memo exclusion deputes anc #togo 2010 fr-uk
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ALLIANCE NATIONALE POUR LE CHANGEMENT
A N C
51, Rue 73, Quartier Aguiarkom / BP 1599 Tl: 241 20 89 Lom (Togo)
Mmorandum
sur lexclusion de neuf (9) dputs ANC
de lAssemble Nationale du Togo le 22 novembre 2010
Ne loubliez jamais : celui qui laisse commettre une injustice,ouvre la voie la suivante. (Willy Brandt 1913-1992, Chancelier fdral allemand)
Dcembre 2010
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Rsum du Mmorandum
sur lexclusion de neuf (9) dputs ANC
de lAssemble Nationale du Togo le 22 novembre 2010
Ne loubliez jamais : celui qui laisse commettre une injustice,
ouvre la voie la suivante. (Willy Brandt, chancelier fdral allemand 1913-1992)
Par dcision n E-018/10 en date du 22 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle du Togo
dclare, la demande du Prsident de lAssemble Nationale, avoir au nom du peuple togolais,
constat la vacance des siges pralablement occups par neuf (9) dputs lus aux lections
lgislatives dOctobre 2007 et procd au remplacement desdits dputs conformment la
Constitution du 14 octobre 1992 ; la loi organique n2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour
constitutionnelle ; au code lectoral, notamment en ses articles 191 et 192 ; au rglement
intrieur de la Cour, adopt le 26 janvier 2005 ; au rglement intrieur de lAssemble nationale,
adopt le 22 novembre 2007, notamment en ses articles 6 et 7 ; la dcision No E-021/07 du 30
octobre 2007 portant proclamation des rsultats dfinitifs des lections lgislatives du 14 octobre
2007. Les siges dclars vacants taient occups jusqu cette date par des dputs de
lAlliance-Nationale pour la Changement (ANC), parti dopposition nouvellement cr par des
dputs et cadres dmissionnaires de lUnion des Forces de Changement (UFC).
Cette dcision est laboutissement dune machination ourdie de concert par le Prsident de
lAssemble Nationale, la Cour Constitutionnelle et Mr Gilchrist Olympio, Prsident National de
lUFC, nouvel alli et membre de lexcutif au pouvoir au Togo. Elle a t prise en violation
multiple de lois en vigueur dont certaines sont vises par la dcision elle-mme. En effet, aucun
des dputs dclars dmissionnaires na adress de lettre de dmission au Prsident de
lAssemble Nationale. De plus, contrairement ce quil prtend, le Prsident de lAssemble sait
pertinemment que les lettres de dmission envoyes la Cour Constitutionnelle comme
support de sa requte nmanent pas de dputs UFC.
Cest en ralit le 11 novembre 2010, que le Bureau de lAssemble Nationale a fait porter la
Cour Constitutionnelle par le dput Kokou Aholou, nouveau prsident du groupe parlementaire
UFC, une slection de lettres de dmission en blanc, non dates, signes le 30 Aot 2007 soit
deux (2) mois avant les lections lgislatives, par tous les candidats devant figurer sur les listes
UFC auxdites lections. Ces lettres faisaient partie dun contrat de confiance ou engagement
anti-transhumance, sign par les candidats. Par ce contrat anti-corruption les candidats
sengagent, sils taient lus, ne pas rejoindre les rangs du parti au pouvoir, moyennant
rmunration, comme cela stait dj produit par le pass.
Le Prsident de lAssemble Nationale connaissait parfaitement lorigine de ces lettres dites de
dmission. De plus, il savait que les prtendus dputs dmissionnaires ntaient plus
membres de lUFC. En effet, vingt dputs du groupe parlementaire UFC, membres fondateurs
de lANC lui avaient adress le 25 octobre 2010, une lettre par laquelle ils linformaient de la
cration du groupe ANC conformment larticle 28 du Rglement
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Intrieur de lAssemble Nationale. A cette lettre de notification de cration du nouveau groupe
parlementaire, les vingt (20) dputs ANC ont joint un acte collectif de dmission du groupe UFC
sign par tous, le 24 octobre 2010.
Il est donc clair quaucun dput na adress de dmission lAssemble Nationale et que la
transmission de ces prtendues dmissions la Cour Constitutionnelle, constitue, de la part du
Bureau de lAssemble Nationale comme de la part du commanditaire de lopration Mr Gilchrist
Olympio, une forfaiture qui viole les articles 6 et 29 du Rglement Intrieur de lAssemble
Nationale, ainsi que larticle 52 de la Constitution de la IVme Rpublique qui dispose que
Chaque dput est le reprsentant de la Nation tout entire ; Tout mandat impratif est nul .
