le système de crédit social chinois: miroir pour l’occident
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Le systegraveme de creacutedit social chinois miroir pourlrsquoOccident
Cleacutemence de Gail
To cite this versionCleacutemence de Gail Le systegraveme de creacutedit social chinois miroir pour lrsquoOccident Science politique2019 dumas-02969746
1
ENS DE LYON
Institut drsquoEacutetudes Politiques de Lyon
Le systegraveme de creacutedit social chinois
miroir pour lrsquoOccident
Cleacutemence de GAIL
Master Asie Orientale Contemporaine parcours eacutetudes Institut drsquoAsie Orientale
Sous la direction de Steacutephane Corcuff
maitre de confeacuterence agrave lrsquoInstitut drsquoEacutetudes Politiques de Lyon et chercheur au Centre drsquoEacutetudes Franccedilaises sur la Chine contemporaine
Membres du jury
Steacutephane Corcuff maitre de confeacuterence agrave lrsquoInstitut drsquoEacutetudes Politiques de Lyon
Maya Collombon maitre de confeacuterence agrave lrsquoInstitut drsquoEacutetudes Politiques de Lyon
2
Soutenance le 12 septembre 2019
3
Deacuteclaration anti-plagiat
1 Je deacuteclare que ce travail ne peut ecirctre suspecteacute de plagiat Il constitue lrsquoaboutissement drsquoun
travail personnel
2 A ce titre les citations sont identifiables (utilisation des guillemets lorsque la penseacutee drsquoun
auteur autre que moi est reprise de maniegravere litteacuterale)
3 Lrsquoensemble des sources (eacutecrits images) qui ont alimenteacute ma reacuteflexion sont clairement
reacutefeacuterenceacutees selon les regravegles bibliographiques preacuteconiseacutees
NOM de Gail PRENOM Cleacutemence
DATE le 3 septembre 2019
4
5
Le systegraveme de creacutedit social
chinois miroir pour lrsquoOccident
6
Remerciements
Mes premiers remerciements sont adresseacutes agrave Jeremy Daum pour son travail preacutecurseur
sur le systegraveme de creacutedit social chinois et sa disponibiliteacute agrave Peacutekin sans lesquels ce meacutemoire
raconterait encore beaucoup de becirctises
Je remercie eacutegalement Steacutephane Corcuff maitre de confeacuterence agrave lrsquoIEP de Lyon pour avoir
accepteacute de diriger ce meacutemoire apregraves moult peacuteripeacuteties
Enfin je souhaite remercier tous ceux qui drsquoune faccedilon ou drsquoune autre mrsquoont soutenue pendant
les recherches et la reacutedaction de ce meacutemoire
Merci agrave Matthieu Berton attacheacute de coopeacuteration technique agrave lrsquoAmbassade de France agrave Peacutekin
qui mrsquoa permis drsquoassister aux seacuteminaires et rencontres tenus autour du systegraveme de creacutedit social
Merci agrave mes collegravegues du secteur de coopeacuteration technique agrave ma colocataire Roxane Taylor et
agrave mes amis en particulier Thibaut Bara Jacques Carrot et Louis Bertrand pour leur preacutesence
et leur soutien pendant ces deux anneacutees de master
Un merci speacutecial agrave Dorian Groll pour ses reacutefeacuterences toujours pertinentes qui mrsquoont permis de
tenir pendant la reacutedaction de ce meacutemoire
Enfin et surtout merci agrave ma grand-megravere Mam de mrsquoaccueillir agrave Lyon si souvent et agrave mes
parents mes sœurs et mon fregravere pour leur soutien quotidien et la relecture de ce meacutemoire
A mon grand-pegravere Pap et agrave tous ceux qui brucirclent
7
Table des matiegraveres
REMERCIEMENTS 6
TABLE DES MATIERES 7
LISTE DES ABREVIATIONS 10
INTRODUCTION 11
CHAPITRE PRELIMINAIRE QUrsquoEST-CE QUE LE SYSTEME DE CREDIT SOCIAL CHINOIS 13
Eacutetat des sources 19 Contextualisation la confiance en crise 23 Confiance institutionnelle et interpersonnelle 23 Une transformation plutocirct qursquoune crise de confiance 24 La situation chinoise des transformations trop brutales 25 Probleacutematisation 28 Sources et difficulteacutes rencontreacutees 35
PARTIE 1 LE SYSTEME DE CREDIT SOCIAL UNE SOLUTION CHINOISE 36
CHAPITRE 1 CONTROLER LE CREDIT POUR ACCROITRE LA SOUVERAINETE ECONOMIQUE CHINOISE 37
I LA VOLONTE DrsquoETOFFER UN SECTEUR DU CREDIT PEU DEVELOPPE GENESE DU SCS 38 1) Des efforts entrepris degraves les anneacutees 2000 38 2) Un secteur financier formel encore peu accessible aux laquo petits raquo acteurs eacuteconomiques 41
II LrsquoESSOR PEU CONTROLE DE LA FINANCE EN LIGNE ET DU laquo SHADOW BANKING raquo 43 1) Le rocircle ambigu du secteur informel dans lrsquoeacuteconomie chinoise 43 2) Le SCS une solution pour controcircler le secteur financier non-bancaire 46 3) Le bureau de creacutedit laquo Baihang raquo vers un controcircle eacutetatique renforceacute 49
CONCLUSION DU CHAPITRE 1 53
CHAPITRE 2 DES FONDEMENTS ANCRES DANS LA TRADITION POLITIQUE CHINOISE 55
I DIMENSION EDUCATIVE ET MORALE DU SCS 56 1) Le lien entre morale et autoriteacute au cœur de la tradition politique chinoise 56 2) Un renforcement de lrsquoideacuteologie 59 3) Le SCS comme incitation au civisme 63
II LE SCS REMEDE OU POISON POUR LA REFORME LEGALE CHINOISE 66 1) laquo La loi comme instrument raquo de lrsquoEacutetat de droit en Chine 67 2) Une reacuteforme leacutegale accentueacutee sous Xi Jinping 70 3) Quel statut pour le SCS 75
8
CONCLUSION DU CHAPITRE 2 78
PARTIE 2 LA CHINE laquo BLACK MIRROR raquo DE LrsquoOCCIDENT 79
CHAPITRE 3 EN FINIR AVEC LrsquoASYMETRIE DrsquoINFORMATION 81
I LE SCS INSPIRE DES POLITIQUES DE TRANSPARENCE OCCIDENTALES 81 1) laquo Plus de transparence pour plus de confiance raquo mantra de socieacuteteacutes ougrave la confiance est en crise 81 2) Le SCS vers une plus grande ouverture des donneacutees gouvernementales 84
II GOUVERNER PAR LA REPUTATION LE SCS REGULATION MARCHANDE OU ETATIQUE 89 1) Influence de la theacuteorie neacuteo-classique au sein du SCS 89 2) Le SCS comme creacuteation drsquoun Etat reacuteputationnel 93 3) Vers une personnalisation de la loi 101
CONCLUSION DU CHAPITRE 3 102
CHAPITRE 4 AMBIGUIumlTES DE LA TRANSPARENCE 105
I laquo RENDRE LISIBLE LA POPULATION raquo UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE 106 1) Vers la fin de lrsquoanonymat 107 2) laquo Enrichissez les pauvres raquo lrsquoinclusion financiegravere ou le controcircle par la dette 110
II UNE laquo LISIBILITE raquo PEU RECIPROQUE 115 1) Une ouverture des donneacutees gouvernementales peu utile 116 2) Quelle protection des donneacutees des citoyens dans le SCS 118 3) Vides juridiques et utilisation des listes noires aux Eacutetats-Unis 123
CONCLUSION DU CHAPITRE 4 124
CONCLUSION GENERALE 126
OBSTACLES DANS LA MISE EN PLACE DU SCS 130 VERS QUELLES EVOLUTIONS 131
LISTE DES ANNEXES 136
BIBLIOGRAPHIE 142
9
laquo Vouloir gouverner le peuple drsquoun siegravecle freacuteneacutetique avec douceur et
mansueacutetude crsquoest diriger un cheval impeacutetueux sans cravache ni recircnes 1raquo
laquo Renforcez les lois alourdissez les supplices eacutetendez la responsabiliteacute
collective afin que toute la ligneacutee soit impliqueacutee par le crime drsquoun seul de
ses membres Deacutetruisez le pouvoir des dignitaires enrichissez les pauvres
eacutelevez les humbles vous eacuteliminerez tous les facteurs de trouble et barrerez
la route agrave la deacutelinquance Vous pourrez ainsi vous livrer au plaisir eacutetendu
sur un mol oreiller en toute quieacutetude en vous conformant au non-agir2raquo
laquo Crsquoest ainsi que la rectification des noms est inseacuteparable drsquoun controcircle
rigoureux des individus par une administration tentaculaire et
omnipreacutesente veillant au respect et agrave lrsquoexeacutecution des lois3 raquo
1 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Editions du Seuil 1999 555 p
2 Ibid p 42 3 Ibid p 34
10
Liste des abreacuteviations
SCS Systegraveme de Creacutedit Social
PCC Parti Communiste Chinois
BPC Banque Populaire de Chine
ANFI Association Nationale de la Finance sur Internet
Note sur la traduction sauf indication contraire lrsquoensemble des traductions fournies dans ce meacutemoire sont les nocirctres
11
Introduction
Nous eacutecrivons ces lignes drsquointroduction au lendemain de lrsquoarrestation de Joshua Wong
par la police hongkongaise ainsi qursquoune dizaine drsquoautres leaders des manifestations qui se
deacuteroulent agrave Hong-Kong depuis maintenant trois mois Des milliers de citoyens hongkongais
reacuteclament outre le retrait de la loi drsquoextradition vers Peacutekin aujourdrsquohui mise de cocircteacute des
eacutelections deacutemocratiques une enquecircte sur les violences policiegraveres agrave leur eacutegard et plus
geacuteneacuteralement que Peacutekin respecte le principe drsquo laquo un pays deux systegravemes raquo (一国两制)
Nous eacutecrivons ces lignes drsquointroduction alors que les musulmans ouiumlghours du Xinjiang sont
susceptibles drsquoecirctre arrecircteacutes et enfermeacutes dans des laquo camps de reacuteeacuteducation raquo pour avoir lu le Coran
sans avoir de permis de la part des autoriteacutes
Ce meacutemoire parlera tregraves peu de ces deux situations et se concentrera davantage sur les
eacutevolutions communes que connaissent la Chine et lrsquoOccident dans la transformation de leurs
modes de gouvernement Nous tenions toutefois agrave les mentionner en introduction pour rappeler
au lecteur que srsquoil souligne les points communs qui existent entre reacutegimes autoritaires et
deacutemocratiques ce meacutemoire nrsquooublie pas ceux qui souffrent au quotidien du durcissement du
reacutegime chinois
Si nous ajoutons agrave cela la guerre commerciale avec les Eacutetats-Unis et plus geacuteneacuteralement la
monteacutee en puissance de la Chine sur la scegravene internationale depuis une dizaine drsquoanneacutees on
comprend aiseacutement que les inquieacutetudes des Occidentaux srsquoaccumulent
Il suffit drsquoobserver les titres de quelques ouvrages ou essais reacutecemment parus agrave propos de la
Chine (en nous limitant aux publications francophones) La Chine dans le monde4 La Chine
de Xi Jinping ambitions et reacutesistances5 La Chine conqueacuterante enquecircte sur une eacutetrange
4 EKMAN Alice La Chine dans le monde CNRS Editions 2018 5 DELALANDE Delalande La Chine de Xi Jinping ambitions et reacutesistances5 lrsquoHarmattan 2018
12
superpuissance6 La Chine e(s)t le monde Essai sur la sino-mondialisation7 Demain la Chine
deacutemocratie ou dictature 8 Lrsquooccident face agrave la renaissance de la Chine9 hellip
LrsquoOccident ndash nous tenons agrave nous excuser pour lrsquoemploi leacutegegraverement reacutepeacutetitif qui sera fait de ce
terme tout au long de ce meacutemoire nous lrsquoutiliserons pour deacutesigner les grandes puissances non-
asiatiques que la Chine inquiegravete agrave savoir les Eacutetats-Unis les pays drsquoEurope de lrsquoOuest mais
aussi lrsquoAustralie ndash lrsquoOccident donc cherche visiblement agrave comprendre la Chine ses ambitions
sa puissance afin de comprendre quelle sera sa propre place dans le monde de demain Ce
meacutemoire se concentrera sur un aspect qui est venu alimenter fortement la meacutefiance vis-agrave-vis de
la Chine et de son gouvernement Connu en Occident sous le nom de ldquoSystegraveme de creacutedit socialrdquo
(deacutesigneacute par SCS tout au long de ce meacutemoire) ce projet du gouvernement chinois a fait couler
beaucoup drsquoencre depuis les premiegraveres publication agrave son sujet
Nous souhaitions pour ce meacutemoire de master travailler sur la Chine contemporaine Les eacutemois
susciteacutes dans la presse occidentale par le SCS et les potentielles deacuterives totalitaires qui agrave son
eacutevocation ne pouvaient manquer de venir agrave lrsquoesprit nous semblaient constituer en elles-mecircmes
des raisons suffisantes pour se pencher sur le sujet et apporter un eacuteclairage plus objectif dessus
6 GRAVEREAU Jacques La Chine conqueacuterante enquecircte sur une eacutetrange superpuissance6 Eyrolles 2017 7 BOISSEAU DU ROCHER Sophie et DUBOIS DE PRISQUE Emmanuel La Chine e(s)t le monde Essai sur
la sino-mondialisation Odile Jacob 2019 8 CABESTAN Jean-Pierre Demain la Chine deacutemocratie ou dictature Gallimard 2018 9 MEYER Claude Lrsquooccident face agrave la renaissance de la Chine Odile Jacob 2018
13
Chapitre preacuteliminaire Qursquoest-ce que le
systegraveme de creacutedit social chinois
Le 14 juin 2014 Roger Creemers chercheur au sein du Programme for comparative
Media Law and Policy de luniversiteacute dOxford publiait la traduction dune directive du
Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat chinois （国务院） lrsquoorgane administratif suprecircme en Chine
qui annonccedilait la creacuteation dun systegraveme national de creacutedit social (社会信用体系) pour les
citoyens et entreprises chinoises Deacutenommeacutee laquo Scheacutema directeur pour la construction drsquoun
systegraveme de creacutedit social raquo (社会信用体系建设规划纲要) 10 elle deacutetaille les principaux aspects
de ce que les autoriteacutes chinoises entendent par creacutedit social ainsi que les eacutetapes agrave venir de sa
mise en place11
Il nous a fallu un certain temps pour arriver agrave cerner en quoi consistait vraiment ce projet et il
faut ici remercier Jeremy Daum chercheur au centre peacutekinois Paul Tsai de lrsquouniversiteacute de Yale
pour lrsquoeacutenorme travail de traduction et de vulgarisation scientifique que lui et lrsquoeacutequipe de son
site internet China Law Translate ont effectueacute12 Il a eacuteteacute un des premiers agrave se battre contre le
mauvais traitement journalistique dont faisait lrsquoobjet le SCS dans le sens ougrave les informations
eacutetaient geacuteneacuteralement non-veacuterifieacutees et provenaient de sources peu sucircres sur la Chine
On peut donner une deacutefinition globale du systegraveme de creacutedit social comme eacutetant le projet
du gouvernement chinois de mettre en place un large eacuteventail drsquoefforts visant agrave ameacuteliorer la
10 State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a Social Credit
System (2014-2020) 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash2020年）的通知
httpwwwgovcnzhengcecontent2014-0627content_8913htm
traduction en anglais sur ce lien httpschinacopyrightandmediawordpresscom20140614planning-outline-
for-the-construction-of-a-social-credit-system-2014-2020
11 Voir Annexe 1 pour le plan de cette directive qui deacutetaille les grandes eacutetapes du projet
12 China Law Translate httpswwwchinalawtranslatecomen1113-2326-2
14
confiance au sein de la socieacuteteacute chinoise que ce soit dans les relations interpersonnelles entre
entreprises et citoyens ou entre lrsquoEacutetat et ses citoyens Ce projet vient reacutepondre agrave une crise de
confiance qui traverse la socieacuteteacute chinoise depuis son ouverture agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute et les
transformations qui en ont deacutecouleacute Ces ldquoeffortsrdquo que le gouvernement chinois souhaite mettre
en place sont de natures diffeacuterentes et regroupent un large panel de mesures Il nrsquoy a agrave vrai dire
que le gouvernement chinois qui parle de laquo systegraveme de creacutedit social raquo au singulier dans ses
publications Une grande partie des chinois interrogeacutes sur le sujet ne reconnaissent pas cette
appellation13 Ils en connaissent certaines de ses applications mais ne le considegraverent pas comme
un tout Pour comprendre pourquoi il faut srsquoattarder sur les diffeacuterents aspects que le
gouvernement chinois rassemble sous le nom de laquo systegraveme de creacutedit social raquo
On peut agrave lrsquoinstar de Jeremy Daum consideacuterer que le SCS chinois comporte trois dimensions
La premiegravere dimension est celle qui a contribueacute agrave creacuteer beaucoup de confusions
dans les meacutedias occidentaux Il srsquoagit de lrsquoaspect financier du systegraveme de creacutedit social
Le gouvernement chinois souhaitait en effet ameacuteliorer et eacutetendre lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutees pour un
creacutedit bancaire agrave une population jusqursquoalors priveacutee drsquoaccegraves au creacutedit par manque de garants et
drsquohistorique de creacutedit Lrsquoenjeu eacutetait aussi de mieux controcircler les pratiques de creacutedit et
drsquoeacutevaluation suite agrave des deacuterapages dans un secteur qui srsquoest deacuteveloppeacute tregraves rapidement en Chine
Le gouvernement chinois a ainsi accordeacute via la banque centrale chinoise (la Banque Populaire
de Chine BPC ci-apregraves) une licence agrave huit banques et entreprises ayant des activiteacutes financiegraveres
leur permettant de deacutevelopper leur propre systegraveme de notation de creacutedit Lrsquoideacutee eacutetant drsquoeacutetendre
lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave drsquoautres sphegraveres que la stricte sphegravere financiegravere afin de pouvoir avoir
une eacutevaluation plus preacutecise de la ldquofiabiliteacuterdquo des personnes entreprises ou individus souhaitant
contracter un precirct Il srsquoagit notamment de pouvoir eacutevaluer la fiabiliteacute de citoyens qui nrsquoont agrave ce
jour pas de profil au sein des systegraveme financiers bancaires car ils nrsquoont jamais emprunteacute investi
ou eacutepargneacute Lrsquoeacutevaluation de leur ldquocreacutedibiliteacuterdquo se fonderait alors sur drsquoautres informations
touchant agrave des domaines qui ne sont pas habituellement examineacutes lors drsquoune demande de precirct
Parmi ces huit entreprises ayant obtenu une licence de la banque centrale chinoise figurait Ant
Financial branche financiegravere drsquoAlibaba qui a deacuteveloppeacute un systegraveme nommeacute Creacutedit Seacutesame
（芝信）Crsquoest ce systegraveme de notation qui a massivement attireacute lrsquoattention des meacutedias
13 Drsquoapregraves mes discussions avec les chinois rencontreacutes pendant mes 5 mois agrave Peacutekin mais eacutegalement pendant lrsquoeacuteteacute
2018 agrave Canton et dans le Yunnan
15
occidentaux Ces derniers ont associeacute le Creacutedit Seacutesame aux mesures gouvernementales mises
en place dans le cadre de la deuxiegraveme dimension du projet de creacutedit social agrave savoir
lrsquoameacutelioration de lrsquoapplication des lois et des deacutecision judiciaires Le Creacutedit Seacutesame est une
sorte de systegraveme de point de fideacuteliteacute eacutetendu utilisant lrsquoensemble des donneacutees deacutetenues par
Alibaba sur ses clients afin de leur donner une note qui eacutevaluerait leur creacutedibiliteacute
La licence accordeacutee agrave ces systegravemes priveacutes de notation de creacutedit nrsquoa pas eacuteteacute renouveleacutee par la
banque centrale de Chine car le gouvernement srsquoest vite aperccedilu des conflits drsquointeacuterecircts existants
dans la maniegravere dont ces entreprises effectuaient lrsquoeacutevaluation de la fiabiliteacute de leur client Un
bureau de creacutedit unique nommeacute Baihang (百征信) a eacuteteacute creacuteeacute par la Banque Populaire de
Chine en association avec lrsquoAssociation Nationale de Finance sur Internet (ANFI ci-apregraves)
Creacuteeacutee en 2015 lrsquoAssociation Nationale de Finance sur Internet est une organisation sectorielle
intermeacutediaire placeacutee sous le controcircle de la banque centrale Elle deacutetient 36 des parts de
Baihang assurant ainsi un controcircle de la banque centrale sur ce bureau de creacutedit unifieacute
La deuxiegraveme et principale dimension du projet de creacutedit social du gouvernement
chinois est drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de lrsquoapplication des lois et des deacutecisions judiciaires en
creacuteant un systegraveme de reacutecompenses et de sanctions eacutetendu agrave lrsquoensemble du pays qui
srsquoappliquerait aux citoyens mais aussi et surtout aux entreprises et agrave toute personne morale
Crsquoest ici qursquointerviennent les fameuses listes noires dont les sanctions telles que lrsquointerdiction
de prendre lrsquoavion le train ou encore drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees ont eacuteteacute
imputeacutees agrave tort au Creacutedit Seacutesame Le Creacutedit Seacutesame mais aussi toutes les autres versions
priveacutees de notation de creacutedit suppose une adheacutesion volontaire des clients Contrairement au
versant public du systegraveme de creacutedit social rien nrsquooblige les citoyens chinois agrave participer au
Creacutedit Seacutesame si ce nrsquoest la volonteacute de pouvoir acceacuteder aux services et avantages qursquoil procure
Le systegraveme de liste rouges et noires qui constitue la colonne verteacutebrale du SCS chinois est lui
censeacute srsquoeacutetendre agrave tous drsquoici 2020 entreprises organisations et citoyens chinois Ce systegraveme
vient reacutepondre agrave la crise de confiance qui seacutevit en Chine en essayant drsquoeacutetablir un suivi eacutetendu
de toute personne enfreignant la loi Il suppose ainsi la suppression de lrsquoanonymat par un
systegraveme drsquoenregistrement sous identiteacute reacuteelle neacutecessaire pour acceacuteder agrave un grand nombre de
services Ce suivi des entreprises et des individus permet drsquoassurer lrsquoidentification de ceux dont
le comportement enfreint une loi ougrave un regraveglement administratif A partir drsquoun certain niveau
drsquoinfraction ces derniers sont inscrits sur une liste noire qui leur assigne une sanction ( sous la
forme drsquointerdiction ou de restriction) Chaque ministegravere a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer les critegraveres qui
16
amegraveneraient individu ou entreprise agrave ecirctre mis sur la liste noire correspondant agrave son champ de
speacutecialiteacute Il existe aujourdrsquohui des listes noires pour 44 administrations en Chine ( transports
aviation tribunaux tourisme hellip )
Lrsquoensemble de ces listes noires et des personnes (morales ou physiques) qui y figurent peuvent
ecirctre trouveacutees sur un site internet deacutedieacute14
A ces listes noires srsquoajoutent des ldquokey scrutiny listsrdquo qui sont des avertissements pour les
personnes ou entreprises dont le comportement ne meacuteritait pas une inscription sur liste noire
mais est consideacutereacute comme laquo agrave surveiller raquo au sein drsquoune administration speacutecifique
La derniegravere eacutetape de ce systegraveme et probablement la plus controverseacutee est lrsquoeacutetablissement de
protocoles drsquoaccord entre diffeacuterentes administrations qui viennent eacutetendre consideacuterablement la
porteacutee des sanctions regraveglementaires Les sanctions lieacutees agrave ces protocoles drsquoaccord ne sont pas
simplement punitives mais coercitives Elles srsquoajoutent agrave la punition preacutevue par la loi afin de
forcer la personne concerneacutee agrave srsquoy conformer Il nrsquoest pas possible drsquoen finir en payant
simplement une amende Lrsquoexemple le plus connu de ces protocoles drsquoaccord est la liste noire
des tribunaux Elle concerne les personnes ne srsquoeacutetant pas acquitteacutees drsquoune peine prononceacutee lors
drsquoun jugement (principalement des amendes non payeacutees) Le protocole drsquoaccord fait en sorte
que les personnes inscrites sur cette liste noire des tribunaux soient sanctionneacutees par drsquoautres
administrations que les tribunaux eux-mecircmes Puisque ces personnes ne se sont pas acquitteacutees
de la sanction deacutefinie par la justice elles vont ecirctre placeacutees sur les listes noires drsquoautres
administrations par exemple celle des transports Il peut donc en reacutesulter une interdiction de
prendre lrsquoavion le TGV ou drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees ce que le
gouvernement chinois deacutesigne geacuteneacuteralement comme une limitation des laquo deacutepenses eacuteleveacutees raquo
consideacuterant que si lrsquoindividu ou lrsquoentreprise ne srsquoest pas acquitteacute de son amende il ne peut pas
se permettre ce genre de deacutepenses importantes
Malgreacute la meacutediatisation donneacutee agrave la liste noire des tribunaux ce versant public du systegraveme de
creacutedit social est pour le moment principalement centreacute sur les entreprises et non sur les
individus Le systegraveme fait en sorte que chaque entreprise soit enregistreacutee doublement agrave la fois
sous un numeacutero unique mais aussi sous le nom de son dirigeant ce qui permet drsquoempecirccher ce
dernier de monter une autre entreprise si la preacuteceacutedente devait avoir des ennuis avec la justice
14Credit China httpwwwcreditchinagovcn
17
Enfin la troisiegraveme dimension de ce systegraveme de creacutedit social est son aspect
laquo eacuteducatif raquo et moralisateur Cet aspect est particuliegraverement visible dans les projets pilotes
gouvernementaux de creacutedit social et un peu moins dans les systegravemes deacuteveloppeacutes par les
entreprises priveacutees Le but du projet de systegraveme de creacutedit social eacutetant de creacuteer une socieacuteteacute ougrave
regravegne davantage de confiance entre des entreprises organisations et individus fiables il
implique neacutecessairement une dimension eacuteducative et de publicisation Ici interviennent entre
autres les listes rouges eacutequivalents positifs des listes noires qui reacutecompensent les individus ou
entreprises qui se distinguent par leur comportement exemplaire en ne se contentant pas
seulement de respecter la loi mais en allant plus loin dans un esprit civique Les reacutecompenses
lieacutees agrave ces listes rouges ne sont cependant pas tregraves significatives compareacutees agrave lrsquoeacutetendue que
peuvent prendre les sanctions
La dimension morale et eacuteducative du SCS srsquoexprime eacutegalement par drsquoautres moyens Elle se
manifeste eacutevidemment par la promotion au sein de la propagande habituelle du parti drsquoune
laquo socieacuteteacute de creacutedit raquo mais aussi via la notation des individus mise en place par certains projets
pilotes au niveau municipal ou provincial Ces systegravemes de points attribueacutes agrave lrsquoeacutechelle drsquoune
ville ont contribueacute agrave entretenir la confusion en Occident Ils attribuent certes une note aux
citoyens en fonction de leur comportement quotidien mais les reacutecompenses et sanctions lieacutees
agrave cette note nrsquoont pas une porteacutee tregraves eacutetendue En tout cas rien de comparable avec les
interdictions de vol ou de transports lieacutees aux listes noires
La ville de Rongcheng ( 荣 成 ) 15 freacutequemment citeacutee comme exemple de projet pilote
gouvernemental dispose drsquoun systegraveme de points Cependant comme le montre Jeremy Daum
dans un article deacutetailleacute la reacutecompense la plus importante est une reacutetribution eacutequivalente agrave une
vingtaine drsquoeuros16
Compte tenu de cette premiegravere preacutesentation du SCS et de ses dimensions principales on
peut affirmer au jour ougrave ces lignes sont eacutecrites que le projet de systegraveme de creacutedit social du
gouvernement chinois nrsquoest pas un systegraveme unifieacute et centraliseacute de notation des individus
Comme il a trop souvent eacuteteacute reacutepeacuteteacute dans de nombreux articles chaque citoyen chinois ne
dispose pas drsquoune unique note qui deacuteterminerait son accegraves agrave diffeacuterents services Lrsquounification
15 Rongcheng est une petite ville de moins drsquoun million drsquohabitants situeacutee dans la province du Shandong 16 DAUM Jeremy ldquoGetting Rongcheng Rightrdquo China Law Translate mars 2019
httpswwwchinalawtranslatecomengetting-rongcheng-right
18
des diffeacuterents aspects qui constituent la laquo creacutedibiliteacute raquo drsquoune personne ou drsquoune entreprise en
une seule note nrsquoest ni reacuteelle ni mecircme utile que ce soit pour le gouvernement ou pour les
acteurs du secteur priveacute Jeremy Daum prend comme exemple une personne qui va manger
dans un restaurant Cette personne souhaite connaicirctre la propreteacute du restaurant son eacutevaluation
en terme drsquohygiegravene et de qualiteacute de la nourriture Le fait que le patron du restaurant ne paie pas
son loyer agrave temps ou ait du mal agrave rembourser ses dettes ne lrsquointeacuteresse pas
Le SCS nrsquoest pas non plus un systegraveme de notation des individus par les autres comme le
suggeacuterait la comparaison avec la seacuterie Black Mirror 17 ougrave les personnages se notent
mutuellement et deacuteterminent ainsi le rang social de chacun Mecircme si les freacutequentations drsquoun
individu peuvent dans une certaine mesure avoir des conseacutequences indirectes sur son
eacutevaluation de creacutedit le SCS est loin drsquoecirctre un controcircle social de pair-agrave-pair mais se dirige
davantage vers un controcircle plus vertical du gouvernement sur ses citoyens
Enfin le SCS nrsquoest pas pour lrsquoinstant un systegraveme unifieacute de surveillance et de controcircle des
individus qui comprendrait lrsquoensemble des infrastructures de surveillance deacuteployeacutees en
Chine Il est indeacuteniable que lrsquoeacutetendue du systegraveme de surveillance chinois est impressionnante
cependant il est encore trop tocirct pour pouvoir prouver que les donneacutees reacutecolteacutees lors de
lrsquoeacutevaluation du creacutedit des entreprises et individus sont coupleacutees avec les donneacutees issues de la
surveillance policiegravere pour creacuteer un meacutecanisme de surveillance ultra-invasif Si on peut affirmer
que la Chine srsquooriente effectivement vers un Eacutetat policier avec une surveillance accrue le SCS
a eacuteteacute utiliseacute par les meacutedias occidentaux comme une sorte de laquo mantra raquo meacutediatique leur
permettant de rassembler toutes les peurs susciteacutees par la monteacutee en puissance chinoise
Un dernier point lexical est neacutecessaire avant de poursuivre La confusion sur le creacutedit
social est alimenteacutee par les diffeacuterents termes utiliseacutes en chinois pour parler de la notion de
confiance
17 Black Mirror est une laquo anthologie raquo teacuteleacuteviseacutee britannique creacuteeacutee par Charlie Broker (anthologie et non seacuterie car
ses eacutepisodes sont tous indeacutependants les uns des autres) Le thegraveme commun agrave tous les eacutepisodes est la mise en
oeuvre drsquoune technologie dystopique inspireacutee des tendances actuelles
httpswwwnetflixcomfrtitle70264888
19
Le terme franccedilais de laquo creacutedit social raquo est la traduction du terme utiliseacute par les autoriteacutes chinoises
laquo 社会信 raquo (shehui xinyong) Cette traduction est toutefois trompeuse et est venue renforcer
les fausses interpreacutetations du SCS en Occident
laquo 信 raquo (xinyong) se traduit effectivement par laquo creacutedit raquo en franccedilais mais il ne deacutesigne pas
un creacutedit au sens financier du terme Il correspond plutocirct agrave lrsquoideacutee de fiabiliteacute on pourrait le
traduire par laquo creacutedibiliteacute raquo dans le sens de quelqursquoun agrave qui on peut accorder du creacutedit Dans les
deux caractegraveres qui composent le mot creacutedit on retrouve le caractegravere信 qui veut dire confiance
foi mais deacutesigne aussi un message un courrier ou une lettre eacutecrite On a donc agrave la fois lrsquoideacutee
de fiabiliteacute qui est associeacutee agrave celle drsquoinformation
laquo 社会 raquo (shehui) utiliseacute seul se traduit en franccedilais par socieacuteteacute et non par social Le terme de
laquo creacutedit social raquo est selon nous une mauvaise interpreacutetation du sens de 社会 Ce caractegravere est
un nom qui deacutesigne la socieacuteteacute dans son ensemble comme une communauteacute Lrsquoutilisation du
terme laquo creacutedit social raquo correspond agrave lrsquoideacutee que le SCS est un systegraveme de notation par les pairs
ou du moins de controcircle par les pairs Or nous verrons tout au long de ce meacutemoire que le but
premier du SCS est drsquoameacuteliorer la fiabiliteacute de maniegravere geacuteneacuterale au sein de la socieacuteteacute chinoise
Une traduction plus fidegravele aux objectifs de ce projet serait donc laquo creacutedit socieacutetal raquo Nous avons
choisi de tout de mecircme garder la traduction de laquo creacutedit social raquo notamment parce qursquoelle srsquoest
geacuteneacuteraliseacutee en franccedilais et en anglais
Les publications officielles utilisent eacutegalement drsquoautres termes pour parler de lrsquoameacutelioration de
la confiance au sein de la socieacuteteacute laquo 诚信 raquo revient souvent il signifie eacutegalement fiabiliteacute mais
son sens est davantage moral on pourrait le traduire aussi par honnecircteteacute
Cette premiegravere preacutesentation du SCS eacutetait neacutecessaire pour que le lecteur comprenne
drsquoembleacutee agrave quoi nous nous reacutefeacuterons dans ce meacutemoire Nous reviendrons plus en deacutetail sur ces
trois dimensions du SCS tout au long du meacutemoire en analysant de maniegravere plus approfondie
leur mise en place et les limites qursquoelles rencontrent
Eacutetat des sources Lrsquoactualiteacute de ce sujet est agrave la fois ce qui le rend inteacuteressant mais aussi relativement
deacutelicat agrave traiter Quand je deacutecidai de reacutealiser mon meacutemoire sur le systegraveme de creacutedit social
20
chinois il y a un peu plus drsquoun an son traitement meacutediatique eacutetait encore tregraves superficiel
notamment dans la presse franccedilaise Les quelques articles parus autour du SCS eacutetaient
largement mal informeacutes et extrapolaient sur les deacuteveloppements agrave venir du projet en srsquoappuyant
sur des sources tregraves peu fiables
Depuis mars 2018 les sources theacuteoriques et acadeacutemiques autour du SCS se sont
consideacuterablement eacutetoffeacutees De nombreux articles de recherche sont parus essayant la plupart
du temps de donner une vision globale du projet de sa porteacutee et de ses conseacutequences en
srsquoappuyant sur les documents officiels chinois de plus en plus nombreux mais aussi sur les
teacutemoignages des personnes toucheacutees par la mise en place du projet Une grande partie de ceux
qui en font une synthegravese globale se proposent drsquoaborder le SCS sous un angle theacuteorique qui
selon eux permettrait de comprendre le SCS dans sa globaliteacute
Nous eacutevoquerons ici les angles drsquoapproche les plus souvent utiliseacutes et les plus pertinents
Rogers Creemers chercheur en droit et gouvernance de la Chine agrave lrsquouniversiteacute de Leiden
est un des premiers agrave avoir publieacute un article de synthegravese approfondie autour du systegraveme de
creacutedit social En plus de deacutetail preacutecieux sur la mise en place du systegraveme il pose la question de
lrsquoinfluence du systegraveme de creacutedit social sur la reacuteforme leacutegale et gouvernementale de la Chine Il
considegravere le SCS comme une nouvelle pratique de gouvernance en constante eacutevolution et le
compare mecircme agrave un laquo meacutecanisme cyberneacutetique de controcircle des comportements raquo crsquoest-agrave-dire
ougrave les individus et les organisations sont automatiquement confronteacutes aux conseacutequences de
leurs actions geacuteneacuterant un controcircle plus systeacutematique18
Samantha Hoffman chercheuse non-reacutesidente au sein du think-tank Australian Strategic Policy
Institute adopte une perspective similaire pour traiter du creacutedit social agrave ceci pregraves que le SCS
est selon elle un outil au sein drsquoun projet plus vaste de laquo management social raquo19 du Parti
Communiste Chinois Elle est lrsquoauteure drsquoune thegravese soutenue en 2017 en science politique et
18 CREEMERS Rogier Chinarsquos social credit system an evolving practice of control University of Leiden 9 mai
2018 32 p
19 Ici nous ne traduirons pas management par gestion eacutetant donneacute que lrsquoanglicisme est aujourdrsquohui accepteacute dans
la langue franccedilaise et permet de deacutesigner des reacutealiteacutes diffeacuterentes de ce que laquo gestion raquo eacutevoque
21
relations internationales agrave lrsquouniversiteacute de Nottingham intituleacutee laquo Programmer la Chine
lrsquoapproche autonomique de la gestion de la seacutecuriteacute nationale du Parti Communiste 20raquo Son
travail propose drsquoappliquer un cadre theacuteorique deacuteriveacute de la theacuteorie des systegravemes pour
comprendre en quoi le concept de laquo management social raquo du PCC est un processus qui en
interagissant avec lrsquoensemble de la socieacuteteacute (y compris les membres du Parti) vient assurer la
seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat-Parti crsquoest-agrave-dire la stabiliteacute systeacutemique de la Reacutepublique Populaire de Chine
et la leacutegitimiteacute du Parti Hoffman srsquoappuie sur le concept de laquo Systegraveme Nerveux
Autonomique raquo issu de la litteacuterature informatique qui selon elle permet de lier de maniegravere
coheacuterente diffeacuterent concepts et pratiques du PCC y compris le SCS mais aussi la pratique de
gestion en reacuteseau (laquo grid management raquo) Elle suggegravere agrave la fin de sa thegravese que son cadre
theacuteorique peut ecirctre repris pour analyser le SCS Nous ne suivrons pas cette recommandation
car nous nous situerons dans une position plus comparatiste pour aborder le systegraveme de creacutedit
social
Une deuxiegraveme approche freacutequente du SCS est un angle juridico-leacutegal Yu-Jie Chen Ching-Fu
Lin et Han-Wei Liu analysent ainsi le statut leacutegal du SCS21 Elles montrent que lrsquoutilisation du
concept de confiance juridiquement flou nrsquoest pas compatible avec lrsquoEtat de droit De maniegravere
plus preacutecise Yongxi Chen et Anne Sy Cheung srsquointeacuteressent agrave la place que donne le SCS agrave la
protection des donneacutees personnelles en le comparant avec les leacutegislations drsquoautres pays22
20 HOFFMAN Samantha Programming China the Communist Partyrsquos automatic approach to managing state
security Thesis for the degree of Doctor of Philosophy University of Notthingham september 2017 168p
21 CHEN Yu-Jie LIN Ching-Fu LIU Han-Wei ldquo laquo Rule of trust raquo The power and perils of Chinarsquos Social
Credit Megaproject rdquo Columbia Journal of Asian Law vol 32 ndeg1 2018
22 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo Journal of Comparative Law Spexial Issue Transparency challenges
facing China The University of Hong-Kong
22
Enfin une des approches theacuteoriques les plus inteacuteressantes est celle adopteacute par Xin Dai
chercheur agrave lrsquoOcean University of China et doctorant en droit de lrsquoUniversiteacute de Chicago qui
considegravere le SCS comme un cas de construction drsquoun laquo Etat reacuteputationnel raquo23
Drsquoune maniegravere ou drsquoune autre chaque article proposant une vision globale du SCS essaie drsquoen
donner une deacutefinition agrave lrsquoaide de lrsquoapproche theacuteorique choisie et de reacutepondre indirectement agrave
la question laquo est-il le systegraveme orweacutellien geacuteneacuteralement deacutepeint dans les meacutedias raquo Les auteurs
analysent pour cela son potentiel de controcircle social et cherchent agrave savoir si le SCS relegraveve
davantage drsquoune pratique laquo douce raquo de controcircle telle que les laquo nudges24 raquo et autres techniques
subtiles drsquoorientation des comportements ou bien srsquoil correspond plutocirct agrave une extension
assumeacutee du pouvoir de lrsquoEacutetat
Ce meacutemoire a une double viseacutee Didactique premiegraverement il srsquoagira de fournir une production
approfondie en franccedilais sur le SCS ces derniegraveres eacutetant pour lrsquoinstant encore extrecircmement rares
qui vienne corriger les nombreux malentendus et informations erroneacutees sur le sujet
Ce meacutemoire proposera donc une synthegravese des pistes theacuteoriques les plus inteacuteressantes
proposeacutees jusqursquoici pour comprendre le SCS Nous discuterons de leur validiteacute et
approfondirons celles qui nous semblent les plus fructueuses
Nous souhaitons dans un deuxiegraveme temps apporter un regard critique sur sa dimension
eacuteconomique qui est souvent laisseacute de cocircteacute dans les analyses du SCS En inteacutegrant la
dimension eacuteconomique et financiegravere du SCS nous montrerons qursquoil se rapproche des
politiques drsquoinspiration neacuteolibeacuterale meneacutees en Occident
Il nrsquoexiste agrave notre connaissance aucun ouvrage aujourdrsquohui qui traite uniquement du SCS Ce
dernier est mentionneacute dans un certain nombre de livres traitant de la monteacutee en puissance de la
Chine et du tour de vis autoritaire depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi Jinping (depuis novembre
23 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China 24
juin 2018 63 p
24 Le verbe laquo to nudge raquo signifie en anglais pousser frocircler ou encourager quelqursquoun Au pluriel on peut traduire
laquo nudges raquo par coup de pouces Cette expression issue des sciences du comportement deacutesigne les techniques
indirectes drsquoorientation des comportements Un exemple classique est celui des mouches colleacutees au fond des
urinoirs afin drsquoinciter les hommes agrave mieux viser
23
2012) Le SCS sera donc abordeacute agrave partir des sources acadeacutemiques et meacutediatiques en langue
franccedilaise et anglaise auxquelles on ajoutera une analyse de certains articles de presse chinois
et surtout des publications officielles chinoises (publication de directives et de reacuteglementation
majoritairement)
Ayant eu la chance drsquoeffectuer un stage agrave lrsquoAmbassade de France agrave Peacutekin pendant cinq
mois avant la reacutedaction finale de ce meacutemoire je mrsquoappuierai eacutegalement sur quelques
observations de terrain reacutealiseacutees sur place Jrsquoai notamment pu rencontrer agrave plusieurs reprises
Jeremy Daum puisque ce dernier vit agrave Peacutekin depuis 6 ans et travaille pour lrsquoantenne peacutekinoise
du Centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquouniversiteacute de Yale
Contextualisation la confiance en crise
Le vocabulaire qui accompagne les textes officiels autour du SCS est celui de la
confiance de lrsquointeacutegriteacute de lrsquohonnecircteteacute On pourrait deacutecider de nrsquoy voir qursquoune fois encore la
propagande et lrsquoeacuteternel jargon institutionnel qui eacutetoffe chaque publication leacutegale ou
administrative en Chine Srsquoil y a bien une dimension rheacutetorique il nrsquoen reste pas moins que ces
deacuteclarations sur la neacutecessiteacute de deacutevelopper une laquo honnecircteteacute socieacutetale raquo en disent long sur la
crise de confiance qui seacutevit en Chine depuis plusieurs deacutecennies
Si on veut eacutevaluer le SCS agrave lrsquoaune de ce qursquoil est censeacute traiter agrave savoir une crise de confiance
institutionnelle il importe de srsquoattarder un peu sur ce qursquoon entend par confiance
Confiance institutionnelle et interpersonnelle On peut deacutefinir la confiance en reprenant les termes drsquoEloi Laurent comme une
espeacuterance de fiabiliteacute dans les conduites humaines en situation drsquoincertitude La confiance
neacutecessite un rapport agrave un autre ecirctre humain qui peut ecirctre laquo meacutediatiseacute par une norme collective
eacuteventuellement incarneacutee par une institution auquel cas la confiance repose sur le respect de
cette norme raquo25 On peut donc agrave partir de cette deacutefinition deacutegager deux types de confiance
lrsquoune interpersonnelle la confiance qursquoaccorde une personne agrave un autre ou agrave un groupe de
25 LAURENT Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de la confiance La
Deacutecouverte 2019 pp 3-16
24
personne lrsquoautre institutionnelle la confiance envers le gouvernement les hocircpitaux ou la police
par exemple
Historiquement la reacutesolution de ce que Paul Seabright appelle laquo le mystegravere fondateur raquo de la
coopeacuteration sociale a eacuteteacute une source de questionnement pour de nombreux penseurs et
philosophes et ce dans chaque socieacuteteacute Quand Hobbes proposait le Leacuteviathan lrsquoexistence drsquoun
Eacutetat comme autoriteacute exteacuterieure deacutetentrice du monopole de la violence leacutegitime Adam Smith
concevait la main invisible
La capaciteacute des hommes agrave coopeacuterer avec drsquoautres hommes qursquoils ne connaissent pas et qui
nrsquoappartiennent ni agrave leur famille ni agrave leur communauteacute apparaicirct comme une neacutecessiteacute
anthropologique Elle est ce qui permet les eacutechanges la science ou lrsquoeacuteconomie
La confiance est ainsi un ciment efficace pour faire coopeacuterer durablement les hommes entre
eux Elle vient renforcer des liens creacuteeacutes sous lrsquoimpulsion de lrsquointeacuterecirct priveacute (pour le cas drsquoAdam
Smith) ou drsquoune obligation eacutetatique (chez Hobbes)
Aujourdrsquohui la confiance est un thegraveme omnipreacutesent au sein des socieacuteteacutes et eacuteconomies
modernes Ou plutocirct ce sont souvent un excegraves ou un deacuteficit de confiance qui sont discuteacutes dans
les travaux en sciences sociales mais aussi dans les discours et eacutecrits politiques Un excegraves de
confiance en eacuteconomie provoque des speacuteculations abusives et finit par creacuteer une bulle qui en
explosant provoque une crise financiegravere eacuteconomique qui devient sociale et enfin politique
Crise politique qui se caracteacuterise alors par un manque de confiance dans les institutions
gouvernementales
Une transformation plutocirct qursquoune crise de confiance Ce que beaucoup perccediloivent comme une crise de la confiance dans nos socieacuteteacutes pourrait
ecirctre consideacutereacute comme une simple eacutevolution une transformation de la nature de la confiance
que nous accordons au quotidien lieacutee aux bouleversements techniques et socieacutetaux qui
caracteacuterisent les socieacuteteacutes modernes
laquo Le destin des socieacuteteacutes modernes ouvertes au monde est en effet de mettre aux prises en nombre
croissant des individus qui ne se connaissent pas du tout et doivent pourtant entrer en relation
au quotidien Cette incertitude sociale srsquoest encore renforceacutee au cours des derniegraveres deacutecennies
avec la monteacutee en puissance des nouvelles technologies de lrsquoinformation [hellip]
25
La marche des socieacuteteacutes au XXIe siegravecle supposerait donc un double mouvement une confiance
interpersonnelle de moins en moins neacutecessaire du fait de lrsquoeacutedification drsquoinstitutions qui
permettent justement de srsquoen dispenser une deacutefiance banaliseacutee car justifieacutee par la complexiteacute
sociale le progregraves technique et lrsquoouverture au monde La confiance nrsquoest pas en crise elle est
en transition 26raquo
Le passage agrave une socieacuteteacute ougrave la confiance interpersonnelle est faible serait donc le signe drsquoune
socieacuteteacute moderne ougrave les rapports interpersonnels ne jouent qursquoun rocircle marginal agrave cocircteacute drsquoune
confiance qui repose surtout sur des relations institutionnelles en particulier dans la sphegravere
eacuteconomique Patrick Watier dans son ouvrage Eacuteloge de la confiance 27 souligne que le
capitalisme aurait remplaceacute les relations de proximiteacute et de voisinage par des meacutecanismes de
reacuteputation et de creacutedit
La situation chinoise des transformations trop brutales Que ce soit drsquoun point de vue de la confiance interpersonnelle ou institutionnelle les
bouleversements politiques eacuteconomiques et socieacutetaux connus par la Chine au cours du dernier
siegravecle ont creacuteeacute un seacuterieux deacuteficit de confiance Il serait trop long drsquoentrer dans une explication
deacutetailleacutee des transformations de la socieacuteteacute mais on peut simplement citer quelques cas
repreacutesentatifs
La peacuteriode maoiumlste (1949-1976) elle-mecircme a eacuteteacute une peacuteriode de reacuteformes intenses et
brutales ayant des conseacutequences profondes sur lrsquoeacuteconomie la structure sociale mais aussi sur
les relations interpersonnelles
Selon Michel Aglietta et Guo Bai dans leur livre La voie chinoise Empire et Capitalisme la
peacuteriode charniegravere entre lrsquoeffondrement de lrsquoEmpire en 1911 et le coup drsquoEtat de Chiang Kai-
Shek en 1927 aurait permis quelques anneacutees drsquoun laquo eacutepheacutemegravere capitalisme priveacute [hellip]
entiegraverement centreacute sur les importations et deacutepourvu de tout lien avec lrsquoeacuteconomie rurale de la
Chine profonde 28raquo Ce capitalisme priveacute srsquoest ensuite effondreacute tout drsquoabord avec le reacutegime du
Kuomintang qui srsquoest davantage tourneacute vers une centralisation des ressources et un capitalisme
drsquoEacutetat puis bien sucircr avec la guerre civile lrsquoarriveacutee des communistes au pouvoir et lrsquoeacuteconomie
dirigeacutee qursquoils ont mise en place Cependant Aglietta et Bai soulignent que la peacuteriode maoiumlste
26 Ibid 27 WATIER Patrick Eloge de la confiance aux sources de la socialiteacute Belin feacutevrier 2008 160 pg 28 AGLIETTA Michel BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p
26
souvent opposeacutee agrave celle des reacuteformes drsquoouverture29 est pourtant celle qui a poseacute laquo les bases des
incroyables performances eacuteconomiques ulteacuterieures30 raquo en mobilisant les campagnes et en
reacuteussissant agrave laquo briser le goulot drsquoeacutetranglement que la faible productiviteacute agricole imposait agrave
lrsquoeffort national drsquoindustrialisation 31raquo Ces transformations structurelles de la peacuteriode maoiumlste
qursquoelles soient eacuteconomiques ou politiques constituent effectivement les bases sur lesquelles
srsquoest construit le reacutegime chinois actuel Mais la vitesse et la violence avec lesquelles elles ont
eu lieu ont laisseacute des marques dans la socieacuteteacute chinoise
Le sinologue suisse Jean-Franccedilois Billeter mentionne ainsi au sein drsquoun petit livre teacutemoignage
de ses anneacutees drsquoeacutetudes agrave Peacutekin et de la rencontre de sa femme en pleine reacutevolution culturelle
que les relations sociales eacutetaient impreacutegneacutees non plus drsquoune simple meacutefiance mais drsquoune
violence telle qursquoil arrivait que deux passants se croisent se frappent puis repartent sans mecircme
srsquoecirctre parleacute
laquo La Reacutevolution culturelle avait entraicircneacute une deacutegradation des mœurs dont la socieacuteteacute chinoise
ne srsquoest pas encore complegravetement remise quarante ans apregraves En ville il fallait parfois se battre
pour entrer dans un bus Lrsquoagressiviteacute prenait drsquoautres formes Quelques jours avant agrave
Wangfujing un homme qui marchait devant Wen et moi en croisait un autre qui venait en sens
inverse Arriveacutes agrave la mecircme hauteur ils se sont livreacutes agrave un pugilat bref et violent puis ont suivi
chacun son chemin Ils nrsquoont pas eacutechangeacute un mot raquo 32
A partir de lrsquoarriveacutee de Deng Xiaoping au pouvoir et du deacutebut de lrsquoouverture de
lrsquoeacuteconomie chinoise agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute la plus grande liberteacute laisseacutee aux entreprises mais
aussi aux gouvernements locaux a engendreacute un certain laxisme notamment par rapport au
respect des regravegles sanitaires ou seacutecuritaires Pour quiconque srsquoeacutetant deacutejagrave rendu en Chine
reacutecemment ou lisant reacuteguliegraverement les nouvelles chinoises il est clair que les exemples de ce
manque de confiance sont encore nombreux tant envers les institutions chinoises qursquoentre les
chinois eux-mecircmes On peut eacutevoquer quelques-uns des nombreux scandales sanitaires qui ont
deacutefrayeacute la chronique Celui du lait infantile contamineacute est un des plus connus En 2008 les
29 La peacuteriode des reacuteformes drsquoouverture (改革开放) commence avec lrsquoarriveacutee au pouvoir de Deng Xiaoping en
1978 30 AGLIETTA Michel BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p 31 Ibid 32 BILLETER Jean-Franccedilois Une rencontre agrave Peacutekin Allia 2017 p 98-99
27
autoriteacutes sanitaires chinoises deacutecouvrent que de la meacutelamine est ajouteacutee au lait33 Onze ans
apregraves lrsquoindustrie laitiegravere chinoise nrsquoa toujours pas retrouveacute la pleine confiance des
consommateurs qui preacutefegraverent le lait importeacute de lrsquoeacutetranger
Vaccins peacuterimeacutes recyclage de deacutechets meacutedicaux (poches de sang seringue agrave usage unique)
sans steacuterilisation ni aucune protection pour les ouvriers hellip on comprend aiseacutement comment ce
non-respect des normes sanitaires auquel srsquoajoute encore le problegraveme de la corruption est venu
fragiliser la confiance des Chinois envers leurs institutions
Pour ce qui est de la confiance interpersonnelle un article du monde diplomatique traitant du
systegraveme de creacutedit social utilise en introduction lrsquoexemple des laquo peng ci raquo (碰瓷)34 ces faux
accidents de la route ougrave la preacutetendue victime se place litteacuteralement devant le veacutehicule et affecte
drsquoavoir eacuteteacute renverseacutee afin de pouvoir reacuteclamer une compensation Ce type drsquoescroquerie nrsquoest
pas rare en Chine et permet de comprendre la meacutefiance qui peut reacutegner dans les relations entre
deux personnes ne se connaissant pas
On peut ainsi diagnostiquer une double crise de confiance en Chine tenant agrave la difficulteacute pour
les autoriteacutes agrave faire respecter la loi dans des domaines aussi varieacutes que la protection de
lrsquoenvironnement la proprieacuteteacute intellectuelle ou la seacutecuriteacute alimentaire et qui srsquoexprime par un
sentiment de vide moral du cocircteacute des citoyens
En eacutetudiant les documents de preacutesentation du SCS il ressort que son but premier est
drsquoameacuteliorer la confiance institutionnelle En effet les nombreux domaines citeacutes relegravevent des
institutions (confiance dans le systegraveme judiciaire confiance dans les affaires commerciales
confiance dans les affaires gouvernementales35) Toutefois il semble dans un deuxiegraveme temps
33 Ce produit chimique permet drsquoaugmenter le taux de proteacuteines dans le lait masquant ainsi les ajouts drsquoeau pour
augmenter les volumes
LEPLATRE Simon laquo En Chine lrsquoindustrie se remet peacuteniblement de lrsquoaffaire du lait agrave la meacutelamine raquo
httpswwwlemondefreconomiearticle20180214en-chine-l-industrie-se-remet-peniblement-de-l-affaire-du-
lait-a-la-melamine_5256657_3234html 34 RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier 2019
35 DAUM Jeremy ldquoMap of the 2014-2020 Social Credit Planrdquo China Law Translate December 2017
httpswwwchinalawtranslatecomenmap-of-the-2014-2016-social-credit-plan
28
devoir aussi ameacuteliorer lrsquo laquo honnecircteteacute socieacutetale raquo (社会诚信) et la laquo confiance mutuelle au sein de
la socieacuteteacute raquo ( 社 会 互 信 ) 36 Le SCS serait ainsi un effort pour ameacuteliorer la confiance
institutionnelle en supposant que cela ameacuteliorera aussi la confiance interpersonnelle puisque
cela devrait creacuteer un climat global de laquo sinceacuteriteacute raquo de laquo fiabiliteacute raquo qui en quelque sorte
ruissegravelerait sur lrsquointeacutegriteacute de chacun
Probleacutematisation
Afin de montrer en quoi le systegraveme de creacutedit social chinois constitue un miroir des peurs
occidentales nous nous demanderons tout au long de ce meacutemoire quelles sont les
caracteacuteristiques du systegraveme de creacutedit social que lrsquoon retrouve dans les socieacuteteacutes occidentales et
quelles sont celles qui relegravevent davantage du contexte chinois
Le SCS renforcement du controcircle ou de la confiance
Le premier axe qui guidera notre reacuteflexion sera drsquoeacutevaluer le SCS agrave lrsquoaune de ce qursquoil
promet agrave savoir une ameacutelioration de la confiance dans la socieacuteteacute En reacutefleacutechissant agrave la nature
mecircme de la confiance on srsquoaperccediloit que le SCS est porteur drsquoun paradoxe Il propose en effet
drsquoameacuteliorer la confiance dans la socieacuteteacute agrave lrsquoaide de deux meacutecanismes principaux son
meacutecanisme de sanctions et de reacutecompenses (lieacutees agrave lrsquoinscription sur liste noire ou rouge) et la
publication des laquo informations de creacutedit raquo (信信息) qursquoelles soient uniquement financiegraveres
ou plus geacuteneacuterales sur chacun individu entreprise ou organisation Les reacutecompenses et les
sanctions viennent renforcer le poids des lois elles renforcent les incitations agrave respecter la loi
puisque que le coucirct drsquoune infraction augmente (le SCS introduit de nouvelles sanctions) et le
beacuteneacutefice de lrsquoapplication de la loi augmente eacutegalement (le SCS introduit des reacutecompenses pour
36 全面推进社会信用体系建设是增强社会诚信促进社会互信减少社会矛盾的有效手段是加强
和创新社会治理构建社会主义和谐社会的迫切要求
ldquo Promouvoir la construction complegravete du systegraveme de creacutedit social est une meacutethode efficace pour renforcer
lrsquohonnecircteteacute sociale stimuler la confiance mutuelle au sein de la socieacuteteacute et reacuteduire les conflits sociaux Crsquoest un
impeacuteratif urgent afin de renforcer et drsquoinnover au sein de la gouvernance sociale et de construire une socieacuteteacute
socialiste harmonieuse raquo
29
les citoyens respectueux) Le SCS ne semble donc pas venir renforcer la confiance des citoyens
dans le bien-fondeacute de leur systegraveme juridique mais plutocirct la crainte de sanctions suppleacutementaires
Il renforce la menace de lrsquousage de la violence leacutegitime par lrsquoEacutetat agrave lrsquoencontre de ceux qui
nrsquoappliquent pas les lois (les reacutecompenses au sein du SCS eacutetant pour le moment bien moins
significatives que les sanctions)
De mecircme est-ce que publier davantage drsquoinformation sur chacun et ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave cette
information vient vraiment renforcer la confiance institutionnelle et interpersonnelle Sachant
que le fait mecircme drsquoaccorder sa confiance suppose une situation drsquoincertitude ougrave lrsquoinformation
nrsquoest pas exacte pas entiegraverement connue agrave propos de lrsquoautre Renforcer lrsquoinformation revient
alors agrave renforcer le controcircle et non la confiance
Ce premier paradoxe lieacute au systegraveme de creacutedit social sera un premier soutien pour notre reacuteflexion
Nous essayerons de comprendre ce qui a meneacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun projet aussi eacutetendu et dans
quelle mesure il peut vraiment venir ameacuteliorer la situation chinoise Le SCS vient-il vraiment
ameacuteliorer la confiance institutionnelle ou faut-il lrsquoanalyser comme lrsquoaveu drsquoune deacutefaite par les
autoriteacutes chinoises qui face agrave un mauvais fonctionnement du systegraveme juridique sont en train
de creacuteer un outil de controcircle social qui viendrait prendre le relais du droit Si le SCS pouvait
toutefois reacuteellement ameacuteliorer la soliditeacute des institutions chinoises serait-il agrave mecircme de
provoquer une ameacutelioration globale de la confiance crsquoest-agrave-dire drsquoameacuteliorer aussi la confiance
interpersonnelle
Le SCS une technique de controcircle neacuteolibeacuterale
Le deuxiegraveme axe qui sous-tendra ce meacutemoire sera de comprendre les diffeacuterentes
initiatives qui composent le systegraveme de creacutedit social en les replaccedilant dans le cadre des deacutebats
sur les eacutevolutions du pouvoir contemporain
Le SCS agrave distinguer de lrsquoappareil de surveillance chinois
Le SCS a souvent eacuteteacute preacutesenteacute comme un systegraveme coercitif disciplinaire ou lrsquoEacutetat
srsquoalliait avec les geacuteants du numeacuterique chinois pour controcircler les comportements des citoyens
jusque dans leur intimiteacute La meacutetaphore avec le panoptique imagineacute par Jeremy Bentham et
repris par Michel Foucault37 eacutetait alors eacutevidente de mecircme que la comparaison avec le Big
37 FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p
30
Brother du roman de George Orwell 198438 Le lien avec Big Brother revient drsquoailleurs plus
souvent que le panoptique dans les articles de presse deacutemontrant une sensibiliteacute du public
occidental et surtout ameacutericain agrave lrsquoideacutee drsquoun Eacutetat tout puissant39 Nous voulons montrer dans
ce meacutemoire que la reacutealiteacute est plus complexe Il faut ici rappeler un point important le
gouvernement chinois nrsquoa pas besoin du systegraveme de creacutedit social pour surveiller ses citoyens
La Chine dispose aujourdrsquohui du plus grand reacuteseau de cameacuteras de surveillance au monde de
176 millions en 2016 elle est censeacutee en installer le triple drsquoici 202040 Lorsque le gouvernement
a besoin drsquoen savoir plus sur une personne ses activiteacutes sa consommation ou ses deacuteplacements
il peut deacutejagrave avoir accegraves agrave un nombre impressionnant de donneacutees et drsquoimages gracircce agrave un simple
mandat de recherche Or ces mandats de recherche sont accordeacutes tregraves facilement par la
hieacuterarchie au sein de la police sans aucune veacuterification exteacuterieure41 Les abus de la part de
lrsquoEacutetat sur la vie priveacutee des citoyens chinois existaient deacutejagrave bien avant le SCS Ils srsquoeffectuaient
cependant hors du cadre leacutegal ou du moins dans le cadre de ce qursquoon pourrait appeler un Eacutetat
discreacutetionnaire La deacutegradation de la situation au Xinjiang en terme de respect des liberteacutes
individuelles lrsquoillustre tregraves bien La preacutesence policiegravere srsquoy est renforceacute degraves les reacutevoltes de 2009
bien avant qursquoon nrsquoentende parler du projet national de creacutedit social Le pouvoir chinois nrsquoa
donc vraiment pas besoin drsquoun systegraveme de creacutedit social pour empieacuteter quand il le juge
neacutecessaire sur la vie priveacutee des citoyens au nom de la preacuteservation de la laquo seacutecuriteacute nationale raquo
(国家安全) De plus la police chinoise nrsquoa ni la volonteacute ni les moyens de controcircler lrsquoensemble
des citoyens chinois en temps reacuteel Le reacutegime chinois est capable de mettre en œuvre un grand
38 ORWELL George 1984 Gallimard 1972 448 p
39 BOTSMAN Rachel ldquoBig data meets Big Brother as China moves to rate its citizensrdquo Wired 21 octobre
2017 httpswwwwiredcoukarticlechinese-government-social-credit-score-privacy-invasion
ldquo Big Brother chinois les chinois ayant une faible laquo note sociale raquo ne pourront plus prendre le train ni lrsquoavion raquo
LrsquoObs 19 mars 2018 laquo La Chine Big Brother surveiller et punir raquo Contrepoints 4 aoucirct 2019 etc hellip
40 TRUJILLO Elsa ldquoEn Chine le grand bon de la reconnaissance faciale raquo Le Figaro 13 deacutecembre 2017
httpwwwlefigarofrsecteurhigh-tech2017121132001-20171211ARTFIG00240-en-chine-le-grand-bond-
en-avant-de-la-reconnaissance-facialephp
41 Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave lrsquointention des
repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
31
nombre de moyens pour atteindre ses objectifs Le respect des droits de homme et des liberteacutes
individuelles nrsquoest pas une limite qursquoil entend prendre en compte Cependant cela ne signifie
pas qursquoil cherche agrave tout prix dans toutes ses initiatives agrave empieacuteter sur les liberteacutes individuelles
des citoyens chinois
Une chose est assez inteacuteressante agrave observer Si le gouvernement chinois a deacuteployeacute beaucoup
drsquoefforts pour reacutefuter la description faite par les Occidentaux des laquo camps de reacuteeacuteducation raquo du
Xinjiang il nrsquoa absolument pas meneacute drsquooffensive meacutediatique de la mecircme ampleur pour le SCS
Alors mecircme que les articles des journalistes occidentaux accumulaient les confusions le
gouvernement chinois nrsquoa jamais sembleacute vouloir rectifier leur propos Jeremy Daum suggegravere
qursquoil existe un deacutecalage entre les repreacutesentations que se font beaucoup de gens de la puissance
du systegraveme de surveillance chinois et la reacutealiteacute ougrave les dysfonctionnements et le manque de
coordination sont encore nombreux42 Selon lui ce deacutecalage arrange bien le gouvernement qui
ne cherche pas agrave deacutementir lrsquoideacutee que les citoyens sont constamment surveilleacutes Le
gouvernement chinois ne cherche pas avec ce projet de systegraveme de creacutedit social agrave eacutetendre le
systegraveme de surveillance chinois Le SCS relegraveve davantage drsquoune volonteacute de consolider le
systegraveme leacutegal et juridique chinois et non le pouvoir arbitraire de la police
Neacuteolibeacuteralisme et nouvelles techniques de pouvoir
Nous pensons donc que le SCS est inteacuteressant agrave eacutetudier parce qursquoil est porteacute par des
dynamiques qui transforment les modes de gouvernement de nombreux Eacutetats Nous verrons
qursquoen analysant les textes officiels qui encadrent sa mise en place ce dernier semble srsquoappuyer
sur deux logiques opposeacutees Drsquoun cocircteacute le gouvernement chinois paraicirct vouloir ameacuteliorer les
meacutecanismes de marcheacute au sein de la socieacuteteacute et de lrsquoeacuteconomie Lrsquoaccent mis sur le
deacuteveloppement des services de creacutedit lrsquoeacuteducation au creacutedit mais aussi la volonteacute de centraliser
les informations sur chaque laquo entiteacute de marcheacute raquo（市场主体）et de les rendre plus accessibles
srsquoinscrivent dans une logique neacuteolibeacuterale au sens ougrave lrsquoEacutetat organise le bon fonctionnement du
marcheacute Drsquoun autre cocircteacute les listes rouges et noires et les sanctions et reacutecompenses qui y sont
associeacutees viennent renforcer le poids de lrsquoEacutetat et son controcircle sur les entreprises mais aussi sur
les citoyens
42 Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquoUniversiteacute de Yale
32
Sous lrsquoinfluence des eacutecrits de Michel Foucault la litteacuterature traitant des nouvelles
formes de pouvoir propres aux socieacuteteacutes occidentales srsquoest beaucoup deacuteveloppeacutee La distinction
centrale qursquoopegravere Foucault entre souveraineteacute et gouvernementaliteacute43 a eacuteteacute reprise par de
nombreux auteurs qui soutiennent lrsquoideacutee de lrsquoexistence de nouvelles techniques de pouvoir plus
laquo douces raquo Ces nouvelles formes de pouvoir seraient caracteacuteristiques en particulier des socieacuteteacutes
ougrave le neacuteo-libeacuteralisme domine agrave la fois comme doctrine eacuteconomique et de maniegravere plus large
comme ideacuteologie On peut en effet distinguer deux faccedilons de deacutefinir le neacuteolibeacuteralisme Ce terme
a eacuteteacute utiliseacute pour deacutecrire les nouvelles doctrines eacuteconomiques aussi appeleacutees theacuteories neacuteo-
classiques qui ont eacutemergeacutees au cours du XXegraveme siegravecle et se situaient dans le prolongement des
theacuteories eacuteconomiques des eacuteconomistes classiques du XIXegraveme tel que Smith et Ricardo La
principale diffeacuterence avec leurs preacutedeacutecesseurs eacutetant qursquoelles reconnaissaient la neacutecessiteacute drsquoune
intervention minimale de lrsquoEacutetat pour organiser le marcheacute
Une deuxiegraveme deacutefinition bien plus large du neacuteolibeacuteralisme le considegravere comme une ideacuteologie
ou une vision du monde qui inclut les theacuteories eacuteconomiques neacuteo-classiques mais considegravere
que lrsquoinfluence qursquoelles ont eu dans la structuration des systegravemes eacuteconomiques et politiques
depuis les anneacutees 1980 dans de tregraves nombreux pays font du neacuteolibeacuteralisme une maniegravere de
penser qui ne srsquoarrecircte pas agrave la sphegravere eacuteconomique44 Le neacuteolibeacuteralisme devient alors une vision
du monde une ideacuteologie ou encore un ensemble de modes de gouvernement qui srsquoappuient
sur
- une limitation du rocircle de lrsquoEacutetat en matiegravere eacuteconomique sociale et juridique
- lrsquoouverture drsquoun nombre croissant de domaines drsquoactiviteacute agrave la loi du marcheacute
- une vision de lrsquoindividu comme laquo entrepreneur de lui-mecircme raquo ou comme laquo capital humain raquo
que celui-ci parviendra agrave deacutevelopper et agrave faire fructifier srsquoil sait srsquoadapter innover hellip
On a donc souvent associeacute gouvernance neacuteolibeacuterale et nouvelles techniques de pouvoir plus
douces moins visibles que celles du pouvoir souverain Ces techniques laquo douces raquo se
caracteacuterisent par lrsquointroduction de logiques eacuteconomiques dans des domaines de la vie reacutegis
autrement auparavant Cela correspond agrave la logique des politiques eacuteconomiques neacuteolibeacuterales
qui se caracteacuterisent par la volonteacute drsquoeacutetendre au maximum la reacutegulation de marcheacute
43 FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p 44 DARDOT Pierre et LAVAL Christian Ce Cauchemar qui nrsquoen finit pas La Deacutecouverte mai 2016 452 p
33
Les theacuteories qui soulignent lrsquoapparition de nouvelles formes de pouvoir srsquoinscrivent donc dans
une critique du neacuteolibeacuteralisme de ses fondements theacuteoriques et dans une deacutenonciation de sa
soi-disant laquo eacutevidence raquo Elles montrent qursquoagrave travers des formes plus insidieuses de pouvoir la
penseacutee neacuteolibeacuterale transforme nos maniegraveres de vivre et de penser Nos systegravemes eacuteconomiques
et financiers les transformations du secteur publique et du systegraveme de seacutecuriteacute sociale ne
seraient pas une simple eacutevolution laquo naturelle raquo ni mecircme des reacuteformes guideacutees par un bon sens
laquo reacutealiste raquo mais bien le reacutesultat drsquoune certaine maniegravere de concevoir le monde Ces critiques
de lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale lui reprochent lrsquoaccroissement des ineacutegaliteacutes sociales qursquoelle geacutenegravere
la marchandisation eacutetendue et la reacuteduction de la souveraineteacute nationale qui finissent par
deacutegrader la qualiteacute de nos deacutemocraties
Ce cadre theacuteorique drsquoanalyse du pouvoir est partiellement utilisable en Chine Cette derniegravere
preacutesente deux diffeacuterences majeures le capitalisme srsquoy est deacuteveloppeacute selon une chronologie
diffeacuterente en raison de ses caracteacuteristiques institutionnelles diffeacuterentes des pays occidentaux
La deuxiegraveme diffeacuterence se situe bien entendu dans le type de reacutegime politique qui a accompagneacute
le deacuteveloppement du capitalisme la reacutepublique populaire de Chine nrsquoeacutetant pas une deacutemocratie
mais un reacutegime autoritaire (voire une dictature 45 ) Toutes les voix qui proclamaient une
deacutemocratisation ineacutevitable de la Chine agrave partir de son ouverture eacuteconomique et des reacuteformes
capitalistes ont reconnu avoir fait fausse route La deacutemocratisation du reacutegime chinois ne semble
absolument pas au programme des dirigeants politique actuels Elle est certes souhaiteacutee par de
nombreux dissidents et intellectuels en exil mais ces derniers sont censureacutes en Chine et
influencent donc tregraves peu la population Tout en gardant ces diffeacuterences structurelles agrave lrsquoesprit
il est possible drsquoaffirmer que le capitalisme chinois preacutesente aujourdrsquohui des caracteacuteristiques
similaires aux capitalismes occidentaux
Au regard de ces eacuteleacutements le deuxiegraveme axe qui orientera ce meacutemoire sera donc de montrer en
quoi le SCS rejoint certaines interrogations qui traversent les socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales
drsquoOccident telles que la place agrave donner aux meacutecanismes de reacutegulation issus du marcheacute
la deacuteleacutegation au secteur priveacute drsquoune partie de lrsquoaction publique et les transformations
qursquoimplique le deacuteveloppement des nouvelles technologies
45 Voir sur ce point le livre de Stein Ringen The perfect dictatorship Hong Kong University Press mai 2019
208 p
34
Nous nous attacherons agrave montrer dans une premiegravere partie quelle a eacuteteacute la genegravese du
systegraveme de creacutedit social chinois et les facteurs qui ont pousseacute le gouvernement agrave eacutelaborer un
projet comprenant agrave la fois un versant financier et un versant bien plus politique voire moral
Comprendre les facteurs qui ont donneacute naissance agrave ce projet nous permettra de montrer
que si le systegraveme de creacutedit social reacutepond agrave des probleacutematiques de gouvernance chinoises il
nrsquoest pas intrinsegravequement lieacute au reacutegime chinois Il srsquoinscrit dans une dynamique qui caracteacuterise
la strateacutegie de nombreux gouvernements aujourdrsquohui celle drsquoinstaurer davantage de
transparence comme remegravede agrave un manque criant de confiance Cette transparence appeleacutee de
leurs vœux aussi bien par les gouvernements que par les grandes entreprises et multinationales
se reacutevegravele ecirctre une technique de gouvernement subtile Elle permet en effet aux gouvernants en
eacutechange drsquoune publication plus ouverte de leurs donneacutees et drsquoune plus grande communication
sur leurs actions drsquoexploiter les donneacutees personnelles des gouverneacutes
Notre deuxiegraveme partie montrera ainsi que le SCS peut ecirctre consideacutereacute comme une politique de
transparence drsquoinspiration neacuteolibeacuterale ce qui permet de comprendre pourquoi il a susciteacute de si
vives reacuteactions en Occident Il fait en effet eacutecho agrave des dynamiques qui perturbent le
fonctionnement deacutemocratique tant en Europe qursquoaux Eacutetats-Unis La Chine et plus
particuliegraverement le systegraveme de creacutedit social est alors devenu un eacutepouvantail facile permettant
de srsquoeacutepancher sur le controcircle social des reacutegimes autoritaires en oubliant que le cœur de ses
meacutecanismes srsquoinspire de politiques deacuteveloppeacutees premiegraverement en Occident
35
Sources et difficulteacutes rencontreacutees
Une des principales difficulteacutes de ce meacutemoire a eacuteteacute de constituer un eacutetat de lrsquoart relativement
exhaustif alors que lrsquoeacutetat des sources ne cessait drsquoeacutevoluer et drsquoarriver agrave une compreacutehension
suffisante du fonctionnement du systegraveme Jrsquoai effectueacute une veille reacuteguliegravere sur le sujet dans les
publications en anglais en franccedilais et en chinois Eacutetant donneacute que le systegraveme de creacutedit social
nrsquoest pas encore mis en place dans sa totaliteacute il est difficile agrave moins drsquoavoir un accegraves direct agrave
des sources au sein du gouvernement chinois drsquoavoir une ideacutee de la forme preacutecise qursquoil prendra
une fois complegravetement mis en place
Le SCS sera abordeacute agrave partir des sources acadeacutemiques et meacutediatiques en langue franccedilaise et
anglaise auxquelles on ajoutera une analyse de certains articles de presse chinois et surtout de
publications officielles (publication de directives et de reacuteglementation majoritairement) Je
mrsquoappuierai eacutegalement sur une observation de terrain ayant eu la chance de me trouver en
Chine pendant cinq mois avant la reacutedaction finale de ce meacutemoire cette peacuteriode mrsquoa permis
drsquoobserver et de valider certaines hypothegraveses
36
PARTIE 1 Le systegraveme de creacutedit
social une solution chinoise
Nous commencerons par montrer que le systegraveme de creacutedit social est une pratique de
gouvernement qui de sa genegravese agrave son stade actuel reflegravete les eacutevolutions eacuteconomiques et
politiques connues par la Chine Par laquo solution chinoise raquo nous ne souhaitons pas essentialiser
des techniques de gouvernement qui seraient proprement chinoises mais montrer comment les
fondations intellectuelles ideacuteologiques et structurelles du SCS sont lieacutees agrave lrsquohistoire et agrave
lrsquoeacutevolution des pratiques de gouvernement chinoises Le processus de deacuteveloppement du
systegraveme de creacutedit social est en effet nourri par les nouvelles prioriteacutes du gouvernement chinois
et les nouvelles possibiliteacutes de deacuteveloppement technologique
37
Chapitre 1 Controcircler le creacutedit pour accroicirctre la
souveraineteacute eacuteconomique chinoise
ldquoFor those trying to understand the implications of lsquocashless societyrsquo The
battle is not lsquocash vs cardrsquo or lsquocash vs pinrsquo or lsquocash vs mobilersquo Its cash
vs corporate datacentersrdquo 46
Le projet de systegraveme de creacutedit social deacutecoule agrave lrsquoorigine drsquoune volonteacute des autoriteacutes
chinoises drsquoameacuteliorer la confiance dans la sphegravere eacuteconomique Le diagnostic est sans appel
apregraves trente anneacutees de libeacuteralisation acceacuteleacutereacutee de lrsquoeacuteconomie le secteur de la finance chinois
manque cruellement de reacutegulations Ce manque de controcircle et de reacutegulation a meneacute agrave des
deacuterives dangereuses tant pour le deacuteveloppement de lrsquoeacuteconomie chinoise que pour la stabiliteacute
sociale du pays
Nous verrons que la genegravese du SCS est celle drsquoune volonteacute du gouvernement chinois de mieux
controcircler le secteur du creacutedit afin drsquoaffermir sa puissance financiegravere et ce dans le but de
consolider sa place sur la scegravene internationale
Bien que le cœur du systegraveme de creacutedit social ne soit pas son aspect financier il est important
drsquoeacutetudier le contexte eacuteconomique qui a entoureacute la naissance du projet afin de comprendre
comment il en vient agrave entremecircler les sphegraveres publiques et priveacutees Cela nous permettra aussi
drsquoaffirmer que si le SCS est bien lieacute agrave des probleacutematiques propres au contexte chinois il incarne
eacutegalement des dynamiques neacuteolibeacuterales que lrsquoon retrouve en Occident
46 Brett Scott citeacute dans ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
httpswwwtniorgenpublicationthe-data-of-money
38
I La volonteacute drsquoeacutetoffer un secteur du creacutedit peu
deacuteveloppeacute genegravese du SCS
1) Des efforts entrepris degraves les anneacutees 2000
Pour comprendre comment srsquoest formeacute le projet de systegraveme de creacutedit social du
gouvernement chinois il importe de revenir sur le contexte eacuteconomique qui a entoureacute sa
naissance
Le SCS srsquoinscrit dans une volonteacute politique de consolider le secteur du creacutedit chinois qui
malgreacute les reacuteformes drsquoouverture entreprises depuis les anneacutees 1980 a gardeacute une structure
particuliegravere et nrsquoa pas deacuteveloppeacute de meacutecanismes drsquoeacutevaluation du creacutedit aussi pousseacute que les
grandes puissances occidentales
Si lrsquoon nrsquoentend parler du SCS dans les meacutedias occidentaux que depuis 2014 (date de la
publication de la premiegravere directive du Conseil des Affaires de lrsquoEtat annonccedilant la creacuteation
drsquoun systegraveme de creacutedit social et deacutetaillant ses eacutetapes) lrsquoideacutee drsquoun systegraveme de creacutedit social en
Chine remonte au deacutebut des anneacutees 2000 Cependant agrave ce moment-lagrave le projet nrsquoa pas la mecircme
ambition qursquoaujourdrsquohui Il srsquoagit pour les autoriteacutes chinoises de deacutevelopper le secteur du creacutedit
financier afin de consolider une eacuteconomie de marcheacute tout juste ouverte en facilitant les precircts
aux entreprises et les activiteacutes financiegraveres
La Banque Populaire de Chine (la banque centrale chinoise) a commenceacute agrave deacutevelopper une
plateforme en ligne partageant des informations laquo de creacutedit raquo agrave destination des banques
commerciales degraves 199247 Le rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit48 publieacute en 2013 montre bien la construction progressive du secteur
47 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 8
48 Voir Annexe 1 - 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》 Rapport de la Banque Populaire
de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine 2003-2013
httpwwwgovcngzdtattattsite1201312121c6f6506c5d514139c2f01pdf
39
Il est inteacuteressant drsquoobserver le vocabulaire employeacute Le terme de laquo creacutedit social raquo (社会信)
y est deacutejagrave utiliseacute mais en parallegravele de nombreux autres termes qui se reacutefegraverent agrave des notions allant
de laquo creacutedit raquo au sens de precirct financier precirct bancaire au laquo creacutedit raquo au sens de fiabiliteacute ou
honnecircteteacute
Le rapport mentionne drsquoabord la mise en place drsquoun systegraveme de garantie des precircts agrave Shenzhen
en 1992 puis la construction drsquoune base de donneacutees drsquoinformations de creacutedit financiegraveres (融
信信息) et enfin la creacuteation drsquoune base de donneacutees drsquoinformation de creacutedit individuelles(个
信信息)
La premiegravere reacutefeacuterence au terme de systegraveme de creacutedit social par un repreacutesentant politique de haut
niveau arrive en 2002 au sein du rapport deacutelivreacute par Jiang Zemin au cours du 16egraveme Congregraves
du Parti49 Il appelait ainsi agrave laquo renforcer le systegraveme de creacutedit social dans lrsquoeacuteconomie de marcheacute
moderne50 raquo A cette eacutepoque il ne deacutefinit pas preacuteciseacutement ce qursquoest le systegraveme de creacutedit social
qui semble seulement aller de pair avec sa volonteacute de laquo rectifier et reacuteguler lrsquoordre de lrsquoeacuteconomie
de marcheacute(整顿和规范市场经济秩序) 51 raquo
On comprend donc que les premiegraveres utilisations du terme de creacutedit social srsquoinscrivent dans un
contexte de construction du secteur du creacutedit bancaire chinois et de reacutegulation drsquoune eacuteconomie
de marcheacute en pleine croissance Le terme renvoie certes agrave une ideacutee eacutelargie de fiabiliteacute dans
lrsquoensemble de la socieacuteteacute mais il est utiliseacute dans un discours agrave tonaliteacute eacuteconomique dont le but
est de collecter des donneacutees afin de pouvoir construire des historiques de creacutedit suffisamment
fiables
49 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 8 50 Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml 51 Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml
40
Au cours des anneacutees 2000 diffeacuterentes institutions se deacuteveloppent afin de construire
et de reacuteguler lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
La Banque Populaire de Chine eacutetablit en 2006 un laquo Centre de reacutefeacuterence de creacutedit raquo qui constitue
alors lrsquounique bureau public drsquoeacutevaluation de creacutedit du pays Les banques et les autres
institutions financiegraveres eacutetaient obligeacutees de lui transmettre des informations sur la fiabiliteacute de
leurs clients Des informations non-financiegraveres suppleacutementaires eacutetaient transmises par les
tribunaux les gouvernement locaux les autoriteacutes fiscales et les compagnies de
teacuteleacutecommunications
En 2007 le Conseil drsquoEtat met en place une confeacuterence interministeacuterielle pour la construction
drsquoun systegraveme de creacutedit social dont les membres refleacutetaient clairement la nature initialement
eacuteconomique du projet52
Ce nrsquoest qursquoagrave partir de 2011 qursquoon aperccediloit un peu plus preacuteciseacutement le sens donneacute au systegraveme
de creacutedit social Le rapport de 2013 de la banque centrale indique en effet qursquoagrave partir de 2011
laquo la porteacutee et la connotation du systegraveme de creacutedit social ont eacuteteacute continuellement eacutelargies [hellip]
En 2011 la sixiegraveme session pleacuteniegravere du dix-septiegraveme Comiteacute central du Parti a eacutelargi la
construction du systegraveme de creacutedit social afin dinclure lrsquoeacutetablissement de dossiers de creacutedit
dans les domaines de linteacutegriteacute gouvernementale de linteacutegriteacute commerciale de linteacutegriteacute
sociale et de la confiance du public dans la magistrature couvrant agrave la fois les cateacutegories
eacuteconomiques et eacutethiques 53raquo
( 社会信体系建设的范围和内涵不断扩充 [hellip] 2011 年党的七届六中全会将社会信
体系建设扩包括政务诚信商务诚信社会诚信和司法公信等领域的信建设
既涵盖经济领域又涵盖道德范畴)
52 Voir Annexe 2 - Liste des membres institutionnels de la Confeacuterence Interministeacuterielle pour la Construction
drsquoun Systegraveme de Creacutedit Social 53 Voir le rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine page 28
httpwwwgovcngzdtattattsite1201312121c6f6506c5d514139c2f01pdf
41
Nous avons traduit laquo 信 建 设 raquo litteacuteralement la laquo construction de creacutedit raquo par
laquo eacutetablissement de dossiers de creacutedits raquo Il faut en effet le comprendre dans le sens laquo collecte
drsquoinformations qui permettent drsquoeacutevaluer la fiabiliteacute des gouvernements locaux des entreprises
des citoyens ou des magistrats raquo
Lrsquoeacutelargissement drsquoun projet fondamentalement eacuteconomique et financier vers un
systegraveme drsquoinformation plus eacutetendu portant sur la fiabiliteacute au sens large de tous les acteurs
sociaux srsquoeffectue agrave partir de 2011 Nous reviendrons sur la dimension de fiabiliteacute au sens large
plus moral dans le Chapitre 2
2) Un secteur financier formel encore peu accessible aux laquo petits raquo
acteurs eacuteconomiques
Malgreacute ces premiers efforts entrepris dans les anneacutees 2000 pour construire un secteur
du creacutedit agrave lrsquoeacutechelle du deacuteveloppement eacuteconomique chinois lrsquoaccegraves au creacutedit restait difficile
pour les petites et moyennes entreprises du pays ainsi que pour les meacutenages La structure mecircme
du secteur financier chinois explique pourquoi la Chine nrsquoa pas jusqursquoen 2014 deacuteveloppeacute de
systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit aussi pousseacute que ceux des puissances occidentales Eacutetats-Unis
en tecircte
Dans son article laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusionraquo
Nicholas Loubere explique que le systegraveme financier chinois a pendant longtemps eacuteteacute largement
domineacute par des institutions drsquoEtat dont la prioriteacute nrsquoeacutetait pas la maximisation de leur profit
mais plutocirct des impeacuteratifs politiques54 Encore aujourdrsquohui les principales banques chinoises
sont deacutetenues par lrsquoEtat55 et ce dernier possegravede des actifs dans certaines banques par le biais des
54 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo
Perspectives chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
55 On trouve ainsi les cinq banques commerciales drsquoEtat Agricultural Bank of China (ABC) Peoplersquos
Construction Bank of China (PCBC) Bank of China (BoC) Industrial Commercial Bank of China (ICBC) et Bank
of Communication (BoCom) ainsi que les trois banques de laquo precirct politique raquo (ou drsquoaide au deacuteveloppement)
42
gouvernements locaux et drsquoentreprises drsquoEtat56 Ces grandes banques eacutetatiques ont pendant
longtemps limiteacute leur precircts aux grandes entreprises de preacutefeacuterence eacutetatiques et aux clients ayant
de solides garanties rendant difficile lrsquoaccegraves au creacutedit pour les meacutenages et petites entreprises
Les meacutenages ne disposant pas drsquoactifs pouvant servir de garantie avaient tregraves peu de chances
drsquoobtenir un creacutedit
Cette structure du systegraveme bancaire chinois explique que les grandes banques chinoises ne
disposaient pas mecircme dans les anneacutees 2010 drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit aussi
deacuteveloppeacute que drsquoautres eacuteconomies ouvertes et financiariseacutees Par rapport agrave leurs eacutequivalents
occidentaux les banques chinoises utilisaient tregraves peu de laquo credit scoring raquo Nous garderons
lrsquoutilisation de cet anglicisme car comme beaucoup de termes financiers venus des Eacutetats-Unis
ce meacutecanisme est deacutesigneacute en France par son nom anglais Les pratiques de laquo credit scoring raquo
ou laquo notation de creacutedit raquo deacutesigne un outil de plus en plus utiliseacute par les eacutetablissements de creacutedit
dans leur proceacutedure drsquoeacutevaluation Il consiste agrave utiliser un certain nombre de critegraveres preacutedeacutefinis
permettant drsquoeacutevaluer la fiabiliteacute (acircge eacutetat civil type drsquohabitat nombre drsquoenfants etchellip) et la
solvabiliteacute de lrsquoemprunteur (revenu profession ancienneteacute hellip) Ces critegraveres sont standardiseacutes
et utiliseacutes pour acceacuteleacuterer lrsquoeacutevaluation de lrsquoemprunteur Cette forme drsquoeacutevaluation est
geacuteneacuteralement automatiseacutee et utiliseacutee pour des creacutedits de montant peu eacuteleveacute bien souvent des
creacutedits agrave la consommation Pour des emprunts drsquoun montant plus eacuteleveacute une eacutevaluation plus
personnaliseacutee sera meneacutee
Or comme le secteur bancaire formel en Chine ne srsquoest pas deacuteveloppeacute sur ce type de creacutedit il
nrsquoa pas non plus deacuteveloppeacute lrsquoarsenal drsquooutils permettant une eacutevaluation de la solvabiliteacute des
meacutenages ou des petites entreprises disposant de peu drsquohistorique financier
Crsquoest pourquoi un important secteur financier informel ou laquo shadow banking raquo a eacuteteacute ameneacute agrave
se deacutevelopper en Chine afin drsquooffrir des services agrave ceux laisseacutes en-dehors du secteur bancaire
traditionnel
Agricultural Development Bank of China (ADBC) The Export Import Bank of China ou China Exim Bank et la
China development Bank (CBB) qui sont entiegraverement deacutetenues par lrsquoEtat
56 BRILLANT Gaeumllle laquo Systegraveme bancaire chinois entre controcircle de lEacutetat et adaptation aux normes
internationales raquo Revue deacuteconomie financiegravere 20112 (Ndeg 102) p 43-56 URL httpswwwcairninforevue-
d-economie-financiere-2011-2-page-43htm
43
II Lrsquoessor peu controcircleacute de la finance en ligne et du
laquo shadow banking raquo
1) Le rocircle ambigu du secteur informel dans lrsquoeacuteconomie chinoise
Le deacuteveloppement du laquo shadow banking raquo57 qui deacutesigne lrsquoensemble des activiteacutes et acteurs
contribuant au financement non bancaire de lrsquoeacuteconomie est en Chine eacutetroitement lieacute agrave celui
de la finance sur internet
Lrsquoessor de la finance en ligne et son succegraves srsquoexpliquent par cette sous-offre de services
financiers agrave destination des petites et moyennes entreprises et des foyers agrave bas revenus Un
certain laxisme des autoriteacutes chinoises qui nrsquoont dans un premier temps pas imposeacute de
reacuteglementations strictes a renforceacute cette tendance Les entreprises commerciales et industrielles
dans drsquoautres pays ont bien plus de difficulteacutes agrave se voir accorder des licences les autorisant agrave
proceacuteder agrave des opeacuterations financiegraveres58
Les services proposeacutes par ces nouvelles institutions financiegraveres non bancaires sont divers
et visent un public varieacute Les prestataires de service de paiement tiers sont probablement la
branche la plus deacuteveloppeacutee Leur essor remonte au deacutebut des anneacutees 2000 quand les premiegraveres
compagnies de paiement mobile telles qursquoAlipay 59 et Wechatpay 60 sont apparues Le
deacuteveloppement du paiement mobile a eacuteteacute si rapide que la population chinoise nrsquoest presque pas
passeacute par le stade drsquoutilisation de la carte de creacutedit
57 ici encore on gardera le terme anglais
58 HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize Finance in
China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources and Climate Change 2016 pp
115 ndash 138 59 Alipay est un service de paiement mobile deacuteveloppeacute par le groupe Alibaba 60 Wechatpay est un service de paiement mobile associeacute agrave lrsquoapplication de messagerie Wechat tous deux
deacuteveloppeacute par Tencent le concurrent drsquoAlibaba
44
Les precircts en ligne constituent un deuxiegraveme aspect des activiteacutes de finance en ligne On y
distingue les plateformes de creacutedit de pair agrave pair (la Chine est drsquoailleurs le plus grand marcheacute
de precirct laquo P2P raquo ou laquo pair to pair raquo) et les banques en lignes qui fournissent divers produits
drsquoinvestissement et de creacutedit
Ces nouveaux instruments financiers du secteur informel eacutechappent aux
meacutecanismes de reacuteglementation standards et augmentent ainsi le risque drsquoune crise
financiegravere voire eacuteconomique pour le pays Lrsquoexistence drsquoun shadow banking et de services
financiers deacutesintermeacutedieacutes nrsquoest bien eacutevidemment pas propre agrave la Chine et elle est aussi porteuse
drsquoinstabiliteacute financiegravere aux Eacutetats-Unis et en Europe Toutefois la jeunesse du secteur financier
chinois la preacutefeacuterence accordeacutee aux entreprises drsquoEacutetat dans le secteur bancaire formel et les
volumes qui transitent au sein du secteur informel augmentent encore les risques drsquoinstabiliteacute
Lrsquoexemple du secteur des plateformes de precirct de pair agrave pair est parlant Les plateformes
de P2P sont censeacutees nrsquoecirctre que des intermeacutediaires en reliant des acteurs agrave capaciteacute de
financement avec des potentiels emprunteurs en besoin de financement La reacutealiteacute est toutefois
assez diffeacuterente puisque de nombreuses plateformes laquo imitent raquo les produits drsquoinvestissement
offerts par les institutions financiegraveres classiques sans les garanties qui y sont habituellement
associeacutees61
Ces pratiques sont susceptibles drsquoengendrer des activiteacutes frauduleuses et ont donneacute lieu agrave de
nombreuses faillites Drsquoapregraves laquo Online Lending Houseraquo62 de 2011 agrave 2017 3 556 plateformes
de precirct P2P auraient fait faillite Dans un tiers des cas les plateformes auraient eacuteteacute fermeacutees par
les autoriteacutes ou alors les proprieacutetaires et geacuterants auraient tout simplement disparu63
En 2016 le gouvernement a donc promulgueacute le premier cadre reacuteglementaire agrave destination du
secteur des precircts P2P Il force les plateformes agrave deacuteposer les fonds de leurs clients dans des
banques deacutepositaires empecircchant certains opeacuterateurs peu scrupuleux de srsquoenfuir avec les fonds
61 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises [En ligne] 20174 | 2017 URL httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
62 ldquo袋之家rdquo httpswwwwdzjcom site sur les precircts en ligne chinois
63 WILDAU Gabriel laquo China curbs laquo Wild West raquo loan sectorrdquo Financial Times Avril 2017
httpsnouveau-europresse-comezpem-lyoncomSearchResultMobile0
45
des investisseurs Mecircme si ces reacuteglementations devraient reacuteduire le nombre de fraudes les
plateformes de P2P comportent encore des risques
De maniegravere plus geacuteneacuterale le gouvernement chinois a lanceacute en 2017 une campagne visant agrave
reacuteguler lrsquoensemble du secteur financier informel amenant en 2018 la premiegravere contraction de
ce secteur depuis son deacuteveloppement64 Celui-ci reste toutefois tregraves important puisqursquoen 2018
il repreacutesentait encore 235 du total des actifs bancaires chinois et 68 de son PIB65
Le deacuteveloppement de la finance en ligne et des produits drsquoinvestissements et de
precircts hors du secteur bancaire institutionnel joue donc un rocircle ambigu pour lrsquoeacuteconomie
chinoise Drsquoun cocircteacute ces nouvelles institutions financiegraveres coupleacutees aux nouvelles technologies
du numeacuterique ont permis le financement de nombreuses entreprises et un accegraves au creacutedit accru
pour de nombreux meacutenages Comme le reacutesume bien Nicholas Loubere laquo il en a reacutesulteacute une
couverture financiegravere deacutesormais eacutetendue agrave des groupes qui en eacutetaient auparavant exclus aussi
bien dans les zones rurales qursquourbaines Aujourdrsquohui quiconque en Chine souhaite avoir
accegraves agrave de lrsquoeacutepargne et agrave du creacutedit (semi-)formels nrsquoa besoin que drsquoun smartphoneraquo66
Drsquoun autre cocircteacute elles font peser des risques important sur la stabiliteacute eacuteconomique et financiegravere
chinoise qui agrave son tour menace la stabiliteacute sociale Il est eacutetonnant que les autoriteacutes chinoises
bien que conscientes de ces risques depuis longtemps aient tardeacute agrave prendre des mesures au vu
de tous les efforts qursquoelles sont capables de mettre en place pour preacuteserver ladite stabiliteacute degraves
que celle-ci est un tant soit peu menaceacutee
On peut voir dans ce retard le signe drsquoune recherche dun eacutequilibre entre les
avantages et les inconveacutenients apporteacutes par ce nouveau secteur informel67 Les mesures
64 laquo China shadow banking sector cools raquo Financial Times March 19 2019 p15
httpswwwftcomcontentfa026b16-492f-11e9-bbc9-6917dce3dc62 65 Ibid 66 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
67 Les laquo Mesures provisoires pour la gestion des activiteacutes commerciales des intermeacutediaires de precircts sur Internet raquo
(络借贷信息中介机构业务活动管理暂办法) eacutemises par la commission de reacutegulation bancaire de Chine
en aoucirct 2016 teacutemoignent que les autoriteacutes chinoises reconnaissent le rocircle positif du secteur informel laquo En outre
les institutions de precirct en ligne et les institutions financiegraveres traditionnelles se complegravetent et se promeuvent elles
46
tardives prises en 2016 ne reacuteglementaient pas tous les aspects de lrsquoindustrie financiegravere sur
internet permettant agrave certaines deacuterives de continuer En teacutemoigne le scandale des
laquo emprunts nus raquo qui a eacuteclateacute agrave lrsquoeacuteteacute 2016 au moment ougrave furent publieacute ces mesures de la
Commission de Reacutegulation Bancaire de Chine En juin 2016 certains journaux chinois et
eacutetrangers rapportent que des plateformes de precirct en ligne avaient demandeacute agrave des eacutetudiantes
chinoises de leur fournir des photos drsquoelles nues laquo avec les coordonneacutees deacutetailleacutees de leurs amis
et des membres de leur famille comme gages pour des precircts agrave haut taux drsquointeacuterecirct raquo68 Si les
eacutetudiantes nrsquoeacutetaient pas en mesure de rembourser le precirct les creacuteanciers menaccedilaient de publier
leurs photos afin de les obliger agrave contracter de nouveaux precircts agrave des taux encore plus eacuteleveacutes
Des reportages ont confirmeacute que ces pratiques ne se limitaient pas agrave la plateforme Jiedaibao (借
贷 宝 ) drsquoougrave le scandale avait eacuteclateacute mais eacutetaient monnaie courante sur bien drsquoautres
plateformes de P2P
Cet eacutepisode souligne lrsquoabsence de protection des deacutebiteurs puisque les mesures provisoires
publieacutees ce mecircme eacuteteacute 2016 ne speacutecifiaient pas ce qui pouvait ou ne pouvait pas ecirctre utiliseacute
comme garantie de precirct Lrsquousage des photos de nus tant qursquoelles nrsquoeacutetaient pas publieacutees eacutetait
donc leacutegal Le gouvernement a bien entendu pris des mesures plus restrictives agrave la suite de ce
scandale Il a interdit les precircts en ligne aux eacutetudiants et ordonneacute aux banques eacutetatiques de
proposer agrave nouveaux des precircts eacutetudiants agrave taux subventionneacutes pratique qui avait eacuteteacute suspendue
depuis 18 ans
2) Le SCS une solution pour controcircler le secteur financier non-
bancaire
ont joueacute un rocircle actif dans lameacutelioration du systegraveme financier lameacutelioration de lefficaciteacute financiegravere la
compensation du deacuteficit de financement des petites et micro entreprises latteacutenuation des difficulteacutes de
financement des petites et micro entreprises et la satisfaction des besoins en investissements priveacutes raquo
68 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
47
Le cas des laquo emprunts nus raquo nrsquoest qursquoun exemple particuliegraverement frappant parmi
drsquoautres situations ougrave lrsquoouverture de lrsquoeacuteconomie chinoise et sa financiarisation acceacuteleacutereacutees ont
creacuteeacute des zones drsquoombres non reacuteguleacutees par lrsquoEacutetat qui ont laisseacute un grand nombre de precircteurs
trouver des solutions laquo innovantes raquo pour minimiser leurs risques menaccedilant alors la stabiliteacute
sociale
Comme nous lrsquoavons montreacute au deacutebut de cette partie le systegraveme de creacutedit social est un projet
qui remonte au deacutebut des anneacutees 2000 et qui trouve sa source dans la volonteacute des autoriteacutes
chinoises de consolider le secteur du creacutedit laquo formel raquo en Chine en construisant notamment de
meilleurs outils drsquoeacutevaluation de creacutedit A cet objectif initial srsquoest ensuite ajouteacute celui bien plus
large drsquoameacuteliorer la confiance au sein de lrsquoeacuteconomie puis de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale
Pour comprendre ce qui a pousseacute les autoriteacutes chinoises agrave envisager un projet de telle ampleur
il importait de revenir sur ce contexte eacuteconomique entourant la genegravese du SCS Celui drsquoun
secteur du creacutedit en pleine construction restant toutefois peu accessible aux petites et moyennes
entreprises ce qui explique un tel deacuteveloppement du secteur financier informel Ce secteur
trop peu reacuteguleacute a fini par menacer agrave la fois la stabiliteacute eacuteconomique et sociale
Le projet de SCS doit venir ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la justice gracircce notamment agrave
lrsquoenregistrement sous identiteacute reacuteelle qui permettrait par exemple drsquoempecirccher la laquo disparition raquo
soudaine des responsables de plateformes en faillite Lrsquoutilisation des listes noires et la
publication des noms des entreprises et personnes inscrites dessus devraient eacutegalement
permettre aux utilisateurs de mieux srsquoinformer sur les prestataires de services financiers en ligne
et de savoir lesquels ont eacuteteacute condamneacutes ou ne respectent pas les reacuteglementations du secteur
Le systegraveme de creacutedit social vient reacutepondre agrave ce que les auteurs de lrsquoarticle laquo Can internet
revolutionize finance in China69 raquo preacuteconisent pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la finance en ligne
Ils affirment en effet que laquo la plupart des plateformes de finance en ligne ne sont pas capables
de fournir les informations adeacutequates pour aider les investisseurs dans leurs choix
69 HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize Finance in
China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources and Climate Change 2016 pp
115 ndash 138
48
drsquoinvestissement 70 raquo et plaident donc en faveur drsquoune intervention de lrsquoEtat pour mieux
organiser le partage drsquoinformations laquo Les laquo big data raquo nrsquoexistent toujours pas agrave proprement
parler en Chine Le gouvernement va peut-ecirctre devoir introduire un cadre reacuteglementaire afin
de rendre accessible les donneacutees utiles drsquoun cocircteacute tout en proteacutegeant la vie priveacutee des individus
de lrsquoautre Un systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit fiable et inteacutegreacute pour les individus et les petites
et moyennes entreprises serait tregraves utile pour permettre agrave la finance en ligne une allocation
correcte du creacutedit raquo
Le systegraveme de creacutedit social constitue donc une solution adapteacutee agrave la volonteacute du
gouvernement de laisser le secteur de la finance en ligne se deacutevelopper tout en le
controcirclant davantage Par lrsquoameacutelioration de lrsquoapplication des deacutecisions judiciaires et
lrsquoinscription de chaque entreprise sous un numeacutero unique il promet de reacuteguler les cas de fraudes
et drsquoarnaques Le SCS veut enfin ameacuteliorer lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutee pour des creacutedits financiers en
incitant les entreprises priveacutees agrave construire de meilleurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
70 Ibid
49
3) Le bureau de creacutedit laquo Baihang raquo vers un controcircle eacutetatique
renforceacute
Crsquoest dans ce but que la banque centrale chinoise avait deacutecideacute en 2015 de deacutelivrer huit
licences provisoires71 qui auraient ducirc ecirctre attribueacutees deacutefinitivement au bout de 6 mois agrave huit
grandes entreprises du numeacuterique ayant chacune une activiteacute de finance en ligne72
Le but eacutetait de faire en sorte qursquoune fois ces licences attribueacutees le marcheacute se restructure et
favorise les entreprises drsquoeacutevaluation de creacutedit approuveacutees par le gouvernement En mettant en
place des critegraveres officiels pour lrsquoeacutevaluation de creacutedit opeacutereacutee par des acteurs priveacutes le
gouvernement chinois pouvait mieux controcircler des pratiques potentiellement dangereuses pour
la stabiliteacute sociale (les deacuterives telles que le cas des emprunts nus) tout en soutenant lrsquoextension
de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Cette initiative nrsquoa cependant pas donneacute de bons reacutesultats En effet plus les informations
utiliseacutees sont eacuteloigneacutees de la sphegravere financiegravere plus il est difficile drsquoobtenir une eacutevaluation
objective de la fiabiliteacute drsquoun individu ou drsquoune entreprise (lrsquoideacutee pour ces huit entreprises eacutetait
drsquoanalyser la fiabiliteacute drsquoune personne selon ce qursquoelle achegravete son train de vie ses deacuteplacements
son lieux drsquohabitation etc)
La Banque centrale chinoise a ducirc reconnaicirctre que les huit entreprises seacutelectionneacutees
nrsquoatteignaient pas les critegraveres requis pour devenir des organismes drsquoeacutevaluation de creacutedit
officiels Elle a invoqueacute des conflits drsquointeacuterecircts trop forts suggeacuterant que ces entreprises
eacutevaluaient davantage la fideacuteliteacute des consommateurs agrave leurs services plutocirct que la probabiliteacute
qursquoils soient agrave mecircme de rembourser un precirct
Dans un discours donneacute apregraves un seacuteminaire international sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit Wan Cunzhi
le preacutesident de lrsquoadministration des creacutedits au sein de la banque centrale a critiqueacute les critegraveres
choisis par les entreprises pour eacutevaluer la solvabiliteacute de leurs clients en soulignant que
71 Bank of China Releases Notice on Preparation of Individual Credit Collection (中国人民银行关于做好个人
征信业务准备工作的通知 ) (2015) httpwwwgovcnxinwen2015-0105content_2800381htm
72 Sesame Credit Tencent Credit Shenzhen Qianhai Credit Information Center Pengyuan Credit China
Chengxin Credit Zhongzhicheng Credit Lakara Credit Beijing Huadao Credit
50
lrsquoeacutevaluation de creacutedit (征信) est une chose bien distincte de lrsquoeacutevaluation de lrsquohonnecircteteacute
( suggeacuterant ainsi que les entreprises priveacutees nrsquoont pas agrave se mecircler de la dimension morale du
SCS) laquo Il y a en ce moment beaucoup de malentendu sur ce qursquoest lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Selon les experts entendus aujourdrsquohui les big data ne sont pas de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Ensuite il y a aussi une diffeacuterence entre lrsquoeacutevaluation de creacutedit et lrsquohonnecircteteacute Lrsquoeacutevaluation de
creacutedit concerne les finances Ce qui nrsquoa pas de rapport avec la finance est plutocirct eacuteloigneacute de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit73 raquo Il paraicirct toutefois eacutetonnant que la Banque centrale nrsquoait pas penseacute
plus tocirct agrave ce genre de biais Certains analystes suggegraverent que ce sont davantage les reacuteactions
neacutegatives de citoyens chinois inquiets quant agrave la mauvaise protection de leur donneacutees par ces
firmes qui auraient inciteacute le gouvernement agrave ecirctre prudent74
Ces reacuteactions neacutegatives ont eacuteteacute deacuteclencheacutees par la campagne de communication massive
meneacutee par Ant Financial branche financiegravere drsquoAlibaba agrave lrsquoorigine du Creacutedit Seacutesame
Crsquoest drsquoailleurs cette campagne qui a provoqueacute une reacuteaction disproportionneacutee agrave lrsquoeacutetranger alors
mecircme que la dimension publique du creacutedit social eacutetait encore peu deacuteveloppeacutee Les dirigeants
drsquoAnt Financial se sont beaucoup vanteacutes drsquoavoir eacuteteacute choisis par le gouvernement pour
deacutevelopper un systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit personnel75 Il est vrai que cette deacutecision du
gouvernement drsquoencadrer lrsquoeacutevaluation de creacutedit a transformeacute le marcheacute les entreprises obtenant
une licence ayant de bien plus belles promesses drsquoavenir Ant Financial a donc deacutecideacute de jouer
agrave fond la carte gouvernementale dans sa strateacutegie de communication
En feacutevrier 2015 Li Yingyun directeur de la technologie du Creacutedit Seacutesame expliquait comment
eacutetait calculeacutee la note du Creacutedit Seacutesame dans le magazine eacuteconomique
chinois Caixin laquo Quelqursquoun qui joue agrave des jeux videacuteo (en ligne et payants) dix heures par jour
par exemple sera consideacutereacute comme une personne paresseuse alors que quelqursquoun qui achegravete
73ldquo Wan Cunzhi Pourquoi les huits entreprises nrsquoont-elles pas encore obtenu de licence pour le credit personnel
au bout de deux ans rdquo
万存知为什什么八家机构两年年多还没拿到个人征信牌照httpidfpkueducnindexpoint2017053129490
html
74 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p16 75 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p16
51
freacutequemment des couche-culottes sera preacutesumeacute ecirctre un parent qui aura donc un sens plus aigu
des responsabiliteacutes 76
Ces deacuteclarations ont eacuteteacute massivement reprises dans la presse occidentale et interpreacuteteacutees comme
un avant-goucirct du futur systegraveme de creacutedit social
Dans la mecircme ideacutee le Creacutedit Seacutesame avait conclu des accords avec certains gouvernements
locaux et avec drsquoautres entreprises afin que ces derniers utilisent sa note de creacutedit pour favoriser
ou peacutenaliser les citoyens lors de lrsquoutilisation de leurs services Dans les partenaires priveacutes du
Creacutedit Seacutesame on retrouve des grandes chaicircnes drsquohocirctel les principaux loueurs de veacutelo en libre-
service ou encore le service de rencontres en ligne Baihe (百合) Les clients qui disposaient
drsquoun bon score de Creacutedit Seacutesame eacutetaient dispenseacutes de caution au moment de louer une voiture
ou un veacutelo ou pouvaient recevoir une meilleure visibiliteacute sur lrsquoapplication de rencontres
Les partenariats du Creacutedit Seacutesame avec des acteurs publics eacutetaient plus rares Le principal eacutetant
la ville de Hangzhou ougrave se trouve le siegravege drsquoAlibaba On comptait aussi lrsquoaeacuteroport de Peacutekin et
mecircme certains consulats eacutetrangers qui avaient laisseacute entendre qursquoils pourraient prendre en
compte la note de Creacutedit Seacutesame au moment de la deacutecision drsquoattribution drsquoun visa
Suite au meacutecontentement de la Banque centrale lrsquoentreprise a ducirc changer de strateacutegie et certains
de ses partenariats avec le secteur public ont eacuteteacute annuleacutes (dont celui avec lrsquoaeacuteroport de Peacutekin)77
Lors drsquoun entretien avec Jeremy Daum meneacute agrave Peacutekin fin juin 2019 ce dernier soulignait que
les entreprises priveacutees telles qursquoAnt Financial qui avait largement insisteacute sur la dimension de
controcircle social dans leur strateacutegie de communication essaient aujourdrsquohui de changer lrsquoimage
qursquoelle se sont creacuteeacutees avec de telles deacuteclarations
En janvier 2018 la Banque centrale a donc deacutecideacute de reacuteunir les huit entreprises
initialement seacutelectionneacutees dans une unique entreprise deacutenommeacutee Baihang Creacutedit (百行行信用)78
76 RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier 2019
77 laquo Le Creacutedit Sesame confronteacute agrave des questions difficiles apregraves beaucoup de belles paroles raquo 芝麻信用这么高
调但还有几个疑问难以回答 wwwhuxiucomarticle198462htmlrec=similar 78 ldquoBaihang and the eight Personnal Credit Programmes a credit leap forwardrdquo Whatrsquos on Weibo 10 juin 2018
httpswwwwhatsonweibocombaihang-and-the-eight-personal-credit-programmes-a-credit-leap-forward
52
Baihang est ainsi lrsquoeacutequivalent pour le secteur financier informel du bureau de creacutedit unique
creacuteeacute par la Banque centrale chinoise en 2006 (cf point 1 de ce chapitre) Toutefois la
particulariteacute de cette entreprise est que lrsquoactionnaire majoritaire (agrave 36) est lrsquoAssociation
Chinoise de Finance sur Internet (中国互联网金金融协会79) organisme public controcircleacute par la
Banque centrale chinoise Les huit entreprises priveacutees sont elles aussi actionnaires de ce
nouveau bureau de creacutedit mais dans des proportions moindres ( 8) Le but de Baihang sera
drsquoameacuteliorer lrsquoeacutevaluation de creacutedit qui eacutetait fournie par chaque entreprise en rassemblant
lrsquoensemble de leurs donneacutees Les huit entreprises ne sont donc pas de simple actionnaires mais
contribueront activement en partageant leurs ressources donneacutees et technologies
La creacuteation de Baihang a eacuteteacute interpreacuteteacute comme un tournant majeur au sein de la politique du
gouvernement chinois pour deacutevelopper une eacuteconomie de creacutedit en Chine Elle repreacutesente une
union du secteur public et priveacute (on peut aussi dire du secteur financier formel et informel mais
cela revient au mecircme car la majoriteacute des banques du secteur formel sont eacutetatiques) pour
construire une eacutevaluation de creacutedit plus solide
Lrsquoentreprise est censeacutee avoir accegraves aux donneacutees de ses entreprises actionnaires mais eacutegalement
aux donneacutees de nombreuses institutions financiegraveres du secteur informel qui ont passeacute des
accords de partage drsquoinformation avec Baihang80
La creacuteation drsquoune structure hybride pour lrsquoeacutevaluation des emprunteurs montre que le
gouvernement chinois a pris pleinement conscience des enjeux lieacutes au deacuteveloppement de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit Il souhaite deacutevelopper la notation de creacutedit tout en gardant une main sur
les pratiques drsquoinvestigation des entreprises priveacutees pour eacutevaluer la solvabiliteacute de leurs clients
La question qui se pose aujourdrsquohui est de savoir dans quelle mesure cette laquo union pour le
creacutedit raquo (信联) a vraiment accegraves aux donneacutees des entreprises priveacutees Ces derniegraveres nrsquoont pas
vraiment inteacuterecirct agrave partager toutes leurs donneacutees avec Baihang puisque cela signifierait les
mettre agrave disposition des concurrents Des articles reacutecents soulignent que Baihang se heurte agrave la
79 National Internet Finance Association of China 中国互联网金融协会 httpwwwnifaorgcnnifaindexhtml 80Baihang credit Scoring Bemoans the Lack of data sharing Business Information Industry Association
httpswwwbiiacom67721-2
53
reacuteticence de nombreuses entreprises du secteur financier informel81 De plus les donneacutees
fournies par ces petites entreprises eacutetaient parfois trop laquo rudimentaires raquo pour ecirctre utiles dans
une notation de creacutedit82
Un autre deacutefi pour Baihang est drsquoarriver agrave srsquoassurer que les donneacutees qursquoelle rassemble sont
collecteacutees en accord avec la leacutegislation chinoise sur la protection des donneacutees personnelles On
sait que les entreprises du secteur informel fournissent des donneacutees purement financiegraveres agrave
Baihang comme lrsquohistorique de creacutedit de leurs clients En revanche la nature des autres donneacutees
qursquoelles communiquent potentiellement agrave Baihang nrsquoest pas claire Nous reviendrons sur la
leacutegislation proteacutegeant les donneacutees des citoyens chinois dans le chapitre 4
Que va-t-il arriver aux systegravemes de notation de creacutedit deacuteveloppeacutes initialement par les huit
entreprises si ces derniegraveres nrsquoont pas de licence
La Banque centrale nrsquoa pas vraiment reacutepondu agrave la question et nous ne savons pas si les
programme drsquoeacutevaluation tels que le Creacutedit Seacutesame vont pouvoir continuer agrave exister sans licence
sous une forme ou une autre ou srsquoils seront reacuteduit agrave ecirctre de simples sources de donneacutees pour
Baihang
Conclusion du Chapitre 1
Ce chapitre nous a permis de comprendre que le contexte eacuteconomique qui entoure la
formation du projet de creacutedit social est celui drsquoune eacuteconomie reacuteformeacutee orienteacutee par les autoriteacutes
chinoises vers un modegravele drsquoeacuteconomie de marcheacute financiariseacutee
Le controcircle du secteur financier et en particulier du secteur du creacutedit est un enjeu crucial dans
le deacuteveloppement eacuteconomique chinois puisque les deacuterives lieacutees agrave lrsquoessor du secteur informel
menaccedilaient la stabiliteacute eacuteconomique mais aussi sociale Le SCS repreacutesente agrave la fois un controcircle
accru du gouvernement sur lrsquoindustrie du creacutedit financier mais eacutegalement une volonteacute drsquoeacutetendre
celle-ci afin drsquoatteindre une inclusion financiegravere plus large
81 Ibid 82 Ibid
54
La volonteacute du gouvernement de consolider lrsquoeacuteconomie numeacuterique la finance en ligne
et globalement lrsquooffre de services financiers numeacuteriques nrsquoest pas uniquement lieacutee agrave des enjeux
de deacuteveloppement inteacuterieur mais srsquoinscrit eacutegalement dans une recherche de puissance globale
Le projet de systegraveme de creacutedit social srsquoinscrit dans ce que Min Jiang et King-Wa Fu deacutesignent
comme un laquo techno-nationalisme raquo ougrave laquo le gouvernement chinois et les geacuteants de lrsquointernet ont
deacuteveloppeacute un partenariat largement reacuteciproque afin de maximiser leurs gains politiques et
eacuteconomiques 83raquo Le laquo recircve chinois raquo (中国梦) concept au cœur du mandat de Xi Jinping passe
ainsi par le deacuteveloppement drsquoun capitalisme numeacuterique et la prise de leadership de la Chine
dans le champs de lrsquoinnovation numeacuterique
A lrsquoheure de lrsquoeacuteconomie de lrsquoinformation deacutevelopper un secteur du creacutedit solide avec des
informations fiables et une couverture eacutetendue de la population permettra agrave la Chine de disposer
drsquoune base de donneacutees immense Si la Chine veut pouvoir seacuterieusement concurrencer les Eacutetats-
Unis sur le plan eacuteconomique elle doit ecirctre capable de proposer des institutions financiegraveres
alternatives agrave lrsquoheacutegeacutemonie ameacutericaine qui regravegne dans ce domaine aujourdrsquohui84
83 JIANG Min and FU King-Wa laquo Chinese Social Media and Big Data Big Data Big Brother Big profit raquo
Policyamp Internet vol 10 ndeg4 2018 p13
84 ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
httpswwwtniorgenpublicationthe-data-of-money
55
Chapitre 2 Des fondements ancreacutes dans la
tradition politique chinoise
laquo Les conflits auxquels on assiste ne sont pas de nature politique mais sociale Ce sont des
conflits drsquointeacuterecircts [hellip] Personne ne parle de renverser le gouvernement ou de mettre en place
un reacutegime deacutemocratique Les manifestants reconnaissent la leacutegitimiteacute du gouvernement et lui
demandent de reacutesoudre leurs problegravemes85raquo
Nous reviendrons dans ce chapitre sur les raisons qui ont ameneacute le gouvernement
chinois agrave eacutetendre la porteacutee du projet de creacutedit social au-delagrave de la sphegravere purement financiegravere
Le projet de systegraveme de creacutedit social a eacuteteacute eacutelargi jusqursquoagrave sa dimension actuelle en raison drsquoune
crise geacuteneacuteraliseacutee de confiance qui seacutevit depuis lrsquoouverture eacuteconomique de la Chine Les
caracteacuteristiques principales du SCS agrave savoir sa dimension laquo eacuteducative raquo et morale son objectif
de renforcement du systegraveme judiciaire ainsi que son approche holistique de la socieacuteteacute peuvent
ecirctre expliqueacutees en regardant la tradition politique chinoise depuis les deacutebut de lrsquoEmpire
jusqursquoaux theacuteoriciens politiques de la fin du XXegraveme siegravecle
Nous verrons en quoi le SCS constitue une reacuteponse agrave cette laquo crise de confiance raquo deacutecrite en
introduction Les diffeacuterents aspects du SCS vont puiser dans diffeacuterentes traditions politiques
chinoises allant du confucianisme au leacutegisme Les fondements theacuteoriques les plus reacutecents
reflegravetent quant agrave eux une nouvelle conception de la gouvernance propre au PCC
85 Kang Xiaoguang 康晓光 citeacute dans FRENKIEL Emilie Parler politique en Chine Presses Universitaires de
France 2014
56
I Dimension eacuteducative et morale du SCS
1) Le lien entre morale et autoriteacute au cœur de la tradition politique
chinoise
Bien que les objectifs du SCS agrave ses deacutebuts aient eacuteteacute de nature eacuteconomique et financiegravere les
problegravemes de conformiteacute agrave la loi et aux regraveglements qursquoil doit venir reacutesoudre eacutetaient deacutejagrave
formuleacutes en termes moraux En 2001 le Quotidien du Peuple86 appelait agrave la creacuteation de dossiers
de creacutedit pour les entreprises et les individus en argumentant que la sinceacuteriteacute eacutetant agrave la base de
la morale eacutetait indispensable pour deacutevelopper lrsquoeacuteconomie de marcheacute de la Chine87
Cette reacutefeacuterence tregraves directe agrave la morale et la preacutesence drsquoun discours sur la sinceacuteriteacute lrsquointeacutegriteacute
sociale dans tous les documents du SCS sont lieacutees agrave la tradition politique chinoise dans laquelle
les gouvernants sont aussi deacutepositaires de lrsquoautoriteacute morale et se doivent drsquoecirctre des modegraveles de
vertu En teacutemoigne le concept de laquo mandat du ciel raquo (天命) qui suppose que le souverain regravegne
parce qursquoil a eacuteteacute deacutesigneacute pour cela en raison de sa sagesse et de sa grande vertu Contrairement
agrave lrsquoideacutee occidentale de monarchie de droit divin le mandat du ciel peut ecirctre retireacute agrave un dirigeant
si celui-ci ne se comporte plus de maniegravere morale De mecircme les examens mandarinaux eacutetaient
fondeacutes sur la connaissance de la morale confuceacuteenne et lrsquoeacuteducation qui eacutetait agrave la fois une tacircche
majeure des officiels chinois et un eacuteleacutement absolument neacutecessaire pour gouverner sa personne
sa famille et jusqursquoagrave la province et lrsquoempire Le PCC aurait heacuteriteacute de cette tradition morale
qursquoil a allieacute agrave la doctrine marxiste agrave travers son ambition de creacuteer un laquo nouveau citoyen
socialiste raquo 88
86 Organe de presse official du Comiteacute Central du Parti communiste chinois 87 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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La volonteacute eacuteducative du PCC se caracteacuterise eacutegalement agrave travers le discours tenu sur le laquo suzhi raquo
(素质) la laquo qualiteacute raquo des citoyens Notion assez large et flou beaucoup de travaux se sont
attacheacutes agrave lrsquoanalyser89 Nous ne nous attarderons pas dessus mais soulignons simplement que
le SCS srsquoinscrit dans cette mecircme ideacutee drsquoaugmenter la laquo qualiteacute raquo des citoyens chinois Par
laquo qualiteacute raquo le gouvernement entend beaucoup de choses en franccedilais on pourrait dire qursquoil
englobe agrave la fois le civisme crsquoest agrave dire lrsquoaptitude agrave montrer du deacutevouement envers la
collectiviteacute agrave se comporter de maniegravere sociale respectueuse des autres mais la notion va mecircme
jusqursquoagrave inclure des qualiteacutes comme lrsquoesprit critique Un laquo suzhi raquo insuffisant est ainsi une notion
freacutequemment eacutevoqueacutee par certains chinois pour deacutefendre lrsquoideacutee que la deacutemocratie nrsquoest pour
lrsquoinstant pas adapteacutee au laquo niveau raquo drsquoeacuteducation de la population chinoise
Si la dimension morale et eacuteducative du SCS srsquoinscrit dans la tradition politique chinoise
drsquoattribuer un rocircle moral aux dirigeants il est aussi le reacutesultat drsquoun sentiment de laquo vide moral raquo
au sein de la socieacuteteacute chinoise perccedilu agrave la fois par les citoyens et le gouvernement Ce sentiment
est lieacute au problegraveme de non-respect des regravegles par de nombreux citoyens et entreprises mais
eacutegalement agrave lrsquoaffaiblissement lrsquoideacuteologie du reacutegime chinois Comme le formule Franccedilois
Bougon dans son livre deacutedieacute agrave Xi Jinping
laquo Depuis la mort de Mao le Parti a perdu le ressort de la reacutevolution permanente Aujourdrsquohui
il est en passe de perdre aussi celui du taux de croissance agrave deux chiffres [hellip] Crsquoest une peacuteriode
de transition donc drsquoinstabiliteacute potentielle qui srsquoouvre Les dirigeants sont inquiets de la
monteacutee des ineacutegaliteacutes et des tensions dans le pays Il faut formuler un discours coheacuterent afin
drsquoy faire face 90raquo
89 Pour nrsquoen citer que quelques-uns KIPNIS Andrew Kipnis lsquoSuzhi A Keyword Approachrsquo The China Quarterly 186 (2006) p 299 HUANG Haifeng lsquoPersonal Character or Social Expectation a formal analysis of ldquosuzhirdquo in Chinarsquo Journal of Contemporary China 25(102) (2016) pp 908ndash922 ANAGNOSTAnn lsquoThe corporeal politics of quality (suzhi)rsquo Public Culture 16 (2004) pp 189ndash208 SIGLEY Gary lsquoSuzhi the body and the fortunes of technoscientific reasoning in contemporary Chinarsquo Positions 17(3) (2009) 90 BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142
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59
2) Un renforcement de lrsquoideacuteologie
a) Le recours agrave la culture chinoise traditionnelle
Conscient de cette double crise agrave la fois de confiance envers les institutions mais aussi de
confiance envers la socieacuteteacute chinoise elle-mecircme le PCC tente drsquoy reacutepondre en renforccedilant
lrsquoattention porteacutee agrave lrsquoideacuteologie et agrave la culture traditionnelle chinoise Rogers Creemers indique
ainsi que le 6egraveme pleacutenum du dix-septiegraveme Congregraves du Parti en 2011 a eacuteteacute deacutedieacute agrave la culture et
agrave lrsquoideacuteologie agrave la suite de la prise de conscience du gouvernement qui laquo a initieacute un regain
drsquoattention autour de la construction drsquoune laquo civilisation spirituelle raquo raquo91 Crsquoest au cours de ce
mecircme pleacutenum qursquoa eacuteteacute annonceacute le tournant plus large pris par le projet de SCS comme
lrsquoindiquait le rapport de la Banque central preacuteceacutedemment citeacute
Ce recours agrave la culture chinoise traditionnelle va ecirctre continueacute et appuyeacute avec lrsquoarriveacutee au
pouvoir de Xi Jinping Ce dernier est particuliegraverement conscient du besoin de renforcer le poids
de lrsquoideacuteologie aupregraves de citoyens chinois acquis agrave la socieacuteteacute de consommation dont les
comportements eacutegoiumlstes finissent par nuire agrave la coheacutesion sociale et inquiegravetent en cela le Parti-
Eacutetat 92 Il multiplie ainsi les reacutefeacuterences agrave Confucius au cours de ses discours tout en renforccedilant
lrsquoeacuteducation ideacuteologique autour du socialisme agrave caracteacuteristiques chinoises et plus geacuteneacuteralement
autour de sa propre penseacutee qursquoil a fait inscrire dans la Constitution lors de la reacuteforme
91 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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92 Voir sur cette ideacutee lrsquoanalyse de Juliette Genevaz dans son article laquo Defense Education in Chine Universities
Drilling Elite Youth raquo Elle montre tregraves bien comment le Parti dans le deacuteploiement de lrsquoeacuteducation agrave la deacutefense
vise speacutecifiquement les geacuteneacuterations drsquoenfant uniques neacutes apregraves la reacuteforme qui ont grandi dans une socieacuteteacute
individualiste et consumeacuteriste Elle souligne notamment que la loi sur lrsquoeacuteducation agrave la deacutefense nationale ayant eacuteteacute
passeacutee en 2001 et le risque de conflit majeur agrave cette eacutepoque eacutetant particuliegraverement faible on peut lrsquoanalyser comme
faisant partie de lrsquoideacuteologie nationaliste utiliseacutee par le PCC pour renforcer son controcircle sur ses geacuteneacuterations drsquoeacutelites
eacutetudiantes
Genevaz Juliette laquo Defense Education in Chine Universities Drilling Elite Youth raquo Journal of Contemporary
China novembre 2018
60
constitutionnelle de mars 2018 (chose qursquoaucun dirigeant chinois nrsquoavait fait depuis Deng
Xiaoping)93
Le SCS est devenu un outil au service de ce renforcement ideacuteologique agrave partir du
tournant politique de 2011 Crsquoest agrave ce moment eacutegalement que la composition de la confeacuterence
interministeacuterielle a eacuteteacute eacutetendue afin de refleacuteter la nouvelle orientation du SCS on compte
notamment parmi les nouveaux membres
- la Commission Centrale drsquoInspection Disciplinaire ( 中 国 共 产 党 中 央 纪 律 检 查 委 员 会 )
principal acteur de la lutte contre la corruption
- la Commission Centrale pour les Affaires Politiques et Leacutegales(中共中央政法委员会) organe
majeure de la Seacutecuriteacute Publique)
- le Deacutepartement central de la propagande (中共中央宣传部 )
- ainsi que la Commission Centrale pour la Construction drsquoune Civilisation Spirituelle (中央精
神文明建设指导委员会)
Le SCS tente de combler ce sentiment de vide moral par son volet eacuteducatif et moral qui insiste
sur la construction drsquoune socieacuteteacute plus fiable
b) Le controcircle plus stricte des gouvernements locaux
Le SCS peut aussi ecirctre analyseacute comme un moyen de reprendre le controcircle et de
centraliser davantage le pouvoir face agrave des gouvernements locaux qui srsquoeacutetaient largement
eacutemancipeacutes agrave partir des reacuteformes eacuteconomiques et politiques Lrsquoinitiative politique srsquoeacutetait
deacuteplaceacute du centre vers les localiteacutes (provinces mais aussi municipaliteacutes) creacuteant la perception
drsquoun gouvernement central faible et lointain et laissant libre champ au deacuteveloppement drsquoune
importante corruption locale94 Le SCS est donc eacutegalement inclu au sein drsquoune vaste initiative
deacutejagrave lanceacutee sous la deuxiegraveme moitieacute de lrsquoadministration Hu Jintao et acceacuteleacutereacutee avec lrsquoarriveacutee
93 BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p140 94 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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au pouvoir de Xi afin de laquo centraliser le pouvoir renforcer la discipline et de ramener le Parti
et sa mission civilisatrice sur le devant de la scegravene raquo95
Ce renforcement du pouvoir central au deacutetriment des gouvernements locaux srsquoest bien
eacutevidemment mateacuterialiseacute agrave travers la lutte contre la corruption consideacuterablement renforceacutee par
Xi mais eacutegalement par une intensification de lrsquoeacuteducation ideacuteologique au sein mecircme du parti
Un exemple particuliegraverement visible du renforcement de la propagande eacutetant la creacuteation en
feacutevrier 2019 de lrsquoapplication mobile destineacutee aux cadres du parti laquo Xuexi Qiangguo raquo (学习
强国)96
laquo 学习强国raquo litteacuteralement laquo eacutetudier pour construire un pays puissant raquo mecircme si beaucoup voit
dans ce nom un jeu de mot avec le nom de famille de Xi Jinping qui comporte le mecircme
caractegravere ( 习近平) Le but de cet application eacutetant de diffuser la penseacutee de Xi Jinping et la
propagande du parti agrave travers une seacuteries de documents eacutecrits visuels ou mecircme de jeux son nom
pourrait eacutegalement signifier directement laquo eacutetudier Xi pour fortifier la nation raquo Ouverte agrave tous
lrsquoapplication comporte un systegraveme de point pour chaque utilisateur Elle note agrave travers des quizz
la bonne connaissance de la laquo penseacutee de Xi Jinping sur le socialisme agrave caractegravere chinois de la
nouvelle egravere raquo mais eacutevalue aussi le temps passeacute sur lrsquoapplication en valorisant le temps passeacute
au moments de loisir (de 6h30 agrave 8h sur la pause de midi ou de 20h agrave 22h30)97
On retrouve dans cette application les ingreacutedients qui composent la dimension eacuteducative du
SCS une bonne dose drsquoideacuteologie et de propagande socialiste le recours agrave la notation pour les
utilisateurs de lrsquoapplication et la volonteacute de controcircler la conformiteacute des membres du Parti avec
la ligne centrale Nous verrons dans le Chapitre 3 comment le SCS permet eacutegalement un
controcircle des gouvernements locaux par la publication drsquoinformation sur leur action
95 Ibid 96 ldquoChina most popular app is a propaganda tool teaching Xi Jinpingrsquos thoughtrdquo South China Morning Post 14
feacutevrier 2019 httpswwwscmpcomtechapps-socialarticle2186037chinas-most-popular-app-propaganda-tool-
teaching-xi-jinping-thought
62
La partie suivante montrera que les systegravemes de creacutedit social deacuteveloppeacutes par chaque
municipaliteacute srsquoappuient aussi sur une rheacutetorique ideacuteologique tregraves marqueacutee et des techniques de
notation des citoyens
63
3) Le SCS comme incitation au civisme
a) Des premiegraveres initiatives locales
Les premiegraveres initiatives agrave eacutetendre la porteacutee du systegraveme de creacutedit social agrave des comportement
au-delagrave de la sphegravere financiegravere et eacuteconomique ont eacuteteacute prises au niveau local avant mecircme que
le scheacutema directeur principal du SCS ne soit publieacute en 201498
Ainsi degraves 2007 la ville de Yichang dans le Hubei deacutecernait des titres honorifiques de laquo ville
de creacutedit raquo ou de laquo communauteacute de creacutedit raquo pour les endroits faisant preuve drsquoune laquo bonne
atmosphegravere de creacutedit raquo99
De mecircme la ville de Hangzhou capital du Zhejiang avait eacutegalement eacutetabli un
meacutecanisme de coordination depuis 2002 Appeleacute laquo Hangzhou Credit raquo il impliquait 69 agences
gouvernementales Jusqursquoen 2006 il se limitait agrave la gestion des informations et eacutevaluations de
creacutedit sur les entreprises mais en 2006 le gouvernement provincial a publieacute un plan de
deacuteveloppement pour un systegraveme de creacutedit social qui eacutetendait la deacutefinition du creacutedit au-delagrave de
lrsquoeacuteconomie de marcheacute pour inclure aussi la laquo sinceacuteriteacute raquo des fonctionnaires et des individus
Le comteacute de Suining dans la province du Jiangsu a eacutegalement introduit degraves 2010 un
systegraveme deacutenommeacute laquo creacutedit des masses raquo (众信) Ce systegraveme comprenait un systegraveme de
points classant alors les citoyens en quatre cateacutegories allant de A agrave D Les citoyens
commenccedilaient tous avec un score de 1000 points Pouvait ecirctre deacuteduit de ce score une seacuterie
drsquoinfractions lieacutees agrave des normes leacutegales administratives mais aussi morales
Le systegraveme comportait ainsi une eacutevaluation de la situation financiegravere des individus
- le non remboursement drsquoun precirct coucirctait 50 points
98 Voir Annexe 3 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de creacutedit social
ndash MERICS Institute
99 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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- la contraction drsquoun precirct au sein du secteur informel (sur une plateforme de precirct entre pairs par
exemple) coucirctait 20 points
- lrsquoeacutevasion fiscale coucirctait eacutegalement 50 points
mais eacutegalement une eacutevaluation de leur attitude morale avec des critegraveres tregraves varieacutes
- la vente drsquoimitations ou lrsquoescroquerie 35 points
- avoir un enfant en dehors sans la permission du planning familial 35 points
- les laquo activiteacutes heacutereacutetiques raquo 50 points
- le non-respect des laquo vertues familiales raquo ( qui inclue les violences domestiques mais aussi le
mauvais traitement des enfants ou des personnes acircgeacutees) 50 points
- le non-respect de lrsquoordre social ( qui inclue le harcegravelement la diffamation ou lrsquoencerclement
des agences gouvernementales entreprises ou sites de construction) 50 points
- infraction du code de la route 50 points
- proposition ou acceptation de pots de vin 50 points
- fausse accusation ou calomnie 100 points
- crime 100 points
A la lecture drsquoune telle liste tout citoyen vivant dans une deacutemocratie agrave peu pregraves saine pourrait
leacutegitimement crier au controcircle social invasif Sauf qursquoil faut revenir sur les implications
concregravetes de cette notation Les citoyens de cateacutegorie A pouvaient disposer drsquoun accegraves faciliteacute
agrave certaines offres drsquoemploi quand ceux de cateacutegorie infeacuterieure eacutetait soumis agrave un examen plus
approfondi au moment de beacuteneacuteficier des services publics (par exemple lors de la candidature
pour devenir membre du parti pour beacuteneacuteficier de logements sociaux pour lrsquoobtention drsquoune
licence ou afin drsquoobtenir un statut drsquoautoentrepreneur) On srsquoaperccediloit que les conseacutequences drsquoun
score peu eacuteleveacute ne sont pas particuliegraverement handicapantes dans la vie quotidienne
Ce systegraveme de notation est inteacuteressant agrave eacutetudier comme exemple puisqursquoil est un de ceux qui
illustre le mieux comment la notion de laquo creacutedit raquo a eacuteteacute eacutetendue agrave une deacutefinition bien plus morale
par des initiatives locales qui y ont associeacutes une notation des citoyens
Encore plus inteacuteressant agrave observer ce laquo creacutedit de masse raquo a eacuteteacute fortement critiqueacute degraves ses deacutebuts
et le systegraveme de classement de la population en cateacutegories a finalement eacuteteacute aboli Cette critique
nrsquoavait bien sucircr pas la dimension des deacutebats autour du SCS aujourdrsquohui mais il est inteacuteressant
de souligner que lrsquoideacutee de classer les citoyens en diffeacuterentes cateacutegories a eacuteteacute compareacutee par un
65
article du Quotidien du Peuple aux cartes de laquo bon citoyen raquo que les Japonais avaient eacutetabli
pendant lrsquooccupation100
b) Villes pilotes et modegraveles une mise en place increacutementale
Les initiatives locales insistent davantage sur la promotion du laquo creacutedit raquo mais entendu dans
le sens de civisme Les villes et provinces ont la liberteacute de choisir les critegraveres et la maniegravere dont
elles veulent les eacutevaluer Plusieurs seacuteries de villes ont eacuteteacute deacutesigneacutees comme projet pilotes et les
diffeacuterents exemples deacutetailleacutes ci-dessus illustrent bien la proceacutedure increacutementale que le PCC
utilise pour eacutelaborer ses politiques Il deacutesigne drsquoabord une seacuterie de villes ou localiteacutes pilotes
puis une deuxiegraveme et seacutelectionne une fois les diffeacuterents projets mis en place les
caracteacuteristiques de ceux qui ont le mieux fonctionneacute Peacutekin fait souvent partie des derniegraveres
villes ougrave les politiques sont mises en place en raison probablement de la sensibiliteacute accrue lieacutee
agrave la preacutesence du pouvoir politique Un systegraveme de creacutedit social doit y ecirctre deacuteployeacute drsquoici 2021
Ainsi en 2017 12 villes ont eacuteteacute deacutesigneacutees comme ville modegraveles pour le creacutedit social Le 12 aoucirct
dernier est sortie une deuxiegraveme liste de laquo ville de deacutemonstration raquo contenant 16 villes
additionnelles 101
La dimension eacuteducative et morale du SCS nrsquoest pour lrsquoinstant pas celle qui a le plus de
conseacutequence car elle est pour lrsquoinstant uniquement expeacuterimenteacutee agrave un niveau local Il nrsquoexiste
pas de directive nationale qui indique de maniegravere preacutecise que des actions consideacutereacutees comme
100 laquo La ville de Suining dans le Jiangsu note le creacutedit drsquo 114 million drsquohabitants dont le score peut ecirctre reacuteduit pour avoir fait des fausses petitions ou des petitions non raisonnables au gouvernement raquo 江苏睢宁给 114万
市 民 定 信 用 等 级 诬 告 闹 访 扣 分 Le Quotidien du Peuple 20 juin 2014 httppoliticspeoplecomcnn20140620c1001-25179077html
友ldquo向葵rdquo说ldquo难道这就是失传已久的lsquo良民证rsquordquo 些媒体和专家则进步指出论政府初衷是
什么都没有资格给民众划分等级将些公共服务作为征信系统的奖惩段更为不妥部分公民的合
法权利在这个做法中受到了损害 101 Circulaire sur la liste du deuxiegraveme lot de villes de deacutemonstration pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit
social Bureau geacuteneacuteral de la Commission de Reacuteforme et de Deacuteveloppement Bureau Geacuteneacuteral de la PBOC
httpwwwndrcgovcnzcfbzcfbtz201908t20190813_944514html
66
reacutepreacutehensibles drsquoun point de vue civique ou inversement comme beacuteneacutefiques agrave la communauteacute
mais non encadreacutees par la loi doivent ecirctre sanctionneacutees ou reacutecompenseacutees par le SCS
La dimension eacuteducative au morale du SCS au niveau national ne passe pas par un systegraveme de
notation des citoyens Les exemples des villes pilotes illustrent agrave quel point il peut ecirctre difficile
de deacuteterminer des critegraveres utiles pour reacuteellement eacutevaluer le niveau de civisme des citoyens
Comme nous lrsquoavons souligneacute en introduction il nrsquoexiste pas une unique note pour chaque
citoyen chinois La dimension morale au niveau national srsquoexprime par lrsquoinclusion sur les listes
rouges propre agrave des domaines speacutecifiques qui peuvent offrir certains avantages et au
laquo shaming raquo qui reacutesulte de la publication du nom des personnes sur listes noires
Les occidentaux sont en geacuteneacuteral impressionneacutes par le peu de reacuteactions des citoyens chinois
face agrave la dimension morale de ce systegraveme Mais il faut se rappeler que le SCS ne diffegravere pas des
autres initiatives politiques du PCC qui sont elles aussi enrobeacutees par une intense propagande
qui lie geacuteneacuteralement patriotisme civisme et morale102 Du moment que cette propagande ne se
traduit pas par des effets tangibles dans leur vie quotidienne ils nrsquoy precirctent en tout cas pour
lrsquoensemble des chinois que nous avons eu lrsquooccasion drsquointerroger peu drsquoattention
II Le SCS remegravede ou poison pour la reacuteforme leacutegale
chinoise
Malgreacute cette dimension morale fortement afficheacutee les meacutecanismes au cœur du SCS
visent principalement une ameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des lois et des tribunaux Bien qursquoil arrive
comme nous venons de le montrer ci-dessus que dans certains systegravemes locaux des
comportements ne violant aucune loi ou regraveglement administratif soient sanctionneacutes par un SCS
la grande majoriteacute des sanctions sont appliqueacutees lorsqursquoune regravegle a eacuteteacute enfreinte
102 Discussion avec diffeacuterents citoyens chinois certains habitant hors de Chine drsquoautre agrave Peacutekin mais aussi
Canton
67
Le SCS interroge fortement les juristes en raison du flou qui regravegne autour de ses fondements
juridiques et de sa capaciteacute agrave ameacuteliorer lrsquoapplication des lois en Chine Nous nous interrogerons
ici sur lrsquoeffet que peut avoir le SCS sur la reacuteforme leacutegale chinoise
1) laquo La loi comme instrument raquo de lrsquoEacutetat de droit en Chine
a) Origines historiques
Il importe tout drsquoabord de revenir sur le statut speacutecial de la loi en Chine et plus
particuliegraverement sur la deacutefinition de lrsquoEacutetat de droit qui ne correspond pas agrave celle de la majoriteacute
des deacutemocraties occidentales
Historiquement lrsquoEacutetat et les institutions chinoises se sont construits selon des modegraveles diffeacuterents
de ceux des pays europeacuteens en raison drsquoune structuration diffeacuterente de la socieacuteteacute Michel
Aglietta et Guo Bai montrent que deacutejagrave au temps de la Chine impeacuteriale lrsquoautoriteacute de la loi
nrsquoavait pas la mecircme force ni le mecircme rocircle qursquoen Occident
laquo dans une socieacuteteacute pluraliste comme celle de lrsquoOccident moderne les forces nombreuses de
lrsquoEacuteglise et de lrsquoEacutetat du capital et du travail du gouvernement et de lrsquoentreprise priveacutee trouvent
un eacutequilibre dans lrsquoautoriteacute de la loi En Chine ce sont les vertus personnelles de probiteacute et de
loyauteacute de sinceacuteriteacute et de bienveillance inculqueacutees par le systegraveme familial qui constituent les
normes du comportement social La loi est un outil neacutecessaire drsquoadministration mais la
moraliteacute personnelle est le fondement de la socieacuteteacute Loin drsquoecirctre anarchique agrave cause de la
faiblesse de la notion de loi la socieacuteteacute chinoise est solidement unie par le confucianisme Cette
grande institution eacutethique occupait en Chine lrsquoessentiel de la place occupeacutee en Occident par la
loi et la religion103 raquo
Une eacutecole de penseacutee politique chinoise vient toutefois contredire cette importance
relative de lrsquoautoriteacute de la loi Il srsquoagit eacutevidemment des leacutegistes dont les principaux repreacutesentant
sont Han Fei et Shang Yang Les eacutecrits attribueacute agrave Han Fei et rassembleacutes dans le Han Fei Zi ont
eacuteteacute reacutedigeacutes dans un contexte politique et social agiteacute celui de la peacuteriode des Royaumes
103 Aglietta Michel Bao Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p
68
Combattants104 Han Fei se retrouve conseiller du Prince et va alors deacutevelopper une theacuteorie qui
place la loi au centre de lrsquoart du gouvernement
Le leacutegisme se fonde en effet sur lrsquoideacutee pragmatique que le souverain se doit de mettre en place
un systegraveme totalitaire de controcircle de la population fondeacute sur la loi qui doit ecirctre connue de tous
et sur des sanctions suffisamment fortes pour ecirctre dissuasives Souvent consideacutereacute comme le
Machiavel chinois la theacuteorie de Han Fei est pragmatiste agrave lrsquoextrecircme puisque la fin se maintenir
au pouvoir justifie tous les moyens
Plusieurs analystes considegraverent Han Fei comme le laquo philosophe favori raquo de Xi105 Si
lrsquoaffirmation est peut-ecirctre un peu exageacutereacutee on ne peut nier qursquoil tient une place importante parmi
tous les penseurs classiques auxquels Xi se reacutefegravere dans ses discours ou qui influencent sa
strateacutegie On peut eacutevidemment faire un parallegravele entre la place capitale accordeacutee agrave la loi par
Han Fei et le projet de SCS qui doit venir ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la loi agrave lrsquoaide drsquoun systegraveme
de sanctions et de reacutecompenses cependant nous venons de le montrer le SCS comporte une
forte dimension morale que Han Fei aurait renieacutee en tout point
En effet selon les leacutegistes laquo Un Eacutetat [hellip] est condamneacute agrave bregraveve eacutecheacuteance srsquoil nrsquoa pour aune la
conformiteacute agrave la norme imposeacutee par une loi qui ne juge qursquoen fonction de lrsquoefficience sociale
une loi qursquoaucune consideacuteration drsquohonneur de vertu et de morale ne saurait fleacutechir sous peine
drsquoeacutebranler tout lrsquoeacutedifice 106 raquo Han Fei vient renverser totalement lrsquoeacutechelle de valeur
confuceacuteennes laquo en substituant agrave des qualifications morales dont lrsquoEacutetat nrsquoa que faire des
qualifications technocratiques 107raquo Le SCS tout comme la pratique politique de Xi combine
les deux influences leacutegistes et confucianistes La tension entre lrsquoimportance accordeacutee agrave la
morale dans la penseacutee confuceacuteenne et ses affluents et la primauteacute que les leacutegistes donnent agrave la
loi srsquoy retrouvent
Chaque partie ou presque de la citation introductive de ce meacutemoire pourrait venir remplacer le
titre drsquoun chapitre ou drsquoune partie Nul besoin drsquoaller citer Georges Orwell les chinois savent
aussi theacuteoriser lrsquoEacutetat total
104 Peacuteriode dans lrsquohistoire chinoise qui srsquoeacutetend du Ve siegravecle avant J-C jusqursquoagrave lrsquounification des royaumes chinois
par le 1er empereur de la dynastie Qin Qin Shi Huang en 221 avant J-C 105 Bougon Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142 106 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Eacuteditions du Seuil 1999 107 Ibid
69
b) Gouvernement selon la loi ou Eacutetat de droit
La Chine drsquoaujourdrsquohui dispose bien entendu drsquoun systegraveme leacutegal et judiciaire deacuteveloppeacute
Nous nrsquoentrerons pas dans le deacutetail de sa construction mais nous nous demanderons dans quelle
mesure on peut consideacuterer qursquoun Eacutetat de droit existe ou pas
La notion drsquoEacutetat de droit est deacutelicate agrave traduire agrave cause de lrsquoambiguiumlteacute du sens donneacute agrave ce
concept en Chine Le terme qui revient reacuteguliegraverement dans les documents et publication du
gouvernement est celui drsquo laquo yifa zhiguo raquo ( 依法治国)
Dans un article intituleacute laquo Interpreacuteter lrsquoEacutetat de droit dans la Chine de Xi Jinping raquo Joshua
Rosenzweig Ewan Smith et Susan Trevaskes se penchent sur les diffeacuterentes traductions du
concept drsquo laquo yifazhiguo raquo et srsquoaccordent pour dire qursquoentre laquo Eacutetat de droit raquo laquo gouvernement
par le droit raquo ou laquo gouvernement selon la loi raquo la derniegravere traduction est celle qui convient le
mieux puisqursquoelle reflegravete davantage lrsquoutilisation qui est faite de ce concept en Chine
aujourdrsquohui108
En Occident nous entendons geacuteneacuteralement par laquo Eacutetat de droit raquo la deacutefinition drsquoHans Kelsen
selon laquelle un Eacutetat de droit est un Eacutetat dans lequel les normes juridiques sont hieacuterarchiseacutees
de telle sorte que sa puissance srsquoen trouve limiteacutee Dans ce modegravele chaque regravegle tire sa validiteacute
de sa conformiteacute aux regravegles supeacuterieures Un tel systegraveme suppose par ailleurs lrsquoeacutegaliteacute des sujets
de droit devant les normes juridiques et lrsquoexistence de juridictions indeacutependantes109
Joshua Rosenzweig souligne que la diffeacuterence principale entre ces traductions reacuteside dans le
fait de consideacuterer que la loi peut avoir une autoriteacute morale autonome seacutepareacutee du pouvoir
politique ou non Il est clair pour lui que lorsque les officiels chinois parlent drsquo laquo yifazhiguo raquo
ils considegraverent la loi comme un simple instrument de gouvernance Cette vision srsquooppose agrave ceux
qui voient la loi comme la repreacutesentante des critegraveres et des valeurs fondamentaux aux yeux
drsquoune certaine socieacuteteacute comme une source drsquoautoriteacute agrave distinguer du pouvoir politique
108 NESSOSI Elisa et al ldquoFORUM Interpreting the Rule of Law in Xi Jinpingrsquos Chinardquo Disturbances in
Heaven ANU Press Acton ACT Australia 2017 pp 98ndash105
109 laquo Qursquoest-ce que lrsquoEtat de droit raquo Vie publique httpswwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsapprofondissementsqu-est-ce-que-etat-droithtml
70
Susan Trevaskes preacutecise que ce concept drsquo laquo yifazhiguo raquo a eacuteteacute deacuteveloppeacute au milieu des anneacutees
1990 en tant que slogan qui encourageait lrsquoutilisation de la loi et de la reacutegulation au sein de
lrsquoadministration Le terme ne renvoyait cependant pas agrave une quelconque seacuteparation de lrsquoEtat et
du parti mais srsquoest au contraire accompagneacute drsquoun renforcement de lrsquoimbrication du parti au
sein de lrsquoEtat agrave travers le deacuteveloppement de laquo groupes du parti raquo dans tous les domaines du
gouvernement
Malgreacute cette analyse et la conclusion que le systegraveme leacutegal et juridique chinois est
soumis au PCC et la loi un instrument au service de son maintien au pouvoir il serait mal aviseacute
de ne plus srsquointeacuteresser du tout au systegraveme leacutegal chinois Premiegraverement parce que lrsquoEacutetat de droit
tel que nous le deacutefinissons en Occident nrsquoest pas la seule raison drsquoecirctre drsquoun complexe juridico-
leacutegal deuxiegravemement parce que mecircme si la justice chinoise nrsquoest pas indeacutependante et qursquoon
constate une absence de controcircle reacuteel de constitutionnaliteacute ou de garantie des droits
fondamentaux110 la comparaison du systegraveme occidental avec le systegraveme leacutegal chinois peut
srsquoaveacuterer inteacuteressante Le SCS nous en donnera un exemple
2) Une reacuteforme leacutegale accentueacutee sous Xi Jinping
Les trois premiegravere deacutecennies du reacutegime communiste chinois ont eacuteteacute caracteacuteriseacutees par un
nihilisme leacutegal La loi nrsquoa regagneacute un rocircle important qursquoapregraves la mort de Mao et le systegraveme
leacutegal chinois a ducirc ecirctre reconstruit de zeacutero111
Lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi en 2013 a marqueacute un renforcement de la reacuteforme leacutegale et judiciaire
Il va pour cela recourir au concept drsquo laquo yifazhiguo raquo de maniegravere appuyeacutee Joshua Rosenzweig
preacutecise que Xi nrsquoa pas fondamentalement changeacute le sens de ce concept mais qursquoil lui a en
quelque sorte redonneacute ses lettres de noblesse Xi en a fait une partie importante de son agenda
politique Il considegravere la gouvernance fondeacutee sur la loi comme un moyen de centraliser le
controcircle du parti sur la bureaucratie eacutetatique (et donc partisane) Cette volonteacute de mieux
110 BALME Steacutephanie Chine les visages de la justice ordinaire entre fait et droit Les Presses de Science Po
2016 334 p 111 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 p5
71
controcircler lrsquoimmense administration du pays srsquoexplique par les problegravemes auxquels Xi doit faire
face degraves le deacutebut de son mandat La neacutecessiteacute de reacuteorienter lrsquoeacuteconomie vers une croissance plus
qualitative et le sentiment grandissant drsquoinjustice au sein de la population chinoise supposent
de pouvoir compter sur une bureaucratie reacuteactive
Enfin comme nous lrsquoavons montreacute preacuteceacutedemment le mandat de Xi Jinping se caracteacuterise
eacutegalement par la volonteacute de restaurer la domination ideacuteologique de lrsquoEtat-Parti en inondant le
discours public avec ses propres eacuteleacutements de langage et drsquoideacuteologie et en excluant toute
alternative Joshua Rosenzweig explique que le deacuteveloppement du concept drsquo laquo yifazhiguo raquo
dans les anneacutees 1990 a coiumlncideacute avec lrsquoeacutemergence en Chine drsquoune aregravene relativement autonome
de discussion et de deacutebat autour des affaires publiques Les notions de droits de lrsquohomme et de
constitutionnalisme ont fleuri pendant ces anneacutees et ont affuteacute des points de vue critiques sur
ce que devrait ecirctre le fonctionnement de la loi en Chine Le mandat de Xi se caracteacuterise par
lrsquoisolement de ces points de vue alternatifs et par lrsquounification de la penseacutee autour drsquoune
conception laquo orthodoxe raquo de la loi et de la justice celle du gouvernement Xi a ainsi reacuteduit le
sens qui pouvait ecirctre donneacute agrave laquo yifazhiguo raquo en le limitant agrave lrsquoideacutee drsquoun laquo gouvernement par la
loi raquo comme outil permettant drsquoappliquer de maniegravere la plus efficace possible la gouvernance
du parti
La reacuteforme leacutegale sous Xi consiste donc agrave mettre en avant lrsquoideacutee de laquo gouvernement au moyen
de la loi raquo tout en reacuteaffirmant la supreacutematie du Parti sur le systegraveme leacutegal comme lors du 4egraveme
Pleacutenum de Parti en 2014
Vers un Eacutetat dual
Pourquoi les dirigeants chinois se fatiguent-ils agrave reacuteformer le systegraveme leacutegal et juridique et agrave
insister sur lrsquoimportance de la loi si finalement cette derniegravere nrsquoest qursquoun outil au service du
Parti Il y a bien sucircr un enjeu de leacutegitimiteacute derriegravere la volonteacute du PCC drsquoafficher une structure
eacutetatique complegravete fondeacutee sur la constitution et le droit alors mecircme qursquoil deacuteveloppe en parallegravele
des institutions partisanes qui viennent saper son autoriteacute
72
Hualing Fu professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute de Hong-Kong utilise la theacuteorie de la dualiteacute de
lrsquoEacutetat pour consideacuterer la leacutegaliteacute autoritaire et mieux comprendre les deacuteveloppements
politiques en Chine112 Il distingue deux versions de cette theacuteorie
Lrsquoune datant de Walter Bagehot113 qui srsquoinspirant de lrsquoordre constitutionnel anglais seacutepare
laquo institutions dignes raquo et laquo institutions efficaces raquo Les premiegraveres telles que la Monarchie ou la
Chambre des Lords situeacutees agrave la surface laquo exercent une fonction ceacutereacutemonielle attirent
lrsquoattention et provoquent lrsquoimagination du public produisant de la leacutegitimiteacute pour le
reacutegime 114raquo Les secondes situeacutees agrave un niveau plus profond sont composeacutees des organes de
lrsquoEacutetat moderne tels que le Cabinet et la Chambre des communes et exercent un controcircle
politique reacuteel En se placcedilant dans cette perspective on pourrait deacutefendre lrsquoideacutee que le droit
servirait des fonctions ceacutereacutemonielles en Chine laquo afin de garantir la confiance du public par les
discours et les rituels judiciaires mais aussi de deacutetourner lrsquoattention critique du peuple loin du
Parti qui exerce dans lrsquoombre le pouvoir reacuteel 115raquo Si une partie de cette theacuteorie correspond agrave
la situation chinoise en cela que le systegraveme leacutegal laquo normal raquo permet effectivement de leacutegitimer
le Parti ce dernier ne laquo se cache pas toujours derriegraveres les institutions dignes et est largement
moins patient que ses eacutequivalents anglais avec le fait de gouverner principalement si ce nrsquoest
exclusivement dans lrsquoombre des institutions dignes116raquo Autrement dit le PCC ne ressent pas
neacutecessairement ou ne ressent plus le besoin de cacher sa supreacutematie sur lrsquoordre juridico-leacutegal
On peut alors se tourner vers la deuxiegraveme version de la theacuteorie de lrsquoEacutetat dual qui conccediloit une
seacuteparation horizontale avec un Eacutetat laquo discreacutetionnaire raquo qui srsquoarroge la reacutesolution des affaires
politiquement sensibles par lrsquoutilisation de meacutethode extra-leacutegales et un systegraveme leacutegal
laquo normal raquo qui existerait agrave lrsquoombre mais en parallegravele de cet Eacutetat discreacutetionnaire117 Ce modegravele
112 FU Hualing laquo Eacuteditorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 3-9 113 Walter Bagehot journaliste britannique du XIXe siegravecle particuliegraverement connu pour ses eacutecrits sur les
questions eacuteconomiques et politiques notamment son ouvrage The English Constitution 1867 114 Ibid 115 Ibid 116 Ibid 117 Ibid
73
qui trouve ses sources dans lrsquoanalyse de Ernst Fraenkel118 et de Carl Schmitt119 permet au Parti
de gouverner exclusivement seul sur un certain nombre de sujet incluant bien sucircr la seacutecuriteacute
eacutetatique mais allant en reacutealiteacute bien au-delagrave laquo La frontiegravere entre ce qui relegraveve du discreacutetionnaire
et de la normaliteacute est intentionnellement occulteacutee et la souveraineteacute deacutecide quand et ougrave lrsquoun
termine et lrsquoautre commence 120raquo
LrsquoEacutetat chinois peut ecirctre caracteacuteriseacute en combinant ces deux analyses Depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir
de Xi le gouvernement a paradoxalement initieacute la campagne la plus reacutepressive jamais meneacutee
contre les dissidents politiques tout en entamant une reacuteforme systeacutematique et structurelle du
droit La theacuteorie de la dualiteacute de lrsquoEacutetat nous permet de souligner lrsquoexistence drsquoun Eacutetat
discreacutetionnaire en Chine de plus en plus visible sous lrsquoautoriteacute de Xi (renforcement de la
censure mesure de reacutepression contre la dissidence politique mais aussi religieuse et campagnes
de lutte contre la corruption tregraves politiseacutee) tout en comprenant que lrsquoEacutetat laquo normal raquo a toujours
un rocircle agrave jouer Hualing Fu soutient que ce sont les revendications des secteurs sociaux et
eacuteconomiques autonomes qui rendent indispensable une semi-autonomie du droit priveacute
laquo A elles seules les institutions juridiques sont devenues cruciales pour la reacutesolution des
conflits priveacutes en Chine A moitieacute indeacutependant drsquoun Eacutetat drsquoexception reacutepressif le droit priveacute
en Chine autoritaire continue de forcer le respect et conserve un degreacute de creacutedibiliteacute car srsquoil
eacutevolue au sein de paramegravetres politiques il guide aussi le comportements des individus procure
un peu de certitude dans une peacuteriode de transition sociale et eacuteconomique forte et fournit une
tribune pour la reacutesolution des conflits raquo
Lrsquoeacutemission de teacuteleacute-reacutealiteacute laquo Les avocats sont lagrave raquo (律师来了) illustre la volonteacute du PCC de
sensibiliser les citoyens chinois au fonctionnement du systegraveme judiciaire et de leur prouver que
118 FRAENKEL Ernst The Dual State A Contribution to the Theory of Dictatorship Clark The Lawbook
Exchange Ltd 2010 266 p 119 SCHMITT Carl Political Theology Four Chapters on the Concept of Sovereignty Chicago University of
Chicago Press 2005 116 p 120 FU Hualing laquo Eacuteditorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 3-9
74
les conflits vont pouvoir de plus en plus ecirctre reacutesolu par une justice efficace121 Cette eacutemission
hebdomadaire diffuseacutee depuis 2017 sur la chaicircne juridique de CCTV fait intervenir 4 avocats
et diffeacuterents experts qui chaque semaine eacutecoutent une personne diffeacuterente exposer son
problegraveme avant de lui donner des conseils et de deacutecider si un des avocats acceptera de deacutefendre
le cas Lrsquoeacutemission est plutocirct bien accueillie par le public qui la considegravere comme une faccedilon de
rendre la justice accessible aux petites gens122
121ldquoThe lawyers are there Chinese State media popularize rule of lawrdquo Whatrsquos on Weibo 10 mai 2019
httpswwwwhatsonweibocomthe-lawyers-are-here-chinese-state-media-popularize-rule-of-law
122Ibid
75
3) Quel statut pour le SCS
A la lumiegravere de ces analyses nous pouvons maintenant nous interroger sur la place du SCS
au sein de la reacuteforme leacutegale chinoise Le systegraveme de creacutedit social semble voueacute agrave venir combler
un manque criant de confiance dans les institutions chinoises en particulier dans son systegraveme
judiciaire qui peine agrave faire appliquer les sanctions Cependant les juristes qui se penchent sur
ce projet soulignent agrave juste titre le caractegravere ambigu du statut du SCS
Des sanctions non-proportionneacutees
La question de la disproportion des sanctions qursquoamegravene le SCS est une de celle qui
revient le plus dans les analyses En effet si lrsquoensemble des sanctions appliqueacutees par le SCS
sont agrave lrsquoorigine deacuteclencheacutees par une infraction de la loi ou drsquoun regraveglement elles sont tout de
mecircme des sanctions suppleacutementaires originellement non preacutevues dans les regraveglements
administratifs puisqursquoelles sont appliqueacutees par drsquoautres administrations
Prenons quelques exemples pour mieux comprendre
Nous avons preacuteciseacute en introduction que jusqursquoagrave preacutesent le protocole drsquoaccord aux
conseacutequences les plus seacuterieuses eacutetait celui des tribunaux Il existe cependant 43 autres
protocoles drsquoaccord qui relient une administration agrave drsquoautres afin qursquoelles appliquent ensemble
des sanctions aux individus sur liste noire123
La plupart de ces protocoles concernent des agences gouvernementales en charge de la
reacutegulation des entreprises on a par exemple le laquo Protocole de coopeacuteration pour sanctionner
conjointement les entiteacutes responsables drsquoune conduite seacuterieusement indigne de confiance dans
le domaine du tourisme raquo (关于对旅游领域严重失信相关责任主体实施联合惩戒的合作备
忘录)124 le laquo Protocole drsquoaccord pour sanctionner conjointement les entiteacutes ayant eu une
123 DAUM Jeremy laquo Giving credit 2 Carrots and Sticks raquo China Law Translate 15 deacutecembre 2017
httpswwwchinalawtranslatecomgiving-credit-2-carrots-and-sticks
124 Memorandum of Cooperation on Joint Punishment of entities with responsibility for serious
Untrustworthiness in the tourism field 关于对旅游领域严重失信相关责任主体实施联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
76
conduite seacuterieusement indignes de confiance dans la production et la vente drsquoaliments et de
meacutedicaments raquo 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录125 etc
mecircme si quelques-uns visent plus particuliegraverement les personnes physiques tels que le
laquo Protocole drsquoaccord pour les parties seacuterieusement indignes de confiance dans lrsquoenregistrement
des mariages raquo 关于对婚姻登记严重失信当事人开展-联合惩戒的合 126
Il est important de souligner que ces protocoles ne concernent que les personnes ou
entiteacutes figurant sur la liste des ceux ayant eu une conduite laquo seacuterieusement indigne de
confiance raquo
On distingue donc trois niveaux de sanction pour trois listes diffeacuterentes les laquo listes
drsquoobservation renforceacutee raquo ougrave les entiteacutes inscrites sont simplement davantage surveilleacutees les
listes noires classiques et les listes de ceux ayant eu des comportements seacuterieusement indignes
de confiance(appelons les listes noires+)
Si une entreprise ou une personne se retrouve donc sur la liste noire + de lrsquoadministration en
charge du tourisme alors selon le protocole drsquoaccord preacuteceacutedemment citeacute elle peut ecirctre soumise
entre autres aux sanctions suivantes par drsquoautres administrations
- un moindre accegraves aux licences et permis deacutelivreacutes par le gouvernement ainsi qursquoaux terrains
fournis par le gouvernement
- une restriction dans lrsquoaccegraves aux appels drsquooffre et aux subventions du gouvernement
- la personne physique responsable de lrsquoentreprise peut eacutegalement ecirctre soumise agrave des restrictions
telles que lrsquoaccegraves agrave des postes de fonctionnaires lrsquoaccegraves agrave des postes de direction dans des
domaines consideacutereacutes comme sensibles (seacutecuriteacute finance banque)
125 Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious untrustworthy in
food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
126 Memorandum of Understanding on Joint Disciplinary Action Against Seriously Untrustworthy Parties to
Marriage Registrations 关 于 对 婚 姻 登 记 严 重 失 信 当 事 人 开 展 - 联 合 惩 戒 的 合
httpswwwchinalawtranslatecom
77
Ces sanctions ont des conseacutequences plus lourdes que celle des listes noires classiques Les listes
noires + lieacutees agrave chaque industrie ne sont pas toutefois pas aussi handicapantes que la liste noire
des tribunaux
Pour revenir agrave la leacutegaliteacute du SCS si drsquoautres listes noires similaires agrave celle des tribunaux
devaient ecirctre creacuteeacutees127 les personnes inscrites sur ces listes risqueraient de venir former un
groupe de personnes laquo hors-la-loi raquo puisque que les sanctions appliqueacutees en vertu des
protocoles drsquoaccord nrsquoont pas eacuteteacute deacutecideacutees par un tribunal et les handicaperaient dans beaucoup
drsquoautres domaines On retrouverait lrsquoideacutee que les personnes ne srsquoeacutetant pas conformeacutees aux
sanctions preacutevues par la loi cette derniegravere ne leur offrirait plus sa protection
De mecircme la publication drsquoinformation et notamment les actions de laquo shaming raquo (que
lrsquoon pourrait traduire par humiliation mecircme si le sens est un peu plus fort) ne sont pas preacutevues
par la loi et constitue des sanctions suppleacutementaires Malgreacute lrsquoinsistance du gouvernement au
deacutebut de chaque publication administrative sur lrsquoimportance drsquoagir laquo en accord avec la loi raquo (依
法依规) les diffeacuterents meacutecanismes regroupeacutes dans le projet de SCS (sanctions conjointes
publication drsquoinformations laquo de creacutedit raquo et eacuteducation renforceacutee) ne donne pas lrsquoimpression
drsquoune grande attention porteacutee aux fondements juridiques
Enfin certains universitaires chinois critiquent notamment lrsquoutilisation agrave tort et agrave travers
du terme laquo creacutedit raquo128 Le terme eacutetant assez polyseacutemique en chinois et lrsquoideacutee de confiance
socieacutetale ne constituant pas une notion juridique preacutecise non plus ces chercheurs pensent que
lrsquoutilisation abusive de la notion de creacutedit vient brouiller les frontiegravere de ce qui relegraveve de la loi
ou non
Le peu de cas accordeacute aux fondements juridiques du SCS vient renforcer lrsquoideacutee selon
laquelle il serait un systegraveme assez pragmatique voueacute agrave ameacuteliorer lrsquoapplication des sanctions
127 Crsquoest-agrave-dire des listes noires impliquant un tregraves grand nombre drsquoagences gouvernementales et des sanctions
dans des domaines tregraves varieacutes 128 Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de Yale University
78
judiciaires afin que les conflits laquo quotidiens raquo des chinois soit reacutegleacutes plus efficacement sans
toutefois amener une veacuteritable reacuteforme du systegraveme leacutegal
Conclusion du Chapitre 2
Ce chapitre eacuteclaire les fondements theacuteoriques plus larges dans lesquels le systegraveme de
creacutedit social puise son inspiration En alliant tradition politique chinoise et theacuteorie systeacutemique
le SCS srsquoinscrit dans la continuiteacute de la reacuteforme leacutegale en Chine qui est un processus
syncreacutetique inteacutegrant des ideacutees seacutelectionneacutees de lrsquohistoire politique chinoise et quelques leccedilons
apprises des systegravemes leacutegaux eacutetrangers
Le systegraveme de creacutedit social tel qursquoil se deacuteveloppe en Chine aujourdrsquohui incarne lrsquoideacutee
que lrsquoEacutetat nrsquoa pas simplement une autoriteacute leacutegale et juridique mais qursquoil est aussi responsable
de deacutevelopper la laquo morale sociale raquo de maintenir un sentiment moral au sein de la socieacuteteacute
La plupart des analyses du SCS tendent agrave mentionner lrsquoaspect financier du projet au deacutebut de
leur explication pour expliquer la genegravese du projet mais ne srsquoarrecircte pas davantage dessus
Jeremy Daum suggegravere mecircme que les trois dimensions du SCS (financiegraveres eacuteducative et leacutegale)
soient analyseacutees seacutepareacutement Srsquoil serait sans doute sage de suivre ce conseil pour une analyse
deacutetailleacutee du fonctionnement du systegraveme nous avons commenceacute ce meacutemoire trop tocirct pour
pouvoir deacutecider de ne consideacuterer qursquoune partie du SCS De plus un des objectifs de ce meacutemoire
eacutetant drsquoeacutevaluer le SCS en le comparant aux techniques de gouvernement en contexte neacuteolibeacuteral
il nrsquoeacutetait pas possible drsquoexclure sa dimension eacuteconomique Nous reviendrons dessus dans le
Chapitre 4
79
PARTIE 2 La Chine laquo Black
Mirror raquo de lrsquoOccident
laquo Lorsqursquoon pose agrave priori la diffeacuterence on perd de vue le fond commun
Quand on part du fond commun les diffeacuterences apparaissent drsquoelles-
mecircmes129raquo
Apregraves avoir montreacute que le systegraveme de creacutedit social est ancreacute dans les preacuteoccupations
politiques et eacuteconomiques chinoises nous souhaitons dans cette seconde partie souligner les
nombreux aspects du creacutedit social qui srsquoinspirent des eacuteconomies occidentales Eacutetats-Unis en
tecircte Ce faisant il srsquoagira de souligner lrsquohypocrisie des critiques adresseacutees agrave la Chine puisque
les tendances deacutenonceacutees dans le projet de creacutedit social ont eacuteteacute pour la plupart deacuteveloppeacutees en
premier lieu aux Eacutetats-Unis
Le problegraveme nrsquoeacutetant pas drsquoavoir voulu pointer les potentiels deacuterives ou dangers pouvant
eacutemerger du systegraveme de creacutedit social mais de lrsquoavoir deacutecrit comme un systegraveme orweacutellien
caracteacuteristique du reacutegime autoritaire chinois et de ses citoyens qui apregraves tant drsquoanneacutees de
communisme nrsquoont de toute faccedilon plus une once drsquoesprit critique
Certes le fait que la situation ne soit pas meilleure dans notre propre pays ne constitue pas une
raison pour srsquoabstenir de deacutenoncer une violation des droits de lrsquohomme Cependant le traitement
meacutediatique reacuteserveacute au SCS par les journalistes europeacuteens et ameacutericains tenait davantage de la
deacutesignation drsquoun bouc eacutemissaire Le SCS est devenu un concept fourre-tout permettant
drsquoexprimer toutes les inquieacutetudes lieacutees au pessimisme technologique occidental Par-delagrave le
SCS crsquoest la Chine elle-mecircme qui tend agrave devenir un eacutepouvantail assez pratique pour certains
quand la comparaison avec un reacutegime autoritaire permet de relativiser la situation inteacuterieure
Le fait que le SCS ait eacuteteacute compareacute avec lrsquoeacutepisode Nosedive de la seacuterie Black mirror est
particuliegraverement reacuteveacutelateur Le monde mis en scegravene dans cet eacutepisode est celui drsquoune Ameacuterique
129 BILLETER Jean-Franccedilois Contre Franccedilois Jullien Eacuteditions Allia 2006 122p
80
drsquoun futur proche ougrave les reacuteseaux sociaux tels Instagram Facebook ou Pinterest ont pris une
importance telle que les notes et les laquo likes raquo que vous donnent chacune de vos relations
deacuteterminent votre position sociale Chacun dispose drsquoune note qui varie en fonction de ses
interactions sociales en ligne Le meilleur moyen de lrsquoaugmenter est de mettre sa vie en scegravene
le plus et le mieux possible afin de plaire aux autres Beaucoup de journalistes ont spontaneacutement
fait le lien avec le SCS faisant de la Chine agrave son tour un laquo miroir noir raquo de lrsquoOccident
Que lrsquoon ne srsquoy meacuteprenne pas ce meacutemoire nrsquoest pas une deacutefense agrave tout prix du systegraveme
chinois Il existe des aspects seacuterieusement inquieacutetants dans lrsquoeacutevolution politique chinoise
aujourdrsquohui Nous souhaitons simplement montrer que le systegraveme de creacutedit social nrsquoest pas
pour le moment un des plus inquieacutetants Quand bien mecircme il le serait il est important drsquoavoir
une ideacutee plus claire des points ougrave il pourrait devenir plus invasif
Enfin la dimension comparative de cette partie vient souligner agrave quel point les probleacutematiques
rencontreacutees par les gouvernements contemporains peuvent ecirctre similaires Notamment en ce
qui concerne les mutations susciteacutees par les nouvelles technologies le deacuteveloppement des laquo big
data raquo et leur application dans la pratique gouvernementale
81
Chapitre 3 En finir avec lrsquoasymeacutetrie
drsquoinformation
Loin drsquoecirctre un projet caracteacuteristique du reacutegime autoritaire chinois le systegraveme de creacutedit
social srsquoinscrit dans une tendance propre agrave la gouvernance du 21egraveme siegravecle celle de
lrsquoinjonction geacuteneacuteraliseacutee agrave la transparence La transparence est sur les legravevres de tous les
dirigeants que ceux soit ceux de la sphegravere politique ou eacuteconomique Elle est consideacutereacutee comme
une solution agrave cette crise de confiance que nous preacutesentions en introduction particuliegraverement
dans les deacutemocraties libeacuterales ougrave le gouvernement est censeacute rendre des comptes agrave ceux qui
lrsquoont eacutelu et ougrave les entreprises sont investies drsquoune laquo responsabiliteacute sociale raquo
I Le SCS inspireacute des politiques de transparence
occidentales
1) laquo Plus de transparence pour plus de confiance raquo mantra de
socieacuteteacutes ougrave la confiance est en crise
La Chine nrsquoest pas la seule agrave constater un seacuterieux deacuteclin de la confiance que ses citoyens
accordent agrave leurs institutions Nous prendrons ici la France pour exemple mais il est
certainement possible de trouver le mecircme type de pratique dans une majoriteacute de pays europeacuteens
Face agrave une deacutefiance de plus en plus importante envers la classe politique le gouvernement
franccedilais a reacutecemment pris une seacuterie de mesures visant agrave ameacuteliorer la transparence de la vie
publique Le problegraveme drsquoune deacutefiance des citoyens envers la classe politique nrsquoest pas nouveau
Deacutejagrave aux deacutebuts de la 3egraveme Reacutepublique les collusions entre monde des affaires et hommes
politiques scandalisaient lrsquoopinion publique et faisaient le jeu de la lutte politique permettant
82
au camp non entacheacute par le scandale de deacutenoncer les basses mœurs du camp adverse130
Cependant le deacuteveloppement des nouvelles technologies des reacuteseaux sociaux et la
multiplication des sources drsquoinformation via internet ont transformeacute notre rapport agrave
lrsquoinformation mais aussi au politique A ces facteurs srsquoajoutent un creusement des ineacutegaliteacutes
au sein de la socieacuteteacute qui nourrit le sentiment drsquoune fracture de plus en plus profonde entre des
eacutelites dirigeantes (agrave la fois eacuteconomiques et politiques) et une large classe moyenne et populaire
Est-ce que les frasques de nos repreacutesentants politiques sont plus nombreuses aujourdrsquohui
qursquoelles ne lrsquoeacutetaient il y a un siegravecle Ou sont-elles simplement plus exposeacutees
Nous nrsquoavons ni le temps ni lrsquointention de reacutepondre agrave cette question ici mais souhaitons
simplement souligner que les politiques de transparence mises en place reacutecemment sont censeacutees
venir combler agrave la fois cette demande drsquoune plus grande rectitude morale en politique mais
aussi une exigence de plus de participation agrave la vie politique qui passe par un plus grand
controcircle des citoyens sur lrsquoaction de leurs gouvernants
De la loi organique du 14 juin 2017 qui diagnostiquait que laquo notre vie publique a aujourdrsquohui
besoin drsquoun laquochoc de confianceraquo131 aux lois voteacutees apregraves lrsquoeacutelection drsquoEmmanuel Macron pour
mettre fin agrave un certain nombre de comportements jugeacutes reacutepreacutehensibles (interdiction des emplois
familiaux suppression de la reacuteserve parlementaire pour reacuteduire les pratiques clienteacutelistes
controcircle du financement des partis hellip) le gouvernement franccedilais a multiplieacute les initiatives visant
agrave rendre la vie politique plus transparente132
Cette recherche de transparence se mateacuterialise eacutegalement agrave travers des politiques dites
drsquo laquo open-data raquo La loi pour une Reacutepublique numeacuterique de 2016 consacre lrsquoouverture des
130 On pense ici au scandale de Panama (qui avait eacuteteacute preacuteceacutedeacute du scandale des deacutecorations qui provoqua une
petite crise politique sur fond drsquoantiseacutemitisme et une laquo mutation du personnel politique reacutepublicain raquo BARJOT
CHALINE ENCREVE La France au XIXe siegravecle 1814-1914 PUF 1995656 p
131 BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-41446_ftn3 132 Ibid
83
donneacutees publiques en France 133 (elle oblige en effet les communes de plus de 3500 habitants agrave
ouvrir par deacutefaut les laquo bases de donneacutees[hellip] et les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere
dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sanitaire ou environnemental raquo134)
Lrsquoefficaciteacute de ces politiques de transparence pour venir reacutepondre agrave la deacutefiance institutionnelle
semble relativement limiteacutee en teacutemoigne la reacutecente crise des gilets jaunes Elle exprime
clairement la deacutefiance de toute une partie de la socieacuteteacute envers Emmanuel Macron mais au-delagrave
de sa personne envers un gouvernement qui ne remplit pas son rocircle qui ne reacutepond pas aux
preacuteoccupations de ceux qursquoil repreacutesente On observe alors le Preacutesident de la Reacutepublique appeler
la laquo feacutee confiance 135raquo agrave la rescousse son vocabulaire se rapprochant drsquoun coup de la prose du
gouvernement chinois autour du creacutedit social
Au moment de preacutesenter ses vœux de fin drsquoanneacutee (2018) en plein crise des gilets jaunes il
enjoint les franccedilais agrave laquo retrouver confiance en nous-mecircmes et entre nous raquo et laquo signe sa lettre
aux Franccedilais lanccedilant le grand deacutebat national de deacutebut 2019 drsquoune formule deacutesuegravete et quelque
peu mysteacuterieuse laquo En confiance raquo 136raquo On retrouve de mecircme la feacutee confiance dans la loi
laquo pour un Eacutetat au service drsquoune socieacuteteacute de confianceraquo qui vise agrave creacuteer les laquo conditions drsquoune
confiance retrouveacutee du public dans lrsquoadministration raquo et agrave promouvoir une laquo action publique
moderniseacutee simple et efficace raquo137 ou encore dans le titre du nouveau projet de loi laquo pour une
eacutecole de la confiance raquo138
Nous reviendrons plus en deacutetail sur les raisons de lrsquoefficaciteacute limiteacutee des politiques de
transparence dans le chapitre 4
133 GOEumlTA Samuel ldquo Donneacutees recherchent publics rdquo les politiques drsquoopen data agrave lrsquoeacutepreuve de la reacuteutilisation
Presses Universitaires du Septentrion Lrsquoaction publique saisie par ses ldquo publics rdquo pp137-155
httpshalarchives-ouvertesfrhal-02025883document
134 Ibid 135 Laurent Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de la confiance La
Deacutecouverte 2019 pp 3-16 136 Ibid 137 Ibid 138 Ibid
84
2) Le SCS vers une plus grande ouverture des donneacutees
gouvernementales
Le systegraveme de creacutedit social chinois utilise un vocabulaire qui tourne clairement autour des
mecircmes theacutematiques comment ameacuteliorer la confiance en ameacuteliorant la transparence La
directive de 2014 indique ainsi dans sa partie VI section C intituleacutee laquo Mettre en place certains
projets speacutecifiques raquo ( 建 立 实 施 支 撑 体 系 ) laquo Le projet drsquoouverture des affaires
gouvernementales Rigoureusement mettre en place les laquo Reacuteglementations pour lrsquoouverture des
informations gouvernementales de la Reacutepublique Populaire de Chine raquo proceacuteder agrave une gestion
en accord avec les principes de divulgation proactive et de divulgation sur demande afin de
vraiment augmenter lrsquoeacutetendue de lrsquoouverture des affaires gouvernementales et de construire
une image drsquoun gouvernement ouvert et transparent139 raquo
Les efforts du gouvernement chinois pour ameacuteliorer la transparence remontent agrave la premiegravere
seacuterie de reacuteglementations publieacutees par le Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat en 2007 Chaque anneacutee
depuis il a tenu agrave reacuteaffirmer ces efforts pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves des citoyens aux donneacutees
gouvernementales alors mecircme que laquo les reacutecentes actions inteacuterieures et exteacuterieures de la Chine
sous le Secreacutetaire Geacuteneacuteral du Parti Communiste Xi Jinping ont ameneacute de nombreux
139 State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a Social Credit
System (2014-2020) Part VI section C 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash2020年）的
通知 httpwwwgovcnzhengcecontent2014-0627content_8913htm
（三）实施专项工程
政务信息公开工程深入贯彻实施《中华人民共和国政府信息公开条例》按照
主动公开依申请公开进行分类管理切实加大政务信息公开力度树立公开透明
的政府形象
85
observateurs agrave se demander si lrsquoagenda de reacuteformes preacutevues par Xi nrsquoimpliquait pas un retour
au reacutegime autoritaire de Mao Zedong 140raquo
La directive la plus reacutecente en terme drsquoopen data remonte agrave feacutevrier 2016141 elle appelle agrave avoir
acheveacute la mise en place drsquoun laquo gouvernement ouvert raquo drsquoici 2020 tout comme la directive sur
le projet de creacutedit social Il faut dire que 2020 est lrsquoanneacutee pour laquelle le gouvernement srsquoest
fixeacute drsquoavoir atteint une laquo socieacuteteacute de moyenne aisance raquo (小康社会) et surtout lrsquoanneacutee qui
preacutecegravede celle de lrsquoanniversaire des 100 ans de la fondation du Parti Communiste Chinois
Cette directive donne des indications preacutecises pour ameacuteliorer le fonctionnement drsquoun
gouvernement ouvert Elle demande ainsi agrave chaque gouvernement de publier une liste des
informations qui ne peuvent pas ecirctre divulgueacutees notamment celles qui risquent de mettre en
danger la seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat mais aussi la seacutecuriteacute publique la seacutecuriteacute eacuteconomique ou la
stabiliteacute sociale142 En effet jusqursquoagrave cette date de nombreuses demandes drsquoaccegraves agrave des dossiers
ou informations gouvernementales de la part des citoyens eacutetaient refuseacutees en raison de ces
motifs Le fait de preacuteciser exactement quelles informations ne peuvent ecirctre ouvertes devrait
limiter lrsquoinvocation abusive de ces motifs
Dans le mecircme ordre drsquoideacutee les gouvernements locaux sont tenus de publier et de mettre agrave jour
une liste deacutetailleacute de leurs pouvoirs administratifs et de leurs responsabiliteacutes Ces nouvelles
obligations imposeacutees aux gouvernements locaux correspondent agrave ce que Xi Jinping deacutesigne par
140 HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance model raquo Wilson
center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-open-government-it-seeks-to-
reinvent-its-governance-mode
141 Chinese Communist Party Central Committee and State Council ldquoOpinions on Comprehensively Promoting
Open Government Affairs Workrdquo 中共中央办公厅 国务院办公厅印发《关于全面推进政务公开工作的意见》
httpwwwgovcnxinwen2016-0217content_5042791htm
142 HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance model raquo
Wilson center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-open-government-it-seeks-
to-reinvent-its-governance-mode
86
laquo restreindre le pouvoir politique avec une cage de reacuteglementations 143raquo （把权利关进制度
的笼子）
Cette rheacutetorique srsquoinscrit dans le cadre de la lutte contre la corruption que Xi a acceacuteleacutereacutee depuis
son arriveacutee au pouvoir On retrouve bien lrsquoassociation implicite entre transparence et rectitude
morale En laissant moins de marge de manœuvre aux gouvernements locaux en encadrant
leurs pouvoirs avec davantage de regravegles et gracircce au controcircle suppleacutementaire introduit par le
SCS le gouvernement central entend reacuteduire la corruption mais eacutevidemment srsquoassurer aussi
drsquoun controcircle plus ferme sur lrsquoensemble de lrsquoappareil eacutetatique
Les politiques de transparence sont donc tout aussi populaires en Chine qursquoen Occident
Lrsquoanalyse de la reacuteglementation de 2016 confirme lrsquoideacutee que leur rocircle est vraiment de venir
renforcer le laquogouvernement selon la loi raquo en encadrant les pratiques gouvernementales avec
des regravegles claires et connues de tous Nous avons montreacute dans notre premiegravere partie que la
reacuteforme leacutegale entreprise par Xi nrsquoeacutetait pas aussi schizophreacutenique qursquoelle nrsquoen a lrsquoair vue de
lrsquoexteacuterieur puisque le systegraveme leacutegal chinois a un rocircle agrave jouer en terme de leacutegitimation du
pouvoir du PCC et de reacutegulation des conflits Mettre en place une reacuteforme visant agrave renforcer
lrsquoefficaciteacute de la loi tout en menant dans le mecircme temps des campagnes de reacutepression sans
reacuteelle base leacutegale reacutepond agrave une logique pour les gouvernants chinois
Le SCS srsquoinscrit donc dans le cadre des politiques de laquo gouvernement ouvert raquo meneacutees par les
autoriteacutes chinoises Il vient renforcer la transparence par son encouragement agrave un meilleur
partage des donneacutees entre les diffeacuterentes administrations mais aussi par sa volonteacute de rendre
publiquement accessible les listes rouges et noires
En outre le SCS srsquoinspire clairement de lrsquoeacutetranger pour chacune de ses dimensions En
parcourant le site principal du systegraveme de creacutedit social144 on trouve en effet une rubrique
deacutenommeacutee laquo 他山之石 raquo litteacuteralement laquo pierre drsquoune autre montagne raquo Cette expression se
reacutefegravere agrave lrsquoidiome chinois laquo la pierre drsquoune montagne eacutetrangegravere peut polir le jade raquo (他之
143 ldquoXi Jinping vows ldquopower within a cage of regulationsrdquo Xinhua 22 janvier 2013
httpwwwchinadailycomcnchina2013-0122content_16157513htm en chinois
httpwwwchinadailycomcndfpd2012kxfzqlzg2013-0122content_16825514htm 144 httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuanavPage=8
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可以攻) souvent utiliseacute pour suggeacuterer lrsquoideacutee qursquoemprunter les technologies de lrsquoeacutetranger
peut permettre de deacutevelopper le pays plus efficacement Dans cette rubrique au titre poeacutetique
figurent des articles de sources diverses qui deacutetaillent la mise en place des politiques de
transparence agrave lrsquoeacutetranger On y trouve beaucoup drsquoarticles sur les Etats-Unis sur leurs
techniques de notation de creacutedit sur le laquo Sunshine Act raquo 145 (qui est la reacuteglementation
drsquoouverture des donneacutees gouvernementales aux Etats-Unis) mais aussi sur des pays
europeacuteens146 (France Italie Allemagne)
Enfin lrsquoexpression de Xi attire lrsquoattention sur un deacutetail important Si drsquoun cocircteacute les
politiques de transparence viennent imposer plus de regravegles et laquo enfermer le pouvoir dans une
cage de reacutegulation raquo （把权利关进制度的笼子）afin de moraliser la vie politique drsquoun autre
elles sont eacutegalement censeacutees simplifier le rapport qursquoentretiennent les citoyens et les entreprises
avec lrsquoEacutetat
On remarque que les politiques de transparence chinoises srsquoappuient sur la mecircme
argumentation qursquoen Occident Elles se fondent sur ideacutee que lrsquoameacutelioration de la confiance
institutionnelle se fera par une plus grande lumiegravere jeteacutee sur les donneacutees gouvernementales
mais aussi par une laquo modernisation raquo et une laquo simplification raquo des services publics agrave lrsquoaide des
nouvelles technologies On ne compte plus les articles dans la presse chinoise qui deacutecrivent
comment les innovations technologiques permettent de reacuteduire la paperasse et les formaliteacutes
administratives147
145 ldquoLe ldquoSunshine Actrdquo ameacutericain rend les affaires universitaires plus transparentesrdquo 美国ldquo阳光法案rdquo让高校事
务更透明 Journal de lrsquoeacuteducation chinois 中国教育报 26 feacutevrier 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201902t20190226_147951html
146 Les systegravemes nationaux de creacutedit des Etats-Unis et de lrsquoEurope 欧美国家信用制度 Le quotidien eacuteconomique
经验日报 31 juillet 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201907t20190731_163857html
147 MO Hongrsquoe ldquoChina eyes digital technology to cut red taperdquo ECNS 5 mai 2019
httpwwwecnscnnews2019-05-05detail-ifzhxrpw8974553shtml
GU LipingldquoChina to further cut red tape for better business environmentrdquo ECNS 29 septembre 2017
httpswwwecnscn201709-29275624shtml
88
Or la volonteacute de simplifier les modaliteacutes de lrsquoaction publique est souvent associeacutee en
Occident agrave une adaptation des meacutethodes venues du secteur priveacute consideacutereacutees comme eacutetant plus
efficaces et moins coucircteuses Crsquoest lrsquoideacutee qui guide les politiques du laquo New Public
Management raquo mises en place en France sur inspiration de ses voisins anglo-saxons Ces
politiques minimisent voir nient toute diffeacuterence de nature entre gestion publique et priveacutee148
Les discours tenus par le gouvernement autour du SCS srsquoinscrivent dans cette vision neacuteolibeacuterale
ougrave il est certes neacutecessaire que lrsquoEacutetat intervienne dans la sphegravere eacuteconomique mais simplement
pour faire appliquer des lois qui viendront garantir le bon fonctionnement des meacutecanismes de
marcheacute Notre prochaine partie consistera donc agrave se demander si eacutetant donneacute sa proximiteacute avec
les politiques de transparence et de laquo modernisation raquo de lrsquoaction publique le SCS est aussi un
projet qui soutient lrsquoextension des meacutecanismes de marcheacute agrave la sphegravere publique et politique
148 CHAPPOZ Yves PUPION Pierre-Charles laquo Le New Public Management raquo Gestion et management public 20122 (Volume 1ndeg2) p 1-3 httpswwwcairninforevue-gestion-et-management-public-2012-2-page-1htm
89
II Gouverner par la reacuteputation Le SCS reacutegulation
marchande ou eacutetatique
A premiegravere vue les documents traitant du SCS ainsi que les propos qui lrsquoentourent
laissent penser qursquoil srsquoagit drsquoune politique drsquoextension de la reacutegulation marchande ougrave lrsquoEacutetat
intervient certes dans lrsquoeacuteconomie mais pour instaurer des regravegles qui permettront aux
meacutecanismes de marcheacute de mieux fonctionner Nous venons de montrer que le SCS est une
politique drsquoouverture des donneacutees gouvernementales qui srsquoinspire des systegravemes drsquoeacutevaluation
de creacutedit et de publication des donneacutees reacutealiseacutes agrave lrsquoeacutetranger On pourrait donc suggeacuterer que le
SCS est drsquoinspiration neacuteolibeacuterale et qursquoil est une tentative de lrsquoEacutetat pour venir ameacuteliorer
lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
Cependant si on considegravere le contexte politique chinois depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi
Jinping on remarque un retour plus affirmeacutee de la preacutesence eacutetatique au sein de lrsquoeacuteconomie
Comme le souligne Hua Fuling le PCC a une toujours eu une tradition drsquoingeacuterence dans les
entreprises priveacutees149 mais les reacuteformes drsquoouverture lrsquoacceptation progressive des regravegles
reacutegissant le libre-eacutechange international et le besoin de maintenir une croissance forte pouvaient
laisser penser sous les administration Hu et Jiang que la Chine srsquoorientait vers davantage
drsquoautonomie pour le marcheacute
Nous commencerons par montrer que la theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique a bien une
influence dans lrsquoeacutelaboration du systegraveme de creacutedit social puis nous considegravererons lrsquohypothegravese
utiliseacutee par Xin Dai dans son article sur le creacutedit social Ce dernier propose de consideacuterer le
SCS comme une tentative drsquoutilisation par lrsquoEtat des meacutecanismes de reacutegulation par la reacuteputation
Nous nous demanderons si la creacuteation drsquoun laquo Etat reacuteputationnel raquo suppose une reacutegulation plutocirct
marchande ou eacutetatique
1) Influence de la theacuteorie neacuteo-classique au sein du SCS
149 FU Hualing laquo Editorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 p3
90
a) Reacuteduire lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
La transparence de lrsquoinformation est une des cinq conditions de la concurrence pure et
parfaite socle theacuteorique de lrsquoeacuteconomie neacuteoclassique150 Bien que ces conditions ne soient
jamais toutes reacutealiseacutees dans la reacutealiteacute elles guident lrsquoorientation des politiques eacuteconomiques
preacuteconiseacutees par les neacuteoclassiques Dans leur vision de lrsquoeacuteconomie mais aussi de la socieacuteteacute
lrsquoEacutetat aurait tout inteacuterecirct agrave adopter les meacutecanismes de reacutegulation qui preacutesident aux eacutechanges
entre individus puisque ce sont les plus efficaces et ceux qui offrent le plus de liberteacute
Le systegraveme de creacutedit social a eacuteteacute conccedilu agrave ses deacutebuts en srsquoappuyant sur cette vision
neacuteoclassique Le projet initial du SCS limiteacute agrave la sphegravere eacuteconomique visait clairement une
ameacutelioration de la qualiteacute de lrsquoinformation dans le secteur du creacutedit financier Des eacuteconomistes
comme Lin Yifu (林毅夫) ont eu une influence importante dans la conception du SCS Doctorant
en eacuteconomie agrave lrsquouniversiteacute de Chicago professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Peacutekin puis eacuteconomiste en
chef de la Banque mondiale de 2008 agrave 2012 il deacutefend une vision neacuteo-structuraliste de
lrsquoeacuteconomie qui srsquoappuie sur deux ideacutees maicirctresses un marcheacute qui fonctionne bien et un
gouvernement proactif 151 Dans un texte de 2004 il deacuteclare agrave propos du projet de SCS laquo La
creacuteation drsquoun systegraveme de creacutedit social a pour tacircche essentielle de promouvoir le deacuteveloppement
du secteur de lrsquoinformation en matiegravere de creacutedit et de creacuteer une base de donneacutees nationale sur
le creacutedit Sans donneacutees reacuteelles et deacutetailleacutees on ne peut parler daucun systegraveme de creacutedit quil
sagisse dun systegraveme de creacutedit personnel ou dun systegraveme de creacutedit commercial 152raquo
Depuis le gouvernement chinois a continueacute agrave affirmer son ambition drsquoameacuteliorer
lrsquo laquoenvironnement des affaires raquo afin de soutenir une croissance faiblissante Le Premier
ministre chinois Li Keqiang deacuteclarait ainsi pendant une reacuteunion du Conseil des Affaires de
lrsquoEacutetat en feacutevrier 2019 laquo Il est tout aussi important de rationnaliser lrsquoadministration que de
reacuteduire les taxes dans la stimulation de la vitaliteacute du marcheacute que nous mettons en place pour
150 BENICOURT Emmanuelle GUERRIEN Bernard La theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique La Deacutecouverte mai
2008 272 p 151 PAIRAULTThierry laquo Lin Yifu lrsquoAfrique et le modegravele chinois drsquoeacutemergence raquo Revue de la reacutegulation
25 | 1er semestre 2019 httpjournalsopeneditionorgregulation14529 152 ldquoLin Yifu la construction du systegraveme de creacutedit social et la reacuteforme financiegravererdquo林毅夫社会信用体系建设
与金融改革 Sina Finance 7 juillet 2004 httpfinancesinacomcnjingjixueren200407071505856305shtml
91
srsquoattaquer agrave la pression agrave la baisse de lrsquoeacuteconomie Lrsquoeacuteleacutement cleacute pour le gouvernement est de
creacuteer un meilleur environnement des affaires afin de dynamiser les acteurs du marcheacute raquo153
b) La reacuteputation nouvel outil de reacutegulation
Le lien entre reacuteduction de lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation dans lrsquoeacuteconomie et utilisation de la
reacuteputation dans les meacutethodes de gouvernement srsquoest fait au moment ougrave le SCS a eacuteteacute eacutelargi agrave des
sphegraveres non eacuteconomiques Dans une publication de juillet 2019 intituleacutee laquo Avis directeur sur
lrsquoavancement de la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social avec de nouvelles formes de
meacutecanismes reacutegulateurs baseacutes sur le creacutedit raquo (关于加快推进社会信体系建设 构建以信为基础的
新型监管机制的指导意见)154 le premier paragraphe affirme
laquo Les avis suivants sont formuleacutes avec laccord du Conseil des affaires de lrsquoEacutetat afin de
renforcer la mise en place du systegraveme de creacutedit social de faire progresser la reacuteforme de la
laquo deacutecentralisation de la reacuteglementation raquo et de renforcer le rocircle fondamental du creacutedit dans
linnovation en matiegravere de meacutecanismes reacuteglementaires155raquo Creacutedit est ici entendu au sens de
fiabiliteacute la volonteacute de donner un rocircle plus fondamental au laquo creacutedit raquo dans les meacutecanismes
reacuteglementaires peut ainsi ecirctre interpreacuteteacutee comme la volonteacute drsquoutiliser la reacuteputation comme
instrument de gouvernance
Dans son article sur ce sujet Xin Dai commence par constater la multiplication de la
reacuteputation comme meacutecanisme de reacutegulation sociale Il deacutefinit la reacuteputation comme un
pheacutenomegravene qui reacuteunit deux types de processus sociaux la production drsquoinformation en lien
avec la reacuteputation et les activiteacutes qui supposent une prise de deacutecision en fonction de la reacuteputation
153 JING Yuxin laquo Government to further cut red taperdquo China Daily 21 feacutevrier 2019 httpwwwecnscnnews2019-02-21detail-ifzevinw9626068shtml 154Guiding opinion on accelerating the advancement of the establishment of the Social Credit System with New Forms of credit-based mechanisms 关于加快推进社会信体系建设 构建以信为基础的新型监管机制的
指导意见 httpswwwchinalawtranslatecomencredit-regulation 155 (为加强社会信用体系建设深入推进ldquo放管服rdquo改革进一步发挥信用在创新监管机制提高监
管能力和水平方面的基础性作用更好激发市场主体活力推动高质量发展经国务院同意现提
出如下意见)
92
Lrsquoutilisation de la reacuteputation a eacuteteacute multiplieacutee avec lrsquoaide des nouvelles technologies Des
informations qui eacutetaient relayeacutees auparavant par le bouche agrave oreille et les reacuteseaux
interpersonnels sont aujourdrsquohui produites par des algorithmes qui utilisent des donneacutees
pouvant ecirctre collecteacutees de nombreuses maniegraveres
La reacuteputation est de plus en plus utiliseacutee comme meacutecanisme permettant de venir reacuteduire
lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation au moment drsquoune prise de deacutecision (achat embauche choix drsquoun
service etc) laquo La position de deacutepart consiste agrave dire que la reacuteputation creacutee du bien-ecirctre car
elle facilite un bon ordonnancement priveacute dans lrsquoeacuteconomie de marcheacute et dans la vie sociale en
geacuteneacuteral [hellip] Par exemple dans une approche reacutesolument neacuteoclassique Eacuteric Goldman affirme
qursquoen reacuteduisant lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation sur le marcheacute les systegravemes de reacuteputation peuvent
ameacuteliorer le fonctionnement de la main invisible de Smith et donc encourager lrsquoefficaciteacute
eacuteconomique156raquo
On peut citer quelques exemples ceacutelegravebres tels qursquoAirBnb Blablacar Uber ou encore Ebay qui utilisent
tous la reacuteputation comme reacutegulation et comme moyen drsquoaider leur consommateur agrave faire le meilleur
choix Le fait de se savoir soumis agrave une deacutecision fondeacutee sur notre reacuteputation est eacutevidemment une
incitation puissante Xin Dai prend lrsquoexemple des chauffeurs Uber qui risquent drsquoecirctre suspendus si leur
note descend en dessous drsquoun certain seuil
Si la litteacuterature autour de la laquo reacutevolution de la reacuteputation157raquo a commenceacute par deacutecrire lrsquoadoption
de la reacuteputation au sein de la socieacuteteacute en envisageant les meacutecanismes de reacuteputation comme des moyens
de faciliter la reacutegulation priveacutee elle se tourne aujourdrsquohui vers lrsquoideacutee drsquoun laquo Eacutetat de reacuteputation raquo
Xin Dai souligne qursquoen laquo mobilisant des informations laquo crowdsourceacutees raquo et des sanctions sociales
informelles les meacutecanismes de reacuteputation peuvent induire des comportements beacuteneacutefiques socialement
parlant agrave moindre coucirct et de maniegravere plus efficace que les instruments leacutegaux et reacuteglementaires de
lrsquoEtat mais aussi reacuteduire la deacutependance des deacutecideurs politiques aux biais statistiques158raquo
156 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p9 157 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p1 158 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p12
93
Cette vision optimiste de lrsquoeffet des meacutecanismes de reacuteputation au sein de lrsquoaction publique suppose
toutefois que lrsquoEtat srsquoen tienne agrave une intervention ponctuelle en cas de deacutefaillance de marcheacute Il peut
ainsi intervenir dans les cas ougrave la reacutegulation par la reacuteputation produit des laquo externaliteacutes neacutegatives raquo
pour rester dans le vocabulaire de la theacuteorie neacuteoclassique telles que la publication drsquoinformation
censeacutees rester secregravetes ou la collecte intrusive drsquoinformation
Les lois encadrant lrsquoeacutevaluation de creacutedit aux Eacutetats-Unis telles que le Fair and Accurate Credit
Transaction Act ou le Fair Credit Reporting Act de 2012 srsquoinscrivent dans cette conception ougrave lrsquoEacutetat
est un reacutegulateur exteacuterieur qui vient poser des limites et encadrer la collecte drsquoinformation par les
banques et entreprises priveacutees
Nous montrerons dans la prochaine partie qursquoen deacutepit des discours tenus par Li Keqiang sur
lrsquoimportance de faciliter lrsquoaction des entreprises priveacutees et la volonteacute afficheacutee dans les textes du creacutedit
social de laquo deacutecentraliser raquo la reacutegulation le SCS implique une intervention de lrsquoEacutetat qui deacutepasse le cadre
envisageacute par les neacuteoclassiques
2) Le SCS comme creacuteation drsquoun Etat reacuteputationnel
Il existe selon Xin Dai trois maniegraveres drsquoenvisager lrsquoutilisation des meacutecanismes de reacuteputation par un
Etat Nous tenterons de comprendre le SCS au prisme de cette theacuteorie de deacuteterminer quelle strateacutegie
est le plus utiliseacutee parmi les trois en Chine et ce que cela laisse preacutesager pour lrsquoeacutevolution du SCS
a) Trois strateacutegies pour utiliser les meacutecanismes de reacuteputation
La premiegravere maniegravere drsquoenvisager un Eacutetat reacuteputationnel que nous appellerons laquo la strateacutegie du
projecteur 159raquo consiste pour lrsquoEacutetat agrave intervenir afin de creacuteer des systegravemes de reacuteputation priveacutes plus
performants LrsquoEacutetat vient apporter des informations de reacuteputation qui peuvent ecirctre utiles au secteur
priveacute Les politiques drsquoopen-government et surtout drsquoopen-data dont nous parlions preacuteceacutedemment
correspondent preacuteciseacutement agrave cette strateacutegie On reste dans une approche neacuteolibeacuterale ougrave lrsquoEacutetat vient
mettre en lumiegravere des donneacutees auparavant inaccessibles aux acteurs priveacutes leur permettant drsquoajuster
159 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p38
94
leur deacutecision gracircce agrave une meilleure information La loi sur les agresseurs sexuels aux Eacutetats-Unis
constitue un bon exemple de strateacutegie du projecteur Elle exige en effet que les personnes reconnues
coupables drsquoagression sexuelle figurent sur une liste publiquement consultable160
La seconde strateacutegie consiste agrave utiliser les donneacutees produites par les systegravemes de reacuteputation
priveacutes pour ameacuteliorer la prise de deacutecision publique notamment pour lrsquoallocation des incitations ou des
sanctions reacuteglementaires161 On lrsquoappellera strateacutegie de lrsquoincorporation Un Eacutetat va-t-il vraiment aller
regarder le score FICO162 drsquoune personne ou les commentaires qursquoelle a reccedilu sur Airbnb avant de
deacutecider srsquoil lui attribue une amende pour une infraction de stationnement Pas forceacutement par contre
cette strateacutegie est appliqueacutee dans des contextes bien plus seacuterieux Xin Dai eacutevoque notamment le cas de
la strateacutegie ameacutericaine apregraves les attentats du onze septembre 2001 laquo apregraves 911 les autoriteacutes
ameacutericaines en charge de la seacutecuriteacute nationale ont joueacute sur lrsquoasymeacutetrie reacuteglementaire qui existait par
rapport agrave la surveillance publique et priveacutee Elles ont exploiteacute un certain nombre drsquoarrangements
informels de coopeacuteration avec des courtiers en donneacutees agrave travers lesquels les courtiers fournissaient
des donneacutees du secteur priveacute sous forme traiteacutees et non traiteacutees et les agreacutegeaient dans des laquo centre
de fusion raquo raquo163
Enfin la troisiegraveme strateacutegie possible consiste agrave introduire la logique opeacuterationnelle des systegravemes
de reacuteputation dans le processus de la loi et de la reacuteglementation Cette strateacutegie de
lrsquoinstitutionnalisation suppose de construire des systegravemes de reacuteputation publics alimenteacutes par les
ressources et informations du gouvernement puis drsquoutiliser ces informations de reacuteputation pour les
deacutecisions administratives ou gouvernementales Lrsquoarriveacutee des nouvelles technologies et
particuliegraverement les plus grandes capaciteacutes drsquoanalyse des donneacutees de masse ont permis drsquoaugmenter
lrsquoutilisation de cette strateacutegie par les Eacutetats qui sont plus agrave mecircme de collecter et drsquouniformiser des
donneacutees sur leurs citoyens
Le gouvernement ameacutericain a eacutegalement recours agrave cette strateacutegie dans un certain nombre de situations
Xin Dai montre que les agences gouvernementales ameacutericaines ont souvent recours agrave une analyse des
160Meganrsquos Law httpsenwikipediaorgwikiMegan27s_Law 161 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p39 162 Les scores FICO sont les notations de creacutedit les plus reacutepandues aux Eacutetats-Unis 163 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p
95
donneacutees stockeacutees dans les bases de donneacutees publiques Crsquoest le cas par exemple de lrsquoIRS lrsquoagence
ameacutericaine en charge de la collecte des impocircts 164 Cette derniegravere utilise des techniques de
laquo modeacutelisation preacutedictive raquo sur les donneacutees agrave sa disposition afin de deacuteterminer quels individus sont les
plus agrave mecircmes de fournir des fausses deacuteclarations Elle analyse ainsi les cas de fraudes preacuteceacutedents et les
donneacutees financiegraveres des citoyens
De maniegravere geacuteneacuterale la strateacutegie de lrsquoinstitutionnalisation aux Eacutetats-Unis se caracteacuterise vraiment par
lrsquoutilisation des nouvelles technologies afin drsquoextraire davantage de donneacutees dans de nombreux aspects
de la fonction publique Les laquo smart cities raquo sont une illustration de cette strateacutegie elles permettent de
produire des donneacutees qui vont ecirctre reacutecupeacutereacutees par la puissance publique qui pourra srsquoen servir pour
alimenter la production de ses propres informations de reacuteputation
Un exemple typique drsquoutilisation des donneacutees de reacuteputation produites par lrsquoEacutetat dans des deacutecision
gouvernementales est la creacuteation de listes noires qui nous tenons agrave le souligner existent aux Eacutetats-
Unis depuis longtemps Margaret Hu deacutefinit ainsi le concept de laquo big data blacklisting raquo comme eacutetant
la mise sur liste noire drsquoindividus agrave travers lrsquoadoption drsquooutils qui reposent sur les nouvelles
technologies et les donneacutees de masse165 Elle explique que les personnes mises sur listes noires sont
laquo consideacutereacutees comme coupables jusqursquoagrave ce qursquoelles soient innocenteacutees raquo en raison de leurs donneacutees
numeacuteriques laquo suspicieuses raquo 166 Ces listes noires ameacutericaines ont eacutegalement des conseacutequences
preacuteoccupantes elles peuvent empecirccher les individus concerneacutes de prendre lrsquoavion de voter ou de
travailler
b) Une incorporation des donneacutees du priveacute peu transparente
Mecircme agrave ses deacutebuts quand il nrsquoeacutetait encore qursquoun projet visant agrave ameacuteliorer le marcheacute de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine le SCS a toujours eacuteteacute un projet gouvernemental cherchant
certes agrave ameacuteliorer la situation eacuteconomique mais toujours dans le but de renforcer la leacutegitimiteacute
du PCC Si les autoriteacutes chinoises ont un temps penseacute deacutelivrer des licences officielles agrave des
entreprises priveacutees afin qursquoelles se chargent de controcircler le secteur de lrsquoeacutevaluation de creacutedit la
creacuteation en 2018 de Baihang indique que la dimension financiegravere du SCS srsquooriente vers un
164 Ibid 165 HU Margaret ldquoBig Data Blacklistingrdquo Florida Law Review Volume 67 ndash Numeacutero 5 mars 2016 166 laquo guilty until proven innocent raquo ibid
96
controcircle eacutetatique plus affirmeacute (voir point 3 du Chapitre 1) Crsquoest-agrave-dire que les efforts entrepris
pour renforcer le secteur du creacutedit chinois vont ecirctre chapeauteacutes par la Banque centrale qui elle-
mecircme est soumise aux consignes du PCC167
En ce qui concerne la dimension financiegravere du SCS lrsquoincorporation des donneacutees du secteur
priveacute par le gouvernement nrsquoest pas transparente Nous savons que Baihang utilise les donneacutees
des entreprises du secteur priveacute pour produire des notations de creacutedit Il nrsquoest pas du tout sucircr
que ces donneacutees soient eacutegalement utiliseacutees par le gouvernement pour les deacutecision drsquoinclure
certaines personnes sur listes noires
Mis agrave part la potentielle utilisation des donneacutees de Baihang lrsquoutilisation des
donneacutees du priveacute nrsquoest pas tregraves reacutepandue dans la constitution des listes rouges et noires
Nous avons mentionneacute lrsquoaccord conclu entre le Creacutedit Seacutesame et la ville de Hangzhou dans le
Chapitre 1 Cet accord entre un systegraveme de notation de creacutedit priveacute (Creacutedit Seacutesame) et une
municipaliteacute qui utilise les donneacutees du priveacute pour alimenter son propre systegraveme de creacutedit social
est une exception Alibaba la maison megravere du Creacutedit Seacutesame a en effet des liens particuliers
avec la ville de Hangzhou Cette derniegravere souhaite investir dans les nouvelles technologies et
renvoyer lrsquoimage drsquoune ville brancheacutee agrave lrsquoimage de son champion municipal
Certains gouvernements locaux encouragent les organismes drsquoeacutevaluation de creacutedit priveacutes agrave
coopeacuterer avec eux et preacutecise dans leur leacutegislation deacutefinissant le creacutedit social que les
laquo informations de creacutedit raquo (信用信息) peuvent provenir de partie tierces168
Utiliser les donneacutees du secteur priveacute comporte toutefois des risques pour les gouvernements
Ils doivent srsquoassurer de la qualiteacute de ces donneacutees et que leur collecte ait eacuteteacute faite de maniegravere
leacutegale Nous ne savons donc pas preacuteciseacutement quelle proportion des informations agreacutegeacutees sur
les plateformes de creacutedit social du gouvernement provient de sources exteacuterieures
167laquo Chine le numeacutero 2 de la banque centrale obtient une promotion raquo La Tribune 19 mars 2018
httpswwwlatribunefreconomieinternationalchine-le-numero-2-reformiste-de-la-banque-centrale-obtient-
une-promotion-772262html 168 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p40
97
c) Lrsquoadoption des meacutecanismes de reacuteputation au sein des pratiques
gouvernementales
Le systegraveme de creacutedit social peut ecirctre consideacutereacute comme une strateacutegie drsquoinstitutionnalisation
des meacutecanismes de reacuteputation Cette adoption des meacutecanismes de reacuteputation se mateacuterialise par
le concept mecircme de protocole drsquoaccord qui suppose un partage drsquoinformations entre les
agences gouvernementales Les protocoles drsquoaccord eacutetendent en effet la porteacutee drsquoune infraction
Puisqursquoune infraction dans un domaine entraine une punition dans un autre on retrouve bien
lrsquoideacutee que lrsquoentreprise ou le citoyen concerneacute sont punis agrave cause de leur mauvaise reacuteputation
parce que les informations que le gouvernement dispose sur eux indique qursquoil ou elle a eu une
conduite illeacutegale
Prenons deux exemple
Premiers cas une entreprise de production de lait infantile coupe son lait avec un produit nocif
pour la santeacute des enfants Apregraves une enquecircte elle est mise sur la liste des laquo entiteacutes ayant eu une
conduite seacuterieusement indigne de confiance raquo de lrsquoadministration chargeacutee des aliments et des
meacutedicaments En vertu du protocole drsquoaccord qui existe entre lrsquoadministration du ministegravere des
aliments et meacutedicaments et les autres administrations cette entreprise de lait infantile va ecirctre
soumise agrave une surveillance accrue et pourra ecirctre deacutesavantageacutee169
Le protocole indique par exemple que si cette entreprise souhaite agrave lrsquoavenir importer des
ceacutereacuteales ou du sucre les quotas qursquoelle aura le droit drsquoimporter pourront ecirctre reacuteduits en raison
de sa preacutesence sur liste noire (在申请粮食和食糖进口关税配额时将其失信信息作为限
制配额依据 ) Cette sanction ne sera pas appliqueacutee par lrsquoadministration des aliments et
meacutedicaments mais bien par lrsquoadministration en charge du controcircle des importations
De mecircme si cette entreprise souhaite contracter un precirct ou eacutemettre des actions elle sera soumise
agrave un examen approfondi par les autoriteacutes bancaire et financiegraveres et pourra voir sa demande
refuseacutee
Le protocole drsquoaccord eacutenumegravere ainsi une liste de services pour lesquels lrsquoentreprise sera
soumise agrave une inspection approfondi ou pourra se voir deacutenier lrsquoaccegraves
169 Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious untrustworthy in
food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
98
Deuxiegraveme cas nous avons une personne physique qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer une forte
amende par le tribunal de sa province Elle ne srsquoacquitte pas de cette amende Si les magistrats
chinois considegraverent que cette personne avait les moyens de la payer alors elle sera placeacutee sur
la liste noire de la Cour Suprecircme Populaire Cette liste noire est celle qui a le plus de
conseacutequences pour les individus La personne en question verra son nom afficheacutee sur le site
laquo creacutedit china raquo et potentiellement sur drsquoautres panneaux drsquoaffichage170 Elle pourra eacutegalement
- ecirctre restreinte dans sa consommation laquo non quotidienne raquo (en chinois lrsquoexpression utiliseacutee est
laquo consommation qui ne relegraveve pas de la vie quotidienne ou du travail raquo 其他非生活和工作必
需的消费行为) crsquoest-agrave-dire se voir interdire lrsquoaccegraves aux TGV aux avions mais aussi aux hocirctels
de luxe aux boites de nuit ou aux club de golfs (ces derniers ont eacuteteacute interdits depuis le protocole
drsquoaccord ayant eacuteteacute reacutedigeacute en 2016)171
- ecirctre interdite drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees payantes
Ces deux exemples illustrent que les sanctions pour les entiteacutes sur listes noires mis agrave part la
liste des tribunaux sont principalement destineacutees agrave des entreprises Les individus qui peuvent
se retrouver sur drsquoautres listes noires que celle des tribunaux sont les chefs drsquoentreprise ou les
individus responsables de lrsquoinfraction mais alors les sanctions ne sont pas tregraves lourdes pour les
personnes physiques Ils peuvent simplement ecirctre interdit drsquoexercer des nouvelles fonctions agrave
hautes responsabiliteacutes dans le domaine de leur entreprise ou des domaines consideacutereacutes comme
sensibles (fond drsquoinvestissement banques compagnies de seacutecuriteacute etc)
Ils permettent eacutegalement de comprendre qursquoagrave travers le SCS le gouvernement chinois veut
creacuteer ses propres meacutecanismes de reacuteputation Crsquoest agrave dire construire un marcheacute public de la
reacuteputation qui soit nourri par les informations que le gouvernement deacutetient sur les citoyens
entreprises et organisations
Les autoriteacutes chinoises souhaiteraient que cette reacuteputation viennent concurrencer
la reacuteputation qui reacutegule les relations interpersonnelles dans la sphegravere priveacutee et sur le
170 Memorandum of Understanding on Joint Incentives and Discipline for Judgement Defaulters 关于对失信被
执行人实施联合惩戒的合作备忘录 httpswwwchinalawtranslatecomen
171 Ibid
99
marcheacute Les systegravemes de creacutedit social des gouvernement locaux (Rongcheng Suining
Qingzhen etc) sont une tentative pour venir concurrencer la reacuteputation laquo classique raquo Mais vu
les faibles incitations utiliseacutees dans ces systegravemes une grande partie des citoyens chinois les
ignorent largement Quant agrave la diffusion de leur nom sur le panneau drsquoaffichage du village pour
avoir grilleacute un feu rouge ou la perte de 10 points pour ne pas avoir trieacute leurs deacutechets elles non
plus ne sont pas assez dissuasives
Les listes rouges et noires du gouvernement pourraient devenir plus efficaces si
leur application eacutetait eacutetendue au secteur priveacute Shazeda Ahmed doctorante agrave Berkeley a
reacuteveacuteleacute qursquoil existe des accords de partage drsquoinformation entre la Commission Nationale
pour la Reacuteforme et le Deacuteveloppement (en charge de lrsquoapplication du SCS au niveau
national) et les grandes entreprises priveacutees Ces accords ne sont pas comme celui conclu
entre le Creacutedit Seacutesame et la ville de Hangzhou ougrave la ville promettait drsquoutiliser les scores du
Creacutedit Seacutesame dans diffeacuterentes application Ils supposent au contraire que les grandes
entreprises qui les signent utilisent les listes noires et listes rouges du gouvernement Elles
permettent alors au gouvernement drsquoeacutetendre la porteacutee de ces listes Une personne figurant sur
la liste noire des tribunaux est censeacutee ne pas avoir accegraves agrave de la consommation laquo superflue raquo
Dans les exemples citeacutes preacuteceacutedemment cette personne ne pouvait plus acheter de billets de TGV
ou drsquoavion deux domaines controcircleacutes par lrsquoEtat La solution de paiement mobile et en ligne
Alipay ayant signeacute un de ces accords de partage drsquoinformation cette personne pourra eacutegalement
se voir refuser lrsquoachat drsquoarticles consideacutereacutes comme laquo luxueux raquo si elle veut utiliser Alipay pour
payer
Ces accords de partage drsquoinformation existent aussi au niveau local Certains opeacuterateurs
teacuteleacutecom on fait en sorte que quand quelqursquoun essaie drsquoappeler une personne figurant sur la liste
noire des tribunaux le bruit habituel de la tonaliteacute soit remplaceacute par un message vocal enregistreacute
qui la preacutevient qursquoelle est sur le point drsquoappeler une personne endetteacute et lui demande de lrsquoinciter
agrave payer172
172 COHEN Claudialaquo La chine attribue une sonnerie de teacuteleacutephone speacuteciale aux citoyens endetteacutes raquo 22 mai 2019
httpwwwlefigarofrsecteurhigh-techla-chine-attribue-une-sonnerie-de-telephone-speciale-aux-citoyens-
endettes-20190521
100
De mecircme dans la province du Hebei les tribunaux du district de Yuhua ont un partenariat avec
lrsquoapplication WeChat173 qui a creacuteeacute pour eux un laquo mini-programme raquo deacutenommeacutee la carte des
laquo laolai raquo (赖地图)174 laquo Laolai raquo signifie litteacuteralement les laquo esquiveurs de dette raquo Ce petit
programme permet drsquoafficher les personnes entreprises ou organisations qui ont eacuteteacute mises sur
liste noire par les tribunaux dans un certain peacuterimegravetre autour de soi
173 Lrsquoeacutequivalent chinois de Wechat sauf que lrsquoapplication chinoise offre beaucoup plus de services 174 AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine numeacutero 7 mai 2019
httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit
101
Ci-dessous une capture drsquoeacutecran de lrsquoapplication
Le gouvernement chinois nrsquoexclut donc pas une coopeacuteration avec le priveacutee dans le but de creacuteer
une laquo socieacuteteacute de confiance raquo Deacutevelopper ses propres meacutecanismes de production drsquoinformations
de reacuteputation lui permet toutefois de garder le controcircle sur les critegraveres choisis pour eacutevaluer la
fiabiliteacute des membres de la socieacuteteacute Le SCS srsquoapparente plus agrave une strateacutegie
drsquoinstitutionnalisation de la reacuteputation qursquoagrave une incorporation des informations de reacuteputation
du secteur priveacute
Pour pouvoir dire si vraiment le SCS est le deacutebut drsquoune eacutevolution de lrsquoEacutetat chinois vers un
Eacutetat reacuteputationnel il faut attendre de voir si les informations de reacuteputation du gouvernement
seront largement reacuteutiliseacutees par des acteurs priveacutes Xin Dai preacutecise toutefois que mecircme si le
gouvernement chinois en vient agrave reacuteguler des domaine auxquels il nrsquoavait pas accegraves autrefois la
reacutegulation du secteur priveacute ne disparaicirctra pas pour autant
3) Vers une personnalisation de la loi
Selon Xin Dai le SCS est un exemple qui vient contredire la perspective neacuteoclassique Cette
derniegravere part en effet de lrsquohypothegravese que lrsquoEacutetat reccediloit une information limiteacutee et serait donc
102
incapable de geacuterer de nombreux aspects de la vie socio-eacuteconomique sans la meacutediation de la
reacuteputation priveacutee175 Cependant comme les meacutecanismes de reacuteputation se systeacutematisent dans la
sphegravere priveacutee et commencent agrave ecirctre utiliseacutes par le gouvernement lrsquoutilisation accrue de la
reacuteputation comme mode de reacutegulation pourrait paradoxalement permettre un plus haut niveau
drsquointerventionnisme
Lrsquoeacutequilibre entre gouvernance priveacutee et publique pourrait bien ne pas eacutevoluer vers moins
drsquointervention eacutetatique comme le suggegravere la perspective neacuteolibeacuterale mais plutocirct vers une
transformation de cette intervention agrave savoir une transformation de la loi
Xin Dai suggegravere ainsi qursquoavec des outils technologiques assez puissants le laquo modus operandi raquo
de la loi pourrait ecirctre transformeacute pour tendre vers lrsquoarrangement et la reacuteputation priveacutee puisque
le systegraveme leacutegal centraliseacute peut aujourdrsquohui gouverner drsquoune maniegravere qui est bien plus
dynamique et sensible au contexte Certains chercheurs ameacutericains essaient deacutejagrave de concevoir
les perspectives de transformations de la loi deacutecoulant de lrsquoutilisation des donneacutees de masse176
La plupart concluent agrave une personnalisation de la loi gracircce ou agrave cause des informations
fournies par les donneacutees de masse
Nous pensons qursquoil est encore trop tocirct pour pouvoir affirmer si le SCS va mener agrave une
personnalisation de la loi ou non par lrsquoexploitation des donneacutees de masse Il est vrai que
lrsquoutilisation du concept de reacuteputation permet une allocation des ressources du gouvernement
plus preacutecise et plus individualiseacutee En srsquoappuyant sur les informations de creacutedit reacuteunies sur une
entiteacute le gouvernement chinois va pouvoir deacutecider de maniegravere plus eacuteclaireacutee si par exemple il
va attribuer une subvention agrave cette entreprise
Conclusion du Chapitre 3
175 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p40 176 PORAT Ariel et STRAHILEVITZ Lior J ldquoPersonalizing Default Rules and Disclosure with Big Datardquo
Michigan Law review 2014
103
Confronter le systegraveme de creacutedit social agrave la litteacuterature qui traite de lrsquoutilisation de la
reacuteputation permet de souligner que ce projet recourt agrave des meacutecanismes nouveaux parmi les
outils qui sont habituellement utiliseacutes pour gouverner au sein de lrsquoEacutetat Lrsquoutilisation des
meacutecanismes de reacuteputation correspond agrave une approche plutocirct neacuteolibeacuterale du rocircle de lrsquoEacutetat ougrave
celui-ci intervient dans lrsquoeacuteconomie pour pallier agrave des externaliteacutes de marcheacute Le SCS viendrait
reacuteduire lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
Entre les trois strateacutegies deacutecrites par Xin Dai par lesquelles un Eacutetat peut eacutevoluer vers un Eacutetat
laquo reacuteputationnel raquo crsquoest celle de lrsquoinstitutionnalisation qui correspond le plus au SCS Crsquoest-agrave-
dire lrsquoapplication de meacutecanismes propres au secteur priveacute (notation incitations
comportementales sous formes de sanctions et de reacutecompenses) dans le fonctionnement du
secteur public Cette strateacutegie suppose tout de mecircme un partenariat avec le secteur priveacute bien
que ce dernier soit davantage controcircleacute qursquoavec la strateacutegie du projecteur ou de lrsquoincorporation
des donneacutees du priveacute
Qursquoelles soient davantage exploiteacutees par le secteur priveacute ou par lrsquoEacutetat la collecte et lrsquoanalyse
des donneacutees personnelles des citoyens soulegraveve des questions relatives agrave la protection de la vie
priveacutee mais aussi agrave la possible manipulation des citoyens
Ce chapitre nous permet de comprendre pourquoi le systegraveme de creacutedit social chinois a
susciteacute tant drsquoeacutemois chez les citoyens occidentaux Il srsquoinspire en effet de politiques pratiqueacutees
en Occident depuis une vingtaine drsquoanneacutees tout en y ajoutant un controcircle eacutetatique plus affirmeacute
Crsquoest ce meacutelange de familiariteacute (avec des politiques de transparence de gouvernement ouvert)
et de frayeur (agrave lrsquoideacutee drsquoun Eacutetat chinois tout puissant capable de soumettre les entreprises
priveacutees) qui a produit de fortes reacuteactions
Les journaux occidentaux deacutenonccedilaient le fait que le SCS offre des possibiliteacutes avanceacutees de
surveillance agrave lrsquoEacutetat chinois Selon eux crsquoest le caractegravere autoritaire non-deacutemocratique du
reacutegime chinois qui explique que lrsquoEacutetat cherche agrave deacutevelopper un controcircle accru des citoyens et
des entreprises Nous souhaitions faire le lien avec les politiques dites laquo de transparence raquo
meneacutees en Occident car nous pensons que le SCS est un bon exemple de lrsquoambiguiumlteacute qui reacuteside
dans le concept mecircme de transparence
Le prochain chapitre tentera donc de montrer que le projet de systegraveme de creacutedit social
ne prouve pas tant le caractegravere autoritaire du reacutegime chinois mais bien plutocirct celui des
104
laquo politiques de transparence raquo La ressemblance du SCS eacutetant une preuve de leur compatibiliteacute
aux reacutegimes autoritaires
105
Chapitre 4 Ambiguiumlteacutes de la transparence
laquo Paradoxe de la transparence elle est dissimulation systeacutematique mais
dissimulation agrave sens unique Lrsquoopaciteacute du Prince est raison de la
transparence de ses sujets raquo 177
laquo La politique est lrsquoart drsquoempecirccher les gens de se mecircler de ce qui les
regarde raquo 178
Nous montrerons dans un premier temps que les politiques de transparence que ce soit
en Occident ou en Chine supposent en eacutechange drsquoune ouverture des donneacutees
gouvernementales une plus grande transparence des citoyens Cette derniegravere est organiseacutee agrave
la fois par les gouvernements mais aussi par les entreprises agrave travers une collecte et une
exploitation de leur donneacutees personnelles
Cela nous permettra de comprendre en quoi la dimension financiegravere et la dimension leacutegale du
SCS sont compleacutementaires et qursquoensembles elles permettent un controcircle de la population Ce
controcircle est celui drsquoune laquo lisibiliteacute raquo plus grande de la population pour le gouvernement
Dans un deuxiegraveme temps nous montrerons que cette lisibiliteacute procircneacutee par les politiques
de transparence est geacuteneacuteralement peu reacuteciproque
177 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Eacuteditions du Seuil 1999 p50 178 VALERY Paul Rhumbs dans Œuvres eacutedition eacutetablie par Jean Hytier t II Paris Gallimard 1960 p 615
106
I laquo Rendre lisible la population raquo un partenariat
public-priveacute
Nous lrsquoexpliquions dans le chapitre 3 les politiques de transparence sont censeacutees venir
rendre plus laquo lisibles raquo lrsquoaction des gouvernements en reacuteponse agrave la deacutefiance des citoyens Les
entreprises peuvent eacutegalement choisir cette strateacutegie afin drsquoameacuteliorer leur image et de
convaincre du rocircle positif de leur action dans la socieacuteteacute Ces politiques de transparence qursquoelles
soient pratiqueacutees par les gouvernements ou les entreprises sont agrave double tranchant Elles
demandent certes au gouvernement ou aux entreprises de fournir un libre accegraves agrave un certain
nombre de donneacutees mais elles srsquoaccompagnent drsquoune exigence de transparence de la part des
citoyens ou des clients
Cette exigence nrsquoest pas clairement eacutetablie dans les discours qui introduisent les politiques de
transparence Crsquoest un constat que nous eacutetablissons en nous appuyant sur le concept de
laquo lisibiliteacute raquo premiegraverement utiliseacute par James Scott179 Scott eacutetudie lrsquoeacutevolution des Eacutetats et
constate qursquoune grande partie des politiques meneacutees par ces derniers peuvent ecirctre interpreacuteteacutees
comme une maniegravere de rendre la socieacuteteacute plus lisible Crsquoest-agrave-dire drsquoorganiser la population
drsquoune maniegravere qui simplifie lrsquoexeacutecution des fonctions classiques de lrsquoEacutetat (leveacutee de lrsquoimpocirct
conscription et maintien de lrsquoordre social) laquo Jrsquoai commenceacute agrave voir la lisibiliteacute comme un
problegraveme central du gouvernement LrsquoEacutetat preacutemoderne eacutetait sous bien des aspects
particuliegraverement aveugle il connaissait tregraves peu de choses sur ses sujets sur leur richesse
leurs proprieacuteteacutes terriennes et leurs rendements leur localisation ou leur identiteacute Il lui
manquait une carte deacutetailleacutee de ses terres et de sa population raquo180
Ce problegraveme de la lisibiliteacute est toujours au cœur de la politique aujourdrsquohui A lrsquoheure des laquo big
data raquo rendre la population plus lisible pour le gouvernement signifie non seulement obtenir
des donneacutees sur cette derniegravere mais ecirctre capable de les analyser voire de srsquoen servir pour
atteindre des objectifs politiques
179 SCOTT James Seeing like a state 1999 New Haven Yale University Press 460 p 180 Ibid
107
Nous verrons que le systegraveme de creacutedit social tout comme les autres politiques de transparence
exige en eacutechange de lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales que les citoyens se soumettent
agrave un controcircle accru
1) Vers la fin de lrsquoanonymat
Lrsquoexigence de transparence est une exigence drsquoinformation Cependant lrsquoinformation brute
ne fait pas sens drsquoelle-mecircme Pour pouvoir laquo lire raquo sa population pour pouvoir recouper et
analyser les donneacutees qursquoil reacutecolte sur la population agrave travers les services publics lrsquoEtat doit
pouvoir identifier chaque individu
Pour que le SCS fonctionne une des premiegraveres exigence eacutetait que chaque personne morale
ou physique inclue dans le systegraveme puisse ecirctre identifieacutee Selon Rogier Creemers il fallait pour
cela srsquoassurer premiegraverement qursquoun systegraveme uniforme de classement alloue un unique identifiant
agrave chaque sujet puis dans un second temps que chaque sujet ne puisse pas agir anonymement181
Depuis 2003 les autoriteacutes chinoises avaient deacutejagrave mis en place un systegraveme de code attribueacute agrave
chaque carte drsquoidentiteacute Un nombre agrave 18 chiffres sur chaque carte devait ecirctre laquo lrsquounique
identifiant valable agrave vie drsquoune personne raquo Ainsi en 2013 quand la Cour Suprecircme Populaire a
commenceacute agrave mettre en place le systegraveme de sanctions jointes entre les administrations les
reacuteglementations indiquaient clairement que les numeacutero de carte drsquoidentiteacute devaient ecirctre utiliseacutes
agrave cet effet La volonteacute de limiter les conduites anonymes nrsquoest donc pas nouvelle en Chine
Cependant avec la geacuteneacuteralisation drsquointernet lrsquoEacutetat chinois a ducirc faire face agrave un nouvel espace ougrave
lrsquoanonymat eacutetait total Lrsquoenregistrement sous identiteacute reacuteel a ainsi eacuteteacute eacutetendu agrave lrsquoachat drsquoun
teacuteleacutephone mais aussi pour la fourniture drsquo accegraves agrave internet Si les pseudos sont autoriseacutes chaque
fournisseur internet est tenu drsquoenregistrer ses clients sous leur vrai nom laquo Article 5 les
fournisseurs drsquoaccegraves agrave internet doivent demander aux utilisateurs drsquointernet drsquoenregistrer leur
181 Creemers Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden mai
2018 p20
108
compte apregraves avoir passeacute une proceacutedure drsquoauthentification drsquoidentiteacute reacuteelle en accord avec le
principe ldquoidentiteacute reacuteelle en coulisses pseudonyme sur le devant de la scegravene raquo182
La tacircche a eacuteteacute un peu plus compliqueacutee pour les personnes morales Historiquement
chaque administration avait son propre systegraveme avec lequel elle enregistrait les entreprises et
organisations Chaque entreprise disposait donc drsquoun numeacutero pour sa licence commerciale drsquoun
autre pour lrsquoadministration fiscale et drsquoautres encore pour chaque reacutegime reacuteglementaire auquel
elle eacutetait soumise Cette organisation entravait lrsquointeacutegration efficace des informations dont
disposaient le gouvernement et geacuteneacuterait un montant consideacuterable de paperasse Un systegraveme
inteacutegreacute a donc eacuteteacute creacuteeacute avec le SCS attribuant eacutegalement agrave chaque entreprise un unique numeacutero
de creacutedit social agrave 18 chiffres
Une fois encore le systegraveme de creacutedit social nrsquointroduit pas une dimension fondamentalement
nouvelle LrsquoEtat chinois et particuliegraverement le PCC avait deacutejagrave pour habitude de tenir des
fichiers individuels sur les citoyens chinois Le SCS est reacuteguliegraverement compareacute agrave ces laquofichiers
personnels raquo ou dangrsquoan (档案 ) La nouveauteacute apporteacutee par le SCS est lrsquoidentifiant unique
attribueacute aux entreprises ce qui confirme encore une fois la thegravese selon laquelle il viserait
davantage un controcircle des entreprises plutocirct que des individus
Lrsquoexistence drsquoun unique numeacutero pour chaque laquo entiteacute de marcheacute raquo （市场主体）renforce
lrsquoideacutee drsquoune responsabiliteacute individuelle eacutetendue
Une fois encore des dynamiques tout agrave fait similaires sont agrave œuvre en Occident agrave
ceci pregraves qursquoelles sont quand mecircme obligeacutees de srsquoadapter agrave la reacuteglementation plus stricte
en terme de protections des donneacutees Nous reviendrons sur la leacutegislation chinoise en
deuxiegraveme partie de ce chapitre
182 laquo 第五条 互联网信息服务提供者应当按照ldquo后台实名前台自愿rdquo的原则要求互联网信息服务使用者
通过真实身份信息认证后注册账号 raquo Internet User Account Name Management Regulations 互联网用户账号名称管理规定
httpschinacopyrightandmediawordpresscom20150204internet-user-account-name-management-regulations
109
Le preacutesident franccedilais a ainsi deacuteclareacute en ce deacutebut drsquoanneacutee 2019 agrave la suite de la crise des
gilets jaunes et du scandale de la ligue du LOL183 laquo Ce que nous devons reacuteussir dabord cest
une forme dhygiegravene deacutemocratique du statut de linformation Je crois quon doit aller vers une
leveacutee progressive de toute forme danonymat On doit aller vers des processus ougrave lon sait
distinguer le vrai du faux ougrave lon doit savoir dougrave les gens parlent et pourquoi ils disent les
choses184 raquo Il eacutevoquait la possibiliteacute de conditionner lrsquoinscription sur un reacuteseau social agrave la
fourniture drsquoune piegravece drsquoidentiteacute Ces propos font reacutefeacuterence agrave un discours prononceacute en
novembre dernier lors de lrsquo laquo appel de Paris pour la confiance et la cyber seacutecuriteacute raquo dans lequel
Emmanuel Macron pointait du doigt un laquo anonymat devenu probleacutematique 185raquo Deacutejagrave en avril
2017 alors candidat agrave la preacutesidentiel il avait eacutemis lrsquoideacutee de forcer les applications de
messagerie instantaneacutees fortement crypteacutees agrave collaborer avec la justice dans le cas drsquoenquecircte
terroriste186
Si les arguments invoqueacutes par lrsquoexeacutecutif la lutte contre le terrorisme et la haine sur internet
sont bien eacutevidemment audibles la fin progressive de lrsquoanonymat est loin drsquoecirctre une solution
garantie Il est deacutejagrave possible de remonter jusqursquoagrave lrsquoidentiteacute reacuteelle de nombreux internautes mais
cela demande des moyens assez conseacutequents Supprimer lrsquoanonymat pourrait aussi avoir lrsquoeffet
inverse drsquoexposer encore plus les personnes victimes de harcegravelement sur internet
Ici encore lrsquoanonymat et le controcircle du cyberespace national sont agrave la fois des enjeux de
stabiliteacute inteacuterieure pour les Eacutetats mais aussi des enjeux geacuteopolitiques de plus en plus important
