CADRE RÉGLEMENTAIRE

LE LE LE DROITDROITDROIT AUAUAU LOGEMENTLOGEMENTLOGEMENT OPPOSABLEOPPOSABLEOPPOSABLE (DALO)(DALO)(DALO)

PLALHPD - Guide pratique du plan logement hébergement - Février 2018 | 29

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Annexe 12 - Brochure d’information du ministère Annexe 13 - Formulaire Cerfa n°15036*01 - Recours amiable devant

la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens ou de s'y maintenir. Depuis la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, les bailleurs sociaux et réservataires de logement social (collectivités territoriales et Action Logement) ont l'obligation de loger en priorité les demandeurs bénéficiaires d'une décision favorable DALO (pour au moins 25 % de leurs attributions). Toute personne résidant de façon régulière et permanente sur le territoire français et remplissant les conditions pour prétendre à un logement social et qui se trouve dans une des situations suivantes :

- ayant fait une demande de logement social et n'ayant aucune proposition à l'issue d'un délai anormalement long (13 mois en Lozère) ;

- dépourvue de logement ; - menacée d'expulsion sans possibilité de

relogement ; - hébergée dans une structure d'hébergement ou

logées temporairement, dans un logement ou logement-foyer ;

- logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;

- logée dans un logement manifestement sur-occupé ou non décent à condition d'avoir à charge au moins 1 enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elle-même un handicap,

Avant le dépôt du recours, il faut avoir fait des démarches pour trouver une solution de logement (notamment avoir déposé et régulièrement renouvelé une demande de logement social)

Loi du 5 mars 2007, dite loi DALO Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

logement et un urbanisme rénové Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et

à la Citoyenneté

1. LA DEMANDE : Pour faire reconnaître son droit au logement opposable, il faut saisir la commission de médiation présente dans chaque département, par un recours amiable.

Pour cela, il convient de transmettre le formulaire Cerfa n°15036*01.

Le formulaire doit être accompagné des pièces justif icatives mentionnées sur la notice d'accompagnement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation de la Lozère :

COMMISSION DE MEDIATION DALO DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES SERVICE AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT

UNITÉ HABITAT ET LOGEMENT 4, AVENUE DE LA GARE

BP132 48005 MENDE CEDEX

. 04 66 49 41 85

DALO.HAB.SA.DDT-48@EQUIPEMENT-

AGRICULTURE.GOUV.FR Les demandeurs du droit au logement peuvent se faire assister dans leurs démarches par un travailleur social du conseil départemental ou une association agréée pour ce type démarche, en Lozère : UDAF (Mende).

2. L'INSTRUCTION :

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

La réception du dossier complet donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception par le secrétariat de la commission.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

- taille et composition du foyer ; - état de santé et aptitudes physiques ou handicaps

des personnes qui vivront dans le foyer ; - lieux de travail ou d'activité et disponibilité des

moyens de transport ; - proximité des équipements et services nécessaires à

vos besoins.

DÉLAIS D'INSTRUCTION Lorsqu’il s’agit d’une demande de logement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois au plus à compter de l'accusé de réception du dossier complet.

FICHE N° 8

DÉFINITION

PUBLICS CONCERNÉS

MISE EN ŒUVRE

Rédaction de la fiche : Direction Départementale des Territoires de la Lozère

http://www.lozere.gouv.fr/content/download/8931/55619/file/droit-au-logement-opposable-dalo-mode-d-emploi.pdfhttps://www.adil48.org/fileadmin/user_upload/_imported/fileadmin/Sites/ADIL_48/Documents/cerfa_15036-01.pdfhttps://www.adil48.org/fileadmin/user_upload/_imported/fileadmin/Sites/ADIL_48/Documents/cerfa_15036-01.pdfhttps://www.adil48.org/fileadmin/user_upload/_imported/fileadmin/Sites/ADIL_48/Documents/cerfa_15036-01.pdfhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271094https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000032396041&type=general&legislature=14https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000032396041&type=general&legislature=14https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15036.domailto:DALO.HAB.SA.DDT-48@EQUIPEMENT-AGRICULTURE.GOUV.FRmailto:DALO.HAB.SA.DDT-48@EQUIPEMENT-AGRICULTURE.GOUV.FRaline.cladelZone de texte dalo-ddt48@lozere.gouv.fr

aline.cladelZone de texte OC'TEHA (Mende).

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Lorsqu’il s’agit d'une réorientation de la demande en dispositif d'hébergement, sa décision doit intervenir dans un délai de 6 semaines (pour un dispositif d’hébergement) ou 3 mois (pour un dispositif de logement adapté) au plus tard à compter de l'accusé de réception du dossier complet. La commission vous notifie ensuite sa décision en précisant les motifs d'attribution ou de refus. Elle vous indique qu'en cas de refus d'une proposition de logement adaptée, vous pourrez perdre le bénéfice de la décision vous reconnaissant comme prioritaire. Lorsqu'elle considère que votre demande est prioritaire et qu'un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmet votre demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.

3. DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE MÉDIATION :

La commission notifie ensuite à l’intéressé(e) sa décision en précisant les motifs d'attribution ou de refus. - Si la commission considère que le demandeur

n’est pas prioritaire, elle en indique les motifs. - Si la commission considère que le demandeur est

prioritaire, et qu’il doit être relogé en urgence, le Préfet désigne le demandeur à un bailleur afin qu’il lui propose un logement.

DÉLAI DE PROPOSITION DE LOGEMENT

Le Préfet désigne la personne à un bailleur social pour qu'il lui propose un logement. Une offre adaptée doit alors être faire dans un délai de 3 mois.

4. RECOURS CONTENTIEUX :

- Les personnes désignées comme prioritaires par la commission de médiation et qui n’auraient pas obtenu de proposition de logement à l’issue du délai réglementaire (3 mois) pourront engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir leur droit à un logement.

En revanche, toute personne qui refuserait une proposition de relogement non manifestement inadaptée à sa situation pourrait perdre le caractère de priorité qui lui a été reconnu par la commission de médiation.

- Lorsque la demande n'est pas prioritaire ou qu'elle

n'est pas jugée urgente, le demandeur a 2 mois pour contester les motifs de rejet de sa demande, soit :

en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation,

ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département (UDAF pour la Lozère).

FICHE

N° 8

Rédaction de la fiche : Direction Départementale des Territoires de la Lozère