MANUEL DE PROCEDURES POUR LA CREATION DONG ET LES CONSEILS REGIONAUX DONG

DIFFERENTS TEXTES DE REFERENCE Le rgime particulier des ONG Madagascar : Loi 96.030 du 17.08 97 Le rgime gnral des associations : Ordonnance 60.133 du 03.10.60 et ses textes dapplication Les modalits dapplication de la loi : Dcret 98.711 du 02.09.98 Le registre dimmatriculation des ONG : Arrt 11 087/98 du 02.12.98 La forme des rapports et programme dactivits des ONG : Arrt 11.088 du 02.12.98 Le rgime gnral des associations : Ordonnance 60.133 du 03.10.60 Lapplication de lordonnance : Dcret 64.042 du 29.10.60 Le contrle de ladministration : Dcret 63.436 du 11.07.63

1. Nature, vocation et dfinition dune ONG 1.1. Dfinition (Loi 96 030 Art. 2, 5, 6 et 7) Larticle 2 dfinit une ONG en tant que groupement de personnes morales ou physiques, qui a une nature juridique

originale, la distinguant de la socit commerciale ou de lassociation ou de toutes autres entits soumises diffrentes lois relevant du Droit malgache. LONG a un rgime particulier et ses rgles propres. Les caractristiques essentielles dune ONG sont :

Elle est une personne morale de droit priv Elle dispose dune large autonomie, dun patrimoine et dune structure lui permettant dexercer ses activits de

faon professionnelle et permanente. Selon les articles 5 7, la personnalit morale et la qualit dONG ne sacquirent quune fois lONG dclare et agre.

ONG Groupement de personnes physiques et morales

Association Groupement de personnes physiques

1.2 Vocation (Loi 96-030 Art. 2) La vocation dune ONG revt des formes diverses mais insparables les unes des autres et constitutives de son unit :

Le but non lucratif La vocation humanitaire Le bnvolat Le dveloppement humain durable Lauto promotion de la communaut La protection de lenvironnement

1.3 Ethique (Loi 96-030 : Art.2, 3, 4, 9 et 35) Les articles 2 et 3 de la loi explique les thiques auxquelles une ONG doit se soumettre. La violation ces rgles expose lONG des sanctions prvues par la loi : la nullit, le retrait dagrment, la dissolution outre les poursuites pnales dont les dirigeants peuvent faire lobjet (Article 3, 4, 9 et 35).

LONG nest pas Une socit commerciale ni une fondation Une cooprative ni une institution financire mutualiste Une association cultuelle et ne peut tre assimile une congrgation ou une mission religieuse Un parti politique, ni une organisation but politique ni un syndicat

2. Activits des ONG (Loi 96-030 Art.2)

Selon cet article, lONG exerce ses activits sous forme de prestation de service quelle fournit en se conformant 2 exigences :

La professionnalisation, qui doit linciter proscrire tout comportement vellitaire et tout amateurisme La permanence qui signifie srieux, continuit et constance dans la gestion et souci de prenniser les actions. Dans un souci de clarification, on peut distinguer 4 catgories des ONG : Les ONG humanitaires qui ont des activits caractre caritatif, social et de bienfaisance : ONG mdico-social,

ONG menant des activits spcifiques de lutte contre la pauvret Les ONG de dveloppement conomique se consacrant des actions de dveloppement rural, artisanal, de

promotion conomique dune rgion ou dincitation lmergence dexploitation ou de petites entreprises autonomes dans les zones rurales ou urbaines dfavorises. On classe parmi ces ONG celles ayant des actions environnementales spcifiques

Les ONG oeuvrant pour la promotion de lhomme qui ont des proccupations socio-ducatives, de formation professionnelle ou de rinsertion sociale.

Les ONG objectif culturel se proccupant de la promotion culturelle (diffusion de culture, encouragement la lecture, la communication et lducation culturelle) ou encore les ONG orientant leurs activits vers la protection du patrimoine national.

Ces distinctions sont donnes pour guider les ONG et non pour cloisonner les activits ni pour imposer des choix restrictifs. Mais il vaut mieux ne pas disperser ses activits et sefforcer de se consacrer des actions cohrentes.

