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LE REGIME FISCALDES

PLUS VALUESIMMOBILIERES

Articles 150 U à 150 VH CGI et 200 B

PF tome II § 3220

BOI 8 M-1-04 et 8M-1-05

DB 8M

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plan

I – SCHEMA DE RAISONNEMENT

II – CHAMP D’APPLICATION

III – LES EXONERATIONS

IV – LES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE

V- LE REPRESENTANT ACCREDITE

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I – SCHEMA DE RAISONNEMENT

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I – SCHEMA DE RAISONNEMENTPLUS VALUES A TITRE OCCASIONNEL DANS LE CADRE DE LA GESTION DU PATRIMOINE PRIVE

OUI NON

Y A-T-IL UNE EXONERATION?

OUI NON

PLUS VALUE DES PARTICULIERSIMPOSABLE A 19%+Cont..socialesEXONERATION P.V PROFESSIONNELLE

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I – MUTATIONS CONCERNEES

2

3

4

2

3

1

4

LES M.T.O UNIQUEMENT

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II – CHAMP D’APPLICATION

1

2

3

4

LES OPERATIONS IMPOSABLES

LES BIENS IMPOSABLES

LES PERSONNES IMPOSABLES

7

LES OPERATIONS IMPOSABLES

VENDU PAR GESTIM

EXPRO

SOCIETE ANONYME

Sta

tuts

8

LES BIENS IMPOSABLES

PA

RTS

DE

SC

I

9

LES PERSONNES IMPOSABLES

Société à prépondéranceimmobilière

Personnes physiques agissant dansle cadre de la gestion de leur patrimoineprivé

NONIS

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– Les personnes imposables

Domicile fiscal en FRANCE

Domicile fiscal HORS DE FRANCE

BIENS SITUES EN FRANCE

BIENS SITUES HORS DE FRANCE

BIENS SITUES EN FRANCE

Art. 4.B CGI

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II – LES EXONERATIONSPOINTS A EXAMINER

(dès l’analyse de la vente

CHEFS D’EXONERATION(sous certaines conditions)

1°DUREE DE DETENTION

2°NATURE DU BIEN CEDERésidence principaleCession d’une 1ère résidence(français domicilié à l’étrangerou ressortissant UE)et Plus d’exo pour la deuxième

3° NATURE DE L’OPERATIONRemembrementExpropriation(sous conditionde remploi de l’indemnité)

4° IMPORTANCE DE LA CESSION

Cession inférieure à 15000€

5° QUALITE DU CEDANT Titulaire pension vieillesseN.I en IR et en ISF

30 ans

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Client de nationalité belge

GUS VAN SANTTEN Marié avec 2 enfants

Dirigeant d’une société belge ainsi que d’une SA française dont le siège social est à Saint Priest (Rhône)

Au cours de l’année 2014,il a passé 3 jours par semaine à LYON pour ses affaires. Sa femme et ses enfants sont restés toute l’année à Bruxelles.

Cette situation date de 6ans

Contribuable en France au regard de la convention fiscale franco-belge?

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Client belge

Composition de son Patrimoine

Appartement en Belgique : 300 000 €

Comptes bancaires en SUISSE : 150 000 €

70% Parts de SCI siège social en SUISSE (actif : immeubles à Paris) : 400 000 €

Appartement à PARIS : 650 000 €

Maison Normandie : 280 000 € vendue le 24 mai 2015 (Plus value 34 000€)

Appartement à Lyon : 147 000 € vendu le 24 mai 2015(Plus value 28 000€)

Placements banques françaises : 80 000 € (assurance-vie et actions)

Contribuable en France au regard de la convention fiscale franco-belge?

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Solution CLIENT BELGE

La plus value de la première cession n’est pas imposée La deuxième cession n’est pas exonérée.

En effet elle ne plus être exonérée

Plus value taxée à 34,5% (taxes addionnelles incluses)

Dispense de représentant accrédité

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Client suisse censé être non résident

Composition de son Patrimoine

Appartement en Belgique : 300 000 €

Comptes bancaires en SUISSE : 150 000 €

70% Parts de SCI siège social en SUISSE (actif : immeubles à Paris) : 400 000 €

Appartement à PARIS : 650 000 €

Maison Normandie : 280 000 € vendue le 24 mai 2015 (Plus value 34 000€)

Appartement à Lyon : 147 000 € vendu le 24 mai 2015(Plus value 28 000€)

Placements banques françaises : 80 000 € (assurance-vie et actions)

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Solution CLIENT SUISSE

La plus value de la première cession tout comme la 2ème

Plus value 1 taxée à 34,5% Plus value 2 taxée à 34,5%

Obligation de désigner un représentant accrédité pour la PV portant sur la résidence de Normandie

(Prix de vente >à 150 000€)

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IV – LES OBLIGATIONS DECLARATIVES

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Le circuit de la déclaration PVDéclaration à souscrire au

Service des Impôts des

Non-Résidents

(DRSG à Noisy le Grand)

10,rue du Centre

93465 NOISY LE GRAND

Tel 01 57 33 83 00

Télécopie 01 57 33 83 00

Mél: nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Dans ce mêmeDans ce même

Délai Délai

Acte aux Hypothèques du de situation de

l’immeubledélai de 1 mois

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V – LE REPRESENTANTACCREDITE

20

21

III – LES DISPENSES ET LESEXONERATIONS

Prix compris entre 15000€ et

150 000€

PRIX DE CESSION

Prix < ou = à 15000€Ni représentant ni déclaration

Dispense de représentantDépôt obligatoire de déclaration

*DESIGNATION D’UN REPRESENTANT ACCREDITE *DEPÔT DECLARATION

Prix compris supérieur à150 000 €

Représentant obligatoireDépôt obligatoire de déclaration

Bien détenu depuis + de 30 ans Ni représentant ni déclaration