Disposer drsquoun accegraves faciliteacute agrave lrsquoidentiteacute des internautes est un moyen de controcircle puissant de ce
nouvel espace
Un autre exemple franccedilais tregraves reacutecent lui aussi est lrsquoapplication ALICEM Deacuteveloppeacutee
par lrsquoAgence des Titres Seacutecuriseacutes elle vise agrave permettre aux deacutetenteurs drsquoun titre de seacutejour avec
183 Scandale de harcegravelement sur twitter httpswwwlemondefrles-decodeursarticle20190212ligue-du-lol-
cinq-questions-pour-comprendre-l-affaire-et-ses-enjeux_5422639_4355770html 184laquo Pourquoi la leveacutee de lrsquoanonymat sur internet ne mettra pas fin aux deacutelits en ligne raquo Marianne 21 feacutevrier 2019 httpswwwmariannenetsocietepourquoi-la-levee-de-l-anonymat-sur-internet-ne-mettra-pas-fin-aux-delits-en-ligne 185 TRUJILLO Elsa laquo Fin de lrsquoanonymat sur le Web le projet drsquoEmmanuel Macron raquoBFMTV 21 janvier 2019
httpswwwbfmtvcomtechfin-de-l-anonymat-sur-le-webles-limites-du-projet-d-emmanuel-macron-
1616925html
186 Ibid
110
une puce biomeacutetrique (passeport par exemple) de se creacuteer une identiteacute numeacuterique pour faciliter
lrsquoaccegraves agrave certains services sur internet tels que le site des impocircts ou de lrsquoassurance maladie187
Ce qui fait tiquer les associations de deacutefense de la liberteacute sur internet nrsquoest pas lrsquoapplication en
soi mais le fait que pour se creacuteer un compte et donc pour pouvoir utiliser lrsquoapplication il est
neacutecessaire de proceacuteder agrave une identification par reconnaissance faciale Lrsquoapplication ne laisse
aucun autre choix aux utilisateurs ce qui est contraire au Regraveglement Geacuteneacuteral sur la Protection
des Donneacutees (RGPD) qui considegravere que laquo le consentement ne devrait pas ecirctre consideacutereacute
comme ayant eacuteteacute donneacute librement si la personne concerneacutee ne dispose pas drsquoune veacuteritable
liberteacute de choix 188raquo Or la personne voulant utiliser ALICEM nrsquoa pas drsquoautre choix que la
reconnaissance faciale Cet exemple illustre bien le lien entre les politiques de transparence
(qui se preacutesentent eacutegalement comme politiques de simplification et de modernisation de lrsquoaction
publique) et lrsquoexigence drsquoun plus grand accegraves aux donneacutees personnelles (et biomeacutetriques) des
citoyens Lrsquoassociation laquo La quadrature du net raquo a deacutecideacute drsquoattaquer le deacutecret qui annonce la
creacuteation drsquoALICEM puisque laquo le consentement au traitement des donneacutees biomeacutetriques ne
peut ecirctre regardeacute comme libre 189raquo Elle deacutenonce de plus la banalisation des pratiques de
reconnaissances faciales qursquoamegravenerait une utilisation de cette application
2) laquo Enrichissez les pauvres raquo lrsquoinclusion financiegravere ou le controcircle
par la dette
Nous reviendrons pour cette partie sur la dimension eacuteconomique du SCS deacuteveloppeacutee
dans le chapitre 1 Nous montrions que lrsquoEacutetat entretenait un rapport assez ambigu avec le secteur
financier informel dont le deacuteveloppement avait agrave la fois permis lrsquoinclusion financiegravere drsquoune
grande partie de la population mais eacutegalement menaceacute la stabiliteacute sociale par ses deacuterives
187 laquo La quadrature du net attaque lrsquoapplication ALICEM contre la geacuteneacuteralisation de la reconnaissance faciale raquo
La Quadrature du Net 17 juillet 2019 httpswwwlaquadraturenet20190717la-quadrature-du-net-attaque-
lapplication-alicem-contre-la-generalisation-de-la-reconnaissance-faciale 188 Ibid 189 Ibid
111
a) Un changement de paradigme dans lrsquoapproche deacuteveloppementale vers une plus
grande responsabiliteacute individuelle
Nicholas Loubere montre que le soutien de lrsquoEacutetat chinois au deacuteveloppement de la
finance en ligne relegraveve drsquoun changement de paradigme dans sa faccedilon de concevoir la lutte contre
la pauvreteacute190
Il explique que le concept drsquoinclusion financiegravere est au fondement du tournant pris par le
mouvement mondial pour le microcreacutedit dans les anneacutees 1990 Lrsquoestablishment neacuteolibeacuteral a en
effet reacuteorienteacute les pratiques des institutions de micro-creacutedit vers une plus grande profitabiliteacute
en reacuteduisant les creacutedits agrave taux subventionneacutes et en imposant un recouvrement total des coucircts
Ce faisant la microfinance est devenue une activiteacute hautement rentable mais avec des reacutesultats
moindres en terme de deacuteveloppement et de reacuteduction de la pauvreteacute191 Elle a donc eu besoin
drsquoune nouvelle leacutegitimiteacute et crsquoest ainsi que le concept drsquo laquo inclusion financiegravere raquo a remplaceacute
celui de laquo microfinance raquo
Ce changement de paradigme srsquoappuie sur un postulat central lrsquoideacutee que lrsquoinclusion au sein du
systegraveme financier de personnes qui en eacutetaient exclues auparavant est intrinsegravequement
beacuteneacutefique192 Nicholas Loubere montre que ce postulat srsquoappuie sur une vision neacuteolibeacuterale de
la socieacuteteacute et de la maniegravere agrave adopter pour reacutesoudre la question sociale il nrsquoappartient plus agrave
lrsquoEtat ni aux autres acteurs deacuteveloppementaux de produire des reacutesultats leur responsabiliteacute se
limite simplement agrave donner des opportuniteacutes agrave tous de srsquoinseacuterer dans le systegraveme eacuteconomique
Cela passe donc par un accegraves au financement et un encouragement de lrsquoentreprenariat qui
deacuteplace la responsabiliteacute du deacuteveloppement sur les pauvres eux-mecircmes en seacuteparant leur
situation de marginaliteacute de ses origines historiques et contextuelles
b) Le SCS vient renforcer lrsquoinclusion financiegravere et diminuer lrsquoimplication de
lrsquoEacutetat
La partie VI du scheacutema de 2014 deacutetaillant les diffeacuterentes dimensions du systegraveme de
creacutedit social comporte une partie intituleacutee laquo mise en place de projets speacutecifiques raquo Elle
190 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo
Perspectives chinoises 20174 | 2017 191 Ibid 192 Ibid
112
mentionne trois projets le premier eacutetant la politique drsquoouverture des donneacutees gouvernementales
que nous avons deacutejagrave commenteacutee dans le Chapitre 3 Les deux autres projets de cette partie
srsquointitulent laquo Le projet de construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural raquo (农村信用体系建设工
程) et laquo Le projet de construction drsquoun systegraveme de creacutedit pour les petites et microentreprises raquo
(小微企业信用体系建设工程)
Le SCS est censeacute venir renforcer ces projets existants notamment par une laquo eacuteducation
aux services financiers raquo agrave destination des populations les plus pauvres et les plus rurales
La banque centrale chinoise est lrsquoacteur principale de la dimension financiegravere du SCS Cette
derniegravere a eacutegalement publieacute en 2014 une directive intituleacutee laquo Opinion sur lrsquoacceacuteleacuteration de la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et drsquoun systegraveme de creacutedit pour les petites et tregraves petites
entreprises raquo Dans un article un repreacutesentant de la banque centrale souligne le lien entre le
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social et lrsquoameacutelioration de lrsquoinclusion financiegravere des
populations rurales et des petites et microentreprises
laquo Le creacutedit est la pierre angulaire du fonctionnement de lrsquoeacuteconomie de marcheacute un bon
environnement de creacutedit social est la condition preacutealable agrave un deacuteveloppement sain de
lrsquoeacuteconomie et de la socieacuteteacute [hellip] (信用是市场经济运行的基石良好的社会信用环境是
经济社会健康发展的前提)
Le systegraveme de creacutedit destineacute aux petites et microentreprises aux agriculteurs et aux autres
entiteacutes eacuteconomiques est un eacuteleacutement important de la construction du systegraveme de creacutedit
social[hellip] (以小微企业农户等经济主体为对象的信用体系是社会信用体系建设的
重要组成部分)
La construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et pour les petites et microentreprises a
efficacement atteacutenueacute lasymeacutetrie de linformation ameacutelioreacute la disponibiliteacute de financement
pour les petites et micro entreprises et les agriculteurs sensibiliseacute davantage les petites et
micro entreprises et les agriculteurs au creacutedit et ameacutelioreacute lenvironnement du creacutedit
reacutegional Agrave la fin de 2013 la Banque populaire de Chine avait encourageacute la creacuteation de
dossiers de creacutedit pour 243 millions de petites et micro entreprises et 151 millions
dagriculteurs( 小微企业和农村信用体系建设有效地缓解了信息不对称提高了小微
企业农户等融资的可获得性增强了小微企业和农户的信用意识改善了地区信用
113
环境截至2013年底人民银行 动共为243万户小微企业和151亿农户建立了信用档
案) 193raquo
Enfin plus reacutecemment des nouvelles directives concernant le SCS ont souligneacute le fait de vouloir
approfondir lrsquoeacuteducation au creacutedit financier Un article du site du creacutedit social laquo Credit China raquo
indiquait dans une section intituleacutee laquo En particulier les groupes eacuteconomiquement deacutefavoriseacutes
qui ont des difficulteacutes agrave acceacuteder eacutequitablement aux services financiers sont les principaux
objectifs de leacuteducation des consommateurs 194raquo
En renforccedilant lrsquoeacuteducation autour des services financiers le systegraveme de creacutedit social a
pour but de sensibiliser des populations peu au fait du fonctionnement du systegraveme financier afin
de diminuer le nombre drsquoarnaque Il reacutepond en cela a un vrai besoin de reacutegulation du secteur
financier informel
Cependant cette eacuteducation au services financiers vient aussi renforcer lrsquoideacutee qursquoil est de la
responsabiliteacute des populations pauvres de srsquoen sortir par elles-mecircmes Puisque le gouvernement
ameacuteliore leur accegraves aux services financiers notamment leur possibiliteacute de srsquoendetter ces
derniegraveres nrsquoont plus drsquoexcuse pour ne pas trouver un moyen de srsquoen sortir en se lanccedilant dans
lrsquoauto entreprenariat par exemple
On retrouve lrsquoideacutee des responsabiliteacute individuelle caracteacuteristique de lrsquoideacuteologie
neacuteolibeacuterale Greacutegoire Chamayou dans son ouvrage La socieacuteteacute ingouvernable montre qursquoune
des principale tactique par lesquelles le neacuteolibeacuteralisme contemporain a pu srsquoimposer a eacuteteacute la
responsabilisation des citoyens195 Face agrave lrsquoambition croissante de reacutegulation des activiteacutes des
193La banque centrale reacutepond aux question sur lrsquoacceacuteleacuteration de la construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et
pour les petites et microentreprises 央行就加快小微企业和农村信用体系建设答记者问 27 mars 2014
httpsnewqqcomraina20140327017480
194 Les meacutecanismes de reparation de credit personnel le cas ameacutericain个人信用修复机制美国案例
Finance internationale 31 juillet 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201907t20190731_163858html
195 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 326 p
114
entreprises eacutemergeant de la sphegravere publique Chamayou montre que ces entreprises ont adopteacute
de veacuteritable strateacutegies afin de controcircler les velleacuteiteacutes de contestation de la socieacuteteacute civile Une de
ses strateacutegies a consisteacute agrave imposer leur propre mode de gestion (crsquoest-agrave-dire des solutions faisant
appel aux meacutecanismes de marcheacute) agrave la gestion de leur impact sociaux ce qursquoon a deacutesigneacute par
la laquo gouvernance marchande des externaliteacute 196raquo Cette strateacutegie consiste agrave renvoyer la balle agrave
la socieacuteteacute civile en lrsquoinvitant agrave se questionner sur sa propre responsabiliteacute en tant que citoyens-
consommateurs Il prend lrsquoexemple des entreprises polluantes qui ont eacuteteacute agrave lrsquoorigine de la
sensibilisation sur lrsquoimportance du recyclage laquo En invitant les consommateurs agrave recycler agrave
bien se comporter tout en eacutevitant de questionner le rocircle des producteurs de deacutechets ces
entreprises ont mis en place la matrice de notre condition environnementale et politique
actuelle197 raquo
Le systegraveme de creacutedit social est donc une technique de gouvernement qui vient
renforcer le controcircle des citoyens par une coopeacuteration entre les entreprises chinoises
(notamment les geacuteants du numeacuterique qui proposent eacutegalement des services financiers) et le
gouvernement En insistant sur une plus grande inclusion financiegravere et sur une meilleure
eacuteducation des populations aux risques financiers le systegraveme de creacutedit social se preacutesente comme
une politique permettant lrsquo laquoautonomisation raquo (empoverment) des citoyens
Nous ne voulons pas affirmer qursquoune meilleure eacuteducation et un meilleur accegraves aux services
financiers ne pourra jamais ameacuteliorer la condition de certaines populations Nous soulignons
simplement que ce genre de discours deacutecoule drsquoune certaine vision du rocircle de lrsquoEtat dans le
deacuteveloppement ougrave le rocircle de ce dernier se limite agrave reacuteguler le secteur financier afin qursquoil puisse
permettre lrsquoinclusion des populations pauvres sans trop de risques pour la stabiliteacute sociale
Sans aller jusqursquoaux abus tel que le cas des emprunts nus lrsquoendettement reste une forme
de controcircle des citoyens En eacutechange drsquoun precirct les institutions financiegraveres vont obtenir des
donneacutees personnelles sur leur client Nous lrsquoavons vu avec le cas des emprunts nus plus ces
196 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 p186
197 KLEIN Alexandre laquo Greacutegoire Chamayou La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire raquo Lectures [En ligne] Les comptes rendus 2019 httpjournalsopeneditionorglectures34108
115
clients seront pauvres ( et donc disposent de peu de garanties pour leur creacutedit) et plus ils devront
fournir des donneacutees preacutecises et personnelles permettant drsquoattester de leur fiabiliteacute
Le SCS peut donc ecirctre consideacutereacute comme la mise en place drsquoun controcircle social
approfondi Non pas par lrsquoattribution drsquoune note unique ou par un controcircle par les pairs mais
plutocirct par le fait qursquoil vient approfondir lrsquoextraction drsquoinformations sur chaque citoyen et les
centraliser Si le SCS ne creacutee pas agrave proprement parler de nouveaux meacutecanismes de surveillance
des citoyens sa dimension financiegravere est une incitation agrave lrsquoendettement Elle favorise la
production drsquoinformations neacutecessaires agrave lrsquoobtention drsquoun creacutedit Ces informations sont
reacutecupeacutereacutees majoritairement par des entreprises du secteur financer informel (crsquoest-agrave-dire non
bancaire) Cependant nous avons montreacute dans le Chapitre 1 que le SCS cherche agrave accroicirctre le
controcircle de lrsquoEtat sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit reacutealiseacute par le secteur informel Le bureau de creacutedit
Baihang centralise les informations reacutecupeacutereacutees par les centaines de petites institutions de precirct
Le flou qui regravegne sur le partage des informations
Notre comparaison avec les politiques occidentales vise agrave souligner que le systegraveme de
creacutedit social controcircle les citoyens agrave travers des meacutecanismes qui existent dans les
deacutemocraties occidentales Est-ce que ces meacutecanismes (controcircle par lrsquoendettement
responsabilisation individuelle adoption de mode de reacutegulation du secteur priveacute)
srsquoeacutepanouissent mieux dans un reacutegime deacutemocratique ou autoritaire crsquoest lagrave toute la raison de la
critique du neacuteolibeacuteralisme Greacutegoire Chamayou souligne qursquoafin de mieux controcircler une socieacuteteacute
civile deacutemocratique qui menace les inteacuterecircts des grands groupes les theacuteoriciens du
neacuteolibeacuteralisme en sont venu agrave soutenir des reacutegimes autoritaires198
II Une laquo lisibiliteacute raquo peu reacuteciproque
Nous venons de montrer que les politiques de transparence ne sont pas qursquoun eacuteclairage
de lrsquoaction du gouvernement (ou des entreprises) mais supposent aussi une contrepartie de la
part des citoyens sous la forme drsquoun moindre controcircle de leur donneacutees personnelles
198 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
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116
Lrsquoeacutechange pourrait ecirctre soutenable srsquoil eacutetait vraiment eacutequitable lrsquoEacutetat ou les entreprises se
deacutevoilent les citoyens aussi un pas de chaque cocircteacute et la confiance mutuelle srsquoen trouve
renforceacutee Sauf que cette vision des choses oublie un deacutetail
Les politiques de transparence sont appliqueacutees dans le cadre de relations de
pouvoir qui sont neacutecessairement asymeacutetriques Comme lrsquoexplique Marion Bret laquo Il
est peu probable que les mesures de moralisation de la vie publique et la mise en place drsquoune
ideacuteologie de la transparence puissent reacuteconcilier les sceptiques avec leurs gouvernants tout
simplement parce que ces mesures eacutemanent de ceux-lagrave mecircmes dont il faut surveiller les
meacutethodes 199raquo
Le problegraveme avec les politiques cherchant une plus grande transparence de lrsquoaction publique
est qursquoelles sont geacuteneacuteralement deacutecideacutees unilateacuteralement avec tregraves peu de consultation citoyenne
Il existe une veacuteritable demande citoyenne de laquo publiciteacute raquo de lrsquoaction publique Mais
lrsquoapplication du principe de transparence ne vient pas y reacutepondre Le concept mecircme de
transparence est diffeacuterent de celui de publiciteacute Il suppose une information immeacutediate qui ne
reacutepond pas au besoin de davantage drsquoeacutechange entre les gouvernants et les gouverneacutes
Nous montrerons dans cette partie encore une fois avec une perspective comparative que les
politiques de transparence en Chine et en Occident sont geacuteneacuteralement peu reacuteciproques puisque
ce sont les Eacutetats et les entreprises qui deacutecident de ce qursquoils veulent mettre en lumiegravere
1) Une ouverture des donneacutees gouvernementales peu utile
Lrsquoouverture des donneacutees qui reacuteside au cœur des politiques de transparence srsquoavegravere souvent
peu efficace pour venir redonner confiance aux citoyens dans lrsquoaction de leur dirigeants
politiques Mecircme quand elle est destineacutee agrave fournir plus drsquoinformations aux acteurs du secteur
priveacute afin drsquoameacuteliorer le fonctionnement du marcheacute les donneacutees publieacutees par les gouvernement
ne sont pas toujours utilisables
199 BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-41446_ftn3
117
Premier obstacle dans cette strateacutegie du projecteur (qui consiste agrave ouvrir les donneacutees
publiques aux acteurs priveacutes pour ameacuteliorer le fonctionnement des meacutecanismes de reacuteputation
priveacutes) les gouvernements ne font pas toujours lrsquoeffort de publier des donneacutees sous des formats
utilisables par les citoyens ou les entreprises Xin Dai eacutevoque deux eacutetudes qui affirment qursquoagrave
lrsquoexception du gouvernement de Shanghai dont le site relativement sophistiqueacute propose une
grande quantiteacute et varieacuteteacute de donneacutees sous un format lisible agrave la machine la plupart des
plateformes de donneacutees des gouvernement provinciaux chinois nrsquoont pas eacuteteacute jugeacutees tregraves utiles200
Regarder si le gouvernement fournit des donneacutees exploitables par les entreprises et les citoyens
est deacutejagrave un premier indicateur de la reacuteciprociteacute de la transparence Rogier Creemers suggeacuterait
que bien plus qursquoune ouverture des donneacutees destineacutee agrave rendre lrsquoaction du gouvernement plus
lisible aux citoyens chinois le SCS serait un moyen pour lrsquoEtat central de discipliner les
acteurs gouvernementaux laquo le SCS pourrait bien ecirctre une sorte de beacutelier une utilisation des
nouvelles technologies qui permettrait de deacutetruire les remparts protecteurs des
gouvernementaux provinciaux qui les proteacutegeaient auparavant du regard scrutateur du
gouvernement central201
Lrsquoinefficaciteacute des politiques drsquoouverture de donneacutees est eacutegalement lieacutee agrave la pertinence
des donneacutees publieacutees LrsquoEtat peut bien deacutecider de publier certaines informations encore faut-il
qursquoelles soient utiles pour les entreprises ou les citoyens Dans le cas du SCS les entreprises
ont un veacuteritable inteacuterecirct agrave ce que les listes noires soient publieacutees En effet pour une embauche
le choix drsquoun sous-traitant ou nrsquoimporte quelle relation drsquoagence les entreprises pourront
srsquoappuyer sur les informations de reacuteputation fournies par les listes noires Les listes rouges par
contre qui distinguent les citoyens et entreprises meacuteritants (selon les critegraveres du gouvernement)
nrsquointeacuteresseront pas neacutecessairement le secteur priveacute202 Une entreprise preacutefegravereraient avoir accegraves
directement agrave lrsquohistorique des consommation et des comportements drsquoun individu plutocirct que
de savoir que ce dernier fait partie des jeunes volontaires communistes les plus meacuteritants
200 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
24 juin 2018 p21 201 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 25 202 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
24 juin 2018 p21
118
Du cocircteacute des citoyens Samuel Goeta note que lrsquoouverture des donneacutees publiques se heurte agrave une
absence de publics laquo Pour les responsables de projet drsquoopen data et les producteurs de
donneacutees ouvertes lrsquoabsence de publics constitue un problegraveme tregraves concret qui fait lrsquoobjet
drsquoeacutevaluations et qui srsquoil nrsquoest pas reacutesolu peut remettre en question tout lrsquoeacutedifice de lrsquoouverture
des donneacutees 203raquo Cette absence de reacuteutilisation des donneacutees par les citoyens vient appuyer
notre ideacutee que la transparence ne suffit pas pour raviver la confiance institutionnelle A elle-
seule elle ne peut motiver la participation citoyenne Pour la simple et bonne raison que rendre
transparent ne signifie pas rendre intelligible
La transparence nrsquoeacuteclaire pas mais vient donner lrsquoillusion drsquoun gouvernement ou drsquoune
entreprise qui entend les revendications qursquoon lui adresse La relation de pouvoir eacutetant toujours
la mecircme le gouvernement choisit ce qursquoil veut reacuteveacuteler
2) Quelle protection des donneacutees des citoyens dans le SCS
Au deacutebut de ce chapitre nous eacutevoquions que lrsquoinclusion financiegravere promue par le SCS
pouvait venir menacer la vie priveacutee des chinois en offrant aux institutions financiegraveres et
indirectement agrave lrsquoEtat chinois un plus grand accegraves agrave leur donneacutees Nous nous pencherons ici
sur la leacutegislation chinoise en terme de protection des donneacutees personnelles
A ses deacutebuts la collecte des donneacutees lieacutees au SCS eacutetait encadreacutee par une reacuteglementation
eacutemise par la Banque centrale en 2005 qui encadrait lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
financier 204 Cette reacuteglementation a eacuteteacute compleacuteteacutee en 2013 par la Reacuteglementation sur
203 GOETA SamuelldquoDonneesrecherchentpublicsrdquolespolitiquesdrsquoopendataalrsquoepreuvedela
reutilisationPressesUniversitairesduSeptentrionLrsquoactionpubliquesaisieparsesldquopublicsrdquo2018
pp137-155
204 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p10
119
lrsquoadministration de lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit205 Tant que le systegraveme de creacutedit social
se limitait agrave la construction drsquoune meilleure eacutevaluation de creacutedit il eacutetait encadreacute par des reacutegles
de droit priveacute Un consentement devrait ecirctre obtenu afin de pouvoir utiliser le dossier de creacutedit
drsquoune personne et cette derniegravere avait un droit drsquoaccegraves et de rectification
Apregraves lrsquoeacutelargissement du projet de creacutedit social agrave une sphegravere bien plus large que la simple sphegravere
financiegravere la question de la protection des informations personnelles des citoyens est devenu
plus deacutelicate Comme le preacutecise le scheacutema directeur de 2014 les agences gouvernementales
collectent des laquo information de creacutedit social raquo (agrave diffeacuterencier des informations de creacutedit
financier) et les utilisent de diffeacuterentes maniegraveres (principalement pour deacutecider si les citoyens
doivent ecirctre mis sur une liste rouge ou noire) Ce changement de direction du SCS a eacutegalement
changeacute les droits des citoyens vis-agrave-vis des informations collecteacutees puisque la protection des
donneacutees des citoyens dans le SCS actuel relegraveve du droit public
a) Protection des informations de creacutedit social
Les reacuteglementations qui encadrent aujourdrsquohui la collecte et lrsquoutilisation des informations
de creacutedit social sont les reacuteglementations eacutemises par les gouvernement locaux ainsi que la
reacuteglementation de 2007 sur lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales206 Il nrsquoy a pas de
reacuteglementation nationale qui encadre la collecte des donneacutees de creacutedit social ce qui prouve une
fois de plus qursquoil nrsquoest pas possible aujourdrsquohui drsquoeacutetablir une note de creacutedit social pour chaque
citoyen en utilisant des critegraveres unifieacutes Nous nrsquoentrerons pas dans les deacutetails des
reacuteglementations de chaque localiteacute mais feront ressortir les principaux aspects
Lrsquoensemble des leacutegislations locales interdisent la collecte drsquoinformations personnelles
sensibles telles que les donneacutees geacuteneacutetiques le groupe sanguin les empreintes digitales les
donneacutees relatives agrave la santeacute ou encore aux croyances religieuses207
205 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p10
206 Ibid 207 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 p 30
120
Contrairement agrave la leacutegislation concernant la collecte drsquoinformation pour le creacutedit financier les
agences gouvernementales nrsquoont pas besoin drsquoobtenir le consentement des sujets pour reacutecolter
des informations les concernant Elle nrsquoont pas besoin non plus de se conformer agrave une regravegle de
restriction de lrsquoutilisation agrave certaines fins
Le principe du systegraveme de creacutedit social consiste agrave deacutepasser les barriegraveres geacuteographiques et
juridictionnelles qui existent entre les diffeacuterentes agences gouvernementales chinoises afin de
permettre une meilleure circulation des informations que chacune a reacutecolteacutees Pour cela des
plateformes de partage drsquoinformation doivent ecirctre construites Drsquoapregraves Yongxi Chen et Anne
Sy Cheung une plateforme nationale drsquoeacutechange de donneacutees aurait deacutejagrave agreacutegeacute depuis
deacutecembre 2016 les informations de creacutedit social venant drsquoagences gouvernementale de 31
provinces208
Comme pour la collecte de leur informations les citoyens ne peuvent srsquoopposer au partage de
leurs informations entre les agences gouvernementales Lrsquoutilisation qui est faite des
informations de creacutedit social de chaque citoyen nrsquoest pas non plus limiteacutee agrave des laquo fins
raisonnables raquo dans le cas drsquoun partage drsquoinformations entre agences
Quels sont les moyens de recours en cas drsquoerreur Si les citoyens ne peuvent pas srsquoopposer
agrave la collecte de leur donneacutees par le gouvernement ils ont au moins en theacuteorie le droit de
demander une correction si les informations publieacutees sur leur compte sont fausses Les textes
officiels traitant du SCS affichent une volonteacute claire de deacutevelopper des meacutecanismes de
laquo reacuteparation du creacutedit raquo
Les aspects les plus probleacutematiques de la collecte et lrsquoutilisation des donneacutees
personnelles des citoyens chinois dans le cadre du SCS sont les suivants
- la grande marge drsquointerpreacutetation qui est laisseacutee aux gouvernement locaux par les leacutegislation
locales pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue et les cateacutegories drsquoinformation qursquoils peuvent collecter sur
les citoyens (agrave part les donneacutees laquo sensibles mentionneacutees ci-dessus les gouvernement
rassemblent tout ce qui est agrave leur disposition sur des comportements indignes de confiance tels
208 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p12
121
que de lrsquoeacutevasion fiscale les condamnations et lrsquoacquittement des sanctions judiciaire les
enquecirctes gouvernementales ou les demandes drsquoenregistrement agrave la seacutecuriteacute sociale hellip)
- la possibiliteacute pour les gouvernements locaux de recourir agrave des tiers priveacutes pour collecter des
information de creacutedit social sur leurs citoyens
- les potentiels abus qui peuvent ecirctre fait dans le cas de systegravemes de creacutedit social deacuteveloppeacutes
par des entreprises priveacutees qui sont soumis agrave une leacutegislation diffeacuterente
- et bien sucircr le flou qui plane sur lrsquoaccegraves du gouvernement chinois aux donneacutees des grandes
entreprises du numeacuterique
b) Des inteacuterecircts divergents entre seacutecuriteacute nationale protection de la vie priveacutee et
ambitions commerciales
La leacutegislation chinoise autour de la protection des donneacutees personnelles en droit priveacute est
tregraves reacutecente Une loi sur la protection de la vie priveacutee a eacuteteacute voteacutee en 2017 suivie de plusieurs
textes en 2018 qui srsquoinseacuteraient dans le cadre de cette loi en preacutecisant certains aspects
Il est inteacuteressant drsquoobserver que cette loi sur la vie priveacutee srsquoinspire davantage du
RGPD europeacuteen que de la leacutegislation ameacutericaine tregraves permissive envers la collecte de
donneacutees personnelles209 Samm Sacks souligne qursquoelle adopte tout de mecircme une perspective
un peu plus laxiste que le RGPD envers la collecte de donneacutees personnelles par les entreprises
Le consentement des utilisateurs est un point sensible Srsquoil le RGPD souligne qursquoil doit ecirctre
explicitement donneacute la loi chinoise est plus floue et permet qursquoil soit implicite dans certaines
circonstances
Malgreacute cela la tendance ces derniegraveres anneacutees a eacuteteacute celle drsquoune intensification de la protection
des donneacutees personnelles des citoyens chinois dans leur relation avec les entreprises Les
citoyens chinois sont de plus en plus sensibles agrave ces questions En teacutemoigne les critiques qursquoa
essuyeacutees Robin Li le PDG de Baidu apregraves avoir deacuteclareacute que laquo si on leur offre la possibiliteacute
209 SACKS Samm ldquoChinarsquos Emerging Dtat Privacy System and GDPRrdquo Center for Strategic amp International
Studies 9 mars 2018 httpswwwcsisorganalysischinas-emerging-data-privacy-system-and-gdpr
122
drsquoeacutechanger la protection de leur vie priveacutee contre plus de seacutecuriteacute drsquoefficaciteacute ou de commoditeacute
les citoyens chinois le feront 210raquo La prise de conscience croissante du public chinois agrave propos
des questions de protection de la vie priveacutee remonte agrave un scandale de 2016 quand une fuite de
donneacutees personnelles et une escroquerie teacuteleacutephonique avait meneacute agrave la mort drsquoun jeune de 18
ans211
Samm Sacks montre qursquoil existe une relation drsquoinfluence mutuelle entre les grandes entreprises
du numeacuterique et le gouvernement chinois Ce dernier doit jongler avec des inteacuterecircts tregraves
divergents Il doit srsquoassurer de la stabiliteacute sociale et pour cela faire en sorte que les grandes
entreprises du numeacuterique nrsquoempiegravetent pas trop sur la vie priveacutee des citoyens chinois Drsquoun autre
cocircteacute il ne veut pas brider le deacuteveloppement de lrsquointelligence artificielle eacuteleacutement cleacute de la prise
de leadership chinoise dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique et pour ccedila doit assurer aux entreprises un
accegraves agrave de grandes quantiteacutes de donneacutees Enfin le gouvernement chinois voudrait eacutegalement
srsquoassurer un accegraves direct aux donneacutees des grandes entreprises du numeacuterique en cas de menaces
pour la laquo seacutecuriteacute nationale raquo (国家安全) mais ces derniegraveres ne sont pas aussi coopeacuteratives
qursquoon voudrait le croire en Occident212
Nous venons de montrer que le gouvernement chinois cherche agrave construire une leacutegislation
qui vienne proteacuteger les donneacutees personnelles des citoyens chinois dans leurs rapports avec les
entreprises priveacutees La diffeacuterence majeure avec lrsquoOccident eacutetant que le gouvernement
chinois ne srsquoapplique pas les mecircmes restrictions quand crsquoest lui qui exploite les donneacutees
des citoyens Il part du principe que les agents publics vont neacutecessairement ecirctre
respectueux de la vie priveacutee des citoyens On a donc une relation de transparence
deacuteseacutequilibreacutee entre lrsquoEacutetat drsquoun cocircteacute et les entreprises et citoyens de lrsquoautre
En Occident la leacutegislation en terme de protection des donneacutees personnelles srsquoapplique
eacutegalement au gouvernement Nous verrons toutefois que la transparence est moins reacuteciproque
entre les entreprises et les citoyens
210 Ibid 211 Ibid 212 Voir pour un exemple le cas drsquoune dispute
123
3) Vides juridiques et utilisation des listes noires aux Eacutetats-Unis
En comparaison avec le RGPD les Eacutetats-Unis disposent drsquoune reacuteglementation assez
faible autour de la protection des donneacutees personnelles Les entreprises ne sont pas soumises agrave
des critegraveres de transparence tregraves exigeants compareacutes au vaste montant de donneacutees personnelles
qursquoelles collectent On a donc une exigence de transparence qui srsquoexerce fortement sur les
citoyens dans une moindre mesure sur le gouvernement et assez peu sur les tregraves grandes
entreprises telles que les GAFA
Shazeda Ahmed et Jeremy Daum montrent tous deux que des listes noires existent
eacutegalement aux Eacutetats-Unis mais que ces pratiques sont beaucoup plus secregravetes qursquoen Chine213
Ce sont majoritairement des entreprises priveacutees qui constituent des listes de personnes ayant
commis des infractions mineures et vendent ensuite ces listes agrave quiconque serait inteacuteresseacute Le
marcheacute de ces listes noires est tregraves peu reacuteguleacute
Crsquoest normalement le Fair Credit Reporting Act de 1970 qui doit reacuteguler la collecte de donneacutees
susceptibles drsquoecirctre utiliseacutees comme base pour une eacutevaluation de creacutedit Mais de nombreux cas
passent au travers de cette reacutegulation ou alors sont leacutegaux laquo Il existe des techniques cacheacutees
mais pourtant leacutegales de discrimination sur la base des donneacutees qui affectent la vie de millions
drsquoameacutericains 214raquo
Prenons lrsquoexemple des listes noires drsquoemployeacutes accuseacutes de vol agrave lrsquoeacutetalage qui seacutevissaient il y a
quelques anneacutees aux Eacutetats-Unis Elles sont creacuteeacutees par les commerccedilants qui face agrave une vague
de vols agrave lrsquoeacutetalage ont constitueacute une large base de donneacutees drsquoemployeacutes accuseacutes drsquoavoir commis
ces vols215 Une fois inscrit sur ces listes les employeacutes ont tregraves peu de chance de retrouver un
213 AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine issue 7 mai
2019 httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit 214 Ibid 215 CLIFFORD Stephanie et SILVER Jessica ldquoRetailers track employee thefts in vast databasesrdquo New York
Times 2 avril 2013 httpswwwnytimescom20130403businessretailers-use-databases-to-track-worker-
theftshtml
124
emploi dans le secteur de la vente On retrouve exactement le mecircme principe que pour les listes
noires chinoises une double peine Si quelqursquoun a commis une infraction il meacuterite drsquoecirctre freineacute
dans ses actions futures sa reacuteputation va ecirctre deacutegradeacutee
Le problegraveme est lagrave aussi que ces listes noires ont un rapport ambigueuml avec la justice et la loi
Elles sont leacutegales le Fair Credit Reporting Act ne les interdit pas mais les employeacutes inscrits
dessus nrsquoont pas neacutecessairement eacuteteacute reconnus coupables Certains avocats ameacutericains pointent
que les employeacutes sont souvent forceacutes drsquoavouer un vol qursquoil nrsquoont pas commis On leur fait
signer une deacuteclaration drsquoaveux sans leur preacuteciser que cette deacuteclaration les place sur la liste
noire des voleurs Ces pratiques ont conduit les autoriteacutes feacutedeacuterales agrave se pencher sur la question
mais il existe encore aujourdrsquohui des nombreux exemples de listes noires utiliseacutees par les
entreprises aux Eacutetats-Unis
Conclusion du Chapitre 4
Nous avions montreacute dans le chapitre 3 que le SCS constitue une politique de
transparence de la part de lrsquoEacutetat chinois Ce dernier propose de reacuteduire lrsquoasymeacutetrie
drsquoinformation qui existe entre lrsquoEacutetat et ses administreacutes mais eacutegalement entre les grandes
entreprises et les citoyens chinois Pour cela le SCS adopte des meacutethodes de gouvernement
issues du secteur priveacute agrave savoir lrsquoutilisation de la reacuteputation Cependant le SCS reste un projet
ougrave lrsquoEacutetat chinois garde le controcircle sur le secteur priveacute puisqursquoil vient encadrer le marcheacute de la
reacuteputation priveacute
Le SCS est inteacuteressant puisqursquoon a eacutegalement une politique qui cherche agrave donner plus de
leacutegitimiteacute au gouvernement Il se propose drsquoameacuteliorer la confiance agrave la fois dans la sphegravere
eacuteconomique et sociale en creacuteant une socieacuteteacute de creacutedit La promesse drsquoune socieacuteteacute de creacutedit est
comme la promesse de transparence ambigueuml Une socieacuteteacute de creacutedit est agrave la fois une socieacuteteacute ougrave
les entiteacutes se font confiance mais crsquoest aussi une socieacuteteacute de controcircle controcircle qui srsquoopegravere par
la dette et par une responsabiliteacute individuelle accrue
Ce chapitre met donc en lumiegravere le paradoxe des politiques de transparence Censeacutees
ecirctre des politiques eacutemancipatrices pour lrsquoindividu notamment en promouvant lrsquoadoption de
meacutecanismes de reacutegulation du secteur priveacute elles viennent en fait renforcer le controcircle du
gouvernement sur les citoyens Elles mettent en place une transparence de la part du
125
gouvernement et des entreprises sur certains aspects mais demandent en retour une transparence
des citoyens bien supeacuterieure
126
Conclusion geacuteneacuterale
Notre eacutetude des origines du SCS et de ses premiers deacuteveloppements nous permet
de suggeacuterer qursquoil vient ameacuteliorer la confiance institutionnelle en renforccedilant la stabiliteacute du
secteur du creacutedit chinois Mise en place par la banque centrale chinoise la dimension
eacuteconomique du SCS a drsquoabord consisteacute agrave tendre la main aux geacuteants du numeacuterique chinois afin
qursquoils srsquoassocient agrave la volonteacute du gouvernement de deacutevelopper des institutions financiegraveres plus
solides Renforcer le secteur financier chinois signifiait ameacuteliorer et eacutetendre les pratiques
drsquoeacutevaluation de creacutedit financier Le SCS a connu un premier virage vers un controcircle plus strict
de la puissance publique sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit lorsque la banque centrale a deacutecideacute de ne pas
accorder de licence officielle aux institutions financiegraveres qursquoelle avait solliciteacutees dans un
premier temps Nous avons eacutegalement pu montrer que le gouvernement chinois eacutetait attentif
aux questions de protection des donneacutees personnelles des citoyens dans leur utilisation par les
grandes entreprises
La dimension morale et eacuteducative du SCS est eacutegalement un outil pour renforcer la
confiance au sein de la socieacuteteacute chinoise Elle se concentre pour lrsquoinstant au niveau local ougrave
chaque municipaliteacute est libre de choisir comment elle veut eacutevaluer le niveau de civisme de ses
citoyens Les systegravemes de creacutedit social locaux ont donc des formes varieacutees qui comprennent
des systegravemes de classement ou de notation des citoyens La dimension eacuteducative nrsquoest
cependant pas selon nous le cœur du systegraveme de creacutedit social Les premiegraveres reacuteactions
recueillies agrave propos du SCS montrent que les citoyens chinois ne semblent pas ecirctre deacuterangeacutes
par ce que beaucoup drsquooccidentaux considegraverent comme un controcircle social invasif Les rares
protestations vis-agrave-vis du SCS eacutetaient dirigeacutees contre les systegravemes de notation deacuteveloppeacutes par
les entreprises notamment le Creacutedit Seacutesame et portaient sur une protection de la vie priveacutee
trop laxiste
Les conseacutequences les plus visibles du SCS sont celles qursquoil apporte dans le domaine leacutegal
et judiciaire Ce dernier srsquoinscrit dans une volonteacute du gouvernement drsquoameacuteliorer le
fonctionnement de la justice et lrsquoapplication des lois Nous avons montreacute que le renforcement
du rocircle des tribunaux et de lrsquoapplication des loi nrsquoempecircche pas lrsquoexistence en parallegravele drsquoune
justice politique qui elle nrsquoest soumise qursquoau bon vouloir du Parti Degraves qursquoun dossier sensible
127
(entendre qui remet en question la leacutegitimiteacute du Parti) surgit lrsquoEacutetat normal srsquoarrecircte et lrsquoEacutetat
drsquoexception prend le relai Le SCS se situe toutefois du cocircteacute de lrsquoEacutetat normal
Les protocoles drsquoaccord et la centralisation drsquoinformations laquo de reacuteputation raquo sont les deux
meacutecanismes principaux du SCS Ils permettent drsquoameacuteliorer lrsquoapplication des lois puisqursquoils
eacutetendent les conseacutequences neacutegatives pour ceux qui ne srsquoacquitteraient pas drsquoune sanction
prononceacutee par les tribunaux entreprises comme citoyens Nous avons souligneacute que ces
sanctions suppleacutementaires appliqueacutees par drsquoautres agences gouvernementales ont des
fondements leacutegaux assez fragiles La publication des laquo informations de creacutedit raquo par le
gouvernement et les meacutethodes de laquo shaming raquo utiliseacutees par le gouvernement locaux constituent
eacutegalement une double peine
La deuxiegraveme partie de ce meacutemoire adoptait une perspective comparative afin de
montrer que le SCS srsquoappuie sur des logiques neacuteolibeacuterales qui si elles srsquoadaptent au
contexte autoritaire du reacutegime chinois ne lui sont pas propres Nous avons montreacute pour
cela que le SCS srsquoappuie sur une rheacutetorique neacuteoclassique qui se propose de mettre en place une
laquo reacuteglementation deacutecentraliseacutee raquo drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux donneacutees gouvernementales et de
simplifier lrsquoadministration afin de mieux laisser fonctionner le marcheacute
Le SCS se rapproche ainsi des politiques occidentales qui proposent plus de transparence de la
part du gouvernement ou des entreprises afin de regagner la confiance des citoyens Or nous
soutenons que ces politiques de transparence sont en fait un moyen drsquoinstaurer un plus grand
controcircle des citoyens tout en preacutetendant eacuteclairer lrsquoaction des dirigeants
Pour appuyer cette ideacutee nous avons voulu montrer que les politiques de transparence bien
qursquoelles megravenent effectivement agrave une publication des donneacutees du gouvernement sont toujours
accompagneacutees drsquoune plus grande collecte et exploitation des donneacutees personnelles des citoyens
De plus lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales nrsquoest pas toujours beacuteneacutefique pour les
citoyens Il faut qursquoelle srsquoaccompagne drsquoune reacuteelle volonteacute de rendre lrsquoaction publique plus
lisible pour le public
Dans le cas du SCS le controcircle accru des citoyens est mis en place par le gouvernement chinois
qui entend centraliser toutes les informations qursquoil dispose sur chaque citoyen gracircce agrave une
eacutelimination de lrsquoanonymat dans de nombreux domaines notamment sur internet Mais ce
controcircle par les donneacutees est eacutegalement exerceacute par les grandes entreprises du numeacuterique
128
chinoises que lrsquoEacutetat a depuis le deacutebut associeacute agrave son projet Le secteur priveacute joue ainsi un rocircle
dans lrsquoextension de lrsquoinclusion financiegravere et lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutevaluation de creacutedit mais il est
aussi censeacute utiliser les listes rouges et noire du gouvernement et prolonger leurs effets
Nous avons souligneacute qursquoil existe en Chine une leacutegislation encore tregraves reacutecente autour de la
protection des donneacutees personnelles
Cette laquo coopeacuteration raquo entre secteur public et priveacute se retrouve dans les politiques de
transparence en Occident En effet ce sont les geacuteants du numeacuterique tels que les GAFAM ou les
BAT216 qui sont aujourdrsquohui agrave la pointe de lrsquoinnovation en terme de techniques drsquoexploitation
des big data et drsquointelligence artificielle Mecircme si les Eacutetats ont progressivement deacuteveloppeacute leurs
propres techniques de traitement des big data ils ont toujours eu recours aux geacuteants du
numeacuterique ne serait-ce que pour avoir accegraves agrave suffisamment de donneacutees
Il est eacutevident qursquoune telle exploitation de donneacutees personnelles pose problegraveme en particulier
dans les deacutemocraties occidentales ougrave la sensibiliteacute du public agrave la protection des donneacutees
personnelles est plus aigueuml Crsquoest en partie une des raisons pour laquelle le SCS a fait tant parler
de lui aux Eacutetats-Unis et en Europe Comme la distinction nrsquoeacutetait pas claire dans la tecircte des
europeacuteens entre les systegraveme de creacutedit social priveacutes tels que le Creacutedit Seacutesame et ceux du
gouvernement les journalistes ont deacutecrit le SCS chinois comme une fusion totale entre les
donneacutees reacutecolteacutees par les geacuteants du numeacuteriques chinois et celle du gouvernement Or srsquoil est
vrai que le gouvernement chinois associe le secteur priveacute dans la construction du systegraveme de
creacutedit social cela ne veut pas dire qursquoil a un accegraves illimiteacute agrave toute les donneacutees que les BAT
collectent
Le but de notre recherche eacutetait de prouver que les simplifications comme celles qui
ont eacuteteacute eacutecrites dans la presse occidentales sont non seulement fausses mais eacutegalement
dangereuses Elles reacuteduisent le reacutegime chinois agrave son autoritarisme qui devient la justification
de toutes ses deacuterives et empecircchent lrsquointrospection qui devrait ecirctre le reacutesultat de toute
indignation En deacutemontrant la proximiteacute du SCS avec un certain nombre de politiques
occidentales nous voulions sensibiliser le lecteur agrave la complexiteacute qui existe eacutegalement en
216 GAFAM est un acronyme qui deacutesigne les geacuteants du numeacuterique ameacutericains Google Apple Facebook et
Amazone BAT deacutesigne leurs eacutequivalents chinois Baidu Alibaba et Tencent
129
reacutegime autoritaire et surtout amener une reacuteflexion sur des probleacutematiques qui sont aujourdrsquohui
globales
Le SCS nrsquoest pas qursquoune simple deacutemonstration de force du gouvernement chinois Il srsquoappuie
sur des tendances plus larges que lrsquoon retrouve dans nos socieacuteteacutes marqueacutees par un capitalisme
financiariseacute et une ideacuteologie neacuteolibeacuterale Quelles sont ces tendances ces logiques
Une individualisation accrue qui se manifeste par le renforcement de la responsabilisation
individuelle agrave de multiples niveaux Lrsquoeacutelargissement de la responsabiliteacute individuelle dans le
SCS passe par le deacuteveloppement de lrsquoinclusion financiegravere Cette derniegravere srsquoappuie sur lrsquoideacutee
que si la possibiliteacute drsquoacceacuteder agrave un precirct est eacutetendue chacun devient maicirctre et donc responsable
de sa situation mateacuterielle Ce postulat est fondeacute sur une vision de lrsquoindividu comme entrepreneur
de sa propre vie La responsabiliteacute accrue des individus dans le SCS passe aussi par la possibiliteacute
pour un responsable drsquoentreprise drsquoecirctre personnellement toucheacute par des sanctions si son
entreprise est mise sur liste noire
La deuxiegraveme tendance majeure que le SCS met en lumiegravere est celle de lrsquoadoption de nouvelles
meacutethodes de gouvernement issues de la sphegravere priveacutee Cette tendance est plus visible en
Occident surtout aux Eacutetats-Unis ougrave des chercheurs reacutefleacutechissent seacuterieusement aux
conseacutequences de lrsquoadoption des meacutecanismes de reacuteputation dans lrsquoapplication des lois Ils
soulignent que cela amegravenerait agrave une plus grande personnalisation Il est possible que le SCS
eacutevolue vers une personnalisation accrue Les protocoles drsquoaccord et la centralisation des
informations sur chaque entiteacute de marcheacute permettent en effet une plus grande personnalisation
A la fois de lrsquoapplication des lois mais aussi dans lrsquoaccegraves aux services publics et mecircme aux
services commerciaux
Cette perspective meacuteriterait une reacuteflexion plus approfondie et une connaissance du droit plus
pousseacutee que la nocirctre On peut toutefois faire le lien avec ce que nous avions souligneacute dans le
chapitre 2 Si les protocoles drsquoaccord et les listes noires de large envergure tel que celle des
tribunaux eacutetaient ameneacutes agrave se multiplier on pourrait parler drsquoune redeacutefinition de la citoyenneteacute
En effet on verrait se former une nouvelle classe de citoyens envers qui les lois ne srsquoappliquent
plus de la mecircme faccedilon La citoyenneteacute ne serait alors plus lieacutee agrave un statut juridique mais agrave la
reacuteputation des citoyens telle qursquoeacutevalueacutee par le gouvernement
130
Obstacles dans la mise en place du SCS
Quels sont les principaux obstacles qui se dressent dans le deacuteveloppement agrave venir du systegraveme
de creacutedit social chinois
Le plus gros deacutefi dans ce projet de systegraveme de creacutedit social est organisationnel Afin
drsquoeacutetablir un systegraveme de reacuteputation drsquoorigine gouvernementale le SCS suppose de creacuteer des
plateformes de partage de donneacutees entre les diffeacuterentes agences Srsquoil y a effectivement un deacutefi
technique puisqursquoil faut arriver agrave unifier un nombre important de donneacutees le principal
problegraveme reste la communication entre les gouvernements locaux
La plupart des chercheurs qui se sont pencheacutes attentivement sur le SCS soulignent que la
concurrence qui existe entre les gouvernements des diffeacuterentes provinces mais aussi entre les
diffeacuterentes agences gouvernementales (celles du ministegravere de lrsquoenvironnement des finances
des impocircts du tourisme hellip) peut constituer un seacuterieux frein agrave lrsquoefficaciteacute du SCS217 Une
concurrence trop exacerbeacutee pourrait affecter la communication des donneacutees entre agences
gouvernementales Si pour lrsquoinstant ces derniegraveres se montrent plutocirct inteacuteresseacutees par lrsquoideacutee de
stocker des donneacutees de reacuteputation sur leurs administreacutes elles semblent moins enthousiastes agrave
lrsquoideacutee de les partager entre elles Un manque de communication lieacute agrave un conflit entre agences
pourrait venir annuler complegravetement lrsquoeffet voulu par le SCS Une entreprise pourrait par
exemple se retrouver sur la liste rouge des autoriteacutes fiscales mais sur la liste noire des autoriteacutes
de protection de lrsquoenvironnement
Le deacuteveloppement des systegravemes de creacutedit social au niveau local est encore tregraves
fragmenteacute aujourdrsquohui Certaines villes ont tregraves peu de budget agrave consacrer aux incitations ce
qui explique le peu drsquoeffet des listes rouges locales ou des systegravemes de notation comme celui
de Rongcheng Les dispariteacutes geacuteographiques et de deacuteveloppement peuvent aussi ecirctre un frein agrave
la mise en place drsquoun SCS unifieacute Certains villages ruraux ne disposent pas encore drsquoune
217 Nous avons eacuteteacute teacutemoins nous-mecircme du manque de communication absolu qui peut exister entre deux
ministegraveres lors de notre stage agrave Peacutekin Par exemple lors drsquoune reacuteorganisation des compeacutetences de chaque
ministegravere la transmission des dossiers est tregraves
131
technologie assez deacuteveloppeacutee pour communiquer leurs donneacutees avec drsquoautres eacutechelons du
gouvernement Certains journalistes ont ainsi deacutecrit des villages ougrave les autoriteacutes municipales se
promenaient une feuille de papier agrave la main pour cocher le nom des citoyens qui auraient par
exemple laisseacute traicircner leurs deacutechets ou de ceux qui rendaient reacuteguliegraverement visite agrave leurs
parents On est loin dans ces cas-lagrave de toute intelligence artificielle ou drsquoun systegraveme de
surveillance omnipotent qui controcirclerait tous les aspects de la vie des citoyens
La mise en place reacuteussie des meacutecanisme de reacuteputation tels que les protocoles
drsquoaccord deacutepend donc de la mise en place drsquoun arrangement institutionnel efficace
permettant aux agences gouvernementales de coopeacuterer et de communiquer efficacement
Or il est bien plus facile de surmonter ces difficulteacutes quand il srsquoagit de la mise en place de
protocoles drsquoaccords qui ne concernent qursquoun domaine et qui impliquent un nombre limiteacute
drsquoagences gouvernementales Certains auteurs pensent donc qursquoagrave part la liste noire des
tribunaux qui inclue un tregraves grand nombre drsquoagences gouvernementales la plupart des
protocoles drsquoaccord resteront sectoriels et impliqueront un nombre limiteacute drsquoacteurs
Enfin lrsquoefficaciteacute du SCS pourrait ecirctre limiteacutee par des conseacutequences impreacutevues Il
se peut qursquoil vienne veacuteritablement ameacuteliorer lrsquoapplication des sanctions et par conseacutequent celle
des lois Cependant il y a certaines situations ougrave lrsquoapplication tregraves laxiste des lois avait des effets
positifs notamment sur lrsquoeacuteconomie Les individus et les entreprises ont eu lrsquohabitude pendant
un certain temps drsquoexploiter le laxisme des autoriteacutes en creacuteant des espaces ougrave srsquoexerccedilait une
plus grande liberteacute permettant notamment de conclure des arrangements commerciaux
pratiques ou drsquoexplorer des innovations technologiques218
Vers quelles eacutevolutions
Un des premiers aspect agrave surveiller dans ce projet de systegraveme de creacutedit social est
sa future uniformisation Nous pensons qursquoil est tregraves peu probable qursquoil existe un jour un
systegraveme de notation au niveau national car les contraintes techniques pour arriver agrave un tel
218 Voir notamment WANG Shuxiong laquo Corruption et anti-corruption logique et crise du deacuteveloppement eacuteconomique chinois raquo dans Sociologies eacuteconomiques franccedilaise et chinoise regards croiseacutes ENS Editions 2014 406 p
132
systegraveme sont eacutenormes et son utiliteacute finalement assez limiteacutee La question se pose pour les
systegravemes de creacutedit social des gouvernement locaux Va-t-on voir une uniformisation de tous les
systegravemes locaux pour qursquoils fonctionnent selon les mecircmes critegraveres Cela pourrait permettre de
rendre certains plus efficaces en leur donnant plus de moyens mais lagrave aussi se pose la question
de la faisabiliteacute Les gouvernements locaux ont en effet construit leur SCS en fonction des
probleacutematiques qursquoils rencontraient dans lrsquoapplication des regraveglements Elles peuvent ne pas ecirctre
les mecircmes partout
Le SCS tel qursquoil est mis en place aujourdrsquohui nrsquoimplique pas un niveau de
technologie tregraves eacuteleveacute Contrairement au systegraveme de creacutedit social deacuteveloppeacutes par les entreprises
le gouvernement chinois aura plutocirct inteacuterecirct agrave ce que les critegraveres qui rentrent en jeu dans la
deacutecision de placer chaque entiteacute sur liste rouge ou noire soit clairs (le Creacutedit Seacutesame a eacuteteacute
beaucoup critiqueacute pour le flou qui reacutegnait autour des critegraveres avec lesquels la note de chaque
individu eacutetait construite) Lrsquoutilisation drsquoalgorithmes dans le SCS opeacutereacute par le gouvernement
se limite pour lrsquoinstant agrave rendre les eacutenormes quantiteacutes de donneacutees collecteacutees plus accessibles et
preacutesentables Un aspect agrave observer sera donc la nature du processus de prise de deacutecision au sein
du SCS Est-ce que la deacutecision de placer un individu sur une liste rouge ou noire sera prise par
un humain un algorithme une intelligence artificielle La reacuteponse agrave cette question aura une
influence importante sur lrsquoeffet incitatif des reacutecompenses et des sanctions
Le gouvernement chinois compte clairement utiliser les techniques drsquoanalyse des donneacutees de
masse pour le creacutedit social219 cependant la qualiteacute des donneacutees reacutecolteacutees par le gouvernement
laisse encore agrave deacutesirer Jeremy Daum insistait sur ce point lors drsquoun seacuteminaire donneacute agrave Peacutekin
en soulignant qursquoil est courant pour les gouvernement locaux drsquoinventer ou de falsifier des
statistiques220 Utiliser des donneacutees publiques de mauvaise qualiteacute comme base pour une prise
de deacutecision automatique agrave lrsquoaide drsquoalgorithmes ou drsquoune intelligence artificielle pourrait mener
agrave de tregraves mauvaises deacutecisions
219 Notice of the State Council on Issuing the Development Plan on the New Generation of Artificial Intelligence
国务院关于印发新代智能发展规划通知 Juillet 201 httpwwwgovcnzhengcecontent2017-
0720content_5211996htm
220 Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave lrsquointention des
repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
133
Cette perspective ouvre des questionnements plus larges lieacutes aux possibiliteacutes
offertes par lrsquoanalyse des donneacutees de masse Ces problegravemes se posent partout ougrave lrsquoEtat a les
moyens technologiques de rassembler assez de donneacutees sur ses citoyens pour les exploiter
La numeacuterisation et lrsquoutilisation drsquoalgorithme au sein des services publics est une reacutealiteacute
en Occident Elle suscite de nombreux deacutebats sur ses conseacutequences Virginia Eubanks dans son
livre Automating inequalities how high tech tools profile police and punish the poor a meneacute
une enquecircte sur les effets de trois politiques mises en place aux Eacutetats-Unis dans le but de
comprendre les conseacutequences des systegravemes de classement agrave lrsquoaide drsquoalgorithmes sur les
populations pauvres 221 Elle deacutecrit ainsi une tentative pour automatiser la proceacutedure
drsquoadmissibiliteacute au systegraveme de seacutecuriteacute social de lrsquoIndiana lrsquoenregistrement eacutelectronique des
sans-abris de Los Angeles et enfin un modegravele proposeacute en Pennsylvanie qui promet de preacutedire
quels enfants ont le plus de risque drsquoecirctre victime drsquoabus ou de neacutegligence Les reacutesultats de son
enquecircte meneacutee sur trois anneacutees avec la reacutealisation drsquoune centaines drsquoentretiens sont
consternants Elle reacutevegravele que ces nouvelles technologies sont utiliseacutees afin de cibler
speacutecifiquement certaines populations et drsquoexercer un plus grand controcircle sur leurs vies Les
proceacutedures drsquoadmissibiliteacute automatiseacutees sont penseacutees pour deacutecourager ceux qui ont besoin des
aides sociales drsquoen faire la demande Les modeacutelisation preacutedictives et les algorithmes eacutetiquettent
ces population comme des laquo investissements risqueacutes raquo pour les assurances et comme des
mauvais parents Chaque dispositif permet de stocker une quantiteacute importante de donneacutees
personnelles sur ces populations preacutecariseacutees et les soumet donc agrave une surveillance et un
controcircle accru Eubanks explique tregraves justement laquo Dans son ceacutelegravebre roman 1984 George
Orwell srsquoest trompeacute sur une chose Big Brother ne te regarde pas toi il nous regarde nous La
plupart des personnes cibleacutees par la surveillance numeacuterique le sont en tant que membres drsquoun
groupe social pas en tant qursquoindividus raquoLrsquoutilisation des nouvelles technologies numeacuteriques
par les gouvernements comporte donc des risques de ciblages de certaines population bien plus
que lrsquoinstallation drsquoun systegraveme de surveillance de chacun
La reacuteflexion de Virginia Eubanks est tregraves inteacuteressante dans le contexte occidental cependant
elle perd un peu de sa pertinence en Chine La nature autoritaire du reacutegime chinois fait qursquoil nrsquoa
221 EUBANKS Virginia Automating inequality how high tech tools profile police and punish the poor St
Martinrsquos Press 2018 272 p
134
pas besoin du systegraveme de creacutedit social pour reacutecupeacuterer quand il en a besoin les donneacutees drsquoune
personne ou de nrsquoimporte quelle organisation chinoise La surveillance des citoyens chinois est
deacutejagrave orchestreacutee Cependant on peut tout de mecircme se poser la question du ciblage de certaines
cateacutegorie sociale par le SCS Il faudrait pour cela disposer de plus de donneacutees sur les personnes
qui ont eacuteteacute toucheacutees par les listes noires et voir si on trouve des reacutegulariteacutes dans le profil des
personnes concerneacutees
Enfin une derniegravere suggestion inteacuteressante agrave propos du SCS est drsquoobserver sa potentielle
exportation agrave lrsquoeacutetranger ou du moins les systegravemes qui srsquoen rapprochent Des systegravemes de
controcircle des citoyens par leurs donneacutees existent bien entendu dans de nombreux certains pays
Le systegraveme indien deacutenommeacute Adhaar a notamment beaucoup fait parler de lui222 Il met en place
une carte drsquoidentiteacute biomeacutetrique qui suppose une reconnaissance digitale et faciale pour
pouvoir acceacuteder aux services sociaux
Un certain nombre de gouvernements africains se sont montreacutes inteacuteresseacutes par les technologies
de surveillance chinoises223 Est-ce que le modegravele du systegraveme de creacutedit social serait exportable
Lagrave aussi il est trop tocirct pour se prononcer Nous avons montreacute que beaucoup de ses composantes
trouvaient deacutejagrave leurs eacutequivalents dans drsquoautres pays parfois mecircme sous des formes plus
avanceacutees technologiquement
Nous nrsquoavons certainement pas fini drsquoentendre parler du systegraveme de creacutedit social que
ce soit en Chine ou ailleurs Les recherches effectueacutees pour ce travail en appellent beaucoup
drsquoautres Nous espeacuterons que ce meacutemoire aura eacuteteacute une petite contribution au sein du deacutebat bien
plus large sur les formes agrave venir de nos gouvernements et les nouveau modes de reacutegulation que
font apparaicirctre les nouvelles technologies
222 ABRAHAM Itty ldquoPrehistory of Aadhaar Body Law and Technology as Postcolonial Assemblagerdquo East
Asian Science Technology and Society An International Journal 2018
223LE BELZIC Seacutebastien laquo Le big brother chinois srsquoinstalle dans les rues et les foyers africains raquo Le Monde 9
juillet 2018 httpswwwlemondefrafriquearticle20180709le-big-brother-chinois-s-installe-dans-les-rues-
et-les-foyers-africains_5328467_3212html
135
136
Liste des annexes
Annexe 1 ndash Plan du scheacutema directeur pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
(traduction de Jeremy Daum sur China Law Translate)
Annexe 2 ndash Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de
creacutedit en Chine 2003-2013 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》
Annexe 3 ndash Liste des membres institutionnels de la confeacuterence interministeacuterielle pour la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
Annexe 4 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de
creacutedit social ndash MERICS Institute
137
Annexe 1 ndash Plan du scheacutema directeur pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
(traduction de Jeremy Daum sur China Law Translate)
Planning Outline for the Establishment of a Social Credit System (2014-2020)
I The general concept of establishing a social credit system
(1) Development Status
(2) the Situation and Requirements
(3) Guiding ideology and target principles
II Advancing creditworthiness in key fields
(1) Accelerate the advancement of creditworthiness in government affairs
(2) Thoroughly advancing the establishment of creditworthiness in commercial affairs
(3) Comprehensively advancing the establishment of social creditworthiness
(4) Forcefully advance the establishment of judicial credibility
III Strengthen education on creditworthiness and the establishment of a culture of
creditworthiness
(1) Spreading creditworthiness education
(2) Strengthening the establishment of a culture of creditworthiness
(3) Accelerate the cultivation of credit professionals
IV Accelerate that advancement of the establishment and use of credit information
systems
(1) The establishment of industry credit information systems
138
(2) The establishment of local credit information systems
(3) Establishment of credit investigation systems
(4) The establishment of a unified credit investigation platform in the financial industry
(5)Advance exchanges and sharing of credit information
V Improve operating mechanisms for the social credit system that have rewards and
punishments as their focus
(1) Build mechanisms for rewarding trustworthiness and punishing untrustworthiness
(2) Establish and complete a system of laws regulations and standards for credit
(3) Foster and regulate credit services markets
(4) Protecting the rights and interests of the subjects of credit information
(5) Strengthen credit information security and management
VI Establish a system for supporting implementation
(1) Strengthen the implementation of responsibility
(2) Increase policy support
(3) Implement special projects
(4) Promote innovative examples
(5) Complete organizational safeguards
139
Annexe 2 - Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de
creacutedit en Chine 2003-2013 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》
Processus de construction drsquoune base de donneacutees drsquoinformation de creacutedit financiegraveres
图 1融信信息基础数据库建设历程
140
Annexe 3 - Liste des membres institutionnels de la confeacuterence interministeacuterielle pour la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
141
Annexe 4 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de
creacutedit social ndash MERICS Institute
142
Bibliographie
Directives dispositions rapports et plans
gouvernementaux
Publications du Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat
State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a
Social Credit System (2014-2020) 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash
2020年）的通知 2014
State Council Notice concerning Printing and Issuance of the Outline of Operations to
Stimulate the Development of Big Data国务院关于印发促进数据发展 动纲要的通知
aoucirct 2015
ldquoOpinions on Comprehensively Promoting Open Government Affairs Workrdquo 中共中央办
公厅 国务院办公厅印发《关于全面推进政务公开工作的意见》feacutevrier 2016
Guiding Opinions Concerning Establishing and Perfecting Incentives for Promise-Keeping
and Joint Punishment Systems for Trust-Breaking and Accelerating the Construction of
Social Credit (关于建完善守信联合激励和失信联合惩戒制度加快推进社会诚信建设
的指导意见) mai 2016
Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious
untrustworthy in food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失
信者开展联合惩戒的合作备忘录 septembre 2016
143
Memorandum of Understanding on Joint Incentives and Discipline for Judgement
Defaulters 关于对失信被执行人实施联合惩戒的合作备忘录 novembre 2016
Guiding Opinion on the Establishment of a Personal Creditworthiness System 个人诚信体
系建设的指导意见 deacutecembre 2016
Notice on Issuing the Development Plan on the New Generation of Artificial Intelligence 国
务院关于印发新代智能发展规划通知 Juillet 2017
Guiding opinion on accelerating the advancement of the establishment of the Social Credit
System with New Forms of credit-based mechanisms 关于加快推进社会信体系建设 构
建以信为基础的新型监管机制的指导意见 juillet 2019
Publication de la Banque central chinoise
Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine
2003-2013 ( 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013） deacutecembre 2013
Bank of China Releases Notice on Preparation of Individual Credit Collection (中国人民银
行关于做好个人征信业务准备工作的通知 ) 2015
Mesures provisoires pour la gestion des activiteacutes commerciales des intermeacutediaires de precircts
sur Internet (络借贷信息中介机构业务活动管理暂办法) eacutemises par la commission de
reacutegulation bancaire de Chine aoucirct 2016
Publication de la Commission Nationale pour le deacuteveloppement et de la Reacuteforme
144
Notice concerning Issuing the Name List of the First Batch of Social Credit System
Construction Demonstration Cities 国家发展改革委办公厅 人民银行办公厅关于印发
首批社会信用体系建设示范城市名单的通知 28 deacutecembre 2017
Notice on Further Improving the Credit China Website and Local Credit Portal Website
Mechanisms for Credit Repair of Information on Administrative Punishments 国家发展改革
委办公厅关于进一步完善ldquo信用中国rdquo网站及地方信用门户网站行政处罚信息信用修复
机制的通知 mai 2019
Publications de la Cour Suprecircme populaire
Provisions on Publishing the Judgment Defaulter List (关于公布失信被执名单信息
的若规定 feacutevrier 2017
Autres
Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml
Ouvrages
AGLIETTA Michel et BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre
2012 431 p
ARSENE Seacuteverine Internet et politique en Chine Karthala 2011
BERGERE Marie-Claire Bergegravere Chine le nouveau capitalisme drsquoEacutetat Paris Fayard 2013
BENICOURT Emmanuelle GUERRIEN Bernard La theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique La
Deacutecouverte mai 2008 272 p
145
BALME Steacutephanie Chine les visages de la justice ordinaire entre fait et droit Les Presses
de Science Po 2016 334 p
BARJOT CHALINE ENCREVE La France au XIXe siegravecle 1814-1914 PUF 1995656 p
BILLETER Jean-Franccedilois Une rencontre agrave Peacutekin Allia 2017 p 98-99
BILLETER Jean-Franccedilois Contre Franccedilois Jullien Eacuteditions Allia 2006 122 p
BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142
CABESTAN Jean-Pierre Cabestan Le systegraveme politique chinois Paris Presses de Sciences Po
2014
CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire
eacuteditions La Fabrique 2018 326 p
CHENG Anne (dir) La penseacutee en Chine aujourdrsquohui Paris Gallimard 2007
DARDOT Pierre et LAVAL Christian Ce Cauchemar qui nrsquoen finit pas La Deacutecouverte
mai 2016 452 p
EUBANKS Virginia Automating inequality how high tech tools profile police and punish
the poor St Martinrsquos Press 2018 272 p
FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p
FOUCAULT Michel La naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France (1978-1979)
Leccedilon du 7 mars 1979 Paris EHESSGallimardSeuil 2004
FRENKIEL Eacutemilie Parler politique en Chine Presses Universitaires de France 2014
GARRICK John et BENNETT Yan Chang Chinarsquos socialist rule of law reforms under Xi
Jinping Routledge edition feacutevrier 2016 284 p
146
HAN Byung Chul La socieacuteteacute de transparence traduction franccedilaise par Olivier Mannoni 2017)
Eacuteditions PUF Berlin 2017 96 p
HAN Byung Chul Psychopolitique Le neacuteolibeacuteralisme et les nouvelles techniques de pouvoir
traduction de lrsquoallemand par Olivier Cosseacute Eacuteditions Circeacute 2016
HO Pin et HUANG Wenguang Coup drsquoEacutetat agrave Peacutekin traduction de Georges Lieacutebert Paris
Editions Slatkine amp Cie 2017
MASSUM Hassan et TOVEY Mark The reputation society how online opinions are
reshaping the offline world MIT Press 2011 248 p
ORWELL George 1984 Gallimard 1972 448 p
SCOTT James Seeing like a state 1999 New Haven Yale University Press 460 p
SHANG Yang Le livre du Prince Shang preacutesentation et traduction de Jean Leacutevi
Flammarion 2005
VALERY Paul Rhumbs dans Œuvres eacutedition eacutetablie par Jean Hytier t II Paris Gallimard
1960 p 615
WATIER Patrick Eacuteloge de la confiance aux sources de la socialiteacute Belin feacutevrier 2008 160p
WANG Yuhua Tying the Autocratrsquos Hands The Rise of the Rule of Law in China Cambridge
University Press 2014
Chapitres drsquoouvrage
147
HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize
Finance in China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources
and Climate Change 2016 pp 115 ndash 138
LAURENT Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de
la confiance La Deacutecouverte 2019
NESSOSI Elisa et el ldquoFORUM Interpreting the Rule of Law in Xi Jinpingrsquos Chinardquo
Disturbances in Heaven ANU Press Acton ACT Australia 2017 pp 98ndash105
PICCI Lucio ldquo Reputation-Based Governance and Making States ldquoLegiblerdquo to Their
Citizensrdquo dans The reputation society
WANG Shuxiong laquo Corruption et anti-corruption logique et crise du deacuteveloppement
eacuteconomique chinois raquo dans Sociologies eacuteconomiques franccedilaise et chinoise regards croiseacutes
ENS Editions 2014 406 p
Articles acadeacutemiques
ABRAHAM Itty ldquoPrehistory of Aadhaar Body Law and Technology as Postcolonial
Assemblagerdquo East Asian Science Technology and Society An International Journal 2018
ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
CATA BECKER Larry laquo And an Algorithm to bind them all Social Credit Data driven
governance and the Emergence of an operating system for global normative orders raquo
Entangled legalities Workshop mai 2018
CATA BECKER Larry laquo Next generation law data driven governance and accountability
based regulatory systems in the West and social credit regimes in China
148
CAVAILLEacute Jean-Pierre laquo La face cacheacutee de lrsquoinjonction de transparence raquo Les Dossiers du
Grihl deacutecembre 2014
CHAPPOZ Yves PUPION Pierre-Charles laquo Le New Public Management raquo Gestion et management public 20122 (Volume 1ndeg2) p 1-3
CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling
Privacy and Chinese legislation on the social credit system raquo The Journal of Comparative Law
Volume 12 numeacutero 2 pp 356-378 2018
CHEN Yu-Jie LIN Ching-Fu LIU Han-Wei ldquo laquo Rule of trust raquo The power and perils of
Chinarsquos Social Credit Megaproject rdquo Columbia Journal of Asian Law vol 32 ndeg1 2018
CREMEERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo
University of Leiden mai 2018
DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean
University of China juin 2018 63 p
FRENKIEL Emilie laquo La nouvelle puissance chinoise Entretien avec Juliette Genevaz raquo La
vie des ideacutees 11 mai 2018
FU Hualing laquo Editorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives
chinoises 2019-1 | 2019 3-9
GENEVAZ Juliette laquo Defense Education in Chine Universities Drilling Elite Youth raquo
Journal of Contemporary China novembre 2018
HALBERSTAM Michael ldquoBeyond Transparency Rethinking Election Reform from an Open
Government Perspectiverdquo Seattle University Law Review 2015 60p
HOFFMAN Samantha laquo Social credit technology-enhanced authoritarian control with global
consequences raquo International Cyber Policy Centre Australian Strategic Policy Institute juin
2018
149
HU Margaret ldquoBig Data Blacklistingrdquo Florida Law Review Volume 67 ndash Numeacutero 5 mars 2016
JIANG Min and FU King-Wa laquo Chinese Social Media and Big Data Big Data Big Brother
Big profit raquo Policyamp Internet vol 10 ndeg4 2018
KLEIN Alexandre laquo Greacutegoire Chamayou La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du
libeacuteralisme autoritaire raquo Lectures 2019
KOTSKA Genia laquo Chinarsquos Social Credit Systems and Public Opinion Explaining High Levels
of Approval raquo Freie Universitaumlt Berlin 2018
KOTSKA Genia Antoine Lukas laquo Fostering model citizenship behavioral responses to
Chinarsquos Emerging social credit systems raquo Freie Universitaumlt Berlin 2018 30p
LIANG Fan DAS Vishnupriya KOSTYU Nadiya HUSSAIN Muzammil M laquo Constructing
a Data-Driven society Chinarsquos social credit system as a state surveillance infrastructure raquo
Policy amp Internet 10 2018
LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de
lrsquoinclusion raquo Perspectives chinoises 20174 | 2017
MAC SITHIGH Daithi et SIEMS Mathias ldquoThe Chinese Social Credit System a model for
other countries rdquo European University Institute Department of Law 2019
MASIERO Silvia ldquoDigital governance and the reconstruction of the Indian anti-poverty
systemrdquo Oxford Development Studies 2017
MEISSNER Mirjam laquo Chinarsquos social credit system a big data enabled approach to market
regulation with broad implications for doing business in China raquo 24 mai 2017 MERICS
150
OHLBERG Mareike SHAZEDA Ahmed LANG Bertram laquo Central planning Local
experiments The complex implementation of Chinarsquos Social Credit System raquo Merics China
Monitor deacutecembre 2017
PINES Yuri laquo A total war Rethinking military ideology in the Book of Lord Shang raquo Jounal
of Chinese Military History 2016 pages 97-134
PORAT Ariel et STRAHILEVITZ Lior J ldquoPersonalizing Default Rules and Disclosure with
Big Datardquo Michigan Law review 2014
TAYLOR Linnet laquo What is data justice The case for connecting digital rights and freedoms
globally raquo Big Data and Society hellip 2017
SCOTT Kenedy Chinarsquos Emerging Credit Rating Industry The official Foundation of Private
Authority The China Quarterly mars 2008
YU Haiqing laquo Eacuteditorial - Au-delagrave du e-commerce La dimension sociale de lrsquoeacuteconomie
numeacuterique en Chine raquo Perspective chinoises 20174 15 deacutecembre 2017
Sites internet consulteacutes
China Law Translate
Credit China
China Daily
ECNS
Financial Times
National Internet Finance Association of China 中国互联网金融协会
Le Figaro
Le Monde
La Tribune
Sina Finance
Vie publique
151
Whatrsquos on Weibo
Wang Dai Zhi Jia ldquo袋之家rdquo
Xinhua 新华
Articles de presse
AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine issue 7 mai 2019
httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit
BOTSMAN Rachel ldquoBig data meets Big Brother as China moves to rate its citizensrdquo Wired
21 octobre 2017 httpswwwwiredcoukarticlechinese-government-social-credit-score-
privacy-invasion
BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-
41446_ftn3
BRILLANT Gaeumllle laquo Systegraveme bancaire chinois entre controcircle de lEacutetat et adaptation aux
normes internationales raquo Revue deacuteconomie financiegravere 20112 (Ndeg 102) p 43-56 URL
httpswwwcairninforevue-d-economie-financiere-2011-2-page-43htm
HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance
model raquo Wilson center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-
open-government-it-seeks-to-reinvent-its-governance-mode
RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier
2019
SACKS Samm ldquoChinarsquos Emerging Privacy System and GDPRrdquo Center for Strategic amp
International Studies 9 mars 2018 httpswwwcsisorganalysischinas-emerging-data-
privacy-system-and-gdpr
152
Thegraveses et meacutemoires
GOEumlTA Samuel ldquo Donneacutees recherchent publics rdquo les politiques drsquoopen data agrave lrsquoeacutepreuve de
la reacuteutilisation Presses Universitaires du Septentrion Lrsquoaction publique saisie par ses
ldquo publics rdquo pp137-155 httpshalarchives-ouvertesfrhal-02025883document
HOFFMAN Samantha Programming China the Communist Partyrsquos automatic approach to
managing state security Thesis for the degree of Doctor of Philosophy University of
Notthingham setptember 2017 168p
MAURTVEDT Martin The Chinese Social Credit System Surveillance and Social
Manipulation A solution to laquo Moral Decay raquo Masterrsquos Thesis in Chinese Society and Politics
KIN 4593 (30 Credits) Department of Culture Studies and Oriental Languages UNIVERSITY
OF OSLO
Seacuterie teacuteleacuteviseacutee laquo Nosedive raquo Episode 1 Saison 3 de Black Mirror produite par Charlie Brooker
Observations de terrain et entretiens
Entretien avec Greacutegoire Chamayou agrave la suite de sa confeacuterence - deacutebat sur lrsquoœuvre de Michel
Foucault agrave lrsquoInstitut Franccedilais de Peacutekin le 6 mai 2019
Petit-deacutejeuner et confeacuterence autour du systegraveme de creacutedit social organiseacute par la CCI italienne de
Peacutekin le 9 mai 2019
Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquoUniversiteacute
de Yale
Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave
lrsquointention des repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
153
1
ENS DE LYON
Institut drsquoEacutetudes Politiques de Lyon
Le systegraveme de creacutedit social chinois
miroir pour lrsquoOccident
Cleacutemence de GAIL
Master Asie Orientale Contemporaine parcours eacutetudes Institut drsquoAsie Orientale
Sous la direction de Steacutephane Corcuff
maitre de confeacuterence agrave lrsquoInstitut drsquoEacutetudes Politiques de Lyon et chercheur au Centre drsquoEacutetudes Franccedilaises sur la Chine contemporaine
Membres du jury
Steacutephane Corcuff maitre de confeacuterence agrave lrsquoInstitut drsquoEacutetudes Politiques de Lyon
Maya Collombon maitre de confeacuterence agrave lrsquoInstitut drsquoEacutetudes Politiques de Lyon
2
Soutenance le 12 septembre 2019
3
Deacuteclaration anti-plagiat
1 Je deacuteclare que ce travail ne peut ecirctre suspecteacute de plagiat Il constitue lrsquoaboutissement drsquoun
travail personnel
2 A ce titre les citations sont identifiables (utilisation des guillemets lorsque la penseacutee drsquoun
auteur autre que moi est reprise de maniegravere litteacuterale)
3 Lrsquoensemble des sources (eacutecrits images) qui ont alimenteacute ma reacuteflexion sont clairement
reacutefeacuterenceacutees selon les regravegles bibliographiques preacuteconiseacutees
NOM de Gail PRENOM Cleacutemence
DATE le 3 septembre 2019
4
5
Le systegraveme de creacutedit social
chinois miroir pour lrsquoOccident
6
Remerciements
Mes premiers remerciements sont adresseacutes agrave Jeremy Daum pour son travail preacutecurseur
sur le systegraveme de creacutedit social chinois et sa disponibiliteacute agrave Peacutekin sans lesquels ce meacutemoire
raconterait encore beaucoup de becirctises
Je remercie eacutegalement Steacutephane Corcuff maitre de confeacuterence agrave lrsquoIEP de Lyon pour avoir
accepteacute de diriger ce meacutemoire apregraves moult peacuteripeacuteties
Enfin je souhaite remercier tous ceux qui drsquoune faccedilon ou drsquoune autre mrsquoont soutenue pendant
les recherches et la reacutedaction de ce meacutemoire
Merci agrave Matthieu Berton attacheacute de coopeacuteration technique agrave lrsquoAmbassade de France agrave Peacutekin
qui mrsquoa permis drsquoassister aux seacuteminaires et rencontres tenus autour du systegraveme de creacutedit social
Merci agrave mes collegravegues du secteur de coopeacuteration technique agrave ma colocataire Roxane Taylor et
agrave mes amis en particulier Thibaut Bara Jacques Carrot et Louis Bertrand pour leur preacutesence
et leur soutien pendant ces deux anneacutees de master
Un merci speacutecial agrave Dorian Groll pour ses reacutefeacuterences toujours pertinentes qui mrsquoont permis de
tenir pendant la reacutedaction de ce meacutemoire
Enfin et surtout merci agrave ma grand-megravere Mam de mrsquoaccueillir agrave Lyon si souvent et agrave mes
parents mes sœurs et mon fregravere pour leur soutien quotidien et la relecture de ce meacutemoire
A mon grand-pegravere Pap et agrave tous ceux qui brucirclent
7
Table des matiegraveres
REMERCIEMENTS 6
TABLE DES MATIERES 7
LISTE DES ABREVIATIONS 10
INTRODUCTION 11
CHAPITRE PRELIMINAIRE QUrsquoEST-CE QUE LE SYSTEME DE CREDIT SOCIAL CHINOIS 13
Eacutetat des sources 19 Contextualisation la confiance en crise 23 Confiance institutionnelle et interpersonnelle 23 Une transformation plutocirct qursquoune crise de confiance 24 La situation chinoise des transformations trop brutales 25 Probleacutematisation 28 Sources et difficulteacutes rencontreacutees 35
PARTIE 1 LE SYSTEME DE CREDIT SOCIAL UNE SOLUTION CHINOISE 36
CHAPITRE 1 CONTROLER LE CREDIT POUR ACCROITRE LA SOUVERAINETE ECONOMIQUE CHINOISE 37
I LA VOLONTE DrsquoETOFFER UN SECTEUR DU CREDIT PEU DEVELOPPE GENESE DU SCS 38 1) Des efforts entrepris degraves les anneacutees 2000 38 2) Un secteur financier formel encore peu accessible aux laquo petits raquo acteurs eacuteconomiques 41
II LrsquoESSOR PEU CONTROLE DE LA FINANCE EN LIGNE ET DU laquo SHADOW BANKING raquo 43 1) Le rocircle ambigu du secteur informel dans lrsquoeacuteconomie chinoise 43 2) Le SCS une solution pour controcircler le secteur financier non-bancaire 46 3) Le bureau de creacutedit laquo Baihang raquo vers un controcircle eacutetatique renforceacute 49
CONCLUSION DU CHAPITRE 1 53
CHAPITRE 2 DES FONDEMENTS ANCRES DANS LA TRADITION POLITIQUE CHINOISE 55
I DIMENSION EDUCATIVE ET MORALE DU SCS 56 1) Le lien entre morale et autoriteacute au cœur de la tradition politique chinoise 56 2) Un renforcement de lrsquoideacuteologie 59 3) Le SCS comme incitation au civisme 63
II LE SCS REMEDE OU POISON POUR LA REFORME LEGALE CHINOISE 66 1) laquo La loi comme instrument raquo de lrsquoEacutetat de droit en Chine 67 2) Une reacuteforme leacutegale accentueacutee sous Xi Jinping 70 3) Quel statut pour le SCS 75
8
CONCLUSION DU CHAPITRE 2 78
PARTIE 2 LA CHINE laquo BLACK MIRROR raquo DE LrsquoOCCIDENT 79
CHAPITRE 3 EN FINIR AVEC LrsquoASYMETRIE DrsquoINFORMATION 81
I LE SCS INSPIRE DES POLITIQUES DE TRANSPARENCE OCCIDENTALES 81 1) laquo Plus de transparence pour plus de confiance raquo mantra de socieacuteteacutes ougrave la confiance est en crise 81 2) Le SCS vers une plus grande ouverture des donneacutees gouvernementales 84
II GOUVERNER PAR LA REPUTATION LE SCS REGULATION MARCHANDE OU ETATIQUE 89 1) Influence de la theacuteorie neacuteo-classique au sein du SCS 89 2) Le SCS comme creacuteation drsquoun Etat reacuteputationnel 93 3) Vers une personnalisation de la loi 101
CONCLUSION DU CHAPITRE 3 102
CHAPITRE 4 AMBIGUIumlTES DE LA TRANSPARENCE 105
I laquo RENDRE LISIBLE LA POPULATION raquo UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE 106 1) Vers la fin de lrsquoanonymat 107 2) laquo Enrichissez les pauvres raquo lrsquoinclusion financiegravere ou le controcircle par la dette 110
II UNE laquo LISIBILITE raquo PEU RECIPROQUE 115 1) Une ouverture des donneacutees gouvernementales peu utile 116 2) Quelle protection des donneacutees des citoyens dans le SCS 118 3) Vides juridiques et utilisation des listes noires aux Eacutetats-Unis 123
CONCLUSION DU CHAPITRE 4 124
CONCLUSION GENERALE 126
OBSTACLES DANS LA MISE EN PLACE DU SCS 130 VERS QUELLES EVOLUTIONS 131
LISTE DES ANNEXES 136
BIBLIOGRAPHIE 142
9
laquo Vouloir gouverner le peuple drsquoun siegravecle freacuteneacutetique avec douceur et
mansueacutetude crsquoest diriger un cheval impeacutetueux sans cravache ni recircnes 1raquo
laquo Renforcez les lois alourdissez les supplices eacutetendez la responsabiliteacute
collective afin que toute la ligneacutee soit impliqueacutee par le crime drsquoun seul de
ses membres Deacutetruisez le pouvoir des dignitaires enrichissez les pauvres
eacutelevez les humbles vous eacuteliminerez tous les facteurs de trouble et barrerez
la route agrave la deacutelinquance Vous pourrez ainsi vous livrer au plaisir eacutetendu
sur un mol oreiller en toute quieacutetude en vous conformant au non-agir2raquo
laquo Crsquoest ainsi que la rectification des noms est inseacuteparable drsquoun controcircle
rigoureux des individus par une administration tentaculaire et
omnipreacutesente veillant au respect et agrave lrsquoexeacutecution des lois3 raquo
1 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Editions du Seuil 1999 555 p
2 Ibid p 42 3 Ibid p 34
10
Liste des abreacuteviations
SCS Systegraveme de Creacutedit Social
PCC Parti Communiste Chinois
BPC Banque Populaire de Chine
ANFI Association Nationale de la Finance sur Internet
Note sur la traduction sauf indication contraire lrsquoensemble des traductions fournies dans ce meacutemoire sont les nocirctres
11
Introduction
Nous eacutecrivons ces lignes drsquointroduction au lendemain de lrsquoarrestation de Joshua Wong
par la police hongkongaise ainsi qursquoune dizaine drsquoautres leaders des manifestations qui se
deacuteroulent agrave Hong-Kong depuis maintenant trois mois Des milliers de citoyens hongkongais
reacuteclament outre le retrait de la loi drsquoextradition vers Peacutekin aujourdrsquohui mise de cocircteacute des
eacutelections deacutemocratiques une enquecircte sur les violences policiegraveres agrave leur eacutegard et plus
geacuteneacuteralement que Peacutekin respecte le principe drsquo laquo un pays deux systegravemes raquo (一国两制)
Nous eacutecrivons ces lignes drsquointroduction alors que les musulmans ouiumlghours du Xinjiang sont
susceptibles drsquoecirctre arrecircteacutes et enfermeacutes dans des laquo camps de reacuteeacuteducation raquo pour avoir lu le Coran
sans avoir de permis de la part des autoriteacutes
Ce meacutemoire parlera tregraves peu de ces deux situations et se concentrera davantage sur les
eacutevolutions communes que connaissent la Chine et lrsquoOccident dans la transformation de leurs
modes de gouvernement Nous tenions toutefois agrave les mentionner en introduction pour rappeler
au lecteur que srsquoil souligne les points communs qui existent entre reacutegimes autoritaires et
deacutemocratiques ce meacutemoire nrsquooublie pas ceux qui souffrent au quotidien du durcissement du
reacutegime chinois
Si nous ajoutons agrave cela la guerre commerciale avec les Eacutetats-Unis et plus geacuteneacuteralement la
monteacutee en puissance de la Chine sur la scegravene internationale depuis une dizaine drsquoanneacutees on
comprend aiseacutement que les inquieacutetudes des Occidentaux srsquoaccumulent
Il suffit drsquoobserver les titres de quelques ouvrages ou essais reacutecemment parus agrave propos de la
Chine (en nous limitant aux publications francophones) La Chine dans le monde4 La Chine
de Xi Jinping ambitions et reacutesistances5 La Chine conqueacuterante enquecircte sur une eacutetrange
4 EKMAN Alice La Chine dans le monde CNRS Editions 2018 5 DELALANDE Delalande La Chine de Xi Jinping ambitions et reacutesistances5 lrsquoHarmattan 2018
12
superpuissance6 La Chine e(s)t le monde Essai sur la sino-mondialisation7 Demain la Chine
deacutemocratie ou dictature 8 Lrsquooccident face agrave la renaissance de la Chine9 hellip
LrsquoOccident ndash nous tenons agrave nous excuser pour lrsquoemploi leacutegegraverement reacutepeacutetitif qui sera fait de ce
terme tout au long de ce meacutemoire nous lrsquoutiliserons pour deacutesigner les grandes puissances non-
asiatiques que la Chine inquiegravete agrave savoir les Eacutetats-Unis les pays drsquoEurope de lrsquoOuest mais
aussi lrsquoAustralie ndash lrsquoOccident donc cherche visiblement agrave comprendre la Chine ses ambitions
sa puissance afin de comprendre quelle sera sa propre place dans le monde de demain Ce
meacutemoire se concentrera sur un aspect qui est venu alimenter fortement la meacutefiance vis-agrave-vis de
la Chine et de son gouvernement Connu en Occident sous le nom de ldquoSystegraveme de creacutedit socialrdquo
(deacutesigneacute par SCS tout au long de ce meacutemoire) ce projet du gouvernement chinois a fait couler
beaucoup drsquoencre depuis les premiegraveres publication agrave son sujet
Nous souhaitions pour ce meacutemoire de master travailler sur la Chine contemporaine Les eacutemois
susciteacutes dans la presse occidentale par le SCS et les potentielles deacuterives totalitaires qui agrave son
eacutevocation ne pouvaient manquer de venir agrave lrsquoesprit nous semblaient constituer en elles-mecircmes
des raisons suffisantes pour se pencher sur le sujet et apporter un eacuteclairage plus objectif dessus
6 GRAVEREAU Jacques La Chine conqueacuterante enquecircte sur une eacutetrange superpuissance6 Eyrolles 2017 7 BOISSEAU DU ROCHER Sophie et DUBOIS DE PRISQUE Emmanuel La Chine e(s)t le monde Essai sur
la sino-mondialisation Odile Jacob 2019 8 CABESTAN Jean-Pierre Demain la Chine deacutemocratie ou dictature Gallimard 2018 9 MEYER Claude Lrsquooccident face agrave la renaissance de la Chine Odile Jacob 2018
13
Chapitre preacuteliminaire Qursquoest-ce que le
systegraveme de creacutedit social chinois
Le 14 juin 2014 Roger Creemers chercheur au sein du Programme for comparative
Media Law and Policy de luniversiteacute dOxford publiait la traduction dune directive du
Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat chinois （国务院） lrsquoorgane administratif suprecircme en Chine
qui annonccedilait la creacuteation dun systegraveme national de creacutedit social (社会信用体系) pour les
citoyens et entreprises chinoises Deacutenommeacutee laquo Scheacutema directeur pour la construction drsquoun
systegraveme de creacutedit social raquo (社会信用体系建设规划纲要) 10 elle deacutetaille les principaux aspects
de ce que les autoriteacutes chinoises entendent par creacutedit social ainsi que les eacutetapes agrave venir de sa
mise en place11
Il nous a fallu un certain temps pour arriver agrave cerner en quoi consistait vraiment ce projet et il
faut ici remercier Jeremy Daum chercheur au centre peacutekinois Paul Tsai de lrsquouniversiteacute de Yale
pour lrsquoeacutenorme travail de traduction et de vulgarisation scientifique que lui et lrsquoeacutequipe de son
site internet China Law Translate ont effectueacute12 Il a eacuteteacute un des premiers agrave se battre contre le
mauvais traitement journalistique dont faisait lrsquoobjet le SCS dans le sens ougrave les informations
eacutetaient geacuteneacuteralement non-veacuterifieacutees et provenaient de sources peu sucircres sur la Chine
On peut donner une deacutefinition globale du systegraveme de creacutedit social comme eacutetant le projet
du gouvernement chinois de mettre en place un large eacuteventail drsquoefforts visant agrave ameacuteliorer la
10 State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a Social Credit
System (2014-2020) 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash2020年）的通知
httpwwwgovcnzhengcecontent2014-0627content_8913htm
traduction en anglais sur ce lien httpschinacopyrightandmediawordpresscom20140614planning-outline-
for-the-construction-of-a-social-credit-system-2014-2020
11 Voir Annexe 1 pour le plan de cette directive qui deacutetaille les grandes eacutetapes du projet
12 China Law Translate httpswwwchinalawtranslatecomen1113-2326-2
14
confiance au sein de la socieacuteteacute chinoise que ce soit dans les relations interpersonnelles entre
entreprises et citoyens ou entre lrsquoEacutetat et ses citoyens Ce projet vient reacutepondre agrave une crise de
confiance qui traverse la socieacuteteacute chinoise depuis son ouverture agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute et les
transformations qui en ont deacutecouleacute Ces ldquoeffortsrdquo que le gouvernement chinois souhaite mettre
en place sont de natures diffeacuterentes et regroupent un large panel de mesures Il nrsquoy a agrave vrai dire
que le gouvernement chinois qui parle de laquo systegraveme de creacutedit social raquo au singulier dans ses
publications Une grande partie des chinois interrogeacutes sur le sujet ne reconnaissent pas cette
appellation13 Ils en connaissent certaines de ses applications mais ne le considegraverent pas comme
un tout Pour comprendre pourquoi il faut srsquoattarder sur les diffeacuterents aspects que le
gouvernement chinois rassemble sous le nom de laquo systegraveme de creacutedit social raquo
On peut agrave lrsquoinstar de Jeremy Daum consideacuterer que le SCS chinois comporte trois dimensions
La premiegravere dimension est celle qui a contribueacute agrave creacuteer beaucoup de confusions
dans les meacutedias occidentaux Il srsquoagit de lrsquoaspect financier du systegraveme de creacutedit social
Le gouvernement chinois souhaitait en effet ameacuteliorer et eacutetendre lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutees pour un
creacutedit bancaire agrave une population jusqursquoalors priveacutee drsquoaccegraves au creacutedit par manque de garants et
drsquohistorique de creacutedit Lrsquoenjeu eacutetait aussi de mieux controcircler les pratiques de creacutedit et
drsquoeacutevaluation suite agrave des deacuterapages dans un secteur qui srsquoest deacuteveloppeacute tregraves rapidement en Chine
Le gouvernement chinois a ainsi accordeacute via la banque centrale chinoise (la Banque Populaire
de Chine BPC ci-apregraves) une licence agrave huit banques et entreprises ayant des activiteacutes financiegraveres
leur permettant de deacutevelopper leur propre systegraveme de notation de creacutedit Lrsquoideacutee eacutetant drsquoeacutetendre
lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave drsquoautres sphegraveres que la stricte sphegravere financiegravere afin de pouvoir avoir
une eacutevaluation plus preacutecise de la ldquofiabiliteacuterdquo des personnes entreprises ou individus souhaitant
contracter un precirct Il srsquoagit notamment de pouvoir eacutevaluer la fiabiliteacute de citoyens qui nrsquoont agrave ce
jour pas de profil au sein des systegraveme financiers bancaires car ils nrsquoont jamais emprunteacute investi
ou eacutepargneacute Lrsquoeacutevaluation de leur ldquocreacutedibiliteacuterdquo se fonderait alors sur drsquoautres informations
touchant agrave des domaines qui ne sont pas habituellement examineacutes lors drsquoune demande de precirct
Parmi ces huit entreprises ayant obtenu une licence de la banque centrale chinoise figurait Ant
Financial branche financiegravere drsquoAlibaba qui a deacuteveloppeacute un systegraveme nommeacute Creacutedit Seacutesame
（芝信）Crsquoest ce systegraveme de notation qui a massivement attireacute lrsquoattention des meacutedias
13 Drsquoapregraves mes discussions avec les chinois rencontreacutes pendant mes 5 mois agrave Peacutekin mais eacutegalement pendant lrsquoeacuteteacute
2018 agrave Canton et dans le Yunnan
15
occidentaux Ces derniers ont associeacute le Creacutedit Seacutesame aux mesures gouvernementales mises
en place dans le cadre de la deuxiegraveme dimension du projet de creacutedit social agrave savoir
lrsquoameacutelioration de lrsquoapplication des lois et des deacutecision judiciaires Le Creacutedit Seacutesame est une
sorte de systegraveme de point de fideacuteliteacute eacutetendu utilisant lrsquoensemble des donneacutees deacutetenues par
Alibaba sur ses clients afin de leur donner une note qui eacutevaluerait leur creacutedibiliteacute
La licence accordeacutee agrave ces systegravemes priveacutes de notation de creacutedit nrsquoa pas eacuteteacute renouveleacutee par la
banque centrale de Chine car le gouvernement srsquoest vite aperccedilu des conflits drsquointeacuterecircts existants
dans la maniegravere dont ces entreprises effectuaient lrsquoeacutevaluation de la fiabiliteacute de leur client Un
bureau de creacutedit unique nommeacute Baihang (百征信) a eacuteteacute creacuteeacute par la Banque Populaire de
Chine en association avec lrsquoAssociation Nationale de Finance sur Internet (ANFI ci-apregraves)
Creacuteeacutee en 2015 lrsquoAssociation Nationale de Finance sur Internet est une organisation sectorielle
intermeacutediaire placeacutee sous le controcircle de la banque centrale Elle deacutetient 36 des parts de
Baihang assurant ainsi un controcircle de la banque centrale sur ce bureau de creacutedit unifieacute
La deuxiegraveme et principale dimension du projet de creacutedit social du gouvernement
chinois est drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de lrsquoapplication des lois et des deacutecisions judiciaires en
creacuteant un systegraveme de reacutecompenses et de sanctions eacutetendu agrave lrsquoensemble du pays qui
srsquoappliquerait aux citoyens mais aussi et surtout aux entreprises et agrave toute personne morale
Crsquoest ici qursquointerviennent les fameuses listes noires dont les sanctions telles que lrsquointerdiction
de prendre lrsquoavion le train ou encore drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees ont eacuteteacute
imputeacutees agrave tort au Creacutedit Seacutesame Le Creacutedit Seacutesame mais aussi toutes les autres versions
priveacutees de notation de creacutedit suppose une adheacutesion volontaire des clients Contrairement au
versant public du systegraveme de creacutedit social rien nrsquooblige les citoyens chinois agrave participer au
Creacutedit Seacutesame si ce nrsquoest la volonteacute de pouvoir acceacuteder aux services et avantages qursquoil procure
Le systegraveme de liste rouges et noires qui constitue la colonne verteacutebrale du SCS chinois est lui
censeacute srsquoeacutetendre agrave tous drsquoici 2020 entreprises organisations et citoyens chinois Ce systegraveme
vient reacutepondre agrave la crise de confiance qui seacutevit en Chine en essayant drsquoeacutetablir un suivi eacutetendu
de toute personne enfreignant la loi Il suppose ainsi la suppression de lrsquoanonymat par un
systegraveme drsquoenregistrement sous identiteacute reacuteelle neacutecessaire pour acceacuteder agrave un grand nombre de
services Ce suivi des entreprises et des individus permet drsquoassurer lrsquoidentification de ceux dont
le comportement enfreint une loi ougrave un regraveglement administratif A partir drsquoun certain niveau
drsquoinfraction ces derniers sont inscrits sur une liste noire qui leur assigne une sanction ( sous la
forme drsquointerdiction ou de restriction) Chaque ministegravere a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer les critegraveres qui
16
amegraveneraient individu ou entreprise agrave ecirctre mis sur la liste noire correspondant agrave son champ de
speacutecialiteacute Il existe aujourdrsquohui des listes noires pour 44 administrations en Chine ( transports
aviation tribunaux tourisme hellip )
Lrsquoensemble de ces listes noires et des personnes (morales ou physiques) qui y figurent peuvent
ecirctre trouveacutees sur un site internet deacutedieacute14
A ces listes noires srsquoajoutent des ldquokey scrutiny listsrdquo qui sont des avertissements pour les
personnes ou entreprises dont le comportement ne meacuteritait pas une inscription sur liste noire
mais est consideacutereacute comme laquo agrave surveiller raquo au sein drsquoune administration speacutecifique
La derniegravere eacutetape de ce systegraveme et probablement la plus controverseacutee est lrsquoeacutetablissement de
protocoles drsquoaccord entre diffeacuterentes administrations qui viennent eacutetendre consideacuterablement la
porteacutee des sanctions regraveglementaires Les sanctions lieacutees agrave ces protocoles drsquoaccord ne sont pas
simplement punitives mais coercitives Elles srsquoajoutent agrave la punition preacutevue par la loi afin de
forcer la personne concerneacutee agrave srsquoy conformer Il nrsquoest pas possible drsquoen finir en payant
simplement une amende Lrsquoexemple le plus connu de ces protocoles drsquoaccord est la liste noire
des tribunaux Elle concerne les personnes ne srsquoeacutetant pas acquitteacutees drsquoune peine prononceacutee lors
drsquoun jugement (principalement des amendes non payeacutees) Le protocole drsquoaccord fait en sorte
que les personnes inscrites sur cette liste noire des tribunaux soient sanctionneacutees par drsquoautres
administrations que les tribunaux eux-mecircmes Puisque ces personnes ne se sont pas acquitteacutees
de la sanction deacutefinie par la justice elles vont ecirctre placeacutees sur les listes noires drsquoautres
administrations par exemple celle des transports Il peut donc en reacutesulter une interdiction de
prendre lrsquoavion le TGV ou drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees ce que le
gouvernement chinois deacutesigne geacuteneacuteralement comme une limitation des laquo deacutepenses eacuteleveacutees raquo
consideacuterant que si lrsquoindividu ou lrsquoentreprise ne srsquoest pas acquitteacute de son amende il ne peut pas
se permettre ce genre de deacutepenses importantes
Malgreacute la meacutediatisation donneacutee agrave la liste noire des tribunaux ce versant public du systegraveme de
creacutedit social est pour le moment principalement centreacute sur les entreprises et non sur les
individus Le systegraveme fait en sorte que chaque entreprise soit enregistreacutee doublement agrave la fois
sous un numeacutero unique mais aussi sous le nom de son dirigeant ce qui permet drsquoempecirccher ce
dernier de monter une autre entreprise si la preacuteceacutedente devait avoir des ennuis avec la justice
14Credit China httpwwwcreditchinagovcn
17
Enfin la troisiegraveme dimension de ce systegraveme de creacutedit social est son aspect
laquo eacuteducatif raquo et moralisateur Cet aspect est particuliegraverement visible dans les projets pilotes
gouvernementaux de creacutedit social et un peu moins dans les systegravemes deacuteveloppeacutes par les
entreprises priveacutees Le but du projet de systegraveme de creacutedit social eacutetant de creacuteer une socieacuteteacute ougrave
regravegne davantage de confiance entre des entreprises organisations et individus fiables il
implique neacutecessairement une dimension eacuteducative et de publicisation Ici interviennent entre
autres les listes rouges eacutequivalents positifs des listes noires qui reacutecompensent les individus ou
entreprises qui se distinguent par leur comportement exemplaire en ne se contentant pas
seulement de respecter la loi mais en allant plus loin dans un esprit civique Les reacutecompenses
lieacutees agrave ces listes rouges ne sont cependant pas tregraves significatives compareacutees agrave lrsquoeacutetendue que
peuvent prendre les sanctions
La dimension morale et eacuteducative du SCS srsquoexprime eacutegalement par drsquoautres moyens Elle se
manifeste eacutevidemment par la promotion au sein de la propagande habituelle du parti drsquoune
laquo socieacuteteacute de creacutedit raquo mais aussi via la notation des individus mise en place par certains projets
pilotes au niveau municipal ou provincial Ces systegravemes de points attribueacutes agrave lrsquoeacutechelle drsquoune
ville ont contribueacute agrave entretenir la confusion en Occident Ils attribuent certes une note aux
citoyens en fonction de leur comportement quotidien mais les reacutecompenses et sanctions lieacutees
agrave cette note nrsquoont pas une porteacutee tregraves eacutetendue En tout cas rien de comparable avec les
interdictions de vol ou de transports lieacutees aux listes noires
La ville de Rongcheng ( 荣 成 ) 15 freacutequemment citeacutee comme exemple de projet pilote
gouvernemental dispose drsquoun systegraveme de points Cependant comme le montre Jeremy Daum
dans un article deacutetailleacute la reacutecompense la plus importante est une reacutetribution eacutequivalente agrave une
vingtaine drsquoeuros16
Compte tenu de cette premiegravere preacutesentation du SCS et de ses dimensions principales on
peut affirmer au jour ougrave ces lignes sont eacutecrites que le projet de systegraveme de creacutedit social du
gouvernement chinois nrsquoest pas un systegraveme unifieacute et centraliseacute de notation des individus
Comme il a trop souvent eacuteteacute reacutepeacuteteacute dans de nombreux articles chaque citoyen chinois ne
dispose pas drsquoune unique note qui deacuteterminerait son accegraves agrave diffeacuterents services Lrsquounification
15 Rongcheng est une petite ville de moins drsquoun million drsquohabitants situeacutee dans la province du Shandong 16 DAUM Jeremy ldquoGetting Rongcheng Rightrdquo China Law Translate mars 2019
httpswwwchinalawtranslatecomengetting-rongcheng-right
18
des diffeacuterents aspects qui constituent la laquo creacutedibiliteacute raquo drsquoune personne ou drsquoune entreprise en
une seule note nrsquoest ni reacuteelle ni mecircme utile que ce soit pour le gouvernement ou pour les
acteurs du secteur priveacute Jeremy Daum prend comme exemple une personne qui va manger
dans un restaurant Cette personne souhaite connaicirctre la propreteacute du restaurant son eacutevaluation
en terme drsquohygiegravene et de qualiteacute de la nourriture Le fait que le patron du restaurant ne paie pas
son loyer agrave temps ou ait du mal agrave rembourser ses dettes ne lrsquointeacuteresse pas
Le SCS nrsquoest pas non plus un systegraveme de notation des individus par les autres comme le
suggeacuterait la comparaison avec la seacuterie Black Mirror 17 ougrave les personnages se notent
mutuellement et deacuteterminent ainsi le rang social de chacun Mecircme si les freacutequentations drsquoun
individu peuvent dans une certaine mesure avoir des conseacutequences indirectes sur son
eacutevaluation de creacutedit le SCS est loin drsquoecirctre un controcircle social de pair-agrave-pair mais se dirige
davantage vers un controcircle plus vertical du gouvernement sur ses citoyens
Enfin le SCS nrsquoest pas pour lrsquoinstant un systegraveme unifieacute de surveillance et de controcircle des
individus qui comprendrait lrsquoensemble des infrastructures de surveillance deacuteployeacutees en
Chine Il est indeacuteniable que lrsquoeacutetendue du systegraveme de surveillance chinois est impressionnante
cependant il est encore trop tocirct pour pouvoir prouver que les donneacutees reacutecolteacutees lors de
lrsquoeacutevaluation du creacutedit des entreprises et individus sont coupleacutees avec les donneacutees issues de la
surveillance policiegravere pour creacuteer un meacutecanisme de surveillance ultra-invasif Si on peut affirmer
que la Chine srsquooriente effectivement vers un Eacutetat policier avec une surveillance accrue le SCS
a eacuteteacute utiliseacute par les meacutedias occidentaux comme une sorte de laquo mantra raquo meacutediatique leur
permettant de rassembler toutes les peurs susciteacutees par la monteacutee en puissance chinoise
Un dernier point lexical est neacutecessaire avant de poursuivre La confusion sur le creacutedit
social est alimenteacutee par les diffeacuterents termes utiliseacutes en chinois pour parler de la notion de
confiance
17 Black Mirror est une laquo anthologie raquo teacuteleacuteviseacutee britannique creacuteeacutee par Charlie Broker (anthologie et non seacuterie car
ses eacutepisodes sont tous indeacutependants les uns des autres) Le thegraveme commun agrave tous les eacutepisodes est la mise en
oeuvre drsquoune technologie dystopique inspireacutee des tendances actuelles
httpswwwnetflixcomfrtitle70264888
19
Le terme franccedilais de laquo creacutedit social raquo est la traduction du terme utiliseacute par les autoriteacutes chinoises
laquo 社会信 raquo (shehui xinyong) Cette traduction est toutefois trompeuse et est venue renforcer
les fausses interpreacutetations du SCS en Occident
laquo 信 raquo (xinyong) se traduit effectivement par laquo creacutedit raquo en franccedilais mais il ne deacutesigne pas
un creacutedit au sens financier du terme Il correspond plutocirct agrave lrsquoideacutee de fiabiliteacute on pourrait le
traduire par laquo creacutedibiliteacute raquo dans le sens de quelqursquoun agrave qui on peut accorder du creacutedit Dans les
deux caractegraveres qui composent le mot creacutedit on retrouve le caractegravere信 qui veut dire confiance
foi mais deacutesigne aussi un message un courrier ou une lettre eacutecrite On a donc agrave la fois lrsquoideacutee
de fiabiliteacute qui est associeacutee agrave celle drsquoinformation
laquo 社会 raquo (shehui) utiliseacute seul se traduit en franccedilais par socieacuteteacute et non par social Le terme de
laquo creacutedit social raquo est selon nous une mauvaise interpreacutetation du sens de 社会 Ce caractegravere est
un nom qui deacutesigne la socieacuteteacute dans son ensemble comme une communauteacute Lrsquoutilisation du
terme laquo creacutedit social raquo correspond agrave lrsquoideacutee que le SCS est un systegraveme de notation par les pairs
ou du moins de controcircle par les pairs Or nous verrons tout au long de ce meacutemoire que le but
premier du SCS est drsquoameacuteliorer la fiabiliteacute de maniegravere geacuteneacuterale au sein de la socieacuteteacute chinoise
Une traduction plus fidegravele aux objectifs de ce projet serait donc laquo creacutedit socieacutetal raquo Nous avons
choisi de tout de mecircme garder la traduction de laquo creacutedit social raquo notamment parce qursquoelle srsquoest
geacuteneacuteraliseacutee en franccedilais et en anglais
Les publications officielles utilisent eacutegalement drsquoautres termes pour parler de lrsquoameacutelioration de
la confiance au sein de la socieacuteteacute laquo 诚信 raquo revient souvent il signifie eacutegalement fiabiliteacute mais
son sens est davantage moral on pourrait le traduire aussi par honnecircteteacute
Cette premiegravere preacutesentation du SCS eacutetait neacutecessaire pour que le lecteur comprenne
drsquoembleacutee agrave quoi nous nous reacutefeacuterons dans ce meacutemoire Nous reviendrons plus en deacutetail sur ces
trois dimensions du SCS tout au long du meacutemoire en analysant de maniegravere plus approfondie
leur mise en place et les limites qursquoelles rencontrent
Eacutetat des sources Lrsquoactualiteacute de ce sujet est agrave la fois ce qui le rend inteacuteressant mais aussi relativement
deacutelicat agrave traiter Quand je deacutecidai de reacutealiser mon meacutemoire sur le systegraveme de creacutedit social
20
chinois il y a un peu plus drsquoun an son traitement meacutediatique eacutetait encore tregraves superficiel
notamment dans la presse franccedilaise Les quelques articles parus autour du SCS eacutetaient
largement mal informeacutes et extrapolaient sur les deacuteveloppements agrave venir du projet en srsquoappuyant
sur des sources tregraves peu fiables
Depuis mars 2018 les sources theacuteoriques et acadeacutemiques autour du SCS se sont
consideacuterablement eacutetoffeacutees De nombreux articles de recherche sont parus essayant la plupart
du temps de donner une vision globale du projet de sa porteacutee et de ses conseacutequences en
srsquoappuyant sur les documents officiels chinois de plus en plus nombreux mais aussi sur les
teacutemoignages des personnes toucheacutees par la mise en place du projet Une grande partie de ceux
qui en font une synthegravese globale se proposent drsquoaborder le SCS sous un angle theacuteorique qui
selon eux permettrait de comprendre le SCS dans sa globaliteacute
Nous eacutevoquerons ici les angles drsquoapproche les plus souvent utiliseacutes et les plus pertinents
Rogers Creemers chercheur en droit et gouvernance de la Chine agrave lrsquouniversiteacute de Leiden
est un des premiers agrave avoir publieacute un article de synthegravese approfondie autour du systegraveme de
creacutedit social En plus de deacutetail preacutecieux sur la mise en place du systegraveme il pose la question de
lrsquoinfluence du systegraveme de creacutedit social sur la reacuteforme leacutegale et gouvernementale de la Chine Il
considegravere le SCS comme une nouvelle pratique de gouvernance en constante eacutevolution et le
compare mecircme agrave un laquo meacutecanisme cyberneacutetique de controcircle des comportements raquo crsquoest-agrave-dire
ougrave les individus et les organisations sont automatiquement confronteacutes aux conseacutequences de
leurs actions geacuteneacuterant un controcircle plus systeacutematique18
Samantha Hoffman chercheuse non-reacutesidente au sein du think-tank Australian Strategic Policy
Institute adopte une perspective similaire pour traiter du creacutedit social agrave ceci pregraves que le SCS
est selon elle un outil au sein drsquoun projet plus vaste de laquo management social raquo19 du Parti
Communiste Chinois Elle est lrsquoauteure drsquoune thegravese soutenue en 2017 en science politique et
18 CREEMERS Rogier Chinarsquos social credit system an evolving practice of control University of Leiden 9 mai
2018 32 p
19 Ici nous ne traduirons pas management par gestion eacutetant donneacute que lrsquoanglicisme est aujourdrsquohui accepteacute dans
la langue franccedilaise et permet de deacutesigner des reacutealiteacutes diffeacuterentes de ce que laquo gestion raquo eacutevoque
21
relations internationales agrave lrsquouniversiteacute de Nottingham intituleacutee laquo Programmer la Chine
lrsquoapproche autonomique de la gestion de la seacutecuriteacute nationale du Parti Communiste 20raquo Son
travail propose drsquoappliquer un cadre theacuteorique deacuteriveacute de la theacuteorie des systegravemes pour
comprendre en quoi le concept de laquo management social raquo du PCC est un processus qui en
interagissant avec lrsquoensemble de la socieacuteteacute (y compris les membres du Parti) vient assurer la
seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat-Parti crsquoest-agrave-dire la stabiliteacute systeacutemique de la Reacutepublique Populaire de Chine
et la leacutegitimiteacute du Parti Hoffman srsquoappuie sur le concept de laquo Systegraveme Nerveux
Autonomique raquo issu de la litteacuterature informatique qui selon elle permet de lier de maniegravere
coheacuterente diffeacuterent concepts et pratiques du PCC y compris le SCS mais aussi la pratique de
gestion en reacuteseau (laquo grid management raquo) Elle suggegravere agrave la fin de sa thegravese que son cadre
theacuteorique peut ecirctre repris pour analyser le SCS Nous ne suivrons pas cette recommandation
car nous nous situerons dans une position plus comparatiste pour aborder le systegraveme de creacutedit
social
Une deuxiegraveme approche freacutequente du SCS est un angle juridico-leacutegal Yu-Jie Chen Ching-Fu
Lin et Han-Wei Liu analysent ainsi le statut leacutegal du SCS21 Elles montrent que lrsquoutilisation du
concept de confiance juridiquement flou nrsquoest pas compatible avec lrsquoEtat de droit De maniegravere
plus preacutecise Yongxi Chen et Anne Sy Cheung srsquointeacuteressent agrave la place que donne le SCS agrave la
protection des donneacutees personnelles en le comparant avec les leacutegislations drsquoautres pays22
20 HOFFMAN Samantha Programming China the Communist Partyrsquos automatic approach to managing state
security Thesis for the degree of Doctor of Philosophy University of Notthingham september 2017 168p
21 CHEN Yu-Jie LIN Ching-Fu LIU Han-Wei ldquo laquo Rule of trust raquo The power and perils of Chinarsquos Social
Credit Megaproject rdquo Columbia Journal of Asian Law vol 32 ndeg1 2018
22 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo Journal of Comparative Law Spexial Issue Transparency challenges
facing China The University of Hong-Kong
22
Enfin une des approches theacuteoriques les plus inteacuteressantes est celle adopteacute par Xin Dai
chercheur agrave lrsquoOcean University of China et doctorant en droit de lrsquoUniversiteacute de Chicago qui
considegravere le SCS comme un cas de construction drsquoun laquo Etat reacuteputationnel raquo23
Drsquoune maniegravere ou drsquoune autre chaque article proposant une vision globale du SCS essaie drsquoen
donner une deacutefinition agrave lrsquoaide de lrsquoapproche theacuteorique choisie et de reacutepondre indirectement agrave
la question laquo est-il le systegraveme orweacutellien geacuteneacuteralement deacutepeint dans les meacutedias raquo Les auteurs
analysent pour cela son potentiel de controcircle social et cherchent agrave savoir si le SCS relegraveve
davantage drsquoune pratique laquo douce raquo de controcircle telle que les laquo nudges24 raquo et autres techniques
subtiles drsquoorientation des comportements ou bien srsquoil correspond plutocirct agrave une extension
assumeacutee du pouvoir de lrsquoEacutetat
Ce meacutemoire a une double viseacutee Didactique premiegraverement il srsquoagira de fournir une production
approfondie en franccedilais sur le SCS ces derniegraveres eacutetant pour lrsquoinstant encore extrecircmement rares
qui vienne corriger les nombreux malentendus et informations erroneacutees sur le sujet
Ce meacutemoire proposera donc une synthegravese des pistes theacuteoriques les plus inteacuteressantes
proposeacutees jusqursquoici pour comprendre le SCS Nous discuterons de leur validiteacute et
approfondirons celles qui nous semblent les plus fructueuses
Nous souhaitons dans un deuxiegraveme temps apporter un regard critique sur sa dimension
eacuteconomique qui est souvent laisseacute de cocircteacute dans les analyses du SCS En inteacutegrant la
dimension eacuteconomique et financiegravere du SCS nous montrerons qursquoil se rapproche des
politiques drsquoinspiration neacuteolibeacuterale meneacutees en Occident
Il nrsquoexiste agrave notre connaissance aucun ouvrage aujourdrsquohui qui traite uniquement du SCS Ce
dernier est mentionneacute dans un certain nombre de livres traitant de la monteacutee en puissance de la
Chine et du tour de vis autoritaire depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi Jinping (depuis novembre
23 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China 24
juin 2018 63 p
24 Le verbe laquo to nudge raquo signifie en anglais pousser frocircler ou encourager quelqursquoun Au pluriel on peut traduire
laquo nudges raquo par coup de pouces Cette expression issue des sciences du comportement deacutesigne les techniques
indirectes drsquoorientation des comportements Un exemple classique est celui des mouches colleacutees au fond des
urinoirs afin drsquoinciter les hommes agrave mieux viser
23
2012) Le SCS sera donc abordeacute agrave partir des sources acadeacutemiques et meacutediatiques en langue
franccedilaise et anglaise auxquelles on ajoutera une analyse de certains articles de presse chinois
et surtout des publications officielles chinoises (publication de directives et de reacuteglementation
majoritairement)
Ayant eu la chance drsquoeffectuer un stage agrave lrsquoAmbassade de France agrave Peacutekin pendant cinq
mois avant la reacutedaction finale de ce meacutemoire je mrsquoappuierai eacutegalement sur quelques
observations de terrain reacutealiseacutees sur place Jrsquoai notamment pu rencontrer agrave plusieurs reprises
Jeremy Daum puisque ce dernier vit agrave Peacutekin depuis 6 ans et travaille pour lrsquoantenne peacutekinoise
du Centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquouniversiteacute de Yale
Contextualisation la confiance en crise
Le vocabulaire qui accompagne les textes officiels autour du SCS est celui de la
confiance de lrsquointeacutegriteacute de lrsquohonnecircteteacute On pourrait deacutecider de nrsquoy voir qursquoune fois encore la
propagande et lrsquoeacuteternel jargon institutionnel qui eacutetoffe chaque publication leacutegale ou
administrative en Chine Srsquoil y a bien une dimension rheacutetorique il nrsquoen reste pas moins que ces
deacuteclarations sur la neacutecessiteacute de deacutevelopper une laquo honnecircteteacute socieacutetale raquo en disent long sur la
crise de confiance qui seacutevit en Chine depuis plusieurs deacutecennies
Si on veut eacutevaluer le SCS agrave lrsquoaune de ce qursquoil est censeacute traiter agrave savoir une crise de confiance
institutionnelle il importe de srsquoattarder un peu sur ce qursquoon entend par confiance
Confiance institutionnelle et interpersonnelle On peut deacutefinir la confiance en reprenant les termes drsquoEloi Laurent comme une
espeacuterance de fiabiliteacute dans les conduites humaines en situation drsquoincertitude La confiance
neacutecessite un rapport agrave un autre ecirctre humain qui peut ecirctre laquo meacutediatiseacute par une norme collective
eacuteventuellement incarneacutee par une institution auquel cas la confiance repose sur le respect de
cette norme raquo25 On peut donc agrave partir de cette deacutefinition deacutegager deux types de confiance
lrsquoune interpersonnelle la confiance qursquoaccorde une personne agrave un autre ou agrave un groupe de
25 LAURENT Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de la confiance La
Deacutecouverte 2019 pp 3-16
24
personne lrsquoautre institutionnelle la confiance envers le gouvernement les hocircpitaux ou la police
par exemple
Historiquement la reacutesolution de ce que Paul Seabright appelle laquo le mystegravere fondateur raquo de la
coopeacuteration sociale a eacuteteacute une source de questionnement pour de nombreux penseurs et
philosophes et ce dans chaque socieacuteteacute Quand Hobbes proposait le Leacuteviathan lrsquoexistence drsquoun
Eacutetat comme autoriteacute exteacuterieure deacutetentrice du monopole de la violence leacutegitime Adam Smith
concevait la main invisible
La capaciteacute des hommes agrave coopeacuterer avec drsquoautres hommes qursquoils ne connaissent pas et qui
nrsquoappartiennent ni agrave leur famille ni agrave leur communauteacute apparaicirct comme une neacutecessiteacute
anthropologique Elle est ce qui permet les eacutechanges la science ou lrsquoeacuteconomie
La confiance est ainsi un ciment efficace pour faire coopeacuterer durablement les hommes entre
eux Elle vient renforcer des liens creacuteeacutes sous lrsquoimpulsion de lrsquointeacuterecirct priveacute (pour le cas drsquoAdam
Smith) ou drsquoune obligation eacutetatique (chez Hobbes)
Aujourdrsquohui la confiance est un thegraveme omnipreacutesent au sein des socieacuteteacutes et eacuteconomies
modernes Ou plutocirct ce sont souvent un excegraves ou un deacuteficit de confiance qui sont discuteacutes dans
les travaux en sciences sociales mais aussi dans les discours et eacutecrits politiques Un excegraves de
confiance en eacuteconomie provoque des speacuteculations abusives et finit par creacuteer une bulle qui en
explosant provoque une crise financiegravere eacuteconomique qui devient sociale et enfin politique
Crise politique qui se caracteacuterise alors par un manque de confiance dans les institutions
gouvernementales
Une transformation plutocirct qursquoune crise de confiance Ce que beaucoup perccediloivent comme une crise de la confiance dans nos socieacuteteacutes pourrait
ecirctre consideacutereacute comme une simple eacutevolution une transformation de la nature de la confiance
que nous accordons au quotidien lieacutee aux bouleversements techniques et socieacutetaux qui
caracteacuterisent les socieacuteteacutes modernes
laquo Le destin des socieacuteteacutes modernes ouvertes au monde est en effet de mettre aux prises en nombre
croissant des individus qui ne se connaissent pas du tout et doivent pourtant entrer en relation
au quotidien Cette incertitude sociale srsquoest encore renforceacutee au cours des derniegraveres deacutecennies
avec la monteacutee en puissance des nouvelles technologies de lrsquoinformation [hellip]
25
La marche des socieacuteteacutes au XXIe siegravecle supposerait donc un double mouvement une confiance
interpersonnelle de moins en moins neacutecessaire du fait de lrsquoeacutedification drsquoinstitutions qui
permettent justement de srsquoen dispenser une deacutefiance banaliseacutee car justifieacutee par la complexiteacute
sociale le progregraves technique et lrsquoouverture au monde La confiance nrsquoest pas en crise elle est
en transition 26raquo
Le passage agrave une socieacuteteacute ougrave la confiance interpersonnelle est faible serait donc le signe drsquoune
socieacuteteacute moderne ougrave les rapports interpersonnels ne jouent qursquoun rocircle marginal agrave cocircteacute drsquoune
confiance qui repose surtout sur des relations institutionnelles en particulier dans la sphegravere
eacuteconomique Patrick Watier dans son ouvrage Eacuteloge de la confiance 27 souligne que le
capitalisme aurait remplaceacute les relations de proximiteacute et de voisinage par des meacutecanismes de
reacuteputation et de creacutedit
La situation chinoise des transformations trop brutales Que ce soit drsquoun point de vue de la confiance interpersonnelle ou institutionnelle les
bouleversements politiques eacuteconomiques et socieacutetaux connus par la Chine au cours du dernier
siegravecle ont creacuteeacute un seacuterieux deacuteficit de confiance Il serait trop long drsquoentrer dans une explication
deacutetailleacutee des transformations de la socieacuteteacute mais on peut simplement citer quelques cas
repreacutesentatifs
La peacuteriode maoiumlste (1949-1976) elle-mecircme a eacuteteacute une peacuteriode de reacuteformes intenses et
brutales ayant des conseacutequences profondes sur lrsquoeacuteconomie la structure sociale mais aussi sur
les relations interpersonnelles
Selon Michel Aglietta et Guo Bai dans leur livre La voie chinoise Empire et Capitalisme la
peacuteriode charniegravere entre lrsquoeffondrement de lrsquoEmpire en 1911 et le coup drsquoEtat de Chiang Kai-
Shek en 1927 aurait permis quelques anneacutees drsquoun laquo eacutepheacutemegravere capitalisme priveacute [hellip]
entiegraverement centreacute sur les importations et deacutepourvu de tout lien avec lrsquoeacuteconomie rurale de la
Chine profonde 28raquo Ce capitalisme priveacute srsquoest ensuite effondreacute tout drsquoabord avec le reacutegime du
Kuomintang qui srsquoest davantage tourneacute vers une centralisation des ressources et un capitalisme
drsquoEacutetat puis bien sucircr avec la guerre civile lrsquoarriveacutee des communistes au pouvoir et lrsquoeacuteconomie
dirigeacutee qursquoils ont mise en place Cependant Aglietta et Bai soulignent que la peacuteriode maoiumlste
26 Ibid 27 WATIER Patrick Eloge de la confiance aux sources de la socialiteacute Belin feacutevrier 2008 160 pg 28 AGLIETTA Michel BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p
26
souvent opposeacutee agrave celle des reacuteformes drsquoouverture29 est pourtant celle qui a poseacute laquo les bases des
incroyables performances eacuteconomiques ulteacuterieures30 raquo en mobilisant les campagnes et en
reacuteussissant agrave laquo briser le goulot drsquoeacutetranglement que la faible productiviteacute agricole imposait agrave
lrsquoeffort national drsquoindustrialisation 31raquo Ces transformations structurelles de la peacuteriode maoiumlste
qursquoelles soient eacuteconomiques ou politiques constituent effectivement les bases sur lesquelles
srsquoest construit le reacutegime chinois actuel Mais la vitesse et la violence avec lesquelles elles ont
eu lieu ont laisseacute des marques dans la socieacuteteacute chinoise
Le sinologue suisse Jean-Franccedilois Billeter mentionne ainsi au sein drsquoun petit livre teacutemoignage
de ses anneacutees drsquoeacutetudes agrave Peacutekin et de la rencontre de sa femme en pleine reacutevolution culturelle
que les relations sociales eacutetaient impreacutegneacutees non plus drsquoune simple meacutefiance mais drsquoune
violence telle qursquoil arrivait que deux passants se croisent se frappent puis repartent sans mecircme
srsquoecirctre parleacute
laquo La Reacutevolution culturelle avait entraicircneacute une deacutegradation des mœurs dont la socieacuteteacute chinoise
ne srsquoest pas encore complegravetement remise quarante ans apregraves En ville il fallait parfois se battre
pour entrer dans un bus Lrsquoagressiviteacute prenait drsquoautres formes Quelques jours avant agrave
Wangfujing un homme qui marchait devant Wen et moi en croisait un autre qui venait en sens
inverse Arriveacutes agrave la mecircme hauteur ils se sont livreacutes agrave un pugilat bref et violent puis ont suivi
chacun son chemin Ils nrsquoont pas eacutechangeacute un mot raquo 32
A partir de lrsquoarriveacutee de Deng Xiaoping au pouvoir et du deacutebut de lrsquoouverture de
lrsquoeacuteconomie chinoise agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute la plus grande liberteacute laisseacutee aux entreprises mais
aussi aux gouvernements locaux a engendreacute un certain laxisme notamment par rapport au
respect des regravegles sanitaires ou seacutecuritaires Pour quiconque srsquoeacutetant deacutejagrave rendu en Chine
reacutecemment ou lisant reacuteguliegraverement les nouvelles chinoises il est clair que les exemples de ce
manque de confiance sont encore nombreux tant envers les institutions chinoises qursquoentre les
chinois eux-mecircmes On peut eacutevoquer quelques-uns des nombreux scandales sanitaires qui ont
deacutefrayeacute la chronique Celui du lait infantile contamineacute est un des plus connus En 2008 les
29 La peacuteriode des reacuteformes drsquoouverture (改革开放) commence avec lrsquoarriveacutee au pouvoir de Deng Xiaoping en
1978 30 AGLIETTA Michel BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p 31 Ibid 32 BILLETER Jean-Franccedilois Une rencontre agrave Peacutekin Allia 2017 p 98-99
27
autoriteacutes sanitaires chinoises deacutecouvrent que de la meacutelamine est ajouteacutee au lait33 Onze ans
apregraves lrsquoindustrie laitiegravere chinoise nrsquoa toujours pas retrouveacute la pleine confiance des
consommateurs qui preacutefegraverent le lait importeacute de lrsquoeacutetranger
Vaccins peacuterimeacutes recyclage de deacutechets meacutedicaux (poches de sang seringue agrave usage unique)
sans steacuterilisation ni aucune protection pour les ouvriers hellip on comprend aiseacutement comment ce
non-respect des normes sanitaires auquel srsquoajoute encore le problegraveme de la corruption est venu
fragiliser la confiance des Chinois envers leurs institutions
Pour ce qui est de la confiance interpersonnelle un article du monde diplomatique traitant du
systegraveme de creacutedit social utilise en introduction lrsquoexemple des laquo peng ci raquo (碰瓷)34 ces faux
accidents de la route ougrave la preacutetendue victime se place litteacuteralement devant le veacutehicule et affecte
drsquoavoir eacuteteacute renverseacutee afin de pouvoir reacuteclamer une compensation Ce type drsquoescroquerie nrsquoest
pas rare en Chine et permet de comprendre la meacutefiance qui peut reacutegner dans les relations entre
deux personnes ne se connaissant pas
On peut ainsi diagnostiquer une double crise de confiance en Chine tenant agrave la difficulteacute pour
les autoriteacutes agrave faire respecter la loi dans des domaines aussi varieacutes que la protection de
lrsquoenvironnement la proprieacuteteacute intellectuelle ou la seacutecuriteacute alimentaire et qui srsquoexprime par un
sentiment de vide moral du cocircteacute des citoyens
En eacutetudiant les documents de preacutesentation du SCS il ressort que son but premier est
drsquoameacuteliorer la confiance institutionnelle En effet les nombreux domaines citeacutes relegravevent des
institutions (confiance dans le systegraveme judiciaire confiance dans les affaires commerciales
confiance dans les affaires gouvernementales35) Toutefois il semble dans un deuxiegraveme temps
33 Ce produit chimique permet drsquoaugmenter le taux de proteacuteines dans le lait masquant ainsi les ajouts drsquoeau pour
augmenter les volumes
LEPLATRE Simon laquo En Chine lrsquoindustrie se remet peacuteniblement de lrsquoaffaire du lait agrave la meacutelamine raquo
httpswwwlemondefreconomiearticle20180214en-chine-l-industrie-se-remet-peniblement-de-l-affaire-du-
lait-a-la-melamine_5256657_3234html 34 RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier 2019
35 DAUM Jeremy ldquoMap of the 2014-2020 Social Credit Planrdquo China Law Translate December 2017
httpswwwchinalawtranslatecomenmap-of-the-2014-2016-social-credit-plan
28
devoir aussi ameacuteliorer lrsquo laquo honnecircteteacute socieacutetale raquo (社会诚信) et la laquo confiance mutuelle au sein de
la socieacuteteacute raquo ( 社 会 互 信 ) 36 Le SCS serait ainsi un effort pour ameacuteliorer la confiance
institutionnelle en supposant que cela ameacuteliorera aussi la confiance interpersonnelle puisque
cela devrait creacuteer un climat global de laquo sinceacuteriteacute raquo de laquo fiabiliteacute raquo qui en quelque sorte
ruissegravelerait sur lrsquointeacutegriteacute de chacun
Probleacutematisation
Afin de montrer en quoi le systegraveme de creacutedit social chinois constitue un miroir des peurs
occidentales nous nous demanderons tout au long de ce meacutemoire quelles sont les
caracteacuteristiques du systegraveme de creacutedit social que lrsquoon retrouve dans les socieacuteteacutes occidentales et
quelles sont celles qui relegravevent davantage du contexte chinois
Le SCS renforcement du controcircle ou de la confiance
Le premier axe qui guidera notre reacuteflexion sera drsquoeacutevaluer le SCS agrave lrsquoaune de ce qursquoil
promet agrave savoir une ameacutelioration de la confiance dans la socieacuteteacute En reacutefleacutechissant agrave la nature
mecircme de la confiance on srsquoaperccediloit que le SCS est porteur drsquoun paradoxe Il propose en effet
drsquoameacuteliorer la confiance dans la socieacuteteacute agrave lrsquoaide de deux meacutecanismes principaux son
meacutecanisme de sanctions et de reacutecompenses (lieacutees agrave lrsquoinscription sur liste noire ou rouge) et la
publication des laquo informations de creacutedit raquo (信信息) qursquoelles soient uniquement financiegraveres
ou plus geacuteneacuterales sur chacun individu entreprise ou organisation Les reacutecompenses et les
sanctions viennent renforcer le poids des lois elles renforcent les incitations agrave respecter la loi
puisque que le coucirct drsquoune infraction augmente (le SCS introduit de nouvelles sanctions) et le
beacuteneacutefice de lrsquoapplication de la loi augmente eacutegalement (le SCS introduit des reacutecompenses pour
36 全面推进社会信用体系建设是增强社会诚信促进社会互信减少社会矛盾的有效手段是加强
和创新社会治理构建社会主义和谐社会的迫切要求
ldquo Promouvoir la construction complegravete du systegraveme de creacutedit social est une meacutethode efficace pour renforcer
lrsquohonnecircteteacute sociale stimuler la confiance mutuelle au sein de la socieacuteteacute et reacuteduire les conflits sociaux Crsquoest un
impeacuteratif urgent afin de renforcer et drsquoinnover au sein de la gouvernance sociale et de construire une socieacuteteacute
socialiste harmonieuse raquo
29
les citoyens respectueux) Le SCS ne semble donc pas venir renforcer la confiance des citoyens
dans le bien-fondeacute de leur systegraveme juridique mais plutocirct la crainte de sanctions suppleacutementaires
Il renforce la menace de lrsquousage de la violence leacutegitime par lrsquoEacutetat agrave lrsquoencontre de ceux qui
nrsquoappliquent pas les lois (les reacutecompenses au sein du SCS eacutetant pour le moment bien moins
significatives que les sanctions)
De mecircme est-ce que publier davantage drsquoinformation sur chacun et ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave cette
information vient vraiment renforcer la confiance institutionnelle et interpersonnelle Sachant
que le fait mecircme drsquoaccorder sa confiance suppose une situation drsquoincertitude ougrave lrsquoinformation
nrsquoest pas exacte pas entiegraverement connue agrave propos de lrsquoautre Renforcer lrsquoinformation revient
alors agrave renforcer le controcircle et non la confiance
Ce premier paradoxe lieacute au systegraveme de creacutedit social sera un premier soutien pour notre reacuteflexion
Nous essayerons de comprendre ce qui a meneacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun projet aussi eacutetendu et dans
quelle mesure il peut vraiment venir ameacuteliorer la situation chinoise Le SCS vient-il vraiment
ameacuteliorer la confiance institutionnelle ou faut-il lrsquoanalyser comme lrsquoaveu drsquoune deacutefaite par les
autoriteacutes chinoises qui face agrave un mauvais fonctionnement du systegraveme juridique sont en train
de creacuteer un outil de controcircle social qui viendrait prendre le relais du droit Si le SCS pouvait
toutefois reacuteellement ameacuteliorer la soliditeacute des institutions chinoises serait-il agrave mecircme de
provoquer une ameacutelioration globale de la confiance crsquoest-agrave-dire drsquoameacuteliorer aussi la confiance
interpersonnelle
Le SCS une technique de controcircle neacuteolibeacuterale
Le deuxiegraveme axe qui sous-tendra ce meacutemoire sera de comprendre les diffeacuterentes
initiatives qui composent le systegraveme de creacutedit social en les replaccedilant dans le cadre des deacutebats
sur les eacutevolutions du pouvoir contemporain
Le SCS agrave distinguer de lrsquoappareil de surveillance chinois
Le SCS a souvent eacuteteacute preacutesenteacute comme un systegraveme coercitif disciplinaire ou lrsquoEacutetat
srsquoalliait avec les geacuteants du numeacuterique chinois pour controcircler les comportements des citoyens
jusque dans leur intimiteacute La meacutetaphore avec le panoptique imagineacute par Jeremy Bentham et
repris par Michel Foucault37 eacutetait alors eacutevidente de mecircme que la comparaison avec le Big
37 FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p
30
Brother du roman de George Orwell 198438 Le lien avec Big Brother revient drsquoailleurs plus
souvent que le panoptique dans les articles de presse deacutemontrant une sensibiliteacute du public
occidental et surtout ameacutericain agrave lrsquoideacutee drsquoun Eacutetat tout puissant39 Nous voulons montrer dans
ce meacutemoire que la reacutealiteacute est plus complexe Il faut ici rappeler un point important le
gouvernement chinois nrsquoa pas besoin du systegraveme de creacutedit social pour surveiller ses citoyens
La Chine dispose aujourdrsquohui du plus grand reacuteseau de cameacuteras de surveillance au monde de
176 millions en 2016 elle est censeacutee en installer le triple drsquoici 202040 Lorsque le gouvernement
a besoin drsquoen savoir plus sur une personne ses activiteacutes sa consommation ou ses deacuteplacements
il peut deacutejagrave avoir accegraves agrave un nombre impressionnant de donneacutees et drsquoimages gracircce agrave un simple
mandat de recherche Or ces mandats de recherche sont accordeacutes tregraves facilement par la
hieacuterarchie au sein de la police sans aucune veacuterification exteacuterieure41 Les abus de la part de
lrsquoEacutetat sur la vie priveacutee des citoyens chinois existaient deacutejagrave bien avant le SCS Ils srsquoeffectuaient
cependant hors du cadre leacutegal ou du moins dans le cadre de ce qursquoon pourrait appeler un Eacutetat
discreacutetionnaire La deacutegradation de la situation au Xinjiang en terme de respect des liberteacutes
individuelles lrsquoillustre tregraves bien La preacutesence policiegravere srsquoy est renforceacute degraves les reacutevoltes de 2009
bien avant qursquoon nrsquoentende parler du projet national de creacutedit social Le pouvoir chinois nrsquoa
donc vraiment pas besoin drsquoun systegraveme de creacutedit social pour empieacuteter quand il le juge
neacutecessaire sur la vie priveacutee des citoyens au nom de la preacuteservation de la laquo seacutecuriteacute nationale raquo
(国家安全) De plus la police chinoise nrsquoa ni la volonteacute ni les moyens de controcircler lrsquoensemble
des citoyens chinois en temps reacuteel Le reacutegime chinois est capable de mettre en œuvre un grand
38 ORWELL George 1984 Gallimard 1972 448 p
39 BOTSMAN Rachel ldquoBig data meets Big Brother as China moves to rate its citizensrdquo Wired 21 octobre
2017 httpswwwwiredcoukarticlechinese-government-social-credit-score-privacy-invasion
ldquo Big Brother chinois les chinois ayant une faible laquo note sociale raquo ne pourront plus prendre le train ni lrsquoavion raquo
LrsquoObs 19 mars 2018 laquo La Chine Big Brother surveiller et punir raquo Contrepoints 4 aoucirct 2019 etc hellip
40 TRUJILLO Elsa ldquoEn Chine le grand bon de la reconnaissance faciale raquo Le Figaro 13 deacutecembre 2017
httpwwwlefigarofrsecteurhigh-tech2017121132001-20171211ARTFIG00240-en-chine-le-grand-bond-
en-avant-de-la-reconnaissance-facialephp
41 Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave lrsquointention des
repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
31
nombre de moyens pour atteindre ses objectifs Le respect des droits de homme et des liberteacutes
individuelles nrsquoest pas une limite qursquoil entend prendre en compte Cependant cela ne signifie
pas qursquoil cherche agrave tout prix dans toutes ses initiatives agrave empieacuteter sur les liberteacutes individuelles
des citoyens chinois
Une chose est assez inteacuteressante agrave observer Si le gouvernement chinois a deacuteployeacute beaucoup
drsquoefforts pour reacutefuter la description faite par les Occidentaux des laquo camps de reacuteeacuteducation raquo du
Xinjiang il nrsquoa absolument pas meneacute drsquooffensive meacutediatique de la mecircme ampleur pour le SCS
Alors mecircme que les articles des journalistes occidentaux accumulaient les confusions le
gouvernement chinois nrsquoa jamais sembleacute vouloir rectifier leur propos Jeremy Daum suggegravere
qursquoil existe un deacutecalage entre les repreacutesentations que se font beaucoup de gens de la puissance
du systegraveme de surveillance chinois et la reacutealiteacute ougrave les dysfonctionnements et le manque de
coordination sont encore nombreux42 Selon lui ce deacutecalage arrange bien le gouvernement qui
ne cherche pas agrave deacutementir lrsquoideacutee que les citoyens sont constamment surveilleacutes Le
gouvernement chinois ne cherche pas avec ce projet de systegraveme de creacutedit social agrave eacutetendre le
systegraveme de surveillance chinois Le SCS relegraveve davantage drsquoune volonteacute de consolider le
systegraveme leacutegal et juridique chinois et non le pouvoir arbitraire de la police
Neacuteolibeacuteralisme et nouvelles techniques de pouvoir
Nous pensons donc que le SCS est inteacuteressant agrave eacutetudier parce qursquoil est porteacute par des
dynamiques qui transforment les modes de gouvernement de nombreux Eacutetats Nous verrons
qursquoen analysant les textes officiels qui encadrent sa mise en place ce dernier semble srsquoappuyer
sur deux logiques opposeacutees Drsquoun cocircteacute le gouvernement chinois paraicirct vouloir ameacuteliorer les
meacutecanismes de marcheacute au sein de la socieacuteteacute et de lrsquoeacuteconomie Lrsquoaccent mis sur le
deacuteveloppement des services de creacutedit lrsquoeacuteducation au creacutedit mais aussi la volonteacute de centraliser
les informations sur chaque laquo entiteacute de marcheacute raquo（市场主体）et de les rendre plus accessibles
srsquoinscrivent dans une logique neacuteolibeacuterale au sens ougrave lrsquoEacutetat organise le bon fonctionnement du
marcheacute Drsquoun autre cocircteacute les listes rouges et noires et les sanctions et reacutecompenses qui y sont
associeacutees viennent renforcer le poids de lrsquoEacutetat et son controcircle sur les entreprises mais aussi sur
les citoyens
42 Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquoUniversiteacute de Yale
32
Sous lrsquoinfluence des eacutecrits de Michel Foucault la litteacuterature traitant des nouvelles
formes de pouvoir propres aux socieacuteteacutes occidentales srsquoest beaucoup deacuteveloppeacutee La distinction
centrale qursquoopegravere Foucault entre souveraineteacute et gouvernementaliteacute43 a eacuteteacute reprise par de
nombreux auteurs qui soutiennent lrsquoideacutee de lrsquoexistence de nouvelles techniques de pouvoir plus
laquo douces raquo Ces nouvelles formes de pouvoir seraient caracteacuteristiques en particulier des socieacuteteacutes
ougrave le neacuteo-libeacuteralisme domine agrave la fois comme doctrine eacuteconomique et de maniegravere plus large
comme ideacuteologie On peut en effet distinguer deux faccedilons de deacutefinir le neacuteolibeacuteralisme Ce terme
a eacuteteacute utiliseacute pour deacutecrire les nouvelles doctrines eacuteconomiques aussi appeleacutees theacuteories neacuteo-
classiques qui ont eacutemergeacutees au cours du XXegraveme siegravecle et se situaient dans le prolongement des
theacuteories eacuteconomiques des eacuteconomistes classiques du XIXegraveme tel que Smith et Ricardo La
principale diffeacuterence avec leurs preacutedeacutecesseurs eacutetant qursquoelles reconnaissaient la neacutecessiteacute drsquoune
intervention minimale de lrsquoEacutetat pour organiser le marcheacute
Une deuxiegraveme deacutefinition bien plus large du neacuteolibeacuteralisme le considegravere comme une ideacuteologie
ou une vision du monde qui inclut les theacuteories eacuteconomiques neacuteo-classiques mais considegravere
que lrsquoinfluence qursquoelles ont eu dans la structuration des systegravemes eacuteconomiques et politiques
depuis les anneacutees 1980 dans de tregraves nombreux pays font du neacuteolibeacuteralisme une maniegravere de
penser qui ne srsquoarrecircte pas agrave la sphegravere eacuteconomique44 Le neacuteolibeacuteralisme devient alors une vision
du monde une ideacuteologie ou encore un ensemble de modes de gouvernement qui srsquoappuient
sur
- une limitation du rocircle de lrsquoEacutetat en matiegravere eacuteconomique sociale et juridique
- lrsquoouverture drsquoun nombre croissant de domaines drsquoactiviteacute agrave la loi du marcheacute
- une vision de lrsquoindividu comme laquo entrepreneur de lui-mecircme raquo ou comme laquo capital humain raquo
que celui-ci parviendra agrave deacutevelopper et agrave faire fructifier srsquoil sait srsquoadapter innover hellip
On a donc souvent associeacute gouvernance neacuteolibeacuterale et nouvelles techniques de pouvoir plus
douces moins visibles que celles du pouvoir souverain Ces techniques laquo douces raquo se
caracteacuterisent par lrsquointroduction de logiques eacuteconomiques dans des domaines de la vie reacutegis
autrement auparavant Cela correspond agrave la logique des politiques eacuteconomiques neacuteolibeacuterales
qui se caracteacuterisent par la volonteacute drsquoeacutetendre au maximum la reacutegulation de marcheacute
43 FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p 44 DARDOT Pierre et LAVAL Christian Ce Cauchemar qui nrsquoen finit pas La Deacutecouverte mai 2016 452 p
33
Les theacuteories qui soulignent lrsquoapparition de nouvelles formes de pouvoir srsquoinscrivent donc dans
une critique du neacuteolibeacuteralisme de ses fondements theacuteoriques et dans une deacutenonciation de sa
soi-disant laquo eacutevidence raquo Elles montrent qursquoagrave travers des formes plus insidieuses de pouvoir la
penseacutee neacuteolibeacuterale transforme nos maniegraveres de vivre et de penser Nos systegravemes eacuteconomiques
et financiers les transformations du secteur publique et du systegraveme de seacutecuriteacute sociale ne
seraient pas une simple eacutevolution laquo naturelle raquo ni mecircme des reacuteformes guideacutees par un bon sens
laquo reacutealiste raquo mais bien le reacutesultat drsquoune certaine maniegravere de concevoir le monde Ces critiques
de lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale lui reprochent lrsquoaccroissement des ineacutegaliteacutes sociales qursquoelle geacutenegravere
la marchandisation eacutetendue et la reacuteduction de la souveraineteacute nationale qui finissent par
deacutegrader la qualiteacute de nos deacutemocraties
Ce cadre theacuteorique drsquoanalyse du pouvoir est partiellement utilisable en Chine Cette derniegravere
preacutesente deux diffeacuterences majeures le capitalisme srsquoy est deacuteveloppeacute selon une chronologie
diffeacuterente en raison de ses caracteacuteristiques institutionnelles diffeacuterentes des pays occidentaux
La deuxiegraveme diffeacuterence se situe bien entendu dans le type de reacutegime politique qui a accompagneacute
le deacuteveloppement du capitalisme la reacutepublique populaire de Chine nrsquoeacutetant pas une deacutemocratie
mais un reacutegime autoritaire (voire une dictature 45 ) Toutes les voix qui proclamaient une
deacutemocratisation ineacutevitable de la Chine agrave partir de son ouverture eacuteconomique et des reacuteformes
capitalistes ont reconnu avoir fait fausse route La deacutemocratisation du reacutegime chinois ne semble
absolument pas au programme des dirigeants politique actuels Elle est certes souhaiteacutee par de
nombreux dissidents et intellectuels en exil mais ces derniers sont censureacutes en Chine et
influencent donc tregraves peu la population Tout en gardant ces diffeacuterences structurelles agrave lrsquoesprit
il est possible drsquoaffirmer que le capitalisme chinois preacutesente aujourdrsquohui des caracteacuteristiques
similaires aux capitalismes occidentaux
Au regard de ces eacuteleacutements le deuxiegraveme axe qui orientera ce meacutemoire sera donc de montrer en
quoi le SCS rejoint certaines interrogations qui traversent les socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales
drsquoOccident telles que la place agrave donner aux meacutecanismes de reacutegulation issus du marcheacute
la deacuteleacutegation au secteur priveacute drsquoune partie de lrsquoaction publique et les transformations
qursquoimplique le deacuteveloppement des nouvelles technologies
45 Voir sur ce point le livre de Stein Ringen The perfect dictatorship Hong Kong University Press mai 2019
208 p
34
Nous nous attacherons agrave montrer dans une premiegravere partie quelle a eacuteteacute la genegravese du
systegraveme de creacutedit social chinois et les facteurs qui ont pousseacute le gouvernement agrave eacutelaborer un
projet comprenant agrave la fois un versant financier et un versant bien plus politique voire moral
Comprendre les facteurs qui ont donneacute naissance agrave ce projet nous permettra de montrer
que si le systegraveme de creacutedit social reacutepond agrave des probleacutematiques de gouvernance chinoises il
nrsquoest pas intrinsegravequement lieacute au reacutegime chinois Il srsquoinscrit dans une dynamique qui caracteacuterise
la strateacutegie de nombreux gouvernements aujourdrsquohui celle drsquoinstaurer davantage de
transparence comme remegravede agrave un manque criant de confiance Cette transparence appeleacutee de
leurs vœux aussi bien par les gouvernements que par les grandes entreprises et multinationales
se reacutevegravele ecirctre une technique de gouvernement subtile Elle permet en effet aux gouvernants en
eacutechange drsquoune publication plus ouverte de leurs donneacutees et drsquoune plus grande communication
sur leurs actions drsquoexploiter les donneacutees personnelles des gouverneacutes
Notre deuxiegraveme partie montrera ainsi que le SCS peut ecirctre consideacutereacute comme une politique de
transparence drsquoinspiration neacuteolibeacuterale ce qui permet de comprendre pourquoi il a susciteacute de si
vives reacuteactions en Occident Il fait en effet eacutecho agrave des dynamiques qui perturbent le
fonctionnement deacutemocratique tant en Europe qursquoaux Eacutetats-Unis La Chine et plus
particuliegraverement le systegraveme de creacutedit social est alors devenu un eacutepouvantail facile permettant
de srsquoeacutepancher sur le controcircle social des reacutegimes autoritaires en oubliant que le cœur de ses
meacutecanismes srsquoinspire de politiques deacuteveloppeacutees premiegraverement en Occident
35
Sources et difficulteacutes rencontreacutees
Une des principales difficulteacutes de ce meacutemoire a eacuteteacute de constituer un eacutetat de lrsquoart relativement
exhaustif alors que lrsquoeacutetat des sources ne cessait drsquoeacutevoluer et drsquoarriver agrave une compreacutehension
suffisante du fonctionnement du systegraveme Jrsquoai effectueacute une veille reacuteguliegravere sur le sujet dans les
publications en anglais en franccedilais et en chinois Eacutetant donneacute que le systegraveme de creacutedit social
nrsquoest pas encore mis en place dans sa totaliteacute il est difficile agrave moins drsquoavoir un accegraves direct agrave
des sources au sein du gouvernement chinois drsquoavoir une ideacutee de la forme preacutecise qursquoil prendra
une fois complegravetement mis en place
Le SCS sera abordeacute agrave partir des sources acadeacutemiques et meacutediatiques en langue franccedilaise et
anglaise auxquelles on ajoutera une analyse de certains articles de presse chinois et surtout de
publications officielles (publication de directives et de reacuteglementation majoritairement) Je
mrsquoappuierai eacutegalement sur une observation de terrain ayant eu la chance de me trouver en
Chine pendant cinq mois avant la reacutedaction finale de ce meacutemoire cette peacuteriode mrsquoa permis
drsquoobserver et de valider certaines hypothegraveses
36
PARTIE 1 Le systegraveme de creacutedit
social une solution chinoise
Nous commencerons par montrer que le systegraveme de creacutedit social est une pratique de
gouvernement qui de sa genegravese agrave son stade actuel reflegravete les eacutevolutions eacuteconomiques et
politiques connues par la Chine Par laquo solution chinoise raquo nous ne souhaitons pas essentialiser
des techniques de gouvernement qui seraient proprement chinoises mais montrer comment les
fondations intellectuelles ideacuteologiques et structurelles du SCS sont lieacutees agrave lrsquohistoire et agrave
lrsquoeacutevolution des pratiques de gouvernement chinoises Le processus de deacuteveloppement du
systegraveme de creacutedit social est en effet nourri par les nouvelles prioriteacutes du gouvernement chinois
et les nouvelles possibiliteacutes de deacuteveloppement technologique
37
Chapitre 1 Controcircler le creacutedit pour accroicirctre la
souveraineteacute eacuteconomique chinoise
ldquoFor those trying to understand the implications of lsquocashless societyrsquo The
battle is not lsquocash vs cardrsquo or lsquocash vs pinrsquo or lsquocash vs mobilersquo Its cash
vs corporate datacentersrdquo 46
Le projet de systegraveme de creacutedit social deacutecoule agrave lrsquoorigine drsquoune volonteacute des autoriteacutes
chinoises drsquoameacuteliorer la confiance dans la sphegravere eacuteconomique Le diagnostic est sans appel
apregraves trente anneacutees de libeacuteralisation acceacuteleacutereacutee de lrsquoeacuteconomie le secteur de la finance chinois
manque cruellement de reacutegulations Ce manque de controcircle et de reacutegulation a meneacute agrave des
deacuterives dangereuses tant pour le deacuteveloppement de lrsquoeacuteconomie chinoise que pour la stabiliteacute
sociale du pays
Nous verrons que la genegravese du SCS est celle drsquoune volonteacute du gouvernement chinois de mieux
controcircler le secteur du creacutedit afin drsquoaffermir sa puissance financiegravere et ce dans le but de
consolider sa place sur la scegravene internationale
Bien que le cœur du systegraveme de creacutedit social ne soit pas son aspect financier il est important
drsquoeacutetudier le contexte eacuteconomique qui a entoureacute la naissance du projet afin de comprendre
comment il en vient agrave entremecircler les sphegraveres publiques et priveacutees Cela nous permettra aussi
drsquoaffirmer que si le SCS est bien lieacute agrave des probleacutematiques propres au contexte chinois il incarne
eacutegalement des dynamiques neacuteolibeacuterales que lrsquoon retrouve en Occident
46 Brett Scott citeacute dans ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
httpswwwtniorgenpublicationthe-data-of-money
38
I La volonteacute drsquoeacutetoffer un secteur du creacutedit peu
deacuteveloppeacute genegravese du SCS
1) Des efforts entrepris degraves les anneacutees 2000
Pour comprendre comment srsquoest formeacute le projet de systegraveme de creacutedit social du
gouvernement chinois il importe de revenir sur le contexte eacuteconomique qui a entoureacute sa
naissance
Le SCS srsquoinscrit dans une volonteacute politique de consolider le secteur du creacutedit chinois qui
malgreacute les reacuteformes drsquoouverture entreprises depuis les anneacutees 1980 a gardeacute une structure
particuliegravere et nrsquoa pas deacuteveloppeacute de meacutecanismes drsquoeacutevaluation du creacutedit aussi pousseacute que les
grandes puissances occidentales
Si lrsquoon nrsquoentend parler du SCS dans les meacutedias occidentaux que depuis 2014 (date de la
publication de la premiegravere directive du Conseil des Affaires de lrsquoEtat annonccedilant la creacuteation
drsquoun systegraveme de creacutedit social et deacutetaillant ses eacutetapes) lrsquoideacutee drsquoun systegraveme de creacutedit social en
Chine remonte au deacutebut des anneacutees 2000 Cependant agrave ce moment-lagrave le projet nrsquoa pas la mecircme
ambition qursquoaujourdrsquohui Il srsquoagit pour les autoriteacutes chinoises de deacutevelopper le secteur du creacutedit
financier afin de consolider une eacuteconomie de marcheacute tout juste ouverte en facilitant les precircts
aux entreprises et les activiteacutes financiegraveres
La Banque Populaire de Chine (la banque centrale chinoise) a commenceacute agrave deacutevelopper une
plateforme en ligne partageant des informations laquo de creacutedit raquo agrave destination des banques
commerciales degraves 199247 Le rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit48 publieacute en 2013 montre bien la construction progressive du secteur
47 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 8
48 Voir Annexe 1 - 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》 Rapport de la Banque Populaire
de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine 2003-2013
httpwwwgovcngzdtattattsite1201312121c6f6506c5d514139c2f01pdf
39
Il est inteacuteressant drsquoobserver le vocabulaire employeacute Le terme de laquo creacutedit social raquo (社会信)
y est deacutejagrave utiliseacute mais en parallegravele de nombreux autres termes qui se reacutefegraverent agrave des notions allant
de laquo creacutedit raquo au sens de precirct financier precirct bancaire au laquo creacutedit raquo au sens de fiabiliteacute ou
honnecircteteacute
Le rapport mentionne drsquoabord la mise en place drsquoun systegraveme de garantie des precircts agrave Shenzhen
en 1992 puis la construction drsquoune base de donneacutees drsquoinformations de creacutedit financiegraveres (融
信信息) et enfin la creacuteation drsquoune base de donneacutees drsquoinformation de creacutedit individuelles(个
信信息)
La premiegravere reacutefeacuterence au terme de systegraveme de creacutedit social par un repreacutesentant politique de haut
niveau arrive en 2002 au sein du rapport deacutelivreacute par Jiang Zemin au cours du 16egraveme Congregraves
du Parti49 Il appelait ainsi agrave laquo renforcer le systegraveme de creacutedit social dans lrsquoeacuteconomie de marcheacute
moderne50 raquo A cette eacutepoque il ne deacutefinit pas preacuteciseacutement ce qursquoest le systegraveme de creacutedit social
qui semble seulement aller de pair avec sa volonteacute de laquo rectifier et reacuteguler lrsquoordre de lrsquoeacuteconomie
de marcheacute(整顿和规范市场经济秩序) 51 raquo
On comprend donc que les premiegraveres utilisations du terme de creacutedit social srsquoinscrivent dans un
contexte de construction du secteur du creacutedit bancaire chinois et de reacutegulation drsquoune eacuteconomie
de marcheacute en pleine croissance Le terme renvoie certes agrave une ideacutee eacutelargie de fiabiliteacute dans
lrsquoensemble de la socieacuteteacute mais il est utiliseacute dans un discours agrave tonaliteacute eacuteconomique dont le but
est de collecter des donneacutees afin de pouvoir construire des historiques de creacutedit suffisamment
fiables
49 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 8 50 Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml 51 Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml
40
Au cours des anneacutees 2000 diffeacuterentes institutions se deacuteveloppent afin de construire
et de reacuteguler lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
La Banque Populaire de Chine eacutetablit en 2006 un laquo Centre de reacutefeacuterence de creacutedit raquo qui constitue
alors lrsquounique bureau public drsquoeacutevaluation de creacutedit du pays Les banques et les autres
institutions financiegraveres eacutetaient obligeacutees de lui transmettre des informations sur la fiabiliteacute de
leurs clients Des informations non-financiegraveres suppleacutementaires eacutetaient transmises par les
tribunaux les gouvernement locaux les autoriteacutes fiscales et les compagnies de
teacuteleacutecommunications
En 2007 le Conseil drsquoEtat met en place une confeacuterence interministeacuterielle pour la construction
drsquoun systegraveme de creacutedit social dont les membres refleacutetaient clairement la nature initialement
eacuteconomique du projet52
Ce nrsquoest qursquoagrave partir de 2011 qursquoon aperccediloit un peu plus preacuteciseacutement le sens donneacute au systegraveme
de creacutedit social Le rapport de 2013 de la banque centrale indique en effet qursquoagrave partir de 2011
laquo la porteacutee et la connotation du systegraveme de creacutedit social ont eacuteteacute continuellement eacutelargies [hellip]
En 2011 la sixiegraveme session pleacuteniegravere du dix-septiegraveme Comiteacute central du Parti a eacutelargi la
construction du systegraveme de creacutedit social afin dinclure lrsquoeacutetablissement de dossiers de creacutedit
dans les domaines de linteacutegriteacute gouvernementale de linteacutegriteacute commerciale de linteacutegriteacute
sociale et de la confiance du public dans la magistrature couvrant agrave la fois les cateacutegories
eacuteconomiques et eacutethiques 53raquo
( 社会信体系建设的范围和内涵不断扩充 [hellip] 2011 年党的七届六中全会将社会信
体系建设扩包括政务诚信商务诚信社会诚信和司法公信等领域的信建设
既涵盖经济领域又涵盖道德范畴)
52 Voir Annexe 2 - Liste des membres institutionnels de la Confeacuterence Interministeacuterielle pour la Construction
drsquoun Systegraveme de Creacutedit Social 53 Voir le rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine page 28
httpwwwgovcngzdtattattsite1201312121c6f6506c5d514139c2f01pdf
41
Nous avons traduit laquo 信 建 设 raquo litteacuteralement la laquo construction de creacutedit raquo par
laquo eacutetablissement de dossiers de creacutedits raquo Il faut en effet le comprendre dans le sens laquo collecte
drsquoinformations qui permettent drsquoeacutevaluer la fiabiliteacute des gouvernements locaux des entreprises
des citoyens ou des magistrats raquo
Lrsquoeacutelargissement drsquoun projet fondamentalement eacuteconomique et financier vers un
systegraveme drsquoinformation plus eacutetendu portant sur la fiabiliteacute au sens large de tous les acteurs
sociaux srsquoeffectue agrave partir de 2011 Nous reviendrons sur la dimension de fiabiliteacute au sens large
plus moral dans le Chapitre 2
2) Un secteur financier formel encore peu accessible aux laquo petits raquo
acteurs eacuteconomiques
Malgreacute ces premiers efforts entrepris dans les anneacutees 2000 pour construire un secteur
du creacutedit agrave lrsquoeacutechelle du deacuteveloppement eacuteconomique chinois lrsquoaccegraves au creacutedit restait difficile
pour les petites et moyennes entreprises du pays ainsi que pour les meacutenages La structure mecircme
du secteur financier chinois explique pourquoi la Chine nrsquoa pas jusqursquoen 2014 deacuteveloppeacute de
systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit aussi pousseacute que ceux des puissances occidentales Eacutetats-Unis
en tecircte
Dans son article laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusionraquo
Nicholas Loubere explique que le systegraveme financier chinois a pendant longtemps eacuteteacute largement
domineacute par des institutions drsquoEtat dont la prioriteacute nrsquoeacutetait pas la maximisation de leur profit
mais plutocirct des impeacuteratifs politiques54 Encore aujourdrsquohui les principales banques chinoises
sont deacutetenues par lrsquoEtat55 et ce dernier possegravede des actifs dans certaines banques par le biais des
54 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo
Perspectives chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
55 On trouve ainsi les cinq banques commerciales drsquoEtat Agricultural Bank of China (ABC) Peoplersquos
Construction Bank of China (PCBC) Bank of China (BoC) Industrial Commercial Bank of China (ICBC) et Bank
of Communication (BoCom) ainsi que les trois banques de laquo precirct politique raquo (ou drsquoaide au deacuteveloppement)
42
gouvernements locaux et drsquoentreprises drsquoEtat56 Ces grandes banques eacutetatiques ont pendant
longtemps limiteacute leur precircts aux grandes entreprises de preacutefeacuterence eacutetatiques et aux clients ayant
de solides garanties rendant difficile lrsquoaccegraves au creacutedit pour les meacutenages et petites entreprises
Les meacutenages ne disposant pas drsquoactifs pouvant servir de garantie avaient tregraves peu de chances
drsquoobtenir un creacutedit
Cette structure du systegraveme bancaire chinois explique que les grandes banques chinoises ne
disposaient pas mecircme dans les anneacutees 2010 drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit aussi
deacuteveloppeacute que drsquoautres eacuteconomies ouvertes et financiariseacutees Par rapport agrave leurs eacutequivalents
occidentaux les banques chinoises utilisaient tregraves peu de laquo credit scoring raquo Nous garderons
lrsquoutilisation de cet anglicisme car comme beaucoup de termes financiers venus des Eacutetats-Unis
ce meacutecanisme est deacutesigneacute en France par son nom anglais Les pratiques de laquo credit scoring raquo
ou laquo notation de creacutedit raquo deacutesigne un outil de plus en plus utiliseacute par les eacutetablissements de creacutedit
dans leur proceacutedure drsquoeacutevaluation Il consiste agrave utiliser un certain nombre de critegraveres preacutedeacutefinis
permettant drsquoeacutevaluer la fiabiliteacute (acircge eacutetat civil type drsquohabitat nombre drsquoenfants etchellip) et la
solvabiliteacute de lrsquoemprunteur (revenu profession ancienneteacute hellip) Ces critegraveres sont standardiseacutes
et utiliseacutes pour acceacuteleacuterer lrsquoeacutevaluation de lrsquoemprunteur Cette forme drsquoeacutevaluation est
geacuteneacuteralement automatiseacutee et utiliseacutee pour des creacutedits de montant peu eacuteleveacute bien souvent des
creacutedits agrave la consommation Pour des emprunts drsquoun montant plus eacuteleveacute une eacutevaluation plus
personnaliseacutee sera meneacutee
Or comme le secteur bancaire formel en Chine ne srsquoest pas deacuteveloppeacute sur ce type de creacutedit il
nrsquoa pas non plus deacuteveloppeacute lrsquoarsenal drsquooutils permettant une eacutevaluation de la solvabiliteacute des
meacutenages ou des petites entreprises disposant de peu drsquohistorique financier
Crsquoest pourquoi un important secteur financier informel ou laquo shadow banking raquo a eacuteteacute ameneacute agrave
se deacutevelopper en Chine afin drsquooffrir des services agrave ceux laisseacutes en-dehors du secteur bancaire
traditionnel
Agricultural Development Bank of China (ADBC) The Export Import Bank of China ou China Exim Bank et la
China development Bank (CBB) qui sont entiegraverement deacutetenues par lrsquoEtat
56 BRILLANT Gaeumllle laquo Systegraveme bancaire chinois entre controcircle de lEacutetat et adaptation aux normes
internationales raquo Revue deacuteconomie financiegravere 20112 (Ndeg 102) p 43-56 URL httpswwwcairninforevue-
d-economie-financiere-2011-2-page-43htm
43
II Lrsquoessor peu controcircleacute de la finance en ligne et du
laquo shadow banking raquo
1) Le rocircle ambigu du secteur informel dans lrsquoeacuteconomie chinoise
Le deacuteveloppement du laquo shadow banking raquo57 qui deacutesigne lrsquoensemble des activiteacutes et acteurs
contribuant au financement non bancaire de lrsquoeacuteconomie est en Chine eacutetroitement lieacute agrave celui
de la finance sur internet
Lrsquoessor de la finance en ligne et son succegraves srsquoexpliquent par cette sous-offre de services
financiers agrave destination des petites et moyennes entreprises et des foyers agrave bas revenus Un
certain laxisme des autoriteacutes chinoises qui nrsquoont dans un premier temps pas imposeacute de
reacuteglementations strictes a renforceacute cette tendance Les entreprises commerciales et industrielles
dans drsquoautres pays ont bien plus de difficulteacutes agrave se voir accorder des licences les autorisant agrave
proceacuteder agrave des opeacuterations financiegraveres58
Les services proposeacutes par ces nouvelles institutions financiegraveres non bancaires sont divers
et visent un public varieacute Les prestataires de service de paiement tiers sont probablement la
branche la plus deacuteveloppeacutee Leur essor remonte au deacutebut des anneacutees 2000 quand les premiegraveres
compagnies de paiement mobile telles qursquoAlipay 59 et Wechatpay 60 sont apparues Le
deacuteveloppement du paiement mobile a eacuteteacute si rapide que la population chinoise nrsquoest presque pas
passeacute par le stade drsquoutilisation de la carte de creacutedit
57 ici encore on gardera le terme anglais
58 HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize Finance in
China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources and Climate Change 2016 pp
115 ndash 138 59 Alipay est un service de paiement mobile deacuteveloppeacute par le groupe Alibaba 60 Wechatpay est un service de paiement mobile associeacute agrave lrsquoapplication de messagerie Wechat tous deux
deacuteveloppeacute par Tencent le concurrent drsquoAlibaba
44
Les precircts en ligne constituent un deuxiegraveme aspect des activiteacutes de finance en ligne On y
distingue les plateformes de creacutedit de pair agrave pair (la Chine est drsquoailleurs le plus grand marcheacute
de precirct laquo P2P raquo ou laquo pair to pair raquo) et les banques en lignes qui fournissent divers produits
drsquoinvestissement et de creacutedit
Ces nouveaux instruments financiers du secteur informel eacutechappent aux
meacutecanismes de reacuteglementation standards et augmentent ainsi le risque drsquoune crise
financiegravere voire eacuteconomique pour le pays Lrsquoexistence drsquoun shadow banking et de services
financiers deacutesintermeacutedieacutes nrsquoest bien eacutevidemment pas propre agrave la Chine et elle est aussi porteuse
drsquoinstabiliteacute financiegravere aux Eacutetats-Unis et en Europe Toutefois la jeunesse du secteur financier
chinois la preacutefeacuterence accordeacutee aux entreprises drsquoEacutetat dans le secteur bancaire formel et les
volumes qui transitent au sein du secteur informel augmentent encore les risques drsquoinstabiliteacute
Lrsquoexemple du secteur des plateformes de precirct de pair agrave pair est parlant Les plateformes
de P2P sont censeacutees nrsquoecirctre que des intermeacutediaires en reliant des acteurs agrave capaciteacute de
financement avec des potentiels emprunteurs en besoin de financement La reacutealiteacute est toutefois
assez diffeacuterente puisque de nombreuses plateformes laquo imitent raquo les produits drsquoinvestissement
offerts par les institutions financiegraveres classiques sans les garanties qui y sont habituellement
associeacutees61
Ces pratiques sont susceptibles drsquoengendrer des activiteacutes frauduleuses et ont donneacute lieu agrave de
nombreuses faillites Drsquoapregraves laquo Online Lending Houseraquo62 de 2011 agrave 2017 3 556 plateformes
de precirct P2P auraient fait faillite Dans un tiers des cas les plateformes auraient eacuteteacute fermeacutees par
les autoriteacutes ou alors les proprieacutetaires et geacuterants auraient tout simplement disparu63
En 2016 le gouvernement a donc promulgueacute le premier cadre reacuteglementaire agrave destination du
secteur des precircts P2P Il force les plateformes agrave deacuteposer les fonds de leurs clients dans des
banques deacutepositaires empecircchant certains opeacuterateurs peu scrupuleux de srsquoenfuir avec les fonds
61 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises [En ligne] 20174 | 2017 URL httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
62 ldquo袋之家rdquo httpswwwwdzjcom site sur les precircts en ligne chinois
63 WILDAU Gabriel laquo China curbs laquo Wild West raquo loan sectorrdquo Financial Times Avril 2017
httpsnouveau-europresse-comezpem-lyoncomSearchResultMobile0
45
des investisseurs Mecircme si ces reacuteglementations devraient reacuteduire le nombre de fraudes les
plateformes de P2P comportent encore des risques
De maniegravere plus geacuteneacuterale le gouvernement chinois a lanceacute en 2017 une campagne visant agrave
reacuteguler lrsquoensemble du secteur financier informel amenant en 2018 la premiegravere contraction de
ce secteur depuis son deacuteveloppement64 Celui-ci reste toutefois tregraves important puisqursquoen 2018
il repreacutesentait encore 235 du total des actifs bancaires chinois et 68 de son PIB65
Le deacuteveloppement de la finance en ligne et des produits drsquoinvestissements et de
precircts hors du secteur bancaire institutionnel joue donc un rocircle ambigu pour lrsquoeacuteconomie
chinoise Drsquoun cocircteacute ces nouvelles institutions financiegraveres coupleacutees aux nouvelles technologies
du numeacuterique ont permis le financement de nombreuses entreprises et un accegraves au creacutedit accru
pour de nombreux meacutenages Comme le reacutesume bien Nicholas Loubere laquo il en a reacutesulteacute une
couverture financiegravere deacutesormais eacutetendue agrave des groupes qui en eacutetaient auparavant exclus aussi
bien dans les zones rurales qursquourbaines Aujourdrsquohui quiconque en Chine souhaite avoir
accegraves agrave de lrsquoeacutepargne et agrave du creacutedit (semi-)formels nrsquoa besoin que drsquoun smartphoneraquo66
Drsquoun autre cocircteacute elles font peser des risques important sur la stabiliteacute eacuteconomique et financiegravere
chinoise qui agrave son tour menace la stabiliteacute sociale Il est eacutetonnant que les autoriteacutes chinoises
bien que conscientes de ces risques depuis longtemps aient tardeacute agrave prendre des mesures au vu
de tous les efforts qursquoelles sont capables de mettre en place pour preacuteserver ladite stabiliteacute degraves
que celle-ci est un tant soit peu menaceacutee
On peut voir dans ce retard le signe drsquoune recherche dun eacutequilibre entre les
avantages et les inconveacutenients apporteacutes par ce nouveau secteur informel67 Les mesures
64 laquo China shadow banking sector cools raquo Financial Times March 19 2019 p15
httpswwwftcomcontentfa026b16-492f-11e9-bbc9-6917dce3dc62 65 Ibid 66 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
67 Les laquo Mesures provisoires pour la gestion des activiteacutes commerciales des intermeacutediaires de precircts sur Internet raquo
(络借贷信息中介机构业务活动管理暂办法) eacutemises par la commission de reacutegulation bancaire de Chine
en aoucirct 2016 teacutemoignent que les autoriteacutes chinoises reconnaissent le rocircle positif du secteur informel laquo En outre
les institutions de precirct en ligne et les institutions financiegraveres traditionnelles se complegravetent et se promeuvent elles
46
tardives prises en 2016 ne reacuteglementaient pas tous les aspects de lrsquoindustrie financiegravere sur
internet permettant agrave certaines deacuterives de continuer En teacutemoigne le scandale des
laquo emprunts nus raquo qui a eacuteclateacute agrave lrsquoeacuteteacute 2016 au moment ougrave furent publieacute ces mesures de la
Commission de Reacutegulation Bancaire de Chine En juin 2016 certains journaux chinois et
eacutetrangers rapportent que des plateformes de precirct en ligne avaient demandeacute agrave des eacutetudiantes
chinoises de leur fournir des photos drsquoelles nues laquo avec les coordonneacutees deacutetailleacutees de leurs amis
et des membres de leur famille comme gages pour des precircts agrave haut taux drsquointeacuterecirct raquo68 Si les
eacutetudiantes nrsquoeacutetaient pas en mesure de rembourser le precirct les creacuteanciers menaccedilaient de publier
leurs photos afin de les obliger agrave contracter de nouveaux precircts agrave des taux encore plus eacuteleveacutes
Des reportages ont confirmeacute que ces pratiques ne se limitaient pas agrave la plateforme Jiedaibao (借
贷 宝 ) drsquoougrave le scandale avait eacuteclateacute mais eacutetaient monnaie courante sur bien drsquoautres
plateformes de P2P
Cet eacutepisode souligne lrsquoabsence de protection des deacutebiteurs puisque les mesures provisoires
publieacutees ce mecircme eacuteteacute 2016 ne speacutecifiaient pas ce qui pouvait ou ne pouvait pas ecirctre utiliseacute
comme garantie de precirct Lrsquousage des photos de nus tant qursquoelles nrsquoeacutetaient pas publieacutees eacutetait
donc leacutegal Le gouvernement a bien entendu pris des mesures plus restrictives agrave la suite de ce
scandale Il a interdit les precircts en ligne aux eacutetudiants et ordonneacute aux banques eacutetatiques de
proposer agrave nouveaux des precircts eacutetudiants agrave taux subventionneacutes pratique qui avait eacuteteacute suspendue
depuis 18 ans
2) Le SCS une solution pour controcircler le secteur financier non-
bancaire
ont joueacute un rocircle actif dans lameacutelioration du systegraveme financier lameacutelioration de lefficaciteacute financiegravere la
compensation du deacuteficit de financement des petites et micro entreprises latteacutenuation des difficulteacutes de
financement des petites et micro entreprises et la satisfaction des besoins en investissements priveacutes raquo
68 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
47
Le cas des laquo emprunts nus raquo nrsquoest qursquoun exemple particuliegraverement frappant parmi
drsquoautres situations ougrave lrsquoouverture de lrsquoeacuteconomie chinoise et sa financiarisation acceacuteleacutereacutees ont
creacuteeacute des zones drsquoombres non reacuteguleacutees par lrsquoEacutetat qui ont laisseacute un grand nombre de precircteurs
trouver des solutions laquo innovantes raquo pour minimiser leurs risques menaccedilant alors la stabiliteacute
sociale
Comme nous lrsquoavons montreacute au deacutebut de cette partie le systegraveme de creacutedit social est un projet
qui remonte au deacutebut des anneacutees 2000 et qui trouve sa source dans la volonteacute des autoriteacutes
chinoises de consolider le secteur du creacutedit laquo formel raquo en Chine en construisant notamment de
meilleurs outils drsquoeacutevaluation de creacutedit A cet objectif initial srsquoest ensuite ajouteacute celui bien plus
large drsquoameacuteliorer la confiance au sein de lrsquoeacuteconomie puis de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale
Pour comprendre ce qui a pousseacute les autoriteacutes chinoises agrave envisager un projet de telle ampleur
il importait de revenir sur ce contexte eacuteconomique entourant la genegravese du SCS Celui drsquoun
secteur du creacutedit en pleine construction restant toutefois peu accessible aux petites et moyennes
entreprises ce qui explique un tel deacuteveloppement du secteur financier informel Ce secteur
trop peu reacuteguleacute a fini par menacer agrave la fois la stabiliteacute eacuteconomique et sociale
Le projet de SCS doit venir ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la justice gracircce notamment agrave
lrsquoenregistrement sous identiteacute reacuteelle qui permettrait par exemple drsquoempecirccher la laquo disparition raquo
soudaine des responsables de plateformes en faillite Lrsquoutilisation des listes noires et la
publication des noms des entreprises et personnes inscrites dessus devraient eacutegalement
permettre aux utilisateurs de mieux srsquoinformer sur les prestataires de services financiers en ligne
et de savoir lesquels ont eacuteteacute condamneacutes ou ne respectent pas les reacuteglementations du secteur
Le systegraveme de creacutedit social vient reacutepondre agrave ce que les auteurs de lrsquoarticle laquo Can internet
revolutionize finance in China69 raquo preacuteconisent pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la finance en ligne
Ils affirment en effet que laquo la plupart des plateformes de finance en ligne ne sont pas capables
de fournir les informations adeacutequates pour aider les investisseurs dans leurs choix
69 HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize Finance in
China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources and Climate Change 2016 pp
115 ndash 138
48
drsquoinvestissement 70 raquo et plaident donc en faveur drsquoune intervention de lrsquoEtat pour mieux
organiser le partage drsquoinformations laquo Les laquo big data raquo nrsquoexistent toujours pas agrave proprement
parler en Chine Le gouvernement va peut-ecirctre devoir introduire un cadre reacuteglementaire afin
de rendre accessible les donneacutees utiles drsquoun cocircteacute tout en proteacutegeant la vie priveacutee des individus
de lrsquoautre Un systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit fiable et inteacutegreacute pour les individus et les petites
et moyennes entreprises serait tregraves utile pour permettre agrave la finance en ligne une allocation
correcte du creacutedit raquo
Le systegraveme de creacutedit social constitue donc une solution adapteacutee agrave la volonteacute du
gouvernement de laisser le secteur de la finance en ligne se deacutevelopper tout en le
controcirclant davantage Par lrsquoameacutelioration de lrsquoapplication des deacutecisions judiciaires et
lrsquoinscription de chaque entreprise sous un numeacutero unique il promet de reacuteguler les cas de fraudes
et drsquoarnaques Le SCS veut enfin ameacuteliorer lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutee pour des creacutedits financiers en
incitant les entreprises priveacutees agrave construire de meilleurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
70 Ibid
49
3) Le bureau de creacutedit laquo Baihang raquo vers un controcircle eacutetatique
renforceacute
Crsquoest dans ce but que la banque centrale chinoise avait deacutecideacute en 2015 de deacutelivrer huit
licences provisoires71 qui auraient ducirc ecirctre attribueacutees deacutefinitivement au bout de 6 mois agrave huit
grandes entreprises du numeacuterique ayant chacune une activiteacute de finance en ligne72
Le but eacutetait de faire en sorte qursquoune fois ces licences attribueacutees le marcheacute se restructure et
favorise les entreprises drsquoeacutevaluation de creacutedit approuveacutees par le gouvernement En mettant en
place des critegraveres officiels pour lrsquoeacutevaluation de creacutedit opeacutereacutee par des acteurs priveacutes le
gouvernement chinois pouvait mieux controcircler des pratiques potentiellement dangereuses pour
la stabiliteacute sociale (les deacuterives telles que le cas des emprunts nus) tout en soutenant lrsquoextension
de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Cette initiative nrsquoa cependant pas donneacute de bons reacutesultats En effet plus les informations
utiliseacutees sont eacuteloigneacutees de la sphegravere financiegravere plus il est difficile drsquoobtenir une eacutevaluation
objective de la fiabiliteacute drsquoun individu ou drsquoune entreprise (lrsquoideacutee pour ces huit entreprises eacutetait
drsquoanalyser la fiabiliteacute drsquoune personne selon ce qursquoelle achegravete son train de vie ses deacuteplacements
son lieux drsquohabitation etc)
La Banque centrale chinoise a ducirc reconnaicirctre que les huit entreprises seacutelectionneacutees
nrsquoatteignaient pas les critegraveres requis pour devenir des organismes drsquoeacutevaluation de creacutedit
officiels Elle a invoqueacute des conflits drsquointeacuterecircts trop forts suggeacuterant que ces entreprises
eacutevaluaient davantage la fideacuteliteacute des consommateurs agrave leurs services plutocirct que la probabiliteacute
qursquoils soient agrave mecircme de rembourser un precirct
Dans un discours donneacute apregraves un seacuteminaire international sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit Wan Cunzhi
le preacutesident de lrsquoadministration des creacutedits au sein de la banque centrale a critiqueacute les critegraveres
choisis par les entreprises pour eacutevaluer la solvabiliteacute de leurs clients en soulignant que
71 Bank of China Releases Notice on Preparation of Individual Credit Collection (中国人民银行关于做好个人
征信业务准备工作的通知 ) (2015) httpwwwgovcnxinwen2015-0105content_2800381htm
72 Sesame Credit Tencent Credit Shenzhen Qianhai Credit Information Center Pengyuan Credit China
Chengxin Credit Zhongzhicheng Credit Lakara Credit Beijing Huadao Credit
50
lrsquoeacutevaluation de creacutedit (征信) est une chose bien distincte de lrsquoeacutevaluation de lrsquohonnecircteteacute
( suggeacuterant ainsi que les entreprises priveacutees nrsquoont pas agrave se mecircler de la dimension morale du
SCS) laquo Il y a en ce moment beaucoup de malentendu sur ce qursquoest lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Selon les experts entendus aujourdrsquohui les big data ne sont pas de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Ensuite il y a aussi une diffeacuterence entre lrsquoeacutevaluation de creacutedit et lrsquohonnecircteteacute Lrsquoeacutevaluation de
creacutedit concerne les finances Ce qui nrsquoa pas de rapport avec la finance est plutocirct eacuteloigneacute de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit73 raquo Il paraicirct toutefois eacutetonnant que la Banque centrale nrsquoait pas penseacute
plus tocirct agrave ce genre de biais Certains analystes suggegraverent que ce sont davantage les reacuteactions
neacutegatives de citoyens chinois inquiets quant agrave la mauvaise protection de leur donneacutees par ces
firmes qui auraient inciteacute le gouvernement agrave ecirctre prudent74
Ces reacuteactions neacutegatives ont eacuteteacute deacuteclencheacutees par la campagne de communication massive
meneacutee par Ant Financial branche financiegravere drsquoAlibaba agrave lrsquoorigine du Creacutedit Seacutesame
Crsquoest drsquoailleurs cette campagne qui a provoqueacute une reacuteaction disproportionneacutee agrave lrsquoeacutetranger alors
mecircme que la dimension publique du creacutedit social eacutetait encore peu deacuteveloppeacutee Les dirigeants
drsquoAnt Financial se sont beaucoup vanteacutes drsquoavoir eacuteteacute choisis par le gouvernement pour
deacutevelopper un systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit personnel75 Il est vrai que cette deacutecision du
gouvernement drsquoencadrer lrsquoeacutevaluation de creacutedit a transformeacute le marcheacute les entreprises obtenant
une licence ayant de bien plus belles promesses drsquoavenir Ant Financial a donc deacutecideacute de jouer
agrave fond la carte gouvernementale dans sa strateacutegie de communication
En feacutevrier 2015 Li Yingyun directeur de la technologie du Creacutedit Seacutesame expliquait comment
eacutetait calculeacutee la note du Creacutedit Seacutesame dans le magazine eacuteconomique
chinois Caixin laquo Quelqursquoun qui joue agrave des jeux videacuteo (en ligne et payants) dix heures par jour
par exemple sera consideacutereacute comme une personne paresseuse alors que quelqursquoun qui achegravete
73ldquo Wan Cunzhi Pourquoi les huits entreprises nrsquoont-elles pas encore obtenu de licence pour le credit personnel
au bout de deux ans rdquo
万存知为什什么八家机构两年年多还没拿到个人征信牌照httpidfpkueducnindexpoint2017053129490
html
74 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p16 75 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p16
51
freacutequemment des couche-culottes sera preacutesumeacute ecirctre un parent qui aura donc un sens plus aigu
des responsabiliteacutes 76
Ces deacuteclarations ont eacuteteacute massivement reprises dans la presse occidentale et interpreacuteteacutees comme
un avant-goucirct du futur systegraveme de creacutedit social
Dans la mecircme ideacutee le Creacutedit Seacutesame avait conclu des accords avec certains gouvernements
locaux et avec drsquoautres entreprises afin que ces derniers utilisent sa note de creacutedit pour favoriser
ou peacutenaliser les citoyens lors de lrsquoutilisation de leurs services Dans les partenaires priveacutes du
Creacutedit Seacutesame on retrouve des grandes chaicircnes drsquohocirctel les principaux loueurs de veacutelo en libre-
service ou encore le service de rencontres en ligne Baihe (百合) Les clients qui disposaient
drsquoun bon score de Creacutedit Seacutesame eacutetaient dispenseacutes de caution au moment de louer une voiture
ou un veacutelo ou pouvaient recevoir une meilleure visibiliteacute sur lrsquoapplication de rencontres
Les partenariats du Creacutedit Seacutesame avec des acteurs publics eacutetaient plus rares Le principal eacutetant
la ville de Hangzhou ougrave se trouve le siegravege drsquoAlibaba On comptait aussi lrsquoaeacuteroport de Peacutekin et
mecircme certains consulats eacutetrangers qui avaient laisseacute entendre qursquoils pourraient prendre en
compte la note de Creacutedit Seacutesame au moment de la deacutecision drsquoattribution drsquoun visa
Suite au meacutecontentement de la Banque centrale lrsquoentreprise a ducirc changer de strateacutegie et certains
de ses partenariats avec le secteur public ont eacuteteacute annuleacutes (dont celui avec lrsquoaeacuteroport de Peacutekin)77
Lors drsquoun entretien avec Jeremy Daum meneacute agrave Peacutekin fin juin 2019 ce dernier soulignait que
les entreprises priveacutees telles qursquoAnt Financial qui avait largement insisteacute sur la dimension de
controcircle social dans leur strateacutegie de communication essaient aujourdrsquohui de changer lrsquoimage
qursquoelle se sont creacuteeacutees avec de telles deacuteclarations
En janvier 2018 la Banque centrale a donc deacutecideacute de reacuteunir les huit entreprises
initialement seacutelectionneacutees dans une unique entreprise deacutenommeacutee Baihang Creacutedit (百行行信用)78
76 RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier 2019
77 laquo Le Creacutedit Sesame confronteacute agrave des questions difficiles apregraves beaucoup de belles paroles raquo 芝麻信用这么高
调但还有几个疑问难以回答 wwwhuxiucomarticle198462htmlrec=similar 78 ldquoBaihang and the eight Personnal Credit Programmes a credit leap forwardrdquo Whatrsquos on Weibo 10 juin 2018
httpswwwwhatsonweibocombaihang-and-the-eight-personal-credit-programmes-a-credit-leap-forward
52
Baihang est ainsi lrsquoeacutequivalent pour le secteur financier informel du bureau de creacutedit unique
creacuteeacute par la Banque centrale chinoise en 2006 (cf point 1 de ce chapitre) Toutefois la
particulariteacute de cette entreprise est que lrsquoactionnaire majoritaire (agrave 36) est lrsquoAssociation
Chinoise de Finance sur Internet (中国互联网金金融协会79) organisme public controcircleacute par la
Banque centrale chinoise Les huit entreprises priveacutees sont elles aussi actionnaires de ce
nouveau bureau de creacutedit mais dans des proportions moindres ( 8) Le but de Baihang sera
drsquoameacuteliorer lrsquoeacutevaluation de creacutedit qui eacutetait fournie par chaque entreprise en rassemblant
lrsquoensemble de leurs donneacutees Les huit entreprises ne sont donc pas de simple actionnaires mais
contribueront activement en partageant leurs ressources donneacutees et technologies
La creacuteation de Baihang a eacuteteacute interpreacuteteacute comme un tournant majeur au sein de la politique du
gouvernement chinois pour deacutevelopper une eacuteconomie de creacutedit en Chine Elle repreacutesente une
union du secteur public et priveacute (on peut aussi dire du secteur financier formel et informel mais
cela revient au mecircme car la majoriteacute des banques du secteur formel sont eacutetatiques) pour
construire une eacutevaluation de creacutedit plus solide
Lrsquoentreprise est censeacutee avoir accegraves aux donneacutees de ses entreprises actionnaires mais eacutegalement
aux donneacutees de nombreuses institutions financiegraveres du secteur informel qui ont passeacute des
accords de partage drsquoinformation avec Baihang80
La creacuteation drsquoune structure hybride pour lrsquoeacutevaluation des emprunteurs montre que le
gouvernement chinois a pris pleinement conscience des enjeux lieacutes au deacuteveloppement de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit Il souhaite deacutevelopper la notation de creacutedit tout en gardant une main sur
les pratiques drsquoinvestigation des entreprises priveacutees pour eacutevaluer la solvabiliteacute de leurs clients
La question qui se pose aujourdrsquohui est de savoir dans quelle mesure cette laquo union pour le
creacutedit raquo (信联) a vraiment accegraves aux donneacutees des entreprises priveacutees Ces derniegraveres nrsquoont pas
vraiment inteacuterecirct agrave partager toutes leurs donneacutees avec Baihang puisque cela signifierait les
mettre agrave disposition des concurrents Des articles reacutecents soulignent que Baihang se heurte agrave la
79 National Internet Finance Association of China 中国互联网金融协会 httpwwwnifaorgcnnifaindexhtml 80Baihang credit Scoring Bemoans the Lack of data sharing Business Information Industry Association
httpswwwbiiacom67721-2
53
reacuteticence de nombreuses entreprises du secteur financier informel81 De plus les donneacutees
fournies par ces petites entreprises eacutetaient parfois trop laquo rudimentaires raquo pour ecirctre utiles dans
une notation de creacutedit82
Un autre deacutefi pour Baihang est drsquoarriver agrave srsquoassurer que les donneacutees qursquoelle rassemble sont
collecteacutees en accord avec la leacutegislation chinoise sur la protection des donneacutees personnelles On
sait que les entreprises du secteur informel fournissent des donneacutees purement financiegraveres agrave
Baihang comme lrsquohistorique de creacutedit de leurs clients En revanche la nature des autres donneacutees
qursquoelles communiquent potentiellement agrave Baihang nrsquoest pas claire Nous reviendrons sur la
leacutegislation proteacutegeant les donneacutees des citoyens chinois dans le chapitre 4
Que va-t-il arriver aux systegravemes de notation de creacutedit deacuteveloppeacutes initialement par les huit
entreprises si ces derniegraveres nrsquoont pas de licence
La Banque centrale nrsquoa pas vraiment reacutepondu agrave la question et nous ne savons pas si les
programme drsquoeacutevaluation tels que le Creacutedit Seacutesame vont pouvoir continuer agrave exister sans licence
sous une forme ou une autre ou srsquoils seront reacuteduit agrave ecirctre de simples sources de donneacutees pour
Baihang
Conclusion du Chapitre 1
Ce chapitre nous a permis de comprendre que le contexte eacuteconomique qui entoure la
formation du projet de creacutedit social est celui drsquoune eacuteconomie reacuteformeacutee orienteacutee par les autoriteacutes
chinoises vers un modegravele drsquoeacuteconomie de marcheacute financiariseacutee
Le controcircle du secteur financier et en particulier du secteur du creacutedit est un enjeu crucial dans
le deacuteveloppement eacuteconomique chinois puisque les deacuterives lieacutees agrave lrsquoessor du secteur informel
menaccedilaient la stabiliteacute eacuteconomique mais aussi sociale Le SCS repreacutesente agrave la fois un controcircle
accru du gouvernement sur lrsquoindustrie du creacutedit financier mais eacutegalement une volonteacute drsquoeacutetendre
celle-ci afin drsquoatteindre une inclusion financiegravere plus large
81 Ibid 82 Ibid
54
La volonteacute du gouvernement de consolider lrsquoeacuteconomie numeacuterique la finance en ligne
et globalement lrsquooffre de services financiers numeacuteriques nrsquoest pas uniquement lieacutee agrave des enjeux
de deacuteveloppement inteacuterieur mais srsquoinscrit eacutegalement dans une recherche de puissance globale
Le projet de systegraveme de creacutedit social srsquoinscrit dans ce que Min Jiang et King-Wa Fu deacutesignent
comme un laquo techno-nationalisme raquo ougrave laquo le gouvernement chinois et les geacuteants de lrsquointernet ont
deacuteveloppeacute un partenariat largement reacuteciproque afin de maximiser leurs gains politiques et
eacuteconomiques 83raquo Le laquo recircve chinois raquo (中国梦) concept au cœur du mandat de Xi Jinping passe
ainsi par le deacuteveloppement drsquoun capitalisme numeacuterique et la prise de leadership de la Chine
dans le champs de lrsquoinnovation numeacuterique
A lrsquoheure de lrsquoeacuteconomie de lrsquoinformation deacutevelopper un secteur du creacutedit solide avec des
informations fiables et une couverture eacutetendue de la population permettra agrave la Chine de disposer
drsquoune base de donneacutees immense Si la Chine veut pouvoir seacuterieusement concurrencer les Eacutetats-
Unis sur le plan eacuteconomique elle doit ecirctre capable de proposer des institutions financiegraveres
alternatives agrave lrsquoheacutegeacutemonie ameacutericaine qui regravegne dans ce domaine aujourdrsquohui84
83 JIANG Min and FU King-Wa laquo Chinese Social Media and Big Data Big Data Big Brother Big profit raquo
Policyamp Internet vol 10 ndeg4 2018 p13
84 ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
httpswwwtniorgenpublicationthe-data-of-money
55
Chapitre 2 Des fondements ancreacutes dans la
tradition politique chinoise
laquo Les conflits auxquels on assiste ne sont pas de nature politique mais sociale Ce sont des
conflits drsquointeacuterecircts [hellip] Personne ne parle de renverser le gouvernement ou de mettre en place
un reacutegime deacutemocratique Les manifestants reconnaissent la leacutegitimiteacute du gouvernement et lui
demandent de reacutesoudre leurs problegravemes85raquo
Nous reviendrons dans ce chapitre sur les raisons qui ont ameneacute le gouvernement
chinois agrave eacutetendre la porteacutee du projet de creacutedit social au-delagrave de la sphegravere purement financiegravere
Le projet de systegraveme de creacutedit social a eacuteteacute eacutelargi jusqursquoagrave sa dimension actuelle en raison drsquoune
crise geacuteneacuteraliseacutee de confiance qui seacutevit depuis lrsquoouverture eacuteconomique de la Chine Les
caracteacuteristiques principales du SCS agrave savoir sa dimension laquo eacuteducative raquo et morale son objectif
de renforcement du systegraveme judiciaire ainsi que son approche holistique de la socieacuteteacute peuvent
ecirctre expliqueacutees en regardant la tradition politique chinoise depuis les deacutebut de lrsquoEmpire
jusqursquoaux theacuteoriciens politiques de la fin du XXegraveme siegravecle
Nous verrons en quoi le SCS constitue une reacuteponse agrave cette laquo crise de confiance raquo deacutecrite en
introduction Les diffeacuterents aspects du SCS vont puiser dans diffeacuterentes traditions politiques
chinoises allant du confucianisme au leacutegisme Les fondements theacuteoriques les plus reacutecents
reflegravetent quant agrave eux une nouvelle conception de la gouvernance propre au PCC
85 Kang Xiaoguang 康晓光 citeacute dans FRENKIEL Emilie Parler politique en Chine Presses Universitaires de
France 2014
56
I Dimension eacuteducative et morale du SCS
1) Le lien entre morale et autoriteacute au cœur de la tradition politique
chinoise
Bien que les objectifs du SCS agrave ses deacutebuts aient eacuteteacute de nature eacuteconomique et financiegravere les
problegravemes de conformiteacute agrave la loi et aux regraveglements qursquoil doit venir reacutesoudre eacutetaient deacutejagrave
formuleacutes en termes moraux En 2001 le Quotidien du Peuple86 appelait agrave la creacuteation de dossiers
de creacutedit pour les entreprises et les individus en argumentant que la sinceacuteriteacute eacutetant agrave la base de
la morale eacutetait indispensable pour deacutevelopper lrsquoeacuteconomie de marcheacute de la Chine87
Cette reacutefeacuterence tregraves directe agrave la morale et la preacutesence drsquoun discours sur la sinceacuteriteacute lrsquointeacutegriteacute
sociale dans tous les documents du SCS sont lieacutees agrave la tradition politique chinoise dans laquelle
les gouvernants sont aussi deacutepositaires de lrsquoautoriteacute morale et se doivent drsquoecirctre des modegraveles de
vertu En teacutemoigne le concept de laquo mandat du ciel raquo (天命) qui suppose que le souverain regravegne
parce qursquoil a eacuteteacute deacutesigneacute pour cela en raison de sa sagesse et de sa grande vertu Contrairement
agrave lrsquoideacutee occidentale de monarchie de droit divin le mandat du ciel peut ecirctre retireacute agrave un dirigeant
si celui-ci ne se comporte plus de maniegravere morale De mecircme les examens mandarinaux eacutetaient
fondeacutes sur la connaissance de la morale confuceacuteenne et lrsquoeacuteducation qui eacutetait agrave la fois une tacircche
majeure des officiels chinois et un eacuteleacutement absolument neacutecessaire pour gouverner sa personne
sa famille et jusqursquoagrave la province et lrsquoempire Le PCC aurait heacuteriteacute de cette tradition morale
qursquoil a allieacute agrave la doctrine marxiste agrave travers son ambition de creacuteer un laquo nouveau citoyen
socialiste raquo 88
86 Organe de presse official du Comiteacute Central du Parti communiste chinois 87 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 7 88 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 6
57
La volonteacute eacuteducative du PCC se caracteacuterise eacutegalement agrave travers le discours tenu sur le laquo suzhi raquo
(素质) la laquo qualiteacute raquo des citoyens Notion assez large et flou beaucoup de travaux se sont
attacheacutes agrave lrsquoanalyser89 Nous ne nous attarderons pas dessus mais soulignons simplement que
le SCS srsquoinscrit dans cette mecircme ideacutee drsquoaugmenter la laquo qualiteacute raquo des citoyens chinois Par
laquo qualiteacute raquo le gouvernement entend beaucoup de choses en franccedilais on pourrait dire qursquoil
englobe agrave la fois le civisme crsquoest agrave dire lrsquoaptitude agrave montrer du deacutevouement envers la
collectiviteacute agrave se comporter de maniegravere sociale respectueuse des autres mais la notion va mecircme
jusqursquoagrave inclure des qualiteacutes comme lrsquoesprit critique Un laquo suzhi raquo insuffisant est ainsi une notion
freacutequemment eacutevoqueacutee par certains chinois pour deacutefendre lrsquoideacutee que la deacutemocratie nrsquoest pour
lrsquoinstant pas adapteacutee au laquo niveau raquo drsquoeacuteducation de la population chinoise
Si la dimension morale et eacuteducative du SCS srsquoinscrit dans la tradition politique chinoise
drsquoattribuer un rocircle moral aux dirigeants il est aussi le reacutesultat drsquoun sentiment de laquo vide moral raquo
au sein de la socieacuteteacute chinoise perccedilu agrave la fois par les citoyens et le gouvernement Ce sentiment
est lieacute au problegraveme de non-respect des regravegles par de nombreux citoyens et entreprises mais
eacutegalement agrave lrsquoaffaiblissement lrsquoideacuteologie du reacutegime chinois Comme le formule Franccedilois
Bougon dans son livre deacutedieacute agrave Xi Jinping
laquo Depuis la mort de Mao le Parti a perdu le ressort de la reacutevolution permanente Aujourdrsquohui
il est en passe de perdre aussi celui du taux de croissance agrave deux chiffres [hellip] Crsquoest une peacuteriode
de transition donc drsquoinstabiliteacute potentielle qui srsquoouvre Les dirigeants sont inquiets de la
monteacutee des ineacutegaliteacutes et des tensions dans le pays Il faut formuler un discours coheacuterent afin
drsquoy faire face 90raquo
89 Pour nrsquoen citer que quelques-uns KIPNIS Andrew Kipnis lsquoSuzhi A Keyword Approachrsquo The China Quarterly 186 (2006) p 299 HUANG Haifeng lsquoPersonal Character or Social Expectation a formal analysis of ldquosuzhirdquo in Chinarsquo Journal of Contemporary China 25(102) (2016) pp 908ndash922 ANAGNOSTAnn lsquoThe corporeal politics of quality (suzhi)rsquo Public Culture 16 (2004) pp 189ndash208 SIGLEY Gary lsquoSuzhi the body and the fortunes of technoscientific reasoning in contemporary Chinarsquo Positions 17(3) (2009) 90 BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142
58
59
2) Un renforcement de lrsquoideacuteologie
a) Le recours agrave la culture chinoise traditionnelle
Conscient de cette double crise agrave la fois de confiance envers les institutions mais aussi de
confiance envers la socieacuteteacute chinoise elle-mecircme le PCC tente drsquoy reacutepondre en renforccedilant
lrsquoattention porteacutee agrave lrsquoideacuteologie et agrave la culture traditionnelle chinoise Rogers Creemers indique
ainsi que le 6egraveme pleacutenum du dix-septiegraveme Congregraves du Parti en 2011 a eacuteteacute deacutedieacute agrave la culture et
agrave lrsquoideacuteologie agrave la suite de la prise de conscience du gouvernement qui laquo a initieacute un regain
drsquoattention autour de la construction drsquoune laquo civilisation spirituelle raquo raquo91 Crsquoest au cours de ce
mecircme pleacutenum qursquoa eacuteteacute annonceacute le tournant plus large pris par le projet de SCS comme
lrsquoindiquait le rapport de la Banque central preacuteceacutedemment citeacute
Ce recours agrave la culture chinoise traditionnelle va ecirctre continueacute et appuyeacute avec lrsquoarriveacutee au
pouvoir de Xi Jinping Ce dernier est particuliegraverement conscient du besoin de renforcer le poids
de lrsquoideacuteologie aupregraves de citoyens chinois acquis agrave la socieacuteteacute de consommation dont les
comportements eacutegoiumlstes finissent par nuire agrave la coheacutesion sociale et inquiegravetent en cela le Parti-
Eacutetat 92 Il multiplie ainsi les reacutefeacuterences agrave Confucius au cours de ses discours tout en renforccedilant
lrsquoeacuteducation ideacuteologique autour du socialisme agrave caracteacuteristiques chinoises et plus geacuteneacuteralement
autour de sa propre penseacutee qursquoil a fait inscrire dans la Constitution lors de la reacuteforme
91 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 12
92 Voir sur cette ideacutee lrsquoanalyse de Juliette Genevaz dans son article laquo Defense Education in Chine Universities
Drilling Elite Youth raquo Elle montre tregraves bien comment le Parti dans le deacuteploiement de lrsquoeacuteducation agrave la deacutefense
vise speacutecifiquement les geacuteneacuterations drsquoenfant uniques neacutes apregraves la reacuteforme qui ont grandi dans une socieacuteteacute
individualiste et consumeacuteriste Elle souligne notamment que la loi sur lrsquoeacuteducation agrave la deacutefense nationale ayant eacuteteacute
passeacutee en 2001 et le risque de conflit majeur agrave cette eacutepoque eacutetant particuliegraverement faible on peut lrsquoanalyser comme
faisant partie de lrsquoideacuteologie nationaliste utiliseacutee par le PCC pour renforcer son controcircle sur ses geacuteneacuterations drsquoeacutelites
eacutetudiantes
Genevaz Juliette laquo Defense Education in Chine Universities Drilling Elite Youth raquo Journal of Contemporary
China novembre 2018
60
constitutionnelle de mars 2018 (chose qursquoaucun dirigeant chinois nrsquoavait fait depuis Deng
Xiaoping)93
Le SCS est devenu un outil au service de ce renforcement ideacuteologique agrave partir du
tournant politique de 2011 Crsquoest agrave ce moment eacutegalement que la composition de la confeacuterence
interministeacuterielle a eacuteteacute eacutetendue afin de refleacuteter la nouvelle orientation du SCS on compte
notamment parmi les nouveaux membres
- la Commission Centrale drsquoInspection Disciplinaire ( 中 国 共 产 党 中 央 纪 律 检 查 委 员 会 )
principal acteur de la lutte contre la corruption
- la Commission Centrale pour les Affaires Politiques et Leacutegales(中共中央政法委员会) organe
majeure de la Seacutecuriteacute Publique)
- le Deacutepartement central de la propagande (中共中央宣传部 )
- ainsi que la Commission Centrale pour la Construction drsquoune Civilisation Spirituelle (中央精
神文明建设指导委员会)
Le SCS tente de combler ce sentiment de vide moral par son volet eacuteducatif et moral qui insiste
sur la construction drsquoune socieacuteteacute plus fiable
b) Le controcircle plus stricte des gouvernements locaux
Le SCS peut aussi ecirctre analyseacute comme un moyen de reprendre le controcircle et de
centraliser davantage le pouvoir face agrave des gouvernements locaux qui srsquoeacutetaient largement
eacutemancipeacutes agrave partir des reacuteformes eacuteconomiques et politiques Lrsquoinitiative politique srsquoeacutetait
deacuteplaceacute du centre vers les localiteacutes (provinces mais aussi municipaliteacutes) creacuteant la perception
drsquoun gouvernement central faible et lointain et laissant libre champ au deacuteveloppement drsquoune
importante corruption locale94 Le SCS est donc eacutegalement inclu au sein drsquoune vaste initiative
deacutejagrave lanceacutee sous la deuxiegraveme moitieacute de lrsquoadministration Hu Jintao et acceacuteleacutereacutee avec lrsquoarriveacutee
93 BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p140 94 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 7
61
au pouvoir de Xi afin de laquo centraliser le pouvoir renforcer la discipline et de ramener le Parti
et sa mission civilisatrice sur le devant de la scegravene raquo95
Ce renforcement du pouvoir central au deacutetriment des gouvernements locaux srsquoest bien
eacutevidemment mateacuterialiseacute agrave travers la lutte contre la corruption consideacuterablement renforceacutee par
Xi mais eacutegalement par une intensification de lrsquoeacuteducation ideacuteologique au sein mecircme du parti
Un exemple particuliegraverement visible du renforcement de la propagande eacutetant la creacuteation en
feacutevrier 2019 de lrsquoapplication mobile destineacutee aux cadres du parti laquo Xuexi Qiangguo raquo (学习
强国)96
laquo 学习强国raquo litteacuteralement laquo eacutetudier pour construire un pays puissant raquo mecircme si beaucoup voit
dans ce nom un jeu de mot avec le nom de famille de Xi Jinping qui comporte le mecircme
caractegravere ( 习近平) Le but de cet application eacutetant de diffuser la penseacutee de Xi Jinping et la
propagande du parti agrave travers une seacuteries de documents eacutecrits visuels ou mecircme de jeux son nom
pourrait eacutegalement signifier directement laquo eacutetudier Xi pour fortifier la nation raquo Ouverte agrave tous
lrsquoapplication comporte un systegraveme de point pour chaque utilisateur Elle note agrave travers des quizz
la bonne connaissance de la laquo penseacutee de Xi Jinping sur le socialisme agrave caractegravere chinois de la
nouvelle egravere raquo mais eacutevalue aussi le temps passeacute sur lrsquoapplication en valorisant le temps passeacute
au moments de loisir (de 6h30 agrave 8h sur la pause de midi ou de 20h agrave 22h30)97
On retrouve dans cette application les ingreacutedients qui composent la dimension eacuteducative du
SCS une bonne dose drsquoideacuteologie et de propagande socialiste le recours agrave la notation pour les
utilisateurs de lrsquoapplication et la volonteacute de controcircler la conformiteacute des membres du Parti avec
la ligne centrale Nous verrons dans le Chapitre 3 comment le SCS permet eacutegalement un
controcircle des gouvernements locaux par la publication drsquoinformation sur leur action
95 Ibid 96 ldquoChina most popular app is a propaganda tool teaching Xi Jinpingrsquos thoughtrdquo South China Morning Post 14
feacutevrier 2019 httpswwwscmpcomtechapps-socialarticle2186037chinas-most-popular-app-propaganda-tool-
teaching-xi-jinping-thought
62
La partie suivante montrera que les systegravemes de creacutedit social deacuteveloppeacutes par chaque
municipaliteacute srsquoappuient aussi sur une rheacutetorique ideacuteologique tregraves marqueacutee et des techniques de
notation des citoyens
63
3) Le SCS comme incitation au civisme
a) Des premiegraveres initiatives locales
Les premiegraveres initiatives agrave eacutetendre la porteacutee du systegraveme de creacutedit social agrave des comportement
au-delagrave de la sphegravere financiegravere et eacuteconomique ont eacuteteacute prises au niveau local avant mecircme que
le scheacutema directeur principal du SCS ne soit publieacute en 201498
Ainsi degraves 2007 la ville de Yichang dans le Hubei deacutecernait des titres honorifiques de laquo ville
de creacutedit raquo ou de laquo communauteacute de creacutedit raquo pour les endroits faisant preuve drsquoune laquo bonne
atmosphegravere de creacutedit raquo99
De mecircme la ville de Hangzhou capital du Zhejiang avait eacutegalement eacutetabli un
meacutecanisme de coordination depuis 2002 Appeleacute laquo Hangzhou Credit raquo il impliquait 69 agences
gouvernementales Jusqursquoen 2006 il se limitait agrave la gestion des informations et eacutevaluations de
creacutedit sur les entreprises mais en 2006 le gouvernement provincial a publieacute un plan de
deacuteveloppement pour un systegraveme de creacutedit social qui eacutetendait la deacutefinition du creacutedit au-delagrave de
lrsquoeacuteconomie de marcheacute pour inclure aussi la laquo sinceacuteriteacute raquo des fonctionnaires et des individus
Le comteacute de Suining dans la province du Jiangsu a eacutegalement introduit degraves 2010 un
systegraveme deacutenommeacute laquo creacutedit des masses raquo (众信) Ce systegraveme comprenait un systegraveme de
points classant alors les citoyens en quatre cateacutegories allant de A agrave D Les citoyens
commenccedilaient tous avec un score de 1000 points Pouvait ecirctre deacuteduit de ce score une seacuterie
drsquoinfractions lieacutees agrave des normes leacutegales administratives mais aussi morales
Le systegraveme comportait ainsi une eacutevaluation de la situation financiegravere des individus
- le non remboursement drsquoun precirct coucirctait 50 points
98 Voir Annexe 3 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de creacutedit social
ndash MERICS Institute
99 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 7
64
- la contraction drsquoun precirct au sein du secteur informel (sur une plateforme de precirct entre pairs par
exemple) coucirctait 20 points
- lrsquoeacutevasion fiscale coucirctait eacutegalement 50 points
mais eacutegalement une eacutevaluation de leur attitude morale avec des critegraveres tregraves varieacutes
- la vente drsquoimitations ou lrsquoescroquerie 35 points
- avoir un enfant en dehors sans la permission du planning familial 35 points
- les laquo activiteacutes heacutereacutetiques raquo 50 points
- le non-respect des laquo vertues familiales raquo ( qui inclue les violences domestiques mais aussi le
mauvais traitement des enfants ou des personnes acircgeacutees) 50 points
- le non-respect de lrsquoordre social ( qui inclue le harcegravelement la diffamation ou lrsquoencerclement
des agences gouvernementales entreprises ou sites de construction) 50 points
- infraction du code de la route 50 points
- proposition ou acceptation de pots de vin 50 points
- fausse accusation ou calomnie 100 points
- crime 100 points
A la lecture drsquoune telle liste tout citoyen vivant dans une deacutemocratie agrave peu pregraves saine pourrait
leacutegitimement crier au controcircle social invasif Sauf qursquoil faut revenir sur les implications
concregravetes de cette notation Les citoyens de cateacutegorie A pouvaient disposer drsquoun accegraves faciliteacute
agrave certaines offres drsquoemploi quand ceux de cateacutegorie infeacuterieure eacutetait soumis agrave un examen plus
approfondi au moment de beacuteneacuteficier des services publics (par exemple lors de la candidature
pour devenir membre du parti pour beacuteneacuteficier de logements sociaux pour lrsquoobtention drsquoune
licence ou afin drsquoobtenir un statut drsquoautoentrepreneur) On srsquoaperccediloit que les conseacutequences drsquoun
score peu eacuteleveacute ne sont pas particuliegraverement handicapantes dans la vie quotidienne
Ce systegraveme de notation est inteacuteressant agrave eacutetudier comme exemple puisqursquoil est un de ceux qui
illustre le mieux comment la notion de laquo creacutedit raquo a eacuteteacute eacutetendue agrave une deacutefinition bien plus morale
par des initiatives locales qui y ont associeacutes une notation des citoyens
Encore plus inteacuteressant agrave observer ce laquo creacutedit de masse raquo a eacuteteacute fortement critiqueacute degraves ses deacutebuts
et le systegraveme de classement de la population en cateacutegories a finalement eacuteteacute aboli Cette critique
nrsquoavait bien sucircr pas la dimension des deacutebats autour du SCS aujourdrsquohui mais il est inteacuteressant
de souligner que lrsquoideacutee de classer les citoyens en diffeacuterentes cateacutegories a eacuteteacute compareacutee par un
65
article du Quotidien du Peuple aux cartes de laquo bon citoyen raquo que les Japonais avaient eacutetabli
pendant lrsquooccupation100
b) Villes pilotes et modegraveles une mise en place increacutementale
Les initiatives locales insistent davantage sur la promotion du laquo creacutedit raquo mais entendu dans
le sens de civisme Les villes et provinces ont la liberteacute de choisir les critegraveres et la maniegravere dont
elles veulent les eacutevaluer Plusieurs seacuteries de villes ont eacuteteacute deacutesigneacutees comme projet pilotes et les
diffeacuterents exemples deacutetailleacutes ci-dessus illustrent bien la proceacutedure increacutementale que le PCC
utilise pour eacutelaborer ses politiques Il deacutesigne drsquoabord une seacuterie de villes ou localiteacutes pilotes
puis une deuxiegraveme et seacutelectionne une fois les diffeacuterents projets mis en place les
caracteacuteristiques de ceux qui ont le mieux fonctionneacute Peacutekin fait souvent partie des derniegraveres
villes ougrave les politiques sont mises en place en raison probablement de la sensibiliteacute accrue lieacutee
agrave la preacutesence du pouvoir politique Un systegraveme de creacutedit social doit y ecirctre deacuteployeacute drsquoici 2021
Ainsi en 2017 12 villes ont eacuteteacute deacutesigneacutees comme ville modegraveles pour le creacutedit social Le 12 aoucirct
dernier est sortie une deuxiegraveme liste de laquo ville de deacutemonstration raquo contenant 16 villes
additionnelles 101
La dimension eacuteducative et morale du SCS nrsquoest pour lrsquoinstant pas celle qui a le plus de
conseacutequence car elle est pour lrsquoinstant uniquement expeacuterimenteacutee agrave un niveau local Il nrsquoexiste
pas de directive nationale qui indique de maniegravere preacutecise que des actions consideacutereacutees comme
100 laquo La ville de Suining dans le Jiangsu note le creacutedit drsquo 114 million drsquohabitants dont le score peut ecirctre reacuteduit pour avoir fait des fausses petitions ou des petitions non raisonnables au gouvernement raquo 江苏睢宁给 114万
市 民 定 信 用 等 级 诬 告 闹 访 扣 分 Le Quotidien du Peuple 20 juin 2014 httppoliticspeoplecomcnn20140620c1001-25179077html
友ldquo向葵rdquo说ldquo难道这就是失传已久的lsquo良民证rsquordquo 些媒体和专家则进步指出论政府初衷是
什么都没有资格给民众划分等级将些公共服务作为征信系统的奖惩段更为不妥部分公民的合
法权利在这个做法中受到了损害 101 Circulaire sur la liste du deuxiegraveme lot de villes de deacutemonstration pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit
social Bureau geacuteneacuteral de la Commission de Reacuteforme et de Deacuteveloppement Bureau Geacuteneacuteral de la PBOC
httpwwwndrcgovcnzcfbzcfbtz201908t20190813_944514html
66
reacutepreacutehensibles drsquoun point de vue civique ou inversement comme beacuteneacutefiques agrave la communauteacute
mais non encadreacutees par la loi doivent ecirctre sanctionneacutees ou reacutecompenseacutees par le SCS
La dimension eacuteducative au morale du SCS au niveau national ne passe pas par un systegraveme de
notation des citoyens Les exemples des villes pilotes illustrent agrave quel point il peut ecirctre difficile
de deacuteterminer des critegraveres utiles pour reacuteellement eacutevaluer le niveau de civisme des citoyens
Comme nous lrsquoavons souligneacute en introduction il nrsquoexiste pas une unique note pour chaque
citoyen chinois La dimension morale au niveau national srsquoexprime par lrsquoinclusion sur les listes
rouges propre agrave des domaines speacutecifiques qui peuvent offrir certains avantages et au
laquo shaming raquo qui reacutesulte de la publication du nom des personnes sur listes noires
Les occidentaux sont en geacuteneacuteral impressionneacutes par le peu de reacuteactions des citoyens chinois
face agrave la dimension morale de ce systegraveme Mais il faut se rappeler que le SCS ne diffegravere pas des
autres initiatives politiques du PCC qui sont elles aussi enrobeacutees par une intense propagande
qui lie geacuteneacuteralement patriotisme civisme et morale102 Du moment que cette propagande ne se
traduit pas par des effets tangibles dans leur vie quotidienne ils nrsquoy precirctent en tout cas pour
lrsquoensemble des chinois que nous avons eu lrsquooccasion drsquointerroger peu drsquoattention
II Le SCS remegravede ou poison pour la reacuteforme leacutegale
chinoise
Malgreacute cette dimension morale fortement afficheacutee les meacutecanismes au cœur du SCS
visent principalement une ameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des lois et des tribunaux Bien qursquoil arrive
comme nous venons de le montrer ci-dessus que dans certains systegravemes locaux des
comportements ne violant aucune loi ou regraveglement administratif soient sanctionneacutes par un SCS
la grande majoriteacute des sanctions sont appliqueacutees lorsqursquoune regravegle a eacuteteacute enfreinte
102 Discussion avec diffeacuterents citoyens chinois certains habitant hors de Chine drsquoautre agrave Peacutekin mais aussi
Canton
67
Le SCS interroge fortement les juristes en raison du flou qui regravegne autour de ses fondements
juridiques et de sa capaciteacute agrave ameacuteliorer lrsquoapplication des lois en Chine Nous nous interrogerons
ici sur lrsquoeffet que peut avoir le SCS sur la reacuteforme leacutegale chinoise
1) laquo La loi comme instrument raquo de lrsquoEacutetat de droit en Chine
a) Origines historiques
Il importe tout drsquoabord de revenir sur le statut speacutecial de la loi en Chine et plus
particuliegraverement sur la deacutefinition de lrsquoEacutetat de droit qui ne correspond pas agrave celle de la majoriteacute
des deacutemocraties occidentales
Historiquement lrsquoEacutetat et les institutions chinoises se sont construits selon des modegraveles diffeacuterents
de ceux des pays europeacuteens en raison drsquoune structuration diffeacuterente de la socieacuteteacute Michel
Aglietta et Guo Bai montrent que deacutejagrave au temps de la Chine impeacuteriale lrsquoautoriteacute de la loi
nrsquoavait pas la mecircme force ni le mecircme rocircle qursquoen Occident
laquo dans une socieacuteteacute pluraliste comme celle de lrsquoOccident moderne les forces nombreuses de
lrsquoEacuteglise et de lrsquoEacutetat du capital et du travail du gouvernement et de lrsquoentreprise priveacutee trouvent
un eacutequilibre dans lrsquoautoriteacute de la loi En Chine ce sont les vertus personnelles de probiteacute et de
loyauteacute de sinceacuteriteacute et de bienveillance inculqueacutees par le systegraveme familial qui constituent les
normes du comportement social La loi est un outil neacutecessaire drsquoadministration mais la
moraliteacute personnelle est le fondement de la socieacuteteacute Loin drsquoecirctre anarchique agrave cause de la
faiblesse de la notion de loi la socieacuteteacute chinoise est solidement unie par le confucianisme Cette
grande institution eacutethique occupait en Chine lrsquoessentiel de la place occupeacutee en Occident par la
loi et la religion103 raquo
Une eacutecole de penseacutee politique chinoise vient toutefois contredire cette importance
relative de lrsquoautoriteacute de la loi Il srsquoagit eacutevidemment des leacutegistes dont les principaux repreacutesentant
sont Han Fei et Shang Yang Les eacutecrits attribueacute agrave Han Fei et rassembleacutes dans le Han Fei Zi ont
eacuteteacute reacutedigeacutes dans un contexte politique et social agiteacute celui de la peacuteriode des Royaumes
103 Aglietta Michel Bao Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p
68
Combattants104 Han Fei se retrouve conseiller du Prince et va alors deacutevelopper une theacuteorie qui
place la loi au centre de lrsquoart du gouvernement
Le leacutegisme se fonde en effet sur lrsquoideacutee pragmatique que le souverain se doit de mettre en place
un systegraveme totalitaire de controcircle de la population fondeacute sur la loi qui doit ecirctre connue de tous
et sur des sanctions suffisamment fortes pour ecirctre dissuasives Souvent consideacutereacute comme le
Machiavel chinois la theacuteorie de Han Fei est pragmatiste agrave lrsquoextrecircme puisque la fin se maintenir
au pouvoir justifie tous les moyens
Plusieurs analystes considegraverent Han Fei comme le laquo philosophe favori raquo de Xi105 Si
lrsquoaffirmation est peut-ecirctre un peu exageacutereacutee on ne peut nier qursquoil tient une place importante parmi
tous les penseurs classiques auxquels Xi se reacutefegravere dans ses discours ou qui influencent sa
strateacutegie On peut eacutevidemment faire un parallegravele entre la place capitale accordeacutee agrave la loi par
Han Fei et le projet de SCS qui doit venir ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la loi agrave lrsquoaide drsquoun systegraveme
de sanctions et de reacutecompenses cependant nous venons de le montrer le SCS comporte une
forte dimension morale que Han Fei aurait renieacutee en tout point
En effet selon les leacutegistes laquo Un Eacutetat [hellip] est condamneacute agrave bregraveve eacutecheacuteance srsquoil nrsquoa pour aune la
conformiteacute agrave la norme imposeacutee par une loi qui ne juge qursquoen fonction de lrsquoefficience sociale
une loi qursquoaucune consideacuteration drsquohonneur de vertu et de morale ne saurait fleacutechir sous peine
drsquoeacutebranler tout lrsquoeacutedifice 106 raquo Han Fei vient renverser totalement lrsquoeacutechelle de valeur
confuceacuteennes laquo en substituant agrave des qualifications morales dont lrsquoEacutetat nrsquoa que faire des
qualifications technocratiques 107raquo Le SCS tout comme la pratique politique de Xi combine
les deux influences leacutegistes et confucianistes La tension entre lrsquoimportance accordeacutee agrave la
morale dans la penseacutee confuceacuteenne et ses affluents et la primauteacute que les leacutegistes donnent agrave la
loi srsquoy retrouvent
Chaque partie ou presque de la citation introductive de ce meacutemoire pourrait venir remplacer le
titre drsquoun chapitre ou drsquoune partie Nul besoin drsquoaller citer Georges Orwell les chinois savent
aussi theacuteoriser lrsquoEacutetat total
104 Peacuteriode dans lrsquohistoire chinoise qui srsquoeacutetend du Ve siegravecle avant J-C jusqursquoagrave lrsquounification des royaumes chinois
par le 1er empereur de la dynastie Qin Qin Shi Huang en 221 avant J-C 105 Bougon Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142 106 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Eacuteditions du Seuil 1999 107 Ibid
69
b) Gouvernement selon la loi ou Eacutetat de droit
La Chine drsquoaujourdrsquohui dispose bien entendu drsquoun systegraveme leacutegal et judiciaire deacuteveloppeacute
Nous nrsquoentrerons pas dans le deacutetail de sa construction mais nous nous demanderons dans quelle
mesure on peut consideacuterer qursquoun Eacutetat de droit existe ou pas
La notion drsquoEacutetat de droit est deacutelicate agrave traduire agrave cause de lrsquoambiguiumlteacute du sens donneacute agrave ce
concept en Chine Le terme qui revient reacuteguliegraverement dans les documents et publication du
gouvernement est celui drsquo laquo yifa zhiguo raquo ( 依法治国)
Dans un article intituleacute laquo Interpreacuteter lrsquoEacutetat de droit dans la Chine de Xi Jinping raquo Joshua
Rosenzweig Ewan Smith et Susan Trevaskes se penchent sur les diffeacuterentes traductions du
concept drsquo laquo yifazhiguo raquo et srsquoaccordent pour dire qursquoentre laquo Eacutetat de droit raquo laquo gouvernement
par le droit raquo ou laquo gouvernement selon la loi raquo la derniegravere traduction est celle qui convient le
mieux puisqursquoelle reflegravete davantage lrsquoutilisation qui est faite de ce concept en Chine
aujourdrsquohui108
En Occident nous entendons geacuteneacuteralement par laquo Eacutetat de droit raquo la deacutefinition drsquoHans Kelsen
selon laquelle un Eacutetat de droit est un Eacutetat dans lequel les normes juridiques sont hieacuterarchiseacutees
de telle sorte que sa puissance srsquoen trouve limiteacutee Dans ce modegravele chaque regravegle tire sa validiteacute
de sa conformiteacute aux regravegles supeacuterieures Un tel systegraveme suppose par ailleurs lrsquoeacutegaliteacute des sujets
de droit devant les normes juridiques et lrsquoexistence de juridictions indeacutependantes109
Joshua Rosenzweig souligne que la diffeacuterence principale entre ces traductions reacuteside dans le
fait de consideacuterer que la loi peut avoir une autoriteacute morale autonome seacutepareacutee du pouvoir
politique ou non Il est clair pour lui que lorsque les officiels chinois parlent drsquo laquo yifazhiguo raquo
ils considegraverent la loi comme un simple instrument de gouvernance Cette vision srsquooppose agrave ceux
qui voient la loi comme la repreacutesentante des critegraveres et des valeurs fondamentaux aux yeux
drsquoune certaine socieacuteteacute comme une source drsquoautoriteacute agrave distinguer du pouvoir politique
108 NESSOSI Elisa et al ldquoFORUM Interpreting the Rule of Law in Xi Jinpingrsquos Chinardquo Disturbances in
Heaven ANU Press Acton ACT Australia 2017 pp 98ndash105
109 laquo Qursquoest-ce que lrsquoEtat de droit raquo Vie publique httpswwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsapprofondissementsqu-est-ce-que-etat-droithtml
70
Susan Trevaskes preacutecise que ce concept drsquo laquo yifazhiguo raquo a eacuteteacute deacuteveloppeacute au milieu des anneacutees
1990 en tant que slogan qui encourageait lrsquoutilisation de la loi et de la reacutegulation au sein de
lrsquoadministration Le terme ne renvoyait cependant pas agrave une quelconque seacuteparation de lrsquoEtat et
du parti mais srsquoest au contraire accompagneacute drsquoun renforcement de lrsquoimbrication du parti au
sein de lrsquoEtat agrave travers le deacuteveloppement de laquo groupes du parti raquo dans tous les domaines du
gouvernement
Malgreacute cette analyse et la conclusion que le systegraveme leacutegal et juridique chinois est
soumis au PCC et la loi un instrument au service de son maintien au pouvoir il serait mal aviseacute
de ne plus srsquointeacuteresser du tout au systegraveme leacutegal chinois Premiegraverement parce que lrsquoEacutetat de droit
tel que nous le deacutefinissons en Occident nrsquoest pas la seule raison drsquoecirctre drsquoun complexe juridico-
leacutegal deuxiegravemement parce que mecircme si la justice chinoise nrsquoest pas indeacutependante et qursquoon
constate une absence de controcircle reacuteel de constitutionnaliteacute ou de garantie des droits
fondamentaux110 la comparaison du systegraveme occidental avec le systegraveme leacutegal chinois peut
srsquoaveacuterer inteacuteressante Le SCS nous en donnera un exemple
2) Une reacuteforme leacutegale accentueacutee sous Xi Jinping
Les trois premiegravere deacutecennies du reacutegime communiste chinois ont eacuteteacute caracteacuteriseacutees par un
nihilisme leacutegal La loi nrsquoa regagneacute un rocircle important qursquoapregraves la mort de Mao et le systegraveme
leacutegal chinois a ducirc ecirctre reconstruit de zeacutero111
Lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi en 2013 a marqueacute un renforcement de la reacuteforme leacutegale et judiciaire
Il va pour cela recourir au concept drsquo laquo yifazhiguo raquo de maniegravere appuyeacutee Joshua Rosenzweig
preacutecise que Xi nrsquoa pas fondamentalement changeacute le sens de ce concept mais qursquoil lui a en
quelque sorte redonneacute ses lettres de noblesse Xi en a fait une partie importante de son agenda
politique Il considegravere la gouvernance fondeacutee sur la loi comme un moyen de centraliser le
controcircle du parti sur la bureaucratie eacutetatique (et donc partisane) Cette volonteacute de mieux
110 BALME Steacutephanie Chine les visages de la justice ordinaire entre fait et droit Les Presses de Science Po
2016 334 p 111 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 p5
71
controcircler lrsquoimmense administration du pays srsquoexplique par les problegravemes auxquels Xi doit faire
face degraves le deacutebut de son mandat La neacutecessiteacute de reacuteorienter lrsquoeacuteconomie vers une croissance plus
qualitative et le sentiment grandissant drsquoinjustice au sein de la population chinoise supposent
de pouvoir compter sur une bureaucratie reacuteactive
Enfin comme nous lrsquoavons montreacute preacuteceacutedemment le mandat de Xi Jinping se caracteacuterise
eacutegalement par la volonteacute de restaurer la domination ideacuteologique de lrsquoEtat-Parti en inondant le
discours public avec ses propres eacuteleacutements de langage et drsquoideacuteologie et en excluant toute
alternative Joshua Rosenzweig explique que le deacuteveloppement du concept drsquo laquo yifazhiguo raquo
dans les anneacutees 1990 a coiumlncideacute avec lrsquoeacutemergence en Chine drsquoune aregravene relativement autonome
de discussion et de deacutebat autour des affaires publiques Les notions de droits de lrsquohomme et de
constitutionnalisme ont fleuri pendant ces anneacutees et ont affuteacute des points de vue critiques sur
ce que devrait ecirctre le fonctionnement de la loi en Chine Le mandat de Xi se caracteacuterise par
lrsquoisolement de ces points de vue alternatifs et par lrsquounification de la penseacutee autour drsquoune
conception laquo orthodoxe raquo de la loi et de la justice celle du gouvernement Xi a ainsi reacuteduit le
sens qui pouvait ecirctre donneacute agrave laquo yifazhiguo raquo en le limitant agrave lrsquoideacutee drsquoun laquo gouvernement par la
loi raquo comme outil permettant drsquoappliquer de maniegravere la plus efficace possible la gouvernance
du parti
La reacuteforme leacutegale sous Xi consiste donc agrave mettre en avant lrsquoideacutee de laquo gouvernement au moyen
de la loi raquo tout en reacuteaffirmant la supreacutematie du Parti sur le systegraveme leacutegal comme lors du 4egraveme
Pleacutenum de Parti en 2014
Vers un Eacutetat dual
Pourquoi les dirigeants chinois se fatiguent-ils agrave reacuteformer le systegraveme leacutegal et juridique et agrave
insister sur lrsquoimportance de la loi si finalement cette derniegravere nrsquoest qursquoun outil au service du
Parti Il y a bien sucircr un enjeu de leacutegitimiteacute derriegravere la volonteacute du PCC drsquoafficher une structure
eacutetatique complegravete fondeacutee sur la constitution et le droit alors mecircme qursquoil deacuteveloppe en parallegravele
des institutions partisanes qui viennent saper son autoriteacute
72
Hualing Fu professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute de Hong-Kong utilise la theacuteorie de la dualiteacute de
lrsquoEacutetat pour consideacuterer la leacutegaliteacute autoritaire et mieux comprendre les deacuteveloppements
politiques en Chine112 Il distingue deux versions de cette theacuteorie
Lrsquoune datant de Walter Bagehot113 qui srsquoinspirant de lrsquoordre constitutionnel anglais seacutepare
laquo institutions dignes raquo et laquo institutions efficaces raquo Les premiegraveres telles que la Monarchie ou la
Chambre des Lords situeacutees agrave la surface laquo exercent une fonction ceacutereacutemonielle attirent
lrsquoattention et provoquent lrsquoimagination du public produisant de la leacutegitimiteacute pour le
reacutegime 114raquo Les secondes situeacutees agrave un niveau plus profond sont composeacutees des organes de
lrsquoEacutetat moderne tels que le Cabinet et la Chambre des communes et exercent un controcircle
politique reacuteel En se placcedilant dans cette perspective on pourrait deacutefendre lrsquoideacutee que le droit
servirait des fonctions ceacutereacutemonielles en Chine laquo afin de garantir la confiance du public par les
discours et les rituels judiciaires mais aussi de deacutetourner lrsquoattention critique du peuple loin du
Parti qui exerce dans lrsquoombre le pouvoir reacuteel 115raquo Si une partie de cette theacuteorie correspond agrave
la situation chinoise en cela que le systegraveme leacutegal laquo normal raquo permet effectivement de leacutegitimer
le Parti ce dernier ne laquo se cache pas toujours derriegraveres les institutions dignes et est largement
moins patient que ses eacutequivalents anglais avec le fait de gouverner principalement si ce nrsquoest
exclusivement dans lrsquoombre des institutions dignes116raquo Autrement dit le PCC ne ressent pas
neacutecessairement ou ne ressent plus le besoin de cacher sa supreacutematie sur lrsquoordre juridico-leacutegal
On peut alors se tourner vers la deuxiegraveme version de la theacuteorie de lrsquoEacutetat dual qui conccediloit une
seacuteparation horizontale avec un Eacutetat laquo discreacutetionnaire raquo qui srsquoarroge la reacutesolution des affaires
politiquement sensibles par lrsquoutilisation de meacutethode extra-leacutegales et un systegraveme leacutegal
laquo normal raquo qui existerait agrave lrsquoombre mais en parallegravele de cet Eacutetat discreacutetionnaire117 Ce modegravele
112 FU Hualing laquo Eacuteditorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 3-9 113 Walter Bagehot journaliste britannique du XIXe siegravecle particuliegraverement connu pour ses eacutecrits sur les
questions eacuteconomiques et politiques notamment son ouvrage The English Constitution 1867 114 Ibid 115 Ibid 116 Ibid 117 Ibid
73
qui trouve ses sources dans lrsquoanalyse de Ernst Fraenkel118 et de Carl Schmitt119 permet au Parti
de gouverner exclusivement seul sur un certain nombre de sujet incluant bien sucircr la seacutecuriteacute
eacutetatique mais allant en reacutealiteacute bien au-delagrave laquo La frontiegravere entre ce qui relegraveve du discreacutetionnaire
et de la normaliteacute est intentionnellement occulteacutee et la souveraineteacute deacutecide quand et ougrave lrsquoun
termine et lrsquoautre commence 120raquo
LrsquoEacutetat chinois peut ecirctre caracteacuteriseacute en combinant ces deux analyses Depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir
de Xi le gouvernement a paradoxalement initieacute la campagne la plus reacutepressive jamais meneacutee
contre les dissidents politiques tout en entamant une reacuteforme systeacutematique et structurelle du
droit La theacuteorie de la dualiteacute de lrsquoEacutetat nous permet de souligner lrsquoexistence drsquoun Eacutetat
discreacutetionnaire en Chine de plus en plus visible sous lrsquoautoriteacute de Xi (renforcement de la
censure mesure de reacutepression contre la dissidence politique mais aussi religieuse et campagnes
de lutte contre la corruption tregraves politiseacutee) tout en comprenant que lrsquoEacutetat laquo normal raquo a toujours