ONG &&&& professionnalisme et prennisation

SCHEMA DES PROCEDURES POUR LA CREATION D ONG

ONG BUREAU

DIMMATRICULATION COMITE BIPARTITE

REGIONAL REPRESENTANT DE

LETAT DANS LA REGION

MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES

ONG

Acquisition de la personnalit morale

dONG

Obligations

Retrait de lagrment ou dissolution de

lONG

1 2

PV de dissolution

Notification du retrait

Rcpiss du PV + Annulation dans

registre

Avis sur le retrait dagrment

ou Constat dissolution

Arrt de retrait

dagrment

Copie Arrt de retrait

Destinataire Programme dactivits

Rapport moral et financier

Destinataire

Destinataire

Destinataire

Destinataire

de la

Destinataire de la synthse

Certificat dimmatriculation

Copie Arrt dagrment

Demande dimmatriculation

- copie dossier - copie certificat dimmatriculation

Dclaration dexistence

3 exemplaires

Rcpiss de dclaration dexistence

Demande dagrment

Rcpiss de demande

dagrment Dlibration et

prise de dcision Arrt

dagrment

Deux phases constituant deux tapes successives ayant leur objet propre donnent accs la personnalit dONG : La dclaration dexistence La demande dagrment

3.1 Dclaration dexistence (Loi 96-030 Art.6) Selon cet article, lONG doit tre dclare par les soins de ses fondateurs .La loi ne prvoit aucune formalit particulire pour ce premier acte qui a, comme son nom lindique, un caractre dclaratif, cest--dire de constatation dune volont commune des fondateurs. Les fondateurs dcident en commun, lors dune sorte dassemble gnrale :

Le choix de la dnomination et du sige de lONG Le choix des personnes charges de son administration et de sa direction Ladoption des statuts

La dclaration dexistence sera dpose, en triple exemplaire, au Bureau dImmatriculation de la rgion dans laquelle lONG a son Sige social. Trois exemplaires dactylographis du statut de lONG seront joints cette dclaration. La prsentation manuscrite est donc proscrite. Le Bureau dImmatriculation dlivrera lONG un rcpiss de la dclaration dexistence. Ce rcpiss fait partie des pices devant composer le dossier dagrment. Sa dlivrance ne signifie pas la reconnaissance de lONG ni loctroi dune capacit quelconque. Cest un simple acte administratif constatant le dpt des dossiers de dclaration dexistence.

Formalits remplir 3 exemplaires de dclaration (Modle 1) mentionnant

- la dnomination - le Sige - les noms, profession et domicile des responsables

3 exemplaires du statut (Modle 4), accompagns du P-V de lAssemble Gnrale constitutive (Modle 2) et de la fiche de renseignements ( Modle 3 )

3. Naissance et accs la personnalit dONG

Modle 1 ONG. Sige social

DECLARATION DEXISTENCE Nous, soussigns, fondateurs de lONG .. , dclarons que lAssemble Gnrale constitutive en date du a adopt les statuts de ladite ONG et pris les premires dispositions suivantes :

1. Dnomination de lONG : 2. Sige social : 3. Membre du Conseil dAdministration :

- .

- .

- .

La prsente dclaration est faire conformment aux dispositions de larticle 6 de la loi 96-030 portant rgime particulier des ONG.

Fait ., le

Pices jointes : - 3 exemplaires du statut - P-V de lAssemble Gnrale constitutive

Modle 2

PROCES-VERBAL DE LASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE Lan .. et le .. (jour, mois), une runion a t convoque au (lieu), aux fins de statuer sur la constitution dune ONG, ladoption des statuts et du rglement intrieur. La sance a t ouverte . heures et prside par Au cours des discussions, il a t dcid que :

1. LONG sera dnomme 2. Les Statuts et le rglement intrieur ont t adopts par (main leve ou vote secret) 3. Aprs le vote, les personnes suivantes ont t lues administrateurs :

- Prsident : ... - .

- .

