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LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL DU CAMEROUN B.P. 15270 Yaoundé - Tél. : 222 217 125 - 677 643 619 - 695 072 853 www.lfpcameroun.cm Yaoundé, le 27 septembre 2019 MADAME LE SECRETAIRE GENERAL DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION FIFA -ZURICH Jμμil- lLFPC/PDT/SG/19 Obiet: Information sur les violations graves des dispositions légales et statutaires par la Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT). Madame le Secrétaire Général , Le 22 août 2019 , le Bureau du Comité exécutif de la FECAFOOT a décidé de la suspens i on de la Li gue de Football Professionnel du Cameroun (LF P C) . Cette déci sion sera suivie le 3 septembre 2019, par la mi se en place d' un « Comité Technique Transitoire (CTT) chargé d' organiser les championnats professionnels de Ligue 1 et de Ligue 2 jusqu 'en 2021 ». Pour comprendre l'iniquité de ces décis ions , il convient de faire un bref rappel des fa i ts (1), de préciser les causes profondes et non dites de cet acharnement (Il), de présen ter l'état des violations du dro it en l' espèce (Ill) , d'indiquer les risques encourus par la témérité méprisante de la FECAFOOT qui dit avoir ses a ppuis dans vos bureaux en Suisse (IV) et enfin , de formuler des propos i tions de sortie de crise amiable (V) . 1- SUR LES FAITS Au lendemain de l' élection de monsieur MBOMBO NJOYA Seydou et son équipe , il a été créé au sein de la FECAFOOT, sans concertati on avec la LFPC , un comité ad-hoc chargé de réfléch ir sur l'avenir de celle- ci , alors même que son autonomie admi nistrative , jurid i que et financiè re est consacrée par ses Statuts ai nsi que le stipule l' article 20 des Statuts de la FIFA. En dépit des inquiétudes élevées par la LFPC sur une telle admin i stration parallèle, la FECAFOOT qui avait v isiblement bien ourdi son plan , a d'abord entrepris , sur co uvert d' une lettre de la CAF , interprétée de mauvaise foi , retiré à la LFPC, la désignation des arbitres devant conduire les rencontres des championnats professionnels , arguant que la Commission des Arbitres , au sens global du terme , était logée à la LFPC ; ce qui est faux , dans la mesure la Fédération dispose bel et bien d'une Commissi on Centrale des Arb i tres, qui remplit toutes les missions de formation , de recyclage , d' évaluation et de déve l oppement de l'arbitr age au niveau national. C' est bien cette Commission Centrale des Arbitres qui les a jusque-là mis à la disposition de la LFPC pour utilisation . Il se trouve que les statuts de la LFPC ont prévu en leur sein une « Commission de Désignation des Arbitres » dont le seul rôl e é tait de désigner les officie ls pour ses compét i tions , ce qui est 1

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LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL DU CAMEROUN

B.P. 15270 Yaoundé - Tél. : 222 217 125 - 677 643 619 - 695 072 853 www.lfpcameroun.cm

Yaoundé, le 27 septembre 2019

MADAME LE SECRETAIRE GENERAL DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION FIFA -ZURICH

N° Jµµil-lLFPC/PDT/SG/19

Obiet: Information sur les violations graves des dispositions légales et statutaires par la Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT).

Madame le Secrétaire Général,

Le 22 août 2019, le Bureau du Comité exécutif de la FECAFOOT a décidé de la suspension de la Ligue de Football Professionnel du Cameroun (LFPC). Cette décision sera suivie le 3 septembre 2019, par la mise en place d'un « Comité Technique Transitoire (CTT) chargé d'organiser les championnats professionnels de Ligue 1 et de Ligue 2 jusqu'en 2021 ».

Pour comprendre l'iniquité de ces décisions, il convient de faire un bref rappel des faits (1), de préciser les causes profondes et non dites de cet acharnement (Il), de présenter l'état des violations du droit en l'espèce (Ill), d'indiquer les risques encourus par la témérité méprisante de la FECAFOOT qui dit avoir ses appuis dans vos bureaux en Suisse (IV) et enfin , de formuler des propositions de sortie de crise amiable (V) .