un rocircle agrave jouer Hualing Fu soutient que ce sont les revendications des secteurs sociaux et
eacuteconomiques autonomes qui rendent indispensable une semi-autonomie du droit priveacute
laquo A elles seules les institutions juridiques sont devenues cruciales pour la reacutesolution des
conflits priveacutes en Chine A moitieacute indeacutependant drsquoun Eacutetat drsquoexception reacutepressif le droit priveacute
en Chine autoritaire continue de forcer le respect et conserve un degreacute de creacutedibiliteacute car srsquoil
eacutevolue au sein de paramegravetres politiques il guide aussi le comportements des individus procure
un peu de certitude dans une peacuteriode de transition sociale et eacuteconomique forte et fournit une
tribune pour la reacutesolution des conflits raquo
Lrsquoeacutemission de teacuteleacute-reacutealiteacute laquo Les avocats sont lagrave raquo (律师来了) illustre la volonteacute du PCC de
sensibiliser les citoyens chinois au fonctionnement du systegraveme judiciaire et de leur prouver que
118 FRAENKEL Ernst The Dual State A Contribution to the Theory of Dictatorship Clark The Lawbook
Exchange Ltd 2010 266 p 119 SCHMITT Carl Political Theology Four Chapters on the Concept of Sovereignty Chicago University of
Chicago Press 2005 116 p 120 FU Hualing laquo Eacuteditorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 3-9
74
les conflits vont pouvoir de plus en plus ecirctre reacutesolu par une justice efficace121 Cette eacutemission
hebdomadaire diffuseacutee depuis 2017 sur la chaicircne juridique de CCTV fait intervenir 4 avocats
et diffeacuterents experts qui chaque semaine eacutecoutent une personne diffeacuterente exposer son
problegraveme avant de lui donner des conseils et de deacutecider si un des avocats acceptera de deacutefendre
le cas Lrsquoeacutemission est plutocirct bien accueillie par le public qui la considegravere comme une faccedilon de
rendre la justice accessible aux petites gens122
121ldquoThe lawyers are there Chinese State media popularize rule of lawrdquo Whatrsquos on Weibo 10 mai 2019
httpswwwwhatsonweibocomthe-lawyers-are-here-chinese-state-media-popularize-rule-of-law
122Ibid
75
3) Quel statut pour le SCS
A la lumiegravere de ces analyses nous pouvons maintenant nous interroger sur la place du SCS
au sein de la reacuteforme leacutegale chinoise Le systegraveme de creacutedit social semble voueacute agrave venir combler
un manque criant de confiance dans les institutions chinoises en particulier dans son systegraveme
judiciaire qui peine agrave faire appliquer les sanctions Cependant les juristes qui se penchent sur
ce projet soulignent agrave juste titre le caractegravere ambigu du statut du SCS
Des sanctions non-proportionneacutees
La question de la disproportion des sanctions qursquoamegravene le SCS est une de celle qui
revient le plus dans les analyses En effet si lrsquoensemble des sanctions appliqueacutees par le SCS
sont agrave lrsquoorigine deacuteclencheacutees par une infraction de la loi ou drsquoun regraveglement elles sont tout de
mecircme des sanctions suppleacutementaires originellement non preacutevues dans les regraveglements
administratifs puisqursquoelles sont appliqueacutees par drsquoautres administrations
Prenons quelques exemples pour mieux comprendre
Nous avons preacuteciseacute en introduction que jusqursquoagrave preacutesent le protocole drsquoaccord aux
conseacutequences les plus seacuterieuses eacutetait celui des tribunaux Il existe cependant 43 autres
protocoles drsquoaccord qui relient une administration agrave drsquoautres afin qursquoelles appliquent ensemble
des sanctions aux individus sur liste noire123
La plupart de ces protocoles concernent des agences gouvernementales en charge de la
reacutegulation des entreprises on a par exemple le laquo Protocole de coopeacuteration pour sanctionner
conjointement les entiteacutes responsables drsquoune conduite seacuterieusement indigne de confiance dans
le domaine du tourisme raquo (关于对旅游领域严重失信相关责任主体实施联合惩戒的合作备
忘录)124 le laquo Protocole drsquoaccord pour sanctionner conjointement les entiteacutes ayant eu une
123 DAUM Jeremy laquo Giving credit 2 Carrots and Sticks raquo China Law Translate 15 deacutecembre 2017
httpswwwchinalawtranslatecomgiving-credit-2-carrots-and-sticks
124 Memorandum of Cooperation on Joint Punishment of entities with responsibility for serious
Untrustworthiness in the tourism field 关于对旅游领域严重失信相关责任主体实施联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
76
conduite seacuterieusement indignes de confiance dans la production et la vente drsquoaliments et de
meacutedicaments raquo 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录125 etc
mecircme si quelques-uns visent plus particuliegraverement les personnes physiques tels que le
laquo Protocole drsquoaccord pour les parties seacuterieusement indignes de confiance dans lrsquoenregistrement
des mariages raquo 关于对婚姻登记严重失信当事人开展-联合惩戒的合 126
Il est important de souligner que ces protocoles ne concernent que les personnes ou
entiteacutes figurant sur la liste des ceux ayant eu une conduite laquo seacuterieusement indigne de
confiance raquo
On distingue donc trois niveaux de sanction pour trois listes diffeacuterentes les laquo listes
drsquoobservation renforceacutee raquo ougrave les entiteacutes inscrites sont simplement davantage surveilleacutees les
listes noires classiques et les listes de ceux ayant eu des comportements seacuterieusement indignes
de confiance(appelons les listes noires+)
Si une entreprise ou une personne se retrouve donc sur la liste noire + de lrsquoadministration en
charge du tourisme alors selon le protocole drsquoaccord preacuteceacutedemment citeacute elle peut ecirctre soumise
entre autres aux sanctions suivantes par drsquoautres administrations
- un moindre accegraves aux licences et permis deacutelivreacutes par le gouvernement ainsi qursquoaux terrains
fournis par le gouvernement
- une restriction dans lrsquoaccegraves aux appels drsquooffre et aux subventions du gouvernement
- la personne physique responsable de lrsquoentreprise peut eacutegalement ecirctre soumise agrave des restrictions
telles que lrsquoaccegraves agrave des postes de fonctionnaires lrsquoaccegraves agrave des postes de direction dans des
domaines consideacutereacutes comme sensibles (seacutecuriteacute finance banque)
125 Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious untrustworthy in
food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
126 Memorandum of Understanding on Joint Disciplinary Action Against Seriously Untrustworthy Parties to
Marriage Registrations 关 于 对 婚 姻 登 记 严 重 失 信 当 事 人 开 展 - 联 合 惩 戒 的 合
httpswwwchinalawtranslatecom
77
Ces sanctions ont des conseacutequences plus lourdes que celle des listes noires classiques Les listes
noires + lieacutees agrave chaque industrie ne sont pas toutefois pas aussi handicapantes que la liste noire
des tribunaux
Pour revenir agrave la leacutegaliteacute du SCS si drsquoautres listes noires similaires agrave celle des tribunaux
devaient ecirctre creacuteeacutees127 les personnes inscrites sur ces listes risqueraient de venir former un
groupe de personnes laquo hors-la-loi raquo puisque que les sanctions appliqueacutees en vertu des
protocoles drsquoaccord nrsquoont pas eacuteteacute deacutecideacutees par un tribunal et les handicaperaient dans beaucoup
drsquoautres domaines On retrouverait lrsquoideacutee que les personnes ne srsquoeacutetant pas conformeacutees aux
sanctions preacutevues par la loi cette derniegravere ne leur offrirait plus sa protection
De mecircme la publication drsquoinformation et notamment les actions de laquo shaming raquo (que
lrsquoon pourrait traduire par humiliation mecircme si le sens est un peu plus fort) ne sont pas preacutevues
par la loi et constitue des sanctions suppleacutementaires Malgreacute lrsquoinsistance du gouvernement au
deacutebut de chaque publication administrative sur lrsquoimportance drsquoagir laquo en accord avec la loi raquo (依
法依规) les diffeacuterents meacutecanismes regroupeacutes dans le projet de SCS (sanctions conjointes
publication drsquoinformations laquo de creacutedit raquo et eacuteducation renforceacutee) ne donne pas lrsquoimpression
drsquoune grande attention porteacutee aux fondements juridiques
Enfin certains universitaires chinois critiquent notamment lrsquoutilisation agrave tort et agrave travers
du terme laquo creacutedit raquo128 Le terme eacutetant assez polyseacutemique en chinois et lrsquoideacutee de confiance
socieacutetale ne constituant pas une notion juridique preacutecise non plus ces chercheurs pensent que
lrsquoutilisation abusive de la notion de creacutedit vient brouiller les frontiegravere de ce qui relegraveve de la loi
ou non
Le peu de cas accordeacute aux fondements juridiques du SCS vient renforcer lrsquoideacutee selon
laquelle il serait un systegraveme assez pragmatique voueacute agrave ameacuteliorer lrsquoapplication des sanctions
127 Crsquoest-agrave-dire des listes noires impliquant un tregraves grand nombre drsquoagences gouvernementales et des sanctions
dans des domaines tregraves varieacutes 128 Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de Yale University
78
judiciaires afin que les conflits laquo quotidiens raquo des chinois soit reacutegleacutes plus efficacement sans
toutefois amener une veacuteritable reacuteforme du systegraveme leacutegal
Conclusion du Chapitre 2
Ce chapitre eacuteclaire les fondements theacuteoriques plus larges dans lesquels le systegraveme de
creacutedit social puise son inspiration En alliant tradition politique chinoise et theacuteorie systeacutemique
le SCS srsquoinscrit dans la continuiteacute de la reacuteforme leacutegale en Chine qui est un processus
syncreacutetique inteacutegrant des ideacutees seacutelectionneacutees de lrsquohistoire politique chinoise et quelques leccedilons
apprises des systegravemes leacutegaux eacutetrangers
Le systegraveme de creacutedit social tel qursquoil se deacuteveloppe en Chine aujourdrsquohui incarne lrsquoideacutee
que lrsquoEacutetat nrsquoa pas simplement une autoriteacute leacutegale et juridique mais qursquoil est aussi responsable
de deacutevelopper la laquo morale sociale raquo de maintenir un sentiment moral au sein de la socieacuteteacute
La plupart des analyses du SCS tendent agrave mentionner lrsquoaspect financier du projet au deacutebut de
leur explication pour expliquer la genegravese du projet mais ne srsquoarrecircte pas davantage dessus
Jeremy Daum suggegravere mecircme que les trois dimensions du SCS (financiegraveres eacuteducative et leacutegale)
soient analyseacutees seacutepareacutement Srsquoil serait sans doute sage de suivre ce conseil pour une analyse
deacutetailleacutee du fonctionnement du systegraveme nous avons commenceacute ce meacutemoire trop tocirct pour
pouvoir deacutecider de ne consideacuterer qursquoune partie du SCS De plus un des objectifs de ce meacutemoire
eacutetant drsquoeacutevaluer le SCS en le comparant aux techniques de gouvernement en contexte neacuteolibeacuteral
il nrsquoeacutetait pas possible drsquoexclure sa dimension eacuteconomique Nous reviendrons dessus dans le
Chapitre 4
79
PARTIE 2 La Chine laquo Black
Mirror raquo de lrsquoOccident
laquo Lorsqursquoon pose agrave priori la diffeacuterence on perd de vue le fond commun
Quand on part du fond commun les diffeacuterences apparaissent drsquoelles-
mecircmes129raquo
Apregraves avoir montreacute que le systegraveme de creacutedit social est ancreacute dans les preacuteoccupations
politiques et eacuteconomiques chinoises nous souhaitons dans cette seconde partie souligner les
nombreux aspects du creacutedit social qui srsquoinspirent des eacuteconomies occidentales Eacutetats-Unis en
tecircte Ce faisant il srsquoagira de souligner lrsquohypocrisie des critiques adresseacutees agrave la Chine puisque
les tendances deacutenonceacutees dans le projet de creacutedit social ont eacuteteacute pour la plupart deacuteveloppeacutees en
premier lieu aux Eacutetats-Unis
Le problegraveme nrsquoeacutetant pas drsquoavoir voulu pointer les potentiels deacuterives ou dangers pouvant
eacutemerger du systegraveme de creacutedit social mais de lrsquoavoir deacutecrit comme un systegraveme orweacutellien
caracteacuteristique du reacutegime autoritaire chinois et de ses citoyens qui apregraves tant drsquoanneacutees de
communisme nrsquoont de toute faccedilon plus une once drsquoesprit critique
Certes le fait que la situation ne soit pas meilleure dans notre propre pays ne constitue pas une
raison pour srsquoabstenir de deacutenoncer une violation des droits de lrsquohomme Cependant le traitement
meacutediatique reacuteserveacute au SCS par les journalistes europeacuteens et ameacutericains tenait davantage de la
deacutesignation drsquoun bouc eacutemissaire Le SCS est devenu un concept fourre-tout permettant
drsquoexprimer toutes les inquieacutetudes lieacutees au pessimisme technologique occidental Par-delagrave le
SCS crsquoest la Chine elle-mecircme qui tend agrave devenir un eacutepouvantail assez pratique pour certains
quand la comparaison avec un reacutegime autoritaire permet de relativiser la situation inteacuterieure
Le fait que le SCS ait eacuteteacute compareacute avec lrsquoeacutepisode Nosedive de la seacuterie Black mirror est
particuliegraverement reacuteveacutelateur Le monde mis en scegravene dans cet eacutepisode est celui drsquoune Ameacuterique
129 BILLETER Jean-Franccedilois Contre Franccedilois Jullien Eacuteditions Allia 2006 122p
80
drsquoun futur proche ougrave les reacuteseaux sociaux tels Instagram Facebook ou Pinterest ont pris une
importance telle que les notes et les laquo likes raquo que vous donnent chacune de vos relations
deacuteterminent votre position sociale Chacun dispose drsquoune note qui varie en fonction de ses
interactions sociales en ligne Le meilleur moyen de lrsquoaugmenter est de mettre sa vie en scegravene
le plus et le mieux possible afin de plaire aux autres Beaucoup de journalistes ont spontaneacutement
fait le lien avec le SCS faisant de la Chine agrave son tour un laquo miroir noir raquo de lrsquoOccident
Que lrsquoon ne srsquoy meacuteprenne pas ce meacutemoire nrsquoest pas une deacutefense agrave tout prix du systegraveme
chinois Il existe des aspects seacuterieusement inquieacutetants dans lrsquoeacutevolution politique chinoise
aujourdrsquohui Nous souhaitons simplement montrer que le systegraveme de creacutedit social nrsquoest pas
pour le moment un des plus inquieacutetants Quand bien mecircme il le serait il est important drsquoavoir
une ideacutee plus claire des points ougrave il pourrait devenir plus invasif
Enfin la dimension comparative de cette partie vient souligner agrave quel point les probleacutematiques
rencontreacutees par les gouvernements contemporains peuvent ecirctre similaires Notamment en ce
qui concerne les mutations susciteacutees par les nouvelles technologies le deacuteveloppement des laquo big
data raquo et leur application dans la pratique gouvernementale
81
Chapitre 3 En finir avec lrsquoasymeacutetrie
drsquoinformation
Loin drsquoecirctre un projet caracteacuteristique du reacutegime autoritaire chinois le systegraveme de creacutedit
social srsquoinscrit dans une tendance propre agrave la gouvernance du 21egraveme siegravecle celle de
lrsquoinjonction geacuteneacuteraliseacutee agrave la transparence La transparence est sur les legravevres de tous les
dirigeants que ceux soit ceux de la sphegravere politique ou eacuteconomique Elle est consideacutereacutee comme
une solution agrave cette crise de confiance que nous preacutesentions en introduction particuliegraverement
dans les deacutemocraties libeacuterales ougrave le gouvernement est censeacute rendre des comptes agrave ceux qui
lrsquoont eacutelu et ougrave les entreprises sont investies drsquoune laquo responsabiliteacute sociale raquo
I Le SCS inspireacute des politiques de transparence
occidentales
1) laquo Plus de transparence pour plus de confiance raquo mantra de
socieacuteteacutes ougrave la confiance est en crise
La Chine nrsquoest pas la seule agrave constater un seacuterieux deacuteclin de la confiance que ses citoyens
accordent agrave leurs institutions Nous prendrons ici la France pour exemple mais il est
certainement possible de trouver le mecircme type de pratique dans une majoriteacute de pays europeacuteens
Face agrave une deacutefiance de plus en plus importante envers la classe politique le gouvernement
franccedilais a reacutecemment pris une seacuterie de mesures visant agrave ameacuteliorer la transparence de la vie
publique Le problegraveme drsquoune deacutefiance des citoyens envers la classe politique nrsquoest pas nouveau
Deacutejagrave aux deacutebuts de la 3egraveme Reacutepublique les collusions entre monde des affaires et hommes
politiques scandalisaient lrsquoopinion publique et faisaient le jeu de la lutte politique permettant
82
au camp non entacheacute par le scandale de deacutenoncer les basses mœurs du camp adverse130
Cependant le deacuteveloppement des nouvelles technologies des reacuteseaux sociaux et la
multiplication des sources drsquoinformation via internet ont transformeacute notre rapport agrave
lrsquoinformation mais aussi au politique A ces facteurs srsquoajoutent un creusement des ineacutegaliteacutes
au sein de la socieacuteteacute qui nourrit le sentiment drsquoune fracture de plus en plus profonde entre des
eacutelites dirigeantes (agrave la fois eacuteconomiques et politiques) et une large classe moyenne et populaire
Est-ce que les frasques de nos repreacutesentants politiques sont plus nombreuses aujourdrsquohui
qursquoelles ne lrsquoeacutetaient il y a un siegravecle Ou sont-elles simplement plus exposeacutees
Nous nrsquoavons ni le temps ni lrsquointention de reacutepondre agrave cette question ici mais souhaitons
simplement souligner que les politiques de transparence mises en place reacutecemment sont censeacutees
venir combler agrave la fois cette demande drsquoune plus grande rectitude morale en politique mais
aussi une exigence de plus de participation agrave la vie politique qui passe par un plus grand
controcircle des citoyens sur lrsquoaction de leurs gouvernants
De la loi organique du 14 juin 2017 qui diagnostiquait que laquo notre vie publique a aujourdrsquohui
besoin drsquoun laquochoc de confianceraquo131 aux lois voteacutees apregraves lrsquoeacutelection drsquoEmmanuel Macron pour
mettre fin agrave un certain nombre de comportements jugeacutes reacutepreacutehensibles (interdiction des emplois
familiaux suppression de la reacuteserve parlementaire pour reacuteduire les pratiques clienteacutelistes
controcircle du financement des partis hellip) le gouvernement franccedilais a multiplieacute les initiatives visant
agrave rendre la vie politique plus transparente132
Cette recherche de transparence se mateacuterialise eacutegalement agrave travers des politiques dites
drsquo laquo open-data raquo La loi pour une Reacutepublique numeacuterique de 2016 consacre lrsquoouverture des
130 On pense ici au scandale de Panama (qui avait eacuteteacute preacuteceacutedeacute du scandale des deacutecorations qui provoqua une
petite crise politique sur fond drsquoantiseacutemitisme et une laquo mutation du personnel politique reacutepublicain raquo BARJOT
CHALINE ENCREVE La France au XIXe siegravecle 1814-1914 PUF 1995656 p
131 BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-41446_ftn3 132 Ibid
83
donneacutees publiques en France 133 (elle oblige en effet les communes de plus de 3500 habitants agrave
ouvrir par deacutefaut les laquo bases de donneacutees[hellip] et les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere
dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sanitaire ou environnemental raquo134)
Lrsquoefficaciteacute de ces politiques de transparence pour venir reacutepondre agrave la deacutefiance institutionnelle
semble relativement limiteacutee en teacutemoigne la reacutecente crise des gilets jaunes Elle exprime
clairement la deacutefiance de toute une partie de la socieacuteteacute envers Emmanuel Macron mais au-delagrave
de sa personne envers un gouvernement qui ne remplit pas son rocircle qui ne reacutepond pas aux
preacuteoccupations de ceux qursquoil repreacutesente On observe alors le Preacutesident de la Reacutepublique appeler
la laquo feacutee confiance 135raquo agrave la rescousse son vocabulaire se rapprochant drsquoun coup de la prose du
gouvernement chinois autour du creacutedit social
Au moment de preacutesenter ses vœux de fin drsquoanneacutee (2018) en plein crise des gilets jaunes il
enjoint les franccedilais agrave laquo retrouver confiance en nous-mecircmes et entre nous raquo et laquo signe sa lettre
aux Franccedilais lanccedilant le grand deacutebat national de deacutebut 2019 drsquoune formule deacutesuegravete et quelque
peu mysteacuterieuse laquo En confiance raquo 136raquo On retrouve de mecircme la feacutee confiance dans la loi
laquo pour un Eacutetat au service drsquoune socieacuteteacute de confianceraquo qui vise agrave creacuteer les laquo conditions drsquoune
confiance retrouveacutee du public dans lrsquoadministration raquo et agrave promouvoir une laquo action publique
moderniseacutee simple et efficace raquo137 ou encore dans le titre du nouveau projet de loi laquo pour une
eacutecole de la confiance raquo138
Nous reviendrons plus en deacutetail sur les raisons de lrsquoefficaciteacute limiteacutee des politiques de
transparence dans le chapitre 4
133 GOEumlTA Samuel ldquo Donneacutees recherchent publics rdquo les politiques drsquoopen data agrave lrsquoeacutepreuve de la reacuteutilisation
Presses Universitaires du Septentrion Lrsquoaction publique saisie par ses ldquo publics rdquo pp137-155
httpshalarchives-ouvertesfrhal-02025883document
134 Ibid 135 Laurent Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de la confiance La
Deacutecouverte 2019 pp 3-16 136 Ibid 137 Ibid 138 Ibid
84
2) Le SCS vers une plus grande ouverture des donneacutees
gouvernementales
Le systegraveme de creacutedit social chinois utilise un vocabulaire qui tourne clairement autour des
mecircmes theacutematiques comment ameacuteliorer la confiance en ameacuteliorant la transparence La
directive de 2014 indique ainsi dans sa partie VI section C intituleacutee laquo Mettre en place certains
projets speacutecifiques raquo ( 建 立 实 施 支 撑 体 系 ) laquo Le projet drsquoouverture des affaires
gouvernementales Rigoureusement mettre en place les laquo Reacuteglementations pour lrsquoouverture des
informations gouvernementales de la Reacutepublique Populaire de Chine raquo proceacuteder agrave une gestion
en accord avec les principes de divulgation proactive et de divulgation sur demande afin de
vraiment augmenter lrsquoeacutetendue de lrsquoouverture des affaires gouvernementales et de construire
une image drsquoun gouvernement ouvert et transparent139 raquo
Les efforts du gouvernement chinois pour ameacuteliorer la transparence remontent agrave la premiegravere
seacuterie de reacuteglementations publieacutees par le Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat en 2007 Chaque anneacutee
depuis il a tenu agrave reacuteaffirmer ces efforts pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves des citoyens aux donneacutees
gouvernementales alors mecircme que laquo les reacutecentes actions inteacuterieures et exteacuterieures de la Chine
sous le Secreacutetaire Geacuteneacuteral du Parti Communiste Xi Jinping ont ameneacute de nombreux
139 State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a Social Credit
System (2014-2020) Part VI section C 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash2020年）的
通知 httpwwwgovcnzhengcecontent2014-0627content_8913htm
（三）实施专项工程
政务信息公开工程深入贯彻实施《中华人民共和国政府信息公开条例》按照
主动公开依申请公开进行分类管理切实加大政务信息公开力度树立公开透明
的政府形象
85
observateurs agrave se demander si lrsquoagenda de reacuteformes preacutevues par Xi nrsquoimpliquait pas un retour
au reacutegime autoritaire de Mao Zedong 140raquo
La directive la plus reacutecente en terme drsquoopen data remonte agrave feacutevrier 2016141 elle appelle agrave avoir
acheveacute la mise en place drsquoun laquo gouvernement ouvert raquo drsquoici 2020 tout comme la directive sur
le projet de creacutedit social Il faut dire que 2020 est lrsquoanneacutee pour laquelle le gouvernement srsquoest
fixeacute drsquoavoir atteint une laquo socieacuteteacute de moyenne aisance raquo (小康社会) et surtout lrsquoanneacutee qui
preacutecegravede celle de lrsquoanniversaire des 100 ans de la fondation du Parti Communiste Chinois
Cette directive donne des indications preacutecises pour ameacuteliorer le fonctionnement drsquoun
gouvernement ouvert Elle demande ainsi agrave chaque gouvernement de publier une liste des
informations qui ne peuvent pas ecirctre divulgueacutees notamment celles qui risquent de mettre en
danger la seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat mais aussi la seacutecuriteacute publique la seacutecuriteacute eacuteconomique ou la
stabiliteacute sociale142 En effet jusqursquoagrave cette date de nombreuses demandes drsquoaccegraves agrave des dossiers
ou informations gouvernementales de la part des citoyens eacutetaient refuseacutees en raison de ces
motifs Le fait de preacuteciser exactement quelles informations ne peuvent ecirctre ouvertes devrait
limiter lrsquoinvocation abusive de ces motifs
Dans le mecircme ordre drsquoideacutee les gouvernements locaux sont tenus de publier et de mettre agrave jour
une liste deacutetailleacute de leurs pouvoirs administratifs et de leurs responsabiliteacutes Ces nouvelles
obligations imposeacutees aux gouvernements locaux correspondent agrave ce que Xi Jinping deacutesigne par
140 HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance model raquo Wilson
center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-open-government-it-seeks-to-
reinvent-its-governance-mode
141 Chinese Communist Party Central Committee and State Council ldquoOpinions on Comprehensively Promoting
Open Government Affairs Workrdquo 中共中央办公厅 国务院办公厅印发《关于全面推进政务公开工作的意见》
httpwwwgovcnxinwen2016-0217content_5042791htm
142 HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance model raquo
Wilson center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-open-government-it-seeks-
to-reinvent-its-governance-mode
86
laquo restreindre le pouvoir politique avec une cage de reacuteglementations 143raquo （把权利关进制度
的笼子）
Cette rheacutetorique srsquoinscrit dans le cadre de la lutte contre la corruption que Xi a acceacuteleacutereacutee depuis
son arriveacutee au pouvoir On retrouve bien lrsquoassociation implicite entre transparence et rectitude
morale En laissant moins de marge de manœuvre aux gouvernements locaux en encadrant
leurs pouvoirs avec davantage de regravegles et gracircce au controcircle suppleacutementaire introduit par le
SCS le gouvernement central entend reacuteduire la corruption mais eacutevidemment srsquoassurer aussi
drsquoun controcircle plus ferme sur lrsquoensemble de lrsquoappareil eacutetatique
Les politiques de transparence sont donc tout aussi populaires en Chine qursquoen Occident
Lrsquoanalyse de la reacuteglementation de 2016 confirme lrsquoideacutee que leur rocircle est vraiment de venir
renforcer le laquogouvernement selon la loi raquo en encadrant les pratiques gouvernementales avec
des regravegles claires et connues de tous Nous avons montreacute dans notre premiegravere partie que la
reacuteforme leacutegale entreprise par Xi nrsquoeacutetait pas aussi schizophreacutenique qursquoelle nrsquoen a lrsquoair vue de
lrsquoexteacuterieur puisque le systegraveme leacutegal chinois a un rocircle agrave jouer en terme de leacutegitimation du
pouvoir du PCC et de reacutegulation des conflits Mettre en place une reacuteforme visant agrave renforcer
lrsquoefficaciteacute de la loi tout en menant dans le mecircme temps des campagnes de reacutepression sans
reacuteelle base leacutegale reacutepond agrave une logique pour les gouvernants chinois
Le SCS srsquoinscrit donc dans le cadre des politiques de laquo gouvernement ouvert raquo meneacutees par les
autoriteacutes chinoises Il vient renforcer la transparence par son encouragement agrave un meilleur
partage des donneacutees entre les diffeacuterentes administrations mais aussi par sa volonteacute de rendre
publiquement accessible les listes rouges et noires
En outre le SCS srsquoinspire clairement de lrsquoeacutetranger pour chacune de ses dimensions En
parcourant le site principal du systegraveme de creacutedit social144 on trouve en effet une rubrique
deacutenommeacutee laquo 他山之石 raquo litteacuteralement laquo pierre drsquoune autre montagne raquo Cette expression se
reacutefegravere agrave lrsquoidiome chinois laquo la pierre drsquoune montagne eacutetrangegravere peut polir le jade raquo (他之
143 ldquoXi Jinping vows ldquopower within a cage of regulationsrdquo Xinhua 22 janvier 2013
httpwwwchinadailycomcnchina2013-0122content_16157513htm en chinois
httpwwwchinadailycomcndfpd2012kxfzqlzg2013-0122content_16825514htm 144 httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuanavPage=8
87
可以攻) souvent utiliseacute pour suggeacuterer lrsquoideacutee qursquoemprunter les technologies de lrsquoeacutetranger
peut permettre de deacutevelopper le pays plus efficacement Dans cette rubrique au titre poeacutetique
figurent des articles de sources diverses qui deacutetaillent la mise en place des politiques de
transparence agrave lrsquoeacutetranger On y trouve beaucoup drsquoarticles sur les Etats-Unis sur leurs
techniques de notation de creacutedit sur le laquo Sunshine Act raquo 145 (qui est la reacuteglementation
drsquoouverture des donneacutees gouvernementales aux Etats-Unis) mais aussi sur des pays
europeacuteens146 (France Italie Allemagne)
Enfin lrsquoexpression de Xi attire lrsquoattention sur un deacutetail important Si drsquoun cocircteacute les
politiques de transparence viennent imposer plus de regravegles et laquo enfermer le pouvoir dans une
cage de reacutegulation raquo （把权利关进制度的笼子）afin de moraliser la vie politique drsquoun autre
elles sont eacutegalement censeacutees simplifier le rapport qursquoentretiennent les citoyens et les entreprises
avec lrsquoEacutetat
On remarque que les politiques de transparence chinoises srsquoappuient sur la mecircme
argumentation qursquoen Occident Elles se fondent sur ideacutee que lrsquoameacutelioration de la confiance
institutionnelle se fera par une plus grande lumiegravere jeteacutee sur les donneacutees gouvernementales
mais aussi par une laquo modernisation raquo et une laquo simplification raquo des services publics agrave lrsquoaide des
nouvelles technologies On ne compte plus les articles dans la presse chinoise qui deacutecrivent
comment les innovations technologiques permettent de reacuteduire la paperasse et les formaliteacutes
administratives147
145 ldquoLe ldquoSunshine Actrdquo ameacutericain rend les affaires universitaires plus transparentesrdquo 美国ldquo阳光法案rdquo让高校事
务更透明 Journal de lrsquoeacuteducation chinois 中国教育报 26 feacutevrier 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201902t20190226_147951html
146 Les systegravemes nationaux de creacutedit des Etats-Unis et de lrsquoEurope 欧美国家信用制度 Le quotidien eacuteconomique
经验日报 31 juillet 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201907t20190731_163857html
147 MO Hongrsquoe ldquoChina eyes digital technology to cut red taperdquo ECNS 5 mai 2019
httpwwwecnscnnews2019-05-05detail-ifzhxrpw8974553shtml
GU LipingldquoChina to further cut red tape for better business environmentrdquo ECNS 29 septembre 2017
httpswwwecnscn201709-29275624shtml
88
Or la volonteacute de simplifier les modaliteacutes de lrsquoaction publique est souvent associeacutee en
Occident agrave une adaptation des meacutethodes venues du secteur priveacute consideacutereacutees comme eacutetant plus
efficaces et moins coucircteuses Crsquoest lrsquoideacutee qui guide les politiques du laquo New Public
Management raquo mises en place en France sur inspiration de ses voisins anglo-saxons Ces
politiques minimisent voir nient toute diffeacuterence de nature entre gestion publique et priveacutee148
Les discours tenus par le gouvernement autour du SCS srsquoinscrivent dans cette vision neacuteolibeacuterale
ougrave il est certes neacutecessaire que lrsquoEacutetat intervienne dans la sphegravere eacuteconomique mais simplement
pour faire appliquer des lois qui viendront garantir le bon fonctionnement des meacutecanismes de
marcheacute Notre prochaine partie consistera donc agrave se demander si eacutetant donneacute sa proximiteacute avec
les politiques de transparence et de laquo modernisation raquo de lrsquoaction publique le SCS est aussi un
projet qui soutient lrsquoextension des meacutecanismes de marcheacute agrave la sphegravere publique et politique
148 CHAPPOZ Yves PUPION Pierre-Charles laquo Le New Public Management raquo Gestion et management public 20122 (Volume 1ndeg2) p 1-3 httpswwwcairninforevue-gestion-et-management-public-2012-2-page-1htm
89
II Gouverner par la reacuteputation Le SCS reacutegulation
marchande ou eacutetatique
A premiegravere vue les documents traitant du SCS ainsi que les propos qui lrsquoentourent
laissent penser qursquoil srsquoagit drsquoune politique drsquoextension de la reacutegulation marchande ougrave lrsquoEacutetat
intervient certes dans lrsquoeacuteconomie mais pour instaurer des regravegles qui permettront aux
meacutecanismes de marcheacute de mieux fonctionner Nous venons de montrer que le SCS est une
politique drsquoouverture des donneacutees gouvernementales qui srsquoinspire des systegravemes drsquoeacutevaluation
de creacutedit et de publication des donneacutees reacutealiseacutes agrave lrsquoeacutetranger On pourrait donc suggeacuterer que le
SCS est drsquoinspiration neacuteolibeacuterale et qursquoil est une tentative de lrsquoEacutetat pour venir ameacuteliorer
lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
Cependant si on considegravere le contexte politique chinois depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi
Jinping on remarque un retour plus affirmeacutee de la preacutesence eacutetatique au sein de lrsquoeacuteconomie
Comme le souligne Hua Fuling le PCC a une toujours eu une tradition drsquoingeacuterence dans les
entreprises priveacutees149 mais les reacuteformes drsquoouverture lrsquoacceptation progressive des regravegles
reacutegissant le libre-eacutechange international et le besoin de maintenir une croissance forte pouvaient
laisser penser sous les administration Hu et Jiang que la Chine srsquoorientait vers davantage
drsquoautonomie pour le marcheacute
Nous commencerons par montrer que la theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique a bien une
influence dans lrsquoeacutelaboration du systegraveme de creacutedit social puis nous considegravererons lrsquohypothegravese
utiliseacutee par Xin Dai dans son article sur le creacutedit social Ce dernier propose de consideacuterer le
SCS comme une tentative drsquoutilisation par lrsquoEtat des meacutecanismes de reacutegulation par la reacuteputation
Nous nous demanderons si la creacuteation drsquoun laquo Etat reacuteputationnel raquo suppose une reacutegulation plutocirct
marchande ou eacutetatique
1) Influence de la theacuteorie neacuteo-classique au sein du SCS
149 FU Hualing laquo Editorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 p3
90
a) Reacuteduire lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
La transparence de lrsquoinformation est une des cinq conditions de la concurrence pure et
parfaite socle theacuteorique de lrsquoeacuteconomie neacuteoclassique150 Bien que ces conditions ne soient
jamais toutes reacutealiseacutees dans la reacutealiteacute elles guident lrsquoorientation des politiques eacuteconomiques
preacuteconiseacutees par les neacuteoclassiques Dans leur vision de lrsquoeacuteconomie mais aussi de la socieacuteteacute
lrsquoEacutetat aurait tout inteacuterecirct agrave adopter les meacutecanismes de reacutegulation qui preacutesident aux eacutechanges
entre individus puisque ce sont les plus efficaces et ceux qui offrent le plus de liberteacute
Le systegraveme de creacutedit social a eacuteteacute conccedilu agrave ses deacutebuts en srsquoappuyant sur cette vision
neacuteoclassique Le projet initial du SCS limiteacute agrave la sphegravere eacuteconomique visait clairement une
ameacutelioration de la qualiteacute de lrsquoinformation dans le secteur du creacutedit financier Des eacuteconomistes
comme Lin Yifu (林毅夫) ont eu une influence importante dans la conception du SCS Doctorant
en eacuteconomie agrave lrsquouniversiteacute de Chicago professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Peacutekin puis eacuteconomiste en
chef de la Banque mondiale de 2008 agrave 2012 il deacutefend une vision neacuteo-structuraliste de
lrsquoeacuteconomie qui srsquoappuie sur deux ideacutees maicirctresses un marcheacute qui fonctionne bien et un
gouvernement proactif 151 Dans un texte de 2004 il deacuteclare agrave propos du projet de SCS laquo La
creacuteation drsquoun systegraveme de creacutedit social a pour tacircche essentielle de promouvoir le deacuteveloppement
du secteur de lrsquoinformation en matiegravere de creacutedit et de creacuteer une base de donneacutees nationale sur
le creacutedit Sans donneacutees reacuteelles et deacutetailleacutees on ne peut parler daucun systegraveme de creacutedit quil
sagisse dun systegraveme de creacutedit personnel ou dun systegraveme de creacutedit commercial 152raquo
Depuis le gouvernement chinois a continueacute agrave affirmer son ambition drsquoameacuteliorer
lrsquo laquoenvironnement des affaires raquo afin de soutenir une croissance faiblissante Le Premier
ministre chinois Li Keqiang deacuteclarait ainsi pendant une reacuteunion du Conseil des Affaires de
lrsquoEacutetat en feacutevrier 2019 laquo Il est tout aussi important de rationnaliser lrsquoadministration que de
reacuteduire les taxes dans la stimulation de la vitaliteacute du marcheacute que nous mettons en place pour
150 BENICOURT Emmanuelle GUERRIEN Bernard La theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique La Deacutecouverte mai
2008 272 p 151 PAIRAULTThierry laquo Lin Yifu lrsquoAfrique et le modegravele chinois drsquoeacutemergence raquo Revue de la reacutegulation
25 | 1er semestre 2019 httpjournalsopeneditionorgregulation14529 152 ldquoLin Yifu la construction du systegraveme de creacutedit social et la reacuteforme financiegravererdquo林毅夫社会信用体系建设
与金融改革 Sina Finance 7 juillet 2004 httpfinancesinacomcnjingjixueren200407071505856305shtml
91
srsquoattaquer agrave la pression agrave la baisse de lrsquoeacuteconomie Lrsquoeacuteleacutement cleacute pour le gouvernement est de
creacuteer un meilleur environnement des affaires afin de dynamiser les acteurs du marcheacute raquo153
b) La reacuteputation nouvel outil de reacutegulation
Le lien entre reacuteduction de lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation dans lrsquoeacuteconomie et utilisation de la
reacuteputation dans les meacutethodes de gouvernement srsquoest fait au moment ougrave le SCS a eacuteteacute eacutelargi agrave des
sphegraveres non eacuteconomiques Dans une publication de juillet 2019 intituleacutee laquo Avis directeur sur
lrsquoavancement de la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social avec de nouvelles formes de
meacutecanismes reacutegulateurs baseacutes sur le creacutedit raquo (关于加快推进社会信体系建设 构建以信为基础的
新型监管机制的指导意见)154 le premier paragraphe affirme
laquo Les avis suivants sont formuleacutes avec laccord du Conseil des affaires de lrsquoEacutetat afin de
renforcer la mise en place du systegraveme de creacutedit social de faire progresser la reacuteforme de la
laquo deacutecentralisation de la reacuteglementation raquo et de renforcer le rocircle fondamental du creacutedit dans
linnovation en matiegravere de meacutecanismes reacuteglementaires155raquo Creacutedit est ici entendu au sens de
fiabiliteacute la volonteacute de donner un rocircle plus fondamental au laquo creacutedit raquo dans les meacutecanismes
reacuteglementaires peut ainsi ecirctre interpreacuteteacutee comme la volonteacute drsquoutiliser la reacuteputation comme
instrument de gouvernance
Dans son article sur ce sujet Xin Dai commence par constater la multiplication de la
reacuteputation comme meacutecanisme de reacutegulation sociale Il deacutefinit la reacuteputation comme un
pheacutenomegravene qui reacuteunit deux types de processus sociaux la production drsquoinformation en lien
avec la reacuteputation et les activiteacutes qui supposent une prise de deacutecision en fonction de la reacuteputation
153 JING Yuxin laquo Government to further cut red taperdquo China Daily 21 feacutevrier 2019 httpwwwecnscnnews2019-02-21detail-ifzevinw9626068shtml 154Guiding opinion on accelerating the advancement of the establishment of the Social Credit System with New Forms of credit-based mechanisms 关于加快推进社会信体系建设 构建以信为基础的新型监管机制的
指导意见 httpswwwchinalawtranslatecomencredit-regulation 155 (为加强社会信用体系建设深入推进ldquo放管服rdquo改革进一步发挥信用在创新监管机制提高监
管能力和水平方面的基础性作用更好激发市场主体活力推动高质量发展经国务院同意现提
出如下意见)
92
Lrsquoutilisation de la reacuteputation a eacuteteacute multiplieacutee avec lrsquoaide des nouvelles technologies Des
informations qui eacutetaient relayeacutees auparavant par le bouche agrave oreille et les reacuteseaux
interpersonnels sont aujourdrsquohui produites par des algorithmes qui utilisent des donneacutees
pouvant ecirctre collecteacutees de nombreuses maniegraveres
La reacuteputation est de plus en plus utiliseacutee comme meacutecanisme permettant de venir reacuteduire
lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation au moment drsquoune prise de deacutecision (achat embauche choix drsquoun
service etc) laquo La position de deacutepart consiste agrave dire que la reacuteputation creacutee du bien-ecirctre car
elle facilite un bon ordonnancement priveacute dans lrsquoeacuteconomie de marcheacute et dans la vie sociale en
geacuteneacuteral [hellip] Par exemple dans une approche reacutesolument neacuteoclassique Eacuteric Goldman affirme
qursquoen reacuteduisant lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation sur le marcheacute les systegravemes de reacuteputation peuvent
ameacuteliorer le fonctionnement de la main invisible de Smith et donc encourager lrsquoefficaciteacute
eacuteconomique156raquo
On peut citer quelques exemples ceacutelegravebres tels qursquoAirBnb Blablacar Uber ou encore Ebay qui utilisent
tous la reacuteputation comme reacutegulation et comme moyen drsquoaider leur consommateur agrave faire le meilleur
choix Le fait de se savoir soumis agrave une deacutecision fondeacutee sur notre reacuteputation est eacutevidemment une
incitation puissante Xin Dai prend lrsquoexemple des chauffeurs Uber qui risquent drsquoecirctre suspendus si leur
note descend en dessous drsquoun certain seuil
Si la litteacuterature autour de la laquo reacutevolution de la reacuteputation157raquo a commenceacute par deacutecrire lrsquoadoption
de la reacuteputation au sein de la socieacuteteacute en envisageant les meacutecanismes de reacuteputation comme des moyens
de faciliter la reacutegulation priveacutee elle se tourne aujourdrsquohui vers lrsquoideacutee drsquoun laquo Eacutetat de reacuteputation raquo
Xin Dai souligne qursquoen laquo mobilisant des informations laquo crowdsourceacutees raquo et des sanctions sociales
informelles les meacutecanismes de reacuteputation peuvent induire des comportements beacuteneacutefiques socialement
parlant agrave moindre coucirct et de maniegravere plus efficace que les instruments leacutegaux et reacuteglementaires de
lrsquoEtat mais aussi reacuteduire la deacutependance des deacutecideurs politiques aux biais statistiques158raquo
156 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p9 157 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p1 158 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p12
93
Cette vision optimiste de lrsquoeffet des meacutecanismes de reacuteputation au sein de lrsquoaction publique suppose
toutefois que lrsquoEtat srsquoen tienne agrave une intervention ponctuelle en cas de deacutefaillance de marcheacute Il peut
ainsi intervenir dans les cas ougrave la reacutegulation par la reacuteputation produit des laquo externaliteacutes neacutegatives raquo
pour rester dans le vocabulaire de la theacuteorie neacuteoclassique telles que la publication drsquoinformation
censeacutees rester secregravetes ou la collecte intrusive drsquoinformation
Les lois encadrant lrsquoeacutevaluation de creacutedit aux Eacutetats-Unis telles que le Fair and Accurate Credit
Transaction Act ou le Fair Credit Reporting Act de 2012 srsquoinscrivent dans cette conception ougrave lrsquoEacutetat
est un reacutegulateur exteacuterieur qui vient poser des limites et encadrer la collecte drsquoinformation par les
banques et entreprises priveacutees
Nous montrerons dans la prochaine partie qursquoen deacutepit des discours tenus par Li Keqiang sur
lrsquoimportance de faciliter lrsquoaction des entreprises priveacutees et la volonteacute afficheacutee dans les textes du creacutedit
social de laquo deacutecentraliser raquo la reacutegulation le SCS implique une intervention de lrsquoEacutetat qui deacutepasse le cadre
envisageacute par les neacuteoclassiques
2) Le SCS comme creacuteation drsquoun Etat reacuteputationnel
Il existe selon Xin Dai trois maniegraveres drsquoenvisager lrsquoutilisation des meacutecanismes de reacuteputation par un
Etat Nous tenterons de comprendre le SCS au prisme de cette theacuteorie de deacuteterminer quelle strateacutegie
est le plus utiliseacutee parmi les trois en Chine et ce que cela laisse preacutesager pour lrsquoeacutevolution du SCS
a) Trois strateacutegies pour utiliser les meacutecanismes de reacuteputation
La premiegravere maniegravere drsquoenvisager un Eacutetat reacuteputationnel que nous appellerons laquo la strateacutegie du
projecteur 159raquo consiste pour lrsquoEacutetat agrave intervenir afin de creacuteer des systegravemes de reacuteputation priveacutes plus
performants LrsquoEacutetat vient apporter des informations de reacuteputation qui peuvent ecirctre utiles au secteur
priveacute Les politiques drsquoopen-government et surtout drsquoopen-data dont nous parlions preacuteceacutedemment
correspondent preacuteciseacutement agrave cette strateacutegie On reste dans une approche neacuteolibeacuterale ougrave lrsquoEacutetat vient
mettre en lumiegravere des donneacutees auparavant inaccessibles aux acteurs priveacutes leur permettant drsquoajuster
159 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p38
94
leur deacutecision gracircce agrave une meilleure information La loi sur les agresseurs sexuels aux Eacutetats-Unis
constitue un bon exemple de strateacutegie du projecteur Elle exige en effet que les personnes reconnues
coupables drsquoagression sexuelle figurent sur une liste publiquement consultable160
La seconde strateacutegie consiste agrave utiliser les donneacutees produites par les systegravemes de reacuteputation
priveacutes pour ameacuteliorer la prise de deacutecision publique notamment pour lrsquoallocation des incitations ou des
sanctions reacuteglementaires161 On lrsquoappellera strateacutegie de lrsquoincorporation Un Eacutetat va-t-il vraiment aller
regarder le score FICO162 drsquoune personne ou les commentaires qursquoelle a reccedilu sur Airbnb avant de
deacutecider srsquoil lui attribue une amende pour une infraction de stationnement Pas forceacutement par contre
cette strateacutegie est appliqueacutee dans des contextes bien plus seacuterieux Xin Dai eacutevoque notamment le cas de
la strateacutegie ameacutericaine apregraves les attentats du onze septembre 2001 laquo apregraves 911 les autoriteacutes
ameacutericaines en charge de la seacutecuriteacute nationale ont joueacute sur lrsquoasymeacutetrie reacuteglementaire qui existait par
rapport agrave la surveillance publique et priveacutee Elles ont exploiteacute un certain nombre drsquoarrangements
informels de coopeacuteration avec des courtiers en donneacutees agrave travers lesquels les courtiers fournissaient
des donneacutees du secteur priveacute sous forme traiteacutees et non traiteacutees et les agreacutegeaient dans des laquo centre
de fusion raquo raquo163
Enfin la troisiegraveme strateacutegie possible consiste agrave introduire la logique opeacuterationnelle des systegravemes
de reacuteputation dans le processus de la loi et de la reacuteglementation Cette strateacutegie de
lrsquoinstitutionnalisation suppose de construire des systegravemes de reacuteputation publics alimenteacutes par les
ressources et informations du gouvernement puis drsquoutiliser ces informations de reacuteputation pour les
deacutecisions administratives ou gouvernementales Lrsquoarriveacutee des nouvelles technologies et
particuliegraverement les plus grandes capaciteacutes drsquoanalyse des donneacutees de masse ont permis drsquoaugmenter
lrsquoutilisation de cette strateacutegie par les Eacutetats qui sont plus agrave mecircme de collecter et drsquouniformiser des
donneacutees sur leurs citoyens
Le gouvernement ameacutericain a eacutegalement recours agrave cette strateacutegie dans un certain nombre de situations
Xin Dai montre que les agences gouvernementales ameacutericaines ont souvent recours agrave une analyse des
160Meganrsquos Law httpsenwikipediaorgwikiMegan27s_Law 161 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p39 162 Les scores FICO sont les notations de creacutedit les plus reacutepandues aux Eacutetats-Unis 163 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p
95
donneacutees stockeacutees dans les bases de donneacutees publiques Crsquoest le cas par exemple de lrsquoIRS lrsquoagence
ameacutericaine en charge de la collecte des impocircts 164 Cette derniegravere utilise des techniques de
laquo modeacutelisation preacutedictive raquo sur les donneacutees agrave sa disposition afin de deacuteterminer quels individus sont les
plus agrave mecircmes de fournir des fausses deacuteclarations Elle analyse ainsi les cas de fraudes preacuteceacutedents et les
donneacutees financiegraveres des citoyens
De maniegravere geacuteneacuterale la strateacutegie de lrsquoinstitutionnalisation aux Eacutetats-Unis se caracteacuterise vraiment par
lrsquoutilisation des nouvelles technologies afin drsquoextraire davantage de donneacutees dans de nombreux aspects
de la fonction publique Les laquo smart cities raquo sont une illustration de cette strateacutegie elles permettent de
produire des donneacutees qui vont ecirctre reacutecupeacutereacutees par la puissance publique qui pourra srsquoen servir pour
alimenter la production de ses propres informations de reacuteputation
Un exemple typique drsquoutilisation des donneacutees de reacuteputation produites par lrsquoEacutetat dans des deacutecision
gouvernementales est la creacuteation de listes noires qui nous tenons agrave le souligner existent aux Eacutetats-
Unis depuis longtemps Margaret Hu deacutefinit ainsi le concept de laquo big data blacklisting raquo comme eacutetant
la mise sur liste noire drsquoindividus agrave travers lrsquoadoption drsquooutils qui reposent sur les nouvelles
technologies et les donneacutees de masse165 Elle explique que les personnes mises sur listes noires sont
laquo consideacutereacutees comme coupables jusqursquoagrave ce qursquoelles soient innocenteacutees raquo en raison de leurs donneacutees
numeacuteriques laquo suspicieuses raquo 166 Ces listes noires ameacutericaines ont eacutegalement des conseacutequences
preacuteoccupantes elles peuvent empecirccher les individus concerneacutes de prendre lrsquoavion de voter ou de
travailler
b) Une incorporation des donneacutees du priveacute peu transparente
Mecircme agrave ses deacutebuts quand il nrsquoeacutetait encore qursquoun projet visant agrave ameacuteliorer le marcheacute de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine le SCS a toujours eacuteteacute un projet gouvernemental cherchant
certes agrave ameacuteliorer la situation eacuteconomique mais toujours dans le but de renforcer la leacutegitimiteacute
du PCC Si les autoriteacutes chinoises ont un temps penseacute deacutelivrer des licences officielles agrave des
entreprises priveacutees afin qursquoelles se chargent de controcircler le secteur de lrsquoeacutevaluation de creacutedit la
creacuteation en 2018 de Baihang indique que la dimension financiegravere du SCS srsquooriente vers un
164 Ibid 165 HU Margaret ldquoBig Data Blacklistingrdquo Florida Law Review Volume 67 ndash Numeacutero 5 mars 2016 166 laquo guilty until proven innocent raquo ibid
96
controcircle eacutetatique plus affirmeacute (voir point 3 du Chapitre 1) Crsquoest-agrave-dire que les efforts entrepris
pour renforcer le secteur du creacutedit chinois vont ecirctre chapeauteacutes par la Banque centrale qui elle-
mecircme est soumise aux consignes du PCC167
En ce qui concerne la dimension financiegravere du SCS lrsquoincorporation des donneacutees du secteur
priveacute par le gouvernement nrsquoest pas transparente Nous savons que Baihang utilise les donneacutees
des entreprises du secteur priveacute pour produire des notations de creacutedit Il nrsquoest pas du tout sucircr
que ces donneacutees soient eacutegalement utiliseacutees par le gouvernement pour les deacutecision drsquoinclure
certaines personnes sur listes noires
Mis agrave part la potentielle utilisation des donneacutees de Baihang lrsquoutilisation des
donneacutees du priveacute nrsquoest pas tregraves reacutepandue dans la constitution des listes rouges et noires
Nous avons mentionneacute lrsquoaccord conclu entre le Creacutedit Seacutesame et la ville de Hangzhou dans le
Chapitre 1 Cet accord entre un systegraveme de notation de creacutedit priveacute (Creacutedit Seacutesame) et une
municipaliteacute qui utilise les donneacutees du priveacute pour alimenter son propre systegraveme de creacutedit social
est une exception Alibaba la maison megravere du Creacutedit Seacutesame a en effet des liens particuliers
avec la ville de Hangzhou Cette derniegravere souhaite investir dans les nouvelles technologies et
renvoyer lrsquoimage drsquoune ville brancheacutee agrave lrsquoimage de son champion municipal
Certains gouvernements locaux encouragent les organismes drsquoeacutevaluation de creacutedit priveacutes agrave
coopeacuterer avec eux et preacutecise dans leur leacutegislation deacutefinissant le creacutedit social que les
laquo informations de creacutedit raquo (信用信息) peuvent provenir de partie tierces168
Utiliser les donneacutees du secteur priveacute comporte toutefois des risques pour les gouvernements
Ils doivent srsquoassurer de la qualiteacute de ces donneacutees et que leur collecte ait eacuteteacute faite de maniegravere
leacutegale Nous ne savons donc pas preacuteciseacutement quelle proportion des informations agreacutegeacutees sur
les plateformes de creacutedit social du gouvernement provient de sources exteacuterieures
167laquo Chine le numeacutero 2 de la banque centrale obtient une promotion raquo La Tribune 19 mars 2018
httpswwwlatribunefreconomieinternationalchine-le-numero-2-reformiste-de-la-banque-centrale-obtient-
une-promotion-772262html 168 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p40
97
c) Lrsquoadoption des meacutecanismes de reacuteputation au sein des pratiques
gouvernementales
Le systegraveme de creacutedit social peut ecirctre consideacutereacute comme une strateacutegie drsquoinstitutionnalisation
des meacutecanismes de reacuteputation Cette adoption des meacutecanismes de reacuteputation se mateacuterialise par
le concept mecircme de protocole drsquoaccord qui suppose un partage drsquoinformations entre les
agences gouvernementales Les protocoles drsquoaccord eacutetendent en effet la porteacutee drsquoune infraction
Puisqursquoune infraction dans un domaine entraine une punition dans un autre on retrouve bien
lrsquoideacutee que lrsquoentreprise ou le citoyen concerneacute sont punis agrave cause de leur mauvaise reacuteputation
parce que les informations que le gouvernement dispose sur eux indique qursquoil ou elle a eu une
conduite illeacutegale
Prenons deux exemple
Premiers cas une entreprise de production de lait infantile coupe son lait avec un produit nocif
pour la santeacute des enfants Apregraves une enquecircte elle est mise sur la liste des laquo entiteacutes ayant eu une
conduite seacuterieusement indigne de confiance raquo de lrsquoadministration chargeacutee des aliments et des
meacutedicaments En vertu du protocole drsquoaccord qui existe entre lrsquoadministration du ministegravere des
aliments et meacutedicaments et les autres administrations cette entreprise de lait infantile va ecirctre
soumise agrave une surveillance accrue et pourra ecirctre deacutesavantageacutee169
Le protocole indique par exemple que si cette entreprise souhaite agrave lrsquoavenir importer des
ceacutereacuteales ou du sucre les quotas qursquoelle aura le droit drsquoimporter pourront ecirctre reacuteduits en raison
de sa preacutesence sur liste noire (在申请粮食和食糖进口关税配额时将其失信信息作为限
制配额依据 ) Cette sanction ne sera pas appliqueacutee par lrsquoadministration des aliments et
meacutedicaments mais bien par lrsquoadministration en charge du controcircle des importations
De mecircme si cette entreprise souhaite contracter un precirct ou eacutemettre des actions elle sera soumise
agrave un examen approfondi par les autoriteacutes bancaire et financiegraveres et pourra voir sa demande
refuseacutee
Le protocole drsquoaccord eacutenumegravere ainsi une liste de services pour lesquels lrsquoentreprise sera
soumise agrave une inspection approfondi ou pourra se voir deacutenier lrsquoaccegraves
169 Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious untrustworthy in
food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
98
Deuxiegraveme cas nous avons une personne physique qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer une forte
amende par le tribunal de sa province Elle ne srsquoacquitte pas de cette amende Si les magistrats
chinois considegraverent que cette personne avait les moyens de la payer alors elle sera placeacutee sur
la liste noire de la Cour Suprecircme Populaire Cette liste noire est celle qui a le plus de
conseacutequences pour les individus La personne en question verra son nom afficheacutee sur le site
laquo creacutedit china raquo et potentiellement sur drsquoautres panneaux drsquoaffichage170 Elle pourra eacutegalement
- ecirctre restreinte dans sa consommation laquo non quotidienne raquo (en chinois lrsquoexpression utiliseacutee est
laquo consommation qui ne relegraveve pas de la vie quotidienne ou du travail raquo 其他非生活和工作必
需的消费行为) crsquoest-agrave-dire se voir interdire lrsquoaccegraves aux TGV aux avions mais aussi aux hocirctels
de luxe aux boites de nuit ou aux club de golfs (ces derniers ont eacuteteacute interdits depuis le protocole
drsquoaccord ayant eacuteteacute reacutedigeacute en 2016)171
- ecirctre interdite drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees payantes
Ces deux exemples illustrent que les sanctions pour les entiteacutes sur listes noires mis agrave part la
liste des tribunaux sont principalement destineacutees agrave des entreprises Les individus qui peuvent
se retrouver sur drsquoautres listes noires que celle des tribunaux sont les chefs drsquoentreprise ou les
individus responsables de lrsquoinfraction mais alors les sanctions ne sont pas tregraves lourdes pour les
personnes physiques Ils peuvent simplement ecirctre interdit drsquoexercer des nouvelles fonctions agrave
hautes responsabiliteacutes dans le domaine de leur entreprise ou des domaines consideacutereacutes comme
sensibles (fond drsquoinvestissement banques compagnies de seacutecuriteacute etc)
Ils permettent eacutegalement de comprendre qursquoagrave travers le SCS le gouvernement chinois veut
creacuteer ses propres meacutecanismes de reacuteputation Crsquoest agrave dire construire un marcheacute public de la
reacuteputation qui soit nourri par les informations que le gouvernement deacutetient sur les citoyens
entreprises et organisations
Les autoriteacutes chinoises souhaiteraient que cette reacuteputation viennent concurrencer
la reacuteputation qui reacutegule les relations interpersonnelles dans la sphegravere priveacutee et sur le
170 Memorandum of Understanding on Joint Incentives and Discipline for Judgement Defaulters 关于对失信被
执行人实施联合惩戒的合作备忘录 httpswwwchinalawtranslatecomen
171 Ibid
99
marcheacute Les systegravemes de creacutedit social des gouvernement locaux (Rongcheng Suining
Qingzhen etc) sont une tentative pour venir concurrencer la reacuteputation laquo classique raquo Mais vu
les faibles incitations utiliseacutees dans ces systegravemes une grande partie des citoyens chinois les
ignorent largement Quant agrave la diffusion de leur nom sur le panneau drsquoaffichage du village pour
avoir grilleacute un feu rouge ou la perte de 10 points pour ne pas avoir trieacute leurs deacutechets elles non
plus ne sont pas assez dissuasives
Les listes rouges et noires du gouvernement pourraient devenir plus efficaces si
leur application eacutetait eacutetendue au secteur priveacute Shazeda Ahmed doctorante agrave Berkeley a
reacuteveacuteleacute qursquoil existe des accords de partage drsquoinformation entre la Commission Nationale
pour la Reacuteforme et le Deacuteveloppement (en charge de lrsquoapplication du SCS au niveau
national) et les grandes entreprises priveacutees Ces accords ne sont pas comme celui conclu
entre le Creacutedit Seacutesame et la ville de Hangzhou ougrave la ville promettait drsquoutiliser les scores du
Creacutedit Seacutesame dans diffeacuterentes application Ils supposent au contraire que les grandes
entreprises qui les signent utilisent les listes noires et listes rouges du gouvernement Elles
permettent alors au gouvernement drsquoeacutetendre la porteacutee de ces listes Une personne figurant sur
la liste noire des tribunaux est censeacutee ne pas avoir accegraves agrave de la consommation laquo superflue raquo
Dans les exemples citeacutes preacuteceacutedemment cette personne ne pouvait plus acheter de billets de TGV
ou drsquoavion deux domaines controcircleacutes par lrsquoEtat La solution de paiement mobile et en ligne
Alipay ayant signeacute un de ces accords de partage drsquoinformation cette personne pourra eacutegalement
se voir refuser lrsquoachat drsquoarticles consideacutereacutes comme laquo luxueux raquo si elle veut utiliser Alipay pour
payer
Ces accords de partage drsquoinformation existent aussi au niveau local Certains opeacuterateurs
teacuteleacutecom on fait en sorte que quand quelqursquoun essaie drsquoappeler une personne figurant sur la liste
noire des tribunaux le bruit habituel de la tonaliteacute soit remplaceacute par un message vocal enregistreacute
qui la preacutevient qursquoelle est sur le point drsquoappeler une personne endetteacute et lui demande de lrsquoinciter
agrave payer172
172 COHEN Claudialaquo La chine attribue une sonnerie de teacuteleacutephone speacuteciale aux citoyens endetteacutes raquo 22 mai 2019
httpwwwlefigarofrsecteurhigh-techla-chine-attribue-une-sonnerie-de-telephone-speciale-aux-citoyens-
endettes-20190521
100
De mecircme dans la province du Hebei les tribunaux du district de Yuhua ont un partenariat avec
lrsquoapplication WeChat173 qui a creacuteeacute pour eux un laquo mini-programme raquo deacutenommeacutee la carte des
laquo laolai raquo (赖地图)174 laquo Laolai raquo signifie litteacuteralement les laquo esquiveurs de dette raquo Ce petit
programme permet drsquoafficher les personnes entreprises ou organisations qui ont eacuteteacute mises sur
liste noire par les tribunaux dans un certain peacuterimegravetre autour de soi
173 Lrsquoeacutequivalent chinois de Wechat sauf que lrsquoapplication chinoise offre beaucoup plus de services 174 AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine numeacutero 7 mai 2019
httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit
101
Ci-dessous une capture drsquoeacutecran de lrsquoapplication
Le gouvernement chinois nrsquoexclut donc pas une coopeacuteration avec le priveacutee dans le but de creacuteer
une laquo socieacuteteacute de confiance raquo Deacutevelopper ses propres meacutecanismes de production drsquoinformations
de reacuteputation lui permet toutefois de garder le controcircle sur les critegraveres choisis pour eacutevaluer la
fiabiliteacute des membres de la socieacuteteacute Le SCS srsquoapparente plus agrave une strateacutegie
drsquoinstitutionnalisation de la reacuteputation qursquoagrave une incorporation des informations de reacuteputation
du secteur priveacute
Pour pouvoir dire si vraiment le SCS est le deacutebut drsquoune eacutevolution de lrsquoEacutetat chinois vers un
Eacutetat reacuteputationnel il faut attendre de voir si les informations de reacuteputation du gouvernement
seront largement reacuteutiliseacutees par des acteurs priveacutes Xin Dai preacutecise toutefois que mecircme si le
gouvernement chinois en vient agrave reacuteguler des domaine auxquels il nrsquoavait pas accegraves autrefois la
reacutegulation du secteur priveacute ne disparaicirctra pas pour autant
3) Vers une personnalisation de la loi
Selon Xin Dai le SCS est un exemple qui vient contredire la perspective neacuteoclassique Cette
derniegravere part en effet de lrsquohypothegravese que lrsquoEacutetat reccediloit une information limiteacutee et serait donc
102
incapable de geacuterer de nombreux aspects de la vie socio-eacuteconomique sans la meacutediation de la
reacuteputation priveacutee175 Cependant comme les meacutecanismes de reacuteputation se systeacutematisent dans la
sphegravere priveacutee et commencent agrave ecirctre utiliseacutes par le gouvernement lrsquoutilisation accrue de la
reacuteputation comme mode de reacutegulation pourrait paradoxalement permettre un plus haut niveau
drsquointerventionnisme
Lrsquoeacutequilibre entre gouvernance priveacutee et publique pourrait bien ne pas eacutevoluer vers moins
drsquointervention eacutetatique comme le suggegravere la perspective neacuteolibeacuterale mais plutocirct vers une
transformation de cette intervention agrave savoir une transformation de la loi
Xin Dai suggegravere ainsi qursquoavec des outils technologiques assez puissants le laquo modus operandi raquo
de la loi pourrait ecirctre transformeacute pour tendre vers lrsquoarrangement et la reacuteputation priveacutee puisque
le systegraveme leacutegal centraliseacute peut aujourdrsquohui gouverner drsquoune maniegravere qui est bien plus
dynamique et sensible au contexte Certains chercheurs ameacutericains essaient deacutejagrave de concevoir
les perspectives de transformations de la loi deacutecoulant de lrsquoutilisation des donneacutees de masse176
La plupart concluent agrave une personnalisation de la loi gracircce ou agrave cause des informations
fournies par les donneacutees de masse
Nous pensons qursquoil est encore trop tocirct pour pouvoir affirmer si le SCS va mener agrave une
personnalisation de la loi ou non par lrsquoexploitation des donneacutees de masse Il est vrai que
lrsquoutilisation du concept de reacuteputation permet une allocation des ressources du gouvernement
plus preacutecise et plus individualiseacutee En srsquoappuyant sur les informations de creacutedit reacuteunies sur une
entiteacute le gouvernement chinois va pouvoir deacutecider de maniegravere plus eacuteclaireacutee si par exemple il
va attribuer une subvention agrave cette entreprise
Conclusion du Chapitre 3
175 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p40 176 PORAT Ariel et STRAHILEVITZ Lior J ldquoPersonalizing Default Rules and Disclosure with Big Datardquo
Michigan Law review 2014
103
Confronter le systegraveme de creacutedit social agrave la litteacuterature qui traite de lrsquoutilisation de la
reacuteputation permet de souligner que ce projet recourt agrave des meacutecanismes nouveaux parmi les
outils qui sont habituellement utiliseacutes pour gouverner au sein de lrsquoEacutetat Lrsquoutilisation des
meacutecanismes de reacuteputation correspond agrave une approche plutocirct neacuteolibeacuterale du rocircle de lrsquoEacutetat ougrave
celui-ci intervient dans lrsquoeacuteconomie pour pallier agrave des externaliteacutes de marcheacute Le SCS viendrait
reacuteduire lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
Entre les trois strateacutegies deacutecrites par Xin Dai par lesquelles un Eacutetat peut eacutevoluer vers un Eacutetat
laquo reacuteputationnel raquo crsquoest celle de lrsquoinstitutionnalisation qui correspond le plus au SCS Crsquoest-agrave-
dire lrsquoapplication de meacutecanismes propres au secteur priveacute (notation incitations
comportementales sous formes de sanctions et de reacutecompenses) dans le fonctionnement du
secteur public Cette strateacutegie suppose tout de mecircme un partenariat avec le secteur priveacute bien
que ce dernier soit davantage controcircleacute qursquoavec la strateacutegie du projecteur ou de lrsquoincorporation
des donneacutees du priveacute
Qursquoelles soient davantage exploiteacutees par le secteur priveacute ou par lrsquoEacutetat la collecte et lrsquoanalyse
des donneacutees personnelles des citoyens soulegraveve des questions relatives agrave la protection de la vie
priveacutee mais aussi agrave la possible manipulation des citoyens
Ce chapitre nous permet de comprendre pourquoi le systegraveme de creacutedit social chinois a
susciteacute tant drsquoeacutemois chez les citoyens occidentaux Il srsquoinspire en effet de politiques pratiqueacutees
en Occident depuis une vingtaine drsquoanneacutees tout en y ajoutant un controcircle eacutetatique plus affirmeacute
Crsquoest ce meacutelange de familiariteacute (avec des politiques de transparence de gouvernement ouvert)
et de frayeur (agrave lrsquoideacutee drsquoun Eacutetat chinois tout puissant capable de soumettre les entreprises
priveacutees) qui a produit de fortes reacuteactions
Les journaux occidentaux deacutenonccedilaient le fait que le SCS offre des possibiliteacutes avanceacutees de
surveillance agrave lrsquoEacutetat chinois Selon eux crsquoest le caractegravere autoritaire non-deacutemocratique du
reacutegime chinois qui explique que lrsquoEacutetat cherche agrave deacutevelopper un controcircle accru des citoyens et
des entreprises Nous souhaitions faire le lien avec les politiques dites laquo de transparence raquo
meneacutees en Occident car nous pensons que le SCS est un bon exemple de lrsquoambiguiumlteacute qui reacuteside
dans le concept mecircme de transparence
Le prochain chapitre tentera donc de montrer que le projet de systegraveme de creacutedit social
ne prouve pas tant le caractegravere autoritaire du reacutegime chinois mais bien plutocirct celui des
104
laquo politiques de transparence raquo La ressemblance du SCS eacutetant une preuve de leur compatibiliteacute
aux reacutegimes autoritaires
105
Chapitre 4 Ambiguiumlteacutes de la transparence
laquo Paradoxe de la transparence elle est dissimulation systeacutematique mais
dissimulation agrave sens unique Lrsquoopaciteacute du Prince est raison de la
transparence de ses sujets raquo 177
laquo La politique est lrsquoart drsquoempecirccher les gens de se mecircler de ce qui les
regarde raquo 178
Nous montrerons dans un premier temps que les politiques de transparence que ce soit
en Occident ou en Chine supposent en eacutechange drsquoune ouverture des donneacutees
gouvernementales une plus grande transparence des citoyens Cette derniegravere est organiseacutee agrave
la fois par les gouvernements mais aussi par les entreprises agrave travers une collecte et une
exploitation de leur donneacutees personnelles
Cela nous permettra de comprendre en quoi la dimension financiegravere et la dimension leacutegale du
SCS sont compleacutementaires et qursquoensembles elles permettent un controcircle de la population Ce
controcircle est celui drsquoune laquo lisibiliteacute raquo plus grande de la population pour le gouvernement
Dans un deuxiegraveme temps nous montrerons que cette lisibiliteacute procircneacutee par les politiques
de transparence est geacuteneacuteralement peu reacuteciproque
177 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Eacuteditions du Seuil 1999 p50 178 VALERY Paul Rhumbs dans Œuvres eacutedition eacutetablie par Jean Hytier t II Paris Gallimard 1960 p 615
106
I laquo Rendre lisible la population raquo un partenariat
public-priveacute
Nous lrsquoexpliquions dans le chapitre 3 les politiques de transparence sont censeacutees venir
rendre plus laquo lisibles raquo lrsquoaction des gouvernements en reacuteponse agrave la deacutefiance des citoyens Les
entreprises peuvent eacutegalement choisir cette strateacutegie afin drsquoameacuteliorer leur image et de
convaincre du rocircle positif de leur action dans la socieacuteteacute Ces politiques de transparence qursquoelles
soient pratiqueacutees par les gouvernements ou les entreprises sont agrave double tranchant Elles
demandent certes au gouvernement ou aux entreprises de fournir un libre accegraves agrave un certain
nombre de donneacutees mais elles srsquoaccompagnent drsquoune exigence de transparence de la part des
citoyens ou des clients
Cette exigence nrsquoest pas clairement eacutetablie dans les discours qui introduisent les politiques de
transparence Crsquoest un constat que nous eacutetablissons en nous appuyant sur le concept de
laquo lisibiliteacute raquo premiegraverement utiliseacute par James Scott179 Scott eacutetudie lrsquoeacutevolution des Eacutetats et
constate qursquoune grande partie des politiques meneacutees par ces derniers peuvent ecirctre interpreacuteteacutees
comme une maniegravere de rendre la socieacuteteacute plus lisible Crsquoest-agrave-dire drsquoorganiser la population
drsquoune maniegravere qui simplifie lrsquoexeacutecution des fonctions classiques de lrsquoEacutetat (leveacutee de lrsquoimpocirct
conscription et maintien de lrsquoordre social) laquo Jrsquoai commenceacute agrave voir la lisibiliteacute comme un
problegraveme central du gouvernement LrsquoEacutetat preacutemoderne eacutetait sous bien des aspects
particuliegraverement aveugle il connaissait tregraves peu de choses sur ses sujets sur leur richesse
leurs proprieacuteteacutes terriennes et leurs rendements leur localisation ou leur identiteacute Il lui
manquait une carte deacutetailleacutee de ses terres et de sa population raquo180
Ce problegraveme de la lisibiliteacute est toujours au cœur de la politique aujourdrsquohui A lrsquoheure des laquo big
data raquo rendre la population plus lisible pour le gouvernement signifie non seulement obtenir
des donneacutees sur cette derniegravere mais ecirctre capable de les analyser voire de srsquoen servir pour
atteindre des objectifs politiques
179 SCOTT James Seeing like a state 1999 New Haven Yale University Press 460 p 180 Ibid
107
Nous verrons que le systegraveme de creacutedit social tout comme les autres politiques de transparence
exige en eacutechange de lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales que les citoyens se soumettent
agrave un controcircle accru
1) Vers la fin de lrsquoanonymat
Lrsquoexigence de transparence est une exigence drsquoinformation Cependant lrsquoinformation brute
ne fait pas sens drsquoelle-mecircme Pour pouvoir laquo lire raquo sa population pour pouvoir recouper et
analyser les donneacutees qursquoil reacutecolte sur la population agrave travers les services publics lrsquoEtat doit
pouvoir identifier chaque individu
Pour que le SCS fonctionne une des premiegraveres exigence eacutetait que chaque personne morale
ou physique inclue dans le systegraveme puisse ecirctre identifieacutee Selon Rogier Creemers il fallait pour
cela srsquoassurer premiegraverement qursquoun systegraveme uniforme de classement alloue un unique identifiant
agrave chaque sujet puis dans un second temps que chaque sujet ne puisse pas agir anonymement181
Depuis 2003 les autoriteacutes chinoises avaient deacutejagrave mis en place un systegraveme de code attribueacute agrave
chaque carte drsquoidentiteacute Un nombre agrave 18 chiffres sur chaque carte devait ecirctre laquo lrsquounique
identifiant valable agrave vie drsquoune personne raquo Ainsi en 2013 quand la Cour Suprecircme Populaire a
commenceacute agrave mettre en place le systegraveme de sanctions jointes entre les administrations les
reacuteglementations indiquaient clairement que les numeacutero de carte drsquoidentiteacute devaient ecirctre utiliseacutes
agrave cet effet La volonteacute de limiter les conduites anonymes nrsquoest donc pas nouvelle en Chine
Cependant avec la geacuteneacuteralisation drsquointernet lrsquoEacutetat chinois a ducirc faire face agrave un nouvel espace ougrave
lrsquoanonymat eacutetait total Lrsquoenregistrement sous identiteacute reacuteel a ainsi eacuteteacute eacutetendu agrave lrsquoachat drsquoun
teacuteleacutephone mais aussi pour la fourniture drsquo accegraves agrave internet Si les pseudos sont autoriseacutes chaque
fournisseur internet est tenu drsquoenregistrer ses clients sous leur vrai nom laquo Article 5 les
fournisseurs drsquoaccegraves agrave internet doivent demander aux utilisateurs drsquointernet drsquoenregistrer leur
181 Creemers Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden mai
2018 p20
108
compte apregraves avoir passeacute une proceacutedure drsquoauthentification drsquoidentiteacute reacuteelle en accord avec le
principe ldquoidentiteacute reacuteelle en coulisses pseudonyme sur le devant de la scegravene raquo182
La tacircche a eacuteteacute un peu plus compliqueacutee pour les personnes morales Historiquement
chaque administration avait son propre systegraveme avec lequel elle enregistrait les entreprises et
organisations Chaque entreprise disposait donc drsquoun numeacutero pour sa licence commerciale drsquoun
autre pour lrsquoadministration fiscale et drsquoautres encore pour chaque reacutegime reacuteglementaire auquel
elle eacutetait soumise Cette organisation entravait lrsquointeacutegration efficace des informations dont
disposaient le gouvernement et geacuteneacuterait un montant consideacuterable de paperasse Un systegraveme
inteacutegreacute a donc eacuteteacute creacuteeacute avec le SCS attribuant eacutegalement agrave chaque entreprise un unique numeacutero
de creacutedit social agrave 18 chiffres
Une fois encore le systegraveme de creacutedit social nrsquointroduit pas une dimension fondamentalement
nouvelle LrsquoEtat chinois et particuliegraverement le PCC avait deacutejagrave pour habitude de tenir des
fichiers individuels sur les citoyens chinois Le SCS est reacuteguliegraverement compareacute agrave ces laquofichiers
personnels raquo ou dangrsquoan (档案 ) La nouveauteacute apporteacutee par le SCS est lrsquoidentifiant unique
attribueacute aux entreprises ce qui confirme encore une fois la thegravese selon laquelle il viserait
davantage un controcircle des entreprises plutocirct que des individus
Lrsquoexistence drsquoun unique numeacutero pour chaque laquo entiteacute de marcheacute raquo （市场主体）renforce
lrsquoideacutee drsquoune responsabiliteacute individuelle eacutetendue
Une fois encore des dynamiques tout agrave fait similaires sont agrave œuvre en Occident agrave
ceci pregraves qursquoelles sont quand mecircme obligeacutees de srsquoadapter agrave la reacuteglementation plus stricte
en terme de protections des donneacutees Nous reviendrons sur la leacutegislation chinoise en
deuxiegraveme partie de ce chapitre
182 laquo 第五条 互联网信息服务提供者应当按照ldquo后台实名前台自愿rdquo的原则要求互联网信息服务使用者
通过真实身份信息认证后注册账号 raquo Internet User Account Name Management Regulations 互联网用户账号名称管理规定
httpschinacopyrightandmediawordpresscom20150204internet-user-account-name-management-regulations
109
Le preacutesident franccedilais a ainsi deacuteclareacute en ce deacutebut drsquoanneacutee 2019 agrave la suite de la crise des
gilets jaunes et du scandale de la ligue du LOL183 laquo Ce que nous devons reacuteussir dabord cest
une forme dhygiegravene deacutemocratique du statut de linformation Je crois quon doit aller vers une
leveacutee progressive de toute forme danonymat On doit aller vers des processus ougrave lon sait
distinguer le vrai du faux ougrave lon doit savoir dougrave les gens parlent et pourquoi ils disent les
choses184 raquo Il eacutevoquait la possibiliteacute de conditionner lrsquoinscription sur un reacuteseau social agrave la
fourniture drsquoune piegravece drsquoidentiteacute Ces propos font reacutefeacuterence agrave un discours prononceacute en
novembre dernier lors de lrsquo laquo appel de Paris pour la confiance et la cyber seacutecuriteacute raquo dans lequel
Emmanuel Macron pointait du doigt un laquo anonymat devenu probleacutematique 185raquo Deacutejagrave en avril
2017 alors candidat agrave la preacutesidentiel il avait eacutemis lrsquoideacutee de forcer les applications de
messagerie instantaneacutees fortement crypteacutees agrave collaborer avec la justice dans le cas drsquoenquecircte
terroriste186
Si les arguments invoqueacutes par lrsquoexeacutecutif la lutte contre le terrorisme et la haine sur internet
sont bien eacutevidemment audibles la fin progressive de lrsquoanonymat est loin drsquoecirctre une solution
garantie Il est deacutejagrave possible de remonter jusqursquoagrave lrsquoidentiteacute reacuteelle de nombreux internautes mais
cela demande des moyens assez conseacutequents Supprimer lrsquoanonymat pourrait aussi avoir lrsquoeffet
inverse drsquoexposer encore plus les personnes victimes de harcegravelement sur internet
Ici encore lrsquoanonymat et le controcircle du cyberespace national sont agrave la fois des enjeux de
stabiliteacute inteacuterieure pour les Eacutetats mais aussi des enjeux geacuteopolitiques de plus en plus important
Disposer drsquoun accegraves faciliteacute agrave lrsquoidentiteacute des internautes est un moyen de controcircle puissant de ce
nouvel espace
Un autre exemple franccedilais tregraves reacutecent lui aussi est lrsquoapplication ALICEM Deacuteveloppeacutee
par lrsquoAgence des Titres Seacutecuriseacutes elle vise agrave permettre aux deacutetenteurs drsquoun titre de seacutejour avec
183 Scandale de harcegravelement sur twitter httpswwwlemondefrles-decodeursarticle20190212ligue-du-lol-
cinq-questions-pour-comprendre-l-affaire-et-ses-enjeux_5422639_4355770html 184laquo Pourquoi la leveacutee de lrsquoanonymat sur internet ne mettra pas fin aux deacutelits en ligne raquo Marianne 21 feacutevrier 2019 httpswwwmariannenetsocietepourquoi-la-levee-de-l-anonymat-sur-internet-ne-mettra-pas-fin-aux-delits-en-ligne 185 TRUJILLO Elsa laquo Fin de lrsquoanonymat sur le Web le projet drsquoEmmanuel Macron raquoBFMTV 21 janvier 2019
httpswwwbfmtvcomtechfin-de-l-anonymat-sur-le-webles-limites-du-projet-d-emmanuel-macron-
1616925html
186 Ibid
110
une puce biomeacutetrique (passeport par exemple) de se creacuteer une identiteacute numeacuterique pour faciliter
lrsquoaccegraves agrave certains services sur internet tels que le site des impocircts ou de lrsquoassurance maladie187
Ce qui fait tiquer les associations de deacutefense de la liberteacute sur internet nrsquoest pas lrsquoapplication en
soi mais le fait que pour se creacuteer un compte et donc pour pouvoir utiliser lrsquoapplication il est
neacutecessaire de proceacuteder agrave une identification par reconnaissance faciale Lrsquoapplication ne laisse
aucun autre choix aux utilisateurs ce qui est contraire au Regraveglement Geacuteneacuteral sur la Protection
des Donneacutees (RGPD) qui considegravere que laquo le consentement ne devrait pas ecirctre consideacutereacute
comme ayant eacuteteacute donneacute librement si la personne concerneacutee ne dispose pas drsquoune veacuteritable
liberteacute de choix 188raquo Or la personne voulant utiliser ALICEM nrsquoa pas drsquoautre choix que la
reconnaissance faciale Cet exemple illustre bien le lien entre les politiques de transparence
(qui se preacutesentent eacutegalement comme politiques de simplification et de modernisation de lrsquoaction
publique) et lrsquoexigence drsquoun plus grand accegraves aux donneacutees personnelles (et biomeacutetriques) des
citoyens Lrsquoassociation laquo La quadrature du net raquo a deacutecideacute drsquoattaquer le deacutecret qui annonce la
creacuteation drsquoALICEM puisque laquo le consentement au traitement des donneacutees biomeacutetriques ne
peut ecirctre regardeacute comme libre 189raquo Elle deacutenonce de plus la banalisation des pratiques de
reconnaissances faciales qursquoamegravenerait une utilisation de cette application
2) laquo Enrichissez les pauvres raquo lrsquoinclusion financiegravere ou le controcircle
par la dette
Nous reviendrons pour cette partie sur la dimension eacuteconomique du SCS deacuteveloppeacutee
dans le chapitre 1 Nous montrions que lrsquoEacutetat entretenait un rapport assez ambigu avec le secteur
financier informel dont le deacuteveloppement avait agrave la fois permis lrsquoinclusion financiegravere drsquoune
grande partie de la population mais eacutegalement menaceacute la stabiliteacute sociale par ses deacuterives
187 laquo La quadrature du net attaque lrsquoapplication ALICEM contre la geacuteneacuteralisation de la reconnaissance faciale raquo
La Quadrature du Net 17 juillet 2019 httpswwwlaquadraturenet20190717la-quadrature-du-net-attaque-
lapplication-alicem-contre-la-generalisation-de-la-reconnaissance-faciale 188 Ibid 189 Ibid
111
a) Un changement de paradigme dans lrsquoapproche deacuteveloppementale vers une plus
grande responsabiliteacute individuelle
Nicholas Loubere montre que le soutien de lrsquoEacutetat chinois au deacuteveloppement de la
finance en ligne relegraveve drsquoun changement de paradigme dans sa faccedilon de concevoir la lutte contre
la pauvreteacute190
Il explique que le concept drsquoinclusion financiegravere est au fondement du tournant pris par le
mouvement mondial pour le microcreacutedit dans les anneacutees 1990 Lrsquoestablishment neacuteolibeacuteral a en
effet reacuteorienteacute les pratiques des institutions de micro-creacutedit vers une plus grande profitabiliteacute
en reacuteduisant les creacutedits agrave taux subventionneacutes et en imposant un recouvrement total des coucircts
Ce faisant la microfinance est devenue une activiteacute hautement rentable mais avec des reacutesultats
moindres en terme de deacuteveloppement et de reacuteduction de la pauvreteacute191 Elle a donc eu besoin
drsquoune nouvelle leacutegitimiteacute et crsquoest ainsi que le concept drsquo laquo inclusion financiegravere raquo a remplaceacute
celui de laquo microfinance raquo
Ce changement de paradigme srsquoappuie sur un postulat central lrsquoideacutee que lrsquoinclusion au sein du
systegraveme financier de personnes qui en eacutetaient exclues auparavant est intrinsegravequement
beacuteneacutefique192 Nicholas Loubere montre que ce postulat srsquoappuie sur une vision neacuteolibeacuterale de
la socieacuteteacute et de la maniegravere agrave adopter pour reacutesoudre la question sociale il nrsquoappartient plus agrave
lrsquoEtat ni aux autres acteurs deacuteveloppementaux de produire des reacutesultats leur responsabiliteacute se
limite simplement agrave donner des opportuniteacutes agrave tous de srsquoinseacuterer dans le systegraveme eacuteconomique
Cela passe donc par un accegraves au financement et un encouragement de lrsquoentreprenariat qui
deacuteplace la responsabiliteacute du deacuteveloppement sur les pauvres eux-mecircmes en seacuteparant leur
situation de marginaliteacute de ses origines historiques et contextuelles
b) Le SCS vient renforcer lrsquoinclusion financiegravere et diminuer lrsquoimplication de
lrsquoEacutetat
La partie VI du scheacutema de 2014 deacutetaillant les diffeacuterentes dimensions du systegraveme de
creacutedit social comporte une partie intituleacutee laquo mise en place de projets speacutecifiques raquo Elle
190 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo
Perspectives chinoises 20174 | 2017 191 Ibid 192 Ibid
112
mentionne trois projets le premier eacutetant la politique drsquoouverture des donneacutees gouvernementales
que nous avons deacutejagrave commenteacutee dans le Chapitre 3 Les deux autres projets de cette partie
srsquointitulent laquo Le projet de construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural raquo (农村信用体系建设工
程) et laquo Le projet de construction drsquoun systegraveme de creacutedit pour les petites et microentreprises raquo
(小微企业信用体系建设工程)
Le SCS est censeacute venir renforcer ces projets existants notamment par une laquo eacuteducation
aux services financiers raquo agrave destination des populations les plus pauvres et les plus rurales
La banque centrale chinoise est lrsquoacteur principale de la dimension financiegravere du SCS Cette
derniegravere a eacutegalement publieacute en 2014 une directive intituleacutee laquo Opinion sur lrsquoacceacuteleacuteration de la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et drsquoun systegraveme de creacutedit pour les petites et tregraves petites
entreprises raquo Dans un article un repreacutesentant de la banque centrale souligne le lien entre le
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social et lrsquoameacutelioration de lrsquoinclusion financiegravere des
populations rurales et des petites et microentreprises
laquo Le creacutedit est la pierre angulaire du fonctionnement de lrsquoeacuteconomie de marcheacute un bon
environnement de creacutedit social est la condition preacutealable agrave un deacuteveloppement sain de
lrsquoeacuteconomie et de la socieacuteteacute [hellip] (信用是市场经济运行的基石良好的社会信用环境是
经济社会健康发展的前提)
Le systegraveme de creacutedit destineacute aux petites et microentreprises aux agriculteurs et aux autres
entiteacutes eacuteconomiques est un eacuteleacutement important de la construction du systegraveme de creacutedit
social[hellip] (以小微企业农户等经济主体为对象的信用体系是社会信用体系建设的
重要组成部分)
La construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et pour les petites et microentreprises a
efficacement atteacutenueacute lasymeacutetrie de linformation ameacutelioreacute la disponibiliteacute de financement
pour les petites et micro entreprises et les agriculteurs sensibiliseacute davantage les petites et
micro entreprises et les agriculteurs au creacutedit et ameacutelioreacute lenvironnement du creacutedit
reacutegional Agrave la fin de 2013 la Banque populaire de Chine avait encourageacute la creacuteation de
dossiers de creacutedit pour 243 millions de petites et micro entreprises et 151 millions
dagriculteurs( 小微企业和农村信用体系建设有效地缓解了信息不对称提高了小微
企业农户等融资的可获得性增强了小微企业和农户的信用意识改善了地区信用
113
环境截至2013年底人民银行 动共为243万户小微企业和151亿农户建立了信用档
案) 193raquo
Enfin plus reacutecemment des nouvelles directives concernant le SCS ont souligneacute le fait de vouloir
approfondir lrsquoeacuteducation au creacutedit financier Un article du site du creacutedit social laquo Credit China raquo
indiquait dans une section intituleacutee laquo En particulier les groupes eacuteconomiquement deacutefavoriseacutes
qui ont des difficulteacutes agrave acceacuteder eacutequitablement aux services financiers sont les principaux
objectifs de leacuteducation des consommateurs 194raquo
En renforccedilant lrsquoeacuteducation autour des services financiers le systegraveme de creacutedit social a
pour but de sensibiliser des populations peu au fait du fonctionnement du systegraveme financier afin
de diminuer le nombre drsquoarnaque Il reacutepond en cela a un vrai besoin de reacutegulation du secteur
financier informel
Cependant cette eacuteducation au services financiers vient aussi renforcer lrsquoideacutee qursquoil est de la
responsabiliteacute des populations pauvres de srsquoen sortir par elles-mecircmes Puisque le gouvernement
ameacuteliore leur accegraves aux services financiers notamment leur possibiliteacute de srsquoendetter ces
derniegraveres nrsquoont plus drsquoexcuse pour ne pas trouver un moyen de srsquoen sortir en se lanccedilant dans
lrsquoauto entreprenariat par exemple
On retrouve lrsquoideacutee des responsabiliteacute individuelle caracteacuteristique de lrsquoideacuteologie
neacuteolibeacuterale Greacutegoire Chamayou dans son ouvrage La socieacuteteacute ingouvernable montre qursquoune
des principale tactique par lesquelles le neacuteolibeacuteralisme contemporain a pu srsquoimposer a eacuteteacute la
responsabilisation des citoyens195 Face agrave lrsquoambition croissante de reacutegulation des activiteacutes des
193La banque centrale reacutepond aux question sur lrsquoacceacuteleacuteration de la construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et
pour les petites et microentreprises 央行就加快小微企业和农村信用体系建设答记者问 27 mars 2014
httpsnewqqcomraina20140327017480
194 Les meacutecanismes de reparation de credit personnel le cas ameacutericain个人信用修复机制美国案例
Finance internationale 31 juillet 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201907t20190731_163858html
195 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 326 p
114
entreprises eacutemergeant de la sphegravere publique Chamayou montre que ces entreprises ont adopteacute
de veacuteritable strateacutegies afin de controcircler les velleacuteiteacutes de contestation de la socieacuteteacute civile Une de
ses strateacutegies a consisteacute agrave imposer leur propre mode de gestion (crsquoest-agrave-dire des solutions faisant
appel aux meacutecanismes de marcheacute) agrave la gestion de leur impact sociaux ce qursquoon a deacutesigneacute par
la laquo gouvernance marchande des externaliteacute 196raquo Cette strateacutegie consiste agrave renvoyer la balle agrave
la socieacuteteacute civile en lrsquoinvitant agrave se questionner sur sa propre responsabiliteacute en tant que citoyens-
consommateurs Il prend lrsquoexemple des entreprises polluantes qui ont eacuteteacute agrave lrsquoorigine de la
sensibilisation sur lrsquoimportance du recyclage laquo En invitant les consommateurs agrave recycler agrave
bien se comporter tout en eacutevitant de questionner le rocircle des producteurs de deacutechets ces
entreprises ont mis en place la matrice de notre condition environnementale et politique
actuelle197 raquo
Le systegraveme de creacutedit social est donc une technique de gouvernement qui vient
renforcer le controcircle des citoyens par une coopeacuteration entre les entreprises chinoises
(notamment les geacuteants du numeacuterique qui proposent eacutegalement des services financiers) et le
gouvernement En insistant sur une plus grande inclusion financiegravere et sur une meilleure
eacuteducation des populations aux risques financiers le systegraveme de creacutedit social se preacutesente comme
une politique permettant lrsquo laquoautonomisation raquo (empoverment) des citoyens
Nous ne voulons pas affirmer qursquoune meilleure eacuteducation et un meilleur accegraves aux services
financiers ne pourra jamais ameacuteliorer la condition de certaines populations Nous soulignons
simplement que ce genre de discours deacutecoule drsquoune certaine vision du rocircle de lrsquoEtat dans le
deacuteveloppement ougrave le rocircle de ce dernier se limite agrave reacuteguler le secteur financier afin qursquoil puisse
permettre lrsquoinclusion des populations pauvres sans trop de risques pour la stabiliteacute sociale
Sans aller jusqursquoaux abus tel que le cas des emprunts nus lrsquoendettement reste une forme
de controcircle des citoyens En eacutechange drsquoun precirct les institutions financiegraveres vont obtenir des
donneacutees personnelles sur leur client Nous lrsquoavons vu avec le cas des emprunts nus plus ces
196 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 p186
197 KLEIN Alexandre laquo Greacutegoire Chamayou La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire raquo Lectures [En ligne] Les comptes rendus 2019 httpjournalsopeneditionorglectures34108
115
clients seront pauvres ( et donc disposent de peu de garanties pour leur creacutedit) et plus ils devront
fournir des donneacutees preacutecises et personnelles permettant drsquoattester de leur fiabiliteacute
Le SCS peut donc ecirctre consideacutereacute comme la mise en place drsquoun controcircle social
approfondi Non pas par lrsquoattribution drsquoune note unique ou par un controcircle par les pairs mais
plutocirct par le fait qursquoil vient approfondir lrsquoextraction drsquoinformations sur chaque citoyen et les
centraliser Si le SCS ne creacutee pas agrave proprement parler de nouveaux meacutecanismes de surveillance
des citoyens sa dimension financiegravere est une incitation agrave lrsquoendettement Elle favorise la
production drsquoinformations neacutecessaires agrave lrsquoobtention drsquoun creacutedit Ces informations sont
reacutecupeacutereacutees majoritairement par des entreprises du secteur financer informel (crsquoest-agrave-dire non
bancaire) Cependant nous avons montreacute dans le Chapitre 1 que le SCS cherche agrave accroicirctre le
controcircle de lrsquoEtat sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit reacutealiseacute par le secteur informel Le bureau de creacutedit
Baihang centralise les informations reacutecupeacutereacutees par les centaines de petites institutions de precirct
Le flou qui regravegne sur le partage des informations
Notre comparaison avec les politiques occidentales vise agrave souligner que le systegraveme de
creacutedit social controcircle les citoyens agrave travers des meacutecanismes qui existent dans les
deacutemocraties occidentales Est-ce que ces meacutecanismes (controcircle par lrsquoendettement
responsabilisation individuelle adoption de mode de reacutegulation du secteur priveacute)
srsquoeacutepanouissent mieux dans un reacutegime deacutemocratique ou autoritaire crsquoest lagrave toute la raison de la
critique du neacuteolibeacuteralisme Greacutegoire Chamayou souligne qursquoafin de mieux controcircler une socieacuteteacute
civile deacutemocratique qui menace les inteacuterecircts des grands groupes les theacuteoriciens du
neacuteolibeacuteralisme en sont venu agrave soutenir des reacutegimes autoritaires198
II Une laquo lisibiliteacute raquo peu reacuteciproque
Nous venons de montrer que les politiques de transparence ne sont pas qursquoun eacuteclairage
de lrsquoaction du gouvernement (ou des entreprises) mais supposent aussi une contrepartie de la
part des citoyens sous la forme drsquoun moindre controcircle de leur donneacutees personnelles
198 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 326 p
116
Lrsquoeacutechange pourrait ecirctre soutenable srsquoil eacutetait vraiment eacutequitable lrsquoEacutetat ou les entreprises se
deacutevoilent les citoyens aussi un pas de chaque cocircteacute et la confiance mutuelle srsquoen trouve
renforceacutee Sauf que cette vision des choses oublie un deacutetail
Les politiques de transparence sont appliqueacutees dans le cadre de relations de
pouvoir qui sont neacutecessairement asymeacutetriques Comme lrsquoexplique Marion Bret laquo Il
est peu probable que les mesures de moralisation de la vie publique et la mise en place drsquoune
ideacuteologie de la transparence puissent reacuteconcilier les sceptiques avec leurs gouvernants tout
simplement parce que ces mesures eacutemanent de ceux-lagrave mecircmes dont il faut surveiller les
meacutethodes 199raquo
Le problegraveme avec les politiques cherchant une plus grande transparence de lrsquoaction publique
est qursquoelles sont geacuteneacuteralement deacutecideacutees unilateacuteralement avec tregraves peu de consultation citoyenne
Il existe une veacuteritable demande citoyenne de laquo publiciteacute raquo de lrsquoaction publique Mais
lrsquoapplication du principe de transparence ne vient pas y reacutepondre Le concept mecircme de
transparence est diffeacuterent de celui de publiciteacute Il suppose une information immeacutediate qui ne
reacutepond pas au besoin de davantage drsquoeacutechange entre les gouvernants et les gouverneacutes
Nous montrerons dans cette partie encore une fois avec une perspective comparative que les
politiques de transparence en Chine et en Occident sont geacuteneacuteralement peu reacuteciproques puisque
ce sont les Eacutetats et les entreprises qui deacutecident de ce qursquoils veulent mettre en lumiegravere
1) Une ouverture des donneacutees gouvernementales peu utile
Lrsquoouverture des donneacutees qui reacuteside au cœur des politiques de transparence srsquoavegravere souvent
peu efficace pour venir redonner confiance aux citoyens dans lrsquoaction de leur dirigeants
politiques Mecircme quand elle est destineacutee agrave fournir plus drsquoinformations aux acteurs du secteur
priveacute afin drsquoameacuteliorer le fonctionnement du marcheacute les donneacutees publieacutees par les gouvernement
ne sont pas toujours utilisables
199 BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-41446_ftn3
117
Premier obstacle dans cette strateacutegie du projecteur (qui consiste agrave ouvrir les donneacutees
publiques aux acteurs priveacutes pour ameacuteliorer le fonctionnement des meacutecanismes de reacuteputation
priveacutes) les gouvernements ne font pas toujours lrsquoeffort de publier des donneacutees sous des formats
utilisables par les citoyens ou les entreprises Xin Dai eacutevoque deux eacutetudes qui affirment qursquoagrave
lrsquoexception du gouvernement de Shanghai dont le site relativement sophistiqueacute propose une
grande quantiteacute et varieacuteteacute de donneacutees sous un format lisible agrave la machine la plupart des
plateformes de donneacutees des gouvernement provinciaux chinois nrsquoont pas eacuteteacute jugeacutees tregraves utiles200
Regarder si le gouvernement fournit des donneacutees exploitables par les entreprises et les citoyens
est deacutejagrave un premier indicateur de la reacuteciprociteacute de la transparence Rogier Creemers suggeacuterait
que bien plus qursquoune ouverture des donneacutees destineacutee agrave rendre lrsquoaction du gouvernement plus
lisible aux citoyens chinois le SCS serait un moyen pour lrsquoEtat central de discipliner les
acteurs gouvernementaux laquo le SCS pourrait bien ecirctre une sorte de beacutelier une utilisation des
nouvelles technologies qui permettrait de deacutetruire les remparts protecteurs des
gouvernementaux provinciaux qui les proteacutegeaient auparavant du regard scrutateur du
gouvernement central201
Lrsquoinefficaciteacute des politiques drsquoouverture de donneacutees est eacutegalement lieacutee agrave la pertinence
des donneacutees publieacutees LrsquoEtat peut bien deacutecider de publier certaines informations encore faut-il
qursquoelles soient utiles pour les entreprises ou les citoyens Dans le cas du SCS les entreprises
ont un veacuteritable inteacuterecirct agrave ce que les listes noires soient publieacutees En effet pour une embauche
le choix drsquoun sous-traitant ou nrsquoimporte quelle relation drsquoagence les entreprises pourront
srsquoappuyer sur les informations de reacuteputation fournies par les listes noires Les listes rouges par
contre qui distinguent les citoyens et entreprises meacuteritants (selon les critegraveres du gouvernement)
nrsquointeacuteresseront pas neacutecessairement le secteur priveacute202 Une entreprise preacutefegravereraient avoir accegraves
directement agrave lrsquohistorique des consommation et des comportements drsquoun individu plutocirct que
de savoir que ce dernier fait partie des jeunes volontaires communistes les plus meacuteritants
200 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
24 juin 2018 p21 201 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 25 202 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
24 juin 2018 p21
118
Du cocircteacute des citoyens Samuel Goeta note que lrsquoouverture des donneacutees publiques se heurte agrave une
absence de publics laquo Pour les responsables de projet drsquoopen data et les producteurs de
donneacutees ouvertes lrsquoabsence de publics constitue un problegraveme tregraves concret qui fait lrsquoobjet
drsquoeacutevaluations et qui srsquoil nrsquoest pas reacutesolu peut remettre en question tout lrsquoeacutedifice de lrsquoouverture
des donneacutees 203raquo Cette absence de reacuteutilisation des donneacutees par les citoyens vient appuyer
notre ideacutee que la transparence ne suffit pas pour raviver la confiance institutionnelle A elle-
seule elle ne peut motiver la participation citoyenne Pour la simple et bonne raison que rendre
transparent ne signifie pas rendre intelligible
La transparence nrsquoeacuteclaire pas mais vient donner lrsquoillusion drsquoun gouvernement ou drsquoune
entreprise qui entend les revendications qursquoon lui adresse La relation de pouvoir eacutetant toujours
la mecircme le gouvernement choisit ce qursquoil veut reacuteveacuteler
2) Quelle protection des donneacutees des citoyens dans le SCS
Au deacutebut de ce chapitre nous eacutevoquions que lrsquoinclusion financiegravere promue par le SCS
pouvait venir menacer la vie priveacutee des chinois en offrant aux institutions financiegraveres et
indirectement agrave lrsquoEtat chinois un plus grand accegraves agrave leur donneacutees Nous nous pencherons ici
sur la leacutegislation chinoise en terme de protection des donneacutees personnelles
A ses deacutebuts la collecte des donneacutees lieacutees au SCS eacutetait encadreacutee par une reacuteglementation
eacutemise par la Banque centrale en 2005 qui encadrait lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
financier 204 Cette reacuteglementation a eacuteteacute compleacuteteacutee en 2013 par la Reacuteglementation sur
203 GOETA SamuelldquoDonneesrecherchentpublicsrdquolespolitiquesdrsquoopendataalrsquoepreuvedela
reutilisationPressesUniversitairesduSeptentrionLrsquoactionpubliquesaisieparsesldquopublicsrdquo2018
pp137-155
204 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p10
119
lrsquoadministration de lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit205 Tant que le systegraveme de creacutedit social
se limitait agrave la construction drsquoune meilleure eacutevaluation de creacutedit il eacutetait encadreacute par des reacutegles
de droit priveacute Un consentement devrait ecirctre obtenu afin de pouvoir utiliser le dossier de creacutedit
drsquoune personne et cette derniegravere avait un droit drsquoaccegraves et de rectification
Apregraves lrsquoeacutelargissement du projet de creacutedit social agrave une sphegravere bien plus large que la simple sphegravere
financiegravere la question de la protection des informations personnelles des citoyens est devenu
plus deacutelicate Comme le preacutecise le scheacutema directeur de 2014 les agences gouvernementales
collectent des laquo information de creacutedit social raquo (agrave diffeacuterencier des informations de creacutedit
financier) et les utilisent de diffeacuterentes maniegraveres (principalement pour deacutecider si les citoyens
doivent ecirctre mis sur une liste rouge ou noire) Ce changement de direction du SCS a eacutegalement
changeacute les droits des citoyens vis-agrave-vis des informations collecteacutees puisque la protection des
donneacutees des citoyens dans le SCS actuel relegraveve du droit public
a) Protection des informations de creacutedit social
Les reacuteglementations qui encadrent aujourdrsquohui la collecte et lrsquoutilisation des informations
de creacutedit social sont les reacuteglementations eacutemises par les gouvernement locaux ainsi que la
reacuteglementation de 2007 sur lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales206 Il nrsquoy a pas de
reacuteglementation nationale qui encadre la collecte des donneacutees de creacutedit social ce qui prouve une
fois de plus qursquoil nrsquoest pas possible aujourdrsquohui drsquoeacutetablir une note de creacutedit social pour chaque
citoyen en utilisant des critegraveres unifieacutes Nous nrsquoentrerons pas dans les deacutetails des
reacuteglementations de chaque localiteacute mais feront ressortir les principaux aspects
Lrsquoensemble des leacutegislations locales interdisent la collecte drsquoinformations personnelles
sensibles telles que les donneacutees geacuteneacutetiques le groupe sanguin les empreintes digitales les
donneacutees relatives agrave la santeacute ou encore aux croyances religieuses207
205 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p10
206 Ibid 207 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 p 30
120
Contrairement agrave la leacutegislation concernant la collecte drsquoinformation pour le creacutedit financier les
agences gouvernementales nrsquoont pas besoin drsquoobtenir le consentement des sujets pour reacutecolter
des informations les concernant Elle nrsquoont pas besoin non plus de se conformer agrave une regravegle de
restriction de lrsquoutilisation agrave certaines fins
Le principe du systegraveme de creacutedit social consiste agrave deacutepasser les barriegraveres geacuteographiques et
juridictionnelles qui existent entre les diffeacuterentes agences gouvernementales chinoises afin de
permettre une meilleure circulation des informations que chacune a reacutecolteacutees Pour cela des
plateformes de partage drsquoinformation doivent ecirctre construites Drsquoapregraves Yongxi Chen et Anne
Sy Cheung une plateforme nationale drsquoeacutechange de donneacutees aurait deacutejagrave agreacutegeacute depuis
deacutecembre 2016 les informations de creacutedit social venant drsquoagences gouvernementale de 31
provinces208
Comme pour la collecte de leur informations les citoyens ne peuvent srsquoopposer au partage de
leurs informations entre les agences gouvernementales Lrsquoutilisation qui est faite des
informations de creacutedit social de chaque citoyen nrsquoest pas non plus limiteacutee agrave des laquo fins
raisonnables raquo dans le cas drsquoun partage drsquoinformations entre agences
Quels sont les moyens de recours en cas drsquoerreur Si les citoyens ne peuvent pas srsquoopposer
agrave la collecte de leur donneacutees par le gouvernement ils ont au moins en theacuteorie le droit de
demander une correction si les informations publieacutees sur leur compte sont fausses Les textes
officiels traitant du SCS affichent une volonteacute claire de deacutevelopper des meacutecanismes de
laquo reacuteparation du creacutedit raquo
Les aspects les plus probleacutematiques de la collecte et lrsquoutilisation des donneacutees
personnelles des citoyens chinois dans le cadre du SCS sont les suivants
- la grande marge drsquointerpreacutetation qui est laisseacutee aux gouvernement locaux par les leacutegislation
locales pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue et les cateacutegories drsquoinformation qursquoils peuvent collecter sur
les citoyens (agrave part les donneacutees laquo sensibles mentionneacutees ci-dessus les gouvernement
rassemblent tout ce qui est agrave leur disposition sur des comportements indignes de confiance tels
208 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p12
121
que de lrsquoeacutevasion fiscale les condamnations et lrsquoacquittement des sanctions judiciaire les
enquecirctes gouvernementales ou les demandes drsquoenregistrement agrave la seacutecuriteacute sociale hellip)
- la possibiliteacute pour les gouvernements locaux de recourir agrave des tiers priveacutes pour collecter des
information de creacutedit social sur leurs citoyens
- les potentiels abus qui peuvent ecirctre fait dans le cas de systegravemes de creacutedit social deacuteveloppeacutes
par des entreprises priveacutees qui sont soumis agrave une leacutegislation diffeacuterente
- et bien sucircr le flou qui plane sur lrsquoaccegraves du gouvernement chinois aux donneacutees des grandes
entreprises du numeacuterique
b) Des inteacuterecircts divergents entre seacutecuriteacute nationale protection de la vie priveacutee et
ambitions commerciales
La leacutegislation chinoise autour de la protection des donneacutees personnelles en droit priveacute est
tregraves reacutecente Une loi sur la protection de la vie priveacutee a eacuteteacute voteacutee en 2017 suivie de plusieurs
textes en 2018 qui srsquoinseacuteraient dans le cadre de cette loi en preacutecisant certains aspects
Il est inteacuteressant drsquoobserver que cette loi sur la vie priveacutee srsquoinspire davantage du
RGPD europeacuteen que de la leacutegislation ameacutericaine tregraves permissive envers la collecte de
donneacutees personnelles209 Samm Sacks souligne qursquoelle adopte tout de mecircme une perspective
un peu plus laxiste que le RGPD envers la collecte de donneacutees personnelles par les entreprises
Le consentement des utilisateurs est un point sensible Srsquoil le RGPD souligne qursquoil doit ecirctre
explicitement donneacute la loi chinoise est plus floue et permet qursquoil soit implicite dans certaines
circonstances
Malgreacute cela la tendance ces derniegraveres anneacutees a eacuteteacute celle drsquoune intensification de la protection
des donneacutees personnelles des citoyens chinois dans leur relation avec les entreprises Les
citoyens chinois sont de plus en plus sensibles agrave ces questions En teacutemoigne les critiques qursquoa
essuyeacutees Robin Li le PDG de Baidu apregraves avoir deacuteclareacute que laquo si on leur offre la possibiliteacute
209 SACKS Samm ldquoChinarsquos Emerging Dtat Privacy System and GDPRrdquo Center for Strategic amp International
Studies 9 mars 2018 httpswwwcsisorganalysischinas-emerging-data-privacy-system-and-gdpr
122
drsquoeacutechanger la protection de leur vie priveacutee contre plus de seacutecuriteacute drsquoefficaciteacute ou de commoditeacute
les citoyens chinois le feront 210raquo La prise de conscience croissante du public chinois agrave propos
des questions de protection de la vie priveacutee remonte agrave un scandale de 2016 quand une fuite de
donneacutees personnelles et une escroquerie teacuteleacutephonique avait meneacute agrave la mort drsquoun jeune de 18
ans211
Samm Sacks montre qursquoil existe une relation drsquoinfluence mutuelle entre les grandes entreprises
du numeacuterique et le gouvernement chinois Ce dernier doit jongler avec des inteacuterecircts tregraves
divergents Il doit srsquoassurer de la stabiliteacute sociale et pour cela faire en sorte que les grandes
entreprises du numeacuterique nrsquoempiegravetent pas trop sur la vie priveacutee des citoyens chinois Drsquoun autre
cocircteacute il ne veut pas brider le deacuteveloppement de lrsquointelligence artificielle eacuteleacutement cleacute de la prise
de leadership chinoise dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique et pour ccedila doit assurer aux entreprises un
accegraves agrave de grandes quantiteacutes de donneacutees Enfin le gouvernement chinois voudrait eacutegalement
srsquoassurer un accegraves direct aux donneacutees des grandes entreprises du numeacuterique en cas de menaces
pour la laquo seacutecuriteacute nationale raquo (国家安全) mais ces derniegraveres ne sont pas aussi coopeacuteratives
qursquoon voudrait le croire en Occident212
Nous venons de montrer que le gouvernement chinois cherche agrave construire une leacutegislation
qui vienne proteacuteger les donneacutees personnelles des citoyens chinois dans leurs rapports avec les
entreprises priveacutees La diffeacuterence majeure avec lrsquoOccident eacutetant que le gouvernement
chinois ne srsquoapplique pas les mecircmes restrictions quand crsquoest lui qui exploite les donneacutees
des citoyens Il part du principe que les agents publics vont neacutecessairement ecirctre
respectueux de la vie priveacutee des citoyens On a donc une relation de transparence
deacuteseacutequilibreacutee entre lrsquoEacutetat drsquoun cocircteacute et les entreprises et citoyens de lrsquoautre
En Occident la leacutegislation en terme de protection des donneacutees personnelles srsquoapplique
eacutegalement au gouvernement Nous verrons toutefois que la transparence est moins reacuteciproque
entre les entreprises et les citoyens
210 Ibid 211 Ibid 212 Voir pour un exemple le cas drsquoune dispute
123
3) Vides juridiques et utilisation des listes noires aux Eacutetats-Unis
En comparaison avec le RGPD les Eacutetats-Unis disposent drsquoune reacuteglementation assez
faible autour de la protection des donneacutees personnelles Les entreprises ne sont pas soumises agrave
des critegraveres de transparence tregraves exigeants compareacutes au vaste montant de donneacutees personnelles
qursquoelles collectent On a donc une exigence de transparence qui srsquoexerce fortement sur les
citoyens dans une moindre mesure sur le gouvernement et assez peu sur les tregraves grandes
entreprises telles que les GAFA
Shazeda Ahmed et Jeremy Daum montrent tous deux que des listes noires existent
eacutegalement aux Eacutetats-Unis mais que ces pratiques sont beaucoup plus secregravetes qursquoen Chine213
Ce sont majoritairement des entreprises priveacutees qui constituent des listes de personnes ayant
commis des infractions mineures et vendent ensuite ces listes agrave quiconque serait inteacuteresseacute Le
marcheacute de ces listes noires est tregraves peu reacuteguleacute
Crsquoest normalement le Fair Credit Reporting Act de 1970 qui doit reacuteguler la collecte de donneacutees
susceptibles drsquoecirctre utiliseacutees comme base pour une eacutevaluation de creacutedit Mais de nombreux cas
passent au travers de cette reacutegulation ou alors sont leacutegaux laquo Il existe des techniques cacheacutees
mais pourtant leacutegales de discrimination sur la base des donneacutees qui affectent la vie de millions
drsquoameacutericains 214raquo
Prenons lrsquoexemple des listes noires drsquoemployeacutes accuseacutes de vol agrave lrsquoeacutetalage qui seacutevissaient il y a
quelques anneacutees aux Eacutetats-Unis Elles sont creacuteeacutees par les commerccedilants qui face agrave une vague
de vols agrave lrsquoeacutetalage ont constitueacute une large base de donneacutees drsquoemployeacutes accuseacutes drsquoavoir commis
ces vols215 Une fois inscrit sur ces listes les employeacutes ont tregraves peu de chance de retrouver un
213 AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine issue 7 mai
2019 httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit 214 Ibid 215 CLIFFORD Stephanie et SILVER Jessica ldquoRetailers track employee thefts in vast databasesrdquo New York
Times 2 avril 2013 httpswwwnytimescom20130403businessretailers-use-databases-to-track-worker-
theftshtml
124
emploi dans le secteur de la vente On retrouve exactement le mecircme principe que pour les listes
noires chinoises une double peine Si quelqursquoun a commis une infraction il meacuterite drsquoecirctre freineacute
dans ses actions futures sa reacuteputation va ecirctre deacutegradeacutee
Le problegraveme est lagrave aussi que ces listes noires ont un rapport ambigueuml avec la justice et la loi
Elles sont leacutegales le Fair Credit Reporting Act ne les interdit pas mais les employeacutes inscrits
dessus nrsquoont pas neacutecessairement eacuteteacute reconnus coupables Certains avocats ameacutericains pointent
que les employeacutes sont souvent forceacutes drsquoavouer un vol qursquoil nrsquoont pas commis On leur fait
signer une deacuteclaration drsquoaveux sans leur preacuteciser que cette deacuteclaration les place sur la liste
noire des voleurs Ces pratiques ont conduit les autoriteacutes feacutedeacuterales agrave se pencher sur la question
mais il existe encore aujourdrsquohui des nombreux exemples de listes noires utiliseacutees par les
entreprises aux Eacutetats-Unis
Conclusion du Chapitre 4
Nous avions montreacute dans le chapitre 3 que le SCS constitue une politique de
transparence de la part de lrsquoEacutetat chinois Ce dernier propose de reacuteduire lrsquoasymeacutetrie
drsquoinformation qui existe entre lrsquoEacutetat et ses administreacutes mais eacutegalement entre les grandes
entreprises et les citoyens chinois Pour cela le SCS adopte des meacutethodes de gouvernement
issues du secteur priveacute agrave savoir lrsquoutilisation de la reacuteputation Cependant le SCS reste un projet
ougrave lrsquoEacutetat chinois garde le controcircle sur le secteur priveacute puisqursquoil vient encadrer le marcheacute de la
reacuteputation priveacute
Le SCS est inteacuteressant puisqursquoon a eacutegalement une politique qui cherche agrave donner plus de
leacutegitimiteacute au gouvernement Il se propose drsquoameacuteliorer la confiance agrave la fois dans la sphegravere
eacuteconomique et sociale en creacuteant une socieacuteteacute de creacutedit La promesse drsquoune socieacuteteacute de creacutedit est
comme la promesse de transparence ambigueuml Une socieacuteteacute de creacutedit est agrave la fois une socieacuteteacute ougrave
les entiteacutes se font confiance mais crsquoest aussi une socieacuteteacute de controcircle controcircle qui srsquoopegravere par
la dette et par une responsabiliteacute individuelle accrue
Ce chapitre met donc en lumiegravere le paradoxe des politiques de transparence Censeacutees
ecirctre des politiques eacutemancipatrices pour lrsquoindividu notamment en promouvant lrsquoadoption de
meacutecanismes de reacutegulation du secteur priveacute elles viennent en fait renforcer le controcircle du
gouvernement sur les citoyens Elles mettent en place une transparence de la part du
125
gouvernement et des entreprises sur certains aspects mais demandent en retour une transparence
des citoyens bien supeacuterieure
126
Conclusion geacuteneacuterale
Notre eacutetude des origines du SCS et de ses premiers deacuteveloppements nous permet
de suggeacuterer qursquoil vient ameacuteliorer la confiance institutionnelle en renforccedilant la stabiliteacute du
secteur du creacutedit chinois Mise en place par la banque centrale chinoise la dimension
eacuteconomique du SCS a drsquoabord consisteacute agrave tendre la main aux geacuteants du numeacuterique chinois afin
qursquoils srsquoassocient agrave la volonteacute du gouvernement de deacutevelopper des institutions financiegraveres plus
solides Renforcer le secteur financier chinois signifiait ameacuteliorer et eacutetendre les pratiques
drsquoeacutevaluation de creacutedit financier Le SCS a connu un premier virage vers un controcircle plus strict
de la puissance publique sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit lorsque la banque centrale a deacutecideacute de ne pas
accorder de licence officielle aux institutions financiegraveres qursquoelle avait solliciteacutees dans un
premier temps Nous avons eacutegalement pu montrer que le gouvernement chinois eacutetait attentif
aux questions de protection des donneacutees personnelles des citoyens dans leur utilisation par les
grandes entreprises
La dimension morale et eacuteducative du SCS est eacutegalement un outil pour renforcer la
confiance au sein de la socieacuteteacute chinoise Elle se concentre pour lrsquoinstant au niveau local ougrave
chaque municipaliteacute est libre de choisir comment elle veut eacutevaluer le niveau de civisme de ses
citoyens Les systegravemes de creacutedit social locaux ont donc des formes varieacutees qui comprennent
des systegravemes de classement ou de notation des citoyens La dimension eacuteducative nrsquoest
cependant pas selon nous le cœur du systegraveme de creacutedit social Les premiegraveres reacuteactions
recueillies agrave propos du SCS montrent que les citoyens chinois ne semblent pas ecirctre deacuterangeacutes
par ce que beaucoup drsquooccidentaux considegraverent comme un controcircle social invasif Les rares
protestations vis-agrave-vis du SCS eacutetaient dirigeacutees contre les systegravemes de notation deacuteveloppeacutes par
les entreprises notamment le Creacutedit Seacutesame et portaient sur une protection de la vie priveacutee
trop laxiste
Les conseacutequences les plus visibles du SCS sont celles qursquoil apporte dans le domaine leacutegal
et judiciaire Ce dernier srsquoinscrit dans une volonteacute du gouvernement drsquoameacuteliorer le
fonctionnement de la justice et lrsquoapplication des lois Nous avons montreacute que le renforcement
du rocircle des tribunaux et de lrsquoapplication des loi nrsquoempecircche pas lrsquoexistence en parallegravele drsquoune
justice politique qui elle nrsquoest soumise qursquoau bon vouloir du Parti Degraves qursquoun dossier sensible
127
(entendre qui remet en question la leacutegitimiteacute du Parti) surgit lrsquoEacutetat normal srsquoarrecircte et lrsquoEacutetat
drsquoexception prend le relai Le SCS se situe toutefois du cocircteacute de lrsquoEacutetat normal
Les protocoles drsquoaccord et la centralisation drsquoinformations laquo de reacuteputation raquo sont les deux
meacutecanismes principaux du SCS Ils permettent drsquoameacuteliorer lrsquoapplication des lois puisqursquoils
eacutetendent les conseacutequences neacutegatives pour ceux qui ne srsquoacquitteraient pas drsquoune sanction
prononceacutee par les tribunaux entreprises comme citoyens Nous avons souligneacute que ces
sanctions suppleacutementaires appliqueacutees par drsquoautres agences gouvernementales ont des
fondements leacutegaux assez fragiles La publication des laquo informations de creacutedit raquo par le
gouvernement et les meacutethodes de laquo shaming raquo utiliseacutees par le gouvernement locaux constituent
eacutegalement une double peine
La deuxiegraveme partie de ce meacutemoire adoptait une perspective comparative afin de
montrer que le SCS srsquoappuie sur des logiques neacuteolibeacuterales qui si elles srsquoadaptent au
contexte autoritaire du reacutegime chinois ne lui sont pas propres Nous avons montreacute pour
cela que le SCS srsquoappuie sur une rheacutetorique neacuteoclassique qui se propose de mettre en place une
laquo reacuteglementation deacutecentraliseacutee raquo drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux donneacutees gouvernementales et de
simplifier lrsquoadministration afin de mieux laisser fonctionner le marcheacute
Le SCS se rapproche ainsi des politiques occidentales qui proposent plus de transparence de la
part du gouvernement ou des entreprises afin de regagner la confiance des citoyens Or nous
soutenons que ces politiques de transparence sont en fait un moyen drsquoinstaurer un plus grand
controcircle des citoyens tout en preacutetendant eacuteclairer lrsquoaction des dirigeants
Pour appuyer cette ideacutee nous avons voulu montrer que les politiques de transparence bien
qursquoelles megravenent effectivement agrave une publication des donneacutees du gouvernement sont toujours
accompagneacutees drsquoune plus grande collecte et exploitation des donneacutees personnelles des citoyens
De plus lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales nrsquoest pas toujours beacuteneacutefique pour les
citoyens Il faut qursquoelle srsquoaccompagne drsquoune reacuteelle volonteacute de rendre lrsquoaction publique plus
lisible pour le public
Dans le cas du SCS le controcircle accru des citoyens est mis en place par le gouvernement chinois
qui entend centraliser toutes les informations qursquoil dispose sur chaque citoyen gracircce agrave une
eacutelimination de lrsquoanonymat dans de nombreux domaines notamment sur internet Mais ce
controcircle par les donneacutees est eacutegalement exerceacute par les grandes entreprises du numeacuterique
128
chinoises que lrsquoEacutetat a depuis le deacutebut associeacute agrave son projet Le secteur priveacute joue ainsi un rocircle
dans lrsquoextension de lrsquoinclusion financiegravere et lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutevaluation de creacutedit mais il est
aussi censeacute utiliser les listes rouges et noire du gouvernement et prolonger leurs effets
Nous avons souligneacute qursquoil existe en Chine une leacutegislation encore tregraves reacutecente autour de la
protection des donneacutees personnelles
Cette laquo coopeacuteration raquo entre secteur public et priveacute se retrouve dans les politiques de
transparence en Occident En effet ce sont les geacuteants du numeacuterique tels que les GAFAM ou les
BAT216 qui sont aujourdrsquohui agrave la pointe de lrsquoinnovation en terme de techniques drsquoexploitation
des big data et drsquointelligence artificielle Mecircme si les Eacutetats ont progressivement deacuteveloppeacute leurs
propres techniques de traitement des big data ils ont toujours eu recours aux geacuteants du
numeacuterique ne serait-ce que pour avoir accegraves agrave suffisamment de donneacutees
Il est eacutevident qursquoune telle exploitation de donneacutees personnelles pose problegraveme en particulier
dans les deacutemocraties occidentales ougrave la sensibiliteacute du public agrave la protection des donneacutees
personnelles est plus aigueuml Crsquoest en partie une des raisons pour laquelle le SCS a fait tant parler
de lui aux Eacutetats-Unis et en Europe Comme la distinction nrsquoeacutetait pas claire dans la tecircte des
europeacuteens entre les systegraveme de creacutedit social priveacutes tels que le Creacutedit Seacutesame et ceux du
gouvernement les journalistes ont deacutecrit le SCS chinois comme une fusion totale entre les
donneacutees reacutecolteacutees par les geacuteants du numeacuteriques chinois et celle du gouvernement Or srsquoil est
vrai que le gouvernement chinois associe le secteur priveacute dans la construction du systegraveme de
creacutedit social cela ne veut pas dire qursquoil a un accegraves illimiteacute agrave toute les donneacutees que les BAT
collectent
Le but de notre recherche eacutetait de prouver que les simplifications comme celles qui
ont eacuteteacute eacutecrites dans la presse occidentales sont non seulement fausses mais eacutegalement
dangereuses Elles reacuteduisent le reacutegime chinois agrave son autoritarisme qui devient la justification
de toutes ses deacuterives et empecircchent lrsquointrospection qui devrait ecirctre le reacutesultat de toute
indignation En deacutemontrant la proximiteacute du SCS avec un certain nombre de politiques
occidentales nous voulions sensibiliser le lecteur agrave la complexiteacute qui existe eacutegalement en
216 GAFAM est un acronyme qui deacutesigne les geacuteants du numeacuterique ameacutericains Google Apple Facebook et
Amazone BAT deacutesigne leurs eacutequivalents chinois Baidu Alibaba et Tencent
129
reacutegime autoritaire et surtout amener une reacuteflexion sur des probleacutematiques qui sont aujourdrsquohui
globales
Le SCS nrsquoest pas qursquoune simple deacutemonstration de force du gouvernement chinois Il srsquoappuie
sur des tendances plus larges que lrsquoon retrouve dans nos socieacuteteacutes marqueacutees par un capitalisme
financiariseacute et une ideacuteologie neacuteolibeacuterale Quelles sont ces tendances ces logiques
Une individualisation accrue qui se manifeste par le renforcement de la responsabilisation
individuelle agrave de multiples niveaux Lrsquoeacutelargissement de la responsabiliteacute individuelle dans le
SCS passe par le deacuteveloppement de lrsquoinclusion financiegravere Cette derniegravere srsquoappuie sur lrsquoideacutee
que si la possibiliteacute drsquoacceacuteder agrave un precirct est eacutetendue chacun devient maicirctre et donc responsable
de sa situation mateacuterielle Ce postulat est fondeacute sur une vision de lrsquoindividu comme entrepreneur
de sa propre vie La responsabiliteacute accrue des individus dans le SCS passe aussi par la possibiliteacute
pour un responsable drsquoentreprise drsquoecirctre personnellement toucheacute par des sanctions si son
entreprise est mise sur liste noire
La deuxiegraveme tendance majeure que le SCS met en lumiegravere est celle de lrsquoadoption de nouvelles
meacutethodes de gouvernement issues de la sphegravere priveacutee Cette tendance est plus visible en
Occident surtout aux Eacutetats-Unis ougrave des chercheurs reacutefleacutechissent seacuterieusement aux
conseacutequences de lrsquoadoption des meacutecanismes de reacuteputation dans lrsquoapplication des lois Ils
soulignent que cela amegravenerait agrave une plus grande personnalisation Il est possible que le SCS
eacutevolue vers une personnalisation accrue Les protocoles drsquoaccord et la centralisation des
informations sur chaque entiteacute de marcheacute permettent en effet une plus grande personnalisation
A la fois de lrsquoapplication des lois mais aussi dans lrsquoaccegraves aux services publics et mecircme aux
services commerciaux
Cette perspective meacuteriterait une reacuteflexion plus approfondie et une connaissance du droit plus
pousseacutee que la nocirctre On peut toutefois faire le lien avec ce que nous avions souligneacute dans le
chapitre 2 Si les protocoles drsquoaccord et les listes noires de large envergure tel que celle des
tribunaux eacutetaient ameneacutes agrave se multiplier on pourrait parler drsquoune redeacutefinition de la citoyenneteacute
En effet on verrait se former une nouvelle classe de citoyens envers qui les lois ne srsquoappliquent
plus de la mecircme faccedilon La citoyenneteacute ne serait alors plus lieacutee agrave un statut juridique mais agrave la
reacuteputation des citoyens telle qursquoeacutevalueacutee par le gouvernement
130
Obstacles dans la mise en place du SCS
Quels sont les principaux obstacles qui se dressent dans le deacuteveloppement agrave venir du systegraveme
de creacutedit social chinois
Le plus gros deacutefi dans ce projet de systegraveme de creacutedit social est organisationnel Afin
drsquoeacutetablir un systegraveme de reacuteputation drsquoorigine gouvernementale le SCS suppose de creacuteer des
plateformes de partage de donneacutees entre les diffeacuterentes agences Srsquoil y a effectivement un deacutefi
technique puisqursquoil faut arriver agrave unifier un nombre important de donneacutees le principal
problegraveme reste la communication entre les gouvernements locaux
La plupart des chercheurs qui se sont pencheacutes attentivement sur le SCS soulignent que la
concurrence qui existe entre les gouvernements des diffeacuterentes provinces mais aussi entre les
diffeacuterentes agences gouvernementales (celles du ministegravere de lrsquoenvironnement des finances
des impocircts du tourisme hellip) peut constituer un seacuterieux frein agrave lrsquoefficaciteacute du SCS217 Une
concurrence trop exacerbeacutee pourrait affecter la communication des donneacutees entre agences
gouvernementales Si pour lrsquoinstant ces derniegraveres se montrent plutocirct inteacuteresseacutees par lrsquoideacutee de
stocker des donneacutees de reacuteputation sur leurs administreacutes elles semblent moins enthousiastes agrave
lrsquoideacutee de les partager entre elles Un manque de communication lieacute agrave un conflit entre agences
pourrait venir annuler complegravetement lrsquoeffet voulu par le SCS Une entreprise pourrait par
exemple se retrouver sur la liste rouge des autoriteacutes fiscales mais sur la liste noire des autoriteacutes
de protection de lrsquoenvironnement
Le deacuteveloppement des systegravemes de creacutedit social au niveau local est encore tregraves
fragmenteacute aujourdrsquohui Certaines villes ont tregraves peu de budget agrave consacrer aux incitations ce
qui explique le peu drsquoeffet des listes rouges locales ou des systegravemes de notation comme celui
de Rongcheng Les dispariteacutes geacuteographiques et de deacuteveloppement peuvent aussi ecirctre un frein agrave
la mise en place drsquoun SCS unifieacute Certains villages ruraux ne disposent pas encore drsquoune
217 Nous avons eacuteteacute teacutemoins nous-mecircme du manque de communication absolu qui peut exister entre deux
ministegraveres lors de notre stage agrave Peacutekin Par exemple lors drsquoune reacuteorganisation des compeacutetences de chaque
ministegravere la transmission des dossiers est tregraves
131
technologie assez deacuteveloppeacutee pour communiquer leurs donneacutees avec drsquoautres eacutechelons du
gouvernement Certains journalistes ont ainsi deacutecrit des villages ougrave les autoriteacutes municipales se
promenaient une feuille de papier agrave la main pour cocher le nom des citoyens qui auraient par
exemple laisseacute traicircner leurs deacutechets ou de ceux qui rendaient reacuteguliegraverement visite agrave leurs
parents On est loin dans ces cas-lagrave de toute intelligence artificielle ou drsquoun systegraveme de
surveillance omnipotent qui controcirclerait tous les aspects de la vie des citoyens
La mise en place reacuteussie des meacutecanisme de reacuteputation tels que les protocoles
drsquoaccord deacutepend donc de la mise en place drsquoun arrangement institutionnel efficace
permettant aux agences gouvernementales de coopeacuterer et de communiquer efficacement
Or il est bien plus facile de surmonter ces difficulteacutes quand il srsquoagit de la mise en place de
protocoles drsquoaccords qui ne concernent qursquoun domaine et qui impliquent un nombre limiteacute
drsquoagences gouvernementales Certains auteurs pensent donc qursquoagrave part la liste noire des
tribunaux qui inclue un tregraves grand nombre drsquoagences gouvernementales la plupart des
protocoles drsquoaccord resteront sectoriels et impliqueront un nombre limiteacute drsquoacteurs
Enfin lrsquoefficaciteacute du SCS pourrait ecirctre limiteacutee par des conseacutequences impreacutevues Il
se peut qursquoil vienne veacuteritablement ameacuteliorer lrsquoapplication des sanctions et par conseacutequent celle
des lois Cependant il y a certaines situations ougrave lrsquoapplication tregraves laxiste des lois avait des effets
positifs notamment sur lrsquoeacuteconomie Les individus et les entreprises ont eu lrsquohabitude pendant
un certain temps drsquoexploiter le laxisme des autoriteacutes en creacuteant des espaces ougrave srsquoexerccedilait une
plus grande liberteacute permettant notamment de conclure des arrangements commerciaux
pratiques ou drsquoexplorer des innovations technologiques218
Vers quelles eacutevolutions
Un des premiers aspect agrave surveiller dans ce projet de systegraveme de creacutedit social est
sa future uniformisation Nous pensons qursquoil est tregraves peu probable qursquoil existe un jour un
systegraveme de notation au niveau national car les contraintes techniques pour arriver agrave un tel
218 Voir notamment WANG Shuxiong laquo Corruption et anti-corruption logique et crise du deacuteveloppement eacuteconomique chinois raquo dans Sociologies eacuteconomiques franccedilaise et chinoise regards croiseacutes ENS Editions 2014 406 p
132
systegraveme sont eacutenormes et son utiliteacute finalement assez limiteacutee La question se pose pour les
systegravemes de creacutedit social des gouvernement locaux Va-t-on voir une uniformisation de tous les
systegravemes locaux pour qursquoils fonctionnent selon les mecircmes critegraveres Cela pourrait permettre de
rendre certains plus efficaces en leur donnant plus de moyens mais lagrave aussi se pose la question
de la faisabiliteacute Les gouvernements locaux ont en effet construit leur SCS en fonction des
probleacutematiques qursquoils rencontraient dans lrsquoapplication des regraveglements Elles peuvent ne pas ecirctre
les mecircmes partout
Le SCS tel qursquoil est mis en place aujourdrsquohui nrsquoimplique pas un niveau de
technologie tregraves eacuteleveacute Contrairement au systegraveme de creacutedit social deacuteveloppeacutes par les entreprises
le gouvernement chinois aura plutocirct inteacuterecirct agrave ce que les critegraveres qui rentrent en jeu dans la
deacutecision de placer chaque entiteacute sur liste rouge ou noire soit clairs (le Creacutedit Seacutesame a eacuteteacute
beaucoup critiqueacute pour le flou qui reacutegnait autour des critegraveres avec lesquels la note de chaque
individu eacutetait construite) Lrsquoutilisation drsquoalgorithmes dans le SCS opeacutereacute par le gouvernement
se limite pour lrsquoinstant agrave rendre les eacutenormes quantiteacutes de donneacutees collecteacutees plus accessibles et
preacutesentables Un aspect agrave observer sera donc la nature du processus de prise de deacutecision au sein
du SCS Est-ce que la deacutecision de placer un individu sur une liste rouge ou noire sera prise par
un humain un algorithme une intelligence artificielle La reacuteponse agrave cette question aura une
influence importante sur lrsquoeffet incitatif des reacutecompenses et des sanctions
Le gouvernement chinois compte clairement utiliser les techniques drsquoanalyse des donneacutees de
masse pour le creacutedit social219 cependant la qualiteacute des donneacutees reacutecolteacutees par le gouvernement
laisse encore agrave deacutesirer Jeremy Daum insistait sur ce point lors drsquoun seacuteminaire donneacute agrave Peacutekin
en soulignant qursquoil est courant pour les gouvernement locaux drsquoinventer ou de falsifier des
statistiques220 Utiliser des donneacutees publiques de mauvaise qualiteacute comme base pour une prise
de deacutecision automatique agrave lrsquoaide drsquoalgorithmes ou drsquoune intelligence artificielle pourrait mener
agrave de tregraves mauvaises deacutecisions
219 Notice of the State Council on Issuing the Development Plan on the New Generation of Artificial Intelligence
国务院关于印发新代智能发展规划通知 Juillet 201 httpwwwgovcnzhengcecontent2017-
0720content_5211996htm
220 Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave lrsquointention des
repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
133
Cette perspective ouvre des questionnements plus larges lieacutes aux possibiliteacutes
offertes par lrsquoanalyse des donneacutees de masse Ces problegravemes se posent partout ougrave lrsquoEtat a les
moyens technologiques de rassembler assez de donneacutees sur ses citoyens pour les exploiter
La numeacuterisation et lrsquoutilisation drsquoalgorithme au sein des services publics est une reacutealiteacute
en Occident Elle suscite de nombreux deacutebats sur ses conseacutequences Virginia Eubanks dans son
livre Automating inequalities how high tech tools profile police and punish the poor a meneacute
une enquecircte sur les effets de trois politiques mises en place aux Eacutetats-Unis dans le but de
comprendre les conseacutequences des systegravemes de classement agrave lrsquoaide drsquoalgorithmes sur les
populations pauvres 221 Elle deacutecrit ainsi une tentative pour automatiser la proceacutedure
drsquoadmissibiliteacute au systegraveme de seacutecuriteacute social de lrsquoIndiana lrsquoenregistrement eacutelectronique des
sans-abris de Los Angeles et enfin un modegravele proposeacute en Pennsylvanie qui promet de preacutedire
quels enfants ont le plus de risque drsquoecirctre victime drsquoabus ou de neacutegligence Les reacutesultats de son
enquecircte meneacutee sur trois anneacutees avec la reacutealisation drsquoune centaines drsquoentretiens sont
consternants Elle reacutevegravele que ces nouvelles technologies sont utiliseacutees afin de cibler
speacutecifiquement certaines populations et drsquoexercer un plus grand controcircle sur leurs vies Les
proceacutedures drsquoadmissibiliteacute automatiseacutees sont penseacutees pour deacutecourager ceux qui ont besoin des
aides sociales drsquoen faire la demande Les modeacutelisation preacutedictives et les algorithmes eacutetiquettent
ces population comme des laquo investissements risqueacutes raquo pour les assurances et comme des
mauvais parents Chaque dispositif permet de stocker une quantiteacute importante de donneacutees
personnelles sur ces populations preacutecariseacutees et les soumet donc agrave une surveillance et un
controcircle accru Eubanks explique tregraves justement laquo Dans son ceacutelegravebre roman 1984 George
Orwell srsquoest trompeacute sur une chose Big Brother ne te regarde pas toi il nous regarde nous La
plupart des personnes cibleacutees par la surveillance numeacuterique le sont en tant que membres drsquoun
groupe social pas en tant qursquoindividus raquoLrsquoutilisation des nouvelles technologies numeacuteriques
par les gouvernements comporte donc des risques de ciblages de certaines population bien plus
que lrsquoinstallation drsquoun systegraveme de surveillance de chacun
La reacuteflexion de Virginia Eubanks est tregraves inteacuteressante dans le contexte occidental cependant
elle perd un peu de sa pertinence en Chine La nature autoritaire du reacutegime chinois fait qursquoil nrsquoa
221 EUBANKS Virginia Automating inequality how high tech tools profile police and punish the poor St
Martinrsquos Press 2018 272 p
134
pas besoin du systegraveme de creacutedit social pour reacutecupeacuterer quand il en a besoin les donneacutees drsquoune
personne ou de nrsquoimporte quelle organisation chinoise La surveillance des citoyens chinois est
deacutejagrave orchestreacutee Cependant on peut tout de mecircme se poser la question du ciblage de certaines
cateacutegorie sociale par le SCS Il faudrait pour cela disposer de plus de donneacutees sur les personnes
qui ont eacuteteacute toucheacutees par les listes noires et voir si on trouve des reacutegulariteacutes dans le profil des
personnes concerneacutees
Enfin une derniegravere suggestion inteacuteressante agrave propos du SCS est drsquoobserver sa potentielle
exportation agrave lrsquoeacutetranger ou du moins les systegravemes qui srsquoen rapprochent Des systegravemes de
controcircle des citoyens par leurs donneacutees existent bien entendu dans de nombreux certains pays
Le systegraveme indien deacutenommeacute Adhaar a notamment beaucoup fait parler de lui222 Il met en place
une carte drsquoidentiteacute biomeacutetrique qui suppose une reconnaissance digitale et faciale pour
pouvoir acceacuteder aux services sociaux
Un certain nombre de gouvernements africains se sont montreacutes inteacuteresseacutes par les technologies
de surveillance chinoises223 Est-ce que le modegravele du systegraveme de creacutedit social serait exportable
Lagrave aussi il est trop tocirct pour se prononcer Nous avons montreacute que beaucoup de ses composantes
trouvaient deacutejagrave leurs eacutequivalents dans drsquoautres pays parfois mecircme sous des formes plus
avanceacutees technologiquement
Nous nrsquoavons certainement pas fini drsquoentendre parler du systegraveme de creacutedit social que
ce soit en Chine ou ailleurs Les recherches effectueacutees pour ce travail en appellent beaucoup
drsquoautres Nous espeacuterons que ce meacutemoire aura eacuteteacute une petite contribution au sein du deacutebat bien
plus large sur les formes agrave venir de nos gouvernements et les nouveau modes de reacutegulation que
font apparaicirctre les nouvelles technologies
222 ABRAHAM Itty ldquoPrehistory of Aadhaar Body Law and Technology as Postcolonial Assemblagerdquo East
Asian Science Technology and Society An International Journal 2018
223LE BELZIC Seacutebastien laquo Le big brother chinois srsquoinstalle dans les rues et les foyers africains raquo Le Monde 9
juillet 2018 httpswwwlemondefrafriquearticle20180709le-big-brother-chinois-s-installe-dans-les-rues-
et-les-foyers-africains_5328467_3212html
135
136
Liste des annexes
Annexe 1 ndash Plan du scheacutema directeur pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
(traduction de Jeremy Daum sur China Law Translate)
Annexe 2 ndash Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de
creacutedit en Chine 2003-2013 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》
Annexe 3 ndash Liste des membres institutionnels de la confeacuterence interministeacuterielle pour la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
Annexe 4 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de
creacutedit social ndash MERICS Institute
137
Annexe 1 ndash Plan du scheacutema directeur pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
(traduction de Jeremy Daum sur China Law Translate)
Planning Outline for the Establishment of a Social Credit System (2014-2020)
I The general concept of establishing a social credit system
(1) Development Status
(2) the Situation and Requirements
(3) Guiding ideology and target principles
II Advancing creditworthiness in key fields
(1) Accelerate the advancement of creditworthiness in government affairs
(2) Thoroughly advancing the establishment of creditworthiness in commercial affairs
(3) Comprehensively advancing the establishment of social creditworthiness
(4) Forcefully advance the establishment of judicial credibility
III Strengthen education on creditworthiness and the establishment of a culture of
creditworthiness
(1) Spreading creditworthiness education
(2) Strengthening the establishment of a culture of creditworthiness
(3) Accelerate the cultivation of credit professionals
IV Accelerate that advancement of the establishment and use of credit information
systems
(1) The establishment of industry credit information systems
138
(2) The establishment of local credit information systems
(3) Establishment of credit investigation systems
(4) The establishment of a unified credit investigation platform in the financial industry
(5)Advance exchanges and sharing of credit information
V Improve operating mechanisms for the social credit system that have rewards and
punishments as their focus
(1) Build mechanisms for rewarding trustworthiness and punishing untrustworthiness
(2) Establish and complete a system of laws regulations and standards for credit
(3) Foster and regulate credit services markets
(4) Protecting the rights and interests of the subjects of credit information
(5) Strengthen credit information security and management
VI Establish a system for supporting implementation
(1) Strengthen the implementation of responsibility
(2) Increase policy support
(3) Implement special projects
(4) Promote innovative examples
(5) Complete organizational safeguards
139
Annexe 2 - Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de
creacutedit en Chine 2003-2013 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》
Processus de construction drsquoune base de donneacutees drsquoinformation de creacutedit financiegraveres
图 1融信信息基础数据库建设历程
140
Annexe 3 - Liste des membres institutionnels de la confeacuterence interministeacuterielle pour la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
141
Annexe 4 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de
creacutedit social ndash MERICS Institute
142
Bibliographie
Directives dispositions rapports et plans
gouvernementaux
Publications du Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat
State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a
Social Credit System (2014-2020) 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash
2020年）的通知 2014
State Council Notice concerning Printing and Issuance of the Outline of Operations to
Stimulate the Development of Big Data国务院关于印发促进数据发展 动纲要的通知
aoucirct 2015
ldquoOpinions on Comprehensively Promoting Open Government Affairs Workrdquo 中共中央办
公厅 国务院办公厅印发《关于全面推进政务公开工作的意见》feacutevrier 2016
Guiding Opinions Concerning Establishing and Perfecting Incentives for Promise-Keeping
and Joint Punishment Systems for Trust-Breaking and Accelerating the Construction of
Social Credit (关于建完善守信联合激励和失信联合惩戒制度加快推进社会诚信建设
的指导意见) mai 2016
Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious
untrustworthy in food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失
信者开展联合惩戒的合作备忘录 septembre 2016
143
Memorandum of Understanding on Joint Incentives and Discipline for Judgement
Defaulters 关于对失信被执行人实施联合惩戒的合作备忘录 novembre 2016
Guiding Opinion on the Establishment of a Personal Creditworthiness System 个人诚信体
系建设的指导意见 deacutecembre 2016
Notice on Issuing the Development Plan on the New Generation of Artificial Intelligence 国
务院关于印发新代智能发展规划通知 Juillet 2017
Guiding opinion on accelerating the advancement of the establishment of the Social Credit
System with New Forms of credit-based mechanisms 关于加快推进社会信体系建设 构
建以信为基础的新型监管机制的指导意见 juillet 2019
Publication de la Banque central chinoise
Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine
2003-2013 ( 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013） deacutecembre 2013
Bank of China Releases Notice on Preparation of Individual Credit Collection (中国人民银
行关于做好个人征信业务准备工作的通知 ) 2015
Mesures provisoires pour la gestion des activiteacutes commerciales des intermeacutediaires de precircts
sur Internet (络借贷信息中介机构业务活动管理暂办法) eacutemises par la commission de
reacutegulation bancaire de Chine aoucirct 2016
Publication de la Commission Nationale pour le deacuteveloppement et de la Reacuteforme
144
Notice concerning Issuing the Name List of the First Batch of Social Credit System
Construction Demonstration Cities 国家发展改革委办公厅 人民银行办公厅关于印发
首批社会信用体系建设示范城市名单的通知 28 deacutecembre 2017
Notice on Further Improving the Credit China Website and Local Credit Portal Website
Mechanisms for Credit Repair of Information on Administrative Punishments 国家发展改革
委办公厅关于进一步完善ldquo信用中国rdquo网站及地方信用门户网站行政处罚信息信用修复
机制的通知 mai 2019
Publications de la Cour Suprecircme populaire
Provisions on Publishing the Judgment Defaulter List (关于公布失信被执名单信息
的若规定 feacutevrier 2017
Autres
Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml
Ouvrages
AGLIETTA Michel et BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre
2012 431 p
ARSENE Seacuteverine Internet et politique en Chine Karthala 2011
BERGERE Marie-Claire Bergegravere Chine le nouveau capitalisme drsquoEacutetat Paris Fayard 2013
BENICOURT Emmanuelle GUERRIEN Bernard La theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique La
Deacutecouverte mai 2008 272 p
145
BALME Steacutephanie Chine les visages de la justice ordinaire entre fait et droit Les Presses
de Science Po 2016 334 p
BARJOT CHALINE ENCREVE La France au XIXe siegravecle 1814-1914 PUF 1995656 p
BILLETER Jean-Franccedilois Une rencontre agrave Peacutekin Allia 2017 p 98-99
BILLETER Jean-Franccedilois Contre Franccedilois Jullien Eacuteditions Allia 2006 122 p
BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142
CABESTAN Jean-Pierre Cabestan Le systegraveme politique chinois Paris Presses de Sciences Po
2014
CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire
eacuteditions La Fabrique 2018 326 p
CHENG Anne (dir) La penseacutee en Chine aujourdrsquohui Paris Gallimard 2007
DARDOT Pierre et LAVAL Christian Ce Cauchemar qui nrsquoen finit pas La Deacutecouverte
mai 2016 452 p
EUBANKS Virginia Automating inequality how high tech tools profile police and punish
the poor St Martinrsquos Press 2018 272 p
FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p
FOUCAULT Michel La naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France (1978-1979)
Leccedilon du 7 mars 1979 Paris EHESSGallimardSeuil 2004
FRENKIEL Eacutemilie Parler politique en Chine Presses Universitaires de France 2014
GARRICK John et BENNETT Yan Chang Chinarsquos socialist rule of law reforms under Xi
Jinping Routledge edition feacutevrier 2016 284 p
146
HAN Byung Chul La socieacuteteacute de transparence traduction franccedilaise par Olivier Mannoni 2017)
Eacuteditions PUF Berlin 2017 96 p
HAN Byung Chul Psychopolitique Le neacuteolibeacuteralisme et les nouvelles techniques de pouvoir
traduction de lrsquoallemand par Olivier Cosseacute Eacuteditions Circeacute 2016
HO Pin et HUANG Wenguang Coup drsquoEacutetat agrave Peacutekin traduction de Georges Lieacutebert Paris
Editions Slatkine amp Cie 2017
MASSUM Hassan et TOVEY Mark The reputation society how online opinions are
reshaping the offline world MIT Press 2011 248 p
ORWELL George 1984 Gallimard 1972 448 p
SCOTT James Seeing like a state 1999 New Haven Yale University Press 460 p
SHANG Yang Le livre du Prince Shang preacutesentation et traduction de Jean Leacutevi
Flammarion 2005
VALERY Paul Rhumbs dans Œuvres eacutedition eacutetablie par Jean Hytier t II Paris Gallimard
1960 p 615
WATIER Patrick Eacuteloge de la confiance aux sources de la socialiteacute Belin feacutevrier 2008 160p
WANG Yuhua Tying the Autocratrsquos Hands The Rise of the Rule of Law in China Cambridge
University Press 2014
Chapitres drsquoouvrage
147
HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize
Finance in China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources
and Climate Change 2016 pp 115 ndash 138
LAURENT Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de
la confiance La Deacutecouverte 2019
NESSOSI Elisa et el ldquoFORUM Interpreting the Rule of Law in Xi Jinpingrsquos Chinardquo
Disturbances in Heaven ANU Press Acton ACT Australia 2017 pp 98ndash105
PICCI Lucio ldquo Reputation-Based Governance and Making States ldquoLegiblerdquo to Their
Citizensrdquo dans The reputation society
WANG Shuxiong laquo Corruption et anti-corruption logique et crise du deacuteveloppement
eacuteconomique chinois raquo dans Sociologies eacuteconomiques franccedilaise et chinoise regards croiseacutes
ENS Editions 2014 406 p
Articles acadeacutemiques
ABRAHAM Itty ldquoPrehistory of Aadhaar Body Law and Technology as Postcolonial
Assemblagerdquo East Asian Science Technology and Society An International Journal 2018
ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
CATA BECKER Larry laquo And an Algorithm to bind them all Social Credit Data driven
governance and the Emergence of an operating system for global normative orders raquo
Entangled legalities Workshop mai 2018
CATA BECKER Larry laquo Next generation law data driven governance and accountability
based regulatory systems in the West and social credit regimes in China
148
CAVAILLEacute Jean-Pierre laquo La face cacheacutee de lrsquoinjonction de transparence raquo Les Dossiers du
Grihl deacutecembre 2014
CHAPPOZ Yves PUPION Pierre-Charles laquo Le New Public Management raquo Gestion et management public 20122 (Volume 1ndeg2) p 1-3
CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling
Privacy and Chinese legislation on the social credit system raquo The Journal of Comparative Law
Volume 12 numeacutero 2 pp 356-378 2018
CHEN Yu-Jie LIN Ching-Fu LIU Han-Wei ldquo laquo Rule of trust raquo The power and perils of
Chinarsquos Social Credit Megaproject rdquo Columbia Journal of Asian Law vol 32 ndeg1 2018
CREMEERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo
University of Leiden mai 2018
DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean
University of China juin 2018 63 p
FRENKIEL Emilie laquo La nouvelle puissance chinoise Entretien avec Juliette Genevaz raquo La
vie des ideacutees 11 mai 2018
FU Hualing laquo Editorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives
chinoises 2019-1 | 2019 3-9
GENEVAZ Juliette laquo Defense Education in Chine Universities Drilling Elite Youth raquo
Journal of Contemporary China novembre 2018
HALBERSTAM Michael ldquoBeyond Transparency Rethinking Election Reform from an Open
Government Perspectiverdquo Seattle University Law Review 2015 60p
HOFFMAN Samantha laquo Social credit technology-enhanced authoritarian control with global
consequences raquo International Cyber Policy Centre Australian Strategic Policy Institute juin
2018
149
HU Margaret ldquoBig Data Blacklistingrdquo Florida Law Review Volume 67 ndash Numeacutero 5 mars 2016
JIANG Min and FU King-Wa laquo Chinese Social Media and Big Data Big Data Big Brother
Big profit raquo Policyamp Internet vol 10 ndeg4 2018
KLEIN Alexandre laquo Greacutegoire Chamayou La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du
libeacuteralisme autoritaire raquo Lectures 2019
KOTSKA Genia laquo Chinarsquos Social Credit Systems and Public Opinion Explaining High Levels
of Approval raquo Freie Universitaumlt Berlin 2018
KOTSKA Genia Antoine Lukas laquo Fostering model citizenship behavioral responses to
Chinarsquos Emerging social credit systems raquo Freie Universitaumlt Berlin 2018 30p
LIANG Fan DAS Vishnupriya KOSTYU Nadiya HUSSAIN Muzammil M laquo Constructing
a Data-Driven society Chinarsquos social credit system as a state surveillance infrastructure raquo
Policy amp Internet 10 2018
LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de
lrsquoinclusion raquo Perspectives chinoises 20174 | 2017
MAC SITHIGH Daithi et SIEMS Mathias ldquoThe Chinese Social Credit System a model for
other countries rdquo European University Institute Department of Law 2019
MASIERO Silvia ldquoDigital governance and the reconstruction of the Indian anti-poverty
systemrdquo Oxford Development Studies 2017
MEISSNER Mirjam laquo Chinarsquos social credit system a big data enabled approach to market
regulation with broad implications for doing business in China raquo 24 mai 2017 MERICS
150
OHLBERG Mareike SHAZEDA Ahmed LANG Bertram laquo Central planning Local
experiments The complex implementation of Chinarsquos Social Credit System raquo Merics China
Monitor deacutecembre 2017
PINES Yuri laquo A total war Rethinking military ideology in the Book of Lord Shang raquo Jounal
of Chinese Military History 2016 pages 97-134
PORAT Ariel et STRAHILEVITZ Lior J ldquoPersonalizing Default Rules and Disclosure with
Big Datardquo Michigan Law review 2014
TAYLOR Linnet laquo What is data justice The case for connecting digital rights and freedoms
globally raquo Big Data and Society hellip 2017
SCOTT Kenedy Chinarsquos Emerging Credit Rating Industry The official Foundation of Private
Authority The China Quarterly mars 2008
YU Haiqing laquo Eacuteditorial - Au-delagrave du e-commerce La dimension sociale de lrsquoeacuteconomie
numeacuterique en Chine raquo Perspective chinoises 20174 15 deacutecembre 2017
Sites internet consulteacutes
China Law Translate
Credit China
China Daily
ECNS
Financial Times
National Internet Finance Association of China 中国互联网金融协会
Le Figaro
Le Monde
La Tribune
Sina Finance
Vie publique
151
Whatrsquos on Weibo
Wang Dai Zhi Jia ldquo袋之家rdquo
Xinhua 新华
Articles de presse
AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine issue 7 mai 2019
httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit
BOTSMAN Rachel ldquoBig data meets Big Brother as China moves to rate its citizensrdquo Wired
21 octobre 2017 httpswwwwiredcoukarticlechinese-government-social-credit-score-
privacy-invasion
BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-
41446_ftn3
BRILLANT Gaeumllle laquo Systegraveme bancaire chinois entre controcircle de lEacutetat et adaptation aux
normes internationales raquo Revue deacuteconomie financiegravere 20112 (Ndeg 102) p 43-56 URL
httpswwwcairninforevue-d-economie-financiere-2011-2-page-43htm
HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance
model raquo Wilson center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-
open-government-it-seeks-to-reinvent-its-governance-mode
RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier
2019
SACKS Samm ldquoChinarsquos Emerging Privacy System and GDPRrdquo Center for Strategic amp
International Studies 9 mars 2018 httpswwwcsisorganalysischinas-emerging-data-
privacy-system-and-gdpr
152
Thegraveses et meacutemoires
GOEumlTA Samuel ldquo Donneacutees recherchent publics rdquo les politiques drsquoopen data agrave lrsquoeacutepreuve de
la reacuteutilisation Presses Universitaires du Septentrion Lrsquoaction publique saisie par ses
ldquo publics rdquo pp137-155 httpshalarchives-ouvertesfrhal-02025883document
HOFFMAN Samantha Programming China the Communist Partyrsquos automatic approach to
managing state security Thesis for the degree of Doctor of Philosophy University of
Notthingham setptember 2017 168p
MAURTVEDT Martin The Chinese Social Credit System Surveillance and Social
Manipulation A solution to laquo Moral Decay raquo Masterrsquos Thesis in Chinese Society and Politics
KIN 4593 (30 Credits) Department of Culture Studies and Oriental Languages UNIVERSITY
OF OSLO
Seacuterie teacuteleacuteviseacutee laquo Nosedive raquo Episode 1 Saison 3 de Black Mirror produite par Charlie Brooker
Observations de terrain et entretiens
Entretien avec Greacutegoire Chamayou agrave la suite de sa confeacuterence - deacutebat sur lrsquoœuvre de Michel
Foucault agrave lrsquoInstitut Franccedilais de Peacutekin le 6 mai 2019
Petit-deacutejeuner et confeacuterence autour du systegraveme de creacutedit social organiseacute par la CCI italienne de
Peacutekin le 9 mai 2019
Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquoUniversiteacute
de Yale
Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave
lrsquointention des repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
153
2
Soutenance le 12 septembre 2019
3
Deacuteclaration anti-plagiat
1 Je deacuteclare que ce travail ne peut ecirctre suspecteacute de plagiat Il constitue lrsquoaboutissement drsquoun
travail personnel
2 A ce titre les citations sont identifiables (utilisation des guillemets lorsque la penseacutee drsquoun
auteur autre que moi est reprise de maniegravere litteacuterale)
3 Lrsquoensemble des sources (eacutecrits images) qui ont alimenteacute ma reacuteflexion sont clairement
reacutefeacuterenceacutees selon les regravegles bibliographiques preacuteconiseacutees
NOM de Gail PRENOM Cleacutemence
DATE le 3 septembre 2019
4
5
Le systegraveme de creacutedit social
chinois miroir pour lrsquoOccident
6
Remerciements
Mes premiers remerciements sont adresseacutes agrave Jeremy Daum pour son travail preacutecurseur
sur le systegraveme de creacutedit social chinois et sa disponibiliteacute agrave Peacutekin sans lesquels ce meacutemoire
raconterait encore beaucoup de becirctises
Je remercie eacutegalement Steacutephane Corcuff maitre de confeacuterence agrave lrsquoIEP de Lyon pour avoir
accepteacute de diriger ce meacutemoire apregraves moult peacuteripeacuteties
Enfin je souhaite remercier tous ceux qui drsquoune faccedilon ou drsquoune autre mrsquoont soutenue pendant
les recherches et la reacutedaction de ce meacutemoire
Merci agrave Matthieu Berton attacheacute de coopeacuteration technique agrave lrsquoAmbassade de France agrave Peacutekin
qui mrsquoa permis drsquoassister aux seacuteminaires et rencontres tenus autour du systegraveme de creacutedit social
Merci agrave mes collegravegues du secteur de coopeacuteration technique agrave ma colocataire Roxane Taylor et
agrave mes amis en particulier Thibaut Bara Jacques Carrot et Louis Bertrand pour leur preacutesence
et leur soutien pendant ces deux anneacutees de master
Un merci speacutecial agrave Dorian Groll pour ses reacutefeacuterences toujours pertinentes qui mrsquoont permis de
tenir pendant la reacutedaction de ce meacutemoire
Enfin et surtout merci agrave ma grand-megravere Mam de mrsquoaccueillir agrave Lyon si souvent et agrave mes
parents mes sœurs et mon fregravere pour leur soutien quotidien et la relecture de ce meacutemoire
A mon grand-pegravere Pap et agrave tous ceux qui brucirclent
7
Table des matiegraveres
REMERCIEMENTS 6
TABLE DES MATIERES 7
LISTE DES ABREVIATIONS 10
INTRODUCTION 11
CHAPITRE PRELIMINAIRE QUrsquoEST-CE QUE LE SYSTEME DE CREDIT SOCIAL CHINOIS 13
Eacutetat des sources 19 Contextualisation la confiance en crise 23 Confiance institutionnelle et interpersonnelle 23 Une transformation plutocirct qursquoune crise de confiance 24 La situation chinoise des transformations trop brutales 25 Probleacutematisation 28 Sources et difficulteacutes rencontreacutees 35
PARTIE 1 LE SYSTEME DE CREDIT SOCIAL UNE SOLUTION CHINOISE 36
CHAPITRE 1 CONTROLER LE CREDIT POUR ACCROITRE LA SOUVERAINETE ECONOMIQUE CHINOISE 37
I LA VOLONTE DrsquoETOFFER UN SECTEUR DU CREDIT PEU DEVELOPPE GENESE DU SCS 38 1) Des efforts entrepris degraves les anneacutees 2000 38 2) Un secteur financier formel encore peu accessible aux laquo petits raquo acteurs eacuteconomiques 41
II LrsquoESSOR PEU CONTROLE DE LA FINANCE EN LIGNE ET DU laquo SHADOW BANKING raquo 43 1) Le rocircle ambigu du secteur informel dans lrsquoeacuteconomie chinoise 43 2) Le SCS une solution pour controcircler le secteur financier non-bancaire 46 3) Le bureau de creacutedit laquo Baihang raquo vers un controcircle eacutetatique renforceacute 49
CONCLUSION DU CHAPITRE 1 53
CHAPITRE 2 DES FONDEMENTS ANCRES DANS LA TRADITION POLITIQUE CHINOISE 55
I DIMENSION EDUCATIVE ET MORALE DU SCS 56 1) Le lien entre morale et autoriteacute au cœur de la tradition politique chinoise 56 2) Un renforcement de lrsquoideacuteologie 59 3) Le SCS comme incitation au civisme 63
II LE SCS REMEDE OU POISON POUR LA REFORME LEGALE CHINOISE 66 1) laquo La loi comme instrument raquo de lrsquoEacutetat de droit en Chine 67 2) Une reacuteforme leacutegale accentueacutee sous Xi Jinping 70 3) Quel statut pour le SCS 75
8
CONCLUSION DU CHAPITRE 2 78
PARTIE 2 LA CHINE laquo BLACK MIRROR raquo DE LrsquoOCCIDENT 79
CHAPITRE 3 EN FINIR AVEC LrsquoASYMETRIE DrsquoINFORMATION 81
I LE SCS INSPIRE DES POLITIQUES DE TRANSPARENCE OCCIDENTALES 81 1) laquo Plus de transparence pour plus de confiance raquo mantra de socieacuteteacutes ougrave la confiance est en crise 81 2) Le SCS vers une plus grande ouverture des donneacutees gouvernementales 84
II GOUVERNER PAR LA REPUTATION LE SCS REGULATION MARCHANDE OU ETATIQUE 89 1) Influence de la theacuteorie neacuteo-classique au sein du SCS 89 2) Le SCS comme creacuteation drsquoun Etat reacuteputationnel 93 3) Vers une personnalisation de la loi 101
CONCLUSION DU CHAPITRE 3 102
CHAPITRE 4 AMBIGUIumlTES DE LA TRANSPARENCE 105
I laquo RENDRE LISIBLE LA POPULATION raquo UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE 106 1) Vers la fin de lrsquoanonymat 107 2) laquo Enrichissez les pauvres raquo lrsquoinclusion financiegravere ou le controcircle par la dette 110
II UNE laquo LISIBILITE raquo PEU RECIPROQUE 115 1) Une ouverture des donneacutees gouvernementales peu utile 116 2) Quelle protection des donneacutees des citoyens dans le SCS 118 3) Vides juridiques et utilisation des listes noires aux Eacutetats-Unis 123
CONCLUSION DU CHAPITRE 4 124
CONCLUSION GENERALE 126
OBSTACLES DANS LA MISE EN PLACE DU SCS 130 VERS QUELLES EVOLUTIONS 131
LISTE DES ANNEXES 136
BIBLIOGRAPHIE 142
9
laquo Vouloir gouverner le peuple drsquoun siegravecle freacuteneacutetique avec douceur et
mansueacutetude crsquoest diriger un cheval impeacutetueux sans cravache ni recircnes 1raquo
laquo Renforcez les lois alourdissez les supplices eacutetendez la responsabiliteacute
collective afin que toute la ligneacutee soit impliqueacutee par le crime drsquoun seul de
ses membres Deacutetruisez le pouvoir des dignitaires enrichissez les pauvres
eacutelevez les humbles vous eacuteliminerez tous les facteurs de trouble et barrerez
la route agrave la deacutelinquance Vous pourrez ainsi vous livrer au plaisir eacutetendu
sur un mol oreiller en toute quieacutetude en vous conformant au non-agir2raquo
laquo Crsquoest ainsi que la rectification des noms est inseacuteparable drsquoun controcircle
rigoureux des individus par une administration tentaculaire et
omnipreacutesente veillant au respect et agrave lrsquoexeacutecution des lois3 raquo
1 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Editions du Seuil 1999 555 p
2 Ibid p 42 3 Ibid p 34
10
Liste des abreacuteviations
SCS Systegraveme de Creacutedit Social
PCC Parti Communiste Chinois
BPC Banque Populaire de Chine
ANFI Association Nationale de la Finance sur Internet
Note sur la traduction sauf indication contraire lrsquoensemble des traductions fournies dans ce meacutemoire sont les nocirctres
11
Introduction
Nous eacutecrivons ces lignes drsquointroduction au lendemain de lrsquoarrestation de Joshua Wong
par la police hongkongaise ainsi qursquoune dizaine drsquoautres leaders des manifestations qui se
deacuteroulent agrave Hong-Kong depuis maintenant trois mois Des milliers de citoyens hongkongais
reacuteclament outre le retrait de la loi drsquoextradition vers Peacutekin aujourdrsquohui mise de cocircteacute des
eacutelections deacutemocratiques une enquecircte sur les violences policiegraveres agrave leur eacutegard et plus
geacuteneacuteralement que Peacutekin respecte le principe drsquo laquo un pays deux systegravemes raquo (一国两制)
Nous eacutecrivons ces lignes drsquointroduction alors que les musulmans ouiumlghours du Xinjiang sont
susceptibles drsquoecirctre arrecircteacutes et enfermeacutes dans des laquo camps de reacuteeacuteducation raquo pour avoir lu le Coran
sans avoir de permis de la part des autoriteacutes
Ce meacutemoire parlera tregraves peu de ces deux situations et se concentrera davantage sur les
eacutevolutions communes que connaissent la Chine et lrsquoOccident dans la transformation de leurs
modes de gouvernement Nous tenions toutefois agrave les mentionner en introduction pour rappeler
au lecteur que srsquoil souligne les points communs qui existent entre reacutegimes autoritaires et
deacutemocratiques ce meacutemoire nrsquooublie pas ceux qui souffrent au quotidien du durcissement du
reacutegime chinois
Si nous ajoutons agrave cela la guerre commerciale avec les Eacutetats-Unis et plus geacuteneacuteralement la
monteacutee en puissance de la Chine sur la scegravene internationale depuis une dizaine drsquoanneacutees on
comprend aiseacutement que les inquieacutetudes des Occidentaux srsquoaccumulent
Il suffit drsquoobserver les titres de quelques ouvrages ou essais reacutecemment parus agrave propos de la
Chine (en nous limitant aux publications francophones) La Chine dans le monde4 La Chine
de Xi Jinping ambitions et reacutesistances5 La Chine conqueacuterante enquecircte sur une eacutetrange
4 EKMAN Alice La Chine dans le monde CNRS Editions 2018 5 DELALANDE Delalande La Chine de Xi Jinping ambitions et reacutesistances5 lrsquoHarmattan 2018
12
superpuissance6 La Chine e(s)t le monde Essai sur la sino-mondialisation7 Demain la Chine
deacutemocratie ou dictature 8 Lrsquooccident face agrave la renaissance de la Chine9 hellip
LrsquoOccident ndash nous tenons agrave nous excuser pour lrsquoemploi leacutegegraverement reacutepeacutetitif qui sera fait de ce
terme tout au long de ce meacutemoire nous lrsquoutiliserons pour deacutesigner les grandes puissances non-
asiatiques que la Chine inquiegravete agrave savoir les Eacutetats-Unis les pays drsquoEurope de lrsquoOuest mais
aussi lrsquoAustralie ndash lrsquoOccident donc cherche visiblement agrave comprendre la Chine ses ambitions
sa puissance afin de comprendre quelle sera sa propre place dans le monde de demain Ce
meacutemoire se concentrera sur un aspect qui est venu alimenter fortement la meacutefiance vis-agrave-vis de
la Chine et de son gouvernement Connu en Occident sous le nom de ldquoSystegraveme de creacutedit socialrdquo
(deacutesigneacute par SCS tout au long de ce meacutemoire) ce projet du gouvernement chinois a fait couler
beaucoup drsquoencre depuis les premiegraveres publication agrave son sujet
Nous souhaitions pour ce meacutemoire de master travailler sur la Chine contemporaine Les eacutemois
susciteacutes dans la presse occidentale par le SCS et les potentielles deacuterives totalitaires qui agrave son
eacutevocation ne pouvaient manquer de venir agrave lrsquoesprit nous semblaient constituer en elles-mecircmes
des raisons suffisantes pour se pencher sur le sujet et apporter un eacuteclairage plus objectif dessus
6 GRAVEREAU Jacques La Chine conqueacuterante enquecircte sur une eacutetrange superpuissance6 Eyrolles 2017 7 BOISSEAU DU ROCHER Sophie et DUBOIS DE PRISQUE Emmanuel La Chine e(s)t le monde Essai sur
la sino-mondialisation Odile Jacob 2019 8 CABESTAN Jean-Pierre Demain la Chine deacutemocratie ou dictature Gallimard 2018 9 MEYER Claude Lrsquooccident face agrave la renaissance de la Chine Odile Jacob 2018
13
Chapitre preacuteliminaire Qursquoest-ce que le
systegraveme de creacutedit social chinois
Le 14 juin 2014 Roger Creemers chercheur au sein du Programme for comparative
Media Law and Policy de luniversiteacute dOxford publiait la traduction dune directive du
Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat chinois （国务院） lrsquoorgane administratif suprecircme en Chine
qui annonccedilait la creacuteation dun systegraveme national de creacutedit social (社会信用体系) pour les
citoyens et entreprises chinoises Deacutenommeacutee laquo Scheacutema directeur pour la construction drsquoun
systegraveme de creacutedit social raquo (社会信用体系建设规划纲要) 10 elle deacutetaille les principaux aspects
de ce que les autoriteacutes chinoises entendent par creacutedit social ainsi que les eacutetapes agrave venir de sa
mise en place11
Il nous a fallu un certain temps pour arriver agrave cerner en quoi consistait vraiment ce projet et il
faut ici remercier Jeremy Daum chercheur au centre peacutekinois Paul Tsai de lrsquouniversiteacute de Yale
pour lrsquoeacutenorme travail de traduction et de vulgarisation scientifique que lui et lrsquoeacutequipe de son
site internet China Law Translate ont effectueacute12 Il a eacuteteacute un des premiers agrave se battre contre le
mauvais traitement journalistique dont faisait lrsquoobjet le SCS dans le sens ougrave les informations
eacutetaient geacuteneacuteralement non-veacuterifieacutees et provenaient de sources peu sucircres sur la Chine
On peut donner une deacutefinition globale du systegraveme de creacutedit social comme eacutetant le projet
du gouvernement chinois de mettre en place un large eacuteventail drsquoefforts visant agrave ameacuteliorer la
10 State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a Social Credit
System (2014-2020) 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash2020年）的通知
httpwwwgovcnzhengcecontent2014-0627content_8913htm
traduction en anglais sur ce lien httpschinacopyrightandmediawordpresscom20140614planning-outline-
for-the-construction-of-a-social-credit-system-2014-2020
11 Voir Annexe 1 pour le plan de cette directive qui deacutetaille les grandes eacutetapes du projet
12 China Law Translate httpswwwchinalawtranslatecomen1113-2326-2
14
confiance au sein de la socieacuteteacute chinoise que ce soit dans les relations interpersonnelles entre
entreprises et citoyens ou entre lrsquoEacutetat et ses citoyens Ce projet vient reacutepondre agrave une crise de
confiance qui traverse la socieacuteteacute chinoise depuis son ouverture agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute et les
transformations qui en ont deacutecouleacute Ces ldquoeffortsrdquo que le gouvernement chinois souhaite mettre
en place sont de natures diffeacuterentes et regroupent un large panel de mesures Il nrsquoy a agrave vrai dire
que le gouvernement chinois qui parle de laquo systegraveme de creacutedit social raquo au singulier dans ses
publications Une grande partie des chinois interrogeacutes sur le sujet ne reconnaissent pas cette
appellation13 Ils en connaissent certaines de ses applications mais ne le considegraverent pas comme
un tout Pour comprendre pourquoi il faut srsquoattarder sur les diffeacuterents aspects que le
gouvernement chinois rassemble sous le nom de laquo systegraveme de creacutedit social raquo
On peut agrave lrsquoinstar de Jeremy Daum consideacuterer que le SCS chinois comporte trois dimensions
La premiegravere dimension est celle qui a contribueacute agrave creacuteer beaucoup de confusions
dans les meacutedias occidentaux Il srsquoagit de lrsquoaspect financier du systegraveme de creacutedit social
Le gouvernement chinois souhaitait en effet ameacuteliorer et eacutetendre lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutees pour un
creacutedit bancaire agrave une population jusqursquoalors priveacutee drsquoaccegraves au creacutedit par manque de garants et
drsquohistorique de creacutedit Lrsquoenjeu eacutetait aussi de mieux controcircler les pratiques de creacutedit et
drsquoeacutevaluation suite agrave des deacuterapages dans un secteur qui srsquoest deacuteveloppeacute tregraves rapidement en Chine
Le gouvernement chinois a ainsi accordeacute via la banque centrale chinoise (la Banque Populaire
de Chine BPC ci-apregraves) une licence agrave huit banques et entreprises ayant des activiteacutes financiegraveres
leur permettant de deacutevelopper leur propre systegraveme de notation de creacutedit Lrsquoideacutee eacutetant drsquoeacutetendre
lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave drsquoautres sphegraveres que la stricte sphegravere financiegravere afin de pouvoir avoir
une eacutevaluation plus preacutecise de la ldquofiabiliteacuterdquo des personnes entreprises ou individus souhaitant
contracter un precirct Il srsquoagit notamment de pouvoir eacutevaluer la fiabiliteacute de citoyens qui nrsquoont agrave ce
jour pas de profil au sein des systegraveme financiers bancaires car ils nrsquoont jamais emprunteacute investi
ou eacutepargneacute Lrsquoeacutevaluation de leur ldquocreacutedibiliteacuterdquo se fonderait alors sur drsquoautres informations
touchant agrave des domaines qui ne sont pas habituellement examineacutes lors drsquoune demande de precirct
Parmi ces huit entreprises ayant obtenu une licence de la banque centrale chinoise figurait Ant
Financial branche financiegravere drsquoAlibaba qui a deacuteveloppeacute un systegraveme nommeacute Creacutedit Seacutesame
（芝信）Crsquoest ce systegraveme de notation qui a massivement attireacute lrsquoattention des meacutedias
13 Drsquoapregraves mes discussions avec les chinois rencontreacutes pendant mes 5 mois agrave Peacutekin mais eacutegalement pendant lrsquoeacuteteacute
2018 agrave Canton et dans le Yunnan
15
occidentaux Ces derniers ont associeacute le Creacutedit Seacutesame aux mesures gouvernementales mises
en place dans le cadre de la deuxiegraveme dimension du projet de creacutedit social agrave savoir
lrsquoameacutelioration de lrsquoapplication des lois et des deacutecision judiciaires Le Creacutedit Seacutesame est une
sorte de systegraveme de point de fideacuteliteacute eacutetendu utilisant lrsquoensemble des donneacutees deacutetenues par
Alibaba sur ses clients afin de leur donner une note qui eacutevaluerait leur creacutedibiliteacute
La licence accordeacutee agrave ces systegravemes priveacutes de notation de creacutedit nrsquoa pas eacuteteacute renouveleacutee par la
banque centrale de Chine car le gouvernement srsquoest vite aperccedilu des conflits drsquointeacuterecircts existants
dans la maniegravere dont ces entreprises effectuaient lrsquoeacutevaluation de la fiabiliteacute de leur client Un
bureau de creacutedit unique nommeacute Baihang (百征信) a eacuteteacute creacuteeacute par la Banque Populaire de
Chine en association avec lrsquoAssociation Nationale de Finance sur Internet (ANFI ci-apregraves)
Creacuteeacutee en 2015 lrsquoAssociation Nationale de Finance sur Internet est une organisation sectorielle
intermeacutediaire placeacutee sous le controcircle de la banque centrale Elle deacutetient 36 des parts de
Baihang assurant ainsi un controcircle de la banque centrale sur ce bureau de creacutedit unifieacute
La deuxiegraveme et principale dimension du projet de creacutedit social du gouvernement
chinois est drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de lrsquoapplication des lois et des deacutecisions judiciaires en
creacuteant un systegraveme de reacutecompenses et de sanctions eacutetendu agrave lrsquoensemble du pays qui
srsquoappliquerait aux citoyens mais aussi et surtout aux entreprises et agrave toute personne morale
Crsquoest ici qursquointerviennent les fameuses listes noires dont les sanctions telles que lrsquointerdiction
de prendre lrsquoavion le train ou encore drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees ont eacuteteacute
imputeacutees agrave tort au Creacutedit Seacutesame Le Creacutedit Seacutesame mais aussi toutes les autres versions
priveacutees de notation de creacutedit suppose une adheacutesion volontaire des clients Contrairement au
versant public du systegraveme de creacutedit social rien nrsquooblige les citoyens chinois agrave participer au
Creacutedit Seacutesame si ce nrsquoest la volonteacute de pouvoir acceacuteder aux services et avantages qursquoil procure
Le systegraveme de liste rouges et noires qui constitue la colonne verteacutebrale du SCS chinois est lui
censeacute srsquoeacutetendre agrave tous drsquoici 2020 entreprises organisations et citoyens chinois Ce systegraveme
vient reacutepondre agrave la crise de confiance qui seacutevit en Chine en essayant drsquoeacutetablir un suivi eacutetendu
de toute personne enfreignant la loi Il suppose ainsi la suppression de lrsquoanonymat par un
systegraveme drsquoenregistrement sous identiteacute reacuteelle neacutecessaire pour acceacuteder agrave un grand nombre de
services Ce suivi des entreprises et des individus permet drsquoassurer lrsquoidentification de ceux dont
le comportement enfreint une loi ougrave un regraveglement administratif A partir drsquoun certain niveau
drsquoinfraction ces derniers sont inscrits sur une liste noire qui leur assigne une sanction ( sous la
forme drsquointerdiction ou de restriction) Chaque ministegravere a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer les critegraveres qui
16
amegraveneraient individu ou entreprise agrave ecirctre mis sur la liste noire correspondant agrave son champ de
speacutecialiteacute Il existe aujourdrsquohui des listes noires pour 44 administrations en Chine ( transports
aviation tribunaux tourisme hellip )
Lrsquoensemble de ces listes noires et des personnes (morales ou physiques) qui y figurent peuvent
ecirctre trouveacutees sur un site internet deacutedieacute14
A ces listes noires srsquoajoutent des ldquokey scrutiny listsrdquo qui sont des avertissements pour les
personnes ou entreprises dont le comportement ne meacuteritait pas une inscription sur liste noire
mais est consideacutereacute comme laquo agrave surveiller raquo au sein drsquoune administration speacutecifique
La derniegravere eacutetape de ce systegraveme et probablement la plus controverseacutee est lrsquoeacutetablissement de
protocoles drsquoaccord entre diffeacuterentes administrations qui viennent eacutetendre consideacuterablement la
porteacutee des sanctions regraveglementaires Les sanctions lieacutees agrave ces protocoles drsquoaccord ne sont pas
simplement punitives mais coercitives Elles srsquoajoutent agrave la punition preacutevue par la loi afin de
forcer la personne concerneacutee agrave srsquoy conformer Il nrsquoest pas possible drsquoen finir en payant
simplement une amende Lrsquoexemple le plus connu de ces protocoles drsquoaccord est la liste noire
des tribunaux Elle concerne les personnes ne srsquoeacutetant pas acquitteacutees drsquoune peine prononceacutee lors
drsquoun jugement (principalement des amendes non payeacutees) Le protocole drsquoaccord fait en sorte
que les personnes inscrites sur cette liste noire des tribunaux soient sanctionneacutees par drsquoautres
administrations que les tribunaux eux-mecircmes Puisque ces personnes ne se sont pas acquitteacutees
de la sanction deacutefinie par la justice elles vont ecirctre placeacutees sur les listes noires drsquoautres
administrations par exemple celle des transports Il peut donc en reacutesulter une interdiction de
prendre lrsquoavion le TGV ou drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees ce que le
gouvernement chinois deacutesigne geacuteneacuteralement comme une limitation des laquo deacutepenses eacuteleveacutees raquo
consideacuterant que si lrsquoindividu ou lrsquoentreprise ne srsquoest pas acquitteacute de son amende il ne peut pas
se permettre ce genre de deacutepenses importantes
Malgreacute la meacutediatisation donneacutee agrave la liste noire des tribunaux ce versant public du systegraveme de
creacutedit social est pour le moment principalement centreacute sur les entreprises et non sur les
individus Le systegraveme fait en sorte que chaque entreprise soit enregistreacutee doublement agrave la fois
sous un numeacutero unique mais aussi sous le nom de son dirigeant ce qui permet drsquoempecirccher ce
dernier de monter une autre entreprise si la preacuteceacutedente devait avoir des ennuis avec la justice
14Credit China httpwwwcreditchinagovcn
17
Enfin la troisiegraveme dimension de ce systegraveme de creacutedit social est son aspect
laquo eacuteducatif raquo et moralisateur Cet aspect est particuliegraverement visible dans les projets pilotes
gouvernementaux de creacutedit social et un peu moins dans les systegravemes deacuteveloppeacutes par les
entreprises priveacutees Le but du projet de systegraveme de creacutedit social eacutetant de creacuteer une socieacuteteacute ougrave
regravegne davantage de confiance entre des entreprises organisations et individus fiables il
implique neacutecessairement une dimension eacuteducative et de publicisation Ici interviennent entre
autres les listes rouges eacutequivalents positifs des listes noires qui reacutecompensent les individus ou
entreprises qui se distinguent par leur comportement exemplaire en ne se contentant pas
seulement de respecter la loi mais en allant plus loin dans un esprit civique Les reacutecompenses
lieacutees agrave ces listes rouges ne sont cependant pas tregraves significatives compareacutees agrave lrsquoeacutetendue que
peuvent prendre les sanctions
La dimension morale et eacuteducative du SCS srsquoexprime eacutegalement par drsquoautres moyens Elle se
manifeste eacutevidemment par la promotion au sein de la propagande habituelle du parti drsquoune
laquo socieacuteteacute de creacutedit raquo mais aussi via la notation des individus mise en place par certains projets
pilotes au niveau municipal ou provincial Ces systegravemes de points attribueacutes agrave lrsquoeacutechelle drsquoune
ville ont contribueacute agrave entretenir la confusion en Occident Ils attribuent certes une note aux
citoyens en fonction de leur comportement quotidien mais les reacutecompenses et sanctions lieacutees
agrave cette note nrsquoont pas une porteacutee tregraves eacutetendue En tout cas rien de comparable avec les
interdictions de vol ou de transports lieacutees aux listes noires
La ville de Rongcheng ( 荣 成 ) 15 freacutequemment citeacutee comme exemple de projet pilote
gouvernemental dispose drsquoun systegraveme de points Cependant comme le montre Jeremy Daum
dans un article deacutetailleacute la reacutecompense la plus importante est une reacutetribution eacutequivalente agrave une
vingtaine drsquoeuros16
Compte tenu de cette premiegravere preacutesentation du SCS et de ses dimensions principales on
peut affirmer au jour ougrave ces lignes sont eacutecrites que le projet de systegraveme de creacutedit social du
gouvernement chinois nrsquoest pas un systegraveme unifieacute et centraliseacute de notation des individus
Comme il a trop souvent eacuteteacute reacutepeacuteteacute dans de nombreux articles chaque citoyen chinois ne
dispose pas drsquoune unique note qui deacuteterminerait son accegraves agrave diffeacuterents services Lrsquounification
15 Rongcheng est une petite ville de moins drsquoun million drsquohabitants situeacutee dans la province du Shandong 16 DAUM Jeremy ldquoGetting Rongcheng Rightrdquo China Law Translate mars 2019
httpswwwchinalawtranslatecomengetting-rongcheng-right
18
des diffeacuterents aspects qui constituent la laquo creacutedibiliteacute raquo drsquoune personne ou drsquoune entreprise en
une seule note nrsquoest ni reacuteelle ni mecircme utile que ce soit pour le gouvernement ou pour les
acteurs du secteur priveacute Jeremy Daum prend comme exemple une personne qui va manger
dans un restaurant Cette personne souhaite connaicirctre la propreteacute du restaurant son eacutevaluation
en terme drsquohygiegravene et de qualiteacute de la nourriture Le fait que le patron du restaurant ne paie pas
son loyer agrave temps ou ait du mal agrave rembourser ses dettes ne lrsquointeacuteresse pas
Le SCS nrsquoest pas non plus un systegraveme de notation des individus par les autres comme le
suggeacuterait la comparaison avec la seacuterie Black Mirror 17 ougrave les personnages se notent
mutuellement et deacuteterminent ainsi le rang social de chacun Mecircme si les freacutequentations drsquoun
individu peuvent dans une certaine mesure avoir des conseacutequences indirectes sur son
eacutevaluation de creacutedit le SCS est loin drsquoecirctre un controcircle social de pair-agrave-pair mais se dirige
davantage vers un controcircle plus vertical du gouvernement sur ses citoyens
Enfin le SCS nrsquoest pas pour lrsquoinstant un systegraveme unifieacute de surveillance et de controcircle des
individus qui comprendrait lrsquoensemble des infrastructures de surveillance deacuteployeacutees en
Chine Il est indeacuteniable que lrsquoeacutetendue du systegraveme de surveillance chinois est impressionnante
cependant il est encore trop tocirct pour pouvoir prouver que les donneacutees reacutecolteacutees lors de
lrsquoeacutevaluation du creacutedit des entreprises et individus sont coupleacutees avec les donneacutees issues de la
surveillance policiegravere pour creacuteer un meacutecanisme de surveillance ultra-invasif Si on peut affirmer
que la Chine srsquooriente effectivement vers un Eacutetat policier avec une surveillance accrue le SCS
a eacuteteacute utiliseacute par les meacutedias occidentaux comme une sorte de laquo mantra raquo meacutediatique leur
permettant de rassembler toutes les peurs susciteacutees par la monteacutee en puissance chinoise
Un dernier point lexical est neacutecessaire avant de poursuivre La confusion sur le creacutedit
social est alimenteacutee par les diffeacuterents termes utiliseacutes en chinois pour parler de la notion de
confiance
17 Black Mirror est une laquo anthologie raquo teacuteleacuteviseacutee britannique creacuteeacutee par Charlie Broker (anthologie et non seacuterie car
ses eacutepisodes sont tous indeacutependants les uns des autres) Le thegraveme commun agrave tous les eacutepisodes est la mise en
oeuvre drsquoune technologie dystopique inspireacutee des tendances actuelles
httpswwwnetflixcomfrtitle70264888
19
Le terme franccedilais de laquo creacutedit social raquo est la traduction du terme utiliseacute par les autoriteacutes chinoises
laquo 社会信 raquo (shehui xinyong) Cette traduction est toutefois trompeuse et est venue renforcer
les fausses interpreacutetations du SCS en Occident
laquo 信 raquo (xinyong) se traduit effectivement par laquo creacutedit raquo en franccedilais mais il ne deacutesigne pas
un creacutedit au sens financier du terme Il correspond plutocirct agrave lrsquoideacutee de fiabiliteacute on pourrait le
traduire par laquo creacutedibiliteacute raquo dans le sens de quelqursquoun agrave qui on peut accorder du creacutedit Dans les
deux caractegraveres qui composent le mot creacutedit on retrouve le caractegravere信 qui veut dire confiance
foi mais deacutesigne aussi un message un courrier ou une lettre eacutecrite On a donc agrave la fois lrsquoideacutee
de fiabiliteacute qui est associeacutee agrave celle drsquoinformation
laquo 社会 raquo (shehui) utiliseacute seul se traduit en franccedilais par socieacuteteacute et non par social Le terme de
laquo creacutedit social raquo est selon nous une mauvaise interpreacutetation du sens de 社会 Ce caractegravere est
un nom qui deacutesigne la socieacuteteacute dans son ensemble comme une communauteacute Lrsquoutilisation du
terme laquo creacutedit social raquo correspond agrave lrsquoideacutee que le SCS est un systegraveme de notation par les pairs
ou du moins de controcircle par les pairs Or nous verrons tout au long de ce meacutemoire que le but
premier du SCS est drsquoameacuteliorer la fiabiliteacute de maniegravere geacuteneacuterale au sein de la socieacuteteacute chinoise
Une traduction plus fidegravele aux objectifs de ce projet serait donc laquo creacutedit socieacutetal raquo Nous avons
choisi de tout de mecircme garder la traduction de laquo creacutedit social raquo notamment parce qursquoelle srsquoest
geacuteneacuteraliseacutee en franccedilais et en anglais
Les publications officielles utilisent eacutegalement drsquoautres termes pour parler de lrsquoameacutelioration de
la confiance au sein de la socieacuteteacute laquo 诚信 raquo revient souvent il signifie eacutegalement fiabiliteacute mais
son sens est davantage moral on pourrait le traduire aussi par honnecircteteacute
Cette premiegravere preacutesentation du SCS eacutetait neacutecessaire pour que le lecteur comprenne
drsquoembleacutee agrave quoi nous nous reacutefeacuterons dans ce meacutemoire Nous reviendrons plus en deacutetail sur ces
trois dimensions du SCS tout au long du meacutemoire en analysant de maniegravere plus approfondie
leur mise en place et les limites qursquoelles rencontrent
Eacutetat des sources Lrsquoactualiteacute de ce sujet est agrave la fois ce qui le rend inteacuteressant mais aussi relativement
deacutelicat agrave traiter Quand je deacutecidai de reacutealiser mon meacutemoire sur le systegraveme de creacutedit social
20
chinois il y a un peu plus drsquoun an son traitement meacutediatique eacutetait encore tregraves superficiel
notamment dans la presse franccedilaise Les quelques articles parus autour du SCS eacutetaient
largement mal informeacutes et extrapolaient sur les deacuteveloppements agrave venir du projet en srsquoappuyant
sur des sources tregraves peu fiables
Depuis mars 2018 les sources theacuteoriques et acadeacutemiques autour du SCS se sont
consideacuterablement eacutetoffeacutees De nombreux articles de recherche sont parus essayant la plupart
du temps de donner une vision globale du projet de sa porteacutee et de ses conseacutequences en
srsquoappuyant sur les documents officiels chinois de plus en plus nombreux mais aussi sur les
teacutemoignages des personnes toucheacutees par la mise en place du projet Une grande partie de ceux
qui en font une synthegravese globale se proposent drsquoaborder le SCS sous un angle theacuteorique qui
selon eux permettrait de comprendre le SCS dans sa globaliteacute
Nous eacutevoquerons ici les angles drsquoapproche les plus souvent utiliseacutes et les plus pertinents
Rogers Creemers chercheur en droit et gouvernance de la Chine agrave lrsquouniversiteacute de Leiden
est un des premiers agrave avoir publieacute un article de synthegravese approfondie autour du systegraveme de
creacutedit social En plus de deacutetail preacutecieux sur la mise en place du systegraveme il pose la question de
lrsquoinfluence du systegraveme de creacutedit social sur la reacuteforme leacutegale et gouvernementale de la Chine Il
considegravere le SCS comme une nouvelle pratique de gouvernance en constante eacutevolution et le
compare mecircme agrave un laquo meacutecanisme cyberneacutetique de controcircle des comportements raquo crsquoest-agrave-dire
ougrave les individus et les organisations sont automatiquement confronteacutes aux conseacutequences de
leurs actions geacuteneacuterant un controcircle plus systeacutematique18
Samantha Hoffman chercheuse non-reacutesidente au sein du think-tank Australian Strategic Policy
Institute adopte une perspective similaire pour traiter du creacutedit social agrave ceci pregraves que le SCS
est selon elle un outil au sein drsquoun projet plus vaste de laquo management social raquo19 du Parti
Communiste Chinois Elle est lrsquoauteure drsquoune thegravese soutenue en 2017 en science politique et
18 CREEMERS Rogier Chinarsquos social credit system an evolving practice of control University of Leiden 9 mai
2018 32 p
19 Ici nous ne traduirons pas management par gestion eacutetant donneacute que lrsquoanglicisme est aujourdrsquohui accepteacute dans
la langue franccedilaise et permet de deacutesigner des reacutealiteacutes diffeacuterentes de ce que laquo gestion raquo eacutevoque
21
relations internationales agrave lrsquouniversiteacute de Nottingham intituleacutee laquo Programmer la Chine
lrsquoapproche autonomique de la gestion de la seacutecuriteacute nationale du Parti Communiste 20raquo Son
travail propose drsquoappliquer un cadre theacuteorique deacuteriveacute de la theacuteorie des systegravemes pour
comprendre en quoi le concept de laquo management social raquo du PCC est un processus qui en
interagissant avec lrsquoensemble de la socieacuteteacute (y compris les membres du Parti) vient assurer la
seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat-Parti crsquoest-agrave-dire la stabiliteacute systeacutemique de la Reacutepublique Populaire de Chine
et la leacutegitimiteacute du Parti Hoffman srsquoappuie sur le concept de laquo Systegraveme Nerveux
Autonomique raquo issu de la litteacuterature informatique qui selon elle permet de lier de maniegravere
coheacuterente diffeacuterent concepts et pratiques du PCC y compris le SCS mais aussi la pratique de
gestion en reacuteseau (laquo grid management raquo) Elle suggegravere agrave la fin de sa thegravese que son cadre
theacuteorique peut ecirctre repris pour analyser le SCS Nous ne suivrons pas cette recommandation
car nous nous situerons dans une position plus comparatiste pour aborder le systegraveme de creacutedit
social
Une deuxiegraveme approche freacutequente du SCS est un angle juridico-leacutegal Yu-Jie Chen Ching-Fu
Lin et Han-Wei Liu analysent ainsi le statut leacutegal du SCS21 Elles montrent que lrsquoutilisation du
concept de confiance juridiquement flou nrsquoest pas compatible avec lrsquoEtat de droit De maniegravere
plus preacutecise Yongxi Chen et Anne Sy Cheung srsquointeacuteressent agrave la place que donne le SCS agrave la
protection des donneacutees personnelles en le comparant avec les leacutegislations drsquoautres pays22
20 HOFFMAN Samantha Programming China the Communist Partyrsquos automatic approach to managing state
security Thesis for the degree of Doctor of Philosophy University of Notthingham september 2017 168p
21 CHEN Yu-Jie LIN Ching-Fu LIU Han-Wei ldquo laquo Rule of trust raquo The power and perils of Chinarsquos Social
Credit Megaproject rdquo Columbia Journal of Asian Law vol 32 ndeg1 2018
22 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo Journal of Comparative Law Spexial Issue Transparency challenges
facing China The University of Hong-Kong
22
Enfin une des approches theacuteoriques les plus inteacuteressantes est celle adopteacute par Xin Dai
chercheur agrave lrsquoOcean University of China et doctorant en droit de lrsquoUniversiteacute de Chicago qui
considegravere le SCS comme un cas de construction drsquoun laquo Etat reacuteputationnel raquo23
Drsquoune maniegravere ou drsquoune autre chaque article proposant une vision globale du SCS essaie drsquoen
donner une deacutefinition agrave lrsquoaide de lrsquoapproche theacuteorique choisie et de reacutepondre indirectement agrave
la question laquo est-il le systegraveme orweacutellien geacuteneacuteralement deacutepeint dans les meacutedias raquo Les auteurs
analysent pour cela son potentiel de controcircle social et cherchent agrave savoir si le SCS relegraveve
davantage drsquoune pratique laquo douce raquo de controcircle telle que les laquo nudges24 raquo et autres techniques
subtiles drsquoorientation des comportements ou bien srsquoil correspond plutocirct agrave une extension
assumeacutee du pouvoir de lrsquoEacutetat
Ce meacutemoire a une double viseacutee Didactique premiegraverement il srsquoagira de fournir une production
approfondie en franccedilais sur le SCS ces derniegraveres eacutetant pour lrsquoinstant encore extrecircmement rares
qui vienne corriger les nombreux malentendus et informations erroneacutees sur le sujet
Ce meacutemoire proposera donc une synthegravese des pistes theacuteoriques les plus inteacuteressantes
proposeacutees jusqursquoici pour comprendre le SCS Nous discuterons de leur validiteacute et
approfondirons celles qui nous semblent les plus fructueuses
Nous souhaitons dans un deuxiegraveme temps apporter un regard critique sur sa dimension
eacuteconomique qui est souvent laisseacute de cocircteacute dans les analyses du SCS En inteacutegrant la
dimension eacuteconomique et financiegravere du SCS nous montrerons qursquoil se rapproche des
politiques drsquoinspiration neacuteolibeacuterale meneacutees en Occident
Il nrsquoexiste agrave notre connaissance aucun ouvrage aujourdrsquohui qui traite uniquement du SCS Ce
dernier est mentionneacute dans un certain nombre de livres traitant de la monteacutee en puissance de la
Chine et du tour de vis autoritaire depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi Jinping (depuis novembre
23 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China 24
juin 2018 63 p
24 Le verbe laquo to nudge raquo signifie en anglais pousser frocircler ou encourager quelqursquoun Au pluriel on peut traduire
laquo nudges raquo par coup de pouces Cette expression issue des sciences du comportement deacutesigne les techniques
indirectes drsquoorientation des comportements Un exemple classique est celui des mouches colleacutees au fond des
urinoirs afin drsquoinciter les hommes agrave mieux viser
23
2012) Le SCS sera donc abordeacute agrave partir des sources acadeacutemiques et meacutediatiques en langue
franccedilaise et anglaise auxquelles on ajoutera une analyse de certains articles de presse chinois
et surtout des publications officielles chinoises (publication de directives et de reacuteglementation
majoritairement)
Ayant eu la chance drsquoeffectuer un stage agrave lrsquoAmbassade de France agrave Peacutekin pendant cinq
mois avant la reacutedaction finale de ce meacutemoire je mrsquoappuierai eacutegalement sur quelques
observations de terrain reacutealiseacutees sur place Jrsquoai notamment pu rencontrer agrave plusieurs reprises
Jeremy Daum puisque ce dernier vit agrave Peacutekin depuis 6 ans et travaille pour lrsquoantenne peacutekinoise
du Centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquouniversiteacute de Yale
Contextualisation la confiance en crise
Le vocabulaire qui accompagne les textes officiels autour du SCS est celui de la
confiance de lrsquointeacutegriteacute de lrsquohonnecircteteacute On pourrait deacutecider de nrsquoy voir qursquoune fois encore la
propagande et lrsquoeacuteternel jargon institutionnel qui eacutetoffe chaque publication leacutegale ou
administrative en Chine Srsquoil y a bien une dimension rheacutetorique il nrsquoen reste pas moins que ces
deacuteclarations sur la neacutecessiteacute de deacutevelopper une laquo honnecircteteacute socieacutetale raquo en disent long sur la
crise de confiance qui seacutevit en Chine depuis plusieurs deacutecennies
Si on veut eacutevaluer le SCS agrave lrsquoaune de ce qursquoil est censeacute traiter agrave savoir une crise de confiance
institutionnelle il importe de srsquoattarder un peu sur ce qursquoon entend par confiance
Confiance institutionnelle et interpersonnelle On peut deacutefinir la confiance en reprenant les termes drsquoEloi Laurent comme une
espeacuterance de fiabiliteacute dans les conduites humaines en situation drsquoincertitude La confiance
neacutecessite un rapport agrave un autre ecirctre humain qui peut ecirctre laquo meacutediatiseacute par une norme collective
eacuteventuellement incarneacutee par une institution auquel cas la confiance repose sur le respect de
cette norme raquo25 On peut donc agrave partir de cette deacutefinition deacutegager deux types de confiance
lrsquoune interpersonnelle la confiance qursquoaccorde une personne agrave un autre ou agrave un groupe de
25 LAURENT Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de la confiance La
Deacutecouverte 2019 pp 3-16
24
personne lrsquoautre institutionnelle la confiance envers le gouvernement les hocircpitaux ou la police
par exemple
Historiquement la reacutesolution de ce que Paul Seabright appelle laquo le mystegravere fondateur raquo de la
coopeacuteration sociale a eacuteteacute une source de questionnement pour de nombreux penseurs et
philosophes et ce dans chaque socieacuteteacute Quand Hobbes proposait le Leacuteviathan lrsquoexistence drsquoun
Eacutetat comme autoriteacute exteacuterieure deacutetentrice du monopole de la violence leacutegitime Adam Smith
concevait la main invisible
La capaciteacute des hommes agrave coopeacuterer avec drsquoautres hommes qursquoils ne connaissent pas et qui
nrsquoappartiennent ni agrave leur famille ni agrave leur communauteacute apparaicirct comme une neacutecessiteacute
anthropologique Elle est ce qui permet les eacutechanges la science ou lrsquoeacuteconomie
La confiance est ainsi un ciment efficace pour faire coopeacuterer durablement les hommes entre
eux Elle vient renforcer des liens creacuteeacutes sous lrsquoimpulsion de lrsquointeacuterecirct priveacute (pour le cas drsquoAdam
Smith) ou drsquoune obligation eacutetatique (chez Hobbes)
Aujourdrsquohui la confiance est un thegraveme omnipreacutesent au sein des socieacuteteacutes et eacuteconomies
modernes Ou plutocirct ce sont souvent un excegraves ou un deacuteficit de confiance qui sont discuteacutes dans
les travaux en sciences sociales mais aussi dans les discours et eacutecrits politiques Un excegraves de
confiance en eacuteconomie provoque des speacuteculations abusives et finit par creacuteer une bulle qui en
explosant provoque une crise financiegravere eacuteconomique qui devient sociale et enfin politique
Crise politique qui se caracteacuterise alors par un manque de confiance dans les institutions
gouvernementales
Une transformation plutocirct qursquoune crise de confiance Ce que beaucoup perccediloivent comme une crise de la confiance dans nos socieacuteteacutes pourrait
ecirctre consideacutereacute comme une simple eacutevolution une transformation de la nature de la confiance
que nous accordons au quotidien lieacutee aux bouleversements techniques et socieacutetaux qui
caracteacuterisent les socieacuteteacutes modernes
laquo Le destin des socieacuteteacutes modernes ouvertes au monde est en effet de mettre aux prises en nombre
croissant des individus qui ne se connaissent pas du tout et doivent pourtant entrer en relation
au quotidien Cette incertitude sociale srsquoest encore renforceacutee au cours des derniegraveres deacutecennies
avec la monteacutee en puissance des nouvelles technologies de lrsquoinformation [hellip]
25
La marche des socieacuteteacutes au XXIe siegravecle supposerait donc un double mouvement une confiance
interpersonnelle de moins en moins neacutecessaire du fait de lrsquoeacutedification drsquoinstitutions qui
permettent justement de srsquoen dispenser une deacutefiance banaliseacutee car justifieacutee par la complexiteacute
sociale le progregraves technique et lrsquoouverture au monde La confiance nrsquoest pas en crise elle est
en transition 26raquo
Le passage agrave une socieacuteteacute ougrave la confiance interpersonnelle est faible serait donc le signe drsquoune
socieacuteteacute moderne ougrave les rapports interpersonnels ne jouent qursquoun rocircle marginal agrave cocircteacute drsquoune
confiance qui repose surtout sur des relations institutionnelles en particulier dans la sphegravere
eacuteconomique Patrick Watier dans son ouvrage Eacuteloge de la confiance 27 souligne que le
capitalisme aurait remplaceacute les relations de proximiteacute et de voisinage par des meacutecanismes de
reacuteputation et de creacutedit
La situation chinoise des transformations trop brutales Que ce soit drsquoun point de vue de la confiance interpersonnelle ou institutionnelle les
bouleversements politiques eacuteconomiques et socieacutetaux connus par la Chine au cours du dernier
siegravecle ont creacuteeacute un seacuterieux deacuteficit de confiance Il serait trop long drsquoentrer dans une explication
deacutetailleacutee des transformations de la socieacuteteacute mais on peut simplement citer quelques cas
repreacutesentatifs
La peacuteriode maoiumlste (1949-1976) elle-mecircme a eacuteteacute une peacuteriode de reacuteformes intenses et
brutales ayant des conseacutequences profondes sur lrsquoeacuteconomie la structure sociale mais aussi sur
les relations interpersonnelles
Selon Michel Aglietta et Guo Bai dans leur livre La voie chinoise Empire et Capitalisme la
peacuteriode charniegravere entre lrsquoeffondrement de lrsquoEmpire en 1911 et le coup drsquoEtat de Chiang Kai-
Shek en 1927 aurait permis quelques anneacutees drsquoun laquo eacutepheacutemegravere capitalisme priveacute [hellip]
entiegraverement centreacute sur les importations et deacutepourvu de tout lien avec lrsquoeacuteconomie rurale de la
Chine profonde 28raquo Ce capitalisme priveacute srsquoest ensuite effondreacute tout drsquoabord avec le reacutegime du
Kuomintang qui srsquoest davantage tourneacute vers une centralisation des ressources et un capitalisme
drsquoEacutetat puis bien sucircr avec la guerre civile lrsquoarriveacutee des communistes au pouvoir et lrsquoeacuteconomie
dirigeacutee qursquoils ont mise en place Cependant Aglietta et Bai soulignent que la peacuteriode maoiumlste
26 Ibid 27 WATIER Patrick Eloge de la confiance aux sources de la socialiteacute Belin feacutevrier 2008 160 pg 28 AGLIETTA Michel BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p
26
souvent opposeacutee agrave celle des reacuteformes drsquoouverture29 est pourtant celle qui a poseacute laquo les bases des
incroyables performances eacuteconomiques ulteacuterieures30 raquo en mobilisant les campagnes et en
reacuteussissant agrave laquo briser le goulot drsquoeacutetranglement que la faible productiviteacute agricole imposait agrave
lrsquoeffort national drsquoindustrialisation 31raquo Ces transformations structurelles de la peacuteriode maoiumlste
qursquoelles soient eacuteconomiques ou politiques constituent effectivement les bases sur lesquelles
srsquoest construit le reacutegime chinois actuel Mais la vitesse et la violence avec lesquelles elles ont
eu lieu ont laisseacute des marques dans la socieacuteteacute chinoise
Le sinologue suisse Jean-Franccedilois Billeter mentionne ainsi au sein drsquoun petit livre teacutemoignage
de ses anneacutees drsquoeacutetudes agrave Peacutekin et de la rencontre de sa femme en pleine reacutevolution culturelle
que les relations sociales eacutetaient impreacutegneacutees non plus drsquoune simple meacutefiance mais drsquoune
violence telle qursquoil arrivait que deux passants se croisent se frappent puis repartent sans mecircme
srsquoecirctre parleacute
laquo La Reacutevolution culturelle avait entraicircneacute une deacutegradation des mœurs dont la socieacuteteacute chinoise
ne srsquoest pas encore complegravetement remise quarante ans apregraves En ville il fallait parfois se battre
pour entrer dans un bus Lrsquoagressiviteacute prenait drsquoautres formes Quelques jours avant agrave
Wangfujing un homme qui marchait devant Wen et moi en croisait un autre qui venait en sens
inverse Arriveacutes agrave la mecircme hauteur ils se sont livreacutes agrave un pugilat bref et violent puis ont suivi
chacun son chemin Ils nrsquoont pas eacutechangeacute un mot raquo 32
A partir de lrsquoarriveacutee de Deng Xiaoping au pouvoir et du deacutebut de lrsquoouverture de
lrsquoeacuteconomie chinoise agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute la plus grande liberteacute laisseacutee aux entreprises mais
aussi aux gouvernements locaux a engendreacute un certain laxisme notamment par rapport au
respect des regravegles sanitaires ou seacutecuritaires Pour quiconque srsquoeacutetant deacutejagrave rendu en Chine
reacutecemment ou lisant reacuteguliegraverement les nouvelles chinoises il est clair que les exemples de ce
manque de confiance sont encore nombreux tant envers les institutions chinoises qursquoentre les
chinois eux-mecircmes On peut eacutevoquer quelques-uns des nombreux scandales sanitaires qui ont
deacutefrayeacute la chronique Celui du lait infantile contamineacute est un des plus connus En 2008 les
29 La peacuteriode des reacuteformes drsquoouverture (改革开放) commence avec lrsquoarriveacutee au pouvoir de Deng Xiaoping en
1978 30 AGLIETTA Michel BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p 31 Ibid 32 BILLETER Jean-Franccedilois Une rencontre agrave Peacutekin Allia 2017 p 98-99
27
autoriteacutes sanitaires chinoises deacutecouvrent que de la meacutelamine est ajouteacutee au lait33 Onze ans
apregraves lrsquoindustrie laitiegravere chinoise nrsquoa toujours pas retrouveacute la pleine confiance des
consommateurs qui preacutefegraverent le lait importeacute de lrsquoeacutetranger
Vaccins peacuterimeacutes recyclage de deacutechets meacutedicaux (poches de sang seringue agrave usage unique)
sans steacuterilisation ni aucune protection pour les ouvriers hellip on comprend aiseacutement comment ce
non-respect des normes sanitaires auquel srsquoajoute encore le problegraveme de la corruption est venu
fragiliser la confiance des Chinois envers leurs institutions
Pour ce qui est de la confiance interpersonnelle un article du monde diplomatique traitant du
systegraveme de creacutedit social utilise en introduction lrsquoexemple des laquo peng ci raquo (碰瓷)34 ces faux
accidents de la route ougrave la preacutetendue victime se place litteacuteralement devant le veacutehicule et affecte
drsquoavoir eacuteteacute renverseacutee afin de pouvoir reacuteclamer une compensation Ce type drsquoescroquerie nrsquoest
pas rare en Chine et permet de comprendre la meacutefiance qui peut reacutegner dans les relations entre
deux personnes ne se connaissant pas
On peut ainsi diagnostiquer une double crise de confiance en Chine tenant agrave la difficulteacute pour
les autoriteacutes agrave faire respecter la loi dans des domaines aussi varieacutes que la protection de
lrsquoenvironnement la proprieacuteteacute intellectuelle ou la seacutecuriteacute alimentaire et qui srsquoexprime par un
sentiment de vide moral du cocircteacute des citoyens
En eacutetudiant les documents de preacutesentation du SCS il ressort que son but premier est
drsquoameacuteliorer la confiance institutionnelle En effet les nombreux domaines citeacutes relegravevent des
institutions (confiance dans le systegraveme judiciaire confiance dans les affaires commerciales
confiance dans les affaires gouvernementales35) Toutefois il semble dans un deuxiegraveme temps
33 Ce produit chimique permet drsquoaugmenter le taux de proteacuteines dans le lait masquant ainsi les ajouts drsquoeau pour
augmenter les volumes
LEPLATRE Simon laquo En Chine lrsquoindustrie se remet peacuteniblement de lrsquoaffaire du lait agrave la meacutelamine raquo
httpswwwlemondefreconomiearticle20180214en-chine-l-industrie-se-remet-peniblement-de-l-affaire-du-
lait-a-la-melamine_5256657_3234html 34 RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier 2019
35 DAUM Jeremy ldquoMap of the 2014-2020 Social Credit Planrdquo China Law Translate December 2017
httpswwwchinalawtranslatecomenmap-of-the-2014-2016-social-credit-plan
28
devoir aussi ameacuteliorer lrsquo laquo honnecircteteacute socieacutetale raquo (社会诚信) et la laquo confiance mutuelle au sein de
la socieacuteteacute raquo ( 社 会 互 信 ) 36 Le SCS serait ainsi un effort pour ameacuteliorer la confiance
institutionnelle en supposant que cela ameacuteliorera aussi la confiance interpersonnelle puisque
cela devrait creacuteer un climat global de laquo sinceacuteriteacute raquo de laquo fiabiliteacute raquo qui en quelque sorte
ruissegravelerait sur lrsquointeacutegriteacute de chacun
Probleacutematisation
Afin de montrer en quoi le systegraveme de creacutedit social chinois constitue un miroir des peurs
occidentales nous nous demanderons tout au long de ce meacutemoire quelles sont les
caracteacuteristiques du systegraveme de creacutedit social que lrsquoon retrouve dans les socieacuteteacutes occidentales et
quelles sont celles qui relegravevent davantage du contexte chinois
Le SCS renforcement du controcircle ou de la confiance
Le premier axe qui guidera notre reacuteflexion sera drsquoeacutevaluer le SCS agrave lrsquoaune de ce qursquoil
promet agrave savoir une ameacutelioration de la confiance dans la socieacuteteacute En reacutefleacutechissant agrave la nature
mecircme de la confiance on srsquoaperccediloit que le SCS est porteur drsquoun paradoxe Il propose en effet
drsquoameacuteliorer la confiance dans la socieacuteteacute agrave lrsquoaide de deux meacutecanismes principaux son
meacutecanisme de sanctions et de reacutecompenses (lieacutees agrave lrsquoinscription sur liste noire ou rouge) et la
publication des laquo informations de creacutedit raquo (信信息) qursquoelles soient uniquement financiegraveres
ou plus geacuteneacuterales sur chacun individu entreprise ou organisation Les reacutecompenses et les
sanctions viennent renforcer le poids des lois elles renforcent les incitations agrave respecter la loi
puisque que le coucirct drsquoune infraction augmente (le SCS introduit de nouvelles sanctions) et le
beacuteneacutefice de lrsquoapplication de la loi augmente eacutegalement (le SCS introduit des reacutecompenses pour
36 全面推进社会信用体系建设是增强社会诚信促进社会互信减少社会矛盾的有效手段是加强
和创新社会治理构建社会主义和谐社会的迫切要求
ldquo Promouvoir la construction complegravete du systegraveme de creacutedit social est une meacutethode efficace pour renforcer
lrsquohonnecircteteacute sociale stimuler la confiance mutuelle au sein de la socieacuteteacute et reacuteduire les conflits sociaux Crsquoest un
impeacuteratif urgent afin de renforcer et drsquoinnover au sein de la gouvernance sociale et de construire une socieacuteteacute
socialiste harmonieuse raquo
29
les citoyens respectueux) Le SCS ne semble donc pas venir renforcer la confiance des citoyens
dans le bien-fondeacute de leur systegraveme juridique mais plutocirct la crainte de sanctions suppleacutementaires
Il renforce la menace de lrsquousage de la violence leacutegitime par lrsquoEacutetat agrave lrsquoencontre de ceux qui
nrsquoappliquent pas les lois (les reacutecompenses au sein du SCS eacutetant pour le moment bien moins
significatives que les sanctions)
De mecircme est-ce que publier davantage drsquoinformation sur chacun et ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave cette
information vient vraiment renforcer la confiance institutionnelle et interpersonnelle Sachant
que le fait mecircme drsquoaccorder sa confiance suppose une situation drsquoincertitude ougrave lrsquoinformation
nrsquoest pas exacte pas entiegraverement connue agrave propos de lrsquoautre Renforcer lrsquoinformation revient
alors agrave renforcer le controcircle et non la confiance
Ce premier paradoxe lieacute au systegraveme de creacutedit social sera un premier soutien pour notre reacuteflexion
Nous essayerons de comprendre ce qui a meneacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun projet aussi eacutetendu et dans
quelle mesure il peut vraiment venir ameacuteliorer la situation chinoise Le SCS vient-il vraiment
ameacuteliorer la confiance institutionnelle ou faut-il lrsquoanalyser comme lrsquoaveu drsquoune deacutefaite par les
autoriteacutes chinoises qui face agrave un mauvais fonctionnement du systegraveme juridique sont en train
de creacuteer un outil de controcircle social qui viendrait prendre le relais du droit Si le SCS pouvait
toutefois reacuteellement ameacuteliorer la soliditeacute des institutions chinoises serait-il agrave mecircme de
provoquer une ameacutelioration globale de la confiance crsquoest-agrave-dire drsquoameacuteliorer aussi la confiance
interpersonnelle
Le SCS une technique de controcircle neacuteolibeacuterale
Le deuxiegraveme axe qui sous-tendra ce meacutemoire sera de comprendre les diffeacuterentes
initiatives qui composent le systegraveme de creacutedit social en les replaccedilant dans le cadre des deacutebats
sur les eacutevolutions du pouvoir contemporain
Le SCS agrave distinguer de lrsquoappareil de surveillance chinois
Le SCS a souvent eacuteteacute preacutesenteacute comme un systegraveme coercitif disciplinaire ou lrsquoEacutetat
srsquoalliait avec les geacuteants du numeacuterique chinois pour controcircler les comportements des citoyens
jusque dans leur intimiteacute La meacutetaphore avec le panoptique imagineacute par Jeremy Bentham et
repris par Michel Foucault37 eacutetait alors eacutevidente de mecircme que la comparaison avec le Big
37 FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p
30
Brother du roman de George Orwell 198438 Le lien avec Big Brother revient drsquoailleurs plus
souvent que le panoptique dans les articles de presse deacutemontrant une sensibiliteacute du public
occidental et surtout ameacutericain agrave lrsquoideacutee drsquoun Eacutetat tout puissant39 Nous voulons montrer dans
ce meacutemoire que la reacutealiteacute est plus complexe Il faut ici rappeler un point important le
gouvernement chinois nrsquoa pas besoin du systegraveme de creacutedit social pour surveiller ses citoyens
La Chine dispose aujourdrsquohui du plus grand reacuteseau de cameacuteras de surveillance au monde de
176 millions en 2016 elle est censeacutee en installer le triple drsquoici 202040 Lorsque le gouvernement
a besoin drsquoen savoir plus sur une personne ses activiteacutes sa consommation ou ses deacuteplacements
il peut deacutejagrave avoir accegraves agrave un nombre impressionnant de donneacutees et drsquoimages gracircce agrave un simple
mandat de recherche Or ces mandats de recherche sont accordeacutes tregraves facilement par la
hieacuterarchie au sein de la police sans aucune veacuterification exteacuterieure41 Les abus de la part de
lrsquoEacutetat sur la vie priveacutee des citoyens chinois existaient deacutejagrave bien avant le SCS Ils srsquoeffectuaient
cependant hors du cadre leacutegal ou du moins dans le cadre de ce qursquoon pourrait appeler un Eacutetat
discreacutetionnaire La deacutegradation de la situation au Xinjiang en terme de respect des liberteacutes
individuelles lrsquoillustre tregraves bien La preacutesence policiegravere srsquoy est renforceacute degraves les reacutevoltes de 2009
bien avant qursquoon nrsquoentende parler du projet national de creacutedit social Le pouvoir chinois nrsquoa
donc vraiment pas besoin drsquoun systegraveme de creacutedit social pour empieacuteter quand il le juge
neacutecessaire sur la vie priveacutee des citoyens au nom de la preacuteservation de la laquo seacutecuriteacute nationale raquo
(国家安全) De plus la police chinoise nrsquoa ni la volonteacute ni les moyens de controcircler lrsquoensemble
des citoyens chinois en temps reacuteel Le reacutegime chinois est capable de mettre en œuvre un grand
38 ORWELL George 1984 Gallimard 1972 448 p
39 BOTSMAN Rachel ldquoBig data meets Big Brother as China moves to rate its citizensrdquo Wired 21 octobre
2017 httpswwwwiredcoukarticlechinese-government-social-credit-score-privacy-invasion
ldquo Big Brother chinois les chinois ayant une faible laquo note sociale raquo ne pourront plus prendre le train ni lrsquoavion raquo
LrsquoObs 19 mars 2018 laquo La Chine Big Brother surveiller et punir raquo Contrepoints 4 aoucirct 2019 etc hellip
40 TRUJILLO Elsa ldquoEn Chine le grand bon de la reconnaissance faciale raquo Le Figaro 13 deacutecembre 2017
httpwwwlefigarofrsecteurhigh-tech2017121132001-20171211ARTFIG00240-en-chine-le-grand-bond-
en-avant-de-la-reconnaissance-facialephp
41 Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave lrsquointention des
repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
31
nombre de moyens pour atteindre ses objectifs Le respect des droits de homme et des liberteacutes
individuelles nrsquoest pas une limite qursquoil entend prendre en compte Cependant cela ne signifie
pas qursquoil cherche agrave tout prix dans toutes ses initiatives agrave empieacuteter sur les liberteacutes individuelles
des citoyens chinois
Une chose est assez inteacuteressante agrave observer Si le gouvernement chinois a deacuteployeacute beaucoup
drsquoefforts pour reacutefuter la description faite par les Occidentaux des laquo camps de reacuteeacuteducation raquo du
Xinjiang il nrsquoa absolument pas meneacute drsquooffensive meacutediatique de la mecircme ampleur pour le SCS
Alors mecircme que les articles des journalistes occidentaux accumulaient les confusions le
gouvernement chinois nrsquoa jamais sembleacute vouloir rectifier leur propos Jeremy Daum suggegravere
qursquoil existe un deacutecalage entre les repreacutesentations que se font beaucoup de gens de la puissance
du systegraveme de surveillance chinois et la reacutealiteacute ougrave les dysfonctionnements et le manque de
coordination sont encore nombreux42 Selon lui ce deacutecalage arrange bien le gouvernement qui
ne cherche pas agrave deacutementir lrsquoideacutee que les citoyens sont constamment surveilleacutes Le
gouvernement chinois ne cherche pas avec ce projet de systegraveme de creacutedit social agrave eacutetendre le
systegraveme de surveillance chinois Le SCS relegraveve davantage drsquoune volonteacute de consolider le
systegraveme leacutegal et juridique chinois et non le pouvoir arbitraire de la police
Neacuteolibeacuteralisme et nouvelles techniques de pouvoir
Nous pensons donc que le SCS est inteacuteressant agrave eacutetudier parce qursquoil est porteacute par des
dynamiques qui transforment les modes de gouvernement de nombreux Eacutetats Nous verrons
qursquoen analysant les textes officiels qui encadrent sa mise en place ce dernier semble srsquoappuyer
sur deux logiques opposeacutees Drsquoun cocircteacute le gouvernement chinois paraicirct vouloir ameacuteliorer les
meacutecanismes de marcheacute au sein de la socieacuteteacute et de lrsquoeacuteconomie Lrsquoaccent mis sur le
deacuteveloppement des services de creacutedit lrsquoeacuteducation au creacutedit mais aussi la volonteacute de centraliser
les informations sur chaque laquo entiteacute de marcheacute raquo（市场主体）et de les rendre plus accessibles
srsquoinscrivent dans une logique neacuteolibeacuterale au sens ougrave lrsquoEacutetat organise le bon fonctionnement du
marcheacute Drsquoun autre cocircteacute les listes rouges et noires et les sanctions et reacutecompenses qui y sont
associeacutees viennent renforcer le poids de lrsquoEacutetat et son controcircle sur les entreprises mais aussi sur
les citoyens
42 Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquoUniversiteacute de Yale
32
Sous lrsquoinfluence des eacutecrits de Michel Foucault la litteacuterature traitant des nouvelles
formes de pouvoir propres aux socieacuteteacutes occidentales srsquoest beaucoup deacuteveloppeacutee La distinction
centrale qursquoopegravere Foucault entre souveraineteacute et gouvernementaliteacute43 a eacuteteacute reprise par de
nombreux auteurs qui soutiennent lrsquoideacutee de lrsquoexistence de nouvelles techniques de pouvoir plus
laquo douces raquo Ces nouvelles formes de pouvoir seraient caracteacuteristiques en particulier des socieacuteteacutes
ougrave le neacuteo-libeacuteralisme domine agrave la fois comme doctrine eacuteconomique et de maniegravere plus large
comme ideacuteologie On peut en effet distinguer deux faccedilons de deacutefinir le neacuteolibeacuteralisme Ce terme
a eacuteteacute utiliseacute pour deacutecrire les nouvelles doctrines eacuteconomiques aussi appeleacutees theacuteories neacuteo-
classiques qui ont eacutemergeacutees au cours du XXegraveme siegravecle et se situaient dans le prolongement des
theacuteories eacuteconomiques des eacuteconomistes classiques du XIXegraveme tel que Smith et Ricardo La
principale diffeacuterence avec leurs preacutedeacutecesseurs eacutetant qursquoelles reconnaissaient la neacutecessiteacute drsquoune
intervention minimale de lrsquoEacutetat pour organiser le marcheacute
Une deuxiegraveme deacutefinition bien plus large du neacuteolibeacuteralisme le considegravere comme une ideacuteologie
ou une vision du monde qui inclut les theacuteories eacuteconomiques neacuteo-classiques mais considegravere
que lrsquoinfluence qursquoelles ont eu dans la structuration des systegravemes eacuteconomiques et politiques
depuis les anneacutees 1980 dans de tregraves nombreux pays font du neacuteolibeacuteralisme une maniegravere de
penser qui ne srsquoarrecircte pas agrave la sphegravere eacuteconomique44 Le neacuteolibeacuteralisme devient alors une vision
du monde une ideacuteologie ou encore un ensemble de modes de gouvernement qui srsquoappuient
sur
- une limitation du rocircle de lrsquoEacutetat en matiegravere eacuteconomique sociale et juridique
- lrsquoouverture drsquoun nombre croissant de domaines drsquoactiviteacute agrave la loi du marcheacute
- une vision de lrsquoindividu comme laquo entrepreneur de lui-mecircme raquo ou comme laquo capital humain raquo
que celui-ci parviendra agrave deacutevelopper et agrave faire fructifier srsquoil sait srsquoadapter innover hellip
On a donc souvent associeacute gouvernance neacuteolibeacuterale et nouvelles techniques de pouvoir plus
douces moins visibles que celles du pouvoir souverain Ces techniques laquo douces raquo se
caracteacuterisent par lrsquointroduction de logiques eacuteconomiques dans des domaines de la vie reacutegis
autrement auparavant Cela correspond agrave la logique des politiques eacuteconomiques neacuteolibeacuterales
qui se caracteacuterisent par la volonteacute drsquoeacutetendre au maximum la reacutegulation de marcheacute
43 FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p 44 DARDOT Pierre et LAVAL Christian Ce Cauchemar qui nrsquoen finit pas La Deacutecouverte mai 2016 452 p
33
Les theacuteories qui soulignent lrsquoapparition de nouvelles formes de pouvoir srsquoinscrivent donc dans
une critique du neacuteolibeacuteralisme de ses fondements theacuteoriques et dans une deacutenonciation de sa
soi-disant laquo eacutevidence raquo Elles montrent qursquoagrave travers des formes plus insidieuses de pouvoir la
penseacutee neacuteolibeacuterale transforme nos maniegraveres de vivre et de penser Nos systegravemes eacuteconomiques
et financiers les transformations du secteur publique et du systegraveme de seacutecuriteacute sociale ne
seraient pas une simple eacutevolution laquo naturelle raquo ni mecircme des reacuteformes guideacutees par un bon sens
laquo reacutealiste raquo mais bien le reacutesultat drsquoune certaine maniegravere de concevoir le monde Ces critiques
de lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale lui reprochent lrsquoaccroissement des ineacutegaliteacutes sociales qursquoelle geacutenegravere
la marchandisation eacutetendue et la reacuteduction de la souveraineteacute nationale qui finissent par
deacutegrader la qualiteacute de nos deacutemocraties
Ce cadre theacuteorique drsquoanalyse du pouvoir est partiellement utilisable en Chine Cette derniegravere
preacutesente deux diffeacuterences majeures le capitalisme srsquoy est deacuteveloppeacute selon une chronologie
diffeacuterente en raison de ses caracteacuteristiques institutionnelles diffeacuterentes des pays occidentaux
La deuxiegraveme diffeacuterence se situe bien entendu dans le type de reacutegime politique qui a accompagneacute
le deacuteveloppement du capitalisme la reacutepublique populaire de Chine nrsquoeacutetant pas une deacutemocratie
mais un reacutegime autoritaire (voire une dictature 45 ) Toutes les voix qui proclamaient une
deacutemocratisation ineacutevitable de la Chine agrave partir de son ouverture eacuteconomique et des reacuteformes
capitalistes ont reconnu avoir fait fausse route La deacutemocratisation du reacutegime chinois ne semble
absolument pas au programme des dirigeants politique actuels Elle est certes souhaiteacutee par de
nombreux dissidents et intellectuels en exil mais ces derniers sont censureacutes en Chine et
influencent donc tregraves peu la population Tout en gardant ces diffeacuterences structurelles agrave lrsquoesprit
il est possible drsquoaffirmer que le capitalisme chinois preacutesente aujourdrsquohui des caracteacuteristiques
similaires aux capitalismes occidentaux
Au regard de ces eacuteleacutements le deuxiegraveme axe qui orientera ce meacutemoire sera donc de montrer en
quoi le SCS rejoint certaines interrogations qui traversent les socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales
drsquoOccident telles que la place agrave donner aux meacutecanismes de reacutegulation issus du marcheacute
la deacuteleacutegation au secteur priveacute drsquoune partie de lrsquoaction publique et les transformations
qursquoimplique le deacuteveloppement des nouvelles technologies
45 Voir sur ce point le livre de Stein Ringen The perfect dictatorship Hong Kong University Press mai 2019
208 p
34
Nous nous attacherons agrave montrer dans une premiegravere partie quelle a eacuteteacute la genegravese du
systegraveme de creacutedit social chinois et les facteurs qui ont pousseacute le gouvernement agrave eacutelaborer un
projet comprenant agrave la fois un versant financier et un versant bien plus politique voire moral
Comprendre les facteurs qui ont donneacute naissance agrave ce projet nous permettra de montrer
que si le systegraveme de creacutedit social reacutepond agrave des probleacutematiques de gouvernance chinoises il
nrsquoest pas intrinsegravequement lieacute au reacutegime chinois Il srsquoinscrit dans une dynamique qui caracteacuterise
la strateacutegie de nombreux gouvernements aujourdrsquohui celle drsquoinstaurer davantage de
transparence comme remegravede agrave un manque criant de confiance Cette transparence appeleacutee de
leurs vœux aussi bien par les gouvernements que par les grandes entreprises et multinationales
se reacutevegravele ecirctre une technique de gouvernement subtile Elle permet en effet aux gouvernants en
eacutechange drsquoune publication plus ouverte de leurs donneacutees et drsquoune plus grande communication
sur leurs actions drsquoexploiter les donneacutees personnelles des gouverneacutes
Notre deuxiegraveme partie montrera ainsi que le SCS peut ecirctre consideacutereacute comme une politique de
transparence drsquoinspiration neacuteolibeacuterale ce qui permet de comprendre pourquoi il a susciteacute de si
vives reacuteactions en Occident Il fait en effet eacutecho agrave des dynamiques qui perturbent le
fonctionnement deacutemocratique tant en Europe qursquoaux Eacutetats-Unis La Chine et plus
particuliegraverement le systegraveme de creacutedit social est alors devenu un eacutepouvantail facile permettant
de srsquoeacutepancher sur le controcircle social des reacutegimes autoritaires en oubliant que le cœur de ses
meacutecanismes srsquoinspire de politiques deacuteveloppeacutees premiegraverement en Occident
35
Sources et difficulteacutes rencontreacutees
Une des principales difficulteacutes de ce meacutemoire a eacuteteacute de constituer un eacutetat de lrsquoart relativement
exhaustif alors que lrsquoeacutetat des sources ne cessait drsquoeacutevoluer et drsquoarriver agrave une compreacutehension
suffisante du fonctionnement du systegraveme Jrsquoai effectueacute une veille reacuteguliegravere sur le sujet dans les
publications en anglais en franccedilais et en chinois Eacutetant donneacute que le systegraveme de creacutedit social
nrsquoest pas encore mis en place dans sa totaliteacute il est difficile agrave moins drsquoavoir un accegraves direct agrave
des sources au sein du gouvernement chinois drsquoavoir une ideacutee de la forme preacutecise qursquoil prendra
une fois complegravetement mis en place
Le SCS sera abordeacute agrave partir des sources acadeacutemiques et meacutediatiques en langue franccedilaise et
anglaise auxquelles on ajoutera une analyse de certains articles de presse chinois et surtout de
publications officielles (publication de directives et de reacuteglementation majoritairement) Je
mrsquoappuierai eacutegalement sur une observation de terrain ayant eu la chance de me trouver en
Chine pendant cinq mois avant la reacutedaction finale de ce meacutemoire cette peacuteriode mrsquoa permis
drsquoobserver et de valider certaines hypothegraveses
36
PARTIE 1 Le systegraveme de creacutedit
social une solution chinoise
Nous commencerons par montrer que le systegraveme de creacutedit social est une pratique de
gouvernement qui de sa genegravese agrave son stade actuel reflegravete les eacutevolutions eacuteconomiques et
politiques connues par la Chine Par laquo solution chinoise raquo nous ne souhaitons pas essentialiser
des techniques de gouvernement qui seraient proprement chinoises mais montrer comment les
fondations intellectuelles ideacuteologiques et structurelles du SCS sont lieacutees agrave lrsquohistoire et agrave
lrsquoeacutevolution des pratiques de gouvernement chinoises Le processus de deacuteveloppement du
systegraveme de creacutedit social est en effet nourri par les nouvelles prioriteacutes du gouvernement chinois
et les nouvelles possibiliteacutes de deacuteveloppement technologique
37
Chapitre 1 Controcircler le creacutedit pour accroicirctre la
souveraineteacute eacuteconomique chinoise
ldquoFor those trying to understand the implications of lsquocashless societyrsquo The
battle is not lsquocash vs cardrsquo or lsquocash vs pinrsquo or lsquocash vs mobilersquo Its cash
vs corporate datacentersrdquo 46
Le projet de systegraveme de creacutedit social deacutecoule agrave lrsquoorigine drsquoune volonteacute des autoriteacutes
chinoises drsquoameacuteliorer la confiance dans la sphegravere eacuteconomique Le diagnostic est sans appel
apregraves trente anneacutees de libeacuteralisation acceacuteleacutereacutee de lrsquoeacuteconomie le secteur de la finance chinois
manque cruellement de reacutegulations Ce manque de controcircle et de reacutegulation a meneacute agrave des
deacuterives dangereuses tant pour le deacuteveloppement de lrsquoeacuteconomie chinoise que pour la stabiliteacute
sociale du pays
Nous verrons que la genegravese du SCS est celle drsquoune volonteacute du gouvernement chinois de mieux
controcircler le secteur du creacutedit afin drsquoaffermir sa puissance financiegravere et ce dans le but de
consolider sa place sur la scegravene internationale
Bien que le cœur du systegraveme de creacutedit social ne soit pas son aspect financier il est important
drsquoeacutetudier le contexte eacuteconomique qui a entoureacute la naissance du projet afin de comprendre
comment il en vient agrave entremecircler les sphegraveres publiques et priveacutees Cela nous permettra aussi
drsquoaffirmer que si le SCS est bien lieacute agrave des probleacutematiques propres au contexte chinois il incarne
eacutegalement des dynamiques neacuteolibeacuterales que lrsquoon retrouve en Occident
46 Brett Scott citeacute dans ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
httpswwwtniorgenpublicationthe-data-of-money
38
I La volonteacute drsquoeacutetoffer un secteur du creacutedit peu
deacuteveloppeacute genegravese du SCS
1) Des efforts entrepris degraves les anneacutees 2000
Pour comprendre comment srsquoest formeacute le projet de systegraveme de creacutedit social du
gouvernement chinois il importe de revenir sur le contexte eacuteconomique qui a entoureacute sa
naissance
Le SCS srsquoinscrit dans une volonteacute politique de consolider le secteur du creacutedit chinois qui
malgreacute les reacuteformes drsquoouverture entreprises depuis les anneacutees 1980 a gardeacute une structure
particuliegravere et nrsquoa pas deacuteveloppeacute de meacutecanismes drsquoeacutevaluation du creacutedit aussi pousseacute que les
grandes puissances occidentales
Si lrsquoon nrsquoentend parler du SCS dans les meacutedias occidentaux que depuis 2014 (date de la
publication de la premiegravere directive du Conseil des Affaires de lrsquoEtat annonccedilant la creacuteation
drsquoun systegraveme de creacutedit social et deacutetaillant ses eacutetapes) lrsquoideacutee drsquoun systegraveme de creacutedit social en
Chine remonte au deacutebut des anneacutees 2000 Cependant agrave ce moment-lagrave le projet nrsquoa pas la mecircme
ambition qursquoaujourdrsquohui Il srsquoagit pour les autoriteacutes chinoises de deacutevelopper le secteur du creacutedit
financier afin de consolider une eacuteconomie de marcheacute tout juste ouverte en facilitant les precircts
aux entreprises et les activiteacutes financiegraveres
La Banque Populaire de Chine (la banque centrale chinoise) a commenceacute agrave deacutevelopper une
plateforme en ligne partageant des informations laquo de creacutedit raquo agrave destination des banques
commerciales degraves 199247 Le rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit48 publieacute en 2013 montre bien la construction progressive du secteur
47 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 8
48 Voir Annexe 1 - 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》 Rapport de la Banque Populaire
de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine 2003-2013
httpwwwgovcngzdtattattsite1201312121c6f6506c5d514139c2f01pdf
39
Il est inteacuteressant drsquoobserver le vocabulaire employeacute Le terme de laquo creacutedit social raquo (社会信)
y est deacutejagrave utiliseacute mais en parallegravele de nombreux autres termes qui se reacutefegraverent agrave des notions allant
de laquo creacutedit raquo au sens de precirct financier precirct bancaire au laquo creacutedit raquo au sens de fiabiliteacute ou
honnecircteteacute
Le rapport mentionne drsquoabord la mise en place drsquoun systegraveme de garantie des precircts agrave Shenzhen
en 1992 puis la construction drsquoune base de donneacutees drsquoinformations de creacutedit financiegraveres (融