La sance a t leve . heures.

Le Secrtaire, Le Prsident,

Modle 3

FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES ADMINISTRATEURS

Fonctions Nom et Prnoms Naissance et Filiation

Identit et Adresse

Profession Emargement

Prsident Vice-Prsident.

Le secrtaire, Le Prsident,

Modle 4

MODELE DE STATUT

Titre I CREATION DENOMINATION FORME SIEGE DUREE

Art 1.- Il est cr une organisation non gouvernementale dnomme Y, connue sous le sigle , rgie par la Loi 96.030 du 14 Aot 1997. Art 2.- Y nest affilie aucune partie politique, ni aucun groupement confessionnel. Elle accepte son sein tous ceux qui adhrent aux prsents statuts, sans discrimination de sexe, de race, dethnie, de classe sociale, dappartenance idologique. Art 3.- Y est autonome, prive, but non lucratif. Les revenus, produits ou biens de lONG seront exclusivement consacrs la ralisation de ses objectifs et ne doivent en aucune faon tre repartags entre ses membres. Art 4.- Elle exerce ses activits suivant le principe du bnvolat. Art 5.- Le Sige, situ actuellement peut tre transfr en tout autre lieu du territoire malgache sur dcision de lAssemble Gnrale. Art 6.- La dure de Y est illimite sauf en cas de dissolution prvue par la Loi et le prsent Statut.

Titre II BUT ET OBJECTIFS

Art 7.- Y a pour but de . et se fixe les objectifs suivant : - .

- .

Art 8.- Elle sengage prendre toutes les mesures ncessaires la ralisation de ses objectifs, et cet effet, assumer toutes les prrogatives reconnues la personne morale.

Titre III ADHESION DEMISSION DESTITUTION DES MEMBRES

Art 9.- La qualit de Membre de Y est attribue toute personne physique ou morale - oeuvrant directement ou indirectement et soutenant les principes, les objectifs et activits de lONG dfinis dans

larticle 7 du prsent Statut et - ayant pris connaissance et accept les prsents statuts et Rglement Intrieur.

Art 10.- Toute adhsion doit suivre les procdures dans le Rglement Intrieur. Art 11.- La qualit de Membre se perd par dmission, dcs ou destitution dont les procdures sont stipules dans le Rglement Intrieur.

Titre IV RESSOURCES

Art 12.- Les ressources de Y proviennent : - des droits dadhsion, des cotisations de ses membres actifs ou des sommes au moyen desquels ces cotisations ont t

rdimes, - des subventions nationales ou internationales, - des aides financires en provenance des personnes physiques ou morales ou dautres organismes, - des legs, donations et toutes autres ressources licites des financements, dont les fruits de ses activits.

Art 13.- La comptabilit doit tre tenue suivant les principes financiers gnralement admis et dcrits dans le rglement intrieur et les manuels de procdures internes de Y .

Titre V ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art 14.- Les organes de Y sont : - lAssemble Gnrale, organe de dcision et de dlibration - le Conseil dAdministration, organe dorientation et de suivi - le Comit Directeur, organe dexcution - le Commissaire aux Comptes, organe de contrle

Art 15.- LAssemble Gnrale a pour attributions : 1- ladoption ou la modification des Statuts et Rglement Intrieur ; 2- la dfinition des objectifs et de modalits dintervention de lONG ; 3- llection des Membres du Conseil dAdministration ; 4- ladoption des programmes et lapprobation des budgets ; 5- lapprobation des rapports dactivits et financiers viss par les Commissaires aux Comptes.

Art 16.- Ladministration de Y est assure par le Conseil dAdministration, responsable devant lAssemble Gnrale. Il assume les fonctions et les pouvoirs suivants :

1- veiller la bonne gestion des biens et ladministration rationnelle de lONG 2- sassurer de la prennit et de la qualit des prestations de services de lONG 3- dcider de laffectation des fonds ventuellement recueillis par lONG 4- recruter et rvoquer le Directeur excutif ou les Membres du Comit directeur 5- tudier, considrer les comptes annuels dment vrifis avant leur prsentation lAssemble Gnrale et donner

quitus 6- dsigner le Commissaire aux Comptes 7- donner les orientations gnrales 8- vrifier que tout projet damendement au Rglement Intrieur est conforme aux Statuts.