1- SUR LES FAITS

Au lendemain de l'élection de monsieur MBOMBO NJOYA Seydou et son équipe, il a été créé au sein de la FECAFOOT, sans concertation avec la LFPC, un comité ad-hoc chargé de réfléchir sur l'avenir de celle­ci , alors même que son autonomie administrative, juridique et financière est consacrée par ses Statuts ainsi que le stipule l'article 20 des Statuts de la FIFA.

En dépit des inquiétudes élevées par la LFPC sur une telle administration parallèle, la FECAFOOT qui avait visiblement bien ourdi son plan, a d'abord entrepris, sur couvert d'une lettre de la CAF, interprétée de mauvaise foi , retiré à la LFPC, la désignation des arbitres devant conduire les rencontres des championnats professionnels, arguant que la Commission des Arbitres, au sens global du terme, était logée à la LFPC ; ce qui est faux, dans la mesure où la Fédération dispose bel et bien d'une Commission Centrale des Arbitres, qui remplit toutes les missions de formation, de recyclage, d'évaluation et de développement de l'arbitrage au niveau national. C'est bien cette Commission Centrale des Arbitres qui les a jusque-là mis à la disposition de la LFPC pour utilisation. Il se trouve que les statuts de la LFPC ont prévu en leur sein une « Commission de Désignation des Arbitres » dont le seul rôle était de désigner les officiels pour ses compétitions, ce qui est

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Page 2: LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL DU …...LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL DU CAMEROUN B.P. 15270 Yaoundé - Tél. : 222 217 125 - 677 643 619 -695 072 853 Yaoundé, le 27 septembre

d'ailleurs le cas dans toutes les autres Ligues décentralisées et spécialisées de la FECAFOOT, sur la base des

textes légués par le Comité de Normalisation conduit par M~ ~ieud_onné HAP:I. o_n ~o~pre_nd alors _que_ la volonté de la tutelle fédérale de s'arroger les attributions de la des1gnat1on des arbitres etaIt d avoir une maInmIse sur les compétitions organisées par la LFPC et par conséquent, de les fausser éventuellement en fabricant les champions au gré des intérêts égoïstes de ses dirigeants.

Il faut dire que, dans la quête de vérité, la LFPC a voulu en savoir davantage sur cette affaire, en demandant des clarifications auprès de la Confédération Africaine de Football (CAF) qui reconnait en effet à la FEACFOOT le droit de centraliser la désignation des arbitres pour les compétitions qu'elle organise ou « sur toute autre compétition, sur demande», conformément à l'article 5.6 du règlement de l'organisation de l'arbitrage au sein des associations membres de la FIFA. Or, au regard des dispositions statutaires de la FEACFOOT, l'organisation des championnats professionnels, est l'apanage exclusif de la LFPC, et celle-ci n'a jamais adressé une demande dans ce sens à la FECAFOOT. Cet entêtement de la FECAFOOT à arracher le processus de désignation des arbitres a d'ailleurs posé de sérieux problèmes au niveau de la fonctionnalité de nos activités, dans la mesure où l'organisateur des compétitions ne disposait d'aucun moyen de contrôle sur le comportement des officiels des rencontres.

Poursuivant dans son ambition de dissolution déguisée de la LFPC, la FECAFOOT a, le 26 juillet 2019, convoquée une Assemblée Générale Extraordinaire, au cours de laquelle elle a décidé de modifier et d'adopter les Statuts de la LFPC qu'elle avait elle-même élaborés, en violation manifeste tant de ses propres statuts, des Statuts de la LFPC que de l'article 20 des Statuts de la FIFA.

La Ligue a immédiatement saisi la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage (CCA) instituée par les statuts de la FIFA, de la CAF, de la FECAFOOT et de la LFPC, comme étant la juridiction nationale en matière de sport pour protester contre cette pratique cavalière. Pendant que l'examen de cette affaire était encore pendant, la FECAFOOT a décidé de suspendre la LFPC au motif qu'elle a refusé de respecter les Statuts par elle adoptés et a mis en place un Comité Technique Transitoire qui siègera jusqu'en 2021 .