信信息) et enfin la creacuteation drsquoune base de donneacutees drsquoinformation de creacutedit individuelles(个
信信息)
La premiegravere reacutefeacuterence au terme de systegraveme de creacutedit social par un repreacutesentant politique de haut
niveau arrive en 2002 au sein du rapport deacutelivreacute par Jiang Zemin au cours du 16egraveme Congregraves
du Parti49 Il appelait ainsi agrave laquo renforcer le systegraveme de creacutedit social dans lrsquoeacuteconomie de marcheacute
moderne50 raquo A cette eacutepoque il ne deacutefinit pas preacuteciseacutement ce qursquoest le systegraveme de creacutedit social
qui semble seulement aller de pair avec sa volonteacute de laquo rectifier et reacuteguler lrsquoordre de lrsquoeacuteconomie
de marcheacute(整顿和规范市场经济秩序) 51 raquo
On comprend donc que les premiegraveres utilisations du terme de creacutedit social srsquoinscrivent dans un
contexte de construction du secteur du creacutedit bancaire chinois et de reacutegulation drsquoune eacuteconomie
de marcheacute en pleine croissance Le terme renvoie certes agrave une ideacutee eacutelargie de fiabiliteacute dans
lrsquoensemble de la socieacuteteacute mais il est utiliseacute dans un discours agrave tonaliteacute eacuteconomique dont le but
est de collecter des donneacutees afin de pouvoir construire des historiques de creacutedit suffisamment
fiables
49 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 8 50 Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml 51 Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml
40
Au cours des anneacutees 2000 diffeacuterentes institutions se deacuteveloppent afin de construire
et de reacuteguler lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
La Banque Populaire de Chine eacutetablit en 2006 un laquo Centre de reacutefeacuterence de creacutedit raquo qui constitue
alors lrsquounique bureau public drsquoeacutevaluation de creacutedit du pays Les banques et les autres
institutions financiegraveres eacutetaient obligeacutees de lui transmettre des informations sur la fiabiliteacute de
leurs clients Des informations non-financiegraveres suppleacutementaires eacutetaient transmises par les
tribunaux les gouvernement locaux les autoriteacutes fiscales et les compagnies de
teacuteleacutecommunications
En 2007 le Conseil drsquoEtat met en place une confeacuterence interministeacuterielle pour la construction
drsquoun systegraveme de creacutedit social dont les membres refleacutetaient clairement la nature initialement
eacuteconomique du projet52
Ce nrsquoest qursquoagrave partir de 2011 qursquoon aperccediloit un peu plus preacuteciseacutement le sens donneacute au systegraveme
de creacutedit social Le rapport de 2013 de la banque centrale indique en effet qursquoagrave partir de 2011
laquo la porteacutee et la connotation du systegraveme de creacutedit social ont eacuteteacute continuellement eacutelargies [hellip]
En 2011 la sixiegraveme session pleacuteniegravere du dix-septiegraveme Comiteacute central du Parti a eacutelargi la
construction du systegraveme de creacutedit social afin dinclure lrsquoeacutetablissement de dossiers de creacutedit
dans les domaines de linteacutegriteacute gouvernementale de linteacutegriteacute commerciale de linteacutegriteacute
sociale et de la confiance du public dans la magistrature couvrant agrave la fois les cateacutegories
eacuteconomiques et eacutethiques 53raquo
( 社会信体系建设的范围和内涵不断扩充 [hellip] 2011 年党的七届六中全会将社会信
体系建设扩包括政务诚信商务诚信社会诚信和司法公信等领域的信建设
既涵盖经济领域又涵盖道德范畴)
52 Voir Annexe 2 - Liste des membres institutionnels de la Confeacuterence Interministeacuterielle pour la Construction
drsquoun Systegraveme de Creacutedit Social 53 Voir le rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine page 28
httpwwwgovcngzdtattattsite1201312121c6f6506c5d514139c2f01pdf
41
Nous avons traduit laquo 信 建 设 raquo litteacuteralement la laquo construction de creacutedit raquo par
laquo eacutetablissement de dossiers de creacutedits raquo Il faut en effet le comprendre dans le sens laquo collecte
drsquoinformations qui permettent drsquoeacutevaluer la fiabiliteacute des gouvernements locaux des entreprises
des citoyens ou des magistrats raquo
Lrsquoeacutelargissement drsquoun projet fondamentalement eacuteconomique et financier vers un
systegraveme drsquoinformation plus eacutetendu portant sur la fiabiliteacute au sens large de tous les acteurs
sociaux srsquoeffectue agrave partir de 2011 Nous reviendrons sur la dimension de fiabiliteacute au sens large
plus moral dans le Chapitre 2
2) Un secteur financier formel encore peu accessible aux laquo petits raquo
acteurs eacuteconomiques
Malgreacute ces premiers efforts entrepris dans les anneacutees 2000 pour construire un secteur
du creacutedit agrave lrsquoeacutechelle du deacuteveloppement eacuteconomique chinois lrsquoaccegraves au creacutedit restait difficile
pour les petites et moyennes entreprises du pays ainsi que pour les meacutenages La structure mecircme
du secteur financier chinois explique pourquoi la Chine nrsquoa pas jusqursquoen 2014 deacuteveloppeacute de
systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit aussi pousseacute que ceux des puissances occidentales Eacutetats-Unis
en tecircte
Dans son article laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusionraquo
Nicholas Loubere explique que le systegraveme financier chinois a pendant longtemps eacuteteacute largement
domineacute par des institutions drsquoEtat dont la prioriteacute nrsquoeacutetait pas la maximisation de leur profit
mais plutocirct des impeacuteratifs politiques54 Encore aujourdrsquohui les principales banques chinoises
sont deacutetenues par lrsquoEtat55 et ce dernier possegravede des actifs dans certaines banques par le biais des
54 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo
Perspectives chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
55 On trouve ainsi les cinq banques commerciales drsquoEtat Agricultural Bank of China (ABC) Peoplersquos
Construction Bank of China (PCBC) Bank of China (BoC) Industrial Commercial Bank of China (ICBC) et Bank
of Communication (BoCom) ainsi que les trois banques de laquo precirct politique raquo (ou drsquoaide au deacuteveloppement)
42
gouvernements locaux et drsquoentreprises drsquoEtat56 Ces grandes banques eacutetatiques ont pendant
longtemps limiteacute leur precircts aux grandes entreprises de preacutefeacuterence eacutetatiques et aux clients ayant
de solides garanties rendant difficile lrsquoaccegraves au creacutedit pour les meacutenages et petites entreprises
Les meacutenages ne disposant pas drsquoactifs pouvant servir de garantie avaient tregraves peu de chances
drsquoobtenir un creacutedit
Cette structure du systegraveme bancaire chinois explique que les grandes banques chinoises ne
disposaient pas mecircme dans les anneacutees 2010 drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit aussi
deacuteveloppeacute que drsquoautres eacuteconomies ouvertes et financiariseacutees Par rapport agrave leurs eacutequivalents
occidentaux les banques chinoises utilisaient tregraves peu de laquo credit scoring raquo Nous garderons
lrsquoutilisation de cet anglicisme car comme beaucoup de termes financiers venus des Eacutetats-Unis
ce meacutecanisme est deacutesigneacute en France par son nom anglais Les pratiques de laquo credit scoring raquo
ou laquo notation de creacutedit raquo deacutesigne un outil de plus en plus utiliseacute par les eacutetablissements de creacutedit
dans leur proceacutedure drsquoeacutevaluation Il consiste agrave utiliser un certain nombre de critegraveres preacutedeacutefinis
permettant drsquoeacutevaluer la fiabiliteacute (acircge eacutetat civil type drsquohabitat nombre drsquoenfants etchellip) et la
solvabiliteacute de lrsquoemprunteur (revenu profession ancienneteacute hellip) Ces critegraveres sont standardiseacutes
et utiliseacutes pour acceacuteleacuterer lrsquoeacutevaluation de lrsquoemprunteur Cette forme drsquoeacutevaluation est
geacuteneacuteralement automatiseacutee et utiliseacutee pour des creacutedits de montant peu eacuteleveacute bien souvent des
creacutedits agrave la consommation Pour des emprunts drsquoun montant plus eacuteleveacute une eacutevaluation plus
personnaliseacutee sera meneacutee
Or comme le secteur bancaire formel en Chine ne srsquoest pas deacuteveloppeacute sur ce type de creacutedit il
nrsquoa pas non plus deacuteveloppeacute lrsquoarsenal drsquooutils permettant une eacutevaluation de la solvabiliteacute des
meacutenages ou des petites entreprises disposant de peu drsquohistorique financier
Crsquoest pourquoi un important secteur financier informel ou laquo shadow banking raquo a eacuteteacute ameneacute agrave
se deacutevelopper en Chine afin drsquooffrir des services agrave ceux laisseacutes en-dehors du secteur bancaire
traditionnel
Agricultural Development Bank of China (ADBC) The Export Import Bank of China ou China Exim Bank et la
China development Bank (CBB) qui sont entiegraverement deacutetenues par lrsquoEtat
56 BRILLANT Gaeumllle laquo Systegraveme bancaire chinois entre controcircle de lEacutetat et adaptation aux normes
internationales raquo Revue deacuteconomie financiegravere 20112 (Ndeg 102) p 43-56 URL httpswwwcairninforevue-
d-economie-financiere-2011-2-page-43htm
43
II Lrsquoessor peu controcircleacute de la finance en ligne et du
laquo shadow banking raquo
1) Le rocircle ambigu du secteur informel dans lrsquoeacuteconomie chinoise
Le deacuteveloppement du laquo shadow banking raquo57 qui deacutesigne lrsquoensemble des activiteacutes et acteurs
contribuant au financement non bancaire de lrsquoeacuteconomie est en Chine eacutetroitement lieacute agrave celui
de la finance sur internet
Lrsquoessor de la finance en ligne et son succegraves srsquoexpliquent par cette sous-offre de services
financiers agrave destination des petites et moyennes entreprises et des foyers agrave bas revenus Un
certain laxisme des autoriteacutes chinoises qui nrsquoont dans un premier temps pas imposeacute de
reacuteglementations strictes a renforceacute cette tendance Les entreprises commerciales et industrielles
dans drsquoautres pays ont bien plus de difficulteacutes agrave se voir accorder des licences les autorisant agrave
proceacuteder agrave des opeacuterations financiegraveres58
Les services proposeacutes par ces nouvelles institutions financiegraveres non bancaires sont divers
et visent un public varieacute Les prestataires de service de paiement tiers sont probablement la
branche la plus deacuteveloppeacutee Leur essor remonte au deacutebut des anneacutees 2000 quand les premiegraveres
compagnies de paiement mobile telles qursquoAlipay 59 et Wechatpay 60 sont apparues Le
deacuteveloppement du paiement mobile a eacuteteacute si rapide que la population chinoise nrsquoest presque pas
passeacute par le stade drsquoutilisation de la carte de creacutedit
57 ici encore on gardera le terme anglais
58 HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize Finance in
China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources and Climate Change 2016 pp
115 ndash 138 59 Alipay est un service de paiement mobile deacuteveloppeacute par le groupe Alibaba 60 Wechatpay est un service de paiement mobile associeacute agrave lrsquoapplication de messagerie Wechat tous deux
deacuteveloppeacute par Tencent le concurrent drsquoAlibaba
44
Les precircts en ligne constituent un deuxiegraveme aspect des activiteacutes de finance en ligne On y
distingue les plateformes de creacutedit de pair agrave pair (la Chine est drsquoailleurs le plus grand marcheacute
de precirct laquo P2P raquo ou laquo pair to pair raquo) et les banques en lignes qui fournissent divers produits
drsquoinvestissement et de creacutedit
Ces nouveaux instruments financiers du secteur informel eacutechappent aux
meacutecanismes de reacuteglementation standards et augmentent ainsi le risque drsquoune crise
financiegravere voire eacuteconomique pour le pays Lrsquoexistence drsquoun shadow banking et de services
financiers deacutesintermeacutedieacutes nrsquoest bien eacutevidemment pas propre agrave la Chine et elle est aussi porteuse
drsquoinstabiliteacute financiegravere aux Eacutetats-Unis et en Europe Toutefois la jeunesse du secteur financier
chinois la preacutefeacuterence accordeacutee aux entreprises drsquoEacutetat dans le secteur bancaire formel et les
volumes qui transitent au sein du secteur informel augmentent encore les risques drsquoinstabiliteacute
Lrsquoexemple du secteur des plateformes de precirct de pair agrave pair est parlant Les plateformes
de P2P sont censeacutees nrsquoecirctre que des intermeacutediaires en reliant des acteurs agrave capaciteacute de
financement avec des potentiels emprunteurs en besoin de financement La reacutealiteacute est toutefois
assez diffeacuterente puisque de nombreuses plateformes laquo imitent raquo les produits drsquoinvestissement
offerts par les institutions financiegraveres classiques sans les garanties qui y sont habituellement
associeacutees61
Ces pratiques sont susceptibles drsquoengendrer des activiteacutes frauduleuses et ont donneacute lieu agrave de
nombreuses faillites Drsquoapregraves laquo Online Lending Houseraquo62 de 2011 agrave 2017 3 556 plateformes
de precirct P2P auraient fait faillite Dans un tiers des cas les plateformes auraient eacuteteacute fermeacutees par
les autoriteacutes ou alors les proprieacutetaires et geacuterants auraient tout simplement disparu63
En 2016 le gouvernement a donc promulgueacute le premier cadre reacuteglementaire agrave destination du
secteur des precircts P2P Il force les plateformes agrave deacuteposer les fonds de leurs clients dans des
banques deacutepositaires empecircchant certains opeacuterateurs peu scrupuleux de srsquoenfuir avec les fonds
61 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises [En ligne] 20174 | 2017 URL httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
62 ldquo袋之家rdquo httpswwwwdzjcom site sur les precircts en ligne chinois
63 WILDAU Gabriel laquo China curbs laquo Wild West raquo loan sectorrdquo Financial Times Avril 2017
httpsnouveau-europresse-comezpem-lyoncomSearchResultMobile0
45
des investisseurs Mecircme si ces reacuteglementations devraient reacuteduire le nombre de fraudes les
plateformes de P2P comportent encore des risques
De maniegravere plus geacuteneacuterale le gouvernement chinois a lanceacute en 2017 une campagne visant agrave
reacuteguler lrsquoensemble du secteur financier informel amenant en 2018 la premiegravere contraction de
ce secteur depuis son deacuteveloppement64 Celui-ci reste toutefois tregraves important puisqursquoen 2018
il repreacutesentait encore 235 du total des actifs bancaires chinois et 68 de son PIB65
Le deacuteveloppement de la finance en ligne et des produits drsquoinvestissements et de
precircts hors du secteur bancaire institutionnel joue donc un rocircle ambigu pour lrsquoeacuteconomie
chinoise Drsquoun cocircteacute ces nouvelles institutions financiegraveres coupleacutees aux nouvelles technologies
du numeacuterique ont permis le financement de nombreuses entreprises et un accegraves au creacutedit accru
pour de nombreux meacutenages Comme le reacutesume bien Nicholas Loubere laquo il en a reacutesulteacute une
couverture financiegravere deacutesormais eacutetendue agrave des groupes qui en eacutetaient auparavant exclus aussi
bien dans les zones rurales qursquourbaines Aujourdrsquohui quiconque en Chine souhaite avoir
accegraves agrave de lrsquoeacutepargne et agrave du creacutedit (semi-)formels nrsquoa besoin que drsquoun smartphoneraquo66
Drsquoun autre cocircteacute elles font peser des risques important sur la stabiliteacute eacuteconomique et financiegravere
chinoise qui agrave son tour menace la stabiliteacute sociale Il est eacutetonnant que les autoriteacutes chinoises
bien que conscientes de ces risques depuis longtemps aient tardeacute agrave prendre des mesures au vu
de tous les efforts qursquoelles sont capables de mettre en place pour preacuteserver ladite stabiliteacute degraves
que celle-ci est un tant soit peu menaceacutee
On peut voir dans ce retard le signe drsquoune recherche dun eacutequilibre entre les
avantages et les inconveacutenients apporteacutes par ce nouveau secteur informel67 Les mesures
64 laquo China shadow banking sector cools raquo Financial Times March 19 2019 p15
httpswwwftcomcontentfa026b16-492f-11e9-bbc9-6917dce3dc62 65 Ibid 66 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
67 Les laquo Mesures provisoires pour la gestion des activiteacutes commerciales des intermeacutediaires de precircts sur Internet raquo
(络借贷信息中介机构业务活动管理暂办法) eacutemises par la commission de reacutegulation bancaire de Chine
en aoucirct 2016 teacutemoignent que les autoriteacutes chinoises reconnaissent le rocircle positif du secteur informel laquo En outre
les institutions de precirct en ligne et les institutions financiegraveres traditionnelles se complegravetent et se promeuvent elles
46
tardives prises en 2016 ne reacuteglementaient pas tous les aspects de lrsquoindustrie financiegravere sur
internet permettant agrave certaines deacuterives de continuer En teacutemoigne le scandale des
laquo emprunts nus raquo qui a eacuteclateacute agrave lrsquoeacuteteacute 2016 au moment ougrave furent publieacute ces mesures de la
Commission de Reacutegulation Bancaire de Chine En juin 2016 certains journaux chinois et
eacutetrangers rapportent que des plateformes de precirct en ligne avaient demandeacute agrave des eacutetudiantes
chinoises de leur fournir des photos drsquoelles nues laquo avec les coordonneacutees deacutetailleacutees de leurs amis
et des membres de leur famille comme gages pour des precircts agrave haut taux drsquointeacuterecirct raquo68 Si les
eacutetudiantes nrsquoeacutetaient pas en mesure de rembourser le precirct les creacuteanciers menaccedilaient de publier
leurs photos afin de les obliger agrave contracter de nouveaux precircts agrave des taux encore plus eacuteleveacutes
Des reportages ont confirmeacute que ces pratiques ne se limitaient pas agrave la plateforme Jiedaibao (借
贷 宝 ) drsquoougrave le scandale avait eacuteclateacute mais eacutetaient monnaie courante sur bien drsquoautres
plateformes de P2P
Cet eacutepisode souligne lrsquoabsence de protection des deacutebiteurs puisque les mesures provisoires
publieacutees ce mecircme eacuteteacute 2016 ne speacutecifiaient pas ce qui pouvait ou ne pouvait pas ecirctre utiliseacute
comme garantie de precirct Lrsquousage des photos de nus tant qursquoelles nrsquoeacutetaient pas publieacutees eacutetait
donc leacutegal Le gouvernement a bien entendu pris des mesures plus restrictives agrave la suite de ce
scandale Il a interdit les precircts en ligne aux eacutetudiants et ordonneacute aux banques eacutetatiques de
proposer agrave nouveaux des precircts eacutetudiants agrave taux subventionneacutes pratique qui avait eacuteteacute suspendue
depuis 18 ans
2) Le SCS une solution pour controcircler le secteur financier non-
bancaire
ont joueacute un rocircle actif dans lameacutelioration du systegraveme financier lameacutelioration de lefficaciteacute financiegravere la
compensation du deacuteficit de financement des petites et micro entreprises latteacutenuation des difficulteacutes de
financement des petites et micro entreprises et la satisfaction des besoins en investissements priveacutes raquo
68 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
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Le cas des laquo emprunts nus raquo nrsquoest qursquoun exemple particuliegraverement frappant parmi
drsquoautres situations ougrave lrsquoouverture de lrsquoeacuteconomie chinoise et sa financiarisation acceacuteleacutereacutees ont
creacuteeacute des zones drsquoombres non reacuteguleacutees par lrsquoEacutetat qui ont laisseacute un grand nombre de precircteurs
trouver des solutions laquo innovantes raquo pour minimiser leurs risques menaccedilant alors la stabiliteacute
sociale
Comme nous lrsquoavons montreacute au deacutebut de cette partie le systegraveme de creacutedit social est un projet
qui remonte au deacutebut des anneacutees 2000 et qui trouve sa source dans la volonteacute des autoriteacutes
chinoises de consolider le secteur du creacutedit laquo formel raquo en Chine en construisant notamment de
meilleurs outils drsquoeacutevaluation de creacutedit A cet objectif initial srsquoest ensuite ajouteacute celui bien plus
large drsquoameacuteliorer la confiance au sein de lrsquoeacuteconomie puis de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale
Pour comprendre ce qui a pousseacute les autoriteacutes chinoises agrave envisager un projet de telle ampleur
il importait de revenir sur ce contexte eacuteconomique entourant la genegravese du SCS Celui drsquoun
secteur du creacutedit en pleine construction restant toutefois peu accessible aux petites et moyennes
entreprises ce qui explique un tel deacuteveloppement du secteur financier informel Ce secteur
trop peu reacuteguleacute a fini par menacer agrave la fois la stabiliteacute eacuteconomique et sociale
Le projet de SCS doit venir ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la justice gracircce notamment agrave
lrsquoenregistrement sous identiteacute reacuteelle qui permettrait par exemple drsquoempecirccher la laquo disparition raquo
soudaine des responsables de plateformes en faillite Lrsquoutilisation des listes noires et la
publication des noms des entreprises et personnes inscrites dessus devraient eacutegalement
permettre aux utilisateurs de mieux srsquoinformer sur les prestataires de services financiers en ligne
et de savoir lesquels ont eacuteteacute condamneacutes ou ne respectent pas les reacuteglementations du secteur
Le systegraveme de creacutedit social vient reacutepondre agrave ce que les auteurs de lrsquoarticle laquo Can internet
revolutionize finance in China69 raquo preacuteconisent pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la finance en ligne
Ils affirment en effet que laquo la plupart des plateformes de finance en ligne ne sont pas capables
de fournir les informations adeacutequates pour aider les investisseurs dans leurs choix
69 HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize Finance in
China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources and Climate Change 2016 pp
115 ndash 138
48
drsquoinvestissement 70 raquo et plaident donc en faveur drsquoune intervention de lrsquoEtat pour mieux
organiser le partage drsquoinformations laquo Les laquo big data raquo nrsquoexistent toujours pas agrave proprement
parler en Chine Le gouvernement va peut-ecirctre devoir introduire un cadre reacuteglementaire afin
de rendre accessible les donneacutees utiles drsquoun cocircteacute tout en proteacutegeant la vie priveacutee des individus
de lrsquoautre Un systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit fiable et inteacutegreacute pour les individus et les petites
et moyennes entreprises serait tregraves utile pour permettre agrave la finance en ligne une allocation
correcte du creacutedit raquo
Le systegraveme de creacutedit social constitue donc une solution adapteacutee agrave la volonteacute du
gouvernement de laisser le secteur de la finance en ligne se deacutevelopper tout en le
controcirclant davantage Par lrsquoameacutelioration de lrsquoapplication des deacutecisions judiciaires et
lrsquoinscription de chaque entreprise sous un numeacutero unique il promet de reacuteguler les cas de fraudes
et drsquoarnaques Le SCS veut enfin ameacuteliorer lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutee pour des creacutedits financiers en
incitant les entreprises priveacutees agrave construire de meilleurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
70 Ibid
49
3) Le bureau de creacutedit laquo Baihang raquo vers un controcircle eacutetatique
renforceacute
Crsquoest dans ce but que la banque centrale chinoise avait deacutecideacute en 2015 de deacutelivrer huit
licences provisoires71 qui auraient ducirc ecirctre attribueacutees deacutefinitivement au bout de 6 mois agrave huit
grandes entreprises du numeacuterique ayant chacune une activiteacute de finance en ligne72
Le but eacutetait de faire en sorte qursquoune fois ces licences attribueacutees le marcheacute se restructure et
favorise les entreprises drsquoeacutevaluation de creacutedit approuveacutees par le gouvernement En mettant en
place des critegraveres officiels pour lrsquoeacutevaluation de creacutedit opeacutereacutee par des acteurs priveacutes le
gouvernement chinois pouvait mieux controcircler des pratiques potentiellement dangereuses pour
la stabiliteacute sociale (les deacuterives telles que le cas des emprunts nus) tout en soutenant lrsquoextension
de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Cette initiative nrsquoa cependant pas donneacute de bons reacutesultats En effet plus les informations
utiliseacutees sont eacuteloigneacutees de la sphegravere financiegravere plus il est difficile drsquoobtenir une eacutevaluation
objective de la fiabiliteacute drsquoun individu ou drsquoune entreprise (lrsquoideacutee pour ces huit entreprises eacutetait
drsquoanalyser la fiabiliteacute drsquoune personne selon ce qursquoelle achegravete son train de vie ses deacuteplacements
son lieux drsquohabitation etc)
La Banque centrale chinoise a ducirc reconnaicirctre que les huit entreprises seacutelectionneacutees
nrsquoatteignaient pas les critegraveres requis pour devenir des organismes drsquoeacutevaluation de creacutedit
officiels Elle a invoqueacute des conflits drsquointeacuterecircts trop forts suggeacuterant que ces entreprises
eacutevaluaient davantage la fideacuteliteacute des consommateurs agrave leurs services plutocirct que la probabiliteacute
qursquoils soient agrave mecircme de rembourser un precirct
Dans un discours donneacute apregraves un seacuteminaire international sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit Wan Cunzhi
le preacutesident de lrsquoadministration des creacutedits au sein de la banque centrale a critiqueacute les critegraveres
choisis par les entreprises pour eacutevaluer la solvabiliteacute de leurs clients en soulignant que
71 Bank of China Releases Notice on Preparation of Individual Credit Collection (中国人民银行关于做好个人
征信业务准备工作的通知 ) (2015) httpwwwgovcnxinwen2015-0105content_2800381htm
72 Sesame Credit Tencent Credit Shenzhen Qianhai Credit Information Center Pengyuan Credit China
Chengxin Credit Zhongzhicheng Credit Lakara Credit Beijing Huadao Credit
50
lrsquoeacutevaluation de creacutedit (征信) est une chose bien distincte de lrsquoeacutevaluation de lrsquohonnecircteteacute
( suggeacuterant ainsi que les entreprises priveacutees nrsquoont pas agrave se mecircler de la dimension morale du
SCS) laquo Il y a en ce moment beaucoup de malentendu sur ce qursquoest lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Selon les experts entendus aujourdrsquohui les big data ne sont pas de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Ensuite il y a aussi une diffeacuterence entre lrsquoeacutevaluation de creacutedit et lrsquohonnecircteteacute Lrsquoeacutevaluation de
creacutedit concerne les finances Ce qui nrsquoa pas de rapport avec la finance est plutocirct eacuteloigneacute de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit73 raquo Il paraicirct toutefois eacutetonnant que la Banque centrale nrsquoait pas penseacute
plus tocirct agrave ce genre de biais Certains analystes suggegraverent que ce sont davantage les reacuteactions
neacutegatives de citoyens chinois inquiets quant agrave la mauvaise protection de leur donneacutees par ces
firmes qui auraient inciteacute le gouvernement agrave ecirctre prudent74
Ces reacuteactions neacutegatives ont eacuteteacute deacuteclencheacutees par la campagne de communication massive
meneacutee par Ant Financial branche financiegravere drsquoAlibaba agrave lrsquoorigine du Creacutedit Seacutesame
Crsquoest drsquoailleurs cette campagne qui a provoqueacute une reacuteaction disproportionneacutee agrave lrsquoeacutetranger alors
mecircme que la dimension publique du creacutedit social eacutetait encore peu deacuteveloppeacutee Les dirigeants
drsquoAnt Financial se sont beaucoup vanteacutes drsquoavoir eacuteteacute choisis par le gouvernement pour
deacutevelopper un systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit personnel75 Il est vrai que cette deacutecision du
gouvernement drsquoencadrer lrsquoeacutevaluation de creacutedit a transformeacute le marcheacute les entreprises obtenant
une licence ayant de bien plus belles promesses drsquoavenir Ant Financial a donc deacutecideacute de jouer
agrave fond la carte gouvernementale dans sa strateacutegie de communication
En feacutevrier 2015 Li Yingyun directeur de la technologie du Creacutedit Seacutesame expliquait comment
eacutetait calculeacutee la note du Creacutedit Seacutesame dans le magazine eacuteconomique
chinois Caixin laquo Quelqursquoun qui joue agrave des jeux videacuteo (en ligne et payants) dix heures par jour
par exemple sera consideacutereacute comme une personne paresseuse alors que quelqursquoun qui achegravete
73ldquo Wan Cunzhi Pourquoi les huits entreprises nrsquoont-elles pas encore obtenu de licence pour le credit personnel
au bout de deux ans rdquo
万存知为什什么八家机构两年年多还没拿到个人征信牌照httpidfpkueducnindexpoint2017053129490
html
74 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p16 75 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p16
51
freacutequemment des couche-culottes sera preacutesumeacute ecirctre un parent qui aura donc un sens plus aigu
des responsabiliteacutes 76
Ces deacuteclarations ont eacuteteacute massivement reprises dans la presse occidentale et interpreacuteteacutees comme
un avant-goucirct du futur systegraveme de creacutedit social
Dans la mecircme ideacutee le Creacutedit Seacutesame avait conclu des accords avec certains gouvernements
locaux et avec drsquoautres entreprises afin que ces derniers utilisent sa note de creacutedit pour favoriser
ou peacutenaliser les citoyens lors de lrsquoutilisation de leurs services Dans les partenaires priveacutes du
Creacutedit Seacutesame on retrouve des grandes chaicircnes drsquohocirctel les principaux loueurs de veacutelo en libre-
service ou encore le service de rencontres en ligne Baihe (百合) Les clients qui disposaient
drsquoun bon score de Creacutedit Seacutesame eacutetaient dispenseacutes de caution au moment de louer une voiture
ou un veacutelo ou pouvaient recevoir une meilleure visibiliteacute sur lrsquoapplication de rencontres
Les partenariats du Creacutedit Seacutesame avec des acteurs publics eacutetaient plus rares Le principal eacutetant
la ville de Hangzhou ougrave se trouve le siegravege drsquoAlibaba On comptait aussi lrsquoaeacuteroport de Peacutekin et
mecircme certains consulats eacutetrangers qui avaient laisseacute entendre qursquoils pourraient prendre en
compte la note de Creacutedit Seacutesame au moment de la deacutecision drsquoattribution drsquoun visa
Suite au meacutecontentement de la Banque centrale lrsquoentreprise a ducirc changer de strateacutegie et certains
de ses partenariats avec le secteur public ont eacuteteacute annuleacutes (dont celui avec lrsquoaeacuteroport de Peacutekin)77
Lors drsquoun entretien avec Jeremy Daum meneacute agrave Peacutekin fin juin 2019 ce dernier soulignait que
les entreprises priveacutees telles qursquoAnt Financial qui avait largement insisteacute sur la dimension de
controcircle social dans leur strateacutegie de communication essaient aujourdrsquohui de changer lrsquoimage
qursquoelle se sont creacuteeacutees avec de telles deacuteclarations
En janvier 2018 la Banque centrale a donc deacutecideacute de reacuteunir les huit entreprises
initialement seacutelectionneacutees dans une unique entreprise deacutenommeacutee Baihang Creacutedit (百行行信用)78
76 RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier 2019
77 laquo Le Creacutedit Sesame confronteacute agrave des questions difficiles apregraves beaucoup de belles paroles raquo 芝麻信用这么高
调但还有几个疑问难以回答 wwwhuxiucomarticle198462htmlrec=similar 78 ldquoBaihang and the eight Personnal Credit Programmes a credit leap forwardrdquo Whatrsquos on Weibo 10 juin 2018
httpswwwwhatsonweibocombaihang-and-the-eight-personal-credit-programmes-a-credit-leap-forward
52
Baihang est ainsi lrsquoeacutequivalent pour le secteur financier informel du bureau de creacutedit unique
creacuteeacute par la Banque centrale chinoise en 2006 (cf point 1 de ce chapitre) Toutefois la
particulariteacute de cette entreprise est que lrsquoactionnaire majoritaire (agrave 36) est lrsquoAssociation
Chinoise de Finance sur Internet (中国互联网金金融协会79) organisme public controcircleacute par la
Banque centrale chinoise Les huit entreprises priveacutees sont elles aussi actionnaires de ce
nouveau bureau de creacutedit mais dans des proportions moindres ( 8) Le but de Baihang sera
drsquoameacuteliorer lrsquoeacutevaluation de creacutedit qui eacutetait fournie par chaque entreprise en rassemblant
lrsquoensemble de leurs donneacutees Les huit entreprises ne sont donc pas de simple actionnaires mais
contribueront activement en partageant leurs ressources donneacutees et technologies
La creacuteation de Baihang a eacuteteacute interpreacuteteacute comme un tournant majeur au sein de la politique du
gouvernement chinois pour deacutevelopper une eacuteconomie de creacutedit en Chine Elle repreacutesente une
union du secteur public et priveacute (on peut aussi dire du secteur financier formel et informel mais
cela revient au mecircme car la majoriteacute des banques du secteur formel sont eacutetatiques) pour
construire une eacutevaluation de creacutedit plus solide
Lrsquoentreprise est censeacutee avoir accegraves aux donneacutees de ses entreprises actionnaires mais eacutegalement
aux donneacutees de nombreuses institutions financiegraveres du secteur informel qui ont passeacute des
accords de partage drsquoinformation avec Baihang80
La creacuteation drsquoune structure hybride pour lrsquoeacutevaluation des emprunteurs montre que le
gouvernement chinois a pris pleinement conscience des enjeux lieacutes au deacuteveloppement de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit Il souhaite deacutevelopper la notation de creacutedit tout en gardant une main sur
les pratiques drsquoinvestigation des entreprises priveacutees pour eacutevaluer la solvabiliteacute de leurs clients
La question qui se pose aujourdrsquohui est de savoir dans quelle mesure cette laquo union pour le
creacutedit raquo (信联) a vraiment accegraves aux donneacutees des entreprises priveacutees Ces derniegraveres nrsquoont pas
vraiment inteacuterecirct agrave partager toutes leurs donneacutees avec Baihang puisque cela signifierait les
mettre agrave disposition des concurrents Des articles reacutecents soulignent que Baihang se heurte agrave la
79 National Internet Finance Association of China 中国互联网金融协会 httpwwwnifaorgcnnifaindexhtml 80Baihang credit Scoring Bemoans the Lack of data sharing Business Information Industry Association
httpswwwbiiacom67721-2
53
reacuteticence de nombreuses entreprises du secteur financier informel81 De plus les donneacutees
fournies par ces petites entreprises eacutetaient parfois trop laquo rudimentaires raquo pour ecirctre utiles dans
une notation de creacutedit82
Un autre deacutefi pour Baihang est drsquoarriver agrave srsquoassurer que les donneacutees qursquoelle rassemble sont
collecteacutees en accord avec la leacutegislation chinoise sur la protection des donneacutees personnelles On
sait que les entreprises du secteur informel fournissent des donneacutees purement financiegraveres agrave
Baihang comme lrsquohistorique de creacutedit de leurs clients En revanche la nature des autres donneacutees
qursquoelles communiquent potentiellement agrave Baihang nrsquoest pas claire Nous reviendrons sur la
leacutegislation proteacutegeant les donneacutees des citoyens chinois dans le chapitre 4
Que va-t-il arriver aux systegravemes de notation de creacutedit deacuteveloppeacutes initialement par les huit
entreprises si ces derniegraveres nrsquoont pas de licence
La Banque centrale nrsquoa pas vraiment reacutepondu agrave la question et nous ne savons pas si les
programme drsquoeacutevaluation tels que le Creacutedit Seacutesame vont pouvoir continuer agrave exister sans licence
sous une forme ou une autre ou srsquoils seront reacuteduit agrave ecirctre de simples sources de donneacutees pour
Baihang
Conclusion du Chapitre 1
Ce chapitre nous a permis de comprendre que le contexte eacuteconomique qui entoure la
formation du projet de creacutedit social est celui drsquoune eacuteconomie reacuteformeacutee orienteacutee par les autoriteacutes
chinoises vers un modegravele drsquoeacuteconomie de marcheacute financiariseacutee
Le controcircle du secteur financier et en particulier du secteur du creacutedit est un enjeu crucial dans
le deacuteveloppement eacuteconomique chinois puisque les deacuterives lieacutees agrave lrsquoessor du secteur informel
menaccedilaient la stabiliteacute eacuteconomique mais aussi sociale Le SCS repreacutesente agrave la fois un controcircle
accru du gouvernement sur lrsquoindustrie du creacutedit financier mais eacutegalement une volonteacute drsquoeacutetendre
celle-ci afin drsquoatteindre une inclusion financiegravere plus large
81 Ibid 82 Ibid
54
La volonteacute du gouvernement de consolider lrsquoeacuteconomie numeacuterique la finance en ligne
et globalement lrsquooffre de services financiers numeacuteriques nrsquoest pas uniquement lieacutee agrave des enjeux
de deacuteveloppement inteacuterieur mais srsquoinscrit eacutegalement dans une recherche de puissance globale
Le projet de systegraveme de creacutedit social srsquoinscrit dans ce que Min Jiang et King-Wa Fu deacutesignent
comme un laquo techno-nationalisme raquo ougrave laquo le gouvernement chinois et les geacuteants de lrsquointernet ont
deacuteveloppeacute un partenariat largement reacuteciproque afin de maximiser leurs gains politiques et
eacuteconomiques 83raquo Le laquo recircve chinois raquo (中国梦) concept au cœur du mandat de Xi Jinping passe
ainsi par le deacuteveloppement drsquoun capitalisme numeacuterique et la prise de leadership de la Chine
dans le champs de lrsquoinnovation numeacuterique
A lrsquoheure de lrsquoeacuteconomie de lrsquoinformation deacutevelopper un secteur du creacutedit solide avec des
informations fiables et une couverture eacutetendue de la population permettra agrave la Chine de disposer
drsquoune base de donneacutees immense Si la Chine veut pouvoir seacuterieusement concurrencer les Eacutetats-
Unis sur le plan eacuteconomique elle doit ecirctre capable de proposer des institutions financiegraveres
alternatives agrave lrsquoheacutegeacutemonie ameacutericaine qui regravegne dans ce domaine aujourdrsquohui84
83 JIANG Min and FU King-Wa laquo Chinese Social Media and Big Data Big Data Big Brother Big profit raquo
Policyamp Internet vol 10 ndeg4 2018 p13
84 ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
httpswwwtniorgenpublicationthe-data-of-money
55
Chapitre 2 Des fondements ancreacutes dans la
tradition politique chinoise
laquo Les conflits auxquels on assiste ne sont pas de nature politique mais sociale Ce sont des
conflits drsquointeacuterecircts [hellip] Personne ne parle de renverser le gouvernement ou de mettre en place
un reacutegime deacutemocratique Les manifestants reconnaissent la leacutegitimiteacute du gouvernement et lui
demandent de reacutesoudre leurs problegravemes85raquo
Nous reviendrons dans ce chapitre sur les raisons qui ont ameneacute le gouvernement
chinois agrave eacutetendre la porteacutee du projet de creacutedit social au-delagrave de la sphegravere purement financiegravere
Le projet de systegraveme de creacutedit social a eacuteteacute eacutelargi jusqursquoagrave sa dimension actuelle en raison drsquoune
crise geacuteneacuteraliseacutee de confiance qui seacutevit depuis lrsquoouverture eacuteconomique de la Chine Les
caracteacuteristiques principales du SCS agrave savoir sa dimension laquo eacuteducative raquo et morale son objectif
de renforcement du systegraveme judiciaire ainsi que son approche holistique de la socieacuteteacute peuvent
ecirctre expliqueacutees en regardant la tradition politique chinoise depuis les deacutebut de lrsquoEmpire
jusqursquoaux theacuteoriciens politiques de la fin du XXegraveme siegravecle
Nous verrons en quoi le SCS constitue une reacuteponse agrave cette laquo crise de confiance raquo deacutecrite en
introduction Les diffeacuterents aspects du SCS vont puiser dans diffeacuterentes traditions politiques
chinoises allant du confucianisme au leacutegisme Les fondements theacuteoriques les plus reacutecents
reflegravetent quant agrave eux une nouvelle conception de la gouvernance propre au PCC
85 Kang Xiaoguang 康晓光 citeacute dans FRENKIEL Emilie Parler politique en Chine Presses Universitaires de
France 2014
56
I Dimension eacuteducative et morale du SCS
1) Le lien entre morale et autoriteacute au cœur de la tradition politique
chinoise
Bien que les objectifs du SCS agrave ses deacutebuts aient eacuteteacute de nature eacuteconomique et financiegravere les
problegravemes de conformiteacute agrave la loi et aux regraveglements qursquoil doit venir reacutesoudre eacutetaient deacutejagrave
formuleacutes en termes moraux En 2001 le Quotidien du Peuple86 appelait agrave la creacuteation de dossiers
de creacutedit pour les entreprises et les individus en argumentant que la sinceacuteriteacute eacutetant agrave la base de
la morale eacutetait indispensable pour deacutevelopper lrsquoeacuteconomie de marcheacute de la Chine87
Cette reacutefeacuterence tregraves directe agrave la morale et la preacutesence drsquoun discours sur la sinceacuteriteacute lrsquointeacutegriteacute
sociale dans tous les documents du SCS sont lieacutees agrave la tradition politique chinoise dans laquelle
les gouvernants sont aussi deacutepositaires de lrsquoautoriteacute morale et se doivent drsquoecirctre des modegraveles de
vertu En teacutemoigne le concept de laquo mandat du ciel raquo (天命) qui suppose que le souverain regravegne
parce qursquoil a eacuteteacute deacutesigneacute pour cela en raison de sa sagesse et de sa grande vertu Contrairement
agrave lrsquoideacutee occidentale de monarchie de droit divin le mandat du ciel peut ecirctre retireacute agrave un dirigeant
si celui-ci ne se comporte plus de maniegravere morale De mecircme les examens mandarinaux eacutetaient
fondeacutes sur la connaissance de la morale confuceacuteenne et lrsquoeacuteducation qui eacutetait agrave la fois une tacircche
majeure des officiels chinois et un eacuteleacutement absolument neacutecessaire pour gouverner sa personne
sa famille et jusqursquoagrave la province et lrsquoempire Le PCC aurait heacuteriteacute de cette tradition morale
qursquoil a allieacute agrave la doctrine marxiste agrave travers son ambition de creacuteer un laquo nouveau citoyen
socialiste raquo 88
86 Organe de presse official du Comiteacute Central du Parti communiste chinois 87 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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57
La volonteacute eacuteducative du PCC se caracteacuterise eacutegalement agrave travers le discours tenu sur le laquo suzhi raquo
(素质) la laquo qualiteacute raquo des citoyens Notion assez large et flou beaucoup de travaux se sont
attacheacutes agrave lrsquoanalyser89 Nous ne nous attarderons pas dessus mais soulignons simplement que
le SCS srsquoinscrit dans cette mecircme ideacutee drsquoaugmenter la laquo qualiteacute raquo des citoyens chinois Par
laquo qualiteacute raquo le gouvernement entend beaucoup de choses en franccedilais on pourrait dire qursquoil
englobe agrave la fois le civisme crsquoest agrave dire lrsquoaptitude agrave montrer du deacutevouement envers la
collectiviteacute agrave se comporter de maniegravere sociale respectueuse des autres mais la notion va mecircme
jusqursquoagrave inclure des qualiteacutes comme lrsquoesprit critique Un laquo suzhi raquo insuffisant est ainsi une notion
freacutequemment eacutevoqueacutee par certains chinois pour deacutefendre lrsquoideacutee que la deacutemocratie nrsquoest pour
lrsquoinstant pas adapteacutee au laquo niveau raquo drsquoeacuteducation de la population chinoise
Si la dimension morale et eacuteducative du SCS srsquoinscrit dans la tradition politique chinoise
drsquoattribuer un rocircle moral aux dirigeants il est aussi le reacutesultat drsquoun sentiment de laquo vide moral raquo
au sein de la socieacuteteacute chinoise perccedilu agrave la fois par les citoyens et le gouvernement Ce sentiment
est lieacute au problegraveme de non-respect des regravegles par de nombreux citoyens et entreprises mais
eacutegalement agrave lrsquoaffaiblissement lrsquoideacuteologie du reacutegime chinois Comme le formule Franccedilois
Bougon dans son livre deacutedieacute agrave Xi Jinping
laquo Depuis la mort de Mao le Parti a perdu le ressort de la reacutevolution permanente Aujourdrsquohui
il est en passe de perdre aussi celui du taux de croissance agrave deux chiffres [hellip] Crsquoest une peacuteriode
de transition donc drsquoinstabiliteacute potentielle qui srsquoouvre Les dirigeants sont inquiets de la
monteacutee des ineacutegaliteacutes et des tensions dans le pays Il faut formuler un discours coheacuterent afin
drsquoy faire face 90raquo
89 Pour nrsquoen citer que quelques-uns KIPNIS Andrew Kipnis lsquoSuzhi A Keyword Approachrsquo The China Quarterly 186 (2006) p 299 HUANG Haifeng lsquoPersonal Character or Social Expectation a formal analysis of ldquosuzhirdquo in Chinarsquo Journal of Contemporary China 25(102) (2016) pp 908ndash922 ANAGNOSTAnn lsquoThe corporeal politics of quality (suzhi)rsquo Public Culture 16 (2004) pp 189ndash208 SIGLEY Gary lsquoSuzhi the body and the fortunes of technoscientific reasoning in contemporary Chinarsquo Positions 17(3) (2009) 90 BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142
58
59
2) Un renforcement de lrsquoideacuteologie
a) Le recours agrave la culture chinoise traditionnelle
Conscient de cette double crise agrave la fois de confiance envers les institutions mais aussi de
confiance envers la socieacuteteacute chinoise elle-mecircme le PCC tente drsquoy reacutepondre en renforccedilant
lrsquoattention porteacutee agrave lrsquoideacuteologie et agrave la culture traditionnelle chinoise Rogers Creemers indique
ainsi que le 6egraveme pleacutenum du dix-septiegraveme Congregraves du Parti en 2011 a eacuteteacute deacutedieacute agrave la culture et
agrave lrsquoideacuteologie agrave la suite de la prise de conscience du gouvernement qui laquo a initieacute un regain
drsquoattention autour de la construction drsquoune laquo civilisation spirituelle raquo raquo91 Crsquoest au cours de ce
mecircme pleacutenum qursquoa eacuteteacute annonceacute le tournant plus large pris par le projet de SCS comme
lrsquoindiquait le rapport de la Banque central preacuteceacutedemment citeacute
Ce recours agrave la culture chinoise traditionnelle va ecirctre continueacute et appuyeacute avec lrsquoarriveacutee au
pouvoir de Xi Jinping Ce dernier est particuliegraverement conscient du besoin de renforcer le poids
de lrsquoideacuteologie aupregraves de citoyens chinois acquis agrave la socieacuteteacute de consommation dont les
comportements eacutegoiumlstes finissent par nuire agrave la coheacutesion sociale et inquiegravetent en cela le Parti-
Eacutetat 92 Il multiplie ainsi les reacutefeacuterences agrave Confucius au cours de ses discours tout en renforccedilant
lrsquoeacuteducation ideacuteologique autour du socialisme agrave caracteacuteristiques chinoises et plus geacuteneacuteralement
autour de sa propre penseacutee qursquoil a fait inscrire dans la Constitution lors de la reacuteforme
91 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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92 Voir sur cette ideacutee lrsquoanalyse de Juliette Genevaz dans son article laquo Defense Education in Chine Universities
Drilling Elite Youth raquo Elle montre tregraves bien comment le Parti dans le deacuteploiement de lrsquoeacuteducation agrave la deacutefense
vise speacutecifiquement les geacuteneacuterations drsquoenfant uniques neacutes apregraves la reacuteforme qui ont grandi dans une socieacuteteacute
individualiste et consumeacuteriste Elle souligne notamment que la loi sur lrsquoeacuteducation agrave la deacutefense nationale ayant eacuteteacute
passeacutee en 2001 et le risque de conflit majeur agrave cette eacutepoque eacutetant particuliegraverement faible on peut lrsquoanalyser comme
faisant partie de lrsquoideacuteologie nationaliste utiliseacutee par le PCC pour renforcer son controcircle sur ses geacuteneacuterations drsquoeacutelites
eacutetudiantes
Genevaz Juliette laquo Defense Education in Chine Universities Drilling Elite Youth raquo Journal of Contemporary
China novembre 2018
60
constitutionnelle de mars 2018 (chose qursquoaucun dirigeant chinois nrsquoavait fait depuis Deng
Xiaoping)93
Le SCS est devenu un outil au service de ce renforcement ideacuteologique agrave partir du
tournant politique de 2011 Crsquoest agrave ce moment eacutegalement que la composition de la confeacuterence
interministeacuterielle a eacuteteacute eacutetendue afin de refleacuteter la nouvelle orientation du SCS on compte
notamment parmi les nouveaux membres
- la Commission Centrale drsquoInspection Disciplinaire ( 中 国 共 产 党 中 央 纪 律 检 查 委 员 会 )
principal acteur de la lutte contre la corruption
- la Commission Centrale pour les Affaires Politiques et Leacutegales(中共中央政法委员会) organe
majeure de la Seacutecuriteacute Publique)
- le Deacutepartement central de la propagande (中共中央宣传部 )
- ainsi que la Commission Centrale pour la Construction drsquoune Civilisation Spirituelle (中央精
神文明建设指导委员会)
Le SCS tente de combler ce sentiment de vide moral par son volet eacuteducatif et moral qui insiste
sur la construction drsquoune socieacuteteacute plus fiable
b) Le controcircle plus stricte des gouvernements locaux
Le SCS peut aussi ecirctre analyseacute comme un moyen de reprendre le controcircle et de
centraliser davantage le pouvoir face agrave des gouvernements locaux qui srsquoeacutetaient largement
eacutemancipeacutes agrave partir des reacuteformes eacuteconomiques et politiques Lrsquoinitiative politique srsquoeacutetait
deacuteplaceacute du centre vers les localiteacutes (provinces mais aussi municipaliteacutes) creacuteant la perception
drsquoun gouvernement central faible et lointain et laissant libre champ au deacuteveloppement drsquoune
importante corruption locale94 Le SCS est donc eacutegalement inclu au sein drsquoune vaste initiative
deacutejagrave lanceacutee sous la deuxiegraveme moitieacute de lrsquoadministration Hu Jintao et acceacuteleacutereacutee avec lrsquoarriveacutee
93 BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p140 94 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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au pouvoir de Xi afin de laquo centraliser le pouvoir renforcer la discipline et de ramener le Parti
et sa mission civilisatrice sur le devant de la scegravene raquo95
Ce renforcement du pouvoir central au deacutetriment des gouvernements locaux srsquoest bien
eacutevidemment mateacuterialiseacute agrave travers la lutte contre la corruption consideacuterablement renforceacutee par
Xi mais eacutegalement par une intensification de lrsquoeacuteducation ideacuteologique au sein mecircme du parti
Un exemple particuliegraverement visible du renforcement de la propagande eacutetant la creacuteation en
feacutevrier 2019 de lrsquoapplication mobile destineacutee aux cadres du parti laquo Xuexi Qiangguo raquo (学习
强国)96
laquo 学习强国raquo litteacuteralement laquo eacutetudier pour construire un pays puissant raquo mecircme si beaucoup voit
dans ce nom un jeu de mot avec le nom de famille de Xi Jinping qui comporte le mecircme
caractegravere ( 习近平) Le but de cet application eacutetant de diffuser la penseacutee de Xi Jinping et la
propagande du parti agrave travers une seacuteries de documents eacutecrits visuels ou mecircme de jeux son nom
pourrait eacutegalement signifier directement laquo eacutetudier Xi pour fortifier la nation raquo Ouverte agrave tous
lrsquoapplication comporte un systegraveme de point pour chaque utilisateur Elle note agrave travers des quizz
la bonne connaissance de la laquo penseacutee de Xi Jinping sur le socialisme agrave caractegravere chinois de la
nouvelle egravere raquo mais eacutevalue aussi le temps passeacute sur lrsquoapplication en valorisant le temps passeacute
au moments de loisir (de 6h30 agrave 8h sur la pause de midi ou de 20h agrave 22h30)97
On retrouve dans cette application les ingreacutedients qui composent la dimension eacuteducative du
SCS une bonne dose drsquoideacuteologie et de propagande socialiste le recours agrave la notation pour les
utilisateurs de lrsquoapplication et la volonteacute de controcircler la conformiteacute des membres du Parti avec
la ligne centrale Nous verrons dans le Chapitre 3 comment le SCS permet eacutegalement un
controcircle des gouvernements locaux par la publication drsquoinformation sur leur action
95 Ibid 96 ldquoChina most popular app is a propaganda tool teaching Xi Jinpingrsquos thoughtrdquo South China Morning Post 14
feacutevrier 2019 httpswwwscmpcomtechapps-socialarticle2186037chinas-most-popular-app-propaganda-tool-
teaching-xi-jinping-thought
62
La partie suivante montrera que les systegravemes de creacutedit social deacuteveloppeacutes par chaque
municipaliteacute srsquoappuient aussi sur une rheacutetorique ideacuteologique tregraves marqueacutee et des techniques de
notation des citoyens
63
3) Le SCS comme incitation au civisme
a) Des premiegraveres initiatives locales
Les premiegraveres initiatives agrave eacutetendre la porteacutee du systegraveme de creacutedit social agrave des comportement
au-delagrave de la sphegravere financiegravere et eacuteconomique ont eacuteteacute prises au niveau local avant mecircme que
le scheacutema directeur principal du SCS ne soit publieacute en 201498
Ainsi degraves 2007 la ville de Yichang dans le Hubei deacutecernait des titres honorifiques de laquo ville
de creacutedit raquo ou de laquo communauteacute de creacutedit raquo pour les endroits faisant preuve drsquoune laquo bonne
atmosphegravere de creacutedit raquo99
De mecircme la ville de Hangzhou capital du Zhejiang avait eacutegalement eacutetabli un
meacutecanisme de coordination depuis 2002 Appeleacute laquo Hangzhou Credit raquo il impliquait 69 agences
gouvernementales Jusqursquoen 2006 il se limitait agrave la gestion des informations et eacutevaluations de
creacutedit sur les entreprises mais en 2006 le gouvernement provincial a publieacute un plan de
deacuteveloppement pour un systegraveme de creacutedit social qui eacutetendait la deacutefinition du creacutedit au-delagrave de
lrsquoeacuteconomie de marcheacute pour inclure aussi la laquo sinceacuteriteacute raquo des fonctionnaires et des individus
Le comteacute de Suining dans la province du Jiangsu a eacutegalement introduit degraves 2010 un
systegraveme deacutenommeacute laquo creacutedit des masses raquo (众信) Ce systegraveme comprenait un systegraveme de
points classant alors les citoyens en quatre cateacutegories allant de A agrave D Les citoyens
commenccedilaient tous avec un score de 1000 points Pouvait ecirctre deacuteduit de ce score une seacuterie
drsquoinfractions lieacutees agrave des normes leacutegales administratives mais aussi morales
Le systegraveme comportait ainsi une eacutevaluation de la situation financiegravere des individus
- le non remboursement drsquoun precirct coucirctait 50 points
98 Voir Annexe 3 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de creacutedit social
ndash MERICS Institute
99 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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- la contraction drsquoun precirct au sein du secteur informel (sur une plateforme de precirct entre pairs par
exemple) coucirctait 20 points
- lrsquoeacutevasion fiscale coucirctait eacutegalement 50 points
mais eacutegalement une eacutevaluation de leur attitude morale avec des critegraveres tregraves varieacutes
- la vente drsquoimitations ou lrsquoescroquerie 35 points
- avoir un enfant en dehors sans la permission du planning familial 35 points
- les laquo activiteacutes heacutereacutetiques raquo 50 points
- le non-respect des laquo vertues familiales raquo ( qui inclue les violences domestiques mais aussi le
mauvais traitement des enfants ou des personnes acircgeacutees) 50 points
- le non-respect de lrsquoordre social ( qui inclue le harcegravelement la diffamation ou lrsquoencerclement
des agences gouvernementales entreprises ou sites de construction) 50 points
- infraction du code de la route 50 points
- proposition ou acceptation de pots de vin 50 points
- fausse accusation ou calomnie 100 points
- crime 100 points
A la lecture drsquoune telle liste tout citoyen vivant dans une deacutemocratie agrave peu pregraves saine pourrait
leacutegitimement crier au controcircle social invasif Sauf qursquoil faut revenir sur les implications
concregravetes de cette notation Les citoyens de cateacutegorie A pouvaient disposer drsquoun accegraves faciliteacute
agrave certaines offres drsquoemploi quand ceux de cateacutegorie infeacuterieure eacutetait soumis agrave un examen plus
approfondi au moment de beacuteneacuteficier des services publics (par exemple lors de la candidature
pour devenir membre du parti pour beacuteneacuteficier de logements sociaux pour lrsquoobtention drsquoune
licence ou afin drsquoobtenir un statut drsquoautoentrepreneur) On srsquoaperccediloit que les conseacutequences drsquoun
score peu eacuteleveacute ne sont pas particuliegraverement handicapantes dans la vie quotidienne
Ce systegraveme de notation est inteacuteressant agrave eacutetudier comme exemple puisqursquoil est un de ceux qui
illustre le mieux comment la notion de laquo creacutedit raquo a eacuteteacute eacutetendue agrave une deacutefinition bien plus morale
par des initiatives locales qui y ont associeacutes une notation des citoyens
Encore plus inteacuteressant agrave observer ce laquo creacutedit de masse raquo a eacuteteacute fortement critiqueacute degraves ses deacutebuts
et le systegraveme de classement de la population en cateacutegories a finalement eacuteteacute aboli Cette critique
nrsquoavait bien sucircr pas la dimension des deacutebats autour du SCS aujourdrsquohui mais il est inteacuteressant
de souligner que lrsquoideacutee de classer les citoyens en diffeacuterentes cateacutegories a eacuteteacute compareacutee par un
65
article du Quotidien du Peuple aux cartes de laquo bon citoyen raquo que les Japonais avaient eacutetabli
pendant lrsquooccupation100
b) Villes pilotes et modegraveles une mise en place increacutementale
Les initiatives locales insistent davantage sur la promotion du laquo creacutedit raquo mais entendu dans
le sens de civisme Les villes et provinces ont la liberteacute de choisir les critegraveres et la maniegravere dont
elles veulent les eacutevaluer Plusieurs seacuteries de villes ont eacuteteacute deacutesigneacutees comme projet pilotes et les
diffeacuterents exemples deacutetailleacutes ci-dessus illustrent bien la proceacutedure increacutementale que le PCC
utilise pour eacutelaborer ses politiques Il deacutesigne drsquoabord une seacuterie de villes ou localiteacutes pilotes
puis une deuxiegraveme et seacutelectionne une fois les diffeacuterents projets mis en place les
caracteacuteristiques de ceux qui ont le mieux fonctionneacute Peacutekin fait souvent partie des derniegraveres
villes ougrave les politiques sont mises en place en raison probablement de la sensibiliteacute accrue lieacutee
agrave la preacutesence du pouvoir politique Un systegraveme de creacutedit social doit y ecirctre deacuteployeacute drsquoici 2021
Ainsi en 2017 12 villes ont eacuteteacute deacutesigneacutees comme ville modegraveles pour le creacutedit social Le 12 aoucirct
dernier est sortie une deuxiegraveme liste de laquo ville de deacutemonstration raquo contenant 16 villes
additionnelles 101
La dimension eacuteducative et morale du SCS nrsquoest pour lrsquoinstant pas celle qui a le plus de
conseacutequence car elle est pour lrsquoinstant uniquement expeacuterimenteacutee agrave un niveau local Il nrsquoexiste
pas de directive nationale qui indique de maniegravere preacutecise que des actions consideacutereacutees comme
100 laquo La ville de Suining dans le Jiangsu note le creacutedit drsquo 114 million drsquohabitants dont le score peut ecirctre reacuteduit pour avoir fait des fausses petitions ou des petitions non raisonnables au gouvernement raquo 江苏睢宁给 114万
市 民 定 信 用 等 级 诬 告 闹 访 扣 分 Le Quotidien du Peuple 20 juin 2014 httppoliticspeoplecomcnn20140620c1001-25179077html
友ldquo向葵rdquo说ldquo难道这就是失传已久的lsquo良民证rsquordquo 些媒体和专家则进步指出论政府初衷是
什么都没有资格给民众划分等级将些公共服务作为征信系统的奖惩段更为不妥部分公民的合
法权利在这个做法中受到了损害 101 Circulaire sur la liste du deuxiegraveme lot de villes de deacutemonstration pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit
social Bureau geacuteneacuteral de la Commission de Reacuteforme et de Deacuteveloppement Bureau Geacuteneacuteral de la PBOC
httpwwwndrcgovcnzcfbzcfbtz201908t20190813_944514html
66
reacutepreacutehensibles drsquoun point de vue civique ou inversement comme beacuteneacutefiques agrave la communauteacute
mais non encadreacutees par la loi doivent ecirctre sanctionneacutees ou reacutecompenseacutees par le SCS
La dimension eacuteducative au morale du SCS au niveau national ne passe pas par un systegraveme de
notation des citoyens Les exemples des villes pilotes illustrent agrave quel point il peut ecirctre difficile
de deacuteterminer des critegraveres utiles pour reacuteellement eacutevaluer le niveau de civisme des citoyens
Comme nous lrsquoavons souligneacute en introduction il nrsquoexiste pas une unique note pour chaque
citoyen chinois La dimension morale au niveau national srsquoexprime par lrsquoinclusion sur les listes
rouges propre agrave des domaines speacutecifiques qui peuvent offrir certains avantages et au
laquo shaming raquo qui reacutesulte de la publication du nom des personnes sur listes noires
Les occidentaux sont en geacuteneacuteral impressionneacutes par le peu de reacuteactions des citoyens chinois
face agrave la dimension morale de ce systegraveme Mais il faut se rappeler que le SCS ne diffegravere pas des
autres initiatives politiques du PCC qui sont elles aussi enrobeacutees par une intense propagande
qui lie geacuteneacuteralement patriotisme civisme et morale102 Du moment que cette propagande ne se
traduit pas par des effets tangibles dans leur vie quotidienne ils nrsquoy precirctent en tout cas pour
lrsquoensemble des chinois que nous avons eu lrsquooccasion drsquointerroger peu drsquoattention
II Le SCS remegravede ou poison pour la reacuteforme leacutegale
chinoise
Malgreacute cette dimension morale fortement afficheacutee les meacutecanismes au cœur du SCS
visent principalement une ameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des lois et des tribunaux Bien qursquoil arrive
comme nous venons de le montrer ci-dessus que dans certains systegravemes locaux des
comportements ne violant aucune loi ou regraveglement administratif soient sanctionneacutes par un SCS
la grande majoriteacute des sanctions sont appliqueacutees lorsqursquoune regravegle a eacuteteacute enfreinte
102 Discussion avec diffeacuterents citoyens chinois certains habitant hors de Chine drsquoautre agrave Peacutekin mais aussi
Canton
67
Le SCS interroge fortement les juristes en raison du flou qui regravegne autour de ses fondements
juridiques et de sa capaciteacute agrave ameacuteliorer lrsquoapplication des lois en Chine Nous nous interrogerons
ici sur lrsquoeffet que peut avoir le SCS sur la reacuteforme leacutegale chinoise
1) laquo La loi comme instrument raquo de lrsquoEacutetat de droit en Chine
a) Origines historiques
Il importe tout drsquoabord de revenir sur le statut speacutecial de la loi en Chine et plus
particuliegraverement sur la deacutefinition de lrsquoEacutetat de droit qui ne correspond pas agrave celle de la majoriteacute
des deacutemocraties occidentales
Historiquement lrsquoEacutetat et les institutions chinoises se sont construits selon des modegraveles diffeacuterents
de ceux des pays europeacuteens en raison drsquoune structuration diffeacuterente de la socieacuteteacute Michel
Aglietta et Guo Bai montrent que deacutejagrave au temps de la Chine impeacuteriale lrsquoautoriteacute de la loi
nrsquoavait pas la mecircme force ni le mecircme rocircle qursquoen Occident
laquo dans une socieacuteteacute pluraliste comme celle de lrsquoOccident moderne les forces nombreuses de
lrsquoEacuteglise et de lrsquoEacutetat du capital et du travail du gouvernement et de lrsquoentreprise priveacutee trouvent
un eacutequilibre dans lrsquoautoriteacute de la loi En Chine ce sont les vertus personnelles de probiteacute et de
loyauteacute de sinceacuteriteacute et de bienveillance inculqueacutees par le systegraveme familial qui constituent les
normes du comportement social La loi est un outil neacutecessaire drsquoadministration mais la
moraliteacute personnelle est le fondement de la socieacuteteacute Loin drsquoecirctre anarchique agrave cause de la
faiblesse de la notion de loi la socieacuteteacute chinoise est solidement unie par le confucianisme Cette
grande institution eacutethique occupait en Chine lrsquoessentiel de la place occupeacutee en Occident par la
loi et la religion103 raquo
Une eacutecole de penseacutee politique chinoise vient toutefois contredire cette importance
relative de lrsquoautoriteacute de la loi Il srsquoagit eacutevidemment des leacutegistes dont les principaux repreacutesentant
sont Han Fei et Shang Yang Les eacutecrits attribueacute agrave Han Fei et rassembleacutes dans le Han Fei Zi ont
eacuteteacute reacutedigeacutes dans un contexte politique et social agiteacute celui de la peacuteriode des Royaumes
103 Aglietta Michel Bao Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p
68
Combattants104 Han Fei se retrouve conseiller du Prince et va alors deacutevelopper une theacuteorie qui
place la loi au centre de lrsquoart du gouvernement
Le leacutegisme se fonde en effet sur lrsquoideacutee pragmatique que le souverain se doit de mettre en place
un systegraveme totalitaire de controcircle de la population fondeacute sur la loi qui doit ecirctre connue de tous
et sur des sanctions suffisamment fortes pour ecirctre dissuasives Souvent consideacutereacute comme le
Machiavel chinois la theacuteorie de Han Fei est pragmatiste agrave lrsquoextrecircme puisque la fin se maintenir
au pouvoir justifie tous les moyens
Plusieurs analystes considegraverent Han Fei comme le laquo philosophe favori raquo de Xi105 Si
lrsquoaffirmation est peut-ecirctre un peu exageacutereacutee on ne peut nier qursquoil tient une place importante parmi
tous les penseurs classiques auxquels Xi se reacutefegravere dans ses discours ou qui influencent sa
strateacutegie On peut eacutevidemment faire un parallegravele entre la place capitale accordeacutee agrave la loi par
Han Fei et le projet de SCS qui doit venir ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la loi agrave lrsquoaide drsquoun systegraveme
de sanctions et de reacutecompenses cependant nous venons de le montrer le SCS comporte une
forte dimension morale que Han Fei aurait renieacutee en tout point
En effet selon les leacutegistes laquo Un Eacutetat [hellip] est condamneacute agrave bregraveve eacutecheacuteance srsquoil nrsquoa pour aune la
conformiteacute agrave la norme imposeacutee par une loi qui ne juge qursquoen fonction de lrsquoefficience sociale
une loi qursquoaucune consideacuteration drsquohonneur de vertu et de morale ne saurait fleacutechir sous peine
drsquoeacutebranler tout lrsquoeacutedifice 106 raquo Han Fei vient renverser totalement lrsquoeacutechelle de valeur
confuceacuteennes laquo en substituant agrave des qualifications morales dont lrsquoEacutetat nrsquoa que faire des
qualifications technocratiques 107raquo Le SCS tout comme la pratique politique de Xi combine
les deux influences leacutegistes et confucianistes La tension entre lrsquoimportance accordeacutee agrave la
morale dans la penseacutee confuceacuteenne et ses affluents et la primauteacute que les leacutegistes donnent agrave la
loi srsquoy retrouvent
Chaque partie ou presque de la citation introductive de ce meacutemoire pourrait venir remplacer le
titre drsquoun chapitre ou drsquoune partie Nul besoin drsquoaller citer Georges Orwell les chinois savent
aussi theacuteoriser lrsquoEacutetat total
104 Peacuteriode dans lrsquohistoire chinoise qui srsquoeacutetend du Ve siegravecle avant J-C jusqursquoagrave lrsquounification des royaumes chinois
par le 1er empereur de la dynastie Qin Qin Shi Huang en 221 avant J-C 105 Bougon Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142 106 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Eacuteditions du Seuil 1999 107 Ibid
69
b) Gouvernement selon la loi ou Eacutetat de droit
La Chine drsquoaujourdrsquohui dispose bien entendu drsquoun systegraveme leacutegal et judiciaire deacuteveloppeacute
Nous nrsquoentrerons pas dans le deacutetail de sa construction mais nous nous demanderons dans quelle
mesure on peut consideacuterer qursquoun Eacutetat de droit existe ou pas
La notion drsquoEacutetat de droit est deacutelicate agrave traduire agrave cause de lrsquoambiguiumlteacute du sens donneacute agrave ce
concept en Chine Le terme qui revient reacuteguliegraverement dans les documents et publication du
gouvernement est celui drsquo laquo yifa zhiguo raquo ( 依法治国)
Dans un article intituleacute laquo Interpreacuteter lrsquoEacutetat de droit dans la Chine de Xi Jinping raquo Joshua
Rosenzweig Ewan Smith et Susan Trevaskes se penchent sur les diffeacuterentes traductions du
concept drsquo laquo yifazhiguo raquo et srsquoaccordent pour dire qursquoentre laquo Eacutetat de droit raquo laquo gouvernement
par le droit raquo ou laquo gouvernement selon la loi raquo la derniegravere traduction est celle qui convient le
mieux puisqursquoelle reflegravete davantage lrsquoutilisation qui est faite de ce concept en Chine
aujourdrsquohui108
En Occident nous entendons geacuteneacuteralement par laquo Eacutetat de droit raquo la deacutefinition drsquoHans Kelsen
selon laquelle un Eacutetat de droit est un Eacutetat dans lequel les normes juridiques sont hieacuterarchiseacutees
de telle sorte que sa puissance srsquoen trouve limiteacutee Dans ce modegravele chaque regravegle tire sa validiteacute
de sa conformiteacute aux regravegles supeacuterieures Un tel systegraveme suppose par ailleurs lrsquoeacutegaliteacute des sujets
de droit devant les normes juridiques et lrsquoexistence de juridictions indeacutependantes109
Joshua Rosenzweig souligne que la diffeacuterence principale entre ces traductions reacuteside dans le
fait de consideacuterer que la loi peut avoir une autoriteacute morale autonome seacutepareacutee du pouvoir
politique ou non Il est clair pour lui que lorsque les officiels chinois parlent drsquo laquo yifazhiguo raquo
ils considegraverent la loi comme un simple instrument de gouvernance Cette vision srsquooppose agrave ceux
qui voient la loi comme la repreacutesentante des critegraveres et des valeurs fondamentaux aux yeux
drsquoune certaine socieacuteteacute comme une source drsquoautoriteacute agrave distinguer du pouvoir politique
108 NESSOSI Elisa et al ldquoFORUM Interpreting the Rule of Law in Xi Jinpingrsquos Chinardquo Disturbances in
Heaven ANU Press Acton ACT Australia 2017 pp 98ndash105
109 laquo Qursquoest-ce que lrsquoEtat de droit raquo Vie publique httpswwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsapprofondissementsqu-est-ce-que-etat-droithtml
70
Susan Trevaskes preacutecise que ce concept drsquo laquo yifazhiguo raquo a eacuteteacute deacuteveloppeacute au milieu des anneacutees
1990 en tant que slogan qui encourageait lrsquoutilisation de la loi et de la reacutegulation au sein de
lrsquoadministration Le terme ne renvoyait cependant pas agrave une quelconque seacuteparation de lrsquoEtat et
du parti mais srsquoest au contraire accompagneacute drsquoun renforcement de lrsquoimbrication du parti au
sein de lrsquoEtat agrave travers le deacuteveloppement de laquo groupes du parti raquo dans tous les domaines du
gouvernement
Malgreacute cette analyse et la conclusion que le systegraveme leacutegal et juridique chinois est
soumis au PCC et la loi un instrument au service de son maintien au pouvoir il serait mal aviseacute
de ne plus srsquointeacuteresser du tout au systegraveme leacutegal chinois Premiegraverement parce que lrsquoEacutetat de droit
tel que nous le deacutefinissons en Occident nrsquoest pas la seule raison drsquoecirctre drsquoun complexe juridico-
leacutegal deuxiegravemement parce que mecircme si la justice chinoise nrsquoest pas indeacutependante et qursquoon
constate une absence de controcircle reacuteel de constitutionnaliteacute ou de garantie des droits
fondamentaux110 la comparaison du systegraveme occidental avec le systegraveme leacutegal chinois peut
srsquoaveacuterer inteacuteressante Le SCS nous en donnera un exemple
2) Une reacuteforme leacutegale accentueacutee sous Xi Jinping
Les trois premiegravere deacutecennies du reacutegime communiste chinois ont eacuteteacute caracteacuteriseacutees par un
nihilisme leacutegal La loi nrsquoa regagneacute un rocircle important qursquoapregraves la mort de Mao et le systegraveme
leacutegal chinois a ducirc ecirctre reconstruit de zeacutero111
Lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi en 2013 a marqueacute un renforcement de la reacuteforme leacutegale et judiciaire
Il va pour cela recourir au concept drsquo laquo yifazhiguo raquo de maniegravere appuyeacutee Joshua Rosenzweig
preacutecise que Xi nrsquoa pas fondamentalement changeacute le sens de ce concept mais qursquoil lui a en
quelque sorte redonneacute ses lettres de noblesse Xi en a fait une partie importante de son agenda
politique Il considegravere la gouvernance fondeacutee sur la loi comme un moyen de centraliser le
controcircle du parti sur la bureaucratie eacutetatique (et donc partisane) Cette volonteacute de mieux
110 BALME Steacutephanie Chine les visages de la justice ordinaire entre fait et droit Les Presses de Science Po
2016 334 p 111 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 p5
71
controcircler lrsquoimmense administration du pays srsquoexplique par les problegravemes auxquels Xi doit faire
face degraves le deacutebut de son mandat La neacutecessiteacute de reacuteorienter lrsquoeacuteconomie vers une croissance plus
qualitative et le sentiment grandissant drsquoinjustice au sein de la population chinoise supposent
de pouvoir compter sur une bureaucratie reacuteactive
Enfin comme nous lrsquoavons montreacute preacuteceacutedemment le mandat de Xi Jinping se caracteacuterise
eacutegalement par la volonteacute de restaurer la domination ideacuteologique de lrsquoEtat-Parti en inondant le
discours public avec ses propres eacuteleacutements de langage et drsquoideacuteologie et en excluant toute
alternative Joshua Rosenzweig explique que le deacuteveloppement du concept drsquo laquo yifazhiguo raquo
dans les anneacutees 1990 a coiumlncideacute avec lrsquoeacutemergence en Chine drsquoune aregravene relativement autonome
de discussion et de deacutebat autour des affaires publiques Les notions de droits de lrsquohomme et de
constitutionnalisme ont fleuri pendant ces anneacutees et ont affuteacute des points de vue critiques sur
ce que devrait ecirctre le fonctionnement de la loi en Chine Le mandat de Xi se caracteacuterise par
lrsquoisolement de ces points de vue alternatifs et par lrsquounification de la penseacutee autour drsquoune
conception laquo orthodoxe raquo de la loi et de la justice celle du gouvernement Xi a ainsi reacuteduit le
sens qui pouvait ecirctre donneacute agrave laquo yifazhiguo raquo en le limitant agrave lrsquoideacutee drsquoun laquo gouvernement par la
loi raquo comme outil permettant drsquoappliquer de maniegravere la plus efficace possible la gouvernance
du parti
La reacuteforme leacutegale sous Xi consiste donc agrave mettre en avant lrsquoideacutee de laquo gouvernement au moyen
de la loi raquo tout en reacuteaffirmant la supreacutematie du Parti sur le systegraveme leacutegal comme lors du 4egraveme
Pleacutenum de Parti en 2014
Vers un Eacutetat dual
Pourquoi les dirigeants chinois se fatiguent-ils agrave reacuteformer le systegraveme leacutegal et juridique et agrave
insister sur lrsquoimportance de la loi si finalement cette derniegravere nrsquoest qursquoun outil au service du
Parti Il y a bien sucircr un enjeu de leacutegitimiteacute derriegravere la volonteacute du PCC drsquoafficher une structure
eacutetatique complegravete fondeacutee sur la constitution et le droit alors mecircme qursquoil deacuteveloppe en parallegravele
des institutions partisanes qui viennent saper son autoriteacute
72
Hualing Fu professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute de Hong-Kong utilise la theacuteorie de la dualiteacute de
lrsquoEacutetat pour consideacuterer la leacutegaliteacute autoritaire et mieux comprendre les deacuteveloppements
politiques en Chine112 Il distingue deux versions de cette theacuteorie
Lrsquoune datant de Walter Bagehot113 qui srsquoinspirant de lrsquoordre constitutionnel anglais seacutepare
laquo institutions dignes raquo et laquo institutions efficaces raquo Les premiegraveres telles que la Monarchie ou la
Chambre des Lords situeacutees agrave la surface laquo exercent une fonction ceacutereacutemonielle attirent
lrsquoattention et provoquent lrsquoimagination du public produisant de la leacutegitimiteacute pour le
reacutegime 114raquo Les secondes situeacutees agrave un niveau plus profond sont composeacutees des organes de
lrsquoEacutetat moderne tels que le Cabinet et la Chambre des communes et exercent un controcircle
politique reacuteel En se placcedilant dans cette perspective on pourrait deacutefendre lrsquoideacutee que le droit
servirait des fonctions ceacutereacutemonielles en Chine laquo afin de garantir la confiance du public par les
discours et les rituels judiciaires mais aussi de deacutetourner lrsquoattention critique du peuple loin du
Parti qui exerce dans lrsquoombre le pouvoir reacuteel 115raquo Si une partie de cette theacuteorie correspond agrave
la situation chinoise en cela que le systegraveme leacutegal laquo normal raquo permet effectivement de leacutegitimer
le Parti ce dernier ne laquo se cache pas toujours derriegraveres les institutions dignes et est largement
moins patient que ses eacutequivalents anglais avec le fait de gouverner principalement si ce nrsquoest
exclusivement dans lrsquoombre des institutions dignes116raquo Autrement dit le PCC ne ressent pas
neacutecessairement ou ne ressent plus le besoin de cacher sa supreacutematie sur lrsquoordre juridico-leacutegal
On peut alors se tourner vers la deuxiegraveme version de la theacuteorie de lrsquoEacutetat dual qui conccediloit une
seacuteparation horizontale avec un Eacutetat laquo discreacutetionnaire raquo qui srsquoarroge la reacutesolution des affaires
politiquement sensibles par lrsquoutilisation de meacutethode extra-leacutegales et un systegraveme leacutegal
laquo normal raquo qui existerait agrave lrsquoombre mais en parallegravele de cet Eacutetat discreacutetionnaire117 Ce modegravele
112 FU Hualing laquo Eacuteditorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 3-9 113 Walter Bagehot journaliste britannique du XIXe siegravecle particuliegraverement connu pour ses eacutecrits sur les
questions eacuteconomiques et politiques notamment son ouvrage The English Constitution 1867 114 Ibid 115 Ibid 116 Ibid 117 Ibid
73
qui trouve ses sources dans lrsquoanalyse de Ernst Fraenkel118 et de Carl Schmitt119 permet au Parti
de gouverner exclusivement seul sur un certain nombre de sujet incluant bien sucircr la seacutecuriteacute
eacutetatique mais allant en reacutealiteacute bien au-delagrave laquo La frontiegravere entre ce qui relegraveve du discreacutetionnaire
et de la normaliteacute est intentionnellement occulteacutee et la souveraineteacute deacutecide quand et ougrave lrsquoun
termine et lrsquoautre commence 120raquo
LrsquoEacutetat chinois peut ecirctre caracteacuteriseacute en combinant ces deux analyses Depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir
de Xi le gouvernement a paradoxalement initieacute la campagne la plus reacutepressive jamais meneacutee
contre les dissidents politiques tout en entamant une reacuteforme systeacutematique et structurelle du
droit La theacuteorie de la dualiteacute de lrsquoEacutetat nous permet de souligner lrsquoexistence drsquoun Eacutetat
discreacutetionnaire en Chine de plus en plus visible sous lrsquoautoriteacute de Xi (renforcement de la
censure mesure de reacutepression contre la dissidence politique mais aussi religieuse et campagnes
de lutte contre la corruption tregraves politiseacutee) tout en comprenant que lrsquoEacutetat laquo normal raquo a toujours
un rocircle agrave jouer Hualing Fu soutient que ce sont les revendications des secteurs sociaux et
eacuteconomiques autonomes qui rendent indispensable une semi-autonomie du droit priveacute
laquo A elles seules les institutions juridiques sont devenues cruciales pour la reacutesolution des
conflits priveacutes en Chine A moitieacute indeacutependant drsquoun Eacutetat drsquoexception reacutepressif le droit priveacute
en Chine autoritaire continue de forcer le respect et conserve un degreacute de creacutedibiliteacute car srsquoil
eacutevolue au sein de paramegravetres politiques il guide aussi le comportements des individus procure
un peu de certitude dans une peacuteriode de transition sociale et eacuteconomique forte et fournit une
tribune pour la reacutesolution des conflits raquo
Lrsquoeacutemission de teacuteleacute-reacutealiteacute laquo Les avocats sont lagrave raquo (律师来了) illustre la volonteacute du PCC de
sensibiliser les citoyens chinois au fonctionnement du systegraveme judiciaire et de leur prouver que
118 FRAENKEL Ernst The Dual State A Contribution to the Theory of Dictatorship Clark The Lawbook
Exchange Ltd 2010 266 p 119 SCHMITT Carl Political Theology Four Chapters on the Concept of Sovereignty Chicago University of
Chicago Press 2005 116 p 120 FU Hualing laquo Eacuteditorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 3-9
74
les conflits vont pouvoir de plus en plus ecirctre reacutesolu par une justice efficace121 Cette eacutemission
hebdomadaire diffuseacutee depuis 2017 sur la chaicircne juridique de CCTV fait intervenir 4 avocats
et diffeacuterents experts qui chaque semaine eacutecoutent une personne diffeacuterente exposer son
problegraveme avant de lui donner des conseils et de deacutecider si un des avocats acceptera de deacutefendre
le cas Lrsquoeacutemission est plutocirct bien accueillie par le public qui la considegravere comme une faccedilon de
rendre la justice accessible aux petites gens122
121ldquoThe lawyers are there Chinese State media popularize rule of lawrdquo Whatrsquos on Weibo 10 mai 2019
httpswwwwhatsonweibocomthe-lawyers-are-here-chinese-state-media-popularize-rule-of-law
122Ibid
75
3) Quel statut pour le SCS
A la lumiegravere de ces analyses nous pouvons maintenant nous interroger sur la place du SCS
au sein de la reacuteforme leacutegale chinoise Le systegraveme de creacutedit social semble voueacute agrave venir combler
un manque criant de confiance dans les institutions chinoises en particulier dans son systegraveme
judiciaire qui peine agrave faire appliquer les sanctions Cependant les juristes qui se penchent sur
ce projet soulignent agrave juste titre le caractegravere ambigu du statut du SCS
Des sanctions non-proportionneacutees
La question de la disproportion des sanctions qursquoamegravene le SCS est une de celle qui
revient le plus dans les analyses En effet si lrsquoensemble des sanctions appliqueacutees par le SCS
sont agrave lrsquoorigine deacuteclencheacutees par une infraction de la loi ou drsquoun regraveglement elles sont tout de
mecircme des sanctions suppleacutementaires originellement non preacutevues dans les regraveglements
administratifs puisqursquoelles sont appliqueacutees par drsquoautres administrations
Prenons quelques exemples pour mieux comprendre
Nous avons preacuteciseacute en introduction que jusqursquoagrave preacutesent le protocole drsquoaccord aux
conseacutequences les plus seacuterieuses eacutetait celui des tribunaux Il existe cependant 43 autres
protocoles drsquoaccord qui relient une administration agrave drsquoautres afin qursquoelles appliquent ensemble
des sanctions aux individus sur liste noire123
La plupart de ces protocoles concernent des agences gouvernementales en charge de la
reacutegulation des entreprises on a par exemple le laquo Protocole de coopeacuteration pour sanctionner
conjointement les entiteacutes responsables drsquoune conduite seacuterieusement indigne de confiance dans
le domaine du tourisme raquo (关于对旅游领域严重失信相关责任主体实施联合惩戒的合作备
忘录)124 le laquo Protocole drsquoaccord pour sanctionner conjointement les entiteacutes ayant eu une
123 DAUM Jeremy laquo Giving credit 2 Carrots and Sticks raquo China Law Translate 15 deacutecembre 2017
httpswwwchinalawtranslatecomgiving-credit-2-carrots-and-sticks
124 Memorandum of Cooperation on Joint Punishment of entities with responsibility for serious
Untrustworthiness in the tourism field 关于对旅游领域严重失信相关责任主体实施联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
76
conduite seacuterieusement indignes de confiance dans la production et la vente drsquoaliments et de
meacutedicaments raquo 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录125 etc
mecircme si quelques-uns visent plus particuliegraverement les personnes physiques tels que le
laquo Protocole drsquoaccord pour les parties seacuterieusement indignes de confiance dans lrsquoenregistrement
des mariages raquo 关于对婚姻登记严重失信当事人开展-联合惩戒的合 126
Il est important de souligner que ces protocoles ne concernent que les personnes ou
entiteacutes figurant sur la liste des ceux ayant eu une conduite laquo seacuterieusement indigne de
confiance raquo
On distingue donc trois niveaux de sanction pour trois listes diffeacuterentes les laquo listes
drsquoobservation renforceacutee raquo ougrave les entiteacutes inscrites sont simplement davantage surveilleacutees les
listes noires classiques et les listes de ceux ayant eu des comportements seacuterieusement indignes
de confiance(appelons les listes noires+)
Si une entreprise ou une personne se retrouve donc sur la liste noire + de lrsquoadministration en
charge du tourisme alors selon le protocole drsquoaccord preacuteceacutedemment citeacute elle peut ecirctre soumise
entre autres aux sanctions suivantes par drsquoautres administrations
- un moindre accegraves aux licences et permis deacutelivreacutes par le gouvernement ainsi qursquoaux terrains
fournis par le gouvernement
- une restriction dans lrsquoaccegraves aux appels drsquooffre et aux subventions du gouvernement
- la personne physique responsable de lrsquoentreprise peut eacutegalement ecirctre soumise agrave des restrictions
telles que lrsquoaccegraves agrave des postes de fonctionnaires lrsquoaccegraves agrave des postes de direction dans des
domaines consideacutereacutes comme sensibles (seacutecuriteacute finance banque)
125 Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious untrustworthy in
food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
126 Memorandum of Understanding on Joint Disciplinary Action Against Seriously Untrustworthy Parties to
Marriage Registrations 关 于 对 婚 姻 登 记 严 重 失 信 当 事 人 开 展 - 联 合 惩 戒 的 合
httpswwwchinalawtranslatecom
77
Ces sanctions ont des conseacutequences plus lourdes que celle des listes noires classiques Les listes
noires + lieacutees agrave chaque industrie ne sont pas toutefois pas aussi handicapantes que la liste noire
des tribunaux
Pour revenir agrave la leacutegaliteacute du SCS si drsquoautres listes noires similaires agrave celle des tribunaux
devaient ecirctre creacuteeacutees127 les personnes inscrites sur ces listes risqueraient de venir former un
groupe de personnes laquo hors-la-loi raquo puisque que les sanctions appliqueacutees en vertu des
protocoles drsquoaccord nrsquoont pas eacuteteacute deacutecideacutees par un tribunal et les handicaperaient dans beaucoup
drsquoautres domaines On retrouverait lrsquoideacutee que les personnes ne srsquoeacutetant pas conformeacutees aux
sanctions preacutevues par la loi cette derniegravere ne leur offrirait plus sa protection
De mecircme la publication drsquoinformation et notamment les actions de laquo shaming raquo (que
lrsquoon pourrait traduire par humiliation mecircme si le sens est un peu plus fort) ne sont pas preacutevues
par la loi et constitue des sanctions suppleacutementaires Malgreacute lrsquoinsistance du gouvernement au
deacutebut de chaque publication administrative sur lrsquoimportance drsquoagir laquo en accord avec la loi raquo (依
法依规) les diffeacuterents meacutecanismes regroupeacutes dans le projet de SCS (sanctions conjointes
publication drsquoinformations laquo de creacutedit raquo et eacuteducation renforceacutee) ne donne pas lrsquoimpression
drsquoune grande attention porteacutee aux fondements juridiques
Enfin certains universitaires chinois critiquent notamment lrsquoutilisation agrave tort et agrave travers
du terme laquo creacutedit raquo128 Le terme eacutetant assez polyseacutemique en chinois et lrsquoideacutee de confiance
socieacutetale ne constituant pas une notion juridique preacutecise non plus ces chercheurs pensent que
lrsquoutilisation abusive de la notion de creacutedit vient brouiller les frontiegravere de ce qui relegraveve de la loi
ou non
Le peu de cas accordeacute aux fondements juridiques du SCS vient renforcer lrsquoideacutee selon
laquelle il serait un systegraveme assez pragmatique voueacute agrave ameacuteliorer lrsquoapplication des sanctions
127 Crsquoest-agrave-dire des listes noires impliquant un tregraves grand nombre drsquoagences gouvernementales et des sanctions
dans des domaines tregraves varieacutes 128 Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de Yale University
78
judiciaires afin que les conflits laquo quotidiens raquo des chinois soit reacutegleacutes plus efficacement sans
toutefois amener une veacuteritable reacuteforme du systegraveme leacutegal
Conclusion du Chapitre 2
Ce chapitre eacuteclaire les fondements theacuteoriques plus larges dans lesquels le systegraveme de
creacutedit social puise son inspiration En alliant tradition politique chinoise et theacuteorie systeacutemique
le SCS srsquoinscrit dans la continuiteacute de la reacuteforme leacutegale en Chine qui est un processus
syncreacutetique inteacutegrant des ideacutees seacutelectionneacutees de lrsquohistoire politique chinoise et quelques leccedilons
apprises des systegravemes leacutegaux eacutetrangers
Le systegraveme de creacutedit social tel qursquoil se deacuteveloppe en Chine aujourdrsquohui incarne lrsquoideacutee
que lrsquoEacutetat nrsquoa pas simplement une autoriteacute leacutegale et juridique mais qursquoil est aussi responsable
de deacutevelopper la laquo morale sociale raquo de maintenir un sentiment moral au sein de la socieacuteteacute
La plupart des analyses du SCS tendent agrave mentionner lrsquoaspect financier du projet au deacutebut de
leur explication pour expliquer la genegravese du projet mais ne srsquoarrecircte pas davantage dessus
Jeremy Daum suggegravere mecircme que les trois dimensions du SCS (financiegraveres eacuteducative et leacutegale)
soient analyseacutees seacutepareacutement Srsquoil serait sans doute sage de suivre ce conseil pour une analyse
deacutetailleacutee du fonctionnement du systegraveme nous avons commenceacute ce meacutemoire trop tocirct pour
pouvoir deacutecider de ne consideacuterer qursquoune partie du SCS De plus un des objectifs de ce meacutemoire
eacutetant drsquoeacutevaluer le SCS en le comparant aux techniques de gouvernement en contexte neacuteolibeacuteral
il nrsquoeacutetait pas possible drsquoexclure sa dimension eacuteconomique Nous reviendrons dessus dans le
Chapitre 4
79
PARTIE 2 La Chine laquo Black
Mirror raquo de lrsquoOccident
laquo Lorsqursquoon pose agrave priori la diffeacuterence on perd de vue le fond commun
Quand on part du fond commun les diffeacuterences apparaissent drsquoelles-
mecircmes129raquo
Apregraves avoir montreacute que le systegraveme de creacutedit social est ancreacute dans les preacuteoccupations
politiques et eacuteconomiques chinoises nous souhaitons dans cette seconde partie souligner les
nombreux aspects du creacutedit social qui srsquoinspirent des eacuteconomies occidentales Eacutetats-Unis en
tecircte Ce faisant il srsquoagira de souligner lrsquohypocrisie des critiques adresseacutees agrave la Chine puisque
les tendances deacutenonceacutees dans le projet de creacutedit social ont eacuteteacute pour la plupart deacuteveloppeacutees en
premier lieu aux Eacutetats-Unis
Le problegraveme nrsquoeacutetant pas drsquoavoir voulu pointer les potentiels deacuterives ou dangers pouvant
eacutemerger du systegraveme de creacutedit social mais de lrsquoavoir deacutecrit comme un systegraveme orweacutellien
caracteacuteristique du reacutegime autoritaire chinois et de ses citoyens qui apregraves tant drsquoanneacutees de
communisme nrsquoont de toute faccedilon plus une once drsquoesprit critique
Certes le fait que la situation ne soit pas meilleure dans notre propre pays ne constitue pas une
raison pour srsquoabstenir de deacutenoncer une violation des droits de lrsquohomme Cependant le traitement
meacutediatique reacuteserveacute au SCS par les journalistes europeacuteens et ameacutericains tenait davantage de la
deacutesignation drsquoun bouc eacutemissaire Le SCS est devenu un concept fourre-tout permettant
drsquoexprimer toutes les inquieacutetudes lieacutees au pessimisme technologique occidental Par-delagrave le
SCS crsquoest la Chine elle-mecircme qui tend agrave devenir un eacutepouvantail assez pratique pour certains
quand la comparaison avec un reacutegime autoritaire permet de relativiser la situation inteacuterieure
Le fait que le SCS ait eacuteteacute compareacute avec lrsquoeacutepisode Nosedive de la seacuterie Black mirror est
particuliegraverement reacuteveacutelateur Le monde mis en scegravene dans cet eacutepisode est celui drsquoune Ameacuterique
129 BILLETER Jean-Franccedilois Contre Franccedilois Jullien Eacuteditions Allia 2006 122p
80
drsquoun futur proche ougrave les reacuteseaux sociaux tels Instagram Facebook ou Pinterest ont pris une
importance telle que les notes et les laquo likes raquo que vous donnent chacune de vos relations
deacuteterminent votre position sociale Chacun dispose drsquoune note qui varie en fonction de ses
interactions sociales en ligne Le meilleur moyen de lrsquoaugmenter est de mettre sa vie en scegravene
le plus et le mieux possible afin de plaire aux autres Beaucoup de journalistes ont spontaneacutement
fait le lien avec le SCS faisant de la Chine agrave son tour un laquo miroir noir raquo de lrsquoOccident
Que lrsquoon ne srsquoy meacuteprenne pas ce meacutemoire nrsquoest pas une deacutefense agrave tout prix du systegraveme
chinois Il existe des aspects seacuterieusement inquieacutetants dans lrsquoeacutevolution politique chinoise
aujourdrsquohui Nous souhaitons simplement montrer que le systegraveme de creacutedit social nrsquoest pas
pour le moment un des plus inquieacutetants Quand bien mecircme il le serait il est important drsquoavoir
une ideacutee plus claire des points ougrave il pourrait devenir plus invasif
Enfin la dimension comparative de cette partie vient souligner agrave quel point les probleacutematiques
rencontreacutees par les gouvernements contemporains peuvent ecirctre similaires Notamment en ce
qui concerne les mutations susciteacutees par les nouvelles technologies le deacuteveloppement des laquo big
data raquo et leur application dans la pratique gouvernementale
81
Chapitre 3 En finir avec lrsquoasymeacutetrie
drsquoinformation
Loin drsquoecirctre un projet caracteacuteristique du reacutegime autoritaire chinois le systegraveme de creacutedit
social srsquoinscrit dans une tendance propre agrave la gouvernance du 21egraveme siegravecle celle de
lrsquoinjonction geacuteneacuteraliseacutee agrave la transparence La transparence est sur les legravevres de tous les
dirigeants que ceux soit ceux de la sphegravere politique ou eacuteconomique Elle est consideacutereacutee comme
une solution agrave cette crise de confiance que nous preacutesentions en introduction particuliegraverement
dans les deacutemocraties libeacuterales ougrave le gouvernement est censeacute rendre des comptes agrave ceux qui
lrsquoont eacutelu et ougrave les entreprises sont investies drsquoune laquo responsabiliteacute sociale raquo
I Le SCS inspireacute des politiques de transparence
occidentales
1) laquo Plus de transparence pour plus de confiance raquo mantra de
socieacuteteacutes ougrave la confiance est en crise
La Chine nrsquoest pas la seule agrave constater un seacuterieux deacuteclin de la confiance que ses citoyens
accordent agrave leurs institutions Nous prendrons ici la France pour exemple mais il est
certainement possible de trouver le mecircme type de pratique dans une majoriteacute de pays europeacuteens
Face agrave une deacutefiance de plus en plus importante envers la classe politique le gouvernement
franccedilais a reacutecemment pris une seacuterie de mesures visant agrave ameacuteliorer la transparence de la vie
publique Le problegraveme drsquoune deacutefiance des citoyens envers la classe politique nrsquoest pas nouveau
Deacutejagrave aux deacutebuts de la 3egraveme Reacutepublique les collusions entre monde des affaires et hommes
politiques scandalisaient lrsquoopinion publique et faisaient le jeu de la lutte politique permettant
82
au camp non entacheacute par le scandale de deacutenoncer les basses mœurs du camp adverse130
Cependant le deacuteveloppement des nouvelles technologies des reacuteseaux sociaux et la
multiplication des sources drsquoinformation via internet ont transformeacute notre rapport agrave
lrsquoinformation mais aussi au politique A ces facteurs srsquoajoutent un creusement des ineacutegaliteacutes
au sein de la socieacuteteacute qui nourrit le sentiment drsquoune fracture de plus en plus profonde entre des
eacutelites dirigeantes (agrave la fois eacuteconomiques et politiques) et une large classe moyenne et populaire
Est-ce que les frasques de nos repreacutesentants politiques sont plus nombreuses aujourdrsquohui
qursquoelles ne lrsquoeacutetaient il y a un siegravecle Ou sont-elles simplement plus exposeacutees
Nous nrsquoavons ni le temps ni lrsquointention de reacutepondre agrave cette question ici mais souhaitons
simplement souligner que les politiques de transparence mises en place reacutecemment sont censeacutees
venir combler agrave la fois cette demande drsquoune plus grande rectitude morale en politique mais
aussi une exigence de plus de participation agrave la vie politique qui passe par un plus grand
controcircle des citoyens sur lrsquoaction de leurs gouvernants
De la loi organique du 14 juin 2017 qui diagnostiquait que laquo notre vie publique a aujourdrsquohui
besoin drsquoun laquochoc de confianceraquo131 aux lois voteacutees apregraves lrsquoeacutelection drsquoEmmanuel Macron pour
mettre fin agrave un certain nombre de comportements jugeacutes reacutepreacutehensibles (interdiction des emplois
familiaux suppression de la reacuteserve parlementaire pour reacuteduire les pratiques clienteacutelistes
controcircle du financement des partis hellip) le gouvernement franccedilais a multiplieacute les initiatives visant
agrave rendre la vie politique plus transparente132
Cette recherche de transparence se mateacuterialise eacutegalement agrave travers des politiques dites
drsquo laquo open-data raquo La loi pour une Reacutepublique numeacuterique de 2016 consacre lrsquoouverture des
130 On pense ici au scandale de Panama (qui avait eacuteteacute preacuteceacutedeacute du scandale des deacutecorations qui provoqua une
petite crise politique sur fond drsquoantiseacutemitisme et une laquo mutation du personnel politique reacutepublicain raquo BARJOT
CHALINE ENCREVE La France au XIXe siegravecle 1814-1914 PUF 1995656 p
131 BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-41446_ftn3 132 Ibid
83
donneacutees publiques en France 133 (elle oblige en effet les communes de plus de 3500 habitants agrave
ouvrir par deacutefaut les laquo bases de donneacutees[hellip] et les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere
dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sanitaire ou environnemental raquo134)
Lrsquoefficaciteacute de ces politiques de transparence pour venir reacutepondre agrave la deacutefiance institutionnelle
semble relativement limiteacutee en teacutemoigne la reacutecente crise des gilets jaunes Elle exprime
clairement la deacutefiance de toute une partie de la socieacuteteacute envers Emmanuel Macron mais au-delagrave
de sa personne envers un gouvernement qui ne remplit pas son rocircle qui ne reacutepond pas aux
preacuteoccupations de ceux qursquoil repreacutesente On observe alors le Preacutesident de la Reacutepublique appeler
la laquo feacutee confiance 135raquo agrave la rescousse son vocabulaire se rapprochant drsquoun coup de la prose du
gouvernement chinois autour du creacutedit social
Au moment de preacutesenter ses vœux de fin drsquoanneacutee (2018) en plein crise des gilets jaunes il
enjoint les franccedilais agrave laquo retrouver confiance en nous-mecircmes et entre nous raquo et laquo signe sa lettre
aux Franccedilais lanccedilant le grand deacutebat national de deacutebut 2019 drsquoune formule deacutesuegravete et quelque
peu mysteacuterieuse laquo En confiance raquo 136raquo On retrouve de mecircme la feacutee confiance dans la loi
laquo pour un Eacutetat au service drsquoune socieacuteteacute de confianceraquo qui vise agrave creacuteer les laquo conditions drsquoune
confiance retrouveacutee du public dans lrsquoadministration raquo et agrave promouvoir une laquo action publique
moderniseacutee simple et efficace raquo137 ou encore dans le titre du nouveau projet de loi laquo pour une
eacutecole de la confiance raquo138
Nous reviendrons plus en deacutetail sur les raisons de lrsquoefficaciteacute limiteacutee des politiques de
transparence dans le chapitre 4
133 GOEumlTA Samuel ldquo Donneacutees recherchent publics rdquo les politiques drsquoopen data agrave lrsquoeacutepreuve de la reacuteutilisation
Presses Universitaires du Septentrion Lrsquoaction publique saisie par ses ldquo publics rdquo pp137-155
httpshalarchives-ouvertesfrhal-02025883document
134 Ibid 135 Laurent Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de la confiance La
Deacutecouverte 2019 pp 3-16 136 Ibid 137 Ibid 138 Ibid
84
2) Le SCS vers une plus grande ouverture des donneacutees
gouvernementales
Le systegraveme de creacutedit social chinois utilise un vocabulaire qui tourne clairement autour des
mecircmes theacutematiques comment ameacuteliorer la confiance en ameacuteliorant la transparence La
directive de 2014 indique ainsi dans sa partie VI section C intituleacutee laquo Mettre en place certains
projets speacutecifiques raquo ( 建 立 实 施 支 撑 体 系 ) laquo Le projet drsquoouverture des affaires
gouvernementales Rigoureusement mettre en place les laquo Reacuteglementations pour lrsquoouverture des
informations gouvernementales de la Reacutepublique Populaire de Chine raquo proceacuteder agrave une gestion
en accord avec les principes de divulgation proactive et de divulgation sur demande afin de
vraiment augmenter lrsquoeacutetendue de lrsquoouverture des affaires gouvernementales et de construire
une image drsquoun gouvernement ouvert et transparent139 raquo
Les efforts du gouvernement chinois pour ameacuteliorer la transparence remontent agrave la premiegravere
seacuterie de reacuteglementations publieacutees par le Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat en 2007 Chaque anneacutee
depuis il a tenu agrave reacuteaffirmer ces efforts pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves des citoyens aux donneacutees
gouvernementales alors mecircme que laquo les reacutecentes actions inteacuterieures et exteacuterieures de la Chine
sous le Secreacutetaire Geacuteneacuteral du Parti Communiste Xi Jinping ont ameneacute de nombreux
139 State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a Social Credit
System (2014-2020) Part VI section C 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash2020年）的
通知 httpwwwgovcnzhengcecontent2014-0627content_8913htm
（三）实施专项工程
政务信息公开工程深入贯彻实施《中华人民共和国政府信息公开条例》按照
主动公开依申请公开进行分类管理切实加大政务信息公开力度树立公开透明
的政府形象
85
observateurs agrave se demander si lrsquoagenda de reacuteformes preacutevues par Xi nrsquoimpliquait pas un retour
au reacutegime autoritaire de Mao Zedong 140raquo
La directive la plus reacutecente en terme drsquoopen data remonte agrave feacutevrier 2016141 elle appelle agrave avoir
acheveacute la mise en place drsquoun laquo gouvernement ouvert raquo drsquoici 2020 tout comme la directive sur
le projet de creacutedit social Il faut dire que 2020 est lrsquoanneacutee pour laquelle le gouvernement srsquoest
fixeacute drsquoavoir atteint une laquo socieacuteteacute de moyenne aisance raquo (小康社会) et surtout lrsquoanneacutee qui
preacutecegravede celle de lrsquoanniversaire des 100 ans de la fondation du Parti Communiste Chinois
Cette directive donne des indications preacutecises pour ameacuteliorer le fonctionnement drsquoun
gouvernement ouvert Elle demande ainsi agrave chaque gouvernement de publier une liste des
informations qui ne peuvent pas ecirctre divulgueacutees notamment celles qui risquent de mettre en
danger la seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat mais aussi la seacutecuriteacute publique la seacutecuriteacute eacuteconomique ou la
stabiliteacute sociale142 En effet jusqursquoagrave cette date de nombreuses demandes drsquoaccegraves agrave des dossiers
ou informations gouvernementales de la part des citoyens eacutetaient refuseacutees en raison de ces
motifs Le fait de preacuteciser exactement quelles informations ne peuvent ecirctre ouvertes devrait
limiter lrsquoinvocation abusive de ces motifs
Dans le mecircme ordre drsquoideacutee les gouvernements locaux sont tenus de publier et de mettre agrave jour
une liste deacutetailleacute de leurs pouvoirs administratifs et de leurs responsabiliteacutes Ces nouvelles
obligations imposeacutees aux gouvernements locaux correspondent agrave ce que Xi Jinping deacutesigne par
140 HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance model raquo Wilson
center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-open-government-it-seeks-to-
reinvent-its-governance-mode
141 Chinese Communist Party Central Committee and State Council ldquoOpinions on Comprehensively Promoting
Open Government Affairs Workrdquo 中共中央办公厅 国务院办公厅印发《关于全面推进政务公开工作的意见》
httpwwwgovcnxinwen2016-0217content_5042791htm
142 HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance model raquo
Wilson center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-open-government-it-seeks-
to-reinvent-its-governance-mode
86
laquo restreindre le pouvoir politique avec une cage de reacuteglementations 143raquo （把权利关进制度
的笼子）
Cette rheacutetorique srsquoinscrit dans le cadre de la lutte contre la corruption que Xi a acceacuteleacutereacutee depuis
son arriveacutee au pouvoir On retrouve bien lrsquoassociation implicite entre transparence et rectitude
morale En laissant moins de marge de manœuvre aux gouvernements locaux en encadrant
leurs pouvoirs avec davantage de regravegles et gracircce au controcircle suppleacutementaire introduit par le
SCS le gouvernement central entend reacuteduire la corruption mais eacutevidemment srsquoassurer aussi
drsquoun controcircle plus ferme sur lrsquoensemble de lrsquoappareil eacutetatique
Les politiques de transparence sont donc tout aussi populaires en Chine qursquoen Occident
Lrsquoanalyse de la reacuteglementation de 2016 confirme lrsquoideacutee que leur rocircle est vraiment de venir
renforcer le laquogouvernement selon la loi raquo en encadrant les pratiques gouvernementales avec
des regravegles claires et connues de tous Nous avons montreacute dans notre premiegravere partie que la
reacuteforme leacutegale entreprise par Xi nrsquoeacutetait pas aussi schizophreacutenique qursquoelle nrsquoen a lrsquoair vue de
lrsquoexteacuterieur puisque le systegraveme leacutegal chinois a un rocircle agrave jouer en terme de leacutegitimation du
pouvoir du PCC et de reacutegulation des conflits Mettre en place une reacuteforme visant agrave renforcer
lrsquoefficaciteacute de la loi tout en menant dans le mecircme temps des campagnes de reacutepression sans
reacuteelle base leacutegale reacutepond agrave une logique pour les gouvernants chinois
Le SCS srsquoinscrit donc dans le cadre des politiques de laquo gouvernement ouvert raquo meneacutees par les
autoriteacutes chinoises Il vient renforcer la transparence par son encouragement agrave un meilleur
partage des donneacutees entre les diffeacuterentes administrations mais aussi par sa volonteacute de rendre
publiquement accessible les listes rouges et noires
En outre le SCS srsquoinspire clairement de lrsquoeacutetranger pour chacune de ses dimensions En
parcourant le site principal du systegraveme de creacutedit social144 on trouve en effet une rubrique
deacutenommeacutee laquo 他山之石 raquo litteacuteralement laquo pierre drsquoune autre montagne raquo Cette expression se
reacutefegravere agrave lrsquoidiome chinois laquo la pierre drsquoune montagne eacutetrangegravere peut polir le jade raquo (他之
143 ldquoXi Jinping vows ldquopower within a cage of regulationsrdquo Xinhua 22 janvier 2013
httpwwwchinadailycomcnchina2013-0122content_16157513htm en chinois
httpwwwchinadailycomcndfpd2012kxfzqlzg2013-0122content_16825514htm 144 httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuanavPage=8
87
可以攻) souvent utiliseacute pour suggeacuterer lrsquoideacutee qursquoemprunter les technologies de lrsquoeacutetranger
peut permettre de deacutevelopper le pays plus efficacement Dans cette rubrique au titre poeacutetique
figurent des articles de sources diverses qui deacutetaillent la mise en place des politiques de
transparence agrave lrsquoeacutetranger On y trouve beaucoup drsquoarticles sur les Etats-Unis sur leurs
techniques de notation de creacutedit sur le laquo Sunshine Act raquo 145 (qui est la reacuteglementation
drsquoouverture des donneacutees gouvernementales aux Etats-Unis) mais aussi sur des pays
europeacuteens146 (France Italie Allemagne)
Enfin lrsquoexpression de Xi attire lrsquoattention sur un deacutetail important Si drsquoun cocircteacute les
politiques de transparence viennent imposer plus de regravegles et laquo enfermer le pouvoir dans une
cage de reacutegulation raquo （把权利关进制度的笼子）afin de moraliser la vie politique drsquoun autre
elles sont eacutegalement censeacutees simplifier le rapport qursquoentretiennent les citoyens et les entreprises
avec lrsquoEacutetat
On remarque que les politiques de transparence chinoises srsquoappuient sur la mecircme
argumentation qursquoen Occident Elles se fondent sur ideacutee que lrsquoameacutelioration de la confiance
institutionnelle se fera par une plus grande lumiegravere jeteacutee sur les donneacutees gouvernementales
mais aussi par une laquo modernisation raquo et une laquo simplification raquo des services publics agrave lrsquoaide des
nouvelles technologies On ne compte plus les articles dans la presse chinoise qui deacutecrivent
comment les innovations technologiques permettent de reacuteduire la paperasse et les formaliteacutes
administratives147
145 ldquoLe ldquoSunshine Actrdquo ameacutericain rend les affaires universitaires plus transparentesrdquo 美国ldquo阳光法案rdquo让高校事
务更透明 Journal de lrsquoeacuteducation chinois 中国教育报 26 feacutevrier 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201902t20190226_147951html
146 Les systegravemes nationaux de creacutedit des Etats-Unis et de lrsquoEurope 欧美国家信用制度 Le quotidien eacuteconomique
经验日报 31 juillet 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201907t20190731_163857html
147 MO Hongrsquoe ldquoChina eyes digital technology to cut red taperdquo ECNS 5 mai 2019
httpwwwecnscnnews2019-05-05detail-ifzhxrpw8974553shtml
GU LipingldquoChina to further cut red tape for better business environmentrdquo ECNS 29 septembre 2017
httpswwwecnscn201709-29275624shtml
88
Or la volonteacute de simplifier les modaliteacutes de lrsquoaction publique est souvent associeacutee en
Occident agrave une adaptation des meacutethodes venues du secteur priveacute consideacutereacutees comme eacutetant plus
efficaces et moins coucircteuses Crsquoest lrsquoideacutee qui guide les politiques du laquo New Public
Management raquo mises en place en France sur inspiration de ses voisins anglo-saxons Ces
politiques minimisent voir nient toute diffeacuterence de nature entre gestion publique et priveacutee148
Les discours tenus par le gouvernement autour du SCS srsquoinscrivent dans cette vision neacuteolibeacuterale
ougrave il est certes neacutecessaire que lrsquoEacutetat intervienne dans la sphegravere eacuteconomique mais simplement
pour faire appliquer des lois qui viendront garantir le bon fonctionnement des meacutecanismes de
marcheacute Notre prochaine partie consistera donc agrave se demander si eacutetant donneacute sa proximiteacute avec
les politiques de transparence et de laquo modernisation raquo de lrsquoaction publique le SCS est aussi un
projet qui soutient lrsquoextension des meacutecanismes de marcheacute agrave la sphegravere publique et politique
148 CHAPPOZ Yves PUPION Pierre-Charles laquo Le New Public Management raquo Gestion et management public 20122 (Volume 1ndeg2) p 1-3 httpswwwcairninforevue-gestion-et-management-public-2012-2-page-1htm
89
II Gouverner par la reacuteputation Le SCS reacutegulation
marchande ou eacutetatique
A premiegravere vue les documents traitant du SCS ainsi que les propos qui lrsquoentourent
laissent penser qursquoil srsquoagit drsquoune politique drsquoextension de la reacutegulation marchande ougrave lrsquoEacutetat
intervient certes dans lrsquoeacuteconomie mais pour instaurer des regravegles qui permettront aux
meacutecanismes de marcheacute de mieux fonctionner Nous venons de montrer que le SCS est une
politique drsquoouverture des donneacutees gouvernementales qui srsquoinspire des systegravemes drsquoeacutevaluation
de creacutedit et de publication des donneacutees reacutealiseacutes agrave lrsquoeacutetranger On pourrait donc suggeacuterer que le
SCS est drsquoinspiration neacuteolibeacuterale et qursquoil est une tentative de lrsquoEacutetat pour venir ameacuteliorer
lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
Cependant si on considegravere le contexte politique chinois depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi
Jinping on remarque un retour plus affirmeacutee de la preacutesence eacutetatique au sein de lrsquoeacuteconomie
Comme le souligne Hua Fuling le PCC a une toujours eu une tradition drsquoingeacuterence dans les
entreprises priveacutees149 mais les reacuteformes drsquoouverture lrsquoacceptation progressive des regravegles
reacutegissant le libre-eacutechange international et le besoin de maintenir une croissance forte pouvaient
laisser penser sous les administration Hu et Jiang que la Chine srsquoorientait vers davantage
drsquoautonomie pour le marcheacute
Nous commencerons par montrer que la theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique a bien une
influence dans lrsquoeacutelaboration du systegraveme de creacutedit social puis nous considegravererons lrsquohypothegravese
utiliseacutee par Xin Dai dans son article sur le creacutedit social Ce dernier propose de consideacuterer le
SCS comme une tentative drsquoutilisation par lrsquoEtat des meacutecanismes de reacutegulation par la reacuteputation
Nous nous demanderons si la creacuteation drsquoun laquo Etat reacuteputationnel raquo suppose une reacutegulation plutocirct
marchande ou eacutetatique
1) Influence de la theacuteorie neacuteo-classique au sein du SCS
149 FU Hualing laquo Editorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 p3
90
a) Reacuteduire lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
La transparence de lrsquoinformation est une des cinq conditions de la concurrence pure et
parfaite socle theacuteorique de lrsquoeacuteconomie neacuteoclassique150 Bien que ces conditions ne soient
jamais toutes reacutealiseacutees dans la reacutealiteacute elles guident lrsquoorientation des politiques eacuteconomiques
preacuteconiseacutees par les neacuteoclassiques Dans leur vision de lrsquoeacuteconomie mais aussi de la socieacuteteacute
lrsquoEacutetat aurait tout inteacuterecirct agrave adopter les meacutecanismes de reacutegulation qui preacutesident aux eacutechanges
entre individus puisque ce sont les plus efficaces et ceux qui offrent le plus de liberteacute
Le systegraveme de creacutedit social a eacuteteacute conccedilu agrave ses deacutebuts en srsquoappuyant sur cette vision
neacuteoclassique Le projet initial du SCS limiteacute agrave la sphegravere eacuteconomique visait clairement une
ameacutelioration de la qualiteacute de lrsquoinformation dans le secteur du creacutedit financier Des eacuteconomistes
comme Lin Yifu (林毅夫) ont eu une influence importante dans la conception du SCS Doctorant
en eacuteconomie agrave lrsquouniversiteacute de Chicago professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Peacutekin puis eacuteconomiste en
chef de la Banque mondiale de 2008 agrave 2012 il deacutefend une vision neacuteo-structuraliste de
lrsquoeacuteconomie qui srsquoappuie sur deux ideacutees maicirctresses un marcheacute qui fonctionne bien et un
gouvernement proactif 151 Dans un texte de 2004 il deacuteclare agrave propos du projet de SCS laquo La
creacuteation drsquoun systegraveme de creacutedit social a pour tacircche essentielle de promouvoir le deacuteveloppement
du secteur de lrsquoinformation en matiegravere de creacutedit et de creacuteer une base de donneacutees nationale sur
le creacutedit Sans donneacutees reacuteelles et deacutetailleacutees on ne peut parler daucun systegraveme de creacutedit quil
sagisse dun systegraveme de creacutedit personnel ou dun systegraveme de creacutedit commercial 152raquo
Depuis le gouvernement chinois a continueacute agrave affirmer son ambition drsquoameacuteliorer
lrsquo laquoenvironnement des affaires raquo afin de soutenir une croissance faiblissante Le Premier
ministre chinois Li Keqiang deacuteclarait ainsi pendant une reacuteunion du Conseil des Affaires de
lrsquoEacutetat en feacutevrier 2019 laquo Il est tout aussi important de rationnaliser lrsquoadministration que de
reacuteduire les taxes dans la stimulation de la vitaliteacute du marcheacute que nous mettons en place pour
150 BENICOURT Emmanuelle GUERRIEN Bernard La theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique La Deacutecouverte mai
2008 272 p 151 PAIRAULTThierry laquo Lin Yifu lrsquoAfrique et le modegravele chinois drsquoeacutemergence raquo Revue de la reacutegulation
25 | 1er semestre 2019 httpjournalsopeneditionorgregulation14529 152 ldquoLin Yifu la construction du systegraveme de creacutedit social et la reacuteforme financiegravererdquo林毅夫社会信用体系建设
与金融改革 Sina Finance 7 juillet 2004 httpfinancesinacomcnjingjixueren200407071505856305shtml
91
srsquoattaquer agrave la pression agrave la baisse de lrsquoeacuteconomie Lrsquoeacuteleacutement cleacute pour le gouvernement est de
creacuteer un meilleur environnement des affaires afin de dynamiser les acteurs du marcheacute raquo153
b) La reacuteputation nouvel outil de reacutegulation
Le lien entre reacuteduction de lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation dans lrsquoeacuteconomie et utilisation de la
reacuteputation dans les meacutethodes de gouvernement srsquoest fait au moment ougrave le SCS a eacuteteacute eacutelargi agrave des
sphegraveres non eacuteconomiques Dans une publication de juillet 2019 intituleacutee laquo Avis directeur sur
lrsquoavancement de la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social avec de nouvelles formes de
meacutecanismes reacutegulateurs baseacutes sur le creacutedit raquo (关于加快推进社会信体系建设 构建以信为基础的
新型监管机制的指导意见)154 le premier paragraphe affirme
laquo Les avis suivants sont formuleacutes avec laccord du Conseil des affaires de lrsquoEacutetat afin de
renforcer la mise en place du systegraveme de creacutedit social de faire progresser la reacuteforme de la
laquo deacutecentralisation de la reacuteglementation raquo et de renforcer le rocircle fondamental du creacutedit dans
linnovation en matiegravere de meacutecanismes reacuteglementaires155raquo Creacutedit est ici entendu au sens de
fiabiliteacute la volonteacute de donner un rocircle plus fondamental au laquo creacutedit raquo dans les meacutecanismes
reacuteglementaires peut ainsi ecirctre interpreacuteteacutee comme la volonteacute drsquoutiliser la reacuteputation comme
instrument de gouvernance
Dans son article sur ce sujet Xin Dai commence par constater la multiplication de la
reacuteputation comme meacutecanisme de reacutegulation sociale Il deacutefinit la reacuteputation comme un
pheacutenomegravene qui reacuteunit deux types de processus sociaux la production drsquoinformation en lien
avec la reacuteputation et les activiteacutes qui supposent une prise de deacutecision en fonction de la reacuteputation
153 JING Yuxin laquo Government to further cut red taperdquo China Daily 21 feacutevrier 2019 httpwwwecnscnnews2019-02-21detail-ifzevinw9626068shtml 154Guiding opinion on accelerating the advancement of the establishment of the Social Credit System with New Forms of credit-based mechanisms 关于加快推进社会信体系建设 构建以信为基础的新型监管机制的
指导意见 httpswwwchinalawtranslatecomencredit-regulation 155 (为加强社会信用体系建设深入推进ldquo放管服rdquo改革进一步发挥信用在创新监管机制提高监
管能力和水平方面的基础性作用更好激发市场主体活力推动高质量发展经国务院同意现提
出如下意见)
92
Lrsquoutilisation de la reacuteputation a eacuteteacute multiplieacutee avec lrsquoaide des nouvelles technologies Des
informations qui eacutetaient relayeacutees auparavant par le bouche agrave oreille et les reacuteseaux
interpersonnels sont aujourdrsquohui produites par des algorithmes qui utilisent des donneacutees
pouvant ecirctre collecteacutees de nombreuses maniegraveres
La reacuteputation est de plus en plus utiliseacutee comme meacutecanisme permettant de venir reacuteduire
lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation au moment drsquoune prise de deacutecision (achat embauche choix drsquoun
service etc) laquo La position de deacutepart consiste agrave dire que la reacuteputation creacutee du bien-ecirctre car
elle facilite un bon ordonnancement priveacute dans lrsquoeacuteconomie de marcheacute et dans la vie sociale en
geacuteneacuteral [hellip] Par exemple dans une approche reacutesolument neacuteoclassique Eacuteric Goldman affirme
qursquoen reacuteduisant lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation sur le marcheacute les systegravemes de reacuteputation peuvent
ameacuteliorer le fonctionnement de la main invisible de Smith et donc encourager lrsquoefficaciteacute
eacuteconomique156raquo
On peut citer quelques exemples ceacutelegravebres tels qursquoAirBnb Blablacar Uber ou encore Ebay qui utilisent
tous la reacuteputation comme reacutegulation et comme moyen drsquoaider leur consommateur agrave faire le meilleur
choix Le fait de se savoir soumis agrave une deacutecision fondeacutee sur notre reacuteputation est eacutevidemment une
incitation puissante Xin Dai prend lrsquoexemple des chauffeurs Uber qui risquent drsquoecirctre suspendus si leur
note descend en dessous drsquoun certain seuil
Si la litteacuterature autour de la laquo reacutevolution de la reacuteputation157raquo a commenceacute par deacutecrire lrsquoadoption
de la reacuteputation au sein de la socieacuteteacute en envisageant les meacutecanismes de reacuteputation comme des moyens
de faciliter la reacutegulation priveacutee elle se tourne aujourdrsquohui vers lrsquoideacutee drsquoun laquo Eacutetat de reacuteputation raquo
Xin Dai souligne qursquoen laquo mobilisant des informations laquo crowdsourceacutees raquo et des sanctions sociales
informelles les meacutecanismes de reacuteputation peuvent induire des comportements beacuteneacutefiques socialement
parlant agrave moindre coucirct et de maniegravere plus efficace que les instruments leacutegaux et reacuteglementaires de
lrsquoEtat mais aussi reacuteduire la deacutependance des deacutecideurs politiques aux biais statistiques158raquo
156 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p9 157 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p1 158 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p12
93
Cette vision optimiste de lrsquoeffet des meacutecanismes de reacuteputation au sein de lrsquoaction publique suppose
toutefois que lrsquoEtat srsquoen tienne agrave une intervention ponctuelle en cas de deacutefaillance de marcheacute Il peut
ainsi intervenir dans les cas ougrave la reacutegulation par la reacuteputation produit des laquo externaliteacutes neacutegatives raquo
pour rester dans le vocabulaire de la theacuteorie neacuteoclassique telles que la publication drsquoinformation
censeacutees rester secregravetes ou la collecte intrusive drsquoinformation
Les lois encadrant lrsquoeacutevaluation de creacutedit aux Eacutetats-Unis telles que le Fair and Accurate Credit
Transaction Act ou le Fair Credit Reporting Act de 2012 srsquoinscrivent dans cette conception ougrave lrsquoEacutetat
est un reacutegulateur exteacuterieur qui vient poser des limites et encadrer la collecte drsquoinformation par les
banques et entreprises priveacutees
Nous montrerons dans la prochaine partie qursquoen deacutepit des discours tenus par Li Keqiang sur
lrsquoimportance de faciliter lrsquoaction des entreprises priveacutees et la volonteacute afficheacutee dans les textes du creacutedit
social de laquo deacutecentraliser raquo la reacutegulation le SCS implique une intervention de lrsquoEacutetat qui deacutepasse le cadre
envisageacute par les neacuteoclassiques
2) Le SCS comme creacuteation drsquoun Etat reacuteputationnel
Il existe selon Xin Dai trois maniegraveres drsquoenvisager lrsquoutilisation des meacutecanismes de reacuteputation par un
Etat Nous tenterons de comprendre le SCS au prisme de cette theacuteorie de deacuteterminer quelle strateacutegie
est le plus utiliseacutee parmi les trois en Chine et ce que cela laisse preacutesager pour lrsquoeacutevolution du SCS
a) Trois strateacutegies pour utiliser les meacutecanismes de reacuteputation
La premiegravere maniegravere drsquoenvisager un Eacutetat reacuteputationnel que nous appellerons laquo la strateacutegie du
projecteur 159raquo consiste pour lrsquoEacutetat agrave intervenir afin de creacuteer des systegravemes de reacuteputation priveacutes plus
performants LrsquoEacutetat vient apporter des informations de reacuteputation qui peuvent ecirctre utiles au secteur
priveacute Les politiques drsquoopen-government et surtout drsquoopen-data dont nous parlions preacuteceacutedemment
correspondent preacuteciseacutement agrave cette strateacutegie On reste dans une approche neacuteolibeacuterale ougrave lrsquoEacutetat vient
mettre en lumiegravere des donneacutees auparavant inaccessibles aux acteurs priveacutes leur permettant drsquoajuster
159 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p38
94
leur deacutecision gracircce agrave une meilleure information La loi sur les agresseurs sexuels aux Eacutetats-Unis
constitue un bon exemple de strateacutegie du projecteur Elle exige en effet que les personnes reconnues
coupables drsquoagression sexuelle figurent sur une liste publiquement consultable160
La seconde strateacutegie consiste agrave utiliser les donneacutees produites par les systegravemes de reacuteputation
priveacutes pour ameacuteliorer la prise de deacutecision publique notamment pour lrsquoallocation des incitations ou des
sanctions reacuteglementaires161 On lrsquoappellera strateacutegie de lrsquoincorporation Un Eacutetat va-t-il vraiment aller
regarder le score FICO162 drsquoune personne ou les commentaires qursquoelle a reccedilu sur Airbnb avant de
deacutecider srsquoil lui attribue une amende pour une infraction de stationnement Pas forceacutement par contre
cette strateacutegie est appliqueacutee dans des contextes bien plus seacuterieux Xin Dai eacutevoque notamment le cas de
la strateacutegie ameacutericaine apregraves les attentats du onze septembre 2001 laquo apregraves 911 les autoriteacutes
ameacutericaines en charge de la seacutecuriteacute nationale ont joueacute sur lrsquoasymeacutetrie reacuteglementaire qui existait par
rapport agrave la surveillance publique et priveacutee Elles ont exploiteacute un certain nombre drsquoarrangements
informels de coopeacuteration avec des courtiers en donneacutees agrave travers lesquels les courtiers fournissaient
des donneacutees du secteur priveacute sous forme traiteacutees et non traiteacutees et les agreacutegeaient dans des laquo centre
de fusion raquo raquo163
Enfin la troisiegraveme strateacutegie possible consiste agrave introduire la logique opeacuterationnelle des systegravemes
de reacuteputation dans le processus de la loi et de la reacuteglementation Cette strateacutegie de
lrsquoinstitutionnalisation suppose de construire des systegravemes de reacuteputation publics alimenteacutes par les
ressources et informations du gouvernement puis drsquoutiliser ces informations de reacuteputation pour les
deacutecisions administratives ou gouvernementales Lrsquoarriveacutee des nouvelles technologies et
particuliegraverement les plus grandes capaciteacutes drsquoanalyse des donneacutees de masse ont permis drsquoaugmenter
lrsquoutilisation de cette strateacutegie par les Eacutetats qui sont plus agrave mecircme de collecter et drsquouniformiser des
donneacutees sur leurs citoyens
Le gouvernement ameacutericain a eacutegalement recours agrave cette strateacutegie dans un certain nombre de situations
Xin Dai montre que les agences gouvernementales ameacutericaines ont souvent recours agrave une analyse des
160Meganrsquos Law httpsenwikipediaorgwikiMegan27s_Law 161 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p39 162 Les scores FICO sont les notations de creacutedit les plus reacutepandues aux Eacutetats-Unis 163 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p
95
donneacutees stockeacutees dans les bases de donneacutees publiques Crsquoest le cas par exemple de lrsquoIRS lrsquoagence
ameacutericaine en charge de la collecte des impocircts 164 Cette derniegravere utilise des techniques de
laquo modeacutelisation preacutedictive raquo sur les donneacutees agrave sa disposition afin de deacuteterminer quels individus sont les
plus agrave mecircmes de fournir des fausses deacuteclarations Elle analyse ainsi les cas de fraudes preacuteceacutedents et les
donneacutees financiegraveres des citoyens
De maniegravere geacuteneacuterale la strateacutegie de lrsquoinstitutionnalisation aux Eacutetats-Unis se caracteacuterise vraiment par
lrsquoutilisation des nouvelles technologies afin drsquoextraire davantage de donneacutees dans de nombreux aspects
de la fonction publique Les laquo smart cities raquo sont une illustration de cette strateacutegie elles permettent de
produire des donneacutees qui vont ecirctre reacutecupeacutereacutees par la puissance publique qui pourra srsquoen servir pour
alimenter la production de ses propres informations de reacuteputation
Un exemple typique drsquoutilisation des donneacutees de reacuteputation produites par lrsquoEacutetat dans des deacutecision
gouvernementales est la creacuteation de listes noires qui nous tenons agrave le souligner existent aux Eacutetats-
Unis depuis longtemps Margaret Hu deacutefinit ainsi le concept de laquo big data blacklisting raquo comme eacutetant
la mise sur liste noire drsquoindividus agrave travers lrsquoadoption drsquooutils qui reposent sur les nouvelles
technologies et les donneacutees de masse165 Elle explique que les personnes mises sur listes noires sont
laquo consideacutereacutees comme coupables jusqursquoagrave ce qursquoelles soient innocenteacutees raquo en raison de leurs donneacutees
numeacuteriques laquo suspicieuses raquo 166 Ces listes noires ameacutericaines ont eacutegalement des conseacutequences
preacuteoccupantes elles peuvent empecirccher les individus concerneacutes de prendre lrsquoavion de voter ou de
travailler
b) Une incorporation des donneacutees du priveacute peu transparente
Mecircme agrave ses deacutebuts quand il nrsquoeacutetait encore qursquoun projet visant agrave ameacuteliorer le marcheacute de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine le SCS a toujours eacuteteacute un projet gouvernemental cherchant
certes agrave ameacuteliorer la situation eacuteconomique mais toujours dans le but de renforcer la leacutegitimiteacute
du PCC Si les autoriteacutes chinoises ont un temps penseacute deacutelivrer des licences officielles agrave des
entreprises priveacutees afin qursquoelles se chargent de controcircler le secteur de lrsquoeacutevaluation de creacutedit la
creacuteation en 2018 de Baihang indique que la dimension financiegravere du SCS srsquooriente vers un
164 Ibid 165 HU Margaret ldquoBig Data Blacklistingrdquo Florida Law Review Volume 67 ndash Numeacutero 5 mars 2016 166 laquo guilty until proven innocent raquo ibid
96
controcircle eacutetatique plus affirmeacute (voir point 3 du Chapitre 1) Crsquoest-agrave-dire que les efforts entrepris
pour renforcer le secteur du creacutedit chinois vont ecirctre chapeauteacutes par la Banque centrale qui elle-
mecircme est soumise aux consignes du PCC167
En ce qui concerne la dimension financiegravere du SCS lrsquoincorporation des donneacutees du secteur
priveacute par le gouvernement nrsquoest pas transparente Nous savons que Baihang utilise les donneacutees
des entreprises du secteur priveacute pour produire des notations de creacutedit Il nrsquoest pas du tout sucircr
que ces donneacutees soient eacutegalement utiliseacutees par le gouvernement pour les deacutecision drsquoinclure
certaines personnes sur listes noires
Mis agrave part la potentielle utilisation des donneacutees de Baihang lrsquoutilisation des
donneacutees du priveacute nrsquoest pas tregraves reacutepandue dans la constitution des listes rouges et noires
Nous avons mentionneacute lrsquoaccord conclu entre le Creacutedit Seacutesame et la ville de Hangzhou dans le
Chapitre 1 Cet accord entre un systegraveme de notation de creacutedit priveacute (Creacutedit Seacutesame) et une
municipaliteacute qui utilise les donneacutees du priveacute pour alimenter son propre systegraveme de creacutedit social
est une exception Alibaba la maison megravere du Creacutedit Seacutesame a en effet des liens particuliers
avec la ville de Hangzhou Cette derniegravere souhaite investir dans les nouvelles technologies et
renvoyer lrsquoimage drsquoune ville brancheacutee agrave lrsquoimage de son champion municipal
Certains gouvernements locaux encouragent les organismes drsquoeacutevaluation de creacutedit priveacutes agrave
coopeacuterer avec eux et preacutecise dans leur leacutegislation deacutefinissant le creacutedit social que les
laquo informations de creacutedit raquo (信用信息) peuvent provenir de partie tierces168
Utiliser les donneacutees du secteur priveacute comporte toutefois des risques pour les gouvernements
Ils doivent srsquoassurer de la qualiteacute de ces donneacutees et que leur collecte ait eacuteteacute faite de maniegravere
leacutegale Nous ne savons donc pas preacuteciseacutement quelle proportion des informations agreacutegeacutees sur
les plateformes de creacutedit social du gouvernement provient de sources exteacuterieures
167laquo Chine le numeacutero 2 de la banque centrale obtient une promotion raquo La Tribune 19 mars 2018
httpswwwlatribunefreconomieinternationalchine-le-numero-2-reformiste-de-la-banque-centrale-obtient-
une-promotion-772262html 168 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p40
97
c) Lrsquoadoption des meacutecanismes de reacuteputation au sein des pratiques
gouvernementales
Le systegraveme de creacutedit social peut ecirctre consideacutereacute comme une strateacutegie drsquoinstitutionnalisation
des meacutecanismes de reacuteputation Cette adoption des meacutecanismes de reacuteputation se mateacuterialise par
le concept mecircme de protocole drsquoaccord qui suppose un partage drsquoinformations entre les
agences gouvernementales Les protocoles drsquoaccord eacutetendent en effet la porteacutee drsquoune infraction
Puisqursquoune infraction dans un domaine entraine une punition dans un autre on retrouve bien
lrsquoideacutee que lrsquoentreprise ou le citoyen concerneacute sont punis agrave cause de leur mauvaise reacuteputation
parce que les informations que le gouvernement dispose sur eux indique qursquoil ou elle a eu une
conduite illeacutegale
Prenons deux exemple
Premiers cas une entreprise de production de lait infantile coupe son lait avec un produit nocif
pour la santeacute des enfants Apregraves une enquecircte elle est mise sur la liste des laquo entiteacutes ayant eu une
conduite seacuterieusement indigne de confiance raquo de lrsquoadministration chargeacutee des aliments et des
meacutedicaments En vertu du protocole drsquoaccord qui existe entre lrsquoadministration du ministegravere des
aliments et meacutedicaments et les autres administrations cette entreprise de lait infantile va ecirctre
soumise agrave une surveillance accrue et pourra ecirctre deacutesavantageacutee169
Le protocole indique par exemple que si cette entreprise souhaite agrave lrsquoavenir importer des
ceacutereacuteales ou du sucre les quotas qursquoelle aura le droit drsquoimporter pourront ecirctre reacuteduits en raison
de sa preacutesence sur liste noire (在申请粮食和食糖进口关税配额时将其失信信息作为限
制配额依据 ) Cette sanction ne sera pas appliqueacutee par lrsquoadministration des aliments et
meacutedicaments mais bien par lrsquoadministration en charge du controcircle des importations
De mecircme si cette entreprise souhaite contracter un precirct ou eacutemettre des actions elle sera soumise
agrave un examen approfondi par les autoriteacutes bancaire et financiegraveres et pourra voir sa demande
refuseacutee
Le protocole drsquoaccord eacutenumegravere ainsi une liste de services pour lesquels lrsquoentreprise sera
soumise agrave une inspection approfondi ou pourra se voir deacutenier lrsquoaccegraves
169 Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious untrustworthy in
food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
98
Deuxiegraveme cas nous avons une personne physique qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer une forte
amende par le tribunal de sa province Elle ne srsquoacquitte pas de cette amende Si les magistrats
chinois considegraverent que cette personne avait les moyens de la payer alors elle sera placeacutee sur
la liste noire de la Cour Suprecircme Populaire Cette liste noire est celle qui a le plus de
conseacutequences pour les individus La personne en question verra son nom afficheacutee sur le site
laquo creacutedit china raquo et potentiellement sur drsquoautres panneaux drsquoaffichage170 Elle pourra eacutegalement
- ecirctre restreinte dans sa consommation laquo non quotidienne raquo (en chinois lrsquoexpression utiliseacutee est
laquo consommation qui ne relegraveve pas de la vie quotidienne ou du travail raquo 其他非生活和工作必
需的消费行为) crsquoest-agrave-dire se voir interdire lrsquoaccegraves aux TGV aux avions mais aussi aux hocirctels
de luxe aux boites de nuit ou aux club de golfs (ces derniers ont eacuteteacute interdits depuis le protocole
drsquoaccord ayant eacuteteacute reacutedigeacute en 2016)171
- ecirctre interdite drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees payantes
Ces deux exemples illustrent que les sanctions pour les entiteacutes sur listes noires mis agrave part la
liste des tribunaux sont principalement destineacutees agrave des entreprises Les individus qui peuvent
se retrouver sur drsquoautres listes noires que celle des tribunaux sont les chefs drsquoentreprise ou les
individus responsables de lrsquoinfraction mais alors les sanctions ne sont pas tregraves lourdes pour les
personnes physiques Ils peuvent simplement ecirctre interdit drsquoexercer des nouvelles fonctions agrave
hautes responsabiliteacutes dans le domaine de leur entreprise ou des domaines consideacutereacutes comme
sensibles (fond drsquoinvestissement banques compagnies de seacutecuriteacute etc)
Ils permettent eacutegalement de comprendre qursquoagrave travers le SCS le gouvernement chinois veut
creacuteer ses propres meacutecanismes de reacuteputation Crsquoest agrave dire construire un marcheacute public de la
reacuteputation qui soit nourri par les informations que le gouvernement deacutetient sur les citoyens
entreprises et organisations
Les autoriteacutes chinoises souhaiteraient que cette reacuteputation viennent concurrencer
la reacuteputation qui reacutegule les relations interpersonnelles dans la sphegravere priveacutee et sur le
170 Memorandum of Understanding on Joint Incentives and Discipline for Judgement Defaulters 关于对失信被
执行人实施联合惩戒的合作备忘录 httpswwwchinalawtranslatecomen
171 Ibid
99
marcheacute Les systegravemes de creacutedit social des gouvernement locaux (Rongcheng Suining
Qingzhen etc) sont une tentative pour venir concurrencer la reacuteputation laquo classique raquo Mais vu
les faibles incitations utiliseacutees dans ces systegravemes une grande partie des citoyens chinois les
ignorent largement Quant agrave la diffusion de leur nom sur le panneau drsquoaffichage du village pour
avoir grilleacute un feu rouge ou la perte de 10 points pour ne pas avoir trieacute leurs deacutechets elles non
plus ne sont pas assez dissuasives
Les listes rouges et noires du gouvernement pourraient devenir plus efficaces si
leur application eacutetait eacutetendue au secteur priveacute Shazeda Ahmed doctorante agrave Berkeley a
reacuteveacuteleacute qursquoil existe des accords de partage drsquoinformation entre la Commission Nationale
pour la Reacuteforme et le Deacuteveloppement (en charge de lrsquoapplication du SCS au niveau
national) et les grandes entreprises priveacutees Ces accords ne sont pas comme celui conclu
entre le Creacutedit Seacutesame et la ville de Hangzhou ougrave la ville promettait drsquoutiliser les scores du
Creacutedit Seacutesame dans diffeacuterentes application Ils supposent au contraire que les grandes
entreprises qui les signent utilisent les listes noires et listes rouges du gouvernement Elles
permettent alors au gouvernement drsquoeacutetendre la porteacutee de ces listes Une personne figurant sur
la liste noire des tribunaux est censeacutee ne pas avoir accegraves agrave de la consommation laquo superflue raquo
Dans les exemples citeacutes preacuteceacutedemment cette personne ne pouvait plus acheter de billets de TGV
ou drsquoavion deux domaines controcircleacutes par lrsquoEtat La solution de paiement mobile et en ligne
Alipay ayant signeacute un de ces accords de partage drsquoinformation cette personne pourra eacutegalement
se voir refuser lrsquoachat drsquoarticles consideacutereacutes comme laquo luxueux raquo si elle veut utiliser Alipay pour
payer
Ces accords de partage drsquoinformation existent aussi au niveau local Certains opeacuterateurs
teacuteleacutecom on fait en sorte que quand quelqursquoun essaie drsquoappeler une personne figurant sur la liste
noire des tribunaux le bruit habituel de la tonaliteacute soit remplaceacute par un message vocal enregistreacute
qui la preacutevient qursquoelle est sur le point drsquoappeler une personne endetteacute et lui demande de lrsquoinciter
agrave payer172
172 COHEN Claudialaquo La chine attribue une sonnerie de teacuteleacutephone speacuteciale aux citoyens endetteacutes raquo 22 mai 2019
httpwwwlefigarofrsecteurhigh-techla-chine-attribue-une-sonnerie-de-telephone-speciale-aux-citoyens-
endettes-20190521
100
De mecircme dans la province du Hebei les tribunaux du district de Yuhua ont un partenariat avec
lrsquoapplication WeChat173 qui a creacuteeacute pour eux un laquo mini-programme raquo deacutenommeacutee la carte des
laquo laolai raquo (赖地图)174 laquo Laolai raquo signifie litteacuteralement les laquo esquiveurs de dette raquo Ce petit
programme permet drsquoafficher les personnes entreprises ou organisations qui ont eacuteteacute mises sur
liste noire par les tribunaux dans un certain peacuterimegravetre autour de soi
173 Lrsquoeacutequivalent chinois de Wechat sauf que lrsquoapplication chinoise offre beaucoup plus de services 174 AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine numeacutero 7 mai 2019
httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit
101
Ci-dessous une capture drsquoeacutecran de lrsquoapplication
Le gouvernement chinois nrsquoexclut donc pas une coopeacuteration avec le priveacutee dans le but de creacuteer
une laquo socieacuteteacute de confiance raquo Deacutevelopper ses propres meacutecanismes de production drsquoinformations
de reacuteputation lui permet toutefois de garder le controcircle sur les critegraveres choisis pour eacutevaluer la
fiabiliteacute des membres de la socieacuteteacute Le SCS srsquoapparente plus agrave une strateacutegie
drsquoinstitutionnalisation de la reacuteputation qursquoagrave une incorporation des informations de reacuteputation
du secteur priveacute
Pour pouvoir dire si vraiment le SCS est le deacutebut drsquoune eacutevolution de lrsquoEacutetat chinois vers un
Eacutetat reacuteputationnel il faut attendre de voir si les informations de reacuteputation du gouvernement
seront largement reacuteutiliseacutees par des acteurs priveacutes Xin Dai preacutecise toutefois que mecircme si le
gouvernement chinois en vient agrave reacuteguler des domaine auxquels il nrsquoavait pas accegraves autrefois la
reacutegulation du secteur priveacute ne disparaicirctra pas pour autant
3) Vers une personnalisation de la loi
Selon Xin Dai le SCS est un exemple qui vient contredire la perspective neacuteoclassique Cette
derniegravere part en effet de lrsquohypothegravese que lrsquoEacutetat reccediloit une information limiteacutee et serait donc
102
incapable de geacuterer de nombreux aspects de la vie socio-eacuteconomique sans la meacutediation de la
reacuteputation priveacutee175 Cependant comme les meacutecanismes de reacuteputation se systeacutematisent dans la
sphegravere priveacutee et commencent agrave ecirctre utiliseacutes par le gouvernement lrsquoutilisation accrue de la
reacuteputation comme mode de reacutegulation pourrait paradoxalement permettre un plus haut niveau
drsquointerventionnisme
Lrsquoeacutequilibre entre gouvernance priveacutee et publique pourrait bien ne pas eacutevoluer vers moins
drsquointervention eacutetatique comme le suggegravere la perspective neacuteolibeacuterale mais plutocirct vers une
transformation de cette intervention agrave savoir une transformation de la loi
Xin Dai suggegravere ainsi qursquoavec des outils technologiques assez puissants le laquo modus operandi raquo
de la loi pourrait ecirctre transformeacute pour tendre vers lrsquoarrangement et la reacuteputation priveacutee puisque
le systegraveme leacutegal centraliseacute peut aujourdrsquohui gouverner drsquoune maniegravere qui est bien plus
dynamique et sensible au contexte Certains chercheurs ameacutericains essaient deacutejagrave de concevoir
les perspectives de transformations de la loi deacutecoulant de lrsquoutilisation des donneacutees de masse176
La plupart concluent agrave une personnalisation de la loi gracircce ou agrave cause des informations
fournies par les donneacutees de masse
Nous pensons qursquoil est encore trop tocirct pour pouvoir affirmer si le SCS va mener agrave une
personnalisation de la loi ou non par lrsquoexploitation des donneacutees de masse Il est vrai que
lrsquoutilisation du concept de reacuteputation permet une allocation des ressources du gouvernement
plus preacutecise et plus individualiseacutee En srsquoappuyant sur les informations de creacutedit reacuteunies sur une
entiteacute le gouvernement chinois va pouvoir deacutecider de maniegravere plus eacuteclaireacutee si par exemple il
va attribuer une subvention agrave cette entreprise
Conclusion du Chapitre 3
175 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p40 176 PORAT Ariel et STRAHILEVITZ Lior J ldquoPersonalizing Default Rules and Disclosure with Big Datardquo
Michigan Law review 2014
103
Confronter le systegraveme de creacutedit social agrave la litteacuterature qui traite de lrsquoutilisation de la
reacuteputation permet de souligner que ce projet recourt agrave des meacutecanismes nouveaux parmi les
outils qui sont habituellement utiliseacutes pour gouverner au sein de lrsquoEacutetat Lrsquoutilisation des
meacutecanismes de reacuteputation correspond agrave une approche plutocirct neacuteolibeacuterale du rocircle de lrsquoEacutetat ougrave
celui-ci intervient dans lrsquoeacuteconomie pour pallier agrave des externaliteacutes de marcheacute Le SCS viendrait
reacuteduire lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
Entre les trois strateacutegies deacutecrites par Xin Dai par lesquelles un Eacutetat peut eacutevoluer vers un Eacutetat
laquo reacuteputationnel raquo crsquoest celle de lrsquoinstitutionnalisation qui correspond le plus au SCS Crsquoest-agrave-
dire lrsquoapplication de meacutecanismes propres au secteur priveacute (notation incitations
comportementales sous formes de sanctions et de reacutecompenses) dans le fonctionnement du
secteur public Cette strateacutegie suppose tout de mecircme un partenariat avec le secteur priveacute bien
que ce dernier soit davantage controcircleacute qursquoavec la strateacutegie du projecteur ou de lrsquoincorporation
des donneacutees du priveacute
Qursquoelles soient davantage exploiteacutees par le secteur priveacute ou par lrsquoEacutetat la collecte et lrsquoanalyse
des donneacutees personnelles des citoyens soulegraveve des questions relatives agrave la protection de la vie
priveacutee mais aussi agrave la possible manipulation des citoyens
Ce chapitre nous permet de comprendre pourquoi le systegraveme de creacutedit social chinois a
susciteacute tant drsquoeacutemois chez les citoyens occidentaux Il srsquoinspire en effet de politiques pratiqueacutees
en Occident depuis une vingtaine drsquoanneacutees tout en y ajoutant un controcircle eacutetatique plus affirmeacute
Crsquoest ce meacutelange de familiariteacute (avec des politiques de transparence de gouvernement ouvert)
et de frayeur (agrave lrsquoideacutee drsquoun Eacutetat chinois tout puissant capable de soumettre les entreprises
priveacutees) qui a produit de fortes reacuteactions
Les journaux occidentaux deacutenonccedilaient le fait que le SCS offre des possibiliteacutes avanceacutees de
surveillance agrave lrsquoEacutetat chinois Selon eux crsquoest le caractegravere autoritaire non-deacutemocratique du
reacutegime chinois qui explique que lrsquoEacutetat cherche agrave deacutevelopper un controcircle accru des citoyens et
des entreprises Nous souhaitions faire le lien avec les politiques dites laquo de transparence raquo
meneacutees en Occident car nous pensons que le SCS est un bon exemple de lrsquoambiguiumlteacute qui reacuteside
dans le concept mecircme de transparence
Le prochain chapitre tentera donc de montrer que le projet de systegraveme de creacutedit social
ne prouve pas tant le caractegravere autoritaire du reacutegime chinois mais bien plutocirct celui des
104
laquo politiques de transparence raquo La ressemblance du SCS eacutetant une preuve de leur compatibiliteacute
aux reacutegimes autoritaires
105
Chapitre 4 Ambiguiumlteacutes de la transparence
laquo Paradoxe de la transparence elle est dissimulation systeacutematique mais
dissimulation agrave sens unique Lrsquoopaciteacute du Prince est raison de la
transparence de ses sujets raquo 177
laquo La politique est lrsquoart drsquoempecirccher les gens de se mecircler de ce qui les
regarde raquo 178
Nous montrerons dans un premier temps que les politiques de transparence que ce soit
en Occident ou en Chine supposent en eacutechange drsquoune ouverture des donneacutees
gouvernementales une plus grande transparence des citoyens Cette derniegravere est organiseacutee agrave
la fois par les gouvernements mais aussi par les entreprises agrave travers une collecte et une
exploitation de leur donneacutees personnelles
Cela nous permettra de comprendre en quoi la dimension financiegravere et la dimension leacutegale du
SCS sont compleacutementaires et qursquoensembles elles permettent un controcircle de la population Ce
controcircle est celui drsquoune laquo lisibiliteacute raquo plus grande de la population pour le gouvernement
Dans un deuxiegraveme temps nous montrerons que cette lisibiliteacute procircneacutee par les politiques
de transparence est geacuteneacuteralement peu reacuteciproque
177 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Eacuteditions du Seuil 1999 p50 178 VALERY Paul Rhumbs dans Œuvres eacutedition eacutetablie par Jean Hytier t II Paris Gallimard 1960 p 615
106
I laquo Rendre lisible la population raquo un partenariat
public-priveacute
Nous lrsquoexpliquions dans le chapitre 3 les politiques de transparence sont censeacutees venir
rendre plus laquo lisibles raquo lrsquoaction des gouvernements en reacuteponse agrave la deacutefiance des citoyens Les
entreprises peuvent eacutegalement choisir cette strateacutegie afin drsquoameacuteliorer leur image et de
convaincre du rocircle positif de leur action dans la socieacuteteacute Ces politiques de transparence qursquoelles
soient pratiqueacutees par les gouvernements ou les entreprises sont agrave double tranchant Elles
demandent certes au gouvernement ou aux entreprises de fournir un libre accegraves agrave un certain
nombre de donneacutees mais elles srsquoaccompagnent drsquoune exigence de transparence de la part des
citoyens ou des clients
Cette exigence nrsquoest pas clairement eacutetablie dans les discours qui introduisent les politiques de
transparence Crsquoest un constat que nous eacutetablissons en nous appuyant sur le concept de
laquo lisibiliteacute raquo premiegraverement utiliseacute par James Scott179 Scott eacutetudie lrsquoeacutevolution des Eacutetats et
constate qursquoune grande partie des politiques meneacutees par ces derniers peuvent ecirctre interpreacuteteacutees
comme une maniegravere de rendre la socieacuteteacute plus lisible Crsquoest-agrave-dire drsquoorganiser la population
drsquoune maniegravere qui simplifie lrsquoexeacutecution des fonctions classiques de lrsquoEacutetat (leveacutee de lrsquoimpocirct
conscription et maintien de lrsquoordre social) laquo Jrsquoai commenceacute agrave voir la lisibiliteacute comme un
problegraveme central du gouvernement LrsquoEacutetat preacutemoderne eacutetait sous bien des aspects
particuliegraverement aveugle il connaissait tregraves peu de choses sur ses sujets sur leur richesse
leurs proprieacuteteacutes terriennes et leurs rendements leur localisation ou leur identiteacute Il lui
manquait une carte deacutetailleacutee de ses terres et de sa population raquo180
Ce problegraveme de la lisibiliteacute est toujours au cœur de la politique aujourdrsquohui A lrsquoheure des laquo big
data raquo rendre la population plus lisible pour le gouvernement signifie non seulement obtenir
des donneacutees sur cette derniegravere mais ecirctre capable de les analyser voire de srsquoen servir pour
atteindre des objectifs politiques
179 SCOTT James Seeing like a state 1999 New Haven Yale University Press 460 p 180 Ibid
107
Nous verrons que le systegraveme de creacutedit social tout comme les autres politiques de transparence
exige en eacutechange de lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales que les citoyens se soumettent
agrave un controcircle accru
1) Vers la fin de lrsquoanonymat
Lrsquoexigence de transparence est une exigence drsquoinformation Cependant lrsquoinformation brute
ne fait pas sens drsquoelle-mecircme Pour pouvoir laquo lire raquo sa population pour pouvoir recouper et
analyser les donneacutees qursquoil reacutecolte sur la population agrave travers les services publics lrsquoEtat doit
pouvoir identifier chaque individu
Pour que le SCS fonctionne une des premiegraveres exigence eacutetait que chaque personne morale
ou physique inclue dans le systegraveme puisse ecirctre identifieacutee Selon Rogier Creemers il fallait pour
cela srsquoassurer premiegraverement qursquoun systegraveme uniforme de classement alloue un unique identifiant
agrave chaque sujet puis dans un second temps que chaque sujet ne puisse pas agir anonymement181
Depuis 2003 les autoriteacutes chinoises avaient deacutejagrave mis en place un systegraveme de code attribueacute agrave
chaque carte drsquoidentiteacute Un nombre agrave 18 chiffres sur chaque carte devait ecirctre laquo lrsquounique
identifiant valable agrave vie drsquoune personne raquo Ainsi en 2013 quand la Cour Suprecircme Populaire a
commenceacute agrave mettre en place le systegraveme de sanctions jointes entre les administrations les
reacuteglementations indiquaient clairement que les numeacutero de carte drsquoidentiteacute devaient ecirctre utiliseacutes
agrave cet effet La volonteacute de limiter les conduites anonymes nrsquoest donc pas nouvelle en Chine
Cependant avec la geacuteneacuteralisation drsquointernet lrsquoEacutetat chinois a ducirc faire face agrave un nouvel espace ougrave
lrsquoanonymat eacutetait total Lrsquoenregistrement sous identiteacute reacuteel a ainsi eacuteteacute eacutetendu agrave lrsquoachat drsquoun
teacuteleacutephone mais aussi pour la fourniture drsquo accegraves agrave internet Si les pseudos sont autoriseacutes chaque
fournisseur internet est tenu drsquoenregistrer ses clients sous leur vrai nom laquo Article 5 les
fournisseurs drsquoaccegraves agrave internet doivent demander aux utilisateurs drsquointernet drsquoenregistrer leur
181 Creemers Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden mai
2018 p20
108
compte apregraves avoir passeacute une proceacutedure drsquoauthentification drsquoidentiteacute reacuteelle en accord avec le
principe ldquoidentiteacute reacuteelle en coulisses pseudonyme sur le devant de la scegravene raquo182
La tacircche a eacuteteacute un peu plus compliqueacutee pour les personnes morales Historiquement
chaque administration avait son propre systegraveme avec lequel elle enregistrait les entreprises et
organisations Chaque entreprise disposait donc drsquoun numeacutero pour sa licence commerciale drsquoun
autre pour lrsquoadministration fiscale et drsquoautres encore pour chaque reacutegime reacuteglementaire auquel
elle eacutetait soumise Cette organisation entravait lrsquointeacutegration efficace des informations dont
disposaient le gouvernement et geacuteneacuterait un montant consideacuterable de paperasse Un systegraveme
inteacutegreacute a donc eacuteteacute creacuteeacute avec le SCS attribuant eacutegalement agrave chaque entreprise un unique numeacutero
de creacutedit social agrave 18 chiffres
Une fois encore le systegraveme de creacutedit social nrsquointroduit pas une dimension fondamentalement
nouvelle LrsquoEtat chinois et particuliegraverement le PCC avait deacutejagrave pour habitude de tenir des
fichiers individuels sur les citoyens chinois Le SCS est reacuteguliegraverement compareacute agrave ces laquofichiers
personnels raquo ou dangrsquoan (档案 ) La nouveauteacute apporteacutee par le SCS est lrsquoidentifiant unique
attribueacute aux entreprises ce qui confirme encore une fois la thegravese selon laquelle il viserait
davantage un controcircle des entreprises plutocirct que des individus
Lrsquoexistence drsquoun unique numeacutero pour chaque laquo entiteacute de marcheacute raquo （市场主体）renforce
lrsquoideacutee drsquoune responsabiliteacute individuelle eacutetendue
Une fois encore des dynamiques tout agrave fait similaires sont agrave œuvre en Occident agrave
ceci pregraves qursquoelles sont quand mecircme obligeacutees de srsquoadapter agrave la reacuteglementation plus stricte
en terme de protections des donneacutees Nous reviendrons sur la leacutegislation chinoise en
deuxiegraveme partie de ce chapitre
182 laquo 第五条 互联网信息服务提供者应当按照ldquo后台实名前台自愿rdquo的原则要求互联网信息服务使用者
通过真实身份信息认证后注册账号 raquo Internet User Account Name Management Regulations 互联网用户账号名称管理规定
httpschinacopyrightandmediawordpresscom20150204internet-user-account-name-management-regulations
109
Le preacutesident franccedilais a ainsi deacuteclareacute en ce deacutebut drsquoanneacutee 2019 agrave la suite de la crise des
gilets jaunes et du scandale de la ligue du LOL183 laquo Ce que nous devons reacuteussir dabord cest
une forme dhygiegravene deacutemocratique du statut de linformation Je crois quon doit aller vers une
leveacutee progressive de toute forme danonymat On doit aller vers des processus ougrave lon sait
distinguer le vrai du faux ougrave lon doit savoir dougrave les gens parlent et pourquoi ils disent les
choses184 raquo Il eacutevoquait la possibiliteacute de conditionner lrsquoinscription sur un reacuteseau social agrave la
fourniture drsquoune piegravece drsquoidentiteacute Ces propos font reacutefeacuterence agrave un discours prononceacute en
novembre dernier lors de lrsquo laquo appel de Paris pour la confiance et la cyber seacutecuriteacute raquo dans lequel
Emmanuel Macron pointait du doigt un laquo anonymat devenu probleacutematique 185raquo Deacutejagrave en avril
2017 alors candidat agrave la preacutesidentiel il avait eacutemis lrsquoideacutee de forcer les applications de
messagerie instantaneacutees fortement crypteacutees agrave collaborer avec la justice dans le cas drsquoenquecircte
terroriste186
Si les arguments invoqueacutes par lrsquoexeacutecutif la lutte contre le terrorisme et la haine sur internet
sont bien eacutevidemment audibles la fin progressive de lrsquoanonymat est loin drsquoecirctre une solution
garantie Il est deacutejagrave possible de remonter jusqursquoagrave lrsquoidentiteacute reacuteelle de nombreux internautes mais
cela demande des moyens assez conseacutequents Supprimer lrsquoanonymat pourrait aussi avoir lrsquoeffet
inverse drsquoexposer encore plus les personnes victimes de harcegravelement sur internet
Ici encore lrsquoanonymat et le controcircle du cyberespace national sont agrave la fois des enjeux de
stabiliteacute inteacuterieure pour les Eacutetats mais aussi des enjeux geacuteopolitiques de plus en plus important
Disposer drsquoun accegraves faciliteacute agrave lrsquoidentiteacute des internautes est un moyen de controcircle puissant de ce
nouvel espace
Un autre exemple franccedilais tregraves reacutecent lui aussi est lrsquoapplication ALICEM Deacuteveloppeacutee
par lrsquoAgence des Titres Seacutecuriseacutes elle vise agrave permettre aux deacutetenteurs drsquoun titre de seacutejour avec
183 Scandale de harcegravelement sur twitter httpswwwlemondefrles-decodeursarticle20190212ligue-du-lol-
cinq-questions-pour-comprendre-l-affaire-et-ses-enjeux_5422639_4355770html 184laquo Pourquoi la leveacutee de lrsquoanonymat sur internet ne mettra pas fin aux deacutelits en ligne raquo Marianne 21 feacutevrier 2019 httpswwwmariannenetsocietepourquoi-la-levee-de-l-anonymat-sur-internet-ne-mettra-pas-fin-aux-delits-en-ligne 185 TRUJILLO Elsa laquo Fin de lrsquoanonymat sur le Web le projet drsquoEmmanuel Macron raquoBFMTV 21 janvier 2019
httpswwwbfmtvcomtechfin-de-l-anonymat-sur-le-webles-limites-du-projet-d-emmanuel-macron-
1616925html
186 Ibid
110
une puce biomeacutetrique (passeport par exemple) de se creacuteer une identiteacute numeacuterique pour faciliter
lrsquoaccegraves agrave certains services sur internet tels que le site des impocircts ou de lrsquoassurance maladie187
Ce qui fait tiquer les associations de deacutefense de la liberteacute sur internet nrsquoest pas lrsquoapplication en
soi mais le fait que pour se creacuteer un compte et donc pour pouvoir utiliser lrsquoapplication il est
neacutecessaire de proceacuteder agrave une identification par reconnaissance faciale Lrsquoapplication ne laisse
aucun autre choix aux utilisateurs ce qui est contraire au Regraveglement Geacuteneacuteral sur la Protection
des Donneacutees (RGPD) qui considegravere que laquo le consentement ne devrait pas ecirctre consideacutereacute
comme ayant eacuteteacute donneacute librement si la personne concerneacutee ne dispose pas drsquoune veacuteritable
liberteacute de choix 188raquo Or la personne voulant utiliser ALICEM nrsquoa pas drsquoautre choix que la
reconnaissance faciale Cet exemple illustre bien le lien entre les politiques de transparence
(qui se preacutesentent eacutegalement comme politiques de simplification et de modernisation de lrsquoaction
publique) et lrsquoexigence drsquoun plus grand accegraves aux donneacutees personnelles (et biomeacutetriques) des
citoyens Lrsquoassociation laquo La quadrature du net raquo a deacutecideacute drsquoattaquer le deacutecret qui annonce la
creacuteation drsquoALICEM puisque laquo le consentement au traitement des donneacutees biomeacutetriques ne
peut ecirctre regardeacute comme libre 189raquo Elle deacutenonce de plus la banalisation des pratiques de
reconnaissances faciales qursquoamegravenerait une utilisation de cette application
2) laquo Enrichissez les pauvres raquo lrsquoinclusion financiegravere ou le controcircle
par la dette
Nous reviendrons pour cette partie sur la dimension eacuteconomique du SCS deacuteveloppeacutee
dans le chapitre 1 Nous montrions que lrsquoEacutetat entretenait un rapport assez ambigu avec le secteur
financier informel dont le deacuteveloppement avait agrave la fois permis lrsquoinclusion financiegravere drsquoune
grande partie de la population mais eacutegalement menaceacute la stabiliteacute sociale par ses deacuterives
187 laquo La quadrature du net attaque lrsquoapplication ALICEM contre la geacuteneacuteralisation de la reconnaissance faciale raquo
La Quadrature du Net 17 juillet 2019 httpswwwlaquadraturenet20190717la-quadrature-du-net-attaque-
lapplication-alicem-contre-la-generalisation-de-la-reconnaissance-faciale 188 Ibid 189 Ibid
111
a) Un changement de paradigme dans lrsquoapproche deacuteveloppementale vers une plus
grande responsabiliteacute individuelle
Nicholas Loubere montre que le soutien de lrsquoEacutetat chinois au deacuteveloppement de la
finance en ligne relegraveve drsquoun changement de paradigme dans sa faccedilon de concevoir la lutte contre
la pauvreteacute190
Il explique que le concept drsquoinclusion financiegravere est au fondement du tournant pris par le
mouvement mondial pour le microcreacutedit dans les anneacutees 1990 Lrsquoestablishment neacuteolibeacuteral a en
effet reacuteorienteacute les pratiques des institutions de micro-creacutedit vers une plus grande profitabiliteacute
en reacuteduisant les creacutedits agrave taux subventionneacutes et en imposant un recouvrement total des coucircts
Ce faisant la microfinance est devenue une activiteacute hautement rentable mais avec des reacutesultats
moindres en terme de deacuteveloppement et de reacuteduction de la pauvreteacute191 Elle a donc eu besoin
drsquoune nouvelle leacutegitimiteacute et crsquoest ainsi que le concept drsquo laquo inclusion financiegravere raquo a remplaceacute
celui de laquo microfinance raquo
Ce changement de paradigme srsquoappuie sur un postulat central lrsquoideacutee que lrsquoinclusion au sein du
systegraveme financier de personnes qui en eacutetaient exclues auparavant est intrinsegravequement
beacuteneacutefique192 Nicholas Loubere montre que ce postulat srsquoappuie sur une vision neacuteolibeacuterale de
la socieacuteteacute et de la maniegravere agrave adopter pour reacutesoudre la question sociale il nrsquoappartient plus agrave
lrsquoEtat ni aux autres acteurs deacuteveloppementaux de produire des reacutesultats leur responsabiliteacute se
limite simplement agrave donner des opportuniteacutes agrave tous de srsquoinseacuterer dans le systegraveme eacuteconomique
Cela passe donc par un accegraves au financement et un encouragement de lrsquoentreprenariat qui
deacuteplace la responsabiliteacute du deacuteveloppement sur les pauvres eux-mecircmes en seacuteparant leur
situation de marginaliteacute de ses origines historiques et contextuelles
b) Le SCS vient renforcer lrsquoinclusion financiegravere et diminuer lrsquoimplication de
lrsquoEacutetat
La partie VI du scheacutema de 2014 deacutetaillant les diffeacuterentes dimensions du systegraveme de
creacutedit social comporte une partie intituleacutee laquo mise en place de projets speacutecifiques raquo Elle
190 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo
Perspectives chinoises 20174 | 2017 191 Ibid 192 Ibid
112
mentionne trois projets le premier eacutetant la politique drsquoouverture des donneacutees gouvernementales
que nous avons deacutejagrave commenteacutee dans le Chapitre 3 Les deux autres projets de cette partie
srsquointitulent laquo Le projet de construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural raquo (农村信用体系建设工
程) et laquo Le projet de construction drsquoun systegraveme de creacutedit pour les petites et microentreprises raquo
(小微企业信用体系建设工程)
Le SCS est censeacute venir renforcer ces projets existants notamment par une laquo eacuteducation
aux services financiers raquo agrave destination des populations les plus pauvres et les plus rurales
La banque centrale chinoise est lrsquoacteur principale de la dimension financiegravere du SCS Cette
derniegravere a eacutegalement publieacute en 2014 une directive intituleacutee laquo Opinion sur lrsquoacceacuteleacuteration de la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et drsquoun systegraveme de creacutedit pour les petites et tregraves petites
entreprises raquo Dans un article un repreacutesentant de la banque centrale souligne le lien entre le
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social et lrsquoameacutelioration de lrsquoinclusion financiegravere des
populations rurales et des petites et microentreprises
laquo Le creacutedit est la pierre angulaire du fonctionnement de lrsquoeacuteconomie de marcheacute un bon
environnement de creacutedit social est la condition preacutealable agrave un deacuteveloppement sain de
lrsquoeacuteconomie et de la socieacuteteacute [hellip] (信用是市场经济运行的基石良好的社会信用环境是
经济社会健康发展的前提)
Le systegraveme de creacutedit destineacute aux petites et microentreprises aux agriculteurs et aux autres
entiteacutes eacuteconomiques est un eacuteleacutement important de la construction du systegraveme de creacutedit
social[hellip] (以小微企业农户等经济主体为对象的信用体系是社会信用体系建设的
重要组成部分)
La construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et pour les petites et microentreprises a
efficacement atteacutenueacute lasymeacutetrie de linformation ameacutelioreacute la disponibiliteacute de financement
pour les petites et micro entreprises et les agriculteurs sensibiliseacute davantage les petites et
micro entreprises et les agriculteurs au creacutedit et ameacutelioreacute lenvironnement du creacutedit
reacutegional Agrave la fin de 2013 la Banque populaire de Chine avait encourageacute la creacuteation de
dossiers de creacutedit pour 243 millions de petites et micro entreprises et 151 millions
dagriculteurs( 小微企业和农村信用体系建设有效地缓解了信息不对称提高了小微
企业农户等融资的可获得性增强了小微企业和农户的信用意识改善了地区信用
113
环境截至2013年底人民银行 动共为243万户小微企业和151亿农户建立了信用档
案) 193raquo
Enfin plus reacutecemment des nouvelles directives concernant le SCS ont souligneacute le fait de vouloir
approfondir lrsquoeacuteducation au creacutedit financier Un article du site du creacutedit social laquo Credit China raquo
indiquait dans une section intituleacutee laquo En particulier les groupes eacuteconomiquement deacutefavoriseacutes
qui ont des difficulteacutes agrave acceacuteder eacutequitablement aux services financiers sont les principaux
objectifs de leacuteducation des consommateurs 194raquo
En renforccedilant lrsquoeacuteducation autour des services financiers le systegraveme de creacutedit social a
pour but de sensibiliser des populations peu au fait du fonctionnement du systegraveme financier afin
de diminuer le nombre drsquoarnaque Il reacutepond en cela a un vrai besoin de reacutegulation du secteur
financier informel
Cependant cette eacuteducation au services financiers vient aussi renforcer lrsquoideacutee qursquoil est de la
responsabiliteacute des populations pauvres de srsquoen sortir par elles-mecircmes Puisque le gouvernement
ameacuteliore leur accegraves aux services financiers notamment leur possibiliteacute de srsquoendetter ces
derniegraveres nrsquoont plus drsquoexcuse pour ne pas trouver un moyen de srsquoen sortir en se lanccedilant dans
lrsquoauto entreprenariat par exemple
On retrouve lrsquoideacutee des responsabiliteacute individuelle caracteacuteristique de lrsquoideacuteologie
neacuteolibeacuterale Greacutegoire Chamayou dans son ouvrage La socieacuteteacute ingouvernable montre qursquoune
des principale tactique par lesquelles le neacuteolibeacuteralisme contemporain a pu srsquoimposer a eacuteteacute la
responsabilisation des citoyens195 Face agrave lrsquoambition croissante de reacutegulation des activiteacutes des
193La banque centrale reacutepond aux question sur lrsquoacceacuteleacuteration de la construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et
pour les petites et microentreprises 央行就加快小微企业和农村信用体系建设答记者问 27 mars 2014
httpsnewqqcomraina20140327017480
194 Les meacutecanismes de reparation de credit personnel le cas ameacutericain个人信用修复机制美国案例
Finance internationale 31 juillet 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201907t20190731_163858html
195 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 326 p
114
entreprises eacutemergeant de la sphegravere publique Chamayou montre que ces entreprises ont adopteacute
de veacuteritable strateacutegies afin de controcircler les velleacuteiteacutes de contestation de la socieacuteteacute civile Une de
ses strateacutegies a consisteacute agrave imposer leur propre mode de gestion (crsquoest-agrave-dire des solutions faisant
appel aux meacutecanismes de marcheacute) agrave la gestion de leur impact sociaux ce qursquoon a deacutesigneacute par
la laquo gouvernance marchande des externaliteacute 196raquo Cette strateacutegie consiste agrave renvoyer la balle agrave
la socieacuteteacute civile en lrsquoinvitant agrave se questionner sur sa propre responsabiliteacute en tant que citoyens-
consommateurs Il prend lrsquoexemple des entreprises polluantes qui ont eacuteteacute agrave lrsquoorigine de la
sensibilisation sur lrsquoimportance du recyclage laquo En invitant les consommateurs agrave recycler agrave
bien se comporter tout en eacutevitant de questionner le rocircle des producteurs de deacutechets ces
entreprises ont mis en place la matrice de notre condition environnementale et politique
actuelle197 raquo
Le systegraveme de creacutedit social est donc une technique de gouvernement qui vient
renforcer le controcircle des citoyens par une coopeacuteration entre les entreprises chinoises
(notamment les geacuteants du numeacuterique qui proposent eacutegalement des services financiers) et le
gouvernement En insistant sur une plus grande inclusion financiegravere et sur une meilleure
eacuteducation des populations aux risques financiers le systegraveme de creacutedit social se preacutesente comme
une politique permettant lrsquo laquoautonomisation raquo (empoverment) des citoyens
Nous ne voulons pas affirmer qursquoune meilleure eacuteducation et un meilleur accegraves aux services
financiers ne pourra jamais ameacuteliorer la condition de certaines populations Nous soulignons
simplement que ce genre de discours deacutecoule drsquoune certaine vision du rocircle de lrsquoEtat dans le
deacuteveloppement ougrave le rocircle de ce dernier se limite agrave reacuteguler le secteur financier afin qursquoil puisse
permettre lrsquoinclusion des populations pauvres sans trop de risques pour la stabiliteacute sociale
Sans aller jusqursquoaux abus tel que le cas des emprunts nus lrsquoendettement reste une forme
de controcircle des citoyens En eacutechange drsquoun precirct les institutions financiegraveres vont obtenir des
donneacutees personnelles sur leur client Nous lrsquoavons vu avec le cas des emprunts nus plus ces
196 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 p186
197 KLEIN Alexandre laquo Greacutegoire Chamayou La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire raquo Lectures [En ligne] Les comptes rendus 2019 httpjournalsopeneditionorglectures34108
115
clients seront pauvres ( et donc disposent de peu de garanties pour leur creacutedit) et plus ils devront
fournir des donneacutees preacutecises et personnelles permettant drsquoattester de leur fiabiliteacute
Le SCS peut donc ecirctre consideacutereacute comme la mise en place drsquoun controcircle social
approfondi Non pas par lrsquoattribution drsquoune note unique ou par un controcircle par les pairs mais
plutocirct par le fait qursquoil vient approfondir lrsquoextraction drsquoinformations sur chaque citoyen et les
centraliser Si le SCS ne creacutee pas agrave proprement parler de nouveaux meacutecanismes de surveillance
des citoyens sa dimension financiegravere est une incitation agrave lrsquoendettement Elle favorise la
production drsquoinformations neacutecessaires agrave lrsquoobtention drsquoun creacutedit Ces informations sont
reacutecupeacutereacutees majoritairement par des entreprises du secteur financer informel (crsquoest-agrave-dire non
bancaire) Cependant nous avons montreacute dans le Chapitre 1 que le SCS cherche agrave accroicirctre le
controcircle de lrsquoEtat sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit reacutealiseacute par le secteur informel Le bureau de creacutedit
Baihang centralise les informations reacutecupeacutereacutees par les centaines de petites institutions de precirct
Le flou qui regravegne sur le partage des informations
Notre comparaison avec les politiques occidentales vise agrave souligner que le systegraveme de
creacutedit social controcircle les citoyens agrave travers des meacutecanismes qui existent dans les
deacutemocraties occidentales Est-ce que ces meacutecanismes (controcircle par lrsquoendettement
responsabilisation individuelle adoption de mode de reacutegulation du secteur priveacute)
srsquoeacutepanouissent mieux dans un reacutegime deacutemocratique ou autoritaire crsquoest lagrave toute la raison de la
critique du neacuteolibeacuteralisme Greacutegoire Chamayou souligne qursquoafin de mieux controcircler une socieacuteteacute
civile deacutemocratique qui menace les inteacuterecircts des grands groupes les theacuteoriciens du
neacuteolibeacuteralisme en sont venu agrave soutenir des reacutegimes autoritaires198
II Une laquo lisibiliteacute raquo peu reacuteciproque
Nous venons de montrer que les politiques de transparence ne sont pas qursquoun eacuteclairage
de lrsquoaction du gouvernement (ou des entreprises) mais supposent aussi une contrepartie de la
part des citoyens sous la forme drsquoun moindre controcircle de leur donneacutees personnelles
198 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 326 p
116
Lrsquoeacutechange pourrait ecirctre soutenable srsquoil eacutetait vraiment eacutequitable lrsquoEacutetat ou les entreprises se
deacutevoilent les citoyens aussi un pas de chaque cocircteacute et la confiance mutuelle srsquoen trouve
renforceacutee Sauf que cette vision des choses oublie un deacutetail
Les politiques de transparence sont appliqueacutees dans le cadre de relations de
pouvoir qui sont neacutecessairement asymeacutetriques Comme lrsquoexplique Marion Bret laquo Il
est peu probable que les mesures de moralisation de la vie publique et la mise en place drsquoune
ideacuteologie de la transparence puissent reacuteconcilier les sceptiques avec leurs gouvernants tout
simplement parce que ces mesures eacutemanent de ceux-lagrave mecircmes dont il faut surveiller les
meacutethodes 199raquo
Le problegraveme avec les politiques cherchant une plus grande transparence de lrsquoaction publique
est qursquoelles sont geacuteneacuteralement deacutecideacutees unilateacuteralement avec tregraves peu de consultation citoyenne
Il existe une veacuteritable demande citoyenne de laquo publiciteacute raquo de lrsquoaction publique Mais
lrsquoapplication du principe de transparence ne vient pas y reacutepondre Le concept mecircme de
transparence est diffeacuterent de celui de publiciteacute Il suppose une information immeacutediate qui ne
reacutepond pas au besoin de davantage drsquoeacutechange entre les gouvernants et les gouverneacutes
Nous montrerons dans cette partie encore une fois avec une perspective comparative que les
politiques de transparence en Chine et en Occident sont geacuteneacuteralement peu reacuteciproques puisque
ce sont les Eacutetats et les entreprises qui deacutecident de ce qursquoils veulent mettre en lumiegravere
1) Une ouverture des donneacutees gouvernementales peu utile
Lrsquoouverture des donneacutees qui reacuteside au cœur des politiques de transparence srsquoavegravere souvent
peu efficace pour venir redonner confiance aux citoyens dans lrsquoaction de leur dirigeants
politiques Mecircme quand elle est destineacutee agrave fournir plus drsquoinformations aux acteurs du secteur
priveacute afin drsquoameacuteliorer le fonctionnement du marcheacute les donneacutees publieacutees par les gouvernement
ne sont pas toujours utilisables
199 BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-41446_ftn3
117
Premier obstacle dans cette strateacutegie du projecteur (qui consiste agrave ouvrir les donneacutees
publiques aux acteurs priveacutes pour ameacuteliorer le fonctionnement des meacutecanismes de reacuteputation
priveacutes) les gouvernements ne font pas toujours lrsquoeffort de publier des donneacutees sous des formats
utilisables par les citoyens ou les entreprises Xin Dai eacutevoque deux eacutetudes qui affirment qursquoagrave
lrsquoexception du gouvernement de Shanghai dont le site relativement sophistiqueacute propose une
grande quantiteacute et varieacuteteacute de donneacutees sous un format lisible agrave la machine la plupart des
plateformes de donneacutees des gouvernement provinciaux chinois nrsquoont pas eacuteteacute jugeacutees tregraves utiles200
Regarder si le gouvernement fournit des donneacutees exploitables par les entreprises et les citoyens
est deacutejagrave un premier indicateur de la reacuteciprociteacute de la transparence Rogier Creemers suggeacuterait
que bien plus qursquoune ouverture des donneacutees destineacutee agrave rendre lrsquoaction du gouvernement plus
lisible aux citoyens chinois le SCS serait un moyen pour lrsquoEtat central de discipliner les
acteurs gouvernementaux laquo le SCS pourrait bien ecirctre une sorte de beacutelier une utilisation des
nouvelles technologies qui permettrait de deacutetruire les remparts protecteurs des
gouvernementaux provinciaux qui les proteacutegeaient auparavant du regard scrutateur du
gouvernement central201
Lrsquoinefficaciteacute des politiques drsquoouverture de donneacutees est eacutegalement lieacutee agrave la pertinence
des donneacutees publieacutees LrsquoEtat peut bien deacutecider de publier certaines informations encore faut-il
qursquoelles soient utiles pour les entreprises ou les citoyens Dans le cas du SCS les entreprises
ont un veacuteritable inteacuterecirct agrave ce que les listes noires soient publieacutees En effet pour une embauche
le choix drsquoun sous-traitant ou nrsquoimporte quelle relation drsquoagence les entreprises pourront
srsquoappuyer sur les informations de reacuteputation fournies par les listes noires Les listes rouges par
contre qui distinguent les citoyens et entreprises meacuteritants (selon les critegraveres du gouvernement)
nrsquointeacuteresseront pas neacutecessairement le secteur priveacute202 Une entreprise preacutefegravereraient avoir accegraves
directement agrave lrsquohistorique des consommation et des comportements drsquoun individu plutocirct que
de savoir que ce dernier fait partie des jeunes volontaires communistes les plus meacuteritants
200 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
24 juin 2018 p21 201 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 25 202 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
24 juin 2018 p21
118
Du cocircteacute des citoyens Samuel Goeta note que lrsquoouverture des donneacutees publiques se heurte agrave une
absence de publics laquo Pour les responsables de projet drsquoopen data et les producteurs de
donneacutees ouvertes lrsquoabsence de publics constitue un problegraveme tregraves concret qui fait lrsquoobjet
drsquoeacutevaluations et qui srsquoil nrsquoest pas reacutesolu peut remettre en question tout lrsquoeacutedifice de lrsquoouverture
des donneacutees 203raquo Cette absence de reacuteutilisation des donneacutees par les citoyens vient appuyer
notre ideacutee que la transparence ne suffit pas pour raviver la confiance institutionnelle A elle-
seule elle ne peut motiver la participation citoyenne Pour la simple et bonne raison que rendre
transparent ne signifie pas rendre intelligible
La transparence nrsquoeacuteclaire pas mais vient donner lrsquoillusion drsquoun gouvernement ou drsquoune
entreprise qui entend les revendications qursquoon lui adresse La relation de pouvoir eacutetant toujours
la mecircme le gouvernement choisit ce qursquoil veut reacuteveacuteler
2) Quelle protection des donneacutees des citoyens dans le SCS
Au deacutebut de ce chapitre nous eacutevoquions que lrsquoinclusion financiegravere promue par le SCS
pouvait venir menacer la vie priveacutee des chinois en offrant aux institutions financiegraveres et
indirectement agrave lrsquoEtat chinois un plus grand accegraves agrave leur donneacutees Nous nous pencherons ici
sur la leacutegislation chinoise en terme de protection des donneacutees personnelles
A ses deacutebuts la collecte des donneacutees lieacutees au SCS eacutetait encadreacutee par une reacuteglementation
eacutemise par la Banque centrale en 2005 qui encadrait lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
financier 204 Cette reacuteglementation a eacuteteacute compleacuteteacutee en 2013 par la Reacuteglementation sur
203 GOETA SamuelldquoDonneesrecherchentpublicsrdquolespolitiquesdrsquoopendataalrsquoepreuvedela
reutilisationPressesUniversitairesduSeptentrionLrsquoactionpubliquesaisieparsesldquopublicsrdquo2018
pp137-155
204 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p10
119
lrsquoadministration de lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit205 Tant que le systegraveme de creacutedit social
se limitait agrave la construction drsquoune meilleure eacutevaluation de creacutedit il eacutetait encadreacute par des reacutegles
de droit priveacute Un consentement devrait ecirctre obtenu afin de pouvoir utiliser le dossier de creacutedit
drsquoune personne et cette derniegravere avait un droit drsquoaccegraves et de rectification
Apregraves lrsquoeacutelargissement du projet de creacutedit social agrave une sphegravere bien plus large que la simple sphegravere
financiegravere la question de la protection des informations personnelles des citoyens est devenu
plus deacutelicate Comme le preacutecise le scheacutema directeur de 2014 les agences gouvernementales
collectent des laquo information de creacutedit social raquo (agrave diffeacuterencier des informations de creacutedit
financier) et les utilisent de diffeacuterentes maniegraveres (principalement pour deacutecider si les citoyens
doivent ecirctre mis sur une liste rouge ou noire) Ce changement de direction du SCS a eacutegalement
changeacute les droits des citoyens vis-agrave-vis des informations collecteacutees puisque la protection des
donneacutees des citoyens dans le SCS actuel relegraveve du droit public
a) Protection des informations de creacutedit social
Les reacuteglementations qui encadrent aujourdrsquohui la collecte et lrsquoutilisation des informations
de creacutedit social sont les reacuteglementations eacutemises par les gouvernement locaux ainsi que la
reacuteglementation de 2007 sur lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales206 Il nrsquoy a pas de
reacuteglementation nationale qui encadre la collecte des donneacutees de creacutedit social ce qui prouve une
fois de plus qursquoil nrsquoest pas possible aujourdrsquohui drsquoeacutetablir une note de creacutedit social pour chaque
citoyen en utilisant des critegraveres unifieacutes Nous nrsquoentrerons pas dans les deacutetails des
reacuteglementations de chaque localiteacute mais feront ressortir les principaux aspects
Lrsquoensemble des leacutegislations locales interdisent la collecte drsquoinformations personnelles
sensibles telles que les donneacutees geacuteneacutetiques le groupe sanguin les empreintes digitales les
donneacutees relatives agrave la santeacute ou encore aux croyances religieuses207
205 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p10
206 Ibid 207 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 p 30
120
Contrairement agrave la leacutegislation concernant la collecte drsquoinformation pour le creacutedit financier les
agences gouvernementales nrsquoont pas besoin drsquoobtenir le consentement des sujets pour reacutecolter
des informations les concernant Elle nrsquoont pas besoin non plus de se conformer agrave une regravegle de
restriction de lrsquoutilisation agrave certaines fins
Le principe du systegraveme de creacutedit social consiste agrave deacutepasser les barriegraveres geacuteographiques et
juridictionnelles qui existent entre les diffeacuterentes agences gouvernementales chinoises afin de
permettre une meilleure circulation des informations que chacune a reacutecolteacutees Pour cela des
plateformes de partage drsquoinformation doivent ecirctre construites Drsquoapregraves Yongxi Chen et Anne
Sy Cheung une plateforme nationale drsquoeacutechange de donneacutees aurait deacutejagrave agreacutegeacute depuis
deacutecembre 2016 les informations de creacutedit social venant drsquoagences gouvernementale de 31
provinces208
Comme pour la collecte de leur informations les citoyens ne peuvent srsquoopposer au partage de
leurs informations entre les agences gouvernementales Lrsquoutilisation qui est faite des
informations de creacutedit social de chaque citoyen nrsquoest pas non plus limiteacutee agrave des laquo fins
raisonnables raquo dans le cas drsquoun partage drsquoinformations entre agences
Quels sont les moyens de recours en cas drsquoerreur Si les citoyens ne peuvent pas srsquoopposer
agrave la collecte de leur donneacutees par le gouvernement ils ont au moins en theacuteorie le droit de
demander une correction si les informations publieacutees sur leur compte sont fausses Les textes
officiels traitant du SCS affichent une volonteacute claire de deacutevelopper des meacutecanismes de
laquo reacuteparation du creacutedit raquo
Les aspects les plus probleacutematiques de la collecte et lrsquoutilisation des donneacutees
personnelles des citoyens chinois dans le cadre du SCS sont les suivants
- la grande marge drsquointerpreacutetation qui est laisseacutee aux gouvernement locaux par les leacutegislation
locales pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue et les cateacutegories drsquoinformation qursquoils peuvent collecter sur
les citoyens (agrave part les donneacutees laquo sensibles mentionneacutees ci-dessus les gouvernement
rassemblent tout ce qui est agrave leur disposition sur des comportements indignes de confiance tels
208 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p12
121
que de lrsquoeacutevasion fiscale les condamnations et lrsquoacquittement des sanctions judiciaire les
enquecirctes gouvernementales ou les demandes drsquoenregistrement agrave la seacutecuriteacute sociale hellip)
- la possibiliteacute pour les gouvernements locaux de recourir agrave des tiers priveacutes pour collecter des
information de creacutedit social sur leurs citoyens
- les potentiels abus qui peuvent ecirctre fait dans le cas de systegravemes de creacutedit social deacuteveloppeacutes
par des entreprises priveacutees qui sont soumis agrave une leacutegislation diffeacuterente
- et bien sucircr le flou qui plane sur lrsquoaccegraves du gouvernement chinois aux donneacutees des grandes
entreprises du numeacuterique
b) Des inteacuterecircts divergents entre seacutecuriteacute nationale protection de la vie priveacutee et
ambitions commerciales
La leacutegislation chinoise autour de la protection des donneacutees personnelles en droit priveacute est
tregraves reacutecente Une loi sur la protection de la vie priveacutee a eacuteteacute voteacutee en 2017 suivie de plusieurs
textes en 2018 qui srsquoinseacuteraient dans le cadre de cette loi en preacutecisant certains aspects
Il est inteacuteressant drsquoobserver que cette loi sur la vie priveacutee srsquoinspire davantage du
RGPD europeacuteen que de la leacutegislation ameacutericaine tregraves permissive envers la collecte de
donneacutees personnelles209 Samm Sacks souligne qursquoelle adopte tout de mecircme une perspective
un peu plus laxiste que le RGPD envers la collecte de donneacutees personnelles par les entreprises
Le consentement des utilisateurs est un point sensible Srsquoil le RGPD souligne qursquoil doit ecirctre
explicitement donneacute la loi chinoise est plus floue et permet qursquoil soit implicite dans certaines
circonstances
Malgreacute cela la tendance ces derniegraveres anneacutees a eacuteteacute celle drsquoune intensification de la protection
des donneacutees personnelles des citoyens chinois dans leur relation avec les entreprises Les
citoyens chinois sont de plus en plus sensibles agrave ces questions En teacutemoigne les critiques qursquoa
essuyeacutees Robin Li le PDG de Baidu apregraves avoir deacuteclareacute que laquo si on leur offre la possibiliteacute
209 SACKS Samm ldquoChinarsquos Emerging Dtat Privacy System and GDPRrdquo Center for Strategic amp International
Studies 9 mars 2018 httpswwwcsisorganalysischinas-emerging-data-privacy-system-and-gdpr
122
drsquoeacutechanger la protection de leur vie priveacutee contre plus de seacutecuriteacute drsquoefficaciteacute ou de commoditeacute
les citoyens chinois le feront 210raquo La prise de conscience croissante du public chinois agrave propos
des questions de protection de la vie priveacutee remonte agrave un scandale de 2016 quand une fuite de
donneacutees personnelles et une escroquerie teacuteleacutephonique avait meneacute agrave la mort drsquoun jeune de 18
ans211
Samm Sacks montre qursquoil existe une relation drsquoinfluence mutuelle entre les grandes entreprises
du numeacuterique et le gouvernement chinois Ce dernier doit jongler avec des inteacuterecircts tregraves
divergents Il doit srsquoassurer de la stabiliteacute sociale et pour cela faire en sorte que les grandes
entreprises du numeacuterique nrsquoempiegravetent pas trop sur la vie priveacutee des citoyens chinois Drsquoun autre
cocircteacute il ne veut pas brider le deacuteveloppement de lrsquointelligence artificielle eacuteleacutement cleacute de la prise
de leadership chinoise dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique et pour ccedila doit assurer aux entreprises un
accegraves agrave de grandes quantiteacutes de donneacutees Enfin le gouvernement chinois voudrait eacutegalement
srsquoassurer un accegraves direct aux donneacutees des grandes entreprises du numeacuterique en cas de menaces
pour la laquo seacutecuriteacute nationale raquo (国家安全) mais ces derniegraveres ne sont pas aussi coopeacuteratives
qursquoon voudrait le croire en Occident212
Nous venons de montrer que le gouvernement chinois cherche agrave construire une leacutegislation
qui vienne proteacuteger les donneacutees personnelles des citoyens chinois dans leurs rapports avec les
entreprises priveacutees La diffeacuterence majeure avec lrsquoOccident eacutetant que le gouvernement
chinois ne srsquoapplique pas les mecircmes restrictions quand crsquoest lui qui exploite les donneacutees
des citoyens Il part du principe que les agents publics vont neacutecessairement ecirctre
respectueux de la vie priveacutee des citoyens On a donc une relation de transparence
deacuteseacutequilibreacutee entre lrsquoEacutetat drsquoun cocircteacute et les entreprises et citoyens de lrsquoautre
En Occident la leacutegislation en terme de protection des donneacutees personnelles srsquoapplique
eacutegalement au gouvernement Nous verrons toutefois que la transparence est moins reacuteciproque
entre les entreprises et les citoyens
210 Ibid 211 Ibid 212 Voir pour un exemple le cas drsquoune dispute
123
3) Vides juridiques et utilisation des listes noires aux Eacutetats-Unis
En comparaison avec le RGPD les Eacutetats-Unis disposent drsquoune reacuteglementation assez
faible autour de la protection des donneacutees personnelles Les entreprises ne sont pas soumises agrave
des critegraveres de transparence tregraves exigeants compareacutes au vaste montant de donneacutees personnelles
qursquoelles collectent On a donc une exigence de transparence qui srsquoexerce fortement sur les
citoyens dans une moindre mesure sur le gouvernement et assez peu sur les tregraves grandes
entreprises telles que les GAFA
Shazeda Ahmed et Jeremy Daum montrent tous deux que des listes noires existent
eacutegalement aux Eacutetats-Unis mais que ces pratiques sont beaucoup plus secregravetes qursquoen Chine213
Ce sont majoritairement des entreprises priveacutees qui constituent des listes de personnes ayant
commis des infractions mineures et vendent ensuite ces listes agrave quiconque serait inteacuteresseacute Le
marcheacute de ces listes noires est tregraves peu reacuteguleacute
Crsquoest normalement le Fair Credit Reporting Act de 1970 qui doit reacuteguler la collecte de donneacutees
susceptibles drsquoecirctre utiliseacutees comme base pour une eacutevaluation de creacutedit Mais de nombreux cas
passent au travers de cette reacutegulation ou alors sont leacutegaux laquo Il existe des techniques cacheacutees
mais pourtant leacutegales de discrimination sur la base des donneacutees qui affectent la vie de millions
drsquoameacutericains 214raquo
Prenons lrsquoexemple des listes noires drsquoemployeacutes accuseacutes de vol agrave lrsquoeacutetalage qui seacutevissaient il y a
quelques anneacutees aux Eacutetats-Unis Elles sont creacuteeacutees par les commerccedilants qui face agrave une vague
de vols agrave lrsquoeacutetalage ont constitueacute une large base de donneacutees drsquoemployeacutes accuseacutes drsquoavoir commis
ces vols215 Une fois inscrit sur ces listes les employeacutes ont tregraves peu de chance de retrouver un
213 AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine issue 7 mai
2019 httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit 214 Ibid 215 CLIFFORD Stephanie et SILVER Jessica ldquoRetailers track employee thefts in vast databasesrdquo New York
Times 2 avril 2013 httpswwwnytimescom20130403businessretailers-use-databases-to-track-worker-
theftshtml
124
emploi dans le secteur de la vente On retrouve exactement le mecircme principe que pour les listes
noires chinoises une double peine Si quelqursquoun a commis une infraction il meacuterite drsquoecirctre freineacute
dans ses actions futures sa reacuteputation va ecirctre deacutegradeacutee
Le problegraveme est lagrave aussi que ces listes noires ont un rapport ambigueuml avec la justice et la loi
Elles sont leacutegales le Fair Credit Reporting Act ne les interdit pas mais les employeacutes inscrits
dessus nrsquoont pas neacutecessairement eacuteteacute reconnus coupables Certains avocats ameacutericains pointent
que les employeacutes sont souvent forceacutes drsquoavouer un vol qursquoil nrsquoont pas commis On leur fait
signer une deacuteclaration drsquoaveux sans leur preacuteciser que cette deacuteclaration les place sur la liste
noire des voleurs Ces pratiques ont conduit les autoriteacutes feacutedeacuterales agrave se pencher sur la question
mais il existe encore aujourdrsquohui des nombreux exemples de listes noires utiliseacutees par les
entreprises aux Eacutetats-Unis
Conclusion du Chapitre 4
Nous avions montreacute dans le chapitre 3 que le SCS constitue une politique de
transparence de la part de lrsquoEacutetat chinois Ce dernier propose de reacuteduire lrsquoasymeacutetrie
drsquoinformation qui existe entre lrsquoEacutetat et ses administreacutes mais eacutegalement entre les grandes
entreprises et les citoyens chinois Pour cela le SCS adopte des meacutethodes de gouvernement
issues du secteur priveacute agrave savoir lrsquoutilisation de la reacuteputation Cependant le SCS reste un projet
ougrave lrsquoEacutetat chinois garde le controcircle sur le secteur priveacute puisqursquoil vient encadrer le marcheacute de la
reacuteputation priveacute
Le SCS est inteacuteressant puisqursquoon a eacutegalement une politique qui cherche agrave donner plus de
leacutegitimiteacute au gouvernement Il se propose drsquoameacuteliorer la confiance agrave la fois dans la sphegravere
eacuteconomique et sociale en creacuteant une socieacuteteacute de creacutedit La promesse drsquoune socieacuteteacute de creacutedit est
comme la promesse de transparence ambigueuml Une socieacuteteacute de creacutedit est agrave la fois une socieacuteteacute ougrave
les entiteacutes se font confiance mais crsquoest aussi une socieacuteteacute de controcircle controcircle qui srsquoopegravere par
la dette et par une responsabiliteacute individuelle accrue
Ce chapitre met donc en lumiegravere le paradoxe des politiques de transparence Censeacutees
ecirctre des politiques eacutemancipatrices pour lrsquoindividu notamment en promouvant lrsquoadoption de
meacutecanismes de reacutegulation du secteur priveacute elles viennent en fait renforcer le controcircle du
gouvernement sur les citoyens Elles mettent en place une transparence de la part du
125
gouvernement et des entreprises sur certains aspects mais demandent en retour une transparence
des citoyens bien supeacuterieure
126
Conclusion geacuteneacuterale
Notre eacutetude des origines du SCS et de ses premiers deacuteveloppements nous permet
de suggeacuterer qursquoil vient ameacuteliorer la confiance institutionnelle en renforccedilant la stabiliteacute du
secteur du creacutedit chinois Mise en place par la banque centrale chinoise la dimension
eacuteconomique du SCS a drsquoabord consisteacute agrave tendre la main aux geacuteants du numeacuterique chinois afin
qursquoils srsquoassocient agrave la volonteacute du gouvernement de deacutevelopper des institutions financiegraveres plus
solides Renforcer le secteur financier chinois signifiait ameacuteliorer et eacutetendre les pratiques
drsquoeacutevaluation de creacutedit financier Le SCS a connu un premier virage vers un controcircle plus strict
de la puissance publique sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit lorsque la banque centrale a deacutecideacute de ne pas
accorder de licence officielle aux institutions financiegraveres qursquoelle avait solliciteacutees dans un
premier temps Nous avons eacutegalement pu montrer que le gouvernement chinois eacutetait attentif
aux questions de protection des donneacutees personnelles des citoyens dans leur utilisation par les
grandes entreprises
La dimension morale et eacuteducative du SCS est eacutegalement un outil pour renforcer la
confiance au sein de la socieacuteteacute chinoise Elle se concentre pour lrsquoinstant au niveau local ougrave
chaque municipaliteacute est libre de choisir comment elle veut eacutevaluer le niveau de civisme de ses
citoyens Les systegravemes de creacutedit social locaux ont donc des formes varieacutees qui comprennent
des systegravemes de classement ou de notation des citoyens La dimension eacuteducative nrsquoest
cependant pas selon nous le cœur du systegraveme de creacutedit social Les premiegraveres reacuteactions
recueillies agrave propos du SCS montrent que les citoyens chinois ne semblent pas ecirctre deacuterangeacutes
par ce que beaucoup drsquooccidentaux considegraverent comme un controcircle social invasif Les rares
protestations vis-agrave-vis du SCS eacutetaient dirigeacutees contre les systegravemes de notation deacuteveloppeacutes par
les entreprises notamment le Creacutedit Seacutesame et portaient sur une protection de la vie priveacutee
trop laxiste
Les conseacutequences les plus visibles du SCS sont celles qursquoil apporte dans le domaine leacutegal
et judiciaire Ce dernier srsquoinscrit dans une volonteacute du gouvernement drsquoameacuteliorer le
fonctionnement de la justice et lrsquoapplication des lois Nous avons montreacute que le renforcement
du rocircle des tribunaux et de lrsquoapplication des loi nrsquoempecircche pas lrsquoexistence en parallegravele drsquoune
justice politique qui elle nrsquoest soumise qursquoau bon vouloir du Parti Degraves qursquoun dossier sensible
127
(entendre qui remet en question la leacutegitimiteacute du Parti) surgit lrsquoEacutetat normal srsquoarrecircte et lrsquoEacutetat
drsquoexception prend le relai Le SCS se situe toutefois du cocircteacute de lrsquoEacutetat normal
Les protocoles drsquoaccord et la centralisation drsquoinformations laquo de reacuteputation raquo sont les deux
meacutecanismes principaux du SCS Ils permettent drsquoameacuteliorer lrsquoapplication des lois puisqursquoils
eacutetendent les conseacutequences neacutegatives pour ceux qui ne srsquoacquitteraient pas drsquoune sanction
prononceacutee par les tribunaux entreprises comme citoyens Nous avons souligneacute que ces
sanctions suppleacutementaires appliqueacutees par drsquoautres agences gouvernementales ont des
fondements leacutegaux assez fragiles La publication des laquo informations de creacutedit raquo par le
gouvernement et les meacutethodes de laquo shaming raquo utiliseacutees par le gouvernement locaux constituent
eacutegalement une double peine
La deuxiegraveme partie de ce meacutemoire adoptait une perspective comparative afin de
montrer que le SCS srsquoappuie sur des logiques neacuteolibeacuterales qui si elles srsquoadaptent au
contexte autoritaire du reacutegime chinois ne lui sont pas propres Nous avons montreacute pour
cela que le SCS srsquoappuie sur une rheacutetorique neacuteoclassique qui se propose de mettre en place une
laquo reacuteglementation deacutecentraliseacutee raquo drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux donneacutees gouvernementales et de
simplifier lrsquoadministration afin de mieux laisser fonctionner le marcheacute
Le SCS se rapproche ainsi des politiques occidentales qui proposent plus de transparence de la
part du gouvernement ou des entreprises afin de regagner la confiance des citoyens Or nous
soutenons que ces politiques de transparence sont en fait un moyen drsquoinstaurer un plus grand
controcircle des citoyens tout en preacutetendant eacuteclairer lrsquoaction des dirigeants
Pour appuyer cette ideacutee nous avons voulu montrer que les politiques de transparence bien
qursquoelles megravenent effectivement agrave une publication des donneacutees du gouvernement sont toujours
accompagneacutees drsquoune plus grande collecte et exploitation des donneacutees personnelles des citoyens
De plus lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales nrsquoest pas toujours beacuteneacutefique pour les
citoyens Il faut qursquoelle srsquoaccompagne drsquoune reacuteelle volonteacute de rendre lrsquoaction publique plus
lisible pour le public
Dans le cas du SCS le controcircle accru des citoyens est mis en place par le gouvernement chinois
qui entend centraliser toutes les informations qursquoil dispose sur chaque citoyen gracircce agrave une
eacutelimination de lrsquoanonymat dans de nombreux domaines notamment sur internet Mais ce
controcircle par les donneacutees est eacutegalement exerceacute par les grandes entreprises du numeacuterique
128
chinoises que lrsquoEacutetat a depuis le deacutebut associeacute agrave son projet Le secteur priveacute joue ainsi un rocircle
dans lrsquoextension de lrsquoinclusion financiegravere et lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutevaluation de creacutedit mais il est
aussi censeacute utiliser les listes rouges et noire du gouvernement et prolonger leurs effets
Nous avons souligneacute qursquoil existe en Chine une leacutegislation encore tregraves reacutecente autour de la
protection des donneacutees personnelles
Cette laquo coopeacuteration raquo entre secteur public et priveacute se retrouve dans les politiques de
transparence en Occident En effet ce sont les geacuteants du numeacuterique tels que les GAFAM ou les
BAT216 qui sont aujourdrsquohui agrave la pointe de lrsquoinnovation en terme de techniques drsquoexploitation
des big data et drsquointelligence artificielle Mecircme si les Eacutetats ont progressivement deacuteveloppeacute leurs
propres techniques de traitement des big data ils ont toujours eu recours aux geacuteants du
numeacuterique ne serait-ce que pour avoir accegraves agrave suffisamment de donneacutees
Il est eacutevident qursquoune telle exploitation de donneacutees personnelles pose problegraveme en particulier
dans les deacutemocraties occidentales ougrave la sensibiliteacute du public agrave la protection des donneacutees
personnelles est plus aigueuml Crsquoest en partie une des raisons pour laquelle le SCS a fait tant parler
de lui aux Eacutetats-Unis et en Europe Comme la distinction nrsquoeacutetait pas claire dans la tecircte des
europeacuteens entre les systegraveme de creacutedit social priveacutes tels que le Creacutedit Seacutesame et ceux du
gouvernement les journalistes ont deacutecrit le SCS chinois comme une fusion totale entre les
donneacutees reacutecolteacutees par les geacuteants du numeacuteriques chinois et celle du gouvernement Or srsquoil est
vrai que le gouvernement chinois associe le secteur priveacute dans la construction du systegraveme de
creacutedit social cela ne veut pas dire qursquoil a un accegraves illimiteacute agrave toute les donneacutees que les BAT
collectent
Le but de notre recherche eacutetait de prouver que les simplifications comme celles qui
ont eacuteteacute eacutecrites dans la presse occidentales sont non seulement fausses mais eacutegalement
dangereuses Elles reacuteduisent le reacutegime chinois agrave son autoritarisme qui devient la justification
de toutes ses deacuterives et empecircchent lrsquointrospection qui devrait ecirctre le reacutesultat de toute
indignation En deacutemontrant la proximiteacute du SCS avec un certain nombre de politiques
occidentales nous voulions sensibiliser le lecteur agrave la complexiteacute qui existe eacutegalement en
216 GAFAM est un acronyme qui deacutesigne les geacuteants du numeacuterique ameacutericains Google Apple Facebook et
Amazone BAT deacutesigne leurs eacutequivalents chinois Baidu Alibaba et Tencent
129
reacutegime autoritaire et surtout amener une reacuteflexion sur des probleacutematiques qui sont aujourdrsquohui
globales
Le SCS nrsquoest pas qursquoune simple deacutemonstration de force du gouvernement chinois Il srsquoappuie
sur des tendances plus larges que lrsquoon retrouve dans nos socieacuteteacutes marqueacutees par un capitalisme
financiariseacute et une ideacuteologie neacuteolibeacuterale Quelles sont ces tendances ces logiques
Une individualisation accrue qui se manifeste par le renforcement de la responsabilisation
individuelle agrave de multiples niveaux Lrsquoeacutelargissement de la responsabiliteacute individuelle dans le
SCS passe par le deacuteveloppement de lrsquoinclusion financiegravere Cette derniegravere srsquoappuie sur lrsquoideacutee
que si la possibiliteacute drsquoacceacuteder agrave un precirct est eacutetendue chacun devient maicirctre et donc responsable
de sa situation mateacuterielle Ce postulat est fondeacute sur une vision de lrsquoindividu comme entrepreneur
de sa propre vie La responsabiliteacute accrue des individus dans le SCS passe aussi par la possibiliteacute
pour un responsable drsquoentreprise drsquoecirctre personnellement toucheacute par des sanctions si son
entreprise est mise sur liste noire
La deuxiegraveme tendance majeure que le SCS met en lumiegravere est celle de lrsquoadoption de nouvelles
meacutethodes de gouvernement issues de la sphegravere priveacutee Cette tendance est plus visible en
Occident surtout aux Eacutetats-Unis ougrave des chercheurs reacutefleacutechissent seacuterieusement aux
conseacutequences de lrsquoadoption des meacutecanismes de reacuteputation dans lrsquoapplication des lois Ils
soulignent que cela amegravenerait agrave une plus grande personnalisation Il est possible que le SCS
eacutevolue vers une personnalisation accrue Les protocoles drsquoaccord et la centralisation des
informations sur chaque entiteacute de marcheacute permettent en effet une plus grande personnalisation
A la fois de lrsquoapplication des lois mais aussi dans lrsquoaccegraves aux services publics et mecircme aux
services commerciaux
Cette perspective meacuteriterait une reacuteflexion plus approfondie et une connaissance du droit plus
pousseacutee que la nocirctre On peut toutefois faire le lien avec ce que nous avions souligneacute dans le
chapitre 2 Si les protocoles drsquoaccord et les listes noires de large envergure tel que celle des
tribunaux eacutetaient ameneacutes agrave se multiplier on pourrait parler drsquoune redeacutefinition de la citoyenneteacute
En effet on verrait se former une nouvelle classe de citoyens envers qui les lois ne srsquoappliquent
plus de la mecircme faccedilon La citoyenneteacute ne serait alors plus lieacutee agrave un statut juridique mais agrave la
reacuteputation des citoyens telle qursquoeacutevalueacutee par le gouvernement
130
Obstacles dans la mise en place du SCS
Quels sont les principaux obstacles qui se dressent dans le deacuteveloppement agrave venir du systegraveme
de creacutedit social chinois
Le plus gros deacutefi dans ce projet de systegraveme de creacutedit social est organisationnel Afin
drsquoeacutetablir un systegraveme de reacuteputation drsquoorigine gouvernementale le SCS suppose de creacuteer des
plateformes de partage de donneacutees entre les diffeacuterentes agences Srsquoil y a effectivement un deacutefi
technique puisqursquoil faut arriver agrave unifier un nombre important de donneacutees le principal
problegraveme reste la communication entre les gouvernements locaux
La plupart des chercheurs qui se sont pencheacutes attentivement sur le SCS soulignent que la
concurrence qui existe entre les gouvernements des diffeacuterentes provinces mais aussi entre les
diffeacuterentes agences gouvernementales (celles du ministegravere de lrsquoenvironnement des finances
des impocircts du tourisme hellip) peut constituer un seacuterieux frein agrave lrsquoefficaciteacute du SCS217 Une
concurrence trop exacerbeacutee pourrait affecter la communication des donneacutees entre agences
gouvernementales Si pour lrsquoinstant ces derniegraveres se montrent plutocirct inteacuteresseacutees par lrsquoideacutee de
stocker des donneacutees de reacuteputation sur leurs administreacutes elles semblent moins enthousiastes agrave
lrsquoideacutee de les partager entre elles Un manque de communication lieacute agrave un conflit entre agences
pourrait venir annuler complegravetement lrsquoeffet voulu par le SCS Une entreprise pourrait par
exemple se retrouver sur la liste rouge des autoriteacutes fiscales mais sur la liste noire des autoriteacutes
de protection de lrsquoenvironnement
Le deacuteveloppement des systegravemes de creacutedit social au niveau local est encore tregraves
fragmenteacute aujourdrsquohui Certaines villes ont tregraves peu de budget agrave consacrer aux incitations ce
qui explique le peu drsquoeffet des listes rouges locales ou des systegravemes de notation comme celui
de Rongcheng Les dispariteacutes geacuteographiques et de deacuteveloppement peuvent aussi ecirctre un frein agrave
la mise en place drsquoun SCS unifieacute Certains villages ruraux ne disposent pas encore drsquoune
217 Nous avons eacuteteacute teacutemoins nous-mecircme du manque de communication absolu qui peut exister entre deux
ministegraveres lors de notre stage agrave Peacutekin Par exemple lors drsquoune reacuteorganisation des compeacutetences de chaque
ministegravere la transmission des dossiers est tregraves
131
technologie assez deacuteveloppeacutee pour communiquer leurs donneacutees avec drsquoautres eacutechelons du
gouvernement Certains journalistes ont ainsi deacutecrit des villages ougrave les autoriteacutes municipales se
promenaient une feuille de papier agrave la main pour cocher le nom des citoyens qui auraient par
exemple laisseacute traicircner leurs deacutechets ou de ceux qui rendaient reacuteguliegraverement visite agrave leurs
parents On est loin dans ces cas-lagrave de toute intelligence artificielle ou drsquoun systegraveme de
surveillance omnipotent qui controcirclerait tous les aspects de la vie des citoyens
La mise en place reacuteussie des meacutecanisme de reacuteputation tels que les protocoles
drsquoaccord deacutepend donc de la mise en place drsquoun arrangement institutionnel efficace
permettant aux agences gouvernementales de coopeacuterer et de communiquer efficacement
Or il est bien plus facile de surmonter ces difficulteacutes quand il srsquoagit de la mise en place de
protocoles drsquoaccords qui ne concernent qursquoun domaine et qui impliquent un nombre limiteacute
drsquoagences gouvernementales Certains auteurs pensent donc qursquoagrave part la liste noire des
tribunaux qui inclue un tregraves grand nombre drsquoagences gouvernementales la plupart des
protocoles drsquoaccord resteront sectoriels et impliqueront un nombre limiteacute drsquoacteurs
Enfin lrsquoefficaciteacute du SCS pourrait ecirctre limiteacutee par des conseacutequences impreacutevues Il
se peut qursquoil vienne veacuteritablement ameacuteliorer lrsquoapplication des sanctions et par conseacutequent celle
des lois Cependant il y a certaines situations ougrave lrsquoapplication tregraves laxiste des lois avait des effets
positifs notamment sur lrsquoeacuteconomie Les individus et les entreprises ont eu lrsquohabitude pendant
un certain temps drsquoexploiter le laxisme des autoriteacutes en creacuteant des espaces ougrave srsquoexerccedilait une
plus grande liberteacute permettant notamment de conclure des arrangements commerciaux
pratiques ou drsquoexplorer des innovations technologiques218
Vers quelles eacutevolutions
Un des premiers aspect agrave surveiller dans ce projet de systegraveme de creacutedit social est
sa future uniformisation Nous pensons qursquoil est tregraves peu probable qursquoil existe un jour un
systegraveme de notation au niveau national car les contraintes techniques pour arriver agrave un tel
218 Voir notamment WANG Shuxiong laquo Corruption et anti-corruption logique et crise du deacuteveloppement eacuteconomique chinois raquo dans Sociologies eacuteconomiques franccedilaise et chinoise regards croiseacutes ENS Editions 2014 406 p
132
systegraveme sont eacutenormes et son utiliteacute finalement assez limiteacutee La question se pose pour les
systegravemes de creacutedit social des gouvernement locaux Va-t-on voir une uniformisation de tous les
systegravemes locaux pour qursquoils fonctionnent selon les mecircmes critegraveres Cela pourrait permettre de
rendre certains plus efficaces en leur donnant plus de moyens mais lagrave aussi se pose la question
de la faisabiliteacute Les gouvernements locaux ont en effet construit leur SCS en fonction des
probleacutematiques qursquoils rencontraient dans lrsquoapplication des regraveglements Elles peuvent ne pas ecirctre
les mecircmes partout
Le SCS tel qursquoil est mis en place aujourdrsquohui nrsquoimplique pas un niveau de
technologie tregraves eacuteleveacute Contrairement au systegraveme de creacutedit social deacuteveloppeacutes par les entreprises
le gouvernement chinois aura plutocirct inteacuterecirct agrave ce que les critegraveres qui rentrent en jeu dans la
deacutecision de placer chaque entiteacute sur liste rouge ou noire soit clairs (le Creacutedit Seacutesame a eacuteteacute
beaucoup critiqueacute pour le flou qui reacutegnait autour des critegraveres avec lesquels la note de chaque
individu eacutetait construite) Lrsquoutilisation drsquoalgorithmes dans le SCS opeacutereacute par le gouvernement
se limite pour lrsquoinstant agrave rendre les eacutenormes quantiteacutes de donneacutees collecteacutees plus accessibles et
preacutesentables Un aspect agrave observer sera donc la nature du processus de prise de deacutecision au sein
du SCS Est-ce que la deacutecision de placer un individu sur une liste rouge ou noire sera prise par
un humain un algorithme une intelligence artificielle La reacuteponse agrave cette question aura une
influence importante sur lrsquoeffet incitatif des reacutecompenses et des sanctions
Le gouvernement chinois compte clairement utiliser les techniques drsquoanalyse des donneacutees de
masse pour le creacutedit social219 cependant la qualiteacute des donneacutees reacutecolteacutees par le gouvernement
laisse encore agrave deacutesirer Jeremy Daum insistait sur ce point lors drsquoun seacuteminaire donneacute agrave Peacutekin
en soulignant qursquoil est courant pour les gouvernement locaux drsquoinventer ou de falsifier des
statistiques220 Utiliser des donneacutees publiques de mauvaise qualiteacute comme base pour une prise
de deacutecision automatique agrave lrsquoaide drsquoalgorithmes ou drsquoune intelligence artificielle pourrait mener
agrave de tregraves mauvaises deacutecisions
219 Notice of the State Council on Issuing the Development Plan on the New Generation of Artificial Intelligence
国务院关于印发新代智能发展规划通知 Juillet 201 httpwwwgovcnzhengcecontent2017-
0720content_5211996htm
220 Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave lrsquointention des
repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
133
Cette perspective ouvre des questionnements plus larges lieacutes aux possibiliteacutes
offertes par lrsquoanalyse des donneacutees de masse Ces problegravemes se posent partout ougrave lrsquoEtat a les
moyens technologiques de rassembler assez de donneacutees sur ses citoyens pour les exploiter
La numeacuterisation et lrsquoutilisation drsquoalgorithme au sein des services publics est une reacutealiteacute
en Occident Elle suscite de nombreux deacutebats sur ses conseacutequences Virginia Eubanks dans son
livre Automating inequalities how high tech tools profile police and punish the poor a meneacute
une enquecircte sur les effets de trois politiques mises en place aux Eacutetats-Unis dans le but de
comprendre les conseacutequences des systegravemes de classement agrave lrsquoaide drsquoalgorithmes sur les
populations pauvres 221 Elle deacutecrit ainsi une tentative pour automatiser la proceacutedure
drsquoadmissibiliteacute au systegraveme de seacutecuriteacute social de lrsquoIndiana lrsquoenregistrement eacutelectronique des
sans-abris de Los Angeles et enfin un modegravele proposeacute en Pennsylvanie qui promet de preacutedire
quels enfants ont le plus de risque drsquoecirctre victime drsquoabus ou de neacutegligence Les reacutesultats de son
enquecircte meneacutee sur trois anneacutees avec la reacutealisation drsquoune centaines drsquoentretiens sont
consternants Elle reacutevegravele que ces nouvelles technologies sont utiliseacutees afin de cibler
speacutecifiquement certaines populations et drsquoexercer un plus grand controcircle sur leurs vies Les
proceacutedures drsquoadmissibiliteacute automatiseacutees sont penseacutees pour deacutecourager ceux qui ont besoin des
aides sociales drsquoen faire la demande Les modeacutelisation preacutedictives et les algorithmes eacutetiquettent
ces population comme des laquo investissements risqueacutes raquo pour les assurances et comme des
mauvais parents Chaque dispositif permet de stocker une quantiteacute importante de donneacutees
personnelles sur ces populations preacutecariseacutees et les soumet donc agrave une surveillance et un
controcircle accru Eubanks explique tregraves justement laquo Dans son ceacutelegravebre roman 1984 George
Orwell srsquoest trompeacute sur une chose Big Brother ne te regarde pas toi il nous regarde nous La
plupart des personnes cibleacutees par la surveillance numeacuterique le sont en tant que membres drsquoun
groupe social pas en tant qursquoindividus raquoLrsquoutilisation des nouvelles technologies numeacuteriques
par les gouvernements comporte donc des risques de ciblages de certaines population bien plus
que lrsquoinstallation drsquoun systegraveme de surveillance de chacun
La reacuteflexion de Virginia Eubanks est tregraves inteacuteressante dans le contexte occidental cependant
elle perd un peu de sa pertinence en Chine La nature autoritaire du reacutegime chinois fait qursquoil nrsquoa
221 EUBANKS Virginia Automating inequality how high tech tools profile police and punish the poor St
Martinrsquos Press 2018 272 p
134
pas besoin du systegraveme de creacutedit social pour reacutecupeacuterer quand il en a besoin les donneacutees drsquoune
personne ou de nrsquoimporte quelle organisation chinoise La surveillance des citoyens chinois est
deacutejagrave orchestreacutee Cependant on peut tout de mecircme se poser la question du ciblage de certaines
cateacutegorie sociale par le SCS Il faudrait pour cela disposer de plus de donneacutees sur les personnes
qui ont eacuteteacute toucheacutees par les listes noires et voir si on trouve des reacutegulariteacutes dans le profil des
personnes concerneacutees
Enfin une derniegravere suggestion inteacuteressante agrave propos du SCS est drsquoobserver sa potentielle
exportation agrave lrsquoeacutetranger ou du moins les systegravemes qui srsquoen rapprochent Des systegravemes de
controcircle des citoyens par leurs donneacutees existent bien entendu dans de nombreux certains pays
Le systegraveme indien deacutenommeacute Adhaar a notamment beaucoup fait parler de lui222 Il met en place
une carte drsquoidentiteacute biomeacutetrique qui suppose une reconnaissance digitale et faciale pour
pouvoir acceacuteder aux services sociaux
Un certain nombre de gouvernements africains se sont montreacutes inteacuteresseacutes par les technologies
de surveillance chinoises223 Est-ce que le modegravele du systegraveme de creacutedit social serait exportable
Lagrave aussi il est trop tocirct pour se prononcer Nous avons montreacute que beaucoup de ses composantes
trouvaient deacutejagrave leurs eacutequivalents dans drsquoautres pays parfois mecircme sous des formes plus
avanceacutees technologiquement
Nous nrsquoavons certainement pas fini drsquoentendre parler du systegraveme de creacutedit social que
ce soit en Chine ou ailleurs Les recherches effectueacutees pour ce travail en appellent beaucoup
drsquoautres Nous espeacuterons que ce meacutemoire aura eacuteteacute une petite contribution au sein du deacutebat bien
plus large sur les formes agrave venir de nos gouvernements et les nouveau modes de reacutegulation que
font apparaicirctre les nouvelles technologies
222 ABRAHAM Itty ldquoPrehistory of Aadhaar Body Law and Technology as Postcolonial Assemblagerdquo East
Asian Science Technology and Society An International Journal 2018
223LE BELZIC Seacutebastien laquo Le big brother chinois srsquoinstalle dans les rues et les foyers africains raquo Le Monde 9
juillet 2018 httpswwwlemondefrafriquearticle20180709le-big-brother-chinois-s-installe-dans-les-rues-
et-les-foyers-africains_5328467_3212html
135
136
Liste des annexes
Annexe 1 ndash Plan du scheacutema directeur pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
(traduction de Jeremy Daum sur China Law Translate)
Annexe 2 ndash Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de
creacutedit en Chine 2003-2013 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》
Annexe 3 ndash Liste des membres institutionnels de la confeacuterence interministeacuterielle pour la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
Annexe 4 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de
creacutedit social ndash MERICS Institute
137
Annexe 1 ndash Plan du scheacutema directeur pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
(traduction de Jeremy Daum sur China Law Translate)
Planning Outline for the Establishment of a Social Credit System (2014-2020)
I The general concept of establishing a social credit system
(1) Development Status
(2) the Situation and Requirements
(3) Guiding ideology and target principles
II Advancing creditworthiness in key fields
(1) Accelerate the advancement of creditworthiness in government affairs
(2) Thoroughly advancing the establishment of creditworthiness in commercial affairs
(3) Comprehensively advancing the establishment of social creditworthiness
(4) Forcefully advance the establishment of judicial credibility
III Strengthen education on creditworthiness and the establishment of a culture of
creditworthiness
(1) Spreading creditworthiness education
(2) Strengthening the establishment of a culture of creditworthiness
(3) Accelerate the cultivation of credit professionals
IV Accelerate that advancement of the establishment and use of credit information
systems
(1) The establishment of industry credit information systems
138
(2) The establishment of local credit information systems
(3) Establishment of credit investigation systems
(4) The establishment of a unified credit investigation platform in the financial industry
(5)Advance exchanges and sharing of credit information
V Improve operating mechanisms for the social credit system that have rewards and
punishments as their focus
(1) Build mechanisms for rewarding trustworthiness and punishing untrustworthiness
(2) Establish and complete a system of laws regulations and standards for credit
(3) Foster and regulate credit services markets
(4) Protecting the rights and interests of the subjects of credit information
(5) Strengthen credit information security and management
VI Establish a system for supporting implementation
(1) Strengthen the implementation of responsibility
(2) Increase policy support
(3) Implement special projects
(4) Promote innovative examples
(5) Complete organizational safeguards
139
Annexe 2 - Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de
creacutedit en Chine 2003-2013 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》
Processus de construction drsquoune base de donneacutees drsquoinformation de creacutedit financiegraveres
图 1融信信息基础数据库建设历程
140
Annexe 3 - Liste des membres institutionnels de la confeacuterence interministeacuterielle pour la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
141
Annexe 4 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de
creacutedit social ndash MERICS Institute
142
Bibliographie
Directives dispositions rapports et plans
gouvernementaux
Publications du Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat
State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a
Social Credit System (2014-2020) 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash
2020年）的通知 2014
State Council Notice concerning Printing and Issuance of the Outline of Operations to
Stimulate the Development of Big Data国务院关于印发促进数据发展 动纲要的通知
aoucirct 2015
ldquoOpinions on Comprehensively Promoting Open Government Affairs Workrdquo 中共中央办
公厅 国务院办公厅印发《关于全面推进政务公开工作的意见》feacutevrier 2016
Guiding Opinions Concerning Establishing and Perfecting Incentives for Promise-Keeping
and Joint Punishment Systems for Trust-Breaking and Accelerating the Construction of
Social Credit (关于建完善守信联合激励和失信联合惩戒制度加快推进社会诚信建设
的指导意见) mai 2016
Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious
untrustworthy in food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失
信者开展联合惩戒的合作备忘录 septembre 2016
143
Memorandum of Understanding on Joint Incentives and Discipline for Judgement
Defaulters 关于对失信被执行人实施联合惩戒的合作备忘录 novembre 2016
Guiding Opinion on the Establishment of a Personal Creditworthiness System 个人诚信体
系建设的指导意见 deacutecembre 2016
Notice on Issuing the Development Plan on the New Generation of Artificial Intelligence 国
务院关于印发新代智能发展规划通知 Juillet 2017
Guiding opinion on accelerating the advancement of the establishment of the Social Credit
System with New Forms of credit-based mechanisms 关于加快推进社会信体系建设 构
建以信为基础的新型监管机制的指导意见 juillet 2019
Publication de la Banque central chinoise
Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine
2003-2013 ( 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013） deacutecembre 2013
Bank of China Releases Notice on Preparation of Individual Credit Collection (中国人民银
行关于做好个人征信业务准备工作的通知 ) 2015
Mesures provisoires pour la gestion des activiteacutes commerciales des intermeacutediaires de precircts
sur Internet (络借贷信息中介机构业务活动管理暂办法) eacutemises par la commission de
reacutegulation bancaire de Chine aoucirct 2016
Publication de la Commission Nationale pour le deacuteveloppement et de la Reacuteforme
144
Notice concerning Issuing the Name List of the First Batch of Social Credit System
Construction Demonstration Cities 国家发展改革委办公厅 人民银行办公厅关于印发
首批社会信用体系建设示范城市名单的通知 28 deacutecembre 2017
Notice on Further Improving the Credit China Website and Local Credit Portal Website
Mechanisms for Credit Repair of Information on Administrative Punishments 国家发展改革
委办公厅关于进一步完善ldquo信用中国rdquo网站及地方信用门户网站行政处罚信息信用修复
机制的通知 mai 2019
Publications de la Cour Suprecircme populaire
Provisions on Publishing the Judgment Defaulter List (关于公布失信被执名单信息
的若规定 feacutevrier 2017
Autres
Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml
Ouvrages
AGLIETTA Michel et BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre
2012 431 p
ARSENE Seacuteverine Internet et politique en Chine Karthala 2011
BERGERE Marie-Claire Bergegravere Chine le nouveau capitalisme drsquoEacutetat Paris Fayard 2013
BENICOURT Emmanuelle GUERRIEN Bernard La theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique La
Deacutecouverte mai 2008 272 p
145
BALME Steacutephanie Chine les visages de la justice ordinaire entre fait et droit Les Presses
de Science Po 2016 334 p
BARJOT CHALINE ENCREVE La France au XIXe siegravecle 1814-1914 PUF 1995656 p
BILLETER Jean-Franccedilois Une rencontre agrave Peacutekin Allia 2017 p 98-99
BILLETER Jean-Franccedilois Contre Franccedilois Jullien Eacuteditions Allia 2006 122 p
BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142
CABESTAN Jean-Pierre Cabestan Le systegraveme politique chinois Paris Presses de Sciences Po
2014
CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire
eacuteditions La Fabrique 2018 326 p
CHENG Anne (dir) La penseacutee en Chine aujourdrsquohui Paris Gallimard 2007
DARDOT Pierre et LAVAL Christian Ce Cauchemar qui nrsquoen finit pas La Deacutecouverte
mai 2016 452 p
EUBANKS Virginia Automating inequality how high tech tools profile police and punish
the poor St Martinrsquos Press 2018 272 p
FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p
FOUCAULT Michel La naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France (1978-1979)
Leccedilon du 7 mars 1979 Paris EHESSGallimardSeuil 2004
FRENKIEL Eacutemilie Parler politique en Chine Presses Universitaires de France 2014
GARRICK John et BENNETT Yan Chang Chinarsquos socialist rule of law reforms under Xi
Jinping Routledge edition feacutevrier 2016 284 p
146
HAN Byung Chul La socieacuteteacute de transparence traduction franccedilaise par Olivier Mannoni 2017)
Eacuteditions PUF Berlin 2017 96 p
HAN Byung Chul Psychopolitique Le neacuteolibeacuteralisme et les nouvelles techniques de pouvoir
traduction de lrsquoallemand par Olivier Cosseacute Eacuteditions Circeacute 2016
HO Pin et HUANG Wenguang Coup drsquoEacutetat agrave Peacutekin traduction de Georges Lieacutebert Paris
Editions Slatkine amp Cie 2017
MASSUM Hassan et TOVEY Mark The reputation society how online opinions are
reshaping the offline world MIT Press 2011 248 p
ORWELL George 1984 Gallimard 1972 448 p
SCOTT James Seeing like a state 1999 New Haven Yale University Press 460 p
SHANG Yang Le livre du Prince Shang preacutesentation et traduction de Jean Leacutevi
Flammarion 2005
VALERY Paul Rhumbs dans Œuvres eacutedition eacutetablie par Jean Hytier t II Paris Gallimard
1960 p 615
WATIER Patrick Eacuteloge de la confiance aux sources de la socialiteacute Belin feacutevrier 2008 160p
WANG Yuhua Tying the Autocratrsquos Hands The Rise of the Rule of Law in China Cambridge
University Press 2014
Chapitres drsquoouvrage
147
HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize
Finance in China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources
and Climate Change 2016 pp 115 ndash 138
LAURENT Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de
la confiance La Deacutecouverte 2019
NESSOSI Elisa et el ldquoFORUM Interpreting the Rule of Law in Xi Jinpingrsquos Chinardquo
Disturbances in Heaven ANU Press Acton ACT Australia 2017 pp 98ndash105
PICCI Lucio ldquo Reputation-Based Governance and Making States ldquoLegiblerdquo to Their
Citizensrdquo dans The reputation society
WANG Shuxiong laquo Corruption et anti-corruption logique et crise du deacuteveloppement
eacuteconomique chinois raquo dans Sociologies eacuteconomiques franccedilaise et chinoise regards croiseacutes
ENS Editions 2014 406 p
Articles acadeacutemiques
ABRAHAM Itty ldquoPrehistory of Aadhaar Body Law and Technology as Postcolonial
Assemblagerdquo East Asian Science Technology and Society An International Journal 2018
ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
CATA BECKER Larry laquo And an Algorithm to bind them all Social Credit Data driven
governance and the Emergence of an operating system for global normative orders raquo
Entangled legalities Workshop mai 2018
CATA BECKER Larry laquo Next generation law data driven governance and accountability
based regulatory systems in the West and social credit regimes in China
148
CAVAILLEacute Jean-Pierre laquo La face cacheacutee de lrsquoinjonction de transparence raquo Les Dossiers du
Grihl deacutecembre 2014
CHAPPOZ Yves PUPION Pierre-Charles laquo Le New Public Management raquo Gestion et management public 20122 (Volume 1ndeg2) p 1-3
CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling
Privacy and Chinese legislation on the social credit system raquo The Journal of Comparative Law
Volume 12 numeacutero 2 pp 356-378 2018
CHEN Yu-Jie LIN Ching-Fu LIU Han-Wei ldquo laquo Rule of trust raquo The power and perils of
Chinarsquos Social Credit Megaproject rdquo Columbia Journal of Asian Law vol 32 ndeg1 2018
CREMEERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo
University of Leiden mai 2018
DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean
University of China juin 2018 63 p
FRENKIEL Emilie laquo La nouvelle puissance chinoise Entretien avec Juliette Genevaz raquo La
vie des ideacutees 11 mai 2018
FU Hualing laquo Editorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives
chinoises 2019-1 | 2019 3-9
GENEVAZ Juliette laquo Defense Education in Chine Universities Drilling Elite Youth raquo
Journal of Contemporary China novembre 2018
HALBERSTAM Michael ldquoBeyond Transparency Rethinking Election Reform from an Open
Government Perspectiverdquo Seattle University Law Review 2015 60p
HOFFMAN Samantha laquo Social credit technology-enhanced authoritarian control with global
consequences raquo International Cyber Policy Centre Australian Strategic Policy Institute juin
2018
149
HU Margaret ldquoBig Data Blacklistingrdquo Florida Law Review Volume 67 ndash Numeacutero 5 mars 2016
JIANG Min and FU King-Wa laquo Chinese Social Media and Big Data Big Data Big Brother
Big profit raquo Policyamp Internet vol 10 ndeg4 2018
KLEIN Alexandre laquo Greacutegoire Chamayou La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du
libeacuteralisme autoritaire raquo Lectures 2019
KOTSKA Genia laquo Chinarsquos Social Credit Systems and Public Opinion Explaining High Levels
of Approval raquo Freie Universitaumlt Berlin 2018
KOTSKA Genia Antoine Lukas laquo Fostering model citizenship behavioral responses to
Chinarsquos Emerging social credit systems raquo Freie Universitaumlt Berlin 2018 30p
LIANG Fan DAS Vishnupriya KOSTYU Nadiya HUSSAIN Muzammil M laquo Constructing
a Data-Driven society Chinarsquos social credit system as a state surveillance infrastructure raquo
Policy amp Internet 10 2018
LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de
lrsquoinclusion raquo Perspectives chinoises 20174 | 2017
MAC SITHIGH Daithi et SIEMS Mathias ldquoThe Chinese Social Credit System a model for
other countries rdquo European University Institute Department of Law 2019
MASIERO Silvia ldquoDigital governance and the reconstruction of the Indian anti-poverty
systemrdquo Oxford Development Studies 2017
MEISSNER Mirjam laquo Chinarsquos social credit system a big data enabled approach to market
regulation with broad implications for doing business in China raquo 24 mai 2017 MERICS
150
OHLBERG Mareike SHAZEDA Ahmed LANG Bertram laquo Central planning Local
experiments The complex implementation of Chinarsquos Social Credit System raquo Merics China
Monitor deacutecembre 2017
PINES Yuri laquo A total war Rethinking military ideology in the Book of Lord Shang raquo Jounal
of Chinese Military History 2016 pages 97-134
PORAT Ariel et STRAHILEVITZ Lior J ldquoPersonalizing Default Rules and Disclosure with
Big Datardquo Michigan Law review 2014
TAYLOR Linnet laquo What is data justice The case for connecting digital rights and freedoms
globally raquo Big Data and Society hellip 2017
SCOTT Kenedy Chinarsquos Emerging Credit Rating Industry The official Foundation of Private
Authority The China Quarterly mars 2008
YU Haiqing laquo Eacuteditorial - Au-delagrave du e-commerce La dimension sociale de lrsquoeacuteconomie
numeacuterique en Chine raquo Perspective chinoises 20174 15 deacutecembre 2017
Sites internet consulteacutes
China Law Translate
Credit China
China Daily
ECNS
Financial Times
National Internet Finance Association of China 中国互联网金融协会
Le Figaro
Le Monde
La Tribune
Sina Finance
Vie publique
151
Whatrsquos on Weibo
Wang Dai Zhi Jia ldquo袋之家rdquo
Xinhua 新华
Articles de presse
AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine issue 7 mai 2019
httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit
BOTSMAN Rachel ldquoBig data meets Big Brother as China moves to rate its citizensrdquo Wired
21 octobre 2017 httpswwwwiredcoukarticlechinese-government-social-credit-score-
privacy-invasion
BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-
41446_ftn3
BRILLANT Gaeumllle laquo Systegraveme bancaire chinois entre controcircle de lEacutetat et adaptation aux
normes internationales raquo Revue deacuteconomie financiegravere 20112 (Ndeg 102) p 43-56 URL
httpswwwcairninforevue-d-economie-financiere-2011-2-page-43htm
HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance
model raquo Wilson center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-
open-government-it-seeks-to-reinvent-its-governance-mode
RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier
2019
SACKS Samm ldquoChinarsquos Emerging Privacy System and GDPRrdquo Center for Strategic amp
International Studies 9 mars 2018 httpswwwcsisorganalysischinas-emerging-data-
privacy-system-and-gdpr
152
Thegraveses et meacutemoires
GOEumlTA Samuel ldquo Donneacutees recherchent publics rdquo les politiques drsquoopen data agrave lrsquoeacutepreuve de
la reacuteutilisation Presses Universitaires du Septentrion Lrsquoaction publique saisie par ses
ldquo publics rdquo pp137-155 httpshalarchives-ouvertesfrhal-02025883document
HOFFMAN Samantha Programming China the Communist Partyrsquos automatic approach to
managing state security Thesis for the degree of Doctor of Philosophy University of
Notthingham setptember 2017 168p
MAURTVEDT Martin The Chinese Social Credit System Surveillance and Social
Manipulation A solution to laquo Moral Decay raquo Masterrsquos Thesis in Chinese Society and Politics
KIN 4593 (30 Credits) Department of Culture Studies and Oriental Languages UNIVERSITY
