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Public Prosecution Service of Canada

Service des poursuites pénales du Canada

Le rôle du Service des poursuites pénales du Canada

Public Prosecution

Service of Canada

Service des poursuites

pénales du Canada

Me Luc Boucher, Avocat-Général


Bureau de Ottawa / Gatineau



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APERÇU

• Présentation du SPPC.

• Mandat ,Rôle et Fonction du SPPC

• Section du droit de la concurrence du

SPPC

• Portrait et Rôle de la section du droit de la

concurrence: Au cours de l’enquête et lors

d’une poursuite.



Le Service des poursuites pénales du Canada

• http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/

• Directeur des poursuites pénales: Brian Saunders

– Nomination du gouverneur en conseil

– Mandat de 7 ans

• Environ 500 procureurs, et plus de 300 avocats du secteur

privé engagés comme mandataires à travers le Canada.

• Les procureurs agissent conformément aux pouvoirs attribués

au directeur et selon les directives aux « Guide du

poursuivant ».

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http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/





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Le Service des poursuites pénales du Canada :

Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale.



Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada est un

organisme poursuivant, indépendant et responsable,

établi par le Parlement du Canada. Son mandat est

d’engager et de mener des poursuites en vertu de lois

fédérales qui sont libres de toute influence indue et de

fournir des avis juridiques de qualité aux organismes

d’enquête.

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INDÉPENDANCE

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« On ne saurait trop répéter que les poursuites criminelles n'ont pas pour but d'obtenir

une condamnation, mais de présenter au jury ce que la Couronne considère comme une

preuve digne de foi relativement à ce que l'on allègue être un crime. Les avocats sont

tenus de voir à ce que tous les éléments de preuve légaux disponibles soient présentés :

ils doivent le faire avec fermeté et en insistant sur la valeur légitime de cette preuve,

mais ils doivent également le faire d'une façon juste. Le rôle du poursuivant exclut

toute notion de gain ou de perte de cause; il s'acquitte d'un devoir public, et dans la vie

civile, aucun autre rôle ne comporte une plus grande responsabilité personnelle. Le

poursuivant doit s'acquitter de sa tâche d'une façon efficace, avec un sens profond de la

dignité, de la gravité et de la justice des procédures judiciaires. »

Boucher c. La Reine, [1955] R.C.S. 16 aux pp. 23-24




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Le SPPC est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 50 lois fédérales, et de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites. Le SPPC s'occupe de poursuites en matière de drogues, de crime organisé, de terrorisme, du droit de la concurrence, de droit fiscal, de blanchiment d'argent et de produits de la criminalité, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et d'infractions au Code criminel dans les territoires ainsi que des poursuites relatives à un grand nombre d'infractions réglementaires.



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• 13 avocats.

• Bureau à Ottawa

• Territoire desservi : Le Canada

• Rôle : La Section du droit de la concurrence du Service des

poursuites pénales du Canada a pour mandat d’intenter des

poursuites criminelles au nom du procureur général du Canada

et de conseiller le Bureau de la concurrence au sujet d’enquêtes

criminelles.

Section du droit de la concurrence du SPPC



Section du droit de la concurrence

Majoritairement, il s’agit de poursuites pénales ou d’enquêtes criminelles

concernant les complots anticoncurrentiels (art. 45), les truquages d’offres (art. 47) et la publicité trompeuse, soit faite au public (art. 52) ou par télémarketing (art. 52.1)

Enquêtes complexes et de longue durée: les procureurs conseillent les enquêteurs sur une foule de questions juridiques (Charte, Code criminel, Loi sur la concurrence) et sur l’orientation de l’enquête

Exemples du type d’infractions poursuivies:

- Complots de fixation de prix (essence, chocolat) ; - Truquages d’offres (contrats du gouvernement fédéral pour consultants en

informatique, construction de routes et usines municipales, sous-traitants en ventilation pour la construction de tours à condos);

- Publicité trompeuse (inscription dans annuaires téléphoniques, offres

d’emploi dans le domaine pétrolier).