Il - SUR LES RAISONS PROFONDES DE CETTE ESCALADE

Les raisons profondes de cette escalade ont des origines lointaines, elles sont politiques morales, et mêmes personnelles.

Au plan politique, le nommé ABOUBAKAR ALIM KONATE, désigné Président du Comité Technique Transitoire nourrit une haine personnelle contre le Président de la LFPC. Il se trouve que le frère de Monsieur ABOUBAKAR ALIM KONATE, le Capitaine KONATE, militaire en service dans l'armée de terre, faisait partie des mutins ayant tenté de prendre le pouvoir lors du coup d'état manqué du 6 avril 1984, lequel visait à renverser le Président Paul BIYA qui venait, deux ans auparavant, d'être porté à la tête de l'Etat du Cameroun.

La justice ayant été saisie de ce dossier a condamné les mutins, à diverses peines ; ce fut le cas du Capitaine KONATE qui a été condamné à cinq ans de prison. Sa mère Madame ALIM, impliquée elle aussi dans ce coups d'Etat, écopa de 20 ans de prison. En ma qualité de Chef d'Etat-Major de l'Armée d'alors, j'avais joué un rôle dans l'évitement de ce coup d'Etat d'une part et, d'autre part, j'assurais l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de cette affaire, à telle enseigne que des familles m'ont rendu responsable du sort r~servé ~ar la justice à leurs parents. C'est le cas d'ABOUBAKAR ALIM KONATE qui ne s'est jamais montré aimable a mon endroit. J'ai eu l'occasion de m'en rendre compte à plusieurs occasions.

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Au plan moral, il faut signaler que depuis sa création, la LFPC a connu des problèmes multiples qui ont plombé son épanouissement ; ces problèmes étaient d'ordres structurel, institutionnel, matériel et fin ancier. Le Président de la Ligue, tout en veillant à faire jouer les compétitions tant bien que mal, s'est attelé à lever tous les goulots d'étranglement afin de rendre le football professionnel viable ; c'est ainsi qu'il a pu améliorer le cadre institutionnel au travers des incitations fiscales susceptibles de permettre le financement pérenne du football , mis en place la mutation juridique et structurelle des clubs. Tout ceci a abouti à une meilleure organisation des compétitions, comme il en a été le cas la saison dernière, mais surtout apporté un surcroit de crédibilité et de sérieux auprès des différents partenaires qui frappent à nouveau aux portes de la LFPC, pour un accompagnement plus lucratif et bénéfique pour les athlètes. Cette mutation au niveau de la performance administrative et de l'image de la LFPC a naturellement aiguisé les appétits des responsables fédéraux qui se sont fixés pour objectif de capter les fruits ainsi patiemment préparés au prix de nombreux sacrifices

Par ailleurs, l'annonce de la création d'un Département de Développement du Football Professionnel au sein de la FIFA est venue en rajouter au dessein égoïste des responsables fédéraux de capter à leur profit exclusif, les subventions éventuelles de l'instance faîtière du football, comme il en a toujours été le cas pour ce qui est des subventions relatives au Football Jeunes, au Football Féminin, et Beach Soccer voire aux différents projets Gold, dont on ne voit aucun résultat palpable sur le terrain ..

Au plan personnel, tant messieurs MBOMBO NJOYA Seydou qu'ABOUBAKAR ALIM KONATE, ont été membres du tout premier Conseil d'Administration de la LFPC du 4 septembre 2011 . Le procès-verbal joint en annexe l'atteste formellement. Or, pour cette période de mise en place qui devait durer de 2011 à 2013, ma nomination a compromis de nombreux rêves. La direction de la LFPC avait été promise à Messieurs MBOMBO NJOYA Seydou et à ABOUBAKAR ALIM KONATE qui durant deux ans, ont obstrué le fonctionnement et la vie à la LFPC, pour en assurer la paralysie. Le cas le plus emblématique restant sans doute, le refus d'adopter le sigle actuel LFPC, au profit de l'acronyme LIFPROC difficilement prononçable.