OF OSLO
Seacuterie teacuteleacuteviseacutee laquo Nosedive raquo Episode 1 Saison 3 de Black Mirror produite par Charlie Brooker
Observations de terrain et entretiens
Entretien avec Greacutegoire Chamayou agrave la suite de sa confeacuterence - deacutebat sur lrsquoœuvre de Michel
Foucault agrave lrsquoInstitut Franccedilais de Peacutekin le 6 mai 2019
Petit-deacutejeuner et confeacuterence autour du systegraveme de creacutedit social organiseacute par la CCI italienne de
Peacutekin le 9 mai 2019
Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquoUniversiteacute
de Yale
Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave
lrsquointention des repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
153
3
Deacuteclaration anti-plagiat
1 Je deacuteclare que ce travail ne peut ecirctre suspecteacute de plagiat Il constitue lrsquoaboutissement drsquoun
travail personnel
2 A ce titre les citations sont identifiables (utilisation des guillemets lorsque la penseacutee drsquoun
auteur autre que moi est reprise de maniegravere litteacuterale)
3 Lrsquoensemble des sources (eacutecrits images) qui ont alimenteacute ma reacuteflexion sont clairement
reacutefeacuterenceacutees selon les regravegles bibliographiques preacuteconiseacutees
NOM de Gail PRENOM Cleacutemence
DATE le 3 septembre 2019
4
5
Le systegraveme de creacutedit social
chinois miroir pour lrsquoOccident
6
Remerciements
Mes premiers remerciements sont adresseacutes agrave Jeremy Daum pour son travail preacutecurseur
sur le systegraveme de creacutedit social chinois et sa disponibiliteacute agrave Peacutekin sans lesquels ce meacutemoire
raconterait encore beaucoup de becirctises
Je remercie eacutegalement Steacutephane Corcuff maitre de confeacuterence agrave lrsquoIEP de Lyon pour avoir
accepteacute de diriger ce meacutemoire apregraves moult peacuteripeacuteties
Enfin je souhaite remercier tous ceux qui drsquoune faccedilon ou drsquoune autre mrsquoont soutenue pendant
les recherches et la reacutedaction de ce meacutemoire
Merci agrave Matthieu Berton attacheacute de coopeacuteration technique agrave lrsquoAmbassade de France agrave Peacutekin
qui mrsquoa permis drsquoassister aux seacuteminaires et rencontres tenus autour du systegraveme de creacutedit social
Merci agrave mes collegravegues du secteur de coopeacuteration technique agrave ma colocataire Roxane Taylor et
agrave mes amis en particulier Thibaut Bara Jacques Carrot et Louis Bertrand pour leur preacutesence
et leur soutien pendant ces deux anneacutees de master
Un merci speacutecial agrave Dorian Groll pour ses reacutefeacuterences toujours pertinentes qui mrsquoont permis de
tenir pendant la reacutedaction de ce meacutemoire
Enfin et surtout merci agrave ma grand-megravere Mam de mrsquoaccueillir agrave Lyon si souvent et agrave mes
parents mes sœurs et mon fregravere pour leur soutien quotidien et la relecture de ce meacutemoire
A mon grand-pegravere Pap et agrave tous ceux qui brucirclent
7
Table des matiegraveres
REMERCIEMENTS 6
TABLE DES MATIERES 7
LISTE DES ABREVIATIONS 10
INTRODUCTION 11
CHAPITRE PRELIMINAIRE QUrsquoEST-CE QUE LE SYSTEME DE CREDIT SOCIAL CHINOIS 13
Eacutetat des sources 19 Contextualisation la confiance en crise 23 Confiance institutionnelle et interpersonnelle 23 Une transformation plutocirct qursquoune crise de confiance 24 La situation chinoise des transformations trop brutales 25 Probleacutematisation 28 Sources et difficulteacutes rencontreacutees 35
PARTIE 1 LE SYSTEME DE CREDIT SOCIAL UNE SOLUTION CHINOISE 36
CHAPITRE 1 CONTROLER LE CREDIT POUR ACCROITRE LA SOUVERAINETE ECONOMIQUE CHINOISE 37
I LA VOLONTE DrsquoETOFFER UN SECTEUR DU CREDIT PEU DEVELOPPE GENESE DU SCS 38 1) Des efforts entrepris degraves les anneacutees 2000 38 2) Un secteur financier formel encore peu accessible aux laquo petits raquo acteurs eacuteconomiques 41
II LrsquoESSOR PEU CONTROLE DE LA FINANCE EN LIGNE ET DU laquo SHADOW BANKING raquo 43 1) Le rocircle ambigu du secteur informel dans lrsquoeacuteconomie chinoise 43 2) Le SCS une solution pour controcircler le secteur financier non-bancaire 46 3) Le bureau de creacutedit laquo Baihang raquo vers un controcircle eacutetatique renforceacute 49
CONCLUSION DU CHAPITRE 1 53
CHAPITRE 2 DES FONDEMENTS ANCRES DANS LA TRADITION POLITIQUE CHINOISE 55
I DIMENSION EDUCATIVE ET MORALE DU SCS 56 1) Le lien entre morale et autoriteacute au cœur de la tradition politique chinoise 56 2) Un renforcement de lrsquoideacuteologie 59 3) Le SCS comme incitation au civisme 63
II LE SCS REMEDE OU POISON POUR LA REFORME LEGALE CHINOISE 66 1) laquo La loi comme instrument raquo de lrsquoEacutetat de droit en Chine 67 2) Une reacuteforme leacutegale accentueacutee sous Xi Jinping 70 3) Quel statut pour le SCS 75
8
CONCLUSION DU CHAPITRE 2 78
PARTIE 2 LA CHINE laquo BLACK MIRROR raquo DE LrsquoOCCIDENT 79
CHAPITRE 3 EN FINIR AVEC LrsquoASYMETRIE DrsquoINFORMATION 81
I LE SCS INSPIRE DES POLITIQUES DE TRANSPARENCE OCCIDENTALES 81 1) laquo Plus de transparence pour plus de confiance raquo mantra de socieacuteteacutes ougrave la confiance est en crise 81 2) Le SCS vers une plus grande ouverture des donneacutees gouvernementales 84
II GOUVERNER PAR LA REPUTATION LE SCS REGULATION MARCHANDE OU ETATIQUE 89 1) Influence de la theacuteorie neacuteo-classique au sein du SCS 89 2) Le SCS comme creacuteation drsquoun Etat reacuteputationnel 93 3) Vers une personnalisation de la loi 101
CONCLUSION DU CHAPITRE 3 102
CHAPITRE 4 AMBIGUIumlTES DE LA TRANSPARENCE 105
I laquo RENDRE LISIBLE LA POPULATION raquo UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE 106 1) Vers la fin de lrsquoanonymat 107 2) laquo Enrichissez les pauvres raquo lrsquoinclusion financiegravere ou le controcircle par la dette 110
II UNE laquo LISIBILITE raquo PEU RECIPROQUE 115 1) Une ouverture des donneacutees gouvernementales peu utile 116 2) Quelle protection des donneacutees des citoyens dans le SCS 118 3) Vides juridiques et utilisation des listes noires aux Eacutetats-Unis 123
CONCLUSION DU CHAPITRE 4 124
CONCLUSION GENERALE 126
OBSTACLES DANS LA MISE EN PLACE DU SCS 130 VERS QUELLES EVOLUTIONS 131
LISTE DES ANNEXES 136
BIBLIOGRAPHIE 142
9
laquo Vouloir gouverner le peuple drsquoun siegravecle freacuteneacutetique avec douceur et
mansueacutetude crsquoest diriger un cheval impeacutetueux sans cravache ni recircnes 1raquo
laquo Renforcez les lois alourdissez les supplices eacutetendez la responsabiliteacute
collective afin que toute la ligneacutee soit impliqueacutee par le crime drsquoun seul de
ses membres Deacutetruisez le pouvoir des dignitaires enrichissez les pauvres
eacutelevez les humbles vous eacuteliminerez tous les facteurs de trouble et barrerez
la route agrave la deacutelinquance Vous pourrez ainsi vous livrer au plaisir eacutetendu
sur un mol oreiller en toute quieacutetude en vous conformant au non-agir2raquo
laquo Crsquoest ainsi que la rectification des noms est inseacuteparable drsquoun controcircle
rigoureux des individus par une administration tentaculaire et
omnipreacutesente veillant au respect et agrave lrsquoexeacutecution des lois3 raquo
1 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Editions du Seuil 1999 555 p
2 Ibid p 42 3 Ibid p 34
10
Liste des abreacuteviations
SCS Systegraveme de Creacutedit Social
PCC Parti Communiste Chinois
BPC Banque Populaire de Chine
ANFI Association Nationale de la Finance sur Internet
Note sur la traduction sauf indication contraire lrsquoensemble des traductions fournies dans ce meacutemoire sont les nocirctres
11
Introduction
Nous eacutecrivons ces lignes drsquointroduction au lendemain de lrsquoarrestation de Joshua Wong
par la police hongkongaise ainsi qursquoune dizaine drsquoautres leaders des manifestations qui se
deacuteroulent agrave Hong-Kong depuis maintenant trois mois Des milliers de citoyens hongkongais
reacuteclament outre le retrait de la loi drsquoextradition vers Peacutekin aujourdrsquohui mise de cocircteacute des
eacutelections deacutemocratiques une enquecircte sur les violences policiegraveres agrave leur eacutegard et plus
geacuteneacuteralement que Peacutekin respecte le principe drsquo laquo un pays deux systegravemes raquo (一国两制)
Nous eacutecrivons ces lignes drsquointroduction alors que les musulmans ouiumlghours du Xinjiang sont
susceptibles drsquoecirctre arrecircteacutes et enfermeacutes dans des laquo camps de reacuteeacuteducation raquo pour avoir lu le Coran
sans avoir de permis de la part des autoriteacutes
Ce meacutemoire parlera tregraves peu de ces deux situations et se concentrera davantage sur les
eacutevolutions communes que connaissent la Chine et lrsquoOccident dans la transformation de leurs
modes de gouvernement Nous tenions toutefois agrave les mentionner en introduction pour rappeler
au lecteur que srsquoil souligne les points communs qui existent entre reacutegimes autoritaires et
deacutemocratiques ce meacutemoire nrsquooublie pas ceux qui souffrent au quotidien du durcissement du
reacutegime chinois
Si nous ajoutons agrave cela la guerre commerciale avec les Eacutetats-Unis et plus geacuteneacuteralement la
monteacutee en puissance de la Chine sur la scegravene internationale depuis une dizaine drsquoanneacutees on
comprend aiseacutement que les inquieacutetudes des Occidentaux srsquoaccumulent
Il suffit drsquoobserver les titres de quelques ouvrages ou essais reacutecemment parus agrave propos de la
Chine (en nous limitant aux publications francophones) La Chine dans le monde4 La Chine
de Xi Jinping ambitions et reacutesistances5 La Chine conqueacuterante enquecircte sur une eacutetrange
4 EKMAN Alice La Chine dans le monde CNRS Editions 2018 5 DELALANDE Delalande La Chine de Xi Jinping ambitions et reacutesistances5 lrsquoHarmattan 2018
12
superpuissance6 La Chine e(s)t le monde Essai sur la sino-mondialisation7 Demain la Chine
deacutemocratie ou dictature 8 Lrsquooccident face agrave la renaissance de la Chine9 hellip
LrsquoOccident ndash nous tenons agrave nous excuser pour lrsquoemploi leacutegegraverement reacutepeacutetitif qui sera fait de ce
terme tout au long de ce meacutemoire nous lrsquoutiliserons pour deacutesigner les grandes puissances non-
asiatiques que la Chine inquiegravete agrave savoir les Eacutetats-Unis les pays drsquoEurope de lrsquoOuest mais
aussi lrsquoAustralie ndash lrsquoOccident donc cherche visiblement agrave comprendre la Chine ses ambitions
sa puissance afin de comprendre quelle sera sa propre place dans le monde de demain Ce
meacutemoire se concentrera sur un aspect qui est venu alimenter fortement la meacutefiance vis-agrave-vis de
la Chine et de son gouvernement Connu en Occident sous le nom de ldquoSystegraveme de creacutedit socialrdquo
(deacutesigneacute par SCS tout au long de ce meacutemoire) ce projet du gouvernement chinois a fait couler
beaucoup drsquoencre depuis les premiegraveres publication agrave son sujet
Nous souhaitions pour ce meacutemoire de master travailler sur la Chine contemporaine Les eacutemois
susciteacutes dans la presse occidentale par le SCS et les potentielles deacuterives totalitaires qui agrave son
eacutevocation ne pouvaient manquer de venir agrave lrsquoesprit nous semblaient constituer en elles-mecircmes
des raisons suffisantes pour se pencher sur le sujet et apporter un eacuteclairage plus objectif dessus
6 GRAVEREAU Jacques La Chine conqueacuterante enquecircte sur une eacutetrange superpuissance6 Eyrolles 2017 7 BOISSEAU DU ROCHER Sophie et DUBOIS DE PRISQUE Emmanuel La Chine e(s)t le monde Essai sur
la sino-mondialisation Odile Jacob 2019 8 CABESTAN Jean-Pierre Demain la Chine deacutemocratie ou dictature Gallimard 2018 9 MEYER Claude Lrsquooccident face agrave la renaissance de la Chine Odile Jacob 2018
13
Chapitre preacuteliminaire Qursquoest-ce que le
systegraveme de creacutedit social chinois
Le 14 juin 2014 Roger Creemers chercheur au sein du Programme for comparative
Media Law and Policy de luniversiteacute dOxford publiait la traduction dune directive du
Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat chinois （国务院） lrsquoorgane administratif suprecircme en Chine
qui annonccedilait la creacuteation dun systegraveme national de creacutedit social (社会信用体系) pour les
citoyens et entreprises chinoises Deacutenommeacutee laquo Scheacutema directeur pour la construction drsquoun
systegraveme de creacutedit social raquo (社会信用体系建设规划纲要) 10 elle deacutetaille les principaux aspects
de ce que les autoriteacutes chinoises entendent par creacutedit social ainsi que les eacutetapes agrave venir de sa
mise en place11
Il nous a fallu un certain temps pour arriver agrave cerner en quoi consistait vraiment ce projet et il
faut ici remercier Jeremy Daum chercheur au centre peacutekinois Paul Tsai de lrsquouniversiteacute de Yale
pour lrsquoeacutenorme travail de traduction et de vulgarisation scientifique que lui et lrsquoeacutequipe de son
site internet China Law Translate ont effectueacute12 Il a eacuteteacute un des premiers agrave se battre contre le
mauvais traitement journalistique dont faisait lrsquoobjet le SCS dans le sens ougrave les informations
eacutetaient geacuteneacuteralement non-veacuterifieacutees et provenaient de sources peu sucircres sur la Chine
On peut donner une deacutefinition globale du systegraveme de creacutedit social comme eacutetant le projet
du gouvernement chinois de mettre en place un large eacuteventail drsquoefforts visant agrave ameacuteliorer la
10 State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a Social Credit
System (2014-2020) 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash2020年）的通知
httpwwwgovcnzhengcecontent2014-0627content_8913htm
traduction en anglais sur ce lien httpschinacopyrightandmediawordpresscom20140614planning-outline-
for-the-construction-of-a-social-credit-system-2014-2020
11 Voir Annexe 1 pour le plan de cette directive qui deacutetaille les grandes eacutetapes du projet
12 China Law Translate httpswwwchinalawtranslatecomen1113-2326-2
14
confiance au sein de la socieacuteteacute chinoise que ce soit dans les relations interpersonnelles entre
entreprises et citoyens ou entre lrsquoEacutetat et ses citoyens Ce projet vient reacutepondre agrave une crise de
confiance qui traverse la socieacuteteacute chinoise depuis son ouverture agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute et les
transformations qui en ont deacutecouleacute Ces ldquoeffortsrdquo que le gouvernement chinois souhaite mettre
en place sont de natures diffeacuterentes et regroupent un large panel de mesures Il nrsquoy a agrave vrai dire
que le gouvernement chinois qui parle de laquo systegraveme de creacutedit social raquo au singulier dans ses
publications Une grande partie des chinois interrogeacutes sur le sujet ne reconnaissent pas cette
appellation13 Ils en connaissent certaines de ses applications mais ne le considegraverent pas comme
un tout Pour comprendre pourquoi il faut srsquoattarder sur les diffeacuterents aspects que le
gouvernement chinois rassemble sous le nom de laquo systegraveme de creacutedit social raquo
On peut agrave lrsquoinstar de Jeremy Daum consideacuterer que le SCS chinois comporte trois dimensions
La premiegravere dimension est celle qui a contribueacute agrave creacuteer beaucoup de confusions
dans les meacutedias occidentaux Il srsquoagit de lrsquoaspect financier du systegraveme de creacutedit social
Le gouvernement chinois souhaitait en effet ameacuteliorer et eacutetendre lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutees pour un
creacutedit bancaire agrave une population jusqursquoalors priveacutee drsquoaccegraves au creacutedit par manque de garants et
drsquohistorique de creacutedit Lrsquoenjeu eacutetait aussi de mieux controcircler les pratiques de creacutedit et
drsquoeacutevaluation suite agrave des deacuterapages dans un secteur qui srsquoest deacuteveloppeacute tregraves rapidement en Chine
Le gouvernement chinois a ainsi accordeacute via la banque centrale chinoise (la Banque Populaire
de Chine BPC ci-apregraves) une licence agrave huit banques et entreprises ayant des activiteacutes financiegraveres
leur permettant de deacutevelopper leur propre systegraveme de notation de creacutedit Lrsquoideacutee eacutetant drsquoeacutetendre
lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave drsquoautres sphegraveres que la stricte sphegravere financiegravere afin de pouvoir avoir
une eacutevaluation plus preacutecise de la ldquofiabiliteacuterdquo des personnes entreprises ou individus souhaitant
contracter un precirct Il srsquoagit notamment de pouvoir eacutevaluer la fiabiliteacute de citoyens qui nrsquoont agrave ce
jour pas de profil au sein des systegraveme financiers bancaires car ils nrsquoont jamais emprunteacute investi
ou eacutepargneacute Lrsquoeacutevaluation de leur ldquocreacutedibiliteacuterdquo se fonderait alors sur drsquoautres informations
touchant agrave des domaines qui ne sont pas habituellement examineacutes lors drsquoune demande de precirct
Parmi ces huit entreprises ayant obtenu une licence de la banque centrale chinoise figurait Ant
Financial branche financiegravere drsquoAlibaba qui a deacuteveloppeacute un systegraveme nommeacute Creacutedit Seacutesame
（芝信）Crsquoest ce systegraveme de notation qui a massivement attireacute lrsquoattention des meacutedias
13 Drsquoapregraves mes discussions avec les chinois rencontreacutes pendant mes 5 mois agrave Peacutekin mais eacutegalement pendant lrsquoeacuteteacute
2018 agrave Canton et dans le Yunnan
15
occidentaux Ces derniers ont associeacute le Creacutedit Seacutesame aux mesures gouvernementales mises
en place dans le cadre de la deuxiegraveme dimension du projet de creacutedit social agrave savoir
lrsquoameacutelioration de lrsquoapplication des lois et des deacutecision judiciaires Le Creacutedit Seacutesame est une
sorte de systegraveme de point de fideacuteliteacute eacutetendu utilisant lrsquoensemble des donneacutees deacutetenues par
Alibaba sur ses clients afin de leur donner une note qui eacutevaluerait leur creacutedibiliteacute
La licence accordeacutee agrave ces systegravemes priveacutes de notation de creacutedit nrsquoa pas eacuteteacute renouveleacutee par la
banque centrale de Chine car le gouvernement srsquoest vite aperccedilu des conflits drsquointeacuterecircts existants
dans la maniegravere dont ces entreprises effectuaient lrsquoeacutevaluation de la fiabiliteacute de leur client Un
bureau de creacutedit unique nommeacute Baihang (百征信) a eacuteteacute creacuteeacute par la Banque Populaire de
Chine en association avec lrsquoAssociation Nationale de Finance sur Internet (ANFI ci-apregraves)
Creacuteeacutee en 2015 lrsquoAssociation Nationale de Finance sur Internet est une organisation sectorielle
intermeacutediaire placeacutee sous le controcircle de la banque centrale Elle deacutetient 36 des parts de
Baihang assurant ainsi un controcircle de la banque centrale sur ce bureau de creacutedit unifieacute
La deuxiegraveme et principale dimension du projet de creacutedit social du gouvernement
chinois est drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de lrsquoapplication des lois et des deacutecisions judiciaires en
creacuteant un systegraveme de reacutecompenses et de sanctions eacutetendu agrave lrsquoensemble du pays qui
srsquoappliquerait aux citoyens mais aussi et surtout aux entreprises et agrave toute personne morale
Crsquoest ici qursquointerviennent les fameuses listes noires dont les sanctions telles que lrsquointerdiction
de prendre lrsquoavion le train ou encore drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees ont eacuteteacute
imputeacutees agrave tort au Creacutedit Seacutesame Le Creacutedit Seacutesame mais aussi toutes les autres versions
priveacutees de notation de creacutedit suppose une adheacutesion volontaire des clients Contrairement au
versant public du systegraveme de creacutedit social rien nrsquooblige les citoyens chinois agrave participer au
Creacutedit Seacutesame si ce nrsquoest la volonteacute de pouvoir acceacuteder aux services et avantages qursquoil procure
Le systegraveme de liste rouges et noires qui constitue la colonne verteacutebrale du SCS chinois est lui
censeacute srsquoeacutetendre agrave tous drsquoici 2020 entreprises organisations et citoyens chinois Ce systegraveme
vient reacutepondre agrave la crise de confiance qui seacutevit en Chine en essayant drsquoeacutetablir un suivi eacutetendu
de toute personne enfreignant la loi Il suppose ainsi la suppression de lrsquoanonymat par un
systegraveme drsquoenregistrement sous identiteacute reacuteelle neacutecessaire pour acceacuteder agrave un grand nombre de
services Ce suivi des entreprises et des individus permet drsquoassurer lrsquoidentification de ceux dont
le comportement enfreint une loi ougrave un regraveglement administratif A partir drsquoun certain niveau
drsquoinfraction ces derniers sont inscrits sur une liste noire qui leur assigne une sanction ( sous la
forme drsquointerdiction ou de restriction) Chaque ministegravere a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer les critegraveres qui
16
amegraveneraient individu ou entreprise agrave ecirctre mis sur la liste noire correspondant agrave son champ de
speacutecialiteacute Il existe aujourdrsquohui des listes noires pour 44 administrations en Chine ( transports
aviation tribunaux tourisme hellip )
Lrsquoensemble de ces listes noires et des personnes (morales ou physiques) qui y figurent peuvent
ecirctre trouveacutees sur un site internet deacutedieacute14
A ces listes noires srsquoajoutent des ldquokey scrutiny listsrdquo qui sont des avertissements pour les
personnes ou entreprises dont le comportement ne meacuteritait pas une inscription sur liste noire
mais est consideacutereacute comme laquo agrave surveiller raquo au sein drsquoune administration speacutecifique
La derniegravere eacutetape de ce systegraveme et probablement la plus controverseacutee est lrsquoeacutetablissement de
protocoles drsquoaccord entre diffeacuterentes administrations qui viennent eacutetendre consideacuterablement la
porteacutee des sanctions regraveglementaires Les sanctions lieacutees agrave ces protocoles drsquoaccord ne sont pas
simplement punitives mais coercitives Elles srsquoajoutent agrave la punition preacutevue par la loi afin de
forcer la personne concerneacutee agrave srsquoy conformer Il nrsquoest pas possible drsquoen finir en payant
simplement une amende Lrsquoexemple le plus connu de ces protocoles drsquoaccord est la liste noire
des tribunaux Elle concerne les personnes ne srsquoeacutetant pas acquitteacutees drsquoune peine prononceacutee lors
drsquoun jugement (principalement des amendes non payeacutees) Le protocole drsquoaccord fait en sorte
que les personnes inscrites sur cette liste noire des tribunaux soient sanctionneacutees par drsquoautres
administrations que les tribunaux eux-mecircmes Puisque ces personnes ne se sont pas acquitteacutees
de la sanction deacutefinie par la justice elles vont ecirctre placeacutees sur les listes noires drsquoautres
administrations par exemple celle des transports Il peut donc en reacutesulter une interdiction de
prendre lrsquoavion le TGV ou drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees ce que le
gouvernement chinois deacutesigne geacuteneacuteralement comme une limitation des laquo deacutepenses eacuteleveacutees raquo
consideacuterant que si lrsquoindividu ou lrsquoentreprise ne srsquoest pas acquitteacute de son amende il ne peut pas
se permettre ce genre de deacutepenses importantes
Malgreacute la meacutediatisation donneacutee agrave la liste noire des tribunaux ce versant public du systegraveme de
creacutedit social est pour le moment principalement centreacute sur les entreprises et non sur les
individus Le systegraveme fait en sorte que chaque entreprise soit enregistreacutee doublement agrave la fois
sous un numeacutero unique mais aussi sous le nom de son dirigeant ce qui permet drsquoempecirccher ce
dernier de monter une autre entreprise si la preacuteceacutedente devait avoir des ennuis avec la justice
14Credit China httpwwwcreditchinagovcn
17
Enfin la troisiegraveme dimension de ce systegraveme de creacutedit social est son aspect
laquo eacuteducatif raquo et moralisateur Cet aspect est particuliegraverement visible dans les projets pilotes
gouvernementaux de creacutedit social et un peu moins dans les systegravemes deacuteveloppeacutes par les
entreprises priveacutees Le but du projet de systegraveme de creacutedit social eacutetant de creacuteer une socieacuteteacute ougrave
regravegne davantage de confiance entre des entreprises organisations et individus fiables il
implique neacutecessairement une dimension eacuteducative et de publicisation Ici interviennent entre
autres les listes rouges eacutequivalents positifs des listes noires qui reacutecompensent les individus ou
entreprises qui se distinguent par leur comportement exemplaire en ne se contentant pas
seulement de respecter la loi mais en allant plus loin dans un esprit civique Les reacutecompenses
lieacutees agrave ces listes rouges ne sont cependant pas tregraves significatives compareacutees agrave lrsquoeacutetendue que
peuvent prendre les sanctions
La dimension morale et eacuteducative du SCS srsquoexprime eacutegalement par drsquoautres moyens Elle se
manifeste eacutevidemment par la promotion au sein de la propagande habituelle du parti drsquoune
laquo socieacuteteacute de creacutedit raquo mais aussi via la notation des individus mise en place par certains projets
pilotes au niveau municipal ou provincial Ces systegravemes de points attribueacutes agrave lrsquoeacutechelle drsquoune
ville ont contribueacute agrave entretenir la confusion en Occident Ils attribuent certes une note aux
citoyens en fonction de leur comportement quotidien mais les reacutecompenses et sanctions lieacutees
agrave cette note nrsquoont pas une porteacutee tregraves eacutetendue En tout cas rien de comparable avec les
interdictions de vol ou de transports lieacutees aux listes noires
La ville de Rongcheng ( 荣 成 ) 15 freacutequemment citeacutee comme exemple de projet pilote
gouvernemental dispose drsquoun systegraveme de points Cependant comme le montre Jeremy Daum
dans un article deacutetailleacute la reacutecompense la plus importante est une reacutetribution eacutequivalente agrave une
vingtaine drsquoeuros16
Compte tenu de cette premiegravere preacutesentation du SCS et de ses dimensions principales on
peut affirmer au jour ougrave ces lignes sont eacutecrites que le projet de systegraveme de creacutedit social du
gouvernement chinois nrsquoest pas un systegraveme unifieacute et centraliseacute de notation des individus
Comme il a trop souvent eacuteteacute reacutepeacuteteacute dans de nombreux articles chaque citoyen chinois ne
dispose pas drsquoune unique note qui deacuteterminerait son accegraves agrave diffeacuterents services Lrsquounification
15 Rongcheng est une petite ville de moins drsquoun million drsquohabitants situeacutee dans la province du Shandong 16 DAUM Jeremy ldquoGetting Rongcheng Rightrdquo China Law Translate mars 2019
httpswwwchinalawtranslatecomengetting-rongcheng-right
18
des diffeacuterents aspects qui constituent la laquo creacutedibiliteacute raquo drsquoune personne ou drsquoune entreprise en
une seule note nrsquoest ni reacuteelle ni mecircme utile que ce soit pour le gouvernement ou pour les
acteurs du secteur priveacute Jeremy Daum prend comme exemple une personne qui va manger
dans un restaurant Cette personne souhaite connaicirctre la propreteacute du restaurant son eacutevaluation
en terme drsquohygiegravene et de qualiteacute de la nourriture Le fait que le patron du restaurant ne paie pas
son loyer agrave temps ou ait du mal agrave rembourser ses dettes ne lrsquointeacuteresse pas
Le SCS nrsquoest pas non plus un systegraveme de notation des individus par les autres comme le
suggeacuterait la comparaison avec la seacuterie Black Mirror 17 ougrave les personnages se notent
mutuellement et deacuteterminent ainsi le rang social de chacun Mecircme si les freacutequentations drsquoun
individu peuvent dans une certaine mesure avoir des conseacutequences indirectes sur son
eacutevaluation de creacutedit le SCS est loin drsquoecirctre un controcircle social de pair-agrave-pair mais se dirige
davantage vers un controcircle plus vertical du gouvernement sur ses citoyens
Enfin le SCS nrsquoest pas pour lrsquoinstant un systegraveme unifieacute de surveillance et de controcircle des
individus qui comprendrait lrsquoensemble des infrastructures de surveillance deacuteployeacutees en
Chine Il est indeacuteniable que lrsquoeacutetendue du systegraveme de surveillance chinois est impressionnante
cependant il est encore trop tocirct pour pouvoir prouver que les donneacutees reacutecolteacutees lors de
lrsquoeacutevaluation du creacutedit des entreprises et individus sont coupleacutees avec les donneacutees issues de la
surveillance policiegravere pour creacuteer un meacutecanisme de surveillance ultra-invasif Si on peut affirmer
que la Chine srsquooriente effectivement vers un Eacutetat policier avec une surveillance accrue le SCS
a eacuteteacute utiliseacute par les meacutedias occidentaux comme une sorte de laquo mantra raquo meacutediatique leur
permettant de rassembler toutes les peurs susciteacutees par la monteacutee en puissance chinoise
Un dernier point lexical est neacutecessaire avant de poursuivre La confusion sur le creacutedit
social est alimenteacutee par les diffeacuterents termes utiliseacutes en chinois pour parler de la notion de
confiance
17 Black Mirror est une laquo anthologie raquo teacuteleacuteviseacutee britannique creacuteeacutee par Charlie Broker (anthologie et non seacuterie car
ses eacutepisodes sont tous indeacutependants les uns des autres) Le thegraveme commun agrave tous les eacutepisodes est la mise en
oeuvre drsquoune technologie dystopique inspireacutee des tendances actuelles
httpswwwnetflixcomfrtitle70264888
19
Le terme franccedilais de laquo creacutedit social raquo est la traduction du terme utiliseacute par les autoriteacutes chinoises
laquo 社会信 raquo (shehui xinyong) Cette traduction est toutefois trompeuse et est venue renforcer
les fausses interpreacutetations du SCS en Occident
laquo 信 raquo (xinyong) se traduit effectivement par laquo creacutedit raquo en franccedilais mais il ne deacutesigne pas
un creacutedit au sens financier du terme Il correspond plutocirct agrave lrsquoideacutee de fiabiliteacute on pourrait le
traduire par laquo creacutedibiliteacute raquo dans le sens de quelqursquoun agrave qui on peut accorder du creacutedit Dans les
deux caractegraveres qui composent le mot creacutedit on retrouve le caractegravere信 qui veut dire confiance
foi mais deacutesigne aussi un message un courrier ou une lettre eacutecrite On a donc agrave la fois lrsquoideacutee
de fiabiliteacute qui est associeacutee agrave celle drsquoinformation
laquo 社会 raquo (shehui) utiliseacute seul se traduit en franccedilais par socieacuteteacute et non par social Le terme de
laquo creacutedit social raquo est selon nous une mauvaise interpreacutetation du sens de 社会 Ce caractegravere est
un nom qui deacutesigne la socieacuteteacute dans son ensemble comme une communauteacute Lrsquoutilisation du
terme laquo creacutedit social raquo correspond agrave lrsquoideacutee que le SCS est un systegraveme de notation par les pairs
ou du moins de controcircle par les pairs Or nous verrons tout au long de ce meacutemoire que le but
premier du SCS est drsquoameacuteliorer la fiabiliteacute de maniegravere geacuteneacuterale au sein de la socieacuteteacute chinoise
Une traduction plus fidegravele aux objectifs de ce projet serait donc laquo creacutedit socieacutetal raquo Nous avons
choisi de tout de mecircme garder la traduction de laquo creacutedit social raquo notamment parce qursquoelle srsquoest
geacuteneacuteraliseacutee en franccedilais et en anglais
Les publications officielles utilisent eacutegalement drsquoautres termes pour parler de lrsquoameacutelioration de
la confiance au sein de la socieacuteteacute laquo 诚信 raquo revient souvent il signifie eacutegalement fiabiliteacute mais
son sens est davantage moral on pourrait le traduire aussi par honnecircteteacute
Cette premiegravere preacutesentation du SCS eacutetait neacutecessaire pour que le lecteur comprenne
drsquoembleacutee agrave quoi nous nous reacutefeacuterons dans ce meacutemoire Nous reviendrons plus en deacutetail sur ces
trois dimensions du SCS tout au long du meacutemoire en analysant de maniegravere plus approfondie
leur mise en place et les limites qursquoelles rencontrent
Eacutetat des sources Lrsquoactualiteacute de ce sujet est agrave la fois ce qui le rend inteacuteressant mais aussi relativement
deacutelicat agrave traiter Quand je deacutecidai de reacutealiser mon meacutemoire sur le systegraveme de creacutedit social
20
chinois il y a un peu plus drsquoun an son traitement meacutediatique eacutetait encore tregraves superficiel
notamment dans la presse franccedilaise Les quelques articles parus autour du SCS eacutetaient
largement mal informeacutes et extrapolaient sur les deacuteveloppements agrave venir du projet en srsquoappuyant
sur des sources tregraves peu fiables
Depuis mars 2018 les sources theacuteoriques et acadeacutemiques autour du SCS se sont
consideacuterablement eacutetoffeacutees De nombreux articles de recherche sont parus essayant la plupart
du temps de donner une vision globale du projet de sa porteacutee et de ses conseacutequences en
srsquoappuyant sur les documents officiels chinois de plus en plus nombreux mais aussi sur les
teacutemoignages des personnes toucheacutees par la mise en place du projet Une grande partie de ceux
qui en font une synthegravese globale se proposent drsquoaborder le SCS sous un angle theacuteorique qui
selon eux permettrait de comprendre le SCS dans sa globaliteacute
Nous eacutevoquerons ici les angles drsquoapproche les plus souvent utiliseacutes et les plus pertinents
Rogers Creemers chercheur en droit et gouvernance de la Chine agrave lrsquouniversiteacute de Leiden
est un des premiers agrave avoir publieacute un article de synthegravese approfondie autour du systegraveme de
creacutedit social En plus de deacutetail preacutecieux sur la mise en place du systegraveme il pose la question de
lrsquoinfluence du systegraveme de creacutedit social sur la reacuteforme leacutegale et gouvernementale de la Chine Il
considegravere le SCS comme une nouvelle pratique de gouvernance en constante eacutevolution et le
compare mecircme agrave un laquo meacutecanisme cyberneacutetique de controcircle des comportements raquo crsquoest-agrave-dire
ougrave les individus et les organisations sont automatiquement confronteacutes aux conseacutequences de
leurs actions geacuteneacuterant un controcircle plus systeacutematique18
Samantha Hoffman chercheuse non-reacutesidente au sein du think-tank Australian Strategic Policy
Institute adopte une perspective similaire pour traiter du creacutedit social agrave ceci pregraves que le SCS
est selon elle un outil au sein drsquoun projet plus vaste de laquo management social raquo19 du Parti
Communiste Chinois Elle est lrsquoauteure drsquoune thegravese soutenue en 2017 en science politique et
18 CREEMERS Rogier Chinarsquos social credit system an evolving practice of control University of Leiden 9 mai
2018 32 p
19 Ici nous ne traduirons pas management par gestion eacutetant donneacute que lrsquoanglicisme est aujourdrsquohui accepteacute dans
la langue franccedilaise et permet de deacutesigner des reacutealiteacutes diffeacuterentes de ce que laquo gestion raquo eacutevoque
21
relations internationales agrave lrsquouniversiteacute de Nottingham intituleacutee laquo Programmer la Chine
lrsquoapproche autonomique de la gestion de la seacutecuriteacute nationale du Parti Communiste 20raquo Son
travail propose drsquoappliquer un cadre theacuteorique deacuteriveacute de la theacuteorie des systegravemes pour
comprendre en quoi le concept de laquo management social raquo du PCC est un processus qui en
interagissant avec lrsquoensemble de la socieacuteteacute (y compris les membres du Parti) vient assurer la
seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat-Parti crsquoest-agrave-dire la stabiliteacute systeacutemique de la Reacutepublique Populaire de Chine
et la leacutegitimiteacute du Parti Hoffman srsquoappuie sur le concept de laquo Systegraveme Nerveux
Autonomique raquo issu de la litteacuterature informatique qui selon elle permet de lier de maniegravere
coheacuterente diffeacuterent concepts et pratiques du PCC y compris le SCS mais aussi la pratique de
gestion en reacuteseau (laquo grid management raquo) Elle suggegravere agrave la fin de sa thegravese que son cadre
theacuteorique peut ecirctre repris pour analyser le SCS Nous ne suivrons pas cette recommandation
car nous nous situerons dans une position plus comparatiste pour aborder le systegraveme de creacutedit
social
Une deuxiegraveme approche freacutequente du SCS est un angle juridico-leacutegal Yu-Jie Chen Ching-Fu
Lin et Han-Wei Liu analysent ainsi le statut leacutegal du SCS21 Elles montrent que lrsquoutilisation du
concept de confiance juridiquement flou nrsquoest pas compatible avec lrsquoEtat de droit De maniegravere
plus preacutecise Yongxi Chen et Anne Sy Cheung srsquointeacuteressent agrave la place que donne le SCS agrave la
protection des donneacutees personnelles en le comparant avec les leacutegislations drsquoautres pays22
20 HOFFMAN Samantha Programming China the Communist Partyrsquos automatic approach to managing state
security Thesis for the degree of Doctor of Philosophy University of Notthingham september 2017 168p
21 CHEN Yu-Jie LIN Ching-Fu LIU Han-Wei ldquo laquo Rule of trust raquo The power and perils of Chinarsquos Social
Credit Megaproject rdquo Columbia Journal of Asian Law vol 32 ndeg1 2018
22 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo Journal of Comparative Law Spexial Issue Transparency challenges
facing China The University of Hong-Kong
22
Enfin une des approches theacuteoriques les plus inteacuteressantes est celle adopteacute par Xin Dai
chercheur agrave lrsquoOcean University of China et doctorant en droit de lrsquoUniversiteacute de Chicago qui
considegravere le SCS comme un cas de construction drsquoun laquo Etat reacuteputationnel raquo23
Drsquoune maniegravere ou drsquoune autre chaque article proposant une vision globale du SCS essaie drsquoen
donner une deacutefinition agrave lrsquoaide de lrsquoapproche theacuteorique choisie et de reacutepondre indirectement agrave
la question laquo est-il le systegraveme orweacutellien geacuteneacuteralement deacutepeint dans les meacutedias raquo Les auteurs
analysent pour cela son potentiel de controcircle social et cherchent agrave savoir si le SCS relegraveve
davantage drsquoune pratique laquo douce raquo de controcircle telle que les laquo nudges24 raquo et autres techniques
subtiles drsquoorientation des comportements ou bien srsquoil correspond plutocirct agrave une extension
assumeacutee du pouvoir de lrsquoEacutetat
Ce meacutemoire a une double viseacutee Didactique premiegraverement il srsquoagira de fournir une production
approfondie en franccedilais sur le SCS ces derniegraveres eacutetant pour lrsquoinstant encore extrecircmement rares
qui vienne corriger les nombreux malentendus et informations erroneacutees sur le sujet
Ce meacutemoire proposera donc une synthegravese des pistes theacuteoriques les plus inteacuteressantes
proposeacutees jusqursquoici pour comprendre le SCS Nous discuterons de leur validiteacute et
approfondirons celles qui nous semblent les plus fructueuses
Nous souhaitons dans un deuxiegraveme temps apporter un regard critique sur sa dimension
eacuteconomique qui est souvent laisseacute de cocircteacute dans les analyses du SCS En inteacutegrant la
dimension eacuteconomique et financiegravere du SCS nous montrerons qursquoil se rapproche des
politiques drsquoinspiration neacuteolibeacuterale meneacutees en Occident
Il nrsquoexiste agrave notre connaissance aucun ouvrage aujourdrsquohui qui traite uniquement du SCS Ce
dernier est mentionneacute dans un certain nombre de livres traitant de la monteacutee en puissance de la
Chine et du tour de vis autoritaire depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi Jinping (depuis novembre
23 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China 24
juin 2018 63 p
24 Le verbe laquo to nudge raquo signifie en anglais pousser frocircler ou encourager quelqursquoun Au pluriel on peut traduire
laquo nudges raquo par coup de pouces Cette expression issue des sciences du comportement deacutesigne les techniques
indirectes drsquoorientation des comportements Un exemple classique est celui des mouches colleacutees au fond des
urinoirs afin drsquoinciter les hommes agrave mieux viser
23
2012) Le SCS sera donc abordeacute agrave partir des sources acadeacutemiques et meacutediatiques en langue
franccedilaise et anglaise auxquelles on ajoutera une analyse de certains articles de presse chinois
et surtout des publications officielles chinoises (publication de directives et de reacuteglementation
majoritairement)
Ayant eu la chance drsquoeffectuer un stage agrave lrsquoAmbassade de France agrave Peacutekin pendant cinq
mois avant la reacutedaction finale de ce meacutemoire je mrsquoappuierai eacutegalement sur quelques
observations de terrain reacutealiseacutees sur place Jrsquoai notamment pu rencontrer agrave plusieurs reprises
Jeremy Daum puisque ce dernier vit agrave Peacutekin depuis 6 ans et travaille pour lrsquoantenne peacutekinoise
du Centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquouniversiteacute de Yale
Contextualisation la confiance en crise
Le vocabulaire qui accompagne les textes officiels autour du SCS est celui de la
confiance de lrsquointeacutegriteacute de lrsquohonnecircteteacute On pourrait deacutecider de nrsquoy voir qursquoune fois encore la
propagande et lrsquoeacuteternel jargon institutionnel qui eacutetoffe chaque publication leacutegale ou
administrative en Chine Srsquoil y a bien une dimension rheacutetorique il nrsquoen reste pas moins que ces
deacuteclarations sur la neacutecessiteacute de deacutevelopper une laquo honnecircteteacute socieacutetale raquo en disent long sur la
crise de confiance qui seacutevit en Chine depuis plusieurs deacutecennies
Si on veut eacutevaluer le SCS agrave lrsquoaune de ce qursquoil est censeacute traiter agrave savoir une crise de confiance
institutionnelle il importe de srsquoattarder un peu sur ce qursquoon entend par confiance
Confiance institutionnelle et interpersonnelle On peut deacutefinir la confiance en reprenant les termes drsquoEloi Laurent comme une
espeacuterance de fiabiliteacute dans les conduites humaines en situation drsquoincertitude La confiance
neacutecessite un rapport agrave un autre ecirctre humain qui peut ecirctre laquo meacutediatiseacute par une norme collective
eacuteventuellement incarneacutee par une institution auquel cas la confiance repose sur le respect de
cette norme raquo25 On peut donc agrave partir de cette deacutefinition deacutegager deux types de confiance
lrsquoune interpersonnelle la confiance qursquoaccorde une personne agrave un autre ou agrave un groupe de
25 LAURENT Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de la confiance La
Deacutecouverte 2019 pp 3-16
24
personne lrsquoautre institutionnelle la confiance envers le gouvernement les hocircpitaux ou la police
par exemple
Historiquement la reacutesolution de ce que Paul Seabright appelle laquo le mystegravere fondateur raquo de la
coopeacuteration sociale a eacuteteacute une source de questionnement pour de nombreux penseurs et
philosophes et ce dans chaque socieacuteteacute Quand Hobbes proposait le Leacuteviathan lrsquoexistence drsquoun
Eacutetat comme autoriteacute exteacuterieure deacutetentrice du monopole de la violence leacutegitime Adam Smith
concevait la main invisible
La capaciteacute des hommes agrave coopeacuterer avec drsquoautres hommes qursquoils ne connaissent pas et qui
nrsquoappartiennent ni agrave leur famille ni agrave leur communauteacute apparaicirct comme une neacutecessiteacute
anthropologique Elle est ce qui permet les eacutechanges la science ou lrsquoeacuteconomie
La confiance est ainsi un ciment efficace pour faire coopeacuterer durablement les hommes entre
eux Elle vient renforcer des liens creacuteeacutes sous lrsquoimpulsion de lrsquointeacuterecirct priveacute (pour le cas drsquoAdam
Smith) ou drsquoune obligation eacutetatique (chez Hobbes)
Aujourdrsquohui la confiance est un thegraveme omnipreacutesent au sein des socieacuteteacutes et eacuteconomies
modernes Ou plutocirct ce sont souvent un excegraves ou un deacuteficit de confiance qui sont discuteacutes dans
les travaux en sciences sociales mais aussi dans les discours et eacutecrits politiques Un excegraves de
confiance en eacuteconomie provoque des speacuteculations abusives et finit par creacuteer une bulle qui en
explosant provoque une crise financiegravere eacuteconomique qui devient sociale et enfin politique
Crise politique qui se caracteacuterise alors par un manque de confiance dans les institutions
gouvernementales
Une transformation plutocirct qursquoune crise de confiance Ce que beaucoup perccediloivent comme une crise de la confiance dans nos socieacuteteacutes pourrait
ecirctre consideacutereacute comme une simple eacutevolution une transformation de la nature de la confiance
que nous accordons au quotidien lieacutee aux bouleversements techniques et socieacutetaux qui
caracteacuterisent les socieacuteteacutes modernes
laquo Le destin des socieacuteteacutes modernes ouvertes au monde est en effet de mettre aux prises en nombre
croissant des individus qui ne se connaissent pas du tout et doivent pourtant entrer en relation
au quotidien Cette incertitude sociale srsquoest encore renforceacutee au cours des derniegraveres deacutecennies
avec la monteacutee en puissance des nouvelles technologies de lrsquoinformation [hellip]
25
La marche des socieacuteteacutes au XXIe siegravecle supposerait donc un double mouvement une confiance
interpersonnelle de moins en moins neacutecessaire du fait de lrsquoeacutedification drsquoinstitutions qui
permettent justement de srsquoen dispenser une deacutefiance banaliseacutee car justifieacutee par la complexiteacute
sociale le progregraves technique et lrsquoouverture au monde La confiance nrsquoest pas en crise elle est
en transition 26raquo
Le passage agrave une socieacuteteacute ougrave la confiance interpersonnelle est faible serait donc le signe drsquoune
socieacuteteacute moderne ougrave les rapports interpersonnels ne jouent qursquoun rocircle marginal agrave cocircteacute drsquoune
confiance qui repose surtout sur des relations institutionnelles en particulier dans la sphegravere
eacuteconomique Patrick Watier dans son ouvrage Eacuteloge de la confiance 27 souligne que le
capitalisme aurait remplaceacute les relations de proximiteacute et de voisinage par des meacutecanismes de
reacuteputation et de creacutedit
La situation chinoise des transformations trop brutales Que ce soit drsquoun point de vue de la confiance interpersonnelle ou institutionnelle les
bouleversements politiques eacuteconomiques et socieacutetaux connus par la Chine au cours du dernier
siegravecle ont creacuteeacute un seacuterieux deacuteficit de confiance Il serait trop long drsquoentrer dans une explication
deacutetailleacutee des transformations de la socieacuteteacute mais on peut simplement citer quelques cas
repreacutesentatifs
La peacuteriode maoiumlste (1949-1976) elle-mecircme a eacuteteacute une peacuteriode de reacuteformes intenses et
brutales ayant des conseacutequences profondes sur lrsquoeacuteconomie la structure sociale mais aussi sur
les relations interpersonnelles
Selon Michel Aglietta et Guo Bai dans leur livre La voie chinoise Empire et Capitalisme la
peacuteriode charniegravere entre lrsquoeffondrement de lrsquoEmpire en 1911 et le coup drsquoEtat de Chiang Kai-
Shek en 1927 aurait permis quelques anneacutees drsquoun laquo eacutepheacutemegravere capitalisme priveacute [hellip]
entiegraverement centreacute sur les importations et deacutepourvu de tout lien avec lrsquoeacuteconomie rurale de la
Chine profonde 28raquo Ce capitalisme priveacute srsquoest ensuite effondreacute tout drsquoabord avec le reacutegime du
Kuomintang qui srsquoest davantage tourneacute vers une centralisation des ressources et un capitalisme
drsquoEacutetat puis bien sucircr avec la guerre civile lrsquoarriveacutee des communistes au pouvoir et lrsquoeacuteconomie
dirigeacutee qursquoils ont mise en place Cependant Aglietta et Bai soulignent que la peacuteriode maoiumlste
26 Ibid 27 WATIER Patrick Eloge de la confiance aux sources de la socialiteacute Belin feacutevrier 2008 160 pg 28 AGLIETTA Michel BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p
26
souvent opposeacutee agrave celle des reacuteformes drsquoouverture29 est pourtant celle qui a poseacute laquo les bases des
incroyables performances eacuteconomiques ulteacuterieures30 raquo en mobilisant les campagnes et en
reacuteussissant agrave laquo briser le goulot drsquoeacutetranglement que la faible productiviteacute agricole imposait agrave
lrsquoeffort national drsquoindustrialisation 31raquo Ces transformations structurelles de la peacuteriode maoiumlste
qursquoelles soient eacuteconomiques ou politiques constituent effectivement les bases sur lesquelles
srsquoest construit le reacutegime chinois actuel Mais la vitesse et la violence avec lesquelles elles ont
eu lieu ont laisseacute des marques dans la socieacuteteacute chinoise
Le sinologue suisse Jean-Franccedilois Billeter mentionne ainsi au sein drsquoun petit livre teacutemoignage
de ses anneacutees drsquoeacutetudes agrave Peacutekin et de la rencontre de sa femme en pleine reacutevolution culturelle
que les relations sociales eacutetaient impreacutegneacutees non plus drsquoune simple meacutefiance mais drsquoune
violence telle qursquoil arrivait que deux passants se croisent se frappent puis repartent sans mecircme
srsquoecirctre parleacute
laquo La Reacutevolution culturelle avait entraicircneacute une deacutegradation des mœurs dont la socieacuteteacute chinoise
ne srsquoest pas encore complegravetement remise quarante ans apregraves En ville il fallait parfois se battre
pour entrer dans un bus Lrsquoagressiviteacute prenait drsquoautres formes Quelques jours avant agrave
Wangfujing un homme qui marchait devant Wen et moi en croisait un autre qui venait en sens
inverse Arriveacutes agrave la mecircme hauteur ils se sont livreacutes agrave un pugilat bref et violent puis ont suivi
chacun son chemin Ils nrsquoont pas eacutechangeacute un mot raquo 32
A partir de lrsquoarriveacutee de Deng Xiaoping au pouvoir et du deacutebut de lrsquoouverture de
lrsquoeacuteconomie chinoise agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute la plus grande liberteacute laisseacutee aux entreprises mais
aussi aux gouvernements locaux a engendreacute un certain laxisme notamment par rapport au
respect des regravegles sanitaires ou seacutecuritaires Pour quiconque srsquoeacutetant deacutejagrave rendu en Chine
reacutecemment ou lisant reacuteguliegraverement les nouvelles chinoises il est clair que les exemples de ce
manque de confiance sont encore nombreux tant envers les institutions chinoises qursquoentre les
chinois eux-mecircmes On peut eacutevoquer quelques-uns des nombreux scandales sanitaires qui ont
deacutefrayeacute la chronique Celui du lait infantile contamineacute est un des plus connus En 2008 les
29 La peacuteriode des reacuteformes drsquoouverture (改革开放) commence avec lrsquoarriveacutee au pouvoir de Deng Xiaoping en
1978 30 AGLIETTA Michel BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p 31 Ibid 32 BILLETER Jean-Franccedilois Une rencontre agrave Peacutekin Allia 2017 p 98-99
27
autoriteacutes sanitaires chinoises deacutecouvrent que de la meacutelamine est ajouteacutee au lait33 Onze ans
apregraves lrsquoindustrie laitiegravere chinoise nrsquoa toujours pas retrouveacute la pleine confiance des
consommateurs qui preacutefegraverent le lait importeacute de lrsquoeacutetranger
Vaccins peacuterimeacutes recyclage de deacutechets meacutedicaux (poches de sang seringue agrave usage unique)
sans steacuterilisation ni aucune protection pour les ouvriers hellip on comprend aiseacutement comment ce
non-respect des normes sanitaires auquel srsquoajoute encore le problegraveme de la corruption est venu
fragiliser la confiance des Chinois envers leurs institutions
Pour ce qui est de la confiance interpersonnelle un article du monde diplomatique traitant du
systegraveme de creacutedit social utilise en introduction lrsquoexemple des laquo peng ci raquo (碰瓷)34 ces faux
accidents de la route ougrave la preacutetendue victime se place litteacuteralement devant le veacutehicule et affecte
drsquoavoir eacuteteacute renverseacutee afin de pouvoir reacuteclamer une compensation Ce type drsquoescroquerie nrsquoest
pas rare en Chine et permet de comprendre la meacutefiance qui peut reacutegner dans les relations entre
deux personnes ne se connaissant pas
On peut ainsi diagnostiquer une double crise de confiance en Chine tenant agrave la difficulteacute pour
les autoriteacutes agrave faire respecter la loi dans des domaines aussi varieacutes que la protection de
lrsquoenvironnement la proprieacuteteacute intellectuelle ou la seacutecuriteacute alimentaire et qui srsquoexprime par un
sentiment de vide moral du cocircteacute des citoyens
En eacutetudiant les documents de preacutesentation du SCS il ressort que son but premier est
drsquoameacuteliorer la confiance institutionnelle En effet les nombreux domaines citeacutes relegravevent des
institutions (confiance dans le systegraveme judiciaire confiance dans les affaires commerciales
confiance dans les affaires gouvernementales35) Toutefois il semble dans un deuxiegraveme temps
33 Ce produit chimique permet drsquoaugmenter le taux de proteacuteines dans le lait masquant ainsi les ajouts drsquoeau pour
augmenter les volumes
LEPLATRE Simon laquo En Chine lrsquoindustrie se remet peacuteniblement de lrsquoaffaire du lait agrave la meacutelamine raquo
httpswwwlemondefreconomiearticle20180214en-chine-l-industrie-se-remet-peniblement-de-l-affaire-du-
lait-a-la-melamine_5256657_3234html 34 RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier 2019
35 DAUM Jeremy ldquoMap of the 2014-2020 Social Credit Planrdquo China Law Translate December 2017
httpswwwchinalawtranslatecomenmap-of-the-2014-2016-social-credit-plan
28
devoir aussi ameacuteliorer lrsquo laquo honnecircteteacute socieacutetale raquo (社会诚信) et la laquo confiance mutuelle au sein de
la socieacuteteacute raquo ( 社 会 互 信 ) 36 Le SCS serait ainsi un effort pour ameacuteliorer la confiance
institutionnelle en supposant que cela ameacuteliorera aussi la confiance interpersonnelle puisque
cela devrait creacuteer un climat global de laquo sinceacuteriteacute raquo de laquo fiabiliteacute raquo qui en quelque sorte
ruissegravelerait sur lrsquointeacutegriteacute de chacun
Probleacutematisation
Afin de montrer en quoi le systegraveme de creacutedit social chinois constitue un miroir des peurs
occidentales nous nous demanderons tout au long de ce meacutemoire quelles sont les
caracteacuteristiques du systegraveme de creacutedit social que lrsquoon retrouve dans les socieacuteteacutes occidentales et
quelles sont celles qui relegravevent davantage du contexte chinois
Le SCS renforcement du controcircle ou de la confiance
Le premier axe qui guidera notre reacuteflexion sera drsquoeacutevaluer le SCS agrave lrsquoaune de ce qursquoil
promet agrave savoir une ameacutelioration de la confiance dans la socieacuteteacute En reacutefleacutechissant agrave la nature
mecircme de la confiance on srsquoaperccediloit que le SCS est porteur drsquoun paradoxe Il propose en effet
drsquoameacuteliorer la confiance dans la socieacuteteacute agrave lrsquoaide de deux meacutecanismes principaux son
meacutecanisme de sanctions et de reacutecompenses (lieacutees agrave lrsquoinscription sur liste noire ou rouge) et la
publication des laquo informations de creacutedit raquo (信信息) qursquoelles soient uniquement financiegraveres
ou plus geacuteneacuterales sur chacun individu entreprise ou organisation Les reacutecompenses et les
sanctions viennent renforcer le poids des lois elles renforcent les incitations agrave respecter la loi
puisque que le coucirct drsquoune infraction augmente (le SCS introduit de nouvelles sanctions) et le
beacuteneacutefice de lrsquoapplication de la loi augmente eacutegalement (le SCS introduit des reacutecompenses pour
36 全面推进社会信用体系建设是增强社会诚信促进社会互信减少社会矛盾的有效手段是加强
和创新社会治理构建社会主义和谐社会的迫切要求
ldquo Promouvoir la construction complegravete du systegraveme de creacutedit social est une meacutethode efficace pour renforcer
lrsquohonnecircteteacute sociale stimuler la confiance mutuelle au sein de la socieacuteteacute et reacuteduire les conflits sociaux Crsquoest un
impeacuteratif urgent afin de renforcer et drsquoinnover au sein de la gouvernance sociale et de construire une socieacuteteacute
socialiste harmonieuse raquo
29
les citoyens respectueux) Le SCS ne semble donc pas venir renforcer la confiance des citoyens
dans le bien-fondeacute de leur systegraveme juridique mais plutocirct la crainte de sanctions suppleacutementaires
Il renforce la menace de lrsquousage de la violence leacutegitime par lrsquoEacutetat agrave lrsquoencontre de ceux qui
nrsquoappliquent pas les lois (les reacutecompenses au sein du SCS eacutetant pour le moment bien moins
significatives que les sanctions)
De mecircme est-ce que publier davantage drsquoinformation sur chacun et ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave cette
information vient vraiment renforcer la confiance institutionnelle et interpersonnelle Sachant
que le fait mecircme drsquoaccorder sa confiance suppose une situation drsquoincertitude ougrave lrsquoinformation
nrsquoest pas exacte pas entiegraverement connue agrave propos de lrsquoautre Renforcer lrsquoinformation revient
alors agrave renforcer le controcircle et non la confiance
Ce premier paradoxe lieacute au systegraveme de creacutedit social sera un premier soutien pour notre reacuteflexion
Nous essayerons de comprendre ce qui a meneacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun projet aussi eacutetendu et dans
quelle mesure il peut vraiment venir ameacuteliorer la situation chinoise Le SCS vient-il vraiment
ameacuteliorer la confiance institutionnelle ou faut-il lrsquoanalyser comme lrsquoaveu drsquoune deacutefaite par les
autoriteacutes chinoises qui face agrave un mauvais fonctionnement du systegraveme juridique sont en train
de creacuteer un outil de controcircle social qui viendrait prendre le relais du droit Si le SCS pouvait
toutefois reacuteellement ameacuteliorer la soliditeacute des institutions chinoises serait-il agrave mecircme de
provoquer une ameacutelioration globale de la confiance crsquoest-agrave-dire drsquoameacuteliorer aussi la confiance
interpersonnelle
Le SCS une technique de controcircle neacuteolibeacuterale
Le deuxiegraveme axe qui sous-tendra ce meacutemoire sera de comprendre les diffeacuterentes
initiatives qui composent le systegraveme de creacutedit social en les replaccedilant dans le cadre des deacutebats
sur les eacutevolutions du pouvoir contemporain
Le SCS agrave distinguer de lrsquoappareil de surveillance chinois
Le SCS a souvent eacuteteacute preacutesenteacute comme un systegraveme coercitif disciplinaire ou lrsquoEacutetat
srsquoalliait avec les geacuteants du numeacuterique chinois pour controcircler les comportements des citoyens
jusque dans leur intimiteacute La meacutetaphore avec le panoptique imagineacute par Jeremy Bentham et
repris par Michel Foucault37 eacutetait alors eacutevidente de mecircme que la comparaison avec le Big
37 FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p
30
Brother du roman de George Orwell 198438 Le lien avec Big Brother revient drsquoailleurs plus
souvent que le panoptique dans les articles de presse deacutemontrant une sensibiliteacute du public
occidental et surtout ameacutericain agrave lrsquoideacutee drsquoun Eacutetat tout puissant39 Nous voulons montrer dans
ce meacutemoire que la reacutealiteacute est plus complexe Il faut ici rappeler un point important le
gouvernement chinois nrsquoa pas besoin du systegraveme de creacutedit social pour surveiller ses citoyens
La Chine dispose aujourdrsquohui du plus grand reacuteseau de cameacuteras de surveillance au monde de
176 millions en 2016 elle est censeacutee en installer le triple drsquoici 202040 Lorsque le gouvernement
a besoin drsquoen savoir plus sur une personne ses activiteacutes sa consommation ou ses deacuteplacements
il peut deacutejagrave avoir accegraves agrave un nombre impressionnant de donneacutees et drsquoimages gracircce agrave un simple
mandat de recherche Or ces mandats de recherche sont accordeacutes tregraves facilement par la
hieacuterarchie au sein de la police sans aucune veacuterification exteacuterieure41 Les abus de la part de
lrsquoEacutetat sur la vie priveacutee des citoyens chinois existaient deacutejagrave bien avant le SCS Ils srsquoeffectuaient
cependant hors du cadre leacutegal ou du moins dans le cadre de ce qursquoon pourrait appeler un Eacutetat
discreacutetionnaire La deacutegradation de la situation au Xinjiang en terme de respect des liberteacutes
individuelles lrsquoillustre tregraves bien La preacutesence policiegravere srsquoy est renforceacute degraves les reacutevoltes de 2009
bien avant qursquoon nrsquoentende parler du projet national de creacutedit social Le pouvoir chinois nrsquoa
donc vraiment pas besoin drsquoun systegraveme de creacutedit social pour empieacuteter quand il le juge
neacutecessaire sur la vie priveacutee des citoyens au nom de la preacuteservation de la laquo seacutecuriteacute nationale raquo
(国家安全) De plus la police chinoise nrsquoa ni la volonteacute ni les moyens de controcircler lrsquoensemble
des citoyens chinois en temps reacuteel Le reacutegime chinois est capable de mettre en œuvre un grand
38 ORWELL George 1984 Gallimard 1972 448 p
39 BOTSMAN Rachel ldquoBig data meets Big Brother as China moves to rate its citizensrdquo Wired 21 octobre
2017 httpswwwwiredcoukarticlechinese-government-social-credit-score-privacy-invasion
ldquo Big Brother chinois les chinois ayant une faible laquo note sociale raquo ne pourront plus prendre le train ni lrsquoavion raquo
LrsquoObs 19 mars 2018 laquo La Chine Big Brother surveiller et punir raquo Contrepoints 4 aoucirct 2019 etc hellip
40 TRUJILLO Elsa ldquoEn Chine le grand bon de la reconnaissance faciale raquo Le Figaro 13 deacutecembre 2017
httpwwwlefigarofrsecteurhigh-tech2017121132001-20171211ARTFIG00240-en-chine-le-grand-bond-
en-avant-de-la-reconnaissance-facialephp
41 Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave lrsquointention des
repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
31
nombre de moyens pour atteindre ses objectifs Le respect des droits de homme et des liberteacutes
individuelles nrsquoest pas une limite qursquoil entend prendre en compte Cependant cela ne signifie
pas qursquoil cherche agrave tout prix dans toutes ses initiatives agrave empieacuteter sur les liberteacutes individuelles
des citoyens chinois
Une chose est assez inteacuteressante agrave observer Si le gouvernement chinois a deacuteployeacute beaucoup
drsquoefforts pour reacutefuter la description faite par les Occidentaux des laquo camps de reacuteeacuteducation raquo du
Xinjiang il nrsquoa absolument pas meneacute drsquooffensive meacutediatique de la mecircme ampleur pour le SCS
Alors mecircme que les articles des journalistes occidentaux accumulaient les confusions le
gouvernement chinois nrsquoa jamais sembleacute vouloir rectifier leur propos Jeremy Daum suggegravere
qursquoil existe un deacutecalage entre les repreacutesentations que se font beaucoup de gens de la puissance
du systegraveme de surveillance chinois et la reacutealiteacute ougrave les dysfonctionnements et le manque de
coordination sont encore nombreux42 Selon lui ce deacutecalage arrange bien le gouvernement qui
ne cherche pas agrave deacutementir lrsquoideacutee que les citoyens sont constamment surveilleacutes Le
gouvernement chinois ne cherche pas avec ce projet de systegraveme de creacutedit social agrave eacutetendre le
systegraveme de surveillance chinois Le SCS relegraveve davantage drsquoune volonteacute de consolider le
systegraveme leacutegal et juridique chinois et non le pouvoir arbitraire de la police
Neacuteolibeacuteralisme et nouvelles techniques de pouvoir
Nous pensons donc que le SCS est inteacuteressant agrave eacutetudier parce qursquoil est porteacute par des
dynamiques qui transforment les modes de gouvernement de nombreux Eacutetats Nous verrons
qursquoen analysant les textes officiels qui encadrent sa mise en place ce dernier semble srsquoappuyer
sur deux logiques opposeacutees Drsquoun cocircteacute le gouvernement chinois paraicirct vouloir ameacuteliorer les
meacutecanismes de marcheacute au sein de la socieacuteteacute et de lrsquoeacuteconomie Lrsquoaccent mis sur le
deacuteveloppement des services de creacutedit lrsquoeacuteducation au creacutedit mais aussi la volonteacute de centraliser
les informations sur chaque laquo entiteacute de marcheacute raquo（市场主体）et de les rendre plus accessibles
srsquoinscrivent dans une logique neacuteolibeacuterale au sens ougrave lrsquoEacutetat organise le bon fonctionnement du
marcheacute Drsquoun autre cocircteacute les listes rouges et noires et les sanctions et reacutecompenses qui y sont
associeacutees viennent renforcer le poids de lrsquoEacutetat et son controcircle sur les entreprises mais aussi sur
les citoyens
42 Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquoUniversiteacute de Yale
32
Sous lrsquoinfluence des eacutecrits de Michel Foucault la litteacuterature traitant des nouvelles
formes de pouvoir propres aux socieacuteteacutes occidentales srsquoest beaucoup deacuteveloppeacutee La distinction
centrale qursquoopegravere Foucault entre souveraineteacute et gouvernementaliteacute43 a eacuteteacute reprise par de
nombreux auteurs qui soutiennent lrsquoideacutee de lrsquoexistence de nouvelles techniques de pouvoir plus
laquo douces raquo Ces nouvelles formes de pouvoir seraient caracteacuteristiques en particulier des socieacuteteacutes
ougrave le neacuteo-libeacuteralisme domine agrave la fois comme doctrine eacuteconomique et de maniegravere plus large
comme ideacuteologie On peut en effet distinguer deux faccedilons de deacutefinir le neacuteolibeacuteralisme Ce terme
a eacuteteacute utiliseacute pour deacutecrire les nouvelles doctrines eacuteconomiques aussi appeleacutees theacuteories neacuteo-
classiques qui ont eacutemergeacutees au cours du XXegraveme siegravecle et se situaient dans le prolongement des
theacuteories eacuteconomiques des eacuteconomistes classiques du XIXegraveme tel que Smith et Ricardo La
principale diffeacuterence avec leurs preacutedeacutecesseurs eacutetant qursquoelles reconnaissaient la neacutecessiteacute drsquoune
intervention minimale de lrsquoEacutetat pour organiser le marcheacute
Une deuxiegraveme deacutefinition bien plus large du neacuteolibeacuteralisme le considegravere comme une ideacuteologie
ou une vision du monde qui inclut les theacuteories eacuteconomiques neacuteo-classiques mais considegravere
que lrsquoinfluence qursquoelles ont eu dans la structuration des systegravemes eacuteconomiques et politiques
depuis les anneacutees 1980 dans de tregraves nombreux pays font du neacuteolibeacuteralisme une maniegravere de
penser qui ne srsquoarrecircte pas agrave la sphegravere eacuteconomique44 Le neacuteolibeacuteralisme devient alors une vision
du monde une ideacuteologie ou encore un ensemble de modes de gouvernement qui srsquoappuient
sur
- une limitation du rocircle de lrsquoEacutetat en matiegravere eacuteconomique sociale et juridique
- lrsquoouverture drsquoun nombre croissant de domaines drsquoactiviteacute agrave la loi du marcheacute
- une vision de lrsquoindividu comme laquo entrepreneur de lui-mecircme raquo ou comme laquo capital humain raquo
que celui-ci parviendra agrave deacutevelopper et agrave faire fructifier srsquoil sait srsquoadapter innover hellip
On a donc souvent associeacute gouvernance neacuteolibeacuterale et nouvelles techniques de pouvoir plus
douces moins visibles que celles du pouvoir souverain Ces techniques laquo douces raquo se
caracteacuterisent par lrsquointroduction de logiques eacuteconomiques dans des domaines de la vie reacutegis
autrement auparavant Cela correspond agrave la logique des politiques eacuteconomiques neacuteolibeacuterales
qui se caracteacuterisent par la volonteacute drsquoeacutetendre au maximum la reacutegulation de marcheacute
43 FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p 44 DARDOT Pierre et LAVAL Christian Ce Cauchemar qui nrsquoen finit pas La Deacutecouverte mai 2016 452 p
33
Les theacuteories qui soulignent lrsquoapparition de nouvelles formes de pouvoir srsquoinscrivent donc dans
une critique du neacuteolibeacuteralisme de ses fondements theacuteoriques et dans une deacutenonciation de sa
soi-disant laquo eacutevidence raquo Elles montrent qursquoagrave travers des formes plus insidieuses de pouvoir la
penseacutee neacuteolibeacuterale transforme nos maniegraveres de vivre et de penser Nos systegravemes eacuteconomiques
et financiers les transformations du secteur publique et du systegraveme de seacutecuriteacute sociale ne
seraient pas une simple eacutevolution laquo naturelle raquo ni mecircme des reacuteformes guideacutees par un bon sens
laquo reacutealiste raquo mais bien le reacutesultat drsquoune certaine maniegravere de concevoir le monde Ces critiques
de lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale lui reprochent lrsquoaccroissement des ineacutegaliteacutes sociales qursquoelle geacutenegravere
la marchandisation eacutetendue et la reacuteduction de la souveraineteacute nationale qui finissent par
deacutegrader la qualiteacute de nos deacutemocraties
Ce cadre theacuteorique drsquoanalyse du pouvoir est partiellement utilisable en Chine Cette derniegravere
preacutesente deux diffeacuterences majeures le capitalisme srsquoy est deacuteveloppeacute selon une chronologie
diffeacuterente en raison de ses caracteacuteristiques institutionnelles diffeacuterentes des pays occidentaux
La deuxiegraveme diffeacuterence se situe bien entendu dans le type de reacutegime politique qui a accompagneacute
le deacuteveloppement du capitalisme la reacutepublique populaire de Chine nrsquoeacutetant pas une deacutemocratie
mais un reacutegime autoritaire (voire une dictature 45 ) Toutes les voix qui proclamaient une
deacutemocratisation ineacutevitable de la Chine agrave partir de son ouverture eacuteconomique et des reacuteformes
capitalistes ont reconnu avoir fait fausse route La deacutemocratisation du reacutegime chinois ne semble
absolument pas au programme des dirigeants politique actuels Elle est certes souhaiteacutee par de
nombreux dissidents et intellectuels en exil mais ces derniers sont censureacutes en Chine et
influencent donc tregraves peu la population Tout en gardant ces diffeacuterences structurelles agrave lrsquoesprit
il est possible drsquoaffirmer que le capitalisme chinois preacutesente aujourdrsquohui des caracteacuteristiques
similaires aux capitalismes occidentaux
Au regard de ces eacuteleacutements le deuxiegraveme axe qui orientera ce meacutemoire sera donc de montrer en
quoi le SCS rejoint certaines interrogations qui traversent les socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales
drsquoOccident telles que la place agrave donner aux meacutecanismes de reacutegulation issus du marcheacute
la deacuteleacutegation au secteur priveacute drsquoune partie de lrsquoaction publique et les transformations
qursquoimplique le deacuteveloppement des nouvelles technologies
45 Voir sur ce point le livre de Stein Ringen The perfect dictatorship Hong Kong University Press mai 2019
208 p
34
Nous nous attacherons agrave montrer dans une premiegravere partie quelle a eacuteteacute la genegravese du
systegraveme de creacutedit social chinois et les facteurs qui ont pousseacute le gouvernement agrave eacutelaborer un
projet comprenant agrave la fois un versant financier et un versant bien plus politique voire moral
Comprendre les facteurs qui ont donneacute naissance agrave ce projet nous permettra de montrer
que si le systegraveme de creacutedit social reacutepond agrave des probleacutematiques de gouvernance chinoises il
nrsquoest pas intrinsegravequement lieacute au reacutegime chinois Il srsquoinscrit dans une dynamique qui caracteacuterise
la strateacutegie de nombreux gouvernements aujourdrsquohui celle drsquoinstaurer davantage de
transparence comme remegravede agrave un manque criant de confiance Cette transparence appeleacutee de
leurs vœux aussi bien par les gouvernements que par les grandes entreprises et multinationales
se reacutevegravele ecirctre une technique de gouvernement subtile Elle permet en effet aux gouvernants en
eacutechange drsquoune publication plus ouverte de leurs donneacutees et drsquoune plus grande communication
sur leurs actions drsquoexploiter les donneacutees personnelles des gouverneacutes
Notre deuxiegraveme partie montrera ainsi que le SCS peut ecirctre consideacutereacute comme une politique de
transparence drsquoinspiration neacuteolibeacuterale ce qui permet de comprendre pourquoi il a susciteacute de si
vives reacuteactions en Occident Il fait en effet eacutecho agrave des dynamiques qui perturbent le
fonctionnement deacutemocratique tant en Europe qursquoaux Eacutetats-Unis La Chine et plus
particuliegraverement le systegraveme de creacutedit social est alors devenu un eacutepouvantail facile permettant
de srsquoeacutepancher sur le controcircle social des reacutegimes autoritaires en oubliant que le cœur de ses
meacutecanismes srsquoinspire de politiques deacuteveloppeacutees premiegraverement en Occident
35
Sources et difficulteacutes rencontreacutees
Une des principales difficulteacutes de ce meacutemoire a eacuteteacute de constituer un eacutetat de lrsquoart relativement
exhaustif alors que lrsquoeacutetat des sources ne cessait drsquoeacutevoluer et drsquoarriver agrave une compreacutehension
suffisante du fonctionnement du systegraveme Jrsquoai effectueacute une veille reacuteguliegravere sur le sujet dans les
publications en anglais en franccedilais et en chinois Eacutetant donneacute que le systegraveme de creacutedit social
nrsquoest pas encore mis en place dans sa totaliteacute il est difficile agrave moins drsquoavoir un accegraves direct agrave
des sources au sein du gouvernement chinois drsquoavoir une ideacutee de la forme preacutecise qursquoil prendra
une fois complegravetement mis en place
Le SCS sera abordeacute agrave partir des sources acadeacutemiques et meacutediatiques en langue franccedilaise et
anglaise auxquelles on ajoutera une analyse de certains articles de presse chinois et surtout de
publications officielles (publication de directives et de reacuteglementation majoritairement) Je
mrsquoappuierai eacutegalement sur une observation de terrain ayant eu la chance de me trouver en
Chine pendant cinq mois avant la reacutedaction finale de ce meacutemoire cette peacuteriode mrsquoa permis
drsquoobserver et de valider certaines hypothegraveses
36
PARTIE 1 Le systegraveme de creacutedit
social une solution chinoise
Nous commencerons par montrer que le systegraveme de creacutedit social est une pratique de
gouvernement qui de sa genegravese agrave son stade actuel reflegravete les eacutevolutions eacuteconomiques et
politiques connues par la Chine Par laquo solution chinoise raquo nous ne souhaitons pas essentialiser
des techniques de gouvernement qui seraient proprement chinoises mais montrer comment les
fondations intellectuelles ideacuteologiques et structurelles du SCS sont lieacutees agrave lrsquohistoire et agrave
lrsquoeacutevolution des pratiques de gouvernement chinoises Le processus de deacuteveloppement du
systegraveme de creacutedit social est en effet nourri par les nouvelles prioriteacutes du gouvernement chinois
et les nouvelles possibiliteacutes de deacuteveloppement technologique
37
Chapitre 1 Controcircler le creacutedit pour accroicirctre la
souveraineteacute eacuteconomique chinoise
ldquoFor those trying to understand the implications of lsquocashless societyrsquo The
battle is not lsquocash vs cardrsquo or lsquocash vs pinrsquo or lsquocash vs mobilersquo Its cash
vs corporate datacentersrdquo 46
Le projet de systegraveme de creacutedit social deacutecoule agrave lrsquoorigine drsquoune volonteacute des autoriteacutes
chinoises drsquoameacuteliorer la confiance dans la sphegravere eacuteconomique Le diagnostic est sans appel
apregraves trente anneacutees de libeacuteralisation acceacuteleacutereacutee de lrsquoeacuteconomie le secteur de la finance chinois
manque cruellement de reacutegulations Ce manque de controcircle et de reacutegulation a meneacute agrave des
deacuterives dangereuses tant pour le deacuteveloppement de lrsquoeacuteconomie chinoise que pour la stabiliteacute
sociale du pays
Nous verrons que la genegravese du SCS est celle drsquoune volonteacute du gouvernement chinois de mieux
controcircler le secteur du creacutedit afin drsquoaffermir sa puissance financiegravere et ce dans le but de
consolider sa place sur la scegravene internationale
Bien que le cœur du systegraveme de creacutedit social ne soit pas son aspect financier il est important
drsquoeacutetudier le contexte eacuteconomique qui a entoureacute la naissance du projet afin de comprendre
comment il en vient agrave entremecircler les sphegraveres publiques et priveacutees Cela nous permettra aussi
drsquoaffirmer que si le SCS est bien lieacute agrave des probleacutematiques propres au contexte chinois il incarne
eacutegalement des dynamiques neacuteolibeacuterales que lrsquoon retrouve en Occident
46 Brett Scott citeacute dans ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
httpswwwtniorgenpublicationthe-data-of-money
38
I La volonteacute drsquoeacutetoffer un secteur du creacutedit peu
deacuteveloppeacute genegravese du SCS
1) Des efforts entrepris degraves les anneacutees 2000
Pour comprendre comment srsquoest formeacute le projet de systegraveme de creacutedit social du
gouvernement chinois il importe de revenir sur le contexte eacuteconomique qui a entoureacute sa
naissance
Le SCS srsquoinscrit dans une volonteacute politique de consolider le secteur du creacutedit chinois qui
malgreacute les reacuteformes drsquoouverture entreprises depuis les anneacutees 1980 a gardeacute une structure
particuliegravere et nrsquoa pas deacuteveloppeacute de meacutecanismes drsquoeacutevaluation du creacutedit aussi pousseacute que les
grandes puissances occidentales
Si lrsquoon nrsquoentend parler du SCS dans les meacutedias occidentaux que depuis 2014 (date de la
publication de la premiegravere directive du Conseil des Affaires de lrsquoEtat annonccedilant la creacuteation
drsquoun systegraveme de creacutedit social et deacutetaillant ses eacutetapes) lrsquoideacutee drsquoun systegraveme de creacutedit social en
Chine remonte au deacutebut des anneacutees 2000 Cependant agrave ce moment-lagrave le projet nrsquoa pas la mecircme
ambition qursquoaujourdrsquohui Il srsquoagit pour les autoriteacutes chinoises de deacutevelopper le secteur du creacutedit
financier afin de consolider une eacuteconomie de marcheacute tout juste ouverte en facilitant les precircts
aux entreprises et les activiteacutes financiegraveres
La Banque Populaire de Chine (la banque centrale chinoise) a commenceacute agrave deacutevelopper une
plateforme en ligne partageant des informations laquo de creacutedit raquo agrave destination des banques
commerciales degraves 199247 Le rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit48 publieacute en 2013 montre bien la construction progressive du secteur
47 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 8
48 Voir Annexe 1 - 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》 Rapport de la Banque Populaire
de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine 2003-2013
httpwwwgovcngzdtattattsite1201312121c6f6506c5d514139c2f01pdf
39
Il est inteacuteressant drsquoobserver le vocabulaire employeacute Le terme de laquo creacutedit social raquo (社会信)
y est deacutejagrave utiliseacute mais en parallegravele de nombreux autres termes qui se reacutefegraverent agrave des notions allant
de laquo creacutedit raquo au sens de precirct financier precirct bancaire au laquo creacutedit raquo au sens de fiabiliteacute ou
honnecircteteacute
Le rapport mentionne drsquoabord la mise en place drsquoun systegraveme de garantie des precircts agrave Shenzhen
en 1992 puis la construction drsquoune base de donneacutees drsquoinformations de creacutedit financiegraveres (融
信信息) et enfin la creacuteation drsquoune base de donneacutees drsquoinformation de creacutedit individuelles(个
信信息)
La premiegravere reacutefeacuterence au terme de systegraveme de creacutedit social par un repreacutesentant politique de haut
niveau arrive en 2002 au sein du rapport deacutelivreacute par Jiang Zemin au cours du 16egraveme Congregraves
du Parti49 Il appelait ainsi agrave laquo renforcer le systegraveme de creacutedit social dans lrsquoeacuteconomie de marcheacute
moderne50 raquo A cette eacutepoque il ne deacutefinit pas preacuteciseacutement ce qursquoest le systegraveme de creacutedit social
qui semble seulement aller de pair avec sa volonteacute de laquo rectifier et reacuteguler lrsquoordre de lrsquoeacuteconomie
de marcheacute(整顿和规范市场经济秩序) 51 raquo
On comprend donc que les premiegraveres utilisations du terme de creacutedit social srsquoinscrivent dans un
contexte de construction du secteur du creacutedit bancaire chinois et de reacutegulation drsquoune eacuteconomie
de marcheacute en pleine croissance Le terme renvoie certes agrave une ideacutee eacutelargie de fiabiliteacute dans
lrsquoensemble de la socieacuteteacute mais il est utiliseacute dans un discours agrave tonaliteacute eacuteconomique dont le but
est de collecter des donneacutees afin de pouvoir construire des historiques de creacutedit suffisamment
fiables
49 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 8 50 Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml 51 Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml
40
Au cours des anneacutees 2000 diffeacuterentes institutions se deacuteveloppent afin de construire
et de reacuteguler lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
La Banque Populaire de Chine eacutetablit en 2006 un laquo Centre de reacutefeacuterence de creacutedit raquo qui constitue
alors lrsquounique bureau public drsquoeacutevaluation de creacutedit du pays Les banques et les autres
institutions financiegraveres eacutetaient obligeacutees de lui transmettre des informations sur la fiabiliteacute de
leurs clients Des informations non-financiegraveres suppleacutementaires eacutetaient transmises par les
tribunaux les gouvernement locaux les autoriteacutes fiscales et les compagnies de
teacuteleacutecommunications
En 2007 le Conseil drsquoEtat met en place une confeacuterence interministeacuterielle pour la construction
drsquoun systegraveme de creacutedit social dont les membres refleacutetaient clairement la nature initialement
eacuteconomique du projet52
Ce nrsquoest qursquoagrave partir de 2011 qursquoon aperccediloit un peu plus preacuteciseacutement le sens donneacute au systegraveme
de creacutedit social Le rapport de 2013 de la banque centrale indique en effet qursquoagrave partir de 2011
laquo la porteacutee et la connotation du systegraveme de creacutedit social ont eacuteteacute continuellement eacutelargies [hellip]
En 2011 la sixiegraveme session pleacuteniegravere du dix-septiegraveme Comiteacute central du Parti a eacutelargi la
construction du systegraveme de creacutedit social afin dinclure lrsquoeacutetablissement de dossiers de creacutedit
dans les domaines de linteacutegriteacute gouvernementale de linteacutegriteacute commerciale de linteacutegriteacute
sociale et de la confiance du public dans la magistrature couvrant agrave la fois les cateacutegories
eacuteconomiques et eacutethiques 53raquo
( 社会信体系建设的范围和内涵不断扩充 [hellip] 2011 年党的七届六中全会将社会信
体系建设扩包括政务诚信商务诚信社会诚信和司法公信等领域的信建设
既涵盖经济领域又涵盖道德范畴)
52 Voir Annexe 2 - Liste des membres institutionnels de la Confeacuterence Interministeacuterielle pour la Construction
drsquoun Systegraveme de Creacutedit Social 53 Voir le rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine page 28
httpwwwgovcngzdtattattsite1201312121c6f6506c5d514139c2f01pdf
41
Nous avons traduit laquo 信 建 设 raquo litteacuteralement la laquo construction de creacutedit raquo par
laquo eacutetablissement de dossiers de creacutedits raquo Il faut en effet le comprendre dans le sens laquo collecte
drsquoinformations qui permettent drsquoeacutevaluer la fiabiliteacute des gouvernements locaux des entreprises
des citoyens ou des magistrats raquo
Lrsquoeacutelargissement drsquoun projet fondamentalement eacuteconomique et financier vers un
systegraveme drsquoinformation plus eacutetendu portant sur la fiabiliteacute au sens large de tous les acteurs
sociaux srsquoeffectue agrave partir de 2011 Nous reviendrons sur la dimension de fiabiliteacute au sens large
plus moral dans le Chapitre 2
2) Un secteur financier formel encore peu accessible aux laquo petits raquo
acteurs eacuteconomiques
Malgreacute ces premiers efforts entrepris dans les anneacutees 2000 pour construire un secteur
du creacutedit agrave lrsquoeacutechelle du deacuteveloppement eacuteconomique chinois lrsquoaccegraves au creacutedit restait difficile
pour les petites et moyennes entreprises du pays ainsi que pour les meacutenages La structure mecircme
du secteur financier chinois explique pourquoi la Chine nrsquoa pas jusqursquoen 2014 deacuteveloppeacute de
systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit aussi pousseacute que ceux des puissances occidentales Eacutetats-Unis
en tecircte
Dans son article laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusionraquo
Nicholas Loubere explique que le systegraveme financier chinois a pendant longtemps eacuteteacute largement
domineacute par des institutions drsquoEtat dont la prioriteacute nrsquoeacutetait pas la maximisation de leur profit
mais plutocirct des impeacuteratifs politiques54 Encore aujourdrsquohui les principales banques chinoises
sont deacutetenues par lrsquoEtat55 et ce dernier possegravede des actifs dans certaines banques par le biais des
54 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo
Perspectives chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
55 On trouve ainsi les cinq banques commerciales drsquoEtat Agricultural Bank of China (ABC) Peoplersquos
Construction Bank of China (PCBC) Bank of China (BoC) Industrial Commercial Bank of China (ICBC) et Bank
of Communication (BoCom) ainsi que les trois banques de laquo precirct politique raquo (ou drsquoaide au deacuteveloppement)
42
gouvernements locaux et drsquoentreprises drsquoEtat56 Ces grandes banques eacutetatiques ont pendant
longtemps limiteacute leur precircts aux grandes entreprises de preacutefeacuterence eacutetatiques et aux clients ayant
de solides garanties rendant difficile lrsquoaccegraves au creacutedit pour les meacutenages et petites entreprises
Les meacutenages ne disposant pas drsquoactifs pouvant servir de garantie avaient tregraves peu de chances
drsquoobtenir un creacutedit
Cette structure du systegraveme bancaire chinois explique que les grandes banques chinoises ne
disposaient pas mecircme dans les anneacutees 2010 drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit aussi
deacuteveloppeacute que drsquoautres eacuteconomies ouvertes et financiariseacutees Par rapport agrave leurs eacutequivalents
occidentaux les banques chinoises utilisaient tregraves peu de laquo credit scoring raquo Nous garderons
lrsquoutilisation de cet anglicisme car comme beaucoup de termes financiers venus des Eacutetats-Unis
ce meacutecanisme est deacutesigneacute en France par son nom anglais Les pratiques de laquo credit scoring raquo
ou laquo notation de creacutedit raquo deacutesigne un outil de plus en plus utiliseacute par les eacutetablissements de creacutedit
dans leur proceacutedure drsquoeacutevaluation Il consiste agrave utiliser un certain nombre de critegraveres preacutedeacutefinis
permettant drsquoeacutevaluer la fiabiliteacute (acircge eacutetat civil type drsquohabitat nombre drsquoenfants etchellip) et la
solvabiliteacute de lrsquoemprunteur (revenu profession ancienneteacute hellip) Ces critegraveres sont standardiseacutes
et utiliseacutes pour acceacuteleacuterer lrsquoeacutevaluation de lrsquoemprunteur Cette forme drsquoeacutevaluation est
geacuteneacuteralement automatiseacutee et utiliseacutee pour des creacutedits de montant peu eacuteleveacute bien souvent des
creacutedits agrave la consommation Pour des emprunts drsquoun montant plus eacuteleveacute une eacutevaluation plus
personnaliseacutee sera meneacutee
Or comme le secteur bancaire formel en Chine ne srsquoest pas deacuteveloppeacute sur ce type de creacutedit il
nrsquoa pas non plus deacuteveloppeacute lrsquoarsenal drsquooutils permettant une eacutevaluation de la solvabiliteacute des
meacutenages ou des petites entreprises disposant de peu drsquohistorique financier
Crsquoest pourquoi un important secteur financier informel ou laquo shadow banking raquo a eacuteteacute ameneacute agrave
se deacutevelopper en Chine afin drsquooffrir des services agrave ceux laisseacutes en-dehors du secteur bancaire
traditionnel
Agricultural Development Bank of China (ADBC) The Export Import Bank of China ou China Exim Bank et la
China development Bank (CBB) qui sont entiegraverement deacutetenues par lrsquoEtat
56 BRILLANT Gaeumllle laquo Systegraveme bancaire chinois entre controcircle de lEacutetat et adaptation aux normes
internationales raquo Revue deacuteconomie financiegravere 20112 (Ndeg 102) p 43-56 URL httpswwwcairninforevue-
d-economie-financiere-2011-2-page-43htm
43
II Lrsquoessor peu controcircleacute de la finance en ligne et du
laquo shadow banking raquo
1) Le rocircle ambigu du secteur informel dans lrsquoeacuteconomie chinoise
Le deacuteveloppement du laquo shadow banking raquo57 qui deacutesigne lrsquoensemble des activiteacutes et acteurs
contribuant au financement non bancaire de lrsquoeacuteconomie est en Chine eacutetroitement lieacute agrave celui
de la finance sur internet
Lrsquoessor de la finance en ligne et son succegraves srsquoexpliquent par cette sous-offre de services
financiers agrave destination des petites et moyennes entreprises et des foyers agrave bas revenus Un
certain laxisme des autoriteacutes chinoises qui nrsquoont dans un premier temps pas imposeacute de
reacuteglementations strictes a renforceacute cette tendance Les entreprises commerciales et industrielles
dans drsquoautres pays ont bien plus de difficulteacutes agrave se voir accorder des licences les autorisant agrave
proceacuteder agrave des opeacuterations financiegraveres58
Les services proposeacutes par ces nouvelles institutions financiegraveres non bancaires sont divers
et visent un public varieacute Les prestataires de service de paiement tiers sont probablement la
branche la plus deacuteveloppeacutee Leur essor remonte au deacutebut des anneacutees 2000 quand les premiegraveres
compagnies de paiement mobile telles qursquoAlipay 59 et Wechatpay 60 sont apparues Le
deacuteveloppement du paiement mobile a eacuteteacute si rapide que la population chinoise nrsquoest presque pas
passeacute par le stade drsquoutilisation de la carte de creacutedit
57 ici encore on gardera le terme anglais
58 HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize Finance in
China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources and Climate Change 2016 pp
115 ndash 138 59 Alipay est un service de paiement mobile deacuteveloppeacute par le groupe Alibaba 60 Wechatpay est un service de paiement mobile associeacute agrave lrsquoapplication de messagerie Wechat tous deux
deacuteveloppeacute par Tencent le concurrent drsquoAlibaba
44
Les precircts en ligne constituent un deuxiegraveme aspect des activiteacutes de finance en ligne On y
distingue les plateformes de creacutedit de pair agrave pair (la Chine est drsquoailleurs le plus grand marcheacute
de precirct laquo P2P raquo ou laquo pair to pair raquo) et les banques en lignes qui fournissent divers produits
drsquoinvestissement et de creacutedit
Ces nouveaux instruments financiers du secteur informel eacutechappent aux
meacutecanismes de reacuteglementation standards et augmentent ainsi le risque drsquoune crise
financiegravere voire eacuteconomique pour le pays Lrsquoexistence drsquoun shadow banking et de services
financiers deacutesintermeacutedieacutes nrsquoest bien eacutevidemment pas propre agrave la Chine et elle est aussi porteuse
drsquoinstabiliteacute financiegravere aux Eacutetats-Unis et en Europe Toutefois la jeunesse du secteur financier
chinois la preacutefeacuterence accordeacutee aux entreprises drsquoEacutetat dans le secteur bancaire formel et les
volumes qui transitent au sein du secteur informel augmentent encore les risques drsquoinstabiliteacute
Lrsquoexemple du secteur des plateformes de precirct de pair agrave pair est parlant Les plateformes
de P2P sont censeacutees nrsquoecirctre que des intermeacutediaires en reliant des acteurs agrave capaciteacute de
financement avec des potentiels emprunteurs en besoin de financement La reacutealiteacute est toutefois
assez diffeacuterente puisque de nombreuses plateformes laquo imitent raquo les produits drsquoinvestissement
offerts par les institutions financiegraveres classiques sans les garanties qui y sont habituellement
associeacutees61
Ces pratiques sont susceptibles drsquoengendrer des activiteacutes frauduleuses et ont donneacute lieu agrave de
nombreuses faillites Drsquoapregraves laquo Online Lending Houseraquo62 de 2011 agrave 2017 3 556 plateformes
de precirct P2P auraient fait faillite Dans un tiers des cas les plateformes auraient eacuteteacute fermeacutees par
les autoriteacutes ou alors les proprieacutetaires et geacuterants auraient tout simplement disparu63
En 2016 le gouvernement a donc promulgueacute le premier cadre reacuteglementaire agrave destination du
secteur des precircts P2P Il force les plateformes agrave deacuteposer les fonds de leurs clients dans des
banques deacutepositaires empecircchant certains opeacuterateurs peu scrupuleux de srsquoenfuir avec les fonds
61 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises [En ligne] 20174 | 2017 URL httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
62 ldquo袋之家rdquo httpswwwwdzjcom site sur les precircts en ligne chinois
63 WILDAU Gabriel laquo China curbs laquo Wild West raquo loan sectorrdquo Financial Times Avril 2017
httpsnouveau-europresse-comezpem-lyoncomSearchResultMobile0
45
des investisseurs Mecircme si ces reacuteglementations devraient reacuteduire le nombre de fraudes les
plateformes de P2P comportent encore des risques
De maniegravere plus geacuteneacuterale le gouvernement chinois a lanceacute en 2017 une campagne visant agrave
reacuteguler lrsquoensemble du secteur financier informel amenant en 2018 la premiegravere contraction de
ce secteur depuis son deacuteveloppement64 Celui-ci reste toutefois tregraves important puisqursquoen 2018
il repreacutesentait encore 235 du total des actifs bancaires chinois et 68 de son PIB65
Le deacuteveloppement de la finance en ligne et des produits drsquoinvestissements et de
precircts hors du secteur bancaire institutionnel joue donc un rocircle ambigu pour lrsquoeacuteconomie
chinoise Drsquoun cocircteacute ces nouvelles institutions financiegraveres coupleacutees aux nouvelles technologies
du numeacuterique ont permis le financement de nombreuses entreprises et un accegraves au creacutedit accru
pour de nombreux meacutenages Comme le reacutesume bien Nicholas Loubere laquo il en a reacutesulteacute une
couverture financiegravere deacutesormais eacutetendue agrave des groupes qui en eacutetaient auparavant exclus aussi
bien dans les zones rurales qursquourbaines Aujourdrsquohui quiconque en Chine souhaite avoir
accegraves agrave de lrsquoeacutepargne et agrave du creacutedit (semi-)formels nrsquoa besoin que drsquoun smartphoneraquo66
Drsquoun autre cocircteacute elles font peser des risques important sur la stabiliteacute eacuteconomique et financiegravere
chinoise qui agrave son tour menace la stabiliteacute sociale Il est eacutetonnant que les autoriteacutes chinoises
bien que conscientes de ces risques depuis longtemps aient tardeacute agrave prendre des mesures au vu
de tous les efforts qursquoelles sont capables de mettre en place pour preacuteserver ladite stabiliteacute degraves
que celle-ci est un tant soit peu menaceacutee
On peut voir dans ce retard le signe drsquoune recherche dun eacutequilibre entre les
avantages et les inconveacutenients apporteacutes par ce nouveau secteur informel67 Les mesures
64 laquo China shadow banking sector cools raquo Financial Times March 19 2019 p15
httpswwwftcomcontentfa026b16-492f-11e9-bbc9-6917dce3dc62 65 Ibid 66 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
67 Les laquo Mesures provisoires pour la gestion des activiteacutes commerciales des intermeacutediaires de precircts sur Internet raquo
(络借贷信息中介机构业务活动管理暂办法) eacutemises par la commission de reacutegulation bancaire de Chine
en aoucirct 2016 teacutemoignent que les autoriteacutes chinoises reconnaissent le rocircle positif du secteur informel laquo En outre
les institutions de precirct en ligne et les institutions financiegraveres traditionnelles se complegravetent et se promeuvent elles
46
tardives prises en 2016 ne reacuteglementaient pas tous les aspects de lrsquoindustrie financiegravere sur
internet permettant agrave certaines deacuterives de continuer En teacutemoigne le scandale des
laquo emprunts nus raquo qui a eacuteclateacute agrave lrsquoeacuteteacute 2016 au moment ougrave furent publieacute ces mesures de la
Commission de Reacutegulation Bancaire de Chine En juin 2016 certains journaux chinois et
eacutetrangers rapportent que des plateformes de precirct en ligne avaient demandeacute agrave des eacutetudiantes
chinoises de leur fournir des photos drsquoelles nues laquo avec les coordonneacutees deacutetailleacutees de leurs amis
et des membres de leur famille comme gages pour des precircts agrave haut taux drsquointeacuterecirct raquo68 Si les
eacutetudiantes nrsquoeacutetaient pas en mesure de rembourser le precirct les creacuteanciers menaccedilaient de publier
leurs photos afin de les obliger agrave contracter de nouveaux precircts agrave des taux encore plus eacuteleveacutes
Des reportages ont confirmeacute que ces pratiques ne se limitaient pas agrave la plateforme Jiedaibao (借
贷 宝 ) drsquoougrave le scandale avait eacuteclateacute mais eacutetaient monnaie courante sur bien drsquoautres
plateformes de P2P
Cet eacutepisode souligne lrsquoabsence de protection des deacutebiteurs puisque les mesures provisoires
publieacutees ce mecircme eacuteteacute 2016 ne speacutecifiaient pas ce qui pouvait ou ne pouvait pas ecirctre utiliseacute
comme garantie de precirct Lrsquousage des photos de nus tant qursquoelles nrsquoeacutetaient pas publieacutees eacutetait
donc leacutegal Le gouvernement a bien entendu pris des mesures plus restrictives agrave la suite de ce
scandale Il a interdit les precircts en ligne aux eacutetudiants et ordonneacute aux banques eacutetatiques de
proposer agrave nouveaux des precircts eacutetudiants agrave taux subventionneacutes pratique qui avait eacuteteacute suspendue
depuis 18 ans
2) Le SCS une solution pour controcircler le secteur financier non-
bancaire
ont joueacute un rocircle actif dans lameacutelioration du systegraveme financier lameacutelioration de lefficaciteacute financiegravere la
compensation du deacuteficit de financement des petites et micro entreprises latteacutenuation des difficulteacutes de
financement des petites et micro entreprises et la satisfaction des besoins en investissements priveacutes raquo
68 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
47
Le cas des laquo emprunts nus raquo nrsquoest qursquoun exemple particuliegraverement frappant parmi
drsquoautres situations ougrave lrsquoouverture de lrsquoeacuteconomie chinoise et sa financiarisation acceacuteleacutereacutees ont
creacuteeacute des zones drsquoombres non reacuteguleacutees par lrsquoEacutetat qui ont laisseacute un grand nombre de precircteurs
trouver des solutions laquo innovantes raquo pour minimiser leurs risques menaccedilant alors la stabiliteacute
sociale
Comme nous lrsquoavons montreacute au deacutebut de cette partie le systegraveme de creacutedit social est un projet
qui remonte au deacutebut des anneacutees 2000 et qui trouve sa source dans la volonteacute des autoriteacutes
chinoises de consolider le secteur du creacutedit laquo formel raquo en Chine en construisant notamment de
meilleurs outils drsquoeacutevaluation de creacutedit A cet objectif initial srsquoest ensuite ajouteacute celui bien plus
large drsquoameacuteliorer la confiance au sein de lrsquoeacuteconomie puis de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale
Pour comprendre ce qui a pousseacute les autoriteacutes chinoises agrave envisager un projet de telle ampleur
il importait de revenir sur ce contexte eacuteconomique entourant la genegravese du SCS Celui drsquoun
secteur du creacutedit en pleine construction restant toutefois peu accessible aux petites et moyennes
entreprises ce qui explique un tel deacuteveloppement du secteur financier informel Ce secteur
trop peu reacuteguleacute a fini par menacer agrave la fois la stabiliteacute eacuteconomique et sociale
Le projet de SCS doit venir ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la justice gracircce notamment agrave
lrsquoenregistrement sous identiteacute reacuteelle qui permettrait par exemple drsquoempecirccher la laquo disparition raquo
soudaine des responsables de plateformes en faillite Lrsquoutilisation des listes noires et la
publication des noms des entreprises et personnes inscrites dessus devraient eacutegalement
permettre aux utilisateurs de mieux srsquoinformer sur les prestataires de services financiers en ligne
et de savoir lesquels ont eacuteteacute condamneacutes ou ne respectent pas les reacuteglementations du secteur
Le systegraveme de creacutedit social vient reacutepondre agrave ce que les auteurs de lrsquoarticle laquo Can internet
revolutionize finance in China69 raquo preacuteconisent pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la finance en ligne
Ils affirment en effet que laquo la plupart des plateformes de finance en ligne ne sont pas capables
de fournir les informations adeacutequates pour aider les investisseurs dans leurs choix
69 HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize Finance in
China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources and Climate Change 2016 pp
115 ndash 138
48
drsquoinvestissement 70 raquo et plaident donc en faveur drsquoune intervention de lrsquoEtat pour mieux
organiser le partage drsquoinformations laquo Les laquo big data raquo nrsquoexistent toujours pas agrave proprement
parler en Chine Le gouvernement va peut-ecirctre devoir introduire un cadre reacuteglementaire afin
de rendre accessible les donneacutees utiles drsquoun cocircteacute tout en proteacutegeant la vie priveacutee des individus
de lrsquoautre Un systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit fiable et inteacutegreacute pour les individus et les petites
et moyennes entreprises serait tregraves utile pour permettre agrave la finance en ligne une allocation
correcte du creacutedit raquo
Le systegraveme de creacutedit social constitue donc une solution adapteacutee agrave la volonteacute du
gouvernement de laisser le secteur de la finance en ligne se deacutevelopper tout en le
controcirclant davantage Par lrsquoameacutelioration de lrsquoapplication des deacutecisions judiciaires et
lrsquoinscription de chaque entreprise sous un numeacutero unique il promet de reacuteguler les cas de fraudes
et drsquoarnaques Le SCS veut enfin ameacuteliorer lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutee pour des creacutedits financiers en
incitant les entreprises priveacutees agrave construire de meilleurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
70 Ibid
49
3) Le bureau de creacutedit laquo Baihang raquo vers un controcircle eacutetatique
renforceacute
Crsquoest dans ce but que la banque centrale chinoise avait deacutecideacute en 2015 de deacutelivrer huit
licences provisoires71 qui auraient ducirc ecirctre attribueacutees deacutefinitivement au bout de 6 mois agrave huit
grandes entreprises du numeacuterique ayant chacune une activiteacute de finance en ligne72
Le but eacutetait de faire en sorte qursquoune fois ces licences attribueacutees le marcheacute se restructure et
favorise les entreprises drsquoeacutevaluation de creacutedit approuveacutees par le gouvernement En mettant en
place des critegraveres officiels pour lrsquoeacutevaluation de creacutedit opeacutereacutee par des acteurs priveacutes le
gouvernement chinois pouvait mieux controcircler des pratiques potentiellement dangereuses pour
la stabiliteacute sociale (les deacuterives telles que le cas des emprunts nus) tout en soutenant lrsquoextension
de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Cette initiative nrsquoa cependant pas donneacute de bons reacutesultats En effet plus les informations
utiliseacutees sont eacuteloigneacutees de la sphegravere financiegravere plus il est difficile drsquoobtenir une eacutevaluation
objective de la fiabiliteacute drsquoun individu ou drsquoune entreprise (lrsquoideacutee pour ces huit entreprises eacutetait
drsquoanalyser la fiabiliteacute drsquoune personne selon ce qursquoelle achegravete son train de vie ses deacuteplacements
son lieux drsquohabitation etc)
La Banque centrale chinoise a ducirc reconnaicirctre que les huit entreprises seacutelectionneacutees
nrsquoatteignaient pas les critegraveres requis pour devenir des organismes drsquoeacutevaluation de creacutedit
officiels Elle a invoqueacute des conflits drsquointeacuterecircts trop forts suggeacuterant que ces entreprises
eacutevaluaient davantage la fideacuteliteacute des consommateurs agrave leurs services plutocirct que la probabiliteacute
qursquoils soient agrave mecircme de rembourser un precirct
Dans un discours donneacute apregraves un seacuteminaire international sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit Wan Cunzhi
le preacutesident de lrsquoadministration des creacutedits au sein de la banque centrale a critiqueacute les critegraveres
choisis par les entreprises pour eacutevaluer la solvabiliteacute de leurs clients en soulignant que
71 Bank of China Releases Notice on Preparation of Individual Credit Collection (中国人民银行关于做好个人
征信业务准备工作的通知 ) (2015) httpwwwgovcnxinwen2015-0105content_2800381htm
72 Sesame Credit Tencent Credit Shenzhen Qianhai Credit Information Center Pengyuan Credit China
Chengxin Credit Zhongzhicheng Credit Lakara Credit Beijing Huadao Credit
50
lrsquoeacutevaluation de creacutedit (征信) est une chose bien distincte de lrsquoeacutevaluation de lrsquohonnecircteteacute
( suggeacuterant ainsi que les entreprises priveacutees nrsquoont pas agrave se mecircler de la dimension morale du
SCS) laquo Il y a en ce moment beaucoup de malentendu sur ce qursquoest lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Selon les experts entendus aujourdrsquohui les big data ne sont pas de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Ensuite il y a aussi une diffeacuterence entre lrsquoeacutevaluation de creacutedit et lrsquohonnecircteteacute Lrsquoeacutevaluation de
creacutedit concerne les finances Ce qui nrsquoa pas de rapport avec la finance est plutocirct eacuteloigneacute de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit73 raquo Il paraicirct toutefois eacutetonnant que la Banque centrale nrsquoait pas penseacute
plus tocirct agrave ce genre de biais Certains analystes suggegraverent que ce sont davantage les reacuteactions
neacutegatives de citoyens chinois inquiets quant agrave la mauvaise protection de leur donneacutees par ces
firmes qui auraient inciteacute le gouvernement agrave ecirctre prudent74
Ces reacuteactions neacutegatives ont eacuteteacute deacuteclencheacutees par la campagne de communication massive
meneacutee par Ant Financial branche financiegravere drsquoAlibaba agrave lrsquoorigine du Creacutedit Seacutesame
Crsquoest drsquoailleurs cette campagne qui a provoqueacute une reacuteaction disproportionneacutee agrave lrsquoeacutetranger alors
mecircme que la dimension publique du creacutedit social eacutetait encore peu deacuteveloppeacutee Les dirigeants
drsquoAnt Financial se sont beaucoup vanteacutes drsquoavoir eacuteteacute choisis par le gouvernement pour
deacutevelopper un systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit personnel75 Il est vrai que cette deacutecision du
gouvernement drsquoencadrer lrsquoeacutevaluation de creacutedit a transformeacute le marcheacute les entreprises obtenant
une licence ayant de bien plus belles promesses drsquoavenir Ant Financial a donc deacutecideacute de jouer
agrave fond la carte gouvernementale dans sa strateacutegie de communication
En feacutevrier 2015 Li Yingyun directeur de la technologie du Creacutedit Seacutesame expliquait comment
eacutetait calculeacutee la note du Creacutedit Seacutesame dans le magazine eacuteconomique
chinois Caixin laquo Quelqursquoun qui joue agrave des jeux videacuteo (en ligne et payants) dix heures par jour
par exemple sera consideacutereacute comme une personne paresseuse alors que quelqursquoun qui achegravete
73ldquo Wan Cunzhi Pourquoi les huits entreprises nrsquoont-elles pas encore obtenu de licence pour le credit personnel
au bout de deux ans rdquo
万存知为什什么八家机构两年年多还没拿到个人征信牌照httpidfpkueducnindexpoint2017053129490
html
74 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p16 75 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p16
51
freacutequemment des couche-culottes sera preacutesumeacute ecirctre un parent qui aura donc un sens plus aigu
des responsabiliteacutes 76
Ces deacuteclarations ont eacuteteacute massivement reprises dans la presse occidentale et interpreacuteteacutees comme
un avant-goucirct du futur systegraveme de creacutedit social
Dans la mecircme ideacutee le Creacutedit Seacutesame avait conclu des accords avec certains gouvernements
locaux et avec drsquoautres entreprises afin que ces derniers utilisent sa note de creacutedit pour favoriser
ou peacutenaliser les citoyens lors de lrsquoutilisation de leurs services Dans les partenaires priveacutes du
Creacutedit Seacutesame on retrouve des grandes chaicircnes drsquohocirctel les principaux loueurs de veacutelo en libre-
service ou encore le service de rencontres en ligne Baihe (百合) Les clients qui disposaient
drsquoun bon score de Creacutedit Seacutesame eacutetaient dispenseacutes de caution au moment de louer une voiture
ou un veacutelo ou pouvaient recevoir une meilleure visibiliteacute sur lrsquoapplication de rencontres
Les partenariats du Creacutedit Seacutesame avec des acteurs publics eacutetaient plus rares Le principal eacutetant
la ville de Hangzhou ougrave se trouve le siegravege drsquoAlibaba On comptait aussi lrsquoaeacuteroport de Peacutekin et
mecircme certains consulats eacutetrangers qui avaient laisseacute entendre qursquoils pourraient prendre en
compte la note de Creacutedit Seacutesame au moment de la deacutecision drsquoattribution drsquoun visa
Suite au meacutecontentement de la Banque centrale lrsquoentreprise a ducirc changer de strateacutegie et certains
de ses partenariats avec le secteur public ont eacuteteacute annuleacutes (dont celui avec lrsquoaeacuteroport de Peacutekin)77
Lors drsquoun entretien avec Jeremy Daum meneacute agrave Peacutekin fin juin 2019 ce dernier soulignait que
les entreprises priveacutees telles qursquoAnt Financial qui avait largement insisteacute sur la dimension de
controcircle social dans leur strateacutegie de communication essaient aujourdrsquohui de changer lrsquoimage
qursquoelle se sont creacuteeacutees avec de telles deacuteclarations
En janvier 2018 la Banque centrale a donc deacutecideacute de reacuteunir les huit entreprises
initialement seacutelectionneacutees dans une unique entreprise deacutenommeacutee Baihang Creacutedit (百行行信用)78
76 RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier 2019
77 laquo Le Creacutedit Sesame confronteacute agrave des questions difficiles apregraves beaucoup de belles paroles raquo 芝麻信用这么高
调但还有几个疑问难以回答 wwwhuxiucomarticle198462htmlrec=similar 78 ldquoBaihang and the eight Personnal Credit Programmes a credit leap forwardrdquo Whatrsquos on Weibo 10 juin 2018
httpswwwwhatsonweibocombaihang-and-the-eight-personal-credit-programmes-a-credit-leap-forward
52
Baihang est ainsi lrsquoeacutequivalent pour le secteur financier informel du bureau de creacutedit unique
creacuteeacute par la Banque centrale chinoise en 2006 (cf point 1 de ce chapitre) Toutefois la
particulariteacute de cette entreprise est que lrsquoactionnaire majoritaire (agrave 36) est lrsquoAssociation
Chinoise de Finance sur Internet (中国互联网金金融协会79) organisme public controcircleacute par la
Banque centrale chinoise Les huit entreprises priveacutees sont elles aussi actionnaires de ce
nouveau bureau de creacutedit mais dans des proportions moindres ( 8) Le but de Baihang sera
drsquoameacuteliorer lrsquoeacutevaluation de creacutedit qui eacutetait fournie par chaque entreprise en rassemblant
lrsquoensemble de leurs donneacutees Les huit entreprises ne sont donc pas de simple actionnaires mais
contribueront activement en partageant leurs ressources donneacutees et technologies
La creacuteation de Baihang a eacuteteacute interpreacuteteacute comme un tournant majeur au sein de la politique du
gouvernement chinois pour deacutevelopper une eacuteconomie de creacutedit en Chine Elle repreacutesente une
union du secteur public et priveacute (on peut aussi dire du secteur financier formel et informel mais
cela revient au mecircme car la majoriteacute des banques du secteur formel sont eacutetatiques) pour
construire une eacutevaluation de creacutedit plus solide
Lrsquoentreprise est censeacutee avoir accegraves aux donneacutees de ses entreprises actionnaires mais eacutegalement
aux donneacutees de nombreuses institutions financiegraveres du secteur informel qui ont passeacute des
accords de partage drsquoinformation avec Baihang80
La creacuteation drsquoune structure hybride pour lrsquoeacutevaluation des emprunteurs montre que le
gouvernement chinois a pris pleinement conscience des enjeux lieacutes au deacuteveloppement de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit Il souhaite deacutevelopper la notation de creacutedit tout en gardant une main sur
les pratiques drsquoinvestigation des entreprises priveacutees pour eacutevaluer la solvabiliteacute de leurs clients
La question qui se pose aujourdrsquohui est de savoir dans quelle mesure cette laquo union pour le
creacutedit raquo (信联) a vraiment accegraves aux donneacutees des entreprises priveacutees Ces derniegraveres nrsquoont pas
vraiment inteacuterecirct agrave partager toutes leurs donneacutees avec Baihang puisque cela signifierait les
mettre agrave disposition des concurrents Des articles reacutecents soulignent que Baihang se heurte agrave la
79 National Internet Finance Association of China 中国互联网金融协会 httpwwwnifaorgcnnifaindexhtml 80Baihang credit Scoring Bemoans the Lack of data sharing Business Information Industry Association
httpswwwbiiacom67721-2
53
reacuteticence de nombreuses entreprises du secteur financier informel81 De plus les donneacutees
fournies par ces petites entreprises eacutetaient parfois trop laquo rudimentaires raquo pour ecirctre utiles dans
une notation de creacutedit82
Un autre deacutefi pour Baihang est drsquoarriver agrave srsquoassurer que les donneacutees qursquoelle rassemble sont
collecteacutees en accord avec la leacutegislation chinoise sur la protection des donneacutees personnelles On
sait que les entreprises du secteur informel fournissent des donneacutees purement financiegraveres agrave
Baihang comme lrsquohistorique de creacutedit de leurs clients En revanche la nature des autres donneacutees
qursquoelles communiquent potentiellement agrave Baihang nrsquoest pas claire Nous reviendrons sur la
leacutegislation proteacutegeant les donneacutees des citoyens chinois dans le chapitre 4
Que va-t-il arriver aux systegravemes de notation de creacutedit deacuteveloppeacutes initialement par les huit
entreprises si ces derniegraveres nrsquoont pas de licence
La Banque centrale nrsquoa pas vraiment reacutepondu agrave la question et nous ne savons pas si les
programme drsquoeacutevaluation tels que le Creacutedit Seacutesame vont pouvoir continuer agrave exister sans licence
sous une forme ou une autre ou srsquoils seront reacuteduit agrave ecirctre de simples sources de donneacutees pour
Baihang
Conclusion du Chapitre 1
Ce chapitre nous a permis de comprendre que le contexte eacuteconomique qui entoure la
formation du projet de creacutedit social est celui drsquoune eacuteconomie reacuteformeacutee orienteacutee par les autoriteacutes
chinoises vers un modegravele drsquoeacuteconomie de marcheacute financiariseacutee
Le controcircle du secteur financier et en particulier du secteur du creacutedit est un enjeu crucial dans
le deacuteveloppement eacuteconomique chinois puisque les deacuterives lieacutees agrave lrsquoessor du secteur informel
menaccedilaient la stabiliteacute eacuteconomique mais aussi sociale Le SCS repreacutesente agrave la fois un controcircle
accru du gouvernement sur lrsquoindustrie du creacutedit financier mais eacutegalement une volonteacute drsquoeacutetendre
celle-ci afin drsquoatteindre une inclusion financiegravere plus large
81 Ibid 82 Ibid
54
La volonteacute du gouvernement de consolider lrsquoeacuteconomie numeacuterique la finance en ligne
et globalement lrsquooffre de services financiers numeacuteriques nrsquoest pas uniquement lieacutee agrave des enjeux
de deacuteveloppement inteacuterieur mais srsquoinscrit eacutegalement dans une recherche de puissance globale
Le projet de systegraveme de creacutedit social srsquoinscrit dans ce que Min Jiang et King-Wa Fu deacutesignent
comme un laquo techno-nationalisme raquo ougrave laquo le gouvernement chinois et les geacuteants de lrsquointernet ont
deacuteveloppeacute un partenariat largement reacuteciproque afin de maximiser leurs gains politiques et
eacuteconomiques 83raquo Le laquo recircve chinois raquo (中国梦) concept au cœur du mandat de Xi Jinping passe
ainsi par le deacuteveloppement drsquoun capitalisme numeacuterique et la prise de leadership de la Chine
dans le champs de lrsquoinnovation numeacuterique
A lrsquoheure de lrsquoeacuteconomie de lrsquoinformation deacutevelopper un secteur du creacutedit solide avec des
informations fiables et une couverture eacutetendue de la population permettra agrave la Chine de disposer
drsquoune base de donneacutees immense Si la Chine veut pouvoir seacuterieusement concurrencer les Eacutetats-
Unis sur le plan eacuteconomique elle doit ecirctre capable de proposer des institutions financiegraveres
alternatives agrave lrsquoheacutegeacutemonie ameacutericaine qui regravegne dans ce domaine aujourdrsquohui84
83 JIANG Min and FU King-Wa laquo Chinese Social Media and Big Data Big Data Big Brother Big profit raquo
Policyamp Internet vol 10 ndeg4 2018 p13
84 ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
httpswwwtniorgenpublicationthe-data-of-money
55
Chapitre 2 Des fondements ancreacutes dans la
tradition politique chinoise
laquo Les conflits auxquels on assiste ne sont pas de nature politique mais sociale Ce sont des
conflits drsquointeacuterecircts [hellip] Personne ne parle de renverser le gouvernement ou de mettre en place
un reacutegime deacutemocratique Les manifestants reconnaissent la leacutegitimiteacute du gouvernement et lui
demandent de reacutesoudre leurs problegravemes85raquo
Nous reviendrons dans ce chapitre sur les raisons qui ont ameneacute le gouvernement
chinois agrave eacutetendre la porteacutee du projet de creacutedit social au-delagrave de la sphegravere purement financiegravere
Le projet de systegraveme de creacutedit social a eacuteteacute eacutelargi jusqursquoagrave sa dimension actuelle en raison drsquoune
crise geacuteneacuteraliseacutee de confiance qui seacutevit depuis lrsquoouverture eacuteconomique de la Chine Les
caracteacuteristiques principales du SCS agrave savoir sa dimension laquo eacuteducative raquo et morale son objectif
de renforcement du systegraveme judiciaire ainsi que son approche holistique de la socieacuteteacute peuvent
ecirctre expliqueacutees en regardant la tradition politique chinoise depuis les deacutebut de lrsquoEmpire
jusqursquoaux theacuteoriciens politiques de la fin du XXegraveme siegravecle
Nous verrons en quoi le SCS constitue une reacuteponse agrave cette laquo crise de confiance raquo deacutecrite en
introduction Les diffeacuterents aspects du SCS vont puiser dans diffeacuterentes traditions politiques
chinoises allant du confucianisme au leacutegisme Les fondements theacuteoriques les plus reacutecents
reflegravetent quant agrave eux une nouvelle conception de la gouvernance propre au PCC
85 Kang Xiaoguang 康晓光 citeacute dans FRENKIEL Emilie Parler politique en Chine Presses Universitaires de
France 2014
56
I Dimension eacuteducative et morale du SCS
1) Le lien entre morale et autoriteacute au cœur de la tradition politique
chinoise
Bien que les objectifs du SCS agrave ses deacutebuts aient eacuteteacute de nature eacuteconomique et financiegravere les
problegravemes de conformiteacute agrave la loi et aux regraveglements qursquoil doit venir reacutesoudre eacutetaient deacutejagrave
formuleacutes en termes moraux En 2001 le Quotidien du Peuple86 appelait agrave la creacuteation de dossiers
de creacutedit pour les entreprises et les individus en argumentant que la sinceacuteriteacute eacutetant agrave la base de
la morale eacutetait indispensable pour deacutevelopper lrsquoeacuteconomie de marcheacute de la Chine87
Cette reacutefeacuterence tregraves directe agrave la morale et la preacutesence drsquoun discours sur la sinceacuteriteacute lrsquointeacutegriteacute
sociale dans tous les documents du SCS sont lieacutees agrave la tradition politique chinoise dans laquelle
les gouvernants sont aussi deacutepositaires de lrsquoautoriteacute morale et se doivent drsquoecirctre des modegraveles de
vertu En teacutemoigne le concept de laquo mandat du ciel raquo (天命) qui suppose que le souverain regravegne
parce qursquoil a eacuteteacute deacutesigneacute pour cela en raison de sa sagesse et de sa grande vertu Contrairement
agrave lrsquoideacutee occidentale de monarchie de droit divin le mandat du ciel peut ecirctre retireacute agrave un dirigeant
si celui-ci ne se comporte plus de maniegravere morale De mecircme les examens mandarinaux eacutetaient
fondeacutes sur la connaissance de la morale confuceacuteenne et lrsquoeacuteducation qui eacutetait agrave la fois une tacircche
majeure des officiels chinois et un eacuteleacutement absolument neacutecessaire pour gouverner sa personne
sa famille et jusqursquoagrave la province et lrsquoempire Le PCC aurait heacuteriteacute de cette tradition morale
qursquoil a allieacute agrave la doctrine marxiste agrave travers son ambition de creacuteer un laquo nouveau citoyen
socialiste raquo 88
86 Organe de presse official du Comiteacute Central du Parti communiste chinois 87 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 7 88 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 6
57
La volonteacute eacuteducative du PCC se caracteacuterise eacutegalement agrave travers le discours tenu sur le laquo suzhi raquo
(素质) la laquo qualiteacute raquo des citoyens Notion assez large et flou beaucoup de travaux se sont
attacheacutes agrave lrsquoanalyser89 Nous ne nous attarderons pas dessus mais soulignons simplement que
le SCS srsquoinscrit dans cette mecircme ideacutee drsquoaugmenter la laquo qualiteacute raquo des citoyens chinois Par
laquo qualiteacute raquo le gouvernement entend beaucoup de choses en franccedilais on pourrait dire qursquoil
englobe agrave la fois le civisme crsquoest agrave dire lrsquoaptitude agrave montrer du deacutevouement envers la
collectiviteacute agrave se comporter de maniegravere sociale respectueuse des autres mais la notion va mecircme
jusqursquoagrave inclure des qualiteacutes comme lrsquoesprit critique Un laquo suzhi raquo insuffisant est ainsi une notion
freacutequemment eacutevoqueacutee par certains chinois pour deacutefendre lrsquoideacutee que la deacutemocratie nrsquoest pour
lrsquoinstant pas adapteacutee au laquo niveau raquo drsquoeacuteducation de la population chinoise
Si la dimension morale et eacuteducative du SCS srsquoinscrit dans la tradition politique chinoise
drsquoattribuer un rocircle moral aux dirigeants il est aussi le reacutesultat drsquoun sentiment de laquo vide moral raquo
au sein de la socieacuteteacute chinoise perccedilu agrave la fois par les citoyens et le gouvernement Ce sentiment
est lieacute au problegraveme de non-respect des regravegles par de nombreux citoyens et entreprises mais
eacutegalement agrave lrsquoaffaiblissement lrsquoideacuteologie du reacutegime chinois Comme le formule Franccedilois
Bougon dans son livre deacutedieacute agrave Xi Jinping
laquo Depuis la mort de Mao le Parti a perdu le ressort de la reacutevolution permanente Aujourdrsquohui
il est en passe de perdre aussi celui du taux de croissance agrave deux chiffres [hellip] Crsquoest une peacuteriode
de transition donc drsquoinstabiliteacute potentielle qui srsquoouvre Les dirigeants sont inquiets de la
monteacutee des ineacutegaliteacutes et des tensions dans le pays Il faut formuler un discours coheacuterent afin
drsquoy faire face 90raquo
89 Pour nrsquoen citer que quelques-uns KIPNIS Andrew Kipnis lsquoSuzhi A Keyword Approachrsquo The China Quarterly 186 (2006) p 299 HUANG Haifeng lsquoPersonal Character or Social Expectation a formal analysis of ldquosuzhirdquo in Chinarsquo Journal of Contemporary China 25(102) (2016) pp 908ndash922 ANAGNOSTAnn lsquoThe corporeal politics of quality (suzhi)rsquo Public Culture 16 (2004) pp 189ndash208 SIGLEY Gary lsquoSuzhi the body and the fortunes of technoscientific reasoning in contemporary Chinarsquo Positions 17(3) (2009) 90 BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142
58
59
2) Un renforcement de lrsquoideacuteologie
a) Le recours agrave la culture chinoise traditionnelle
Conscient de cette double crise agrave la fois de confiance envers les institutions mais aussi de
confiance envers la socieacuteteacute chinoise elle-mecircme le PCC tente drsquoy reacutepondre en renforccedilant
lrsquoattention porteacutee agrave lrsquoideacuteologie et agrave la culture traditionnelle chinoise Rogers Creemers indique
ainsi que le 6egraveme pleacutenum du dix-septiegraveme Congregraves du Parti en 2011 a eacuteteacute deacutedieacute agrave la culture et
agrave lrsquoideacuteologie agrave la suite de la prise de conscience du gouvernement qui laquo a initieacute un regain
drsquoattention autour de la construction drsquoune laquo civilisation spirituelle raquo raquo91 Crsquoest au cours de ce
mecircme pleacutenum qursquoa eacuteteacute annonceacute le tournant plus large pris par le projet de SCS comme
lrsquoindiquait le rapport de la Banque central preacuteceacutedemment citeacute
Ce recours agrave la culture chinoise traditionnelle va ecirctre continueacute et appuyeacute avec lrsquoarriveacutee au
pouvoir de Xi Jinping Ce dernier est particuliegraverement conscient du besoin de renforcer le poids
de lrsquoideacuteologie aupregraves de citoyens chinois acquis agrave la socieacuteteacute de consommation dont les
comportements eacutegoiumlstes finissent par nuire agrave la coheacutesion sociale et inquiegravetent en cela le Parti-
Eacutetat 92 Il multiplie ainsi les reacutefeacuterences agrave Confucius au cours de ses discours tout en renforccedilant
lrsquoeacuteducation ideacuteologique autour du socialisme agrave caracteacuteristiques chinoises et plus geacuteneacuteralement
autour de sa propre penseacutee qursquoil a fait inscrire dans la Constitution lors de la reacuteforme
91 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 12
92 Voir sur cette ideacutee lrsquoanalyse de Juliette Genevaz dans son article laquo Defense Education in Chine Universities
Drilling Elite Youth raquo Elle montre tregraves bien comment le Parti dans le deacuteploiement de lrsquoeacuteducation agrave la deacutefense
vise speacutecifiquement les geacuteneacuterations drsquoenfant uniques neacutes apregraves la reacuteforme qui ont grandi dans une socieacuteteacute
individualiste et consumeacuteriste Elle souligne notamment que la loi sur lrsquoeacuteducation agrave la deacutefense nationale ayant eacuteteacute
passeacutee en 2001 et le risque de conflit majeur agrave cette eacutepoque eacutetant particuliegraverement faible on peut lrsquoanalyser comme
faisant partie de lrsquoideacuteologie nationaliste utiliseacutee par le PCC pour renforcer son controcircle sur ses geacuteneacuterations drsquoeacutelites
eacutetudiantes
Genevaz Juliette laquo Defense Education in Chine Universities Drilling Elite Youth raquo Journal of Contemporary
China novembre 2018
60
constitutionnelle de mars 2018 (chose qursquoaucun dirigeant chinois nrsquoavait fait depuis Deng
Xiaoping)93
Le SCS est devenu un outil au service de ce renforcement ideacuteologique agrave partir du
tournant politique de 2011 Crsquoest agrave ce moment eacutegalement que la composition de la confeacuterence
interministeacuterielle a eacuteteacute eacutetendue afin de refleacuteter la nouvelle orientation du SCS on compte
notamment parmi les nouveaux membres
- la Commission Centrale drsquoInspection Disciplinaire ( 中 国 共 产 党 中 央 纪 律 检 查 委 员 会 )
principal acteur de la lutte contre la corruption
- la Commission Centrale pour les Affaires Politiques et Leacutegales(中共中央政法委员会) organe
majeure de la Seacutecuriteacute Publique)
- le Deacutepartement central de la propagande (中共中央宣传部 )
- ainsi que la Commission Centrale pour la Construction drsquoune Civilisation Spirituelle (中央精
神文明建设指导委员会)
Le SCS tente de combler ce sentiment de vide moral par son volet eacuteducatif et moral qui insiste
sur la construction drsquoune socieacuteteacute plus fiable
b) Le controcircle plus stricte des gouvernements locaux
Le SCS peut aussi ecirctre analyseacute comme un moyen de reprendre le controcircle et de
centraliser davantage le pouvoir face agrave des gouvernements locaux qui srsquoeacutetaient largement
eacutemancipeacutes agrave partir des reacuteformes eacuteconomiques et politiques Lrsquoinitiative politique srsquoeacutetait
deacuteplaceacute du centre vers les localiteacutes (provinces mais aussi municipaliteacutes) creacuteant la perception
drsquoun gouvernement central faible et lointain et laissant libre champ au deacuteveloppement drsquoune
importante corruption locale94 Le SCS est donc eacutegalement inclu au sein drsquoune vaste initiative
deacutejagrave lanceacutee sous la deuxiegraveme moitieacute de lrsquoadministration Hu Jintao et acceacuteleacutereacutee avec lrsquoarriveacutee
93 BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p140 94 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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au pouvoir de Xi afin de laquo centraliser le pouvoir renforcer la discipline et de ramener le Parti
et sa mission civilisatrice sur le devant de la scegravene raquo95
Ce renforcement du pouvoir central au deacutetriment des gouvernements locaux srsquoest bien
eacutevidemment mateacuterialiseacute agrave travers la lutte contre la corruption consideacuterablement renforceacutee par
Xi mais eacutegalement par une intensification de lrsquoeacuteducation ideacuteologique au sein mecircme du parti
Un exemple particuliegraverement visible du renforcement de la propagande eacutetant la creacuteation en
feacutevrier 2019 de lrsquoapplication mobile destineacutee aux cadres du parti laquo Xuexi Qiangguo raquo (学习
强国)96
laquo 学习强国raquo litteacuteralement laquo eacutetudier pour construire un pays puissant raquo mecircme si beaucoup voit
dans ce nom un jeu de mot avec le nom de famille de Xi Jinping qui comporte le mecircme
caractegravere ( 习近平) Le but de cet application eacutetant de diffuser la penseacutee de Xi Jinping et la
propagande du parti agrave travers une seacuteries de documents eacutecrits visuels ou mecircme de jeux son nom
pourrait eacutegalement signifier directement laquo eacutetudier Xi pour fortifier la nation raquo Ouverte agrave tous
lrsquoapplication comporte un systegraveme de point pour chaque utilisateur Elle note agrave travers des quizz
la bonne connaissance de la laquo penseacutee de Xi Jinping sur le socialisme agrave caractegravere chinois de la
nouvelle egravere raquo mais eacutevalue aussi le temps passeacute sur lrsquoapplication en valorisant le temps passeacute
au moments de loisir (de 6h30 agrave 8h sur la pause de midi ou de 20h agrave 22h30)97
On retrouve dans cette application les ingreacutedients qui composent la dimension eacuteducative du
SCS une bonne dose drsquoideacuteologie et de propagande socialiste le recours agrave la notation pour les
utilisateurs de lrsquoapplication et la volonteacute de controcircler la conformiteacute des membres du Parti avec
la ligne centrale Nous verrons dans le Chapitre 3 comment le SCS permet eacutegalement un
controcircle des gouvernements locaux par la publication drsquoinformation sur leur action
95 Ibid 96 ldquoChina most popular app is a propaganda tool teaching Xi Jinpingrsquos thoughtrdquo South China Morning Post 14
feacutevrier 2019 httpswwwscmpcomtechapps-socialarticle2186037chinas-most-popular-app-propaganda-tool-
teaching-xi-jinping-thought
62
La partie suivante montrera que les systegravemes de creacutedit social deacuteveloppeacutes par chaque
municipaliteacute srsquoappuient aussi sur une rheacutetorique ideacuteologique tregraves marqueacutee et des techniques de
notation des citoyens
63
3) Le SCS comme incitation au civisme
a) Des premiegraveres initiatives locales
Les premiegraveres initiatives agrave eacutetendre la porteacutee du systegraveme de creacutedit social agrave des comportement
au-delagrave de la sphegravere financiegravere et eacuteconomique ont eacuteteacute prises au niveau local avant mecircme que
le scheacutema directeur principal du SCS ne soit publieacute en 201498
Ainsi degraves 2007 la ville de Yichang dans le Hubei deacutecernait des titres honorifiques de laquo ville
de creacutedit raquo ou de laquo communauteacute de creacutedit raquo pour les endroits faisant preuve drsquoune laquo bonne
atmosphegravere de creacutedit raquo99
De mecircme la ville de Hangzhou capital du Zhejiang avait eacutegalement eacutetabli un
meacutecanisme de coordination depuis 2002 Appeleacute laquo Hangzhou Credit raquo il impliquait 69 agences
gouvernementales Jusqursquoen 2006 il se limitait agrave la gestion des informations et eacutevaluations de
creacutedit sur les entreprises mais en 2006 le gouvernement provincial a publieacute un plan de
deacuteveloppement pour un systegraveme de creacutedit social qui eacutetendait la deacutefinition du creacutedit au-delagrave de
lrsquoeacuteconomie de marcheacute pour inclure aussi la laquo sinceacuteriteacute raquo des fonctionnaires et des individus
Le comteacute de Suining dans la province du Jiangsu a eacutegalement introduit degraves 2010 un
systegraveme deacutenommeacute laquo creacutedit des masses raquo (众信) Ce systegraveme comprenait un systegraveme de
points classant alors les citoyens en quatre cateacutegories allant de A agrave D Les citoyens
commenccedilaient tous avec un score de 1000 points Pouvait ecirctre deacuteduit de ce score une seacuterie
drsquoinfractions lieacutees agrave des normes leacutegales administratives mais aussi morales
Le systegraveme comportait ainsi une eacutevaluation de la situation financiegravere des individus
- le non remboursement drsquoun precirct coucirctait 50 points
98 Voir Annexe 3 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de creacutedit social
ndash MERICS Institute
99 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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- la contraction drsquoun precirct au sein du secteur informel (sur une plateforme de precirct entre pairs par
exemple) coucirctait 20 points
- lrsquoeacutevasion fiscale coucirctait eacutegalement 50 points
mais eacutegalement une eacutevaluation de leur attitude morale avec des critegraveres tregraves varieacutes
- la vente drsquoimitations ou lrsquoescroquerie 35 points
- avoir un enfant en dehors sans la permission du planning familial 35 points
- les laquo activiteacutes heacutereacutetiques raquo 50 points
- le non-respect des laquo vertues familiales raquo ( qui inclue les violences domestiques mais aussi le
mauvais traitement des enfants ou des personnes acircgeacutees) 50 points
- le non-respect de lrsquoordre social ( qui inclue le harcegravelement la diffamation ou lrsquoencerclement
des agences gouvernementales entreprises ou sites de construction) 50 points
- infraction du code de la route 50 points
- proposition ou acceptation de pots de vin 50 points
- fausse accusation ou calomnie 100 points
- crime 100 points
A la lecture drsquoune telle liste tout citoyen vivant dans une deacutemocratie agrave peu pregraves saine pourrait
leacutegitimement crier au controcircle social invasif Sauf qursquoil faut revenir sur les implications
concregravetes de cette notation Les citoyens de cateacutegorie A pouvaient disposer drsquoun accegraves faciliteacute
agrave certaines offres drsquoemploi quand ceux de cateacutegorie infeacuterieure eacutetait soumis agrave un examen plus
approfondi au moment de beacuteneacuteficier des services publics (par exemple lors de la candidature
pour devenir membre du parti pour beacuteneacuteficier de logements sociaux pour lrsquoobtention drsquoune
licence ou afin drsquoobtenir un statut drsquoautoentrepreneur) On srsquoaperccediloit que les conseacutequences drsquoun
score peu eacuteleveacute ne sont pas particuliegraverement handicapantes dans la vie quotidienne
Ce systegraveme de notation est inteacuteressant agrave eacutetudier comme exemple puisqursquoil est un de ceux qui
illustre le mieux comment la notion de laquo creacutedit raquo a eacuteteacute eacutetendue agrave une deacutefinition bien plus morale
par des initiatives locales qui y ont associeacutes une notation des citoyens
Encore plus inteacuteressant agrave observer ce laquo creacutedit de masse raquo a eacuteteacute fortement critiqueacute degraves ses deacutebuts
et le systegraveme de classement de la population en cateacutegories a finalement eacuteteacute aboli Cette critique
nrsquoavait bien sucircr pas la dimension des deacutebats autour du SCS aujourdrsquohui mais il est inteacuteressant
de souligner que lrsquoideacutee de classer les citoyens en diffeacuterentes cateacutegories a eacuteteacute compareacutee par un
65
article du Quotidien du Peuple aux cartes de laquo bon citoyen raquo que les Japonais avaient eacutetabli
pendant lrsquooccupation100
b) Villes pilotes et modegraveles une mise en place increacutementale
Les initiatives locales insistent davantage sur la promotion du laquo creacutedit raquo mais entendu dans
le sens de civisme Les villes et provinces ont la liberteacute de choisir les critegraveres et la maniegravere dont
elles veulent les eacutevaluer Plusieurs seacuteries de villes ont eacuteteacute deacutesigneacutees comme projet pilotes et les
diffeacuterents exemples deacutetailleacutes ci-dessus illustrent bien la proceacutedure increacutementale que le PCC
utilise pour eacutelaborer ses politiques Il deacutesigne drsquoabord une seacuterie de villes ou localiteacutes pilotes
puis une deuxiegraveme et seacutelectionne une fois les diffeacuterents projets mis en place les
caracteacuteristiques de ceux qui ont le mieux fonctionneacute Peacutekin fait souvent partie des derniegraveres
villes ougrave les politiques sont mises en place en raison probablement de la sensibiliteacute accrue lieacutee
agrave la preacutesence du pouvoir politique Un systegraveme de creacutedit social doit y ecirctre deacuteployeacute drsquoici 2021
Ainsi en 2017 12 villes ont eacuteteacute deacutesigneacutees comme ville modegraveles pour le creacutedit social Le 12 aoucirct
dernier est sortie une deuxiegraveme liste de laquo ville de deacutemonstration raquo contenant 16 villes
additionnelles 101
La dimension eacuteducative et morale du SCS nrsquoest pour lrsquoinstant pas celle qui a le plus de
conseacutequence car elle est pour lrsquoinstant uniquement expeacuterimenteacutee agrave un niveau local Il nrsquoexiste
pas de directive nationale qui indique de maniegravere preacutecise que des actions consideacutereacutees comme
100 laquo La ville de Suining dans le Jiangsu note le creacutedit drsquo 114 million drsquohabitants dont le score peut ecirctre reacuteduit pour avoir fait des fausses petitions ou des petitions non raisonnables au gouvernement raquo 江苏睢宁给 114万
市 民 定 信 用 等 级 诬 告 闹 访 扣 分 Le Quotidien du Peuple 20 juin 2014 httppoliticspeoplecomcnn20140620c1001-25179077html
友ldquo向葵rdquo说ldquo难道这就是失传已久的lsquo良民证rsquordquo 些媒体和专家则进步指出论政府初衷是
什么都没有资格给民众划分等级将些公共服务作为征信系统的奖惩段更为不妥部分公民的合
法权利在这个做法中受到了损害 101 Circulaire sur la liste du deuxiegraveme lot de villes de deacutemonstration pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit
social Bureau geacuteneacuteral de la Commission de Reacuteforme et de Deacuteveloppement Bureau Geacuteneacuteral de la PBOC
httpwwwndrcgovcnzcfbzcfbtz201908t20190813_944514html
66
reacutepreacutehensibles drsquoun point de vue civique ou inversement comme beacuteneacutefiques agrave la communauteacute
mais non encadreacutees par la loi doivent ecirctre sanctionneacutees ou reacutecompenseacutees par le SCS
La dimension eacuteducative au morale du SCS au niveau national ne passe pas par un systegraveme de
notation des citoyens Les exemples des villes pilotes illustrent agrave quel point il peut ecirctre difficile
de deacuteterminer des critegraveres utiles pour reacuteellement eacutevaluer le niveau de civisme des citoyens
Comme nous lrsquoavons souligneacute en introduction il nrsquoexiste pas une unique note pour chaque
citoyen chinois La dimension morale au niveau national srsquoexprime par lrsquoinclusion sur les listes
rouges propre agrave des domaines speacutecifiques qui peuvent offrir certains avantages et au
laquo shaming raquo qui reacutesulte de la publication du nom des personnes sur listes noires
Les occidentaux sont en geacuteneacuteral impressionneacutes par le peu de reacuteactions des citoyens chinois
face agrave la dimension morale de ce systegraveme Mais il faut se rappeler que le SCS ne diffegravere pas des
autres initiatives politiques du PCC qui sont elles aussi enrobeacutees par une intense propagande
qui lie geacuteneacuteralement patriotisme civisme et morale102 Du moment que cette propagande ne se
traduit pas par des effets tangibles dans leur vie quotidienne ils nrsquoy precirctent en tout cas pour
lrsquoensemble des chinois que nous avons eu lrsquooccasion drsquointerroger peu drsquoattention
II Le SCS remegravede ou poison pour la reacuteforme leacutegale
chinoise
Malgreacute cette dimension morale fortement afficheacutee les meacutecanismes au cœur du SCS
visent principalement une ameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des lois et des tribunaux Bien qursquoil arrive
comme nous venons de le montrer ci-dessus que dans certains systegravemes locaux des
comportements ne violant aucune loi ou regraveglement administratif soient sanctionneacutes par un SCS
la grande majoriteacute des sanctions sont appliqueacutees lorsqursquoune regravegle a eacuteteacute enfreinte
102 Discussion avec diffeacuterents citoyens chinois certains habitant hors de Chine drsquoautre agrave Peacutekin mais aussi
Canton
67
Le SCS interroge fortement les juristes en raison du flou qui regravegne autour de ses fondements
juridiques et de sa capaciteacute agrave ameacuteliorer lrsquoapplication des lois en Chine Nous nous interrogerons
ici sur lrsquoeffet que peut avoir le SCS sur la reacuteforme leacutegale chinoise
1) laquo La loi comme instrument raquo de lrsquoEacutetat de droit en Chine
a) Origines historiques
Il importe tout drsquoabord de revenir sur le statut speacutecial de la loi en Chine et plus
particuliegraverement sur la deacutefinition de lrsquoEacutetat de droit qui ne correspond pas agrave celle de la majoriteacute
des deacutemocraties occidentales
Historiquement lrsquoEacutetat et les institutions chinoises se sont construits selon des modegraveles diffeacuterents
de ceux des pays europeacuteens en raison drsquoune structuration diffeacuterente de la socieacuteteacute Michel
Aglietta et Guo Bai montrent que deacutejagrave au temps de la Chine impeacuteriale lrsquoautoriteacute de la loi
nrsquoavait pas la mecircme force ni le mecircme rocircle qursquoen Occident
laquo dans une socieacuteteacute pluraliste comme celle de lrsquoOccident moderne les forces nombreuses de
lrsquoEacuteglise et de lrsquoEacutetat du capital et du travail du gouvernement et de lrsquoentreprise priveacutee trouvent
un eacutequilibre dans lrsquoautoriteacute de la loi En Chine ce sont les vertus personnelles de probiteacute et de
loyauteacute de sinceacuteriteacute et de bienveillance inculqueacutees par le systegraveme familial qui constituent les
normes du comportement social La loi est un outil neacutecessaire drsquoadministration mais la
moraliteacute personnelle est le fondement de la socieacuteteacute Loin drsquoecirctre anarchique agrave cause de la
faiblesse de la notion de loi la socieacuteteacute chinoise est solidement unie par le confucianisme Cette
grande institution eacutethique occupait en Chine lrsquoessentiel de la place occupeacutee en Occident par la
loi et la religion103 raquo
Une eacutecole de penseacutee politique chinoise vient toutefois contredire cette importance
relative de lrsquoautoriteacute de la loi Il srsquoagit eacutevidemment des leacutegistes dont les principaux repreacutesentant
sont Han Fei et Shang Yang Les eacutecrits attribueacute agrave Han Fei et rassembleacutes dans le Han Fei Zi ont
eacuteteacute reacutedigeacutes dans un contexte politique et social agiteacute celui de la peacuteriode des Royaumes
103 Aglietta Michel Bao Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p
68
Combattants104 Han Fei se retrouve conseiller du Prince et va alors deacutevelopper une theacuteorie qui
place la loi au centre de lrsquoart du gouvernement
Le leacutegisme se fonde en effet sur lrsquoideacutee pragmatique que le souverain se doit de mettre en place
un systegraveme totalitaire de controcircle de la population fondeacute sur la loi qui doit ecirctre connue de tous
et sur des sanctions suffisamment fortes pour ecirctre dissuasives Souvent consideacutereacute comme le
Machiavel chinois la theacuteorie de Han Fei est pragmatiste agrave lrsquoextrecircme puisque la fin se maintenir
au pouvoir justifie tous les moyens
Plusieurs analystes considegraverent Han Fei comme le laquo philosophe favori raquo de Xi105 Si
lrsquoaffirmation est peut-ecirctre un peu exageacutereacutee on ne peut nier qursquoil tient une place importante parmi
tous les penseurs classiques auxquels Xi se reacutefegravere dans ses discours ou qui influencent sa
strateacutegie On peut eacutevidemment faire un parallegravele entre la place capitale accordeacutee agrave la loi par
Han Fei et le projet de SCS qui doit venir ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la loi agrave lrsquoaide drsquoun systegraveme
de sanctions et de reacutecompenses cependant nous venons de le montrer le SCS comporte une
forte dimension morale que Han Fei aurait renieacutee en tout point
En effet selon les leacutegistes laquo Un Eacutetat [hellip] est condamneacute agrave bregraveve eacutecheacuteance srsquoil nrsquoa pour aune la
conformiteacute agrave la norme imposeacutee par une loi qui ne juge qursquoen fonction de lrsquoefficience sociale
une loi qursquoaucune consideacuteration drsquohonneur de vertu et de morale ne saurait fleacutechir sous peine
drsquoeacutebranler tout lrsquoeacutedifice 106 raquo Han Fei vient renverser totalement lrsquoeacutechelle de valeur
confuceacuteennes laquo en substituant agrave des qualifications morales dont lrsquoEacutetat nrsquoa que faire des
qualifications technocratiques 107raquo Le SCS tout comme la pratique politique de Xi combine
les deux influences leacutegistes et confucianistes La tension entre lrsquoimportance accordeacutee agrave la
morale dans la penseacutee confuceacuteenne et ses affluents et la primauteacute que les leacutegistes donnent agrave la
loi srsquoy retrouvent
Chaque partie ou presque de la citation introductive de ce meacutemoire pourrait venir remplacer le
titre drsquoun chapitre ou drsquoune partie Nul besoin drsquoaller citer Georges Orwell les chinois savent
aussi theacuteoriser lrsquoEacutetat total
104 Peacuteriode dans lrsquohistoire chinoise qui srsquoeacutetend du Ve siegravecle avant J-C jusqursquoagrave lrsquounification des royaumes chinois
par le 1er empereur de la dynastie Qin Qin Shi Huang en 221 avant J-C 105 Bougon Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142 106 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Eacuteditions du Seuil 1999 107 Ibid
69
b) Gouvernement selon la loi ou Eacutetat de droit
La Chine drsquoaujourdrsquohui dispose bien entendu drsquoun systegraveme leacutegal et judiciaire deacuteveloppeacute
Nous nrsquoentrerons pas dans le deacutetail de sa construction mais nous nous demanderons dans quelle
mesure on peut consideacuterer qursquoun Eacutetat de droit existe ou pas
La notion drsquoEacutetat de droit est deacutelicate agrave traduire agrave cause de lrsquoambiguiumlteacute du sens donneacute agrave ce
concept en Chine Le terme qui revient reacuteguliegraverement dans les documents et publication du
gouvernement est celui drsquo laquo yifa zhiguo raquo ( 依法治国)
Dans un article intituleacute laquo Interpreacuteter lrsquoEacutetat de droit dans la Chine de Xi Jinping raquo Joshua
Rosenzweig Ewan Smith et Susan Trevaskes se penchent sur les diffeacuterentes traductions du
concept drsquo laquo yifazhiguo raquo et srsquoaccordent pour dire qursquoentre laquo Eacutetat de droit raquo laquo gouvernement
par le droit raquo ou laquo gouvernement selon la loi raquo la derniegravere traduction est celle qui convient le
mieux puisqursquoelle reflegravete davantage lrsquoutilisation qui est faite de ce concept en Chine
aujourdrsquohui108
En Occident nous entendons geacuteneacuteralement par laquo Eacutetat de droit raquo la deacutefinition drsquoHans Kelsen
selon laquelle un Eacutetat de droit est un Eacutetat dans lequel les normes juridiques sont hieacuterarchiseacutees
de telle sorte que sa puissance srsquoen trouve limiteacutee Dans ce modegravele chaque regravegle tire sa validiteacute
de sa conformiteacute aux regravegles supeacuterieures Un tel systegraveme suppose par ailleurs lrsquoeacutegaliteacute des sujets
de droit devant les normes juridiques et lrsquoexistence de juridictions indeacutependantes109
Joshua Rosenzweig souligne que la diffeacuterence principale entre ces traductions reacuteside dans le
fait de consideacuterer que la loi peut avoir une autoriteacute morale autonome seacutepareacutee du pouvoir
politique ou non Il est clair pour lui que lorsque les officiels chinois parlent drsquo laquo yifazhiguo raquo
ils considegraverent la loi comme un simple instrument de gouvernance Cette vision srsquooppose agrave ceux
qui voient la loi comme la repreacutesentante des critegraveres et des valeurs fondamentaux aux yeux
drsquoune certaine socieacuteteacute comme une source drsquoautoriteacute agrave distinguer du pouvoir politique
108 NESSOSI Elisa et al ldquoFORUM Interpreting the Rule of Law in Xi Jinpingrsquos Chinardquo Disturbances in
Heaven ANU Press Acton ACT Australia 2017 pp 98ndash105
109 laquo Qursquoest-ce que lrsquoEtat de droit raquo Vie publique httpswwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsapprofondissementsqu-est-ce-que-etat-droithtml
70
Susan Trevaskes preacutecise que ce concept drsquo laquo yifazhiguo raquo a eacuteteacute deacuteveloppeacute au milieu des anneacutees
1990 en tant que slogan qui encourageait lrsquoutilisation de la loi et de la reacutegulation au sein de
lrsquoadministration Le terme ne renvoyait cependant pas agrave une quelconque seacuteparation de lrsquoEtat et
du parti mais srsquoest au contraire accompagneacute drsquoun renforcement de lrsquoimbrication du parti au
sein de lrsquoEtat agrave travers le deacuteveloppement de laquo groupes du parti raquo dans tous les domaines du
gouvernement
Malgreacute cette analyse et la conclusion que le systegraveme leacutegal et juridique chinois est
soumis au PCC et la loi un instrument au service de son maintien au pouvoir il serait mal aviseacute
de ne plus srsquointeacuteresser du tout au systegraveme leacutegal chinois Premiegraverement parce que lrsquoEacutetat de droit
tel que nous le deacutefinissons en Occident nrsquoest pas la seule raison drsquoecirctre drsquoun complexe juridico-
leacutegal deuxiegravemement parce que mecircme si la justice chinoise nrsquoest pas indeacutependante et qursquoon
constate une absence de controcircle reacuteel de constitutionnaliteacute ou de garantie des droits
fondamentaux110 la comparaison du systegraveme occidental avec le systegraveme leacutegal chinois peut
srsquoaveacuterer inteacuteressante Le SCS nous en donnera un exemple
2) Une reacuteforme leacutegale accentueacutee sous Xi Jinping
Les trois premiegravere deacutecennies du reacutegime communiste chinois ont eacuteteacute caracteacuteriseacutees par un
nihilisme leacutegal La loi nrsquoa regagneacute un rocircle important qursquoapregraves la mort de Mao et le systegraveme
leacutegal chinois a ducirc ecirctre reconstruit de zeacutero111
Lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi en 2013 a marqueacute un renforcement de la reacuteforme leacutegale et judiciaire
Il va pour cela recourir au concept drsquo laquo yifazhiguo raquo de maniegravere appuyeacutee Joshua Rosenzweig
preacutecise que Xi nrsquoa pas fondamentalement changeacute le sens de ce concept mais qursquoil lui a en
quelque sorte redonneacute ses lettres de noblesse Xi en a fait une partie importante de son agenda
politique Il considegravere la gouvernance fondeacutee sur la loi comme un moyen de centraliser le
controcircle du parti sur la bureaucratie eacutetatique (et donc partisane) Cette volonteacute de mieux
110 BALME Steacutephanie Chine les visages de la justice ordinaire entre fait et droit Les Presses de Science Po
2016 334 p 111 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 p5
71
controcircler lrsquoimmense administration du pays srsquoexplique par les problegravemes auxquels Xi doit faire
face degraves le deacutebut de son mandat La neacutecessiteacute de reacuteorienter lrsquoeacuteconomie vers une croissance plus
qualitative et le sentiment grandissant drsquoinjustice au sein de la population chinoise supposent
de pouvoir compter sur une bureaucratie reacuteactive
Enfin comme nous lrsquoavons montreacute preacuteceacutedemment le mandat de Xi Jinping se caracteacuterise
eacutegalement par la volonteacute de restaurer la domination ideacuteologique de lrsquoEtat-Parti en inondant le
discours public avec ses propres eacuteleacutements de langage et drsquoideacuteologie et en excluant toute
alternative Joshua Rosenzweig explique que le deacuteveloppement du concept drsquo laquo yifazhiguo raquo
dans les anneacutees 1990 a coiumlncideacute avec lrsquoeacutemergence en Chine drsquoune aregravene relativement autonome
de discussion et de deacutebat autour des affaires publiques Les notions de droits de lrsquohomme et de
constitutionnalisme ont fleuri pendant ces anneacutees et ont affuteacute des points de vue critiques sur
ce que devrait ecirctre le fonctionnement de la loi en Chine Le mandat de Xi se caracteacuterise par
lrsquoisolement de ces points de vue alternatifs et par lrsquounification de la penseacutee autour drsquoune
conception laquo orthodoxe raquo de la loi et de la justice celle du gouvernement Xi a ainsi reacuteduit le
sens qui pouvait ecirctre donneacute agrave laquo yifazhiguo raquo en le limitant agrave lrsquoideacutee drsquoun laquo gouvernement par la
loi raquo comme outil permettant drsquoappliquer de maniegravere la plus efficace possible la gouvernance
du parti
La reacuteforme leacutegale sous Xi consiste donc agrave mettre en avant lrsquoideacutee de laquo gouvernement au moyen
de la loi raquo tout en reacuteaffirmant la supreacutematie du Parti sur le systegraveme leacutegal comme lors du 4egraveme
Pleacutenum de Parti en 2014
Vers un Eacutetat dual
Pourquoi les dirigeants chinois se fatiguent-ils agrave reacuteformer le systegraveme leacutegal et juridique et agrave
insister sur lrsquoimportance de la loi si finalement cette derniegravere nrsquoest qursquoun outil au service du
Parti Il y a bien sucircr un enjeu de leacutegitimiteacute derriegravere la volonteacute du PCC drsquoafficher une structure
eacutetatique complegravete fondeacutee sur la constitution et le droit alors mecircme qursquoil deacuteveloppe en parallegravele
des institutions partisanes qui viennent saper son autoriteacute
72
Hualing Fu professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute de Hong-Kong utilise la theacuteorie de la dualiteacute de
lrsquoEacutetat pour consideacuterer la leacutegaliteacute autoritaire et mieux comprendre les deacuteveloppements
politiques en Chine112 Il distingue deux versions de cette theacuteorie
Lrsquoune datant de Walter Bagehot113 qui srsquoinspirant de lrsquoordre constitutionnel anglais seacutepare
laquo institutions dignes raquo et laquo institutions efficaces raquo Les premiegraveres telles que la Monarchie ou la
Chambre des Lords situeacutees agrave la surface laquo exercent une fonction ceacutereacutemonielle attirent
lrsquoattention et provoquent lrsquoimagination du public produisant de la leacutegitimiteacute pour le
reacutegime 114raquo Les secondes situeacutees agrave un niveau plus profond sont composeacutees des organes de
lrsquoEacutetat moderne tels que le Cabinet et la Chambre des communes et exercent un controcircle
politique reacuteel En se placcedilant dans cette perspective on pourrait deacutefendre lrsquoideacutee que le droit
servirait des fonctions ceacutereacutemonielles en Chine laquo afin de garantir la confiance du public par les
discours et les rituels judiciaires mais aussi de deacutetourner lrsquoattention critique du peuple loin du
Parti qui exerce dans lrsquoombre le pouvoir reacuteel 115raquo Si une partie de cette theacuteorie correspond agrave
la situation chinoise en cela que le systegraveme leacutegal laquo normal raquo permet effectivement de leacutegitimer
le Parti ce dernier ne laquo se cache pas toujours derriegraveres les institutions dignes et est largement
moins patient que ses eacutequivalents anglais avec le fait de gouverner principalement si ce nrsquoest
exclusivement dans lrsquoombre des institutions dignes116raquo Autrement dit le PCC ne ressent pas
neacutecessairement ou ne ressent plus le besoin de cacher sa supreacutematie sur lrsquoordre juridico-leacutegal
On peut alors se tourner vers la deuxiegraveme version de la theacuteorie de lrsquoEacutetat dual qui conccediloit une
seacuteparation horizontale avec un Eacutetat laquo discreacutetionnaire raquo qui srsquoarroge la reacutesolution des affaires
politiquement sensibles par lrsquoutilisation de meacutethode extra-leacutegales et un systegraveme leacutegal
laquo normal raquo qui existerait agrave lrsquoombre mais en parallegravele de cet Eacutetat discreacutetionnaire117 Ce modegravele
112 FU Hualing laquo Eacuteditorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 3-9 113 Walter Bagehot journaliste britannique du XIXe siegravecle particuliegraverement connu pour ses eacutecrits sur les
questions eacuteconomiques et politiques notamment son ouvrage The English Constitution 1867 114 Ibid 115 Ibid 116 Ibid 117 Ibid
73
qui trouve ses sources dans lrsquoanalyse de Ernst Fraenkel118 et de Carl Schmitt119 permet au Parti
de gouverner exclusivement seul sur un certain nombre de sujet incluant bien sucircr la seacutecuriteacute
eacutetatique mais allant en reacutealiteacute bien au-delagrave laquo La frontiegravere entre ce qui relegraveve du discreacutetionnaire
et de la normaliteacute est intentionnellement occulteacutee et la souveraineteacute deacutecide quand et ougrave lrsquoun
termine et lrsquoautre commence 120raquo
LrsquoEacutetat chinois peut ecirctre caracteacuteriseacute en combinant ces deux analyses Depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir
de Xi le gouvernement a paradoxalement initieacute la campagne la plus reacutepressive jamais meneacutee
contre les dissidents politiques tout en entamant une reacuteforme systeacutematique et structurelle du
droit La theacuteorie de la dualiteacute de lrsquoEacutetat nous permet de souligner lrsquoexistence drsquoun Eacutetat
discreacutetionnaire en Chine de plus en plus visible sous lrsquoautoriteacute de Xi (renforcement de la
censure mesure de reacutepression contre la dissidence politique mais aussi religieuse et campagnes
de lutte contre la corruption tregraves politiseacutee) tout en comprenant que lrsquoEacutetat laquo normal raquo a toujours
un rocircle agrave jouer Hualing Fu soutient que ce sont les revendications des secteurs sociaux et
eacuteconomiques autonomes qui rendent indispensable une semi-autonomie du droit priveacute
laquo A elles seules les institutions juridiques sont devenues cruciales pour la reacutesolution des
conflits priveacutes en Chine A moitieacute indeacutependant drsquoun Eacutetat drsquoexception reacutepressif le droit priveacute
en Chine autoritaire continue de forcer le respect et conserve un degreacute de creacutedibiliteacute car srsquoil
eacutevolue au sein de paramegravetres politiques il guide aussi le comportements des individus procure
un peu de certitude dans une peacuteriode de transition sociale et eacuteconomique forte et fournit une
tribune pour la reacutesolution des conflits raquo
Lrsquoeacutemission de teacuteleacute-reacutealiteacute laquo Les avocats sont lagrave raquo (律师来了) illustre la volonteacute du PCC de
sensibiliser les citoyens chinois au fonctionnement du systegraveme judiciaire et de leur prouver que
118 FRAENKEL Ernst The Dual State A Contribution to the Theory of Dictatorship Clark The Lawbook
Exchange Ltd 2010 266 p 119 SCHMITT Carl Political Theology Four Chapters on the Concept of Sovereignty Chicago University of
Chicago Press 2005 116 p 120 FU Hualing laquo Eacuteditorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 3-9
74
les conflits vont pouvoir de plus en plus ecirctre reacutesolu par une justice efficace121 Cette eacutemission
hebdomadaire diffuseacutee depuis 2017 sur la chaicircne juridique de CCTV fait intervenir 4 avocats
et diffeacuterents experts qui chaque semaine eacutecoutent une personne diffeacuterente exposer son
problegraveme avant de lui donner des conseils et de deacutecider si un des avocats acceptera de deacutefendre
le cas Lrsquoeacutemission est plutocirct bien accueillie par le public qui la considegravere comme une faccedilon de
rendre la justice accessible aux petites gens122
121ldquoThe lawyers are there Chinese State media popularize rule of lawrdquo Whatrsquos on Weibo 10 mai 2019
httpswwwwhatsonweibocomthe-lawyers-are-here-chinese-state-media-popularize-rule-of-law
122Ibid
75
3) Quel statut pour le SCS
A la lumiegravere de ces analyses nous pouvons maintenant nous interroger sur la place du SCS
au sein de la reacuteforme leacutegale chinoise Le systegraveme de creacutedit social semble voueacute agrave venir combler
un manque criant de confiance dans les institutions chinoises en particulier dans son systegraveme
judiciaire qui peine agrave faire appliquer les sanctions Cependant les juristes qui se penchent sur
ce projet soulignent agrave juste titre le caractegravere ambigu du statut du SCS
Des sanctions non-proportionneacutees
La question de la disproportion des sanctions qursquoamegravene le SCS est une de celle qui
revient le plus dans les analyses En effet si lrsquoensemble des sanctions appliqueacutees par le SCS
sont agrave lrsquoorigine deacuteclencheacutees par une infraction de la loi ou drsquoun regraveglement elles sont tout de
mecircme des sanctions suppleacutementaires originellement non preacutevues dans les regraveglements
administratifs puisqursquoelles sont appliqueacutees par drsquoautres administrations
Prenons quelques exemples pour mieux comprendre
Nous avons preacuteciseacute en introduction que jusqursquoagrave preacutesent le protocole drsquoaccord aux
conseacutequences les plus seacuterieuses eacutetait celui des tribunaux Il existe cependant 43 autres
protocoles drsquoaccord qui relient une administration agrave drsquoautres afin qursquoelles appliquent ensemble
des sanctions aux individus sur liste noire123
La plupart de ces protocoles concernent des agences gouvernementales en charge de la
reacutegulation des entreprises on a par exemple le laquo Protocole de coopeacuteration pour sanctionner
conjointement les entiteacutes responsables drsquoune conduite seacuterieusement indigne de confiance dans
le domaine du tourisme raquo (关于对旅游领域严重失信相关责任主体实施联合惩戒的合作备
忘录)124 le laquo Protocole drsquoaccord pour sanctionner conjointement les entiteacutes ayant eu une
123 DAUM Jeremy laquo Giving credit 2 Carrots and Sticks raquo China Law Translate 15 deacutecembre 2017
httpswwwchinalawtranslatecomgiving-credit-2-carrots-and-sticks
124 Memorandum of Cooperation on Joint Punishment of entities with responsibility for serious
Untrustworthiness in the tourism field 关于对旅游领域严重失信相关责任主体实施联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
76
conduite seacuterieusement indignes de confiance dans la production et la vente drsquoaliments et de
meacutedicaments raquo 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录125 etc
mecircme si quelques-uns visent plus particuliegraverement les personnes physiques tels que le
laquo Protocole drsquoaccord pour les parties seacuterieusement indignes de confiance dans lrsquoenregistrement
des mariages raquo 关于对婚姻登记严重失信当事人开展-联合惩戒的合 126
Il est important de souligner que ces protocoles ne concernent que les personnes ou
entiteacutes figurant sur la liste des ceux ayant eu une conduite laquo seacuterieusement indigne de
confiance raquo
On distingue donc trois niveaux de sanction pour trois listes diffeacuterentes les laquo listes
drsquoobservation renforceacutee raquo ougrave les entiteacutes inscrites sont simplement davantage surveilleacutees les
listes noires classiques et les listes de ceux ayant eu des comportements seacuterieusement indignes
de confiance(appelons les listes noires+)
Si une entreprise ou une personne se retrouve donc sur la liste noire + de lrsquoadministration en
charge du tourisme alors selon le protocole drsquoaccord preacuteceacutedemment citeacute elle peut ecirctre soumise
entre autres aux sanctions suivantes par drsquoautres administrations
- un moindre accegraves aux licences et permis deacutelivreacutes par le gouvernement ainsi qursquoaux terrains
fournis par le gouvernement
- une restriction dans lrsquoaccegraves aux appels drsquooffre et aux subventions du gouvernement
- la personne physique responsable de lrsquoentreprise peut eacutegalement ecirctre soumise agrave des restrictions
telles que lrsquoaccegraves agrave des postes de fonctionnaires lrsquoaccegraves agrave des postes de direction dans des
domaines consideacutereacutes comme sensibles (seacutecuriteacute finance banque)
125 Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious untrustworthy in
food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
126 Memorandum of Understanding on Joint Disciplinary Action Against Seriously Untrustworthy Parties to
Marriage Registrations 关 于 对 婚 姻 登 记 严 重 失 信 当 事 人 开 展 - 联 合 惩 戒 的 合
httpswwwchinalawtranslatecom
77
Ces sanctions ont des conseacutequences plus lourdes que celle des listes noires classiques Les listes
noires + lieacutees agrave chaque industrie ne sont pas toutefois pas aussi handicapantes que la liste noire
des tribunaux
Pour revenir agrave la leacutegaliteacute du SCS si drsquoautres listes noires similaires agrave celle des tribunaux
devaient ecirctre creacuteeacutees127 les personnes inscrites sur ces listes risqueraient de venir former un
groupe de personnes laquo hors-la-loi raquo puisque que les sanctions appliqueacutees en vertu des
protocoles drsquoaccord nrsquoont pas eacuteteacute deacutecideacutees par un tribunal et les handicaperaient dans beaucoup
drsquoautres domaines On retrouverait lrsquoideacutee que les personnes ne srsquoeacutetant pas conformeacutees aux
sanctions preacutevues par la loi cette derniegravere ne leur offrirait plus sa protection
De mecircme la publication drsquoinformation et notamment les actions de laquo shaming raquo (que
lrsquoon pourrait traduire par humiliation mecircme si le sens est un peu plus fort) ne sont pas preacutevues
par la loi et constitue des sanctions suppleacutementaires Malgreacute lrsquoinsistance du gouvernement au
deacutebut de chaque publication administrative sur lrsquoimportance drsquoagir laquo en accord avec la loi raquo (依
法依规) les diffeacuterents meacutecanismes regroupeacutes dans le projet de SCS (sanctions conjointes
publication drsquoinformations laquo de creacutedit raquo et eacuteducation renforceacutee) ne donne pas lrsquoimpression
drsquoune grande attention porteacutee aux fondements juridiques
Enfin certains universitaires chinois critiquent notamment lrsquoutilisation agrave tort et agrave travers
du terme laquo creacutedit raquo128 Le terme eacutetant assez polyseacutemique en chinois et lrsquoideacutee de confiance
socieacutetale ne constituant pas une notion juridique preacutecise non plus ces chercheurs pensent que
lrsquoutilisation abusive de la notion de creacutedit vient brouiller les frontiegravere de ce qui relegraveve de la loi
ou non
Le peu de cas accordeacute aux fondements juridiques du SCS vient renforcer lrsquoideacutee selon
laquelle il serait un systegraveme assez pragmatique voueacute agrave ameacuteliorer lrsquoapplication des sanctions
127 Crsquoest-agrave-dire des listes noires impliquant un tregraves grand nombre drsquoagences gouvernementales et des sanctions
dans des domaines tregraves varieacutes 128 Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de Yale University
78
judiciaires afin que les conflits laquo quotidiens raquo des chinois soit reacutegleacutes plus efficacement sans
toutefois amener une veacuteritable reacuteforme du systegraveme leacutegal
Conclusion du Chapitre 2
Ce chapitre eacuteclaire les fondements theacuteoriques plus larges dans lesquels le systegraveme de
creacutedit social puise son inspiration En alliant tradition politique chinoise et theacuteorie systeacutemique
le SCS srsquoinscrit dans la continuiteacute de la reacuteforme leacutegale en Chine qui est un processus
syncreacutetique inteacutegrant des ideacutees seacutelectionneacutees de lrsquohistoire politique chinoise et quelques leccedilons
apprises des systegravemes leacutegaux eacutetrangers
Le systegraveme de creacutedit social tel qursquoil se deacuteveloppe en Chine aujourdrsquohui incarne lrsquoideacutee
que lrsquoEacutetat nrsquoa pas simplement une autoriteacute leacutegale et juridique mais qursquoil est aussi responsable
de deacutevelopper la laquo morale sociale raquo de maintenir un sentiment moral au sein de la socieacuteteacute
La plupart des analyses du SCS tendent agrave mentionner lrsquoaspect financier du projet au deacutebut de
leur explication pour expliquer la genegravese du projet mais ne srsquoarrecircte pas davantage dessus
Jeremy Daum suggegravere mecircme que les trois dimensions du SCS (financiegraveres eacuteducative et leacutegale)
soient analyseacutees seacutepareacutement Srsquoil serait sans doute sage de suivre ce conseil pour une analyse
deacutetailleacutee du fonctionnement du systegraveme nous avons commenceacute ce meacutemoire trop tocirct pour
pouvoir deacutecider de ne consideacuterer qursquoune partie du SCS De plus un des objectifs de ce meacutemoire
eacutetant drsquoeacutevaluer le SCS en le comparant aux techniques de gouvernement en contexte neacuteolibeacuteral
il nrsquoeacutetait pas possible drsquoexclure sa dimension eacuteconomique Nous reviendrons dessus dans le
Chapitre 4
79
PARTIE 2 La Chine laquo Black
Mirror raquo de lrsquoOccident
laquo Lorsqursquoon pose agrave priori la diffeacuterence on perd de vue le fond commun
Quand on part du fond commun les diffeacuterences apparaissent drsquoelles-
mecircmes129raquo
Apregraves avoir montreacute que le systegraveme de creacutedit social est ancreacute dans les preacuteoccupations
politiques et eacuteconomiques chinoises nous souhaitons dans cette seconde partie souligner les
nombreux aspects du creacutedit social qui srsquoinspirent des eacuteconomies occidentales Eacutetats-Unis en
tecircte Ce faisant il srsquoagira de souligner lrsquohypocrisie des critiques adresseacutees agrave la Chine puisque
les tendances deacutenonceacutees dans le projet de creacutedit social ont eacuteteacute pour la plupart deacuteveloppeacutees en
premier lieu aux Eacutetats-Unis
Le problegraveme nrsquoeacutetant pas drsquoavoir voulu pointer les potentiels deacuterives ou dangers pouvant
eacutemerger du systegraveme de creacutedit social mais de lrsquoavoir deacutecrit comme un systegraveme orweacutellien
caracteacuteristique du reacutegime autoritaire chinois et de ses citoyens qui apregraves tant drsquoanneacutees de
communisme nrsquoont de toute faccedilon plus une once drsquoesprit critique
Certes le fait que la situation ne soit pas meilleure dans notre propre pays ne constitue pas une
raison pour srsquoabstenir de deacutenoncer une violation des droits de lrsquohomme Cependant le traitement
meacutediatique reacuteserveacute au SCS par les journalistes europeacuteens et ameacutericains tenait davantage de la
deacutesignation drsquoun bouc eacutemissaire Le SCS est devenu un concept fourre-tout permettant
drsquoexprimer toutes les inquieacutetudes lieacutees au pessimisme technologique occidental Par-delagrave le
SCS crsquoest la Chine elle-mecircme qui tend agrave devenir un eacutepouvantail assez pratique pour certains
quand la comparaison avec un reacutegime autoritaire permet de relativiser la situation inteacuterieure
Le fait que le SCS ait eacuteteacute compareacute avec lrsquoeacutepisode Nosedive de la seacuterie Black mirror est
particuliegraverement reacuteveacutelateur Le monde mis en scegravene dans cet eacutepisode est celui drsquoune Ameacuterique
129 BILLETER Jean-Franccedilois Contre Franccedilois Jullien Eacuteditions Allia 2006 122p
80
drsquoun futur proche ougrave les reacuteseaux sociaux tels Instagram Facebook ou Pinterest ont pris une
importance telle que les notes et les laquo likes raquo que vous donnent chacune de vos relations
deacuteterminent votre position sociale Chacun dispose drsquoune note qui varie en fonction de ses
interactions sociales en ligne Le meilleur moyen de lrsquoaugmenter est de mettre sa vie en scegravene
le plus et le mieux possible afin de plaire aux autres Beaucoup de journalistes ont spontaneacutement
fait le lien avec le SCS faisant de la Chine agrave son tour un laquo miroir noir raquo de lrsquoOccident
Que lrsquoon ne srsquoy meacuteprenne pas ce meacutemoire nrsquoest pas une deacutefense agrave tout prix du systegraveme
chinois Il existe des aspects seacuterieusement inquieacutetants dans lrsquoeacutevolution politique chinoise
aujourdrsquohui Nous souhaitons simplement montrer que le systegraveme de creacutedit social nrsquoest pas
pour le moment un des plus inquieacutetants Quand bien mecircme il le serait il est important drsquoavoir
une ideacutee plus claire des points ougrave il pourrait devenir plus invasif
Enfin la dimension comparative de cette partie vient souligner agrave quel point les probleacutematiques
rencontreacutees par les gouvernements contemporains peuvent ecirctre similaires Notamment en ce
qui concerne les mutations susciteacutees par les nouvelles technologies le deacuteveloppement des laquo big
data raquo et leur application dans la pratique gouvernementale
81
Chapitre 3 En finir avec lrsquoasymeacutetrie
drsquoinformation
Loin drsquoecirctre un projet caracteacuteristique du reacutegime autoritaire chinois le systegraveme de creacutedit
social srsquoinscrit dans une tendance propre agrave la gouvernance du 21egraveme siegravecle celle de
lrsquoinjonction geacuteneacuteraliseacutee agrave la transparence La transparence est sur les legravevres de tous les
dirigeants que ceux soit ceux de la sphegravere politique ou eacuteconomique Elle est consideacutereacutee comme
une solution agrave cette crise de confiance que nous preacutesentions en introduction particuliegraverement
dans les deacutemocraties libeacuterales ougrave le gouvernement est censeacute rendre des comptes agrave ceux qui
lrsquoont eacutelu et ougrave les entreprises sont investies drsquoune laquo responsabiliteacute sociale raquo
I Le SCS inspireacute des politiques de transparence
occidentales
1) laquo Plus de transparence pour plus de confiance raquo mantra de
socieacuteteacutes ougrave la confiance est en crise
La Chine nrsquoest pas la seule agrave constater un seacuterieux deacuteclin de la confiance que ses citoyens
accordent agrave leurs institutions Nous prendrons ici la France pour exemple mais il est
certainement possible de trouver le mecircme type de pratique dans une majoriteacute de pays europeacuteens
Face agrave une deacutefiance de plus en plus importante envers la classe politique le gouvernement
franccedilais a reacutecemment pris une seacuterie de mesures visant agrave ameacuteliorer la transparence de la vie
publique Le problegraveme drsquoune deacutefiance des citoyens envers la classe politique nrsquoest pas nouveau
Deacutejagrave aux deacutebuts de la 3egraveme Reacutepublique les collusions entre monde des affaires et hommes
politiques scandalisaient lrsquoopinion publique et faisaient le jeu de la lutte politique permettant
82
au camp non entacheacute par le scandale de deacutenoncer les basses mœurs du camp adverse130
Cependant le deacuteveloppement des nouvelles technologies des reacuteseaux sociaux et la
multiplication des sources drsquoinformation via internet ont transformeacute notre rapport agrave
lrsquoinformation mais aussi au politique A ces facteurs srsquoajoutent un creusement des ineacutegaliteacutes
au sein de la socieacuteteacute qui nourrit le sentiment drsquoune fracture de plus en plus profonde entre des
eacutelites dirigeantes (agrave la fois eacuteconomiques et politiques) et une large classe moyenne et populaire
Est-ce que les frasques de nos repreacutesentants politiques sont plus nombreuses aujourdrsquohui
qursquoelles ne lrsquoeacutetaient il y a un siegravecle Ou sont-elles simplement plus exposeacutees
Nous nrsquoavons ni le temps ni lrsquointention de reacutepondre agrave cette question ici mais souhaitons
simplement souligner que les politiques de transparence mises en place reacutecemment sont censeacutees
venir combler agrave la fois cette demande drsquoune plus grande rectitude morale en politique mais
aussi une exigence de plus de participation agrave la vie politique qui passe par un plus grand
controcircle des citoyens sur lrsquoaction de leurs gouvernants
De la loi organique du 14 juin 2017 qui diagnostiquait que laquo notre vie publique a aujourdrsquohui
besoin drsquoun laquochoc de confianceraquo131 aux lois voteacutees apregraves lrsquoeacutelection drsquoEmmanuel Macron pour
mettre fin agrave un certain nombre de comportements jugeacutes reacutepreacutehensibles (interdiction des emplois
familiaux suppression de la reacuteserve parlementaire pour reacuteduire les pratiques clienteacutelistes
controcircle du financement des partis hellip) le gouvernement franccedilais a multiplieacute les initiatives visant
agrave rendre la vie politique plus transparente132
Cette recherche de transparence se mateacuterialise eacutegalement agrave travers des politiques dites
drsquo laquo open-data raquo La loi pour une Reacutepublique numeacuterique de 2016 consacre lrsquoouverture des
130 On pense ici au scandale de Panama (qui avait eacuteteacute preacuteceacutedeacute du scandale des deacutecorations qui provoqua une
petite crise politique sur fond drsquoantiseacutemitisme et une laquo mutation du personnel politique reacutepublicain raquo BARJOT
CHALINE ENCREVE La France au XIXe siegravecle 1814-1914 PUF 1995656 p
131 BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-41446_ftn3 132 Ibid
83
donneacutees publiques en France 133 (elle oblige en effet les communes de plus de 3500 habitants agrave
ouvrir par deacutefaut les laquo bases de donneacutees[hellip] et les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere
dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sanitaire ou environnemental raquo134)
Lrsquoefficaciteacute de ces politiques de transparence pour venir reacutepondre agrave la deacutefiance institutionnelle
semble relativement limiteacutee en teacutemoigne la reacutecente crise des gilets jaunes Elle exprime
clairement la deacutefiance de toute une partie de la socieacuteteacute envers Emmanuel Macron mais au-delagrave
de sa personne envers un gouvernement qui ne remplit pas son rocircle qui ne reacutepond pas aux
preacuteoccupations de ceux qursquoil repreacutesente On observe alors le Preacutesident de la Reacutepublique appeler
la laquo feacutee confiance 135raquo agrave la rescousse son vocabulaire se rapprochant drsquoun coup de la prose du
gouvernement chinois autour du creacutedit social
Au moment de preacutesenter ses vœux de fin drsquoanneacutee (2018) en plein crise des gilets jaunes il
enjoint les franccedilais agrave laquo retrouver confiance en nous-mecircmes et entre nous raquo et laquo signe sa lettre
aux Franccedilais lanccedilant le grand deacutebat national de deacutebut 2019 drsquoune formule deacutesuegravete et quelque
peu mysteacuterieuse laquo En confiance raquo 136raquo On retrouve de mecircme la feacutee confiance dans la loi
laquo pour un Eacutetat au service drsquoune socieacuteteacute de confianceraquo qui vise agrave creacuteer les laquo conditions drsquoune
confiance retrouveacutee du public dans lrsquoadministration raquo et agrave promouvoir une laquo action publique
moderniseacutee simple et efficace raquo137 ou encore dans le titre du nouveau projet de loi laquo pour une
eacutecole de la confiance raquo138
Nous reviendrons plus en deacutetail sur les raisons de lrsquoefficaciteacute limiteacutee des politiques de
transparence dans le chapitre 4
133 GOEumlTA Samuel ldquo Donneacutees recherchent publics rdquo les politiques drsquoopen data agrave lrsquoeacutepreuve de la reacuteutilisation
Presses Universitaires du Septentrion Lrsquoaction publique saisie par ses ldquo publics rdquo pp137-155
httpshalarchives-ouvertesfrhal-02025883document
134 Ibid 135 Laurent Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de la confiance La
Deacutecouverte 2019 pp 3-16 136 Ibid 137 Ibid 138 Ibid
84
2) Le SCS vers une plus grande ouverture des donneacutees
gouvernementales
Le systegraveme de creacutedit social chinois utilise un vocabulaire qui tourne clairement autour des
mecircmes theacutematiques comment ameacuteliorer la confiance en ameacuteliorant la transparence La
directive de 2014 indique ainsi dans sa partie VI section C intituleacutee laquo Mettre en place certains
projets speacutecifiques raquo ( 建 立 实 施 支 撑 体 系 ) laquo Le projet drsquoouverture des affaires
gouvernementales Rigoureusement mettre en place les laquo Reacuteglementations pour lrsquoouverture des
informations gouvernementales de la Reacutepublique Populaire de Chine raquo proceacuteder agrave une gestion
en accord avec les principes de divulgation proactive et de divulgation sur demande afin de
vraiment augmenter lrsquoeacutetendue de lrsquoouverture des affaires gouvernementales et de construire
une image drsquoun gouvernement ouvert et transparent139 raquo
Les efforts du gouvernement chinois pour ameacuteliorer la transparence remontent agrave la premiegravere
seacuterie de reacuteglementations publieacutees par le Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat en 2007 Chaque anneacutee
depuis il a tenu agrave reacuteaffirmer ces efforts pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves des citoyens aux donneacutees
gouvernementales alors mecircme que laquo les reacutecentes actions inteacuterieures et exteacuterieures de la Chine
sous le Secreacutetaire Geacuteneacuteral du Parti Communiste Xi Jinping ont ameneacute de nombreux
139 State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a Social Credit
System (2014-2020) Part VI section C 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash2020年）的
通知 httpwwwgovcnzhengcecontent2014-0627content_8913htm
（三）实施专项工程
政务信息公开工程深入贯彻实施《中华人民共和国政府信息公开条例》按照
主动公开依申请公开进行分类管理切实加大政务信息公开力度树立公开透明
的政府形象
85
observateurs agrave se demander si lrsquoagenda de reacuteformes preacutevues par Xi nrsquoimpliquait pas un retour
au reacutegime autoritaire de Mao Zedong 140raquo
La directive la plus reacutecente en terme drsquoopen data remonte agrave feacutevrier 2016141 elle appelle agrave avoir
acheveacute la mise en place drsquoun laquo gouvernement ouvert raquo drsquoici 2020 tout comme la directive sur
le projet de creacutedit social Il faut dire que 2020 est lrsquoanneacutee pour laquelle le gouvernement srsquoest
fixeacute drsquoavoir atteint une laquo socieacuteteacute de moyenne aisance raquo (小康社会) et surtout lrsquoanneacutee qui
preacutecegravede celle de lrsquoanniversaire des 100 ans de la fondation du Parti Communiste Chinois
Cette directive donne des indications preacutecises pour ameacuteliorer le fonctionnement drsquoun
gouvernement ouvert Elle demande ainsi agrave chaque gouvernement de publier une liste des
informations qui ne peuvent pas ecirctre divulgueacutees notamment celles qui risquent de mettre en
danger la seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat mais aussi la seacutecuriteacute publique la seacutecuriteacute eacuteconomique ou la
stabiliteacute sociale142 En effet jusqursquoagrave cette date de nombreuses demandes drsquoaccegraves agrave des dossiers
ou informations gouvernementales de la part des citoyens eacutetaient refuseacutees en raison de ces
motifs Le fait de preacuteciser exactement quelles informations ne peuvent ecirctre ouvertes devrait
limiter lrsquoinvocation abusive de ces motifs
Dans le mecircme ordre drsquoideacutee les gouvernements locaux sont tenus de publier et de mettre agrave jour
une liste deacutetailleacute de leurs pouvoirs administratifs et de leurs responsabiliteacutes Ces nouvelles
obligations imposeacutees aux gouvernements locaux correspondent agrave ce que Xi Jinping deacutesigne par
140 HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance model raquo Wilson
center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-open-government-it-seeks-to-
reinvent-its-governance-mode
141 Chinese Communist Party Central Committee and State Council ldquoOpinions on Comprehensively Promoting
Open Government Affairs Workrdquo 中共中央办公厅 国务院办公厅印发《关于全面推进政务公开工作的意见》
httpwwwgovcnxinwen2016-0217content_5042791htm
142 HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance model raquo
Wilson center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-open-government-it-seeks-
to-reinvent-its-governance-mode
86
laquo restreindre le pouvoir politique avec une cage de reacuteglementations 143raquo （把权利关进制度
的笼子）
Cette rheacutetorique srsquoinscrit dans le cadre de la lutte contre la corruption que Xi a acceacuteleacutereacutee depuis
son arriveacutee au pouvoir On retrouve bien lrsquoassociation implicite entre transparence et rectitude
morale En laissant moins de marge de manœuvre aux gouvernements locaux en encadrant
leurs pouvoirs avec davantage de regravegles et gracircce au controcircle suppleacutementaire introduit par le
SCS le gouvernement central entend reacuteduire la corruption mais eacutevidemment srsquoassurer aussi
drsquoun controcircle plus ferme sur lrsquoensemble de lrsquoappareil eacutetatique
Les politiques de transparence sont donc tout aussi populaires en Chine qursquoen Occident
Lrsquoanalyse de la reacuteglementation de 2016 confirme lrsquoideacutee que leur rocircle est vraiment de venir
renforcer le laquogouvernement selon la loi raquo en encadrant les pratiques gouvernementales avec
des regravegles claires et connues de tous Nous avons montreacute dans notre premiegravere partie que la
reacuteforme leacutegale entreprise par Xi nrsquoeacutetait pas aussi schizophreacutenique qursquoelle nrsquoen a lrsquoair vue de
lrsquoexteacuterieur puisque le systegraveme leacutegal chinois a un rocircle agrave jouer en terme de leacutegitimation du
pouvoir du PCC et de reacutegulation des conflits Mettre en place une reacuteforme visant agrave renforcer
lrsquoefficaciteacute de la loi tout en menant dans le mecircme temps des campagnes de reacutepression sans
reacuteelle base leacutegale reacutepond agrave une logique pour les gouvernants chinois
Le SCS srsquoinscrit donc dans le cadre des politiques de laquo gouvernement ouvert raquo meneacutees par les
autoriteacutes chinoises Il vient renforcer la transparence par son encouragement agrave un meilleur
partage des donneacutees entre les diffeacuterentes administrations mais aussi par sa volonteacute de rendre
publiquement accessible les listes rouges et noires
En outre le SCS srsquoinspire clairement de lrsquoeacutetranger pour chacune de ses dimensions En
parcourant le site principal du systegraveme de creacutedit social144 on trouve en effet une rubrique
deacutenommeacutee laquo 他山之石 raquo litteacuteralement laquo pierre drsquoune autre montagne raquo Cette expression se
reacutefegravere agrave lrsquoidiome chinois laquo la pierre drsquoune montagne eacutetrangegravere peut polir le jade raquo (他之
143 ldquoXi Jinping vows ldquopower within a cage of regulationsrdquo Xinhua 22 janvier 2013
httpwwwchinadailycomcnchina2013-0122content_16157513htm en chinois
httpwwwchinadailycomcndfpd2012kxfzqlzg2013-0122content_16825514htm 144 httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuanavPage=8
87
可以攻) souvent utiliseacute pour suggeacuterer lrsquoideacutee qursquoemprunter les technologies de lrsquoeacutetranger
peut permettre de deacutevelopper le pays plus efficacement Dans cette rubrique au titre poeacutetique
figurent des articles de sources diverses qui deacutetaillent la mise en place des politiques de
transparence agrave lrsquoeacutetranger On y trouve beaucoup drsquoarticles sur les Etats-Unis sur leurs
techniques de notation de creacutedit sur le laquo Sunshine Act raquo 145 (qui est la reacuteglementation
drsquoouverture des donneacutees gouvernementales aux Etats-Unis) mais aussi sur des pays
europeacuteens146 (France Italie Allemagne)
Enfin lrsquoexpression de Xi attire lrsquoattention sur un deacutetail important Si drsquoun cocircteacute les
politiques de transparence viennent imposer plus de regravegles et laquo enfermer le pouvoir dans une
cage de reacutegulation raquo （把权利关进制度的笼子）afin de moraliser la vie politique drsquoun autre
elles sont eacutegalement censeacutees simplifier le rapport qursquoentretiennent les citoyens et les entreprises
avec lrsquoEacutetat
On remarque que les politiques de transparence chinoises srsquoappuient sur la mecircme
argumentation qursquoen Occident Elles se fondent sur ideacutee que lrsquoameacutelioration de la confiance
institutionnelle se fera par une plus grande lumiegravere jeteacutee sur les donneacutees gouvernementales
mais aussi par une laquo modernisation raquo et une laquo simplification raquo des services publics agrave lrsquoaide des
nouvelles technologies On ne compte plus les articles dans la presse chinoise qui deacutecrivent
comment les innovations technologiques permettent de reacuteduire la paperasse et les formaliteacutes
administratives147
145 ldquoLe ldquoSunshine Actrdquo ameacutericain rend les affaires universitaires plus transparentesrdquo 美国ldquo阳光法案rdquo让高校事
务更透明 Journal de lrsquoeacuteducation chinois 中国教育报 26 feacutevrier 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201902t20190226_147951html
146 Les systegravemes nationaux de creacutedit des Etats-Unis et de lrsquoEurope 欧美国家信用制度 Le quotidien eacuteconomique
经验日报 31 juillet 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201907t20190731_163857html
147 MO Hongrsquoe ldquoChina eyes digital technology to cut red taperdquo ECNS 5 mai 2019
httpwwwecnscnnews2019-05-05detail-ifzhxrpw8974553shtml
GU LipingldquoChina to further cut red tape for better business environmentrdquo ECNS 29 septembre 2017
httpswwwecnscn201709-29275624shtml
88
Or la volonteacute de simplifier les modaliteacutes de lrsquoaction publique est souvent associeacutee en
Occident agrave une adaptation des meacutethodes venues du secteur priveacute consideacutereacutees comme eacutetant plus
efficaces et moins coucircteuses Crsquoest lrsquoideacutee qui guide les politiques du laquo New Public
Management raquo mises en place en France sur inspiration de ses voisins anglo-saxons Ces
politiques minimisent voir nient toute diffeacuterence de nature entre gestion publique et priveacutee148
Les discours tenus par le gouvernement autour du SCS srsquoinscrivent dans cette vision neacuteolibeacuterale
ougrave il est certes neacutecessaire que lrsquoEacutetat intervienne dans la sphegravere eacuteconomique mais simplement
pour faire appliquer des lois qui viendront garantir le bon fonctionnement des meacutecanismes de
marcheacute Notre prochaine partie consistera donc agrave se demander si eacutetant donneacute sa proximiteacute avec
les politiques de transparence et de laquo modernisation raquo de lrsquoaction publique le SCS est aussi un
projet qui soutient lrsquoextension des meacutecanismes de marcheacute agrave la sphegravere publique et politique
148 CHAPPOZ Yves PUPION Pierre-Charles laquo Le New Public Management raquo Gestion et management public 20122 (Volume 1ndeg2) p 1-3 httpswwwcairninforevue-gestion-et-management-public-2012-2-page-1htm
89
II Gouverner par la reacuteputation Le SCS reacutegulation
marchande ou eacutetatique
A premiegravere vue les documents traitant du SCS ainsi que les propos qui lrsquoentourent
laissent penser qursquoil srsquoagit drsquoune politique drsquoextension de la reacutegulation marchande ougrave lrsquoEacutetat
intervient certes dans lrsquoeacuteconomie mais pour instaurer des regravegles qui permettront aux
meacutecanismes de marcheacute de mieux fonctionner Nous venons de montrer que le SCS est une
politique drsquoouverture des donneacutees gouvernementales qui srsquoinspire des systegravemes drsquoeacutevaluation
de creacutedit et de publication des donneacutees reacutealiseacutes agrave lrsquoeacutetranger On pourrait donc suggeacuterer que le
SCS est drsquoinspiration neacuteolibeacuterale et qursquoil est une tentative de lrsquoEacutetat pour venir ameacuteliorer
lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
Cependant si on considegravere le contexte politique chinois depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi
Jinping on remarque un retour plus affirmeacutee de la preacutesence eacutetatique au sein de lrsquoeacuteconomie
Comme le souligne Hua Fuling le PCC a une toujours eu une tradition drsquoingeacuterence dans les
entreprises priveacutees149 mais les reacuteformes drsquoouverture lrsquoacceptation progressive des regravegles
reacutegissant le libre-eacutechange international et le besoin de maintenir une croissance forte pouvaient
laisser penser sous les administration Hu et Jiang que la Chine srsquoorientait vers davantage
drsquoautonomie pour le marcheacute
Nous commencerons par montrer que la theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique a bien une
influence dans lrsquoeacutelaboration du systegraveme de creacutedit social puis nous considegravererons lrsquohypothegravese
utiliseacutee par Xin Dai dans son article sur le creacutedit social Ce dernier propose de consideacuterer le
SCS comme une tentative drsquoutilisation par lrsquoEtat des meacutecanismes de reacutegulation par la reacuteputation
Nous nous demanderons si la creacuteation drsquoun laquo Etat reacuteputationnel raquo suppose une reacutegulation plutocirct
marchande ou eacutetatique
1) Influence de la theacuteorie neacuteo-classique au sein du SCS
149 FU Hualing laquo Editorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 p3
90
a) Reacuteduire lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
La transparence de lrsquoinformation est une des cinq conditions de la concurrence pure et
parfaite socle theacuteorique de lrsquoeacuteconomie neacuteoclassique150 Bien que ces conditions ne soient
jamais toutes reacutealiseacutees dans la reacutealiteacute elles guident lrsquoorientation des politiques eacuteconomiques
preacuteconiseacutees par les neacuteoclassiques Dans leur vision de lrsquoeacuteconomie mais aussi de la socieacuteteacute
lrsquoEacutetat aurait tout inteacuterecirct agrave adopter les meacutecanismes de reacutegulation qui preacutesident aux eacutechanges
entre individus puisque ce sont les plus efficaces et ceux qui offrent le plus de liberteacute
Le systegraveme de creacutedit social a eacuteteacute conccedilu agrave ses deacutebuts en srsquoappuyant sur cette vision
neacuteoclassique Le projet initial du SCS limiteacute agrave la sphegravere eacuteconomique visait clairement une
ameacutelioration de la qualiteacute de lrsquoinformation dans le secteur du creacutedit financier Des eacuteconomistes
comme Lin Yifu (林毅夫) ont eu une influence importante dans la conception du SCS Doctorant
en eacuteconomie agrave lrsquouniversiteacute de Chicago professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Peacutekin puis eacuteconomiste en
chef de la Banque mondiale de 2008 agrave 2012 il deacutefend une vision neacuteo-structuraliste de
lrsquoeacuteconomie qui srsquoappuie sur deux ideacutees maicirctresses un marcheacute qui fonctionne bien et un
gouvernement proactif 151 Dans un texte de 2004 il deacuteclare agrave propos du projet de SCS laquo La
creacuteation drsquoun systegraveme de creacutedit social a pour tacircche essentielle de promouvoir le deacuteveloppement
du secteur de lrsquoinformation en matiegravere de creacutedit et de creacuteer une base de donneacutees nationale sur
le creacutedit Sans donneacutees reacuteelles et deacutetailleacutees on ne peut parler daucun systegraveme de creacutedit quil
sagisse dun systegraveme de creacutedit personnel ou dun systegraveme de creacutedit commercial 152raquo
Depuis le gouvernement chinois a continueacute agrave affirmer son ambition drsquoameacuteliorer
lrsquo laquoenvironnement des affaires raquo afin de soutenir une croissance faiblissante Le Premier
ministre chinois Li Keqiang deacuteclarait ainsi pendant une reacuteunion du Conseil des Affaires de
lrsquoEacutetat en feacutevrier 2019 laquo Il est tout aussi important de rationnaliser lrsquoadministration que de
reacuteduire les taxes dans la stimulation de la vitaliteacute du marcheacute que nous mettons en place pour
150 BENICOURT Emmanuelle GUERRIEN Bernard La theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique La Deacutecouverte mai
2008 272 p 151 PAIRAULTThierry laquo Lin Yifu lrsquoAfrique et le modegravele chinois drsquoeacutemergence raquo Revue de la reacutegulation
25 | 1er semestre 2019 httpjournalsopeneditionorgregulation14529 152 ldquoLin Yifu la construction du systegraveme de creacutedit social et la reacuteforme financiegravererdquo林毅夫社会信用体系建设
与金融改革 Sina Finance 7 juillet 2004 httpfinancesinacomcnjingjixueren200407071505856305shtml
91
srsquoattaquer agrave la pression agrave la baisse de lrsquoeacuteconomie Lrsquoeacuteleacutement cleacute pour le gouvernement est de
creacuteer un meilleur environnement des affaires afin de dynamiser les acteurs du marcheacute raquo153
b) La reacuteputation nouvel outil de reacutegulation
Le lien entre reacuteduction de lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation dans lrsquoeacuteconomie et utilisation de la
reacuteputation dans les meacutethodes de gouvernement srsquoest fait au moment ougrave le SCS a eacuteteacute eacutelargi agrave des
sphegraveres non eacuteconomiques Dans une publication de juillet 2019 intituleacutee laquo Avis directeur sur
lrsquoavancement de la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social avec de nouvelles formes de
meacutecanismes reacutegulateurs baseacutes sur le creacutedit raquo (关于加快推进社会信体系建设 构建以信为基础的
新型监管机制的指导意见)154 le premier paragraphe affirme
laquo Les avis suivants sont formuleacutes avec laccord du Conseil des affaires de lrsquoEacutetat afin de
renforcer la mise en place du systegraveme de creacutedit social de faire progresser la reacuteforme de la
laquo deacutecentralisation de la reacuteglementation raquo et de renforcer le rocircle fondamental du creacutedit dans
linnovation en matiegravere de meacutecanismes reacuteglementaires155raquo Creacutedit est ici entendu au sens de
fiabiliteacute la volonteacute de donner un rocircle plus fondamental au laquo creacutedit raquo dans les meacutecanismes
reacuteglementaires peut ainsi ecirctre interpreacuteteacutee comme la volonteacute drsquoutiliser la reacuteputation comme
instrument de gouvernance
Dans son article sur ce sujet Xin Dai commence par constater la multiplication de la
reacuteputation comme meacutecanisme de reacutegulation sociale Il deacutefinit la reacuteputation comme un
pheacutenomegravene qui reacuteunit deux types de processus sociaux la production drsquoinformation en lien
avec la reacuteputation et les activiteacutes qui supposent une prise de deacutecision en fonction de la reacuteputation
153 JING Yuxin laquo Government to further cut red taperdquo China Daily 21 feacutevrier 2019 httpwwwecnscnnews2019-02-21detail-ifzevinw9626068shtml 154Guiding opinion on accelerating the advancement of the establishment of the Social Credit System with New Forms of credit-based mechanisms 关于加快推进社会信体系建设 构建以信为基础的新型监管机制的
指导意见 httpswwwchinalawtranslatecomencredit-regulation 155 (为加强社会信用体系建设深入推进ldquo放管服rdquo改革进一步发挥信用在创新监管机制提高监
管能力和水平方面的基础性作用更好激发市场主体活力推动高质量发展经国务院同意现提
出如下意见)
92
Lrsquoutilisation de la reacuteputation a eacuteteacute multiplieacutee avec lrsquoaide des nouvelles technologies Des
informations qui eacutetaient relayeacutees auparavant par le bouche agrave oreille et les reacuteseaux
interpersonnels sont aujourdrsquohui produites par des algorithmes qui utilisent des donneacutees
pouvant ecirctre collecteacutees de nombreuses maniegraveres
La reacuteputation est de plus en plus utiliseacutee comme meacutecanisme permettant de venir reacuteduire
lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation au moment drsquoune prise de deacutecision (achat embauche choix drsquoun
service etc) laquo La position de deacutepart consiste agrave dire que la reacuteputation creacutee du bien-ecirctre car
elle facilite un bon ordonnancement priveacute dans lrsquoeacuteconomie de marcheacute et dans la vie sociale en
geacuteneacuteral [hellip] Par exemple dans une approche reacutesolument neacuteoclassique Eacuteric Goldman affirme
qursquoen reacuteduisant lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation sur le marcheacute les systegravemes de reacuteputation peuvent
ameacuteliorer le fonctionnement de la main invisible de Smith et donc encourager lrsquoefficaciteacute
eacuteconomique156raquo
On peut citer quelques exemples ceacutelegravebres tels qursquoAirBnb Blablacar Uber ou encore Ebay qui utilisent
tous la reacuteputation comme reacutegulation et comme moyen drsquoaider leur consommateur agrave faire le meilleur
choix Le fait de se savoir soumis agrave une deacutecision fondeacutee sur notre reacuteputation est eacutevidemment une
incitation puissante Xin Dai prend lrsquoexemple des chauffeurs Uber qui risquent drsquoecirctre suspendus si leur
note descend en dessous drsquoun certain seuil
Si la litteacuterature autour de la laquo reacutevolution de la reacuteputation157raquo a commenceacute par deacutecrire lrsquoadoption
de la reacuteputation au sein de la socieacuteteacute en envisageant les meacutecanismes de reacuteputation comme des moyens
de faciliter la reacutegulation priveacutee elle se tourne aujourdrsquohui vers lrsquoideacutee drsquoun laquo Eacutetat de reacuteputation raquo
Xin Dai souligne qursquoen laquo mobilisant des informations laquo crowdsourceacutees raquo et des sanctions sociales
informelles les meacutecanismes de reacuteputation peuvent induire des comportements beacuteneacutefiques socialement
parlant agrave moindre coucirct et de maniegravere plus efficace que les instruments leacutegaux et reacuteglementaires de
lrsquoEtat mais aussi reacuteduire la deacutependance des deacutecideurs politiques aux biais statistiques158raquo
156 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p9 157 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p1 158 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p12
93
Cette vision optimiste de lrsquoeffet des meacutecanismes de reacuteputation au sein de lrsquoaction publique suppose
toutefois que lrsquoEtat srsquoen tienne agrave une intervention ponctuelle en cas de deacutefaillance de marcheacute Il peut
ainsi intervenir dans les cas ougrave la reacutegulation par la reacuteputation produit des laquo externaliteacutes neacutegatives raquo
pour rester dans le vocabulaire de la theacuteorie neacuteoclassique telles que la publication drsquoinformation
censeacutees rester secregravetes ou la collecte intrusive drsquoinformation
Les lois encadrant lrsquoeacutevaluation de creacutedit aux Eacutetats-Unis telles que le Fair and Accurate Credit
Transaction Act ou le Fair Credit Reporting Act de 2012 srsquoinscrivent dans cette conception ougrave lrsquoEacutetat
est un reacutegulateur exteacuterieur qui vient poser des limites et encadrer la collecte drsquoinformation par les
banques et entreprises priveacutees
Nous montrerons dans la prochaine partie qursquoen deacutepit des discours tenus par Li Keqiang sur
lrsquoimportance de faciliter lrsquoaction des entreprises priveacutees et la volonteacute afficheacutee dans les textes du creacutedit
social de laquo deacutecentraliser raquo la reacutegulation le SCS implique une intervention de lrsquoEacutetat qui deacutepasse le cadre
envisageacute par les neacuteoclassiques
2) Le SCS comme creacuteation drsquoun Etat reacuteputationnel
Il existe selon Xin Dai trois maniegraveres drsquoenvisager lrsquoutilisation des meacutecanismes de reacuteputation par un
Etat Nous tenterons de comprendre le SCS au prisme de cette theacuteorie de deacuteterminer quelle strateacutegie
est le plus utiliseacutee parmi les trois en Chine et ce que cela laisse preacutesager pour lrsquoeacutevolution du SCS
a) Trois strateacutegies pour utiliser les meacutecanismes de reacuteputation
La premiegravere maniegravere drsquoenvisager un Eacutetat reacuteputationnel que nous appellerons laquo la strateacutegie du
projecteur 159raquo consiste pour lrsquoEacutetat agrave intervenir afin de creacuteer des systegravemes de reacuteputation priveacutes plus
performants LrsquoEacutetat vient apporter des informations de reacuteputation qui peuvent ecirctre utiles au secteur
priveacute Les politiques drsquoopen-government et surtout drsquoopen-data dont nous parlions preacuteceacutedemment
correspondent preacuteciseacutement agrave cette strateacutegie On reste dans une approche neacuteolibeacuterale ougrave lrsquoEacutetat vient
mettre en lumiegravere des donneacutees auparavant inaccessibles aux acteurs priveacutes leur permettant drsquoajuster
159 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p38
94
leur deacutecision gracircce agrave une meilleure information La loi sur les agresseurs sexuels aux Eacutetats-Unis
constitue un bon exemple de strateacutegie du projecteur Elle exige en effet que les personnes reconnues
coupables drsquoagression sexuelle figurent sur une liste publiquement consultable160
La seconde strateacutegie consiste agrave utiliser les donneacutees produites par les systegravemes de reacuteputation
priveacutes pour ameacuteliorer la prise de deacutecision publique notamment pour lrsquoallocation des incitations ou des
sanctions reacuteglementaires161 On lrsquoappellera strateacutegie de lrsquoincorporation Un Eacutetat va-t-il vraiment aller
regarder le score FICO162 drsquoune personne ou les commentaires qursquoelle a reccedilu sur Airbnb avant de
deacutecider srsquoil lui attribue une amende pour une infraction de stationnement Pas forceacutement par contre
cette strateacutegie est appliqueacutee dans des contextes bien plus seacuterieux Xin Dai eacutevoque notamment le cas de
la strateacutegie ameacutericaine apregraves les attentats du onze septembre 2001 laquo apregraves 911 les autoriteacutes
ameacutericaines en charge de la seacutecuriteacute nationale ont joueacute sur lrsquoasymeacutetrie reacuteglementaire qui existait par
rapport agrave la surveillance publique et priveacutee Elles ont exploiteacute un certain nombre drsquoarrangements
informels de coopeacuteration avec des courtiers en donneacutees agrave travers lesquels les courtiers fournissaient
des donneacutees du secteur priveacute sous forme traiteacutees et non traiteacutees et les agreacutegeaient dans des laquo centre
de fusion raquo raquo163
Enfin la troisiegraveme strateacutegie possible consiste agrave introduire la logique opeacuterationnelle des systegravemes
de reacuteputation dans le processus de la loi et de la reacuteglementation Cette strateacutegie de
lrsquoinstitutionnalisation suppose de construire des systegravemes de reacuteputation publics alimenteacutes par les
ressources et informations du gouvernement puis drsquoutiliser ces informations de reacuteputation pour les
deacutecisions administratives ou gouvernementales Lrsquoarriveacutee des nouvelles technologies et
particuliegraverement les plus grandes capaciteacutes drsquoanalyse des donneacutees de masse ont permis drsquoaugmenter
lrsquoutilisation de cette strateacutegie par les Eacutetats qui sont plus agrave mecircme de collecter et drsquouniformiser des
donneacutees sur leurs citoyens
Le gouvernement ameacutericain a eacutegalement recours agrave cette strateacutegie dans un certain nombre de situations
Xin Dai montre que les agences gouvernementales ameacutericaines ont souvent recours agrave une analyse des
160Meganrsquos Law httpsenwikipediaorgwikiMegan27s_Law 161 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p39 162 Les scores FICO sont les notations de creacutedit les plus reacutepandues aux Eacutetats-Unis 163 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p
95
donneacutees stockeacutees dans les bases de donneacutees publiques Crsquoest le cas par exemple de lrsquoIRS lrsquoagence
ameacutericaine en charge de la collecte des impocircts 164 Cette derniegravere utilise des techniques de
laquo modeacutelisation preacutedictive raquo sur les donneacutees agrave sa disposition afin de deacuteterminer quels individus sont les
plus agrave mecircmes de fournir des fausses deacuteclarations Elle analyse ainsi les cas de fraudes preacuteceacutedents et les
donneacutees financiegraveres des citoyens
De maniegravere geacuteneacuterale la strateacutegie de lrsquoinstitutionnalisation aux Eacutetats-Unis se caracteacuterise vraiment par
lrsquoutilisation des nouvelles technologies afin drsquoextraire davantage de donneacutees dans de nombreux aspects
de la fonction publique Les laquo smart cities raquo sont une illustration de cette strateacutegie elles permettent de
produire des donneacutees qui vont ecirctre reacutecupeacutereacutees par la puissance publique qui pourra srsquoen servir pour
alimenter la production de ses propres informations de reacuteputation
Un exemple typique drsquoutilisation des donneacutees de reacuteputation produites par lrsquoEacutetat dans des deacutecision
gouvernementales est la creacuteation de listes noires qui nous tenons agrave le souligner existent aux Eacutetats-
Unis depuis longtemps Margaret Hu deacutefinit ainsi le concept de laquo big data blacklisting raquo comme eacutetant
la mise sur liste noire drsquoindividus agrave travers lrsquoadoption drsquooutils qui reposent sur les nouvelles
technologies et les donneacutees de masse165 Elle explique que les personnes mises sur listes noires sont
laquo consideacutereacutees comme coupables jusqursquoagrave ce qursquoelles soient innocenteacutees raquo en raison de leurs donneacutees
numeacuteriques laquo suspicieuses raquo 166 Ces listes noires ameacutericaines ont eacutegalement des conseacutequences
preacuteoccupantes elles peuvent empecirccher les individus concerneacutes de prendre lrsquoavion de voter ou de
travailler
b) Une incorporation des donneacutees du priveacute peu transparente
Mecircme agrave ses deacutebuts quand il nrsquoeacutetait encore qursquoun projet visant agrave ameacuteliorer le marcheacute de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine le SCS a toujours eacuteteacute un projet gouvernemental cherchant
certes agrave ameacuteliorer la situation eacuteconomique mais toujours dans le but de renforcer la leacutegitimiteacute
du PCC Si les autoriteacutes chinoises ont un temps penseacute deacutelivrer des licences officielles agrave des
entreprises priveacutees afin qursquoelles se chargent de controcircler le secteur de lrsquoeacutevaluation de creacutedit la
creacuteation en 2018 de Baihang indique que la dimension financiegravere du SCS srsquooriente vers un
164 Ibid 165 HU Margaret ldquoBig Data Blacklistingrdquo Florida Law Review Volume 67 ndash Numeacutero 5 mars 2016 166 laquo guilty until proven innocent raquo ibid
96
controcircle eacutetatique plus affirmeacute (voir point 3 du Chapitre 1) Crsquoest-agrave-dire que les efforts entrepris
pour renforcer le secteur du creacutedit chinois vont ecirctre chapeauteacutes par la Banque centrale qui elle-
mecircme est soumise aux consignes du PCC167
En ce qui concerne la dimension financiegravere du SCS lrsquoincorporation des donneacutees du secteur
priveacute par le gouvernement nrsquoest pas transparente Nous savons que Baihang utilise les donneacutees
des entreprises du secteur priveacute pour produire des notations de creacutedit Il nrsquoest pas du tout sucircr
que ces donneacutees soient eacutegalement utiliseacutees par le gouvernement pour les deacutecision drsquoinclure
certaines personnes sur listes noires
Mis agrave part la potentielle utilisation des donneacutees de Baihang lrsquoutilisation des
donneacutees du priveacute nrsquoest pas tregraves reacutepandue dans la constitution des listes rouges et noires
Nous avons mentionneacute lrsquoaccord conclu entre le Creacutedit Seacutesame et la ville de Hangzhou dans le
Chapitre 1 Cet accord entre un systegraveme de notation de creacutedit priveacute (Creacutedit Seacutesame) et une
municipaliteacute qui utilise les donneacutees du priveacute pour alimenter son propre systegraveme de creacutedit social
est une exception Alibaba la maison megravere du Creacutedit Seacutesame a en effet des liens particuliers
avec la ville de Hangzhou Cette derniegravere souhaite investir dans les nouvelles technologies et
renvoyer lrsquoimage drsquoune ville brancheacutee agrave lrsquoimage de son champion municipal
Certains gouvernements locaux encouragent les organismes drsquoeacutevaluation de creacutedit priveacutes agrave
coopeacuterer avec eux et preacutecise dans leur leacutegislation deacutefinissant le creacutedit social que les
laquo informations de creacutedit raquo (信用信息) peuvent provenir de partie tierces168
Utiliser les donneacutees du secteur priveacute comporte toutefois des risques pour les gouvernements
Ils doivent srsquoassurer de la qualiteacute de ces donneacutees et que leur collecte ait eacuteteacute faite de maniegravere
leacutegale Nous ne savons donc pas preacuteciseacutement quelle proportion des informations agreacutegeacutees sur
les plateformes de creacutedit social du gouvernement provient de sources exteacuterieures
167laquo Chine le numeacutero 2 de la banque centrale obtient une promotion raquo La Tribune 19 mars 2018
httpswwwlatribunefreconomieinternationalchine-le-numero-2-reformiste-de-la-banque-centrale-obtient-
une-promotion-772262html 168 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p40
97
c) Lrsquoadoption des meacutecanismes de reacuteputation au sein des pratiques
gouvernementales
Le systegraveme de creacutedit social peut ecirctre consideacutereacute comme une strateacutegie drsquoinstitutionnalisation
des meacutecanismes de reacuteputation Cette adoption des meacutecanismes de reacuteputation se mateacuterialise par
le concept mecircme de protocole drsquoaccord qui suppose un partage drsquoinformations entre les
agences gouvernementales Les protocoles drsquoaccord eacutetendent en effet la porteacutee drsquoune infraction
Puisqursquoune infraction dans un domaine entraine une punition dans un autre on retrouve bien
lrsquoideacutee que lrsquoentreprise ou le citoyen concerneacute sont punis agrave cause de leur mauvaise reacuteputation
parce que les informations que le gouvernement dispose sur eux indique qursquoil ou elle a eu une
conduite illeacutegale
Prenons deux exemple
Premiers cas une entreprise de production de lait infantile coupe son lait avec un produit nocif
pour la santeacute des enfants Apregraves une enquecircte elle est mise sur la liste des laquo entiteacutes ayant eu une
conduite seacuterieusement indigne de confiance raquo de lrsquoadministration chargeacutee des aliments et des
meacutedicaments En vertu du protocole drsquoaccord qui existe entre lrsquoadministration du ministegravere des
aliments et meacutedicaments et les autres administrations cette entreprise de lait infantile va ecirctre
soumise agrave une surveillance accrue et pourra ecirctre deacutesavantageacutee169
Le protocole indique par exemple que si cette entreprise souhaite agrave lrsquoavenir importer des
ceacutereacuteales ou du sucre les quotas qursquoelle aura le droit drsquoimporter pourront ecirctre reacuteduits en raison
de sa preacutesence sur liste noire (在申请粮食和食糖进口关税配额时将其失信信息作为限
制配额依据 ) Cette sanction ne sera pas appliqueacutee par lrsquoadministration des aliments et
meacutedicaments mais bien par lrsquoadministration en charge du controcircle des importations
De mecircme si cette entreprise souhaite contracter un precirct ou eacutemettre des actions elle sera soumise
agrave un examen approfondi par les autoriteacutes bancaire et financiegraveres et pourra voir sa demande
refuseacutee
Le protocole drsquoaccord eacutenumegravere ainsi une liste de services pour lesquels lrsquoentreprise sera
soumise agrave une inspection approfondi ou pourra se voir deacutenier lrsquoaccegraves
169 Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious untrustworthy in
food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
98
Deuxiegraveme cas nous avons une personne physique qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer une forte
amende par le tribunal de sa province Elle ne srsquoacquitte pas de cette amende Si les magistrats
chinois considegraverent que cette personne avait les moyens de la payer alors elle sera placeacutee sur
la liste noire de la Cour Suprecircme Populaire Cette liste noire est celle qui a le plus de
conseacutequences pour les individus La personne en question verra son nom afficheacutee sur le site
laquo creacutedit china raquo et potentiellement sur drsquoautres panneaux drsquoaffichage170 Elle pourra eacutegalement
- ecirctre restreinte dans sa consommation laquo non quotidienne raquo (en chinois lrsquoexpression utiliseacutee est
laquo consommation qui ne relegraveve pas de la vie quotidienne ou du travail raquo 其他非生活和工作必
需的消费行为) crsquoest-agrave-dire se voir interdire lrsquoaccegraves aux TGV aux avions mais aussi aux hocirctels
de luxe aux boites de nuit ou aux club de golfs (ces derniers ont eacuteteacute interdits depuis le protocole
drsquoaccord ayant eacuteteacute reacutedigeacute en 2016)171
- ecirctre interdite drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees payantes
Ces deux exemples illustrent que les sanctions pour les entiteacutes sur listes noires mis agrave part la
liste des tribunaux sont principalement destineacutees agrave des entreprises Les individus qui peuvent
se retrouver sur drsquoautres listes noires que celle des tribunaux sont les chefs drsquoentreprise ou les
individus responsables de lrsquoinfraction mais alors les sanctions ne sont pas tregraves lourdes pour les
personnes physiques Ils peuvent simplement ecirctre interdit drsquoexercer des nouvelles fonctions agrave
hautes responsabiliteacutes dans le domaine de leur entreprise ou des domaines consideacutereacutes comme
sensibles (fond drsquoinvestissement banques compagnies de seacutecuriteacute etc)
Ils permettent eacutegalement de comprendre qursquoagrave travers le SCS le gouvernement chinois veut
creacuteer ses propres meacutecanismes de reacuteputation Crsquoest agrave dire construire un marcheacute public de la
reacuteputation qui soit nourri par les informations que le gouvernement deacutetient sur les citoyens
entreprises et organisations
Les autoriteacutes chinoises souhaiteraient que cette reacuteputation viennent concurrencer
la reacuteputation qui reacutegule les relations interpersonnelles dans la sphegravere priveacutee et sur le
170 Memorandum of Understanding on Joint Incentives and Discipline for Judgement Defaulters 关于对失信被
执行人实施联合惩戒的合作备忘录 httpswwwchinalawtranslatecomen
171 Ibid
99
marcheacute Les systegravemes de creacutedit social des gouvernement locaux (Rongcheng Suining
Qingzhen etc) sont une tentative pour venir concurrencer la reacuteputation laquo classique raquo Mais vu
les faibles incitations utiliseacutees dans ces systegravemes une grande partie des citoyens chinois les
ignorent largement Quant agrave la diffusion de leur nom sur le panneau drsquoaffichage du village pour
avoir grilleacute un feu rouge ou la perte de 10 points pour ne pas avoir trieacute leurs deacutechets elles non
plus ne sont pas assez dissuasives
Les listes rouges et noires du gouvernement pourraient devenir plus efficaces si
leur application eacutetait eacutetendue au secteur priveacute Shazeda Ahmed doctorante agrave Berkeley a
reacuteveacuteleacute qursquoil existe des accords de partage drsquoinformation entre la Commission Nationale
pour la Reacuteforme et le Deacuteveloppement (en charge de lrsquoapplication du SCS au niveau
national) et les grandes entreprises priveacutees Ces accords ne sont pas comme celui conclu
entre le Creacutedit Seacutesame et la ville de Hangzhou ougrave la ville promettait drsquoutiliser les scores du
Creacutedit Seacutesame dans diffeacuterentes application Ils supposent au contraire que les grandes
entreprises qui les signent utilisent les listes noires et listes rouges du gouvernement Elles
permettent alors au gouvernement drsquoeacutetendre la porteacutee de ces listes Une personne figurant sur
la liste noire des tribunaux est censeacutee ne pas avoir accegraves agrave de la consommation laquo superflue raquo
Dans les exemples citeacutes preacuteceacutedemment cette personne ne pouvait plus acheter de billets de TGV
ou drsquoavion deux domaines controcircleacutes par lrsquoEtat La solution de paiement mobile et en ligne
Alipay ayant signeacute un de ces accords de partage drsquoinformation cette personne pourra eacutegalement
se voir refuser lrsquoachat drsquoarticles consideacutereacutes comme laquo luxueux raquo si elle veut utiliser Alipay pour
payer
Ces accords de partage drsquoinformation existent aussi au niveau local Certains opeacuterateurs
teacuteleacutecom on fait en sorte que quand quelqursquoun essaie drsquoappeler une personne figurant sur la liste
noire des tribunaux le bruit habituel de la tonaliteacute soit remplaceacute par un message vocal enregistreacute
qui la preacutevient qursquoelle est sur le point drsquoappeler une personne endetteacute et lui demande de lrsquoinciter
agrave payer172
172 COHEN Claudialaquo La chine attribue une sonnerie de teacuteleacutephone speacuteciale aux citoyens endetteacutes raquo 22 mai 2019
httpwwwlefigarofrsecteurhigh-techla-chine-attribue-une-sonnerie-de-telephone-speciale-aux-citoyens-
endettes-20190521
100
De mecircme dans la province du Hebei les tribunaux du district de Yuhua ont un partenariat avec
lrsquoapplication WeChat173 qui a creacuteeacute pour eux un laquo mini-programme raquo deacutenommeacutee la carte des
laquo laolai raquo (赖地图)174 laquo Laolai raquo signifie litteacuteralement les laquo esquiveurs de dette raquo Ce petit
programme permet drsquoafficher les personnes entreprises ou organisations qui ont eacuteteacute mises sur
liste noire par les tribunaux dans un certain peacuterimegravetre autour de soi
173 Lrsquoeacutequivalent chinois de Wechat sauf que lrsquoapplication chinoise offre beaucoup plus de services 174 AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine numeacutero 7 mai 2019
httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit
101
Ci-dessous une capture drsquoeacutecran de lrsquoapplication
Le gouvernement chinois nrsquoexclut donc pas une coopeacuteration avec le priveacutee dans le but de creacuteer
une laquo socieacuteteacute de confiance raquo Deacutevelopper ses propres meacutecanismes de production drsquoinformations
de reacuteputation lui permet toutefois de garder le controcircle sur les critegraveres choisis pour eacutevaluer la
fiabiliteacute des membres de la socieacuteteacute Le SCS srsquoapparente plus agrave une strateacutegie
drsquoinstitutionnalisation de la reacuteputation qursquoagrave une incorporation des informations de reacuteputation
du secteur priveacute
Pour pouvoir dire si vraiment le SCS est le deacutebut drsquoune eacutevolution de lrsquoEacutetat chinois vers un
Eacutetat reacuteputationnel il faut attendre de voir si les informations de reacuteputation du gouvernement
seront largement reacuteutiliseacutees par des acteurs priveacutes Xin Dai preacutecise toutefois que mecircme si le
gouvernement chinois en vient agrave reacuteguler des domaine auxquels il nrsquoavait pas accegraves autrefois la
reacutegulation du secteur priveacute ne disparaicirctra pas pour autant
3) Vers une personnalisation de la loi
Selon Xin Dai le SCS est un exemple qui vient contredire la perspective neacuteoclassique Cette
derniegravere part en effet de lrsquohypothegravese que lrsquoEacutetat reccediloit une information limiteacutee et serait donc
102
incapable de geacuterer de nombreux aspects de la vie socio-eacuteconomique sans la meacutediation de la
reacuteputation priveacutee175 Cependant comme les meacutecanismes de reacuteputation se systeacutematisent dans la
sphegravere priveacutee et commencent agrave ecirctre utiliseacutes par le gouvernement lrsquoutilisation accrue de la
reacuteputation comme mode de reacutegulation pourrait paradoxalement permettre un plus haut niveau
drsquointerventionnisme
Lrsquoeacutequilibre entre gouvernance priveacutee et publique pourrait bien ne pas eacutevoluer vers moins
drsquointervention eacutetatique comme le suggegravere la perspective neacuteolibeacuterale mais plutocirct vers une
transformation de cette intervention agrave savoir une transformation de la loi
Xin Dai suggegravere ainsi qursquoavec des outils technologiques assez puissants le laquo modus operandi raquo
de la loi pourrait ecirctre transformeacute pour tendre vers lrsquoarrangement et la reacuteputation priveacutee puisque
le systegraveme leacutegal centraliseacute peut aujourdrsquohui gouverner drsquoune maniegravere qui est bien plus
dynamique et sensible au contexte Certains chercheurs ameacutericains essaient deacutejagrave de concevoir
les perspectives de transformations de la loi deacutecoulant de lrsquoutilisation des donneacutees de masse176
La plupart concluent agrave une personnalisation de la loi gracircce ou agrave cause des informations
fournies par les donneacutees de masse
Nous pensons qursquoil est encore trop tocirct pour pouvoir affirmer si le SCS va mener agrave une
personnalisation de la loi ou non par lrsquoexploitation des donneacutees de masse Il est vrai que
lrsquoutilisation du concept de reacuteputation permet une allocation des ressources du gouvernement
plus preacutecise et plus individualiseacutee En srsquoappuyant sur les informations de creacutedit reacuteunies sur une
entiteacute le gouvernement chinois va pouvoir deacutecider de maniegravere plus eacuteclaireacutee si par exemple il
va attribuer une subvention agrave cette entreprise
Conclusion du Chapitre 3
175 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p40 176 PORAT Ariel et STRAHILEVITZ Lior J ldquoPersonalizing Default Rules and Disclosure with Big Datardquo
Michigan Law review 2014
103
Confronter le systegraveme de creacutedit social agrave la litteacuterature qui traite de lrsquoutilisation de la
reacuteputation permet de souligner que ce projet recourt agrave des meacutecanismes nouveaux parmi les
outils qui sont habituellement utiliseacutes pour gouverner au sein de lrsquoEacutetat Lrsquoutilisation des
meacutecanismes de reacuteputation correspond agrave une approche plutocirct neacuteolibeacuterale du rocircle de lrsquoEacutetat ougrave
celui-ci intervient dans lrsquoeacuteconomie pour pallier agrave des externaliteacutes de marcheacute Le SCS viendrait
reacuteduire lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
Entre les trois strateacutegies deacutecrites par Xin Dai par lesquelles un Eacutetat peut eacutevoluer vers un Eacutetat
laquo reacuteputationnel raquo crsquoest celle de lrsquoinstitutionnalisation qui correspond le plus au SCS Crsquoest-agrave-
dire lrsquoapplication de meacutecanismes propres au secteur priveacute (notation incitations
comportementales sous formes de sanctions et de reacutecompenses) dans le fonctionnement du
secteur public Cette strateacutegie suppose tout de mecircme un partenariat avec le secteur priveacute bien
que ce dernier soit davantage controcircleacute qursquoavec la strateacutegie du projecteur ou de lrsquoincorporation
des donneacutees du priveacute
Qursquoelles soient davantage exploiteacutees par le secteur priveacute ou par lrsquoEacutetat la collecte et lrsquoanalyse
des donneacutees personnelles des citoyens soulegraveve des questions relatives agrave la protection de la vie
priveacutee mais aussi agrave la possible manipulation des citoyens
Ce chapitre nous permet de comprendre pourquoi le systegraveme de creacutedit social chinois a
susciteacute tant drsquoeacutemois chez les citoyens occidentaux Il srsquoinspire en effet de politiques pratiqueacutees
en Occident depuis une vingtaine drsquoanneacutees tout en y ajoutant un controcircle eacutetatique plus affirmeacute
Crsquoest ce meacutelange de familiariteacute (avec des politiques de transparence de gouvernement ouvert)
et de frayeur (agrave lrsquoideacutee drsquoun Eacutetat chinois tout puissant capable de soumettre les entreprises
priveacutees) qui a produit de fortes reacuteactions
Les journaux occidentaux deacutenonccedilaient le fait que le SCS offre des possibiliteacutes avanceacutees de
surveillance agrave lrsquoEacutetat chinois Selon eux crsquoest le caractegravere autoritaire non-deacutemocratique du
reacutegime chinois qui explique que lrsquoEacutetat cherche agrave deacutevelopper un controcircle accru des citoyens et
des entreprises Nous souhaitions faire le lien avec les politiques dites laquo de transparence raquo
meneacutees en Occident car nous pensons que le SCS est un bon exemple de lrsquoambiguiumlteacute qui reacuteside
dans le concept mecircme de transparence
Le prochain chapitre tentera donc de montrer que le projet de systegraveme de creacutedit social
ne prouve pas tant le caractegravere autoritaire du reacutegime chinois mais bien plutocirct celui des
104
laquo politiques de transparence raquo La ressemblance du SCS eacutetant une preuve de leur compatibiliteacute
aux reacutegimes autoritaires
105
Chapitre 4 Ambiguiumlteacutes de la transparence
laquo Paradoxe de la transparence elle est dissimulation systeacutematique mais
dissimulation agrave sens unique Lrsquoopaciteacute du Prince est raison de la
transparence de ses sujets raquo 177
laquo La politique est lrsquoart drsquoempecirccher les gens de se mecircler de ce qui les
regarde raquo 178
Nous montrerons dans un premier temps que les politiques de transparence que ce soit
en Occident ou en Chine supposent en eacutechange drsquoune ouverture des donneacutees
gouvernementales une plus grande transparence des citoyens Cette derniegravere est organiseacutee agrave
la fois par les gouvernements mais aussi par les entreprises agrave travers une collecte et une
exploitation de leur donneacutees personnelles
Cela nous permettra de comprendre en quoi la dimension financiegravere et la dimension leacutegale du
SCS sont compleacutementaires et qursquoensembles elles permettent un controcircle de la population Ce
controcircle est celui drsquoune laquo lisibiliteacute raquo plus grande de la population pour le gouvernement
Dans un deuxiegraveme temps nous montrerons que cette lisibiliteacute procircneacutee par les politiques
de transparence est geacuteneacuteralement peu reacuteciproque
177 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Eacuteditions du Seuil 1999 p50 178 VALERY Paul Rhumbs dans Œuvres eacutedition eacutetablie par Jean Hytier t II Paris Gallimard 1960 p 615
106
I laquo Rendre lisible la population raquo un partenariat
public-priveacute
Nous lrsquoexpliquions dans le chapitre 3 les politiques de transparence sont censeacutees venir
rendre plus laquo lisibles raquo lrsquoaction des gouvernements en reacuteponse agrave la deacutefiance des citoyens Les
entreprises peuvent eacutegalement choisir cette strateacutegie afin drsquoameacuteliorer leur image et de
convaincre du rocircle positif de leur action dans la socieacuteteacute Ces politiques de transparence qursquoelles
soient pratiqueacutees par les gouvernements ou les entreprises sont agrave double tranchant Elles
demandent certes au gouvernement ou aux entreprises de fournir un libre accegraves agrave un certain
nombre de donneacutees mais elles srsquoaccompagnent drsquoune exigence de transparence de la part des
citoyens ou des clients
Cette exigence nrsquoest pas clairement eacutetablie dans les discours qui introduisent les politiques de
transparence Crsquoest un constat que nous eacutetablissons en nous appuyant sur le concept de
laquo lisibiliteacute raquo premiegraverement utiliseacute par James Scott179 Scott eacutetudie lrsquoeacutevolution des Eacutetats et
constate qursquoune grande partie des politiques meneacutees par ces derniers peuvent ecirctre interpreacuteteacutees
comme une maniegravere de rendre la socieacuteteacute plus lisible Crsquoest-agrave-dire drsquoorganiser la population
drsquoune maniegravere qui simplifie lrsquoexeacutecution des fonctions classiques de lrsquoEacutetat (leveacutee de lrsquoimpocirct
conscription et maintien de lrsquoordre social) laquo Jrsquoai commenceacute agrave voir la lisibiliteacute comme un
problegraveme central du gouvernement LrsquoEacutetat preacutemoderne eacutetait sous bien des aspects
particuliegraverement aveugle il connaissait tregraves peu de choses sur ses sujets sur leur richesse
leurs proprieacuteteacutes terriennes et leurs rendements leur localisation ou leur identiteacute Il lui
manquait une carte deacutetailleacutee de ses terres et de sa population raquo180
Ce problegraveme de la lisibiliteacute est toujours au cœur de la politique aujourdrsquohui A lrsquoheure des laquo big
data raquo rendre la population plus lisible pour le gouvernement signifie non seulement obtenir
des donneacutees sur cette derniegravere mais ecirctre capable de les analyser voire de srsquoen servir pour
atteindre des objectifs politiques
179 SCOTT James Seeing like a state 1999 New Haven Yale University Press 460 p 180 Ibid
107
Nous verrons que le systegraveme de creacutedit social tout comme les autres politiques de transparence
exige en eacutechange de lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales que les citoyens se soumettent
agrave un controcircle accru
1) Vers la fin de lrsquoanonymat
Lrsquoexigence de transparence est une exigence drsquoinformation Cependant lrsquoinformation brute
ne fait pas sens drsquoelle-mecircme Pour pouvoir laquo lire raquo sa population pour pouvoir recouper et
analyser les donneacutees qursquoil reacutecolte sur la population agrave travers les services publics lrsquoEtat doit
pouvoir identifier chaque individu
Pour que le SCS fonctionne une des premiegraveres exigence eacutetait que chaque personne morale
ou physique inclue dans le systegraveme puisse ecirctre identifieacutee Selon Rogier Creemers il fallait pour
cela srsquoassurer premiegraverement qursquoun systegraveme uniforme de classement alloue un unique identifiant
agrave chaque sujet puis dans un second temps que chaque sujet ne puisse pas agir anonymement181
Depuis 2003 les autoriteacutes chinoises avaient deacutejagrave mis en place un systegraveme de code attribueacute agrave
chaque carte drsquoidentiteacute Un nombre agrave 18 chiffres sur chaque carte devait ecirctre laquo lrsquounique
identifiant valable agrave vie drsquoune personne raquo Ainsi en 2013 quand la Cour Suprecircme Populaire a
commenceacute agrave mettre en place le systegraveme de sanctions jointes entre les administrations les
reacuteglementations indiquaient clairement que les numeacutero de carte drsquoidentiteacute devaient ecirctre utiliseacutes
agrave cet effet La volonteacute de limiter les conduites anonymes nrsquoest donc pas nouvelle en Chine
Cependant avec la geacuteneacuteralisation drsquointernet lrsquoEacutetat chinois a ducirc faire face agrave un nouvel espace ougrave
lrsquoanonymat eacutetait total Lrsquoenregistrement sous identiteacute reacuteel a ainsi eacuteteacute eacutetendu agrave lrsquoachat drsquoun
teacuteleacutephone mais aussi pour la fourniture drsquo accegraves agrave internet Si les pseudos sont autoriseacutes chaque
fournisseur internet est tenu drsquoenregistrer ses clients sous leur vrai nom laquo Article 5 les
fournisseurs drsquoaccegraves agrave internet doivent demander aux utilisateurs drsquointernet drsquoenregistrer leur
181 Creemers Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden mai
2018 p20
108
compte apregraves avoir passeacute une proceacutedure drsquoauthentification drsquoidentiteacute reacuteelle en accord avec le
principe ldquoidentiteacute reacuteelle en coulisses pseudonyme sur le devant de la scegravene raquo182
La tacircche a eacuteteacute un peu plus compliqueacutee pour les personnes morales Historiquement
chaque administration avait son propre systegraveme avec lequel elle enregistrait les entreprises et
organisations Chaque entreprise disposait donc drsquoun numeacutero pour sa licence commerciale drsquoun
autre pour lrsquoadministration fiscale et drsquoautres encore pour chaque reacutegime reacuteglementaire auquel
elle eacutetait soumise Cette organisation entravait lrsquointeacutegration efficace des informations dont
disposaient le gouvernement et geacuteneacuterait un montant consideacuterable de paperasse Un systegraveme
inteacutegreacute a donc eacuteteacute creacuteeacute avec le SCS attribuant eacutegalement agrave chaque entreprise un unique numeacutero
de creacutedit social agrave 18 chiffres
Une fois encore le systegraveme de creacutedit social nrsquointroduit pas une dimension fondamentalement
nouvelle LrsquoEtat chinois et particuliegraverement le PCC avait deacutejagrave pour habitude de tenir des
fichiers individuels sur les citoyens chinois Le SCS est reacuteguliegraverement compareacute agrave ces laquofichiers
personnels raquo ou dangrsquoan (档案 ) La nouveauteacute apporteacutee par le SCS est lrsquoidentifiant unique
attribueacute aux entreprises ce qui confirme encore une fois la thegravese selon laquelle il viserait
davantage un controcircle des entreprises plutocirct que des individus
Lrsquoexistence drsquoun unique numeacutero pour chaque laquo entiteacute de marcheacute raquo （市场主体）renforce
lrsquoideacutee drsquoune responsabiliteacute individuelle eacutetendue
Une fois encore des dynamiques tout agrave fait similaires sont agrave œuvre en Occident agrave
ceci pregraves qursquoelles sont quand mecircme obligeacutees de srsquoadapter agrave la reacuteglementation plus stricte
en terme de protections des donneacutees Nous reviendrons sur la leacutegislation chinoise en
deuxiegraveme partie de ce chapitre
182 laquo 第五条 互联网信息服务提供者应当按照ldquo后台实名前台自愿rdquo的原则要求互联网信息服务使用者
通过真实身份信息认证后注册账号 raquo Internet User Account Name Management Regulations 互联网用户账号名称管理规定
httpschinacopyrightandmediawordpresscom20150204internet-user-account-name-management-regulations
109
Le preacutesident franccedilais a ainsi deacuteclareacute en ce deacutebut drsquoanneacutee 2019 agrave la suite de la crise des
gilets jaunes et du scandale de la ligue du LOL183 laquo Ce que nous devons reacuteussir dabord cest
une forme dhygiegravene deacutemocratique du statut de linformation Je crois quon doit aller vers une
leveacutee progressive de toute forme danonymat On doit aller vers des processus ougrave lon sait
distinguer le vrai du faux ougrave lon doit savoir dougrave les gens parlent et pourquoi ils disent les
choses184 raquo Il eacutevoquait la possibiliteacute de conditionner lrsquoinscription sur un reacuteseau social agrave la
fourniture drsquoune piegravece drsquoidentiteacute Ces propos font reacutefeacuterence agrave un discours prononceacute en
novembre dernier lors de lrsquo laquo appel de Paris pour la confiance et la cyber seacutecuriteacute raquo dans lequel
Emmanuel Macron pointait du doigt un laquo anonymat devenu probleacutematique 185raquo Deacutejagrave en avril
2017 alors candidat agrave la preacutesidentiel il avait eacutemis lrsquoideacutee de forcer les applications de
messagerie instantaneacutees fortement crypteacutees agrave collaborer avec la justice dans le cas drsquoenquecircte
terroriste186
Si les arguments invoqueacutes par lrsquoexeacutecutif la lutte contre le terrorisme et la haine sur internet
sont bien eacutevidemment audibles la fin progressive de lrsquoanonymat est loin drsquoecirctre une solution
garantie Il est deacutejagrave possible de remonter jusqursquoagrave lrsquoidentiteacute reacuteelle de nombreux internautes mais
cela demande des moyens assez conseacutequents Supprimer lrsquoanonymat pourrait aussi avoir lrsquoeffet
inverse drsquoexposer encore plus les personnes victimes de harcegravelement sur internet
Ici encore lrsquoanonymat et le controcircle du cyberespace national sont agrave la fois des enjeux de
stabiliteacute inteacuterieure pour les Eacutetats mais aussi des enjeux geacuteopolitiques de plus en plus important
Disposer drsquoun accegraves faciliteacute agrave lrsquoidentiteacute des internautes est un moyen de controcircle puissant de ce
nouvel espace
Un autre exemple franccedilais tregraves reacutecent lui aussi est lrsquoapplication ALICEM Deacuteveloppeacutee
par lrsquoAgence des Titres Seacutecuriseacutes elle vise agrave permettre aux deacutetenteurs drsquoun titre de seacutejour avec