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• Le SPPC prête assistance et fournit des avis juridiques et stratégiques en temps opportun, dès le début et tout au long de l'enquête du bureau de la concurrence.

Au cours de l’enquête



Soutien à l’enquête

• Les méthodes habituelles:

- Stratégies d’enquête de terrain.

- Entrevues des témoins

- Perquisitions

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Soutien à l’enquête: Les perquisitions

• Obtenir des informations à l’égard desquelles il existe une

expectative raisonnable de vie privée. (art. 8 de la Charte

canadienne des droits et libertés)

• Mandat de perquisition (art. 487 du C.cr.) et Ordonnance de

communication (art. 487.012 du C. cr.)

– Rôle du procureur:

• Aide à la rédaction : favoriser la clarté et la précision.

• Présence de motifs probables et raisonnables.

• Ordonnance interdisant l’accès à certains

renseignements (art. 487.3 du C.cr.)

• Prévoir la divulgation et la viabilité de la dénonciation.

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Soutien à l’enquête: Les perquisitions

• Écoute électronique:

– Écoute consensuelle : (art.184.2 du C.cr.)

• Rôle du procureur est le même que décrit aux mandat de perquisitions

– Partie VI du Code criminel (art.183 et ss.)

• Rôle du procureur

– Mandataire : la demande doit être présentée par un mandataire.

(Désigné par le ministre de la Sécurité publique)

– Aide à la rédaction de l’affidavit.

– Motifs probables et raisonnables

– L’autorisation doit servir mieux l’administration de la justice et être

nécessaire.

– Rédaction de l’autorisation proposée.

– Clauses de contrôle : « la minimisation »

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: La dénonciation et la collaboration

Les complots sont difficilement décelables. Les méthodes habituelles

d’enquête sont souvent insuffisantes.

Processus favorisant l’intérêt à dénoncer et à collaborer avec l’enquête et la poursuite:

- L’immunité:

- Procédure exceptionnelle dans les poursuites criminelles. (Il est dans l’intérêt public que le délinquant soit puni pour ses crimes)

- Pratique très utilisée dans les enquêtes sur les cartels et autres infractions à la Loi sur la concurrence.

- Programme d’immunité.

- La clémence:



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Le programme d’immunité

• L'immunité est octroyée par le directeur des poursuites pénales du

Canada et garantit qu'il ne poursuivra pas une entreprise ou un

particulier à l'égard d'une ou de plusieurs infractions criminelles

précises à la Loi sur la concurrence. Le directeur des poursuites

pénales décide d'octroyer ou non l'immunité après avoir reçu du

Bureau toute l'information pertinente et une recommandation quant

aux mesures à prendre.

• Le demandeur qui obtient l'immunité doit coopérer à l'enquête

menée par le Bureau sur l'infraction en cause et à toute poursuite

intentée contre d'autres participants à l'infraction. Le demandeur doit

également cesser de participer aux activités illégales et respecter

certains autres critères.

http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/index.html




• Rôle du procureur:

– S’assurer qu’il est dans l’intérêt public d’accorder

l’immunité demandée. Évaluation selon les critères

suivants:

• La gravité de l’infraction

• La nécessité de la collaboration:

– Communication antérieure à l’enquête

• La fiabilité du collaborateur

• La nature et l’étendue de la participation du

collaborateur

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Rôle du SPPC (suite)

- Négociation de l’entente d’immunité:

- L’étendue de l’entente: l’infraction, la période.

- Clauses établissant les obligations des parties, notamment

celles de collaboration et de confidentialité.

- Conclure l’entente

- Intervenir si le collaborateur manque à ses obligations.

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• En vertu du Programme de clémence, le Bureau recommande aux procureurs du Service des poursuites pénales du Canada de reconnaître l’aide diligente apportée, par des parties admissibles au Programme, à une enquête du Bureau et aux poursuites en découlant.