Cette haine finalement viscérale s'est tradu ite par le non versement complet de la subvention de la FECAFOOT à la LFPC et relative au paiement des frais des officiels, du fait de la jeunesse relative de la Ligue et matérialisée par une convention qui avait toujours été tacitement reconduite, jusqu'à l'arrivée de MBOMBO NJOYA Seydou. Cet état des choses a obligé la Ligue à ponctionner sur son budget de fonctionnement pour financer l'organisation des compétitions, portant ainsi la dette de la FECAFOOT à l'endroit de la LFPC au taux record de 488.000.000 (quatre cent quatre vingt huit millions) F CFA soit près de 700.000 (sept cent mille euros).

Tout en occultant cette volonté de détruire, monsieur MBOMBO NJOYA Seydou a, lors du point de presse précédent la mise en place de son fameux Comité Technique Transitoire à la LFPC, insinué une incompétence et l'incurie dans la gestion de la Ligue, alors que c'est avec les rapports du championnat et des play-offs de l'année précédente que la LFPC a organisé sur financements propres, que la FECAFOOT est venue solliciter des subventions à Zurich. C'est dire le degré d'animosité qui anime ces personnes vis-à-vis de la personne du Président de la Ligue, Pierre SEMENGUE, qu 'ils ont malgré tous ces griefs, élevé au rang de Président d'Honneur, assorti d'un salaire conséquent ; Ceci, pour un militaire de carrière tel que le président de la LFPC est un affront vis-à-vis de la notion « d'Honneur »

Au demeurant, la FECAFOOT a inclus dans ses propres Statuts, un plafonnement de l'âge des dirigeants des organes de la FECAFOOT et de ses membres à 75 ans. Le Président de la LFPC est âgé de 84

ans. 11 ne vous aura pas échappé que le Président SEPP BLATTER fut réélu à la tête de la FIFA à l'âge de 79 ans, en droite ligne de la politique de non-discrimination prévue à l'article 4 des Statuts de la FIFA. On le voit

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d ·t ar MBOMBO NJOY A Seydou visent spécifiquement la . . ts de la FECAFOOT, con uI e P ' . bien, les ag,ssemen t tt ble que des complexes personnels viennent plomber le personne de Pierre SE~ENGUE. Cela es regre a football et surtout l'évolution des footballeurs.

Ill-SUR LES VIOLATIONS LEGALES ET STATUTAIRES DONT S'EST RENDUE COUPABLE LA FECAFOOT

D' mblée il convient de rappeler que la FIFA et ses associations membres sont apolitiqu~s, en a~plica~ion de l'a~icle 4 ~linéa 2 de ses Statuts. De la sorte, les considérations d'ordre personn~I,, ne_ do1ve~t point guider ou orienter les options de gouvernance ou de gestion des fédérations. Les cons1deratIons d ordre personnel, animant les dirigeants actuels de la FECAFOOT, notamment messieurs MBOMBO ,NJOYA SEYDOU et ABOUBAKAR ALIM KONATE, sont contre les valeurs de la FIFA et méritent d'être stoppees.

Se rapportant spécifiquement au droit applicable à ces violations, la FECAFOOT n'a aucun droit de poser les actes ainsi exposés pour les raisons ci-après.

1- Le Général d'Armée SEMENGUE Pierre dispose d'un mandat légitime

Le 28 juillet 2016, le Général d'Armée Pierre SEMENGUE a été élu pour un mandat de 4 ans à 78,78% des voix. Cette assemblée Générale à laquelle prenait part en qualité d'observateurs, entre autres, Charles NGUINI , Avocat représentant la FECAFOOT, KALKABA MALBOUM, Président du Comité National Olympique et son excellence Albert Roger MILLA, Ambassadeur itinérant à la Présidence de la République, 26 voix sur les 33 exprimées, l'ont été en faveur du Général SEMENGUE.

Son mandat court ainsi jusqu'au 28 juillet 2020, soit dans 10 mois.

Pourquoi cet empressement à le débarquer? L'objectif n'est - il pas simplement de l'humilier aux fins de vengeance personnelle ?