183 Scandale de harcegravelement sur twitter httpswwwlemondefrles-decodeursarticle20190212ligue-du-lol-
cinq-questions-pour-comprendre-l-affaire-et-ses-enjeux_5422639_4355770html 184laquo Pourquoi la leveacutee de lrsquoanonymat sur internet ne mettra pas fin aux deacutelits en ligne raquo Marianne 21 feacutevrier 2019 httpswwwmariannenetsocietepourquoi-la-levee-de-l-anonymat-sur-internet-ne-mettra-pas-fin-aux-delits-en-ligne 185 TRUJILLO Elsa laquo Fin de lrsquoanonymat sur le Web le projet drsquoEmmanuel Macron raquoBFMTV 21 janvier 2019
httpswwwbfmtvcomtechfin-de-l-anonymat-sur-le-webles-limites-du-projet-d-emmanuel-macron-
1616925html
186 Ibid
110
une puce biomeacutetrique (passeport par exemple) de se creacuteer une identiteacute numeacuterique pour faciliter
lrsquoaccegraves agrave certains services sur internet tels que le site des impocircts ou de lrsquoassurance maladie187
Ce qui fait tiquer les associations de deacutefense de la liberteacute sur internet nrsquoest pas lrsquoapplication en
soi mais le fait que pour se creacuteer un compte et donc pour pouvoir utiliser lrsquoapplication il est
neacutecessaire de proceacuteder agrave une identification par reconnaissance faciale Lrsquoapplication ne laisse
aucun autre choix aux utilisateurs ce qui est contraire au Regraveglement Geacuteneacuteral sur la Protection
des Donneacutees (RGPD) qui considegravere que laquo le consentement ne devrait pas ecirctre consideacutereacute
comme ayant eacuteteacute donneacute librement si la personne concerneacutee ne dispose pas drsquoune veacuteritable
liberteacute de choix 188raquo Or la personne voulant utiliser ALICEM nrsquoa pas drsquoautre choix que la
reconnaissance faciale Cet exemple illustre bien le lien entre les politiques de transparence
(qui se preacutesentent eacutegalement comme politiques de simplification et de modernisation de lrsquoaction
publique) et lrsquoexigence drsquoun plus grand accegraves aux donneacutees personnelles (et biomeacutetriques) des
citoyens Lrsquoassociation laquo La quadrature du net raquo a deacutecideacute drsquoattaquer le deacutecret qui annonce la
creacuteation drsquoALICEM puisque laquo le consentement au traitement des donneacutees biomeacutetriques ne
peut ecirctre regardeacute comme libre 189raquo Elle deacutenonce de plus la banalisation des pratiques de
reconnaissances faciales qursquoamegravenerait une utilisation de cette application
2) laquo Enrichissez les pauvres raquo lrsquoinclusion financiegravere ou le controcircle
par la dette
Nous reviendrons pour cette partie sur la dimension eacuteconomique du SCS deacuteveloppeacutee
dans le chapitre 1 Nous montrions que lrsquoEacutetat entretenait un rapport assez ambigu avec le secteur
financier informel dont le deacuteveloppement avait agrave la fois permis lrsquoinclusion financiegravere drsquoune
grande partie de la population mais eacutegalement menaceacute la stabiliteacute sociale par ses deacuterives
187 laquo La quadrature du net attaque lrsquoapplication ALICEM contre la geacuteneacuteralisation de la reconnaissance faciale raquo
La Quadrature du Net 17 juillet 2019 httpswwwlaquadraturenet20190717la-quadrature-du-net-attaque-
lapplication-alicem-contre-la-generalisation-de-la-reconnaissance-faciale 188 Ibid 189 Ibid
111
a) Un changement de paradigme dans lrsquoapproche deacuteveloppementale vers une plus
grande responsabiliteacute individuelle
Nicholas Loubere montre que le soutien de lrsquoEacutetat chinois au deacuteveloppement de la
finance en ligne relegraveve drsquoun changement de paradigme dans sa faccedilon de concevoir la lutte contre
la pauvreteacute190
Il explique que le concept drsquoinclusion financiegravere est au fondement du tournant pris par le
mouvement mondial pour le microcreacutedit dans les anneacutees 1990 Lrsquoestablishment neacuteolibeacuteral a en
effet reacuteorienteacute les pratiques des institutions de micro-creacutedit vers une plus grande profitabiliteacute
en reacuteduisant les creacutedits agrave taux subventionneacutes et en imposant un recouvrement total des coucircts
Ce faisant la microfinance est devenue une activiteacute hautement rentable mais avec des reacutesultats
moindres en terme de deacuteveloppement et de reacuteduction de la pauvreteacute191 Elle a donc eu besoin
drsquoune nouvelle leacutegitimiteacute et crsquoest ainsi que le concept drsquo laquo inclusion financiegravere raquo a remplaceacute
celui de laquo microfinance raquo
Ce changement de paradigme srsquoappuie sur un postulat central lrsquoideacutee que lrsquoinclusion au sein du
systegraveme financier de personnes qui en eacutetaient exclues auparavant est intrinsegravequement
beacuteneacutefique192 Nicholas Loubere montre que ce postulat srsquoappuie sur une vision neacuteolibeacuterale de
la socieacuteteacute et de la maniegravere agrave adopter pour reacutesoudre la question sociale il nrsquoappartient plus agrave
lrsquoEtat ni aux autres acteurs deacuteveloppementaux de produire des reacutesultats leur responsabiliteacute se
limite simplement agrave donner des opportuniteacutes agrave tous de srsquoinseacuterer dans le systegraveme eacuteconomique
Cela passe donc par un accegraves au financement et un encouragement de lrsquoentreprenariat qui
deacuteplace la responsabiliteacute du deacuteveloppement sur les pauvres eux-mecircmes en seacuteparant leur
situation de marginaliteacute de ses origines historiques et contextuelles
b) Le SCS vient renforcer lrsquoinclusion financiegravere et diminuer lrsquoimplication de
lrsquoEacutetat
La partie VI du scheacutema de 2014 deacutetaillant les diffeacuterentes dimensions du systegraveme de
creacutedit social comporte une partie intituleacutee laquo mise en place de projets speacutecifiques raquo Elle
190 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo
Perspectives chinoises 20174 | 2017 191 Ibid 192 Ibid
112
mentionne trois projets le premier eacutetant la politique drsquoouverture des donneacutees gouvernementales
que nous avons deacutejagrave commenteacutee dans le Chapitre 3 Les deux autres projets de cette partie
srsquointitulent laquo Le projet de construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural raquo (农村信用体系建设工
程) et laquo Le projet de construction drsquoun systegraveme de creacutedit pour les petites et microentreprises raquo
(小微企业信用体系建设工程)
Le SCS est censeacute venir renforcer ces projets existants notamment par une laquo eacuteducation
aux services financiers raquo agrave destination des populations les plus pauvres et les plus rurales
La banque centrale chinoise est lrsquoacteur principale de la dimension financiegravere du SCS Cette
derniegravere a eacutegalement publieacute en 2014 une directive intituleacutee laquo Opinion sur lrsquoacceacuteleacuteration de la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et drsquoun systegraveme de creacutedit pour les petites et tregraves petites
entreprises raquo Dans un article un repreacutesentant de la banque centrale souligne le lien entre le
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social et lrsquoameacutelioration de lrsquoinclusion financiegravere des
populations rurales et des petites et microentreprises
laquo Le creacutedit est la pierre angulaire du fonctionnement de lrsquoeacuteconomie de marcheacute un bon
environnement de creacutedit social est la condition preacutealable agrave un deacuteveloppement sain de
lrsquoeacuteconomie et de la socieacuteteacute [hellip] (信用是市场经济运行的基石良好的社会信用环境是
经济社会健康发展的前提)
Le systegraveme de creacutedit destineacute aux petites et microentreprises aux agriculteurs et aux autres
entiteacutes eacuteconomiques est un eacuteleacutement important de la construction du systegraveme de creacutedit
social[hellip] (以小微企业农户等经济主体为对象的信用体系是社会信用体系建设的
重要组成部分)
La construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et pour les petites et microentreprises a
efficacement atteacutenueacute lasymeacutetrie de linformation ameacutelioreacute la disponibiliteacute de financement
pour les petites et micro entreprises et les agriculteurs sensibiliseacute davantage les petites et
micro entreprises et les agriculteurs au creacutedit et ameacutelioreacute lenvironnement du creacutedit
reacutegional Agrave la fin de 2013 la Banque populaire de Chine avait encourageacute la creacuteation de
dossiers de creacutedit pour 243 millions de petites et micro entreprises et 151 millions
dagriculteurs( 小微企业和农村信用体系建设有效地缓解了信息不对称提高了小微
企业农户等融资的可获得性增强了小微企业和农户的信用意识改善了地区信用
113
环境截至2013年底人民银行 动共为243万户小微企业和151亿农户建立了信用档
案) 193raquo
Enfin plus reacutecemment des nouvelles directives concernant le SCS ont souligneacute le fait de vouloir
approfondir lrsquoeacuteducation au creacutedit financier Un article du site du creacutedit social laquo Credit China raquo
indiquait dans une section intituleacutee laquo En particulier les groupes eacuteconomiquement deacutefavoriseacutes
qui ont des difficulteacutes agrave acceacuteder eacutequitablement aux services financiers sont les principaux
objectifs de leacuteducation des consommateurs 194raquo
En renforccedilant lrsquoeacuteducation autour des services financiers le systegraveme de creacutedit social a
pour but de sensibiliser des populations peu au fait du fonctionnement du systegraveme financier afin
de diminuer le nombre drsquoarnaque Il reacutepond en cela a un vrai besoin de reacutegulation du secteur
financier informel
Cependant cette eacuteducation au services financiers vient aussi renforcer lrsquoideacutee qursquoil est de la
responsabiliteacute des populations pauvres de srsquoen sortir par elles-mecircmes Puisque le gouvernement
ameacuteliore leur accegraves aux services financiers notamment leur possibiliteacute de srsquoendetter ces
derniegraveres nrsquoont plus drsquoexcuse pour ne pas trouver un moyen de srsquoen sortir en se lanccedilant dans
lrsquoauto entreprenariat par exemple
On retrouve lrsquoideacutee des responsabiliteacute individuelle caracteacuteristique de lrsquoideacuteologie
neacuteolibeacuterale Greacutegoire Chamayou dans son ouvrage La socieacuteteacute ingouvernable montre qursquoune
des principale tactique par lesquelles le neacuteolibeacuteralisme contemporain a pu srsquoimposer a eacuteteacute la
responsabilisation des citoyens195 Face agrave lrsquoambition croissante de reacutegulation des activiteacutes des
193La banque centrale reacutepond aux question sur lrsquoacceacuteleacuteration de la construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et
pour les petites et microentreprises 央行就加快小微企业和农村信用体系建设答记者问 27 mars 2014
httpsnewqqcomraina20140327017480
194 Les meacutecanismes de reparation de credit personnel le cas ameacutericain个人信用修复机制美国案例
Finance internationale 31 juillet 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201907t20190731_163858html
195 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 326 p
114
entreprises eacutemergeant de la sphegravere publique Chamayou montre que ces entreprises ont adopteacute
de veacuteritable strateacutegies afin de controcircler les velleacuteiteacutes de contestation de la socieacuteteacute civile Une de
ses strateacutegies a consisteacute agrave imposer leur propre mode de gestion (crsquoest-agrave-dire des solutions faisant
appel aux meacutecanismes de marcheacute) agrave la gestion de leur impact sociaux ce qursquoon a deacutesigneacute par
la laquo gouvernance marchande des externaliteacute 196raquo Cette strateacutegie consiste agrave renvoyer la balle agrave
la socieacuteteacute civile en lrsquoinvitant agrave se questionner sur sa propre responsabiliteacute en tant que citoyens-
consommateurs Il prend lrsquoexemple des entreprises polluantes qui ont eacuteteacute agrave lrsquoorigine de la
sensibilisation sur lrsquoimportance du recyclage laquo En invitant les consommateurs agrave recycler agrave
bien se comporter tout en eacutevitant de questionner le rocircle des producteurs de deacutechets ces
entreprises ont mis en place la matrice de notre condition environnementale et politique
actuelle197 raquo
Le systegraveme de creacutedit social est donc une technique de gouvernement qui vient
renforcer le controcircle des citoyens par une coopeacuteration entre les entreprises chinoises
(notamment les geacuteants du numeacuterique qui proposent eacutegalement des services financiers) et le
gouvernement En insistant sur une plus grande inclusion financiegravere et sur une meilleure
eacuteducation des populations aux risques financiers le systegraveme de creacutedit social se preacutesente comme
une politique permettant lrsquo laquoautonomisation raquo (empoverment) des citoyens
Nous ne voulons pas affirmer qursquoune meilleure eacuteducation et un meilleur accegraves aux services
financiers ne pourra jamais ameacuteliorer la condition de certaines populations Nous soulignons
simplement que ce genre de discours deacutecoule drsquoune certaine vision du rocircle de lrsquoEtat dans le
deacuteveloppement ougrave le rocircle de ce dernier se limite agrave reacuteguler le secteur financier afin qursquoil puisse
permettre lrsquoinclusion des populations pauvres sans trop de risques pour la stabiliteacute sociale
Sans aller jusqursquoaux abus tel que le cas des emprunts nus lrsquoendettement reste une forme
de controcircle des citoyens En eacutechange drsquoun precirct les institutions financiegraveres vont obtenir des
donneacutees personnelles sur leur client Nous lrsquoavons vu avec le cas des emprunts nus plus ces
196 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 p186
197 KLEIN Alexandre laquo Greacutegoire Chamayou La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire raquo Lectures [En ligne] Les comptes rendus 2019 httpjournalsopeneditionorglectures34108
115
clients seront pauvres ( et donc disposent de peu de garanties pour leur creacutedit) et plus ils devront
fournir des donneacutees preacutecises et personnelles permettant drsquoattester de leur fiabiliteacute
Le SCS peut donc ecirctre consideacutereacute comme la mise en place drsquoun controcircle social
approfondi Non pas par lrsquoattribution drsquoune note unique ou par un controcircle par les pairs mais
plutocirct par le fait qursquoil vient approfondir lrsquoextraction drsquoinformations sur chaque citoyen et les
centraliser Si le SCS ne creacutee pas agrave proprement parler de nouveaux meacutecanismes de surveillance
des citoyens sa dimension financiegravere est une incitation agrave lrsquoendettement Elle favorise la
production drsquoinformations neacutecessaires agrave lrsquoobtention drsquoun creacutedit Ces informations sont
reacutecupeacutereacutees majoritairement par des entreprises du secteur financer informel (crsquoest-agrave-dire non
bancaire) Cependant nous avons montreacute dans le Chapitre 1 que le SCS cherche agrave accroicirctre le
controcircle de lrsquoEtat sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit reacutealiseacute par le secteur informel Le bureau de creacutedit
Baihang centralise les informations reacutecupeacutereacutees par les centaines de petites institutions de precirct
Le flou qui regravegne sur le partage des informations
Notre comparaison avec les politiques occidentales vise agrave souligner que le systegraveme de
creacutedit social controcircle les citoyens agrave travers des meacutecanismes qui existent dans les
deacutemocraties occidentales Est-ce que ces meacutecanismes (controcircle par lrsquoendettement
responsabilisation individuelle adoption de mode de reacutegulation du secteur priveacute)
srsquoeacutepanouissent mieux dans un reacutegime deacutemocratique ou autoritaire crsquoest lagrave toute la raison de la
critique du neacuteolibeacuteralisme Greacutegoire Chamayou souligne qursquoafin de mieux controcircler une socieacuteteacute
civile deacutemocratique qui menace les inteacuterecircts des grands groupes les theacuteoriciens du
neacuteolibeacuteralisme en sont venu agrave soutenir des reacutegimes autoritaires198
II Une laquo lisibiliteacute raquo peu reacuteciproque
Nous venons de montrer que les politiques de transparence ne sont pas qursquoun eacuteclairage
de lrsquoaction du gouvernement (ou des entreprises) mais supposent aussi une contrepartie de la
part des citoyens sous la forme drsquoun moindre controcircle de leur donneacutees personnelles
198 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 326 p
116
Lrsquoeacutechange pourrait ecirctre soutenable srsquoil eacutetait vraiment eacutequitable lrsquoEacutetat ou les entreprises se
deacutevoilent les citoyens aussi un pas de chaque cocircteacute et la confiance mutuelle srsquoen trouve
renforceacutee Sauf que cette vision des choses oublie un deacutetail
Les politiques de transparence sont appliqueacutees dans le cadre de relations de
pouvoir qui sont neacutecessairement asymeacutetriques Comme lrsquoexplique Marion Bret laquo Il
est peu probable que les mesures de moralisation de la vie publique et la mise en place drsquoune
ideacuteologie de la transparence puissent reacuteconcilier les sceptiques avec leurs gouvernants tout
simplement parce que ces mesures eacutemanent de ceux-lagrave mecircmes dont il faut surveiller les
meacutethodes 199raquo
Le problegraveme avec les politiques cherchant une plus grande transparence de lrsquoaction publique
est qursquoelles sont geacuteneacuteralement deacutecideacutees unilateacuteralement avec tregraves peu de consultation citoyenne
Il existe une veacuteritable demande citoyenne de laquo publiciteacute raquo de lrsquoaction publique Mais
lrsquoapplication du principe de transparence ne vient pas y reacutepondre Le concept mecircme de
transparence est diffeacuterent de celui de publiciteacute Il suppose une information immeacutediate qui ne
reacutepond pas au besoin de davantage drsquoeacutechange entre les gouvernants et les gouverneacutes
Nous montrerons dans cette partie encore une fois avec une perspective comparative que les
politiques de transparence en Chine et en Occident sont geacuteneacuteralement peu reacuteciproques puisque
ce sont les Eacutetats et les entreprises qui deacutecident de ce qursquoils veulent mettre en lumiegravere
1) Une ouverture des donneacutees gouvernementales peu utile
Lrsquoouverture des donneacutees qui reacuteside au cœur des politiques de transparence srsquoavegravere souvent
peu efficace pour venir redonner confiance aux citoyens dans lrsquoaction de leur dirigeants
politiques Mecircme quand elle est destineacutee agrave fournir plus drsquoinformations aux acteurs du secteur
priveacute afin drsquoameacuteliorer le fonctionnement du marcheacute les donneacutees publieacutees par les gouvernement
ne sont pas toujours utilisables
199 BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-41446_ftn3
117
Premier obstacle dans cette strateacutegie du projecteur (qui consiste agrave ouvrir les donneacutees
publiques aux acteurs priveacutes pour ameacuteliorer le fonctionnement des meacutecanismes de reacuteputation
priveacutes) les gouvernements ne font pas toujours lrsquoeffort de publier des donneacutees sous des formats
utilisables par les citoyens ou les entreprises Xin Dai eacutevoque deux eacutetudes qui affirment qursquoagrave
lrsquoexception du gouvernement de Shanghai dont le site relativement sophistiqueacute propose une
grande quantiteacute et varieacuteteacute de donneacutees sous un format lisible agrave la machine la plupart des
plateformes de donneacutees des gouvernement provinciaux chinois nrsquoont pas eacuteteacute jugeacutees tregraves utiles200
Regarder si le gouvernement fournit des donneacutees exploitables par les entreprises et les citoyens
est deacutejagrave un premier indicateur de la reacuteciprociteacute de la transparence Rogier Creemers suggeacuterait
que bien plus qursquoune ouverture des donneacutees destineacutee agrave rendre lrsquoaction du gouvernement plus
lisible aux citoyens chinois le SCS serait un moyen pour lrsquoEtat central de discipliner les
acteurs gouvernementaux laquo le SCS pourrait bien ecirctre une sorte de beacutelier une utilisation des
nouvelles technologies qui permettrait de deacutetruire les remparts protecteurs des
gouvernementaux provinciaux qui les proteacutegeaient auparavant du regard scrutateur du
gouvernement central201
Lrsquoinefficaciteacute des politiques drsquoouverture de donneacutees est eacutegalement lieacutee agrave la pertinence
des donneacutees publieacutees LrsquoEtat peut bien deacutecider de publier certaines informations encore faut-il
qursquoelles soient utiles pour les entreprises ou les citoyens Dans le cas du SCS les entreprises
ont un veacuteritable inteacuterecirct agrave ce que les listes noires soient publieacutees En effet pour une embauche
le choix drsquoun sous-traitant ou nrsquoimporte quelle relation drsquoagence les entreprises pourront
srsquoappuyer sur les informations de reacuteputation fournies par les listes noires Les listes rouges par
contre qui distinguent les citoyens et entreprises meacuteritants (selon les critegraveres du gouvernement)
nrsquointeacuteresseront pas neacutecessairement le secteur priveacute202 Une entreprise preacutefegravereraient avoir accegraves
directement agrave lrsquohistorique des consommation et des comportements drsquoun individu plutocirct que
de savoir que ce dernier fait partie des jeunes volontaires communistes les plus meacuteritants
200 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
24 juin 2018 p21 201 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 25 202 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
24 juin 2018 p21
118
Du cocircteacute des citoyens Samuel Goeta note que lrsquoouverture des donneacutees publiques se heurte agrave une
absence de publics laquo Pour les responsables de projet drsquoopen data et les producteurs de
donneacutees ouvertes lrsquoabsence de publics constitue un problegraveme tregraves concret qui fait lrsquoobjet
drsquoeacutevaluations et qui srsquoil nrsquoest pas reacutesolu peut remettre en question tout lrsquoeacutedifice de lrsquoouverture
des donneacutees 203raquo Cette absence de reacuteutilisation des donneacutees par les citoyens vient appuyer
notre ideacutee que la transparence ne suffit pas pour raviver la confiance institutionnelle A elle-
seule elle ne peut motiver la participation citoyenne Pour la simple et bonne raison que rendre
transparent ne signifie pas rendre intelligible
La transparence nrsquoeacuteclaire pas mais vient donner lrsquoillusion drsquoun gouvernement ou drsquoune
entreprise qui entend les revendications qursquoon lui adresse La relation de pouvoir eacutetant toujours
la mecircme le gouvernement choisit ce qursquoil veut reacuteveacuteler
2) Quelle protection des donneacutees des citoyens dans le SCS
Au deacutebut de ce chapitre nous eacutevoquions que lrsquoinclusion financiegravere promue par le SCS
pouvait venir menacer la vie priveacutee des chinois en offrant aux institutions financiegraveres et
indirectement agrave lrsquoEtat chinois un plus grand accegraves agrave leur donneacutees Nous nous pencherons ici
sur la leacutegislation chinoise en terme de protection des donneacutees personnelles
A ses deacutebuts la collecte des donneacutees lieacutees au SCS eacutetait encadreacutee par une reacuteglementation
eacutemise par la Banque centrale en 2005 qui encadrait lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
financier 204 Cette reacuteglementation a eacuteteacute compleacuteteacutee en 2013 par la Reacuteglementation sur
203 GOETA SamuelldquoDonneesrecherchentpublicsrdquolespolitiquesdrsquoopendataalrsquoepreuvedela
reutilisationPressesUniversitairesduSeptentrionLrsquoactionpubliquesaisieparsesldquopublicsrdquo2018
pp137-155
204 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p10
119
lrsquoadministration de lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit205 Tant que le systegraveme de creacutedit social
se limitait agrave la construction drsquoune meilleure eacutevaluation de creacutedit il eacutetait encadreacute par des reacutegles
de droit priveacute Un consentement devrait ecirctre obtenu afin de pouvoir utiliser le dossier de creacutedit
drsquoune personne et cette derniegravere avait un droit drsquoaccegraves et de rectification
Apregraves lrsquoeacutelargissement du projet de creacutedit social agrave une sphegravere bien plus large que la simple sphegravere
financiegravere la question de la protection des informations personnelles des citoyens est devenu
plus deacutelicate Comme le preacutecise le scheacutema directeur de 2014 les agences gouvernementales
collectent des laquo information de creacutedit social raquo (agrave diffeacuterencier des informations de creacutedit
financier) et les utilisent de diffeacuterentes maniegraveres (principalement pour deacutecider si les citoyens
doivent ecirctre mis sur une liste rouge ou noire) Ce changement de direction du SCS a eacutegalement
changeacute les droits des citoyens vis-agrave-vis des informations collecteacutees puisque la protection des
donneacutees des citoyens dans le SCS actuel relegraveve du droit public
a) Protection des informations de creacutedit social
Les reacuteglementations qui encadrent aujourdrsquohui la collecte et lrsquoutilisation des informations
de creacutedit social sont les reacuteglementations eacutemises par les gouvernement locaux ainsi que la
reacuteglementation de 2007 sur lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales206 Il nrsquoy a pas de
reacuteglementation nationale qui encadre la collecte des donneacutees de creacutedit social ce qui prouve une
fois de plus qursquoil nrsquoest pas possible aujourdrsquohui drsquoeacutetablir une note de creacutedit social pour chaque
citoyen en utilisant des critegraveres unifieacutes Nous nrsquoentrerons pas dans les deacutetails des
reacuteglementations de chaque localiteacute mais feront ressortir les principaux aspects
Lrsquoensemble des leacutegislations locales interdisent la collecte drsquoinformations personnelles
sensibles telles que les donneacutees geacuteneacutetiques le groupe sanguin les empreintes digitales les
donneacutees relatives agrave la santeacute ou encore aux croyances religieuses207
205 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p10
206 Ibid 207 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 p 30
120
Contrairement agrave la leacutegislation concernant la collecte drsquoinformation pour le creacutedit financier les
agences gouvernementales nrsquoont pas besoin drsquoobtenir le consentement des sujets pour reacutecolter
des informations les concernant Elle nrsquoont pas besoin non plus de se conformer agrave une regravegle de
restriction de lrsquoutilisation agrave certaines fins
Le principe du systegraveme de creacutedit social consiste agrave deacutepasser les barriegraveres geacuteographiques et
juridictionnelles qui existent entre les diffeacuterentes agences gouvernementales chinoises afin de
permettre une meilleure circulation des informations que chacune a reacutecolteacutees Pour cela des
plateformes de partage drsquoinformation doivent ecirctre construites Drsquoapregraves Yongxi Chen et Anne
Sy Cheung une plateforme nationale drsquoeacutechange de donneacutees aurait deacutejagrave agreacutegeacute depuis
deacutecembre 2016 les informations de creacutedit social venant drsquoagences gouvernementale de 31
provinces208
Comme pour la collecte de leur informations les citoyens ne peuvent srsquoopposer au partage de
leurs informations entre les agences gouvernementales Lrsquoutilisation qui est faite des
informations de creacutedit social de chaque citoyen nrsquoest pas non plus limiteacutee agrave des laquo fins
raisonnables raquo dans le cas drsquoun partage drsquoinformations entre agences
Quels sont les moyens de recours en cas drsquoerreur Si les citoyens ne peuvent pas srsquoopposer
agrave la collecte de leur donneacutees par le gouvernement ils ont au moins en theacuteorie le droit de
demander une correction si les informations publieacutees sur leur compte sont fausses Les textes
officiels traitant du SCS affichent une volonteacute claire de deacutevelopper des meacutecanismes de
laquo reacuteparation du creacutedit raquo
Les aspects les plus probleacutematiques de la collecte et lrsquoutilisation des donneacutees
personnelles des citoyens chinois dans le cadre du SCS sont les suivants
- la grande marge drsquointerpreacutetation qui est laisseacutee aux gouvernement locaux par les leacutegislation
locales pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue et les cateacutegories drsquoinformation qursquoils peuvent collecter sur
les citoyens (agrave part les donneacutees laquo sensibles mentionneacutees ci-dessus les gouvernement
rassemblent tout ce qui est agrave leur disposition sur des comportements indignes de confiance tels
208 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p12
121
que de lrsquoeacutevasion fiscale les condamnations et lrsquoacquittement des sanctions judiciaire les
enquecirctes gouvernementales ou les demandes drsquoenregistrement agrave la seacutecuriteacute sociale hellip)
- la possibiliteacute pour les gouvernements locaux de recourir agrave des tiers priveacutes pour collecter des
information de creacutedit social sur leurs citoyens
- les potentiels abus qui peuvent ecirctre fait dans le cas de systegravemes de creacutedit social deacuteveloppeacutes
par des entreprises priveacutees qui sont soumis agrave une leacutegislation diffeacuterente
- et bien sucircr le flou qui plane sur lrsquoaccegraves du gouvernement chinois aux donneacutees des grandes
entreprises du numeacuterique
b) Des inteacuterecircts divergents entre seacutecuriteacute nationale protection de la vie priveacutee et
ambitions commerciales
La leacutegislation chinoise autour de la protection des donneacutees personnelles en droit priveacute est
tregraves reacutecente Une loi sur la protection de la vie priveacutee a eacuteteacute voteacutee en 2017 suivie de plusieurs
textes en 2018 qui srsquoinseacuteraient dans le cadre de cette loi en preacutecisant certains aspects
Il est inteacuteressant drsquoobserver que cette loi sur la vie priveacutee srsquoinspire davantage du
RGPD europeacuteen que de la leacutegislation ameacutericaine tregraves permissive envers la collecte de
donneacutees personnelles209 Samm Sacks souligne qursquoelle adopte tout de mecircme une perspective
un peu plus laxiste que le RGPD envers la collecte de donneacutees personnelles par les entreprises
Le consentement des utilisateurs est un point sensible Srsquoil le RGPD souligne qursquoil doit ecirctre
explicitement donneacute la loi chinoise est plus floue et permet qursquoil soit implicite dans certaines
circonstances
Malgreacute cela la tendance ces derniegraveres anneacutees a eacuteteacute celle drsquoune intensification de la protection
des donneacutees personnelles des citoyens chinois dans leur relation avec les entreprises Les
citoyens chinois sont de plus en plus sensibles agrave ces questions En teacutemoigne les critiques qursquoa
essuyeacutees Robin Li le PDG de Baidu apregraves avoir deacuteclareacute que laquo si on leur offre la possibiliteacute
209 SACKS Samm ldquoChinarsquos Emerging Dtat Privacy System and GDPRrdquo Center for Strategic amp International
Studies 9 mars 2018 httpswwwcsisorganalysischinas-emerging-data-privacy-system-and-gdpr
122
drsquoeacutechanger la protection de leur vie priveacutee contre plus de seacutecuriteacute drsquoefficaciteacute ou de commoditeacute
les citoyens chinois le feront 210raquo La prise de conscience croissante du public chinois agrave propos
des questions de protection de la vie priveacutee remonte agrave un scandale de 2016 quand une fuite de
donneacutees personnelles et une escroquerie teacuteleacutephonique avait meneacute agrave la mort drsquoun jeune de 18
ans211
Samm Sacks montre qursquoil existe une relation drsquoinfluence mutuelle entre les grandes entreprises
du numeacuterique et le gouvernement chinois Ce dernier doit jongler avec des inteacuterecircts tregraves
divergents Il doit srsquoassurer de la stabiliteacute sociale et pour cela faire en sorte que les grandes
entreprises du numeacuterique nrsquoempiegravetent pas trop sur la vie priveacutee des citoyens chinois Drsquoun autre
cocircteacute il ne veut pas brider le deacuteveloppement de lrsquointelligence artificielle eacuteleacutement cleacute de la prise
de leadership chinoise dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique et pour ccedila doit assurer aux entreprises un
accegraves agrave de grandes quantiteacutes de donneacutees Enfin le gouvernement chinois voudrait eacutegalement
srsquoassurer un accegraves direct aux donneacutees des grandes entreprises du numeacuterique en cas de menaces
pour la laquo seacutecuriteacute nationale raquo (国家安全) mais ces derniegraveres ne sont pas aussi coopeacuteratives
qursquoon voudrait le croire en Occident212
Nous venons de montrer que le gouvernement chinois cherche agrave construire une leacutegislation
qui vienne proteacuteger les donneacutees personnelles des citoyens chinois dans leurs rapports avec les
entreprises priveacutees La diffeacuterence majeure avec lrsquoOccident eacutetant que le gouvernement
chinois ne srsquoapplique pas les mecircmes restrictions quand crsquoest lui qui exploite les donneacutees
des citoyens Il part du principe que les agents publics vont neacutecessairement ecirctre
respectueux de la vie priveacutee des citoyens On a donc une relation de transparence
deacuteseacutequilibreacutee entre lrsquoEacutetat drsquoun cocircteacute et les entreprises et citoyens de lrsquoautre
En Occident la leacutegislation en terme de protection des donneacutees personnelles srsquoapplique
eacutegalement au gouvernement Nous verrons toutefois que la transparence est moins reacuteciproque
entre les entreprises et les citoyens
210 Ibid 211 Ibid 212 Voir pour un exemple le cas drsquoune dispute
123
3) Vides juridiques et utilisation des listes noires aux Eacutetats-Unis
En comparaison avec le RGPD les Eacutetats-Unis disposent drsquoune reacuteglementation assez
faible autour de la protection des donneacutees personnelles Les entreprises ne sont pas soumises agrave
des critegraveres de transparence tregraves exigeants compareacutes au vaste montant de donneacutees personnelles
qursquoelles collectent On a donc une exigence de transparence qui srsquoexerce fortement sur les
citoyens dans une moindre mesure sur le gouvernement et assez peu sur les tregraves grandes
entreprises telles que les GAFA
Shazeda Ahmed et Jeremy Daum montrent tous deux que des listes noires existent
eacutegalement aux Eacutetats-Unis mais que ces pratiques sont beaucoup plus secregravetes qursquoen Chine213
Ce sont majoritairement des entreprises priveacutees qui constituent des listes de personnes ayant
commis des infractions mineures et vendent ensuite ces listes agrave quiconque serait inteacuteresseacute Le
marcheacute de ces listes noires est tregraves peu reacuteguleacute
Crsquoest normalement le Fair Credit Reporting Act de 1970 qui doit reacuteguler la collecte de donneacutees
susceptibles drsquoecirctre utiliseacutees comme base pour une eacutevaluation de creacutedit Mais de nombreux cas
passent au travers de cette reacutegulation ou alors sont leacutegaux laquo Il existe des techniques cacheacutees
mais pourtant leacutegales de discrimination sur la base des donneacutees qui affectent la vie de millions
drsquoameacutericains 214raquo
Prenons lrsquoexemple des listes noires drsquoemployeacutes accuseacutes de vol agrave lrsquoeacutetalage qui seacutevissaient il y a
quelques anneacutees aux Eacutetats-Unis Elles sont creacuteeacutees par les commerccedilants qui face agrave une vague
de vols agrave lrsquoeacutetalage ont constitueacute une large base de donneacutees drsquoemployeacutes accuseacutes drsquoavoir commis
ces vols215 Une fois inscrit sur ces listes les employeacutes ont tregraves peu de chance de retrouver un
213 AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine issue 7 mai
2019 httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit 214 Ibid 215 CLIFFORD Stephanie et SILVER Jessica ldquoRetailers track employee thefts in vast databasesrdquo New York
Times 2 avril 2013 httpswwwnytimescom20130403businessretailers-use-databases-to-track-worker-
theftshtml
124
emploi dans le secteur de la vente On retrouve exactement le mecircme principe que pour les listes
noires chinoises une double peine Si quelqursquoun a commis une infraction il meacuterite drsquoecirctre freineacute
dans ses actions futures sa reacuteputation va ecirctre deacutegradeacutee
Le problegraveme est lagrave aussi que ces listes noires ont un rapport ambigueuml avec la justice et la loi
Elles sont leacutegales le Fair Credit Reporting Act ne les interdit pas mais les employeacutes inscrits
dessus nrsquoont pas neacutecessairement eacuteteacute reconnus coupables Certains avocats ameacutericains pointent
que les employeacutes sont souvent forceacutes drsquoavouer un vol qursquoil nrsquoont pas commis On leur fait
signer une deacuteclaration drsquoaveux sans leur preacuteciser que cette deacuteclaration les place sur la liste
noire des voleurs Ces pratiques ont conduit les autoriteacutes feacutedeacuterales agrave se pencher sur la question
mais il existe encore aujourdrsquohui des nombreux exemples de listes noires utiliseacutees par les
entreprises aux Eacutetats-Unis
Conclusion du Chapitre 4
Nous avions montreacute dans le chapitre 3 que le SCS constitue une politique de
transparence de la part de lrsquoEacutetat chinois Ce dernier propose de reacuteduire lrsquoasymeacutetrie
drsquoinformation qui existe entre lrsquoEacutetat et ses administreacutes mais eacutegalement entre les grandes
entreprises et les citoyens chinois Pour cela le SCS adopte des meacutethodes de gouvernement
issues du secteur priveacute agrave savoir lrsquoutilisation de la reacuteputation Cependant le SCS reste un projet
ougrave lrsquoEacutetat chinois garde le controcircle sur le secteur priveacute puisqursquoil vient encadrer le marcheacute de la
reacuteputation priveacute
Le SCS est inteacuteressant puisqursquoon a eacutegalement une politique qui cherche agrave donner plus de
leacutegitimiteacute au gouvernement Il se propose drsquoameacuteliorer la confiance agrave la fois dans la sphegravere
eacuteconomique et sociale en creacuteant une socieacuteteacute de creacutedit La promesse drsquoune socieacuteteacute de creacutedit est
comme la promesse de transparence ambigueuml Une socieacuteteacute de creacutedit est agrave la fois une socieacuteteacute ougrave
les entiteacutes se font confiance mais crsquoest aussi une socieacuteteacute de controcircle controcircle qui srsquoopegravere par
la dette et par une responsabiliteacute individuelle accrue
Ce chapitre met donc en lumiegravere le paradoxe des politiques de transparence Censeacutees
ecirctre des politiques eacutemancipatrices pour lrsquoindividu notamment en promouvant lrsquoadoption de
meacutecanismes de reacutegulation du secteur priveacute elles viennent en fait renforcer le controcircle du
gouvernement sur les citoyens Elles mettent en place une transparence de la part du
125
gouvernement et des entreprises sur certains aspects mais demandent en retour une transparence
des citoyens bien supeacuterieure
126
Conclusion geacuteneacuterale
Notre eacutetude des origines du SCS et de ses premiers deacuteveloppements nous permet
de suggeacuterer qursquoil vient ameacuteliorer la confiance institutionnelle en renforccedilant la stabiliteacute du
secteur du creacutedit chinois Mise en place par la banque centrale chinoise la dimension
eacuteconomique du SCS a drsquoabord consisteacute agrave tendre la main aux geacuteants du numeacuterique chinois afin
qursquoils srsquoassocient agrave la volonteacute du gouvernement de deacutevelopper des institutions financiegraveres plus
solides Renforcer le secteur financier chinois signifiait ameacuteliorer et eacutetendre les pratiques
drsquoeacutevaluation de creacutedit financier Le SCS a connu un premier virage vers un controcircle plus strict
de la puissance publique sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit lorsque la banque centrale a deacutecideacute de ne pas
accorder de licence officielle aux institutions financiegraveres qursquoelle avait solliciteacutees dans un
premier temps Nous avons eacutegalement pu montrer que le gouvernement chinois eacutetait attentif
aux questions de protection des donneacutees personnelles des citoyens dans leur utilisation par les
grandes entreprises
La dimension morale et eacuteducative du SCS est eacutegalement un outil pour renforcer la
confiance au sein de la socieacuteteacute chinoise Elle se concentre pour lrsquoinstant au niveau local ougrave
chaque municipaliteacute est libre de choisir comment elle veut eacutevaluer le niveau de civisme de ses
citoyens Les systegravemes de creacutedit social locaux ont donc des formes varieacutees qui comprennent
des systegravemes de classement ou de notation des citoyens La dimension eacuteducative nrsquoest
cependant pas selon nous le cœur du systegraveme de creacutedit social Les premiegraveres reacuteactions
recueillies agrave propos du SCS montrent que les citoyens chinois ne semblent pas ecirctre deacuterangeacutes
par ce que beaucoup drsquooccidentaux considegraverent comme un controcircle social invasif Les rares
protestations vis-agrave-vis du SCS eacutetaient dirigeacutees contre les systegravemes de notation deacuteveloppeacutes par
les entreprises notamment le Creacutedit Seacutesame et portaient sur une protection de la vie priveacutee
trop laxiste
Les conseacutequences les plus visibles du SCS sont celles qursquoil apporte dans le domaine leacutegal
et judiciaire Ce dernier srsquoinscrit dans une volonteacute du gouvernement drsquoameacuteliorer le
fonctionnement de la justice et lrsquoapplication des lois Nous avons montreacute que le renforcement
du rocircle des tribunaux et de lrsquoapplication des loi nrsquoempecircche pas lrsquoexistence en parallegravele drsquoune
justice politique qui elle nrsquoest soumise qursquoau bon vouloir du Parti Degraves qursquoun dossier sensible
127
(entendre qui remet en question la leacutegitimiteacute du Parti) surgit lrsquoEacutetat normal srsquoarrecircte et lrsquoEacutetat
drsquoexception prend le relai Le SCS se situe toutefois du cocircteacute de lrsquoEacutetat normal
Les protocoles drsquoaccord et la centralisation drsquoinformations laquo de reacuteputation raquo sont les deux
meacutecanismes principaux du SCS Ils permettent drsquoameacuteliorer lrsquoapplication des lois puisqursquoils
eacutetendent les conseacutequences neacutegatives pour ceux qui ne srsquoacquitteraient pas drsquoune sanction
prononceacutee par les tribunaux entreprises comme citoyens Nous avons souligneacute que ces
sanctions suppleacutementaires appliqueacutees par drsquoautres agences gouvernementales ont des
fondements leacutegaux assez fragiles La publication des laquo informations de creacutedit raquo par le
gouvernement et les meacutethodes de laquo shaming raquo utiliseacutees par le gouvernement locaux constituent
eacutegalement une double peine
La deuxiegraveme partie de ce meacutemoire adoptait une perspective comparative afin de
montrer que le SCS srsquoappuie sur des logiques neacuteolibeacuterales qui si elles srsquoadaptent au
contexte autoritaire du reacutegime chinois ne lui sont pas propres Nous avons montreacute pour
cela que le SCS srsquoappuie sur une rheacutetorique neacuteoclassique qui se propose de mettre en place une
laquo reacuteglementation deacutecentraliseacutee raquo drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux donneacutees gouvernementales et de
simplifier lrsquoadministration afin de mieux laisser fonctionner le marcheacute
Le SCS se rapproche ainsi des politiques occidentales qui proposent plus de transparence de la
part du gouvernement ou des entreprises afin de regagner la confiance des citoyens Or nous
soutenons que ces politiques de transparence sont en fait un moyen drsquoinstaurer un plus grand
controcircle des citoyens tout en preacutetendant eacuteclairer lrsquoaction des dirigeants
Pour appuyer cette ideacutee nous avons voulu montrer que les politiques de transparence bien
qursquoelles megravenent effectivement agrave une publication des donneacutees du gouvernement sont toujours
accompagneacutees drsquoune plus grande collecte et exploitation des donneacutees personnelles des citoyens
De plus lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales nrsquoest pas toujours beacuteneacutefique pour les
citoyens Il faut qursquoelle srsquoaccompagne drsquoune reacuteelle volonteacute de rendre lrsquoaction publique plus
lisible pour le public
Dans le cas du SCS le controcircle accru des citoyens est mis en place par le gouvernement chinois
qui entend centraliser toutes les informations qursquoil dispose sur chaque citoyen gracircce agrave une
eacutelimination de lrsquoanonymat dans de nombreux domaines notamment sur internet Mais ce
controcircle par les donneacutees est eacutegalement exerceacute par les grandes entreprises du numeacuterique
128
chinoises que lrsquoEacutetat a depuis le deacutebut associeacute agrave son projet Le secteur priveacute joue ainsi un rocircle
dans lrsquoextension de lrsquoinclusion financiegravere et lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutevaluation de creacutedit mais il est
aussi censeacute utiliser les listes rouges et noire du gouvernement et prolonger leurs effets
Nous avons souligneacute qursquoil existe en Chine une leacutegislation encore tregraves reacutecente autour de la
protection des donneacutees personnelles
Cette laquo coopeacuteration raquo entre secteur public et priveacute se retrouve dans les politiques de
transparence en Occident En effet ce sont les geacuteants du numeacuterique tels que les GAFAM ou les
BAT216 qui sont aujourdrsquohui agrave la pointe de lrsquoinnovation en terme de techniques drsquoexploitation
des big data et drsquointelligence artificielle Mecircme si les Eacutetats ont progressivement deacuteveloppeacute leurs
propres techniques de traitement des big data ils ont toujours eu recours aux geacuteants du
numeacuterique ne serait-ce que pour avoir accegraves agrave suffisamment de donneacutees
Il est eacutevident qursquoune telle exploitation de donneacutees personnelles pose problegraveme en particulier
dans les deacutemocraties occidentales ougrave la sensibiliteacute du public agrave la protection des donneacutees
personnelles est plus aigueuml Crsquoest en partie une des raisons pour laquelle le SCS a fait tant parler
de lui aux Eacutetats-Unis et en Europe Comme la distinction nrsquoeacutetait pas claire dans la tecircte des
europeacuteens entre les systegraveme de creacutedit social priveacutes tels que le Creacutedit Seacutesame et ceux du
gouvernement les journalistes ont deacutecrit le SCS chinois comme une fusion totale entre les
donneacutees reacutecolteacutees par les geacuteants du numeacuteriques chinois et celle du gouvernement Or srsquoil est
vrai que le gouvernement chinois associe le secteur priveacute dans la construction du systegraveme de
creacutedit social cela ne veut pas dire qursquoil a un accegraves illimiteacute agrave toute les donneacutees que les BAT
collectent
Le but de notre recherche eacutetait de prouver que les simplifications comme celles qui
ont eacuteteacute eacutecrites dans la presse occidentales sont non seulement fausses mais eacutegalement
dangereuses Elles reacuteduisent le reacutegime chinois agrave son autoritarisme qui devient la justification
de toutes ses deacuterives et empecircchent lrsquointrospection qui devrait ecirctre le reacutesultat de toute
indignation En deacutemontrant la proximiteacute du SCS avec un certain nombre de politiques
occidentales nous voulions sensibiliser le lecteur agrave la complexiteacute qui existe eacutegalement en
216 GAFAM est un acronyme qui deacutesigne les geacuteants du numeacuterique ameacutericains Google Apple Facebook et
Amazone BAT deacutesigne leurs eacutequivalents chinois Baidu Alibaba et Tencent
129
reacutegime autoritaire et surtout amener une reacuteflexion sur des probleacutematiques qui sont aujourdrsquohui
globales
Le SCS nrsquoest pas qursquoune simple deacutemonstration de force du gouvernement chinois Il srsquoappuie
sur des tendances plus larges que lrsquoon retrouve dans nos socieacuteteacutes marqueacutees par un capitalisme
financiariseacute et une ideacuteologie neacuteolibeacuterale Quelles sont ces tendances ces logiques
Une individualisation accrue qui se manifeste par le renforcement de la responsabilisation
individuelle agrave de multiples niveaux Lrsquoeacutelargissement de la responsabiliteacute individuelle dans le
SCS passe par le deacuteveloppement de lrsquoinclusion financiegravere Cette derniegravere srsquoappuie sur lrsquoideacutee
que si la possibiliteacute drsquoacceacuteder agrave un precirct est eacutetendue chacun devient maicirctre et donc responsable
de sa situation mateacuterielle Ce postulat est fondeacute sur une vision de lrsquoindividu comme entrepreneur
de sa propre vie La responsabiliteacute accrue des individus dans le SCS passe aussi par la possibiliteacute
pour un responsable drsquoentreprise drsquoecirctre personnellement toucheacute par des sanctions si son
entreprise est mise sur liste noire
La deuxiegraveme tendance majeure que le SCS met en lumiegravere est celle de lrsquoadoption de nouvelles
meacutethodes de gouvernement issues de la sphegravere priveacutee Cette tendance est plus visible en
Occident surtout aux Eacutetats-Unis ougrave des chercheurs reacutefleacutechissent seacuterieusement aux
conseacutequences de lrsquoadoption des meacutecanismes de reacuteputation dans lrsquoapplication des lois Ils
soulignent que cela amegravenerait agrave une plus grande personnalisation Il est possible que le SCS
eacutevolue vers une personnalisation accrue Les protocoles drsquoaccord et la centralisation des
informations sur chaque entiteacute de marcheacute permettent en effet une plus grande personnalisation
A la fois de lrsquoapplication des lois mais aussi dans lrsquoaccegraves aux services publics et mecircme aux
services commerciaux
Cette perspective meacuteriterait une reacuteflexion plus approfondie et une connaissance du droit plus
pousseacutee que la nocirctre On peut toutefois faire le lien avec ce que nous avions souligneacute dans le
chapitre 2 Si les protocoles drsquoaccord et les listes noires de large envergure tel que celle des
tribunaux eacutetaient ameneacutes agrave se multiplier on pourrait parler drsquoune redeacutefinition de la citoyenneteacute
En effet on verrait se former une nouvelle classe de citoyens envers qui les lois ne srsquoappliquent
plus de la mecircme faccedilon La citoyenneteacute ne serait alors plus lieacutee agrave un statut juridique mais agrave la
reacuteputation des citoyens telle qursquoeacutevalueacutee par le gouvernement
130
Obstacles dans la mise en place du SCS
Quels sont les principaux obstacles qui se dressent dans le deacuteveloppement agrave venir du systegraveme
de creacutedit social chinois
Le plus gros deacutefi dans ce projet de systegraveme de creacutedit social est organisationnel Afin
drsquoeacutetablir un systegraveme de reacuteputation drsquoorigine gouvernementale le SCS suppose de creacuteer des
plateformes de partage de donneacutees entre les diffeacuterentes agences Srsquoil y a effectivement un deacutefi
technique puisqursquoil faut arriver agrave unifier un nombre important de donneacutees le principal
problegraveme reste la communication entre les gouvernements locaux
La plupart des chercheurs qui se sont pencheacutes attentivement sur le SCS soulignent que la
concurrence qui existe entre les gouvernements des diffeacuterentes provinces mais aussi entre les
diffeacuterentes agences gouvernementales (celles du ministegravere de lrsquoenvironnement des finances
des impocircts du tourisme hellip) peut constituer un seacuterieux frein agrave lrsquoefficaciteacute du SCS217 Une
concurrence trop exacerbeacutee pourrait affecter la communication des donneacutees entre agences
gouvernementales Si pour lrsquoinstant ces derniegraveres se montrent plutocirct inteacuteresseacutees par lrsquoideacutee de
stocker des donneacutees de reacuteputation sur leurs administreacutes elles semblent moins enthousiastes agrave
lrsquoideacutee de les partager entre elles Un manque de communication lieacute agrave un conflit entre agences
pourrait venir annuler complegravetement lrsquoeffet voulu par le SCS Une entreprise pourrait par
exemple se retrouver sur la liste rouge des autoriteacutes fiscales mais sur la liste noire des autoriteacutes
de protection de lrsquoenvironnement
Le deacuteveloppement des systegravemes de creacutedit social au niveau local est encore tregraves
fragmenteacute aujourdrsquohui Certaines villes ont tregraves peu de budget agrave consacrer aux incitations ce
qui explique le peu drsquoeffet des listes rouges locales ou des systegravemes de notation comme celui
de Rongcheng Les dispariteacutes geacuteographiques et de deacuteveloppement peuvent aussi ecirctre un frein agrave
la mise en place drsquoun SCS unifieacute Certains villages ruraux ne disposent pas encore drsquoune
217 Nous avons eacuteteacute teacutemoins nous-mecircme du manque de communication absolu qui peut exister entre deux
ministegraveres lors de notre stage agrave Peacutekin Par exemple lors drsquoune reacuteorganisation des compeacutetences de chaque
ministegravere la transmission des dossiers est tregraves
131
technologie assez deacuteveloppeacutee pour communiquer leurs donneacutees avec drsquoautres eacutechelons du
gouvernement Certains journalistes ont ainsi deacutecrit des villages ougrave les autoriteacutes municipales se
promenaient une feuille de papier agrave la main pour cocher le nom des citoyens qui auraient par
exemple laisseacute traicircner leurs deacutechets ou de ceux qui rendaient reacuteguliegraverement visite agrave leurs
parents On est loin dans ces cas-lagrave de toute intelligence artificielle ou drsquoun systegraveme de
surveillance omnipotent qui controcirclerait tous les aspects de la vie des citoyens
La mise en place reacuteussie des meacutecanisme de reacuteputation tels que les protocoles
drsquoaccord deacutepend donc de la mise en place drsquoun arrangement institutionnel efficace
permettant aux agences gouvernementales de coopeacuterer et de communiquer efficacement
Or il est bien plus facile de surmonter ces difficulteacutes quand il srsquoagit de la mise en place de
protocoles drsquoaccords qui ne concernent qursquoun domaine et qui impliquent un nombre limiteacute
drsquoagences gouvernementales Certains auteurs pensent donc qursquoagrave part la liste noire des
tribunaux qui inclue un tregraves grand nombre drsquoagences gouvernementales la plupart des
protocoles drsquoaccord resteront sectoriels et impliqueront un nombre limiteacute drsquoacteurs
Enfin lrsquoefficaciteacute du SCS pourrait ecirctre limiteacutee par des conseacutequences impreacutevues Il
se peut qursquoil vienne veacuteritablement ameacuteliorer lrsquoapplication des sanctions et par conseacutequent celle
des lois Cependant il y a certaines situations ougrave lrsquoapplication tregraves laxiste des lois avait des effets
positifs notamment sur lrsquoeacuteconomie Les individus et les entreprises ont eu lrsquohabitude pendant
un certain temps drsquoexploiter le laxisme des autoriteacutes en creacuteant des espaces ougrave srsquoexerccedilait une
plus grande liberteacute permettant notamment de conclure des arrangements commerciaux
pratiques ou drsquoexplorer des innovations technologiques218
Vers quelles eacutevolutions
Un des premiers aspect agrave surveiller dans ce projet de systegraveme de creacutedit social est
sa future uniformisation Nous pensons qursquoil est tregraves peu probable qursquoil existe un jour un
systegraveme de notation au niveau national car les contraintes techniques pour arriver agrave un tel
218 Voir notamment WANG Shuxiong laquo Corruption et anti-corruption logique et crise du deacuteveloppement eacuteconomique chinois raquo dans Sociologies eacuteconomiques franccedilaise et chinoise regards croiseacutes ENS Editions 2014 406 p
132
systegraveme sont eacutenormes et son utiliteacute finalement assez limiteacutee La question se pose pour les
systegravemes de creacutedit social des gouvernement locaux Va-t-on voir une uniformisation de tous les
systegravemes locaux pour qursquoils fonctionnent selon les mecircmes critegraveres Cela pourrait permettre de
rendre certains plus efficaces en leur donnant plus de moyens mais lagrave aussi se pose la question
de la faisabiliteacute Les gouvernements locaux ont en effet construit leur SCS en fonction des
probleacutematiques qursquoils rencontraient dans lrsquoapplication des regraveglements Elles peuvent ne pas ecirctre
les mecircmes partout
Le SCS tel qursquoil est mis en place aujourdrsquohui nrsquoimplique pas un niveau de
technologie tregraves eacuteleveacute Contrairement au systegraveme de creacutedit social deacuteveloppeacutes par les entreprises
le gouvernement chinois aura plutocirct inteacuterecirct agrave ce que les critegraveres qui rentrent en jeu dans la
deacutecision de placer chaque entiteacute sur liste rouge ou noire soit clairs (le Creacutedit Seacutesame a eacuteteacute
beaucoup critiqueacute pour le flou qui reacutegnait autour des critegraveres avec lesquels la note de chaque
individu eacutetait construite) Lrsquoutilisation drsquoalgorithmes dans le SCS opeacutereacute par le gouvernement
se limite pour lrsquoinstant agrave rendre les eacutenormes quantiteacutes de donneacutees collecteacutees plus accessibles et
preacutesentables Un aspect agrave observer sera donc la nature du processus de prise de deacutecision au sein
du SCS Est-ce que la deacutecision de placer un individu sur une liste rouge ou noire sera prise par
un humain un algorithme une intelligence artificielle La reacuteponse agrave cette question aura une
influence importante sur lrsquoeffet incitatif des reacutecompenses et des sanctions
Le gouvernement chinois compte clairement utiliser les techniques drsquoanalyse des donneacutees de
masse pour le creacutedit social219 cependant la qualiteacute des donneacutees reacutecolteacutees par le gouvernement
laisse encore agrave deacutesirer Jeremy Daum insistait sur ce point lors drsquoun seacuteminaire donneacute agrave Peacutekin
en soulignant qursquoil est courant pour les gouvernement locaux drsquoinventer ou de falsifier des
statistiques220 Utiliser des donneacutees publiques de mauvaise qualiteacute comme base pour une prise
de deacutecision automatique agrave lrsquoaide drsquoalgorithmes ou drsquoune intelligence artificielle pourrait mener
agrave de tregraves mauvaises deacutecisions
219 Notice of the State Council on Issuing the Development Plan on the New Generation of Artificial Intelligence
国务院关于印发新代智能发展规划通知 Juillet 201 httpwwwgovcnzhengcecontent2017-
0720content_5211996htm
220 Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave lrsquointention des
repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
133
Cette perspective ouvre des questionnements plus larges lieacutes aux possibiliteacutes
offertes par lrsquoanalyse des donneacutees de masse Ces problegravemes se posent partout ougrave lrsquoEtat a les
moyens technologiques de rassembler assez de donneacutees sur ses citoyens pour les exploiter
La numeacuterisation et lrsquoutilisation drsquoalgorithme au sein des services publics est une reacutealiteacute
en Occident Elle suscite de nombreux deacutebats sur ses conseacutequences Virginia Eubanks dans son
livre Automating inequalities how high tech tools profile police and punish the poor a meneacute
une enquecircte sur les effets de trois politiques mises en place aux Eacutetats-Unis dans le but de
comprendre les conseacutequences des systegravemes de classement agrave lrsquoaide drsquoalgorithmes sur les
populations pauvres 221 Elle deacutecrit ainsi une tentative pour automatiser la proceacutedure
drsquoadmissibiliteacute au systegraveme de seacutecuriteacute social de lrsquoIndiana lrsquoenregistrement eacutelectronique des
sans-abris de Los Angeles et enfin un modegravele proposeacute en Pennsylvanie qui promet de preacutedire
quels enfants ont le plus de risque drsquoecirctre victime drsquoabus ou de neacutegligence Les reacutesultats de son
enquecircte meneacutee sur trois anneacutees avec la reacutealisation drsquoune centaines drsquoentretiens sont
consternants Elle reacutevegravele que ces nouvelles technologies sont utiliseacutees afin de cibler
speacutecifiquement certaines populations et drsquoexercer un plus grand controcircle sur leurs vies Les
proceacutedures drsquoadmissibiliteacute automatiseacutees sont penseacutees pour deacutecourager ceux qui ont besoin des
aides sociales drsquoen faire la demande Les modeacutelisation preacutedictives et les algorithmes eacutetiquettent
ces population comme des laquo investissements risqueacutes raquo pour les assurances et comme des
mauvais parents Chaque dispositif permet de stocker une quantiteacute importante de donneacutees
personnelles sur ces populations preacutecariseacutees et les soumet donc agrave une surveillance et un
controcircle accru Eubanks explique tregraves justement laquo Dans son ceacutelegravebre roman 1984 George
Orwell srsquoest trompeacute sur une chose Big Brother ne te regarde pas toi il nous regarde nous La
plupart des personnes cibleacutees par la surveillance numeacuterique le sont en tant que membres drsquoun
groupe social pas en tant qursquoindividus raquoLrsquoutilisation des nouvelles technologies numeacuteriques
par les gouvernements comporte donc des risques de ciblages de certaines population bien plus
que lrsquoinstallation drsquoun systegraveme de surveillance de chacun
La reacuteflexion de Virginia Eubanks est tregraves inteacuteressante dans le contexte occidental cependant
elle perd un peu de sa pertinence en Chine La nature autoritaire du reacutegime chinois fait qursquoil nrsquoa
221 EUBANKS Virginia Automating inequality how high tech tools profile police and punish the poor St
Martinrsquos Press 2018 272 p
134
pas besoin du systegraveme de creacutedit social pour reacutecupeacuterer quand il en a besoin les donneacutees drsquoune
personne ou de nrsquoimporte quelle organisation chinoise La surveillance des citoyens chinois est
deacutejagrave orchestreacutee Cependant on peut tout de mecircme se poser la question du ciblage de certaines
cateacutegorie sociale par le SCS Il faudrait pour cela disposer de plus de donneacutees sur les personnes
qui ont eacuteteacute toucheacutees par les listes noires et voir si on trouve des reacutegulariteacutes dans le profil des
personnes concerneacutees
Enfin une derniegravere suggestion inteacuteressante agrave propos du SCS est drsquoobserver sa potentielle
exportation agrave lrsquoeacutetranger ou du moins les systegravemes qui srsquoen rapprochent Des systegravemes de
controcircle des citoyens par leurs donneacutees existent bien entendu dans de nombreux certains pays
Le systegraveme indien deacutenommeacute Adhaar a notamment beaucoup fait parler de lui222 Il met en place
une carte drsquoidentiteacute biomeacutetrique qui suppose une reconnaissance digitale et faciale pour
pouvoir acceacuteder aux services sociaux
Un certain nombre de gouvernements africains se sont montreacutes inteacuteresseacutes par les technologies
de surveillance chinoises223 Est-ce que le modegravele du systegraveme de creacutedit social serait exportable
Lagrave aussi il est trop tocirct pour se prononcer Nous avons montreacute que beaucoup de ses composantes
trouvaient deacutejagrave leurs eacutequivalents dans drsquoautres pays parfois mecircme sous des formes plus
avanceacutees technologiquement
Nous nrsquoavons certainement pas fini drsquoentendre parler du systegraveme de creacutedit social que
ce soit en Chine ou ailleurs Les recherches effectueacutees pour ce travail en appellent beaucoup
drsquoautres Nous espeacuterons que ce meacutemoire aura eacuteteacute une petite contribution au sein du deacutebat bien
plus large sur les formes agrave venir de nos gouvernements et les nouveau modes de reacutegulation que
font apparaicirctre les nouvelles technologies
222 ABRAHAM Itty ldquoPrehistory of Aadhaar Body Law and Technology as Postcolonial Assemblagerdquo East
Asian Science Technology and Society An International Journal 2018
223LE BELZIC Seacutebastien laquo Le big brother chinois srsquoinstalle dans les rues et les foyers africains raquo Le Monde 9
juillet 2018 httpswwwlemondefrafriquearticle20180709le-big-brother-chinois-s-installe-dans-les-rues-
et-les-foyers-africains_5328467_3212html
135
136
Liste des annexes
Annexe 1 ndash Plan du scheacutema directeur pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
(traduction de Jeremy Daum sur China Law Translate)
Annexe 2 ndash Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de
creacutedit en Chine 2003-2013 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》
Annexe 3 ndash Liste des membres institutionnels de la confeacuterence interministeacuterielle pour la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
Annexe 4 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de
creacutedit social ndash MERICS Institute
137
Annexe 1 ndash Plan du scheacutema directeur pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
(traduction de Jeremy Daum sur China Law Translate)
Planning Outline for the Establishment of a Social Credit System (2014-2020)
I The general concept of establishing a social credit system
(1) Development Status
(2) the Situation and Requirements
(3) Guiding ideology and target principles
II Advancing creditworthiness in key fields
(1) Accelerate the advancement of creditworthiness in government affairs
(2) Thoroughly advancing the establishment of creditworthiness in commercial affairs
(3) Comprehensively advancing the establishment of social creditworthiness
(4) Forcefully advance the establishment of judicial credibility
III Strengthen education on creditworthiness and the establishment of a culture of
creditworthiness
(1) Spreading creditworthiness education
(2) Strengthening the establishment of a culture of creditworthiness
(3) Accelerate the cultivation of credit professionals
IV Accelerate that advancement of the establishment and use of credit information
systems
(1) The establishment of industry credit information systems
138
(2) The establishment of local credit information systems
(3) Establishment of credit investigation systems
(4) The establishment of a unified credit investigation platform in the financial industry
(5)Advance exchanges and sharing of credit information
V Improve operating mechanisms for the social credit system that have rewards and
punishments as their focus
(1) Build mechanisms for rewarding trustworthiness and punishing untrustworthiness
(2) Establish and complete a system of laws regulations and standards for credit
(3) Foster and regulate credit services markets
(4) Protecting the rights and interests of the subjects of credit information
(5) Strengthen credit information security and management
VI Establish a system for supporting implementation
(1) Strengthen the implementation of responsibility
(2) Increase policy support
(3) Implement special projects
(4) Promote innovative examples
(5) Complete organizational safeguards
139
Annexe 2 - Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de
creacutedit en Chine 2003-2013 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》
Processus de construction drsquoune base de donneacutees drsquoinformation de creacutedit financiegraveres
图 1融信信息基础数据库建设历程
140
Annexe 3 - Liste des membres institutionnels de la confeacuterence interministeacuterielle pour la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
141
Annexe 4 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de
creacutedit social ndash MERICS Institute
142
Bibliographie
Directives dispositions rapports et plans
gouvernementaux
Publications du Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat
State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a
Social Credit System (2014-2020) 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash
2020年）的通知 2014
State Council Notice concerning Printing and Issuance of the Outline of Operations to
Stimulate the Development of Big Data国务院关于印发促进数据发展 动纲要的通知
aoucirct 2015
ldquoOpinions on Comprehensively Promoting Open Government Affairs Workrdquo 中共中央办
公厅 国务院办公厅印发《关于全面推进政务公开工作的意见》feacutevrier 2016
Guiding Opinions Concerning Establishing and Perfecting Incentives for Promise-Keeping
and Joint Punishment Systems for Trust-Breaking and Accelerating the Construction of
Social Credit (关于建完善守信联合激励和失信联合惩戒制度加快推进社会诚信建设
的指导意见) mai 2016
Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious
untrustworthy in food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失
信者开展联合惩戒的合作备忘录 septembre 2016
143
Memorandum of Understanding on Joint Incentives and Discipline for Judgement
Defaulters 关于对失信被执行人实施联合惩戒的合作备忘录 novembre 2016
Guiding Opinion on the Establishment of a Personal Creditworthiness System 个人诚信体
系建设的指导意见 deacutecembre 2016
Notice on Issuing the Development Plan on the New Generation of Artificial Intelligence 国
务院关于印发新代智能发展规划通知 Juillet 2017
Guiding opinion on accelerating the advancement of the establishment of the Social Credit
System with New Forms of credit-based mechanisms 关于加快推进社会信体系建设 构
建以信为基础的新型监管机制的指导意见 juillet 2019
Publication de la Banque central chinoise
Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine
2003-2013 ( 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013） deacutecembre 2013
Bank of China Releases Notice on Preparation of Individual Credit Collection (中国人民银
行关于做好个人征信业务准备工作的通知 ) 2015
Mesures provisoires pour la gestion des activiteacutes commerciales des intermeacutediaires de precircts
sur Internet (络借贷信息中介机构业务活动管理暂办法) eacutemises par la commission de
reacutegulation bancaire de Chine aoucirct 2016
Publication de la Commission Nationale pour le deacuteveloppement et de la Reacuteforme
144
Notice concerning Issuing the Name List of the First Batch of Social Credit System
Construction Demonstration Cities 国家发展改革委办公厅 人民银行办公厅关于印发
首批社会信用体系建设示范城市名单的通知 28 deacutecembre 2017
Notice on Further Improving the Credit China Website and Local Credit Portal Website
Mechanisms for Credit Repair of Information on Administrative Punishments 国家发展改革
委办公厅关于进一步完善ldquo信用中国rdquo网站及地方信用门户网站行政处罚信息信用修复
机制的通知 mai 2019
Publications de la Cour Suprecircme populaire
Provisions on Publishing the Judgment Defaulter List (关于公布失信被执名单信息
的若规定 feacutevrier 2017
Autres
Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml
Ouvrages
AGLIETTA Michel et BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre
2012 431 p
ARSENE Seacuteverine Internet et politique en Chine Karthala 2011
BERGERE Marie-Claire Bergegravere Chine le nouveau capitalisme drsquoEacutetat Paris Fayard 2013
BENICOURT Emmanuelle GUERRIEN Bernard La theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique La
Deacutecouverte mai 2008 272 p
145
BALME Steacutephanie Chine les visages de la justice ordinaire entre fait et droit Les Presses
de Science Po 2016 334 p
BARJOT CHALINE ENCREVE La France au XIXe siegravecle 1814-1914 PUF 1995656 p
BILLETER Jean-Franccedilois Une rencontre agrave Peacutekin Allia 2017 p 98-99
BILLETER Jean-Franccedilois Contre Franccedilois Jullien Eacuteditions Allia 2006 122 p
BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142
CABESTAN Jean-Pierre Cabestan Le systegraveme politique chinois Paris Presses de Sciences Po
2014
CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire
eacuteditions La Fabrique 2018 326 p
CHENG Anne (dir) La penseacutee en Chine aujourdrsquohui Paris Gallimard 2007
DARDOT Pierre et LAVAL Christian Ce Cauchemar qui nrsquoen finit pas La Deacutecouverte
mai 2016 452 p
EUBANKS Virginia Automating inequality how high tech tools profile police and punish
the poor St Martinrsquos Press 2018 272 p
FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p
FOUCAULT Michel La naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France (1978-1979)
Leccedilon du 7 mars 1979 Paris EHESSGallimardSeuil 2004
FRENKIEL Eacutemilie Parler politique en Chine Presses Universitaires de France 2014
GARRICK John et BENNETT Yan Chang Chinarsquos socialist rule of law reforms under Xi
Jinping Routledge edition feacutevrier 2016 284 p
146
HAN Byung Chul La socieacuteteacute de transparence traduction franccedilaise par Olivier Mannoni 2017)
Eacuteditions PUF Berlin 2017 96 p
HAN Byung Chul Psychopolitique Le neacuteolibeacuteralisme et les nouvelles techniques de pouvoir
traduction de lrsquoallemand par Olivier Cosseacute Eacuteditions Circeacute 2016
HO Pin et HUANG Wenguang Coup drsquoEacutetat agrave Peacutekin traduction de Georges Lieacutebert Paris
Editions Slatkine amp Cie 2017
MASSUM Hassan et TOVEY Mark The reputation society how online opinions are
reshaping the offline world MIT Press 2011 248 p
ORWELL George 1984 Gallimard 1972 448 p
SCOTT James Seeing like a state 1999 New Haven Yale University Press 460 p
SHANG Yang Le livre du Prince Shang preacutesentation et traduction de Jean Leacutevi
Flammarion 2005
VALERY Paul Rhumbs dans Œuvres eacutedition eacutetablie par Jean Hytier t II Paris Gallimard
1960 p 615
WATIER Patrick Eacuteloge de la confiance aux sources de la socialiteacute Belin feacutevrier 2008 160p
WANG Yuhua Tying the Autocratrsquos Hands The Rise of the Rule of Law in China Cambridge
University Press 2014
Chapitres drsquoouvrage
147
HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize
Finance in China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources
and Climate Change 2016 pp 115 ndash 138
LAURENT Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de
la confiance La Deacutecouverte 2019
NESSOSI Elisa et el ldquoFORUM Interpreting the Rule of Law in Xi Jinpingrsquos Chinardquo
Disturbances in Heaven ANU Press Acton ACT Australia 2017 pp 98ndash105
PICCI Lucio ldquo Reputation-Based Governance and Making States ldquoLegiblerdquo to Their
Citizensrdquo dans The reputation society
WANG Shuxiong laquo Corruption et anti-corruption logique et crise du deacuteveloppement
eacuteconomique chinois raquo dans Sociologies eacuteconomiques franccedilaise et chinoise regards croiseacutes
ENS Editions 2014 406 p
Articles acadeacutemiques
ABRAHAM Itty ldquoPrehistory of Aadhaar Body Law and Technology as Postcolonial
Assemblagerdquo East Asian Science Technology and Society An International Journal 2018
ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
CATA BECKER Larry laquo And an Algorithm to bind them all Social Credit Data driven
governance and the Emergence of an operating system for global normative orders raquo
Entangled legalities Workshop mai 2018
CATA BECKER Larry laquo Next generation law data driven governance and accountability
based regulatory systems in the West and social credit regimes in China
148
CAVAILLEacute Jean-Pierre laquo La face cacheacutee de lrsquoinjonction de transparence raquo Les Dossiers du
Grihl deacutecembre 2014
CHAPPOZ Yves PUPION Pierre-Charles laquo Le New Public Management raquo Gestion et management public 20122 (Volume 1ndeg2) p 1-3
CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling
Privacy and Chinese legislation on the social credit system raquo The Journal of Comparative Law
Volume 12 numeacutero 2 pp 356-378 2018
CHEN Yu-Jie LIN Ching-Fu LIU Han-Wei ldquo laquo Rule of trust raquo The power and perils of
Chinarsquos Social Credit Megaproject rdquo Columbia Journal of Asian Law vol 32 ndeg1 2018
CREMEERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo
University of Leiden mai 2018
DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean
University of China juin 2018 63 p
FRENKIEL Emilie laquo La nouvelle puissance chinoise Entretien avec Juliette Genevaz raquo La
vie des ideacutees 11 mai 2018
FU Hualing laquo Editorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives
chinoises 2019-1 | 2019 3-9
GENEVAZ Juliette laquo Defense Education in Chine Universities Drilling Elite Youth raquo
Journal of Contemporary China novembre 2018
HALBERSTAM Michael ldquoBeyond Transparency Rethinking Election Reform from an Open
Government Perspectiverdquo Seattle University Law Review 2015 60p
HOFFMAN Samantha laquo Social credit technology-enhanced authoritarian control with global
consequences raquo International Cyber Policy Centre Australian Strategic Policy Institute juin
2018
149
HU Margaret ldquoBig Data Blacklistingrdquo Florida Law Review Volume 67 ndash Numeacutero 5 mars 2016
JIANG Min and FU King-Wa laquo Chinese Social Media and Big Data Big Data Big Brother
Big profit raquo Policyamp Internet vol 10 ndeg4 2018
KLEIN Alexandre laquo Greacutegoire Chamayou La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du
libeacuteralisme autoritaire raquo Lectures 2019
KOTSKA Genia laquo Chinarsquos Social Credit Systems and Public Opinion Explaining High Levels
of Approval raquo Freie Universitaumlt Berlin 2018
KOTSKA Genia Antoine Lukas laquo Fostering model citizenship behavioral responses to
Chinarsquos Emerging social credit systems raquo Freie Universitaumlt Berlin 2018 30p
LIANG Fan DAS Vishnupriya KOSTYU Nadiya HUSSAIN Muzammil M laquo Constructing
a Data-Driven society Chinarsquos social credit system as a state surveillance infrastructure raquo
Policy amp Internet 10 2018
LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de
lrsquoinclusion raquo Perspectives chinoises 20174 | 2017
MAC SITHIGH Daithi et SIEMS Mathias ldquoThe Chinese Social Credit System a model for
other countries rdquo European University Institute Department of Law 2019
MASIERO Silvia ldquoDigital governance and the reconstruction of the Indian anti-poverty
systemrdquo Oxford Development Studies 2017
MEISSNER Mirjam laquo Chinarsquos social credit system a big data enabled approach to market
regulation with broad implications for doing business in China raquo 24 mai 2017 MERICS
150
OHLBERG Mareike SHAZEDA Ahmed LANG Bertram laquo Central planning Local
experiments The complex implementation of Chinarsquos Social Credit System raquo Merics China
Monitor deacutecembre 2017
PINES Yuri laquo A total war Rethinking military ideology in the Book of Lord Shang raquo Jounal
of Chinese Military History 2016 pages 97-134
PORAT Ariel et STRAHILEVITZ Lior J ldquoPersonalizing Default Rules and Disclosure with
Big Datardquo Michigan Law review 2014
TAYLOR Linnet laquo What is data justice The case for connecting digital rights and freedoms
globally raquo Big Data and Society hellip 2017
SCOTT Kenedy Chinarsquos Emerging Credit Rating Industry The official Foundation of Private
Authority The China Quarterly mars 2008
YU Haiqing laquo Eacuteditorial - Au-delagrave du e-commerce La dimension sociale de lrsquoeacuteconomie
numeacuterique en Chine raquo Perspective chinoises 20174 15 deacutecembre 2017
Sites internet consulteacutes
China Law Translate
Credit China
China Daily
ECNS
Financial Times
National Internet Finance Association of China 中国互联网金融协会
Le Figaro
Le Monde
La Tribune
Sina Finance
Vie publique
151
Whatrsquos on Weibo
Wang Dai Zhi Jia ldquo袋之家rdquo
Xinhua 新华
Articles de presse
AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine issue 7 mai 2019
httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit
BOTSMAN Rachel ldquoBig data meets Big Brother as China moves to rate its citizensrdquo Wired
21 octobre 2017 httpswwwwiredcoukarticlechinese-government-social-credit-score-
privacy-invasion
BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-
41446_ftn3
BRILLANT Gaeumllle laquo Systegraveme bancaire chinois entre controcircle de lEacutetat et adaptation aux
normes internationales raquo Revue deacuteconomie financiegravere 20112 (Ndeg 102) p 43-56 URL
httpswwwcairninforevue-d-economie-financiere-2011-2-page-43htm
HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance
model raquo Wilson center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-
open-government-it-seeks-to-reinvent-its-governance-mode
RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier
2019
SACKS Samm ldquoChinarsquos Emerging Privacy System and GDPRrdquo Center for Strategic amp
International Studies 9 mars 2018 httpswwwcsisorganalysischinas-emerging-data-
privacy-system-and-gdpr
152
Thegraveses et meacutemoires
GOEumlTA Samuel ldquo Donneacutees recherchent publics rdquo les politiques drsquoopen data agrave lrsquoeacutepreuve de
la reacuteutilisation Presses Universitaires du Septentrion Lrsquoaction publique saisie par ses
ldquo publics rdquo pp137-155 httpshalarchives-ouvertesfrhal-02025883document
HOFFMAN Samantha Programming China the Communist Partyrsquos automatic approach to
managing state security Thesis for the degree of Doctor of Philosophy University of
Notthingham setptember 2017 168p
MAURTVEDT Martin The Chinese Social Credit System Surveillance and Social
Manipulation A solution to laquo Moral Decay raquo Masterrsquos Thesis in Chinese Society and Politics
KIN 4593 (30 Credits) Department of Culture Studies and Oriental Languages UNIVERSITY
OF OSLO
Seacuterie teacuteleacuteviseacutee laquo Nosedive raquo Episode 1 Saison 3 de Black Mirror produite par Charlie Brooker
Observations de terrain et entretiens
Entretien avec Greacutegoire Chamayou agrave la suite de sa confeacuterence - deacutebat sur lrsquoœuvre de Michel
Foucault agrave lrsquoInstitut Franccedilais de Peacutekin le 6 mai 2019
Petit-deacutejeuner et confeacuterence autour du systegraveme de creacutedit social organiseacute par la CCI italienne de
Peacutekin le 9 mai 2019
Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquoUniversiteacute
de Yale
Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave
lrsquointention des repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
153
4
5
Le systegraveme de creacutedit social
chinois miroir pour lrsquoOccident
6
Remerciements
Mes premiers remerciements sont adresseacutes agrave Jeremy Daum pour son travail preacutecurseur
sur le systegraveme de creacutedit social chinois et sa disponibiliteacute agrave Peacutekin sans lesquels ce meacutemoire
raconterait encore beaucoup de becirctises
Je remercie eacutegalement Steacutephane Corcuff maitre de confeacuterence agrave lrsquoIEP de Lyon pour avoir
accepteacute de diriger ce meacutemoire apregraves moult peacuteripeacuteties
Enfin je souhaite remercier tous ceux qui drsquoune faccedilon ou drsquoune autre mrsquoont soutenue pendant
les recherches et la reacutedaction de ce meacutemoire
Merci agrave Matthieu Berton attacheacute de coopeacuteration technique agrave lrsquoAmbassade de France agrave Peacutekin
qui mrsquoa permis drsquoassister aux seacuteminaires et rencontres tenus autour du systegraveme de creacutedit social
Merci agrave mes collegravegues du secteur de coopeacuteration technique agrave ma colocataire Roxane Taylor et
agrave mes amis en particulier Thibaut Bara Jacques Carrot et Louis Bertrand pour leur preacutesence
et leur soutien pendant ces deux anneacutees de master
Un merci speacutecial agrave Dorian Groll pour ses reacutefeacuterences toujours pertinentes qui mrsquoont permis de
tenir pendant la reacutedaction de ce meacutemoire
Enfin et surtout merci agrave ma grand-megravere Mam de mrsquoaccueillir agrave Lyon si souvent et agrave mes
parents mes sœurs et mon fregravere pour leur soutien quotidien et la relecture de ce meacutemoire
A mon grand-pegravere Pap et agrave tous ceux qui brucirclent
7
Table des matiegraveres
REMERCIEMENTS 6
TABLE DES MATIERES 7
LISTE DES ABREVIATIONS 10
INTRODUCTION 11
CHAPITRE PRELIMINAIRE QUrsquoEST-CE QUE LE SYSTEME DE CREDIT SOCIAL CHINOIS 13
Eacutetat des sources 19 Contextualisation la confiance en crise 23 Confiance institutionnelle et interpersonnelle 23 Une transformation plutocirct qursquoune crise de confiance 24 La situation chinoise des transformations trop brutales 25 Probleacutematisation 28 Sources et difficulteacutes rencontreacutees 35
PARTIE 1 LE SYSTEME DE CREDIT SOCIAL UNE SOLUTION CHINOISE 36
CHAPITRE 1 CONTROLER LE CREDIT POUR ACCROITRE LA SOUVERAINETE ECONOMIQUE CHINOISE 37
I LA VOLONTE DrsquoETOFFER UN SECTEUR DU CREDIT PEU DEVELOPPE GENESE DU SCS 38 1) Des efforts entrepris degraves les anneacutees 2000 38 2) Un secteur financier formel encore peu accessible aux laquo petits raquo acteurs eacuteconomiques 41
II LrsquoESSOR PEU CONTROLE DE LA FINANCE EN LIGNE ET DU laquo SHADOW BANKING raquo 43 1) Le rocircle ambigu du secteur informel dans lrsquoeacuteconomie chinoise 43 2) Le SCS une solution pour controcircler le secteur financier non-bancaire 46 3) Le bureau de creacutedit laquo Baihang raquo vers un controcircle eacutetatique renforceacute 49
CONCLUSION DU CHAPITRE 1 53
CHAPITRE 2 DES FONDEMENTS ANCRES DANS LA TRADITION POLITIQUE CHINOISE 55
I DIMENSION EDUCATIVE ET MORALE DU SCS 56 1) Le lien entre morale et autoriteacute au cœur de la tradition politique chinoise 56 2) Un renforcement de lrsquoideacuteologie 59 3) Le SCS comme incitation au civisme 63
II LE SCS REMEDE OU POISON POUR LA REFORME LEGALE CHINOISE 66 1) laquo La loi comme instrument raquo de lrsquoEacutetat de droit en Chine 67 2) Une reacuteforme leacutegale accentueacutee sous Xi Jinping 70 3) Quel statut pour le SCS 75
8
CONCLUSION DU CHAPITRE 2 78
PARTIE 2 LA CHINE laquo BLACK MIRROR raquo DE LrsquoOCCIDENT 79
CHAPITRE 3 EN FINIR AVEC LrsquoASYMETRIE DrsquoINFORMATION 81
I LE SCS INSPIRE DES POLITIQUES DE TRANSPARENCE OCCIDENTALES 81 1) laquo Plus de transparence pour plus de confiance raquo mantra de socieacuteteacutes ougrave la confiance est en crise 81 2) Le SCS vers une plus grande ouverture des donneacutees gouvernementales 84
II GOUVERNER PAR LA REPUTATION LE SCS REGULATION MARCHANDE OU ETATIQUE 89 1) Influence de la theacuteorie neacuteo-classique au sein du SCS 89 2) Le SCS comme creacuteation drsquoun Etat reacuteputationnel 93 3) Vers une personnalisation de la loi 101
CONCLUSION DU CHAPITRE 3 102
CHAPITRE 4 AMBIGUIumlTES DE LA TRANSPARENCE 105
I laquo RENDRE LISIBLE LA POPULATION raquo UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE 106 1) Vers la fin de lrsquoanonymat 107 2) laquo Enrichissez les pauvres raquo lrsquoinclusion financiegravere ou le controcircle par la dette 110
II UNE laquo LISIBILITE raquo PEU RECIPROQUE 115 1) Une ouverture des donneacutees gouvernementales peu utile 116 2) Quelle protection des donneacutees des citoyens dans le SCS 118 3) Vides juridiques et utilisation des listes noires aux Eacutetats-Unis 123
CONCLUSION DU CHAPITRE 4 124
CONCLUSION GENERALE 126
OBSTACLES DANS LA MISE EN PLACE DU SCS 130 VERS QUELLES EVOLUTIONS 131
LISTE DES ANNEXES 136
BIBLIOGRAPHIE 142
9
laquo Vouloir gouverner le peuple drsquoun siegravecle freacuteneacutetique avec douceur et
mansueacutetude crsquoest diriger un cheval impeacutetueux sans cravache ni recircnes 1raquo
laquo Renforcez les lois alourdissez les supplices eacutetendez la responsabiliteacute
collective afin que toute la ligneacutee soit impliqueacutee par le crime drsquoun seul de
ses membres Deacutetruisez le pouvoir des dignitaires enrichissez les pauvres
eacutelevez les humbles vous eacuteliminerez tous les facteurs de trouble et barrerez
la route agrave la deacutelinquance Vous pourrez ainsi vous livrer au plaisir eacutetendu
sur un mol oreiller en toute quieacutetude en vous conformant au non-agir2raquo
laquo Crsquoest ainsi que la rectification des noms est inseacuteparable drsquoun controcircle
rigoureux des individus par une administration tentaculaire et
omnipreacutesente veillant au respect et agrave lrsquoexeacutecution des lois3 raquo
1 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Editions du Seuil 1999 555 p
2 Ibid p 42 3 Ibid p 34
10
Liste des abreacuteviations
SCS Systegraveme de Creacutedit Social
PCC Parti Communiste Chinois
BPC Banque Populaire de Chine
ANFI Association Nationale de la Finance sur Internet
Note sur la traduction sauf indication contraire lrsquoensemble des traductions fournies dans ce meacutemoire sont les nocirctres
11
Introduction
Nous eacutecrivons ces lignes drsquointroduction au lendemain de lrsquoarrestation de Joshua Wong
par la police hongkongaise ainsi qursquoune dizaine drsquoautres leaders des manifestations qui se
deacuteroulent agrave Hong-Kong depuis maintenant trois mois Des milliers de citoyens hongkongais
reacuteclament outre le retrait de la loi drsquoextradition vers Peacutekin aujourdrsquohui mise de cocircteacute des
eacutelections deacutemocratiques une enquecircte sur les violences policiegraveres agrave leur eacutegard et plus
geacuteneacuteralement que Peacutekin respecte le principe drsquo laquo un pays deux systegravemes raquo (一国两制)
Nous eacutecrivons ces lignes drsquointroduction alors que les musulmans ouiumlghours du Xinjiang sont
susceptibles drsquoecirctre arrecircteacutes et enfermeacutes dans des laquo camps de reacuteeacuteducation raquo pour avoir lu le Coran
sans avoir de permis de la part des autoriteacutes
Ce meacutemoire parlera tregraves peu de ces deux situations et se concentrera davantage sur les
eacutevolutions communes que connaissent la Chine et lrsquoOccident dans la transformation de leurs
modes de gouvernement Nous tenions toutefois agrave les mentionner en introduction pour rappeler
au lecteur que srsquoil souligne les points communs qui existent entre reacutegimes autoritaires et
deacutemocratiques ce meacutemoire nrsquooublie pas ceux qui souffrent au quotidien du durcissement du
reacutegime chinois
Si nous ajoutons agrave cela la guerre commerciale avec les Eacutetats-Unis et plus geacuteneacuteralement la
monteacutee en puissance de la Chine sur la scegravene internationale depuis une dizaine drsquoanneacutees on
comprend aiseacutement que les inquieacutetudes des Occidentaux srsquoaccumulent
Il suffit drsquoobserver les titres de quelques ouvrages ou essais reacutecemment parus agrave propos de la
Chine (en nous limitant aux publications francophones) La Chine dans le monde4 La Chine
de Xi Jinping ambitions et reacutesistances5 La Chine conqueacuterante enquecircte sur une eacutetrange
4 EKMAN Alice La Chine dans le monde CNRS Editions 2018 5 DELALANDE Delalande La Chine de Xi Jinping ambitions et reacutesistances5 lrsquoHarmattan 2018
12
superpuissance6 La Chine e(s)t le monde Essai sur la sino-mondialisation7 Demain la Chine
deacutemocratie ou dictature 8 Lrsquooccident face agrave la renaissance de la Chine9 hellip
LrsquoOccident ndash nous tenons agrave nous excuser pour lrsquoemploi leacutegegraverement reacutepeacutetitif qui sera fait de ce
terme tout au long de ce meacutemoire nous lrsquoutiliserons pour deacutesigner les grandes puissances non-
asiatiques que la Chine inquiegravete agrave savoir les Eacutetats-Unis les pays drsquoEurope de lrsquoOuest mais
aussi lrsquoAustralie ndash lrsquoOccident donc cherche visiblement agrave comprendre la Chine ses ambitions
sa puissance afin de comprendre quelle sera sa propre place dans le monde de demain Ce
meacutemoire se concentrera sur un aspect qui est venu alimenter fortement la meacutefiance vis-agrave-vis de
la Chine et de son gouvernement Connu en Occident sous le nom de ldquoSystegraveme de creacutedit socialrdquo
(deacutesigneacute par SCS tout au long de ce meacutemoire) ce projet du gouvernement chinois a fait couler
beaucoup drsquoencre depuis les premiegraveres publication agrave son sujet
Nous souhaitions pour ce meacutemoire de master travailler sur la Chine contemporaine Les eacutemois
susciteacutes dans la presse occidentale par le SCS et les potentielles deacuterives totalitaires qui agrave son
eacutevocation ne pouvaient manquer de venir agrave lrsquoesprit nous semblaient constituer en elles-mecircmes
des raisons suffisantes pour se pencher sur le sujet et apporter un eacuteclairage plus objectif dessus
6 GRAVEREAU Jacques La Chine conqueacuterante enquecircte sur une eacutetrange superpuissance6 Eyrolles 2017 7 BOISSEAU DU ROCHER Sophie et DUBOIS DE PRISQUE Emmanuel La Chine e(s)t le monde Essai sur
la sino-mondialisation Odile Jacob 2019 8 CABESTAN Jean-Pierre Demain la Chine deacutemocratie ou dictature Gallimard 2018 9 MEYER Claude Lrsquooccident face agrave la renaissance de la Chine Odile Jacob 2018
13
Chapitre preacuteliminaire Qursquoest-ce que le
systegraveme de creacutedit social chinois
Le 14 juin 2014 Roger Creemers chercheur au sein du Programme for comparative
Media Law and Policy de luniversiteacute dOxford publiait la traduction dune directive du
Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat chinois （国务院） lrsquoorgane administratif suprecircme en Chine
qui annonccedilait la creacuteation dun systegraveme national de creacutedit social (社会信用体系) pour les
citoyens et entreprises chinoises Deacutenommeacutee laquo Scheacutema directeur pour la construction drsquoun
systegraveme de creacutedit social raquo (社会信用体系建设规划纲要) 10 elle deacutetaille les principaux aspects
de ce que les autoriteacutes chinoises entendent par creacutedit social ainsi que les eacutetapes agrave venir de sa
mise en place11
Il nous a fallu un certain temps pour arriver agrave cerner en quoi consistait vraiment ce projet et il
faut ici remercier Jeremy Daum chercheur au centre peacutekinois Paul Tsai de lrsquouniversiteacute de Yale
pour lrsquoeacutenorme travail de traduction et de vulgarisation scientifique que lui et lrsquoeacutequipe de son
site internet China Law Translate ont effectueacute12 Il a eacuteteacute un des premiers agrave se battre contre le
mauvais traitement journalistique dont faisait lrsquoobjet le SCS dans le sens ougrave les informations
eacutetaient geacuteneacuteralement non-veacuterifieacutees et provenaient de sources peu sucircres sur la Chine
On peut donner une deacutefinition globale du systegraveme de creacutedit social comme eacutetant le projet
du gouvernement chinois de mettre en place un large eacuteventail drsquoefforts visant agrave ameacuteliorer la
10 State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a Social Credit
System (2014-2020) 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash2020年）的通知
httpwwwgovcnzhengcecontent2014-0627content_8913htm
traduction en anglais sur ce lien httpschinacopyrightandmediawordpresscom20140614planning-outline-
for-the-construction-of-a-social-credit-system-2014-2020
11 Voir Annexe 1 pour le plan de cette directive qui deacutetaille les grandes eacutetapes du projet
12 China Law Translate httpswwwchinalawtranslatecomen1113-2326-2
14
confiance au sein de la socieacuteteacute chinoise que ce soit dans les relations interpersonnelles entre
entreprises et citoyens ou entre lrsquoEacutetat et ses citoyens Ce projet vient reacutepondre agrave une crise de
confiance qui traverse la socieacuteteacute chinoise depuis son ouverture agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute et les
transformations qui en ont deacutecouleacute Ces ldquoeffortsrdquo que le gouvernement chinois souhaite mettre
en place sont de natures diffeacuterentes et regroupent un large panel de mesures Il nrsquoy a agrave vrai dire
que le gouvernement chinois qui parle de laquo systegraveme de creacutedit social raquo au singulier dans ses
publications Une grande partie des chinois interrogeacutes sur le sujet ne reconnaissent pas cette
appellation13 Ils en connaissent certaines de ses applications mais ne le considegraverent pas comme
un tout Pour comprendre pourquoi il faut srsquoattarder sur les diffeacuterents aspects que le
gouvernement chinois rassemble sous le nom de laquo systegraveme de creacutedit social raquo
On peut agrave lrsquoinstar de Jeremy Daum consideacuterer que le SCS chinois comporte trois dimensions
La premiegravere dimension est celle qui a contribueacute agrave creacuteer beaucoup de confusions
dans les meacutedias occidentaux Il srsquoagit de lrsquoaspect financier du systegraveme de creacutedit social
Le gouvernement chinois souhaitait en effet ameacuteliorer et eacutetendre lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutees pour un
creacutedit bancaire agrave une population jusqursquoalors priveacutee drsquoaccegraves au creacutedit par manque de garants et
drsquohistorique de creacutedit Lrsquoenjeu eacutetait aussi de mieux controcircler les pratiques de creacutedit et
drsquoeacutevaluation suite agrave des deacuterapages dans un secteur qui srsquoest deacuteveloppeacute tregraves rapidement en Chine
Le gouvernement chinois a ainsi accordeacute via la banque centrale chinoise (la Banque Populaire
de Chine BPC ci-apregraves) une licence agrave huit banques et entreprises ayant des activiteacutes financiegraveres
leur permettant de deacutevelopper leur propre systegraveme de notation de creacutedit Lrsquoideacutee eacutetant drsquoeacutetendre
lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave drsquoautres sphegraveres que la stricte sphegravere financiegravere afin de pouvoir avoir
une eacutevaluation plus preacutecise de la ldquofiabiliteacuterdquo des personnes entreprises ou individus souhaitant
contracter un precirct Il srsquoagit notamment de pouvoir eacutevaluer la fiabiliteacute de citoyens qui nrsquoont agrave ce
jour pas de profil au sein des systegraveme financiers bancaires car ils nrsquoont jamais emprunteacute investi
ou eacutepargneacute Lrsquoeacutevaluation de leur ldquocreacutedibiliteacuterdquo se fonderait alors sur drsquoautres informations
touchant agrave des domaines qui ne sont pas habituellement examineacutes lors drsquoune demande de precirct
Parmi ces huit entreprises ayant obtenu une licence de la banque centrale chinoise figurait Ant
Financial branche financiegravere drsquoAlibaba qui a deacuteveloppeacute un systegraveme nommeacute Creacutedit Seacutesame
（芝信）Crsquoest ce systegraveme de notation qui a massivement attireacute lrsquoattention des meacutedias
13 Drsquoapregraves mes discussions avec les chinois rencontreacutes pendant mes 5 mois agrave Peacutekin mais eacutegalement pendant lrsquoeacuteteacute
2018 agrave Canton et dans le Yunnan
15
occidentaux Ces derniers ont associeacute le Creacutedit Seacutesame aux mesures gouvernementales mises
en place dans le cadre de la deuxiegraveme dimension du projet de creacutedit social agrave savoir
lrsquoameacutelioration de lrsquoapplication des lois et des deacutecision judiciaires Le Creacutedit Seacutesame est une
sorte de systegraveme de point de fideacuteliteacute eacutetendu utilisant lrsquoensemble des donneacutees deacutetenues par
Alibaba sur ses clients afin de leur donner une note qui eacutevaluerait leur creacutedibiliteacute
La licence accordeacutee agrave ces systegravemes priveacutes de notation de creacutedit nrsquoa pas eacuteteacute renouveleacutee par la
banque centrale de Chine car le gouvernement srsquoest vite aperccedilu des conflits drsquointeacuterecircts existants
dans la maniegravere dont ces entreprises effectuaient lrsquoeacutevaluation de la fiabiliteacute de leur client Un
bureau de creacutedit unique nommeacute Baihang (百征信) a eacuteteacute creacuteeacute par la Banque Populaire de
Chine en association avec lrsquoAssociation Nationale de Finance sur Internet (ANFI ci-apregraves)
Creacuteeacutee en 2015 lrsquoAssociation Nationale de Finance sur Internet est une organisation sectorielle
intermeacutediaire placeacutee sous le controcircle de la banque centrale Elle deacutetient 36 des parts de
Baihang assurant ainsi un controcircle de la banque centrale sur ce bureau de creacutedit unifieacute
La deuxiegraveme et principale dimension du projet de creacutedit social du gouvernement
chinois est drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de lrsquoapplication des lois et des deacutecisions judiciaires en
creacuteant un systegraveme de reacutecompenses et de sanctions eacutetendu agrave lrsquoensemble du pays qui
srsquoappliquerait aux citoyens mais aussi et surtout aux entreprises et agrave toute personne morale
Crsquoest ici qursquointerviennent les fameuses listes noires dont les sanctions telles que lrsquointerdiction
de prendre lrsquoavion le train ou encore drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees ont eacuteteacute
imputeacutees agrave tort au Creacutedit Seacutesame Le Creacutedit Seacutesame mais aussi toutes les autres versions
priveacutees de notation de creacutedit suppose une adheacutesion volontaire des clients Contrairement au
versant public du systegraveme de creacutedit social rien nrsquooblige les citoyens chinois agrave participer au
Creacutedit Seacutesame si ce nrsquoest la volonteacute de pouvoir acceacuteder aux services et avantages qursquoil procure
Le systegraveme de liste rouges et noires qui constitue la colonne verteacutebrale du SCS chinois est lui
censeacute srsquoeacutetendre agrave tous drsquoici 2020 entreprises organisations et citoyens chinois Ce systegraveme
vient reacutepondre agrave la crise de confiance qui seacutevit en Chine en essayant drsquoeacutetablir un suivi eacutetendu
de toute personne enfreignant la loi Il suppose ainsi la suppression de lrsquoanonymat par un
systegraveme drsquoenregistrement sous identiteacute reacuteelle neacutecessaire pour acceacuteder agrave un grand nombre de
services Ce suivi des entreprises et des individus permet drsquoassurer lrsquoidentification de ceux dont
le comportement enfreint une loi ougrave un regraveglement administratif A partir drsquoun certain niveau
drsquoinfraction ces derniers sont inscrits sur une liste noire qui leur assigne une sanction ( sous la
forme drsquointerdiction ou de restriction) Chaque ministegravere a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer les critegraveres qui
16
amegraveneraient individu ou entreprise agrave ecirctre mis sur la liste noire correspondant agrave son champ de
speacutecialiteacute Il existe aujourdrsquohui des listes noires pour 44 administrations en Chine ( transports
aviation tribunaux tourisme hellip )
Lrsquoensemble de ces listes noires et des personnes (morales ou physiques) qui y figurent peuvent
ecirctre trouveacutees sur un site internet deacutedieacute14
A ces listes noires srsquoajoutent des ldquokey scrutiny listsrdquo qui sont des avertissements pour les
personnes ou entreprises dont le comportement ne meacuteritait pas une inscription sur liste noire
mais est consideacutereacute comme laquo agrave surveiller raquo au sein drsquoune administration speacutecifique
La derniegravere eacutetape de ce systegraveme et probablement la plus controverseacutee est lrsquoeacutetablissement de
protocoles drsquoaccord entre diffeacuterentes administrations qui viennent eacutetendre consideacuterablement la
porteacutee des sanctions regraveglementaires Les sanctions lieacutees agrave ces protocoles drsquoaccord ne sont pas
simplement punitives mais coercitives Elles srsquoajoutent agrave la punition preacutevue par la loi afin de
forcer la personne concerneacutee agrave srsquoy conformer Il nrsquoest pas possible drsquoen finir en payant
simplement une amende Lrsquoexemple le plus connu de ces protocoles drsquoaccord est la liste noire
des tribunaux Elle concerne les personnes ne srsquoeacutetant pas acquitteacutees drsquoune peine prononceacutee lors
drsquoun jugement (principalement des amendes non payeacutees) Le protocole drsquoaccord fait en sorte
que les personnes inscrites sur cette liste noire des tribunaux soient sanctionneacutees par drsquoautres
administrations que les tribunaux eux-mecircmes Puisque ces personnes ne se sont pas acquitteacutees
de la sanction deacutefinie par la justice elles vont ecirctre placeacutees sur les listes noires drsquoautres
administrations par exemple celle des transports Il peut donc en reacutesulter une interdiction de
prendre lrsquoavion le TGV ou drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees ce que le
gouvernement chinois deacutesigne geacuteneacuteralement comme une limitation des laquo deacutepenses eacuteleveacutees raquo
consideacuterant que si lrsquoindividu ou lrsquoentreprise ne srsquoest pas acquitteacute de son amende il ne peut pas
se permettre ce genre de deacutepenses importantes
Malgreacute la meacutediatisation donneacutee agrave la liste noire des tribunaux ce versant public du systegraveme de
creacutedit social est pour le moment principalement centreacute sur les entreprises et non sur les
individus Le systegraveme fait en sorte que chaque entreprise soit enregistreacutee doublement agrave la fois
sous un numeacutero unique mais aussi sous le nom de son dirigeant ce qui permet drsquoempecirccher ce
dernier de monter une autre entreprise si la preacuteceacutedente devait avoir des ennuis avec la justice
14Credit China httpwwwcreditchinagovcn
17
Enfin la troisiegraveme dimension de ce systegraveme de creacutedit social est son aspect
laquo eacuteducatif raquo et moralisateur Cet aspect est particuliegraverement visible dans les projets pilotes
gouvernementaux de creacutedit social et un peu moins dans les systegravemes deacuteveloppeacutes par les
entreprises priveacutees Le but du projet de systegraveme de creacutedit social eacutetant de creacuteer une socieacuteteacute ougrave
regravegne davantage de confiance entre des entreprises organisations et individus fiables il
implique neacutecessairement une dimension eacuteducative et de publicisation Ici interviennent entre
autres les listes rouges eacutequivalents positifs des listes noires qui reacutecompensent les individus ou
entreprises qui se distinguent par leur comportement exemplaire en ne se contentant pas
seulement de respecter la loi mais en allant plus loin dans un esprit civique Les reacutecompenses
lieacutees agrave ces listes rouges ne sont cependant pas tregraves significatives compareacutees agrave lrsquoeacutetendue que
peuvent prendre les sanctions
La dimension morale et eacuteducative du SCS srsquoexprime eacutegalement par drsquoautres moyens Elle se
manifeste eacutevidemment par la promotion au sein de la propagande habituelle du parti drsquoune
laquo socieacuteteacute de creacutedit raquo mais aussi via la notation des individus mise en place par certains projets
pilotes au niveau municipal ou provincial Ces systegravemes de points attribueacutes agrave lrsquoeacutechelle drsquoune
ville ont contribueacute agrave entretenir la confusion en Occident Ils attribuent certes une note aux
citoyens en fonction de leur comportement quotidien mais les reacutecompenses et sanctions lieacutees
agrave cette note nrsquoont pas une porteacutee tregraves eacutetendue En tout cas rien de comparable avec les
interdictions de vol ou de transports lieacutees aux listes noires
La ville de Rongcheng ( 荣 成 ) 15 freacutequemment citeacutee comme exemple de projet pilote
gouvernemental dispose drsquoun systegraveme de points Cependant comme le montre Jeremy Daum
dans un article deacutetailleacute la reacutecompense la plus importante est une reacutetribution eacutequivalente agrave une
vingtaine drsquoeuros16
Compte tenu de cette premiegravere preacutesentation du SCS et de ses dimensions principales on
peut affirmer au jour ougrave ces lignes sont eacutecrites que le projet de systegraveme de creacutedit social du
gouvernement chinois nrsquoest pas un systegraveme unifieacute et centraliseacute de notation des individus
Comme il a trop souvent eacuteteacute reacutepeacuteteacute dans de nombreux articles chaque citoyen chinois ne
dispose pas drsquoune unique note qui deacuteterminerait son accegraves agrave diffeacuterents services Lrsquounification
15 Rongcheng est une petite ville de moins drsquoun million drsquohabitants situeacutee dans la province du Shandong 16 DAUM Jeremy ldquoGetting Rongcheng Rightrdquo China Law Translate mars 2019
httpswwwchinalawtranslatecomengetting-rongcheng-right
18
des diffeacuterents aspects qui constituent la laquo creacutedibiliteacute raquo drsquoune personne ou drsquoune entreprise en
une seule note nrsquoest ni reacuteelle ni mecircme utile que ce soit pour le gouvernement ou pour les
acteurs du secteur priveacute Jeremy Daum prend comme exemple une personne qui va manger
dans un restaurant Cette personne souhaite connaicirctre la propreteacute du restaurant son eacutevaluation
en terme drsquohygiegravene et de qualiteacute de la nourriture Le fait que le patron du restaurant ne paie pas
son loyer agrave temps ou ait du mal agrave rembourser ses dettes ne lrsquointeacuteresse pas
Le SCS nrsquoest pas non plus un systegraveme de notation des individus par les autres comme le
suggeacuterait la comparaison avec la seacuterie Black Mirror 17 ougrave les personnages se notent
mutuellement et deacuteterminent ainsi le rang social de chacun Mecircme si les freacutequentations drsquoun
individu peuvent dans une certaine mesure avoir des conseacutequences indirectes sur son
eacutevaluation de creacutedit le SCS est loin drsquoecirctre un controcircle social de pair-agrave-pair mais se dirige
davantage vers un controcircle plus vertical du gouvernement sur ses citoyens
Enfin le SCS nrsquoest pas pour lrsquoinstant un systegraveme unifieacute de surveillance et de controcircle des
individus qui comprendrait lrsquoensemble des infrastructures de surveillance deacuteployeacutees en
Chine Il est indeacuteniable que lrsquoeacutetendue du systegraveme de surveillance chinois est impressionnante
cependant il est encore trop tocirct pour pouvoir prouver que les donneacutees reacutecolteacutees lors de
lrsquoeacutevaluation du creacutedit des entreprises et individus sont coupleacutees avec les donneacutees issues de la
surveillance policiegravere pour creacuteer un meacutecanisme de surveillance ultra-invasif Si on peut affirmer
que la Chine srsquooriente effectivement vers un Eacutetat policier avec une surveillance accrue le SCS
a eacuteteacute utiliseacute par les meacutedias occidentaux comme une sorte de laquo mantra raquo meacutediatique leur
permettant de rassembler toutes les peurs susciteacutees par la monteacutee en puissance chinoise
Un dernier point lexical est neacutecessaire avant de poursuivre La confusion sur le creacutedit
social est alimenteacutee par les diffeacuterents termes utiliseacutes en chinois pour parler de la notion de
confiance
17 Black Mirror est une laquo anthologie raquo teacuteleacuteviseacutee britannique creacuteeacutee par Charlie Broker (anthologie et non seacuterie car
ses eacutepisodes sont tous indeacutependants les uns des autres) Le thegraveme commun agrave tous les eacutepisodes est la mise en
oeuvre drsquoune technologie dystopique inspireacutee des tendances actuelles
httpswwwnetflixcomfrtitle70264888
19
Le terme franccedilais de laquo creacutedit social raquo est la traduction du terme utiliseacute par les autoriteacutes chinoises
laquo 社会信 raquo (shehui xinyong) Cette traduction est toutefois trompeuse et est venue renforcer
les fausses interpreacutetations du SCS en Occident
laquo 信 raquo (xinyong) se traduit effectivement par laquo creacutedit raquo en franccedilais mais il ne deacutesigne pas
un creacutedit au sens financier du terme Il correspond plutocirct agrave lrsquoideacutee de fiabiliteacute on pourrait le
traduire par laquo creacutedibiliteacute raquo dans le sens de quelqursquoun agrave qui on peut accorder du creacutedit Dans les
deux caractegraveres qui composent le mot creacutedit on retrouve le caractegravere信 qui veut dire confiance
foi mais deacutesigne aussi un message un courrier ou une lettre eacutecrite On a donc agrave la fois lrsquoideacutee
de fiabiliteacute qui est associeacutee agrave celle drsquoinformation
laquo 社会 raquo (shehui) utiliseacute seul se traduit en franccedilais par socieacuteteacute et non par social Le terme de
laquo creacutedit social raquo est selon nous une mauvaise interpreacutetation du sens de 社会 Ce caractegravere est
un nom qui deacutesigne la socieacuteteacute dans son ensemble comme une communauteacute Lrsquoutilisation du
terme laquo creacutedit social raquo correspond agrave lrsquoideacutee que le SCS est un systegraveme de notation par les pairs
ou du moins de controcircle par les pairs Or nous verrons tout au long de ce meacutemoire que le but
premier du SCS est drsquoameacuteliorer la fiabiliteacute de maniegravere geacuteneacuterale au sein de la socieacuteteacute chinoise
Une traduction plus fidegravele aux objectifs de ce projet serait donc laquo creacutedit socieacutetal raquo Nous avons
choisi de tout de mecircme garder la traduction de laquo creacutedit social raquo notamment parce qursquoelle srsquoest
geacuteneacuteraliseacutee en franccedilais et en anglais
Les publications officielles utilisent eacutegalement drsquoautres termes pour parler de lrsquoameacutelioration de
la confiance au sein de la socieacuteteacute laquo 诚信 raquo revient souvent il signifie eacutegalement fiabiliteacute mais
son sens est davantage moral on pourrait le traduire aussi par honnecircteteacute
Cette premiegravere preacutesentation du SCS eacutetait neacutecessaire pour que le lecteur comprenne
drsquoembleacutee agrave quoi nous nous reacutefeacuterons dans ce meacutemoire Nous reviendrons plus en deacutetail sur ces
trois dimensions du SCS tout au long du meacutemoire en analysant de maniegravere plus approfondie
leur mise en place et les limites qursquoelles rencontrent
Eacutetat des sources Lrsquoactualiteacute de ce sujet est agrave la fois ce qui le rend inteacuteressant mais aussi relativement
deacutelicat agrave traiter Quand je deacutecidai de reacutealiser mon meacutemoire sur le systegraveme de creacutedit social
20
chinois il y a un peu plus drsquoun an son traitement meacutediatique eacutetait encore tregraves superficiel
notamment dans la presse franccedilaise Les quelques articles parus autour du SCS eacutetaient
largement mal informeacutes et extrapolaient sur les deacuteveloppements agrave venir du projet en srsquoappuyant
sur des sources tregraves peu fiables
Depuis mars 2018 les sources theacuteoriques et acadeacutemiques autour du SCS se sont
consideacuterablement eacutetoffeacutees De nombreux articles de recherche sont parus essayant la plupart
du temps de donner une vision globale du projet de sa porteacutee et de ses conseacutequences en
srsquoappuyant sur les documents officiels chinois de plus en plus nombreux mais aussi sur les
teacutemoignages des personnes toucheacutees par la mise en place du projet Une grande partie de ceux
qui en font une synthegravese globale se proposent drsquoaborder le SCS sous un angle theacuteorique qui
selon eux permettrait de comprendre le SCS dans sa globaliteacute
Nous eacutevoquerons ici les angles drsquoapproche les plus souvent utiliseacutes et les plus pertinents
Rogers Creemers chercheur en droit et gouvernance de la Chine agrave lrsquouniversiteacute de Leiden
est un des premiers agrave avoir publieacute un article de synthegravese approfondie autour du systegraveme de
creacutedit social En plus de deacutetail preacutecieux sur la mise en place du systegraveme il pose la question de
lrsquoinfluence du systegraveme de creacutedit social sur la reacuteforme leacutegale et gouvernementale de la Chine Il
considegravere le SCS comme une nouvelle pratique de gouvernance en constante eacutevolution et le
compare mecircme agrave un laquo meacutecanisme cyberneacutetique de controcircle des comportements raquo crsquoest-agrave-dire
ougrave les individus et les organisations sont automatiquement confronteacutes aux conseacutequences de
leurs actions geacuteneacuterant un controcircle plus systeacutematique18
Samantha Hoffman chercheuse non-reacutesidente au sein du think-tank Australian Strategic Policy
Institute adopte une perspective similaire pour traiter du creacutedit social agrave ceci pregraves que le SCS
est selon elle un outil au sein drsquoun projet plus vaste de laquo management social raquo19 du Parti
Communiste Chinois Elle est lrsquoauteure drsquoune thegravese soutenue en 2017 en science politique et
18 CREEMERS Rogier Chinarsquos social credit system an evolving practice of control University of Leiden 9 mai
2018 32 p
19 Ici nous ne traduirons pas management par gestion eacutetant donneacute que lrsquoanglicisme est aujourdrsquohui accepteacute dans
la langue franccedilaise et permet de deacutesigner des reacutealiteacutes diffeacuterentes de ce que laquo gestion raquo eacutevoque
21
relations internationales agrave lrsquouniversiteacute de Nottingham intituleacutee laquo Programmer la Chine
lrsquoapproche autonomique de la gestion de la seacutecuriteacute nationale du Parti Communiste 20raquo Son
travail propose drsquoappliquer un cadre theacuteorique deacuteriveacute de la theacuteorie des systegravemes pour
comprendre en quoi le concept de laquo management social raquo du PCC est un processus qui en
interagissant avec lrsquoensemble de la socieacuteteacute (y compris les membres du Parti) vient assurer la
seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat-Parti crsquoest-agrave-dire la stabiliteacute systeacutemique de la Reacutepublique Populaire de Chine
et la leacutegitimiteacute du Parti Hoffman srsquoappuie sur le concept de laquo Systegraveme Nerveux
Autonomique raquo issu de la litteacuterature informatique qui selon elle permet de lier de maniegravere
coheacuterente diffeacuterent concepts et pratiques du PCC y compris le SCS mais aussi la pratique de
gestion en reacuteseau (laquo grid management raquo) Elle suggegravere agrave la fin de sa thegravese que son cadre
theacuteorique peut ecirctre repris pour analyser le SCS Nous ne suivrons pas cette recommandation
car nous nous situerons dans une position plus comparatiste pour aborder le systegraveme de creacutedit
social
Une deuxiegraveme approche freacutequente du SCS est un angle juridico-leacutegal Yu-Jie Chen Ching-Fu
Lin et Han-Wei Liu analysent ainsi le statut leacutegal du SCS21 Elles montrent que lrsquoutilisation du
concept de confiance juridiquement flou nrsquoest pas compatible avec lrsquoEtat de droit De maniegravere
plus preacutecise Yongxi Chen et Anne Sy Cheung srsquointeacuteressent agrave la place que donne le SCS agrave la
protection des donneacutees personnelles en le comparant avec les leacutegislations drsquoautres pays22
20 HOFFMAN Samantha Programming China the Communist Partyrsquos automatic approach to managing state
security Thesis for the degree of Doctor of Philosophy University of Notthingham september 2017 168p
21 CHEN Yu-Jie LIN Ching-Fu LIU Han-Wei ldquo laquo Rule of trust raquo The power and perils of Chinarsquos Social
Credit Megaproject rdquo Columbia Journal of Asian Law vol 32 ndeg1 2018
22 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo Journal of Comparative Law Spexial Issue Transparency challenges
facing China The University of Hong-Kong
22
Enfin une des approches theacuteoriques les plus inteacuteressantes est celle adopteacute par Xin Dai
chercheur agrave lrsquoOcean University of China et doctorant en droit de lrsquoUniversiteacute de Chicago qui
considegravere le SCS comme un cas de construction drsquoun laquo Etat reacuteputationnel raquo23
Drsquoune maniegravere ou drsquoune autre chaque article proposant une vision globale du SCS essaie drsquoen
donner une deacutefinition agrave lrsquoaide de lrsquoapproche theacuteorique choisie et de reacutepondre indirectement agrave
la question laquo est-il le systegraveme orweacutellien geacuteneacuteralement deacutepeint dans les meacutedias raquo Les auteurs
analysent pour cela son potentiel de controcircle social et cherchent agrave savoir si le SCS relegraveve
davantage drsquoune pratique laquo douce raquo de controcircle telle que les laquo nudges24 raquo et autres techniques
subtiles drsquoorientation des comportements ou bien srsquoil correspond plutocirct agrave une extension
assumeacutee du pouvoir de lrsquoEacutetat
Ce meacutemoire a une double viseacutee Didactique premiegraverement il srsquoagira de fournir une production
approfondie en franccedilais sur le SCS ces derniegraveres eacutetant pour lrsquoinstant encore extrecircmement rares
qui vienne corriger les nombreux malentendus et informations erroneacutees sur le sujet
Ce meacutemoire proposera donc une synthegravese des pistes theacuteoriques les plus inteacuteressantes
proposeacutees jusqursquoici pour comprendre le SCS Nous discuterons de leur validiteacute et
approfondirons celles qui nous semblent les plus fructueuses
Nous souhaitons dans un deuxiegraveme temps apporter un regard critique sur sa dimension
eacuteconomique qui est souvent laisseacute de cocircteacute dans les analyses du SCS En inteacutegrant la
dimension eacuteconomique et financiegravere du SCS nous montrerons qursquoil se rapproche des
politiques drsquoinspiration neacuteolibeacuterale meneacutees en Occident
Il nrsquoexiste agrave notre connaissance aucun ouvrage aujourdrsquohui qui traite uniquement du SCS Ce
dernier est mentionneacute dans un certain nombre de livres traitant de la monteacutee en puissance de la
Chine et du tour de vis autoritaire depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi Jinping (depuis novembre
23 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China 24
juin 2018 63 p
24 Le verbe laquo to nudge raquo signifie en anglais pousser frocircler ou encourager quelqursquoun Au pluriel on peut traduire
laquo nudges raquo par coup de pouces Cette expression issue des sciences du comportement deacutesigne les techniques
indirectes drsquoorientation des comportements Un exemple classique est celui des mouches colleacutees au fond des
urinoirs afin drsquoinciter les hommes agrave mieux viser
23
2012) Le SCS sera donc abordeacute agrave partir des sources acadeacutemiques et meacutediatiques en langue
franccedilaise et anglaise auxquelles on ajoutera une analyse de certains articles de presse chinois
et surtout des publications officielles chinoises (publication de directives et de reacuteglementation
majoritairement)
Ayant eu la chance drsquoeffectuer un stage agrave lrsquoAmbassade de France agrave Peacutekin pendant cinq
mois avant la reacutedaction finale de ce meacutemoire je mrsquoappuierai eacutegalement sur quelques
observations de terrain reacutealiseacutees sur place Jrsquoai notamment pu rencontrer agrave plusieurs reprises
Jeremy Daum puisque ce dernier vit agrave Peacutekin depuis 6 ans et travaille pour lrsquoantenne peacutekinoise
du Centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquouniversiteacute de Yale
Contextualisation la confiance en crise
Le vocabulaire qui accompagne les textes officiels autour du SCS est celui de la
confiance de lrsquointeacutegriteacute de lrsquohonnecircteteacute On pourrait deacutecider de nrsquoy voir qursquoune fois encore la
propagande et lrsquoeacuteternel jargon institutionnel qui eacutetoffe chaque publication leacutegale ou
administrative en Chine Srsquoil y a bien une dimension rheacutetorique il nrsquoen reste pas moins que ces
deacuteclarations sur la neacutecessiteacute de deacutevelopper une laquo honnecircteteacute socieacutetale raquo en disent long sur la
crise de confiance qui seacutevit en Chine depuis plusieurs deacutecennies
Si on veut eacutevaluer le SCS agrave lrsquoaune de ce qursquoil est censeacute traiter agrave savoir une crise de confiance
institutionnelle il importe de srsquoattarder un peu sur ce qursquoon entend par confiance
Confiance institutionnelle et interpersonnelle On peut deacutefinir la confiance en reprenant les termes drsquoEloi Laurent comme une
espeacuterance de fiabiliteacute dans les conduites humaines en situation drsquoincertitude La confiance
neacutecessite un rapport agrave un autre ecirctre humain qui peut ecirctre laquo meacutediatiseacute par une norme collective
eacuteventuellement incarneacutee par une institution auquel cas la confiance repose sur le respect de
cette norme raquo25 On peut donc agrave partir de cette deacutefinition deacutegager deux types de confiance
lrsquoune interpersonnelle la confiance qursquoaccorde une personne agrave un autre ou agrave un groupe de
25 LAURENT Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de la confiance La
Deacutecouverte 2019 pp 3-16
24
personne lrsquoautre institutionnelle la confiance envers le gouvernement les hocircpitaux ou la police
par exemple
Historiquement la reacutesolution de ce que Paul Seabright appelle laquo le mystegravere fondateur raquo de la
coopeacuteration sociale a eacuteteacute une source de questionnement pour de nombreux penseurs et
philosophes et ce dans chaque socieacuteteacute Quand Hobbes proposait le Leacuteviathan lrsquoexistence drsquoun
Eacutetat comme autoriteacute exteacuterieure deacutetentrice du monopole de la violence leacutegitime Adam Smith
concevait la main invisible
La capaciteacute des hommes agrave coopeacuterer avec drsquoautres hommes qursquoils ne connaissent pas et qui
nrsquoappartiennent ni agrave leur famille ni agrave leur communauteacute apparaicirct comme une neacutecessiteacute
anthropologique Elle est ce qui permet les eacutechanges la science ou lrsquoeacuteconomie
La confiance est ainsi un ciment efficace pour faire coopeacuterer durablement les hommes entre
eux Elle vient renforcer des liens creacuteeacutes sous lrsquoimpulsion de lrsquointeacuterecirct priveacute (pour le cas drsquoAdam
Smith) ou drsquoune obligation eacutetatique (chez Hobbes)
Aujourdrsquohui la confiance est un thegraveme omnipreacutesent au sein des socieacuteteacutes et eacuteconomies
modernes Ou plutocirct ce sont souvent un excegraves ou un deacuteficit de confiance qui sont discuteacutes dans
les travaux en sciences sociales mais aussi dans les discours et eacutecrits politiques Un excegraves de
confiance en eacuteconomie provoque des speacuteculations abusives et finit par creacuteer une bulle qui en
explosant provoque une crise financiegravere eacuteconomique qui devient sociale et enfin politique
Crise politique qui se caracteacuterise alors par un manque de confiance dans les institutions
gouvernementales
Une transformation plutocirct qursquoune crise de confiance Ce que beaucoup perccediloivent comme une crise de la confiance dans nos socieacuteteacutes pourrait
ecirctre consideacutereacute comme une simple eacutevolution une transformation de la nature de la confiance
que nous accordons au quotidien lieacutee aux bouleversements techniques et socieacutetaux qui
caracteacuterisent les socieacuteteacutes modernes
laquo Le destin des socieacuteteacutes modernes ouvertes au monde est en effet de mettre aux prises en nombre
croissant des individus qui ne se connaissent pas du tout et doivent pourtant entrer en relation
au quotidien Cette incertitude sociale srsquoest encore renforceacutee au cours des derniegraveres deacutecennies
avec la monteacutee en puissance des nouvelles technologies de lrsquoinformation [hellip]
25
La marche des socieacuteteacutes au XXIe siegravecle supposerait donc un double mouvement une confiance
interpersonnelle de moins en moins neacutecessaire du fait de lrsquoeacutedification drsquoinstitutions qui
permettent justement de srsquoen dispenser une deacutefiance banaliseacutee car justifieacutee par la complexiteacute
sociale le progregraves technique et lrsquoouverture au monde La confiance nrsquoest pas en crise elle est
en transition 26raquo
Le passage agrave une socieacuteteacute ougrave la confiance interpersonnelle est faible serait donc le signe drsquoune
socieacuteteacute moderne ougrave les rapports interpersonnels ne jouent qursquoun rocircle marginal agrave cocircteacute drsquoune
confiance qui repose surtout sur des relations institutionnelles en particulier dans la sphegravere
eacuteconomique Patrick Watier dans son ouvrage Eacuteloge de la confiance 27 souligne que le
capitalisme aurait remplaceacute les relations de proximiteacute et de voisinage par des meacutecanismes de
reacuteputation et de creacutedit
La situation chinoise des transformations trop brutales Que ce soit drsquoun point de vue de la confiance interpersonnelle ou institutionnelle les
bouleversements politiques eacuteconomiques et socieacutetaux connus par la Chine au cours du dernier
siegravecle ont creacuteeacute un seacuterieux deacuteficit de confiance Il serait trop long drsquoentrer dans une explication
deacutetailleacutee des transformations de la socieacuteteacute mais on peut simplement citer quelques cas
repreacutesentatifs
La peacuteriode maoiumlste (1949-1976) elle-mecircme a eacuteteacute une peacuteriode de reacuteformes intenses et
brutales ayant des conseacutequences profondes sur lrsquoeacuteconomie la structure sociale mais aussi sur
les relations interpersonnelles
Selon Michel Aglietta et Guo Bai dans leur livre La voie chinoise Empire et Capitalisme la
peacuteriode charniegravere entre lrsquoeffondrement de lrsquoEmpire en 1911 et le coup drsquoEtat de Chiang Kai-
Shek en 1927 aurait permis quelques anneacutees drsquoun laquo eacutepheacutemegravere capitalisme priveacute [hellip]
entiegraverement centreacute sur les importations et deacutepourvu de tout lien avec lrsquoeacuteconomie rurale de la
Chine profonde 28raquo Ce capitalisme priveacute srsquoest ensuite effondreacute tout drsquoabord avec le reacutegime du
Kuomintang qui srsquoest davantage tourneacute vers une centralisation des ressources et un capitalisme
drsquoEacutetat puis bien sucircr avec la guerre civile lrsquoarriveacutee des communistes au pouvoir et lrsquoeacuteconomie
dirigeacutee qursquoils ont mise en place Cependant Aglietta et Bai soulignent que la peacuteriode maoiumlste
26 Ibid 27 WATIER Patrick Eloge de la confiance aux sources de la socialiteacute Belin feacutevrier 2008 160 pg 28 AGLIETTA Michel BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p
26
souvent opposeacutee agrave celle des reacuteformes drsquoouverture29 est pourtant celle qui a poseacute laquo les bases des
incroyables performances eacuteconomiques ulteacuterieures30 raquo en mobilisant les campagnes et en
reacuteussissant agrave laquo briser le goulot drsquoeacutetranglement que la faible productiviteacute agricole imposait agrave
lrsquoeffort national drsquoindustrialisation 31raquo Ces transformations structurelles de la peacuteriode maoiumlste
qursquoelles soient eacuteconomiques ou politiques constituent effectivement les bases sur lesquelles
srsquoest construit le reacutegime chinois actuel Mais la vitesse et la violence avec lesquelles elles ont
eu lieu ont laisseacute des marques dans la socieacuteteacute chinoise
Le sinologue suisse Jean-Franccedilois Billeter mentionne ainsi au sein drsquoun petit livre teacutemoignage
de ses anneacutees drsquoeacutetudes agrave Peacutekin et de la rencontre de sa femme en pleine reacutevolution culturelle
que les relations sociales eacutetaient impreacutegneacutees non plus drsquoune simple meacutefiance mais drsquoune
violence telle qursquoil arrivait que deux passants se croisent se frappent puis repartent sans mecircme
srsquoecirctre parleacute
laquo La Reacutevolution culturelle avait entraicircneacute une deacutegradation des mœurs dont la socieacuteteacute chinoise
ne srsquoest pas encore complegravetement remise quarante ans apregraves En ville il fallait parfois se battre
pour entrer dans un bus Lrsquoagressiviteacute prenait drsquoautres formes Quelques jours avant agrave
Wangfujing un homme qui marchait devant Wen et moi en croisait un autre qui venait en sens
inverse Arriveacutes agrave la mecircme hauteur ils se sont livreacutes agrave un pugilat bref et violent puis ont suivi
chacun son chemin Ils nrsquoont pas eacutechangeacute un mot raquo 32
A partir de lrsquoarriveacutee de Deng Xiaoping au pouvoir et du deacutebut de lrsquoouverture de
lrsquoeacuteconomie chinoise agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute la plus grande liberteacute laisseacutee aux entreprises mais
aussi aux gouvernements locaux a engendreacute un certain laxisme notamment par rapport au
respect des regravegles sanitaires ou seacutecuritaires Pour quiconque srsquoeacutetant deacutejagrave rendu en Chine
reacutecemment ou lisant reacuteguliegraverement les nouvelles chinoises il est clair que les exemples de ce
manque de confiance sont encore nombreux tant envers les institutions chinoises qursquoentre les
chinois eux-mecircmes On peut eacutevoquer quelques-uns des nombreux scandales sanitaires qui ont
deacutefrayeacute la chronique Celui du lait infantile contamineacute est un des plus connus En 2008 les
29 La peacuteriode des reacuteformes drsquoouverture (改革开放) commence avec lrsquoarriveacutee au pouvoir de Deng Xiaoping en
1978 30 AGLIETTA Michel BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p 31 Ibid 32 BILLETER Jean-Franccedilois Une rencontre agrave Peacutekin Allia 2017 p 98-99
27
autoriteacutes sanitaires chinoises deacutecouvrent que de la meacutelamine est ajouteacutee au lait33 Onze ans
apregraves lrsquoindustrie laitiegravere chinoise nrsquoa toujours pas retrouveacute la pleine confiance des
consommateurs qui preacutefegraverent le lait importeacute de lrsquoeacutetranger
Vaccins peacuterimeacutes recyclage de deacutechets meacutedicaux (poches de sang seringue agrave usage unique)
sans steacuterilisation ni aucune protection pour les ouvriers hellip on comprend aiseacutement comment ce
non-respect des normes sanitaires auquel srsquoajoute encore le problegraveme de la corruption est venu
fragiliser la confiance des Chinois envers leurs institutions
Pour ce qui est de la confiance interpersonnelle un article du monde diplomatique traitant du
systegraveme de creacutedit social utilise en introduction lrsquoexemple des laquo peng ci raquo (碰瓷)34 ces faux
accidents de la route ougrave la preacutetendue victime se place litteacuteralement devant le veacutehicule et affecte
drsquoavoir eacuteteacute renverseacutee afin de pouvoir reacuteclamer une compensation Ce type drsquoescroquerie nrsquoest
pas rare en Chine et permet de comprendre la meacutefiance qui peut reacutegner dans les relations entre
deux personnes ne se connaissant pas
On peut ainsi diagnostiquer une double crise de confiance en Chine tenant agrave la difficulteacute pour
les autoriteacutes agrave faire respecter la loi dans des domaines aussi varieacutes que la protection de
lrsquoenvironnement la proprieacuteteacute intellectuelle ou la seacutecuriteacute alimentaire et qui srsquoexprime par un
sentiment de vide moral du cocircteacute des citoyens
En eacutetudiant les documents de preacutesentation du SCS il ressort que son but premier est
drsquoameacuteliorer la confiance institutionnelle En effet les nombreux domaines citeacutes relegravevent des
institutions (confiance dans le systegraveme judiciaire confiance dans les affaires commerciales
confiance dans les affaires gouvernementales35) Toutefois il semble dans un deuxiegraveme temps
33 Ce produit chimique permet drsquoaugmenter le taux de proteacuteines dans le lait masquant ainsi les ajouts drsquoeau pour
augmenter les volumes
LEPLATRE Simon laquo En Chine lrsquoindustrie se remet peacuteniblement de lrsquoaffaire du lait agrave la meacutelamine raquo
httpswwwlemondefreconomiearticle20180214en-chine-l-industrie-se-remet-peniblement-de-l-affaire-du-
lait-a-la-melamine_5256657_3234html 34 RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier 2019
35 DAUM Jeremy ldquoMap of the 2014-2020 Social Credit Planrdquo China Law Translate December 2017
httpswwwchinalawtranslatecomenmap-of-the-2014-2016-social-credit-plan
28
devoir aussi ameacuteliorer lrsquo laquo honnecircteteacute socieacutetale raquo (社会诚信) et la laquo confiance mutuelle au sein de
la socieacuteteacute raquo ( 社 会 互 信 ) 36 Le SCS serait ainsi un effort pour ameacuteliorer la confiance
institutionnelle en supposant que cela ameacuteliorera aussi la confiance interpersonnelle puisque
cela devrait creacuteer un climat global de laquo sinceacuteriteacute raquo de laquo fiabiliteacute raquo qui en quelque sorte
ruissegravelerait sur lrsquointeacutegriteacute de chacun
Probleacutematisation
Afin de montrer en quoi le systegraveme de creacutedit social chinois constitue un miroir des peurs
occidentales nous nous demanderons tout au long de ce meacutemoire quelles sont les
caracteacuteristiques du systegraveme de creacutedit social que lrsquoon retrouve dans les socieacuteteacutes occidentales et
quelles sont celles qui relegravevent davantage du contexte chinois
Le SCS renforcement du controcircle ou de la confiance
Le premier axe qui guidera notre reacuteflexion sera drsquoeacutevaluer le SCS agrave lrsquoaune de ce qursquoil
promet agrave savoir une ameacutelioration de la confiance dans la socieacuteteacute En reacutefleacutechissant agrave la nature
mecircme de la confiance on srsquoaperccediloit que le SCS est porteur drsquoun paradoxe Il propose en effet
drsquoameacuteliorer la confiance dans la socieacuteteacute agrave lrsquoaide de deux meacutecanismes principaux son
meacutecanisme de sanctions et de reacutecompenses (lieacutees agrave lrsquoinscription sur liste noire ou rouge) et la
publication des laquo informations de creacutedit raquo (信信息) qursquoelles soient uniquement financiegraveres
ou plus geacuteneacuterales sur chacun individu entreprise ou organisation Les reacutecompenses et les
sanctions viennent renforcer le poids des lois elles renforcent les incitations agrave respecter la loi
puisque que le coucirct drsquoune infraction augmente (le SCS introduit de nouvelles sanctions) et le
beacuteneacutefice de lrsquoapplication de la loi augmente eacutegalement (le SCS introduit des reacutecompenses pour
36 全面推进社会信用体系建设是增强社会诚信促进社会互信减少社会矛盾的有效手段是加强
和创新社会治理构建社会主义和谐社会的迫切要求
ldquo Promouvoir la construction complegravete du systegraveme de creacutedit social est une meacutethode efficace pour renforcer
lrsquohonnecircteteacute sociale stimuler la confiance mutuelle au sein de la socieacuteteacute et reacuteduire les conflits sociaux Crsquoest un
impeacuteratif urgent afin de renforcer et drsquoinnover au sein de la gouvernance sociale et de construire une socieacuteteacute
socialiste harmonieuse raquo
29
les citoyens respectueux) Le SCS ne semble donc pas venir renforcer la confiance des citoyens
dans le bien-fondeacute de leur systegraveme juridique mais plutocirct la crainte de sanctions suppleacutementaires
Il renforce la menace de lrsquousage de la violence leacutegitime par lrsquoEacutetat agrave lrsquoencontre de ceux qui
nrsquoappliquent pas les lois (les reacutecompenses au sein du SCS eacutetant pour le moment bien moins
significatives que les sanctions)
De mecircme est-ce que publier davantage drsquoinformation sur chacun et ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave cette
information vient vraiment renforcer la confiance institutionnelle et interpersonnelle Sachant
que le fait mecircme drsquoaccorder sa confiance suppose une situation drsquoincertitude ougrave lrsquoinformation
nrsquoest pas exacte pas entiegraverement connue agrave propos de lrsquoautre Renforcer lrsquoinformation revient
alors agrave renforcer le controcircle et non la confiance
Ce premier paradoxe lieacute au systegraveme de creacutedit social sera un premier soutien pour notre reacuteflexion
Nous essayerons de comprendre ce qui a meneacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun projet aussi eacutetendu et dans
quelle mesure il peut vraiment venir ameacuteliorer la situation chinoise Le SCS vient-il vraiment
ameacuteliorer la confiance institutionnelle ou faut-il lrsquoanalyser comme lrsquoaveu drsquoune deacutefaite par les
autoriteacutes chinoises qui face agrave un mauvais fonctionnement du systegraveme juridique sont en train
de creacuteer un outil de controcircle social qui viendrait prendre le relais du droit Si le SCS pouvait
toutefois reacuteellement ameacuteliorer la soliditeacute des institutions chinoises serait-il agrave mecircme de
provoquer une ameacutelioration globale de la confiance crsquoest-agrave-dire drsquoameacuteliorer aussi la confiance
interpersonnelle
Le SCS une technique de controcircle neacuteolibeacuterale
Le deuxiegraveme axe qui sous-tendra ce meacutemoire sera de comprendre les diffeacuterentes
initiatives qui composent le systegraveme de creacutedit social en les replaccedilant dans le cadre des deacutebats
sur les eacutevolutions du pouvoir contemporain
Le SCS agrave distinguer de lrsquoappareil de surveillance chinois
Le SCS a souvent eacuteteacute preacutesenteacute comme un systegraveme coercitif disciplinaire ou lrsquoEacutetat
srsquoalliait avec les geacuteants du numeacuterique chinois pour controcircler les comportements des citoyens
jusque dans leur intimiteacute La meacutetaphore avec le panoptique imagineacute par Jeremy Bentham et
repris par Michel Foucault37 eacutetait alors eacutevidente de mecircme que la comparaison avec le Big
37 FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p
30
Brother du roman de George Orwell 198438 Le lien avec Big Brother revient drsquoailleurs plus
souvent que le panoptique dans les articles de presse deacutemontrant une sensibiliteacute du public
occidental et surtout ameacutericain agrave lrsquoideacutee drsquoun Eacutetat tout puissant39 Nous voulons montrer dans
ce meacutemoire que la reacutealiteacute est plus complexe Il faut ici rappeler un point important le
gouvernement chinois nrsquoa pas besoin du systegraveme de creacutedit social pour surveiller ses citoyens
La Chine dispose aujourdrsquohui du plus grand reacuteseau de cameacuteras de surveillance au monde de
176 millions en 2016 elle est censeacutee en installer le triple drsquoici 202040 Lorsque le gouvernement
a besoin drsquoen savoir plus sur une personne ses activiteacutes sa consommation ou ses deacuteplacements
il peut deacutejagrave avoir accegraves agrave un nombre impressionnant de donneacutees et drsquoimages gracircce agrave un simple
mandat de recherche Or ces mandats de recherche sont accordeacutes tregraves facilement par la
hieacuterarchie au sein de la police sans aucune veacuterification exteacuterieure41 Les abus de la part de
lrsquoEacutetat sur la vie priveacutee des citoyens chinois existaient deacutejagrave bien avant le SCS Ils srsquoeffectuaient
cependant hors du cadre leacutegal ou du moins dans le cadre de ce qursquoon pourrait appeler un Eacutetat
discreacutetionnaire La deacutegradation de la situation au Xinjiang en terme de respect des liberteacutes
individuelles lrsquoillustre tregraves bien La preacutesence policiegravere srsquoy est renforceacute degraves les reacutevoltes de 2009
bien avant qursquoon nrsquoentende parler du projet national de creacutedit social Le pouvoir chinois nrsquoa
donc vraiment pas besoin drsquoun systegraveme de creacutedit social pour empieacuteter quand il le juge
neacutecessaire sur la vie priveacutee des citoyens au nom de la preacuteservation de la laquo seacutecuriteacute nationale raquo
(国家安全) De plus la police chinoise nrsquoa ni la volonteacute ni les moyens de controcircler lrsquoensemble
des citoyens chinois en temps reacuteel Le reacutegime chinois est capable de mettre en œuvre un grand
38 ORWELL George 1984 Gallimard 1972 448 p
39 BOTSMAN Rachel ldquoBig data meets Big Brother as China moves to rate its citizensrdquo Wired 21 octobre
2017 httpswwwwiredcoukarticlechinese-government-social-credit-score-privacy-invasion
ldquo Big Brother chinois les chinois ayant une faible laquo note sociale raquo ne pourront plus prendre le train ni lrsquoavion raquo
LrsquoObs 19 mars 2018 laquo La Chine Big Brother surveiller et punir raquo Contrepoints 4 aoucirct 2019 etc hellip
40 TRUJILLO Elsa ldquoEn Chine le grand bon de la reconnaissance faciale raquo Le Figaro 13 deacutecembre 2017
httpwwwlefigarofrsecteurhigh-tech2017121132001-20171211ARTFIG00240-en-chine-le-grand-bond-
en-avant-de-la-reconnaissance-facialephp
41 Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave lrsquointention des
repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
31
nombre de moyens pour atteindre ses objectifs Le respect des droits de homme et des liberteacutes
individuelles nrsquoest pas une limite qursquoil entend prendre en compte Cependant cela ne signifie
pas qursquoil cherche agrave tout prix dans toutes ses initiatives agrave empieacuteter sur les liberteacutes individuelles
des citoyens chinois
Une chose est assez inteacuteressante agrave observer Si le gouvernement chinois a deacuteployeacute beaucoup
drsquoefforts pour reacutefuter la description faite par les Occidentaux des laquo camps de reacuteeacuteducation raquo du
Xinjiang il nrsquoa absolument pas meneacute drsquooffensive meacutediatique de la mecircme ampleur pour le SCS
Alors mecircme que les articles des journalistes occidentaux accumulaient les confusions le
gouvernement chinois nrsquoa jamais sembleacute vouloir rectifier leur propos Jeremy Daum suggegravere
qursquoil existe un deacutecalage entre les repreacutesentations que se font beaucoup de gens de la puissance
du systegraveme de surveillance chinois et la reacutealiteacute ougrave les dysfonctionnements et le manque de
coordination sont encore nombreux42 Selon lui ce deacutecalage arrange bien le gouvernement qui
ne cherche pas agrave deacutementir lrsquoideacutee que les citoyens sont constamment surveilleacutes Le
gouvernement chinois ne cherche pas avec ce projet de systegraveme de creacutedit social agrave eacutetendre le
systegraveme de surveillance chinois Le SCS relegraveve davantage drsquoune volonteacute de consolider le
systegraveme leacutegal et juridique chinois et non le pouvoir arbitraire de la police
Neacuteolibeacuteralisme et nouvelles techniques de pouvoir
Nous pensons donc que le SCS est inteacuteressant agrave eacutetudier parce qursquoil est porteacute par des
dynamiques qui transforment les modes de gouvernement de nombreux Eacutetats Nous verrons
qursquoen analysant les textes officiels qui encadrent sa mise en place ce dernier semble srsquoappuyer
sur deux logiques opposeacutees Drsquoun cocircteacute le gouvernement chinois paraicirct vouloir ameacuteliorer les
meacutecanismes de marcheacute au sein de la socieacuteteacute et de lrsquoeacuteconomie Lrsquoaccent mis sur le
deacuteveloppement des services de creacutedit lrsquoeacuteducation au creacutedit mais aussi la volonteacute de centraliser
les informations sur chaque laquo entiteacute de marcheacute raquo（市场主体）et de les rendre plus accessibles
srsquoinscrivent dans une logique neacuteolibeacuterale au sens ougrave lrsquoEacutetat organise le bon fonctionnement du
marcheacute Drsquoun autre cocircteacute les listes rouges et noires et les sanctions et reacutecompenses qui y sont
associeacutees viennent renforcer le poids de lrsquoEacutetat et son controcircle sur les entreprises mais aussi sur
les citoyens
42 Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquoUniversiteacute de Yale
32
Sous lrsquoinfluence des eacutecrits de Michel Foucault la litteacuterature traitant des nouvelles
formes de pouvoir propres aux socieacuteteacutes occidentales srsquoest beaucoup deacuteveloppeacutee La distinction
centrale qursquoopegravere Foucault entre souveraineteacute et gouvernementaliteacute43 a eacuteteacute reprise par de
nombreux auteurs qui soutiennent lrsquoideacutee de lrsquoexistence de nouvelles techniques de pouvoir plus
laquo douces raquo Ces nouvelles formes de pouvoir seraient caracteacuteristiques en particulier des socieacuteteacutes
ougrave le neacuteo-libeacuteralisme domine agrave la fois comme doctrine eacuteconomique et de maniegravere plus large
comme ideacuteologie On peut en effet distinguer deux faccedilons de deacutefinir le neacuteolibeacuteralisme Ce terme
a eacuteteacute utiliseacute pour deacutecrire les nouvelles doctrines eacuteconomiques aussi appeleacutees theacuteories neacuteo-
classiques qui ont eacutemergeacutees au cours du XXegraveme siegravecle et se situaient dans le prolongement des
theacuteories eacuteconomiques des eacuteconomistes classiques du XIXegraveme tel que Smith et Ricardo La
principale diffeacuterence avec leurs preacutedeacutecesseurs eacutetant qursquoelles reconnaissaient la neacutecessiteacute drsquoune
intervention minimale de lrsquoEacutetat pour organiser le marcheacute
Une deuxiegraveme deacutefinition bien plus large du neacuteolibeacuteralisme le considegravere comme une ideacuteologie
ou une vision du monde qui inclut les theacuteories eacuteconomiques neacuteo-classiques mais considegravere
que lrsquoinfluence qursquoelles ont eu dans la structuration des systegravemes eacuteconomiques et politiques
depuis les anneacutees 1980 dans de tregraves nombreux pays font du neacuteolibeacuteralisme une maniegravere de
penser qui ne srsquoarrecircte pas agrave la sphegravere eacuteconomique44 Le neacuteolibeacuteralisme devient alors une vision
du monde une ideacuteologie ou encore un ensemble de modes de gouvernement qui srsquoappuient
sur
- une limitation du rocircle de lrsquoEacutetat en matiegravere eacuteconomique sociale et juridique
- lrsquoouverture drsquoun nombre croissant de domaines drsquoactiviteacute agrave la loi du marcheacute
- une vision de lrsquoindividu comme laquo entrepreneur de lui-mecircme raquo ou comme laquo capital humain raquo
que celui-ci parviendra agrave deacutevelopper et agrave faire fructifier srsquoil sait srsquoadapter innover hellip
On a donc souvent associeacute gouvernance neacuteolibeacuterale et nouvelles techniques de pouvoir plus
douces moins visibles que celles du pouvoir souverain Ces techniques laquo douces raquo se
caracteacuterisent par lrsquointroduction de logiques eacuteconomiques dans des domaines de la vie reacutegis
autrement auparavant Cela correspond agrave la logique des politiques eacuteconomiques neacuteolibeacuterales
qui se caracteacuterisent par la volonteacute drsquoeacutetendre au maximum la reacutegulation de marcheacute
43 FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p 44 DARDOT Pierre et LAVAL Christian Ce Cauchemar qui nrsquoen finit pas La Deacutecouverte mai 2016 452 p
33
Les theacuteories qui soulignent lrsquoapparition de nouvelles formes de pouvoir srsquoinscrivent donc dans
une critique du neacuteolibeacuteralisme de ses fondements theacuteoriques et dans une deacutenonciation de sa
soi-disant laquo eacutevidence raquo Elles montrent qursquoagrave travers des formes plus insidieuses de pouvoir la
penseacutee neacuteolibeacuterale transforme nos maniegraveres de vivre et de penser Nos systegravemes eacuteconomiques
et financiers les transformations du secteur publique et du systegraveme de seacutecuriteacute sociale ne
seraient pas une simple eacutevolution laquo naturelle raquo ni mecircme des reacuteformes guideacutees par un bon sens
laquo reacutealiste raquo mais bien le reacutesultat drsquoune certaine maniegravere de concevoir le monde Ces critiques
de lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale lui reprochent lrsquoaccroissement des ineacutegaliteacutes sociales qursquoelle geacutenegravere
la marchandisation eacutetendue et la reacuteduction de la souveraineteacute nationale qui finissent par
deacutegrader la qualiteacute de nos deacutemocraties
Ce cadre theacuteorique drsquoanalyse du pouvoir est partiellement utilisable en Chine Cette derniegravere
preacutesente deux diffeacuterences majeures le capitalisme srsquoy est deacuteveloppeacute selon une chronologie
diffeacuterente en raison de ses caracteacuteristiques institutionnelles diffeacuterentes des pays occidentaux
La deuxiegraveme diffeacuterence se situe bien entendu dans le type de reacutegime politique qui a accompagneacute
le deacuteveloppement du capitalisme la reacutepublique populaire de Chine nrsquoeacutetant pas une deacutemocratie
mais un reacutegime autoritaire (voire une dictature 45 ) Toutes les voix qui proclamaient une
deacutemocratisation ineacutevitable de la Chine agrave partir de son ouverture eacuteconomique et des reacuteformes
capitalistes ont reconnu avoir fait fausse route La deacutemocratisation du reacutegime chinois ne semble
absolument pas au programme des dirigeants politique actuels Elle est certes souhaiteacutee par de
nombreux dissidents et intellectuels en exil mais ces derniers sont censureacutes en Chine et
influencent donc tregraves peu la population Tout en gardant ces diffeacuterences structurelles agrave lrsquoesprit
il est possible drsquoaffirmer que le capitalisme chinois preacutesente aujourdrsquohui des caracteacuteristiques
similaires aux capitalismes occidentaux
Au regard de ces eacuteleacutements le deuxiegraveme axe qui orientera ce meacutemoire sera donc de montrer en
quoi le SCS rejoint certaines interrogations qui traversent les socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales
drsquoOccident telles que la place agrave donner aux meacutecanismes de reacutegulation issus du marcheacute
la deacuteleacutegation au secteur priveacute drsquoune partie de lrsquoaction publique et les transformations
qursquoimplique le deacuteveloppement des nouvelles technologies
45 Voir sur ce point le livre de Stein Ringen The perfect dictatorship Hong Kong University Press mai 2019
208 p
34
Nous nous attacherons agrave montrer dans une premiegravere partie quelle a eacuteteacute la genegravese du
systegraveme de creacutedit social chinois et les facteurs qui ont pousseacute le gouvernement agrave eacutelaborer un
projet comprenant agrave la fois un versant financier et un versant bien plus politique voire moral
Comprendre les facteurs qui ont donneacute naissance agrave ce projet nous permettra de montrer
que si le systegraveme de creacutedit social reacutepond agrave des probleacutematiques de gouvernance chinoises il
nrsquoest pas intrinsegravequement lieacute au reacutegime chinois Il srsquoinscrit dans une dynamique qui caracteacuterise
la strateacutegie de nombreux gouvernements aujourdrsquohui celle drsquoinstaurer davantage de
transparence comme remegravede agrave un manque criant de confiance Cette transparence appeleacutee de
leurs vœux aussi bien par les gouvernements que par les grandes entreprises et multinationales
se reacutevegravele ecirctre une technique de gouvernement subtile Elle permet en effet aux gouvernants en
eacutechange drsquoune publication plus ouverte de leurs donneacutees et drsquoune plus grande communication
sur leurs actions drsquoexploiter les donneacutees personnelles des gouverneacutes
Notre deuxiegraveme partie montrera ainsi que le SCS peut ecirctre consideacutereacute comme une politique de
transparence drsquoinspiration neacuteolibeacuterale ce qui permet de comprendre pourquoi il a susciteacute de si
vives reacuteactions en Occident Il fait en effet eacutecho agrave des dynamiques qui perturbent le
fonctionnement deacutemocratique tant en Europe qursquoaux Eacutetats-Unis La Chine et plus
particuliegraverement le systegraveme de creacutedit social est alors devenu un eacutepouvantail facile permettant
de srsquoeacutepancher sur le controcircle social des reacutegimes autoritaires en oubliant que le cœur de ses
meacutecanismes srsquoinspire de politiques deacuteveloppeacutees premiegraverement en Occident
35
Sources et difficulteacutes rencontreacutees
Une des principales difficulteacutes de ce meacutemoire a eacuteteacute de constituer un eacutetat de lrsquoart relativement
exhaustif alors que lrsquoeacutetat des sources ne cessait drsquoeacutevoluer et drsquoarriver agrave une compreacutehension
suffisante du fonctionnement du systegraveme Jrsquoai effectueacute une veille reacuteguliegravere sur le sujet dans les
publications en anglais en franccedilais et en chinois Eacutetant donneacute que le systegraveme de creacutedit social
nrsquoest pas encore mis en place dans sa totaliteacute il est difficile agrave moins drsquoavoir un accegraves direct agrave
des sources au sein du gouvernement chinois drsquoavoir une ideacutee de la forme preacutecise qursquoil prendra
une fois complegravetement mis en place
Le SCS sera abordeacute agrave partir des sources acadeacutemiques et meacutediatiques en langue franccedilaise et
anglaise auxquelles on ajoutera une analyse de certains articles de presse chinois et surtout de
publications officielles (publication de directives et de reacuteglementation majoritairement) Je
mrsquoappuierai eacutegalement sur une observation de terrain ayant eu la chance de me trouver en
Chine pendant cinq mois avant la reacutedaction finale de ce meacutemoire cette peacuteriode mrsquoa permis
drsquoobserver et de valider certaines hypothegraveses
36
PARTIE 1 Le systegraveme de creacutedit
social une solution chinoise
Nous commencerons par montrer que le systegraveme de creacutedit social est une pratique de
gouvernement qui de sa genegravese agrave son stade actuel reflegravete les eacutevolutions eacuteconomiques et
politiques connues par la Chine Par laquo solution chinoise raquo nous ne souhaitons pas essentialiser
des techniques de gouvernement qui seraient proprement chinoises mais montrer comment les
fondations intellectuelles ideacuteologiques et structurelles du SCS sont lieacutees agrave lrsquohistoire et agrave
lrsquoeacutevolution des pratiques de gouvernement chinoises Le processus de deacuteveloppement du
systegraveme de creacutedit social est en effet nourri par les nouvelles prioriteacutes du gouvernement chinois
et les nouvelles possibiliteacutes de deacuteveloppement technologique
37
Chapitre 1 Controcircler le creacutedit pour accroicirctre la
souveraineteacute eacuteconomique chinoise
ldquoFor those trying to understand the implications of lsquocashless societyrsquo The
battle is not lsquocash vs cardrsquo or lsquocash vs pinrsquo or lsquocash vs mobilersquo Its cash
vs corporate datacentersrdquo 46
Le projet de systegraveme de creacutedit social deacutecoule agrave lrsquoorigine drsquoune volonteacute des autoriteacutes
chinoises drsquoameacuteliorer la confiance dans la sphegravere eacuteconomique Le diagnostic est sans appel
apregraves trente anneacutees de libeacuteralisation acceacuteleacutereacutee de lrsquoeacuteconomie le secteur de la finance chinois
manque cruellement de reacutegulations Ce manque de controcircle et de reacutegulation a meneacute agrave des
deacuterives dangereuses tant pour le deacuteveloppement de lrsquoeacuteconomie chinoise que pour la stabiliteacute
sociale du pays
Nous verrons que la genegravese du SCS est celle drsquoune volonteacute du gouvernement chinois de mieux
controcircler le secteur du creacutedit afin drsquoaffermir sa puissance financiegravere et ce dans le but de
consolider sa place sur la scegravene internationale
Bien que le cœur du systegraveme de creacutedit social ne soit pas son aspect financier il est important
drsquoeacutetudier le contexte eacuteconomique qui a entoureacute la naissance du projet afin de comprendre
comment il en vient agrave entremecircler les sphegraveres publiques et priveacutees Cela nous permettra aussi
drsquoaffirmer que si le SCS est bien lieacute agrave des probleacutematiques propres au contexte chinois il incarne
eacutegalement des dynamiques neacuteolibeacuterales que lrsquoon retrouve en Occident
46 Brett Scott citeacute dans ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
httpswwwtniorgenpublicationthe-data-of-money
38
I La volonteacute drsquoeacutetoffer un secteur du creacutedit peu
deacuteveloppeacute genegravese du SCS
1) Des efforts entrepris degraves les anneacutees 2000
Pour comprendre comment srsquoest formeacute le projet de systegraveme de creacutedit social du
gouvernement chinois il importe de revenir sur le contexte eacuteconomique qui a entoureacute sa
naissance
Le SCS srsquoinscrit dans une volonteacute politique de consolider le secteur du creacutedit chinois qui
malgreacute les reacuteformes drsquoouverture entreprises depuis les anneacutees 1980 a gardeacute une structure
particuliegravere et nrsquoa pas deacuteveloppeacute de meacutecanismes drsquoeacutevaluation du creacutedit aussi pousseacute que les
grandes puissances occidentales
Si lrsquoon nrsquoentend parler du SCS dans les meacutedias occidentaux que depuis 2014 (date de la
publication de la premiegravere directive du Conseil des Affaires de lrsquoEtat annonccedilant la creacuteation
drsquoun systegraveme de creacutedit social et deacutetaillant ses eacutetapes) lrsquoideacutee drsquoun systegraveme de creacutedit social en
Chine remonte au deacutebut des anneacutees 2000 Cependant agrave ce moment-lagrave le projet nrsquoa pas la mecircme
ambition qursquoaujourdrsquohui Il srsquoagit pour les autoriteacutes chinoises de deacutevelopper le secteur du creacutedit
financier afin de consolider une eacuteconomie de marcheacute tout juste ouverte en facilitant les precircts
aux entreprises et les activiteacutes financiegraveres
La Banque Populaire de Chine (la banque centrale chinoise) a commenceacute agrave deacutevelopper une
plateforme en ligne partageant des informations laquo de creacutedit raquo agrave destination des banques
commerciales degraves 199247 Le rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit48 publieacute en 2013 montre bien la construction progressive du secteur
47 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 8
48 Voir Annexe 1 - 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》 Rapport de la Banque Populaire
de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine 2003-2013
httpwwwgovcngzdtattattsite1201312121c6f6506c5d514139c2f01pdf
39
Il est inteacuteressant drsquoobserver le vocabulaire employeacute Le terme de laquo creacutedit social raquo (社会信)
y est deacutejagrave utiliseacute mais en parallegravele de nombreux autres termes qui se reacutefegraverent agrave des notions allant
de laquo creacutedit raquo au sens de precirct financier precirct bancaire au laquo creacutedit raquo au sens de fiabiliteacute ou
honnecircteteacute
Le rapport mentionne drsquoabord la mise en place drsquoun systegraveme de garantie des precircts agrave Shenzhen
en 1992 puis la construction drsquoune base de donneacutees drsquoinformations de creacutedit financiegraveres (融
信信息) et enfin la creacuteation drsquoune base de donneacutees drsquoinformation de creacutedit individuelles(个
信信息)
La premiegravere reacutefeacuterence au terme de systegraveme de creacutedit social par un repreacutesentant politique de haut
niveau arrive en 2002 au sein du rapport deacutelivreacute par Jiang Zemin au cours du 16egraveme Congregraves
du Parti49 Il appelait ainsi agrave laquo renforcer le systegraveme de creacutedit social dans lrsquoeacuteconomie de marcheacute
moderne50 raquo A cette eacutepoque il ne deacutefinit pas preacuteciseacutement ce qursquoest le systegraveme de creacutedit social
qui semble seulement aller de pair avec sa volonteacute de laquo rectifier et reacuteguler lrsquoordre de lrsquoeacuteconomie
de marcheacute(整顿和规范市场经济秩序) 51 raquo
On comprend donc que les premiegraveres utilisations du terme de creacutedit social srsquoinscrivent dans un
contexte de construction du secteur du creacutedit bancaire chinois et de reacutegulation drsquoune eacuteconomie
de marcheacute en pleine croissance Le terme renvoie certes agrave une ideacutee eacutelargie de fiabiliteacute dans
lrsquoensemble de la socieacuteteacute mais il est utiliseacute dans un discours agrave tonaliteacute eacuteconomique dont le but
est de collecter des donneacutees afin de pouvoir construire des historiques de creacutedit suffisamment
fiables
49 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 8 50 Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml 51 Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml
40
Au cours des anneacutees 2000 diffeacuterentes institutions se deacuteveloppent afin de construire
et de reacuteguler lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
La Banque Populaire de Chine eacutetablit en 2006 un laquo Centre de reacutefeacuterence de creacutedit raquo qui constitue
alors lrsquounique bureau public drsquoeacutevaluation de creacutedit du pays Les banques et les autres
institutions financiegraveres eacutetaient obligeacutees de lui transmettre des informations sur la fiabiliteacute de
leurs clients Des informations non-financiegraveres suppleacutementaires eacutetaient transmises par les
tribunaux les gouvernement locaux les autoriteacutes fiscales et les compagnies de
teacuteleacutecommunications
En 2007 le Conseil drsquoEtat met en place une confeacuterence interministeacuterielle pour la construction
drsquoun systegraveme de creacutedit social dont les membres refleacutetaient clairement la nature initialement
eacuteconomique du projet52
Ce nrsquoest qursquoagrave partir de 2011 qursquoon aperccediloit un peu plus preacuteciseacutement le sens donneacute au systegraveme
de creacutedit social Le rapport de 2013 de la banque centrale indique en effet qursquoagrave partir de 2011
laquo la porteacutee et la connotation du systegraveme de creacutedit social ont eacuteteacute continuellement eacutelargies [hellip]
En 2011 la sixiegraveme session pleacuteniegravere du dix-septiegraveme Comiteacute central du Parti a eacutelargi la
construction du systegraveme de creacutedit social afin dinclure lrsquoeacutetablissement de dossiers de creacutedit
dans les domaines de linteacutegriteacute gouvernementale de linteacutegriteacute commerciale de linteacutegriteacute
sociale et de la confiance du public dans la magistrature couvrant agrave la fois les cateacutegories
eacuteconomiques et eacutethiques 53raquo
( 社会信体系建设的范围和内涵不断扩充 [hellip] 2011 年党的七届六中全会将社会信
体系建设扩包括政务诚信商务诚信社会诚信和司法公信等领域的信建设
既涵盖经济领域又涵盖道德范畴)
52 Voir Annexe 2 - Liste des membres institutionnels de la Confeacuterence Interministeacuterielle pour la Construction
drsquoun Systegraveme de Creacutedit Social 53 Voir le rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine page 28
httpwwwgovcngzdtattattsite1201312121c6f6506c5d514139c2f01pdf
41
Nous avons traduit laquo 信 建 设 raquo litteacuteralement la laquo construction de creacutedit raquo par
laquo eacutetablissement de dossiers de creacutedits raquo Il faut en effet le comprendre dans le sens laquo collecte
drsquoinformations qui permettent drsquoeacutevaluer la fiabiliteacute des gouvernements locaux des entreprises
des citoyens ou des magistrats raquo
Lrsquoeacutelargissement drsquoun projet fondamentalement eacuteconomique et financier vers un
systegraveme drsquoinformation plus eacutetendu portant sur la fiabiliteacute au sens large de tous les acteurs
sociaux srsquoeffectue agrave partir de 2011 Nous reviendrons sur la dimension de fiabiliteacute au sens large
plus moral dans le Chapitre 2
2) Un secteur financier formel encore peu accessible aux laquo petits raquo
acteurs eacuteconomiques
Malgreacute ces premiers efforts entrepris dans les anneacutees 2000 pour construire un secteur
du creacutedit agrave lrsquoeacutechelle du deacuteveloppement eacuteconomique chinois lrsquoaccegraves au creacutedit restait difficile
pour les petites et moyennes entreprises du pays ainsi que pour les meacutenages La structure mecircme
du secteur financier chinois explique pourquoi la Chine nrsquoa pas jusqursquoen 2014 deacuteveloppeacute de
systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit aussi pousseacute que ceux des puissances occidentales Eacutetats-Unis
en tecircte
Dans son article laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusionraquo
Nicholas Loubere explique que le systegraveme financier chinois a pendant longtemps eacuteteacute largement
domineacute par des institutions drsquoEtat dont la prioriteacute nrsquoeacutetait pas la maximisation de leur profit
mais plutocirct des impeacuteratifs politiques54 Encore aujourdrsquohui les principales banques chinoises
sont deacutetenues par lrsquoEtat55 et ce dernier possegravede des actifs dans certaines banques par le biais des
54 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo
Perspectives chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
55 On trouve ainsi les cinq banques commerciales drsquoEtat Agricultural Bank of China (ABC) Peoplersquos
Construction Bank of China (PCBC) Bank of China (BoC) Industrial Commercial Bank of China (ICBC) et Bank
of Communication (BoCom) ainsi que les trois banques de laquo precirct politique raquo (ou drsquoaide au deacuteveloppement)
42
gouvernements locaux et drsquoentreprises drsquoEtat56 Ces grandes banques eacutetatiques ont pendant
longtemps limiteacute leur precircts aux grandes entreprises de preacutefeacuterence eacutetatiques et aux clients ayant
de solides garanties rendant difficile lrsquoaccegraves au creacutedit pour les meacutenages et petites entreprises
Les meacutenages ne disposant pas drsquoactifs pouvant servir de garantie avaient tregraves peu de chances
drsquoobtenir un creacutedit
Cette structure du systegraveme bancaire chinois explique que les grandes banques chinoises ne
disposaient pas mecircme dans les anneacutees 2010 drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit aussi
deacuteveloppeacute que drsquoautres eacuteconomies ouvertes et financiariseacutees Par rapport agrave leurs eacutequivalents
occidentaux les banques chinoises utilisaient tregraves peu de laquo credit scoring raquo Nous garderons
lrsquoutilisation de cet anglicisme car comme beaucoup de termes financiers venus des Eacutetats-Unis
ce meacutecanisme est deacutesigneacute en France par son nom anglais Les pratiques de laquo credit scoring raquo
ou laquo notation de creacutedit raquo deacutesigne un outil de plus en plus utiliseacute par les eacutetablissements de creacutedit
dans leur proceacutedure drsquoeacutevaluation Il consiste agrave utiliser un certain nombre de critegraveres preacutedeacutefinis
permettant drsquoeacutevaluer la fiabiliteacute (acircge eacutetat civil type drsquohabitat nombre drsquoenfants etchellip) et la
solvabiliteacute de lrsquoemprunteur (revenu profession ancienneteacute hellip) Ces critegraveres sont standardiseacutes
et utiliseacutes pour acceacuteleacuterer lrsquoeacutevaluation de lrsquoemprunteur Cette forme drsquoeacutevaluation est
geacuteneacuteralement automatiseacutee et utiliseacutee pour des creacutedits de montant peu eacuteleveacute bien souvent des
creacutedits agrave la consommation Pour des emprunts drsquoun montant plus eacuteleveacute une eacutevaluation plus
personnaliseacutee sera meneacutee
Or comme le secteur bancaire formel en Chine ne srsquoest pas deacuteveloppeacute sur ce type de creacutedit il
nrsquoa pas non plus deacuteveloppeacute lrsquoarsenal drsquooutils permettant une eacutevaluation de la solvabiliteacute des
meacutenages ou des petites entreprises disposant de peu drsquohistorique financier
Crsquoest pourquoi un important secteur financier informel ou laquo shadow banking raquo a eacuteteacute ameneacute agrave
se deacutevelopper en Chine afin drsquooffrir des services agrave ceux laisseacutes en-dehors du secteur bancaire
traditionnel
Agricultural Development Bank of China (ADBC) The Export Import Bank of China ou China Exim Bank et la
China development Bank (CBB) qui sont entiegraverement deacutetenues par lrsquoEtat
56 BRILLANT Gaeumllle laquo Systegraveme bancaire chinois entre controcircle de lEacutetat et adaptation aux normes
internationales raquo Revue deacuteconomie financiegravere 20112 (Ndeg 102) p 43-56 URL httpswwwcairninforevue-
d-economie-financiere-2011-2-page-43htm
43
II Lrsquoessor peu controcircleacute de la finance en ligne et du
laquo shadow banking raquo
1) Le rocircle ambigu du secteur informel dans lrsquoeacuteconomie chinoise
Le deacuteveloppement du laquo shadow banking raquo57 qui deacutesigne lrsquoensemble des activiteacutes et acteurs
contribuant au financement non bancaire de lrsquoeacuteconomie est en Chine eacutetroitement lieacute agrave celui
de la finance sur internet
Lrsquoessor de la finance en ligne et son succegraves srsquoexpliquent par cette sous-offre de services
financiers agrave destination des petites et moyennes entreprises et des foyers agrave bas revenus Un
certain laxisme des autoriteacutes chinoises qui nrsquoont dans un premier temps pas imposeacute de
reacuteglementations strictes a renforceacute cette tendance Les entreprises commerciales et industrielles
dans drsquoautres pays ont bien plus de difficulteacutes agrave se voir accorder des licences les autorisant agrave
proceacuteder agrave des opeacuterations financiegraveres58
Les services proposeacutes par ces nouvelles institutions financiegraveres non bancaires sont divers
et visent un public varieacute Les prestataires de service de paiement tiers sont probablement la
branche la plus deacuteveloppeacutee Leur essor remonte au deacutebut des anneacutees 2000 quand les premiegraveres
compagnies de paiement mobile telles qursquoAlipay 59 et Wechatpay 60 sont apparues Le
deacuteveloppement du paiement mobile a eacuteteacute si rapide que la population chinoise nrsquoest presque pas
passeacute par le stade drsquoutilisation de la carte de creacutedit
57 ici encore on gardera le terme anglais
58 HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize Finance in
China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources and Climate Change 2016 pp
115 ndash 138 59 Alipay est un service de paiement mobile deacuteveloppeacute par le groupe Alibaba 60 Wechatpay est un service de paiement mobile associeacute agrave lrsquoapplication de messagerie Wechat tous deux
deacuteveloppeacute par Tencent le concurrent drsquoAlibaba
44
Les precircts en ligne constituent un deuxiegraveme aspect des activiteacutes de finance en ligne On y
distingue les plateformes de creacutedit de pair agrave pair (la Chine est drsquoailleurs le plus grand marcheacute
de precirct laquo P2P raquo ou laquo pair to pair raquo) et les banques en lignes qui fournissent divers produits
drsquoinvestissement et de creacutedit
Ces nouveaux instruments financiers du secteur informel eacutechappent aux
meacutecanismes de reacuteglementation standards et augmentent ainsi le risque drsquoune crise
financiegravere voire eacuteconomique pour le pays Lrsquoexistence drsquoun shadow banking et de services
financiers deacutesintermeacutedieacutes nrsquoest bien eacutevidemment pas propre agrave la Chine et elle est aussi porteuse
drsquoinstabiliteacute financiegravere aux Eacutetats-Unis et en Europe Toutefois la jeunesse du secteur financier
chinois la preacutefeacuterence accordeacutee aux entreprises drsquoEacutetat dans le secteur bancaire formel et les
volumes qui transitent au sein du secteur informel augmentent encore les risques drsquoinstabiliteacute
Lrsquoexemple du secteur des plateformes de precirct de pair agrave pair est parlant Les plateformes
de P2P sont censeacutees nrsquoecirctre que des intermeacutediaires en reliant des acteurs agrave capaciteacute de
financement avec des potentiels emprunteurs en besoin de financement La reacutealiteacute est toutefois
assez diffeacuterente puisque de nombreuses plateformes laquo imitent raquo les produits drsquoinvestissement
offerts par les institutions financiegraveres classiques sans les garanties qui y sont habituellement
associeacutees61
Ces pratiques sont susceptibles drsquoengendrer des activiteacutes frauduleuses et ont donneacute lieu agrave de
nombreuses faillites Drsquoapregraves laquo Online Lending Houseraquo62 de 2011 agrave 2017 3 556 plateformes
de precirct P2P auraient fait faillite Dans un tiers des cas les plateformes auraient eacuteteacute fermeacutees par
les autoriteacutes ou alors les proprieacutetaires et geacuterants auraient tout simplement disparu63
En 2016 le gouvernement a donc promulgueacute le premier cadre reacuteglementaire agrave destination du
secteur des precircts P2P Il force les plateformes agrave deacuteposer les fonds de leurs clients dans des
banques deacutepositaires empecircchant certains opeacuterateurs peu scrupuleux de srsquoenfuir avec les fonds
61 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises [En ligne] 20174 | 2017 URL httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
62 ldquo袋之家rdquo httpswwwwdzjcom site sur les precircts en ligne chinois
63 WILDAU Gabriel laquo China curbs laquo Wild West raquo loan sectorrdquo Financial Times Avril 2017
httpsnouveau-europresse-comezpem-lyoncomSearchResultMobile0
45
des investisseurs Mecircme si ces reacuteglementations devraient reacuteduire le nombre de fraudes les
plateformes de P2P comportent encore des risques
De maniegravere plus geacuteneacuterale le gouvernement chinois a lanceacute en 2017 une campagne visant agrave
reacuteguler lrsquoensemble du secteur financier informel amenant en 2018 la premiegravere contraction de
ce secteur depuis son deacuteveloppement64 Celui-ci reste toutefois tregraves important puisqursquoen 2018
il repreacutesentait encore 235 du total des actifs bancaires chinois et 68 de son PIB65
Le deacuteveloppement de la finance en ligne et des produits drsquoinvestissements et de
precircts hors du secteur bancaire institutionnel joue donc un rocircle ambigu pour lrsquoeacuteconomie
chinoise Drsquoun cocircteacute ces nouvelles institutions financiegraveres coupleacutees aux nouvelles technologies
du numeacuterique ont permis le financement de nombreuses entreprises et un accegraves au creacutedit accru
pour de nombreux meacutenages Comme le reacutesume bien Nicholas Loubere laquo il en a reacutesulteacute une
couverture financiegravere deacutesormais eacutetendue agrave des groupes qui en eacutetaient auparavant exclus aussi
bien dans les zones rurales qursquourbaines Aujourdrsquohui quiconque en Chine souhaite avoir
accegraves agrave de lrsquoeacutepargne et agrave du creacutedit (semi-)formels nrsquoa besoin que drsquoun smartphoneraquo66
Drsquoun autre cocircteacute elles font peser des risques important sur la stabiliteacute eacuteconomique et financiegravere
chinoise qui agrave son tour menace la stabiliteacute sociale Il est eacutetonnant que les autoriteacutes chinoises
bien que conscientes de ces risques depuis longtemps aient tardeacute agrave prendre des mesures au vu
de tous les efforts qursquoelles sont capables de mettre en place pour preacuteserver ladite stabiliteacute degraves
que celle-ci est un tant soit peu menaceacutee
On peut voir dans ce retard le signe drsquoune recherche dun eacutequilibre entre les
avantages et les inconveacutenients apporteacutes par ce nouveau secteur informel67 Les mesures
64 laquo China shadow banking sector cools raquo Financial Times March 19 2019 p15
httpswwwftcomcontentfa026b16-492f-11e9-bbc9-6917dce3dc62 65 Ibid 66 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
67 Les laquo Mesures provisoires pour la gestion des activiteacutes commerciales des intermeacutediaires de precircts sur Internet raquo
(络借贷信息中介机构业务活动管理暂办法) eacutemises par la commission de reacutegulation bancaire de Chine
en aoucirct 2016 teacutemoignent que les autoriteacutes chinoises reconnaissent le rocircle positif du secteur informel laquo En outre
les institutions de precirct en ligne et les institutions financiegraveres traditionnelles se complegravetent et se promeuvent elles
46
tardives prises en 2016 ne reacuteglementaient pas tous les aspects de lrsquoindustrie financiegravere sur
internet permettant agrave certaines deacuterives de continuer En teacutemoigne le scandale des
laquo emprunts nus raquo qui a eacuteclateacute agrave lrsquoeacuteteacute 2016 au moment ougrave furent publieacute ces mesures de la
Commission de Reacutegulation Bancaire de Chine En juin 2016 certains journaux chinois et
eacutetrangers rapportent que des plateformes de precirct en ligne avaient demandeacute agrave des eacutetudiantes
chinoises de leur fournir des photos drsquoelles nues laquo avec les coordonneacutees deacutetailleacutees de leurs amis
et des membres de leur famille comme gages pour des precircts agrave haut taux drsquointeacuterecirct raquo68 Si les
eacutetudiantes nrsquoeacutetaient pas en mesure de rembourser le precirct les creacuteanciers menaccedilaient de publier
leurs photos afin de les obliger agrave contracter de nouveaux precircts agrave des taux encore plus eacuteleveacutes
Des reportages ont confirmeacute que ces pratiques ne se limitaient pas agrave la plateforme Jiedaibao (借
贷 宝 ) drsquoougrave le scandale avait eacuteclateacute mais eacutetaient monnaie courante sur bien drsquoautres
plateformes de P2P
Cet eacutepisode souligne lrsquoabsence de protection des deacutebiteurs puisque les mesures provisoires
publieacutees ce mecircme eacuteteacute 2016 ne speacutecifiaient pas ce qui pouvait ou ne pouvait pas ecirctre utiliseacute
comme garantie de precirct Lrsquousage des photos de nus tant qursquoelles nrsquoeacutetaient pas publieacutees eacutetait
donc leacutegal Le gouvernement a bien entendu pris des mesures plus restrictives agrave la suite de ce
scandale Il a interdit les precircts en ligne aux eacutetudiants et ordonneacute aux banques eacutetatiques de
proposer agrave nouveaux des precircts eacutetudiants agrave taux subventionneacutes pratique qui avait eacuteteacute suspendue
depuis 18 ans
2) Le SCS une solution pour controcircler le secteur financier non-
bancaire
ont joueacute un rocircle actif dans lameacutelioration du systegraveme financier lameacutelioration de lefficaciteacute financiegravere la
compensation du deacuteficit de financement des petites et micro entreprises latteacutenuation des difficulteacutes de
financement des petites et micro entreprises et la satisfaction des besoins en investissements priveacutes raquo
68 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
47
Le cas des laquo emprunts nus raquo nrsquoest qursquoun exemple particuliegraverement frappant parmi
drsquoautres situations ougrave lrsquoouverture de lrsquoeacuteconomie chinoise et sa financiarisation acceacuteleacutereacutees ont
creacuteeacute des zones drsquoombres non reacuteguleacutees par lrsquoEacutetat qui ont laisseacute un grand nombre de precircteurs
trouver des solutions laquo innovantes raquo pour minimiser leurs risques menaccedilant alors la stabiliteacute
sociale
Comme nous lrsquoavons montreacute au deacutebut de cette partie le systegraveme de creacutedit social est un projet
qui remonte au deacutebut des anneacutees 2000 et qui trouve sa source dans la volonteacute des autoriteacutes
chinoises de consolider le secteur du creacutedit laquo formel raquo en Chine en construisant notamment de
meilleurs outils drsquoeacutevaluation de creacutedit A cet objectif initial srsquoest ensuite ajouteacute celui bien plus
large drsquoameacuteliorer la confiance au sein de lrsquoeacuteconomie puis de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale
Pour comprendre ce qui a pousseacute les autoriteacutes chinoises agrave envisager un projet de telle ampleur
il importait de revenir sur ce contexte eacuteconomique entourant la genegravese du SCS Celui drsquoun
secteur du creacutedit en pleine construction restant toutefois peu accessible aux petites et moyennes
entreprises ce qui explique un tel deacuteveloppement du secteur financier informel Ce secteur
trop peu reacuteguleacute a fini par menacer agrave la fois la stabiliteacute eacuteconomique et sociale
Le projet de SCS doit venir ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la justice gracircce notamment agrave
lrsquoenregistrement sous identiteacute reacuteelle qui permettrait par exemple drsquoempecirccher la laquo disparition raquo
soudaine des responsables de plateformes en faillite Lrsquoutilisation des listes noires et la
publication des noms des entreprises et personnes inscrites dessus devraient eacutegalement
permettre aux utilisateurs de mieux srsquoinformer sur les prestataires de services financiers en ligne
et de savoir lesquels ont eacuteteacute condamneacutes ou ne respectent pas les reacuteglementations du secteur
Le systegraveme de creacutedit social vient reacutepondre agrave ce que les auteurs de lrsquoarticle laquo Can internet
revolutionize finance in China69 raquo preacuteconisent pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la finance en ligne
Ils affirment en effet que laquo la plupart des plateformes de finance en ligne ne sont pas capables
de fournir les informations adeacutequates pour aider les investisseurs dans leurs choix
69 HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize Finance in
China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources and Climate Change 2016 pp
115 ndash 138
48
drsquoinvestissement 70 raquo et plaident donc en faveur drsquoune intervention de lrsquoEtat pour mieux
organiser le partage drsquoinformations laquo Les laquo big data raquo nrsquoexistent toujours pas agrave proprement
parler en Chine Le gouvernement va peut-ecirctre devoir introduire un cadre reacuteglementaire afin
de rendre accessible les donneacutees utiles drsquoun cocircteacute tout en proteacutegeant la vie priveacutee des individus
de lrsquoautre Un systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit fiable et inteacutegreacute pour les individus et les petites
et moyennes entreprises serait tregraves utile pour permettre agrave la finance en ligne une allocation
correcte du creacutedit raquo
Le systegraveme de creacutedit social constitue donc une solution adapteacutee agrave la volonteacute du
gouvernement de laisser le secteur de la finance en ligne se deacutevelopper tout en le
controcirclant davantage Par lrsquoameacutelioration de lrsquoapplication des deacutecisions judiciaires et
lrsquoinscription de chaque entreprise sous un numeacutero unique il promet de reacuteguler les cas de fraudes
et drsquoarnaques Le SCS veut enfin ameacuteliorer lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutee pour des creacutedits financiers en
incitant les entreprises priveacutees agrave construire de meilleurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
70 Ibid
49
3) Le bureau de creacutedit laquo Baihang raquo vers un controcircle eacutetatique
renforceacute
Crsquoest dans ce but que la banque centrale chinoise avait deacutecideacute en 2015 de deacutelivrer huit
licences provisoires71 qui auraient ducirc ecirctre attribueacutees deacutefinitivement au bout de 6 mois agrave huit
grandes entreprises du numeacuterique ayant chacune une activiteacute de finance en ligne72
Le but eacutetait de faire en sorte qursquoune fois ces licences attribueacutees le marcheacute se restructure et
favorise les entreprises drsquoeacutevaluation de creacutedit approuveacutees par le gouvernement En mettant en
place des critegraveres officiels pour lrsquoeacutevaluation de creacutedit opeacutereacutee par des acteurs priveacutes le
gouvernement chinois pouvait mieux controcircler des pratiques potentiellement dangereuses pour
la stabiliteacute sociale (les deacuterives telles que le cas des emprunts nus) tout en soutenant lrsquoextension
de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Cette initiative nrsquoa cependant pas donneacute de bons reacutesultats En effet plus les informations
utiliseacutees sont eacuteloigneacutees de la sphegravere financiegravere plus il est difficile drsquoobtenir une eacutevaluation
objective de la fiabiliteacute drsquoun individu ou drsquoune entreprise (lrsquoideacutee pour ces huit entreprises eacutetait
drsquoanalyser la fiabiliteacute drsquoune personne selon ce qursquoelle achegravete son train de vie ses deacuteplacements
son lieux drsquohabitation etc)
La Banque centrale chinoise a ducirc reconnaicirctre que les huit entreprises seacutelectionneacutees
nrsquoatteignaient pas les critegraveres requis pour devenir des organismes drsquoeacutevaluation de creacutedit
officiels Elle a invoqueacute des conflits drsquointeacuterecircts trop forts suggeacuterant que ces entreprises
eacutevaluaient davantage la fideacuteliteacute des consommateurs agrave leurs services plutocirct que la probabiliteacute
qursquoils soient agrave mecircme de rembourser un precirct
Dans un discours donneacute apregraves un seacuteminaire international sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit Wan Cunzhi
le preacutesident de lrsquoadministration des creacutedits au sein de la banque centrale a critiqueacute les critegraveres
choisis par les entreprises pour eacutevaluer la solvabiliteacute de leurs clients en soulignant que
71 Bank of China Releases Notice on Preparation of Individual Credit Collection (中国人民银行关于做好个人
征信业务准备工作的通知 ) (2015) httpwwwgovcnxinwen2015-0105content_2800381htm
72 Sesame Credit Tencent Credit Shenzhen Qianhai Credit Information Center Pengyuan Credit China
Chengxin Credit Zhongzhicheng Credit Lakara Credit Beijing Huadao Credit
50
lrsquoeacutevaluation de creacutedit (征信) est une chose bien distincte de lrsquoeacutevaluation de lrsquohonnecircteteacute
( suggeacuterant ainsi que les entreprises priveacutees nrsquoont pas agrave se mecircler de la dimension morale du
SCS) laquo Il y a en ce moment beaucoup de malentendu sur ce qursquoest lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Selon les experts entendus aujourdrsquohui les big data ne sont pas de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Ensuite il y a aussi une diffeacuterence entre lrsquoeacutevaluation de creacutedit et lrsquohonnecircteteacute Lrsquoeacutevaluation de
creacutedit concerne les finances Ce qui nrsquoa pas de rapport avec la finance est plutocirct eacuteloigneacute de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit73 raquo Il paraicirct toutefois eacutetonnant que la Banque centrale nrsquoait pas penseacute
plus tocirct agrave ce genre de biais Certains analystes suggegraverent que ce sont davantage les reacuteactions
neacutegatives de citoyens chinois inquiets quant agrave la mauvaise protection de leur donneacutees par ces
firmes qui auraient inciteacute le gouvernement agrave ecirctre prudent74
Ces reacuteactions neacutegatives ont eacuteteacute deacuteclencheacutees par la campagne de communication massive
meneacutee par Ant Financial branche financiegravere drsquoAlibaba agrave lrsquoorigine du Creacutedit Seacutesame
Crsquoest drsquoailleurs cette campagne qui a provoqueacute une reacuteaction disproportionneacutee agrave lrsquoeacutetranger alors
mecircme que la dimension publique du creacutedit social eacutetait encore peu deacuteveloppeacutee Les dirigeants
drsquoAnt Financial se sont beaucoup vanteacutes drsquoavoir eacuteteacute choisis par le gouvernement pour
deacutevelopper un systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit personnel75 Il est vrai que cette deacutecision du
gouvernement drsquoencadrer lrsquoeacutevaluation de creacutedit a transformeacute le marcheacute les entreprises obtenant
une licence ayant de bien plus belles promesses drsquoavenir Ant Financial a donc deacutecideacute de jouer
agrave fond la carte gouvernementale dans sa strateacutegie de communication
En feacutevrier 2015 Li Yingyun directeur de la technologie du Creacutedit Seacutesame expliquait comment
eacutetait calculeacutee la note du Creacutedit Seacutesame dans le magazine eacuteconomique
chinois Caixin laquo Quelqursquoun qui joue agrave des jeux videacuteo (en ligne et payants) dix heures par jour
par exemple sera consideacutereacute comme une personne paresseuse alors que quelqursquoun qui achegravete
73ldquo Wan Cunzhi Pourquoi les huits entreprises nrsquoont-elles pas encore obtenu de licence pour le credit personnel
au bout de deux ans rdquo
万存知为什什么八家机构两年年多还没拿到个人征信牌照httpidfpkueducnindexpoint2017053129490
html
74 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p16 75 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p16
51
freacutequemment des couche-culottes sera preacutesumeacute ecirctre un parent qui aura donc un sens plus aigu
des responsabiliteacutes 76
Ces deacuteclarations ont eacuteteacute massivement reprises dans la presse occidentale et interpreacuteteacutees comme
un avant-goucirct du futur systegraveme de creacutedit social
Dans la mecircme ideacutee le Creacutedit Seacutesame avait conclu des accords avec certains gouvernements
locaux et avec drsquoautres entreprises afin que ces derniers utilisent sa note de creacutedit pour favoriser
ou peacutenaliser les citoyens lors de lrsquoutilisation de leurs services Dans les partenaires priveacutes du
Creacutedit Seacutesame on retrouve des grandes chaicircnes drsquohocirctel les principaux loueurs de veacutelo en libre-
service ou encore le service de rencontres en ligne Baihe (百合) Les clients qui disposaient
drsquoun bon score de Creacutedit Seacutesame eacutetaient dispenseacutes de caution au moment de louer une voiture
ou un veacutelo ou pouvaient recevoir une meilleure visibiliteacute sur lrsquoapplication de rencontres
Les partenariats du Creacutedit Seacutesame avec des acteurs publics eacutetaient plus rares Le principal eacutetant
la ville de Hangzhou ougrave se trouve le siegravege drsquoAlibaba On comptait aussi lrsquoaeacuteroport de Peacutekin et
mecircme certains consulats eacutetrangers qui avaient laisseacute entendre qursquoils pourraient prendre en
compte la note de Creacutedit Seacutesame au moment de la deacutecision drsquoattribution drsquoun visa
Suite au meacutecontentement de la Banque centrale lrsquoentreprise a ducirc changer de strateacutegie et certains
de ses partenariats avec le secteur public ont eacuteteacute annuleacutes (dont celui avec lrsquoaeacuteroport de Peacutekin)77
Lors drsquoun entretien avec Jeremy Daum meneacute agrave Peacutekin fin juin 2019 ce dernier soulignait que
les entreprises priveacutees telles qursquoAnt Financial qui avait largement insisteacute sur la dimension de
controcircle social dans leur strateacutegie de communication essaient aujourdrsquohui de changer lrsquoimage
qursquoelle se sont creacuteeacutees avec de telles deacuteclarations
En janvier 2018 la Banque centrale a donc deacutecideacute de reacuteunir les huit entreprises
initialement seacutelectionneacutees dans une unique entreprise deacutenommeacutee Baihang Creacutedit (百行行信用)78
76 RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier 2019
77 laquo Le Creacutedit Sesame confronteacute agrave des questions difficiles apregraves beaucoup de belles paroles raquo 芝麻信用这么高
调但还有几个疑问难以回答 wwwhuxiucomarticle198462htmlrec=similar 78 ldquoBaihang and the eight Personnal Credit Programmes a credit leap forwardrdquo Whatrsquos on Weibo 10 juin 2018
httpswwwwhatsonweibocombaihang-and-the-eight-personal-credit-programmes-a-credit-leap-forward
52
Baihang est ainsi lrsquoeacutequivalent pour le secteur financier informel du bureau de creacutedit unique
creacuteeacute par la Banque centrale chinoise en 2006 (cf point 1 de ce chapitre) Toutefois la
particulariteacute de cette entreprise est que lrsquoactionnaire majoritaire (agrave 36) est lrsquoAssociation
Chinoise de Finance sur Internet (中国互联网金金融协会79) organisme public controcircleacute par la
Banque centrale chinoise Les huit entreprises priveacutees sont elles aussi actionnaires de ce
nouveau bureau de creacutedit mais dans des proportions moindres ( 8) Le but de Baihang sera
drsquoameacuteliorer lrsquoeacutevaluation de creacutedit qui eacutetait fournie par chaque entreprise en rassemblant
lrsquoensemble de leurs donneacutees Les huit entreprises ne sont donc pas de simple actionnaires mais
contribueront activement en partageant leurs ressources donneacutees et technologies
La creacuteation de Baihang a eacuteteacute interpreacuteteacute comme un tournant majeur au sein de la politique du
gouvernement chinois pour deacutevelopper une eacuteconomie de creacutedit en Chine Elle repreacutesente une
union du secteur public et priveacute (on peut aussi dire du secteur financier formel et informel mais
cela revient au mecircme car la majoriteacute des banques du secteur formel sont eacutetatiques) pour
construire une eacutevaluation de creacutedit plus solide
Lrsquoentreprise est censeacutee avoir accegraves aux donneacutees de ses entreprises actionnaires mais eacutegalement
aux donneacutees de nombreuses institutions financiegraveres du secteur informel qui ont passeacute des
accords de partage drsquoinformation avec Baihang80
La creacuteation drsquoune structure hybride pour lrsquoeacutevaluation des emprunteurs montre que le
gouvernement chinois a pris pleinement conscience des enjeux lieacutes au deacuteveloppement de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit Il souhaite deacutevelopper la notation de creacutedit tout en gardant une main sur
les pratiques drsquoinvestigation des entreprises priveacutees pour eacutevaluer la solvabiliteacute de leurs clients
La question qui se pose aujourdrsquohui est de savoir dans quelle mesure cette laquo union pour le
creacutedit raquo (信联) a vraiment accegraves aux donneacutees des entreprises priveacutees Ces derniegraveres nrsquoont pas
vraiment inteacuterecirct agrave partager toutes leurs donneacutees avec Baihang puisque cela signifierait les
mettre agrave disposition des concurrents Des articles reacutecents soulignent que Baihang se heurte agrave la
79 National Internet Finance Association of China 中国互联网金融协会 httpwwwnifaorgcnnifaindexhtml 80Baihang credit Scoring Bemoans the Lack of data sharing Business Information Industry Association
httpswwwbiiacom67721-2
53
reacuteticence de nombreuses entreprises du secteur financier informel81 De plus les donneacutees
fournies par ces petites entreprises eacutetaient parfois trop laquo rudimentaires raquo pour ecirctre utiles dans
une notation de creacutedit82
Un autre deacutefi pour Baihang est drsquoarriver agrave srsquoassurer que les donneacutees qursquoelle rassemble sont
collecteacutees en accord avec la leacutegislation chinoise sur la protection des donneacutees personnelles On
sait que les entreprises du secteur informel fournissent des donneacutees purement financiegraveres agrave
Baihang comme lrsquohistorique de creacutedit de leurs clients En revanche la nature des autres donneacutees
qursquoelles communiquent potentiellement agrave Baihang nrsquoest pas claire Nous reviendrons sur la
leacutegislation proteacutegeant les donneacutees des citoyens chinois dans le chapitre 4
Que va-t-il arriver aux systegravemes de notation de creacutedit deacuteveloppeacutes initialement par les huit
entreprises si ces derniegraveres nrsquoont pas de licence
La Banque centrale nrsquoa pas vraiment reacutepondu agrave la question et nous ne savons pas si les
programme drsquoeacutevaluation tels que le Creacutedit Seacutesame vont pouvoir continuer agrave exister sans licence
sous une forme ou une autre ou srsquoils seront reacuteduit agrave ecirctre de simples sources de donneacutees pour
Baihang
Conclusion du Chapitre 1
Ce chapitre nous a permis de comprendre que le contexte eacuteconomique qui entoure la
formation du projet de creacutedit social est celui drsquoune eacuteconomie reacuteformeacutee orienteacutee par les autoriteacutes
chinoises vers un modegravele drsquoeacuteconomie de marcheacute financiariseacutee
Le controcircle du secteur financier et en particulier du secteur du creacutedit est un enjeu crucial dans
le deacuteveloppement eacuteconomique chinois puisque les deacuterives lieacutees agrave lrsquoessor du secteur informel
menaccedilaient la stabiliteacute eacuteconomique mais aussi sociale Le SCS repreacutesente agrave la fois un controcircle
accru du gouvernement sur lrsquoindustrie du creacutedit financier mais eacutegalement une volonteacute drsquoeacutetendre
celle-ci afin drsquoatteindre une inclusion financiegravere plus large
81 Ibid 82 Ibid
54
La volonteacute du gouvernement de consolider lrsquoeacuteconomie numeacuterique la finance en ligne
et globalement lrsquooffre de services financiers numeacuteriques nrsquoest pas uniquement lieacutee agrave des enjeux
de deacuteveloppement inteacuterieur mais srsquoinscrit eacutegalement dans une recherche de puissance globale
Le projet de systegraveme de creacutedit social srsquoinscrit dans ce que Min Jiang et King-Wa Fu deacutesignent
comme un laquo techno-nationalisme raquo ougrave laquo le gouvernement chinois et les geacuteants de lrsquointernet ont
deacuteveloppeacute un partenariat largement reacuteciproque afin de maximiser leurs gains politiques et
eacuteconomiques 83raquo Le laquo recircve chinois raquo (中国梦) concept au cœur du mandat de Xi Jinping passe
ainsi par le deacuteveloppement drsquoun capitalisme numeacuterique et la prise de leadership de la Chine
dans le champs de lrsquoinnovation numeacuterique
A lrsquoheure de lrsquoeacuteconomie de lrsquoinformation deacutevelopper un secteur du creacutedit solide avec des
informations fiables et une couverture eacutetendue de la population permettra agrave la Chine de disposer
drsquoune base de donneacutees immense Si la Chine veut pouvoir seacuterieusement concurrencer les Eacutetats-
Unis sur le plan eacuteconomique elle doit ecirctre capable de proposer des institutions financiegraveres
alternatives agrave lrsquoheacutegeacutemonie ameacutericaine qui regravegne dans ce domaine aujourdrsquohui84
83 JIANG Min and FU King-Wa laquo Chinese Social Media and Big Data Big Data Big Brother Big profit raquo
Policyamp Internet vol 10 ndeg4 2018 p13
84 ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
httpswwwtniorgenpublicationthe-data-of-money
55
Chapitre 2 Des fondements ancreacutes dans la
tradition politique chinoise
laquo Les conflits auxquels on assiste ne sont pas de nature politique mais sociale Ce sont des
conflits drsquointeacuterecircts [hellip] Personne ne parle de renverser le gouvernement ou de mettre en place
un reacutegime deacutemocratique Les manifestants reconnaissent la leacutegitimiteacute du gouvernement et lui
demandent de reacutesoudre leurs problegravemes85raquo
Nous reviendrons dans ce chapitre sur les raisons qui ont ameneacute le gouvernement
chinois agrave eacutetendre la porteacutee du projet de creacutedit social au-delagrave de la sphegravere purement financiegravere
Le projet de systegraveme de creacutedit social a eacuteteacute eacutelargi jusqursquoagrave sa dimension actuelle en raison drsquoune
crise geacuteneacuteraliseacutee de confiance qui seacutevit depuis lrsquoouverture eacuteconomique de la Chine Les
caracteacuteristiques principales du SCS agrave savoir sa dimension laquo eacuteducative raquo et morale son objectif
de renforcement du systegraveme judiciaire ainsi que son approche holistique de la socieacuteteacute peuvent
ecirctre expliqueacutees en regardant la tradition politique chinoise depuis les deacutebut de lrsquoEmpire
jusqursquoaux theacuteoriciens politiques de la fin du XXegraveme siegravecle
Nous verrons en quoi le SCS constitue une reacuteponse agrave cette laquo crise de confiance raquo deacutecrite en
introduction Les diffeacuterents aspects du SCS vont puiser dans diffeacuterentes traditions politiques
chinoises allant du confucianisme au leacutegisme Les fondements theacuteoriques les plus reacutecents
reflegravetent quant agrave eux une nouvelle conception de la gouvernance propre au PCC
85 Kang Xiaoguang 康晓光 citeacute dans FRENKIEL Emilie Parler politique en Chine Presses Universitaires de
France 2014
56
I Dimension eacuteducative et morale du SCS
1) Le lien entre morale et autoriteacute au cœur de la tradition politique
chinoise
Bien que les objectifs du SCS agrave ses deacutebuts aient eacuteteacute de nature eacuteconomique et financiegravere les
problegravemes de conformiteacute agrave la loi et aux regraveglements qursquoil doit venir reacutesoudre eacutetaient deacutejagrave
formuleacutes en termes moraux En 2001 le Quotidien du Peuple86 appelait agrave la creacuteation de dossiers
de creacutedit pour les entreprises et les individus en argumentant que la sinceacuteriteacute eacutetant agrave la base de
la morale eacutetait indispensable pour deacutevelopper lrsquoeacuteconomie de marcheacute de la Chine87
Cette reacutefeacuterence tregraves directe agrave la morale et la preacutesence drsquoun discours sur la sinceacuteriteacute lrsquointeacutegriteacute
sociale dans tous les documents du SCS sont lieacutees agrave la tradition politique chinoise dans laquelle
les gouvernants sont aussi deacutepositaires de lrsquoautoriteacute morale et se doivent drsquoecirctre des modegraveles de
vertu En teacutemoigne le concept de laquo mandat du ciel raquo (天命) qui suppose que le souverain regravegne
parce qursquoil a eacuteteacute deacutesigneacute pour cela en raison de sa sagesse et de sa grande vertu Contrairement
agrave lrsquoideacutee occidentale de monarchie de droit divin le mandat du ciel peut ecirctre retireacute agrave un dirigeant
si celui-ci ne se comporte plus de maniegravere morale De mecircme les examens mandarinaux eacutetaient
fondeacutes sur la connaissance de la morale confuceacuteenne et lrsquoeacuteducation qui eacutetait agrave la fois une tacircche
majeure des officiels chinois et un eacuteleacutement absolument neacutecessaire pour gouverner sa personne
sa famille et jusqursquoagrave la province et lrsquoempire Le PCC aurait heacuteriteacute de cette tradition morale
qursquoil a allieacute agrave la doctrine marxiste agrave travers son ambition de creacuteer un laquo nouveau citoyen
socialiste raquo 88
86 Organe de presse official du Comiteacute Central du Parti communiste chinois 87 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 7 88 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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57
La volonteacute eacuteducative du PCC se caracteacuterise eacutegalement agrave travers le discours tenu sur le laquo suzhi raquo
(素质) la laquo qualiteacute raquo des citoyens Notion assez large et flou beaucoup de travaux se sont
attacheacutes agrave lrsquoanalyser89 Nous ne nous attarderons pas dessus mais soulignons simplement que
le SCS srsquoinscrit dans cette mecircme ideacutee drsquoaugmenter la laquo qualiteacute raquo des citoyens chinois Par
laquo qualiteacute raquo le gouvernement entend beaucoup de choses en franccedilais on pourrait dire qursquoil
englobe agrave la fois le civisme crsquoest agrave dire lrsquoaptitude agrave montrer du deacutevouement envers la
collectiviteacute agrave se comporter de maniegravere sociale respectueuse des autres mais la notion va mecircme
jusqursquoagrave inclure des qualiteacutes comme lrsquoesprit critique Un laquo suzhi raquo insuffisant est ainsi une notion
freacutequemment eacutevoqueacutee par certains chinois pour deacutefendre lrsquoideacutee que la deacutemocratie nrsquoest pour
lrsquoinstant pas adapteacutee au laquo niveau raquo drsquoeacuteducation de la population chinoise
Si la dimension morale et eacuteducative du SCS srsquoinscrit dans la tradition politique chinoise
drsquoattribuer un rocircle moral aux dirigeants il est aussi le reacutesultat drsquoun sentiment de laquo vide moral raquo
au sein de la socieacuteteacute chinoise perccedilu agrave la fois par les citoyens et le gouvernement Ce sentiment
est lieacute au problegraveme de non-respect des regravegles par de nombreux citoyens et entreprises mais
eacutegalement agrave lrsquoaffaiblissement lrsquoideacuteologie du reacutegime chinois Comme le formule Franccedilois
Bougon dans son livre deacutedieacute agrave Xi Jinping
laquo Depuis la mort de Mao le Parti a perdu le ressort de la reacutevolution permanente Aujourdrsquohui
il est en passe de perdre aussi celui du taux de croissance agrave deux chiffres [hellip] Crsquoest une peacuteriode
de transition donc drsquoinstabiliteacute potentielle qui srsquoouvre Les dirigeants sont inquiets de la
monteacutee des ineacutegaliteacutes et des tensions dans le pays Il faut formuler un discours coheacuterent afin
drsquoy faire face 90raquo
89 Pour nrsquoen citer que quelques-uns KIPNIS Andrew Kipnis lsquoSuzhi A Keyword Approachrsquo The China Quarterly 186 (2006) p 299 HUANG Haifeng lsquoPersonal Character or Social Expectation a formal analysis of ldquosuzhirdquo in Chinarsquo Journal of Contemporary China 25(102) (2016) pp 908ndash922 ANAGNOSTAnn lsquoThe corporeal politics of quality (suzhi)rsquo Public Culture 16 (2004) pp 189ndash208 SIGLEY Gary lsquoSuzhi the body and the fortunes of technoscientific reasoning in contemporary Chinarsquo Positions 17(3) (2009) 90 BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142
58
59
2) Un renforcement de lrsquoideacuteologie
a) Le recours agrave la culture chinoise traditionnelle
Conscient de cette double crise agrave la fois de confiance envers les institutions mais aussi de
confiance envers la socieacuteteacute chinoise elle-mecircme le PCC tente drsquoy reacutepondre en renforccedilant
lrsquoattention porteacutee agrave lrsquoideacuteologie et agrave la culture traditionnelle chinoise Rogers Creemers indique
ainsi que le 6egraveme pleacutenum du dix-septiegraveme Congregraves du Parti en 2011 a eacuteteacute deacutedieacute agrave la culture et
agrave lrsquoideacuteologie agrave la suite de la prise de conscience du gouvernement qui laquo a initieacute un regain
drsquoattention autour de la construction drsquoune laquo civilisation spirituelle raquo raquo91 Crsquoest au cours de ce
mecircme pleacutenum qursquoa eacuteteacute annonceacute le tournant plus large pris par le projet de SCS comme
lrsquoindiquait le rapport de la Banque central preacuteceacutedemment citeacute
Ce recours agrave la culture chinoise traditionnelle va ecirctre continueacute et appuyeacute avec lrsquoarriveacutee au
pouvoir de Xi Jinping Ce dernier est particuliegraverement conscient du besoin de renforcer le poids
de lrsquoideacuteologie aupregraves de citoyens chinois acquis agrave la socieacuteteacute de consommation dont les
comportements eacutegoiumlstes finissent par nuire agrave la coheacutesion sociale et inquiegravetent en cela le Parti-
Eacutetat 92 Il multiplie ainsi les reacutefeacuterences agrave Confucius au cours de ses discours tout en renforccedilant
lrsquoeacuteducation ideacuteologique autour du socialisme agrave caracteacuteristiques chinoises et plus geacuteneacuteralement
autour de sa propre penseacutee qursquoil a fait inscrire dans la Constitution lors de la reacuteforme
91 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 12
92 Voir sur cette ideacutee lrsquoanalyse de Juliette Genevaz dans son article laquo Defense Education in Chine Universities
Drilling Elite Youth raquo Elle montre tregraves bien comment le Parti dans le deacuteploiement de lrsquoeacuteducation agrave la deacutefense
vise speacutecifiquement les geacuteneacuterations drsquoenfant uniques neacutes apregraves la reacuteforme qui ont grandi dans une socieacuteteacute
individualiste et consumeacuteriste Elle souligne notamment que la loi sur lrsquoeacuteducation agrave la deacutefense nationale ayant eacuteteacute
passeacutee en 2001 et le risque de conflit majeur agrave cette eacutepoque eacutetant particuliegraverement faible on peut lrsquoanalyser comme
faisant partie de lrsquoideacuteologie nationaliste utiliseacutee par le PCC pour renforcer son controcircle sur ses geacuteneacuterations drsquoeacutelites
eacutetudiantes
Genevaz Juliette laquo Defense Education in Chine Universities Drilling Elite Youth raquo Journal of Contemporary
China novembre 2018
60
constitutionnelle de mars 2018 (chose qursquoaucun dirigeant chinois nrsquoavait fait depuis Deng
Xiaoping)93
Le SCS est devenu un outil au service de ce renforcement ideacuteologique agrave partir du
tournant politique de 2011 Crsquoest agrave ce moment eacutegalement que la composition de la confeacuterence
interministeacuterielle a eacuteteacute eacutetendue afin de refleacuteter la nouvelle orientation du SCS on compte
notamment parmi les nouveaux membres
- la Commission Centrale drsquoInspection Disciplinaire ( 中 国 共 产 党 中 央 纪 律 检 查 委 员 会 )
principal acteur de la lutte contre la corruption
- la Commission Centrale pour les Affaires Politiques et Leacutegales(中共中央政法委员会) organe
majeure de la Seacutecuriteacute Publique)
- le Deacutepartement central de la propagande (中共中央宣传部 )
- ainsi que la Commission Centrale pour la Construction drsquoune Civilisation Spirituelle (中央精
神文明建设指导委员会)
Le SCS tente de combler ce sentiment de vide moral par son volet eacuteducatif et moral qui insiste
sur la construction drsquoune socieacuteteacute plus fiable
b) Le controcircle plus stricte des gouvernements locaux
Le SCS peut aussi ecirctre analyseacute comme un moyen de reprendre le controcircle et de
centraliser davantage le pouvoir face agrave des gouvernements locaux qui srsquoeacutetaient largement
eacutemancipeacutes agrave partir des reacuteformes eacuteconomiques et politiques Lrsquoinitiative politique srsquoeacutetait
deacuteplaceacute du centre vers les localiteacutes (provinces mais aussi municipaliteacutes) creacuteant la perception
drsquoun gouvernement central faible et lointain et laissant libre champ au deacuteveloppement drsquoune
importante corruption locale94 Le SCS est donc eacutegalement inclu au sein drsquoune vaste initiative
deacutejagrave lanceacutee sous la deuxiegraveme moitieacute de lrsquoadministration Hu Jintao et acceacuteleacutereacutee avec lrsquoarriveacutee
93 BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p140 94 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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au pouvoir de Xi afin de laquo centraliser le pouvoir renforcer la discipline et de ramener le Parti
et sa mission civilisatrice sur le devant de la scegravene raquo95
Ce renforcement du pouvoir central au deacutetriment des gouvernements locaux srsquoest bien
eacutevidemment mateacuterialiseacute agrave travers la lutte contre la corruption consideacuterablement renforceacutee par
Xi mais eacutegalement par une intensification de lrsquoeacuteducation ideacuteologique au sein mecircme du parti
Un exemple particuliegraverement visible du renforcement de la propagande eacutetant la creacuteation en
feacutevrier 2019 de lrsquoapplication mobile destineacutee aux cadres du parti laquo Xuexi Qiangguo raquo (学习
强国)96
laquo 学习强国raquo litteacuteralement laquo eacutetudier pour construire un pays puissant raquo mecircme si beaucoup voit
dans ce nom un jeu de mot avec le nom de famille de Xi Jinping qui comporte le mecircme
caractegravere ( 习近平) Le but de cet application eacutetant de diffuser la penseacutee de Xi Jinping et la
propagande du parti agrave travers une seacuteries de documents eacutecrits visuels ou mecircme de jeux son nom
pourrait eacutegalement signifier directement laquo eacutetudier Xi pour fortifier la nation raquo Ouverte agrave tous
lrsquoapplication comporte un systegraveme de point pour chaque utilisateur Elle note agrave travers des quizz
la bonne connaissance de la laquo penseacutee de Xi Jinping sur le socialisme agrave caractegravere chinois de la
nouvelle egravere raquo mais eacutevalue aussi le temps passeacute sur lrsquoapplication en valorisant le temps passeacute
au moments de loisir (de 6h30 agrave 8h sur la pause de midi ou de 20h agrave 22h30)97
On retrouve dans cette application les ingreacutedients qui composent la dimension eacuteducative du
SCS une bonne dose drsquoideacuteologie et de propagande socialiste le recours agrave la notation pour les
utilisateurs de lrsquoapplication et la volonteacute de controcircler la conformiteacute des membres du Parti avec
la ligne centrale Nous verrons dans le Chapitre 3 comment le SCS permet eacutegalement un
controcircle des gouvernements locaux par la publication drsquoinformation sur leur action
95 Ibid 96 ldquoChina most popular app is a propaganda tool teaching Xi Jinpingrsquos thoughtrdquo South China Morning Post 14
feacutevrier 2019 httpswwwscmpcomtechapps-socialarticle2186037chinas-most-popular-app-propaganda-tool-
teaching-xi-jinping-thought
62
La partie suivante montrera que les systegravemes de creacutedit social deacuteveloppeacutes par chaque
municipaliteacute srsquoappuient aussi sur une rheacutetorique ideacuteologique tregraves marqueacutee et des techniques de
notation des citoyens
63
3) Le SCS comme incitation au civisme
a) Des premiegraveres initiatives locales
Les premiegraveres initiatives agrave eacutetendre la porteacutee du systegraveme de creacutedit social agrave des comportement
au-delagrave de la sphegravere financiegravere et eacuteconomique ont eacuteteacute prises au niveau local avant mecircme que
le scheacutema directeur principal du SCS ne soit publieacute en 201498
Ainsi degraves 2007 la ville de Yichang dans le Hubei deacutecernait des titres honorifiques de laquo ville
de creacutedit raquo ou de laquo communauteacute de creacutedit raquo pour les endroits faisant preuve drsquoune laquo bonne
atmosphegravere de creacutedit raquo99
De mecircme la ville de Hangzhou capital du Zhejiang avait eacutegalement eacutetabli un
meacutecanisme de coordination depuis 2002 Appeleacute laquo Hangzhou Credit raquo il impliquait 69 agences
gouvernementales Jusqursquoen 2006 il se limitait agrave la gestion des informations et eacutevaluations de
creacutedit sur les entreprises mais en 2006 le gouvernement provincial a publieacute un plan de
deacuteveloppement pour un systegraveme de creacutedit social qui eacutetendait la deacutefinition du creacutedit au-delagrave de
lrsquoeacuteconomie de marcheacute pour inclure aussi la laquo sinceacuteriteacute raquo des fonctionnaires et des individus
Le comteacute de Suining dans la province du Jiangsu a eacutegalement introduit degraves 2010 un
systegraveme deacutenommeacute laquo creacutedit des masses raquo (众信) Ce systegraveme comprenait un systegraveme de
points classant alors les citoyens en quatre cateacutegories allant de A agrave D Les citoyens
commenccedilaient tous avec un score de 1000 points Pouvait ecirctre deacuteduit de ce score une seacuterie
drsquoinfractions lieacutees agrave des normes leacutegales administratives mais aussi morales
Le systegraveme comportait ainsi une eacutevaluation de la situation financiegravere des individus
- le non remboursement drsquoun precirct coucirctait 50 points
98 Voir Annexe 3 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de creacutedit social
ndash MERICS Institute
99 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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- la contraction drsquoun precirct au sein du secteur informel (sur une plateforme de precirct entre pairs par
exemple) coucirctait 20 points
- lrsquoeacutevasion fiscale coucirctait eacutegalement 50 points
mais eacutegalement une eacutevaluation de leur attitude morale avec des critegraveres tregraves varieacutes
- la vente drsquoimitations ou lrsquoescroquerie 35 points
- avoir un enfant en dehors sans la permission du planning familial 35 points
- les laquo activiteacutes heacutereacutetiques raquo 50 points
- le non-respect des laquo vertues familiales raquo ( qui inclue les violences domestiques mais aussi le
mauvais traitement des enfants ou des personnes acircgeacutees) 50 points
- le non-respect de lrsquoordre social ( qui inclue le harcegravelement la diffamation ou lrsquoencerclement
des agences gouvernementales entreprises ou sites de construction) 50 points
- infraction du code de la route 50 points
- proposition ou acceptation de pots de vin 50 points
- fausse accusation ou calomnie 100 points
- crime 100 points
A la lecture drsquoune telle liste tout citoyen vivant dans une deacutemocratie agrave peu pregraves saine pourrait
leacutegitimement crier au controcircle social invasif Sauf qursquoil faut revenir sur les implications
concregravetes de cette notation Les citoyens de cateacutegorie A pouvaient disposer drsquoun accegraves faciliteacute
agrave certaines offres drsquoemploi quand ceux de cateacutegorie infeacuterieure eacutetait soumis agrave un examen plus
approfondi au moment de beacuteneacuteficier des services publics (par exemple lors de la candidature
pour devenir membre du parti pour beacuteneacuteficier de logements sociaux pour lrsquoobtention drsquoune
licence ou afin drsquoobtenir un statut drsquoautoentrepreneur) On srsquoaperccediloit que les conseacutequences drsquoun
score peu eacuteleveacute ne sont pas particuliegraverement handicapantes dans la vie quotidienne
Ce systegraveme de notation est inteacuteressant agrave eacutetudier comme exemple puisqursquoil est un de ceux qui
illustre le mieux comment la notion de laquo creacutedit raquo a eacuteteacute eacutetendue agrave une deacutefinition bien plus morale
par des initiatives locales qui y ont associeacutes une notation des citoyens
Encore plus inteacuteressant agrave observer ce laquo creacutedit de masse raquo a eacuteteacute fortement critiqueacute degraves ses deacutebuts
et le systegraveme de classement de la population en cateacutegories a finalement eacuteteacute aboli Cette critique
nrsquoavait bien sucircr pas la dimension des deacutebats autour du SCS aujourdrsquohui mais il est inteacuteressant
de souligner que lrsquoideacutee de classer les citoyens en diffeacuterentes cateacutegories a eacuteteacute compareacutee par un
65
article du Quotidien du Peuple aux cartes de laquo bon citoyen raquo que les Japonais avaient eacutetabli
pendant lrsquooccupation100
b) Villes pilotes et modegraveles une mise en place increacutementale
Les initiatives locales insistent davantage sur la promotion du laquo creacutedit raquo mais entendu dans
le sens de civisme Les villes et provinces ont la liberteacute de choisir les critegraveres et la maniegravere dont
elles veulent les eacutevaluer Plusieurs seacuteries de villes ont eacuteteacute deacutesigneacutees comme projet pilotes et les
diffeacuterents exemples deacutetailleacutes ci-dessus illustrent bien la proceacutedure increacutementale que le PCC
utilise pour eacutelaborer ses politiques Il deacutesigne drsquoabord une seacuterie de villes ou localiteacutes pilotes
puis une deuxiegraveme et seacutelectionne une fois les diffeacuterents projets mis en place les
caracteacuteristiques de ceux qui ont le mieux fonctionneacute Peacutekin fait souvent partie des derniegraveres
villes ougrave les politiques sont mises en place en raison probablement de la sensibiliteacute accrue lieacutee
agrave la preacutesence du pouvoir politique Un systegraveme de creacutedit social doit y ecirctre deacuteployeacute drsquoici 2021
Ainsi en 2017 12 villes ont eacuteteacute deacutesigneacutees comme ville modegraveles pour le creacutedit social Le 12 aoucirct
dernier est sortie une deuxiegraveme liste de laquo ville de deacutemonstration raquo contenant 16 villes
additionnelles 101
La dimension eacuteducative et morale du SCS nrsquoest pour lrsquoinstant pas celle qui a le plus de
conseacutequence car elle est pour lrsquoinstant uniquement expeacuterimenteacutee agrave un niveau local Il nrsquoexiste
pas de directive nationale qui indique de maniegravere preacutecise que des actions consideacutereacutees comme
100 laquo La ville de Suining dans le Jiangsu note le creacutedit drsquo 114 million drsquohabitants dont le score peut ecirctre reacuteduit pour avoir fait des fausses petitions ou des petitions non raisonnables au gouvernement raquo 江苏睢宁给 114万
市 民 定 信 用 等 级 诬 告 闹 访 扣 分 Le Quotidien du Peuple 20 juin 2014 httppoliticspeoplecomcnn20140620c1001-25179077html
友ldquo向葵rdquo说ldquo难道这就是失传已久的lsquo良民证rsquordquo 些媒体和专家则进步指出论政府初衷是
什么都没有资格给民众划分等级将些公共服务作为征信系统的奖惩段更为不妥部分公民的合
法权利在这个做法中受到了损害 101 Circulaire sur la liste du deuxiegraveme lot de villes de deacutemonstration pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit
social Bureau geacuteneacuteral de la Commission de Reacuteforme et de Deacuteveloppement Bureau Geacuteneacuteral de la PBOC
httpwwwndrcgovcnzcfbzcfbtz201908t20190813_944514html
66
reacutepreacutehensibles drsquoun point de vue civique ou inversement comme beacuteneacutefiques agrave la communauteacute
mais non encadreacutees par la loi doivent ecirctre sanctionneacutees ou reacutecompenseacutees par le SCS
La dimension eacuteducative au morale du SCS au niveau national ne passe pas par un systegraveme de
notation des citoyens Les exemples des villes pilotes illustrent agrave quel point il peut ecirctre difficile
de deacuteterminer des critegraveres utiles pour reacuteellement eacutevaluer le niveau de civisme des citoyens
Comme nous lrsquoavons souligneacute en introduction il nrsquoexiste pas une unique note pour chaque
citoyen chinois La dimension morale au niveau national srsquoexprime par lrsquoinclusion sur les listes
rouges propre agrave des domaines speacutecifiques qui peuvent offrir certains avantages et au
laquo shaming raquo qui reacutesulte de la publication du nom des personnes sur listes noires
Les occidentaux sont en geacuteneacuteral impressionneacutes par le peu de reacuteactions des citoyens chinois
face agrave la dimension morale de ce systegraveme Mais il faut se rappeler que le SCS ne diffegravere pas des
autres initiatives politiques du PCC qui sont elles aussi enrobeacutees par une intense propagande
qui lie geacuteneacuteralement patriotisme civisme et morale102 Du moment que cette propagande ne se
traduit pas par des effets tangibles dans leur vie quotidienne ils nrsquoy precirctent en tout cas pour
lrsquoensemble des chinois que nous avons eu lrsquooccasion drsquointerroger peu drsquoattention
II Le SCS remegravede ou poison pour la reacuteforme leacutegale
chinoise
Malgreacute cette dimension morale fortement afficheacutee les meacutecanismes au cœur du SCS
visent principalement une ameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des lois et des tribunaux Bien qursquoil arrive
comme nous venons de le montrer ci-dessus que dans certains systegravemes locaux des
comportements ne violant aucune loi ou regraveglement administratif soient sanctionneacutes par un SCS
la grande majoriteacute des sanctions sont appliqueacutees lorsqursquoune regravegle a eacuteteacute enfreinte
102 Discussion avec diffeacuterents citoyens chinois certains habitant hors de Chine drsquoautre agrave Peacutekin mais aussi
Canton
67
Le SCS interroge fortement les juristes en raison du flou qui regravegne autour de ses fondements
juridiques et de sa capaciteacute agrave ameacuteliorer lrsquoapplication des lois en Chine Nous nous interrogerons
ici sur lrsquoeffet que peut avoir le SCS sur la reacuteforme leacutegale chinoise
1) laquo La loi comme instrument raquo de lrsquoEacutetat de droit en Chine
a) Origines historiques
Il importe tout drsquoabord de revenir sur le statut speacutecial de la loi en Chine et plus
particuliegraverement sur la deacutefinition de lrsquoEacutetat de droit qui ne correspond pas agrave celle de la majoriteacute
des deacutemocraties occidentales
Historiquement lrsquoEacutetat et les institutions chinoises se sont construits selon des modegraveles diffeacuterents
de ceux des pays europeacuteens en raison drsquoune structuration diffeacuterente de la socieacuteteacute Michel
Aglietta et Guo Bai montrent que deacutejagrave au temps de la Chine impeacuteriale lrsquoautoriteacute de la loi
nrsquoavait pas la mecircme force ni le mecircme rocircle qursquoen Occident
laquo dans une socieacuteteacute pluraliste comme celle de lrsquoOccident moderne les forces nombreuses de
lrsquoEacuteglise et de lrsquoEacutetat du capital et du travail du gouvernement et de lrsquoentreprise priveacutee trouvent
un eacutequilibre dans lrsquoautoriteacute de la loi En Chine ce sont les vertus personnelles de probiteacute et de
loyauteacute de sinceacuteriteacute et de bienveillance inculqueacutees par le systegraveme familial qui constituent les
normes du comportement social La loi est un outil neacutecessaire drsquoadministration mais la
moraliteacute personnelle est le fondement de la socieacuteteacute Loin drsquoecirctre anarchique agrave cause de la
faiblesse de la notion de loi la socieacuteteacute chinoise est solidement unie par le confucianisme Cette
grande institution eacutethique occupait en Chine lrsquoessentiel de la place occupeacutee en Occident par la
loi et la religion103 raquo
Une eacutecole de penseacutee politique chinoise vient toutefois contredire cette importance
relative de lrsquoautoriteacute de la loi Il srsquoagit eacutevidemment des leacutegistes dont les principaux repreacutesentant
sont Han Fei et Shang Yang Les eacutecrits attribueacute agrave Han Fei et rassembleacutes dans le Han Fei Zi ont
eacuteteacute reacutedigeacutes dans un contexte politique et social agiteacute celui de la peacuteriode des Royaumes
103 Aglietta Michel Bao Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p
68
Combattants104 Han Fei se retrouve conseiller du Prince et va alors deacutevelopper une theacuteorie qui
place la loi au centre de lrsquoart du gouvernement
Le leacutegisme se fonde en effet sur lrsquoideacutee pragmatique que le souverain se doit de mettre en place
un systegraveme totalitaire de controcircle de la population fondeacute sur la loi qui doit ecirctre connue de tous
et sur des sanctions suffisamment fortes pour ecirctre dissuasives Souvent consideacutereacute comme le
Machiavel chinois la theacuteorie de Han Fei est pragmatiste agrave lrsquoextrecircme puisque la fin se maintenir
au pouvoir justifie tous les moyens
Plusieurs analystes considegraverent Han Fei comme le laquo philosophe favori raquo de Xi105 Si
lrsquoaffirmation est peut-ecirctre un peu exageacutereacutee on ne peut nier qursquoil tient une place importante parmi
tous les penseurs classiques auxquels Xi se reacutefegravere dans ses discours ou qui influencent sa
strateacutegie On peut eacutevidemment faire un parallegravele entre la place capitale accordeacutee agrave la loi par
Han Fei et le projet de SCS qui doit venir ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la loi agrave lrsquoaide drsquoun systegraveme
de sanctions et de reacutecompenses cependant nous venons de le montrer le SCS comporte une
forte dimension morale que Han Fei aurait renieacutee en tout point
En effet selon les leacutegistes laquo Un Eacutetat [hellip] est condamneacute agrave bregraveve eacutecheacuteance srsquoil nrsquoa pour aune la
conformiteacute agrave la norme imposeacutee par une loi qui ne juge qursquoen fonction de lrsquoefficience sociale
une loi qursquoaucune consideacuteration drsquohonneur de vertu et de morale ne saurait fleacutechir sous peine
drsquoeacutebranler tout lrsquoeacutedifice 106 raquo Han Fei vient renverser totalement lrsquoeacutechelle de valeur
confuceacuteennes laquo en substituant agrave des qualifications morales dont lrsquoEacutetat nrsquoa que faire des
qualifications technocratiques 107raquo Le SCS tout comme la pratique politique de Xi combine
les deux influences leacutegistes et confucianistes La tension entre lrsquoimportance accordeacutee agrave la
morale dans la penseacutee confuceacuteenne et ses affluents et la primauteacute que les leacutegistes donnent agrave la
loi srsquoy retrouvent
Chaque partie ou presque de la citation introductive de ce meacutemoire pourrait venir remplacer le
titre drsquoun chapitre ou drsquoune partie Nul besoin drsquoaller citer Georges Orwell les chinois savent
aussi theacuteoriser lrsquoEacutetat total
104 Peacuteriode dans lrsquohistoire chinoise qui srsquoeacutetend du Ve siegravecle avant J-C jusqursquoagrave lrsquounification des royaumes chinois
par le 1er empereur de la dynastie Qin Qin Shi Huang en 221 avant J-C 105 Bougon Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142 106 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Eacuteditions du Seuil 1999 107 Ibid
69
b) Gouvernement selon la loi ou Eacutetat de droit
La Chine drsquoaujourdrsquohui dispose bien entendu drsquoun systegraveme leacutegal et judiciaire deacuteveloppeacute
Nous nrsquoentrerons pas dans le deacutetail de sa construction mais nous nous demanderons dans quelle
mesure on peut consideacuterer qursquoun Eacutetat de droit existe ou pas
La notion drsquoEacutetat de droit est deacutelicate agrave traduire agrave cause de lrsquoambiguiumlteacute du sens donneacute agrave ce
concept en Chine Le terme qui revient reacuteguliegraverement dans les documents et publication du
gouvernement est celui drsquo laquo yifa zhiguo raquo ( 依法治国)
Dans un article intituleacute laquo Interpreacuteter lrsquoEacutetat de droit dans la Chine de Xi Jinping raquo Joshua
Rosenzweig Ewan Smith et Susan Trevaskes se penchent sur les diffeacuterentes traductions du
concept drsquo laquo yifazhiguo raquo et srsquoaccordent pour dire qursquoentre laquo Eacutetat de droit raquo laquo gouvernement
par le droit raquo ou laquo gouvernement selon la loi raquo la derniegravere traduction est celle qui convient le
mieux puisqursquoelle reflegravete davantage lrsquoutilisation qui est faite de ce concept en Chine
aujourdrsquohui108
En Occident nous entendons geacuteneacuteralement par laquo Eacutetat de droit raquo la deacutefinition drsquoHans Kelsen
selon laquelle un Eacutetat de droit est un Eacutetat dans lequel les normes juridiques sont hieacuterarchiseacutees
de telle sorte que sa puissance srsquoen trouve limiteacutee Dans ce modegravele chaque regravegle tire sa validiteacute
de sa conformiteacute aux regravegles supeacuterieures Un tel systegraveme suppose par ailleurs lrsquoeacutegaliteacute des sujets
de droit devant les normes juridiques et lrsquoexistence de juridictions indeacutependantes109
Joshua Rosenzweig souligne que la diffeacuterence principale entre ces traductions reacuteside dans le
fait de consideacuterer que la loi peut avoir une autoriteacute morale autonome seacutepareacutee du pouvoir
politique ou non Il est clair pour lui que lorsque les officiels chinois parlent drsquo laquo yifazhiguo raquo
ils considegraverent la loi comme un simple instrument de gouvernance Cette vision srsquooppose agrave ceux
qui voient la loi comme la repreacutesentante des critegraveres et des valeurs fondamentaux aux yeux
drsquoune certaine socieacuteteacute comme une source drsquoautoriteacute agrave distinguer du pouvoir politique
108 NESSOSI Elisa et al ldquoFORUM Interpreting the Rule of Law in Xi Jinpingrsquos Chinardquo Disturbances in
Heaven ANU Press Acton ACT Australia 2017 pp 98ndash105
109 laquo Qursquoest-ce que lrsquoEtat de droit raquo Vie publique httpswwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsapprofondissementsqu-est-ce-que-etat-droithtml
70
Susan Trevaskes preacutecise que ce concept drsquo laquo yifazhiguo raquo a eacuteteacute deacuteveloppeacute au milieu des anneacutees
1990 en tant que slogan qui encourageait lrsquoutilisation de la loi et de la reacutegulation au sein de
lrsquoadministration Le terme ne renvoyait cependant pas agrave une quelconque seacuteparation de lrsquoEtat et
du parti mais srsquoest au contraire accompagneacute drsquoun renforcement de lrsquoimbrication du parti au
sein de lrsquoEtat agrave travers le deacuteveloppement de laquo groupes du parti raquo dans tous les domaines du
gouvernement
Malgreacute cette analyse et la conclusion que le systegraveme leacutegal et juridique chinois est
soumis au PCC et la loi un instrument au service de son maintien au pouvoir il serait mal aviseacute
de ne plus srsquointeacuteresser du tout au systegraveme leacutegal chinois Premiegraverement parce que lrsquoEacutetat de droit
tel que nous le deacutefinissons en Occident nrsquoest pas la seule raison drsquoecirctre drsquoun complexe juridico-
leacutegal deuxiegravemement parce que mecircme si la justice chinoise nrsquoest pas indeacutependante et qursquoon
constate une absence de controcircle reacuteel de constitutionnaliteacute ou de garantie des droits
fondamentaux110 la comparaison du systegraveme occidental avec le systegraveme leacutegal chinois peut
srsquoaveacuterer inteacuteressante Le SCS nous en donnera un exemple
2) Une reacuteforme leacutegale accentueacutee sous Xi Jinping
Les trois premiegravere deacutecennies du reacutegime communiste chinois ont eacuteteacute caracteacuteriseacutees par un
nihilisme leacutegal La loi nrsquoa regagneacute un rocircle important qursquoapregraves la mort de Mao et le systegraveme
leacutegal chinois a ducirc ecirctre reconstruit de zeacutero111
Lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi en 2013 a marqueacute un renforcement de la reacuteforme leacutegale et judiciaire
Il va pour cela recourir au concept drsquo laquo yifazhiguo raquo de maniegravere appuyeacutee Joshua Rosenzweig
preacutecise que Xi nrsquoa pas fondamentalement changeacute le sens de ce concept mais qursquoil lui a en
quelque sorte redonneacute ses lettres de noblesse Xi en a fait une partie importante de son agenda
politique Il considegravere la gouvernance fondeacutee sur la loi comme un moyen de centraliser le
controcircle du parti sur la bureaucratie eacutetatique (et donc partisane) Cette volonteacute de mieux
110 BALME Steacutephanie Chine les visages de la justice ordinaire entre fait et droit Les Presses de Science Po
2016 334 p 111 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 p5
71
controcircler lrsquoimmense administration du pays srsquoexplique par les problegravemes auxquels Xi doit faire
face degraves le deacutebut de son mandat La neacutecessiteacute de reacuteorienter lrsquoeacuteconomie vers une croissance plus
qualitative et le sentiment grandissant drsquoinjustice au sein de la population chinoise supposent
de pouvoir compter sur une bureaucratie reacuteactive
Enfin comme nous lrsquoavons montreacute preacuteceacutedemment le mandat de Xi Jinping se caracteacuterise
eacutegalement par la volonteacute de restaurer la domination ideacuteologique de lrsquoEtat-Parti en inondant le
discours public avec ses propres eacuteleacutements de langage et drsquoideacuteologie et en excluant toute
alternative Joshua Rosenzweig explique que le deacuteveloppement du concept drsquo laquo yifazhiguo raquo
dans les anneacutees 1990 a coiumlncideacute avec lrsquoeacutemergence en Chine drsquoune aregravene relativement autonome
de discussion et de deacutebat autour des affaires publiques Les notions de droits de lrsquohomme et de
constitutionnalisme ont fleuri pendant ces anneacutees et ont affuteacute des points de vue critiques sur
ce que devrait ecirctre le fonctionnement de la loi en Chine Le mandat de Xi se caracteacuterise par
lrsquoisolement de ces points de vue alternatifs et par lrsquounification de la penseacutee autour drsquoune
conception laquo orthodoxe raquo de la loi et de la justice celle du gouvernement Xi a ainsi reacuteduit le
sens qui pouvait ecirctre donneacute agrave laquo yifazhiguo raquo en le limitant agrave lrsquoideacutee drsquoun laquo gouvernement par la
loi raquo comme outil permettant drsquoappliquer de maniegravere la plus efficace possible la gouvernance
du parti
La reacuteforme leacutegale sous Xi consiste donc agrave mettre en avant lrsquoideacutee de laquo gouvernement au moyen
de la loi raquo tout en reacuteaffirmant la supreacutematie du Parti sur le systegraveme leacutegal comme lors du 4egraveme
Pleacutenum de Parti en 2014
Vers un Eacutetat dual
Pourquoi les dirigeants chinois se fatiguent-ils agrave reacuteformer le systegraveme leacutegal et juridique et agrave
insister sur lrsquoimportance de la loi si finalement cette derniegravere nrsquoest qursquoun outil au service du
Parti Il y a bien sucircr un enjeu de leacutegitimiteacute derriegravere la volonteacute du PCC drsquoafficher une structure
eacutetatique complegravete fondeacutee sur la constitution et le droit alors mecircme qursquoil deacuteveloppe en parallegravele
des institutions partisanes qui viennent saper son autoriteacute
72
Hualing Fu professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute de Hong-Kong utilise la theacuteorie de la dualiteacute de
lrsquoEacutetat pour consideacuterer la leacutegaliteacute autoritaire et mieux comprendre les deacuteveloppements
politiques en Chine112 Il distingue deux versions de cette theacuteorie
Lrsquoune datant de Walter Bagehot113 qui srsquoinspirant de lrsquoordre constitutionnel anglais seacutepare
laquo institutions dignes raquo et laquo institutions efficaces raquo Les premiegraveres telles que la Monarchie ou la
Chambre des Lords situeacutees agrave la surface laquo exercent une fonction ceacutereacutemonielle attirent
lrsquoattention et provoquent lrsquoimagination du public produisant de la leacutegitimiteacute pour le
reacutegime 114raquo Les secondes situeacutees agrave un niveau plus profond sont composeacutees des organes de
lrsquoEacutetat moderne tels que le Cabinet et la Chambre des communes et exercent un controcircle
politique reacuteel En se placcedilant dans cette perspective on pourrait deacutefendre lrsquoideacutee que le droit
servirait des fonctions ceacutereacutemonielles en Chine laquo afin de garantir la confiance du public par les
discours et les rituels judiciaires mais aussi de deacutetourner lrsquoattention critique du peuple loin du
Parti qui exerce dans lrsquoombre le pouvoir reacuteel 115raquo Si une partie de cette theacuteorie correspond agrave
la situation chinoise en cela que le systegraveme leacutegal laquo normal raquo permet effectivement de leacutegitimer
le Parti ce dernier ne laquo se cache pas toujours derriegraveres les institutions dignes et est largement
moins patient que ses eacutequivalents anglais avec le fait de gouverner principalement si ce nrsquoest
exclusivement dans lrsquoombre des institutions dignes116raquo Autrement dit le PCC ne ressent pas
neacutecessairement ou ne ressent plus le besoin de cacher sa supreacutematie sur lrsquoordre juridico-leacutegal
On peut alors se tourner vers la deuxiegraveme version de la theacuteorie de lrsquoEacutetat dual qui conccediloit une
seacuteparation horizontale avec un Eacutetat laquo discreacutetionnaire raquo qui srsquoarroge la reacutesolution des affaires
politiquement sensibles par lrsquoutilisation de meacutethode extra-leacutegales et un systegraveme leacutegal
laquo normal raquo qui existerait agrave lrsquoombre mais en parallegravele de cet Eacutetat discreacutetionnaire117 Ce modegravele
112 FU Hualing laquo Eacuteditorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 3-9 113 Walter Bagehot journaliste britannique du XIXe siegravecle particuliegraverement connu pour ses eacutecrits sur les
questions eacuteconomiques et politiques notamment son ouvrage The English Constitution 1867 114 Ibid 115 Ibid 116 Ibid 117 Ibid
73
qui trouve ses sources dans lrsquoanalyse de Ernst Fraenkel118 et de Carl Schmitt119 permet au Parti
de gouverner exclusivement seul sur un certain nombre de sujet incluant bien sucircr la seacutecuriteacute
eacutetatique mais allant en reacutealiteacute bien au-delagrave laquo La frontiegravere entre ce qui relegraveve du discreacutetionnaire
et de la normaliteacute est intentionnellement occulteacutee et la souveraineteacute deacutecide quand et ougrave lrsquoun
termine et lrsquoautre commence 120raquo
LrsquoEacutetat chinois peut ecirctre caracteacuteriseacute en combinant ces deux analyses Depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir
de Xi le gouvernement a paradoxalement initieacute la campagne la plus reacutepressive jamais meneacutee
contre les dissidents politiques tout en entamant une reacuteforme systeacutematique et structurelle du
droit La theacuteorie de la dualiteacute de lrsquoEacutetat nous permet de souligner lrsquoexistence drsquoun Eacutetat
discreacutetionnaire en Chine de plus en plus visible sous lrsquoautoriteacute de Xi (renforcement de la
censure mesure de reacutepression contre la dissidence politique mais aussi religieuse et campagnes
de lutte contre la corruption tregraves politiseacutee) tout en comprenant que lrsquoEacutetat laquo normal raquo a toujours
un rocircle agrave jouer Hualing Fu soutient que ce sont les revendications des secteurs sociaux et
eacuteconomiques autonomes qui rendent indispensable une semi-autonomie du droit priveacute
laquo A elles seules les institutions juridiques sont devenues cruciales pour la reacutesolution des
conflits priveacutes en Chine A moitieacute indeacutependant drsquoun Eacutetat drsquoexception reacutepressif le droit priveacute
en Chine autoritaire continue de forcer le respect et conserve un degreacute de creacutedibiliteacute car srsquoil
eacutevolue au sein de paramegravetres politiques il guide aussi le comportements des individus procure
un peu de certitude dans une peacuteriode de transition sociale et eacuteconomique forte et fournit une
tribune pour la reacutesolution des conflits raquo
Lrsquoeacutemission de teacuteleacute-reacutealiteacute laquo Les avocats sont lagrave raquo (律师来了) illustre la volonteacute du PCC de
sensibiliser les citoyens chinois au fonctionnement du systegraveme judiciaire et de leur prouver que
118 FRAENKEL Ernst The Dual State A Contribution to the Theory of Dictatorship Clark The Lawbook
Exchange Ltd 2010 266 p 119 SCHMITT Carl Political Theology Four Chapters on the Concept of Sovereignty Chicago University of
Chicago Press 2005 116 p 120 FU Hualing laquo Eacuteditorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 3-9
74
les conflits vont pouvoir de plus en plus ecirctre reacutesolu par une justice efficace121 Cette eacutemission
hebdomadaire diffuseacutee depuis 2017 sur la chaicircne juridique de CCTV fait intervenir 4 avocats