• Même si les candidats à la clémence ne sont pas admissibles à l’immunité en vertu du Programme d’immunité du Bureau, leur coopération et leurs aveux précoces quant à leur rôle dans une infraction en matière de cartel peuvent constituer des éléments déterminants en faveur d’un traitement de clémence lors de la détermination de la peine .

Le programme de clémence



Le programme de clémence (suite) • Les poursuites criminelles intentées en vertu de la Loi relèvent

du SPPC, et le directeur des poursuites pénales (DPP) est seul

habilité à accorder la clémence à une partie impliquée dans

une infraction en vertu de la Loi.

• Le SPPC consulte le Bureau dans son examen de l’intérêt

public.

• Il est dans l’intérêt public d’éviter les poursuites inutiles avec

les coûts et les incertitudes qui en découlent, mais aussi de

veiller à ce que les parties soient tenues pour responsables de

leurs activités criminelles.

• Le SPPC assume l’initiative dans les discussions sur le

règlement des affaires.

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L’ autorisation de poursuite

Suite à l’enquête, le Bureau réfère le dossier au SPPC (art. 23 de la

Loi sur la concurrence)

Pour décider s’il convient d’intenter des poursuites, le procureur du

SPPC doit répondre à deux questions:

1. Premièrement, la preuve est-elle suffisante pour justifier

d’intenter ou de continuer les poursuites ?

L’expectative raisonnable de condamnation.

2. Deuxièmement, dans l’affirmative, l’intérêt public exige-t-il

d’intenter des poursuites ?



La divulgation

• L’obligation du procureur de divulguer:

– Tout ce qu’il envisage utiliser au procès ainsi que

tous les éléments de preuve qui peuvent aider

l’accusé. ( R. c Stinchcombe (1991) 68 C.C.C. (3e) 1)

– Pouvoir discrétionnaire du procureur.

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La divulgation

• Objectifs:

– Assurer que l’accusé est en mesure de présenter

une défense pleine et entière.

– Encourager le règlement des questions en litige.

– Encourager l’inscription de plaidoyer de

culpabilité au début des procédures.

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La divulgation

• Rôle du procureur:

– Préparer une divulgation utile, compréhensible,

intelligible.

– Caviarder les informations privilégiées.

• Obligation continue tout au long des procédures.

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La divulgation

• Ce qui est remis:

– Principe de la pertinence

– Déclarations des témoins (casiers judiciaires, ententes)

– Preuves documentaires: remises volontairement ou

obtenues lors des perquisitions

– Copie des mandats de perquisition et de l’autorisation

d’interception de communications privées.

– Dénonciations au soutien des mandats

– Rapport de l’expert

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La divulgation

• Ce qui n’est pas remis

– Renseignements qui permettent d’identifier un indicateur

confidentiel (L’informateur).

– Enquêtes en cours

– Techniques d’enquête

– Renseignements dont la communication porterait préjudice

au relations internationales ou à la sécurité nationale

– Renseignements protégés par le privilège du secret

professionnel de l’avocat.

– Renseignements obtenus ou élaborés en vue de se préparer

pour le procès. (Ex. opinions)

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Le sommaire de preuve

• Documents établissant la théorie de la poursuite.

– Signification de la preuve recueillie.

– Aide à la compréhension de la divulgation.

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• L’approche du procureur de la Couronne à la négociation de

plaidoyer doit reposer sur plusieurs principes fondamentaux ,

savoir l’équité, la transparence, l’exactitude, l’absence de

discrimination et l’intérêt du public à ce que le droit pénal soit

appliqué de façon efficace et cohérente.

Négociation de plaidoyer de culpabilité/règlement



Le procès

Rôle du procureur:

• Présentation de la preuve:

– Témoignages

– Preuve documentaires

– Règle d’admissibilité de la preuve

• Plaidoiries.

– Verdict

– Sentence

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Fin

Luc Boucher

Avocat-général

Service des poursuites

pénales du Canada

Mai 2014