2- Les Statuts de la FECAFOOT, au moment de la convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire ne permettaient pas l'adoption des Statuts de la LFPC

Au moment de la convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juillet 2019, aucune disposition des Statuts de la FECAFOOT ne permettait à l'Assemblée Générale de la FECAFOOT de voter et d'adopter les Statuts de la LFPC. L'on ne peut pas, à l'occasion d'une même Assemblée Générale, adopter un texte et le texte subséquent audit texte.

L'article 43 de la loi n°2018/014 du 11 juillet 2018 relative au l'organisation et le promotion des activités physiques et sportives au Cameroun accorde à la Fédération le droit d'élaborer des Statuts Types des ligues spécialisées, mais ne leur accorde aucun droit de les adopter en lieu et places de celles-ci ; cette disposition est d'ailleurs proscrites par les statuts de la FIFA, qui ne saurait venir modifier et adopter les statuts d'une fédération en lieu et place de celle-ci.

C'est donc en toute violation de ses propres Statuts ainsi que ceux de la FIFA, que la FECAFOOT a modifié

et adopté les Statuts de la LFPC alors que la seule compétence qui est la sienne est celle d'approbation desdits textes, conformément à l'article 20 des statuts de la FIFA.

Bien plus, la FECAFOOT ne pouvait se substituer à la LFPC sous le motif d'une carence de celle-ci en raison de la création au sein de la Ligue, le 16 juillet 2019, soit 12 jours avant l'Assemblée Géné

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rale Extraordinaire de la FECAFOOT, d'un comité de révision des Statuts de la LFPC.

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d, · · vait déJ'à été prise par la FECAFOOT de passer outre la C'est dire simplement que la ec1s1on a

réglementation pour mettre la LFPC en difficulté.

3 _ Les Statuts de la FECAFOOT et subsé uemment ceux de la LFPC ortant limitation de l'â e de ses

dirigeants ne sont pas rétroactifs

En droit la loi ou les Statuts disposent toujours pour les situations à venir. Lorsqu'u_~ text~ se veu~ r~troactif,

1 d ·t es~ément le prévoir. Il n'existe donc pas de rétroactivité déduite, sauf en mat1ere penale, ou Ion ~arle

~e ~~t~::;tivité in mitius, c'est-à-dire des lois qui contiennent des dispositions pénales plus douces, ~u~cept1bles de s'appliquer à des faits non définitivement juger au moment de la promulgation de la nouvelle 101 penale. Ce

qui n'est point le cas en l'espèce.

Les Statuts de la FECAFOOT ne peuvent donc venir obliger le Président de la Ligue élu 3 ans plu: ~ôt, à avoir un âge qui n'était point le sien, même au moment de son élection, alors même qu~ la_ nor_me s~per!e,ure que sont les statuts de la FIFA dispose clairement à l'article 4 relatif à « la non-discnmmat1on, egahte et neutralité » que « Toute discrimination d'un pays, d'un individu ou d'un groupe de personnes p_our des raisons de couleur de peau, d'origine ethnique, géographique ou sociale, de sexe, de handicap, de langue, de religion, de conceptions politiques ou autres, de fortune, de naissance ou autre sta~ut, d'orientation sexuelle ou pour toute autre raison est expressément interdite, sous peine de suspension

ou d'exclusion. »

L'entrée en vigueur immédiate d'un texte ne concerne malheureusement pas la rétroactivité. Il s'agit de

deux opérations juridiques distinctes.

L'entrée en vigueur concerne la date de prise d'effet d'une norme tandis que la rétroactivité agit sur l'application d'une norme à des situations existant dans le passé et que l'on veut voir régir par une disposition nouvelle.

La FEACFOOT en parlant d'application immédiate, avait perdu de vue le principe de non rétroactivité de la loi.

4 - La FECAFOOT fait publiquement l'apologie de la corruption tant combattue par la FIFA

Le Président de la FECAFOOT en contrepartie du départ de ses fonctions, a suggéré au Président de la LFPC d'occuper les fonctions de Président d'honneur de la FECAFOOT contre rémunération.

Face au refus du Président de la LFPC d'accepter une telle simonie, le Président de la FECAFOOT l'a nommé Président d'honneur contre son avis, obligeant ainsi le Président à faire une sortie médiatique dénonçant cette volonté de l'éclabousser publiquement.