et diffeacuterents experts qui chaque semaine eacutecoutent une personne diffeacuterente exposer son
problegraveme avant de lui donner des conseils et de deacutecider si un des avocats acceptera de deacutefendre
le cas Lrsquoeacutemission est plutocirct bien accueillie par le public qui la considegravere comme une faccedilon de
rendre la justice accessible aux petites gens122
121ldquoThe lawyers are there Chinese State media popularize rule of lawrdquo Whatrsquos on Weibo 10 mai 2019
httpswwwwhatsonweibocomthe-lawyers-are-here-chinese-state-media-popularize-rule-of-law
122Ibid
75
3) Quel statut pour le SCS
A la lumiegravere de ces analyses nous pouvons maintenant nous interroger sur la place du SCS
au sein de la reacuteforme leacutegale chinoise Le systegraveme de creacutedit social semble voueacute agrave venir combler
un manque criant de confiance dans les institutions chinoises en particulier dans son systegraveme
judiciaire qui peine agrave faire appliquer les sanctions Cependant les juristes qui se penchent sur
ce projet soulignent agrave juste titre le caractegravere ambigu du statut du SCS
Des sanctions non-proportionneacutees
La question de la disproportion des sanctions qursquoamegravene le SCS est une de celle qui
revient le plus dans les analyses En effet si lrsquoensemble des sanctions appliqueacutees par le SCS
sont agrave lrsquoorigine deacuteclencheacutees par une infraction de la loi ou drsquoun regraveglement elles sont tout de
mecircme des sanctions suppleacutementaires originellement non preacutevues dans les regraveglements
administratifs puisqursquoelles sont appliqueacutees par drsquoautres administrations
Prenons quelques exemples pour mieux comprendre
Nous avons preacuteciseacute en introduction que jusqursquoagrave preacutesent le protocole drsquoaccord aux
conseacutequences les plus seacuterieuses eacutetait celui des tribunaux Il existe cependant 43 autres
protocoles drsquoaccord qui relient une administration agrave drsquoautres afin qursquoelles appliquent ensemble
des sanctions aux individus sur liste noire123
La plupart de ces protocoles concernent des agences gouvernementales en charge de la
reacutegulation des entreprises on a par exemple le laquo Protocole de coopeacuteration pour sanctionner
conjointement les entiteacutes responsables drsquoune conduite seacuterieusement indigne de confiance dans
le domaine du tourisme raquo (关于对旅游领域严重失信相关责任主体实施联合惩戒的合作备
忘录)124 le laquo Protocole drsquoaccord pour sanctionner conjointement les entiteacutes ayant eu une
123 DAUM Jeremy laquo Giving credit 2 Carrots and Sticks raquo China Law Translate 15 deacutecembre 2017
httpswwwchinalawtranslatecomgiving-credit-2-carrots-and-sticks
124 Memorandum of Cooperation on Joint Punishment of entities with responsibility for serious
Untrustworthiness in the tourism field 关于对旅游领域严重失信相关责任主体实施联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
76
conduite seacuterieusement indignes de confiance dans la production et la vente drsquoaliments et de
meacutedicaments raquo 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录125 etc
mecircme si quelques-uns visent plus particuliegraverement les personnes physiques tels que le
laquo Protocole drsquoaccord pour les parties seacuterieusement indignes de confiance dans lrsquoenregistrement
des mariages raquo 关于对婚姻登记严重失信当事人开展-联合惩戒的合 126
Il est important de souligner que ces protocoles ne concernent que les personnes ou
entiteacutes figurant sur la liste des ceux ayant eu une conduite laquo seacuterieusement indigne de
confiance raquo
On distingue donc trois niveaux de sanction pour trois listes diffeacuterentes les laquo listes
drsquoobservation renforceacutee raquo ougrave les entiteacutes inscrites sont simplement davantage surveilleacutees les
listes noires classiques et les listes de ceux ayant eu des comportements seacuterieusement indignes
de confiance(appelons les listes noires+)
Si une entreprise ou une personne se retrouve donc sur la liste noire + de lrsquoadministration en
charge du tourisme alors selon le protocole drsquoaccord preacuteceacutedemment citeacute elle peut ecirctre soumise
entre autres aux sanctions suivantes par drsquoautres administrations
- un moindre accegraves aux licences et permis deacutelivreacutes par le gouvernement ainsi qursquoaux terrains
fournis par le gouvernement
- une restriction dans lrsquoaccegraves aux appels drsquooffre et aux subventions du gouvernement
- la personne physique responsable de lrsquoentreprise peut eacutegalement ecirctre soumise agrave des restrictions
telles que lrsquoaccegraves agrave des postes de fonctionnaires lrsquoaccegraves agrave des postes de direction dans des
domaines consideacutereacutes comme sensibles (seacutecuriteacute finance banque)
125 Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious untrustworthy in
food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
126 Memorandum of Understanding on Joint Disciplinary Action Against Seriously Untrustworthy Parties to
Marriage Registrations 关 于 对 婚 姻 登 记 严 重 失 信 当 事 人 开 展 - 联 合 惩 戒 的 合
httpswwwchinalawtranslatecom
77
Ces sanctions ont des conseacutequences plus lourdes que celle des listes noires classiques Les listes
noires + lieacutees agrave chaque industrie ne sont pas toutefois pas aussi handicapantes que la liste noire
des tribunaux
Pour revenir agrave la leacutegaliteacute du SCS si drsquoautres listes noires similaires agrave celle des tribunaux
devaient ecirctre creacuteeacutees127 les personnes inscrites sur ces listes risqueraient de venir former un
groupe de personnes laquo hors-la-loi raquo puisque que les sanctions appliqueacutees en vertu des
protocoles drsquoaccord nrsquoont pas eacuteteacute deacutecideacutees par un tribunal et les handicaperaient dans beaucoup
drsquoautres domaines On retrouverait lrsquoideacutee que les personnes ne srsquoeacutetant pas conformeacutees aux
sanctions preacutevues par la loi cette derniegravere ne leur offrirait plus sa protection
De mecircme la publication drsquoinformation et notamment les actions de laquo shaming raquo (que
lrsquoon pourrait traduire par humiliation mecircme si le sens est un peu plus fort) ne sont pas preacutevues
par la loi et constitue des sanctions suppleacutementaires Malgreacute lrsquoinsistance du gouvernement au
deacutebut de chaque publication administrative sur lrsquoimportance drsquoagir laquo en accord avec la loi raquo (依
法依规) les diffeacuterents meacutecanismes regroupeacutes dans le projet de SCS (sanctions conjointes
publication drsquoinformations laquo de creacutedit raquo et eacuteducation renforceacutee) ne donne pas lrsquoimpression
drsquoune grande attention porteacutee aux fondements juridiques
Enfin certains universitaires chinois critiquent notamment lrsquoutilisation agrave tort et agrave travers
du terme laquo creacutedit raquo128 Le terme eacutetant assez polyseacutemique en chinois et lrsquoideacutee de confiance
socieacutetale ne constituant pas une notion juridique preacutecise non plus ces chercheurs pensent que
lrsquoutilisation abusive de la notion de creacutedit vient brouiller les frontiegravere de ce qui relegraveve de la loi
ou non
Le peu de cas accordeacute aux fondements juridiques du SCS vient renforcer lrsquoideacutee selon
laquelle il serait un systegraveme assez pragmatique voueacute agrave ameacuteliorer lrsquoapplication des sanctions
127 Crsquoest-agrave-dire des listes noires impliquant un tregraves grand nombre drsquoagences gouvernementales et des sanctions
dans des domaines tregraves varieacutes 128 Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de Yale University
78
judiciaires afin que les conflits laquo quotidiens raquo des chinois soit reacutegleacutes plus efficacement sans
toutefois amener une veacuteritable reacuteforme du systegraveme leacutegal
Conclusion du Chapitre 2
Ce chapitre eacuteclaire les fondements theacuteoriques plus larges dans lesquels le systegraveme de
creacutedit social puise son inspiration En alliant tradition politique chinoise et theacuteorie systeacutemique
le SCS srsquoinscrit dans la continuiteacute de la reacuteforme leacutegale en Chine qui est un processus
syncreacutetique inteacutegrant des ideacutees seacutelectionneacutees de lrsquohistoire politique chinoise et quelques leccedilons
apprises des systegravemes leacutegaux eacutetrangers
Le systegraveme de creacutedit social tel qursquoil se deacuteveloppe en Chine aujourdrsquohui incarne lrsquoideacutee
que lrsquoEacutetat nrsquoa pas simplement une autoriteacute leacutegale et juridique mais qursquoil est aussi responsable
de deacutevelopper la laquo morale sociale raquo de maintenir un sentiment moral au sein de la socieacuteteacute
La plupart des analyses du SCS tendent agrave mentionner lrsquoaspect financier du projet au deacutebut de
leur explication pour expliquer la genegravese du projet mais ne srsquoarrecircte pas davantage dessus
Jeremy Daum suggegravere mecircme que les trois dimensions du SCS (financiegraveres eacuteducative et leacutegale)
soient analyseacutees seacutepareacutement Srsquoil serait sans doute sage de suivre ce conseil pour une analyse
deacutetailleacutee du fonctionnement du systegraveme nous avons commenceacute ce meacutemoire trop tocirct pour
pouvoir deacutecider de ne consideacuterer qursquoune partie du SCS De plus un des objectifs de ce meacutemoire
eacutetant drsquoeacutevaluer le SCS en le comparant aux techniques de gouvernement en contexte neacuteolibeacuteral
il nrsquoeacutetait pas possible drsquoexclure sa dimension eacuteconomique Nous reviendrons dessus dans le
Chapitre 4
79
PARTIE 2 La Chine laquo Black
Mirror raquo de lrsquoOccident
laquo Lorsqursquoon pose agrave priori la diffeacuterence on perd de vue le fond commun
Quand on part du fond commun les diffeacuterences apparaissent drsquoelles-
mecircmes129raquo
Apregraves avoir montreacute que le systegraveme de creacutedit social est ancreacute dans les preacuteoccupations
politiques et eacuteconomiques chinoises nous souhaitons dans cette seconde partie souligner les
nombreux aspects du creacutedit social qui srsquoinspirent des eacuteconomies occidentales Eacutetats-Unis en
tecircte Ce faisant il srsquoagira de souligner lrsquohypocrisie des critiques adresseacutees agrave la Chine puisque
les tendances deacutenonceacutees dans le projet de creacutedit social ont eacuteteacute pour la plupart deacuteveloppeacutees en
premier lieu aux Eacutetats-Unis
Le problegraveme nrsquoeacutetant pas drsquoavoir voulu pointer les potentiels deacuterives ou dangers pouvant
eacutemerger du systegraveme de creacutedit social mais de lrsquoavoir deacutecrit comme un systegraveme orweacutellien
caracteacuteristique du reacutegime autoritaire chinois et de ses citoyens qui apregraves tant drsquoanneacutees de
communisme nrsquoont de toute faccedilon plus une once drsquoesprit critique
Certes le fait que la situation ne soit pas meilleure dans notre propre pays ne constitue pas une
raison pour srsquoabstenir de deacutenoncer une violation des droits de lrsquohomme Cependant le traitement
meacutediatique reacuteserveacute au SCS par les journalistes europeacuteens et ameacutericains tenait davantage de la
deacutesignation drsquoun bouc eacutemissaire Le SCS est devenu un concept fourre-tout permettant
drsquoexprimer toutes les inquieacutetudes lieacutees au pessimisme technologique occidental Par-delagrave le
SCS crsquoest la Chine elle-mecircme qui tend agrave devenir un eacutepouvantail assez pratique pour certains
quand la comparaison avec un reacutegime autoritaire permet de relativiser la situation inteacuterieure
Le fait que le SCS ait eacuteteacute compareacute avec lrsquoeacutepisode Nosedive de la seacuterie Black mirror est
particuliegraverement reacuteveacutelateur Le monde mis en scegravene dans cet eacutepisode est celui drsquoune Ameacuterique
129 BILLETER Jean-Franccedilois Contre Franccedilois Jullien Eacuteditions Allia 2006 122p
80
drsquoun futur proche ougrave les reacuteseaux sociaux tels Instagram Facebook ou Pinterest ont pris une
importance telle que les notes et les laquo likes raquo que vous donnent chacune de vos relations
deacuteterminent votre position sociale Chacun dispose drsquoune note qui varie en fonction de ses
interactions sociales en ligne Le meilleur moyen de lrsquoaugmenter est de mettre sa vie en scegravene
le plus et le mieux possible afin de plaire aux autres Beaucoup de journalistes ont spontaneacutement
fait le lien avec le SCS faisant de la Chine agrave son tour un laquo miroir noir raquo de lrsquoOccident
Que lrsquoon ne srsquoy meacuteprenne pas ce meacutemoire nrsquoest pas une deacutefense agrave tout prix du systegraveme
chinois Il existe des aspects seacuterieusement inquieacutetants dans lrsquoeacutevolution politique chinoise
aujourdrsquohui Nous souhaitons simplement montrer que le systegraveme de creacutedit social nrsquoest pas
pour le moment un des plus inquieacutetants Quand bien mecircme il le serait il est important drsquoavoir
une ideacutee plus claire des points ougrave il pourrait devenir plus invasif
Enfin la dimension comparative de cette partie vient souligner agrave quel point les probleacutematiques
rencontreacutees par les gouvernements contemporains peuvent ecirctre similaires Notamment en ce
qui concerne les mutations susciteacutees par les nouvelles technologies le deacuteveloppement des laquo big
data raquo et leur application dans la pratique gouvernementale
81
Chapitre 3 En finir avec lrsquoasymeacutetrie
drsquoinformation
Loin drsquoecirctre un projet caracteacuteristique du reacutegime autoritaire chinois le systegraveme de creacutedit
social srsquoinscrit dans une tendance propre agrave la gouvernance du 21egraveme siegravecle celle de
lrsquoinjonction geacuteneacuteraliseacutee agrave la transparence La transparence est sur les legravevres de tous les
dirigeants que ceux soit ceux de la sphegravere politique ou eacuteconomique Elle est consideacutereacutee comme
une solution agrave cette crise de confiance que nous preacutesentions en introduction particuliegraverement
dans les deacutemocraties libeacuterales ougrave le gouvernement est censeacute rendre des comptes agrave ceux qui
lrsquoont eacutelu et ougrave les entreprises sont investies drsquoune laquo responsabiliteacute sociale raquo
I Le SCS inspireacute des politiques de transparence
occidentales
1) laquo Plus de transparence pour plus de confiance raquo mantra de
socieacuteteacutes ougrave la confiance est en crise
La Chine nrsquoest pas la seule agrave constater un seacuterieux deacuteclin de la confiance que ses citoyens
accordent agrave leurs institutions Nous prendrons ici la France pour exemple mais il est
certainement possible de trouver le mecircme type de pratique dans une majoriteacute de pays europeacuteens
Face agrave une deacutefiance de plus en plus importante envers la classe politique le gouvernement
franccedilais a reacutecemment pris une seacuterie de mesures visant agrave ameacuteliorer la transparence de la vie
publique Le problegraveme drsquoune deacutefiance des citoyens envers la classe politique nrsquoest pas nouveau
Deacutejagrave aux deacutebuts de la 3egraveme Reacutepublique les collusions entre monde des affaires et hommes
politiques scandalisaient lrsquoopinion publique et faisaient le jeu de la lutte politique permettant
82
au camp non entacheacute par le scandale de deacutenoncer les basses mœurs du camp adverse130
Cependant le deacuteveloppement des nouvelles technologies des reacuteseaux sociaux et la
multiplication des sources drsquoinformation via internet ont transformeacute notre rapport agrave
lrsquoinformation mais aussi au politique A ces facteurs srsquoajoutent un creusement des ineacutegaliteacutes
au sein de la socieacuteteacute qui nourrit le sentiment drsquoune fracture de plus en plus profonde entre des
eacutelites dirigeantes (agrave la fois eacuteconomiques et politiques) et une large classe moyenne et populaire
Est-ce que les frasques de nos repreacutesentants politiques sont plus nombreuses aujourdrsquohui
qursquoelles ne lrsquoeacutetaient il y a un siegravecle Ou sont-elles simplement plus exposeacutees
Nous nrsquoavons ni le temps ni lrsquointention de reacutepondre agrave cette question ici mais souhaitons
simplement souligner que les politiques de transparence mises en place reacutecemment sont censeacutees
venir combler agrave la fois cette demande drsquoune plus grande rectitude morale en politique mais
aussi une exigence de plus de participation agrave la vie politique qui passe par un plus grand
controcircle des citoyens sur lrsquoaction de leurs gouvernants
De la loi organique du 14 juin 2017 qui diagnostiquait que laquo notre vie publique a aujourdrsquohui
besoin drsquoun laquochoc de confianceraquo131 aux lois voteacutees apregraves lrsquoeacutelection drsquoEmmanuel Macron pour
mettre fin agrave un certain nombre de comportements jugeacutes reacutepreacutehensibles (interdiction des emplois
familiaux suppression de la reacuteserve parlementaire pour reacuteduire les pratiques clienteacutelistes
controcircle du financement des partis hellip) le gouvernement franccedilais a multiplieacute les initiatives visant
agrave rendre la vie politique plus transparente132
Cette recherche de transparence se mateacuterialise eacutegalement agrave travers des politiques dites
drsquo laquo open-data raquo La loi pour une Reacutepublique numeacuterique de 2016 consacre lrsquoouverture des
130 On pense ici au scandale de Panama (qui avait eacuteteacute preacuteceacutedeacute du scandale des deacutecorations qui provoqua une
petite crise politique sur fond drsquoantiseacutemitisme et une laquo mutation du personnel politique reacutepublicain raquo BARJOT
CHALINE ENCREVE La France au XIXe siegravecle 1814-1914 PUF 1995656 p
131 BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-41446_ftn3 132 Ibid
83
donneacutees publiques en France 133 (elle oblige en effet les communes de plus de 3500 habitants agrave
ouvrir par deacutefaut les laquo bases de donneacutees[hellip] et les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere
dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sanitaire ou environnemental raquo134)
Lrsquoefficaciteacute de ces politiques de transparence pour venir reacutepondre agrave la deacutefiance institutionnelle
semble relativement limiteacutee en teacutemoigne la reacutecente crise des gilets jaunes Elle exprime
clairement la deacutefiance de toute une partie de la socieacuteteacute envers Emmanuel Macron mais au-delagrave
de sa personne envers un gouvernement qui ne remplit pas son rocircle qui ne reacutepond pas aux
preacuteoccupations de ceux qursquoil repreacutesente On observe alors le Preacutesident de la Reacutepublique appeler
la laquo feacutee confiance 135raquo agrave la rescousse son vocabulaire se rapprochant drsquoun coup de la prose du
gouvernement chinois autour du creacutedit social
Au moment de preacutesenter ses vœux de fin drsquoanneacutee (2018) en plein crise des gilets jaunes il
enjoint les franccedilais agrave laquo retrouver confiance en nous-mecircmes et entre nous raquo et laquo signe sa lettre
aux Franccedilais lanccedilant le grand deacutebat national de deacutebut 2019 drsquoune formule deacutesuegravete et quelque
peu mysteacuterieuse laquo En confiance raquo 136raquo On retrouve de mecircme la feacutee confiance dans la loi
laquo pour un Eacutetat au service drsquoune socieacuteteacute de confianceraquo qui vise agrave creacuteer les laquo conditions drsquoune
confiance retrouveacutee du public dans lrsquoadministration raquo et agrave promouvoir une laquo action publique
moderniseacutee simple et efficace raquo137 ou encore dans le titre du nouveau projet de loi laquo pour une
eacutecole de la confiance raquo138
Nous reviendrons plus en deacutetail sur les raisons de lrsquoefficaciteacute limiteacutee des politiques de
transparence dans le chapitre 4
133 GOEumlTA Samuel ldquo Donneacutees recherchent publics rdquo les politiques drsquoopen data agrave lrsquoeacutepreuve de la reacuteutilisation
Presses Universitaires du Septentrion Lrsquoaction publique saisie par ses ldquo publics rdquo pp137-155
httpshalarchives-ouvertesfrhal-02025883document
134 Ibid 135 Laurent Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de la confiance La
Deacutecouverte 2019 pp 3-16 136 Ibid 137 Ibid 138 Ibid
84
2) Le SCS vers une plus grande ouverture des donneacutees
gouvernementales
Le systegraveme de creacutedit social chinois utilise un vocabulaire qui tourne clairement autour des
mecircmes theacutematiques comment ameacuteliorer la confiance en ameacuteliorant la transparence La
directive de 2014 indique ainsi dans sa partie VI section C intituleacutee laquo Mettre en place certains
projets speacutecifiques raquo ( 建 立 实 施 支 撑 体 系 ) laquo Le projet drsquoouverture des affaires
gouvernementales Rigoureusement mettre en place les laquo Reacuteglementations pour lrsquoouverture des
informations gouvernementales de la Reacutepublique Populaire de Chine raquo proceacuteder agrave une gestion
en accord avec les principes de divulgation proactive et de divulgation sur demande afin de
vraiment augmenter lrsquoeacutetendue de lrsquoouverture des affaires gouvernementales et de construire
une image drsquoun gouvernement ouvert et transparent139 raquo
Les efforts du gouvernement chinois pour ameacuteliorer la transparence remontent agrave la premiegravere
seacuterie de reacuteglementations publieacutees par le Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat en 2007 Chaque anneacutee
depuis il a tenu agrave reacuteaffirmer ces efforts pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves des citoyens aux donneacutees
gouvernementales alors mecircme que laquo les reacutecentes actions inteacuterieures et exteacuterieures de la Chine
sous le Secreacutetaire Geacuteneacuteral du Parti Communiste Xi Jinping ont ameneacute de nombreux
139 State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a Social Credit
System (2014-2020) Part VI section C 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash2020年）的
通知 httpwwwgovcnzhengcecontent2014-0627content_8913htm
（三）实施专项工程
政务信息公开工程深入贯彻实施《中华人民共和国政府信息公开条例》按照
主动公开依申请公开进行分类管理切实加大政务信息公开力度树立公开透明
的政府形象
85
observateurs agrave se demander si lrsquoagenda de reacuteformes preacutevues par Xi nrsquoimpliquait pas un retour
au reacutegime autoritaire de Mao Zedong 140raquo
La directive la plus reacutecente en terme drsquoopen data remonte agrave feacutevrier 2016141 elle appelle agrave avoir
acheveacute la mise en place drsquoun laquo gouvernement ouvert raquo drsquoici 2020 tout comme la directive sur
le projet de creacutedit social Il faut dire que 2020 est lrsquoanneacutee pour laquelle le gouvernement srsquoest
fixeacute drsquoavoir atteint une laquo socieacuteteacute de moyenne aisance raquo (小康社会) et surtout lrsquoanneacutee qui
preacutecegravede celle de lrsquoanniversaire des 100 ans de la fondation du Parti Communiste Chinois
Cette directive donne des indications preacutecises pour ameacuteliorer le fonctionnement drsquoun
gouvernement ouvert Elle demande ainsi agrave chaque gouvernement de publier une liste des
informations qui ne peuvent pas ecirctre divulgueacutees notamment celles qui risquent de mettre en
danger la seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat mais aussi la seacutecuriteacute publique la seacutecuriteacute eacuteconomique ou la
stabiliteacute sociale142 En effet jusqursquoagrave cette date de nombreuses demandes drsquoaccegraves agrave des dossiers
ou informations gouvernementales de la part des citoyens eacutetaient refuseacutees en raison de ces
motifs Le fait de preacuteciser exactement quelles informations ne peuvent ecirctre ouvertes devrait
limiter lrsquoinvocation abusive de ces motifs
Dans le mecircme ordre drsquoideacutee les gouvernements locaux sont tenus de publier et de mettre agrave jour
une liste deacutetailleacute de leurs pouvoirs administratifs et de leurs responsabiliteacutes Ces nouvelles
obligations imposeacutees aux gouvernements locaux correspondent agrave ce que Xi Jinping deacutesigne par
140 HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance model raquo Wilson
center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-open-government-it-seeks-to-
reinvent-its-governance-mode
141 Chinese Communist Party Central Committee and State Council ldquoOpinions on Comprehensively Promoting
Open Government Affairs Workrdquo 中共中央办公厅 国务院办公厅印发《关于全面推进政务公开工作的意见》
httpwwwgovcnxinwen2016-0217content_5042791htm
142 HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance model raquo
Wilson center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-open-government-it-seeks-
to-reinvent-its-governance-mode
86
laquo restreindre le pouvoir politique avec une cage de reacuteglementations 143raquo （把权利关进制度
的笼子）
Cette rheacutetorique srsquoinscrit dans le cadre de la lutte contre la corruption que Xi a acceacuteleacutereacutee depuis
son arriveacutee au pouvoir On retrouve bien lrsquoassociation implicite entre transparence et rectitude
morale En laissant moins de marge de manœuvre aux gouvernements locaux en encadrant
leurs pouvoirs avec davantage de regravegles et gracircce au controcircle suppleacutementaire introduit par le
SCS le gouvernement central entend reacuteduire la corruption mais eacutevidemment srsquoassurer aussi
drsquoun controcircle plus ferme sur lrsquoensemble de lrsquoappareil eacutetatique
Les politiques de transparence sont donc tout aussi populaires en Chine qursquoen Occident
Lrsquoanalyse de la reacuteglementation de 2016 confirme lrsquoideacutee que leur rocircle est vraiment de venir
renforcer le laquogouvernement selon la loi raquo en encadrant les pratiques gouvernementales avec
des regravegles claires et connues de tous Nous avons montreacute dans notre premiegravere partie que la
reacuteforme leacutegale entreprise par Xi nrsquoeacutetait pas aussi schizophreacutenique qursquoelle nrsquoen a lrsquoair vue de
lrsquoexteacuterieur puisque le systegraveme leacutegal chinois a un rocircle agrave jouer en terme de leacutegitimation du
pouvoir du PCC et de reacutegulation des conflits Mettre en place une reacuteforme visant agrave renforcer
lrsquoefficaciteacute de la loi tout en menant dans le mecircme temps des campagnes de reacutepression sans
reacuteelle base leacutegale reacutepond agrave une logique pour les gouvernants chinois
Le SCS srsquoinscrit donc dans le cadre des politiques de laquo gouvernement ouvert raquo meneacutees par les
autoriteacutes chinoises Il vient renforcer la transparence par son encouragement agrave un meilleur
partage des donneacutees entre les diffeacuterentes administrations mais aussi par sa volonteacute de rendre
publiquement accessible les listes rouges et noires
En outre le SCS srsquoinspire clairement de lrsquoeacutetranger pour chacune de ses dimensions En
parcourant le site principal du systegraveme de creacutedit social144 on trouve en effet une rubrique
deacutenommeacutee laquo 他山之石 raquo litteacuteralement laquo pierre drsquoune autre montagne raquo Cette expression se
reacutefegravere agrave lrsquoidiome chinois laquo la pierre drsquoune montagne eacutetrangegravere peut polir le jade raquo (他之
143 ldquoXi Jinping vows ldquopower within a cage of regulationsrdquo Xinhua 22 janvier 2013
httpwwwchinadailycomcnchina2013-0122content_16157513htm en chinois
httpwwwchinadailycomcndfpd2012kxfzqlzg2013-0122content_16825514htm 144 httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuanavPage=8
87
可以攻) souvent utiliseacute pour suggeacuterer lrsquoideacutee qursquoemprunter les technologies de lrsquoeacutetranger
peut permettre de deacutevelopper le pays plus efficacement Dans cette rubrique au titre poeacutetique
figurent des articles de sources diverses qui deacutetaillent la mise en place des politiques de
transparence agrave lrsquoeacutetranger On y trouve beaucoup drsquoarticles sur les Etats-Unis sur leurs
techniques de notation de creacutedit sur le laquo Sunshine Act raquo 145 (qui est la reacuteglementation
drsquoouverture des donneacutees gouvernementales aux Etats-Unis) mais aussi sur des pays
europeacuteens146 (France Italie Allemagne)
Enfin lrsquoexpression de Xi attire lrsquoattention sur un deacutetail important Si drsquoun cocircteacute les
politiques de transparence viennent imposer plus de regravegles et laquo enfermer le pouvoir dans une
cage de reacutegulation raquo （把权利关进制度的笼子）afin de moraliser la vie politique drsquoun autre
elles sont eacutegalement censeacutees simplifier le rapport qursquoentretiennent les citoyens et les entreprises
avec lrsquoEacutetat
On remarque que les politiques de transparence chinoises srsquoappuient sur la mecircme
argumentation qursquoen Occident Elles se fondent sur ideacutee que lrsquoameacutelioration de la confiance
institutionnelle se fera par une plus grande lumiegravere jeteacutee sur les donneacutees gouvernementales
mais aussi par une laquo modernisation raquo et une laquo simplification raquo des services publics agrave lrsquoaide des
nouvelles technologies On ne compte plus les articles dans la presse chinoise qui deacutecrivent
comment les innovations technologiques permettent de reacuteduire la paperasse et les formaliteacutes
administratives147
145 ldquoLe ldquoSunshine Actrdquo ameacutericain rend les affaires universitaires plus transparentesrdquo 美国ldquo阳光法案rdquo让高校事
务更透明 Journal de lrsquoeacuteducation chinois 中国教育报 26 feacutevrier 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201902t20190226_147951html
146 Les systegravemes nationaux de creacutedit des Etats-Unis et de lrsquoEurope 欧美国家信用制度 Le quotidien eacuteconomique
经验日报 31 juillet 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201907t20190731_163857html
147 MO Hongrsquoe ldquoChina eyes digital technology to cut red taperdquo ECNS 5 mai 2019
httpwwwecnscnnews2019-05-05detail-ifzhxrpw8974553shtml
GU LipingldquoChina to further cut red tape for better business environmentrdquo ECNS 29 septembre 2017
httpswwwecnscn201709-29275624shtml
88
Or la volonteacute de simplifier les modaliteacutes de lrsquoaction publique est souvent associeacutee en
Occident agrave une adaptation des meacutethodes venues du secteur priveacute consideacutereacutees comme eacutetant plus
efficaces et moins coucircteuses Crsquoest lrsquoideacutee qui guide les politiques du laquo New Public
Management raquo mises en place en France sur inspiration de ses voisins anglo-saxons Ces
politiques minimisent voir nient toute diffeacuterence de nature entre gestion publique et priveacutee148
Les discours tenus par le gouvernement autour du SCS srsquoinscrivent dans cette vision neacuteolibeacuterale
ougrave il est certes neacutecessaire que lrsquoEacutetat intervienne dans la sphegravere eacuteconomique mais simplement
pour faire appliquer des lois qui viendront garantir le bon fonctionnement des meacutecanismes de
marcheacute Notre prochaine partie consistera donc agrave se demander si eacutetant donneacute sa proximiteacute avec
les politiques de transparence et de laquo modernisation raquo de lrsquoaction publique le SCS est aussi un
projet qui soutient lrsquoextension des meacutecanismes de marcheacute agrave la sphegravere publique et politique
148 CHAPPOZ Yves PUPION Pierre-Charles laquo Le New Public Management raquo Gestion et management public 20122 (Volume 1ndeg2) p 1-3 httpswwwcairninforevue-gestion-et-management-public-2012-2-page-1htm
89
II Gouverner par la reacuteputation Le SCS reacutegulation
marchande ou eacutetatique
A premiegravere vue les documents traitant du SCS ainsi que les propos qui lrsquoentourent
laissent penser qursquoil srsquoagit drsquoune politique drsquoextension de la reacutegulation marchande ougrave lrsquoEacutetat
intervient certes dans lrsquoeacuteconomie mais pour instaurer des regravegles qui permettront aux
meacutecanismes de marcheacute de mieux fonctionner Nous venons de montrer que le SCS est une
politique drsquoouverture des donneacutees gouvernementales qui srsquoinspire des systegravemes drsquoeacutevaluation
de creacutedit et de publication des donneacutees reacutealiseacutes agrave lrsquoeacutetranger On pourrait donc suggeacuterer que le
SCS est drsquoinspiration neacuteolibeacuterale et qursquoil est une tentative de lrsquoEacutetat pour venir ameacuteliorer
lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
Cependant si on considegravere le contexte politique chinois depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi
Jinping on remarque un retour plus affirmeacutee de la preacutesence eacutetatique au sein de lrsquoeacuteconomie
Comme le souligne Hua Fuling le PCC a une toujours eu une tradition drsquoingeacuterence dans les
entreprises priveacutees149 mais les reacuteformes drsquoouverture lrsquoacceptation progressive des regravegles
reacutegissant le libre-eacutechange international et le besoin de maintenir une croissance forte pouvaient
laisser penser sous les administration Hu et Jiang que la Chine srsquoorientait vers davantage
drsquoautonomie pour le marcheacute
Nous commencerons par montrer que la theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique a bien une
influence dans lrsquoeacutelaboration du systegraveme de creacutedit social puis nous considegravererons lrsquohypothegravese
utiliseacutee par Xin Dai dans son article sur le creacutedit social Ce dernier propose de consideacuterer le
SCS comme une tentative drsquoutilisation par lrsquoEtat des meacutecanismes de reacutegulation par la reacuteputation
Nous nous demanderons si la creacuteation drsquoun laquo Etat reacuteputationnel raquo suppose une reacutegulation plutocirct
marchande ou eacutetatique
1) Influence de la theacuteorie neacuteo-classique au sein du SCS
149 FU Hualing laquo Editorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 p3
90
a) Reacuteduire lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
La transparence de lrsquoinformation est une des cinq conditions de la concurrence pure et
parfaite socle theacuteorique de lrsquoeacuteconomie neacuteoclassique150 Bien que ces conditions ne soient
jamais toutes reacutealiseacutees dans la reacutealiteacute elles guident lrsquoorientation des politiques eacuteconomiques
preacuteconiseacutees par les neacuteoclassiques Dans leur vision de lrsquoeacuteconomie mais aussi de la socieacuteteacute
lrsquoEacutetat aurait tout inteacuterecirct agrave adopter les meacutecanismes de reacutegulation qui preacutesident aux eacutechanges
entre individus puisque ce sont les plus efficaces et ceux qui offrent le plus de liberteacute
Le systegraveme de creacutedit social a eacuteteacute conccedilu agrave ses deacutebuts en srsquoappuyant sur cette vision
neacuteoclassique Le projet initial du SCS limiteacute agrave la sphegravere eacuteconomique visait clairement une
ameacutelioration de la qualiteacute de lrsquoinformation dans le secteur du creacutedit financier Des eacuteconomistes
comme Lin Yifu (林毅夫) ont eu une influence importante dans la conception du SCS Doctorant
en eacuteconomie agrave lrsquouniversiteacute de Chicago professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Peacutekin puis eacuteconomiste en
chef de la Banque mondiale de 2008 agrave 2012 il deacutefend une vision neacuteo-structuraliste de
lrsquoeacuteconomie qui srsquoappuie sur deux ideacutees maicirctresses un marcheacute qui fonctionne bien et un
gouvernement proactif 151 Dans un texte de 2004 il deacuteclare agrave propos du projet de SCS laquo La
creacuteation drsquoun systegraveme de creacutedit social a pour tacircche essentielle de promouvoir le deacuteveloppement
du secteur de lrsquoinformation en matiegravere de creacutedit et de creacuteer une base de donneacutees nationale sur
le creacutedit Sans donneacutees reacuteelles et deacutetailleacutees on ne peut parler daucun systegraveme de creacutedit quil
sagisse dun systegraveme de creacutedit personnel ou dun systegraveme de creacutedit commercial 152raquo
Depuis le gouvernement chinois a continueacute agrave affirmer son ambition drsquoameacuteliorer
lrsquo laquoenvironnement des affaires raquo afin de soutenir une croissance faiblissante Le Premier
ministre chinois Li Keqiang deacuteclarait ainsi pendant une reacuteunion du Conseil des Affaires de
lrsquoEacutetat en feacutevrier 2019 laquo Il est tout aussi important de rationnaliser lrsquoadministration que de
reacuteduire les taxes dans la stimulation de la vitaliteacute du marcheacute que nous mettons en place pour
150 BENICOURT Emmanuelle GUERRIEN Bernard La theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique La Deacutecouverte mai
2008 272 p 151 PAIRAULTThierry laquo Lin Yifu lrsquoAfrique et le modegravele chinois drsquoeacutemergence raquo Revue de la reacutegulation
25 | 1er semestre 2019 httpjournalsopeneditionorgregulation14529 152 ldquoLin Yifu la construction du systegraveme de creacutedit social et la reacuteforme financiegravererdquo林毅夫社会信用体系建设
与金融改革 Sina Finance 7 juillet 2004 httpfinancesinacomcnjingjixueren200407071505856305shtml
91
srsquoattaquer agrave la pression agrave la baisse de lrsquoeacuteconomie Lrsquoeacuteleacutement cleacute pour le gouvernement est de
creacuteer un meilleur environnement des affaires afin de dynamiser les acteurs du marcheacute raquo153
b) La reacuteputation nouvel outil de reacutegulation
Le lien entre reacuteduction de lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation dans lrsquoeacuteconomie et utilisation de la
reacuteputation dans les meacutethodes de gouvernement srsquoest fait au moment ougrave le SCS a eacuteteacute eacutelargi agrave des
sphegraveres non eacuteconomiques Dans une publication de juillet 2019 intituleacutee laquo Avis directeur sur
lrsquoavancement de la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social avec de nouvelles formes de
meacutecanismes reacutegulateurs baseacutes sur le creacutedit raquo (关于加快推进社会信体系建设 构建以信为基础的
新型监管机制的指导意见)154 le premier paragraphe affirme
laquo Les avis suivants sont formuleacutes avec laccord du Conseil des affaires de lrsquoEacutetat afin de
renforcer la mise en place du systegraveme de creacutedit social de faire progresser la reacuteforme de la
laquo deacutecentralisation de la reacuteglementation raquo et de renforcer le rocircle fondamental du creacutedit dans
linnovation en matiegravere de meacutecanismes reacuteglementaires155raquo Creacutedit est ici entendu au sens de
fiabiliteacute la volonteacute de donner un rocircle plus fondamental au laquo creacutedit raquo dans les meacutecanismes
reacuteglementaires peut ainsi ecirctre interpreacuteteacutee comme la volonteacute drsquoutiliser la reacuteputation comme
instrument de gouvernance
Dans son article sur ce sujet Xin Dai commence par constater la multiplication de la
reacuteputation comme meacutecanisme de reacutegulation sociale Il deacutefinit la reacuteputation comme un
pheacutenomegravene qui reacuteunit deux types de processus sociaux la production drsquoinformation en lien
avec la reacuteputation et les activiteacutes qui supposent une prise de deacutecision en fonction de la reacuteputation
153 JING Yuxin laquo Government to further cut red taperdquo China Daily 21 feacutevrier 2019 httpwwwecnscnnews2019-02-21detail-ifzevinw9626068shtml 154Guiding opinion on accelerating the advancement of the establishment of the Social Credit System with New Forms of credit-based mechanisms 关于加快推进社会信体系建设 构建以信为基础的新型监管机制的
指导意见 httpswwwchinalawtranslatecomencredit-regulation 155 (为加强社会信用体系建设深入推进ldquo放管服rdquo改革进一步发挥信用在创新监管机制提高监
管能力和水平方面的基础性作用更好激发市场主体活力推动高质量发展经国务院同意现提
出如下意见)
92
Lrsquoutilisation de la reacuteputation a eacuteteacute multiplieacutee avec lrsquoaide des nouvelles technologies Des
informations qui eacutetaient relayeacutees auparavant par le bouche agrave oreille et les reacuteseaux
interpersonnels sont aujourdrsquohui produites par des algorithmes qui utilisent des donneacutees
pouvant ecirctre collecteacutees de nombreuses maniegraveres
La reacuteputation est de plus en plus utiliseacutee comme meacutecanisme permettant de venir reacuteduire
lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation au moment drsquoune prise de deacutecision (achat embauche choix drsquoun
service etc) laquo La position de deacutepart consiste agrave dire que la reacuteputation creacutee du bien-ecirctre car
elle facilite un bon ordonnancement priveacute dans lrsquoeacuteconomie de marcheacute et dans la vie sociale en
geacuteneacuteral [hellip] Par exemple dans une approche reacutesolument neacuteoclassique Eacuteric Goldman affirme
qursquoen reacuteduisant lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation sur le marcheacute les systegravemes de reacuteputation peuvent
ameacuteliorer le fonctionnement de la main invisible de Smith et donc encourager lrsquoefficaciteacute
eacuteconomique156raquo
On peut citer quelques exemples ceacutelegravebres tels qursquoAirBnb Blablacar Uber ou encore Ebay qui utilisent
tous la reacuteputation comme reacutegulation et comme moyen drsquoaider leur consommateur agrave faire le meilleur
choix Le fait de se savoir soumis agrave une deacutecision fondeacutee sur notre reacuteputation est eacutevidemment une
incitation puissante Xin Dai prend lrsquoexemple des chauffeurs Uber qui risquent drsquoecirctre suspendus si leur
note descend en dessous drsquoun certain seuil
Si la litteacuterature autour de la laquo reacutevolution de la reacuteputation157raquo a commenceacute par deacutecrire lrsquoadoption
de la reacuteputation au sein de la socieacuteteacute en envisageant les meacutecanismes de reacuteputation comme des moyens
de faciliter la reacutegulation priveacutee elle se tourne aujourdrsquohui vers lrsquoideacutee drsquoun laquo Eacutetat de reacuteputation raquo
Xin Dai souligne qursquoen laquo mobilisant des informations laquo crowdsourceacutees raquo et des sanctions sociales
informelles les meacutecanismes de reacuteputation peuvent induire des comportements beacuteneacutefiques socialement
parlant agrave moindre coucirct et de maniegravere plus efficace que les instruments leacutegaux et reacuteglementaires de
lrsquoEtat mais aussi reacuteduire la deacutependance des deacutecideurs politiques aux biais statistiques158raquo
156 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p9 157 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p1 158 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p12
93
Cette vision optimiste de lrsquoeffet des meacutecanismes de reacuteputation au sein de lrsquoaction publique suppose
toutefois que lrsquoEtat srsquoen tienne agrave une intervention ponctuelle en cas de deacutefaillance de marcheacute Il peut
ainsi intervenir dans les cas ougrave la reacutegulation par la reacuteputation produit des laquo externaliteacutes neacutegatives raquo
pour rester dans le vocabulaire de la theacuteorie neacuteoclassique telles que la publication drsquoinformation
censeacutees rester secregravetes ou la collecte intrusive drsquoinformation
Les lois encadrant lrsquoeacutevaluation de creacutedit aux Eacutetats-Unis telles que le Fair and Accurate Credit
Transaction Act ou le Fair Credit Reporting Act de 2012 srsquoinscrivent dans cette conception ougrave lrsquoEacutetat
est un reacutegulateur exteacuterieur qui vient poser des limites et encadrer la collecte drsquoinformation par les
banques et entreprises priveacutees
Nous montrerons dans la prochaine partie qursquoen deacutepit des discours tenus par Li Keqiang sur
lrsquoimportance de faciliter lrsquoaction des entreprises priveacutees et la volonteacute afficheacutee dans les textes du creacutedit
social de laquo deacutecentraliser raquo la reacutegulation le SCS implique une intervention de lrsquoEacutetat qui deacutepasse le cadre
envisageacute par les neacuteoclassiques
2) Le SCS comme creacuteation drsquoun Etat reacuteputationnel
Il existe selon Xin Dai trois maniegraveres drsquoenvisager lrsquoutilisation des meacutecanismes de reacuteputation par un
Etat Nous tenterons de comprendre le SCS au prisme de cette theacuteorie de deacuteterminer quelle strateacutegie
est le plus utiliseacutee parmi les trois en Chine et ce que cela laisse preacutesager pour lrsquoeacutevolution du SCS
a) Trois strateacutegies pour utiliser les meacutecanismes de reacuteputation
La premiegravere maniegravere drsquoenvisager un Eacutetat reacuteputationnel que nous appellerons laquo la strateacutegie du
projecteur 159raquo consiste pour lrsquoEacutetat agrave intervenir afin de creacuteer des systegravemes de reacuteputation priveacutes plus
performants LrsquoEacutetat vient apporter des informations de reacuteputation qui peuvent ecirctre utiles au secteur
priveacute Les politiques drsquoopen-government et surtout drsquoopen-data dont nous parlions preacuteceacutedemment
correspondent preacuteciseacutement agrave cette strateacutegie On reste dans une approche neacuteolibeacuterale ougrave lrsquoEacutetat vient
mettre en lumiegravere des donneacutees auparavant inaccessibles aux acteurs priveacutes leur permettant drsquoajuster
159 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p38
94
leur deacutecision gracircce agrave une meilleure information La loi sur les agresseurs sexuels aux Eacutetats-Unis
constitue un bon exemple de strateacutegie du projecteur Elle exige en effet que les personnes reconnues
coupables drsquoagression sexuelle figurent sur une liste publiquement consultable160
La seconde strateacutegie consiste agrave utiliser les donneacutees produites par les systegravemes de reacuteputation
priveacutes pour ameacuteliorer la prise de deacutecision publique notamment pour lrsquoallocation des incitations ou des
sanctions reacuteglementaires161 On lrsquoappellera strateacutegie de lrsquoincorporation Un Eacutetat va-t-il vraiment aller
regarder le score FICO162 drsquoune personne ou les commentaires qursquoelle a reccedilu sur Airbnb avant de
deacutecider srsquoil lui attribue une amende pour une infraction de stationnement Pas forceacutement par contre
cette strateacutegie est appliqueacutee dans des contextes bien plus seacuterieux Xin Dai eacutevoque notamment le cas de
la strateacutegie ameacutericaine apregraves les attentats du onze septembre 2001 laquo apregraves 911 les autoriteacutes
ameacutericaines en charge de la seacutecuriteacute nationale ont joueacute sur lrsquoasymeacutetrie reacuteglementaire qui existait par
rapport agrave la surveillance publique et priveacutee Elles ont exploiteacute un certain nombre drsquoarrangements
informels de coopeacuteration avec des courtiers en donneacutees agrave travers lesquels les courtiers fournissaient
des donneacutees du secteur priveacute sous forme traiteacutees et non traiteacutees et les agreacutegeaient dans des laquo centre
de fusion raquo raquo163
Enfin la troisiegraveme strateacutegie possible consiste agrave introduire la logique opeacuterationnelle des systegravemes
de reacuteputation dans le processus de la loi et de la reacuteglementation Cette strateacutegie de
lrsquoinstitutionnalisation suppose de construire des systegravemes de reacuteputation publics alimenteacutes par les
ressources et informations du gouvernement puis drsquoutiliser ces informations de reacuteputation pour les
deacutecisions administratives ou gouvernementales Lrsquoarriveacutee des nouvelles technologies et
particuliegraverement les plus grandes capaciteacutes drsquoanalyse des donneacutees de masse ont permis drsquoaugmenter
lrsquoutilisation de cette strateacutegie par les Eacutetats qui sont plus agrave mecircme de collecter et drsquouniformiser des
donneacutees sur leurs citoyens
Le gouvernement ameacutericain a eacutegalement recours agrave cette strateacutegie dans un certain nombre de situations
Xin Dai montre que les agences gouvernementales ameacutericaines ont souvent recours agrave une analyse des
160Meganrsquos Law httpsenwikipediaorgwikiMegan27s_Law 161 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p39 162 Les scores FICO sont les notations de creacutedit les plus reacutepandues aux Eacutetats-Unis 163 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p
95
donneacutees stockeacutees dans les bases de donneacutees publiques Crsquoest le cas par exemple de lrsquoIRS lrsquoagence
ameacutericaine en charge de la collecte des impocircts 164 Cette derniegravere utilise des techniques de
laquo modeacutelisation preacutedictive raquo sur les donneacutees agrave sa disposition afin de deacuteterminer quels individus sont les
plus agrave mecircmes de fournir des fausses deacuteclarations Elle analyse ainsi les cas de fraudes preacuteceacutedents et les
donneacutees financiegraveres des citoyens
De maniegravere geacuteneacuterale la strateacutegie de lrsquoinstitutionnalisation aux Eacutetats-Unis se caracteacuterise vraiment par
lrsquoutilisation des nouvelles technologies afin drsquoextraire davantage de donneacutees dans de nombreux aspects
de la fonction publique Les laquo smart cities raquo sont une illustration de cette strateacutegie elles permettent de
produire des donneacutees qui vont ecirctre reacutecupeacutereacutees par la puissance publique qui pourra srsquoen servir pour
alimenter la production de ses propres informations de reacuteputation
Un exemple typique drsquoutilisation des donneacutees de reacuteputation produites par lrsquoEacutetat dans des deacutecision
gouvernementales est la creacuteation de listes noires qui nous tenons agrave le souligner existent aux Eacutetats-
Unis depuis longtemps Margaret Hu deacutefinit ainsi le concept de laquo big data blacklisting raquo comme eacutetant
la mise sur liste noire drsquoindividus agrave travers lrsquoadoption drsquooutils qui reposent sur les nouvelles
technologies et les donneacutees de masse165 Elle explique que les personnes mises sur listes noires sont
laquo consideacutereacutees comme coupables jusqursquoagrave ce qursquoelles soient innocenteacutees raquo en raison de leurs donneacutees
numeacuteriques laquo suspicieuses raquo 166 Ces listes noires ameacutericaines ont eacutegalement des conseacutequences
preacuteoccupantes elles peuvent empecirccher les individus concerneacutes de prendre lrsquoavion de voter ou de
travailler
b) Une incorporation des donneacutees du priveacute peu transparente
Mecircme agrave ses deacutebuts quand il nrsquoeacutetait encore qursquoun projet visant agrave ameacuteliorer le marcheacute de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine le SCS a toujours eacuteteacute un projet gouvernemental cherchant
certes agrave ameacuteliorer la situation eacuteconomique mais toujours dans le but de renforcer la leacutegitimiteacute
du PCC Si les autoriteacutes chinoises ont un temps penseacute deacutelivrer des licences officielles agrave des
entreprises priveacutees afin qursquoelles se chargent de controcircler le secteur de lrsquoeacutevaluation de creacutedit la
creacuteation en 2018 de Baihang indique que la dimension financiegravere du SCS srsquooriente vers un
164 Ibid 165 HU Margaret ldquoBig Data Blacklistingrdquo Florida Law Review Volume 67 ndash Numeacutero 5 mars 2016 166 laquo guilty until proven innocent raquo ibid
96
controcircle eacutetatique plus affirmeacute (voir point 3 du Chapitre 1) Crsquoest-agrave-dire que les efforts entrepris
pour renforcer le secteur du creacutedit chinois vont ecirctre chapeauteacutes par la Banque centrale qui elle-
mecircme est soumise aux consignes du PCC167
En ce qui concerne la dimension financiegravere du SCS lrsquoincorporation des donneacutees du secteur
priveacute par le gouvernement nrsquoest pas transparente Nous savons que Baihang utilise les donneacutees
des entreprises du secteur priveacute pour produire des notations de creacutedit Il nrsquoest pas du tout sucircr
que ces donneacutees soient eacutegalement utiliseacutees par le gouvernement pour les deacutecision drsquoinclure
certaines personnes sur listes noires
Mis agrave part la potentielle utilisation des donneacutees de Baihang lrsquoutilisation des
donneacutees du priveacute nrsquoest pas tregraves reacutepandue dans la constitution des listes rouges et noires
Nous avons mentionneacute lrsquoaccord conclu entre le Creacutedit Seacutesame et la ville de Hangzhou dans le
Chapitre 1 Cet accord entre un systegraveme de notation de creacutedit priveacute (Creacutedit Seacutesame) et une
municipaliteacute qui utilise les donneacutees du priveacute pour alimenter son propre systegraveme de creacutedit social
est une exception Alibaba la maison megravere du Creacutedit Seacutesame a en effet des liens particuliers
avec la ville de Hangzhou Cette derniegravere souhaite investir dans les nouvelles technologies et
renvoyer lrsquoimage drsquoune ville brancheacutee agrave lrsquoimage de son champion municipal
Certains gouvernements locaux encouragent les organismes drsquoeacutevaluation de creacutedit priveacutes agrave
coopeacuterer avec eux et preacutecise dans leur leacutegislation deacutefinissant le creacutedit social que les
laquo informations de creacutedit raquo (信用信息) peuvent provenir de partie tierces168
Utiliser les donneacutees du secteur priveacute comporte toutefois des risques pour les gouvernements
Ils doivent srsquoassurer de la qualiteacute de ces donneacutees et que leur collecte ait eacuteteacute faite de maniegravere
leacutegale Nous ne savons donc pas preacuteciseacutement quelle proportion des informations agreacutegeacutees sur
les plateformes de creacutedit social du gouvernement provient de sources exteacuterieures
167laquo Chine le numeacutero 2 de la banque centrale obtient une promotion raquo La Tribune 19 mars 2018
httpswwwlatribunefreconomieinternationalchine-le-numero-2-reformiste-de-la-banque-centrale-obtient-
une-promotion-772262html 168 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p40
97
c) Lrsquoadoption des meacutecanismes de reacuteputation au sein des pratiques
gouvernementales
Le systegraveme de creacutedit social peut ecirctre consideacutereacute comme une strateacutegie drsquoinstitutionnalisation
des meacutecanismes de reacuteputation Cette adoption des meacutecanismes de reacuteputation se mateacuterialise par
le concept mecircme de protocole drsquoaccord qui suppose un partage drsquoinformations entre les
agences gouvernementales Les protocoles drsquoaccord eacutetendent en effet la porteacutee drsquoune infraction
Puisqursquoune infraction dans un domaine entraine une punition dans un autre on retrouve bien
lrsquoideacutee que lrsquoentreprise ou le citoyen concerneacute sont punis agrave cause de leur mauvaise reacuteputation
parce que les informations que le gouvernement dispose sur eux indique qursquoil ou elle a eu une
conduite illeacutegale
Prenons deux exemple
Premiers cas une entreprise de production de lait infantile coupe son lait avec un produit nocif
pour la santeacute des enfants Apregraves une enquecircte elle est mise sur la liste des laquo entiteacutes ayant eu une
conduite seacuterieusement indigne de confiance raquo de lrsquoadministration chargeacutee des aliments et des
meacutedicaments En vertu du protocole drsquoaccord qui existe entre lrsquoadministration du ministegravere des
aliments et meacutedicaments et les autres administrations cette entreprise de lait infantile va ecirctre
soumise agrave une surveillance accrue et pourra ecirctre deacutesavantageacutee169
Le protocole indique par exemple que si cette entreprise souhaite agrave lrsquoavenir importer des
ceacutereacuteales ou du sucre les quotas qursquoelle aura le droit drsquoimporter pourront ecirctre reacuteduits en raison
de sa preacutesence sur liste noire (在申请粮食和食糖进口关税配额时将其失信信息作为限
制配额依据 ) Cette sanction ne sera pas appliqueacutee par lrsquoadministration des aliments et
meacutedicaments mais bien par lrsquoadministration en charge du controcircle des importations
De mecircme si cette entreprise souhaite contracter un precirct ou eacutemettre des actions elle sera soumise
agrave un examen approfondi par les autoriteacutes bancaire et financiegraveres et pourra voir sa demande
refuseacutee
Le protocole drsquoaccord eacutenumegravere ainsi une liste de services pour lesquels lrsquoentreprise sera
soumise agrave une inspection approfondi ou pourra se voir deacutenier lrsquoaccegraves
169 Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious untrustworthy in
food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
98
Deuxiegraveme cas nous avons une personne physique qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer une forte
amende par le tribunal de sa province Elle ne srsquoacquitte pas de cette amende Si les magistrats
chinois considegraverent que cette personne avait les moyens de la payer alors elle sera placeacutee sur
la liste noire de la Cour Suprecircme Populaire Cette liste noire est celle qui a le plus de
conseacutequences pour les individus La personne en question verra son nom afficheacutee sur le site
laquo creacutedit china raquo et potentiellement sur drsquoautres panneaux drsquoaffichage170 Elle pourra eacutegalement
- ecirctre restreinte dans sa consommation laquo non quotidienne raquo (en chinois lrsquoexpression utiliseacutee est
laquo consommation qui ne relegraveve pas de la vie quotidienne ou du travail raquo 其他非生活和工作必
需的消费行为) crsquoest-agrave-dire se voir interdire lrsquoaccegraves aux TGV aux avions mais aussi aux hocirctels
de luxe aux boites de nuit ou aux club de golfs (ces derniers ont eacuteteacute interdits depuis le protocole
drsquoaccord ayant eacuteteacute reacutedigeacute en 2016)171
- ecirctre interdite drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees payantes
Ces deux exemples illustrent que les sanctions pour les entiteacutes sur listes noires mis agrave part la
liste des tribunaux sont principalement destineacutees agrave des entreprises Les individus qui peuvent
se retrouver sur drsquoautres listes noires que celle des tribunaux sont les chefs drsquoentreprise ou les
individus responsables de lrsquoinfraction mais alors les sanctions ne sont pas tregraves lourdes pour les
personnes physiques Ils peuvent simplement ecirctre interdit drsquoexercer des nouvelles fonctions agrave
hautes responsabiliteacutes dans le domaine de leur entreprise ou des domaines consideacutereacutes comme
sensibles (fond drsquoinvestissement banques compagnies de seacutecuriteacute etc)
Ils permettent eacutegalement de comprendre qursquoagrave travers le SCS le gouvernement chinois veut
creacuteer ses propres meacutecanismes de reacuteputation Crsquoest agrave dire construire un marcheacute public de la
reacuteputation qui soit nourri par les informations que le gouvernement deacutetient sur les citoyens
entreprises et organisations
Les autoriteacutes chinoises souhaiteraient que cette reacuteputation viennent concurrencer
la reacuteputation qui reacutegule les relations interpersonnelles dans la sphegravere priveacutee et sur le
170 Memorandum of Understanding on Joint Incentives and Discipline for Judgement Defaulters 关于对失信被
执行人实施联合惩戒的合作备忘录 httpswwwchinalawtranslatecomen
171 Ibid
99
marcheacute Les systegravemes de creacutedit social des gouvernement locaux (Rongcheng Suining
Qingzhen etc) sont une tentative pour venir concurrencer la reacuteputation laquo classique raquo Mais vu
les faibles incitations utiliseacutees dans ces systegravemes une grande partie des citoyens chinois les
ignorent largement Quant agrave la diffusion de leur nom sur le panneau drsquoaffichage du village pour
avoir grilleacute un feu rouge ou la perte de 10 points pour ne pas avoir trieacute leurs deacutechets elles non
plus ne sont pas assez dissuasives
Les listes rouges et noires du gouvernement pourraient devenir plus efficaces si
leur application eacutetait eacutetendue au secteur priveacute Shazeda Ahmed doctorante agrave Berkeley a
reacuteveacuteleacute qursquoil existe des accords de partage drsquoinformation entre la Commission Nationale
pour la Reacuteforme et le Deacuteveloppement (en charge de lrsquoapplication du SCS au niveau
national) et les grandes entreprises priveacutees Ces accords ne sont pas comme celui conclu
entre le Creacutedit Seacutesame et la ville de Hangzhou ougrave la ville promettait drsquoutiliser les scores du
Creacutedit Seacutesame dans diffeacuterentes application Ils supposent au contraire que les grandes
entreprises qui les signent utilisent les listes noires et listes rouges du gouvernement Elles
permettent alors au gouvernement drsquoeacutetendre la porteacutee de ces listes Une personne figurant sur
la liste noire des tribunaux est censeacutee ne pas avoir accegraves agrave de la consommation laquo superflue raquo
Dans les exemples citeacutes preacuteceacutedemment cette personne ne pouvait plus acheter de billets de TGV
ou drsquoavion deux domaines controcircleacutes par lrsquoEtat La solution de paiement mobile et en ligne
Alipay ayant signeacute un de ces accords de partage drsquoinformation cette personne pourra eacutegalement
se voir refuser lrsquoachat drsquoarticles consideacutereacutes comme laquo luxueux raquo si elle veut utiliser Alipay pour
payer
Ces accords de partage drsquoinformation existent aussi au niveau local Certains opeacuterateurs
teacuteleacutecom on fait en sorte que quand quelqursquoun essaie drsquoappeler une personne figurant sur la liste
noire des tribunaux le bruit habituel de la tonaliteacute soit remplaceacute par un message vocal enregistreacute
qui la preacutevient qursquoelle est sur le point drsquoappeler une personne endetteacute et lui demande de lrsquoinciter
agrave payer172
172 COHEN Claudialaquo La chine attribue une sonnerie de teacuteleacutephone speacuteciale aux citoyens endetteacutes raquo 22 mai 2019
httpwwwlefigarofrsecteurhigh-techla-chine-attribue-une-sonnerie-de-telephone-speciale-aux-citoyens-
endettes-20190521
100
De mecircme dans la province du Hebei les tribunaux du district de Yuhua ont un partenariat avec
lrsquoapplication WeChat173 qui a creacuteeacute pour eux un laquo mini-programme raquo deacutenommeacutee la carte des
laquo laolai raquo (赖地图)174 laquo Laolai raquo signifie litteacuteralement les laquo esquiveurs de dette raquo Ce petit
programme permet drsquoafficher les personnes entreprises ou organisations qui ont eacuteteacute mises sur
liste noire par les tribunaux dans un certain peacuterimegravetre autour de soi
173 Lrsquoeacutequivalent chinois de Wechat sauf que lrsquoapplication chinoise offre beaucoup plus de services 174 AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine numeacutero 7 mai 2019
httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit
101
Ci-dessous une capture drsquoeacutecran de lrsquoapplication
Le gouvernement chinois nrsquoexclut donc pas une coopeacuteration avec le priveacutee dans le but de creacuteer
une laquo socieacuteteacute de confiance raquo Deacutevelopper ses propres meacutecanismes de production drsquoinformations
de reacuteputation lui permet toutefois de garder le controcircle sur les critegraveres choisis pour eacutevaluer la
fiabiliteacute des membres de la socieacuteteacute Le SCS srsquoapparente plus agrave une strateacutegie
drsquoinstitutionnalisation de la reacuteputation qursquoagrave une incorporation des informations de reacuteputation
du secteur priveacute
Pour pouvoir dire si vraiment le SCS est le deacutebut drsquoune eacutevolution de lrsquoEacutetat chinois vers un
Eacutetat reacuteputationnel il faut attendre de voir si les informations de reacuteputation du gouvernement
seront largement reacuteutiliseacutees par des acteurs priveacutes Xin Dai preacutecise toutefois que mecircme si le
gouvernement chinois en vient agrave reacuteguler des domaine auxquels il nrsquoavait pas accegraves autrefois la
reacutegulation du secteur priveacute ne disparaicirctra pas pour autant
3) Vers une personnalisation de la loi
Selon Xin Dai le SCS est un exemple qui vient contredire la perspective neacuteoclassique Cette
derniegravere part en effet de lrsquohypothegravese que lrsquoEacutetat reccediloit une information limiteacutee et serait donc
102
incapable de geacuterer de nombreux aspects de la vie socio-eacuteconomique sans la meacutediation de la
reacuteputation priveacutee175 Cependant comme les meacutecanismes de reacuteputation se systeacutematisent dans la
sphegravere priveacutee et commencent agrave ecirctre utiliseacutes par le gouvernement lrsquoutilisation accrue de la
reacuteputation comme mode de reacutegulation pourrait paradoxalement permettre un plus haut niveau
drsquointerventionnisme
Lrsquoeacutequilibre entre gouvernance priveacutee et publique pourrait bien ne pas eacutevoluer vers moins
drsquointervention eacutetatique comme le suggegravere la perspective neacuteolibeacuterale mais plutocirct vers une
transformation de cette intervention agrave savoir une transformation de la loi
Xin Dai suggegravere ainsi qursquoavec des outils technologiques assez puissants le laquo modus operandi raquo
de la loi pourrait ecirctre transformeacute pour tendre vers lrsquoarrangement et la reacuteputation priveacutee puisque
le systegraveme leacutegal centraliseacute peut aujourdrsquohui gouverner drsquoune maniegravere qui est bien plus
dynamique et sensible au contexte Certains chercheurs ameacutericains essaient deacutejagrave de concevoir
les perspectives de transformations de la loi deacutecoulant de lrsquoutilisation des donneacutees de masse176
La plupart concluent agrave une personnalisation de la loi gracircce ou agrave cause des informations
fournies par les donneacutees de masse
Nous pensons qursquoil est encore trop tocirct pour pouvoir affirmer si le SCS va mener agrave une
personnalisation de la loi ou non par lrsquoexploitation des donneacutees de masse Il est vrai que
lrsquoutilisation du concept de reacuteputation permet une allocation des ressources du gouvernement
plus preacutecise et plus individualiseacutee En srsquoappuyant sur les informations de creacutedit reacuteunies sur une
entiteacute le gouvernement chinois va pouvoir deacutecider de maniegravere plus eacuteclaireacutee si par exemple il
va attribuer une subvention agrave cette entreprise
Conclusion du Chapitre 3
175 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p40 176 PORAT Ariel et STRAHILEVITZ Lior J ldquoPersonalizing Default Rules and Disclosure with Big Datardquo
Michigan Law review 2014
103
Confronter le systegraveme de creacutedit social agrave la litteacuterature qui traite de lrsquoutilisation de la
reacuteputation permet de souligner que ce projet recourt agrave des meacutecanismes nouveaux parmi les
outils qui sont habituellement utiliseacutes pour gouverner au sein de lrsquoEacutetat Lrsquoutilisation des
meacutecanismes de reacuteputation correspond agrave une approche plutocirct neacuteolibeacuterale du rocircle de lrsquoEacutetat ougrave
celui-ci intervient dans lrsquoeacuteconomie pour pallier agrave des externaliteacutes de marcheacute Le SCS viendrait
reacuteduire lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
Entre les trois strateacutegies deacutecrites par Xin Dai par lesquelles un Eacutetat peut eacutevoluer vers un Eacutetat
laquo reacuteputationnel raquo crsquoest celle de lrsquoinstitutionnalisation qui correspond le plus au SCS Crsquoest-agrave-
dire lrsquoapplication de meacutecanismes propres au secteur priveacute (notation incitations
comportementales sous formes de sanctions et de reacutecompenses) dans le fonctionnement du
secteur public Cette strateacutegie suppose tout de mecircme un partenariat avec le secteur priveacute bien
que ce dernier soit davantage controcircleacute qursquoavec la strateacutegie du projecteur ou de lrsquoincorporation
des donneacutees du priveacute
Qursquoelles soient davantage exploiteacutees par le secteur priveacute ou par lrsquoEacutetat la collecte et lrsquoanalyse
des donneacutees personnelles des citoyens soulegraveve des questions relatives agrave la protection de la vie
priveacutee mais aussi agrave la possible manipulation des citoyens
Ce chapitre nous permet de comprendre pourquoi le systegraveme de creacutedit social chinois a
susciteacute tant drsquoeacutemois chez les citoyens occidentaux Il srsquoinspire en effet de politiques pratiqueacutees
en Occident depuis une vingtaine drsquoanneacutees tout en y ajoutant un controcircle eacutetatique plus affirmeacute
Crsquoest ce meacutelange de familiariteacute (avec des politiques de transparence de gouvernement ouvert)
et de frayeur (agrave lrsquoideacutee drsquoun Eacutetat chinois tout puissant capable de soumettre les entreprises
priveacutees) qui a produit de fortes reacuteactions
Les journaux occidentaux deacutenonccedilaient le fait que le SCS offre des possibiliteacutes avanceacutees de
surveillance agrave lrsquoEacutetat chinois Selon eux crsquoest le caractegravere autoritaire non-deacutemocratique du
reacutegime chinois qui explique que lrsquoEacutetat cherche agrave deacutevelopper un controcircle accru des citoyens et
des entreprises Nous souhaitions faire le lien avec les politiques dites laquo de transparence raquo
meneacutees en Occident car nous pensons que le SCS est un bon exemple de lrsquoambiguiumlteacute qui reacuteside
dans le concept mecircme de transparence
Le prochain chapitre tentera donc de montrer que le projet de systegraveme de creacutedit social
ne prouve pas tant le caractegravere autoritaire du reacutegime chinois mais bien plutocirct celui des
104
laquo politiques de transparence raquo La ressemblance du SCS eacutetant une preuve de leur compatibiliteacute
aux reacutegimes autoritaires
105
Chapitre 4 Ambiguiumlteacutes de la transparence
laquo Paradoxe de la transparence elle est dissimulation systeacutematique mais
dissimulation agrave sens unique Lrsquoopaciteacute du Prince est raison de la
transparence de ses sujets raquo 177
laquo La politique est lrsquoart drsquoempecirccher les gens de se mecircler de ce qui les
regarde raquo 178
Nous montrerons dans un premier temps que les politiques de transparence que ce soit
en Occident ou en Chine supposent en eacutechange drsquoune ouverture des donneacutees
gouvernementales une plus grande transparence des citoyens Cette derniegravere est organiseacutee agrave
la fois par les gouvernements mais aussi par les entreprises agrave travers une collecte et une
exploitation de leur donneacutees personnelles
Cela nous permettra de comprendre en quoi la dimension financiegravere et la dimension leacutegale du
SCS sont compleacutementaires et qursquoensembles elles permettent un controcircle de la population Ce
controcircle est celui drsquoune laquo lisibiliteacute raquo plus grande de la population pour le gouvernement
Dans un deuxiegraveme temps nous montrerons que cette lisibiliteacute procircneacutee par les politiques
de transparence est geacuteneacuteralement peu reacuteciproque
177 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Eacuteditions du Seuil 1999 p50 178 VALERY Paul Rhumbs dans Œuvres eacutedition eacutetablie par Jean Hytier t II Paris Gallimard 1960 p 615
106
I laquo Rendre lisible la population raquo un partenariat
public-priveacute
Nous lrsquoexpliquions dans le chapitre 3 les politiques de transparence sont censeacutees venir
rendre plus laquo lisibles raquo lrsquoaction des gouvernements en reacuteponse agrave la deacutefiance des citoyens Les
entreprises peuvent eacutegalement choisir cette strateacutegie afin drsquoameacuteliorer leur image et de
convaincre du rocircle positif de leur action dans la socieacuteteacute Ces politiques de transparence qursquoelles
soient pratiqueacutees par les gouvernements ou les entreprises sont agrave double tranchant Elles
demandent certes au gouvernement ou aux entreprises de fournir un libre accegraves agrave un certain
nombre de donneacutees mais elles srsquoaccompagnent drsquoune exigence de transparence de la part des
citoyens ou des clients
Cette exigence nrsquoest pas clairement eacutetablie dans les discours qui introduisent les politiques de
transparence Crsquoest un constat que nous eacutetablissons en nous appuyant sur le concept de
laquo lisibiliteacute raquo premiegraverement utiliseacute par James Scott179 Scott eacutetudie lrsquoeacutevolution des Eacutetats et
constate qursquoune grande partie des politiques meneacutees par ces derniers peuvent ecirctre interpreacuteteacutees
comme une maniegravere de rendre la socieacuteteacute plus lisible Crsquoest-agrave-dire drsquoorganiser la population
drsquoune maniegravere qui simplifie lrsquoexeacutecution des fonctions classiques de lrsquoEacutetat (leveacutee de lrsquoimpocirct
conscription et maintien de lrsquoordre social) laquo Jrsquoai commenceacute agrave voir la lisibiliteacute comme un
problegraveme central du gouvernement LrsquoEacutetat preacutemoderne eacutetait sous bien des aspects
particuliegraverement aveugle il connaissait tregraves peu de choses sur ses sujets sur leur richesse
leurs proprieacuteteacutes terriennes et leurs rendements leur localisation ou leur identiteacute Il lui
manquait une carte deacutetailleacutee de ses terres et de sa population raquo180
Ce problegraveme de la lisibiliteacute est toujours au cœur de la politique aujourdrsquohui A lrsquoheure des laquo big
data raquo rendre la population plus lisible pour le gouvernement signifie non seulement obtenir
des donneacutees sur cette derniegravere mais ecirctre capable de les analyser voire de srsquoen servir pour
atteindre des objectifs politiques
179 SCOTT James Seeing like a state 1999 New Haven Yale University Press 460 p 180 Ibid
107
Nous verrons que le systegraveme de creacutedit social tout comme les autres politiques de transparence
exige en eacutechange de lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales que les citoyens se soumettent
agrave un controcircle accru
1) Vers la fin de lrsquoanonymat
Lrsquoexigence de transparence est une exigence drsquoinformation Cependant lrsquoinformation brute
ne fait pas sens drsquoelle-mecircme Pour pouvoir laquo lire raquo sa population pour pouvoir recouper et
analyser les donneacutees qursquoil reacutecolte sur la population agrave travers les services publics lrsquoEtat doit
pouvoir identifier chaque individu
Pour que le SCS fonctionne une des premiegraveres exigence eacutetait que chaque personne morale
ou physique inclue dans le systegraveme puisse ecirctre identifieacutee Selon Rogier Creemers il fallait pour
cela srsquoassurer premiegraverement qursquoun systegraveme uniforme de classement alloue un unique identifiant
agrave chaque sujet puis dans un second temps que chaque sujet ne puisse pas agir anonymement181
Depuis 2003 les autoriteacutes chinoises avaient deacutejagrave mis en place un systegraveme de code attribueacute agrave
chaque carte drsquoidentiteacute Un nombre agrave 18 chiffres sur chaque carte devait ecirctre laquo lrsquounique
identifiant valable agrave vie drsquoune personne raquo Ainsi en 2013 quand la Cour Suprecircme Populaire a
commenceacute agrave mettre en place le systegraveme de sanctions jointes entre les administrations les
reacuteglementations indiquaient clairement que les numeacutero de carte drsquoidentiteacute devaient ecirctre utiliseacutes
agrave cet effet La volonteacute de limiter les conduites anonymes nrsquoest donc pas nouvelle en Chine
Cependant avec la geacuteneacuteralisation drsquointernet lrsquoEacutetat chinois a ducirc faire face agrave un nouvel espace ougrave
lrsquoanonymat eacutetait total Lrsquoenregistrement sous identiteacute reacuteel a ainsi eacuteteacute eacutetendu agrave lrsquoachat drsquoun
teacuteleacutephone mais aussi pour la fourniture drsquo accegraves agrave internet Si les pseudos sont autoriseacutes chaque
fournisseur internet est tenu drsquoenregistrer ses clients sous leur vrai nom laquo Article 5 les
fournisseurs drsquoaccegraves agrave internet doivent demander aux utilisateurs drsquointernet drsquoenregistrer leur
181 Creemers Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden mai
2018 p20
108
compte apregraves avoir passeacute une proceacutedure drsquoauthentification drsquoidentiteacute reacuteelle en accord avec le
principe ldquoidentiteacute reacuteelle en coulisses pseudonyme sur le devant de la scegravene raquo182
La tacircche a eacuteteacute un peu plus compliqueacutee pour les personnes morales Historiquement
chaque administration avait son propre systegraveme avec lequel elle enregistrait les entreprises et
organisations Chaque entreprise disposait donc drsquoun numeacutero pour sa licence commerciale drsquoun
autre pour lrsquoadministration fiscale et drsquoautres encore pour chaque reacutegime reacuteglementaire auquel
elle eacutetait soumise Cette organisation entravait lrsquointeacutegration efficace des informations dont
disposaient le gouvernement et geacuteneacuterait un montant consideacuterable de paperasse Un systegraveme
inteacutegreacute a donc eacuteteacute creacuteeacute avec le SCS attribuant eacutegalement agrave chaque entreprise un unique numeacutero
de creacutedit social agrave 18 chiffres
Une fois encore le systegraveme de creacutedit social nrsquointroduit pas une dimension fondamentalement
nouvelle LrsquoEtat chinois et particuliegraverement le PCC avait deacutejagrave pour habitude de tenir des
fichiers individuels sur les citoyens chinois Le SCS est reacuteguliegraverement compareacute agrave ces laquofichiers
personnels raquo ou dangrsquoan (档案 ) La nouveauteacute apporteacutee par le SCS est lrsquoidentifiant unique
attribueacute aux entreprises ce qui confirme encore une fois la thegravese selon laquelle il viserait
davantage un controcircle des entreprises plutocirct que des individus
Lrsquoexistence drsquoun unique numeacutero pour chaque laquo entiteacute de marcheacute raquo （市场主体）renforce
lrsquoideacutee drsquoune responsabiliteacute individuelle eacutetendue
Une fois encore des dynamiques tout agrave fait similaires sont agrave œuvre en Occident agrave
ceci pregraves qursquoelles sont quand mecircme obligeacutees de srsquoadapter agrave la reacuteglementation plus stricte
en terme de protections des donneacutees Nous reviendrons sur la leacutegislation chinoise en
deuxiegraveme partie de ce chapitre
182 laquo 第五条 互联网信息服务提供者应当按照ldquo后台实名前台自愿rdquo的原则要求互联网信息服务使用者
通过真实身份信息认证后注册账号 raquo Internet User Account Name Management Regulations 互联网用户账号名称管理规定
httpschinacopyrightandmediawordpresscom20150204internet-user-account-name-management-regulations
109
Le preacutesident franccedilais a ainsi deacuteclareacute en ce deacutebut drsquoanneacutee 2019 agrave la suite de la crise des
gilets jaunes et du scandale de la ligue du LOL183 laquo Ce que nous devons reacuteussir dabord cest
une forme dhygiegravene deacutemocratique du statut de linformation Je crois quon doit aller vers une
leveacutee progressive de toute forme danonymat On doit aller vers des processus ougrave lon sait
distinguer le vrai du faux ougrave lon doit savoir dougrave les gens parlent et pourquoi ils disent les
choses184 raquo Il eacutevoquait la possibiliteacute de conditionner lrsquoinscription sur un reacuteseau social agrave la
fourniture drsquoune piegravece drsquoidentiteacute Ces propos font reacutefeacuterence agrave un discours prononceacute en
novembre dernier lors de lrsquo laquo appel de Paris pour la confiance et la cyber seacutecuriteacute raquo dans lequel
Emmanuel Macron pointait du doigt un laquo anonymat devenu probleacutematique 185raquo Deacutejagrave en avril
2017 alors candidat agrave la preacutesidentiel il avait eacutemis lrsquoideacutee de forcer les applications de
messagerie instantaneacutees fortement crypteacutees agrave collaborer avec la justice dans le cas drsquoenquecircte
terroriste186
Si les arguments invoqueacutes par lrsquoexeacutecutif la lutte contre le terrorisme et la haine sur internet
sont bien eacutevidemment audibles la fin progressive de lrsquoanonymat est loin drsquoecirctre une solution
garantie Il est deacutejagrave possible de remonter jusqursquoagrave lrsquoidentiteacute reacuteelle de nombreux internautes mais
cela demande des moyens assez conseacutequents Supprimer lrsquoanonymat pourrait aussi avoir lrsquoeffet
inverse drsquoexposer encore plus les personnes victimes de harcegravelement sur internet
Ici encore lrsquoanonymat et le controcircle du cyberespace national sont agrave la fois des enjeux de
stabiliteacute inteacuterieure pour les Eacutetats mais aussi des enjeux geacuteopolitiques de plus en plus important
Disposer drsquoun accegraves faciliteacute agrave lrsquoidentiteacute des internautes est un moyen de controcircle puissant de ce
nouvel espace
Un autre exemple franccedilais tregraves reacutecent lui aussi est lrsquoapplication ALICEM Deacuteveloppeacutee
par lrsquoAgence des Titres Seacutecuriseacutes elle vise agrave permettre aux deacutetenteurs drsquoun titre de seacutejour avec
183 Scandale de harcegravelement sur twitter httpswwwlemondefrles-decodeursarticle20190212ligue-du-lol-
cinq-questions-pour-comprendre-l-affaire-et-ses-enjeux_5422639_4355770html 184laquo Pourquoi la leveacutee de lrsquoanonymat sur internet ne mettra pas fin aux deacutelits en ligne raquo Marianne 21 feacutevrier 2019 httpswwwmariannenetsocietepourquoi-la-levee-de-l-anonymat-sur-internet-ne-mettra-pas-fin-aux-delits-en-ligne 185 TRUJILLO Elsa laquo Fin de lrsquoanonymat sur le Web le projet drsquoEmmanuel Macron raquoBFMTV 21 janvier 2019
httpswwwbfmtvcomtechfin-de-l-anonymat-sur-le-webles-limites-du-projet-d-emmanuel-macron-
1616925html
186 Ibid
110
une puce biomeacutetrique (passeport par exemple) de se creacuteer une identiteacute numeacuterique pour faciliter
lrsquoaccegraves agrave certains services sur internet tels que le site des impocircts ou de lrsquoassurance maladie187
Ce qui fait tiquer les associations de deacutefense de la liberteacute sur internet nrsquoest pas lrsquoapplication en
soi mais le fait que pour se creacuteer un compte et donc pour pouvoir utiliser lrsquoapplication il est
neacutecessaire de proceacuteder agrave une identification par reconnaissance faciale Lrsquoapplication ne laisse
aucun autre choix aux utilisateurs ce qui est contraire au Regraveglement Geacuteneacuteral sur la Protection
des Donneacutees (RGPD) qui considegravere que laquo le consentement ne devrait pas ecirctre consideacutereacute
comme ayant eacuteteacute donneacute librement si la personne concerneacutee ne dispose pas drsquoune veacuteritable
liberteacute de choix 188raquo Or la personne voulant utiliser ALICEM nrsquoa pas drsquoautre choix que la
reconnaissance faciale Cet exemple illustre bien le lien entre les politiques de transparence
(qui se preacutesentent eacutegalement comme politiques de simplification et de modernisation de lrsquoaction
publique) et lrsquoexigence drsquoun plus grand accegraves aux donneacutees personnelles (et biomeacutetriques) des
citoyens Lrsquoassociation laquo La quadrature du net raquo a deacutecideacute drsquoattaquer le deacutecret qui annonce la
creacuteation drsquoALICEM puisque laquo le consentement au traitement des donneacutees biomeacutetriques ne
peut ecirctre regardeacute comme libre 189raquo Elle deacutenonce de plus la banalisation des pratiques de
reconnaissances faciales qursquoamegravenerait une utilisation de cette application
2) laquo Enrichissez les pauvres raquo lrsquoinclusion financiegravere ou le controcircle
par la dette
Nous reviendrons pour cette partie sur la dimension eacuteconomique du SCS deacuteveloppeacutee
dans le chapitre 1 Nous montrions que lrsquoEacutetat entretenait un rapport assez ambigu avec le secteur
financier informel dont le deacuteveloppement avait agrave la fois permis lrsquoinclusion financiegravere drsquoune
grande partie de la population mais eacutegalement menaceacute la stabiliteacute sociale par ses deacuterives
187 laquo La quadrature du net attaque lrsquoapplication ALICEM contre la geacuteneacuteralisation de la reconnaissance faciale raquo
La Quadrature du Net 17 juillet 2019 httpswwwlaquadraturenet20190717la-quadrature-du-net-attaque-
lapplication-alicem-contre-la-generalisation-de-la-reconnaissance-faciale 188 Ibid 189 Ibid
111
a) Un changement de paradigme dans lrsquoapproche deacuteveloppementale vers une plus
grande responsabiliteacute individuelle
Nicholas Loubere montre que le soutien de lrsquoEacutetat chinois au deacuteveloppement de la
finance en ligne relegraveve drsquoun changement de paradigme dans sa faccedilon de concevoir la lutte contre
la pauvreteacute190
Il explique que le concept drsquoinclusion financiegravere est au fondement du tournant pris par le
mouvement mondial pour le microcreacutedit dans les anneacutees 1990 Lrsquoestablishment neacuteolibeacuteral a en
effet reacuteorienteacute les pratiques des institutions de micro-creacutedit vers une plus grande profitabiliteacute
en reacuteduisant les creacutedits agrave taux subventionneacutes et en imposant un recouvrement total des coucircts
Ce faisant la microfinance est devenue une activiteacute hautement rentable mais avec des reacutesultats
moindres en terme de deacuteveloppement et de reacuteduction de la pauvreteacute191 Elle a donc eu besoin
drsquoune nouvelle leacutegitimiteacute et crsquoest ainsi que le concept drsquo laquo inclusion financiegravere raquo a remplaceacute
celui de laquo microfinance raquo
Ce changement de paradigme srsquoappuie sur un postulat central lrsquoideacutee que lrsquoinclusion au sein du
systegraveme financier de personnes qui en eacutetaient exclues auparavant est intrinsegravequement
beacuteneacutefique192 Nicholas Loubere montre que ce postulat srsquoappuie sur une vision neacuteolibeacuterale de
la socieacuteteacute et de la maniegravere agrave adopter pour reacutesoudre la question sociale il nrsquoappartient plus agrave
lrsquoEtat ni aux autres acteurs deacuteveloppementaux de produire des reacutesultats leur responsabiliteacute se
limite simplement agrave donner des opportuniteacutes agrave tous de srsquoinseacuterer dans le systegraveme eacuteconomique
Cela passe donc par un accegraves au financement et un encouragement de lrsquoentreprenariat qui
deacuteplace la responsabiliteacute du deacuteveloppement sur les pauvres eux-mecircmes en seacuteparant leur
situation de marginaliteacute de ses origines historiques et contextuelles
b) Le SCS vient renforcer lrsquoinclusion financiegravere et diminuer lrsquoimplication de
lrsquoEacutetat
La partie VI du scheacutema de 2014 deacutetaillant les diffeacuterentes dimensions du systegraveme de
creacutedit social comporte une partie intituleacutee laquo mise en place de projets speacutecifiques raquo Elle
190 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo
Perspectives chinoises 20174 | 2017 191 Ibid 192 Ibid
112
mentionne trois projets le premier eacutetant la politique drsquoouverture des donneacutees gouvernementales
que nous avons deacutejagrave commenteacutee dans le Chapitre 3 Les deux autres projets de cette partie
srsquointitulent laquo Le projet de construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural raquo (农村信用体系建设工
程) et laquo Le projet de construction drsquoun systegraveme de creacutedit pour les petites et microentreprises raquo
(小微企业信用体系建设工程)
Le SCS est censeacute venir renforcer ces projets existants notamment par une laquo eacuteducation
aux services financiers raquo agrave destination des populations les plus pauvres et les plus rurales
La banque centrale chinoise est lrsquoacteur principale de la dimension financiegravere du SCS Cette
derniegravere a eacutegalement publieacute en 2014 une directive intituleacutee laquo Opinion sur lrsquoacceacuteleacuteration de la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et drsquoun systegraveme de creacutedit pour les petites et tregraves petites
entreprises raquo Dans un article un repreacutesentant de la banque centrale souligne le lien entre le
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social et lrsquoameacutelioration de lrsquoinclusion financiegravere des
populations rurales et des petites et microentreprises
laquo Le creacutedit est la pierre angulaire du fonctionnement de lrsquoeacuteconomie de marcheacute un bon
environnement de creacutedit social est la condition preacutealable agrave un deacuteveloppement sain de
lrsquoeacuteconomie et de la socieacuteteacute [hellip] (信用是市场经济运行的基石良好的社会信用环境是
经济社会健康发展的前提)
Le systegraveme de creacutedit destineacute aux petites et microentreprises aux agriculteurs et aux autres
entiteacutes eacuteconomiques est un eacuteleacutement important de la construction du systegraveme de creacutedit
social[hellip] (以小微企业农户等经济主体为对象的信用体系是社会信用体系建设的
重要组成部分)
La construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et pour les petites et microentreprises a
efficacement atteacutenueacute lasymeacutetrie de linformation ameacutelioreacute la disponibiliteacute de financement
pour les petites et micro entreprises et les agriculteurs sensibiliseacute davantage les petites et
micro entreprises et les agriculteurs au creacutedit et ameacutelioreacute lenvironnement du creacutedit
reacutegional Agrave la fin de 2013 la Banque populaire de Chine avait encourageacute la creacuteation de
dossiers de creacutedit pour 243 millions de petites et micro entreprises et 151 millions
dagriculteurs( 小微企业和农村信用体系建设有效地缓解了信息不对称提高了小微
企业农户等融资的可获得性增强了小微企业和农户的信用意识改善了地区信用
113
环境截至2013年底人民银行 动共为243万户小微企业和151亿农户建立了信用档
案) 193raquo
Enfin plus reacutecemment des nouvelles directives concernant le SCS ont souligneacute le fait de vouloir
approfondir lrsquoeacuteducation au creacutedit financier Un article du site du creacutedit social laquo Credit China raquo
indiquait dans une section intituleacutee laquo En particulier les groupes eacuteconomiquement deacutefavoriseacutes
qui ont des difficulteacutes agrave acceacuteder eacutequitablement aux services financiers sont les principaux
objectifs de leacuteducation des consommateurs 194raquo
En renforccedilant lrsquoeacuteducation autour des services financiers le systegraveme de creacutedit social a
pour but de sensibiliser des populations peu au fait du fonctionnement du systegraveme financier afin
de diminuer le nombre drsquoarnaque Il reacutepond en cela a un vrai besoin de reacutegulation du secteur
financier informel
Cependant cette eacuteducation au services financiers vient aussi renforcer lrsquoideacutee qursquoil est de la
responsabiliteacute des populations pauvres de srsquoen sortir par elles-mecircmes Puisque le gouvernement
ameacuteliore leur accegraves aux services financiers notamment leur possibiliteacute de srsquoendetter ces
derniegraveres nrsquoont plus drsquoexcuse pour ne pas trouver un moyen de srsquoen sortir en se lanccedilant dans
lrsquoauto entreprenariat par exemple
On retrouve lrsquoideacutee des responsabiliteacute individuelle caracteacuteristique de lrsquoideacuteologie
neacuteolibeacuterale Greacutegoire Chamayou dans son ouvrage La socieacuteteacute ingouvernable montre qursquoune
des principale tactique par lesquelles le neacuteolibeacuteralisme contemporain a pu srsquoimposer a eacuteteacute la
responsabilisation des citoyens195 Face agrave lrsquoambition croissante de reacutegulation des activiteacutes des
193La banque centrale reacutepond aux question sur lrsquoacceacuteleacuteration de la construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et
pour les petites et microentreprises 央行就加快小微企业和农村信用体系建设答记者问 27 mars 2014
httpsnewqqcomraina20140327017480
194 Les meacutecanismes de reparation de credit personnel le cas ameacutericain个人信用修复机制美国案例
Finance internationale 31 juillet 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201907t20190731_163858html
195 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 326 p
114
entreprises eacutemergeant de la sphegravere publique Chamayou montre que ces entreprises ont adopteacute
de veacuteritable strateacutegies afin de controcircler les velleacuteiteacutes de contestation de la socieacuteteacute civile Une de
ses strateacutegies a consisteacute agrave imposer leur propre mode de gestion (crsquoest-agrave-dire des solutions faisant
appel aux meacutecanismes de marcheacute) agrave la gestion de leur impact sociaux ce qursquoon a deacutesigneacute par
la laquo gouvernance marchande des externaliteacute 196raquo Cette strateacutegie consiste agrave renvoyer la balle agrave
la socieacuteteacute civile en lrsquoinvitant agrave se questionner sur sa propre responsabiliteacute en tant que citoyens-
consommateurs Il prend lrsquoexemple des entreprises polluantes qui ont eacuteteacute agrave lrsquoorigine de la
sensibilisation sur lrsquoimportance du recyclage laquo En invitant les consommateurs agrave recycler agrave
bien se comporter tout en eacutevitant de questionner le rocircle des producteurs de deacutechets ces
entreprises ont mis en place la matrice de notre condition environnementale et politique
actuelle197 raquo
Le systegraveme de creacutedit social est donc une technique de gouvernement qui vient
renforcer le controcircle des citoyens par une coopeacuteration entre les entreprises chinoises
(notamment les geacuteants du numeacuterique qui proposent eacutegalement des services financiers) et le
gouvernement En insistant sur une plus grande inclusion financiegravere et sur une meilleure
eacuteducation des populations aux risques financiers le systegraveme de creacutedit social se preacutesente comme
une politique permettant lrsquo laquoautonomisation raquo (empoverment) des citoyens
Nous ne voulons pas affirmer qursquoune meilleure eacuteducation et un meilleur accegraves aux services
financiers ne pourra jamais ameacuteliorer la condition de certaines populations Nous soulignons
simplement que ce genre de discours deacutecoule drsquoune certaine vision du rocircle de lrsquoEtat dans le
deacuteveloppement ougrave le rocircle de ce dernier se limite agrave reacuteguler le secteur financier afin qursquoil puisse
permettre lrsquoinclusion des populations pauvres sans trop de risques pour la stabiliteacute sociale
Sans aller jusqursquoaux abus tel que le cas des emprunts nus lrsquoendettement reste une forme
de controcircle des citoyens En eacutechange drsquoun precirct les institutions financiegraveres vont obtenir des
donneacutees personnelles sur leur client Nous lrsquoavons vu avec le cas des emprunts nus plus ces
196 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 p186
197 KLEIN Alexandre laquo Greacutegoire Chamayou La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire raquo Lectures [En ligne] Les comptes rendus 2019 httpjournalsopeneditionorglectures34108
115
clients seront pauvres ( et donc disposent de peu de garanties pour leur creacutedit) et plus ils devront
fournir des donneacutees preacutecises et personnelles permettant drsquoattester de leur fiabiliteacute
Le SCS peut donc ecirctre consideacutereacute comme la mise en place drsquoun controcircle social
approfondi Non pas par lrsquoattribution drsquoune note unique ou par un controcircle par les pairs mais
plutocirct par le fait qursquoil vient approfondir lrsquoextraction drsquoinformations sur chaque citoyen et les
centraliser Si le SCS ne creacutee pas agrave proprement parler de nouveaux meacutecanismes de surveillance
des citoyens sa dimension financiegravere est une incitation agrave lrsquoendettement Elle favorise la
production drsquoinformations neacutecessaires agrave lrsquoobtention drsquoun creacutedit Ces informations sont
reacutecupeacutereacutees majoritairement par des entreprises du secteur financer informel (crsquoest-agrave-dire non
bancaire) Cependant nous avons montreacute dans le Chapitre 1 que le SCS cherche agrave accroicirctre le
controcircle de lrsquoEtat sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit reacutealiseacute par le secteur informel Le bureau de creacutedit
Baihang centralise les informations reacutecupeacutereacutees par les centaines de petites institutions de precirct
Le flou qui regravegne sur le partage des informations
Notre comparaison avec les politiques occidentales vise agrave souligner que le systegraveme de
creacutedit social controcircle les citoyens agrave travers des meacutecanismes qui existent dans les
deacutemocraties occidentales Est-ce que ces meacutecanismes (controcircle par lrsquoendettement
responsabilisation individuelle adoption de mode de reacutegulation du secteur priveacute)
srsquoeacutepanouissent mieux dans un reacutegime deacutemocratique ou autoritaire crsquoest lagrave toute la raison de la
critique du neacuteolibeacuteralisme Greacutegoire Chamayou souligne qursquoafin de mieux controcircler une socieacuteteacute
civile deacutemocratique qui menace les inteacuterecircts des grands groupes les theacuteoriciens du
neacuteolibeacuteralisme en sont venu agrave soutenir des reacutegimes autoritaires198
II Une laquo lisibiliteacute raquo peu reacuteciproque
Nous venons de montrer que les politiques de transparence ne sont pas qursquoun eacuteclairage
de lrsquoaction du gouvernement (ou des entreprises) mais supposent aussi une contrepartie de la
part des citoyens sous la forme drsquoun moindre controcircle de leur donneacutees personnelles
198 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 326 p
116
Lrsquoeacutechange pourrait ecirctre soutenable srsquoil eacutetait vraiment eacutequitable lrsquoEacutetat ou les entreprises se
deacutevoilent les citoyens aussi un pas de chaque cocircteacute et la confiance mutuelle srsquoen trouve
renforceacutee Sauf que cette vision des choses oublie un deacutetail
Les politiques de transparence sont appliqueacutees dans le cadre de relations de
pouvoir qui sont neacutecessairement asymeacutetriques Comme lrsquoexplique Marion Bret laquo Il
est peu probable que les mesures de moralisation de la vie publique et la mise en place drsquoune
ideacuteologie de la transparence puissent reacuteconcilier les sceptiques avec leurs gouvernants tout
simplement parce que ces mesures eacutemanent de ceux-lagrave mecircmes dont il faut surveiller les
meacutethodes 199raquo
Le problegraveme avec les politiques cherchant une plus grande transparence de lrsquoaction publique
est qursquoelles sont geacuteneacuteralement deacutecideacutees unilateacuteralement avec tregraves peu de consultation citoyenne
Il existe une veacuteritable demande citoyenne de laquo publiciteacute raquo de lrsquoaction publique Mais
lrsquoapplication du principe de transparence ne vient pas y reacutepondre Le concept mecircme de
transparence est diffeacuterent de celui de publiciteacute Il suppose une information immeacutediate qui ne
reacutepond pas au besoin de davantage drsquoeacutechange entre les gouvernants et les gouverneacutes
Nous montrerons dans cette partie encore une fois avec une perspective comparative que les
politiques de transparence en Chine et en Occident sont geacuteneacuteralement peu reacuteciproques puisque
ce sont les Eacutetats et les entreprises qui deacutecident de ce qursquoils veulent mettre en lumiegravere
1) Une ouverture des donneacutees gouvernementales peu utile
Lrsquoouverture des donneacutees qui reacuteside au cœur des politiques de transparence srsquoavegravere souvent
peu efficace pour venir redonner confiance aux citoyens dans lrsquoaction de leur dirigeants
politiques Mecircme quand elle est destineacutee agrave fournir plus drsquoinformations aux acteurs du secteur
priveacute afin drsquoameacuteliorer le fonctionnement du marcheacute les donneacutees publieacutees par les gouvernement
ne sont pas toujours utilisables
199 BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-41446_ftn3
117
Premier obstacle dans cette strateacutegie du projecteur (qui consiste agrave ouvrir les donneacutees
publiques aux acteurs priveacutes pour ameacuteliorer le fonctionnement des meacutecanismes de reacuteputation
priveacutes) les gouvernements ne font pas toujours lrsquoeffort de publier des donneacutees sous des formats
utilisables par les citoyens ou les entreprises Xin Dai eacutevoque deux eacutetudes qui affirment qursquoagrave
lrsquoexception du gouvernement de Shanghai dont le site relativement sophistiqueacute propose une
grande quantiteacute et varieacuteteacute de donneacutees sous un format lisible agrave la machine la plupart des
plateformes de donneacutees des gouvernement provinciaux chinois nrsquoont pas eacuteteacute jugeacutees tregraves utiles200
Regarder si le gouvernement fournit des donneacutees exploitables par les entreprises et les citoyens
est deacutejagrave un premier indicateur de la reacuteciprociteacute de la transparence Rogier Creemers suggeacuterait
que bien plus qursquoune ouverture des donneacutees destineacutee agrave rendre lrsquoaction du gouvernement plus
lisible aux citoyens chinois le SCS serait un moyen pour lrsquoEtat central de discipliner les
acteurs gouvernementaux laquo le SCS pourrait bien ecirctre une sorte de beacutelier une utilisation des
nouvelles technologies qui permettrait de deacutetruire les remparts protecteurs des
gouvernementaux provinciaux qui les proteacutegeaient auparavant du regard scrutateur du
gouvernement central201
Lrsquoinefficaciteacute des politiques drsquoouverture de donneacutees est eacutegalement lieacutee agrave la pertinence
des donneacutees publieacutees LrsquoEtat peut bien deacutecider de publier certaines informations encore faut-il
qursquoelles soient utiles pour les entreprises ou les citoyens Dans le cas du SCS les entreprises
ont un veacuteritable inteacuterecirct agrave ce que les listes noires soient publieacutees En effet pour une embauche
le choix drsquoun sous-traitant ou nrsquoimporte quelle relation drsquoagence les entreprises pourront
srsquoappuyer sur les informations de reacuteputation fournies par les listes noires Les listes rouges par
contre qui distinguent les citoyens et entreprises meacuteritants (selon les critegraveres du gouvernement)
nrsquointeacuteresseront pas neacutecessairement le secteur priveacute202 Une entreprise preacutefegravereraient avoir accegraves
directement agrave lrsquohistorique des consommation et des comportements drsquoun individu plutocirct que
de savoir que ce dernier fait partie des jeunes volontaires communistes les plus meacuteritants
200 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
24 juin 2018 p21 201 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 25 202 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
24 juin 2018 p21
118
Du cocircteacute des citoyens Samuel Goeta note que lrsquoouverture des donneacutees publiques se heurte agrave une
absence de publics laquo Pour les responsables de projet drsquoopen data et les producteurs de
donneacutees ouvertes lrsquoabsence de publics constitue un problegraveme tregraves concret qui fait lrsquoobjet
drsquoeacutevaluations et qui srsquoil nrsquoest pas reacutesolu peut remettre en question tout lrsquoeacutedifice de lrsquoouverture
des donneacutees 203raquo Cette absence de reacuteutilisation des donneacutees par les citoyens vient appuyer
notre ideacutee que la transparence ne suffit pas pour raviver la confiance institutionnelle A elle-
seule elle ne peut motiver la participation citoyenne Pour la simple et bonne raison que rendre
transparent ne signifie pas rendre intelligible
La transparence nrsquoeacuteclaire pas mais vient donner lrsquoillusion drsquoun gouvernement ou drsquoune
entreprise qui entend les revendications qursquoon lui adresse La relation de pouvoir eacutetant toujours
la mecircme le gouvernement choisit ce qursquoil veut reacuteveacuteler
2) Quelle protection des donneacutees des citoyens dans le SCS
Au deacutebut de ce chapitre nous eacutevoquions que lrsquoinclusion financiegravere promue par le SCS
pouvait venir menacer la vie priveacutee des chinois en offrant aux institutions financiegraveres et
indirectement agrave lrsquoEtat chinois un plus grand accegraves agrave leur donneacutees Nous nous pencherons ici
sur la leacutegislation chinoise en terme de protection des donneacutees personnelles
A ses deacutebuts la collecte des donneacutees lieacutees au SCS eacutetait encadreacutee par une reacuteglementation
eacutemise par la Banque centrale en 2005 qui encadrait lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
financier 204 Cette reacuteglementation a eacuteteacute compleacuteteacutee en 2013 par la Reacuteglementation sur
203 GOETA SamuelldquoDonneesrecherchentpublicsrdquolespolitiquesdrsquoopendataalrsquoepreuvedela
reutilisationPressesUniversitairesduSeptentrionLrsquoactionpubliquesaisieparsesldquopublicsrdquo2018
pp137-155
204 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p10
119
lrsquoadministration de lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit205 Tant que le systegraveme de creacutedit social
se limitait agrave la construction drsquoune meilleure eacutevaluation de creacutedit il eacutetait encadreacute par des reacutegles
de droit priveacute Un consentement devrait ecirctre obtenu afin de pouvoir utiliser le dossier de creacutedit
drsquoune personne et cette derniegravere avait un droit drsquoaccegraves et de rectification
Apregraves lrsquoeacutelargissement du projet de creacutedit social agrave une sphegravere bien plus large que la simple sphegravere
financiegravere la question de la protection des informations personnelles des citoyens est devenu
plus deacutelicate Comme le preacutecise le scheacutema directeur de 2014 les agences gouvernementales
collectent des laquo information de creacutedit social raquo (agrave diffeacuterencier des informations de creacutedit
financier) et les utilisent de diffeacuterentes maniegraveres (principalement pour deacutecider si les citoyens
doivent ecirctre mis sur une liste rouge ou noire) Ce changement de direction du SCS a eacutegalement
changeacute les droits des citoyens vis-agrave-vis des informations collecteacutees puisque la protection des
donneacutees des citoyens dans le SCS actuel relegraveve du droit public
a) Protection des informations de creacutedit social
Les reacuteglementations qui encadrent aujourdrsquohui la collecte et lrsquoutilisation des informations
de creacutedit social sont les reacuteglementations eacutemises par les gouvernement locaux ainsi que la
reacuteglementation de 2007 sur lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales206 Il nrsquoy a pas de
reacuteglementation nationale qui encadre la collecte des donneacutees de creacutedit social ce qui prouve une
fois de plus qursquoil nrsquoest pas possible aujourdrsquohui drsquoeacutetablir une note de creacutedit social pour chaque
citoyen en utilisant des critegraveres unifieacutes Nous nrsquoentrerons pas dans les deacutetails des
reacuteglementations de chaque localiteacute mais feront ressortir les principaux aspects
Lrsquoensemble des leacutegislations locales interdisent la collecte drsquoinformations personnelles
sensibles telles que les donneacutees geacuteneacutetiques le groupe sanguin les empreintes digitales les
donneacutees relatives agrave la santeacute ou encore aux croyances religieuses207
205 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p10
206 Ibid 207 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 p 30
120
Contrairement agrave la leacutegislation concernant la collecte drsquoinformation pour le creacutedit financier les
agences gouvernementales nrsquoont pas besoin drsquoobtenir le consentement des sujets pour reacutecolter
des informations les concernant Elle nrsquoont pas besoin non plus de se conformer agrave une regravegle de
restriction de lrsquoutilisation agrave certaines fins
Le principe du systegraveme de creacutedit social consiste agrave deacutepasser les barriegraveres geacuteographiques et
juridictionnelles qui existent entre les diffeacuterentes agences gouvernementales chinoises afin de
permettre une meilleure circulation des informations que chacune a reacutecolteacutees Pour cela des
plateformes de partage drsquoinformation doivent ecirctre construites Drsquoapregraves Yongxi Chen et Anne
Sy Cheung une plateforme nationale drsquoeacutechange de donneacutees aurait deacutejagrave agreacutegeacute depuis
deacutecembre 2016 les informations de creacutedit social venant drsquoagences gouvernementale de 31
provinces208
Comme pour la collecte de leur informations les citoyens ne peuvent srsquoopposer au partage de
leurs informations entre les agences gouvernementales Lrsquoutilisation qui est faite des
informations de creacutedit social de chaque citoyen nrsquoest pas non plus limiteacutee agrave des laquo fins
raisonnables raquo dans le cas drsquoun partage drsquoinformations entre agences
Quels sont les moyens de recours en cas drsquoerreur Si les citoyens ne peuvent pas srsquoopposer
agrave la collecte de leur donneacutees par le gouvernement ils ont au moins en theacuteorie le droit de
demander une correction si les informations publieacutees sur leur compte sont fausses Les textes
officiels traitant du SCS affichent une volonteacute claire de deacutevelopper des meacutecanismes de
laquo reacuteparation du creacutedit raquo
Les aspects les plus probleacutematiques de la collecte et lrsquoutilisation des donneacutees
personnelles des citoyens chinois dans le cadre du SCS sont les suivants
- la grande marge drsquointerpreacutetation qui est laisseacutee aux gouvernement locaux par les leacutegislation
locales pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue et les cateacutegories drsquoinformation qursquoils peuvent collecter sur
les citoyens (agrave part les donneacutees laquo sensibles mentionneacutees ci-dessus les gouvernement
rassemblent tout ce qui est agrave leur disposition sur des comportements indignes de confiance tels
208 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p12
121
que de lrsquoeacutevasion fiscale les condamnations et lrsquoacquittement des sanctions judiciaire les
enquecirctes gouvernementales ou les demandes drsquoenregistrement agrave la seacutecuriteacute sociale hellip)
- la possibiliteacute pour les gouvernements locaux de recourir agrave des tiers priveacutes pour collecter des
information de creacutedit social sur leurs citoyens
- les potentiels abus qui peuvent ecirctre fait dans le cas de systegravemes de creacutedit social deacuteveloppeacutes
par des entreprises priveacutees qui sont soumis agrave une leacutegislation diffeacuterente
- et bien sucircr le flou qui plane sur lrsquoaccegraves du gouvernement chinois aux donneacutees des grandes
entreprises du numeacuterique
b) Des inteacuterecircts divergents entre seacutecuriteacute nationale protection de la vie priveacutee et
ambitions commerciales
La leacutegislation chinoise autour de la protection des donneacutees personnelles en droit priveacute est
tregraves reacutecente Une loi sur la protection de la vie priveacutee a eacuteteacute voteacutee en 2017 suivie de plusieurs
textes en 2018 qui srsquoinseacuteraient dans le cadre de cette loi en preacutecisant certains aspects
Il est inteacuteressant drsquoobserver que cette loi sur la vie priveacutee srsquoinspire davantage du
RGPD europeacuteen que de la leacutegislation ameacutericaine tregraves permissive envers la collecte de
donneacutees personnelles209 Samm Sacks souligne qursquoelle adopte tout de mecircme une perspective
un peu plus laxiste que le RGPD envers la collecte de donneacutees personnelles par les entreprises
Le consentement des utilisateurs est un point sensible Srsquoil le RGPD souligne qursquoil doit ecirctre
explicitement donneacute la loi chinoise est plus floue et permet qursquoil soit implicite dans certaines
circonstances
Malgreacute cela la tendance ces derniegraveres anneacutees a eacuteteacute celle drsquoune intensification de la protection
des donneacutees personnelles des citoyens chinois dans leur relation avec les entreprises Les
citoyens chinois sont de plus en plus sensibles agrave ces questions En teacutemoigne les critiques qursquoa
essuyeacutees Robin Li le PDG de Baidu apregraves avoir deacuteclareacute que laquo si on leur offre la possibiliteacute
209 SACKS Samm ldquoChinarsquos Emerging Dtat Privacy System and GDPRrdquo Center for Strategic amp International
Studies 9 mars 2018 httpswwwcsisorganalysischinas-emerging-data-privacy-system-and-gdpr
122
drsquoeacutechanger la protection de leur vie priveacutee contre plus de seacutecuriteacute drsquoefficaciteacute ou de commoditeacute
les citoyens chinois le feront 210raquo La prise de conscience croissante du public chinois agrave propos
des questions de protection de la vie priveacutee remonte agrave un scandale de 2016 quand une fuite de
donneacutees personnelles et une escroquerie teacuteleacutephonique avait meneacute agrave la mort drsquoun jeune de 18
ans211
Samm Sacks montre qursquoil existe une relation drsquoinfluence mutuelle entre les grandes entreprises
du numeacuterique et le gouvernement chinois Ce dernier doit jongler avec des inteacuterecircts tregraves
divergents Il doit srsquoassurer de la stabiliteacute sociale et pour cela faire en sorte que les grandes
entreprises du numeacuterique nrsquoempiegravetent pas trop sur la vie priveacutee des citoyens chinois Drsquoun autre
cocircteacute il ne veut pas brider le deacuteveloppement de lrsquointelligence artificielle eacuteleacutement cleacute de la prise
de leadership chinoise dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique et pour ccedila doit assurer aux entreprises un
accegraves agrave de grandes quantiteacutes de donneacutees Enfin le gouvernement chinois voudrait eacutegalement
srsquoassurer un accegraves direct aux donneacutees des grandes entreprises du numeacuterique en cas de menaces
pour la laquo seacutecuriteacute nationale raquo (国家安全) mais ces derniegraveres ne sont pas aussi coopeacuteratives
qursquoon voudrait le croire en Occident212
Nous venons de montrer que le gouvernement chinois cherche agrave construire une leacutegislation
qui vienne proteacuteger les donneacutees personnelles des citoyens chinois dans leurs rapports avec les
entreprises priveacutees La diffeacuterence majeure avec lrsquoOccident eacutetant que le gouvernement
chinois ne srsquoapplique pas les mecircmes restrictions quand crsquoest lui qui exploite les donneacutees
des citoyens Il part du principe que les agents publics vont neacutecessairement ecirctre
respectueux de la vie priveacutee des citoyens On a donc une relation de transparence
deacuteseacutequilibreacutee entre lrsquoEacutetat drsquoun cocircteacute et les entreprises et citoyens de lrsquoautre
En Occident la leacutegislation en terme de protection des donneacutees personnelles srsquoapplique
eacutegalement au gouvernement Nous verrons toutefois que la transparence est moins reacuteciproque
entre les entreprises et les citoyens
210 Ibid 211 Ibid 212 Voir pour un exemple le cas drsquoune dispute
123
3) Vides juridiques et utilisation des listes noires aux Eacutetats-Unis
En comparaison avec le RGPD les Eacutetats-Unis disposent drsquoune reacuteglementation assez
faible autour de la protection des donneacutees personnelles Les entreprises ne sont pas soumises agrave
des critegraveres de transparence tregraves exigeants compareacutes au vaste montant de donneacutees personnelles
qursquoelles collectent On a donc une exigence de transparence qui srsquoexerce fortement sur les
citoyens dans une moindre mesure sur le gouvernement et assez peu sur les tregraves grandes
entreprises telles que les GAFA
Shazeda Ahmed et Jeremy Daum montrent tous deux que des listes noires existent
eacutegalement aux Eacutetats-Unis mais que ces pratiques sont beaucoup plus secregravetes qursquoen Chine213
Ce sont majoritairement des entreprises priveacutees qui constituent des listes de personnes ayant
commis des infractions mineures et vendent ensuite ces listes agrave quiconque serait inteacuteresseacute Le
marcheacute de ces listes noires est tregraves peu reacuteguleacute
Crsquoest normalement le Fair Credit Reporting Act de 1970 qui doit reacuteguler la collecte de donneacutees
susceptibles drsquoecirctre utiliseacutees comme base pour une eacutevaluation de creacutedit Mais de nombreux cas
passent au travers de cette reacutegulation ou alors sont leacutegaux laquo Il existe des techniques cacheacutees
mais pourtant leacutegales de discrimination sur la base des donneacutees qui affectent la vie de millions
drsquoameacutericains 214raquo
Prenons lrsquoexemple des listes noires drsquoemployeacutes accuseacutes de vol agrave lrsquoeacutetalage qui seacutevissaient il y a
quelques anneacutees aux Eacutetats-Unis Elles sont creacuteeacutees par les commerccedilants qui face agrave une vague
de vols agrave lrsquoeacutetalage ont constitueacute une large base de donneacutees drsquoemployeacutes accuseacutes drsquoavoir commis
ces vols215 Une fois inscrit sur ces listes les employeacutes ont tregraves peu de chance de retrouver un
213 AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine issue 7 mai
2019 httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit 214 Ibid 215 CLIFFORD Stephanie et SILVER Jessica ldquoRetailers track employee thefts in vast databasesrdquo New York
Times 2 avril 2013 httpswwwnytimescom20130403businessretailers-use-databases-to-track-worker-
theftshtml
124
emploi dans le secteur de la vente On retrouve exactement le mecircme principe que pour les listes
noires chinoises une double peine Si quelqursquoun a commis une infraction il meacuterite drsquoecirctre freineacute
dans ses actions futures sa reacuteputation va ecirctre deacutegradeacutee
Le problegraveme est lagrave aussi que ces listes noires ont un rapport ambigueuml avec la justice et la loi
Elles sont leacutegales le Fair Credit Reporting Act ne les interdit pas mais les employeacutes inscrits
dessus nrsquoont pas neacutecessairement eacuteteacute reconnus coupables Certains avocats ameacutericains pointent
que les employeacutes sont souvent forceacutes drsquoavouer un vol qursquoil nrsquoont pas commis On leur fait
signer une deacuteclaration drsquoaveux sans leur preacuteciser que cette deacuteclaration les place sur la liste
noire des voleurs Ces pratiques ont conduit les autoriteacutes feacutedeacuterales agrave se pencher sur la question
mais il existe encore aujourdrsquohui des nombreux exemples de listes noires utiliseacutees par les
entreprises aux Eacutetats-Unis
Conclusion du Chapitre 4
Nous avions montreacute dans le chapitre 3 que le SCS constitue une politique de
transparence de la part de lrsquoEacutetat chinois Ce dernier propose de reacuteduire lrsquoasymeacutetrie
drsquoinformation qui existe entre lrsquoEacutetat et ses administreacutes mais eacutegalement entre les grandes
entreprises et les citoyens chinois Pour cela le SCS adopte des meacutethodes de gouvernement
issues du secteur priveacute agrave savoir lrsquoutilisation de la reacuteputation Cependant le SCS reste un projet
ougrave lrsquoEacutetat chinois garde le controcircle sur le secteur priveacute puisqursquoil vient encadrer le marcheacute de la
reacuteputation priveacute
Le SCS est inteacuteressant puisqursquoon a eacutegalement une politique qui cherche agrave donner plus de
leacutegitimiteacute au gouvernement Il se propose drsquoameacuteliorer la confiance agrave la fois dans la sphegravere
eacuteconomique et sociale en creacuteant une socieacuteteacute de creacutedit La promesse drsquoune socieacuteteacute de creacutedit est
comme la promesse de transparence ambigueuml Une socieacuteteacute de creacutedit est agrave la fois une socieacuteteacute ougrave
les entiteacutes se font confiance mais crsquoest aussi une socieacuteteacute de controcircle controcircle qui srsquoopegravere par
la dette et par une responsabiliteacute individuelle accrue
Ce chapitre met donc en lumiegravere le paradoxe des politiques de transparence Censeacutees
ecirctre des politiques eacutemancipatrices pour lrsquoindividu notamment en promouvant lrsquoadoption de
meacutecanismes de reacutegulation du secteur priveacute elles viennent en fait renforcer le controcircle du
gouvernement sur les citoyens Elles mettent en place une transparence de la part du
125
gouvernement et des entreprises sur certains aspects mais demandent en retour une transparence
des citoyens bien supeacuterieure
126
Conclusion geacuteneacuterale
Notre eacutetude des origines du SCS et de ses premiers deacuteveloppements nous permet
de suggeacuterer qursquoil vient ameacuteliorer la confiance institutionnelle en renforccedilant la stabiliteacute du
secteur du creacutedit chinois Mise en place par la banque centrale chinoise la dimension
eacuteconomique du SCS a drsquoabord consisteacute agrave tendre la main aux geacuteants du numeacuterique chinois afin
qursquoils srsquoassocient agrave la volonteacute du gouvernement de deacutevelopper des institutions financiegraveres plus
solides Renforcer le secteur financier chinois signifiait ameacuteliorer et eacutetendre les pratiques
drsquoeacutevaluation de creacutedit financier Le SCS a connu un premier virage vers un controcircle plus strict
de la puissance publique sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit lorsque la banque centrale a deacutecideacute de ne pas
accorder de licence officielle aux institutions financiegraveres qursquoelle avait solliciteacutees dans un
premier temps Nous avons eacutegalement pu montrer que le gouvernement chinois eacutetait attentif
aux questions de protection des donneacutees personnelles des citoyens dans leur utilisation par les
grandes entreprises
La dimension morale et eacuteducative du SCS est eacutegalement un outil pour renforcer la
confiance au sein de la socieacuteteacute chinoise Elle se concentre pour lrsquoinstant au niveau local ougrave
chaque municipaliteacute est libre de choisir comment elle veut eacutevaluer le niveau de civisme de ses
citoyens Les systegravemes de creacutedit social locaux ont donc des formes varieacutees qui comprennent
des systegravemes de classement ou de notation des citoyens La dimension eacuteducative nrsquoest
cependant pas selon nous le cœur du systegraveme de creacutedit social Les premiegraveres reacuteactions
recueillies agrave propos du SCS montrent que les citoyens chinois ne semblent pas ecirctre deacuterangeacutes
par ce que beaucoup drsquooccidentaux considegraverent comme un controcircle social invasif Les rares
protestations vis-agrave-vis du SCS eacutetaient dirigeacutees contre les systegravemes de notation deacuteveloppeacutes par
les entreprises notamment le Creacutedit Seacutesame et portaient sur une protection de la vie priveacutee
trop laxiste
Les conseacutequences les plus visibles du SCS sont celles qursquoil apporte dans le domaine leacutegal
et judiciaire Ce dernier srsquoinscrit dans une volonteacute du gouvernement drsquoameacuteliorer le
fonctionnement de la justice et lrsquoapplication des lois Nous avons montreacute que le renforcement
du rocircle des tribunaux et de lrsquoapplication des loi nrsquoempecircche pas lrsquoexistence en parallegravele drsquoune
justice politique qui elle nrsquoest soumise qursquoau bon vouloir du Parti Degraves qursquoun dossier sensible
127
(entendre qui remet en question la leacutegitimiteacute du Parti) surgit lrsquoEacutetat normal srsquoarrecircte et lrsquoEacutetat
drsquoexception prend le relai Le SCS se situe toutefois du cocircteacute de lrsquoEacutetat normal
Les protocoles drsquoaccord et la centralisation drsquoinformations laquo de reacuteputation raquo sont les deux
meacutecanismes principaux du SCS Ils permettent drsquoameacuteliorer lrsquoapplication des lois puisqursquoils
eacutetendent les conseacutequences neacutegatives pour ceux qui ne srsquoacquitteraient pas drsquoune sanction
prononceacutee par les tribunaux entreprises comme citoyens Nous avons souligneacute que ces
sanctions suppleacutementaires appliqueacutees par drsquoautres agences gouvernementales ont des
fondements leacutegaux assez fragiles La publication des laquo informations de creacutedit raquo par le
gouvernement et les meacutethodes de laquo shaming raquo utiliseacutees par le gouvernement locaux constituent
eacutegalement une double peine
La deuxiegraveme partie de ce meacutemoire adoptait une perspective comparative afin de
montrer que le SCS srsquoappuie sur des logiques neacuteolibeacuterales qui si elles srsquoadaptent au
contexte autoritaire du reacutegime chinois ne lui sont pas propres Nous avons montreacute pour
cela que le SCS srsquoappuie sur une rheacutetorique neacuteoclassique qui se propose de mettre en place une
laquo reacuteglementation deacutecentraliseacutee raquo drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux donneacutees gouvernementales et de
simplifier lrsquoadministration afin de mieux laisser fonctionner le marcheacute
Le SCS se rapproche ainsi des politiques occidentales qui proposent plus de transparence de la
part du gouvernement ou des entreprises afin de regagner la confiance des citoyens Or nous
soutenons que ces politiques de transparence sont en fait un moyen drsquoinstaurer un plus grand
controcircle des citoyens tout en preacutetendant eacuteclairer lrsquoaction des dirigeants
Pour appuyer cette ideacutee nous avons voulu montrer que les politiques de transparence bien
qursquoelles megravenent effectivement agrave une publication des donneacutees du gouvernement sont toujours
accompagneacutees drsquoune plus grande collecte et exploitation des donneacutees personnelles des citoyens
De plus lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales nrsquoest pas toujours beacuteneacutefique pour les
citoyens Il faut qursquoelle srsquoaccompagne drsquoune reacuteelle volonteacute de rendre lrsquoaction publique plus
lisible pour le public
Dans le cas du SCS le controcircle accru des citoyens est mis en place par le gouvernement chinois
qui entend centraliser toutes les informations qursquoil dispose sur chaque citoyen gracircce agrave une
eacutelimination de lrsquoanonymat dans de nombreux domaines notamment sur internet Mais ce
controcircle par les donneacutees est eacutegalement exerceacute par les grandes entreprises du numeacuterique
128
chinoises que lrsquoEacutetat a depuis le deacutebut associeacute agrave son projet Le secteur priveacute joue ainsi un rocircle
dans lrsquoextension de lrsquoinclusion financiegravere et lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutevaluation de creacutedit mais il est
aussi censeacute utiliser les listes rouges et noire du gouvernement et prolonger leurs effets
Nous avons souligneacute qursquoil existe en Chine une leacutegislation encore tregraves reacutecente autour de la
protection des donneacutees personnelles
Cette laquo coopeacuteration raquo entre secteur public et priveacute se retrouve dans les politiques de
transparence en Occident En effet ce sont les geacuteants du numeacuterique tels que les GAFAM ou les
BAT216 qui sont aujourdrsquohui agrave la pointe de lrsquoinnovation en terme de techniques drsquoexploitation
des big data et drsquointelligence artificielle Mecircme si les Eacutetats ont progressivement deacuteveloppeacute leurs
propres techniques de traitement des big data ils ont toujours eu recours aux geacuteants du
numeacuterique ne serait-ce que pour avoir accegraves agrave suffisamment de donneacutees
Il est eacutevident qursquoune telle exploitation de donneacutees personnelles pose problegraveme en particulier
dans les deacutemocraties occidentales ougrave la sensibiliteacute du public agrave la protection des donneacutees
personnelles est plus aigueuml Crsquoest en partie une des raisons pour laquelle le SCS a fait tant parler
de lui aux Eacutetats-Unis et en Europe Comme la distinction nrsquoeacutetait pas claire dans la tecircte des
europeacuteens entre les systegraveme de creacutedit social priveacutes tels que le Creacutedit Seacutesame et ceux du
gouvernement les journalistes ont deacutecrit le SCS chinois comme une fusion totale entre les
donneacutees reacutecolteacutees par les geacuteants du numeacuteriques chinois et celle du gouvernement Or srsquoil est
vrai que le gouvernement chinois associe le secteur priveacute dans la construction du systegraveme de
creacutedit social cela ne veut pas dire qursquoil a un accegraves illimiteacute agrave toute les donneacutees que les BAT
collectent
Le but de notre recherche eacutetait de prouver que les simplifications comme celles qui
ont eacuteteacute eacutecrites dans la presse occidentales sont non seulement fausses mais eacutegalement
dangereuses Elles reacuteduisent le reacutegime chinois agrave son autoritarisme qui devient la justification
de toutes ses deacuterives et empecircchent lrsquointrospection qui devrait ecirctre le reacutesultat de toute
indignation En deacutemontrant la proximiteacute du SCS avec un certain nombre de politiques
occidentales nous voulions sensibiliser le lecteur agrave la complexiteacute qui existe eacutegalement en
216 GAFAM est un acronyme qui deacutesigne les geacuteants du numeacuterique ameacutericains Google Apple Facebook et
Amazone BAT deacutesigne leurs eacutequivalents chinois Baidu Alibaba et Tencent
129
reacutegime autoritaire et surtout amener une reacuteflexion sur des probleacutematiques qui sont aujourdrsquohui
globales
Le SCS nrsquoest pas qursquoune simple deacutemonstration de force du gouvernement chinois Il srsquoappuie
sur des tendances plus larges que lrsquoon retrouve dans nos socieacuteteacutes marqueacutees par un capitalisme
financiariseacute et une ideacuteologie neacuteolibeacuterale Quelles sont ces tendances ces logiques
Une individualisation accrue qui se manifeste par le renforcement de la responsabilisation
individuelle agrave de multiples niveaux Lrsquoeacutelargissement de la responsabiliteacute individuelle dans le
SCS passe par le deacuteveloppement de lrsquoinclusion financiegravere Cette derniegravere srsquoappuie sur lrsquoideacutee
que si la possibiliteacute drsquoacceacuteder agrave un precirct est eacutetendue chacun devient maicirctre et donc responsable
de sa situation mateacuterielle Ce postulat est fondeacute sur une vision de lrsquoindividu comme entrepreneur
de sa propre vie La responsabiliteacute accrue des individus dans le SCS passe aussi par la possibiliteacute
pour un responsable drsquoentreprise drsquoecirctre personnellement toucheacute par des sanctions si son
entreprise est mise sur liste noire
La deuxiegraveme tendance majeure que le SCS met en lumiegravere est celle de lrsquoadoption de nouvelles
meacutethodes de gouvernement issues de la sphegravere priveacutee Cette tendance est plus visible en
Occident surtout aux Eacutetats-Unis ougrave des chercheurs reacutefleacutechissent seacuterieusement aux
conseacutequences de lrsquoadoption des meacutecanismes de reacuteputation dans lrsquoapplication des lois Ils
soulignent que cela amegravenerait agrave une plus grande personnalisation Il est possible que le SCS
eacutevolue vers une personnalisation accrue Les protocoles drsquoaccord et la centralisation des
informations sur chaque entiteacute de marcheacute permettent en effet une plus grande personnalisation
A la fois de lrsquoapplication des lois mais aussi dans lrsquoaccegraves aux services publics et mecircme aux
services commerciaux
Cette perspective meacuteriterait une reacuteflexion plus approfondie et une connaissance du droit plus
pousseacutee que la nocirctre On peut toutefois faire le lien avec ce que nous avions souligneacute dans le
chapitre 2 Si les protocoles drsquoaccord et les listes noires de large envergure tel que celle des
tribunaux eacutetaient ameneacutes agrave se multiplier on pourrait parler drsquoune redeacutefinition de la citoyenneteacute
En effet on verrait se former une nouvelle classe de citoyens envers qui les lois ne srsquoappliquent
plus de la mecircme faccedilon La citoyenneteacute ne serait alors plus lieacutee agrave un statut juridique mais agrave la
reacuteputation des citoyens telle qursquoeacutevalueacutee par le gouvernement
130
Obstacles dans la mise en place du SCS
Quels sont les principaux obstacles qui se dressent dans le deacuteveloppement agrave venir du systegraveme
de creacutedit social chinois
Le plus gros deacutefi dans ce projet de systegraveme de creacutedit social est organisationnel Afin
drsquoeacutetablir un systegraveme de reacuteputation drsquoorigine gouvernementale le SCS suppose de creacuteer des
plateformes de partage de donneacutees entre les diffeacuterentes agences Srsquoil y a effectivement un deacutefi
technique puisqursquoil faut arriver agrave unifier un nombre important de donneacutees le principal
problegraveme reste la communication entre les gouvernements locaux
La plupart des chercheurs qui se sont pencheacutes attentivement sur le SCS soulignent que la
concurrence qui existe entre les gouvernements des diffeacuterentes provinces mais aussi entre les
diffeacuterentes agences gouvernementales (celles du ministegravere de lrsquoenvironnement des finances
des impocircts du tourisme hellip) peut constituer un seacuterieux frein agrave lrsquoefficaciteacute du SCS217 Une
concurrence trop exacerbeacutee pourrait affecter la communication des donneacutees entre agences
gouvernementales Si pour lrsquoinstant ces derniegraveres se montrent plutocirct inteacuteresseacutees par lrsquoideacutee de
stocker des donneacutees de reacuteputation sur leurs administreacutes elles semblent moins enthousiastes agrave
lrsquoideacutee de les partager entre elles Un manque de communication lieacute agrave un conflit entre agences
pourrait venir annuler complegravetement lrsquoeffet voulu par le SCS Une entreprise pourrait par
exemple se retrouver sur la liste rouge des autoriteacutes fiscales mais sur la liste noire des autoriteacutes
de protection de lrsquoenvironnement
Le deacuteveloppement des systegravemes de creacutedit social au niveau local est encore tregraves
fragmenteacute aujourdrsquohui Certaines villes ont tregraves peu de budget agrave consacrer aux incitations ce
qui explique le peu drsquoeffet des listes rouges locales ou des systegravemes de notation comme celui
de Rongcheng Les dispariteacutes geacuteographiques et de deacuteveloppement peuvent aussi ecirctre un frein agrave
la mise en place drsquoun SCS unifieacute Certains villages ruraux ne disposent pas encore drsquoune
217 Nous avons eacuteteacute teacutemoins nous-mecircme du manque de communication absolu qui peut exister entre deux
ministegraveres lors de notre stage agrave Peacutekin Par exemple lors drsquoune reacuteorganisation des compeacutetences de chaque
ministegravere la transmission des dossiers est tregraves
131
technologie assez deacuteveloppeacutee pour communiquer leurs donneacutees avec drsquoautres eacutechelons du
gouvernement Certains journalistes ont ainsi deacutecrit des villages ougrave les autoriteacutes municipales se
promenaient une feuille de papier agrave la main pour cocher le nom des citoyens qui auraient par
exemple laisseacute traicircner leurs deacutechets ou de ceux qui rendaient reacuteguliegraverement visite agrave leurs
parents On est loin dans ces cas-lagrave de toute intelligence artificielle ou drsquoun systegraveme de
surveillance omnipotent qui controcirclerait tous les aspects de la vie des citoyens
La mise en place reacuteussie des meacutecanisme de reacuteputation tels que les protocoles
drsquoaccord deacutepend donc de la mise en place drsquoun arrangement institutionnel efficace
permettant aux agences gouvernementales de coopeacuterer et de communiquer efficacement
Or il est bien plus facile de surmonter ces difficulteacutes quand il srsquoagit de la mise en place de
protocoles drsquoaccords qui ne concernent qursquoun domaine et qui impliquent un nombre limiteacute
drsquoagences gouvernementales Certains auteurs pensent donc qursquoagrave part la liste noire des
tribunaux qui inclue un tregraves grand nombre drsquoagences gouvernementales la plupart des
protocoles drsquoaccord resteront sectoriels et impliqueront un nombre limiteacute drsquoacteurs
Enfin lrsquoefficaciteacute du SCS pourrait ecirctre limiteacutee par des conseacutequences impreacutevues Il
se peut qursquoil vienne veacuteritablement ameacuteliorer lrsquoapplication des sanctions et par conseacutequent celle
des lois Cependant il y a certaines situations ougrave lrsquoapplication tregraves laxiste des lois avait des effets
positifs notamment sur lrsquoeacuteconomie Les individus et les entreprises ont eu lrsquohabitude pendant
un certain temps drsquoexploiter le laxisme des autoriteacutes en creacuteant des espaces ougrave srsquoexerccedilait une
plus grande liberteacute permettant notamment de conclure des arrangements commerciaux
pratiques ou drsquoexplorer des innovations technologiques218
Vers quelles eacutevolutions
Un des premiers aspect agrave surveiller dans ce projet de systegraveme de creacutedit social est
sa future uniformisation Nous pensons qursquoil est tregraves peu probable qursquoil existe un jour un
systegraveme de notation au niveau national car les contraintes techniques pour arriver agrave un tel
218 Voir notamment WANG Shuxiong laquo Corruption et anti-corruption logique et crise du deacuteveloppement eacuteconomique chinois raquo dans Sociologies eacuteconomiques franccedilaise et chinoise regards croiseacutes ENS Editions 2014 406 p
132
systegraveme sont eacutenormes et son utiliteacute finalement assez limiteacutee La question se pose pour les
systegravemes de creacutedit social des gouvernement locaux Va-t-on voir une uniformisation de tous les
systegravemes locaux pour qursquoils fonctionnent selon les mecircmes critegraveres Cela pourrait permettre de
rendre certains plus efficaces en leur donnant plus de moyens mais lagrave aussi se pose la question
de la faisabiliteacute Les gouvernements locaux ont en effet construit leur SCS en fonction des
probleacutematiques qursquoils rencontraient dans lrsquoapplication des regraveglements Elles peuvent ne pas ecirctre
les mecircmes partout
Le SCS tel qursquoil est mis en place aujourdrsquohui nrsquoimplique pas un niveau de
technologie tregraves eacuteleveacute Contrairement au systegraveme de creacutedit social deacuteveloppeacutes par les entreprises
le gouvernement chinois aura plutocirct inteacuterecirct agrave ce que les critegraveres qui rentrent en jeu dans la
deacutecision de placer chaque entiteacute sur liste rouge ou noire soit clairs (le Creacutedit Seacutesame a eacuteteacute
beaucoup critiqueacute pour le flou qui reacutegnait autour des critegraveres avec lesquels la note de chaque
individu eacutetait construite) Lrsquoutilisation drsquoalgorithmes dans le SCS opeacutereacute par le gouvernement
se limite pour lrsquoinstant agrave rendre les eacutenormes quantiteacutes de donneacutees collecteacutees plus accessibles et
preacutesentables Un aspect agrave observer sera donc la nature du processus de prise de deacutecision au sein
du SCS Est-ce que la deacutecision de placer un individu sur une liste rouge ou noire sera prise par
un humain un algorithme une intelligence artificielle La reacuteponse agrave cette question aura une
influence importante sur lrsquoeffet incitatif des reacutecompenses et des sanctions
Le gouvernement chinois compte clairement utiliser les techniques drsquoanalyse des donneacutees de
masse pour le creacutedit social219 cependant la qualiteacute des donneacutees reacutecolteacutees par le gouvernement
laisse encore agrave deacutesirer Jeremy Daum insistait sur ce point lors drsquoun seacuteminaire donneacute agrave Peacutekin
en soulignant qursquoil est courant pour les gouvernement locaux drsquoinventer ou de falsifier des
statistiques220 Utiliser des donneacutees publiques de mauvaise qualiteacute comme base pour une prise
de deacutecision automatique agrave lrsquoaide drsquoalgorithmes ou drsquoune intelligence artificielle pourrait mener
agrave de tregraves mauvaises deacutecisions
219 Notice of the State Council on Issuing the Development Plan on the New Generation of Artificial Intelligence
国务院关于印发新代智能发展规划通知 Juillet 201 httpwwwgovcnzhengcecontent2017-
0720content_5211996htm
220 Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave lrsquointention des
repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
133
Cette perspective ouvre des questionnements plus larges lieacutes aux possibiliteacutes
offertes par lrsquoanalyse des donneacutees de masse Ces problegravemes se posent partout ougrave lrsquoEtat a les
moyens technologiques de rassembler assez de donneacutees sur ses citoyens pour les exploiter
La numeacuterisation et lrsquoutilisation drsquoalgorithme au sein des services publics est une reacutealiteacute
en Occident Elle suscite de nombreux deacutebats sur ses conseacutequences Virginia Eubanks dans son
livre Automating inequalities how high tech tools profile police and punish the poor a meneacute
une enquecircte sur les effets de trois politiques mises en place aux Eacutetats-Unis dans le but de
comprendre les conseacutequences des systegravemes de classement agrave lrsquoaide drsquoalgorithmes sur les
populations pauvres 221 Elle deacutecrit ainsi une tentative pour automatiser la proceacutedure
drsquoadmissibiliteacute au systegraveme de seacutecuriteacute social de lrsquoIndiana lrsquoenregistrement eacutelectronique des
sans-abris de Los Angeles et enfin un modegravele proposeacute en Pennsylvanie qui promet de preacutedire
quels enfants ont le plus de risque drsquoecirctre victime drsquoabus ou de neacutegligence Les reacutesultats de son
enquecircte meneacutee sur trois anneacutees avec la reacutealisation drsquoune centaines drsquoentretiens sont
consternants Elle reacutevegravele que ces nouvelles technologies sont utiliseacutees afin de cibler
speacutecifiquement certaines populations et drsquoexercer un plus grand controcircle sur leurs vies Les
proceacutedures drsquoadmissibiliteacute automatiseacutees sont penseacutees pour deacutecourager ceux qui ont besoin des
aides sociales drsquoen faire la demande Les modeacutelisation preacutedictives et les algorithmes eacutetiquettent
ces population comme des laquo investissements risqueacutes raquo pour les assurances et comme des
mauvais parents Chaque dispositif permet de stocker une quantiteacute importante de donneacutees
personnelles sur ces populations preacutecariseacutees et les soumet donc agrave une surveillance et un
controcircle accru Eubanks explique tregraves justement laquo Dans son ceacutelegravebre roman 1984 George
Orwell srsquoest trompeacute sur une chose Big Brother ne te regarde pas toi il nous regarde nous La
plupart des personnes cibleacutees par la surveillance numeacuterique le sont en tant que membres drsquoun
groupe social pas en tant qursquoindividus raquoLrsquoutilisation des nouvelles technologies numeacuteriques
par les gouvernements comporte donc des risques de ciblages de certaines population bien plus
que lrsquoinstallation drsquoun systegraveme de surveillance de chacun
La reacuteflexion de Virginia Eubanks est tregraves inteacuteressante dans le contexte occidental cependant
elle perd un peu de sa pertinence en Chine La nature autoritaire du reacutegime chinois fait qursquoil nrsquoa
221 EUBANKS Virginia Automating inequality how high tech tools profile police and punish the poor St
Martinrsquos Press 2018 272 p
134
pas besoin du systegraveme de creacutedit social pour reacutecupeacuterer quand il en a besoin les donneacutees drsquoune
personne ou de nrsquoimporte quelle organisation chinoise La surveillance des citoyens chinois est
deacutejagrave orchestreacutee Cependant on peut tout de mecircme se poser la question du ciblage de certaines
cateacutegorie sociale par le SCS Il faudrait pour cela disposer de plus de donneacutees sur les personnes
qui ont eacuteteacute toucheacutees par les listes noires et voir si on trouve des reacutegulariteacutes dans le profil des
personnes concerneacutees
Enfin une derniegravere suggestion inteacuteressante agrave propos du SCS est drsquoobserver sa potentielle
exportation agrave lrsquoeacutetranger ou du moins les systegravemes qui srsquoen rapprochent Des systegravemes de
controcircle des citoyens par leurs donneacutees existent bien entendu dans de nombreux certains pays
Le systegraveme indien deacutenommeacute Adhaar a notamment beaucoup fait parler de lui222 Il met en place
une carte drsquoidentiteacute biomeacutetrique qui suppose une reconnaissance digitale et faciale pour
pouvoir acceacuteder aux services sociaux
Un certain nombre de gouvernements africains se sont montreacutes inteacuteresseacutes par les technologies
de surveillance chinoises223 Est-ce que le modegravele du systegraveme de creacutedit social serait exportable
Lagrave aussi il est trop tocirct pour se prononcer Nous avons montreacute que beaucoup de ses composantes
trouvaient deacutejagrave leurs eacutequivalents dans drsquoautres pays parfois mecircme sous des formes plus
avanceacutees technologiquement
Nous nrsquoavons certainement pas fini drsquoentendre parler du systegraveme de creacutedit social que
ce soit en Chine ou ailleurs Les recherches effectueacutees pour ce travail en appellent beaucoup
drsquoautres Nous espeacuterons que ce meacutemoire aura eacuteteacute une petite contribution au sein du deacutebat bien
plus large sur les formes agrave venir de nos gouvernements et les nouveau modes de reacutegulation que
font apparaicirctre les nouvelles technologies
222 ABRAHAM Itty ldquoPrehistory of Aadhaar Body Law and Technology as Postcolonial Assemblagerdquo East
Asian Science Technology and Society An International Journal 2018
223LE BELZIC Seacutebastien laquo Le big brother chinois srsquoinstalle dans les rues et les foyers africains raquo Le Monde 9
juillet 2018 httpswwwlemondefrafriquearticle20180709le-big-brother-chinois-s-installe-dans-les-rues-
et-les-foyers-africains_5328467_3212html
135
136
Liste des annexes
Annexe 1 ndash Plan du scheacutema directeur pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
(traduction de Jeremy Daum sur China Law Translate)
Annexe 2 ndash Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de
creacutedit en Chine 2003-2013 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》
Annexe 3 ndash Liste des membres institutionnels de la confeacuterence interministeacuterielle pour la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
Annexe 4 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de
creacutedit social ndash MERICS Institute
137
Annexe 1 ndash Plan du scheacutema directeur pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
(traduction de Jeremy Daum sur China Law Translate)
Planning Outline for the Establishment of a Social Credit System (2014-2020)
I The general concept of establishing a social credit system
(1) Development Status
(2) the Situation and Requirements
(3) Guiding ideology and target principles
II Advancing creditworthiness in key fields
(1) Accelerate the advancement of creditworthiness in government affairs
(2) Thoroughly advancing the establishment of creditworthiness in commercial affairs
(3) Comprehensively advancing the establishment of social creditworthiness
(4) Forcefully advance the establishment of judicial credibility
III Strengthen education on creditworthiness and the establishment of a culture of
creditworthiness
(1) Spreading creditworthiness education
(2) Strengthening the establishment of a culture of creditworthiness
(3) Accelerate the cultivation of credit professionals
IV Accelerate that advancement of the establishment and use of credit information
systems
(1) The establishment of industry credit information systems
138
(2) The establishment of local credit information systems
(3) Establishment of credit investigation systems
(4) The establishment of a unified credit investigation platform in the financial industry
(5)Advance exchanges and sharing of credit information
V Improve operating mechanisms for the social credit system that have rewards and
punishments as their focus
(1) Build mechanisms for rewarding trustworthiness and punishing untrustworthiness
(2) Establish and complete a system of laws regulations and standards for credit
(3) Foster and regulate credit services markets
(4) Protecting the rights and interests of the subjects of credit information
(5) Strengthen credit information security and management
VI Establish a system for supporting implementation
(1) Strengthen the implementation of responsibility
(2) Increase policy support
(3) Implement special projects
(4) Promote innovative examples
(5) Complete organizational safeguards
139
Annexe 2 - Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de
creacutedit en Chine 2003-2013 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》
Processus de construction drsquoune base de donneacutees drsquoinformation de creacutedit financiegraveres
图 1融信信息基础数据库建设历程
140
Annexe 3 - Liste des membres institutionnels de la confeacuterence interministeacuterielle pour la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
141
Annexe 4 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de
creacutedit social ndash MERICS Institute
142
Bibliographie
Directives dispositions rapports et plans
gouvernementaux
Publications du Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat
State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a
Social Credit System (2014-2020) 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash
2020年）的通知 2014
State Council Notice concerning Printing and Issuance of the Outline of Operations to
Stimulate the Development of Big Data国务院关于印发促进数据发展 动纲要的通知
aoucirct 2015
ldquoOpinions on Comprehensively Promoting Open Government Affairs Workrdquo 中共中央办
公厅 国务院办公厅印发《关于全面推进政务公开工作的意见》feacutevrier 2016
Guiding Opinions Concerning Establishing and Perfecting Incentives for Promise-Keeping
and Joint Punishment Systems for Trust-Breaking and Accelerating the Construction of
Social Credit (关于建完善守信联合激励和失信联合惩戒制度加快推进社会诚信建设
的指导意见) mai 2016
Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious
untrustworthy in food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失
信者开展联合惩戒的合作备忘录 septembre 2016
143
Memorandum of Understanding on Joint Incentives and Discipline for Judgement
Defaulters 关于对失信被执行人实施联合惩戒的合作备忘录 novembre 2016
Guiding Opinion on the Establishment of a Personal Creditworthiness System 个人诚信体
系建设的指导意见 deacutecembre 2016
Notice on Issuing the Development Plan on the New Generation of Artificial Intelligence 国
务院关于印发新代智能发展规划通知 Juillet 2017
Guiding opinion on accelerating the advancement of the establishment of the Social Credit
System with New Forms of credit-based mechanisms 关于加快推进社会信体系建设 构
建以信为基础的新型监管机制的指导意见 juillet 2019
Publication de la Banque central chinoise
Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine
2003-2013 ( 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013） deacutecembre 2013
Bank of China Releases Notice on Preparation of Individual Credit Collection (中国人民银
行关于做好个人征信业务准备工作的通知 ) 2015
Mesures provisoires pour la gestion des activiteacutes commerciales des intermeacutediaires de precircts
sur Internet (络借贷信息中介机构业务活动管理暂办法) eacutemises par la commission de
reacutegulation bancaire de Chine aoucirct 2016
Publication de la Commission Nationale pour le deacuteveloppement et de la Reacuteforme
144
Notice concerning Issuing the Name List of the First Batch of Social Credit System
Construction Demonstration Cities 国家发展改革委办公厅 人民银行办公厅关于印发
首批社会信用体系建设示范城市名单的通知 28 deacutecembre 2017
Notice on Further Improving the Credit China Website and Local Credit Portal Website
Mechanisms for Credit Repair of Information on Administrative Punishments 国家发展改革
委办公厅关于进一步完善ldquo信用中国rdquo网站及地方信用门户网站行政处罚信息信用修复
机制的通知 mai 2019
Publications de la Cour Suprecircme populaire
Provisions on Publishing the Judgment Defaulter List (关于公布失信被执名单信息
的若规定 feacutevrier 2017
Autres
Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml
Ouvrages
AGLIETTA Michel et BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre
2012 431 p
ARSENE Seacuteverine Internet et politique en Chine Karthala 2011
BERGERE Marie-Claire Bergegravere Chine le nouveau capitalisme drsquoEacutetat Paris Fayard 2013
BENICOURT Emmanuelle GUERRIEN Bernard La theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique La
Deacutecouverte mai 2008 272 p
145
BALME Steacutephanie Chine les visages de la justice ordinaire entre fait et droit Les Presses
de Science Po 2016 334 p
BARJOT CHALINE ENCREVE La France au XIXe siegravecle 1814-1914 PUF 1995656 p
BILLETER Jean-Franccedilois Une rencontre agrave Peacutekin Allia 2017 p 98-99
BILLETER Jean-Franccedilois Contre Franccedilois Jullien Eacuteditions Allia 2006 122 p
BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142
CABESTAN Jean-Pierre Cabestan Le systegraveme politique chinois Paris Presses de Sciences Po
2014
CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire
eacuteditions La Fabrique 2018 326 p
CHENG Anne (dir) La penseacutee en Chine aujourdrsquohui Paris Gallimard 2007
DARDOT Pierre et LAVAL Christian Ce Cauchemar qui nrsquoen finit pas La Deacutecouverte
mai 2016 452 p
EUBANKS Virginia Automating inequality how high tech tools profile police and punish
the poor St Martinrsquos Press 2018 272 p
FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p
FOUCAULT Michel La naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France (1978-1979)
Leccedilon du 7 mars 1979 Paris EHESSGallimardSeuil 2004
FRENKIEL Eacutemilie Parler politique en Chine Presses Universitaires de France 2014
GARRICK John et BENNETT Yan Chang Chinarsquos socialist rule of law reforms under Xi
Jinping Routledge edition feacutevrier 2016 284 p
146
HAN Byung Chul La socieacuteteacute de transparence traduction franccedilaise par Olivier Mannoni 2017)
Eacuteditions PUF Berlin 2017 96 p
HAN Byung Chul Psychopolitique Le neacuteolibeacuteralisme et les nouvelles techniques de pouvoir
traduction de lrsquoallemand par Olivier Cosseacute Eacuteditions Circeacute 2016
HO Pin et HUANG Wenguang Coup drsquoEacutetat agrave Peacutekin traduction de Georges Lieacutebert Paris
Editions Slatkine amp Cie 2017
MASSUM Hassan et TOVEY Mark The reputation society how online opinions are
reshaping the offline world MIT Press 2011 248 p
ORWELL George 1984 Gallimard 1972 448 p
SCOTT James Seeing like a state 1999 New Haven Yale University Press 460 p
SHANG Yang Le livre du Prince Shang preacutesentation et traduction de Jean Leacutevi
Flammarion 2005
VALERY Paul Rhumbs dans Œuvres eacutedition eacutetablie par Jean Hytier t II Paris Gallimard
1960 p 615
WATIER Patrick Eacuteloge de la confiance aux sources de la socialiteacute Belin feacutevrier 2008 160p
WANG Yuhua Tying the Autocratrsquos Hands The Rise of the Rule of Law in China Cambridge
University Press 2014
Chapitres drsquoouvrage
147
HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize
Finance in China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources
and Climate Change 2016 pp 115 ndash 138
LAURENT Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de
la confiance La Deacutecouverte 2019
NESSOSI Elisa et el ldquoFORUM Interpreting the Rule of Law in Xi Jinpingrsquos Chinardquo
Disturbances in Heaven ANU Press Acton ACT Australia 2017 pp 98ndash105
PICCI Lucio ldquo Reputation-Based Governance and Making States ldquoLegiblerdquo to Their
Citizensrdquo dans The reputation society
WANG Shuxiong laquo Corruption et anti-corruption logique et crise du deacuteveloppement
eacuteconomique chinois raquo dans Sociologies eacuteconomiques franccedilaise et chinoise regards croiseacutes
ENS Editions 2014 406 p
Articles acadeacutemiques
ABRAHAM Itty ldquoPrehistory of Aadhaar Body Law and Technology as Postcolonial
Assemblagerdquo East Asian Science Technology and Society An International Journal 2018
ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
CATA BECKER Larry laquo And an Algorithm to bind them all Social Credit Data driven
governance and the Emergence of an operating system for global normative orders raquo
Entangled legalities Workshop mai 2018
CATA BECKER Larry laquo Next generation law data driven governance and accountability
based regulatory systems in the West and social credit regimes in China
148
CAVAILLEacute Jean-Pierre laquo La face cacheacutee de lrsquoinjonction de transparence raquo Les Dossiers du
Grihl deacutecembre 2014
CHAPPOZ Yves PUPION Pierre-Charles laquo Le New Public Management raquo Gestion et management public 20122 (Volume 1ndeg2) p 1-3
CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling
Privacy and Chinese legislation on the social credit system raquo The Journal of Comparative Law
Volume 12 numeacutero 2 pp 356-378 2018
CHEN Yu-Jie LIN Ching-Fu LIU Han-Wei ldquo laquo Rule of trust raquo The power and perils of
Chinarsquos Social Credit Megaproject rdquo Columbia Journal of Asian Law vol 32 ndeg1 2018
CREMEERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo
University of Leiden mai 2018
DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean
University of China juin 2018 63 p
FRENKIEL Emilie laquo La nouvelle puissance chinoise Entretien avec Juliette Genevaz raquo La
vie des ideacutees 11 mai 2018
FU Hualing laquo Editorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives
chinoises 2019-1 | 2019 3-9
GENEVAZ Juliette laquo Defense Education in Chine Universities Drilling Elite Youth raquo
Journal of Contemporary China novembre 2018
HALBERSTAM Michael ldquoBeyond Transparency Rethinking Election Reform from an Open
Government Perspectiverdquo Seattle University Law Review 2015 60p
HOFFMAN Samantha laquo Social credit technology-enhanced authoritarian control with global
consequences raquo International Cyber Policy Centre Australian Strategic Policy Institute juin
2018
149
HU Margaret ldquoBig Data Blacklistingrdquo Florida Law Review Volume 67 ndash Numeacutero 5 mars 2016
JIANG Min and FU King-Wa laquo Chinese Social Media and Big Data Big Data Big Brother
Big profit raquo Policyamp Internet vol 10 ndeg4 2018
KLEIN Alexandre laquo Greacutegoire Chamayou La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du
libeacuteralisme autoritaire raquo Lectures 2019
KOTSKA Genia laquo Chinarsquos Social Credit Systems and Public Opinion Explaining High Levels
of Approval raquo Freie Universitaumlt Berlin 2018
KOTSKA Genia Antoine Lukas laquo Fostering model citizenship behavioral responses to
Chinarsquos Emerging social credit systems raquo Freie Universitaumlt Berlin 2018 30p
LIANG Fan DAS Vishnupriya KOSTYU Nadiya HUSSAIN Muzammil M laquo Constructing
a Data-Driven society Chinarsquos social credit system as a state surveillance infrastructure raquo
Policy amp Internet 10 2018
LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de
lrsquoinclusion raquo Perspectives chinoises 20174 | 2017
MAC SITHIGH Daithi et SIEMS Mathias ldquoThe Chinese Social Credit System a model for
other countries rdquo European University Institute Department of Law 2019
MASIERO Silvia ldquoDigital governance and the reconstruction of the Indian anti-poverty
systemrdquo Oxford Development Studies 2017
MEISSNER Mirjam laquo Chinarsquos social credit system a big data enabled approach to market
regulation with broad implications for doing business in China raquo 24 mai 2017 MERICS
150
OHLBERG Mareike SHAZEDA Ahmed LANG Bertram laquo Central planning Local
experiments The complex implementation of Chinarsquos Social Credit System raquo Merics China
Monitor deacutecembre 2017
PINES Yuri laquo A total war Rethinking military ideology in the Book of Lord Shang raquo Jounal
of Chinese Military History 2016 pages 97-134
PORAT Ariel et STRAHILEVITZ Lior J ldquoPersonalizing Default Rules and Disclosure with
Big Datardquo Michigan Law review 2014
TAYLOR Linnet laquo What is data justice The case for connecting digital rights and freedoms
globally raquo Big Data and Society hellip 2017
SCOTT Kenedy Chinarsquos Emerging Credit Rating Industry The official Foundation of Private
Authority The China Quarterly mars 2008
YU Haiqing laquo Eacuteditorial - Au-delagrave du e-commerce La dimension sociale de lrsquoeacuteconomie
numeacuterique en Chine raquo Perspective chinoises 20174 15 deacutecembre 2017
Sites internet consulteacutes
China Law Translate
Credit China
China Daily
ECNS
Financial Times
National Internet Finance Association of China 中国互联网金融协会
Le Figaro
Le Monde
La Tribune
Sina Finance
Vie publique
151
Whatrsquos on Weibo
Wang Dai Zhi Jia ldquo袋之家rdquo
Xinhua 新华
Articles de presse
AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine issue 7 mai 2019
httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit
BOTSMAN Rachel ldquoBig data meets Big Brother as China moves to rate its citizensrdquo Wired
21 octobre 2017 httpswwwwiredcoukarticlechinese-government-social-credit-score-
privacy-invasion
BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-
41446_ftn3
BRILLANT Gaeumllle laquo Systegraveme bancaire chinois entre controcircle de lEacutetat et adaptation aux
normes internationales raquo Revue deacuteconomie financiegravere 20112 (Ndeg 102) p 43-56 URL
httpswwwcairninforevue-d-economie-financiere-2011-2-page-43htm
HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance
model raquo Wilson center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-
open-government-it-seeks-to-reinvent-its-governance-mode
RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier
2019
SACKS Samm ldquoChinarsquos Emerging Privacy System and GDPRrdquo Center for Strategic amp
International Studies 9 mars 2018 httpswwwcsisorganalysischinas-emerging-data-
privacy-system-and-gdpr
152
Thegraveses et meacutemoires
GOEumlTA Samuel ldquo Donneacutees recherchent publics rdquo les politiques drsquoopen data agrave lrsquoeacutepreuve de
la reacuteutilisation Presses Universitaires du Septentrion Lrsquoaction publique saisie par ses
ldquo publics rdquo pp137-155 httpshalarchives-ouvertesfrhal-02025883document
HOFFMAN Samantha Programming China the Communist Partyrsquos automatic approach to
managing state security Thesis for the degree of Doctor of Philosophy University of
Notthingham setptember 2017 168p
MAURTVEDT Martin The Chinese Social Credit System Surveillance and Social
Manipulation A solution to laquo Moral Decay raquo Masterrsquos Thesis in Chinese Society and Politics
KIN 4593 (30 Credits) Department of Culture Studies and Oriental Languages UNIVERSITY
OF OSLO
Seacuterie teacuteleacuteviseacutee laquo Nosedive raquo Episode 1 Saison 3 de Black Mirror produite par Charlie Brooker
Observations de terrain et entretiens
Entretien avec Greacutegoire Chamayou agrave la suite de sa confeacuterence - deacutebat sur lrsquoœuvre de Michel
Foucault agrave lrsquoInstitut Franccedilais de Peacutekin le 6 mai 2019
Petit-deacutejeuner et confeacuterence autour du systegraveme de creacutedit social organiseacute par la CCI italienne de
Peacutekin le 9 mai 2019
Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquoUniversiteacute
de Yale
Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave
lrsquointention des repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
153
5
Le systegraveme de creacutedit social
chinois miroir pour lrsquoOccident
6
Remerciements
Mes premiers remerciements sont adresseacutes agrave Jeremy Daum pour son travail preacutecurseur
sur le systegraveme de creacutedit social chinois et sa disponibiliteacute agrave Peacutekin sans lesquels ce meacutemoire
raconterait encore beaucoup de becirctises
Je remercie eacutegalement Steacutephane Corcuff maitre de confeacuterence agrave lrsquoIEP de Lyon pour avoir
accepteacute de diriger ce meacutemoire apregraves moult peacuteripeacuteties
Enfin je souhaite remercier tous ceux qui drsquoune faccedilon ou drsquoune autre mrsquoont soutenue pendant
les recherches et la reacutedaction de ce meacutemoire
Merci agrave Matthieu Berton attacheacute de coopeacuteration technique agrave lrsquoAmbassade de France agrave Peacutekin
qui mrsquoa permis drsquoassister aux seacuteminaires et rencontres tenus autour du systegraveme de creacutedit social
Merci agrave mes collegravegues du secteur de coopeacuteration technique agrave ma colocataire Roxane Taylor et
agrave mes amis en particulier Thibaut Bara Jacques Carrot et Louis Bertrand pour leur preacutesence
et leur soutien pendant ces deux anneacutees de master
Un merci speacutecial agrave Dorian Groll pour ses reacutefeacuterences toujours pertinentes qui mrsquoont permis de
tenir pendant la reacutedaction de ce meacutemoire
Enfin et surtout merci agrave ma grand-megravere Mam de mrsquoaccueillir agrave Lyon si souvent et agrave mes
parents mes sœurs et mon fregravere pour leur soutien quotidien et la relecture de ce meacutemoire
A mon grand-pegravere Pap et agrave tous ceux qui brucirclent
7
Table des matiegraveres
REMERCIEMENTS 6
TABLE DES MATIERES 7
LISTE DES ABREVIATIONS 10
INTRODUCTION 11
CHAPITRE PRELIMINAIRE QUrsquoEST-CE QUE LE SYSTEME DE CREDIT SOCIAL CHINOIS 13
Eacutetat des sources 19 Contextualisation la confiance en crise 23 Confiance institutionnelle et interpersonnelle 23 Une transformation plutocirct qursquoune crise de confiance 24 La situation chinoise des transformations trop brutales 25 Probleacutematisation 28 Sources et difficulteacutes rencontreacutees 35
PARTIE 1 LE SYSTEME DE CREDIT SOCIAL UNE SOLUTION CHINOISE 36
CHAPITRE 1 CONTROLER LE CREDIT POUR ACCROITRE LA SOUVERAINETE ECONOMIQUE CHINOISE 37
I LA VOLONTE DrsquoETOFFER UN SECTEUR DU CREDIT PEU DEVELOPPE GENESE DU SCS 38 1) Des efforts entrepris degraves les anneacutees 2000 38 2) Un secteur financier formel encore peu accessible aux laquo petits raquo acteurs eacuteconomiques 41
II LrsquoESSOR PEU CONTROLE DE LA FINANCE EN LIGNE ET DU laquo SHADOW BANKING raquo 43 1) Le rocircle ambigu du secteur informel dans lrsquoeacuteconomie chinoise 43 2) Le SCS une solution pour controcircler le secteur financier non-bancaire 46 3) Le bureau de creacutedit laquo Baihang raquo vers un controcircle eacutetatique renforceacute 49
CONCLUSION DU CHAPITRE 1 53
CHAPITRE 2 DES FONDEMENTS ANCRES DANS LA TRADITION POLITIQUE CHINOISE 55
I DIMENSION EDUCATIVE ET MORALE DU SCS 56 1) Le lien entre morale et autoriteacute au cœur de la tradition politique chinoise 56 2) Un renforcement de lrsquoideacuteologie 59 3) Le SCS comme incitation au civisme 63
II LE SCS REMEDE OU POISON POUR LA REFORME LEGALE CHINOISE 66 1) laquo La loi comme instrument raquo de lrsquoEacutetat de droit en Chine 67 2) Une reacuteforme leacutegale accentueacutee sous Xi Jinping 70 3) Quel statut pour le SCS 75
8
CONCLUSION DU CHAPITRE 2 78
PARTIE 2 LA CHINE laquo BLACK MIRROR raquo DE LrsquoOCCIDENT 79
CHAPITRE 3 EN FINIR AVEC LrsquoASYMETRIE DrsquoINFORMATION 81
I LE SCS INSPIRE DES POLITIQUES DE TRANSPARENCE OCCIDENTALES 81 1) laquo Plus de transparence pour plus de confiance raquo mantra de socieacuteteacutes ougrave la confiance est en crise 81 2) Le SCS vers une plus grande ouverture des donneacutees gouvernementales 84
II GOUVERNER PAR LA REPUTATION LE SCS REGULATION MARCHANDE OU ETATIQUE 89 1) Influence de la theacuteorie neacuteo-classique au sein du SCS 89 2) Le SCS comme creacuteation drsquoun Etat reacuteputationnel 93 3) Vers une personnalisation de la loi 101
CONCLUSION DU CHAPITRE 3 102
CHAPITRE 4 AMBIGUIumlTES DE LA TRANSPARENCE 105
I laquo RENDRE LISIBLE LA POPULATION raquo UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE 106 1) Vers la fin de lrsquoanonymat 107 2) laquo Enrichissez les pauvres raquo lrsquoinclusion financiegravere ou le controcircle par la dette 110
II UNE laquo LISIBILITE raquo PEU RECIPROQUE 115 1) Une ouverture des donneacutees gouvernementales peu utile 116 2) Quelle protection des donneacutees des citoyens dans le SCS 118 3) Vides juridiques et utilisation des listes noires aux Eacutetats-Unis 123
CONCLUSION DU CHAPITRE 4 124
CONCLUSION GENERALE 126
OBSTACLES DANS LA MISE EN PLACE DU SCS 130 VERS QUELLES EVOLUTIONS 131
LISTE DES ANNEXES 136
BIBLIOGRAPHIE 142
9
laquo Vouloir gouverner le peuple drsquoun siegravecle freacuteneacutetique avec douceur et
mansueacutetude crsquoest diriger un cheval impeacutetueux sans cravache ni recircnes 1raquo
laquo Renforcez les lois alourdissez les supplices eacutetendez la responsabiliteacute
collective afin que toute la ligneacutee soit impliqueacutee par le crime drsquoun seul de
ses membres Deacutetruisez le pouvoir des dignitaires enrichissez les pauvres
eacutelevez les humbles vous eacuteliminerez tous les facteurs de trouble et barrerez
la route agrave la deacutelinquance Vous pourrez ainsi vous livrer au plaisir eacutetendu
sur un mol oreiller en toute quieacutetude en vous conformant au non-agir2raquo
laquo Crsquoest ainsi que la rectification des noms est inseacuteparable drsquoun controcircle
rigoureux des individus par une administration tentaculaire et
omnipreacutesente veillant au respect et agrave lrsquoexeacutecution des lois3 raquo
1 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Editions du Seuil 1999 555 p
2 Ibid p 42 3 Ibid p 34
10
Liste des abreacuteviations
SCS Systegraveme de Creacutedit Social
PCC Parti Communiste Chinois
BPC Banque Populaire de Chine
ANFI Association Nationale de la Finance sur Internet
Note sur la traduction sauf indication contraire lrsquoensemble des traductions fournies dans ce meacutemoire sont les nocirctres
11
Introduction
Nous eacutecrivons ces lignes drsquointroduction au lendemain de lrsquoarrestation de Joshua Wong
par la police hongkongaise ainsi qursquoune dizaine drsquoautres leaders des manifestations qui se
deacuteroulent agrave Hong-Kong depuis maintenant trois mois Des milliers de citoyens hongkongais
reacuteclament outre le retrait de la loi drsquoextradition vers Peacutekin aujourdrsquohui mise de cocircteacute des
eacutelections deacutemocratiques une enquecircte sur les violences policiegraveres agrave leur eacutegard et plus
geacuteneacuteralement que Peacutekin respecte le principe drsquo laquo un pays deux systegravemes raquo (一国两制)
Nous eacutecrivons ces lignes drsquointroduction alors que les musulmans ouiumlghours du Xinjiang sont
susceptibles drsquoecirctre arrecircteacutes et enfermeacutes dans des laquo camps de reacuteeacuteducation raquo pour avoir lu le Coran
sans avoir de permis de la part des autoriteacutes
Ce meacutemoire parlera tregraves peu de ces deux situations et se concentrera davantage sur les
eacutevolutions communes que connaissent la Chine et lrsquoOccident dans la transformation de leurs
modes de gouvernement Nous tenions toutefois agrave les mentionner en introduction pour rappeler
au lecteur que srsquoil souligne les points communs qui existent entre reacutegimes autoritaires et
deacutemocratiques ce meacutemoire nrsquooublie pas ceux qui souffrent au quotidien du durcissement du
reacutegime chinois
Si nous ajoutons agrave cela la guerre commerciale avec les Eacutetats-Unis et plus geacuteneacuteralement la
monteacutee en puissance de la Chine sur la scegravene internationale depuis une dizaine drsquoanneacutees on
comprend aiseacutement que les inquieacutetudes des Occidentaux srsquoaccumulent
Il suffit drsquoobserver les titres de quelques ouvrages ou essais reacutecemment parus agrave propos de la
Chine (en nous limitant aux publications francophones) La Chine dans le monde4 La Chine
de Xi Jinping ambitions et reacutesistances5 La Chine conqueacuterante enquecircte sur une eacutetrange
4 EKMAN Alice La Chine dans le monde CNRS Editions 2018 5 DELALANDE Delalande La Chine de Xi Jinping ambitions et reacutesistances5 lrsquoHarmattan 2018
12
superpuissance6 La Chine e(s)t le monde Essai sur la sino-mondialisation7 Demain la Chine
deacutemocratie ou dictature 8 Lrsquooccident face agrave la renaissance de la Chine9 hellip
LrsquoOccident ndash nous tenons agrave nous excuser pour lrsquoemploi leacutegegraverement reacutepeacutetitif qui sera fait de ce
terme tout au long de ce meacutemoire nous lrsquoutiliserons pour deacutesigner les grandes puissances non-
asiatiques que la Chine inquiegravete agrave savoir les Eacutetats-Unis les pays drsquoEurope de lrsquoOuest mais
aussi lrsquoAustralie ndash lrsquoOccident donc cherche visiblement agrave comprendre la Chine ses ambitions
sa puissance afin de comprendre quelle sera sa propre place dans le monde de demain Ce
meacutemoire se concentrera sur un aspect qui est venu alimenter fortement la meacutefiance vis-agrave-vis de
la Chine et de son gouvernement Connu en Occident sous le nom de ldquoSystegraveme de creacutedit socialrdquo
(deacutesigneacute par SCS tout au long de ce meacutemoire) ce projet du gouvernement chinois a fait couler
beaucoup drsquoencre depuis les premiegraveres publication agrave son sujet
Nous souhaitions pour ce meacutemoire de master travailler sur la Chine contemporaine Les eacutemois
susciteacutes dans la presse occidentale par le SCS et les potentielles deacuterives totalitaires qui agrave son
eacutevocation ne pouvaient manquer de venir agrave lrsquoesprit nous semblaient constituer en elles-mecircmes
des raisons suffisantes pour se pencher sur le sujet et apporter un eacuteclairage plus objectif dessus
6 GRAVEREAU Jacques La Chine conqueacuterante enquecircte sur une eacutetrange superpuissance6 Eyrolles 2017 7 BOISSEAU DU ROCHER Sophie et DUBOIS DE PRISQUE Emmanuel La Chine e(s)t le monde Essai sur
la sino-mondialisation Odile Jacob 2019 8 CABESTAN Jean-Pierre Demain la Chine deacutemocratie ou dictature Gallimard 2018 9 MEYER Claude Lrsquooccident face agrave la renaissance de la Chine Odile Jacob 2018
13
Chapitre preacuteliminaire Qursquoest-ce que le
systegraveme de creacutedit social chinois
Le 14 juin 2014 Roger Creemers chercheur au sein du Programme for comparative
Media Law and Policy de luniversiteacute dOxford publiait la traduction dune directive du
Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat chinois （国务院） lrsquoorgane administratif suprecircme en Chine
qui annonccedilait la creacuteation dun systegraveme national de creacutedit social (社会信用体系) pour les
citoyens et entreprises chinoises Deacutenommeacutee laquo Scheacutema directeur pour la construction drsquoun
systegraveme de creacutedit social raquo (社会信用体系建设规划纲要) 10 elle deacutetaille les principaux aspects
de ce que les autoriteacutes chinoises entendent par creacutedit social ainsi que les eacutetapes agrave venir de sa
mise en place11
Il nous a fallu un certain temps pour arriver agrave cerner en quoi consistait vraiment ce projet et il
faut ici remercier Jeremy Daum chercheur au centre peacutekinois Paul Tsai de lrsquouniversiteacute de Yale
pour lrsquoeacutenorme travail de traduction et de vulgarisation scientifique que lui et lrsquoeacutequipe de son
site internet China Law Translate ont effectueacute12 Il a eacuteteacute un des premiers agrave se battre contre le
mauvais traitement journalistique dont faisait lrsquoobjet le SCS dans le sens ougrave les informations
eacutetaient geacuteneacuteralement non-veacuterifieacutees et provenaient de sources peu sucircres sur la Chine
On peut donner une deacutefinition globale du systegraveme de creacutedit social comme eacutetant le projet
du gouvernement chinois de mettre en place un large eacuteventail drsquoefforts visant agrave ameacuteliorer la
10 State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a Social Credit
System (2014-2020) 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash2020年）的通知
httpwwwgovcnzhengcecontent2014-0627content_8913htm
traduction en anglais sur ce lien httpschinacopyrightandmediawordpresscom20140614planning-outline-
for-the-construction-of-a-social-credit-system-2014-2020
11 Voir Annexe 1 pour le plan de cette directive qui deacutetaille les grandes eacutetapes du projet
12 China Law Translate httpswwwchinalawtranslatecomen1113-2326-2
14
confiance au sein de la socieacuteteacute chinoise que ce soit dans les relations interpersonnelles entre
entreprises et citoyens ou entre lrsquoEacutetat et ses citoyens Ce projet vient reacutepondre agrave une crise de
confiance qui traverse la socieacuteteacute chinoise depuis son ouverture agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute et les
transformations qui en ont deacutecouleacute Ces ldquoeffortsrdquo que le gouvernement chinois souhaite mettre
en place sont de natures diffeacuterentes et regroupent un large panel de mesures Il nrsquoy a agrave vrai dire
que le gouvernement chinois qui parle de laquo systegraveme de creacutedit social raquo au singulier dans ses
publications Une grande partie des chinois interrogeacutes sur le sujet ne reconnaissent pas cette
appellation13 Ils en connaissent certaines de ses applications mais ne le considegraverent pas comme
un tout Pour comprendre pourquoi il faut srsquoattarder sur les diffeacuterents aspects que le
gouvernement chinois rassemble sous le nom de laquo systegraveme de creacutedit social raquo
On peut agrave lrsquoinstar de Jeremy Daum consideacuterer que le SCS chinois comporte trois dimensions
La premiegravere dimension est celle qui a contribueacute agrave creacuteer beaucoup de confusions
dans les meacutedias occidentaux Il srsquoagit de lrsquoaspect financier du systegraveme de creacutedit social
Le gouvernement chinois souhaitait en effet ameacuteliorer et eacutetendre lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutees pour un
creacutedit bancaire agrave une population jusqursquoalors priveacutee drsquoaccegraves au creacutedit par manque de garants et
drsquohistorique de creacutedit Lrsquoenjeu eacutetait aussi de mieux controcircler les pratiques de creacutedit et
drsquoeacutevaluation suite agrave des deacuterapages dans un secteur qui srsquoest deacuteveloppeacute tregraves rapidement en Chine
Le gouvernement chinois a ainsi accordeacute via la banque centrale chinoise (la Banque Populaire
de Chine BPC ci-apregraves) une licence agrave huit banques et entreprises ayant des activiteacutes financiegraveres
leur permettant de deacutevelopper leur propre systegraveme de notation de creacutedit Lrsquoideacutee eacutetant drsquoeacutetendre
lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave drsquoautres sphegraveres que la stricte sphegravere financiegravere afin de pouvoir avoir
une eacutevaluation plus preacutecise de la ldquofiabiliteacuterdquo des personnes entreprises ou individus souhaitant
contracter un precirct Il srsquoagit notamment de pouvoir eacutevaluer la fiabiliteacute de citoyens qui nrsquoont agrave ce
jour pas de profil au sein des systegraveme financiers bancaires car ils nrsquoont jamais emprunteacute investi
ou eacutepargneacute Lrsquoeacutevaluation de leur ldquocreacutedibiliteacuterdquo se fonderait alors sur drsquoautres informations
touchant agrave des domaines qui ne sont pas habituellement examineacutes lors drsquoune demande de precirct
Parmi ces huit entreprises ayant obtenu une licence de la banque centrale chinoise figurait Ant
Financial branche financiegravere drsquoAlibaba qui a deacuteveloppeacute un systegraveme nommeacute Creacutedit Seacutesame
（芝信）Crsquoest ce systegraveme de notation qui a massivement attireacute lrsquoattention des meacutedias
13 Drsquoapregraves mes discussions avec les chinois rencontreacutes pendant mes 5 mois agrave Peacutekin mais eacutegalement pendant lrsquoeacuteteacute
2018 agrave Canton et dans le Yunnan
15
occidentaux Ces derniers ont associeacute le Creacutedit Seacutesame aux mesures gouvernementales mises
en place dans le cadre de la deuxiegraveme dimension du projet de creacutedit social agrave savoir
lrsquoameacutelioration de lrsquoapplication des lois et des deacutecision judiciaires Le Creacutedit Seacutesame est une
sorte de systegraveme de point de fideacuteliteacute eacutetendu utilisant lrsquoensemble des donneacutees deacutetenues par
Alibaba sur ses clients afin de leur donner une note qui eacutevaluerait leur creacutedibiliteacute
La licence accordeacutee agrave ces systegravemes priveacutes de notation de creacutedit nrsquoa pas eacuteteacute renouveleacutee par la
banque centrale de Chine car le gouvernement srsquoest vite aperccedilu des conflits drsquointeacuterecircts existants
dans la maniegravere dont ces entreprises effectuaient lrsquoeacutevaluation de la fiabiliteacute de leur client Un
bureau de creacutedit unique nommeacute Baihang (百征信) a eacuteteacute creacuteeacute par la Banque Populaire de
Chine en association avec lrsquoAssociation Nationale de Finance sur Internet (ANFI ci-apregraves)
Creacuteeacutee en 2015 lrsquoAssociation Nationale de Finance sur Internet est une organisation sectorielle
intermeacutediaire placeacutee sous le controcircle de la banque centrale Elle deacutetient 36 des parts de
Baihang assurant ainsi un controcircle de la banque centrale sur ce bureau de creacutedit unifieacute
La deuxiegraveme et principale dimension du projet de creacutedit social du gouvernement
chinois est drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de lrsquoapplication des lois et des deacutecisions judiciaires en
creacuteant un systegraveme de reacutecompenses et de sanctions eacutetendu agrave lrsquoensemble du pays qui
srsquoappliquerait aux citoyens mais aussi et surtout aux entreprises et agrave toute personne morale
Crsquoest ici qursquointerviennent les fameuses listes noires dont les sanctions telles que lrsquointerdiction
de prendre lrsquoavion le train ou encore drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees ont eacuteteacute
imputeacutees agrave tort au Creacutedit Seacutesame Le Creacutedit Seacutesame mais aussi toutes les autres versions
priveacutees de notation de creacutedit suppose une adheacutesion volontaire des clients Contrairement au
versant public du systegraveme de creacutedit social rien nrsquooblige les citoyens chinois agrave participer au
Creacutedit Seacutesame si ce nrsquoest la volonteacute de pouvoir acceacuteder aux services et avantages qursquoil procure
Le systegraveme de liste rouges et noires qui constitue la colonne verteacutebrale du SCS chinois est lui
censeacute srsquoeacutetendre agrave tous drsquoici 2020 entreprises organisations et citoyens chinois Ce systegraveme
vient reacutepondre agrave la crise de confiance qui seacutevit en Chine en essayant drsquoeacutetablir un suivi eacutetendu
de toute personne enfreignant la loi Il suppose ainsi la suppression de lrsquoanonymat par un
systegraveme drsquoenregistrement sous identiteacute reacuteelle neacutecessaire pour acceacuteder agrave un grand nombre de
services Ce suivi des entreprises et des individus permet drsquoassurer lrsquoidentification de ceux dont
le comportement enfreint une loi ougrave un regraveglement administratif A partir drsquoun certain niveau
drsquoinfraction ces derniers sont inscrits sur une liste noire qui leur assigne une sanction ( sous la
forme drsquointerdiction ou de restriction) Chaque ministegravere a eacuteteacute chargeacute drsquoeacutelaborer les critegraveres qui
16
amegraveneraient individu ou entreprise agrave ecirctre mis sur la liste noire correspondant agrave son champ de
speacutecialiteacute Il existe aujourdrsquohui des listes noires pour 44 administrations en Chine ( transports
aviation tribunaux tourisme hellip )
Lrsquoensemble de ces listes noires et des personnes (morales ou physiques) qui y figurent peuvent
ecirctre trouveacutees sur un site internet deacutedieacute14
A ces listes noires srsquoajoutent des ldquokey scrutiny listsrdquo qui sont des avertissements pour les
personnes ou entreprises dont le comportement ne meacuteritait pas une inscription sur liste noire
mais est consideacutereacute comme laquo agrave surveiller raquo au sein drsquoune administration speacutecifique
La derniegravere eacutetape de ce systegraveme et probablement la plus controverseacutee est lrsquoeacutetablissement de
protocoles drsquoaccord entre diffeacuterentes administrations qui viennent eacutetendre consideacuterablement la
porteacutee des sanctions regraveglementaires Les sanctions lieacutees agrave ces protocoles drsquoaccord ne sont pas
simplement punitives mais coercitives Elles srsquoajoutent agrave la punition preacutevue par la loi afin de
forcer la personne concerneacutee agrave srsquoy conformer Il nrsquoest pas possible drsquoen finir en payant
simplement une amende Lrsquoexemple le plus connu de ces protocoles drsquoaccord est la liste noire
des tribunaux Elle concerne les personnes ne srsquoeacutetant pas acquitteacutees drsquoune peine prononceacutee lors
drsquoun jugement (principalement des amendes non payeacutees) Le protocole drsquoaccord fait en sorte
que les personnes inscrites sur cette liste noire des tribunaux soient sanctionneacutees par drsquoautres
administrations que les tribunaux eux-mecircmes Puisque ces personnes ne se sont pas acquitteacutees
de la sanction deacutefinie par la justice elles vont ecirctre placeacutees sur les listes noires drsquoautres
administrations par exemple celle des transports Il peut donc en reacutesulter une interdiction de
prendre lrsquoavion le TGV ou drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees ce que le
gouvernement chinois deacutesigne geacuteneacuteralement comme une limitation des laquo deacutepenses eacuteleveacutees raquo
consideacuterant que si lrsquoindividu ou lrsquoentreprise ne srsquoest pas acquitteacute de son amende il ne peut pas
se permettre ce genre de deacutepenses importantes
Malgreacute la meacutediatisation donneacutee agrave la liste noire des tribunaux ce versant public du systegraveme de
creacutedit social est pour le moment principalement centreacute sur les entreprises et non sur les
individus Le systegraveme fait en sorte que chaque entreprise soit enregistreacutee doublement agrave la fois
sous un numeacutero unique mais aussi sous le nom de son dirigeant ce qui permet drsquoempecirccher ce
dernier de monter une autre entreprise si la preacuteceacutedente devait avoir des ennuis avec la justice
14Credit China httpwwwcreditchinagovcn
17
Enfin la troisiegraveme dimension de ce systegraveme de creacutedit social est son aspect
laquo eacuteducatif raquo et moralisateur Cet aspect est particuliegraverement visible dans les projets pilotes
gouvernementaux de creacutedit social et un peu moins dans les systegravemes deacuteveloppeacutes par les
entreprises priveacutees Le but du projet de systegraveme de creacutedit social eacutetant de creacuteer une socieacuteteacute ougrave
regravegne davantage de confiance entre des entreprises organisations et individus fiables il
implique neacutecessairement une dimension eacuteducative et de publicisation Ici interviennent entre
autres les listes rouges eacutequivalents positifs des listes noires qui reacutecompensent les individus ou
entreprises qui se distinguent par leur comportement exemplaire en ne se contentant pas
seulement de respecter la loi mais en allant plus loin dans un esprit civique Les reacutecompenses
lieacutees agrave ces listes rouges ne sont cependant pas tregraves significatives compareacutees agrave lrsquoeacutetendue que
peuvent prendre les sanctions
La dimension morale et eacuteducative du SCS srsquoexprime eacutegalement par drsquoautres moyens Elle se
manifeste eacutevidemment par la promotion au sein de la propagande habituelle du parti drsquoune
laquo socieacuteteacute de creacutedit raquo mais aussi via la notation des individus mise en place par certains projets
pilotes au niveau municipal ou provincial Ces systegravemes de points attribueacutes agrave lrsquoeacutechelle drsquoune
ville ont contribueacute agrave entretenir la confusion en Occident Ils attribuent certes une note aux
citoyens en fonction de leur comportement quotidien mais les reacutecompenses et sanctions lieacutees
agrave cette note nrsquoont pas une porteacutee tregraves eacutetendue En tout cas rien de comparable avec les
interdictions de vol ou de transports lieacutees aux listes noires
La ville de Rongcheng ( 荣 成 ) 15 freacutequemment citeacutee comme exemple de projet pilote
gouvernemental dispose drsquoun systegraveme de points Cependant comme le montre Jeremy Daum
dans un article deacutetailleacute la reacutecompense la plus importante est une reacutetribution eacutequivalente agrave une
vingtaine drsquoeuros16
Compte tenu de cette premiegravere preacutesentation du SCS et de ses dimensions principales on
peut affirmer au jour ougrave ces lignes sont eacutecrites que le projet de systegraveme de creacutedit social du
gouvernement chinois nrsquoest pas un systegraveme unifieacute et centraliseacute de notation des individus
Comme il a trop souvent eacuteteacute reacutepeacuteteacute dans de nombreux articles chaque citoyen chinois ne
dispose pas drsquoune unique note qui deacuteterminerait son accegraves agrave diffeacuterents services Lrsquounification
15 Rongcheng est une petite ville de moins drsquoun million drsquohabitants situeacutee dans la province du Shandong 16 DAUM Jeremy ldquoGetting Rongcheng Rightrdquo China Law Translate mars 2019
httpswwwchinalawtranslatecomengetting-rongcheng-right
18
des diffeacuterents aspects qui constituent la laquo creacutedibiliteacute raquo drsquoune personne ou drsquoune entreprise en
une seule note nrsquoest ni reacuteelle ni mecircme utile que ce soit pour le gouvernement ou pour les
acteurs du secteur priveacute Jeremy Daum prend comme exemple une personne qui va manger
dans un restaurant Cette personne souhaite connaicirctre la propreteacute du restaurant son eacutevaluation
en terme drsquohygiegravene et de qualiteacute de la nourriture Le fait que le patron du restaurant ne paie pas
son loyer agrave temps ou ait du mal agrave rembourser ses dettes ne lrsquointeacuteresse pas
Le SCS nrsquoest pas non plus un systegraveme de notation des individus par les autres comme le
suggeacuterait la comparaison avec la seacuterie Black Mirror 17 ougrave les personnages se notent
mutuellement et deacuteterminent ainsi le rang social de chacun Mecircme si les freacutequentations drsquoun
individu peuvent dans une certaine mesure avoir des conseacutequences indirectes sur son
eacutevaluation de creacutedit le SCS est loin drsquoecirctre un controcircle social de pair-agrave-pair mais se dirige
davantage vers un controcircle plus vertical du gouvernement sur ses citoyens
Enfin le SCS nrsquoest pas pour lrsquoinstant un systegraveme unifieacute de surveillance et de controcircle des
individus qui comprendrait lrsquoensemble des infrastructures de surveillance deacuteployeacutees en
Chine Il est indeacuteniable que lrsquoeacutetendue du systegraveme de surveillance chinois est impressionnante
cependant il est encore trop tocirct pour pouvoir prouver que les donneacutees reacutecolteacutees lors de
lrsquoeacutevaluation du creacutedit des entreprises et individus sont coupleacutees avec les donneacutees issues de la
surveillance policiegravere pour creacuteer un meacutecanisme de surveillance ultra-invasif Si on peut affirmer
que la Chine srsquooriente effectivement vers un Eacutetat policier avec une surveillance accrue le SCS
a eacuteteacute utiliseacute par les meacutedias occidentaux comme une sorte de laquo mantra raquo meacutediatique leur
permettant de rassembler toutes les peurs susciteacutees par la monteacutee en puissance chinoise
Un dernier point lexical est neacutecessaire avant de poursuivre La confusion sur le creacutedit
social est alimenteacutee par les diffeacuterents termes utiliseacutes en chinois pour parler de la notion de
confiance
17 Black Mirror est une laquo anthologie raquo teacuteleacuteviseacutee britannique creacuteeacutee par Charlie Broker (anthologie et non seacuterie car
ses eacutepisodes sont tous indeacutependants les uns des autres) Le thegraveme commun agrave tous les eacutepisodes est la mise en
oeuvre drsquoune technologie dystopique inspireacutee des tendances actuelles
httpswwwnetflixcomfrtitle70264888
19
Le terme franccedilais de laquo creacutedit social raquo est la traduction du terme utiliseacute par les autoriteacutes chinoises
laquo 社会信 raquo (shehui xinyong) Cette traduction est toutefois trompeuse et est venue renforcer
les fausses interpreacutetations du SCS en Occident
laquo 信 raquo (xinyong) se traduit effectivement par laquo creacutedit raquo en franccedilais mais il ne deacutesigne pas
un creacutedit au sens financier du terme Il correspond plutocirct agrave lrsquoideacutee de fiabiliteacute on pourrait le
traduire par laquo creacutedibiliteacute raquo dans le sens de quelqursquoun agrave qui on peut accorder du creacutedit Dans les
deux caractegraveres qui composent le mot creacutedit on retrouve le caractegravere信 qui veut dire confiance
foi mais deacutesigne aussi un message un courrier ou une lettre eacutecrite On a donc agrave la fois lrsquoideacutee
de fiabiliteacute qui est associeacutee agrave celle drsquoinformation
laquo 社会 raquo (shehui) utiliseacute seul se traduit en franccedilais par socieacuteteacute et non par social Le terme de
laquo creacutedit social raquo est selon nous une mauvaise interpreacutetation du sens de 社会 Ce caractegravere est
un nom qui deacutesigne la socieacuteteacute dans son ensemble comme une communauteacute Lrsquoutilisation du
terme laquo creacutedit social raquo correspond agrave lrsquoideacutee que le SCS est un systegraveme de notation par les pairs
ou du moins de controcircle par les pairs Or nous verrons tout au long de ce meacutemoire que le but
premier du SCS est drsquoameacuteliorer la fiabiliteacute de maniegravere geacuteneacuterale au sein de la socieacuteteacute chinoise
Une traduction plus fidegravele aux objectifs de ce projet serait donc laquo creacutedit socieacutetal raquo Nous avons
choisi de tout de mecircme garder la traduction de laquo creacutedit social raquo notamment parce qursquoelle srsquoest
geacuteneacuteraliseacutee en franccedilais et en anglais
Les publications officielles utilisent eacutegalement drsquoautres termes pour parler de lrsquoameacutelioration de
la confiance au sein de la socieacuteteacute laquo 诚信 raquo revient souvent il signifie eacutegalement fiabiliteacute mais
son sens est davantage moral on pourrait le traduire aussi par honnecircteteacute
Cette premiegravere preacutesentation du SCS eacutetait neacutecessaire pour que le lecteur comprenne
drsquoembleacutee agrave quoi nous nous reacutefeacuterons dans ce meacutemoire Nous reviendrons plus en deacutetail sur ces
trois dimensions du SCS tout au long du meacutemoire en analysant de maniegravere plus approfondie
leur mise en place et les limites qursquoelles rencontrent
Eacutetat des sources Lrsquoactualiteacute de ce sujet est agrave la fois ce qui le rend inteacuteressant mais aussi relativement
deacutelicat agrave traiter Quand je deacutecidai de reacutealiser mon meacutemoire sur le systegraveme de creacutedit social
20
chinois il y a un peu plus drsquoun an son traitement meacutediatique eacutetait encore tregraves superficiel
notamment dans la presse franccedilaise Les quelques articles parus autour du SCS eacutetaient
largement mal informeacutes et extrapolaient sur les deacuteveloppements agrave venir du projet en srsquoappuyant
sur des sources tregraves peu fiables
Depuis mars 2018 les sources theacuteoriques et acadeacutemiques autour du SCS se sont
consideacuterablement eacutetoffeacutees De nombreux articles de recherche sont parus essayant la plupart
du temps de donner une vision globale du projet de sa porteacutee et de ses conseacutequences en
srsquoappuyant sur les documents officiels chinois de plus en plus nombreux mais aussi sur les
teacutemoignages des personnes toucheacutees par la mise en place du projet Une grande partie de ceux
qui en font une synthegravese globale se proposent drsquoaborder le SCS sous un angle theacuteorique qui
selon eux permettrait de comprendre le SCS dans sa globaliteacute
Nous eacutevoquerons ici les angles drsquoapproche les plus souvent utiliseacutes et les plus pertinents
Rogers Creemers chercheur en droit et gouvernance de la Chine agrave lrsquouniversiteacute de Leiden
est un des premiers agrave avoir publieacute un article de synthegravese approfondie autour du systegraveme de
creacutedit social En plus de deacutetail preacutecieux sur la mise en place du systegraveme il pose la question de
lrsquoinfluence du systegraveme de creacutedit social sur la reacuteforme leacutegale et gouvernementale de la Chine Il
considegravere le SCS comme une nouvelle pratique de gouvernance en constante eacutevolution et le
compare mecircme agrave un laquo meacutecanisme cyberneacutetique de controcircle des comportements raquo crsquoest-agrave-dire
ougrave les individus et les organisations sont automatiquement confronteacutes aux conseacutequences de
leurs actions geacuteneacuterant un controcircle plus systeacutematique18
Samantha Hoffman chercheuse non-reacutesidente au sein du think-tank Australian Strategic Policy
Institute adopte une perspective similaire pour traiter du creacutedit social agrave ceci pregraves que le SCS
est selon elle un outil au sein drsquoun projet plus vaste de laquo management social raquo19 du Parti
Communiste Chinois Elle est lrsquoauteure drsquoune thegravese soutenue en 2017 en science politique et
18 CREEMERS Rogier Chinarsquos social credit system an evolving practice of control University of Leiden 9 mai
2018 32 p
19 Ici nous ne traduirons pas management par gestion eacutetant donneacute que lrsquoanglicisme est aujourdrsquohui accepteacute dans
la langue franccedilaise et permet de deacutesigner des reacutealiteacutes diffeacuterentes de ce que laquo gestion raquo eacutevoque
21
relations internationales agrave lrsquouniversiteacute de Nottingham intituleacutee laquo Programmer la Chine
lrsquoapproche autonomique de la gestion de la seacutecuriteacute nationale du Parti Communiste 20raquo Son
travail propose drsquoappliquer un cadre theacuteorique deacuteriveacute de la theacuteorie des systegravemes pour
comprendre en quoi le concept de laquo management social raquo du PCC est un processus qui en
interagissant avec lrsquoensemble de la socieacuteteacute (y compris les membres du Parti) vient assurer la
seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat-Parti crsquoest-agrave-dire la stabiliteacute systeacutemique de la Reacutepublique Populaire de Chine
et la leacutegitimiteacute du Parti Hoffman srsquoappuie sur le concept de laquo Systegraveme Nerveux
Autonomique raquo issu de la litteacuterature informatique qui selon elle permet de lier de maniegravere
coheacuterente diffeacuterent concepts et pratiques du PCC y compris le SCS mais aussi la pratique de
gestion en reacuteseau (laquo grid management raquo) Elle suggegravere agrave la fin de sa thegravese que son cadre
theacuteorique peut ecirctre repris pour analyser le SCS Nous ne suivrons pas cette recommandation
car nous nous situerons dans une position plus comparatiste pour aborder le systegraveme de creacutedit
social
Une deuxiegraveme approche freacutequente du SCS est un angle juridico-leacutegal Yu-Jie Chen Ching-Fu
Lin et Han-Wei Liu analysent ainsi le statut leacutegal du SCS21 Elles montrent que lrsquoutilisation du
concept de confiance juridiquement flou nrsquoest pas compatible avec lrsquoEtat de droit De maniegravere
plus preacutecise Yongxi Chen et Anne Sy Cheung srsquointeacuteressent agrave la place que donne le SCS agrave la
protection des donneacutees personnelles en le comparant avec les leacutegislations drsquoautres pays22
20 HOFFMAN Samantha Programming China the Communist Partyrsquos automatic approach to managing state
security Thesis for the degree of Doctor of Philosophy University of Notthingham september 2017 168p
21 CHEN Yu-Jie LIN Ching-Fu LIU Han-Wei ldquo laquo Rule of trust raquo The power and perils of Chinarsquos Social
Credit Megaproject rdquo Columbia Journal of Asian Law vol 32 ndeg1 2018
22 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo Journal of Comparative Law Spexial Issue Transparency challenges
facing China The University of Hong-Kong
22
Enfin une des approches theacuteoriques les plus inteacuteressantes est celle adopteacute par Xin Dai
chercheur agrave lrsquoOcean University of China et doctorant en droit de lrsquoUniversiteacute de Chicago qui
considegravere le SCS comme un cas de construction drsquoun laquo Etat reacuteputationnel raquo23
Drsquoune maniegravere ou drsquoune autre chaque article proposant une vision globale du SCS essaie drsquoen
donner une deacutefinition agrave lrsquoaide de lrsquoapproche theacuteorique choisie et de reacutepondre indirectement agrave
la question laquo est-il le systegraveme orweacutellien geacuteneacuteralement deacutepeint dans les meacutedias raquo Les auteurs
analysent pour cela son potentiel de controcircle social et cherchent agrave savoir si le SCS relegraveve
davantage drsquoune pratique laquo douce raquo de controcircle telle que les laquo nudges24 raquo et autres techniques
subtiles drsquoorientation des comportements ou bien srsquoil correspond plutocirct agrave une extension
assumeacutee du pouvoir de lrsquoEacutetat
Ce meacutemoire a une double viseacutee Didactique premiegraverement il srsquoagira de fournir une production
approfondie en franccedilais sur le SCS ces derniegraveres eacutetant pour lrsquoinstant encore extrecircmement rares
qui vienne corriger les nombreux malentendus et informations erroneacutees sur le sujet
Ce meacutemoire proposera donc une synthegravese des pistes theacuteoriques les plus inteacuteressantes
proposeacutees jusqursquoici pour comprendre le SCS Nous discuterons de leur validiteacute et
approfondirons celles qui nous semblent les plus fructueuses
Nous souhaitons dans un deuxiegraveme temps apporter un regard critique sur sa dimension
eacuteconomique qui est souvent laisseacute de cocircteacute dans les analyses du SCS En inteacutegrant la
dimension eacuteconomique et financiegravere du SCS nous montrerons qursquoil se rapproche des
politiques drsquoinspiration neacuteolibeacuterale meneacutees en Occident
Il nrsquoexiste agrave notre connaissance aucun ouvrage aujourdrsquohui qui traite uniquement du SCS Ce
dernier est mentionneacute dans un certain nombre de livres traitant de la monteacutee en puissance de la
Chine et du tour de vis autoritaire depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi Jinping (depuis novembre
23 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China 24
juin 2018 63 p
24 Le verbe laquo to nudge raquo signifie en anglais pousser frocircler ou encourager quelqursquoun Au pluriel on peut traduire
laquo nudges raquo par coup de pouces Cette expression issue des sciences du comportement deacutesigne les techniques
indirectes drsquoorientation des comportements Un exemple classique est celui des mouches colleacutees au fond des
urinoirs afin drsquoinciter les hommes agrave mieux viser
23
2012) Le SCS sera donc abordeacute agrave partir des sources acadeacutemiques et meacutediatiques en langue
franccedilaise et anglaise auxquelles on ajoutera une analyse de certains articles de presse chinois
et surtout des publications officielles chinoises (publication de directives et de reacuteglementation
majoritairement)
Ayant eu la chance drsquoeffectuer un stage agrave lrsquoAmbassade de France agrave Peacutekin pendant cinq
mois avant la reacutedaction finale de ce meacutemoire je mrsquoappuierai eacutegalement sur quelques
observations de terrain reacutealiseacutees sur place Jrsquoai notamment pu rencontrer agrave plusieurs reprises
Jeremy Daum puisque ce dernier vit agrave Peacutekin depuis 6 ans et travaille pour lrsquoantenne peacutekinoise
du Centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquouniversiteacute de Yale
Contextualisation la confiance en crise
Le vocabulaire qui accompagne les textes officiels autour du SCS est celui de la
confiance de lrsquointeacutegriteacute de lrsquohonnecircteteacute On pourrait deacutecider de nrsquoy voir qursquoune fois encore la
propagande et lrsquoeacuteternel jargon institutionnel qui eacutetoffe chaque publication leacutegale ou
administrative en Chine Srsquoil y a bien une dimension rheacutetorique il nrsquoen reste pas moins que ces
deacuteclarations sur la neacutecessiteacute de deacutevelopper une laquo honnecircteteacute socieacutetale raquo en disent long sur la
crise de confiance qui seacutevit en Chine depuis plusieurs deacutecennies
Si on veut eacutevaluer le SCS agrave lrsquoaune de ce qursquoil est censeacute traiter agrave savoir une crise de confiance
institutionnelle il importe de srsquoattarder un peu sur ce qursquoon entend par confiance
Confiance institutionnelle et interpersonnelle On peut deacutefinir la confiance en reprenant les termes drsquoEloi Laurent comme une
espeacuterance de fiabiliteacute dans les conduites humaines en situation drsquoincertitude La confiance
neacutecessite un rapport agrave un autre ecirctre humain qui peut ecirctre laquo meacutediatiseacute par une norme collective
eacuteventuellement incarneacutee par une institution auquel cas la confiance repose sur le respect de
cette norme raquo25 On peut donc agrave partir de cette deacutefinition deacutegager deux types de confiance
lrsquoune interpersonnelle la confiance qursquoaccorde une personne agrave un autre ou agrave un groupe de
25 LAURENT Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de la confiance La
Deacutecouverte 2019 pp 3-16
24
personne lrsquoautre institutionnelle la confiance envers le gouvernement les hocircpitaux ou la police
par exemple
Historiquement la reacutesolution de ce que Paul Seabright appelle laquo le mystegravere fondateur raquo de la
coopeacuteration sociale a eacuteteacute une source de questionnement pour de nombreux penseurs et
philosophes et ce dans chaque socieacuteteacute Quand Hobbes proposait le Leacuteviathan lrsquoexistence drsquoun
Eacutetat comme autoriteacute exteacuterieure deacutetentrice du monopole de la violence leacutegitime Adam Smith
concevait la main invisible
La capaciteacute des hommes agrave coopeacuterer avec drsquoautres hommes qursquoils ne connaissent pas et qui
nrsquoappartiennent ni agrave leur famille ni agrave leur communauteacute apparaicirct comme une neacutecessiteacute
anthropologique Elle est ce qui permet les eacutechanges la science ou lrsquoeacuteconomie
La confiance est ainsi un ciment efficace pour faire coopeacuterer durablement les hommes entre
eux Elle vient renforcer des liens creacuteeacutes sous lrsquoimpulsion de lrsquointeacuterecirct priveacute (pour le cas drsquoAdam
Smith) ou drsquoune obligation eacutetatique (chez Hobbes)
Aujourdrsquohui la confiance est un thegraveme omnipreacutesent au sein des socieacuteteacutes et eacuteconomies
modernes Ou plutocirct ce sont souvent un excegraves ou un deacuteficit de confiance qui sont discuteacutes dans
les travaux en sciences sociales mais aussi dans les discours et eacutecrits politiques Un excegraves de
confiance en eacuteconomie provoque des speacuteculations abusives et finit par creacuteer une bulle qui en
explosant provoque une crise financiegravere eacuteconomique qui devient sociale et enfin politique
Crise politique qui se caracteacuterise alors par un manque de confiance dans les institutions
gouvernementales
Une transformation plutocirct qursquoune crise de confiance Ce que beaucoup perccediloivent comme une crise de la confiance dans nos socieacuteteacutes pourrait
ecirctre consideacutereacute comme une simple eacutevolution une transformation de la nature de la confiance
que nous accordons au quotidien lieacutee aux bouleversements techniques et socieacutetaux qui
caracteacuterisent les socieacuteteacutes modernes
laquo Le destin des socieacuteteacutes modernes ouvertes au monde est en effet de mettre aux prises en nombre
croissant des individus qui ne se connaissent pas du tout et doivent pourtant entrer en relation
au quotidien Cette incertitude sociale srsquoest encore renforceacutee au cours des derniegraveres deacutecennies
avec la monteacutee en puissance des nouvelles technologies de lrsquoinformation [hellip]
25
La marche des socieacuteteacutes au XXIe siegravecle supposerait donc un double mouvement une confiance
interpersonnelle de moins en moins neacutecessaire du fait de lrsquoeacutedification drsquoinstitutions qui
permettent justement de srsquoen dispenser une deacutefiance banaliseacutee car justifieacutee par la complexiteacute
sociale le progregraves technique et lrsquoouverture au monde La confiance nrsquoest pas en crise elle est
en transition 26raquo
Le passage agrave une socieacuteteacute ougrave la confiance interpersonnelle est faible serait donc le signe drsquoune
socieacuteteacute moderne ougrave les rapports interpersonnels ne jouent qursquoun rocircle marginal agrave cocircteacute drsquoune
confiance qui repose surtout sur des relations institutionnelles en particulier dans la sphegravere
eacuteconomique Patrick Watier dans son ouvrage Eacuteloge de la confiance 27 souligne que le
capitalisme aurait remplaceacute les relations de proximiteacute et de voisinage par des meacutecanismes de
reacuteputation et de creacutedit
La situation chinoise des transformations trop brutales Que ce soit drsquoun point de vue de la confiance interpersonnelle ou institutionnelle les
bouleversements politiques eacuteconomiques et socieacutetaux connus par la Chine au cours du dernier
siegravecle ont creacuteeacute un seacuterieux deacuteficit de confiance Il serait trop long drsquoentrer dans une explication
deacutetailleacutee des transformations de la socieacuteteacute mais on peut simplement citer quelques cas
repreacutesentatifs
La peacuteriode maoiumlste (1949-1976) elle-mecircme a eacuteteacute une peacuteriode de reacuteformes intenses et
brutales ayant des conseacutequences profondes sur lrsquoeacuteconomie la structure sociale mais aussi sur
les relations interpersonnelles
Selon Michel Aglietta et Guo Bai dans leur livre La voie chinoise Empire et Capitalisme la
peacuteriode charniegravere entre lrsquoeffondrement de lrsquoEmpire en 1911 et le coup drsquoEtat de Chiang Kai-
Shek en 1927 aurait permis quelques anneacutees drsquoun laquo eacutepheacutemegravere capitalisme priveacute [hellip]
entiegraverement centreacute sur les importations et deacutepourvu de tout lien avec lrsquoeacuteconomie rurale de la
Chine profonde 28raquo Ce capitalisme priveacute srsquoest ensuite effondreacute tout drsquoabord avec le reacutegime du
Kuomintang qui srsquoest davantage tourneacute vers une centralisation des ressources et un capitalisme
drsquoEacutetat puis bien sucircr avec la guerre civile lrsquoarriveacutee des communistes au pouvoir et lrsquoeacuteconomie
dirigeacutee qursquoils ont mise en place Cependant Aglietta et Bai soulignent que la peacuteriode maoiumlste
26 Ibid 27 WATIER Patrick Eloge de la confiance aux sources de la socialiteacute Belin feacutevrier 2008 160 pg 28 AGLIETTA Michel BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p
26
souvent opposeacutee agrave celle des reacuteformes drsquoouverture29 est pourtant celle qui a poseacute laquo les bases des
incroyables performances eacuteconomiques ulteacuterieures30 raquo en mobilisant les campagnes et en
reacuteussissant agrave laquo briser le goulot drsquoeacutetranglement que la faible productiviteacute agricole imposait agrave
lrsquoeffort national drsquoindustrialisation 31raquo Ces transformations structurelles de la peacuteriode maoiumlste
qursquoelles soient eacuteconomiques ou politiques constituent effectivement les bases sur lesquelles
srsquoest construit le reacutegime chinois actuel Mais la vitesse et la violence avec lesquelles elles ont
eu lieu ont laisseacute des marques dans la socieacuteteacute chinoise
Le sinologue suisse Jean-Franccedilois Billeter mentionne ainsi au sein drsquoun petit livre teacutemoignage
de ses anneacutees drsquoeacutetudes agrave Peacutekin et de la rencontre de sa femme en pleine reacutevolution culturelle
que les relations sociales eacutetaient impreacutegneacutees non plus drsquoune simple meacutefiance mais drsquoune
violence telle qursquoil arrivait que deux passants se croisent se frappent puis repartent sans mecircme
srsquoecirctre parleacute
laquo La Reacutevolution culturelle avait entraicircneacute une deacutegradation des mœurs dont la socieacuteteacute chinoise
ne srsquoest pas encore complegravetement remise quarante ans apregraves En ville il fallait parfois se battre
pour entrer dans un bus Lrsquoagressiviteacute prenait drsquoautres formes Quelques jours avant agrave
Wangfujing un homme qui marchait devant Wen et moi en croisait un autre qui venait en sens
inverse Arriveacutes agrave la mecircme hauteur ils se sont livreacutes agrave un pugilat bref et violent puis ont suivi
chacun son chemin Ils nrsquoont pas eacutechangeacute un mot raquo 32
A partir de lrsquoarriveacutee de Deng Xiaoping au pouvoir et du deacutebut de lrsquoouverture de
lrsquoeacuteconomie chinoise agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute la plus grande liberteacute laisseacutee aux entreprises mais
aussi aux gouvernements locaux a engendreacute un certain laxisme notamment par rapport au
respect des regravegles sanitaires ou seacutecuritaires Pour quiconque srsquoeacutetant deacutejagrave rendu en Chine
reacutecemment ou lisant reacuteguliegraverement les nouvelles chinoises il est clair que les exemples de ce
manque de confiance sont encore nombreux tant envers les institutions chinoises qursquoentre les
chinois eux-mecircmes On peut eacutevoquer quelques-uns des nombreux scandales sanitaires qui ont
deacutefrayeacute la chronique Celui du lait infantile contamineacute est un des plus connus En 2008 les
29 La peacuteriode des reacuteformes drsquoouverture (改革开放) commence avec lrsquoarriveacutee au pouvoir de Deng Xiaoping en
1978 30 AGLIETTA Michel BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p 31 Ibid 32 BILLETER Jean-Franccedilois Une rencontre agrave Peacutekin Allia 2017 p 98-99
27
autoriteacutes sanitaires chinoises deacutecouvrent que de la meacutelamine est ajouteacutee au lait33 Onze ans
apregraves lrsquoindustrie laitiegravere chinoise nrsquoa toujours pas retrouveacute la pleine confiance des
consommateurs qui preacutefegraverent le lait importeacute de lrsquoeacutetranger
Vaccins peacuterimeacutes recyclage de deacutechets meacutedicaux (poches de sang seringue agrave usage unique)
sans steacuterilisation ni aucune protection pour les ouvriers hellip on comprend aiseacutement comment ce
non-respect des normes sanitaires auquel srsquoajoute encore le problegraveme de la corruption est venu
fragiliser la confiance des Chinois envers leurs institutions
Pour ce qui est de la confiance interpersonnelle un article du monde diplomatique traitant du
systegraveme de creacutedit social utilise en introduction lrsquoexemple des laquo peng ci raquo (碰瓷)34 ces faux
accidents de la route ougrave la preacutetendue victime se place litteacuteralement devant le veacutehicule et affecte
drsquoavoir eacuteteacute renverseacutee afin de pouvoir reacuteclamer une compensation Ce type drsquoescroquerie nrsquoest
pas rare en Chine et permet de comprendre la meacutefiance qui peut reacutegner dans les relations entre
deux personnes ne se connaissant pas
On peut ainsi diagnostiquer une double crise de confiance en Chine tenant agrave la difficulteacute pour
les autoriteacutes agrave faire respecter la loi dans des domaines aussi varieacutes que la protection de
lrsquoenvironnement la proprieacuteteacute intellectuelle ou la seacutecuriteacute alimentaire et qui srsquoexprime par un
sentiment de vide moral du cocircteacute des citoyens
En eacutetudiant les documents de preacutesentation du SCS il ressort que son but premier est
drsquoameacuteliorer la confiance institutionnelle En effet les nombreux domaines citeacutes relegravevent des
institutions (confiance dans le systegraveme judiciaire confiance dans les affaires commerciales
confiance dans les affaires gouvernementales35) Toutefois il semble dans un deuxiegraveme temps
33 Ce produit chimique permet drsquoaugmenter le taux de proteacuteines dans le lait masquant ainsi les ajouts drsquoeau pour
augmenter les volumes
LEPLATRE Simon laquo En Chine lrsquoindustrie se remet peacuteniblement de lrsquoaffaire du lait agrave la meacutelamine raquo
httpswwwlemondefreconomiearticle20180214en-chine-l-industrie-se-remet-peniblement-de-l-affaire-du-
lait-a-la-melamine_5256657_3234html 34 RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier 2019
35 DAUM Jeremy ldquoMap of the 2014-2020 Social Credit Planrdquo China Law Translate December 2017
httpswwwchinalawtranslatecomenmap-of-the-2014-2016-social-credit-plan
28
devoir aussi ameacuteliorer lrsquo laquo honnecircteteacute socieacutetale raquo (社会诚信) et la laquo confiance mutuelle au sein de
la socieacuteteacute raquo ( 社 会 互 信 ) 36 Le SCS serait ainsi un effort pour ameacuteliorer la confiance
institutionnelle en supposant que cela ameacuteliorera aussi la confiance interpersonnelle puisque
cela devrait creacuteer un climat global de laquo sinceacuteriteacute raquo de laquo fiabiliteacute raquo qui en quelque sorte
ruissegravelerait sur lrsquointeacutegriteacute de chacun
Probleacutematisation
Afin de montrer en quoi le systegraveme de creacutedit social chinois constitue un miroir des peurs
occidentales nous nous demanderons tout au long de ce meacutemoire quelles sont les
caracteacuteristiques du systegraveme de creacutedit social que lrsquoon retrouve dans les socieacuteteacutes occidentales et
quelles sont celles qui relegravevent davantage du contexte chinois
Le SCS renforcement du controcircle ou de la confiance
Le premier axe qui guidera notre reacuteflexion sera drsquoeacutevaluer le SCS agrave lrsquoaune de ce qursquoil
promet agrave savoir une ameacutelioration de la confiance dans la socieacuteteacute En reacutefleacutechissant agrave la nature
mecircme de la confiance on srsquoaperccediloit que le SCS est porteur drsquoun paradoxe Il propose en effet
drsquoameacuteliorer la confiance dans la socieacuteteacute agrave lrsquoaide de deux meacutecanismes principaux son
meacutecanisme de sanctions et de reacutecompenses (lieacutees agrave lrsquoinscription sur liste noire ou rouge) et la
publication des laquo informations de creacutedit raquo (信信息) qursquoelles soient uniquement financiegraveres
ou plus geacuteneacuterales sur chacun individu entreprise ou organisation Les reacutecompenses et les
sanctions viennent renforcer le poids des lois elles renforcent les incitations agrave respecter la loi
puisque que le coucirct drsquoune infraction augmente (le SCS introduit de nouvelles sanctions) et le
beacuteneacutefice de lrsquoapplication de la loi augmente eacutegalement (le SCS introduit des reacutecompenses pour
36 全面推进社会信用体系建设是增强社会诚信促进社会互信减少社会矛盾的有效手段是加强
和创新社会治理构建社会主义和谐社会的迫切要求
ldquo Promouvoir la construction complegravete du systegraveme de creacutedit social est une meacutethode efficace pour renforcer
lrsquohonnecircteteacute sociale stimuler la confiance mutuelle au sein de la socieacuteteacute et reacuteduire les conflits sociaux Crsquoest un
impeacuteratif urgent afin de renforcer et drsquoinnover au sein de la gouvernance sociale et de construire une socieacuteteacute
socialiste harmonieuse raquo
29
les citoyens respectueux) Le SCS ne semble donc pas venir renforcer la confiance des citoyens
dans le bien-fondeacute de leur systegraveme juridique mais plutocirct la crainte de sanctions suppleacutementaires
Il renforce la menace de lrsquousage de la violence leacutegitime par lrsquoEacutetat agrave lrsquoencontre de ceux qui
nrsquoappliquent pas les lois (les reacutecompenses au sein du SCS eacutetant pour le moment bien moins
significatives que les sanctions)
De mecircme est-ce que publier davantage drsquoinformation sur chacun et ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave cette
information vient vraiment renforcer la confiance institutionnelle et interpersonnelle Sachant
que le fait mecircme drsquoaccorder sa confiance suppose une situation drsquoincertitude ougrave lrsquoinformation
nrsquoest pas exacte pas entiegraverement connue agrave propos de lrsquoautre Renforcer lrsquoinformation revient
alors agrave renforcer le controcircle et non la confiance
Ce premier paradoxe lieacute au systegraveme de creacutedit social sera un premier soutien pour notre reacuteflexion
Nous essayerons de comprendre ce qui a meneacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun projet aussi eacutetendu et dans
quelle mesure il peut vraiment venir ameacuteliorer la situation chinoise Le SCS vient-il vraiment
ameacuteliorer la confiance institutionnelle ou faut-il lrsquoanalyser comme lrsquoaveu drsquoune deacutefaite par les
autoriteacutes chinoises qui face agrave un mauvais fonctionnement du systegraveme juridique sont en train
de creacuteer un outil de controcircle social qui viendrait prendre le relais du droit Si le SCS pouvait
toutefois reacuteellement ameacuteliorer la soliditeacute des institutions chinoises serait-il agrave mecircme de
provoquer une ameacutelioration globale de la confiance crsquoest-agrave-dire drsquoameacuteliorer aussi la confiance
interpersonnelle
Le SCS une technique de controcircle neacuteolibeacuterale
Le deuxiegraveme axe qui sous-tendra ce meacutemoire sera de comprendre les diffeacuterentes
initiatives qui composent le systegraveme de creacutedit social en les replaccedilant dans le cadre des deacutebats
sur les eacutevolutions du pouvoir contemporain
Le SCS agrave distinguer de lrsquoappareil de surveillance chinois
Le SCS a souvent eacuteteacute preacutesenteacute comme un systegraveme coercitif disciplinaire ou lrsquoEacutetat
srsquoalliait avec les geacuteants du numeacuterique chinois pour controcircler les comportements des citoyens
jusque dans leur intimiteacute La meacutetaphore avec le panoptique imagineacute par Jeremy Bentham et
repris par Michel Foucault37 eacutetait alors eacutevidente de mecircme que la comparaison avec le Big
37 FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p
30
Brother du roman de George Orwell 198438 Le lien avec Big Brother revient drsquoailleurs plus
souvent que le panoptique dans les articles de presse deacutemontrant une sensibiliteacute du public
occidental et surtout ameacutericain agrave lrsquoideacutee drsquoun Eacutetat tout puissant39 Nous voulons montrer dans
ce meacutemoire que la reacutealiteacute est plus complexe Il faut ici rappeler un point important le
gouvernement chinois nrsquoa pas besoin du systegraveme de creacutedit social pour surveiller ses citoyens
La Chine dispose aujourdrsquohui du plus grand reacuteseau de cameacuteras de surveillance au monde de
176 millions en 2016 elle est censeacutee en installer le triple drsquoici 202040 Lorsque le gouvernement
a besoin drsquoen savoir plus sur une personne ses activiteacutes sa consommation ou ses deacuteplacements
il peut deacutejagrave avoir accegraves agrave un nombre impressionnant de donneacutees et drsquoimages gracircce agrave un simple
mandat de recherche Or ces mandats de recherche sont accordeacutes tregraves facilement par la
hieacuterarchie au sein de la police sans aucune veacuterification exteacuterieure41 Les abus de la part de
lrsquoEacutetat sur la vie priveacutee des citoyens chinois existaient deacutejagrave bien avant le SCS Ils srsquoeffectuaient
cependant hors du cadre leacutegal ou du moins dans le cadre de ce qursquoon pourrait appeler un Eacutetat
discreacutetionnaire La deacutegradation de la situation au Xinjiang en terme de respect des liberteacutes
individuelles lrsquoillustre tregraves bien La preacutesence policiegravere srsquoy est renforceacute degraves les reacutevoltes de 2009
bien avant qursquoon nrsquoentende parler du projet national de creacutedit social Le pouvoir chinois nrsquoa
donc vraiment pas besoin drsquoun systegraveme de creacutedit social pour empieacuteter quand il le juge
neacutecessaire sur la vie priveacutee des citoyens au nom de la preacuteservation de la laquo seacutecuriteacute nationale raquo
(国家安全) De plus la police chinoise nrsquoa ni la volonteacute ni les moyens de controcircler lrsquoensemble
des citoyens chinois en temps reacuteel Le reacutegime chinois est capable de mettre en œuvre un grand
38 ORWELL George 1984 Gallimard 1972 448 p
39 BOTSMAN Rachel ldquoBig data meets Big Brother as China moves to rate its citizensrdquo Wired 21 octobre
2017 httpswwwwiredcoukarticlechinese-government-social-credit-score-privacy-invasion
ldquo Big Brother chinois les chinois ayant une faible laquo note sociale raquo ne pourront plus prendre le train ni lrsquoavion raquo
LrsquoObs 19 mars 2018 laquo La Chine Big Brother surveiller et punir raquo Contrepoints 4 aoucirct 2019 etc hellip
40 TRUJILLO Elsa ldquoEn Chine le grand bon de la reconnaissance faciale raquo Le Figaro 13 deacutecembre 2017
httpwwwlefigarofrsecteurhigh-tech2017121132001-20171211ARTFIG00240-en-chine-le-grand-bond-
en-avant-de-la-reconnaissance-facialephp
41 Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave lrsquointention des
repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
31
nombre de moyens pour atteindre ses objectifs Le respect des droits de homme et des liberteacutes
individuelles nrsquoest pas une limite qursquoil entend prendre en compte Cependant cela ne signifie
pas qursquoil cherche agrave tout prix dans toutes ses initiatives agrave empieacuteter sur les liberteacutes individuelles
des citoyens chinois
Une chose est assez inteacuteressante agrave observer Si le gouvernement chinois a deacuteployeacute beaucoup
drsquoefforts pour reacutefuter la description faite par les Occidentaux des laquo camps de reacuteeacuteducation raquo du
Xinjiang il nrsquoa absolument pas meneacute drsquooffensive meacutediatique de la mecircme ampleur pour le SCS
Alors mecircme que les articles des journalistes occidentaux accumulaient les confusions le
gouvernement chinois nrsquoa jamais sembleacute vouloir rectifier leur propos Jeremy Daum suggegravere
qursquoil existe un deacutecalage entre les repreacutesentations que se font beaucoup de gens de la puissance
du systegraveme de surveillance chinois et la reacutealiteacute ougrave les dysfonctionnements et le manque de
coordination sont encore nombreux42 Selon lui ce deacutecalage arrange bien le gouvernement qui
ne cherche pas agrave deacutementir lrsquoideacutee que les citoyens sont constamment surveilleacutes Le
gouvernement chinois ne cherche pas avec ce projet de systegraveme de creacutedit social agrave eacutetendre le
systegraveme de surveillance chinois Le SCS relegraveve davantage drsquoune volonteacute de consolider le
systegraveme leacutegal et juridique chinois et non le pouvoir arbitraire de la police
Neacuteolibeacuteralisme et nouvelles techniques de pouvoir
Nous pensons donc que le SCS est inteacuteressant agrave eacutetudier parce qursquoil est porteacute par des
dynamiques qui transforment les modes de gouvernement de nombreux Eacutetats Nous verrons
qursquoen analysant les textes officiels qui encadrent sa mise en place ce dernier semble srsquoappuyer
sur deux logiques opposeacutees Drsquoun cocircteacute le gouvernement chinois paraicirct vouloir ameacuteliorer les
meacutecanismes de marcheacute au sein de la socieacuteteacute et de lrsquoeacuteconomie Lrsquoaccent mis sur le
deacuteveloppement des services de creacutedit lrsquoeacuteducation au creacutedit mais aussi la volonteacute de centraliser
les informations sur chaque laquo entiteacute de marcheacute raquo（市场主体）et de les rendre plus accessibles
srsquoinscrivent dans une logique neacuteolibeacuterale au sens ougrave lrsquoEacutetat organise le bon fonctionnement du
marcheacute Drsquoun autre cocircteacute les listes rouges et noires et les sanctions et reacutecompenses qui y sont
associeacutees viennent renforcer le poids de lrsquoEacutetat et son controcircle sur les entreprises mais aussi sur
les citoyens
42 Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquoUniversiteacute de Yale
32
Sous lrsquoinfluence des eacutecrits de Michel Foucault la litteacuterature traitant des nouvelles
formes de pouvoir propres aux socieacuteteacutes occidentales srsquoest beaucoup deacuteveloppeacutee La distinction
centrale qursquoopegravere Foucault entre souveraineteacute et gouvernementaliteacute43 a eacuteteacute reprise par de
nombreux auteurs qui soutiennent lrsquoideacutee de lrsquoexistence de nouvelles techniques de pouvoir plus
laquo douces raquo Ces nouvelles formes de pouvoir seraient caracteacuteristiques en particulier des socieacuteteacutes
ougrave le neacuteo-libeacuteralisme domine agrave la fois comme doctrine eacuteconomique et de maniegravere plus large
comme ideacuteologie On peut en effet distinguer deux faccedilons de deacutefinir le neacuteolibeacuteralisme Ce terme
a eacuteteacute utiliseacute pour deacutecrire les nouvelles doctrines eacuteconomiques aussi appeleacutees theacuteories neacuteo-
classiques qui ont eacutemergeacutees au cours du XXegraveme siegravecle et se situaient dans le prolongement des
theacuteories eacuteconomiques des eacuteconomistes classiques du XIXegraveme tel que Smith et Ricardo La
principale diffeacuterence avec leurs preacutedeacutecesseurs eacutetant qursquoelles reconnaissaient la neacutecessiteacute drsquoune
intervention minimale de lrsquoEacutetat pour organiser le marcheacute
Une deuxiegraveme deacutefinition bien plus large du neacuteolibeacuteralisme le considegravere comme une ideacuteologie
ou une vision du monde qui inclut les theacuteories eacuteconomiques neacuteo-classiques mais considegravere
que lrsquoinfluence qursquoelles ont eu dans la structuration des systegravemes eacuteconomiques et politiques
depuis les anneacutees 1980 dans de tregraves nombreux pays font du neacuteolibeacuteralisme une maniegravere de
penser qui ne srsquoarrecircte pas agrave la sphegravere eacuteconomique44 Le neacuteolibeacuteralisme devient alors une vision
du monde une ideacuteologie ou encore un ensemble de modes de gouvernement qui srsquoappuient
sur
- une limitation du rocircle de lrsquoEacutetat en matiegravere eacuteconomique sociale et juridique
- lrsquoouverture drsquoun nombre croissant de domaines drsquoactiviteacute agrave la loi du marcheacute
- une vision de lrsquoindividu comme laquo entrepreneur de lui-mecircme raquo ou comme laquo capital humain raquo
que celui-ci parviendra agrave deacutevelopper et agrave faire fructifier srsquoil sait srsquoadapter innover hellip
On a donc souvent associeacute gouvernance neacuteolibeacuterale et nouvelles techniques de pouvoir plus
douces moins visibles que celles du pouvoir souverain Ces techniques laquo douces raquo se
caracteacuterisent par lrsquointroduction de logiques eacuteconomiques dans des domaines de la vie reacutegis
autrement auparavant Cela correspond agrave la logique des politiques eacuteconomiques neacuteolibeacuterales
qui se caracteacuterisent par la volonteacute drsquoeacutetendre au maximum la reacutegulation de marcheacute
43 FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p 44 DARDOT Pierre et LAVAL Christian Ce Cauchemar qui nrsquoen finit pas La Deacutecouverte mai 2016 452 p
33
Les theacuteories qui soulignent lrsquoapparition de nouvelles formes de pouvoir srsquoinscrivent donc dans
une critique du neacuteolibeacuteralisme de ses fondements theacuteoriques et dans une deacutenonciation de sa
soi-disant laquo eacutevidence raquo Elles montrent qursquoagrave travers des formes plus insidieuses de pouvoir la
penseacutee neacuteolibeacuterale transforme nos maniegraveres de vivre et de penser Nos systegravemes eacuteconomiques
et financiers les transformations du secteur publique et du systegraveme de seacutecuriteacute sociale ne
seraient pas une simple eacutevolution laquo naturelle raquo ni mecircme des reacuteformes guideacutees par un bon sens
laquo reacutealiste raquo mais bien le reacutesultat drsquoune certaine maniegravere de concevoir le monde Ces critiques
de lrsquoideacuteologie neacuteolibeacuterale lui reprochent lrsquoaccroissement des ineacutegaliteacutes sociales qursquoelle geacutenegravere
la marchandisation eacutetendue et la reacuteduction de la souveraineteacute nationale qui finissent par
deacutegrader la qualiteacute de nos deacutemocraties
Ce cadre theacuteorique drsquoanalyse du pouvoir est partiellement utilisable en Chine Cette derniegravere
preacutesente deux diffeacuterences majeures le capitalisme srsquoy est deacuteveloppeacute selon une chronologie
diffeacuterente en raison de ses caracteacuteristiques institutionnelles diffeacuterentes des pays occidentaux
La deuxiegraveme diffeacuterence se situe bien entendu dans le type de reacutegime politique qui a accompagneacute
le deacuteveloppement du capitalisme la reacutepublique populaire de Chine nrsquoeacutetant pas une deacutemocratie
mais un reacutegime autoritaire (voire une dictature 45 ) Toutes les voix qui proclamaient une
deacutemocratisation ineacutevitable de la Chine agrave partir de son ouverture eacuteconomique et des reacuteformes
capitalistes ont reconnu avoir fait fausse route La deacutemocratisation du reacutegime chinois ne semble
absolument pas au programme des dirigeants politique actuels Elle est certes souhaiteacutee par de
nombreux dissidents et intellectuels en exil mais ces derniers sont censureacutes en Chine et
influencent donc tregraves peu la population Tout en gardant ces diffeacuterences structurelles agrave lrsquoesprit
il est possible drsquoaffirmer que le capitalisme chinois preacutesente aujourdrsquohui des caracteacuteristiques
similaires aux capitalismes occidentaux
Au regard de ces eacuteleacutements le deuxiegraveme axe qui orientera ce meacutemoire sera donc de montrer en
quoi le SCS rejoint certaines interrogations qui traversent les socieacuteteacutes neacuteolibeacuterales
drsquoOccident telles que la place agrave donner aux meacutecanismes de reacutegulation issus du marcheacute
la deacuteleacutegation au secteur priveacute drsquoune partie de lrsquoaction publique et les transformations
qursquoimplique le deacuteveloppement des nouvelles technologies
45 Voir sur ce point le livre de Stein Ringen The perfect dictatorship Hong Kong University Press mai 2019
208 p
34
Nous nous attacherons agrave montrer dans une premiegravere partie quelle a eacuteteacute la genegravese du
systegraveme de creacutedit social chinois et les facteurs qui ont pousseacute le gouvernement agrave eacutelaborer un
projet comprenant agrave la fois un versant financier et un versant bien plus politique voire moral
Comprendre les facteurs qui ont donneacute naissance agrave ce projet nous permettra de montrer
que si le systegraveme de creacutedit social reacutepond agrave des probleacutematiques de gouvernance chinoises il
nrsquoest pas intrinsegravequement lieacute au reacutegime chinois Il srsquoinscrit dans une dynamique qui caracteacuterise
la strateacutegie de nombreux gouvernements aujourdrsquohui celle drsquoinstaurer davantage de
transparence comme remegravede agrave un manque criant de confiance Cette transparence appeleacutee de
leurs vœux aussi bien par les gouvernements que par les grandes entreprises et multinationales
se reacutevegravele ecirctre une technique de gouvernement subtile Elle permet en effet aux gouvernants en
eacutechange drsquoune publication plus ouverte de leurs donneacutees et drsquoune plus grande communication
sur leurs actions drsquoexploiter les donneacutees personnelles des gouverneacutes
Notre deuxiegraveme partie montrera ainsi que le SCS peut ecirctre consideacutereacute comme une politique de
transparence drsquoinspiration neacuteolibeacuterale ce qui permet de comprendre pourquoi il a susciteacute de si
vives reacuteactions en Occident Il fait en effet eacutecho agrave des dynamiques qui perturbent le
fonctionnement deacutemocratique tant en Europe qursquoaux Eacutetats-Unis La Chine et plus
particuliegraverement le systegraveme de creacutedit social est alors devenu un eacutepouvantail facile permettant
de srsquoeacutepancher sur le controcircle social des reacutegimes autoritaires en oubliant que le cœur de ses
meacutecanismes srsquoinspire de politiques deacuteveloppeacutees premiegraverement en Occident
35
Sources et difficulteacutes rencontreacutees
Une des principales difficulteacutes de ce meacutemoire a eacuteteacute de constituer un eacutetat de lrsquoart relativement
exhaustif alors que lrsquoeacutetat des sources ne cessait drsquoeacutevoluer et drsquoarriver agrave une compreacutehension
suffisante du fonctionnement du systegraveme Jrsquoai effectueacute une veille reacuteguliegravere sur le sujet dans les
publications en anglais en franccedilais et en chinois Eacutetant donneacute que le systegraveme de creacutedit social
nrsquoest pas encore mis en place dans sa totaliteacute il est difficile agrave moins drsquoavoir un accegraves direct agrave
des sources au sein du gouvernement chinois drsquoavoir une ideacutee de la forme preacutecise qursquoil prendra
une fois complegravetement mis en place
Le SCS sera abordeacute agrave partir des sources acadeacutemiques et meacutediatiques en langue franccedilaise et
anglaise auxquelles on ajoutera une analyse de certains articles de presse chinois et surtout de
publications officielles (publication de directives et de reacuteglementation majoritairement) Je
mrsquoappuierai eacutegalement sur une observation de terrain ayant eu la chance de me trouver en
Chine pendant cinq mois avant la reacutedaction finale de ce meacutemoire cette peacuteriode mrsquoa permis
drsquoobserver et de valider certaines hypothegraveses
36
PARTIE 1 Le systegraveme de creacutedit
social une solution chinoise
Nous commencerons par montrer que le systegraveme de creacutedit social est une pratique de
gouvernement qui de sa genegravese agrave son stade actuel reflegravete les eacutevolutions eacuteconomiques et
politiques connues par la Chine Par laquo solution chinoise raquo nous ne souhaitons pas essentialiser
des techniques de gouvernement qui seraient proprement chinoises mais montrer comment les
fondations intellectuelles ideacuteologiques et structurelles du SCS sont lieacutees agrave lrsquohistoire et agrave
lrsquoeacutevolution des pratiques de gouvernement chinoises Le processus de deacuteveloppement du
systegraveme de creacutedit social est en effet nourri par les nouvelles prioriteacutes du gouvernement chinois
et les nouvelles possibiliteacutes de deacuteveloppement technologique
37
Chapitre 1 Controcircler le creacutedit pour accroicirctre la
souveraineteacute eacuteconomique chinoise
ldquoFor those trying to understand the implications of lsquocashless societyrsquo The
battle is not lsquocash vs cardrsquo or lsquocash vs pinrsquo or lsquocash vs mobilersquo Its cash
vs corporate datacentersrdquo 46
Le projet de systegraveme de creacutedit social deacutecoule agrave lrsquoorigine drsquoune volonteacute des autoriteacutes
chinoises drsquoameacuteliorer la confiance dans la sphegravere eacuteconomique Le diagnostic est sans appel
apregraves trente anneacutees de libeacuteralisation acceacuteleacutereacutee de lrsquoeacuteconomie le secteur de la finance chinois
manque cruellement de reacutegulations Ce manque de controcircle et de reacutegulation a meneacute agrave des
deacuterives dangereuses tant pour le deacuteveloppement de lrsquoeacuteconomie chinoise que pour la stabiliteacute
sociale du pays
Nous verrons que la genegravese du SCS est celle drsquoune volonteacute du gouvernement chinois de mieux
controcircler le secteur du creacutedit afin drsquoaffermir sa puissance financiegravere et ce dans le but de
consolider sa place sur la scegravene internationale
Bien que le cœur du systegraveme de creacutedit social ne soit pas son aspect financier il est important
drsquoeacutetudier le contexte eacuteconomique qui a entoureacute la naissance du projet afin de comprendre
comment il en vient agrave entremecircler les sphegraveres publiques et priveacutees Cela nous permettra aussi
drsquoaffirmer que si le SCS est bien lieacute agrave des probleacutematiques propres au contexte chinois il incarne
eacutegalement des dynamiques neacuteolibeacuterales que lrsquoon retrouve en Occident
46 Brett Scott citeacute dans ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
httpswwwtniorgenpublicationthe-data-of-money
38
I La volonteacute drsquoeacutetoffer un secteur du creacutedit peu
deacuteveloppeacute genegravese du SCS
1) Des efforts entrepris degraves les anneacutees 2000
Pour comprendre comment srsquoest formeacute le projet de systegraveme de creacutedit social du
gouvernement chinois il importe de revenir sur le contexte eacuteconomique qui a entoureacute sa
naissance
Le SCS srsquoinscrit dans une volonteacute politique de consolider le secteur du creacutedit chinois qui
malgreacute les reacuteformes drsquoouverture entreprises depuis les anneacutees 1980 a gardeacute une structure
particuliegravere et nrsquoa pas deacuteveloppeacute de meacutecanismes drsquoeacutevaluation du creacutedit aussi pousseacute que les
grandes puissances occidentales
Si lrsquoon nrsquoentend parler du SCS dans les meacutedias occidentaux que depuis 2014 (date de la
publication de la premiegravere directive du Conseil des Affaires de lrsquoEtat annonccedilant la creacuteation
drsquoun systegraveme de creacutedit social et deacutetaillant ses eacutetapes) lrsquoideacutee drsquoun systegraveme de creacutedit social en
Chine remonte au deacutebut des anneacutees 2000 Cependant agrave ce moment-lagrave le projet nrsquoa pas la mecircme
ambition qursquoaujourdrsquohui Il srsquoagit pour les autoriteacutes chinoises de deacutevelopper le secteur du creacutedit
financier afin de consolider une eacuteconomie de marcheacute tout juste ouverte en facilitant les precircts
aux entreprises et les activiteacutes financiegraveres
La Banque Populaire de Chine (la banque centrale chinoise) a commenceacute agrave deacutevelopper une
plateforme en ligne partageant des informations laquo de creacutedit raquo agrave destination des banques
commerciales degraves 199247 Le rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit48 publieacute en 2013 montre bien la construction progressive du secteur
47 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 8
48 Voir Annexe 1 - 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》 Rapport de la Banque Populaire
de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine 2003-2013
httpwwwgovcngzdtattattsite1201312121c6f6506c5d514139c2f01pdf
39
Il est inteacuteressant drsquoobserver le vocabulaire employeacute Le terme de laquo creacutedit social raquo (社会信)
y est deacutejagrave utiliseacute mais en parallegravele de nombreux autres termes qui se reacutefegraverent agrave des notions allant
de laquo creacutedit raquo au sens de precirct financier precirct bancaire au laquo creacutedit raquo au sens de fiabiliteacute ou
honnecircteteacute
Le rapport mentionne drsquoabord la mise en place drsquoun systegraveme de garantie des precircts agrave Shenzhen
en 1992 puis la construction drsquoune base de donneacutees drsquoinformations de creacutedit financiegraveres (融
信信息) et enfin la creacuteation drsquoune base de donneacutees drsquoinformation de creacutedit individuelles(个
信信息)
La premiegravere reacutefeacuterence au terme de systegraveme de creacutedit social par un repreacutesentant politique de haut
niveau arrive en 2002 au sein du rapport deacutelivreacute par Jiang Zemin au cours du 16egraveme Congregraves
du Parti49 Il appelait ainsi agrave laquo renforcer le systegraveme de creacutedit social dans lrsquoeacuteconomie de marcheacute
moderne50 raquo A cette eacutepoque il ne deacutefinit pas preacuteciseacutement ce qursquoest le systegraveme de creacutedit social
qui semble seulement aller de pair avec sa volonteacute de laquo rectifier et reacuteguler lrsquoordre de lrsquoeacuteconomie
de marcheacute(整顿和规范市场经济秩序) 51 raquo
On comprend donc que les premiegraveres utilisations du terme de creacutedit social srsquoinscrivent dans un
contexte de construction du secteur du creacutedit bancaire chinois et de reacutegulation drsquoune eacuteconomie
de marcheacute en pleine croissance Le terme renvoie certes agrave une ideacutee eacutelargie de fiabiliteacute dans
lrsquoensemble de la socieacuteteacute mais il est utiliseacute dans un discours agrave tonaliteacute eacuteconomique dont le but
est de collecter des donneacutees afin de pouvoir construire des historiques de creacutedit suffisamment
fiables
49 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 8 50 Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml 51 Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml
40
Au cours des anneacutees 2000 diffeacuterentes institutions se deacuteveloppent afin de construire
et de reacuteguler lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
La Banque Populaire de Chine eacutetablit en 2006 un laquo Centre de reacutefeacuterence de creacutedit raquo qui constitue
alors lrsquounique bureau public drsquoeacutevaluation de creacutedit du pays Les banques et les autres
institutions financiegraveres eacutetaient obligeacutees de lui transmettre des informations sur la fiabiliteacute de
leurs clients Des informations non-financiegraveres suppleacutementaires eacutetaient transmises par les
tribunaux les gouvernement locaux les autoriteacutes fiscales et les compagnies de
teacuteleacutecommunications