Art 17.- La direction de Y est assure par un Comit Directeur qui est lorgane de gestion oprationnelle de lONG. Il est compos de :

- ..

- ..

Art 18.- Les fonction du Directeur excutif consistent 1- assister personnellement toutes les runions des Assembls Gnrales et du Conseil dAdministration ; 2- excuter les dcisions des runions ; 3- assurer le secrtariat de ses runions, soit personnellement, soit en dlguant un de ses collaborateurs ; 4- prendre les initiatives ncessaires la ralisation des objectifs de lONG ; 5- recruter le personnel dexcution ; 6- assumer les fonctions que le prsident lui dlgue ; 7- prsenter lorganigramme au Conseil dAdministration pour approbation. Cet organigramme dcrit les fonctions

administratives, techniques et financires ; 8- assumer la responsabilit de la gestion des ressources matrielles, financires et humaines mise la disposition de

lONG ; 9- concevoir, mettre en place et respecter le manuel de procdures.

Art 19.- Le Conseil dAdministration dsigne le Commissaire aux comptes. Les fonctions de Commissaire aux Comptes peuvent tre confies un Membre en raison de ses comptences particulires. Toutefois, si Y dispose pendant lexercice prcdent de valeurs slevant 100 millions de Fmg ou plus, un des Commissaires aux comptes doit tre un expert-comptable agr. Art 20.- Le Commissaire aux comptes a pour mission de :

1- vrifier les livres, la caisse et les biens de lONG 2- contrler la rgularit et la sincrit des inventaires et des bilans 3- vrifier et certifier le rapport financier complet qui sera prsent lAssemble gnrale 4- revoir les comptes annuels conformment aux bons usages de lexpertise comptable, et ce titre, procder un

dpouillement critique des pices 5- effectuer toute poque de lexercice des oprations de vrification et de contrle quil juge opportunes et

ventuellement provoquer une Assemble gnrale extraordinaire.

Art 21.- Le fonctionnement des diffrents organes de Y est dtaill dans le rglement intrieur. Titre VI

ARBITRAGE Art 22.- Tout diffrend opposant entre eux, deux ou plusieurs Membres de Y , ou toutes contestations relatives lapplication des Statuts et Rglements seront rgls dabord lamiable, puis par voie hirarchique et enfin juridictionnelle.

Titre VII LES AMENDEMENTS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art 23.- Les amendements des Statuts ainsi que la dissolution de Y ne pourront tre prononcs que sur dcision dune Assemble gnrale convoque spcialement cet effet. Art 24.- Les procdures pour les amendements et la dissolution sont dcrites dans le rglement intrieur. Art 25.- Si la dissolution est dcide et aprs acquittement du passif, les biens seront dvolus une ONG dont les activits se rapprochent le plus de lobjet en vue duquel lONG a t cre. Les biens de lONG dissoute ne sont, en aucun cas, partags entre les Membres.

Titre VIII DIVERS

Art 26.- Les prsents Statuts ont t discuts et adopts en sance plnire, conformment aux articles 6 et 7 de la Loi 96-030 portant rgime particulier des ONG, lAssemble Gnrale constitutive tenue le Fait .., le . Le Secrtaire Le Prsident,

PROCES-VERBAL DE LASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE

Lan et le .. (jour, mois et heure ), une runion a t convoque au domicile de ..(ou lieu public ), aux fins de statuer sur la Constitution dune ONG, ladoption des statuts et du rglement intrieur. La sance a t ouverte .. heures et prside par Au cours des discussions, il a t dcid que :

1- LONG sera dnomme : . 2- Les Statuts seront adopts lunanimit (par main leve ou vote secret) + quorum, ainsi que le rglement intrieur. 3- Aprs le vote, les personnes ci-aprs sont lues membres de bureau (membres du CA) :

- Prsident : . - Vice-Prsident : - Secrtaire : - Trsorier : . - Commissaire aux comptes : .. - Conseillers : -.