Allant plus en avant dans cette logique de corruption et d'achat des consciences, la FECAFOOT a remis un chèque de 72.000.000 (soixante-douze millions) F CFA soit un plus de 109 900 euros, aux dirigeants de

clubs sans compte d'emploi desdites sommes, simplement pour les déterminer à prendre parti pour elle et prendre part aux compétitions qu 'elle organise en violation des textes. Tout cela se fait au vu et au su de tout le

monde. Ces sommes prélevées sur les fonds mis à disposition par la FIFA, méritent d'être fléchés sur une

rubriqu~ dédiée. Ce qui interroge lorsque l'on sait que la FECAFOOT n'organise pas les championnats

professionnels ainsi que le prévoient les déclarations de Douala de 2008 et 201 1, faites à l'initiative de la FIFA.

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· · res our inciter l'o in ion nationale 5- La FECAFOOT s'est rendue cou able de déclarations menson e

et internationale à accepter sa forfaiture • I' bl des amateurs du football à sa forfaiture, la FECAFOOT a prétendu qu'il y aurait

Afin de rallier ensem e . . . . d , d d la Ligue et s'est répandue dans des calomnies diverses sur le non-paiement

une gestion opaque es ,on s e des loyers du siège de la Ligue.

L rt d'audit ainsi que les procès-verbaux d'Assemblée Générale Ordinaire de la LFPC attestent es rappo s bl · G · · 1

tous de la saine tenue des comptes de la LFPC ; cela a été le cas lors des toute~ l~s Assem ees en_er~ e

t. t le 21 mai· 2016 le 28 1·uillet 2016 le 14 avril 2017 le 16 fevner 2018, et le 28 fevner tenues respec Ivemen , , ,

2019.

Ces documents démontrent surtout la résilience de la LFPC qui, fidèle à sa logique de privilégier les clubs et les footballers, n'hésite pas à ponctionner son budget de fonctionnement intégralement supporté par le Premier Ministère du Cameroun, pour organiser le championnat en raison du non versement contractuel, de la subvention de la FECAFOOT à la Ligue, compromettant régulièrement, la rémunération des personnels de la

LFPC.

S'agissant du loyer, il existe des disputes successorales internes à la famille bailleresse de l'immeuble siège de la LFPC. En l'absence de toute décision de justice désignant un administrateur des biens, la LFPC ne peut s'acquitter entre les mains d'une personne non habilitée, des montants des loyers. L'adage bien connu « qui paye mal paye deux fois», l'en empêchant. Du reste, elle n'est pas la seule dans cette situation car, les autres locataires de cet immeuble, sont également dans cette position d'attente.

Au demeurant, même s'il en était le cas, la défaillance de la LFPC à régler ses créances serait imputable à la FECAFOOT qui l'a sevrée d'une partie de ses ressources en interrompant brusquement la subvention des compétitions.

6 - La FECAFOOT méprise les institutions de la République du Cameroun sous le prétexte d'une immixtion du politique dans les affaires sportives

A la diligence du Ministre des Sports, exécutant les instructions de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement instruit par le Chef de l'Etat, le Président de la LFPC a été reçu pour faire des propositions de sortie amiable de cette crise. A cette demande du Ministre de tutelle, le Président de la LFPC s'est exécuté et a fait des propositions pour une sortie amiable de cette crise.

Reçu le 15 septembre 2019, le Président de la FECAFOOT, plutôt que de faire parvenir ses propositions de sortie amiable comme sollicitées par le Ministre, a plutôt achevé la composition du Comité Technique

Transitoire et a amplié cette composition à la CAF et à la FIFA, brandissant donc la menace de suspension du Cameroun, pour immixtion du Gouvernement dans les affaires de football .

Cette attitude surprenante doit être blâmée par la FIFA pour les raisons ci - après.

a- L~ bu~get _d~ fonctionnement de la LFPC est assuré par le Premier Ministère. Ne s'agit-il point là

dune Imm1xt1on du Gouvernement dans les affaires sportives ? Pourquoi la FECAFOOT ne la

dénonce-t-elle pas, elle qui n'a jamais affecté le moindre sou pour le fonctionnement de la LFPC depuis sa création en 2011 ?