En 2007 le Conseil drsquoEtat met en place une confeacuterence interministeacuterielle pour la construction
drsquoun systegraveme de creacutedit social dont les membres refleacutetaient clairement la nature initialement
eacuteconomique du projet52
Ce nrsquoest qursquoagrave partir de 2011 qursquoon aperccediloit un peu plus preacuteciseacutement le sens donneacute au systegraveme
de creacutedit social Le rapport de 2013 de la banque centrale indique en effet qursquoagrave partir de 2011
laquo la porteacutee et la connotation du systegraveme de creacutedit social ont eacuteteacute continuellement eacutelargies [hellip]
En 2011 la sixiegraveme session pleacuteniegravere du dix-septiegraveme Comiteacute central du Parti a eacutelargi la
construction du systegraveme de creacutedit social afin dinclure lrsquoeacutetablissement de dossiers de creacutedit
dans les domaines de linteacutegriteacute gouvernementale de linteacutegriteacute commerciale de linteacutegriteacute
sociale et de la confiance du public dans la magistrature couvrant agrave la fois les cateacutegories
eacuteconomiques et eacutethiques 53raquo
( 社会信体系建设的范围和内涵不断扩充 [hellip] 2011 年党的七届六中全会将社会信
体系建设扩包括政务诚信商务诚信社会诚信和司法公信等领域的信建设
既涵盖经济领域又涵盖道德范畴)
52 Voir Annexe 2 - Liste des membres institutionnels de la Confeacuterence Interministeacuterielle pour la Construction
drsquoun Systegraveme de Creacutedit Social 53 Voir le rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine page 28
httpwwwgovcngzdtattattsite1201312121c6f6506c5d514139c2f01pdf
41
Nous avons traduit laquo 信 建 设 raquo litteacuteralement la laquo construction de creacutedit raquo par
laquo eacutetablissement de dossiers de creacutedits raquo Il faut en effet le comprendre dans le sens laquo collecte
drsquoinformations qui permettent drsquoeacutevaluer la fiabiliteacute des gouvernements locaux des entreprises
des citoyens ou des magistrats raquo
Lrsquoeacutelargissement drsquoun projet fondamentalement eacuteconomique et financier vers un
systegraveme drsquoinformation plus eacutetendu portant sur la fiabiliteacute au sens large de tous les acteurs
sociaux srsquoeffectue agrave partir de 2011 Nous reviendrons sur la dimension de fiabiliteacute au sens large
plus moral dans le Chapitre 2
2) Un secteur financier formel encore peu accessible aux laquo petits raquo
acteurs eacuteconomiques
Malgreacute ces premiers efforts entrepris dans les anneacutees 2000 pour construire un secteur
du creacutedit agrave lrsquoeacutechelle du deacuteveloppement eacuteconomique chinois lrsquoaccegraves au creacutedit restait difficile
pour les petites et moyennes entreprises du pays ainsi que pour les meacutenages La structure mecircme
du secteur financier chinois explique pourquoi la Chine nrsquoa pas jusqursquoen 2014 deacuteveloppeacute de
systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit aussi pousseacute que ceux des puissances occidentales Eacutetats-Unis
en tecircte
Dans son article laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusionraquo
Nicholas Loubere explique que le systegraveme financier chinois a pendant longtemps eacuteteacute largement
domineacute par des institutions drsquoEtat dont la prioriteacute nrsquoeacutetait pas la maximisation de leur profit
mais plutocirct des impeacuteratifs politiques54 Encore aujourdrsquohui les principales banques chinoises
sont deacutetenues par lrsquoEtat55 et ce dernier possegravede des actifs dans certaines banques par le biais des
54 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo
Perspectives chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
55 On trouve ainsi les cinq banques commerciales drsquoEtat Agricultural Bank of China (ABC) Peoplersquos
Construction Bank of China (PCBC) Bank of China (BoC) Industrial Commercial Bank of China (ICBC) et Bank
of Communication (BoCom) ainsi que les trois banques de laquo precirct politique raquo (ou drsquoaide au deacuteveloppement)
42
gouvernements locaux et drsquoentreprises drsquoEtat56 Ces grandes banques eacutetatiques ont pendant
longtemps limiteacute leur precircts aux grandes entreprises de preacutefeacuterence eacutetatiques et aux clients ayant
de solides garanties rendant difficile lrsquoaccegraves au creacutedit pour les meacutenages et petites entreprises
Les meacutenages ne disposant pas drsquoactifs pouvant servir de garantie avaient tregraves peu de chances
drsquoobtenir un creacutedit
Cette structure du systegraveme bancaire chinois explique que les grandes banques chinoises ne
disposaient pas mecircme dans les anneacutees 2010 drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit aussi
deacuteveloppeacute que drsquoautres eacuteconomies ouvertes et financiariseacutees Par rapport agrave leurs eacutequivalents
occidentaux les banques chinoises utilisaient tregraves peu de laquo credit scoring raquo Nous garderons
lrsquoutilisation de cet anglicisme car comme beaucoup de termes financiers venus des Eacutetats-Unis
ce meacutecanisme est deacutesigneacute en France par son nom anglais Les pratiques de laquo credit scoring raquo
ou laquo notation de creacutedit raquo deacutesigne un outil de plus en plus utiliseacute par les eacutetablissements de creacutedit
dans leur proceacutedure drsquoeacutevaluation Il consiste agrave utiliser un certain nombre de critegraveres preacutedeacutefinis
permettant drsquoeacutevaluer la fiabiliteacute (acircge eacutetat civil type drsquohabitat nombre drsquoenfants etchellip) et la
solvabiliteacute de lrsquoemprunteur (revenu profession ancienneteacute hellip) Ces critegraveres sont standardiseacutes
et utiliseacutes pour acceacuteleacuterer lrsquoeacutevaluation de lrsquoemprunteur Cette forme drsquoeacutevaluation est
geacuteneacuteralement automatiseacutee et utiliseacutee pour des creacutedits de montant peu eacuteleveacute bien souvent des
creacutedits agrave la consommation Pour des emprunts drsquoun montant plus eacuteleveacute une eacutevaluation plus
personnaliseacutee sera meneacutee
Or comme le secteur bancaire formel en Chine ne srsquoest pas deacuteveloppeacute sur ce type de creacutedit il
nrsquoa pas non plus deacuteveloppeacute lrsquoarsenal drsquooutils permettant une eacutevaluation de la solvabiliteacute des
meacutenages ou des petites entreprises disposant de peu drsquohistorique financier
Crsquoest pourquoi un important secteur financier informel ou laquo shadow banking raquo a eacuteteacute ameneacute agrave
se deacutevelopper en Chine afin drsquooffrir des services agrave ceux laisseacutes en-dehors du secteur bancaire
traditionnel
Agricultural Development Bank of China (ADBC) The Export Import Bank of China ou China Exim Bank et la
China development Bank (CBB) qui sont entiegraverement deacutetenues par lrsquoEtat
56 BRILLANT Gaeumllle laquo Systegraveme bancaire chinois entre controcircle de lEacutetat et adaptation aux normes
internationales raquo Revue deacuteconomie financiegravere 20112 (Ndeg 102) p 43-56 URL httpswwwcairninforevue-
d-economie-financiere-2011-2-page-43htm
43
II Lrsquoessor peu controcircleacute de la finance en ligne et du
laquo shadow banking raquo
1) Le rocircle ambigu du secteur informel dans lrsquoeacuteconomie chinoise
Le deacuteveloppement du laquo shadow banking raquo57 qui deacutesigne lrsquoensemble des activiteacutes et acteurs
contribuant au financement non bancaire de lrsquoeacuteconomie est en Chine eacutetroitement lieacute agrave celui
de la finance sur internet
Lrsquoessor de la finance en ligne et son succegraves srsquoexpliquent par cette sous-offre de services
financiers agrave destination des petites et moyennes entreprises et des foyers agrave bas revenus Un
certain laxisme des autoriteacutes chinoises qui nrsquoont dans un premier temps pas imposeacute de
reacuteglementations strictes a renforceacute cette tendance Les entreprises commerciales et industrielles
dans drsquoautres pays ont bien plus de difficulteacutes agrave se voir accorder des licences les autorisant agrave
proceacuteder agrave des opeacuterations financiegraveres58
Les services proposeacutes par ces nouvelles institutions financiegraveres non bancaires sont divers
et visent un public varieacute Les prestataires de service de paiement tiers sont probablement la
branche la plus deacuteveloppeacutee Leur essor remonte au deacutebut des anneacutees 2000 quand les premiegraveres
compagnies de paiement mobile telles qursquoAlipay 59 et Wechatpay 60 sont apparues Le
deacuteveloppement du paiement mobile a eacuteteacute si rapide que la population chinoise nrsquoest presque pas
passeacute par le stade drsquoutilisation de la carte de creacutedit
57 ici encore on gardera le terme anglais
58 HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize Finance in
China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources and Climate Change 2016 pp
115 ndash 138 59 Alipay est un service de paiement mobile deacuteveloppeacute par le groupe Alibaba 60 Wechatpay est un service de paiement mobile associeacute agrave lrsquoapplication de messagerie Wechat tous deux
deacuteveloppeacute par Tencent le concurrent drsquoAlibaba
44
Les precircts en ligne constituent un deuxiegraveme aspect des activiteacutes de finance en ligne On y
distingue les plateformes de creacutedit de pair agrave pair (la Chine est drsquoailleurs le plus grand marcheacute
de precirct laquo P2P raquo ou laquo pair to pair raquo) et les banques en lignes qui fournissent divers produits
drsquoinvestissement et de creacutedit
Ces nouveaux instruments financiers du secteur informel eacutechappent aux
meacutecanismes de reacuteglementation standards et augmentent ainsi le risque drsquoune crise
financiegravere voire eacuteconomique pour le pays Lrsquoexistence drsquoun shadow banking et de services
financiers deacutesintermeacutedieacutes nrsquoest bien eacutevidemment pas propre agrave la Chine et elle est aussi porteuse
drsquoinstabiliteacute financiegravere aux Eacutetats-Unis et en Europe Toutefois la jeunesse du secteur financier
chinois la preacutefeacuterence accordeacutee aux entreprises drsquoEacutetat dans le secteur bancaire formel et les
volumes qui transitent au sein du secteur informel augmentent encore les risques drsquoinstabiliteacute
Lrsquoexemple du secteur des plateformes de precirct de pair agrave pair est parlant Les plateformes
de P2P sont censeacutees nrsquoecirctre que des intermeacutediaires en reliant des acteurs agrave capaciteacute de
financement avec des potentiels emprunteurs en besoin de financement La reacutealiteacute est toutefois
assez diffeacuterente puisque de nombreuses plateformes laquo imitent raquo les produits drsquoinvestissement
offerts par les institutions financiegraveres classiques sans les garanties qui y sont habituellement
associeacutees61
Ces pratiques sont susceptibles drsquoengendrer des activiteacutes frauduleuses et ont donneacute lieu agrave de
nombreuses faillites Drsquoapregraves laquo Online Lending Houseraquo62 de 2011 agrave 2017 3 556 plateformes
de precirct P2P auraient fait faillite Dans un tiers des cas les plateformes auraient eacuteteacute fermeacutees par
les autoriteacutes ou alors les proprieacutetaires et geacuterants auraient tout simplement disparu63
En 2016 le gouvernement a donc promulgueacute le premier cadre reacuteglementaire agrave destination du
secteur des precircts P2P Il force les plateformes agrave deacuteposer les fonds de leurs clients dans des
banques deacutepositaires empecircchant certains opeacuterateurs peu scrupuleux de srsquoenfuir avec les fonds
61 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises [En ligne] 20174 | 2017 URL httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
62 ldquo袋之家rdquo httpswwwwdzjcom site sur les precircts en ligne chinois
63 WILDAU Gabriel laquo China curbs laquo Wild West raquo loan sectorrdquo Financial Times Avril 2017
httpsnouveau-europresse-comezpem-lyoncomSearchResultMobile0
45
des investisseurs Mecircme si ces reacuteglementations devraient reacuteduire le nombre de fraudes les
plateformes de P2P comportent encore des risques
De maniegravere plus geacuteneacuterale le gouvernement chinois a lanceacute en 2017 une campagne visant agrave
reacuteguler lrsquoensemble du secteur financier informel amenant en 2018 la premiegravere contraction de
ce secteur depuis son deacuteveloppement64 Celui-ci reste toutefois tregraves important puisqursquoen 2018
il repreacutesentait encore 235 du total des actifs bancaires chinois et 68 de son PIB65
Le deacuteveloppement de la finance en ligne et des produits drsquoinvestissements et de
precircts hors du secteur bancaire institutionnel joue donc un rocircle ambigu pour lrsquoeacuteconomie
chinoise Drsquoun cocircteacute ces nouvelles institutions financiegraveres coupleacutees aux nouvelles technologies
du numeacuterique ont permis le financement de nombreuses entreprises et un accegraves au creacutedit accru
pour de nombreux meacutenages Comme le reacutesume bien Nicholas Loubere laquo il en a reacutesulteacute une
couverture financiegravere deacutesormais eacutetendue agrave des groupes qui en eacutetaient auparavant exclus aussi
bien dans les zones rurales qursquourbaines Aujourdrsquohui quiconque en Chine souhaite avoir
accegraves agrave de lrsquoeacutepargne et agrave du creacutedit (semi-)formels nrsquoa besoin que drsquoun smartphoneraquo66
Drsquoun autre cocircteacute elles font peser des risques important sur la stabiliteacute eacuteconomique et financiegravere
chinoise qui agrave son tour menace la stabiliteacute sociale Il est eacutetonnant que les autoriteacutes chinoises
bien que conscientes de ces risques depuis longtemps aient tardeacute agrave prendre des mesures au vu
de tous les efforts qursquoelles sont capables de mettre en place pour preacuteserver ladite stabiliteacute degraves
que celle-ci est un tant soit peu menaceacutee
On peut voir dans ce retard le signe drsquoune recherche dun eacutequilibre entre les
avantages et les inconveacutenients apporteacutes par ce nouveau secteur informel67 Les mesures
64 laquo China shadow banking sector cools raquo Financial Times March 19 2019 p15
httpswwwftcomcontentfa026b16-492f-11e9-bbc9-6917dce3dc62 65 Ibid 66 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
67 Les laquo Mesures provisoires pour la gestion des activiteacutes commerciales des intermeacutediaires de precircts sur Internet raquo
(络借贷信息中介机构业务活动管理暂办法) eacutemises par la commission de reacutegulation bancaire de Chine
en aoucirct 2016 teacutemoignent que les autoriteacutes chinoises reconnaissent le rocircle positif du secteur informel laquo En outre
les institutions de precirct en ligne et les institutions financiegraveres traditionnelles se complegravetent et se promeuvent elles
46
tardives prises en 2016 ne reacuteglementaient pas tous les aspects de lrsquoindustrie financiegravere sur
internet permettant agrave certaines deacuterives de continuer En teacutemoigne le scandale des
laquo emprunts nus raquo qui a eacuteclateacute agrave lrsquoeacuteteacute 2016 au moment ougrave furent publieacute ces mesures de la
Commission de Reacutegulation Bancaire de Chine En juin 2016 certains journaux chinois et
eacutetrangers rapportent que des plateformes de precirct en ligne avaient demandeacute agrave des eacutetudiantes
chinoises de leur fournir des photos drsquoelles nues laquo avec les coordonneacutees deacutetailleacutees de leurs amis
et des membres de leur famille comme gages pour des precircts agrave haut taux drsquointeacuterecirct raquo68 Si les
eacutetudiantes nrsquoeacutetaient pas en mesure de rembourser le precirct les creacuteanciers menaccedilaient de publier
leurs photos afin de les obliger agrave contracter de nouveaux precircts agrave des taux encore plus eacuteleveacutes
Des reportages ont confirmeacute que ces pratiques ne se limitaient pas agrave la plateforme Jiedaibao (借
贷 宝 ) drsquoougrave le scandale avait eacuteclateacute mais eacutetaient monnaie courante sur bien drsquoautres
plateformes de P2P
Cet eacutepisode souligne lrsquoabsence de protection des deacutebiteurs puisque les mesures provisoires
publieacutees ce mecircme eacuteteacute 2016 ne speacutecifiaient pas ce qui pouvait ou ne pouvait pas ecirctre utiliseacute
comme garantie de precirct Lrsquousage des photos de nus tant qursquoelles nrsquoeacutetaient pas publieacutees eacutetait
donc leacutegal Le gouvernement a bien entendu pris des mesures plus restrictives agrave la suite de ce
scandale Il a interdit les precircts en ligne aux eacutetudiants et ordonneacute aux banques eacutetatiques de
proposer agrave nouveaux des precircts eacutetudiants agrave taux subventionneacutes pratique qui avait eacuteteacute suspendue
depuis 18 ans
2) Le SCS une solution pour controcircler le secteur financier non-
bancaire
ont joueacute un rocircle actif dans lameacutelioration du systegraveme financier lameacutelioration de lefficaciteacute financiegravere la
compensation du deacuteficit de financement des petites et micro entreprises latteacutenuation des difficulteacutes de
financement des petites et micro entreprises et la satisfaction des besoins en investissements priveacutes raquo
68 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo Perspectives
chinoises 20174 | 2017 httpjournalsopeneditionorgperspectiveschinoises7886
47
Le cas des laquo emprunts nus raquo nrsquoest qursquoun exemple particuliegraverement frappant parmi
drsquoautres situations ougrave lrsquoouverture de lrsquoeacuteconomie chinoise et sa financiarisation acceacuteleacutereacutees ont
creacuteeacute des zones drsquoombres non reacuteguleacutees par lrsquoEacutetat qui ont laisseacute un grand nombre de precircteurs
trouver des solutions laquo innovantes raquo pour minimiser leurs risques menaccedilant alors la stabiliteacute
sociale
Comme nous lrsquoavons montreacute au deacutebut de cette partie le systegraveme de creacutedit social est un projet
qui remonte au deacutebut des anneacutees 2000 et qui trouve sa source dans la volonteacute des autoriteacutes
chinoises de consolider le secteur du creacutedit laquo formel raquo en Chine en construisant notamment de
meilleurs outils drsquoeacutevaluation de creacutedit A cet objectif initial srsquoest ensuite ajouteacute celui bien plus
large drsquoameacuteliorer la confiance au sein de lrsquoeacuteconomie puis de la socieacuteteacute en geacuteneacuterale
Pour comprendre ce qui a pousseacute les autoriteacutes chinoises agrave envisager un projet de telle ampleur
il importait de revenir sur ce contexte eacuteconomique entourant la genegravese du SCS Celui drsquoun
secteur du creacutedit en pleine construction restant toutefois peu accessible aux petites et moyennes
entreprises ce qui explique un tel deacuteveloppement du secteur financier informel Ce secteur
trop peu reacuteguleacute a fini par menacer agrave la fois la stabiliteacute eacuteconomique et sociale
Le projet de SCS doit venir ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la justice gracircce notamment agrave
lrsquoenregistrement sous identiteacute reacuteelle qui permettrait par exemple drsquoempecirccher la laquo disparition raquo
soudaine des responsables de plateformes en faillite Lrsquoutilisation des listes noires et la
publication des noms des entreprises et personnes inscrites dessus devraient eacutegalement
permettre aux utilisateurs de mieux srsquoinformer sur les prestataires de services financiers en ligne
et de savoir lesquels ont eacuteteacute condamneacutes ou ne respectent pas les reacuteglementations du secteur
Le systegraveme de creacutedit social vient reacutepondre agrave ce que les auteurs de lrsquoarticle laquo Can internet
revolutionize finance in China69 raquo preacuteconisent pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la finance en ligne
Ils affirment en effet que laquo la plupart des plateformes de finance en ligne ne sont pas capables
de fournir les informations adeacutequates pour aider les investisseurs dans leurs choix
69 HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize Finance in
China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources and Climate Change 2016 pp
115 ndash 138
48
drsquoinvestissement 70 raquo et plaident donc en faveur drsquoune intervention de lrsquoEtat pour mieux
organiser le partage drsquoinformations laquo Les laquo big data raquo nrsquoexistent toujours pas agrave proprement
parler en Chine Le gouvernement va peut-ecirctre devoir introduire un cadre reacuteglementaire afin
de rendre accessible les donneacutees utiles drsquoun cocircteacute tout en proteacutegeant la vie priveacutee des individus
de lrsquoautre Un systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit fiable et inteacutegreacute pour les individus et les petites
et moyennes entreprises serait tregraves utile pour permettre agrave la finance en ligne une allocation
correcte du creacutedit raquo
Le systegraveme de creacutedit social constitue donc une solution adapteacutee agrave la volonteacute du
gouvernement de laisser le secteur de la finance en ligne se deacutevelopper tout en le
controcirclant davantage Par lrsquoameacutelioration de lrsquoapplication des deacutecisions judiciaires et
lrsquoinscription de chaque entreprise sous un numeacutero unique il promet de reacuteguler les cas de fraudes
et drsquoarnaques Le SCS veut enfin ameacuteliorer lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutee pour des creacutedits financiers en
incitant les entreprises priveacutees agrave construire de meilleurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
70 Ibid
49
3) Le bureau de creacutedit laquo Baihang raquo vers un controcircle eacutetatique
renforceacute
Crsquoest dans ce but que la banque centrale chinoise avait deacutecideacute en 2015 de deacutelivrer huit
licences provisoires71 qui auraient ducirc ecirctre attribueacutees deacutefinitivement au bout de 6 mois agrave huit
grandes entreprises du numeacuterique ayant chacune une activiteacute de finance en ligne72
Le but eacutetait de faire en sorte qursquoune fois ces licences attribueacutees le marcheacute se restructure et
favorise les entreprises drsquoeacutevaluation de creacutedit approuveacutees par le gouvernement En mettant en
place des critegraveres officiels pour lrsquoeacutevaluation de creacutedit opeacutereacutee par des acteurs priveacutes le
gouvernement chinois pouvait mieux controcircler des pratiques potentiellement dangereuses pour
la stabiliteacute sociale (les deacuterives telles que le cas des emprunts nus) tout en soutenant lrsquoextension
de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Cette initiative nrsquoa cependant pas donneacute de bons reacutesultats En effet plus les informations
utiliseacutees sont eacuteloigneacutees de la sphegravere financiegravere plus il est difficile drsquoobtenir une eacutevaluation
objective de la fiabiliteacute drsquoun individu ou drsquoune entreprise (lrsquoideacutee pour ces huit entreprises eacutetait
drsquoanalyser la fiabiliteacute drsquoune personne selon ce qursquoelle achegravete son train de vie ses deacuteplacements
son lieux drsquohabitation etc)
La Banque centrale chinoise a ducirc reconnaicirctre que les huit entreprises seacutelectionneacutees
nrsquoatteignaient pas les critegraveres requis pour devenir des organismes drsquoeacutevaluation de creacutedit
officiels Elle a invoqueacute des conflits drsquointeacuterecircts trop forts suggeacuterant que ces entreprises
eacutevaluaient davantage la fideacuteliteacute des consommateurs agrave leurs services plutocirct que la probabiliteacute
qursquoils soient agrave mecircme de rembourser un precirct
Dans un discours donneacute apregraves un seacuteminaire international sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit Wan Cunzhi
le preacutesident de lrsquoadministration des creacutedits au sein de la banque centrale a critiqueacute les critegraveres
choisis par les entreprises pour eacutevaluer la solvabiliteacute de leurs clients en soulignant que
71 Bank of China Releases Notice on Preparation of Individual Credit Collection (中国人民银行关于做好个人
征信业务准备工作的通知 ) (2015) httpwwwgovcnxinwen2015-0105content_2800381htm
72 Sesame Credit Tencent Credit Shenzhen Qianhai Credit Information Center Pengyuan Credit China
Chengxin Credit Zhongzhicheng Credit Lakara Credit Beijing Huadao Credit
50
lrsquoeacutevaluation de creacutedit (征信) est une chose bien distincte de lrsquoeacutevaluation de lrsquohonnecircteteacute
( suggeacuterant ainsi que les entreprises priveacutees nrsquoont pas agrave se mecircler de la dimension morale du
SCS) laquo Il y a en ce moment beaucoup de malentendu sur ce qursquoest lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Selon les experts entendus aujourdrsquohui les big data ne sont pas de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
Ensuite il y a aussi une diffeacuterence entre lrsquoeacutevaluation de creacutedit et lrsquohonnecircteteacute Lrsquoeacutevaluation de
creacutedit concerne les finances Ce qui nrsquoa pas de rapport avec la finance est plutocirct eacuteloigneacute de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit73 raquo Il paraicirct toutefois eacutetonnant que la Banque centrale nrsquoait pas penseacute
plus tocirct agrave ce genre de biais Certains analystes suggegraverent que ce sont davantage les reacuteactions
neacutegatives de citoyens chinois inquiets quant agrave la mauvaise protection de leur donneacutees par ces
firmes qui auraient inciteacute le gouvernement agrave ecirctre prudent74
Ces reacuteactions neacutegatives ont eacuteteacute deacuteclencheacutees par la campagne de communication massive
meneacutee par Ant Financial branche financiegravere drsquoAlibaba agrave lrsquoorigine du Creacutedit Seacutesame
Crsquoest drsquoailleurs cette campagne qui a provoqueacute une reacuteaction disproportionneacutee agrave lrsquoeacutetranger alors
mecircme que la dimension publique du creacutedit social eacutetait encore peu deacuteveloppeacutee Les dirigeants
drsquoAnt Financial se sont beaucoup vanteacutes drsquoavoir eacuteteacute choisis par le gouvernement pour
deacutevelopper un systegraveme drsquoeacutevaluation de creacutedit personnel75 Il est vrai que cette deacutecision du
gouvernement drsquoencadrer lrsquoeacutevaluation de creacutedit a transformeacute le marcheacute les entreprises obtenant
une licence ayant de bien plus belles promesses drsquoavenir Ant Financial a donc deacutecideacute de jouer
agrave fond la carte gouvernementale dans sa strateacutegie de communication
En feacutevrier 2015 Li Yingyun directeur de la technologie du Creacutedit Seacutesame expliquait comment
eacutetait calculeacutee la note du Creacutedit Seacutesame dans le magazine eacuteconomique
chinois Caixin laquo Quelqursquoun qui joue agrave des jeux videacuteo (en ligne et payants) dix heures par jour
par exemple sera consideacutereacute comme une personne paresseuse alors que quelqursquoun qui achegravete
73ldquo Wan Cunzhi Pourquoi les huits entreprises nrsquoont-elles pas encore obtenu de licence pour le credit personnel
au bout de deux ans rdquo
万存知为什什么八家机构两年年多还没拿到个人征信牌照httpidfpkueducnindexpoint2017053129490
html
74 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p16 75 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p16
51
freacutequemment des couche-culottes sera preacutesumeacute ecirctre un parent qui aura donc un sens plus aigu
des responsabiliteacutes 76
Ces deacuteclarations ont eacuteteacute massivement reprises dans la presse occidentale et interpreacuteteacutees comme
un avant-goucirct du futur systegraveme de creacutedit social
Dans la mecircme ideacutee le Creacutedit Seacutesame avait conclu des accords avec certains gouvernements
locaux et avec drsquoautres entreprises afin que ces derniers utilisent sa note de creacutedit pour favoriser
ou peacutenaliser les citoyens lors de lrsquoutilisation de leurs services Dans les partenaires priveacutes du
Creacutedit Seacutesame on retrouve des grandes chaicircnes drsquohocirctel les principaux loueurs de veacutelo en libre-
service ou encore le service de rencontres en ligne Baihe (百合) Les clients qui disposaient
drsquoun bon score de Creacutedit Seacutesame eacutetaient dispenseacutes de caution au moment de louer une voiture
ou un veacutelo ou pouvaient recevoir une meilleure visibiliteacute sur lrsquoapplication de rencontres
Les partenariats du Creacutedit Seacutesame avec des acteurs publics eacutetaient plus rares Le principal eacutetant
la ville de Hangzhou ougrave se trouve le siegravege drsquoAlibaba On comptait aussi lrsquoaeacuteroport de Peacutekin et
mecircme certains consulats eacutetrangers qui avaient laisseacute entendre qursquoils pourraient prendre en
compte la note de Creacutedit Seacutesame au moment de la deacutecision drsquoattribution drsquoun visa
Suite au meacutecontentement de la Banque centrale lrsquoentreprise a ducirc changer de strateacutegie et certains
de ses partenariats avec le secteur public ont eacuteteacute annuleacutes (dont celui avec lrsquoaeacuteroport de Peacutekin)77
Lors drsquoun entretien avec Jeremy Daum meneacute agrave Peacutekin fin juin 2019 ce dernier soulignait que
les entreprises priveacutees telles qursquoAnt Financial qui avait largement insisteacute sur la dimension de
controcircle social dans leur strateacutegie de communication essaient aujourdrsquohui de changer lrsquoimage
qursquoelle se sont creacuteeacutees avec de telles deacuteclarations
En janvier 2018 la Banque centrale a donc deacutecideacute de reacuteunir les huit entreprises
initialement seacutelectionneacutees dans une unique entreprise deacutenommeacutee Baihang Creacutedit (百行行信用)78
76 RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier 2019
77 laquo Le Creacutedit Sesame confronteacute agrave des questions difficiles apregraves beaucoup de belles paroles raquo 芝麻信用这么高
调但还有几个疑问难以回答 wwwhuxiucomarticle198462htmlrec=similar 78 ldquoBaihang and the eight Personnal Credit Programmes a credit leap forwardrdquo Whatrsquos on Weibo 10 juin 2018
httpswwwwhatsonweibocombaihang-and-the-eight-personal-credit-programmes-a-credit-leap-forward
52
Baihang est ainsi lrsquoeacutequivalent pour le secteur financier informel du bureau de creacutedit unique
creacuteeacute par la Banque centrale chinoise en 2006 (cf point 1 de ce chapitre) Toutefois la
particulariteacute de cette entreprise est que lrsquoactionnaire majoritaire (agrave 36) est lrsquoAssociation
Chinoise de Finance sur Internet (中国互联网金金融协会79) organisme public controcircleacute par la
Banque centrale chinoise Les huit entreprises priveacutees sont elles aussi actionnaires de ce
nouveau bureau de creacutedit mais dans des proportions moindres ( 8) Le but de Baihang sera
drsquoameacuteliorer lrsquoeacutevaluation de creacutedit qui eacutetait fournie par chaque entreprise en rassemblant
lrsquoensemble de leurs donneacutees Les huit entreprises ne sont donc pas de simple actionnaires mais
contribueront activement en partageant leurs ressources donneacutees et technologies
La creacuteation de Baihang a eacuteteacute interpreacuteteacute comme un tournant majeur au sein de la politique du
gouvernement chinois pour deacutevelopper une eacuteconomie de creacutedit en Chine Elle repreacutesente une
union du secteur public et priveacute (on peut aussi dire du secteur financier formel et informel mais
cela revient au mecircme car la majoriteacute des banques du secteur formel sont eacutetatiques) pour
construire une eacutevaluation de creacutedit plus solide
Lrsquoentreprise est censeacutee avoir accegraves aux donneacutees de ses entreprises actionnaires mais eacutegalement
aux donneacutees de nombreuses institutions financiegraveres du secteur informel qui ont passeacute des
accords de partage drsquoinformation avec Baihang80
La creacuteation drsquoune structure hybride pour lrsquoeacutevaluation des emprunteurs montre que le
gouvernement chinois a pris pleinement conscience des enjeux lieacutes au deacuteveloppement de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit Il souhaite deacutevelopper la notation de creacutedit tout en gardant une main sur
les pratiques drsquoinvestigation des entreprises priveacutees pour eacutevaluer la solvabiliteacute de leurs clients
La question qui se pose aujourdrsquohui est de savoir dans quelle mesure cette laquo union pour le
creacutedit raquo (信联) a vraiment accegraves aux donneacutees des entreprises priveacutees Ces derniegraveres nrsquoont pas
vraiment inteacuterecirct agrave partager toutes leurs donneacutees avec Baihang puisque cela signifierait les
mettre agrave disposition des concurrents Des articles reacutecents soulignent que Baihang se heurte agrave la
79 National Internet Finance Association of China 中国互联网金融协会 httpwwwnifaorgcnnifaindexhtml 80Baihang credit Scoring Bemoans the Lack of data sharing Business Information Industry Association
httpswwwbiiacom67721-2
53
reacuteticence de nombreuses entreprises du secteur financier informel81 De plus les donneacutees
fournies par ces petites entreprises eacutetaient parfois trop laquo rudimentaires raquo pour ecirctre utiles dans
une notation de creacutedit82
Un autre deacutefi pour Baihang est drsquoarriver agrave srsquoassurer que les donneacutees qursquoelle rassemble sont
collecteacutees en accord avec la leacutegislation chinoise sur la protection des donneacutees personnelles On
sait que les entreprises du secteur informel fournissent des donneacutees purement financiegraveres agrave
Baihang comme lrsquohistorique de creacutedit de leurs clients En revanche la nature des autres donneacutees
qursquoelles communiquent potentiellement agrave Baihang nrsquoest pas claire Nous reviendrons sur la
leacutegislation proteacutegeant les donneacutees des citoyens chinois dans le chapitre 4
Que va-t-il arriver aux systegravemes de notation de creacutedit deacuteveloppeacutes initialement par les huit
entreprises si ces derniegraveres nrsquoont pas de licence
La Banque centrale nrsquoa pas vraiment reacutepondu agrave la question et nous ne savons pas si les
programme drsquoeacutevaluation tels que le Creacutedit Seacutesame vont pouvoir continuer agrave exister sans licence
sous une forme ou une autre ou srsquoils seront reacuteduit agrave ecirctre de simples sources de donneacutees pour
Baihang
Conclusion du Chapitre 1
Ce chapitre nous a permis de comprendre que le contexte eacuteconomique qui entoure la
formation du projet de creacutedit social est celui drsquoune eacuteconomie reacuteformeacutee orienteacutee par les autoriteacutes
chinoises vers un modegravele drsquoeacuteconomie de marcheacute financiariseacutee
Le controcircle du secteur financier et en particulier du secteur du creacutedit est un enjeu crucial dans
le deacuteveloppement eacuteconomique chinois puisque les deacuterives lieacutees agrave lrsquoessor du secteur informel
menaccedilaient la stabiliteacute eacuteconomique mais aussi sociale Le SCS repreacutesente agrave la fois un controcircle
accru du gouvernement sur lrsquoindustrie du creacutedit financier mais eacutegalement une volonteacute drsquoeacutetendre
celle-ci afin drsquoatteindre une inclusion financiegravere plus large
81 Ibid 82 Ibid
54
La volonteacute du gouvernement de consolider lrsquoeacuteconomie numeacuterique la finance en ligne
et globalement lrsquooffre de services financiers numeacuteriques nrsquoest pas uniquement lieacutee agrave des enjeux
de deacuteveloppement inteacuterieur mais srsquoinscrit eacutegalement dans une recherche de puissance globale
Le projet de systegraveme de creacutedit social srsquoinscrit dans ce que Min Jiang et King-Wa Fu deacutesignent
comme un laquo techno-nationalisme raquo ougrave laquo le gouvernement chinois et les geacuteants de lrsquointernet ont
deacuteveloppeacute un partenariat largement reacuteciproque afin de maximiser leurs gains politiques et
eacuteconomiques 83raquo Le laquo recircve chinois raquo (中国梦) concept au cœur du mandat de Xi Jinping passe
ainsi par le deacuteveloppement drsquoun capitalisme numeacuterique et la prise de leadership de la Chine
dans le champs de lrsquoinnovation numeacuterique
A lrsquoheure de lrsquoeacuteconomie de lrsquoinformation deacutevelopper un secteur du creacutedit solide avec des
informations fiables et une couverture eacutetendue de la population permettra agrave la Chine de disposer
drsquoune base de donneacutees immense Si la Chine veut pouvoir seacuterieusement concurrencer les Eacutetats-
Unis sur le plan eacuteconomique elle doit ecirctre capable de proposer des institutions financiegraveres
alternatives agrave lrsquoheacutegeacutemonie ameacutericaine qui regravegne dans ce domaine aujourdrsquohui84
83 JIANG Min and FU King-Wa laquo Chinese Social Media and Big Data Big Data Big Brother Big profit raquo
Policyamp Internet vol 10 ndeg4 2018 p13
84 ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
httpswwwtniorgenpublicationthe-data-of-money
55
Chapitre 2 Des fondements ancreacutes dans la
tradition politique chinoise
laquo Les conflits auxquels on assiste ne sont pas de nature politique mais sociale Ce sont des
conflits drsquointeacuterecircts [hellip] Personne ne parle de renverser le gouvernement ou de mettre en place
un reacutegime deacutemocratique Les manifestants reconnaissent la leacutegitimiteacute du gouvernement et lui
demandent de reacutesoudre leurs problegravemes85raquo
Nous reviendrons dans ce chapitre sur les raisons qui ont ameneacute le gouvernement
chinois agrave eacutetendre la porteacutee du projet de creacutedit social au-delagrave de la sphegravere purement financiegravere
Le projet de systegraveme de creacutedit social a eacuteteacute eacutelargi jusqursquoagrave sa dimension actuelle en raison drsquoune
crise geacuteneacuteraliseacutee de confiance qui seacutevit depuis lrsquoouverture eacuteconomique de la Chine Les
caracteacuteristiques principales du SCS agrave savoir sa dimension laquo eacuteducative raquo et morale son objectif
de renforcement du systegraveme judiciaire ainsi que son approche holistique de la socieacuteteacute peuvent
ecirctre expliqueacutees en regardant la tradition politique chinoise depuis les deacutebut de lrsquoEmpire
jusqursquoaux theacuteoriciens politiques de la fin du XXegraveme siegravecle
Nous verrons en quoi le SCS constitue une reacuteponse agrave cette laquo crise de confiance raquo deacutecrite en
introduction Les diffeacuterents aspects du SCS vont puiser dans diffeacuterentes traditions politiques
chinoises allant du confucianisme au leacutegisme Les fondements theacuteoriques les plus reacutecents
reflegravetent quant agrave eux une nouvelle conception de la gouvernance propre au PCC
85 Kang Xiaoguang 康晓光 citeacute dans FRENKIEL Emilie Parler politique en Chine Presses Universitaires de
France 2014
56
I Dimension eacuteducative et morale du SCS
1) Le lien entre morale et autoriteacute au cœur de la tradition politique
chinoise
Bien que les objectifs du SCS agrave ses deacutebuts aient eacuteteacute de nature eacuteconomique et financiegravere les
problegravemes de conformiteacute agrave la loi et aux regraveglements qursquoil doit venir reacutesoudre eacutetaient deacutejagrave
formuleacutes en termes moraux En 2001 le Quotidien du Peuple86 appelait agrave la creacuteation de dossiers
de creacutedit pour les entreprises et les individus en argumentant que la sinceacuteriteacute eacutetant agrave la base de
la morale eacutetait indispensable pour deacutevelopper lrsquoeacuteconomie de marcheacute de la Chine87
Cette reacutefeacuterence tregraves directe agrave la morale et la preacutesence drsquoun discours sur la sinceacuteriteacute lrsquointeacutegriteacute
sociale dans tous les documents du SCS sont lieacutees agrave la tradition politique chinoise dans laquelle
les gouvernants sont aussi deacutepositaires de lrsquoautoriteacute morale et se doivent drsquoecirctre des modegraveles de
vertu En teacutemoigne le concept de laquo mandat du ciel raquo (天命) qui suppose que le souverain regravegne
parce qursquoil a eacuteteacute deacutesigneacute pour cela en raison de sa sagesse et de sa grande vertu Contrairement
agrave lrsquoideacutee occidentale de monarchie de droit divin le mandat du ciel peut ecirctre retireacute agrave un dirigeant
si celui-ci ne se comporte plus de maniegravere morale De mecircme les examens mandarinaux eacutetaient
fondeacutes sur la connaissance de la morale confuceacuteenne et lrsquoeacuteducation qui eacutetait agrave la fois une tacircche
majeure des officiels chinois et un eacuteleacutement absolument neacutecessaire pour gouverner sa personne
sa famille et jusqursquoagrave la province et lrsquoempire Le PCC aurait heacuteriteacute de cette tradition morale
qursquoil a allieacute agrave la doctrine marxiste agrave travers son ambition de creacuteer un laquo nouveau citoyen
socialiste raquo 88
86 Organe de presse official du Comiteacute Central du Parti communiste chinois 87 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 7 88 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 6
57
La volonteacute eacuteducative du PCC se caracteacuterise eacutegalement agrave travers le discours tenu sur le laquo suzhi raquo
(素质) la laquo qualiteacute raquo des citoyens Notion assez large et flou beaucoup de travaux se sont
attacheacutes agrave lrsquoanalyser89 Nous ne nous attarderons pas dessus mais soulignons simplement que
le SCS srsquoinscrit dans cette mecircme ideacutee drsquoaugmenter la laquo qualiteacute raquo des citoyens chinois Par
laquo qualiteacute raquo le gouvernement entend beaucoup de choses en franccedilais on pourrait dire qursquoil
englobe agrave la fois le civisme crsquoest agrave dire lrsquoaptitude agrave montrer du deacutevouement envers la
collectiviteacute agrave se comporter de maniegravere sociale respectueuse des autres mais la notion va mecircme
jusqursquoagrave inclure des qualiteacutes comme lrsquoesprit critique Un laquo suzhi raquo insuffisant est ainsi une notion
freacutequemment eacutevoqueacutee par certains chinois pour deacutefendre lrsquoideacutee que la deacutemocratie nrsquoest pour
lrsquoinstant pas adapteacutee au laquo niveau raquo drsquoeacuteducation de la population chinoise
Si la dimension morale et eacuteducative du SCS srsquoinscrit dans la tradition politique chinoise
drsquoattribuer un rocircle moral aux dirigeants il est aussi le reacutesultat drsquoun sentiment de laquo vide moral raquo
au sein de la socieacuteteacute chinoise perccedilu agrave la fois par les citoyens et le gouvernement Ce sentiment
est lieacute au problegraveme de non-respect des regravegles par de nombreux citoyens et entreprises mais
eacutegalement agrave lrsquoaffaiblissement lrsquoideacuteologie du reacutegime chinois Comme le formule Franccedilois
Bougon dans son livre deacutedieacute agrave Xi Jinping
laquo Depuis la mort de Mao le Parti a perdu le ressort de la reacutevolution permanente Aujourdrsquohui
il est en passe de perdre aussi celui du taux de croissance agrave deux chiffres [hellip] Crsquoest une peacuteriode
de transition donc drsquoinstabiliteacute potentielle qui srsquoouvre Les dirigeants sont inquiets de la
monteacutee des ineacutegaliteacutes et des tensions dans le pays Il faut formuler un discours coheacuterent afin
drsquoy faire face 90raquo
89 Pour nrsquoen citer que quelques-uns KIPNIS Andrew Kipnis lsquoSuzhi A Keyword Approachrsquo The China Quarterly 186 (2006) p 299 HUANG Haifeng lsquoPersonal Character or Social Expectation a formal analysis of ldquosuzhirdquo in Chinarsquo Journal of Contemporary China 25(102) (2016) pp 908ndash922 ANAGNOSTAnn lsquoThe corporeal politics of quality (suzhi)rsquo Public Culture 16 (2004) pp 189ndash208 SIGLEY Gary lsquoSuzhi the body and the fortunes of technoscientific reasoning in contemporary Chinarsquo Positions 17(3) (2009) 90 BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142
58
59
2) Un renforcement de lrsquoideacuteologie
a) Le recours agrave la culture chinoise traditionnelle
Conscient de cette double crise agrave la fois de confiance envers les institutions mais aussi de
confiance envers la socieacuteteacute chinoise elle-mecircme le PCC tente drsquoy reacutepondre en renforccedilant
lrsquoattention porteacutee agrave lrsquoideacuteologie et agrave la culture traditionnelle chinoise Rogers Creemers indique
ainsi que le 6egraveme pleacutenum du dix-septiegraveme Congregraves du Parti en 2011 a eacuteteacute deacutedieacute agrave la culture et
agrave lrsquoideacuteologie agrave la suite de la prise de conscience du gouvernement qui laquo a initieacute un regain
drsquoattention autour de la construction drsquoune laquo civilisation spirituelle raquo raquo91 Crsquoest au cours de ce
mecircme pleacutenum qursquoa eacuteteacute annonceacute le tournant plus large pris par le projet de SCS comme
lrsquoindiquait le rapport de la Banque central preacuteceacutedemment citeacute
Ce recours agrave la culture chinoise traditionnelle va ecirctre continueacute et appuyeacute avec lrsquoarriveacutee au
pouvoir de Xi Jinping Ce dernier est particuliegraverement conscient du besoin de renforcer le poids
de lrsquoideacuteologie aupregraves de citoyens chinois acquis agrave la socieacuteteacute de consommation dont les
comportements eacutegoiumlstes finissent par nuire agrave la coheacutesion sociale et inquiegravetent en cela le Parti-
Eacutetat 92 Il multiplie ainsi les reacutefeacuterences agrave Confucius au cours de ses discours tout en renforccedilant
lrsquoeacuteducation ideacuteologique autour du socialisme agrave caracteacuteristiques chinoises et plus geacuteneacuteralement
autour de sa propre penseacutee qursquoil a fait inscrire dans la Constitution lors de la reacuteforme
91 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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92 Voir sur cette ideacutee lrsquoanalyse de Juliette Genevaz dans son article laquo Defense Education in Chine Universities
Drilling Elite Youth raquo Elle montre tregraves bien comment le Parti dans le deacuteploiement de lrsquoeacuteducation agrave la deacutefense
vise speacutecifiquement les geacuteneacuterations drsquoenfant uniques neacutes apregraves la reacuteforme qui ont grandi dans une socieacuteteacute
individualiste et consumeacuteriste Elle souligne notamment que la loi sur lrsquoeacuteducation agrave la deacutefense nationale ayant eacuteteacute
passeacutee en 2001 et le risque de conflit majeur agrave cette eacutepoque eacutetant particuliegraverement faible on peut lrsquoanalyser comme
faisant partie de lrsquoideacuteologie nationaliste utiliseacutee par le PCC pour renforcer son controcircle sur ses geacuteneacuterations drsquoeacutelites
eacutetudiantes
Genevaz Juliette laquo Defense Education in Chine Universities Drilling Elite Youth raquo Journal of Contemporary
China novembre 2018
60
constitutionnelle de mars 2018 (chose qursquoaucun dirigeant chinois nrsquoavait fait depuis Deng
Xiaoping)93
Le SCS est devenu un outil au service de ce renforcement ideacuteologique agrave partir du
tournant politique de 2011 Crsquoest agrave ce moment eacutegalement que la composition de la confeacuterence
interministeacuterielle a eacuteteacute eacutetendue afin de refleacuteter la nouvelle orientation du SCS on compte
notamment parmi les nouveaux membres
- la Commission Centrale drsquoInspection Disciplinaire ( 中 国 共 产 党 中 央 纪 律 检 查 委 员 会 )
principal acteur de la lutte contre la corruption
- la Commission Centrale pour les Affaires Politiques et Leacutegales(中共中央政法委员会) organe
majeure de la Seacutecuriteacute Publique)
- le Deacutepartement central de la propagande (中共中央宣传部 )
- ainsi que la Commission Centrale pour la Construction drsquoune Civilisation Spirituelle (中央精
神文明建设指导委员会)
Le SCS tente de combler ce sentiment de vide moral par son volet eacuteducatif et moral qui insiste
sur la construction drsquoune socieacuteteacute plus fiable
b) Le controcircle plus stricte des gouvernements locaux
Le SCS peut aussi ecirctre analyseacute comme un moyen de reprendre le controcircle et de
centraliser davantage le pouvoir face agrave des gouvernements locaux qui srsquoeacutetaient largement
eacutemancipeacutes agrave partir des reacuteformes eacuteconomiques et politiques Lrsquoinitiative politique srsquoeacutetait
deacuteplaceacute du centre vers les localiteacutes (provinces mais aussi municipaliteacutes) creacuteant la perception
drsquoun gouvernement central faible et lointain et laissant libre champ au deacuteveloppement drsquoune
importante corruption locale94 Le SCS est donc eacutegalement inclu au sein drsquoune vaste initiative
deacutejagrave lanceacutee sous la deuxiegraveme moitieacute de lrsquoadministration Hu Jintao et acceacuteleacutereacutee avec lrsquoarriveacutee
93 BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p140 94 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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au pouvoir de Xi afin de laquo centraliser le pouvoir renforcer la discipline et de ramener le Parti
et sa mission civilisatrice sur le devant de la scegravene raquo95
Ce renforcement du pouvoir central au deacutetriment des gouvernements locaux srsquoest bien
eacutevidemment mateacuterialiseacute agrave travers la lutte contre la corruption consideacuterablement renforceacutee par
Xi mais eacutegalement par une intensification de lrsquoeacuteducation ideacuteologique au sein mecircme du parti
Un exemple particuliegraverement visible du renforcement de la propagande eacutetant la creacuteation en
feacutevrier 2019 de lrsquoapplication mobile destineacutee aux cadres du parti laquo Xuexi Qiangguo raquo (学习
强国)96
laquo 学习强国raquo litteacuteralement laquo eacutetudier pour construire un pays puissant raquo mecircme si beaucoup voit
dans ce nom un jeu de mot avec le nom de famille de Xi Jinping qui comporte le mecircme
caractegravere ( 习近平) Le but de cet application eacutetant de diffuser la penseacutee de Xi Jinping et la
propagande du parti agrave travers une seacuteries de documents eacutecrits visuels ou mecircme de jeux son nom
pourrait eacutegalement signifier directement laquo eacutetudier Xi pour fortifier la nation raquo Ouverte agrave tous
lrsquoapplication comporte un systegraveme de point pour chaque utilisateur Elle note agrave travers des quizz
la bonne connaissance de la laquo penseacutee de Xi Jinping sur le socialisme agrave caractegravere chinois de la
nouvelle egravere raquo mais eacutevalue aussi le temps passeacute sur lrsquoapplication en valorisant le temps passeacute
au moments de loisir (de 6h30 agrave 8h sur la pause de midi ou de 20h agrave 22h30)97
On retrouve dans cette application les ingreacutedients qui composent la dimension eacuteducative du
SCS une bonne dose drsquoideacuteologie et de propagande socialiste le recours agrave la notation pour les
utilisateurs de lrsquoapplication et la volonteacute de controcircler la conformiteacute des membres du Parti avec
la ligne centrale Nous verrons dans le Chapitre 3 comment le SCS permet eacutegalement un
controcircle des gouvernements locaux par la publication drsquoinformation sur leur action
95 Ibid 96 ldquoChina most popular app is a propaganda tool teaching Xi Jinpingrsquos thoughtrdquo South China Morning Post 14
feacutevrier 2019 httpswwwscmpcomtechapps-socialarticle2186037chinas-most-popular-app-propaganda-tool-
teaching-xi-jinping-thought
62
La partie suivante montrera que les systegravemes de creacutedit social deacuteveloppeacutes par chaque
municipaliteacute srsquoappuient aussi sur une rheacutetorique ideacuteologique tregraves marqueacutee et des techniques de
notation des citoyens
63
3) Le SCS comme incitation au civisme
a) Des premiegraveres initiatives locales
Les premiegraveres initiatives agrave eacutetendre la porteacutee du systegraveme de creacutedit social agrave des comportement
au-delagrave de la sphegravere financiegravere et eacuteconomique ont eacuteteacute prises au niveau local avant mecircme que
le scheacutema directeur principal du SCS ne soit publieacute en 201498
Ainsi degraves 2007 la ville de Yichang dans le Hubei deacutecernait des titres honorifiques de laquo ville
de creacutedit raquo ou de laquo communauteacute de creacutedit raquo pour les endroits faisant preuve drsquoune laquo bonne
atmosphegravere de creacutedit raquo99
De mecircme la ville de Hangzhou capital du Zhejiang avait eacutegalement eacutetabli un
meacutecanisme de coordination depuis 2002 Appeleacute laquo Hangzhou Credit raquo il impliquait 69 agences
gouvernementales Jusqursquoen 2006 il se limitait agrave la gestion des informations et eacutevaluations de
creacutedit sur les entreprises mais en 2006 le gouvernement provincial a publieacute un plan de
deacuteveloppement pour un systegraveme de creacutedit social qui eacutetendait la deacutefinition du creacutedit au-delagrave de
lrsquoeacuteconomie de marcheacute pour inclure aussi la laquo sinceacuteriteacute raquo des fonctionnaires et des individus
Le comteacute de Suining dans la province du Jiangsu a eacutegalement introduit degraves 2010 un
systegraveme deacutenommeacute laquo creacutedit des masses raquo (众信) Ce systegraveme comprenait un systegraveme de
points classant alors les citoyens en quatre cateacutegories allant de A agrave D Les citoyens
commenccedilaient tous avec un score de 1000 points Pouvait ecirctre deacuteduit de ce score une seacuterie
drsquoinfractions lieacutees agrave des normes leacutegales administratives mais aussi morales
Le systegraveme comportait ainsi une eacutevaluation de la situation financiegravere des individus
- le non remboursement drsquoun precirct coucirctait 50 points
98 Voir Annexe 3 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de creacutedit social
ndash MERICS Institute
99 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
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- la contraction drsquoun precirct au sein du secteur informel (sur une plateforme de precirct entre pairs par
exemple) coucirctait 20 points
- lrsquoeacutevasion fiscale coucirctait eacutegalement 50 points
mais eacutegalement une eacutevaluation de leur attitude morale avec des critegraveres tregraves varieacutes
- la vente drsquoimitations ou lrsquoescroquerie 35 points
- avoir un enfant en dehors sans la permission du planning familial 35 points
- les laquo activiteacutes heacutereacutetiques raquo 50 points
- le non-respect des laquo vertues familiales raquo ( qui inclue les violences domestiques mais aussi le
mauvais traitement des enfants ou des personnes acircgeacutees) 50 points
- le non-respect de lrsquoordre social ( qui inclue le harcegravelement la diffamation ou lrsquoencerclement
des agences gouvernementales entreprises ou sites de construction) 50 points
- infraction du code de la route 50 points
- proposition ou acceptation de pots de vin 50 points
- fausse accusation ou calomnie 100 points
- crime 100 points
A la lecture drsquoune telle liste tout citoyen vivant dans une deacutemocratie agrave peu pregraves saine pourrait
leacutegitimement crier au controcircle social invasif Sauf qursquoil faut revenir sur les implications
concregravetes de cette notation Les citoyens de cateacutegorie A pouvaient disposer drsquoun accegraves faciliteacute
agrave certaines offres drsquoemploi quand ceux de cateacutegorie infeacuterieure eacutetait soumis agrave un examen plus
approfondi au moment de beacuteneacuteficier des services publics (par exemple lors de la candidature
pour devenir membre du parti pour beacuteneacuteficier de logements sociaux pour lrsquoobtention drsquoune
licence ou afin drsquoobtenir un statut drsquoautoentrepreneur) On srsquoaperccediloit que les conseacutequences drsquoun
score peu eacuteleveacute ne sont pas particuliegraverement handicapantes dans la vie quotidienne
Ce systegraveme de notation est inteacuteressant agrave eacutetudier comme exemple puisqursquoil est un de ceux qui
illustre le mieux comment la notion de laquo creacutedit raquo a eacuteteacute eacutetendue agrave une deacutefinition bien plus morale
par des initiatives locales qui y ont associeacutes une notation des citoyens
Encore plus inteacuteressant agrave observer ce laquo creacutedit de masse raquo a eacuteteacute fortement critiqueacute degraves ses deacutebuts
et le systegraveme de classement de la population en cateacutegories a finalement eacuteteacute aboli Cette critique
nrsquoavait bien sucircr pas la dimension des deacutebats autour du SCS aujourdrsquohui mais il est inteacuteressant
de souligner que lrsquoideacutee de classer les citoyens en diffeacuterentes cateacutegories a eacuteteacute compareacutee par un
65
article du Quotidien du Peuple aux cartes de laquo bon citoyen raquo que les Japonais avaient eacutetabli
pendant lrsquooccupation100
b) Villes pilotes et modegraveles une mise en place increacutementale
Les initiatives locales insistent davantage sur la promotion du laquo creacutedit raquo mais entendu dans
le sens de civisme Les villes et provinces ont la liberteacute de choisir les critegraveres et la maniegravere dont
elles veulent les eacutevaluer Plusieurs seacuteries de villes ont eacuteteacute deacutesigneacutees comme projet pilotes et les
diffeacuterents exemples deacutetailleacutes ci-dessus illustrent bien la proceacutedure increacutementale que le PCC
utilise pour eacutelaborer ses politiques Il deacutesigne drsquoabord une seacuterie de villes ou localiteacutes pilotes
puis une deuxiegraveme et seacutelectionne une fois les diffeacuterents projets mis en place les
caracteacuteristiques de ceux qui ont le mieux fonctionneacute Peacutekin fait souvent partie des derniegraveres
villes ougrave les politiques sont mises en place en raison probablement de la sensibiliteacute accrue lieacutee
agrave la preacutesence du pouvoir politique Un systegraveme de creacutedit social doit y ecirctre deacuteployeacute drsquoici 2021
Ainsi en 2017 12 villes ont eacuteteacute deacutesigneacutees comme ville modegraveles pour le creacutedit social Le 12 aoucirct
dernier est sortie une deuxiegraveme liste de laquo ville de deacutemonstration raquo contenant 16 villes
additionnelles 101
La dimension eacuteducative et morale du SCS nrsquoest pour lrsquoinstant pas celle qui a le plus de
conseacutequence car elle est pour lrsquoinstant uniquement expeacuterimenteacutee agrave un niveau local Il nrsquoexiste
pas de directive nationale qui indique de maniegravere preacutecise que des actions consideacutereacutees comme
100 laquo La ville de Suining dans le Jiangsu note le creacutedit drsquo 114 million drsquohabitants dont le score peut ecirctre reacuteduit pour avoir fait des fausses petitions ou des petitions non raisonnables au gouvernement raquo 江苏睢宁给 114万
市 民 定 信 用 等 级 诬 告 闹 访 扣 分 Le Quotidien du Peuple 20 juin 2014 httppoliticspeoplecomcnn20140620c1001-25179077html
友ldquo向葵rdquo说ldquo难道这就是失传已久的lsquo良民证rsquordquo 些媒体和专家则进步指出论政府初衷是
什么都没有资格给民众划分等级将些公共服务作为征信系统的奖惩段更为不妥部分公民的合
法权利在这个做法中受到了损害 101 Circulaire sur la liste du deuxiegraveme lot de villes de deacutemonstration pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit
social Bureau geacuteneacuteral de la Commission de Reacuteforme et de Deacuteveloppement Bureau Geacuteneacuteral de la PBOC
httpwwwndrcgovcnzcfbzcfbtz201908t20190813_944514html
66
reacutepreacutehensibles drsquoun point de vue civique ou inversement comme beacuteneacutefiques agrave la communauteacute
mais non encadreacutees par la loi doivent ecirctre sanctionneacutees ou reacutecompenseacutees par le SCS
La dimension eacuteducative au morale du SCS au niveau national ne passe pas par un systegraveme de
notation des citoyens Les exemples des villes pilotes illustrent agrave quel point il peut ecirctre difficile
de deacuteterminer des critegraveres utiles pour reacuteellement eacutevaluer le niveau de civisme des citoyens
Comme nous lrsquoavons souligneacute en introduction il nrsquoexiste pas une unique note pour chaque
citoyen chinois La dimension morale au niveau national srsquoexprime par lrsquoinclusion sur les listes
rouges propre agrave des domaines speacutecifiques qui peuvent offrir certains avantages et au
laquo shaming raquo qui reacutesulte de la publication du nom des personnes sur listes noires
Les occidentaux sont en geacuteneacuteral impressionneacutes par le peu de reacuteactions des citoyens chinois
face agrave la dimension morale de ce systegraveme Mais il faut se rappeler que le SCS ne diffegravere pas des
autres initiatives politiques du PCC qui sont elles aussi enrobeacutees par une intense propagande
qui lie geacuteneacuteralement patriotisme civisme et morale102 Du moment que cette propagande ne se
traduit pas par des effets tangibles dans leur vie quotidienne ils nrsquoy precirctent en tout cas pour
lrsquoensemble des chinois que nous avons eu lrsquooccasion drsquointerroger peu drsquoattention
II Le SCS remegravede ou poison pour la reacuteforme leacutegale
chinoise
Malgreacute cette dimension morale fortement afficheacutee les meacutecanismes au cœur du SCS
visent principalement une ameacutelioration de lrsquoefficaciteacute des lois et des tribunaux Bien qursquoil arrive
comme nous venons de le montrer ci-dessus que dans certains systegravemes locaux des
comportements ne violant aucune loi ou regraveglement administratif soient sanctionneacutes par un SCS
la grande majoriteacute des sanctions sont appliqueacutees lorsqursquoune regravegle a eacuteteacute enfreinte
102 Discussion avec diffeacuterents citoyens chinois certains habitant hors de Chine drsquoautre agrave Peacutekin mais aussi
Canton
67
Le SCS interroge fortement les juristes en raison du flou qui regravegne autour de ses fondements
juridiques et de sa capaciteacute agrave ameacuteliorer lrsquoapplication des lois en Chine Nous nous interrogerons
ici sur lrsquoeffet que peut avoir le SCS sur la reacuteforme leacutegale chinoise
1) laquo La loi comme instrument raquo de lrsquoEacutetat de droit en Chine
a) Origines historiques
Il importe tout drsquoabord de revenir sur le statut speacutecial de la loi en Chine et plus
particuliegraverement sur la deacutefinition de lrsquoEacutetat de droit qui ne correspond pas agrave celle de la majoriteacute
des deacutemocraties occidentales
Historiquement lrsquoEacutetat et les institutions chinoises se sont construits selon des modegraveles diffeacuterents
de ceux des pays europeacuteens en raison drsquoune structuration diffeacuterente de la socieacuteteacute Michel
Aglietta et Guo Bai montrent que deacutejagrave au temps de la Chine impeacuteriale lrsquoautoriteacute de la loi
nrsquoavait pas la mecircme force ni le mecircme rocircle qursquoen Occident
laquo dans une socieacuteteacute pluraliste comme celle de lrsquoOccident moderne les forces nombreuses de
lrsquoEacuteglise et de lrsquoEacutetat du capital et du travail du gouvernement et de lrsquoentreprise priveacutee trouvent
un eacutequilibre dans lrsquoautoriteacute de la loi En Chine ce sont les vertus personnelles de probiteacute et de
loyauteacute de sinceacuteriteacute et de bienveillance inculqueacutees par le systegraveme familial qui constituent les
normes du comportement social La loi est un outil neacutecessaire drsquoadministration mais la
moraliteacute personnelle est le fondement de la socieacuteteacute Loin drsquoecirctre anarchique agrave cause de la
faiblesse de la notion de loi la socieacuteteacute chinoise est solidement unie par le confucianisme Cette
grande institution eacutethique occupait en Chine lrsquoessentiel de la place occupeacutee en Occident par la
loi et la religion103 raquo
Une eacutecole de penseacutee politique chinoise vient toutefois contredire cette importance
relative de lrsquoautoriteacute de la loi Il srsquoagit eacutevidemment des leacutegistes dont les principaux repreacutesentant
sont Han Fei et Shang Yang Les eacutecrits attribueacute agrave Han Fei et rassembleacutes dans le Han Fei Zi ont
eacuteteacute reacutedigeacutes dans un contexte politique et social agiteacute celui de la peacuteriode des Royaumes
103 Aglietta Michel Bao Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre 2012 431 p
68
Combattants104 Han Fei se retrouve conseiller du Prince et va alors deacutevelopper une theacuteorie qui
place la loi au centre de lrsquoart du gouvernement
Le leacutegisme se fonde en effet sur lrsquoideacutee pragmatique que le souverain se doit de mettre en place
un systegraveme totalitaire de controcircle de la population fondeacute sur la loi qui doit ecirctre connue de tous
et sur des sanctions suffisamment fortes pour ecirctre dissuasives Souvent consideacutereacute comme le
Machiavel chinois la theacuteorie de Han Fei est pragmatiste agrave lrsquoextrecircme puisque la fin se maintenir
au pouvoir justifie tous les moyens
Plusieurs analystes considegraverent Han Fei comme le laquo philosophe favori raquo de Xi105 Si
lrsquoaffirmation est peut-ecirctre un peu exageacutereacutee on ne peut nier qursquoil tient une place importante parmi
tous les penseurs classiques auxquels Xi se reacutefegravere dans ses discours ou qui influencent sa
strateacutegie On peut eacutevidemment faire un parallegravele entre la place capitale accordeacutee agrave la loi par
Han Fei et le projet de SCS qui doit venir ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de la loi agrave lrsquoaide drsquoun systegraveme
de sanctions et de reacutecompenses cependant nous venons de le montrer le SCS comporte une
forte dimension morale que Han Fei aurait renieacutee en tout point
En effet selon les leacutegistes laquo Un Eacutetat [hellip] est condamneacute agrave bregraveve eacutecheacuteance srsquoil nrsquoa pour aune la
conformiteacute agrave la norme imposeacutee par une loi qui ne juge qursquoen fonction de lrsquoefficience sociale
une loi qursquoaucune consideacuteration drsquohonneur de vertu et de morale ne saurait fleacutechir sous peine
drsquoeacutebranler tout lrsquoeacutedifice 106 raquo Han Fei vient renverser totalement lrsquoeacutechelle de valeur
confuceacuteennes laquo en substituant agrave des qualifications morales dont lrsquoEacutetat nrsquoa que faire des
qualifications technocratiques 107raquo Le SCS tout comme la pratique politique de Xi combine
les deux influences leacutegistes et confucianistes La tension entre lrsquoimportance accordeacutee agrave la
morale dans la penseacutee confuceacuteenne et ses affluents et la primauteacute que les leacutegistes donnent agrave la
loi srsquoy retrouvent
Chaque partie ou presque de la citation introductive de ce meacutemoire pourrait venir remplacer le
titre drsquoun chapitre ou drsquoune partie Nul besoin drsquoaller citer Georges Orwell les chinois savent
aussi theacuteoriser lrsquoEacutetat total
104 Peacuteriode dans lrsquohistoire chinoise qui srsquoeacutetend du Ve siegravecle avant J-C jusqursquoagrave lrsquounification des royaumes chinois
par le 1er empereur de la dynastie Qin Qin Shi Huang en 221 avant J-C 105 Bougon Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142 106 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Eacuteditions du Seuil 1999 107 Ibid
69
b) Gouvernement selon la loi ou Eacutetat de droit
La Chine drsquoaujourdrsquohui dispose bien entendu drsquoun systegraveme leacutegal et judiciaire deacuteveloppeacute
Nous nrsquoentrerons pas dans le deacutetail de sa construction mais nous nous demanderons dans quelle
mesure on peut consideacuterer qursquoun Eacutetat de droit existe ou pas
La notion drsquoEacutetat de droit est deacutelicate agrave traduire agrave cause de lrsquoambiguiumlteacute du sens donneacute agrave ce
concept en Chine Le terme qui revient reacuteguliegraverement dans les documents et publication du
gouvernement est celui drsquo laquo yifa zhiguo raquo ( 依法治国)
Dans un article intituleacute laquo Interpreacuteter lrsquoEacutetat de droit dans la Chine de Xi Jinping raquo Joshua
Rosenzweig Ewan Smith et Susan Trevaskes se penchent sur les diffeacuterentes traductions du
concept drsquo laquo yifazhiguo raquo et srsquoaccordent pour dire qursquoentre laquo Eacutetat de droit raquo laquo gouvernement
par le droit raquo ou laquo gouvernement selon la loi raquo la derniegravere traduction est celle qui convient le
mieux puisqursquoelle reflegravete davantage lrsquoutilisation qui est faite de ce concept en Chine
aujourdrsquohui108
En Occident nous entendons geacuteneacuteralement par laquo Eacutetat de droit raquo la deacutefinition drsquoHans Kelsen
selon laquelle un Eacutetat de droit est un Eacutetat dans lequel les normes juridiques sont hieacuterarchiseacutees
de telle sorte que sa puissance srsquoen trouve limiteacutee Dans ce modegravele chaque regravegle tire sa validiteacute
de sa conformiteacute aux regravegles supeacuterieures Un tel systegraveme suppose par ailleurs lrsquoeacutegaliteacute des sujets
de droit devant les normes juridiques et lrsquoexistence de juridictions indeacutependantes109
Joshua Rosenzweig souligne que la diffeacuterence principale entre ces traductions reacuteside dans le
fait de consideacuterer que la loi peut avoir une autoriteacute morale autonome seacutepareacutee du pouvoir
politique ou non Il est clair pour lui que lorsque les officiels chinois parlent drsquo laquo yifazhiguo raquo
ils considegraverent la loi comme un simple instrument de gouvernance Cette vision srsquooppose agrave ceux
qui voient la loi comme la repreacutesentante des critegraveres et des valeurs fondamentaux aux yeux
drsquoune certaine socieacuteteacute comme une source drsquoautoriteacute agrave distinguer du pouvoir politique
108 NESSOSI Elisa et al ldquoFORUM Interpreting the Rule of Law in Xi Jinpingrsquos Chinardquo Disturbances in
Heaven ANU Press Acton ACT Australia 2017 pp 98ndash105
109 laquo Qursquoest-ce que lrsquoEtat de droit raquo Vie publique httpswwwvie-publiquefrdecouverte-
institutionsinstitutionsapprofondissementsqu-est-ce-que-etat-droithtml
70
Susan Trevaskes preacutecise que ce concept drsquo laquo yifazhiguo raquo a eacuteteacute deacuteveloppeacute au milieu des anneacutees
1990 en tant que slogan qui encourageait lrsquoutilisation de la loi et de la reacutegulation au sein de
lrsquoadministration Le terme ne renvoyait cependant pas agrave une quelconque seacuteparation de lrsquoEtat et
du parti mais srsquoest au contraire accompagneacute drsquoun renforcement de lrsquoimbrication du parti au
sein de lrsquoEtat agrave travers le deacuteveloppement de laquo groupes du parti raquo dans tous les domaines du
gouvernement
Malgreacute cette analyse et la conclusion que le systegraveme leacutegal et juridique chinois est
soumis au PCC et la loi un instrument au service de son maintien au pouvoir il serait mal aviseacute
de ne plus srsquointeacuteresser du tout au systegraveme leacutegal chinois Premiegraverement parce que lrsquoEacutetat de droit
tel que nous le deacutefinissons en Occident nrsquoest pas la seule raison drsquoecirctre drsquoun complexe juridico-
leacutegal deuxiegravemement parce que mecircme si la justice chinoise nrsquoest pas indeacutependante et qursquoon
constate une absence de controcircle reacuteel de constitutionnaliteacute ou de garantie des droits
fondamentaux110 la comparaison du systegraveme occidental avec le systegraveme leacutegal chinois peut
srsquoaveacuterer inteacuteressante Le SCS nous en donnera un exemple
2) Une reacuteforme leacutegale accentueacutee sous Xi Jinping
Les trois premiegravere deacutecennies du reacutegime communiste chinois ont eacuteteacute caracteacuteriseacutees par un
nihilisme leacutegal La loi nrsquoa regagneacute un rocircle important qursquoapregraves la mort de Mao et le systegraveme
leacutegal chinois a ducirc ecirctre reconstruit de zeacutero111
Lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi en 2013 a marqueacute un renforcement de la reacuteforme leacutegale et judiciaire
Il va pour cela recourir au concept drsquo laquo yifazhiguo raquo de maniegravere appuyeacutee Joshua Rosenzweig
preacutecise que Xi nrsquoa pas fondamentalement changeacute le sens de ce concept mais qursquoil lui a en
quelque sorte redonneacute ses lettres de noblesse Xi en a fait une partie importante de son agenda
politique Il considegravere la gouvernance fondeacutee sur la loi comme un moyen de centraliser le
controcircle du parti sur la bureaucratie eacutetatique (et donc partisane) Cette volonteacute de mieux
110 BALME Steacutephanie Chine les visages de la justice ordinaire entre fait et droit Les Presses de Science Po
2016 334 p 111 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 p5
71
controcircler lrsquoimmense administration du pays srsquoexplique par les problegravemes auxquels Xi doit faire
face degraves le deacutebut de son mandat La neacutecessiteacute de reacuteorienter lrsquoeacuteconomie vers une croissance plus
qualitative et le sentiment grandissant drsquoinjustice au sein de la population chinoise supposent
de pouvoir compter sur une bureaucratie reacuteactive
Enfin comme nous lrsquoavons montreacute preacuteceacutedemment le mandat de Xi Jinping se caracteacuterise
eacutegalement par la volonteacute de restaurer la domination ideacuteologique de lrsquoEtat-Parti en inondant le
discours public avec ses propres eacuteleacutements de langage et drsquoideacuteologie et en excluant toute
alternative Joshua Rosenzweig explique que le deacuteveloppement du concept drsquo laquo yifazhiguo raquo
dans les anneacutees 1990 a coiumlncideacute avec lrsquoeacutemergence en Chine drsquoune aregravene relativement autonome
de discussion et de deacutebat autour des affaires publiques Les notions de droits de lrsquohomme et de
constitutionnalisme ont fleuri pendant ces anneacutees et ont affuteacute des points de vue critiques sur
ce que devrait ecirctre le fonctionnement de la loi en Chine Le mandat de Xi se caracteacuterise par
lrsquoisolement de ces points de vue alternatifs et par lrsquounification de la penseacutee autour drsquoune
conception laquo orthodoxe raquo de la loi et de la justice celle du gouvernement Xi a ainsi reacuteduit le
sens qui pouvait ecirctre donneacute agrave laquo yifazhiguo raquo en le limitant agrave lrsquoideacutee drsquoun laquo gouvernement par la
loi raquo comme outil permettant drsquoappliquer de maniegravere la plus efficace possible la gouvernance
du parti
La reacuteforme leacutegale sous Xi consiste donc agrave mettre en avant lrsquoideacutee de laquo gouvernement au moyen
de la loi raquo tout en reacuteaffirmant la supreacutematie du Parti sur le systegraveme leacutegal comme lors du 4egraveme
Pleacutenum de Parti en 2014
Vers un Eacutetat dual
Pourquoi les dirigeants chinois se fatiguent-ils agrave reacuteformer le systegraveme leacutegal et juridique et agrave
insister sur lrsquoimportance de la loi si finalement cette derniegravere nrsquoest qursquoun outil au service du
Parti Il y a bien sucircr un enjeu de leacutegitimiteacute derriegravere la volonteacute du PCC drsquoafficher une structure
eacutetatique complegravete fondeacutee sur la constitution et le droit alors mecircme qursquoil deacuteveloppe en parallegravele
des institutions partisanes qui viennent saper son autoriteacute
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Hualing Fu professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute de Hong-Kong utilise la theacuteorie de la dualiteacute de
lrsquoEacutetat pour consideacuterer la leacutegaliteacute autoritaire et mieux comprendre les deacuteveloppements
politiques en Chine112 Il distingue deux versions de cette theacuteorie
Lrsquoune datant de Walter Bagehot113 qui srsquoinspirant de lrsquoordre constitutionnel anglais seacutepare
laquo institutions dignes raquo et laquo institutions efficaces raquo Les premiegraveres telles que la Monarchie ou la
Chambre des Lords situeacutees agrave la surface laquo exercent une fonction ceacutereacutemonielle attirent
lrsquoattention et provoquent lrsquoimagination du public produisant de la leacutegitimiteacute pour le
reacutegime 114raquo Les secondes situeacutees agrave un niveau plus profond sont composeacutees des organes de
lrsquoEacutetat moderne tels que le Cabinet et la Chambre des communes et exercent un controcircle
politique reacuteel En se placcedilant dans cette perspective on pourrait deacutefendre lrsquoideacutee que le droit
servirait des fonctions ceacutereacutemonielles en Chine laquo afin de garantir la confiance du public par les
discours et les rituels judiciaires mais aussi de deacutetourner lrsquoattention critique du peuple loin du
Parti qui exerce dans lrsquoombre le pouvoir reacuteel 115raquo Si une partie de cette theacuteorie correspond agrave
la situation chinoise en cela que le systegraveme leacutegal laquo normal raquo permet effectivement de leacutegitimer
le Parti ce dernier ne laquo se cache pas toujours derriegraveres les institutions dignes et est largement
moins patient que ses eacutequivalents anglais avec le fait de gouverner principalement si ce nrsquoest
exclusivement dans lrsquoombre des institutions dignes116raquo Autrement dit le PCC ne ressent pas
neacutecessairement ou ne ressent plus le besoin de cacher sa supreacutematie sur lrsquoordre juridico-leacutegal
On peut alors se tourner vers la deuxiegraveme version de la theacuteorie de lrsquoEacutetat dual qui conccediloit une
seacuteparation horizontale avec un Eacutetat laquo discreacutetionnaire raquo qui srsquoarroge la reacutesolution des affaires
politiquement sensibles par lrsquoutilisation de meacutethode extra-leacutegales et un systegraveme leacutegal
laquo normal raquo qui existerait agrave lrsquoombre mais en parallegravele de cet Eacutetat discreacutetionnaire117 Ce modegravele
112 FU Hualing laquo Eacuteditorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 3-9 113 Walter Bagehot journaliste britannique du XIXe siegravecle particuliegraverement connu pour ses eacutecrits sur les
questions eacuteconomiques et politiques notamment son ouvrage The English Constitution 1867 114 Ibid 115 Ibid 116 Ibid 117 Ibid
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qui trouve ses sources dans lrsquoanalyse de Ernst Fraenkel118 et de Carl Schmitt119 permet au Parti
de gouverner exclusivement seul sur un certain nombre de sujet incluant bien sucircr la seacutecuriteacute
eacutetatique mais allant en reacutealiteacute bien au-delagrave laquo La frontiegravere entre ce qui relegraveve du discreacutetionnaire
et de la normaliteacute est intentionnellement occulteacutee et la souveraineteacute deacutecide quand et ougrave lrsquoun
termine et lrsquoautre commence 120raquo
LrsquoEacutetat chinois peut ecirctre caracteacuteriseacute en combinant ces deux analyses Depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir
de Xi le gouvernement a paradoxalement initieacute la campagne la plus reacutepressive jamais meneacutee
contre les dissidents politiques tout en entamant une reacuteforme systeacutematique et structurelle du
droit La theacuteorie de la dualiteacute de lrsquoEacutetat nous permet de souligner lrsquoexistence drsquoun Eacutetat
discreacutetionnaire en Chine de plus en plus visible sous lrsquoautoriteacute de Xi (renforcement de la
censure mesure de reacutepression contre la dissidence politique mais aussi religieuse et campagnes
de lutte contre la corruption tregraves politiseacutee) tout en comprenant que lrsquoEacutetat laquo normal raquo a toujours
un rocircle agrave jouer Hualing Fu soutient que ce sont les revendications des secteurs sociaux et
eacuteconomiques autonomes qui rendent indispensable une semi-autonomie du droit priveacute
laquo A elles seules les institutions juridiques sont devenues cruciales pour la reacutesolution des
conflits priveacutes en Chine A moitieacute indeacutependant drsquoun Eacutetat drsquoexception reacutepressif le droit priveacute
en Chine autoritaire continue de forcer le respect et conserve un degreacute de creacutedibiliteacute car srsquoil
eacutevolue au sein de paramegravetres politiques il guide aussi le comportements des individus procure
un peu de certitude dans une peacuteriode de transition sociale et eacuteconomique forte et fournit une
tribune pour la reacutesolution des conflits raquo
Lrsquoeacutemission de teacuteleacute-reacutealiteacute laquo Les avocats sont lagrave raquo (律师来了) illustre la volonteacute du PCC de
sensibiliser les citoyens chinois au fonctionnement du systegraveme judiciaire et de leur prouver que
118 FRAENKEL Ernst The Dual State A Contribution to the Theory of Dictatorship Clark The Lawbook
Exchange Ltd 2010 266 p 119 SCHMITT Carl Political Theology Four Chapters on the Concept of Sovereignty Chicago University of
Chicago Press 2005 116 p 120 FU Hualing laquo Eacuteditorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 3-9
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les conflits vont pouvoir de plus en plus ecirctre reacutesolu par une justice efficace121 Cette eacutemission
hebdomadaire diffuseacutee depuis 2017 sur la chaicircne juridique de CCTV fait intervenir 4 avocats
et diffeacuterents experts qui chaque semaine eacutecoutent une personne diffeacuterente exposer son
problegraveme avant de lui donner des conseils et de deacutecider si un des avocats acceptera de deacutefendre
le cas Lrsquoeacutemission est plutocirct bien accueillie par le public qui la considegravere comme une faccedilon de
rendre la justice accessible aux petites gens122
121ldquoThe lawyers are there Chinese State media popularize rule of lawrdquo Whatrsquos on Weibo 10 mai 2019
httpswwwwhatsonweibocomthe-lawyers-are-here-chinese-state-media-popularize-rule-of-law
122Ibid
75
3) Quel statut pour le SCS
A la lumiegravere de ces analyses nous pouvons maintenant nous interroger sur la place du SCS
au sein de la reacuteforme leacutegale chinoise Le systegraveme de creacutedit social semble voueacute agrave venir combler
un manque criant de confiance dans les institutions chinoises en particulier dans son systegraveme
judiciaire qui peine agrave faire appliquer les sanctions Cependant les juristes qui se penchent sur
ce projet soulignent agrave juste titre le caractegravere ambigu du statut du SCS
Des sanctions non-proportionneacutees
La question de la disproportion des sanctions qursquoamegravene le SCS est une de celle qui
revient le plus dans les analyses En effet si lrsquoensemble des sanctions appliqueacutees par le SCS
sont agrave lrsquoorigine deacuteclencheacutees par une infraction de la loi ou drsquoun regraveglement elles sont tout de
mecircme des sanctions suppleacutementaires originellement non preacutevues dans les regraveglements
administratifs puisqursquoelles sont appliqueacutees par drsquoautres administrations
Prenons quelques exemples pour mieux comprendre
Nous avons preacuteciseacute en introduction que jusqursquoagrave preacutesent le protocole drsquoaccord aux
conseacutequences les plus seacuterieuses eacutetait celui des tribunaux Il existe cependant 43 autres
protocoles drsquoaccord qui relient une administration agrave drsquoautres afin qursquoelles appliquent ensemble
des sanctions aux individus sur liste noire123
La plupart de ces protocoles concernent des agences gouvernementales en charge de la
reacutegulation des entreprises on a par exemple le laquo Protocole de coopeacuteration pour sanctionner
conjointement les entiteacutes responsables drsquoune conduite seacuterieusement indigne de confiance dans
le domaine du tourisme raquo (关于对旅游领域严重失信相关责任主体实施联合惩戒的合作备
忘录)124 le laquo Protocole drsquoaccord pour sanctionner conjointement les entiteacutes ayant eu une
123 DAUM Jeremy laquo Giving credit 2 Carrots and Sticks raquo China Law Translate 15 deacutecembre 2017
httpswwwchinalawtranslatecomgiving-credit-2-carrots-and-sticks
124 Memorandum of Cooperation on Joint Punishment of entities with responsibility for serious
Untrustworthiness in the tourism field 关于对旅游领域严重失信相关责任主体实施联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
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conduite seacuterieusement indignes de confiance dans la production et la vente drsquoaliments et de
meacutedicaments raquo 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录125 etc
mecircme si quelques-uns visent plus particuliegraverement les personnes physiques tels que le
laquo Protocole drsquoaccord pour les parties seacuterieusement indignes de confiance dans lrsquoenregistrement
des mariages raquo 关于对婚姻登记严重失信当事人开展-联合惩戒的合 126
Il est important de souligner que ces protocoles ne concernent que les personnes ou
entiteacutes figurant sur la liste des ceux ayant eu une conduite laquo seacuterieusement indigne de
confiance raquo
On distingue donc trois niveaux de sanction pour trois listes diffeacuterentes les laquo listes
drsquoobservation renforceacutee raquo ougrave les entiteacutes inscrites sont simplement davantage surveilleacutees les
listes noires classiques et les listes de ceux ayant eu des comportements seacuterieusement indignes
de confiance(appelons les listes noires+)
Si une entreprise ou une personne se retrouve donc sur la liste noire + de lrsquoadministration en
charge du tourisme alors selon le protocole drsquoaccord preacuteceacutedemment citeacute elle peut ecirctre soumise
entre autres aux sanctions suivantes par drsquoautres administrations
- un moindre accegraves aux licences et permis deacutelivreacutes par le gouvernement ainsi qursquoaux terrains
fournis par le gouvernement
- une restriction dans lrsquoaccegraves aux appels drsquooffre et aux subventions du gouvernement
- la personne physique responsable de lrsquoentreprise peut eacutegalement ecirctre soumise agrave des restrictions
telles que lrsquoaccegraves agrave des postes de fonctionnaires lrsquoaccegraves agrave des postes de direction dans des
domaines consideacutereacutes comme sensibles (seacutecuriteacute finance banque)
125 Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious untrustworthy in
food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
126 Memorandum of Understanding on Joint Disciplinary Action Against Seriously Untrustworthy Parties to
Marriage Registrations 关 于 对 婚 姻 登 记 严 重 失 信 当 事 人 开 展 - 联 合 惩 戒 的 合
httpswwwchinalawtranslatecom
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Ces sanctions ont des conseacutequences plus lourdes que celle des listes noires classiques Les listes
noires + lieacutees agrave chaque industrie ne sont pas toutefois pas aussi handicapantes que la liste noire
des tribunaux
Pour revenir agrave la leacutegaliteacute du SCS si drsquoautres listes noires similaires agrave celle des tribunaux
devaient ecirctre creacuteeacutees127 les personnes inscrites sur ces listes risqueraient de venir former un
groupe de personnes laquo hors-la-loi raquo puisque que les sanctions appliqueacutees en vertu des
protocoles drsquoaccord nrsquoont pas eacuteteacute deacutecideacutees par un tribunal et les handicaperaient dans beaucoup
drsquoautres domaines On retrouverait lrsquoideacutee que les personnes ne srsquoeacutetant pas conformeacutees aux
sanctions preacutevues par la loi cette derniegravere ne leur offrirait plus sa protection
De mecircme la publication drsquoinformation et notamment les actions de laquo shaming raquo (que
lrsquoon pourrait traduire par humiliation mecircme si le sens est un peu plus fort) ne sont pas preacutevues
par la loi et constitue des sanctions suppleacutementaires Malgreacute lrsquoinsistance du gouvernement au
deacutebut de chaque publication administrative sur lrsquoimportance drsquoagir laquo en accord avec la loi raquo (依
法依规) les diffeacuterents meacutecanismes regroupeacutes dans le projet de SCS (sanctions conjointes
publication drsquoinformations laquo de creacutedit raquo et eacuteducation renforceacutee) ne donne pas lrsquoimpression
drsquoune grande attention porteacutee aux fondements juridiques
Enfin certains universitaires chinois critiquent notamment lrsquoutilisation agrave tort et agrave travers
du terme laquo creacutedit raquo128 Le terme eacutetant assez polyseacutemique en chinois et lrsquoideacutee de confiance
socieacutetale ne constituant pas une notion juridique preacutecise non plus ces chercheurs pensent que
lrsquoutilisation abusive de la notion de creacutedit vient brouiller les frontiegravere de ce qui relegraveve de la loi
ou non
Le peu de cas accordeacute aux fondements juridiques du SCS vient renforcer lrsquoideacutee selon
laquelle il serait un systegraveme assez pragmatique voueacute agrave ameacuteliorer lrsquoapplication des sanctions
127 Crsquoest-agrave-dire des listes noires impliquant un tregraves grand nombre drsquoagences gouvernementales et des sanctions
dans des domaines tregraves varieacutes 128 Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de Yale University
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judiciaires afin que les conflits laquo quotidiens raquo des chinois soit reacutegleacutes plus efficacement sans
toutefois amener une veacuteritable reacuteforme du systegraveme leacutegal
Conclusion du Chapitre 2
Ce chapitre eacuteclaire les fondements theacuteoriques plus larges dans lesquels le systegraveme de
creacutedit social puise son inspiration En alliant tradition politique chinoise et theacuteorie systeacutemique
le SCS srsquoinscrit dans la continuiteacute de la reacuteforme leacutegale en Chine qui est un processus
syncreacutetique inteacutegrant des ideacutees seacutelectionneacutees de lrsquohistoire politique chinoise et quelques leccedilons
apprises des systegravemes leacutegaux eacutetrangers
Le systegraveme de creacutedit social tel qursquoil se deacuteveloppe en Chine aujourdrsquohui incarne lrsquoideacutee
que lrsquoEacutetat nrsquoa pas simplement une autoriteacute leacutegale et juridique mais qursquoil est aussi responsable
de deacutevelopper la laquo morale sociale raquo de maintenir un sentiment moral au sein de la socieacuteteacute
La plupart des analyses du SCS tendent agrave mentionner lrsquoaspect financier du projet au deacutebut de
leur explication pour expliquer la genegravese du projet mais ne srsquoarrecircte pas davantage dessus
Jeremy Daum suggegravere mecircme que les trois dimensions du SCS (financiegraveres eacuteducative et leacutegale)
soient analyseacutees seacutepareacutement Srsquoil serait sans doute sage de suivre ce conseil pour une analyse
deacutetailleacutee du fonctionnement du systegraveme nous avons commenceacute ce meacutemoire trop tocirct pour
pouvoir deacutecider de ne consideacuterer qursquoune partie du SCS De plus un des objectifs de ce meacutemoire
eacutetant drsquoeacutevaluer le SCS en le comparant aux techniques de gouvernement en contexte neacuteolibeacuteral
il nrsquoeacutetait pas possible drsquoexclure sa dimension eacuteconomique Nous reviendrons dessus dans le
Chapitre 4
79
PARTIE 2 La Chine laquo Black
Mirror raquo de lrsquoOccident
laquo Lorsqursquoon pose agrave priori la diffeacuterence on perd de vue le fond commun
Quand on part du fond commun les diffeacuterences apparaissent drsquoelles-
mecircmes129raquo
Apregraves avoir montreacute que le systegraveme de creacutedit social est ancreacute dans les preacuteoccupations
politiques et eacuteconomiques chinoises nous souhaitons dans cette seconde partie souligner les
nombreux aspects du creacutedit social qui srsquoinspirent des eacuteconomies occidentales Eacutetats-Unis en
tecircte Ce faisant il srsquoagira de souligner lrsquohypocrisie des critiques adresseacutees agrave la Chine puisque
les tendances deacutenonceacutees dans le projet de creacutedit social ont eacuteteacute pour la plupart deacuteveloppeacutees en
premier lieu aux Eacutetats-Unis
Le problegraveme nrsquoeacutetant pas drsquoavoir voulu pointer les potentiels deacuterives ou dangers pouvant
eacutemerger du systegraveme de creacutedit social mais de lrsquoavoir deacutecrit comme un systegraveme orweacutellien
caracteacuteristique du reacutegime autoritaire chinois et de ses citoyens qui apregraves tant drsquoanneacutees de
communisme nrsquoont de toute faccedilon plus une once drsquoesprit critique
Certes le fait que la situation ne soit pas meilleure dans notre propre pays ne constitue pas une
raison pour srsquoabstenir de deacutenoncer une violation des droits de lrsquohomme Cependant le traitement
meacutediatique reacuteserveacute au SCS par les journalistes europeacuteens et ameacutericains tenait davantage de la
deacutesignation drsquoun bouc eacutemissaire Le SCS est devenu un concept fourre-tout permettant
drsquoexprimer toutes les inquieacutetudes lieacutees au pessimisme technologique occidental Par-delagrave le
SCS crsquoest la Chine elle-mecircme qui tend agrave devenir un eacutepouvantail assez pratique pour certains
quand la comparaison avec un reacutegime autoritaire permet de relativiser la situation inteacuterieure
Le fait que le SCS ait eacuteteacute compareacute avec lrsquoeacutepisode Nosedive de la seacuterie Black mirror est
particuliegraverement reacuteveacutelateur Le monde mis en scegravene dans cet eacutepisode est celui drsquoune Ameacuterique
129 BILLETER Jean-Franccedilois Contre Franccedilois Jullien Eacuteditions Allia 2006 122p
80
drsquoun futur proche ougrave les reacuteseaux sociaux tels Instagram Facebook ou Pinterest ont pris une
importance telle que les notes et les laquo likes raquo que vous donnent chacune de vos relations
deacuteterminent votre position sociale Chacun dispose drsquoune note qui varie en fonction de ses
interactions sociales en ligne Le meilleur moyen de lrsquoaugmenter est de mettre sa vie en scegravene
le plus et le mieux possible afin de plaire aux autres Beaucoup de journalistes ont spontaneacutement
fait le lien avec le SCS faisant de la Chine agrave son tour un laquo miroir noir raquo de lrsquoOccident
Que lrsquoon ne srsquoy meacuteprenne pas ce meacutemoire nrsquoest pas une deacutefense agrave tout prix du systegraveme
chinois Il existe des aspects seacuterieusement inquieacutetants dans lrsquoeacutevolution politique chinoise
aujourdrsquohui Nous souhaitons simplement montrer que le systegraveme de creacutedit social nrsquoest pas
pour le moment un des plus inquieacutetants Quand bien mecircme il le serait il est important drsquoavoir
une ideacutee plus claire des points ougrave il pourrait devenir plus invasif
Enfin la dimension comparative de cette partie vient souligner agrave quel point les probleacutematiques
rencontreacutees par les gouvernements contemporains peuvent ecirctre similaires Notamment en ce
qui concerne les mutations susciteacutees par les nouvelles technologies le deacuteveloppement des laquo big
data raquo et leur application dans la pratique gouvernementale
81
Chapitre 3 En finir avec lrsquoasymeacutetrie
drsquoinformation
Loin drsquoecirctre un projet caracteacuteristique du reacutegime autoritaire chinois le systegraveme de creacutedit
social srsquoinscrit dans une tendance propre agrave la gouvernance du 21egraveme siegravecle celle de
lrsquoinjonction geacuteneacuteraliseacutee agrave la transparence La transparence est sur les legravevres de tous les
dirigeants que ceux soit ceux de la sphegravere politique ou eacuteconomique Elle est consideacutereacutee comme
une solution agrave cette crise de confiance que nous preacutesentions en introduction particuliegraverement
dans les deacutemocraties libeacuterales ougrave le gouvernement est censeacute rendre des comptes agrave ceux qui
lrsquoont eacutelu et ougrave les entreprises sont investies drsquoune laquo responsabiliteacute sociale raquo
I Le SCS inspireacute des politiques de transparence
occidentales
1) laquo Plus de transparence pour plus de confiance raquo mantra de
socieacuteteacutes ougrave la confiance est en crise
La Chine nrsquoest pas la seule agrave constater un seacuterieux deacuteclin de la confiance que ses citoyens
accordent agrave leurs institutions Nous prendrons ici la France pour exemple mais il est
certainement possible de trouver le mecircme type de pratique dans une majoriteacute de pays europeacuteens
Face agrave une deacutefiance de plus en plus importante envers la classe politique le gouvernement
franccedilais a reacutecemment pris une seacuterie de mesures visant agrave ameacuteliorer la transparence de la vie
publique Le problegraveme drsquoune deacutefiance des citoyens envers la classe politique nrsquoest pas nouveau
Deacutejagrave aux deacutebuts de la 3egraveme Reacutepublique les collusions entre monde des affaires et hommes
politiques scandalisaient lrsquoopinion publique et faisaient le jeu de la lutte politique permettant
82
au camp non entacheacute par le scandale de deacutenoncer les basses mœurs du camp adverse130
Cependant le deacuteveloppement des nouvelles technologies des reacuteseaux sociaux et la
multiplication des sources drsquoinformation via internet ont transformeacute notre rapport agrave
lrsquoinformation mais aussi au politique A ces facteurs srsquoajoutent un creusement des ineacutegaliteacutes
au sein de la socieacuteteacute qui nourrit le sentiment drsquoune fracture de plus en plus profonde entre des
eacutelites dirigeantes (agrave la fois eacuteconomiques et politiques) et une large classe moyenne et populaire
Est-ce que les frasques de nos repreacutesentants politiques sont plus nombreuses aujourdrsquohui
qursquoelles ne lrsquoeacutetaient il y a un siegravecle Ou sont-elles simplement plus exposeacutees
Nous nrsquoavons ni le temps ni lrsquointention de reacutepondre agrave cette question ici mais souhaitons
simplement souligner que les politiques de transparence mises en place reacutecemment sont censeacutees
venir combler agrave la fois cette demande drsquoune plus grande rectitude morale en politique mais
aussi une exigence de plus de participation agrave la vie politique qui passe par un plus grand
controcircle des citoyens sur lrsquoaction de leurs gouvernants
De la loi organique du 14 juin 2017 qui diagnostiquait que laquo notre vie publique a aujourdrsquohui
besoin drsquoun laquochoc de confianceraquo131 aux lois voteacutees apregraves lrsquoeacutelection drsquoEmmanuel Macron pour
mettre fin agrave un certain nombre de comportements jugeacutes reacutepreacutehensibles (interdiction des emplois
familiaux suppression de la reacuteserve parlementaire pour reacuteduire les pratiques clienteacutelistes
controcircle du financement des partis hellip) le gouvernement franccedilais a multiplieacute les initiatives visant
agrave rendre la vie politique plus transparente132
Cette recherche de transparence se mateacuterialise eacutegalement agrave travers des politiques dites
drsquo laquo open-data raquo La loi pour une Reacutepublique numeacuterique de 2016 consacre lrsquoouverture des
130 On pense ici au scandale de Panama (qui avait eacuteteacute preacuteceacutedeacute du scandale des deacutecorations qui provoqua une
petite crise politique sur fond drsquoantiseacutemitisme et une laquo mutation du personnel politique reacutepublicain raquo BARJOT
CHALINE ENCREVE La France au XIXe siegravecle 1814-1914 PUF 1995656 p
131 BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-41446_ftn3 132 Ibid
83
donneacutees publiques en France 133 (elle oblige en effet les communes de plus de 3500 habitants agrave
ouvrir par deacutefaut les laquo bases de donneacutees[hellip] et les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere
dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sanitaire ou environnemental raquo134)
Lrsquoefficaciteacute de ces politiques de transparence pour venir reacutepondre agrave la deacutefiance institutionnelle
semble relativement limiteacutee en teacutemoigne la reacutecente crise des gilets jaunes Elle exprime
clairement la deacutefiance de toute une partie de la socieacuteteacute envers Emmanuel Macron mais au-delagrave
de sa personne envers un gouvernement qui ne remplit pas son rocircle qui ne reacutepond pas aux
preacuteoccupations de ceux qursquoil repreacutesente On observe alors le Preacutesident de la Reacutepublique appeler
la laquo feacutee confiance 135raquo agrave la rescousse son vocabulaire se rapprochant drsquoun coup de la prose du
gouvernement chinois autour du creacutedit social
Au moment de preacutesenter ses vœux de fin drsquoanneacutee (2018) en plein crise des gilets jaunes il
enjoint les franccedilais agrave laquo retrouver confiance en nous-mecircmes et entre nous raquo et laquo signe sa lettre
aux Franccedilais lanccedilant le grand deacutebat national de deacutebut 2019 drsquoune formule deacutesuegravete et quelque
peu mysteacuterieuse laquo En confiance raquo 136raquo On retrouve de mecircme la feacutee confiance dans la loi
laquo pour un Eacutetat au service drsquoune socieacuteteacute de confianceraquo qui vise agrave creacuteer les laquo conditions drsquoune
confiance retrouveacutee du public dans lrsquoadministration raquo et agrave promouvoir une laquo action publique
moderniseacutee simple et efficace raquo137 ou encore dans le titre du nouveau projet de loi laquo pour une
eacutecole de la confiance raquo138
Nous reviendrons plus en deacutetail sur les raisons de lrsquoefficaciteacute limiteacutee des politiques de
transparence dans le chapitre 4
133 GOEumlTA Samuel ldquo Donneacutees recherchent publics rdquo les politiques drsquoopen data agrave lrsquoeacutepreuve de la reacuteutilisation
Presses Universitaires du Septentrion Lrsquoaction publique saisie par ses ldquo publics rdquo pp137-155
httpshalarchives-ouvertesfrhal-02025883document
134 Ibid 135 Laurent Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de la confiance La
Deacutecouverte 2019 pp 3-16 136 Ibid 137 Ibid 138 Ibid
84
2) Le SCS vers une plus grande ouverture des donneacutees
gouvernementales
Le systegraveme de creacutedit social chinois utilise un vocabulaire qui tourne clairement autour des
mecircmes theacutematiques comment ameacuteliorer la confiance en ameacuteliorant la transparence La
directive de 2014 indique ainsi dans sa partie VI section C intituleacutee laquo Mettre en place certains
projets speacutecifiques raquo ( 建 立 实 施 支 撑 体 系 ) laquo Le projet drsquoouverture des affaires
gouvernementales Rigoureusement mettre en place les laquo Reacuteglementations pour lrsquoouverture des
informations gouvernementales de la Reacutepublique Populaire de Chine raquo proceacuteder agrave une gestion
en accord avec les principes de divulgation proactive et de divulgation sur demande afin de
vraiment augmenter lrsquoeacutetendue de lrsquoouverture des affaires gouvernementales et de construire
une image drsquoun gouvernement ouvert et transparent139 raquo
Les efforts du gouvernement chinois pour ameacuteliorer la transparence remontent agrave la premiegravere
seacuterie de reacuteglementations publieacutees par le Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat en 2007 Chaque anneacutee
depuis il a tenu agrave reacuteaffirmer ces efforts pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves des citoyens aux donneacutees
gouvernementales alors mecircme que laquo les reacutecentes actions inteacuterieures et exteacuterieures de la Chine
sous le Secreacutetaire Geacuteneacuteral du Parti Communiste Xi Jinping ont ameneacute de nombreux
139 State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a Social Credit
System (2014-2020) Part VI section C 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash2020年）的
通知 httpwwwgovcnzhengcecontent2014-0627content_8913htm
（三）实施专项工程
政务信息公开工程深入贯彻实施《中华人民共和国政府信息公开条例》按照
主动公开依申请公开进行分类管理切实加大政务信息公开力度树立公开透明
的政府形象
85
observateurs agrave se demander si lrsquoagenda de reacuteformes preacutevues par Xi nrsquoimpliquait pas un retour
au reacutegime autoritaire de Mao Zedong 140raquo
La directive la plus reacutecente en terme drsquoopen data remonte agrave feacutevrier 2016141 elle appelle agrave avoir
acheveacute la mise en place drsquoun laquo gouvernement ouvert raquo drsquoici 2020 tout comme la directive sur
le projet de creacutedit social Il faut dire que 2020 est lrsquoanneacutee pour laquelle le gouvernement srsquoest
fixeacute drsquoavoir atteint une laquo socieacuteteacute de moyenne aisance raquo (小康社会) et surtout lrsquoanneacutee qui
preacutecegravede celle de lrsquoanniversaire des 100 ans de la fondation du Parti Communiste Chinois
Cette directive donne des indications preacutecises pour ameacuteliorer le fonctionnement drsquoun
gouvernement ouvert Elle demande ainsi agrave chaque gouvernement de publier une liste des
informations qui ne peuvent pas ecirctre divulgueacutees notamment celles qui risquent de mettre en
danger la seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat mais aussi la seacutecuriteacute publique la seacutecuriteacute eacuteconomique ou la
stabiliteacute sociale142 En effet jusqursquoagrave cette date de nombreuses demandes drsquoaccegraves agrave des dossiers
ou informations gouvernementales de la part des citoyens eacutetaient refuseacutees en raison de ces
motifs Le fait de preacuteciser exactement quelles informations ne peuvent ecirctre ouvertes devrait
limiter lrsquoinvocation abusive de ces motifs
Dans le mecircme ordre drsquoideacutee les gouvernements locaux sont tenus de publier et de mettre agrave jour
une liste deacutetailleacute de leurs pouvoirs administratifs et de leurs responsabiliteacutes Ces nouvelles
obligations imposeacutees aux gouvernements locaux correspondent agrave ce que Xi Jinping deacutesigne par
140 HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance model raquo Wilson
center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-open-government-it-seeks-to-
reinvent-its-governance-mode
141 Chinese Communist Party Central Committee and State Council ldquoOpinions on Comprehensively Promoting
Open Government Affairs Workrdquo 中共中央办公厅 国务院办公厅印发《关于全面推进政务公开工作的意见》
httpwwwgovcnxinwen2016-0217content_5042791htm
142 HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance model raquo
Wilson center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-open-government-it-seeks-
to-reinvent-its-governance-mode
86
laquo restreindre le pouvoir politique avec une cage de reacuteglementations 143raquo （把权利关进制度
的笼子）
Cette rheacutetorique srsquoinscrit dans le cadre de la lutte contre la corruption que Xi a acceacuteleacutereacutee depuis
son arriveacutee au pouvoir On retrouve bien lrsquoassociation implicite entre transparence et rectitude
morale En laissant moins de marge de manœuvre aux gouvernements locaux en encadrant
leurs pouvoirs avec davantage de regravegles et gracircce au controcircle suppleacutementaire introduit par le
SCS le gouvernement central entend reacuteduire la corruption mais eacutevidemment srsquoassurer aussi
drsquoun controcircle plus ferme sur lrsquoensemble de lrsquoappareil eacutetatique
Les politiques de transparence sont donc tout aussi populaires en Chine qursquoen Occident
Lrsquoanalyse de la reacuteglementation de 2016 confirme lrsquoideacutee que leur rocircle est vraiment de venir
renforcer le laquogouvernement selon la loi raquo en encadrant les pratiques gouvernementales avec
des regravegles claires et connues de tous Nous avons montreacute dans notre premiegravere partie que la
reacuteforme leacutegale entreprise par Xi nrsquoeacutetait pas aussi schizophreacutenique qursquoelle nrsquoen a lrsquoair vue de
lrsquoexteacuterieur puisque le systegraveme leacutegal chinois a un rocircle agrave jouer en terme de leacutegitimation du
pouvoir du PCC et de reacutegulation des conflits Mettre en place une reacuteforme visant agrave renforcer
lrsquoefficaciteacute de la loi tout en menant dans le mecircme temps des campagnes de reacutepression sans
reacuteelle base leacutegale reacutepond agrave une logique pour les gouvernants chinois
Le SCS srsquoinscrit donc dans le cadre des politiques de laquo gouvernement ouvert raquo meneacutees par les
autoriteacutes chinoises Il vient renforcer la transparence par son encouragement agrave un meilleur
partage des donneacutees entre les diffeacuterentes administrations mais aussi par sa volonteacute de rendre
publiquement accessible les listes rouges et noires
En outre le SCS srsquoinspire clairement de lrsquoeacutetranger pour chacune de ses dimensions En
parcourant le site principal du systegraveme de creacutedit social144 on trouve en effet une rubrique
deacutenommeacutee laquo 他山之石 raquo litteacuteralement laquo pierre drsquoune autre montagne raquo Cette expression se
reacutefegravere agrave lrsquoidiome chinois laquo la pierre drsquoune montagne eacutetrangegravere peut polir le jade raquo (他之
143 ldquoXi Jinping vows ldquopower within a cage of regulationsrdquo Xinhua 22 janvier 2013
httpwwwchinadailycomcnchina2013-0122content_16157513htm en chinois
httpwwwchinadailycomcndfpd2012kxfzqlzg2013-0122content_16825514htm 144 httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuanavPage=8
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可以攻) souvent utiliseacute pour suggeacuterer lrsquoideacutee qursquoemprunter les technologies de lrsquoeacutetranger
peut permettre de deacutevelopper le pays plus efficacement Dans cette rubrique au titre poeacutetique
figurent des articles de sources diverses qui deacutetaillent la mise en place des politiques de
transparence agrave lrsquoeacutetranger On y trouve beaucoup drsquoarticles sur les Etats-Unis sur leurs
techniques de notation de creacutedit sur le laquo Sunshine Act raquo 145 (qui est la reacuteglementation
drsquoouverture des donneacutees gouvernementales aux Etats-Unis) mais aussi sur des pays
europeacuteens146 (France Italie Allemagne)
Enfin lrsquoexpression de Xi attire lrsquoattention sur un deacutetail important Si drsquoun cocircteacute les
politiques de transparence viennent imposer plus de regravegles et laquo enfermer le pouvoir dans une
cage de reacutegulation raquo （把权利关进制度的笼子）afin de moraliser la vie politique drsquoun autre
elles sont eacutegalement censeacutees simplifier le rapport qursquoentretiennent les citoyens et les entreprises
avec lrsquoEacutetat
On remarque que les politiques de transparence chinoises srsquoappuient sur la mecircme
argumentation qursquoen Occident Elles se fondent sur ideacutee que lrsquoameacutelioration de la confiance
institutionnelle se fera par une plus grande lumiegravere jeteacutee sur les donneacutees gouvernementales
mais aussi par une laquo modernisation raquo et une laquo simplification raquo des services publics agrave lrsquoaide des
nouvelles technologies On ne compte plus les articles dans la presse chinoise qui deacutecrivent
comment les innovations technologiques permettent de reacuteduire la paperasse et les formaliteacutes
administratives147
145 ldquoLe ldquoSunshine Actrdquo ameacutericain rend les affaires universitaires plus transparentesrdquo 美国ldquo阳光法案rdquo让高校事
务更透明 Journal de lrsquoeacuteducation chinois 中国教育报 26 feacutevrier 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201902t20190226_147951html
146 Les systegravemes nationaux de creacutedit des Etats-Unis et de lrsquoEurope 欧美国家信用制度 Le quotidien eacuteconomique
经验日报 31 juillet 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201907t20190731_163857html
147 MO Hongrsquoe ldquoChina eyes digital technology to cut red taperdquo ECNS 5 mai 2019
httpwwwecnscnnews2019-05-05detail-ifzhxrpw8974553shtml
GU LipingldquoChina to further cut red tape for better business environmentrdquo ECNS 29 septembre 2017
httpswwwecnscn201709-29275624shtml
88
Or la volonteacute de simplifier les modaliteacutes de lrsquoaction publique est souvent associeacutee en
Occident agrave une adaptation des meacutethodes venues du secteur priveacute consideacutereacutees comme eacutetant plus
efficaces et moins coucircteuses Crsquoest lrsquoideacutee qui guide les politiques du laquo New Public
Management raquo mises en place en France sur inspiration de ses voisins anglo-saxons Ces
politiques minimisent voir nient toute diffeacuterence de nature entre gestion publique et priveacutee148
Les discours tenus par le gouvernement autour du SCS srsquoinscrivent dans cette vision neacuteolibeacuterale
ougrave il est certes neacutecessaire que lrsquoEacutetat intervienne dans la sphegravere eacuteconomique mais simplement
pour faire appliquer des lois qui viendront garantir le bon fonctionnement des meacutecanismes de
marcheacute Notre prochaine partie consistera donc agrave se demander si eacutetant donneacute sa proximiteacute avec
les politiques de transparence et de laquo modernisation raquo de lrsquoaction publique le SCS est aussi un
projet qui soutient lrsquoextension des meacutecanismes de marcheacute agrave la sphegravere publique et politique
148 CHAPPOZ Yves PUPION Pierre-Charles laquo Le New Public Management raquo Gestion et management public 20122 (Volume 1ndeg2) p 1-3 httpswwwcairninforevue-gestion-et-management-public-2012-2-page-1htm
89
II Gouverner par la reacuteputation Le SCS reacutegulation
marchande ou eacutetatique
A premiegravere vue les documents traitant du SCS ainsi que les propos qui lrsquoentourent
laissent penser qursquoil srsquoagit drsquoune politique drsquoextension de la reacutegulation marchande ougrave lrsquoEacutetat
intervient certes dans lrsquoeacuteconomie mais pour instaurer des regravegles qui permettront aux
meacutecanismes de marcheacute de mieux fonctionner Nous venons de montrer que le SCS est une
politique drsquoouverture des donneacutees gouvernementales qui srsquoinspire des systegravemes drsquoeacutevaluation
de creacutedit et de publication des donneacutees reacutealiseacutes agrave lrsquoeacutetranger On pourrait donc suggeacuterer que le
SCS est drsquoinspiration neacuteolibeacuterale et qursquoil est une tentative de lrsquoEacutetat pour venir ameacuteliorer
lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
Cependant si on considegravere le contexte politique chinois depuis lrsquoarriveacutee au pouvoir de Xi
Jinping on remarque un retour plus affirmeacutee de la preacutesence eacutetatique au sein de lrsquoeacuteconomie
Comme le souligne Hua Fuling le PCC a une toujours eu une tradition drsquoingeacuterence dans les
entreprises priveacutees149 mais les reacuteformes drsquoouverture lrsquoacceptation progressive des regravegles
reacutegissant le libre-eacutechange international et le besoin de maintenir une croissance forte pouvaient
laisser penser sous les administration Hu et Jiang que la Chine srsquoorientait vers davantage
drsquoautonomie pour le marcheacute
Nous commencerons par montrer que la theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique a bien une
influence dans lrsquoeacutelaboration du systegraveme de creacutedit social puis nous considegravererons lrsquohypothegravese
utiliseacutee par Xin Dai dans son article sur le creacutedit social Ce dernier propose de consideacuterer le
SCS comme une tentative drsquoutilisation par lrsquoEtat des meacutecanismes de reacutegulation par la reacuteputation
Nous nous demanderons si la creacuteation drsquoun laquo Etat reacuteputationnel raquo suppose une reacutegulation plutocirct
marchande ou eacutetatique
1) Influence de la theacuteorie neacuteo-classique au sein du SCS
149 FU Hualing laquo Editorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives chinoises 2019-
1 | 2019 p3
90
a) Reacuteduire lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
La transparence de lrsquoinformation est une des cinq conditions de la concurrence pure et
parfaite socle theacuteorique de lrsquoeacuteconomie neacuteoclassique150 Bien que ces conditions ne soient
jamais toutes reacutealiseacutees dans la reacutealiteacute elles guident lrsquoorientation des politiques eacuteconomiques
preacuteconiseacutees par les neacuteoclassiques Dans leur vision de lrsquoeacuteconomie mais aussi de la socieacuteteacute
lrsquoEacutetat aurait tout inteacuterecirct agrave adopter les meacutecanismes de reacutegulation qui preacutesident aux eacutechanges
entre individus puisque ce sont les plus efficaces et ceux qui offrent le plus de liberteacute
Le systegraveme de creacutedit social a eacuteteacute conccedilu agrave ses deacutebuts en srsquoappuyant sur cette vision
neacuteoclassique Le projet initial du SCS limiteacute agrave la sphegravere eacuteconomique visait clairement une
ameacutelioration de la qualiteacute de lrsquoinformation dans le secteur du creacutedit financier Des eacuteconomistes
comme Lin Yifu (林毅夫) ont eu une influence importante dans la conception du SCS Doctorant
en eacuteconomie agrave lrsquouniversiteacute de Chicago professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Peacutekin puis eacuteconomiste en
chef de la Banque mondiale de 2008 agrave 2012 il deacutefend une vision neacuteo-structuraliste de
lrsquoeacuteconomie qui srsquoappuie sur deux ideacutees maicirctresses un marcheacute qui fonctionne bien et un
gouvernement proactif 151 Dans un texte de 2004 il deacuteclare agrave propos du projet de SCS laquo La
creacuteation drsquoun systegraveme de creacutedit social a pour tacircche essentielle de promouvoir le deacuteveloppement
du secteur de lrsquoinformation en matiegravere de creacutedit et de creacuteer une base de donneacutees nationale sur
le creacutedit Sans donneacutees reacuteelles et deacutetailleacutees on ne peut parler daucun systegraveme de creacutedit quil
sagisse dun systegraveme de creacutedit personnel ou dun systegraveme de creacutedit commercial 152raquo
Depuis le gouvernement chinois a continueacute agrave affirmer son ambition drsquoameacuteliorer
lrsquo laquoenvironnement des affaires raquo afin de soutenir une croissance faiblissante Le Premier
ministre chinois Li Keqiang deacuteclarait ainsi pendant une reacuteunion du Conseil des Affaires de
lrsquoEacutetat en feacutevrier 2019 laquo Il est tout aussi important de rationnaliser lrsquoadministration que de
reacuteduire les taxes dans la stimulation de la vitaliteacute du marcheacute que nous mettons en place pour
150 BENICOURT Emmanuelle GUERRIEN Bernard La theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique La Deacutecouverte mai
2008 272 p 151 PAIRAULTThierry laquo Lin Yifu lrsquoAfrique et le modegravele chinois drsquoeacutemergence raquo Revue de la reacutegulation
25 | 1er semestre 2019 httpjournalsopeneditionorgregulation14529 152 ldquoLin Yifu la construction du systegraveme de creacutedit social et la reacuteforme financiegravererdquo林毅夫社会信用体系建设
与金融改革 Sina Finance 7 juillet 2004 httpfinancesinacomcnjingjixueren200407071505856305shtml
91
srsquoattaquer agrave la pression agrave la baisse de lrsquoeacuteconomie Lrsquoeacuteleacutement cleacute pour le gouvernement est de
creacuteer un meilleur environnement des affaires afin de dynamiser les acteurs du marcheacute raquo153
b) La reacuteputation nouvel outil de reacutegulation
Le lien entre reacuteduction de lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation dans lrsquoeacuteconomie et utilisation de la
reacuteputation dans les meacutethodes de gouvernement srsquoest fait au moment ougrave le SCS a eacuteteacute eacutelargi agrave des
sphegraveres non eacuteconomiques Dans une publication de juillet 2019 intituleacutee laquo Avis directeur sur
lrsquoavancement de la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social avec de nouvelles formes de
meacutecanismes reacutegulateurs baseacutes sur le creacutedit raquo (关于加快推进社会信体系建设 构建以信为基础的
新型监管机制的指导意见)154 le premier paragraphe affirme
laquo Les avis suivants sont formuleacutes avec laccord du Conseil des affaires de lrsquoEacutetat afin de
renforcer la mise en place du systegraveme de creacutedit social de faire progresser la reacuteforme de la
laquo deacutecentralisation de la reacuteglementation raquo et de renforcer le rocircle fondamental du creacutedit dans
linnovation en matiegravere de meacutecanismes reacuteglementaires155raquo Creacutedit est ici entendu au sens de
fiabiliteacute la volonteacute de donner un rocircle plus fondamental au laquo creacutedit raquo dans les meacutecanismes
reacuteglementaires peut ainsi ecirctre interpreacuteteacutee comme la volonteacute drsquoutiliser la reacuteputation comme
instrument de gouvernance
Dans son article sur ce sujet Xin Dai commence par constater la multiplication de la
reacuteputation comme meacutecanisme de reacutegulation sociale Il deacutefinit la reacuteputation comme un
pheacutenomegravene qui reacuteunit deux types de processus sociaux la production drsquoinformation en lien
avec la reacuteputation et les activiteacutes qui supposent une prise de deacutecision en fonction de la reacuteputation
153 JING Yuxin laquo Government to further cut red taperdquo China Daily 21 feacutevrier 2019 httpwwwecnscnnews2019-02-21detail-ifzevinw9626068shtml 154Guiding opinion on accelerating the advancement of the establishment of the Social Credit System with New Forms of credit-based mechanisms 关于加快推进社会信体系建设 构建以信为基础的新型监管机制的
指导意见 httpswwwchinalawtranslatecomencredit-regulation 155 (为加强社会信用体系建设深入推进ldquo放管服rdquo改革进一步发挥信用在创新监管机制提高监
管能力和水平方面的基础性作用更好激发市场主体活力推动高质量发展经国务院同意现提
出如下意见)
92
Lrsquoutilisation de la reacuteputation a eacuteteacute multiplieacutee avec lrsquoaide des nouvelles technologies Des
informations qui eacutetaient relayeacutees auparavant par le bouche agrave oreille et les reacuteseaux
interpersonnels sont aujourdrsquohui produites par des algorithmes qui utilisent des donneacutees
pouvant ecirctre collecteacutees de nombreuses maniegraveres
La reacuteputation est de plus en plus utiliseacutee comme meacutecanisme permettant de venir reacuteduire
lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation au moment drsquoune prise de deacutecision (achat embauche choix drsquoun
service etc) laquo La position de deacutepart consiste agrave dire que la reacuteputation creacutee du bien-ecirctre car
elle facilite un bon ordonnancement priveacute dans lrsquoeacuteconomie de marcheacute et dans la vie sociale en
geacuteneacuteral [hellip] Par exemple dans une approche reacutesolument neacuteoclassique Eacuteric Goldman affirme
qursquoen reacuteduisant lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation sur le marcheacute les systegravemes de reacuteputation peuvent
ameacuteliorer le fonctionnement de la main invisible de Smith et donc encourager lrsquoefficaciteacute
eacuteconomique156raquo
On peut citer quelques exemples ceacutelegravebres tels qursquoAirBnb Blablacar Uber ou encore Ebay qui utilisent
tous la reacuteputation comme reacutegulation et comme moyen drsquoaider leur consommateur agrave faire le meilleur
choix Le fait de se savoir soumis agrave une deacutecision fondeacutee sur notre reacuteputation est eacutevidemment une
incitation puissante Xin Dai prend lrsquoexemple des chauffeurs Uber qui risquent drsquoecirctre suspendus si leur
note descend en dessous drsquoun certain seuil
Si la litteacuterature autour de la laquo reacutevolution de la reacuteputation157raquo a commenceacute par deacutecrire lrsquoadoption
de la reacuteputation au sein de la socieacuteteacute en envisageant les meacutecanismes de reacuteputation comme des moyens
de faciliter la reacutegulation priveacutee elle se tourne aujourdrsquohui vers lrsquoideacutee drsquoun laquo Eacutetat de reacuteputation raquo
Xin Dai souligne qursquoen laquo mobilisant des informations laquo crowdsourceacutees raquo et des sanctions sociales
informelles les meacutecanismes de reacuteputation peuvent induire des comportements beacuteneacutefiques socialement
parlant agrave moindre coucirct et de maniegravere plus efficace que les instruments leacutegaux et reacuteglementaires de
lrsquoEtat mais aussi reacuteduire la deacutependance des deacutecideurs politiques aux biais statistiques158raquo
156 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p9 157 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p1 158 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p12
93
Cette vision optimiste de lrsquoeffet des meacutecanismes de reacuteputation au sein de lrsquoaction publique suppose
toutefois que lrsquoEtat srsquoen tienne agrave une intervention ponctuelle en cas de deacutefaillance de marcheacute Il peut
ainsi intervenir dans les cas ougrave la reacutegulation par la reacuteputation produit des laquo externaliteacutes neacutegatives raquo
pour rester dans le vocabulaire de la theacuteorie neacuteoclassique telles que la publication drsquoinformation
censeacutees rester secregravetes ou la collecte intrusive drsquoinformation
Les lois encadrant lrsquoeacutevaluation de creacutedit aux Eacutetats-Unis telles que le Fair and Accurate Credit
Transaction Act ou le Fair Credit Reporting Act de 2012 srsquoinscrivent dans cette conception ougrave lrsquoEacutetat
est un reacutegulateur exteacuterieur qui vient poser des limites et encadrer la collecte drsquoinformation par les
banques et entreprises priveacutees
Nous montrerons dans la prochaine partie qursquoen deacutepit des discours tenus par Li Keqiang sur
lrsquoimportance de faciliter lrsquoaction des entreprises priveacutees et la volonteacute afficheacutee dans les textes du creacutedit
social de laquo deacutecentraliser raquo la reacutegulation le SCS implique une intervention de lrsquoEacutetat qui deacutepasse le cadre
envisageacute par les neacuteoclassiques
2) Le SCS comme creacuteation drsquoun Etat reacuteputationnel
Il existe selon Xin Dai trois maniegraveres drsquoenvisager lrsquoutilisation des meacutecanismes de reacuteputation par un
Etat Nous tenterons de comprendre le SCS au prisme de cette theacuteorie de deacuteterminer quelle strateacutegie
est le plus utiliseacutee parmi les trois en Chine et ce que cela laisse preacutesager pour lrsquoeacutevolution du SCS
a) Trois strateacutegies pour utiliser les meacutecanismes de reacuteputation
La premiegravere maniegravere drsquoenvisager un Eacutetat reacuteputationnel que nous appellerons laquo la strateacutegie du
projecteur 159raquo consiste pour lrsquoEacutetat agrave intervenir afin de creacuteer des systegravemes de reacuteputation priveacutes plus
performants LrsquoEacutetat vient apporter des informations de reacuteputation qui peuvent ecirctre utiles au secteur
priveacute Les politiques drsquoopen-government et surtout drsquoopen-data dont nous parlions preacuteceacutedemment
correspondent preacuteciseacutement agrave cette strateacutegie On reste dans une approche neacuteolibeacuterale ougrave lrsquoEacutetat vient
mettre en lumiegravere des donneacutees auparavant inaccessibles aux acteurs priveacutes leur permettant drsquoajuster
159 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p38
94
leur deacutecision gracircce agrave une meilleure information La loi sur les agresseurs sexuels aux Eacutetats-Unis
constitue un bon exemple de strateacutegie du projecteur Elle exige en effet que les personnes reconnues
coupables drsquoagression sexuelle figurent sur une liste publiquement consultable160
La seconde strateacutegie consiste agrave utiliser les donneacutees produites par les systegravemes de reacuteputation
priveacutes pour ameacuteliorer la prise de deacutecision publique notamment pour lrsquoallocation des incitations ou des
sanctions reacuteglementaires161 On lrsquoappellera strateacutegie de lrsquoincorporation Un Eacutetat va-t-il vraiment aller
regarder le score FICO162 drsquoune personne ou les commentaires qursquoelle a reccedilu sur Airbnb avant de
deacutecider srsquoil lui attribue une amende pour une infraction de stationnement Pas forceacutement par contre
cette strateacutegie est appliqueacutee dans des contextes bien plus seacuterieux Xin Dai eacutevoque notamment le cas de
la strateacutegie ameacutericaine apregraves les attentats du onze septembre 2001 laquo apregraves 911 les autoriteacutes
ameacutericaines en charge de la seacutecuriteacute nationale ont joueacute sur lrsquoasymeacutetrie reacuteglementaire qui existait par
rapport agrave la surveillance publique et priveacutee Elles ont exploiteacute un certain nombre drsquoarrangements
informels de coopeacuteration avec des courtiers en donneacutees agrave travers lesquels les courtiers fournissaient
des donneacutees du secteur priveacute sous forme traiteacutees et non traiteacutees et les agreacutegeaient dans des laquo centre
de fusion raquo raquo163
Enfin la troisiegraveme strateacutegie possible consiste agrave introduire la logique opeacuterationnelle des systegravemes
de reacuteputation dans le processus de la loi et de la reacuteglementation Cette strateacutegie de
lrsquoinstitutionnalisation suppose de construire des systegravemes de reacuteputation publics alimenteacutes par les
ressources et informations du gouvernement puis drsquoutiliser ces informations de reacuteputation pour les
deacutecisions administratives ou gouvernementales Lrsquoarriveacutee des nouvelles technologies et
particuliegraverement les plus grandes capaciteacutes drsquoanalyse des donneacutees de masse ont permis drsquoaugmenter
lrsquoutilisation de cette strateacutegie par les Eacutetats qui sont plus agrave mecircme de collecter et drsquouniformiser des
donneacutees sur leurs citoyens
Le gouvernement ameacutericain a eacutegalement recours agrave cette strateacutegie dans un certain nombre de situations
Xin Dai montre que les agences gouvernementales ameacutericaines ont souvent recours agrave une analyse des
160Meganrsquos Law httpsenwikipediaorgwikiMegan27s_Law 161 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p39 162 Les scores FICO sont les notations de creacutedit les plus reacutepandues aux Eacutetats-Unis 163 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p
95
donneacutees stockeacutees dans les bases de donneacutees publiques Crsquoest le cas par exemple de lrsquoIRS lrsquoagence
ameacutericaine en charge de la collecte des impocircts 164 Cette derniegravere utilise des techniques de
laquo modeacutelisation preacutedictive raquo sur les donneacutees agrave sa disposition afin de deacuteterminer quels individus sont les
plus agrave mecircmes de fournir des fausses deacuteclarations Elle analyse ainsi les cas de fraudes preacuteceacutedents et les
donneacutees financiegraveres des citoyens
De maniegravere geacuteneacuterale la strateacutegie de lrsquoinstitutionnalisation aux Eacutetats-Unis se caracteacuterise vraiment par
lrsquoutilisation des nouvelles technologies afin drsquoextraire davantage de donneacutees dans de nombreux aspects
de la fonction publique Les laquo smart cities raquo sont une illustration de cette strateacutegie elles permettent de
produire des donneacutees qui vont ecirctre reacutecupeacutereacutees par la puissance publique qui pourra srsquoen servir pour
alimenter la production de ses propres informations de reacuteputation
Un exemple typique drsquoutilisation des donneacutees de reacuteputation produites par lrsquoEacutetat dans des deacutecision
gouvernementales est la creacuteation de listes noires qui nous tenons agrave le souligner existent aux Eacutetats-
Unis depuis longtemps Margaret Hu deacutefinit ainsi le concept de laquo big data blacklisting raquo comme eacutetant
la mise sur liste noire drsquoindividus agrave travers lrsquoadoption drsquooutils qui reposent sur les nouvelles
technologies et les donneacutees de masse165 Elle explique que les personnes mises sur listes noires sont
laquo consideacutereacutees comme coupables jusqursquoagrave ce qursquoelles soient innocenteacutees raquo en raison de leurs donneacutees
numeacuteriques laquo suspicieuses raquo 166 Ces listes noires ameacutericaines ont eacutegalement des conseacutequences
preacuteoccupantes elles peuvent empecirccher les individus concerneacutes de prendre lrsquoavion de voter ou de
travailler
b) Une incorporation des donneacutees du priveacute peu transparente
Mecircme agrave ses deacutebuts quand il nrsquoeacutetait encore qursquoun projet visant agrave ameacuteliorer le marcheacute de
lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine le SCS a toujours eacuteteacute un projet gouvernemental cherchant
certes agrave ameacuteliorer la situation eacuteconomique mais toujours dans le but de renforcer la leacutegitimiteacute
du PCC Si les autoriteacutes chinoises ont un temps penseacute deacutelivrer des licences officielles agrave des
entreprises priveacutees afin qursquoelles se chargent de controcircler le secteur de lrsquoeacutevaluation de creacutedit la
creacuteation en 2018 de Baihang indique que la dimension financiegravere du SCS srsquooriente vers un
164 Ibid 165 HU Margaret ldquoBig Data Blacklistingrdquo Florida Law Review Volume 67 ndash Numeacutero 5 mars 2016 166 laquo guilty until proven innocent raquo ibid
96
controcircle eacutetatique plus affirmeacute (voir point 3 du Chapitre 1) Crsquoest-agrave-dire que les efforts entrepris
pour renforcer le secteur du creacutedit chinois vont ecirctre chapeauteacutes par la Banque centrale qui elle-
mecircme est soumise aux consignes du PCC167
En ce qui concerne la dimension financiegravere du SCS lrsquoincorporation des donneacutees du secteur
priveacute par le gouvernement nrsquoest pas transparente Nous savons que Baihang utilise les donneacutees
des entreprises du secteur priveacute pour produire des notations de creacutedit Il nrsquoest pas du tout sucircr
que ces donneacutees soient eacutegalement utiliseacutees par le gouvernement pour les deacutecision drsquoinclure
certaines personnes sur listes noires
Mis agrave part la potentielle utilisation des donneacutees de Baihang lrsquoutilisation des
donneacutees du priveacute nrsquoest pas tregraves reacutepandue dans la constitution des listes rouges et noires
Nous avons mentionneacute lrsquoaccord conclu entre le Creacutedit Seacutesame et la ville de Hangzhou dans le
Chapitre 1 Cet accord entre un systegraveme de notation de creacutedit priveacute (Creacutedit Seacutesame) et une
municipaliteacute qui utilise les donneacutees du priveacute pour alimenter son propre systegraveme de creacutedit social
est une exception Alibaba la maison megravere du Creacutedit Seacutesame a en effet des liens particuliers
avec la ville de Hangzhou Cette derniegravere souhaite investir dans les nouvelles technologies et
renvoyer lrsquoimage drsquoune ville brancheacutee agrave lrsquoimage de son champion municipal
Certains gouvernements locaux encouragent les organismes drsquoeacutevaluation de creacutedit priveacutes agrave
coopeacuterer avec eux et preacutecise dans leur leacutegislation deacutefinissant le creacutedit social que les
laquo informations de creacutedit raquo (信用信息) peuvent provenir de partie tierces168
Utiliser les donneacutees du secteur priveacute comporte toutefois des risques pour les gouvernements
Ils doivent srsquoassurer de la qualiteacute de ces donneacutees et que leur collecte ait eacuteteacute faite de maniegravere
leacutegale Nous ne savons donc pas preacuteciseacutement quelle proportion des informations agreacutegeacutees sur
les plateformes de creacutedit social du gouvernement provient de sources exteacuterieures
167laquo Chine le numeacutero 2 de la banque centrale obtient une promotion raquo La Tribune 19 mars 2018
httpswwwlatribunefreconomieinternationalchine-le-numero-2-reformiste-de-la-banque-centrale-obtient-
une-promotion-772262html 168 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p40
97
c) Lrsquoadoption des meacutecanismes de reacuteputation au sein des pratiques
gouvernementales
Le systegraveme de creacutedit social peut ecirctre consideacutereacute comme une strateacutegie drsquoinstitutionnalisation
des meacutecanismes de reacuteputation Cette adoption des meacutecanismes de reacuteputation se mateacuterialise par
le concept mecircme de protocole drsquoaccord qui suppose un partage drsquoinformations entre les
agences gouvernementales Les protocoles drsquoaccord eacutetendent en effet la porteacutee drsquoune infraction
Puisqursquoune infraction dans un domaine entraine une punition dans un autre on retrouve bien
lrsquoideacutee que lrsquoentreprise ou le citoyen concerneacute sont punis agrave cause de leur mauvaise reacuteputation
parce que les informations que le gouvernement dispose sur eux indique qursquoil ou elle a eu une
conduite illeacutegale
Prenons deux exemple
Premiers cas une entreprise de production de lait infantile coupe son lait avec un produit nocif
pour la santeacute des enfants Apregraves une enquecircte elle est mise sur la liste des laquo entiteacutes ayant eu une
conduite seacuterieusement indigne de confiance raquo de lrsquoadministration chargeacutee des aliments et des
meacutedicaments En vertu du protocole drsquoaccord qui existe entre lrsquoadministration du ministegravere des
aliments et meacutedicaments et les autres administrations cette entreprise de lait infantile va ecirctre
soumise agrave une surveillance accrue et pourra ecirctre deacutesavantageacutee169
Le protocole indique par exemple que si cette entreprise souhaite agrave lrsquoavenir importer des
ceacutereacuteales ou du sucre les quotas qursquoelle aura le droit drsquoimporter pourront ecirctre reacuteduits en raison
de sa preacutesence sur liste noire (在申请粮食和食糖进口关税配额时将其失信信息作为限
制配额依据 ) Cette sanction ne sera pas appliqueacutee par lrsquoadministration des aliments et
meacutedicaments mais bien par lrsquoadministration en charge du controcircle des importations
De mecircme si cette entreprise souhaite contracter un precirct ou eacutemettre des actions elle sera soumise
agrave un examen approfondi par les autoriteacutes bancaire et financiegraveres et pourra voir sa demande
refuseacutee
Le protocole drsquoaccord eacutenumegravere ainsi une liste de services pour lesquels lrsquoentreprise sera
soumise agrave une inspection approfondi ou pourra se voir deacutenier lrsquoaccegraves
169 Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious untrustworthy in
food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失信者开展联合惩戒的合作备忘录
httpswwwchinalawtranslatecomen
98
Deuxiegraveme cas nous avons une personne physique qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer une forte
amende par le tribunal de sa province Elle ne srsquoacquitte pas de cette amende Si les magistrats
chinois considegraverent que cette personne avait les moyens de la payer alors elle sera placeacutee sur
la liste noire de la Cour Suprecircme Populaire Cette liste noire est celle qui a le plus de
conseacutequences pour les individus La personne en question verra son nom afficheacutee sur le site
laquo creacutedit china raquo et potentiellement sur drsquoautres panneaux drsquoaffichage170 Elle pourra eacutegalement
- ecirctre restreinte dans sa consommation laquo non quotidienne raquo (en chinois lrsquoexpression utiliseacutee est
laquo consommation qui ne relegraveve pas de la vie quotidienne ou du travail raquo 其他非生活和工作必
需的消费行为) crsquoest-agrave-dire se voir interdire lrsquoaccegraves aux TGV aux avions mais aussi aux hocirctels
de luxe aux boites de nuit ou aux club de golfs (ces derniers ont eacuteteacute interdits depuis le protocole
drsquoaccord ayant eacuteteacute reacutedigeacute en 2016)171
- ecirctre interdite drsquoinscrire ses enfants dans des eacutecoles priveacutees payantes
Ces deux exemples illustrent que les sanctions pour les entiteacutes sur listes noires mis agrave part la
liste des tribunaux sont principalement destineacutees agrave des entreprises Les individus qui peuvent
se retrouver sur drsquoautres listes noires que celle des tribunaux sont les chefs drsquoentreprise ou les
individus responsables de lrsquoinfraction mais alors les sanctions ne sont pas tregraves lourdes pour les
personnes physiques Ils peuvent simplement ecirctre interdit drsquoexercer des nouvelles fonctions agrave
hautes responsabiliteacutes dans le domaine de leur entreprise ou des domaines consideacutereacutes comme
sensibles (fond drsquoinvestissement banques compagnies de seacutecuriteacute etc)
Ils permettent eacutegalement de comprendre qursquoagrave travers le SCS le gouvernement chinois veut
creacuteer ses propres meacutecanismes de reacuteputation Crsquoest agrave dire construire un marcheacute public de la
reacuteputation qui soit nourri par les informations que le gouvernement deacutetient sur les citoyens
entreprises et organisations
Les autoriteacutes chinoises souhaiteraient que cette reacuteputation viennent concurrencer
la reacuteputation qui reacutegule les relations interpersonnelles dans la sphegravere priveacutee et sur le
170 Memorandum of Understanding on Joint Incentives and Discipline for Judgement Defaulters 关于对失信被
执行人实施联合惩戒的合作备忘录 httpswwwchinalawtranslatecomen
171 Ibid
99
marcheacute Les systegravemes de creacutedit social des gouvernement locaux (Rongcheng Suining
Qingzhen etc) sont une tentative pour venir concurrencer la reacuteputation laquo classique raquo Mais vu
les faibles incitations utiliseacutees dans ces systegravemes une grande partie des citoyens chinois les
ignorent largement Quant agrave la diffusion de leur nom sur le panneau drsquoaffichage du village pour
avoir grilleacute un feu rouge ou la perte de 10 points pour ne pas avoir trieacute leurs deacutechets elles non
plus ne sont pas assez dissuasives
Les listes rouges et noires du gouvernement pourraient devenir plus efficaces si
leur application eacutetait eacutetendue au secteur priveacute Shazeda Ahmed doctorante agrave Berkeley a
reacuteveacuteleacute qursquoil existe des accords de partage drsquoinformation entre la Commission Nationale
pour la Reacuteforme et le Deacuteveloppement (en charge de lrsquoapplication du SCS au niveau
national) et les grandes entreprises priveacutees Ces accords ne sont pas comme celui conclu
entre le Creacutedit Seacutesame et la ville de Hangzhou ougrave la ville promettait drsquoutiliser les scores du
Creacutedit Seacutesame dans diffeacuterentes application Ils supposent au contraire que les grandes
entreprises qui les signent utilisent les listes noires et listes rouges du gouvernement Elles
permettent alors au gouvernement drsquoeacutetendre la porteacutee de ces listes Une personne figurant sur
la liste noire des tribunaux est censeacutee ne pas avoir accegraves agrave de la consommation laquo superflue raquo
Dans les exemples citeacutes preacuteceacutedemment cette personne ne pouvait plus acheter de billets de TGV
ou drsquoavion deux domaines controcircleacutes par lrsquoEtat La solution de paiement mobile et en ligne
Alipay ayant signeacute un de ces accords de partage drsquoinformation cette personne pourra eacutegalement
se voir refuser lrsquoachat drsquoarticles consideacutereacutes comme laquo luxueux raquo si elle veut utiliser Alipay pour
payer
Ces accords de partage drsquoinformation existent aussi au niveau local Certains opeacuterateurs
teacuteleacutecom on fait en sorte que quand quelqursquoun essaie drsquoappeler une personne figurant sur la liste
noire des tribunaux le bruit habituel de la tonaliteacute soit remplaceacute par un message vocal enregistreacute
qui la preacutevient qursquoelle est sur le point drsquoappeler une personne endetteacute et lui demande de lrsquoinciter
agrave payer172
172 COHEN Claudialaquo La chine attribue une sonnerie de teacuteleacutephone speacuteciale aux citoyens endetteacutes raquo 22 mai 2019
httpwwwlefigarofrsecteurhigh-techla-chine-attribue-une-sonnerie-de-telephone-speciale-aux-citoyens-
endettes-20190521
100
De mecircme dans la province du Hebei les tribunaux du district de Yuhua ont un partenariat avec
lrsquoapplication WeChat173 qui a creacuteeacute pour eux un laquo mini-programme raquo deacutenommeacutee la carte des
laquo laolai raquo (赖地图)174 laquo Laolai raquo signifie litteacuteralement les laquo esquiveurs de dette raquo Ce petit
programme permet drsquoafficher les personnes entreprises ou organisations qui ont eacuteteacute mises sur
liste noire par les tribunaux dans un certain peacuterimegravetre autour de soi
173 Lrsquoeacutequivalent chinois de Wechat sauf que lrsquoapplication chinoise offre beaucoup plus de services 174 AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine numeacutero 7 mai 2019
httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit
101
Ci-dessous une capture drsquoeacutecran de lrsquoapplication
Le gouvernement chinois nrsquoexclut donc pas une coopeacuteration avec le priveacutee dans le but de creacuteer
une laquo socieacuteteacute de confiance raquo Deacutevelopper ses propres meacutecanismes de production drsquoinformations
de reacuteputation lui permet toutefois de garder le controcircle sur les critegraveres choisis pour eacutevaluer la
fiabiliteacute des membres de la socieacuteteacute Le SCS srsquoapparente plus agrave une strateacutegie
drsquoinstitutionnalisation de la reacuteputation qursquoagrave une incorporation des informations de reacuteputation
du secteur priveacute
Pour pouvoir dire si vraiment le SCS est le deacutebut drsquoune eacutevolution de lrsquoEacutetat chinois vers un
Eacutetat reacuteputationnel il faut attendre de voir si les informations de reacuteputation du gouvernement
seront largement reacuteutiliseacutees par des acteurs priveacutes Xin Dai preacutecise toutefois que mecircme si le
gouvernement chinois en vient agrave reacuteguler des domaine auxquels il nrsquoavait pas accegraves autrefois la
reacutegulation du secteur priveacute ne disparaicirctra pas pour autant
3) Vers une personnalisation de la loi
Selon Xin Dai le SCS est un exemple qui vient contredire la perspective neacuteoclassique Cette
derniegravere part en effet de lrsquohypothegravese que lrsquoEacutetat reccediloit une information limiteacutee et serait donc
102
incapable de geacuterer de nombreux aspects de la vie socio-eacuteconomique sans la meacutediation de la
reacuteputation priveacutee175 Cependant comme les meacutecanismes de reacuteputation se systeacutematisent dans la
sphegravere priveacutee et commencent agrave ecirctre utiliseacutes par le gouvernement lrsquoutilisation accrue de la
reacuteputation comme mode de reacutegulation pourrait paradoxalement permettre un plus haut niveau
drsquointerventionnisme
Lrsquoeacutequilibre entre gouvernance priveacutee et publique pourrait bien ne pas eacutevoluer vers moins
drsquointervention eacutetatique comme le suggegravere la perspective neacuteolibeacuterale mais plutocirct vers une
transformation de cette intervention agrave savoir une transformation de la loi
Xin Dai suggegravere ainsi qursquoavec des outils technologiques assez puissants le laquo modus operandi raquo
de la loi pourrait ecirctre transformeacute pour tendre vers lrsquoarrangement et la reacuteputation priveacutee puisque
le systegraveme leacutegal centraliseacute peut aujourdrsquohui gouverner drsquoune maniegravere qui est bien plus
dynamique et sensible au contexte Certains chercheurs ameacutericains essaient deacutejagrave de concevoir
les perspectives de transformations de la loi deacutecoulant de lrsquoutilisation des donneacutees de masse176
La plupart concluent agrave une personnalisation de la loi gracircce ou agrave cause des informations
fournies par les donneacutees de masse
Nous pensons qursquoil est encore trop tocirct pour pouvoir affirmer si le SCS va mener agrave une
personnalisation de la loi ou non par lrsquoexploitation des donneacutees de masse Il est vrai que
lrsquoutilisation du concept de reacuteputation permet une allocation des ressources du gouvernement
plus preacutecise et plus individualiseacutee En srsquoappuyant sur les informations de creacutedit reacuteunies sur une
entiteacute le gouvernement chinois va pouvoir deacutecider de maniegravere plus eacuteclaireacutee si par exemple il
va attribuer une subvention agrave cette entreprise
Conclusion du Chapitre 3
175 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
juin 2018 p40 176 PORAT Ariel et STRAHILEVITZ Lior J ldquoPersonalizing Default Rules and Disclosure with Big Datardquo
Michigan Law review 2014
103
Confronter le systegraveme de creacutedit social agrave la litteacuterature qui traite de lrsquoutilisation de la
reacuteputation permet de souligner que ce projet recourt agrave des meacutecanismes nouveaux parmi les
outils qui sont habituellement utiliseacutes pour gouverner au sein de lrsquoEacutetat Lrsquoutilisation des
meacutecanismes de reacuteputation correspond agrave une approche plutocirct neacuteolibeacuterale du rocircle de lrsquoEacutetat ougrave
celui-ci intervient dans lrsquoeacuteconomie pour pallier agrave des externaliteacutes de marcheacute Le SCS viendrait
reacuteduire lrsquoasymeacutetrie drsquoinformation
Entre les trois strateacutegies deacutecrites par Xin Dai par lesquelles un Eacutetat peut eacutevoluer vers un Eacutetat
laquo reacuteputationnel raquo crsquoest celle de lrsquoinstitutionnalisation qui correspond le plus au SCS Crsquoest-agrave-
dire lrsquoapplication de meacutecanismes propres au secteur priveacute (notation incitations
comportementales sous formes de sanctions et de reacutecompenses) dans le fonctionnement du
secteur public Cette strateacutegie suppose tout de mecircme un partenariat avec le secteur priveacute bien
que ce dernier soit davantage controcircleacute qursquoavec la strateacutegie du projecteur ou de lrsquoincorporation
des donneacutees du priveacute
Qursquoelles soient davantage exploiteacutees par le secteur priveacute ou par lrsquoEacutetat la collecte et lrsquoanalyse
des donneacutees personnelles des citoyens soulegraveve des questions relatives agrave la protection de la vie
priveacutee mais aussi agrave la possible manipulation des citoyens
Ce chapitre nous permet de comprendre pourquoi le systegraveme de creacutedit social chinois a
susciteacute tant drsquoeacutemois chez les citoyens occidentaux Il srsquoinspire en effet de politiques pratiqueacutees
en Occident depuis une vingtaine drsquoanneacutees tout en y ajoutant un controcircle eacutetatique plus affirmeacute
Crsquoest ce meacutelange de familiariteacute (avec des politiques de transparence de gouvernement ouvert)
et de frayeur (agrave lrsquoideacutee drsquoun Eacutetat chinois tout puissant capable de soumettre les entreprises
priveacutees) qui a produit de fortes reacuteactions
Les journaux occidentaux deacutenonccedilaient le fait que le SCS offre des possibiliteacutes avanceacutees de
surveillance agrave lrsquoEacutetat chinois Selon eux crsquoest le caractegravere autoritaire non-deacutemocratique du
reacutegime chinois qui explique que lrsquoEacutetat cherche agrave deacutevelopper un controcircle accru des citoyens et
des entreprises Nous souhaitions faire le lien avec les politiques dites laquo de transparence raquo
meneacutees en Occident car nous pensons que le SCS est un bon exemple de lrsquoambiguiumlteacute qui reacuteside
dans le concept mecircme de transparence
Le prochain chapitre tentera donc de montrer que le projet de systegraveme de creacutedit social
ne prouve pas tant le caractegravere autoritaire du reacutegime chinois mais bien plutocirct celui des
104
laquo politiques de transparence raquo La ressemblance du SCS eacutetant une preuve de leur compatibiliteacute
aux reacutegimes autoritaires
105
Chapitre 4 Ambiguiumlteacutes de la transparence
laquo Paradoxe de la transparence elle est dissimulation systeacutematique mais
dissimulation agrave sens unique Lrsquoopaciteacute du Prince est raison de la
transparence de ses sujets raquo 177
laquo La politique est lrsquoart drsquoempecirccher les gens de se mecircler de ce qui les
regarde raquo 178
Nous montrerons dans un premier temps que les politiques de transparence que ce soit
en Occident ou en Chine supposent en eacutechange drsquoune ouverture des donneacutees
gouvernementales une plus grande transparence des citoyens Cette derniegravere est organiseacutee agrave
la fois par les gouvernements mais aussi par les entreprises agrave travers une collecte et une
exploitation de leur donneacutees personnelles
Cela nous permettra de comprendre en quoi la dimension financiegravere et la dimension leacutegale du
SCS sont compleacutementaires et qursquoensembles elles permettent un controcircle de la population Ce
controcircle est celui drsquoune laquo lisibiliteacute raquo plus grande de la population pour le gouvernement
Dans un deuxiegraveme temps nous montrerons que cette lisibiliteacute procircneacutee par les politiques
de transparence est geacuteneacuteralement peu reacuteciproque
177 HAN FEI Han Fei-Tse ou Le tao du prince Preacutesenteacute et traduit par Jean Leacutevi Eacuteditions du Seuil 1999 p50 178 VALERY Paul Rhumbs dans Œuvres eacutedition eacutetablie par Jean Hytier t II Paris Gallimard 1960 p 615
106
I laquo Rendre lisible la population raquo un partenariat
public-priveacute
Nous lrsquoexpliquions dans le chapitre 3 les politiques de transparence sont censeacutees venir
rendre plus laquo lisibles raquo lrsquoaction des gouvernements en reacuteponse agrave la deacutefiance des citoyens Les
entreprises peuvent eacutegalement choisir cette strateacutegie afin drsquoameacuteliorer leur image et de
convaincre du rocircle positif de leur action dans la socieacuteteacute Ces politiques de transparence qursquoelles
soient pratiqueacutees par les gouvernements ou les entreprises sont agrave double tranchant Elles
demandent certes au gouvernement ou aux entreprises de fournir un libre accegraves agrave un certain
nombre de donneacutees mais elles srsquoaccompagnent drsquoune exigence de transparence de la part des
citoyens ou des clients
Cette exigence nrsquoest pas clairement eacutetablie dans les discours qui introduisent les politiques de
transparence Crsquoest un constat que nous eacutetablissons en nous appuyant sur le concept de
laquo lisibiliteacute raquo premiegraverement utiliseacute par James Scott179 Scott eacutetudie lrsquoeacutevolution des Eacutetats et
constate qursquoune grande partie des politiques meneacutees par ces derniers peuvent ecirctre interpreacuteteacutees
comme une maniegravere de rendre la socieacuteteacute plus lisible Crsquoest-agrave-dire drsquoorganiser la population
drsquoune maniegravere qui simplifie lrsquoexeacutecution des fonctions classiques de lrsquoEacutetat (leveacutee de lrsquoimpocirct
conscription et maintien de lrsquoordre social) laquo Jrsquoai commenceacute agrave voir la lisibiliteacute comme un
problegraveme central du gouvernement LrsquoEacutetat preacutemoderne eacutetait sous bien des aspects
particuliegraverement aveugle il connaissait tregraves peu de choses sur ses sujets sur leur richesse
leurs proprieacuteteacutes terriennes et leurs rendements leur localisation ou leur identiteacute Il lui
manquait une carte deacutetailleacutee de ses terres et de sa population raquo180
Ce problegraveme de la lisibiliteacute est toujours au cœur de la politique aujourdrsquohui A lrsquoheure des laquo big
data raquo rendre la population plus lisible pour le gouvernement signifie non seulement obtenir
des donneacutees sur cette derniegravere mais ecirctre capable de les analyser voire de srsquoen servir pour
atteindre des objectifs politiques
179 SCOTT James Seeing like a state 1999 New Haven Yale University Press 460 p 180 Ibid
107
Nous verrons que le systegraveme de creacutedit social tout comme les autres politiques de transparence
exige en eacutechange de lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales que les citoyens se soumettent
agrave un controcircle accru
1) Vers la fin de lrsquoanonymat
Lrsquoexigence de transparence est une exigence drsquoinformation Cependant lrsquoinformation brute
ne fait pas sens drsquoelle-mecircme Pour pouvoir laquo lire raquo sa population pour pouvoir recouper et
analyser les donneacutees qursquoil reacutecolte sur la population agrave travers les services publics lrsquoEtat doit
pouvoir identifier chaque individu
Pour que le SCS fonctionne une des premiegraveres exigence eacutetait que chaque personne morale
ou physique inclue dans le systegraveme puisse ecirctre identifieacutee Selon Rogier Creemers il fallait pour
cela srsquoassurer premiegraverement qursquoun systegraveme uniforme de classement alloue un unique identifiant
agrave chaque sujet puis dans un second temps que chaque sujet ne puisse pas agir anonymement181
Depuis 2003 les autoriteacutes chinoises avaient deacutejagrave mis en place un systegraveme de code attribueacute agrave
chaque carte drsquoidentiteacute Un nombre agrave 18 chiffres sur chaque carte devait ecirctre laquo lrsquounique
identifiant valable agrave vie drsquoune personne raquo Ainsi en 2013 quand la Cour Suprecircme Populaire a
commenceacute agrave mettre en place le systegraveme de sanctions jointes entre les administrations les
reacuteglementations indiquaient clairement que les numeacutero de carte drsquoidentiteacute devaient ecirctre utiliseacutes
agrave cet effet La volonteacute de limiter les conduites anonymes nrsquoest donc pas nouvelle en Chine
Cependant avec la geacuteneacuteralisation drsquointernet lrsquoEacutetat chinois a ducirc faire face agrave un nouvel espace ougrave
lrsquoanonymat eacutetait total Lrsquoenregistrement sous identiteacute reacuteel a ainsi eacuteteacute eacutetendu agrave lrsquoachat drsquoun
teacuteleacutephone mais aussi pour la fourniture drsquo accegraves agrave internet Si les pseudos sont autoriseacutes chaque
fournisseur internet est tenu drsquoenregistrer ses clients sous leur vrai nom laquo Article 5 les
fournisseurs drsquoaccegraves agrave internet doivent demander aux utilisateurs drsquointernet drsquoenregistrer leur
181 Creemers Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden mai
2018 p20
108
compte apregraves avoir passeacute une proceacutedure drsquoauthentification drsquoidentiteacute reacuteelle en accord avec le
principe ldquoidentiteacute reacuteelle en coulisses pseudonyme sur le devant de la scegravene raquo182
La tacircche a eacuteteacute un peu plus compliqueacutee pour les personnes morales Historiquement
chaque administration avait son propre systegraveme avec lequel elle enregistrait les entreprises et
organisations Chaque entreprise disposait donc drsquoun numeacutero pour sa licence commerciale drsquoun
autre pour lrsquoadministration fiscale et drsquoautres encore pour chaque reacutegime reacuteglementaire auquel
elle eacutetait soumise Cette organisation entravait lrsquointeacutegration efficace des informations dont
disposaient le gouvernement et geacuteneacuterait un montant consideacuterable de paperasse Un systegraveme
inteacutegreacute a donc eacuteteacute creacuteeacute avec le SCS attribuant eacutegalement agrave chaque entreprise un unique numeacutero
de creacutedit social agrave 18 chiffres
Une fois encore le systegraveme de creacutedit social nrsquointroduit pas une dimension fondamentalement
nouvelle LrsquoEtat chinois et particuliegraverement le PCC avait deacutejagrave pour habitude de tenir des
fichiers individuels sur les citoyens chinois Le SCS est reacuteguliegraverement compareacute agrave ces laquofichiers
personnels raquo ou dangrsquoan (档案 ) La nouveauteacute apporteacutee par le SCS est lrsquoidentifiant unique
attribueacute aux entreprises ce qui confirme encore une fois la thegravese selon laquelle il viserait
davantage un controcircle des entreprises plutocirct que des individus
Lrsquoexistence drsquoun unique numeacutero pour chaque laquo entiteacute de marcheacute raquo （市场主体）renforce
lrsquoideacutee drsquoune responsabiliteacute individuelle eacutetendue
Une fois encore des dynamiques tout agrave fait similaires sont agrave œuvre en Occident agrave
ceci pregraves qursquoelles sont quand mecircme obligeacutees de srsquoadapter agrave la reacuteglementation plus stricte
en terme de protections des donneacutees Nous reviendrons sur la leacutegislation chinoise en
deuxiegraveme partie de ce chapitre
182 laquo 第五条 互联网信息服务提供者应当按照ldquo后台实名前台自愿rdquo的原则要求互联网信息服务使用者
通过真实身份信息认证后注册账号 raquo Internet User Account Name Management Regulations 互联网用户账号名称管理规定
httpschinacopyrightandmediawordpresscom20150204internet-user-account-name-management-regulations
109
Le preacutesident franccedilais a ainsi deacuteclareacute en ce deacutebut drsquoanneacutee 2019 agrave la suite de la crise des
gilets jaunes et du scandale de la ligue du LOL183 laquo Ce que nous devons reacuteussir dabord cest
une forme dhygiegravene deacutemocratique du statut de linformation Je crois quon doit aller vers une
leveacutee progressive de toute forme danonymat On doit aller vers des processus ougrave lon sait
distinguer le vrai du faux ougrave lon doit savoir dougrave les gens parlent et pourquoi ils disent les
choses184 raquo Il eacutevoquait la possibiliteacute de conditionner lrsquoinscription sur un reacuteseau social agrave la
fourniture drsquoune piegravece drsquoidentiteacute Ces propos font reacutefeacuterence agrave un discours prononceacute en
novembre dernier lors de lrsquo laquo appel de Paris pour la confiance et la cyber seacutecuriteacute raquo dans lequel
Emmanuel Macron pointait du doigt un laquo anonymat devenu probleacutematique 185raquo Deacutejagrave en avril
2017 alors candidat agrave la preacutesidentiel il avait eacutemis lrsquoideacutee de forcer les applications de
messagerie instantaneacutees fortement crypteacutees agrave collaborer avec la justice dans le cas drsquoenquecircte
terroriste186
Si les arguments invoqueacutes par lrsquoexeacutecutif la lutte contre le terrorisme et la haine sur internet
sont bien eacutevidemment audibles la fin progressive de lrsquoanonymat est loin drsquoecirctre une solution
garantie Il est deacutejagrave possible de remonter jusqursquoagrave lrsquoidentiteacute reacuteelle de nombreux internautes mais
cela demande des moyens assez conseacutequents Supprimer lrsquoanonymat pourrait aussi avoir lrsquoeffet
inverse drsquoexposer encore plus les personnes victimes de harcegravelement sur internet
Ici encore lrsquoanonymat et le controcircle du cyberespace national sont agrave la fois des enjeux de
stabiliteacute inteacuterieure pour les Eacutetats mais aussi des enjeux geacuteopolitiques de plus en plus important
Disposer drsquoun accegraves faciliteacute agrave lrsquoidentiteacute des internautes est un moyen de controcircle puissant de ce
nouvel espace
Un autre exemple franccedilais tregraves reacutecent lui aussi est lrsquoapplication ALICEM Deacuteveloppeacutee
par lrsquoAgence des Titres Seacutecuriseacutes elle vise agrave permettre aux deacutetenteurs drsquoun titre de seacutejour avec
183 Scandale de harcegravelement sur twitter httpswwwlemondefrles-decodeursarticle20190212ligue-du-lol-
cinq-questions-pour-comprendre-l-affaire-et-ses-enjeux_5422639_4355770html 184laquo Pourquoi la leveacutee de lrsquoanonymat sur internet ne mettra pas fin aux deacutelits en ligne raquo Marianne 21 feacutevrier 2019 httpswwwmariannenetsocietepourquoi-la-levee-de-l-anonymat-sur-internet-ne-mettra-pas-fin-aux-delits-en-ligne 185 TRUJILLO Elsa laquo Fin de lrsquoanonymat sur le Web le projet drsquoEmmanuel Macron raquoBFMTV 21 janvier 2019
httpswwwbfmtvcomtechfin-de-l-anonymat-sur-le-webles-limites-du-projet-d-emmanuel-macron-
1616925html
186 Ibid
110
une puce biomeacutetrique (passeport par exemple) de se creacuteer une identiteacute numeacuterique pour faciliter
lrsquoaccegraves agrave certains services sur internet tels que le site des impocircts ou de lrsquoassurance maladie187
Ce qui fait tiquer les associations de deacutefense de la liberteacute sur internet nrsquoest pas lrsquoapplication en
soi mais le fait que pour se creacuteer un compte et donc pour pouvoir utiliser lrsquoapplication il est
neacutecessaire de proceacuteder agrave une identification par reconnaissance faciale Lrsquoapplication ne laisse
aucun autre choix aux utilisateurs ce qui est contraire au Regraveglement Geacuteneacuteral sur la Protection
des Donneacutees (RGPD) qui considegravere que laquo le consentement ne devrait pas ecirctre consideacutereacute
comme ayant eacuteteacute donneacute librement si la personne concerneacutee ne dispose pas drsquoune veacuteritable
liberteacute de choix 188raquo Or la personne voulant utiliser ALICEM nrsquoa pas drsquoautre choix que la
reconnaissance faciale Cet exemple illustre bien le lien entre les politiques de transparence
(qui se preacutesentent eacutegalement comme politiques de simplification et de modernisation de lrsquoaction
publique) et lrsquoexigence drsquoun plus grand accegraves aux donneacutees personnelles (et biomeacutetriques) des
citoyens Lrsquoassociation laquo La quadrature du net raquo a deacutecideacute drsquoattaquer le deacutecret qui annonce la
creacuteation drsquoALICEM puisque laquo le consentement au traitement des donneacutees biomeacutetriques ne
peut ecirctre regardeacute comme libre 189raquo Elle deacutenonce de plus la banalisation des pratiques de
reconnaissances faciales qursquoamegravenerait une utilisation de cette application
2) laquo Enrichissez les pauvres raquo lrsquoinclusion financiegravere ou le controcircle
par la dette
Nous reviendrons pour cette partie sur la dimension eacuteconomique du SCS deacuteveloppeacutee
dans le chapitre 1 Nous montrions que lrsquoEacutetat entretenait un rapport assez ambigu avec le secteur
financier informel dont le deacuteveloppement avait agrave la fois permis lrsquoinclusion financiegravere drsquoune
grande partie de la population mais eacutegalement menaceacute la stabiliteacute sociale par ses deacuterives
187 laquo La quadrature du net attaque lrsquoapplication ALICEM contre la geacuteneacuteralisation de la reconnaissance faciale raquo
La Quadrature du Net 17 juillet 2019 httpswwwlaquadraturenet20190717la-quadrature-du-net-attaque-
lapplication-alicem-contre-la-generalisation-de-la-reconnaissance-faciale 188 Ibid 189 Ibid
111
a) Un changement de paradigme dans lrsquoapproche deacuteveloppementale vers une plus
grande responsabiliteacute individuelle
Nicholas Loubere montre que le soutien de lrsquoEacutetat chinois au deacuteveloppement de la
finance en ligne relegraveve drsquoun changement de paradigme dans sa faccedilon de concevoir la lutte contre
la pauvreteacute190
Il explique que le concept drsquoinclusion financiegravere est au fondement du tournant pris par le
mouvement mondial pour le microcreacutedit dans les anneacutees 1990 Lrsquoestablishment neacuteolibeacuteral a en
effet reacuteorienteacute les pratiques des institutions de micro-creacutedit vers une plus grande profitabiliteacute
en reacuteduisant les creacutedits agrave taux subventionneacutes et en imposant un recouvrement total des coucircts
Ce faisant la microfinance est devenue une activiteacute hautement rentable mais avec des reacutesultats
moindres en terme de deacuteveloppement et de reacuteduction de la pauvreteacute191 Elle a donc eu besoin
drsquoune nouvelle leacutegitimiteacute et crsquoest ainsi que le concept drsquo laquo inclusion financiegravere raquo a remplaceacute
celui de laquo microfinance raquo
Ce changement de paradigme srsquoappuie sur un postulat central lrsquoideacutee que lrsquoinclusion au sein du
systegraveme financier de personnes qui en eacutetaient exclues auparavant est intrinsegravequement
beacuteneacutefique192 Nicholas Loubere montre que ce postulat srsquoappuie sur une vision neacuteolibeacuterale de
la socieacuteteacute et de la maniegravere agrave adopter pour reacutesoudre la question sociale il nrsquoappartient plus agrave
lrsquoEtat ni aux autres acteurs deacuteveloppementaux de produire des reacutesultats leur responsabiliteacute se
limite simplement agrave donner des opportuniteacutes agrave tous de srsquoinseacuterer dans le systegraveme eacuteconomique
Cela passe donc par un accegraves au financement et un encouragement de lrsquoentreprenariat qui
deacuteplace la responsabiliteacute du deacuteveloppement sur les pauvres eux-mecircmes en seacuteparant leur
situation de marginaliteacute de ses origines historiques et contextuelles
b) Le SCS vient renforcer lrsquoinclusion financiegravere et diminuer lrsquoimplication de
lrsquoEacutetat
La partie VI du scheacutema de 2014 deacutetaillant les diffeacuterentes dimensions du systegraveme de
creacutedit social comporte une partie intituleacutee laquo mise en place de projets speacutecifiques raquo Elle
190 LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de lrsquoinclusion raquo
Perspectives chinoises 20174 | 2017 191 Ibid 192 Ibid
112
mentionne trois projets le premier eacutetant la politique drsquoouverture des donneacutees gouvernementales
que nous avons deacutejagrave commenteacutee dans le Chapitre 3 Les deux autres projets de cette partie
srsquointitulent laquo Le projet de construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural raquo (农村信用体系建设工
程) et laquo Le projet de construction drsquoun systegraveme de creacutedit pour les petites et microentreprises raquo
(小微企业信用体系建设工程)
Le SCS est censeacute venir renforcer ces projets existants notamment par une laquo eacuteducation
aux services financiers raquo agrave destination des populations les plus pauvres et les plus rurales
La banque centrale chinoise est lrsquoacteur principale de la dimension financiegravere du SCS Cette
derniegravere a eacutegalement publieacute en 2014 une directive intituleacutee laquo Opinion sur lrsquoacceacuteleacuteration de la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et drsquoun systegraveme de creacutedit pour les petites et tregraves petites
entreprises raquo Dans un article un repreacutesentant de la banque centrale souligne le lien entre le
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social et lrsquoameacutelioration de lrsquoinclusion financiegravere des
populations rurales et des petites et microentreprises
laquo Le creacutedit est la pierre angulaire du fonctionnement de lrsquoeacuteconomie de marcheacute un bon
environnement de creacutedit social est la condition preacutealable agrave un deacuteveloppement sain de
lrsquoeacuteconomie et de la socieacuteteacute [hellip] (信用是市场经济运行的基石良好的社会信用环境是
经济社会健康发展的前提)
Le systegraveme de creacutedit destineacute aux petites et microentreprises aux agriculteurs et aux autres
entiteacutes eacuteconomiques est un eacuteleacutement important de la construction du systegraveme de creacutedit
social[hellip] (以小微企业农户等经济主体为对象的信用体系是社会信用体系建设的
重要组成部分)
La construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et pour les petites et microentreprises a
efficacement atteacutenueacute lasymeacutetrie de linformation ameacutelioreacute la disponibiliteacute de financement
pour les petites et micro entreprises et les agriculteurs sensibiliseacute davantage les petites et
micro entreprises et les agriculteurs au creacutedit et ameacutelioreacute lenvironnement du creacutedit
reacutegional Agrave la fin de 2013 la Banque populaire de Chine avait encourageacute la creacuteation de
dossiers de creacutedit pour 243 millions de petites et micro entreprises et 151 millions
dagriculteurs( 小微企业和农村信用体系建设有效地缓解了信息不对称提高了小微
企业农户等融资的可获得性增强了小微企业和农户的信用意识改善了地区信用
113
环境截至2013年底人民银行 动共为243万户小微企业和151亿农户建立了信用档
案) 193raquo
Enfin plus reacutecemment des nouvelles directives concernant le SCS ont souligneacute le fait de vouloir
approfondir lrsquoeacuteducation au creacutedit financier Un article du site du creacutedit social laquo Credit China raquo
indiquait dans une section intituleacutee laquo En particulier les groupes eacuteconomiquement deacutefavoriseacutes
qui ont des difficulteacutes agrave acceacuteder eacutequitablement aux services financiers sont les principaux
objectifs de leacuteducation des consommateurs 194raquo
En renforccedilant lrsquoeacuteducation autour des services financiers le systegraveme de creacutedit social a
pour but de sensibiliser des populations peu au fait du fonctionnement du systegraveme financier afin
de diminuer le nombre drsquoarnaque Il reacutepond en cela a un vrai besoin de reacutegulation du secteur
financier informel
Cependant cette eacuteducation au services financiers vient aussi renforcer lrsquoideacutee qursquoil est de la
responsabiliteacute des populations pauvres de srsquoen sortir par elles-mecircmes Puisque le gouvernement
ameacuteliore leur accegraves aux services financiers notamment leur possibiliteacute de srsquoendetter ces
derniegraveres nrsquoont plus drsquoexcuse pour ne pas trouver un moyen de srsquoen sortir en se lanccedilant dans
lrsquoauto entreprenariat par exemple
On retrouve lrsquoideacutee des responsabiliteacute individuelle caracteacuteristique de lrsquoideacuteologie
neacuteolibeacuterale Greacutegoire Chamayou dans son ouvrage La socieacuteteacute ingouvernable montre qursquoune
des principale tactique par lesquelles le neacuteolibeacuteralisme contemporain a pu srsquoimposer a eacuteteacute la
responsabilisation des citoyens195 Face agrave lrsquoambition croissante de reacutegulation des activiteacutes des
193La banque centrale reacutepond aux question sur lrsquoacceacuteleacuteration de la construction drsquoun systegraveme de creacutedit rural et
pour les petites et microentreprises 央行就加快小微企业和农村信用体系建设答记者问 27 mars 2014
httpsnewqqcomraina20140327017480
194 Les meacutecanismes de reparation de credit personnel le cas ameacutericain个人信用修复机制美国案例
Finance internationale 31 juillet 2019
httpswwwcreditchinagovcnchengxinwenhuatashanzhishi201907t20190731_163858html
195 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 326 p
114
entreprises eacutemergeant de la sphegravere publique Chamayou montre que ces entreprises ont adopteacute
de veacuteritable strateacutegies afin de controcircler les velleacuteiteacutes de contestation de la socieacuteteacute civile Une de
ses strateacutegies a consisteacute agrave imposer leur propre mode de gestion (crsquoest-agrave-dire des solutions faisant
appel aux meacutecanismes de marcheacute) agrave la gestion de leur impact sociaux ce qursquoon a deacutesigneacute par
la laquo gouvernance marchande des externaliteacute 196raquo Cette strateacutegie consiste agrave renvoyer la balle agrave
la socieacuteteacute civile en lrsquoinvitant agrave se questionner sur sa propre responsabiliteacute en tant que citoyens-
consommateurs Il prend lrsquoexemple des entreprises polluantes qui ont eacuteteacute agrave lrsquoorigine de la
sensibilisation sur lrsquoimportance du recyclage laquo En invitant les consommateurs agrave recycler agrave
bien se comporter tout en eacutevitant de questionner le rocircle des producteurs de deacutechets ces
entreprises ont mis en place la matrice de notre condition environnementale et politique
actuelle197 raquo
Le systegraveme de creacutedit social est donc une technique de gouvernement qui vient
renforcer le controcircle des citoyens par une coopeacuteration entre les entreprises chinoises
(notamment les geacuteants du numeacuterique qui proposent eacutegalement des services financiers) et le
gouvernement En insistant sur une plus grande inclusion financiegravere et sur une meilleure
eacuteducation des populations aux risques financiers le systegraveme de creacutedit social se preacutesente comme
une politique permettant lrsquo laquoautonomisation raquo (empoverment) des citoyens
Nous ne voulons pas affirmer qursquoune meilleure eacuteducation et un meilleur accegraves aux services
financiers ne pourra jamais ameacuteliorer la condition de certaines populations Nous soulignons
simplement que ce genre de discours deacutecoule drsquoune certaine vision du rocircle de lrsquoEtat dans le
deacuteveloppement ougrave le rocircle de ce dernier se limite agrave reacuteguler le secteur financier afin qursquoil puisse
permettre lrsquoinclusion des populations pauvres sans trop de risques pour la stabiliteacute sociale
Sans aller jusqursquoaux abus tel que le cas des emprunts nus lrsquoendettement reste une forme
de controcircle des citoyens En eacutechange drsquoun precirct les institutions financiegraveres vont obtenir des
donneacutees personnelles sur leur client Nous lrsquoavons vu avec le cas des emprunts nus plus ces
196 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 p186
197 KLEIN Alexandre laquo Greacutegoire Chamayou La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire raquo Lectures [En ligne] Les comptes rendus 2019 httpjournalsopeneditionorglectures34108
115
clients seront pauvres ( et donc disposent de peu de garanties pour leur creacutedit) et plus ils devront
fournir des donneacutees preacutecises et personnelles permettant drsquoattester de leur fiabiliteacute
Le SCS peut donc ecirctre consideacutereacute comme la mise en place drsquoun controcircle social
approfondi Non pas par lrsquoattribution drsquoune note unique ou par un controcircle par les pairs mais
plutocirct par le fait qursquoil vient approfondir lrsquoextraction drsquoinformations sur chaque citoyen et les
centraliser Si le SCS ne creacutee pas agrave proprement parler de nouveaux meacutecanismes de surveillance
des citoyens sa dimension financiegravere est une incitation agrave lrsquoendettement Elle favorise la
production drsquoinformations neacutecessaires agrave lrsquoobtention drsquoun creacutedit Ces informations sont
reacutecupeacutereacutees majoritairement par des entreprises du secteur financer informel (crsquoest-agrave-dire non
bancaire) Cependant nous avons montreacute dans le Chapitre 1 que le SCS cherche agrave accroicirctre le
controcircle de lrsquoEtat sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit reacutealiseacute par le secteur informel Le bureau de creacutedit
Baihang centralise les informations reacutecupeacutereacutees par les centaines de petites institutions de precirct
Le flou qui regravegne sur le partage des informations
Notre comparaison avec les politiques occidentales vise agrave souligner que le systegraveme de
creacutedit social controcircle les citoyens agrave travers des meacutecanismes qui existent dans les
deacutemocraties occidentales Est-ce que ces meacutecanismes (controcircle par lrsquoendettement
responsabilisation individuelle adoption de mode de reacutegulation du secteur priveacute)
srsquoeacutepanouissent mieux dans un reacutegime deacutemocratique ou autoritaire crsquoest lagrave toute la raison de la
critique du neacuteolibeacuteralisme Greacutegoire Chamayou souligne qursquoafin de mieux controcircler une socieacuteteacute
civile deacutemocratique qui menace les inteacuterecircts des grands groupes les theacuteoriciens du
neacuteolibeacuteralisme en sont venu agrave soutenir des reacutegimes autoritaires198
II Une laquo lisibiliteacute raquo peu reacuteciproque
Nous venons de montrer que les politiques de transparence ne sont pas qursquoun eacuteclairage
de lrsquoaction du gouvernement (ou des entreprises) mais supposent aussi une contrepartie de la
part des citoyens sous la forme drsquoun moindre controcircle de leur donneacutees personnelles
198 CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire eacuteditions La
Fabrique 2018 326 p
116
Lrsquoeacutechange pourrait ecirctre soutenable srsquoil eacutetait vraiment eacutequitable lrsquoEacutetat ou les entreprises se
deacutevoilent les citoyens aussi un pas de chaque cocircteacute et la confiance mutuelle srsquoen trouve
renforceacutee Sauf que cette vision des choses oublie un deacutetail
Les politiques de transparence sont appliqueacutees dans le cadre de relations de
pouvoir qui sont neacutecessairement asymeacutetriques Comme lrsquoexplique Marion Bret laquo Il
est peu probable que les mesures de moralisation de la vie publique et la mise en place drsquoune
ideacuteologie de la transparence puissent reacuteconcilier les sceptiques avec leurs gouvernants tout
simplement parce que ces mesures eacutemanent de ceux-lagrave mecircmes dont il faut surveiller les
meacutethodes 199raquo
Le problegraveme avec les politiques cherchant une plus grande transparence de lrsquoaction publique
est qursquoelles sont geacuteneacuteralement deacutecideacutees unilateacuteralement avec tregraves peu de consultation citoyenne
Il existe une veacuteritable demande citoyenne de laquo publiciteacute raquo de lrsquoaction publique Mais
lrsquoapplication du principe de transparence ne vient pas y reacutepondre Le concept mecircme de
transparence est diffeacuterent de celui de publiciteacute Il suppose une information immeacutediate qui ne
reacutepond pas au besoin de davantage drsquoeacutechange entre les gouvernants et les gouverneacutes
Nous montrerons dans cette partie encore une fois avec une perspective comparative que les
politiques de transparence en Chine et en Occident sont geacuteneacuteralement peu reacuteciproques puisque
ce sont les Eacutetats et les entreprises qui deacutecident de ce qursquoils veulent mettre en lumiegravere
1) Une ouverture des donneacutees gouvernementales peu utile
Lrsquoouverture des donneacutees qui reacuteside au cœur des politiques de transparence srsquoavegravere souvent
peu efficace pour venir redonner confiance aux citoyens dans lrsquoaction de leur dirigeants
politiques Mecircme quand elle est destineacutee agrave fournir plus drsquoinformations aux acteurs du secteur
priveacute afin drsquoameacuteliorer le fonctionnement du marcheacute les donneacutees publieacutees par les gouvernement
ne sont pas toujours utilisables
199 BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-41446_ftn3
117
Premier obstacle dans cette strateacutegie du projecteur (qui consiste agrave ouvrir les donneacutees
publiques aux acteurs priveacutes pour ameacuteliorer le fonctionnement des meacutecanismes de reacuteputation
priveacutes) les gouvernements ne font pas toujours lrsquoeffort de publier des donneacutees sous des formats
utilisables par les citoyens ou les entreprises Xin Dai eacutevoque deux eacutetudes qui affirment qursquoagrave
lrsquoexception du gouvernement de Shanghai dont le site relativement sophistiqueacute propose une
grande quantiteacute et varieacuteteacute de donneacutees sous un format lisible agrave la machine la plupart des
plateformes de donneacutees des gouvernement provinciaux chinois nrsquoont pas eacuteteacute jugeacutees tregraves utiles200
Regarder si le gouvernement fournit des donneacutees exploitables par les entreprises et les citoyens
est deacutejagrave un premier indicateur de la reacuteciprociteacute de la transparence Rogier Creemers suggeacuterait
que bien plus qursquoune ouverture des donneacutees destineacutee agrave rendre lrsquoaction du gouvernement plus
lisible aux citoyens chinois le SCS serait un moyen pour lrsquoEtat central de discipliner les
acteurs gouvernementaux laquo le SCS pourrait bien ecirctre une sorte de beacutelier une utilisation des
nouvelles technologies qui permettrait de deacutetruire les remparts protecteurs des
gouvernementaux provinciaux qui les proteacutegeaient auparavant du regard scrutateur du
gouvernement central201
Lrsquoinefficaciteacute des politiques drsquoouverture de donneacutees est eacutegalement lieacutee agrave la pertinence
des donneacutees publieacutees LrsquoEtat peut bien deacutecider de publier certaines informations encore faut-il
qursquoelles soient utiles pour les entreprises ou les citoyens Dans le cas du SCS les entreprises
ont un veacuteritable inteacuterecirct agrave ce que les listes noires soient publieacutees En effet pour une embauche
le choix drsquoun sous-traitant ou nrsquoimporte quelle relation drsquoagence les entreprises pourront
srsquoappuyer sur les informations de reacuteputation fournies par les listes noires Les listes rouges par
contre qui distinguent les citoyens et entreprises meacuteritants (selon les critegraveres du gouvernement)
nrsquointeacuteresseront pas neacutecessairement le secteur priveacute202 Une entreprise preacutefegravereraient avoir accegraves
directement agrave lrsquohistorique des consommation et des comportements drsquoun individu plutocirct que
de savoir que ce dernier fait partie des jeunes volontaires communistes les plus meacuteritants
200 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
24 juin 2018 p21 201 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 page 25 202 DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean University of China
24 juin 2018 p21
118
Du cocircteacute des citoyens Samuel Goeta note que lrsquoouverture des donneacutees publiques se heurte agrave une
absence de publics laquo Pour les responsables de projet drsquoopen data et les producteurs de
donneacutees ouvertes lrsquoabsence de publics constitue un problegraveme tregraves concret qui fait lrsquoobjet
drsquoeacutevaluations et qui srsquoil nrsquoest pas reacutesolu peut remettre en question tout lrsquoeacutedifice de lrsquoouverture
des donneacutees 203raquo Cette absence de reacuteutilisation des donneacutees par les citoyens vient appuyer
notre ideacutee que la transparence ne suffit pas pour raviver la confiance institutionnelle A elle-
seule elle ne peut motiver la participation citoyenne Pour la simple et bonne raison que rendre
transparent ne signifie pas rendre intelligible
La transparence nrsquoeacuteclaire pas mais vient donner lrsquoillusion drsquoun gouvernement ou drsquoune
entreprise qui entend les revendications qursquoon lui adresse La relation de pouvoir eacutetant toujours
la mecircme le gouvernement choisit ce qursquoil veut reacuteveacuteler
2) Quelle protection des donneacutees des citoyens dans le SCS
Au deacutebut de ce chapitre nous eacutevoquions que lrsquoinclusion financiegravere promue par le SCS
pouvait venir menacer la vie priveacutee des chinois en offrant aux institutions financiegraveres et
indirectement agrave lrsquoEtat chinois un plus grand accegraves agrave leur donneacutees Nous nous pencherons ici
sur la leacutegislation chinoise en terme de protection des donneacutees personnelles
A ses deacutebuts la collecte des donneacutees lieacutees au SCS eacutetait encadreacutee par une reacuteglementation
eacutemise par la Banque centrale en 2005 qui encadrait lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit
financier 204 Cette reacuteglementation a eacuteteacute compleacuteteacutee en 2013 par la Reacuteglementation sur
203 GOETA SamuelldquoDonneesrecherchentpublicsrdquolespolitiquesdrsquoopendataalrsquoepreuvedela
reutilisationPressesUniversitairesduSeptentrionLrsquoactionpubliquesaisieparsesldquopublicsrdquo2018
pp137-155
204 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p10
119
lrsquoadministration de lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit205 Tant que le systegraveme de creacutedit social
se limitait agrave la construction drsquoune meilleure eacutevaluation de creacutedit il eacutetait encadreacute par des reacutegles
de droit priveacute Un consentement devrait ecirctre obtenu afin de pouvoir utiliser le dossier de creacutedit
drsquoune personne et cette derniegravere avait un droit drsquoaccegraves et de rectification
Apregraves lrsquoeacutelargissement du projet de creacutedit social agrave une sphegravere bien plus large que la simple sphegravere
financiegravere la question de la protection des informations personnelles des citoyens est devenu
plus deacutelicate Comme le preacutecise le scheacutema directeur de 2014 les agences gouvernementales
collectent des laquo information de creacutedit social raquo (agrave diffeacuterencier des informations de creacutedit
financier) et les utilisent de diffeacuterentes maniegraveres (principalement pour deacutecider si les citoyens
doivent ecirctre mis sur une liste rouge ou noire) Ce changement de direction du SCS a eacutegalement
changeacute les droits des citoyens vis-agrave-vis des informations collecteacutees puisque la protection des
donneacutees des citoyens dans le SCS actuel relegraveve du droit public
a) Protection des informations de creacutedit social
Les reacuteglementations qui encadrent aujourdrsquohui la collecte et lrsquoutilisation des informations
de creacutedit social sont les reacuteglementations eacutemises par les gouvernement locaux ainsi que la
reacuteglementation de 2007 sur lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales206 Il nrsquoy a pas de
reacuteglementation nationale qui encadre la collecte des donneacutees de creacutedit social ce qui prouve une
fois de plus qursquoil nrsquoest pas possible aujourdrsquohui drsquoeacutetablir une note de creacutedit social pour chaque
citoyen en utilisant des critegraveres unifieacutes Nous nrsquoentrerons pas dans les deacutetails des
reacuteglementations de chaque localiteacute mais feront ressortir les principaux aspects
Lrsquoensemble des leacutegislations locales interdisent la collecte drsquoinformations personnelles
sensibles telles que les donneacutees geacuteneacutetiques le groupe sanguin les empreintes digitales les
donneacutees relatives agrave la santeacute ou encore aux croyances religieuses207
205 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p10
206 Ibid 207 CREEMERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo University of Leiden
mai 2018 p 30
120
Contrairement agrave la leacutegislation concernant la collecte drsquoinformation pour le creacutedit financier les
agences gouvernementales nrsquoont pas besoin drsquoobtenir le consentement des sujets pour reacutecolter
des informations les concernant Elle nrsquoont pas besoin non plus de se conformer agrave une regravegle de
restriction de lrsquoutilisation agrave certaines fins
Le principe du systegraveme de creacutedit social consiste agrave deacutepasser les barriegraveres geacuteographiques et
juridictionnelles qui existent entre les diffeacuterentes agences gouvernementales chinoises afin de
permettre une meilleure circulation des informations que chacune a reacutecolteacutees Pour cela des
plateformes de partage drsquoinformation doivent ecirctre construites Drsquoapregraves Yongxi Chen et Anne
Sy Cheung une plateforme nationale drsquoeacutechange de donneacutees aurait deacutejagrave agreacutegeacute depuis
deacutecembre 2016 les informations de creacutedit social venant drsquoagences gouvernementale de 31
provinces208
Comme pour la collecte de leur informations les citoyens ne peuvent srsquoopposer au partage de
leurs informations entre les agences gouvernementales Lrsquoutilisation qui est faite des
informations de creacutedit social de chaque citoyen nrsquoest pas non plus limiteacutee agrave des laquo fins
raisonnables raquo dans le cas drsquoun partage drsquoinformations entre agences
Quels sont les moyens de recours en cas drsquoerreur Si les citoyens ne peuvent pas srsquoopposer
agrave la collecte de leur donneacutees par le gouvernement ils ont au moins en theacuteorie le droit de
demander une correction si les informations publieacutees sur leur compte sont fausses Les textes
officiels traitant du SCS affichent une volonteacute claire de deacutevelopper des meacutecanismes de
laquo reacuteparation du creacutedit raquo
Les aspects les plus probleacutematiques de la collecte et lrsquoutilisation des donneacutees
personnelles des citoyens chinois dans le cadre du SCS sont les suivants
- la grande marge drsquointerpreacutetation qui est laisseacutee aux gouvernement locaux par les leacutegislation
locales pour deacuteterminer lrsquoeacutetendue et les cateacutegories drsquoinformation qursquoils peuvent collecter sur
les citoyens (agrave part les donneacutees laquo sensibles mentionneacutees ci-dessus les gouvernement
rassemblent tout ce qui est agrave leur disposition sur des comportements indignes de confiance tels
208 CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling Privacy and Chinese
legislation on the social credit system raquo The university of Hong-Kong p12
121
que de lrsquoeacutevasion fiscale les condamnations et lrsquoacquittement des sanctions judiciaire les
enquecirctes gouvernementales ou les demandes drsquoenregistrement agrave la seacutecuriteacute sociale hellip)
- la possibiliteacute pour les gouvernements locaux de recourir agrave des tiers priveacutes pour collecter des
information de creacutedit social sur leurs citoyens
- les potentiels abus qui peuvent ecirctre fait dans le cas de systegravemes de creacutedit social deacuteveloppeacutes
par des entreprises priveacutees qui sont soumis agrave une leacutegislation diffeacuterente
- et bien sucircr le flou qui plane sur lrsquoaccegraves du gouvernement chinois aux donneacutees des grandes
entreprises du numeacuterique
b) Des inteacuterecircts divergents entre seacutecuriteacute nationale protection de la vie priveacutee et
ambitions commerciales
La leacutegislation chinoise autour de la protection des donneacutees personnelles en droit priveacute est
tregraves reacutecente Une loi sur la protection de la vie priveacutee a eacuteteacute voteacutee en 2017 suivie de plusieurs
textes en 2018 qui srsquoinseacuteraient dans le cadre de cette loi en preacutecisant certains aspects
Il est inteacuteressant drsquoobserver que cette loi sur la vie priveacutee srsquoinspire davantage du
RGPD europeacuteen que de la leacutegislation ameacutericaine tregraves permissive envers la collecte de
donneacutees personnelles209 Samm Sacks souligne qursquoelle adopte tout de mecircme une perspective
un peu plus laxiste que le RGPD envers la collecte de donneacutees personnelles par les entreprises
Le consentement des utilisateurs est un point sensible Srsquoil le RGPD souligne qursquoil doit ecirctre
explicitement donneacute la loi chinoise est plus floue et permet qursquoil soit implicite dans certaines
circonstances
Malgreacute cela la tendance ces derniegraveres anneacutees a eacuteteacute celle drsquoune intensification de la protection
des donneacutees personnelles des citoyens chinois dans leur relation avec les entreprises Les
citoyens chinois sont de plus en plus sensibles agrave ces questions En teacutemoigne les critiques qursquoa
essuyeacutees Robin Li le PDG de Baidu apregraves avoir deacuteclareacute que laquo si on leur offre la possibiliteacute
209 SACKS Samm ldquoChinarsquos Emerging Dtat Privacy System and GDPRrdquo Center for Strategic amp International
Studies 9 mars 2018 httpswwwcsisorganalysischinas-emerging-data-privacy-system-and-gdpr
122
drsquoeacutechanger la protection de leur vie priveacutee contre plus de seacutecuriteacute drsquoefficaciteacute ou de commoditeacute
les citoyens chinois le feront 210raquo La prise de conscience croissante du public chinois agrave propos
des questions de protection de la vie priveacutee remonte agrave un scandale de 2016 quand une fuite de
donneacutees personnelles et une escroquerie teacuteleacutephonique avait meneacute agrave la mort drsquoun jeune de 18
ans211
Samm Sacks montre qursquoil existe une relation drsquoinfluence mutuelle entre les grandes entreprises
du numeacuterique et le gouvernement chinois Ce dernier doit jongler avec des inteacuterecircts tregraves
divergents Il doit srsquoassurer de la stabiliteacute sociale et pour cela faire en sorte que les grandes
entreprises du numeacuterique nrsquoempiegravetent pas trop sur la vie priveacutee des citoyens chinois Drsquoun autre
cocircteacute il ne veut pas brider le deacuteveloppement de lrsquointelligence artificielle eacuteleacutement cleacute de la prise
de leadership chinoise dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique et pour ccedila doit assurer aux entreprises un
accegraves agrave de grandes quantiteacutes de donneacutees Enfin le gouvernement chinois voudrait eacutegalement
srsquoassurer un accegraves direct aux donneacutees des grandes entreprises du numeacuterique en cas de menaces
pour la laquo seacutecuriteacute nationale raquo (国家安全) mais ces derniegraveres ne sont pas aussi coopeacuteratives
qursquoon voudrait le croire en Occident212
Nous venons de montrer que le gouvernement chinois cherche agrave construire une leacutegislation
qui vienne proteacuteger les donneacutees personnelles des citoyens chinois dans leurs rapports avec les
entreprises priveacutees La diffeacuterence majeure avec lrsquoOccident eacutetant que le gouvernement
chinois ne srsquoapplique pas les mecircmes restrictions quand crsquoest lui qui exploite les donneacutees
des citoyens Il part du principe que les agents publics vont neacutecessairement ecirctre
respectueux de la vie priveacutee des citoyens On a donc une relation de transparence
deacuteseacutequilibreacutee entre lrsquoEacutetat drsquoun cocircteacute et les entreprises et citoyens de lrsquoautre
En Occident la leacutegislation en terme de protection des donneacutees personnelles srsquoapplique
eacutegalement au gouvernement Nous verrons toutefois que la transparence est moins reacuteciproque
entre les entreprises et les citoyens
210 Ibid 211 Ibid 212 Voir pour un exemple le cas drsquoune dispute
123
3) Vides juridiques et utilisation des listes noires aux Eacutetats-Unis
En comparaison avec le RGPD les Eacutetats-Unis disposent drsquoune reacuteglementation assez
faible autour de la protection des donneacutees personnelles Les entreprises ne sont pas soumises agrave
des critegraveres de transparence tregraves exigeants compareacutes au vaste montant de donneacutees personnelles
qursquoelles collectent On a donc une exigence de transparence qui srsquoexerce fortement sur les
citoyens dans une moindre mesure sur le gouvernement et assez peu sur les tregraves grandes
entreprises telles que les GAFA
Shazeda Ahmed et Jeremy Daum montrent tous deux que des listes noires existent
eacutegalement aux Eacutetats-Unis mais que ces pratiques sont beaucoup plus secregravetes qursquoen Chine213
Ce sont majoritairement des entreprises priveacutees qui constituent des listes de personnes ayant
commis des infractions mineures et vendent ensuite ces listes agrave quiconque serait inteacuteresseacute Le
marcheacute de ces listes noires est tregraves peu reacuteguleacute
Crsquoest normalement le Fair Credit Reporting Act de 1970 qui doit reacuteguler la collecte de donneacutees
susceptibles drsquoecirctre utiliseacutees comme base pour une eacutevaluation de creacutedit Mais de nombreux cas
passent au travers de cette reacutegulation ou alors sont leacutegaux laquo Il existe des techniques cacheacutees
mais pourtant leacutegales de discrimination sur la base des donneacutees qui affectent la vie de millions
drsquoameacutericains 214raquo
Prenons lrsquoexemple des listes noires drsquoemployeacutes accuseacutes de vol agrave lrsquoeacutetalage qui seacutevissaient il y a
quelques anneacutees aux Eacutetats-Unis Elles sont creacuteeacutees par les commerccedilants qui face agrave une vague
de vols agrave lrsquoeacutetalage ont constitueacute une large base de donneacutees drsquoemployeacutes accuseacutes drsquoavoir commis
ces vols215 Une fois inscrit sur ces listes les employeacutes ont tregraves peu de chance de retrouver un
213 AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine issue 7 mai
2019 httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit 214 Ibid 215 CLIFFORD Stephanie et SILVER Jessica ldquoRetailers track employee thefts in vast databasesrdquo New York
Times 2 avril 2013 httpswwwnytimescom20130403businessretailers-use-databases-to-track-worker-
theftshtml
124
emploi dans le secteur de la vente On retrouve exactement le mecircme principe que pour les listes
noires chinoises une double peine Si quelqursquoun a commis une infraction il meacuterite drsquoecirctre freineacute
dans ses actions futures sa reacuteputation va ecirctre deacutegradeacutee
Le problegraveme est lagrave aussi que ces listes noires ont un rapport ambigueuml avec la justice et la loi
Elles sont leacutegales le Fair Credit Reporting Act ne les interdit pas mais les employeacutes inscrits
dessus nrsquoont pas neacutecessairement eacuteteacute reconnus coupables Certains avocats ameacutericains pointent
que les employeacutes sont souvent forceacutes drsquoavouer un vol qursquoil nrsquoont pas commis On leur fait
signer une deacuteclaration drsquoaveux sans leur preacuteciser que cette deacuteclaration les place sur la liste
noire des voleurs Ces pratiques ont conduit les autoriteacutes feacutedeacuterales agrave se pencher sur la question
mais il existe encore aujourdrsquohui des nombreux exemples de listes noires utiliseacutees par les
entreprises aux Eacutetats-Unis
Conclusion du Chapitre 4
Nous avions montreacute dans le chapitre 3 que le SCS constitue une politique de
transparence de la part de lrsquoEacutetat chinois Ce dernier propose de reacuteduire lrsquoasymeacutetrie
drsquoinformation qui existe entre lrsquoEacutetat et ses administreacutes mais eacutegalement entre les grandes
entreprises et les citoyens chinois Pour cela le SCS adopte des meacutethodes de gouvernement
issues du secteur priveacute agrave savoir lrsquoutilisation de la reacuteputation Cependant le SCS reste un projet
ougrave lrsquoEacutetat chinois garde le controcircle sur le secteur priveacute puisqursquoil vient encadrer le marcheacute de la
reacuteputation priveacute
Le SCS est inteacuteressant puisqursquoon a eacutegalement une politique qui cherche agrave donner plus de
leacutegitimiteacute au gouvernement Il se propose drsquoameacuteliorer la confiance agrave la fois dans la sphegravere
eacuteconomique et sociale en creacuteant une socieacuteteacute de creacutedit La promesse drsquoune socieacuteteacute de creacutedit est
comme la promesse de transparence ambigueuml Une socieacuteteacute de creacutedit est agrave la fois une socieacuteteacute ougrave
les entiteacutes se font confiance mais crsquoest aussi une socieacuteteacute de controcircle controcircle qui srsquoopegravere par
la dette et par une responsabiliteacute individuelle accrue
Ce chapitre met donc en lumiegravere le paradoxe des politiques de transparence Censeacutees
ecirctre des politiques eacutemancipatrices pour lrsquoindividu notamment en promouvant lrsquoadoption de
meacutecanismes de reacutegulation du secteur priveacute elles viennent en fait renforcer le controcircle du
gouvernement sur les citoyens Elles mettent en place une transparence de la part du
125
gouvernement et des entreprises sur certains aspects mais demandent en retour une transparence
des citoyens bien supeacuterieure
126
Conclusion geacuteneacuterale
Notre eacutetude des origines du SCS et de ses premiers deacuteveloppements nous permet
de suggeacuterer qursquoil vient ameacuteliorer la confiance institutionnelle en renforccedilant la stabiliteacute du
secteur du creacutedit chinois Mise en place par la banque centrale chinoise la dimension
eacuteconomique du SCS a drsquoabord consisteacute agrave tendre la main aux geacuteants du numeacuterique chinois afin
qursquoils srsquoassocient agrave la volonteacute du gouvernement de deacutevelopper des institutions financiegraveres plus
solides Renforcer le secteur financier chinois signifiait ameacuteliorer et eacutetendre les pratiques
drsquoeacutevaluation de creacutedit financier Le SCS a connu un premier virage vers un controcircle plus strict
de la puissance publique sur lrsquoeacutevaluation de creacutedit lorsque la banque centrale a deacutecideacute de ne pas
accorder de licence officielle aux institutions financiegraveres qursquoelle avait solliciteacutees dans un
premier temps Nous avons eacutegalement pu montrer que le gouvernement chinois eacutetait attentif
aux questions de protection des donneacutees personnelles des citoyens dans leur utilisation par les
grandes entreprises
La dimension morale et eacuteducative du SCS est eacutegalement un outil pour renforcer la
confiance au sein de la socieacuteteacute chinoise Elle se concentre pour lrsquoinstant au niveau local ougrave
chaque municipaliteacute est libre de choisir comment elle veut eacutevaluer le niveau de civisme de ses
citoyens Les systegravemes de creacutedit social locaux ont donc des formes varieacutees qui comprennent
des systegravemes de classement ou de notation des citoyens La dimension eacuteducative nrsquoest
cependant pas selon nous le cœur du systegraveme de creacutedit social Les premiegraveres reacuteactions
recueillies agrave propos du SCS montrent que les citoyens chinois ne semblent pas ecirctre deacuterangeacutes
par ce que beaucoup drsquooccidentaux considegraverent comme un controcircle social invasif Les rares
protestations vis-agrave-vis du SCS eacutetaient dirigeacutees contre les systegravemes de notation deacuteveloppeacutes par
les entreprises notamment le Creacutedit Seacutesame et portaient sur une protection de la vie priveacutee
trop laxiste
Les conseacutequences les plus visibles du SCS sont celles qursquoil apporte dans le domaine leacutegal
et judiciaire Ce dernier srsquoinscrit dans une volonteacute du gouvernement drsquoameacuteliorer le
fonctionnement de la justice et lrsquoapplication des lois Nous avons montreacute que le renforcement
du rocircle des tribunaux et de lrsquoapplication des loi nrsquoempecircche pas lrsquoexistence en parallegravele drsquoune
justice politique qui elle nrsquoest soumise qursquoau bon vouloir du Parti Degraves qursquoun dossier sensible
127
(entendre qui remet en question la leacutegitimiteacute du Parti) surgit lrsquoEacutetat normal srsquoarrecircte et lrsquoEacutetat
drsquoexception prend le relai Le SCS se situe toutefois du cocircteacute de lrsquoEacutetat normal
Les protocoles drsquoaccord et la centralisation drsquoinformations laquo de reacuteputation raquo sont les deux
meacutecanismes principaux du SCS Ils permettent drsquoameacuteliorer lrsquoapplication des lois puisqursquoils
eacutetendent les conseacutequences neacutegatives pour ceux qui ne srsquoacquitteraient pas drsquoune sanction
prononceacutee par les tribunaux entreprises comme citoyens Nous avons souligneacute que ces
sanctions suppleacutementaires appliqueacutees par drsquoautres agences gouvernementales ont des
fondements leacutegaux assez fragiles La publication des laquo informations de creacutedit raquo par le
gouvernement et les meacutethodes de laquo shaming raquo utiliseacutees par le gouvernement locaux constituent
eacutegalement une double peine
La deuxiegraveme partie de ce meacutemoire adoptait une perspective comparative afin de
montrer que le SCS srsquoappuie sur des logiques neacuteolibeacuterales qui si elles srsquoadaptent au
contexte autoritaire du reacutegime chinois ne lui sont pas propres Nous avons montreacute pour
cela que le SCS srsquoappuie sur une rheacutetorique neacuteoclassique qui se propose de mettre en place une
laquo reacuteglementation deacutecentraliseacutee raquo drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux donneacutees gouvernementales et de
simplifier lrsquoadministration afin de mieux laisser fonctionner le marcheacute
Le SCS se rapproche ainsi des politiques occidentales qui proposent plus de transparence de la
part du gouvernement ou des entreprises afin de regagner la confiance des citoyens Or nous
soutenons que ces politiques de transparence sont en fait un moyen drsquoinstaurer un plus grand
controcircle des citoyens tout en preacutetendant eacuteclairer lrsquoaction des dirigeants
Pour appuyer cette ideacutee nous avons voulu montrer que les politiques de transparence bien
qursquoelles megravenent effectivement agrave une publication des donneacutees du gouvernement sont toujours
accompagneacutees drsquoune plus grande collecte et exploitation des donneacutees personnelles des citoyens
De plus lrsquoouverture des donneacutees gouvernementales nrsquoest pas toujours beacuteneacutefique pour les
citoyens Il faut qursquoelle srsquoaccompagne drsquoune reacuteelle volonteacute de rendre lrsquoaction publique plus
lisible pour le public
Dans le cas du SCS le controcircle accru des citoyens est mis en place par le gouvernement chinois
qui entend centraliser toutes les informations qursquoil dispose sur chaque citoyen gracircce agrave une
eacutelimination de lrsquoanonymat dans de nombreux domaines notamment sur internet Mais ce
controcircle par les donneacutees est eacutegalement exerceacute par les grandes entreprises du numeacuterique
128
chinoises que lrsquoEacutetat a depuis le deacutebut associeacute agrave son projet Le secteur priveacute joue ainsi un rocircle
dans lrsquoextension de lrsquoinclusion financiegravere et lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutevaluation de creacutedit mais il est
aussi censeacute utiliser les listes rouges et noire du gouvernement et prolonger leurs effets
Nous avons souligneacute qursquoil existe en Chine une leacutegislation encore tregraves reacutecente autour de la
protection des donneacutees personnelles
Cette laquo coopeacuteration raquo entre secteur public et priveacute se retrouve dans les politiques de
transparence en Occident En effet ce sont les geacuteants du numeacuterique tels que les GAFAM ou les
BAT216 qui sont aujourdrsquohui agrave la pointe de lrsquoinnovation en terme de techniques drsquoexploitation
des big data et drsquointelligence artificielle Mecircme si les Eacutetats ont progressivement deacuteveloppeacute leurs
propres techniques de traitement des big data ils ont toujours eu recours aux geacuteants du
numeacuterique ne serait-ce que pour avoir accegraves agrave suffisamment de donneacutees
Il est eacutevident qursquoune telle exploitation de donneacutees personnelles pose problegraveme en particulier
dans les deacutemocraties occidentales ougrave la sensibiliteacute du public agrave la protection des donneacutees
personnelles est plus aigueuml Crsquoest en partie une des raisons pour laquelle le SCS a fait tant parler
de lui aux Eacutetats-Unis et en Europe Comme la distinction nrsquoeacutetait pas claire dans la tecircte des
europeacuteens entre les systegraveme de creacutedit social priveacutes tels que le Creacutedit Seacutesame et ceux du
gouvernement les journalistes ont deacutecrit le SCS chinois comme une fusion totale entre les
donneacutees reacutecolteacutees par les geacuteants du numeacuteriques chinois et celle du gouvernement Or srsquoil est
vrai que le gouvernement chinois associe le secteur priveacute dans la construction du systegraveme de
creacutedit social cela ne veut pas dire qursquoil a un accegraves illimiteacute agrave toute les donneacutees que les BAT
collectent
Le but de notre recherche eacutetait de prouver que les simplifications comme celles qui
ont eacuteteacute eacutecrites dans la presse occidentales sont non seulement fausses mais eacutegalement
dangereuses Elles reacuteduisent le reacutegime chinois agrave son autoritarisme qui devient la justification
de toutes ses deacuterives et empecircchent lrsquointrospection qui devrait ecirctre le reacutesultat de toute
indignation En deacutemontrant la proximiteacute du SCS avec un certain nombre de politiques
occidentales nous voulions sensibiliser le lecteur agrave la complexiteacute qui existe eacutegalement en
216 GAFAM est un acronyme qui deacutesigne les geacuteants du numeacuterique ameacutericains Google Apple Facebook et
Amazone BAT deacutesigne leurs eacutequivalents chinois Baidu Alibaba et Tencent
129
reacutegime autoritaire et surtout amener une reacuteflexion sur des probleacutematiques qui sont aujourdrsquohui
globales
Le SCS nrsquoest pas qursquoune simple deacutemonstration de force du gouvernement chinois Il srsquoappuie
sur des tendances plus larges que lrsquoon retrouve dans nos socieacuteteacutes marqueacutees par un capitalisme
financiariseacute et une ideacuteologie neacuteolibeacuterale Quelles sont ces tendances ces logiques
Une individualisation accrue qui se manifeste par le renforcement de la responsabilisation
individuelle agrave de multiples niveaux Lrsquoeacutelargissement de la responsabiliteacute individuelle dans le
SCS passe par le deacuteveloppement de lrsquoinclusion financiegravere Cette derniegravere srsquoappuie sur lrsquoideacutee
que si la possibiliteacute drsquoacceacuteder agrave un precirct est eacutetendue chacun devient maicirctre et donc responsable
de sa situation mateacuterielle Ce postulat est fondeacute sur une vision de lrsquoindividu comme entrepreneur
de sa propre vie La responsabiliteacute accrue des individus dans le SCS passe aussi par la possibiliteacute
pour un responsable drsquoentreprise drsquoecirctre personnellement toucheacute par des sanctions si son
entreprise est mise sur liste noire
La deuxiegraveme tendance majeure que le SCS met en lumiegravere est celle de lrsquoadoption de nouvelles
meacutethodes de gouvernement issues de la sphegravere priveacutee Cette tendance est plus visible en
Occident surtout aux Eacutetats-Unis ougrave des chercheurs reacutefleacutechissent seacuterieusement aux
conseacutequences de lrsquoadoption des meacutecanismes de reacuteputation dans lrsquoapplication des lois Ils
soulignent que cela amegravenerait agrave une plus grande personnalisation Il est possible que le SCS
eacutevolue vers une personnalisation accrue Les protocoles drsquoaccord et la centralisation des
informations sur chaque entiteacute de marcheacute permettent en effet une plus grande personnalisation
A la fois de lrsquoapplication des lois mais aussi dans lrsquoaccegraves aux services publics et mecircme aux
services commerciaux
Cette perspective meacuteriterait une reacuteflexion plus approfondie et une connaissance du droit plus
pousseacutee que la nocirctre On peut toutefois faire le lien avec ce que nous avions souligneacute dans le
chapitre 2 Si les protocoles drsquoaccord et les listes noires de large envergure tel que celle des
tribunaux eacutetaient ameneacutes agrave se multiplier on pourrait parler drsquoune redeacutefinition de la citoyenneteacute
En effet on verrait se former une nouvelle classe de citoyens envers qui les lois ne srsquoappliquent
plus de la mecircme faccedilon La citoyenneteacute ne serait alors plus lieacutee agrave un statut juridique mais agrave la
reacuteputation des citoyens telle qursquoeacutevalueacutee par le gouvernement
130
Obstacles dans la mise en place du SCS
Quels sont les principaux obstacles qui se dressent dans le deacuteveloppement agrave venir du systegraveme
de creacutedit social chinois
Le plus gros deacutefi dans ce projet de systegraveme de creacutedit social est organisationnel Afin
drsquoeacutetablir un systegraveme de reacuteputation drsquoorigine gouvernementale le SCS suppose de creacuteer des
plateformes de partage de donneacutees entre les diffeacuterentes agences Srsquoil y a effectivement un deacutefi
technique puisqursquoil faut arriver agrave unifier un nombre important de donneacutees le principal
problegraveme reste la communication entre les gouvernements locaux
La plupart des chercheurs qui se sont pencheacutes attentivement sur le SCS soulignent que la
concurrence qui existe entre les gouvernements des diffeacuterentes provinces mais aussi entre les
diffeacuterentes agences gouvernementales (celles du ministegravere de lrsquoenvironnement des finances
des impocircts du tourisme hellip) peut constituer un seacuterieux frein agrave lrsquoefficaciteacute du SCS217 Une
concurrence trop exacerbeacutee pourrait affecter la communication des donneacutees entre agences
gouvernementales Si pour lrsquoinstant ces derniegraveres se montrent plutocirct inteacuteresseacutees par lrsquoideacutee de
stocker des donneacutees de reacuteputation sur leurs administreacutes elles semblent moins enthousiastes agrave
lrsquoideacutee de les partager entre elles Un manque de communication lieacute agrave un conflit entre agences
pourrait venir annuler complegravetement lrsquoeffet voulu par le SCS Une entreprise pourrait par
exemple se retrouver sur la liste rouge des autoriteacutes fiscales mais sur la liste noire des autoriteacutes
de protection de lrsquoenvironnement
Le deacuteveloppement des systegravemes de creacutedit social au niveau local est encore tregraves
fragmenteacute aujourdrsquohui Certaines villes ont tregraves peu de budget agrave consacrer aux incitations ce
qui explique le peu drsquoeffet des listes rouges locales ou des systegravemes de notation comme celui
de Rongcheng Les dispariteacutes geacuteographiques et de deacuteveloppement peuvent aussi ecirctre un frein agrave
la mise en place drsquoun SCS unifieacute Certains villages ruraux ne disposent pas encore drsquoune
217 Nous avons eacuteteacute teacutemoins nous-mecircme du manque de communication absolu qui peut exister entre deux
ministegraveres lors de notre stage agrave Peacutekin Par exemple lors drsquoune reacuteorganisation des compeacutetences de chaque
ministegravere la transmission des dossiers est tregraves
131
technologie assez deacuteveloppeacutee pour communiquer leurs donneacutees avec drsquoautres eacutechelons du
gouvernement Certains journalistes ont ainsi deacutecrit des villages ougrave les autoriteacutes municipales se
promenaient une feuille de papier agrave la main pour cocher le nom des citoyens qui auraient par
exemple laisseacute traicircner leurs deacutechets ou de ceux qui rendaient reacuteguliegraverement visite agrave leurs
parents On est loin dans ces cas-lagrave de toute intelligence artificielle ou drsquoun systegraveme de
surveillance omnipotent qui controcirclerait tous les aspects de la vie des citoyens
La mise en place reacuteussie des meacutecanisme de reacuteputation tels que les protocoles
drsquoaccord deacutepend donc de la mise en place drsquoun arrangement institutionnel efficace
permettant aux agences gouvernementales de coopeacuterer et de communiquer efficacement
Or il est bien plus facile de surmonter ces difficulteacutes quand il srsquoagit de la mise en place de
protocoles drsquoaccords qui ne concernent qursquoun domaine et qui impliquent un nombre limiteacute
drsquoagences gouvernementales Certains auteurs pensent donc qursquoagrave part la liste noire des
tribunaux qui inclue un tregraves grand nombre drsquoagences gouvernementales la plupart des
protocoles drsquoaccord resteront sectoriels et impliqueront un nombre limiteacute drsquoacteurs
Enfin lrsquoefficaciteacute du SCS pourrait ecirctre limiteacutee par des conseacutequences impreacutevues Il
se peut qursquoil vienne veacuteritablement ameacuteliorer lrsquoapplication des sanctions et par conseacutequent celle
des lois Cependant il y a certaines situations ougrave lrsquoapplication tregraves laxiste des lois avait des effets
positifs notamment sur lrsquoeacuteconomie Les individus et les entreprises ont eu lrsquohabitude pendant
un certain temps drsquoexploiter le laxisme des autoriteacutes en creacuteant des espaces ougrave srsquoexerccedilait une
plus grande liberteacute permettant notamment de conclure des arrangements commerciaux
pratiques ou drsquoexplorer des innovations technologiques218
Vers quelles eacutevolutions
Un des premiers aspect agrave surveiller dans ce projet de systegraveme de creacutedit social est
sa future uniformisation Nous pensons qursquoil est tregraves peu probable qursquoil existe un jour un
systegraveme de notation au niveau national car les contraintes techniques pour arriver agrave un tel
218 Voir notamment WANG Shuxiong laquo Corruption et anti-corruption logique et crise du deacuteveloppement eacuteconomique chinois raquo dans Sociologies eacuteconomiques franccedilaise et chinoise regards croiseacutes ENS Editions 2014 406 p
132
systegraveme sont eacutenormes et son utiliteacute finalement assez limiteacutee La question se pose pour les
systegravemes de creacutedit social des gouvernement locaux Va-t-on voir une uniformisation de tous les
systegravemes locaux pour qursquoils fonctionnent selon les mecircmes critegraveres Cela pourrait permettre de
rendre certains plus efficaces en leur donnant plus de moyens mais lagrave aussi se pose la question
de la faisabiliteacute Les gouvernements locaux ont en effet construit leur SCS en fonction des
probleacutematiques qursquoils rencontraient dans lrsquoapplication des regraveglements Elles peuvent ne pas ecirctre
les mecircmes partout
Le SCS tel qursquoil est mis en place aujourdrsquohui nrsquoimplique pas un niveau de
technologie tregraves eacuteleveacute Contrairement au systegraveme de creacutedit social deacuteveloppeacutes par les entreprises
le gouvernement chinois aura plutocirct inteacuterecirct agrave ce que les critegraveres qui rentrent en jeu dans la
deacutecision de placer chaque entiteacute sur liste rouge ou noire soit clairs (le Creacutedit Seacutesame a eacuteteacute
beaucoup critiqueacute pour le flou qui reacutegnait autour des critegraveres avec lesquels la note de chaque
individu eacutetait construite) Lrsquoutilisation drsquoalgorithmes dans le SCS opeacutereacute par le gouvernement
se limite pour lrsquoinstant agrave rendre les eacutenormes quantiteacutes de donneacutees collecteacutees plus accessibles et
preacutesentables Un aspect agrave observer sera donc la nature du processus de prise de deacutecision au sein
du SCS Est-ce que la deacutecision de placer un individu sur une liste rouge ou noire sera prise par
un humain un algorithme une intelligence artificielle La reacuteponse agrave cette question aura une
influence importante sur lrsquoeffet incitatif des reacutecompenses et des sanctions
Le gouvernement chinois compte clairement utiliser les techniques drsquoanalyse des donneacutees de
masse pour le creacutedit social219 cependant la qualiteacute des donneacutees reacutecolteacutees par le gouvernement
laisse encore agrave deacutesirer Jeremy Daum insistait sur ce point lors drsquoun seacuteminaire donneacute agrave Peacutekin
en soulignant qursquoil est courant pour les gouvernement locaux drsquoinventer ou de falsifier des
statistiques220 Utiliser des donneacutees publiques de mauvaise qualiteacute comme base pour une prise
de deacutecision automatique agrave lrsquoaide drsquoalgorithmes ou drsquoune intelligence artificielle pourrait mener
agrave de tregraves mauvaises deacutecisions
219 Notice of the State Council on Issuing the Development Plan on the New Generation of Artificial Intelligence
国务院关于印发新代智能发展规划通知 Juillet 201 httpwwwgovcnzhengcecontent2017-
0720content_5211996htm
220 Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave lrsquointention des
repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
133
Cette perspective ouvre des questionnements plus larges lieacutes aux possibiliteacutes
offertes par lrsquoanalyse des donneacutees de masse Ces problegravemes se posent partout ougrave lrsquoEtat a les
moyens technologiques de rassembler assez de donneacutees sur ses citoyens pour les exploiter
La numeacuterisation et lrsquoutilisation drsquoalgorithme au sein des services publics est une reacutealiteacute
en Occident Elle suscite de nombreux deacutebats sur ses conseacutequences Virginia Eubanks dans son
livre Automating inequalities how high tech tools profile police and punish the poor a meneacute
une enquecircte sur les effets de trois politiques mises en place aux Eacutetats-Unis dans le but de
comprendre les conseacutequences des systegravemes de classement agrave lrsquoaide drsquoalgorithmes sur les
populations pauvres 221 Elle deacutecrit ainsi une tentative pour automatiser la proceacutedure
drsquoadmissibiliteacute au systegraveme de seacutecuriteacute social de lrsquoIndiana lrsquoenregistrement eacutelectronique des
sans-abris de Los Angeles et enfin un modegravele proposeacute en Pennsylvanie qui promet de preacutedire
quels enfants ont le plus de risque drsquoecirctre victime drsquoabus ou de neacutegligence Les reacutesultats de son
enquecircte meneacutee sur trois anneacutees avec la reacutealisation drsquoune centaines drsquoentretiens sont
consternants Elle reacutevegravele que ces nouvelles technologies sont utiliseacutees afin de cibler
speacutecifiquement certaines populations et drsquoexercer un plus grand controcircle sur leurs vies Les
proceacutedures drsquoadmissibiliteacute automatiseacutees sont penseacutees pour deacutecourager ceux qui ont besoin des
aides sociales drsquoen faire la demande Les modeacutelisation preacutedictives et les algorithmes eacutetiquettent
ces population comme des laquo investissements risqueacutes raquo pour les assurances et comme des
mauvais parents Chaque dispositif permet de stocker une quantiteacute importante de donneacutees
personnelles sur ces populations preacutecariseacutees et les soumet donc agrave une surveillance et un
controcircle accru Eubanks explique tregraves justement laquo Dans son ceacutelegravebre roman 1984 George
Orwell srsquoest trompeacute sur une chose Big Brother ne te regarde pas toi il nous regarde nous La
plupart des personnes cibleacutees par la surveillance numeacuterique le sont en tant que membres drsquoun
groupe social pas en tant qursquoindividus raquoLrsquoutilisation des nouvelles technologies numeacuteriques
par les gouvernements comporte donc des risques de ciblages de certaines population bien plus
que lrsquoinstallation drsquoun systegraveme de surveillance de chacun
La reacuteflexion de Virginia Eubanks est tregraves inteacuteressante dans le contexte occidental cependant
elle perd un peu de sa pertinence en Chine La nature autoritaire du reacutegime chinois fait qursquoil nrsquoa
221 EUBANKS Virginia Automating inequality how high tech tools profile police and punish the poor St
Martinrsquos Press 2018 272 p
134
pas besoin du systegraveme de creacutedit social pour reacutecupeacuterer quand il en a besoin les donneacutees drsquoune
personne ou de nrsquoimporte quelle organisation chinoise La surveillance des citoyens chinois est
deacutejagrave orchestreacutee Cependant on peut tout de mecircme se poser la question du ciblage de certaines
cateacutegorie sociale par le SCS Il faudrait pour cela disposer de plus de donneacutees sur les personnes
qui ont eacuteteacute toucheacutees par les listes noires et voir si on trouve des reacutegulariteacutes dans le profil des
personnes concerneacutees
Enfin une derniegravere suggestion inteacuteressante agrave propos du SCS est drsquoobserver sa potentielle
exportation agrave lrsquoeacutetranger ou du moins les systegravemes qui srsquoen rapprochent Des systegravemes de
controcircle des citoyens par leurs donneacutees existent bien entendu dans de nombreux certains pays
Le systegraveme indien deacutenommeacute Adhaar a notamment beaucoup fait parler de lui222 Il met en place
une carte drsquoidentiteacute biomeacutetrique qui suppose une reconnaissance digitale et faciale pour
pouvoir acceacuteder aux services sociaux
Un certain nombre de gouvernements africains se sont montreacutes inteacuteresseacutes par les technologies
de surveillance chinoises223 Est-ce que le modegravele du systegraveme de creacutedit social serait exportable
Lagrave aussi il est trop tocirct pour se prononcer Nous avons montreacute que beaucoup de ses composantes
trouvaient deacutejagrave leurs eacutequivalents dans drsquoautres pays parfois mecircme sous des formes plus
avanceacutees technologiquement
Nous nrsquoavons certainement pas fini drsquoentendre parler du systegraveme de creacutedit social que
ce soit en Chine ou ailleurs Les recherches effectueacutees pour ce travail en appellent beaucoup
drsquoautres Nous espeacuterons que ce meacutemoire aura eacuteteacute une petite contribution au sein du deacutebat bien
plus large sur les formes agrave venir de nos gouvernements et les nouveau modes de reacutegulation que
font apparaicirctre les nouvelles technologies
222 ABRAHAM Itty ldquoPrehistory of Aadhaar Body Law and Technology as Postcolonial Assemblagerdquo East
Asian Science Technology and Society An International Journal 2018
223LE BELZIC Seacutebastien laquo Le big brother chinois srsquoinstalle dans les rues et les foyers africains raquo Le Monde 9
juillet 2018 httpswwwlemondefrafriquearticle20180709le-big-brother-chinois-s-installe-dans-les-rues-
et-les-foyers-africains_5328467_3212html
135
136
Liste des annexes
Annexe 1 ndash Plan du scheacutema directeur pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
(traduction de Jeremy Daum sur China Law Translate)
Annexe 2 ndash Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de
creacutedit en Chine 2003-2013 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》
Annexe 3 ndash Liste des membres institutionnels de la confeacuterence interministeacuterielle pour la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
Annexe 4 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de
creacutedit social ndash MERICS Institute
137
Annexe 1 ndash Plan du scheacutema directeur pour la construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
(traduction de Jeremy Daum sur China Law Translate)
Planning Outline for the Establishment of a Social Credit System (2014-2020)
I The general concept of establishing a social credit system
(1) Development Status
(2) the Situation and Requirements
(3) Guiding ideology and target principles
II Advancing creditworthiness in key fields
(1) Accelerate the advancement of creditworthiness in government affairs
(2) Thoroughly advancing the establishment of creditworthiness in commercial affairs
(3) Comprehensively advancing the establishment of social creditworthiness
(4) Forcefully advance the establishment of judicial credibility
III Strengthen education on creditworthiness and the establishment of a culture of
creditworthiness
(1) Spreading creditworthiness education
(2) Strengthening the establishment of a culture of creditworthiness
(3) Accelerate the cultivation of credit professionals
IV Accelerate that advancement of the establishment and use of credit information
systems
(1) The establishment of industry credit information systems
138
(2) The establishment of local credit information systems
(3) Establishment of credit investigation systems
(4) The establishment of a unified credit investigation platform in the financial industry
(5)Advance exchanges and sharing of credit information
V Improve operating mechanisms for the social credit system that have rewards and
punishments as their focus
(1) Build mechanisms for rewarding trustworthiness and punishing untrustworthiness
(2) Establish and complete a system of laws regulations and standards for credit
(3) Foster and regulate credit services markets
(4) Protecting the rights and interests of the subjects of credit information
(5) Strengthen credit information security and management
VI Establish a system for supporting implementation
(1) Strengthen the implementation of responsibility
(2) Increase policy support
(3) Implement special projects
(4) Promote innovative examples
(5) Complete organizational safeguards
139
Annexe 2 - Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de
creacutedit en Chine 2003-2013 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013）》
Processus de construction drsquoune base de donneacutees drsquoinformation de creacutedit financiegraveres
图 1融信信息基础数据库建设历程
140
Annexe 3 - Liste des membres institutionnels de la confeacuterence interministeacuterielle pour la
construction drsquoun systegraveme de creacutedit social
141
Annexe 4 - Chronologie des eacutetapes principales dans lrsquoeacutelaboration drsquoun systegraveme national de
creacutedit social ndash MERICS Institute
142
Bibliographie
Directives dispositions rapports et plans
gouvernementaux
Publications du Conseil des Affaires de lrsquoEacutetat
State Council Notice concerning Issuance of the Planning Outline for the Construction of a
Social Credit System (2014-2020) 国务院关于印发社会信体系建设 规划纲要（2014mdash
2020年）的通知 2014
State Council Notice concerning Printing and Issuance of the Outline of Operations to
Stimulate the Development of Big Data国务院关于印发促进数据发展 动纲要的通知
aoucirct 2015
ldquoOpinions on Comprehensively Promoting Open Government Affairs Workrdquo 中共中央办
公厅 国务院办公厅印发《关于全面推进政务公开工作的意见》feacutevrier 2016
Guiding Opinions Concerning Establishing and Perfecting Incentives for Promise-Keeping
and Joint Punishment Systems for Trust-Breaking and Accelerating the Construction of
Social Credit (关于建完善守信联合激励和失信联合惩戒制度加快推进社会诚信建设
的指导意见) mai 2016
Memorandum of Understanding on Carrying out of Joint Discipline actions of the serious
untrustworthy in food and drug production and business 关于对食品药品生产经营严重失
信者开展联合惩戒的合作备忘录 septembre 2016
143
Memorandum of Understanding on Joint Incentives and Discipline for Judgement
Defaulters 关于对失信被执行人实施联合惩戒的合作备忘录 novembre 2016
Guiding Opinion on the Establishment of a Personal Creditworthiness System 个人诚信体
系建设的指导意见 deacutecembre 2016
Notice on Issuing the Development Plan on the New Generation of Artificial Intelligence 国
务院关于印发新代智能发展规划通知 Juillet 2017
Guiding opinion on accelerating the advancement of the establishment of the Social Credit
System with New Forms of credit-based mechanisms 关于加快推进社会信体系建设 构
建以信为基础的新型监管机制的指导意见 juillet 2019
Publication de la Banque central chinoise
Rapport de la Banque Populaire de Chine sur lrsquoindustrie de lrsquoeacutevaluation de creacutedit en Chine
2003-2013 ( 中国民银《中国征信业发展报告（ 2003-2013） deacutecembre 2013
Bank of China Releases Notice on Preparation of Individual Credit Collection (中国人民银
行关于做好个人征信业务准备工作的通知 ) 2015
Mesures provisoires pour la gestion des activiteacutes commerciales des intermeacutediaires de precircts
sur Internet (络借贷信息中介机构业务活动管理暂办法) eacutemises par la commission de
reacutegulation bancaire de Chine aoucirct 2016
Publication de la Commission Nationale pour le deacuteveloppement et de la Reacuteforme
144
Notice concerning Issuing the Name List of the First Batch of Social Credit System
Construction Demonstration Cities 国家发展改革委办公厅 人民银行办公厅关于印发
首批社会信用体系建设示范城市名单的通知 28 deacutecembre 2017
Notice on Further Improving the Credit China Website and Local Credit Portal Website
Mechanisms for Credit Repair of Information on Administrative Punishments 国家发展改革
委办公厅关于进一步完善ldquo信用中国rdquo网站及地方信用门户网站行政处罚信息信用修复
机制的通知 mai 2019
Publications de la Cour Suprecircme populaire
Provisions on Publishing the Judgment Defaulter List (关于公布失信被执名单信息
的若规定 feacutevrier 2017
Autres
Full text of Jiang Zemin report at the 16th Party Congress on November 8 2002
httpswwwfmprcgovcnmfa_engtopics_6656783698_665962t18872shtml
Ouvrages
AGLIETTA Michel et BAI Guo La voie chinoise Capitalisme et Empire Odile Jacob octobre
2012 431 p
ARSENE Seacuteverine Internet et politique en Chine Karthala 2011
BERGERE Marie-Claire Bergegravere Chine le nouveau capitalisme drsquoEacutetat Paris Fayard 2013
BENICOURT Emmanuelle GUERRIEN Bernard La theacuteorie eacuteconomique neacuteoclassique La
Deacutecouverte mai 2008 272 p
145
BALME Steacutephanie Chine les visages de la justice ordinaire entre fait et droit Les Presses
de Science Po 2016 334 p
BARJOT CHALINE ENCREVE La France au XIXe siegravecle 1814-1914 PUF 1995656 p
BILLETER Jean-Franccedilois Une rencontre agrave Peacutekin Allia 2017 p 98-99
BILLETER Jean-Franccedilois Contre Franccedilois Jullien Eacuteditions Allia 2006 122 p
BOUGON Franccedilois Dans la tecircte de Xi Jinping Solin Actes Sud octobre 2017 p141-142
CABESTAN Jean-Pierre Cabestan Le systegraveme politique chinois Paris Presses de Sciences Po
2014
CHAMAYOU Greacutegoire La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du libeacuteralisme autoritaire
eacuteditions La Fabrique 2018 326 p
CHENG Anne (dir) La penseacutee en Chine aujourdrsquohui Paris Gallimard 2007
DARDOT Pierre et LAVAL Christian Ce Cauchemar qui nrsquoen finit pas La Deacutecouverte
mai 2016 452 p
EUBANKS Virginia Automating inequality how high tech tools profile police and punish
the poor St Martinrsquos Press 2018 272 p
FOUCAULT Michel Surveiller et Punir Gallimard 1993 360 p
FOUCAULT Michel La naissance de la biopolitique Cours au Collegravege de France (1978-1979)
Leccedilon du 7 mars 1979 Paris EHESSGallimardSeuil 2004
FRENKIEL Eacutemilie Parler politique en Chine Presses Universitaires de France 2014
GARRICK John et BENNETT Yan Chang Chinarsquos socialist rule of law reforms under Xi
Jinping Routledge edition feacutevrier 2016 284 p
146
HAN Byung Chul La socieacuteteacute de transparence traduction franccedilaise par Olivier Mannoni 2017)
Eacuteditions PUF Berlin 2017 96 p
HAN Byung Chul Psychopolitique Le neacuteolibeacuteralisme et les nouvelles techniques de pouvoir
traduction de lrsquoallemand par Olivier Cosseacute Eacuteditions Circeacute 2016
HO Pin et HUANG Wenguang Coup drsquoEacutetat agrave Peacutekin traduction de Georges Lieacutebert Paris
Editions Slatkine amp Cie 2017
MASSUM Hassan et TOVEY Mark The reputation society how online opinions are
reshaping the offline world MIT Press 2011 248 p
ORWELL George 1984 Gallimard 1972 448 p
SCOTT James Seeing like a state 1999 New Haven Yale University Press 460 p
SHANG Yang Le livre du Prince Shang preacutesentation et traduction de Jean Leacutevi
Flammarion 2005
VALERY Paul Rhumbs dans Œuvres eacutedition eacutetablie par Jean Hytier t II Paris Gallimard
1960 p 615
WATIER Patrick Eacuteloge de la confiance aux sources de la socialiteacute Belin feacutevrier 2008 160p
WANG Yuhua Tying the Autocratrsquos Hands The Rise of the Rule of Law in China Cambridge
University Press 2014
Chapitres drsquoouvrage
147
HUANG Yiping SHEN Yan WANG Jingyi and GUO Fen laquo Can the Internet revolutionize
Finance in China raquo in Chinarsquos new sources of economic growth Vol1 Reform Resources
and Climate Change 2016 pp 115 ndash 138
LAURENT Eacuteloi laquo Introduction La confiance prudence raquo Eacuteloi Laurent eacuted Eacuteconomie de
la confiance La Deacutecouverte 2019
NESSOSI Elisa et el ldquoFORUM Interpreting the Rule of Law in Xi Jinpingrsquos Chinardquo
Disturbances in Heaven ANU Press Acton ACT Australia 2017 pp 98ndash105
PICCI Lucio ldquo Reputation-Based Governance and Making States ldquoLegiblerdquo to Their
Citizensrdquo dans The reputation society
WANG Shuxiong laquo Corruption et anti-corruption logique et crise du deacuteveloppement
eacuteconomique chinois raquo dans Sociologies eacuteconomiques franccedilaise et chinoise regards croiseacutes
ENS Editions 2014 406 p
Articles acadeacutemiques
ABRAHAM Itty ldquoPrehistory of Aadhaar Body Law and Technology as Postcolonial
Assemblagerdquo East Asian Science Technology and Society An International Journal 2018
ARAUZ Andreacutes ldquoThe data of moneyrdquo Transnational Institute 28 janvier 2019
CATA BECKER Larry laquo And an Algorithm to bind them all Social Credit Data driven
governance and the Emergence of an operating system for global normative orders raquo
Entangled legalities Workshop mai 2018
CATA BECKER Larry laquo Next generation law data driven governance and accountability
based regulatory systems in the West and social credit regimes in China
148
CAVAILLEacute Jean-Pierre laquo La face cacheacutee de lrsquoinjonction de transparence raquo Les Dossiers du
Grihl deacutecembre 2014
CHAPPOZ Yves PUPION Pierre-Charles laquo Le New Public Management raquo Gestion et management public 20122 (Volume 1ndeg2) p 1-3
CHEN Yongxi and CHEUNG Anne Sy laquo The transparent self under big data profiling
Privacy and Chinese legislation on the social credit system raquo The Journal of Comparative Law
Volume 12 numeacutero 2 pp 356-378 2018
CHEN Yu-Jie LIN Ching-Fu LIU Han-Wei ldquo laquo Rule of trust raquo The power and perils of
Chinarsquos Social Credit Megaproject rdquo Columbia Journal of Asian Law vol 32 ndeg1 2018
CREMEERS Rogier laquo Chinarsquos social credit system an evolving practice of control raquo
University of Leiden mai 2018
DAI Xin Towards a reputation state the social credit system project of China Ocean
University of China juin 2018 63 p
FRENKIEL Emilie laquo La nouvelle puissance chinoise Entretien avec Juliette Genevaz raquo La
vie des ideacutees 11 mai 2018
FU Hualing laquo Editorial ndash Dualiteacute et lutte pour lrsquoautonomie du droit en Chine raquo Perspectives
chinoises 2019-1 | 2019 3-9
GENEVAZ Juliette laquo Defense Education in Chine Universities Drilling Elite Youth raquo
Journal of Contemporary China novembre 2018
HALBERSTAM Michael ldquoBeyond Transparency Rethinking Election Reform from an Open
Government Perspectiverdquo Seattle University Law Review 2015 60p
HOFFMAN Samantha laquo Social credit technology-enhanced authoritarian control with global
consequences raquo International Cyber Policy Centre Australian Strategic Policy Institute juin
2018
149
HU Margaret ldquoBig Data Blacklistingrdquo Florida Law Review Volume 67 ndash Numeacutero 5 mars 2016
JIANG Min and FU King-Wa laquo Chinese Social Media and Big Data Big Data Big Brother
Big profit raquo Policyamp Internet vol 10 ndeg4 2018
KLEIN Alexandre laquo Greacutegoire Chamayou La socieacuteteacute ingouvernable Une geacuteneacutealogie du
libeacuteralisme autoritaire raquo Lectures 2019
KOTSKA Genia laquo Chinarsquos Social Credit Systems and Public Opinion Explaining High Levels
of Approval raquo Freie Universitaumlt Berlin 2018
KOTSKA Genia Antoine Lukas laquo Fostering model citizenship behavioral responses to
Chinarsquos Emerging social credit systems raquo Freie Universitaumlt Berlin 2018 30p
LIANG Fan DAS Vishnupriya KOSTYU Nadiya HUSSAIN Muzammil M laquo Constructing
a Data-Driven society Chinarsquos social credit system as a state surveillance infrastructure raquo
Policy amp Internet 10 2018
LOUBERE Nicholas laquo Lrsquoessor de la finance sur Internet en Chine et les tyrannies de
lrsquoinclusion raquo Perspectives chinoises 20174 | 2017
MAC SITHIGH Daithi et SIEMS Mathias ldquoThe Chinese Social Credit System a model for
other countries rdquo European University Institute Department of Law 2019
MASIERO Silvia ldquoDigital governance and the reconstruction of the Indian anti-poverty
systemrdquo Oxford Development Studies 2017
MEISSNER Mirjam laquo Chinarsquos social credit system a big data enabled approach to market
regulation with broad implications for doing business in China raquo 24 mai 2017 MERICS
150
OHLBERG Mareike SHAZEDA Ahmed LANG Bertram laquo Central planning Local
experiments The complex implementation of Chinarsquos Social Credit System raquo Merics China
Monitor deacutecembre 2017
PINES Yuri laquo A total war Rethinking military ideology in the Book of Lord Shang raquo Jounal
of Chinese Military History 2016 pages 97-134
PORAT Ariel et STRAHILEVITZ Lior J ldquoPersonalizing Default Rules and Disclosure with
Big Datardquo Michigan Law review 2014
TAYLOR Linnet laquo What is data justice The case for connecting digital rights and freedoms
globally raquo Big Data and Society hellip 2017
SCOTT Kenedy Chinarsquos Emerging Credit Rating Industry The official Foundation of Private
Authority The China Quarterly mars 2008
YU Haiqing laquo Eacuteditorial - Au-delagrave du e-commerce La dimension sociale de lrsquoeacuteconomie
numeacuterique en Chine raquo Perspective chinoises 20174 15 deacutecembre 2017
Sites internet consulteacutes
China Law Translate
Credit China
China Daily
ECNS
Financial Times
National Internet Finance Association of China 中国互联网金融协会
Le Figaro
Le Monde
La Tribune
Sina Finance
Vie publique
151
Whatrsquos on Weibo
Wang Dai Zhi Jia ldquo袋之家rdquo
Xinhua 新华
Articles de presse
AHMED Shazeda laquo The messy truth about social credit raquo Logic Magazine issue 7 mai 2019
httpslogicmagiochinathe-messy-truth-about-social-credit
BOTSMAN Rachel ldquoBig data meets Big Brother as China moves to rate its citizensrdquo Wired
21 octobre 2017 httpswwwwiredcoukarticlechinese-government-social-credit-score-
privacy-invasion
BRET Marion laquo Faut-il deacutesirer la transparence en politique raquo Esprit mars 2018
httpsespritpressefractualitesmarion-betfaut-il-desirer-la-transparence-en-politique-
41446_ftn3
BRILLANT Gaeumllle laquo Systegraveme bancaire chinois entre controcircle de lEacutetat et adaptation aux
normes internationales raquo Revue deacuteconomie financiegravere 20112 (Ndeg 102) p 43-56 URL
httpswwwcairninforevue-d-economie-financiere-2011-2-page-43htm
HORSLEY Jamie P laquo China promotes open govenrment as it seeks to reinvent its governance
model raquo Wilson center 23 feacutevrier 2016 httpswwwwilsoncenterorgarticlechina-promotes-
open-government-it-seeks-to-reinvent-its-governance-mode
RENE Raphaeumll et LING Xi laquo Bons et mauvais chinois raquo Le monde diplomatique janvier
2019
SACKS Samm ldquoChinarsquos Emerging Privacy System and GDPRrdquo Center for Strategic amp
International Studies 9 mars 2018 httpswwwcsisorganalysischinas-emerging-data-
privacy-system-and-gdpr
152
Thegraveses et meacutemoires
GOEumlTA Samuel ldquo Donneacutees recherchent publics rdquo les politiques drsquoopen data agrave lrsquoeacutepreuve de
la reacuteutilisation Presses Universitaires du Septentrion Lrsquoaction publique saisie par ses
ldquo publics rdquo pp137-155 httpshalarchives-ouvertesfrhal-02025883document
HOFFMAN Samantha Programming China the Communist Partyrsquos automatic approach to
managing state security Thesis for the degree of Doctor of Philosophy University of
Notthingham setptember 2017 168p
MAURTVEDT Martin The Chinese Social Credit System Surveillance and Social
Manipulation A solution to laquo Moral Decay raquo Masterrsquos Thesis in Chinese Society and Politics
KIN 4593 (30 Credits) Department of Culture Studies and Oriental Languages UNIVERSITY
OF OSLO
Seacuterie teacuteleacuteviseacutee laquo Nosedive raquo Episode 1 Saison 3 de Black Mirror produite par Charlie Brooker
Observations de terrain et entretiens
Entretien avec Greacutegoire Chamayou agrave la suite de sa confeacuterence - deacutebat sur lrsquoœuvre de Michel
Foucault agrave lrsquoInstitut Franccedilais de Peacutekin le 6 mai 2019
Petit-deacutejeuner et confeacuterence autour du systegraveme de creacutedit social organiseacute par la CCI italienne de
Peacutekin le 9 mai 2019
Entretien avec Jeacutereacutemy Daum le 7 juin 2019 agrave Peacutekin centre Paul Tsai sur la Chine de lrsquoUniversiteacute
de Yale
Seacuteminaire sur le systegraveme de creacutedit social organiseacute par Jeremy Daum et Shazeda Ahmed agrave
lrsquointention des repreacutesentants des diffeacuterentes ambassades eacutetrangegraveres agrave Peacutekin l3 juin 2019
153