-.

La sance a t leve heures. Le Prsident, Le Secrtaire

3.2 Agrment

Ltape la plus important est lagrment, formalit qui consacre la naissance et laccs la vie civile de l ONG. Loctroi de lagrment est de ce fait, entour de proccupations destines laccession la qualit d ONG rpondant rellement aux critres exigs par larticle2. Les fondateurs doivent faire agrer leur ONG en dposant une demande dagrment au Bureau dImmatriculation de la rgion dimplantation de son sige social. Un rcpiss en sera alors dlivr.

La loi entend par documentation le programme dactivits de lONG. Cette documentation est une pice matresse du dossier et sert valuer le professionnalisme et le souci de prennit des responsables de lONG. Elle doit faire ressortir :

Le domaine daction clairement dfini de lONG Les motivations de lONG Le programme dactivits court, moyen et long terme Les rsultats escompts Les moyens dont lONG dispose dj ainsi que ceux quelle projette dacqurir Les ressources disponibles et les revenus esprs Tous les lments jugs utiles peuvent tre joints.

Comme un programme dactivits se dduit toujours dune planification, il est conseill aux ONG dlaborer dabord une planification stratgique sur 3 5 ans et den tirer ensuite la programmation de ses activits. Cette planification concrtisera la vision long terme de lONG ainsi que le souci de prennisation et de professionnalisme dont elle fait preuve. Le Bureau dImmatriculation transmettra le dossier au comit bipartite rgional qui dispose dun dlai maximum dun mois partir de la date de dpt pour instruire la demande et statuer. LONG requrante ainsi que le reprsentant de lEtat de la circonscription rgionale sont notifis de la dlibration prise. Le Reprsentant de lEtat auprs de la rgion constate par Arrt la dcision du Comit Bipartite dans un dlai maximum dun mois. Une copie de larrt dagrment sera transmise par les soins du reprsentant de lEtat auprs de la rgion au ministre charg des relations avec les ONG et sera publie au journal Officiel de la Rpublique de Madagascar.

Modle 5 REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

REGION DE .. BUREAU DIMMATRICULATION DES ONG

RECEPISSE DE DECLARATION DEXISTENCE Dlivr en excution de larticle 6 de la loi 96-030 portant rgime particulier des ONG.

------------------

Le., heures, M. .., domicili .. a dpos au Bureau dImmatriculation des ONG de la rgion de ... une dclaration dexistence concernant lONG , ayant son Sige social . laquelle dclaration a t enregistre sous N

Le Chef du Bureau dImmatriculation,

NB : La dlivrance du prsent rcpiss nouvre pas droit aux prrogatives des ONG agres.

Loi 96.030 - Art .7 - Art.8; Arrt 11 088/98 Annexe II

Formalit remplir: Le dossier de demande dagrment (modle 6) doit comprendre :

une demande crite adresse au Reprsentant de lEtat auprs de la rgion un exemplaire dactylographi du Statut de lONG (modle 4) une fiche de renseignement indiquant les noms des membres fondateurs et les principaux

dirigeants de lONG (modle 3) une documentation (modle 7) sur le programme dactivits ainsi que les moyens dont

dispose lONG le rcpiss de dclaration dexistence (modle 5).

Modle 7 PROGRAMME DACTIVITES

(page de couverture) ONG : Sige social : N dimmatriculation :

PROGRAMME DETAILLEE DES ACTIVITES

POUR LEXERCICE .

Secteur 1 : .

Secteur 2 : ..

Secteur 3 : .

RESUME DES ACTIVITES ENVISAGEES

POUR LEXERCICE .

Modle 6

DEMANDE DAGREMENT

A Monsieur le Prfet de Rgion

Je soussign, .. agissant en qualit de Prsident du Conseil dAdministration de lONG , ayant son Sige social , requiert lAGREMENT de ladite ONG conformment aux dispositions des articles 7 et 8 de la Loi 96-030 portant rgime particulier des ONG. Sont joints lappui de cette demande, les documents suivants : 1- Un exemplaire dactylographi des Statuts ; 2- Une fiche de renseignements indiquant les noms des Membres fondateurs des principaux dirigeants ; 3- Une Documentation sur le Programme dactivits projetes et les moyens dont dispose lONG ; 4- Le rcpiss de dclaration dexistence.