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b- En quoi cela constitue-t-il une immixtion lorsque l'ordre public étatique est menacé du fait d'agissements égoïstes de certains individus? Est-ce la FIFA qui régule l'ordre public interne des

Etats? c- Et encore, le Gouvernement a-t-il imposé une décision ou se proposait-il d'agir en amiable

compositeur ?

A la réalité, la FECAFOOT, connaissant la faiblesse de ses arguments, préfère accourir à la FIFA pour qu'elle adoube son illégalité manifeste et flagrante. Il y a lieu d'espérer qu'il n'en sera point ainsi et que la FIFA

ne s'en rendra point complice.

A contrario, en modifiant et en adoptant par son Assemblée Générale les statuts d'un de ses membres, en introduisant dans ses propres statuts une disposition qui lui confère la compétence de nommer le Secrétaire Général d'un de ses membres, la FECAFOOT viole les articles 14.i qui dispose que les associations membres de la FIFA ont l'obligation de « diriger leurs affaires en toute indépendance et veiller à ce qu'aucun tiers ne s'y immisce» et 19.1 qui dispose que : « chaque association membre doit diriger ses affaires en toute indépendance, sans l'influence indue d'aucun tiers» des statuts de la FIFA, qui consacrent l'indépendance

et la non-ingérence.

7 - La FECAFOOT méprise la justice camerounaise

Alors que la LFPC a régulièrement saisi la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage (CCA) du Comité National Olympique et Sportif Camerounais (CNOSC), en annulation des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 août 2019, la FECAFOOT, au lieu de surseoir à l'exécution de ses mesures iniques en attendant l'issue de ce contentieux, poursuit de façon cavalière son plan et son agenda caché, pour détruire le football national.

Bien plus, conformément à la loin° 2018/014 du 11 juillet 2018 citée ci-dessus, dont l'adoption était posée par la FIFA comme préalable à la validation des statuts de la FECAFOOT sous le Comité de Normalisation de Me Dieudonné HAPPI, la Ligue a saisi le Juge Administratif par la voie urgente du sursis à exécution, en raison du caractère d'Acte Administratif des résolutions du Bureau du Comité Exécutif de la FECAFOOT. Cette dernière passe outre et déroule son chronogramme en comptant sur certaines personnes au sein de la FIFA, qui les assurent de leur soutien sans faille dans cette vaste campagne illégale.

Or, même la FIFA reconnaît la compétence des juridictions fédérales Suisses et ne saurait se rendre complice d'une telle forfaiture doublée d'un mépris à l'égard de la souveraineté nationale.

Pire encore, la CCA, saisie par la LFPC aux fins de conciliation, a réuni les deux parties et, la FECAFOOT a dénié à cette instance le droit de procéder à quelque conciliation dans cette cause.

C'est dire qu'elle refuse la conciliation de la CCA et celle du Ministre des sports pour s'enfermer avec arrogance dans l'illégalité.

B - Enfin, la FECAFOOT a falsifié ses propres Statuts pour déterminer les pouvoirs publics à rallier sa cause

Alors que le communiqué sanctionnant les travaux sur l'adoption des Statuts de la FECAFOOT avait

clairement indiqué que ceux-ci avaient été adoptés à l'unanimité des membres présent sans aucune réserve, il

se trouve qu'entre la mouture remise à la LFPC avant les travaux, dont le Président est membre statutaire du

Comité Exécutif, et la mouture actuelle, de nombreuses évolutions sont perceptibles. Une synthèse de ces

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évolutions est jointe en annexe. Tout ceci est curieux, car si le texte est adopté sans réserve, aucune

modification ne saurait intervenir en dehors d'une Assemblée Générale Extraordinaire.

Cette mosaïque d'illégalités mériterait que la Commission Ethique de la FIFA se penche sur le sujet, pour examiner plus en profondeur, les agissements on ne peut plus reprochables de l'exécutif en place à la

FECAFOOT.