Veuillez.

Fait ., le

Exercice : / / 1 .Secteur dactivit :.. 2. Cot total : . 3. Source de financement: ...

- Apport des bailleurs de Fonds :.. Ariary - Fonds propres de lONG :Ariary

Zones dintervention Objectifs Stratgie et Population

cible

Activits Aire

couverte Localisation

exacte

Nombre de personnes assumant

lintervention

Dure : Date

dbut : Date fin :

Cot Indicateurs de

rsultats

Remplir une fiche pour chaque secteur dactivits Aire couverte : Nation- Rgion Commune Village ou Quartier

PLAN DETAILLE DES ACTIVITES

Modle 8

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR REGION DE

BUREAU DIMMATRICULATION DES ONG

RECEPISSE DE DEMANDE DAGREMENT

Dlivr en excution de larticle 6 de la Loi 96-030 portant rgime particulier des ONG. ---------------------

Le .., .heures, M. , domicili a dpos au Bureau dImmatriculation des ONG de la rgion de une demande dagrment concernant lONG , ayant son Sige social . laquelle a t enregistre sous n

Le Chef du Bureau dImmatriculation,

NB : La dlivrance du prsent rcpiss nouvre pas droit aux prrogatives des ONG agres.

Modle 9 NOTIFICATION N SUR LOCTROI DAGREMENT

LAn Deux Mile . Au bureau du Prfet de rgion de .., sest runi le Comit de , compos de : 1-M. A .. ; Chef de rgion, Prsident 2-M. B .. ; Reprsentant lu des ONG 3-M. C ... ; 4-M. D .. ; 5-M. E ... ; Chef du Service de . 6-M. F .. ; 7-M. G Lexamen de demande dagrment formule par lONG ayant son Sige social tait lordre du jour.

Le COMITE Aprs en avoir dlibr et la majorit des Membres prsents lors de sa runion du Attendu que lONG requrante rpond aux critres dfinis larticle 2 de la Loi N96-030 du 14 Aot 1997 portant rgime particulier des ONG ; Notifie par la prsente lONG de loctroi dAGREMENT. En foi de quoi le procs-verbal a t tabli et sign par les membres du Comit, les jours, mois, et an, que dessus.

3.3 La nullit Lagrment peut tre irrecevable ou rejet pour les raisons suivantes : - La cause ou lobjet est illicite, - La nature des activits qui peuvent constituer une menace pour lordre et la scurit publics ou pour lunit nationale. - Linexistence des objectifs viss par larticle 2 peut tre soulev par toute personne physique ou morale y ayant intrt. Dans ce dernier cas, la nullit de lONG doit tre prononce par la juridiction comptente.

3.4 Immatriculation et publicit (Loi 96.030 Art.11; Arrt 11 087/98 - Annexe I - Annexe II) Aprs la sortie de lArrt dagrment de lONG par le Reprsentant de lEtat de la circonscription rgionale, ses fondateurs sont tenus de faire immatriculer lONG. A cet effet, une demande crite sera adresse au chef du Bureau dImmatriculation. Une copie lgalise de lArrt dagrment sera annexe la demande. Le Bureau dImmatriculation inscrit lONG dans le registre spcial dimmatriculation et dispose dun dlai maximum dun mois partir de la date de dpt de la demande pour dlivrer lONG un certificat dimmatriculation. Ce registre constitue un mode de publicit notamment destin au public.

Modle 10 ARRETE DAGREMENT

Arrt N. Portant agrment de lOrganisation Non Gouvernementale

Le Reprsentant de lEtat de la circonscription rgionale de .. : - Vu la Loi N 96-030 du 14 Aot 1997 portant rgime particulier des ONG - Vu le dcret 98-711 du 02 septembre 1998 fixant les modalits dapplication de la loi 96-030 - Vu le procs-verbal de dlibration du Comit Bipartite de. en date du.