IV - SUR LES RISQUES GENERES PAR L'ENTETEMENT DE LA FECAFOOT

Le premier risque est le retard dans l'organisation des compétitions que les recours initiés par la LFPC viendraient rallonger. Les procédures de sursis introduites tant devant le Juge Administratif que devant la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage , viendront exacerber les positions qui échoueront fatalement dans un

juridisme qui ne concourt pas nécessairement au bien-être des footballeurs.

S'agissant spécifiquement des footballeurs, la LFPC a réussi depuis sa création, à convaincre les pouvoirs publics de l'allocation d'une subvention pour la contribution à la rémunération des joueurs et encadreurs évoluant dans les championnats professionnels. Cette subvention transite par la LFPC qui la reverse intégralement aux clubs. Cette suspension fait courir à la Ligue un risque d'arrêt de l'allocation de cette enveloppe pour la rémunération de ces joueurs et encadreurs. L'Etat refusant de créer des droits au profit d'une institution sportive. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles il a tenté une médiation qui demeure en attente, en raison de la posture critiquable de la FECAFOOT dont l'exécutif, relègue les préoccupations légitimes des joueurs au rang de faire valoir, préférant mettre en avant son intérêt égoïste.

Un autre risque réside dans le contentieux social généré par cette crise qui met en chômage technique, voire en licenciement déguisé, les personnels travaillant d'arrache-pied à la LFPC, ce qui pourrait coûter en bout de chaine à la FECAFOOT, la bagatelle somme de 400.000.000 (quatre cent millions) F CFA, soit 610.000 euros pour les 20 personnels permanents travaillant à la Ligue, Secrétaire Général et Président inclus.

Un autre risque réside dans la crise sociale que pourrait constituer le soulèvement des joueurs réclamant leur rémunération dans un environnement où les seuls efforts des dirigeants de clubs, ne permettent pas toujours de faire face à la pression qu'exige la gestion financière d'une saison sportive.

Enfin, et c'est le plus important, la situation actuelle est susceptible de créer un fâcheux précédent pour le football camerounais. Il convient de ne point laisser développer une telle pratique d'asservissement des Ligues par les fédérations qui pourraient s'inspirer d'une telle forfaiture pour les reproduire partout.

V - PROPOSITIONS DE SORTIE DE CRISE

Fidèle à sa logique de paix et de dialogue, le Président de la LFPC, convaincu de ce qu'il est dans son bon droit et que les instances judiciaires saisies le conforteront dans cette posture, réaffirme que le préalable à toute négociation est le retour à la légalité.

En cela, il dispose de la légitimité des urnes et devrait achever son mandat.

Pour le reste, en fonction de la disponibilité de la FECAFOOT à collaborer à cette sortie de crise amiable il se dit prêt à retirer un certain nombre d'actions, y compris celles concernant personnellement certain~ responsables de la FECAFOOT pour les faits de nature pénale.

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Page 9: LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL DU …...LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL DU CAMEROUN B.P. 15270 Yaoundé - Tél. : 222 217 125 - 677 643 619 -695 072 853 Yaoundé, le 27 septembre

En rassurant la FIFA de ses sentiments déférents, le Président de la LFPC, remercie madame le Secrétaire

Général de l'attention qu'il portera à la présente note d'information. ---~~

Ampliations : - Président de la République du Cameroun ; - Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

~ -T r,~ ~~E, RE SEMENGUE

•'··-~ ·)/ ~

- Ministre d'Etat, Ministre de la justice, Garde des Sceau ; - Ministre des sports, de l'éducation physique et sportive ; - Ambassadeur du Cameroun en Suisse s/c Ministre des Relations extérieures ; - Président de la Commission d'Ethique de la FIFA ; - Conseil de la FIFA - Président de la FIFA - Mme FATMA SAMOURA, Commissaire de la FIFA pour l'Afrique ; - Comité Exécutif de la CAF ; - Comité International Olympique ; - Association des Comité Nationaux Olympique Africains (ACNOA) ; - Président du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun ; - Son Excellence Albert Roger MILLA, Ambassadeur Itinérant à la Présidence de la République du

Cameroun ;

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