ARRETE Art 1- LAgrment est octroy . , ONG ayant son Sige social . pour exercer les activits prvues par son Statut conformment la loi 96-030 portant rgime particulier des ONG.

Art 2- A compter de la date du prsent Arrt, aprs son immatriculation auprs du Bureau dImmatriculation des ONG, bnficiera des droits et avantages reconnus par les lois et rglement en vigueur.

Art 3- Le prsent Arrt sera communiqu et publi partout o besoin sera.

Cause de nullit - Inexistence des objectifs tels que viss par larticle 2 - Cause ou objet illicite - Nature des activits si cela menace lordre public

Immatriculation - Demande crite par lONG - Copie lgalise de larrt dagrment

Modle 11 DECLARATION AUX FINS DIMMATRICULATION

1. Dnomination 2. Adresse du sige 3. Liste des administrateurs

Noms Fonction au sein de lONG Profession Domicile

4. Date de dpt de la dclaration dexistence 5. Date de lArrt de lagrment et numro 6. Autres immatriculations 7. Les objectifs de l ONG 8. Les changements au sein de l ONG

a) changements survenus dans ladministration de l ONG b) Modifications portes aux Statuts c) Modifications ou changements se rapportant au Sige social d) Changement de dnomination e) Changements ou modifications de lobjet de l ONG

_______________

Ne pas remplir si aucun changement nest survenu.

3.5 La mutation des associations en ONG (Loi 96-030 Art. 33 et 40)

Larticle 33 prvoit quune association place sous le rgime de lordonnance 60.133 du 03.10.60 peut accder la qualit dONG. Cette transformation est soumise certaines conditions.

Lassociation dot avoir dj exerc des activits conformes aux objectifs viss par larticle 2 de la loi Elle doit prendre en considration les normes auxquelles sont soumises les ONG, elle doit dmontrer sa

capacit et sa volont duvrer dans le cadre lgislatif et rglementaire rgissant les ONG Elle doit prendre la dcision de se transformer en ONG en se conformant aux statuts qui la rgissent ou

lissue de la dlibration dune assemble gnrale de lassociation en session extraordinaire. Les fondateurs doivent se conformer aux dispositions des articles 6 8 concernant la dclaration

dexistence et la demande dagrment Le patrimoine de lassociation est dvolu la nouvelle ONG aprs son agrment.

Larticle 40 ajoute comme conditions : La constitution lgale de lassociation Une anciennet dau moins 2 ans

Modle 12

REGISTRE DIMMATRICULATION

1. N dImmatriculation

2. Date de dpt

3. Heure de dpt

4. Dnomination

5. Adresse du Sige

6. Date de dpt de la dclaration dexistence

7. Date de lArrt dagrment et numro

8. Autres numros dimmatriculation, sil y a lieu

9. Objectifs de l ONG

10. Liste des administrateurs

11. Changements au sein de l ONG Type Anne Anne Anne

a) Dans ladministration b) Dans le Statut c) Sige social d) Dnomination e) Objet

12. Retrait dagrment suivant Arrt n du.

Modle 13

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR -------------------

Rgion de - Vu La Loi 96-030 portant rgime particulier des ONG - Vu le dcret 98-711 du 02 Septembre 1998 fixant les modalits dapplication de la loi 96-030 - Vu larrt dagrment N. en date du.

Nous, soussign, le Chef du Bureau dImmatriculation, dlivrons le prsent

CERTIFICAT DIMMATRICULATION A l ONG , inscrite au registre dimmatriculation des ONG sous le N Le prsent certificat donne l ONG le bnfice des droits et avantages reconnus par les lois et rglement en vigueur et oblige l ONG sy conformer . Dlivr le . Le Chef du Bureau dImmatriculation

Mutation dune association en ONG Sur dcision de lAG de lassociation Avoir la volont et les capacits de se conformer aux exigences du

statut de lONG Au moins 2 ans dexistence en tant quassociation Suivre les procdures jusqu limmatriculation