La Cour Constitutionnelle nignorait pas le caractre abusif et frauduleux de sa saisine par le
Prsident de lAssemble Nationale et les nombreux vices de procdure quelle contient. En effet,
le 17 novembre 2010,la Cour Constitutionnelle stait runie pour dlibrer sur la dsignation
des remplaants des dputs dmissionnaires . Aprs avoir pris connaissance du contenu de la
lettre du Bureau de lAssemble Nationale, la Cour Constitutionnelle a rpondu au Prsident de
lAssemble Nationale, par lettre rfrence N 163/2010/CC/P en date du 17 novembre 2010, et
relevant plusieurs anomalies dans la procdure de saisine, notamment :
le non respect de larticle 6 du Rglement Intrieur de lAssemble Nationale, aux termes
duquel, la dmission dun dput, pour tre valable, doit tre porte devant lAssemble
Nationale en sance plnire,
labsence de dates sur les lettres de dmission ,
la prsence parmi les lettres de dmission , de celle de M. Lawson Adjri Latvi, qui nest
pas dput lAssemble Nationale.
On peut sinterroger sur la lgalit de la lettre du 17 novembre 2010 par laquelle la CourConstitutionnelle rvle au Prsident de lAssemble Nationale les anomalies de sa saisine et lui
demande de les corriger au lieu de statuer sur lirrecevabilit de la saisine pour vices de
procdure. Par sa lettre du 17 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle se transforme donc en
conseil de lAssemble Nationale en lui indiquant la procdure suivre. Fait plus grave encore, la
Cour Constitutionnelle refuse de tenir compte de la lettre collective que les 20 dputs de lANC
lui adressent le 17 novembre 2010 pour affirmer que depuis leur lection lAssemble
Nationale, ils nont jamais dmissionn de leur mandat. Le 18 novembre 2010 enfin, soit quatre
jours avant la dcision du 22 novembre, les 20 dputs ANC adressent de nouveau la Cour
Constitutionnelle, copie de lettres envoyes au Prsident de lAssemble Nationale pour lui
affirmer quils ne dmissionnent pas de lAssemble Nationale.
Et pourtant, le 22 novembre 2010, la Cour rend sa dcision NE-018/10, excluant les dputs ANC
de lAssemble Nationale et procdant leur remplacement sans que les vices de procdure
relevs aient t corrigs par le Prsident de lAssemble Nationale. Car, si lAssemble Nationale
a retir de la liste des dputs dmissionnaires le nom de Lawson Adjri Latvi qui ntait pas
dput, mais dont le Prsident de lAssemble Nationale a prsent une lettre de dmission, elle
ne sest proccupe ni de rgler le problme de linexistence de date sur les lettres dites de
dmission, ni dinformer la plnire des noms des dputs dmissionnaires. Plus grave, Ouro
Akpo Tchagnaou, le seul dput dont le nom a t cit au cours de la plnire du 18 Dcembre
2010 de lAssemble Nationale et qui a contest vigoureusement sa dmission, a t maintenu
sur la liste des dmissionnaires adresse de nouveau le 18 novembre 2010 par lAssemble
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Nationale la Cour Constitutionnelle. Il fera parti des dputs exclus de lAssemble Nationale
par la dcision NE-018/10.
Lenchanement des faits qui ont abouti lexclusion des 9 dputs ANC de lAssemble
Nationale ne laisse aucun doute sur linstrumentalisation du Bureau de lAssemble Nationale et
de la Cour Constitutionnelle par le pouvoir RPT et par Mr Gilchrist Olympio pour dstabiliserlANC. La destitution par dcision judiciaire, dans les conditions indiques ci-dessus, de personnes
lues au suffrage universel est une violation de la souverainet populaire, laquelle il faut faire
chec. Il sagit l dun vritable coup de force contre les institutions de la Rpublique, perptr
par des suppltifs dinstitutions qui souhaitent mettre un terme aux minces avances
dmocratiques conscutives lAccord Politique Global (APG) de 2006 dont les lections
lgislatives de 2007 constituent le principal acquis.
Par ce nouveau coup de force, la dmonstration est faite une fois encore que :
- la Cour Constitutionnelle du Togo ne joue pas ses rles dorgane garant des droits
fondamentaux de la personne humaine et des liberts publiques, rgulateur du fonctionnementdes institutions et de l'activit des pouvoirs publics, rgulateur des lois, des institutions et de
lactivit des pouvoirs publics, contrevenant ainsi aux dispositions de larticle 99 de la
Constitution,
- la juridiction charge de veiller au respect des dispositions de la Constitution comme le
stipule larticle 104 de la mme Constitution (alina 2 et 3) est celle-l mme qui prend des
dcisions contraires la Constitution et au Rglement Intrieur de lAssemble Nationale (art. 6
et 28 de ce rglement intrieur, notamment)
- le pouvoir judiciaire nest indpendant ni du pouvoir lgislatif, ni du pouvoir excutif,
contrairement aux dispositions de larticle 113 de la Constitution du Togo.
LAlliance Nationale pour le Changement (ANC) pense que les membres fautifs de ces institutions
doivent tre poursuivis et punis pour manquements graves de nature porter atteinte la paix
et la stabilit du Togo.
Les dputs de lANC, dmissionns de force, doivent reprendre leurs siges lAssemble
Nationale sans dlai et retrouver leurs places au sein des organismes et rseaux
interparlementaires do ils ont t exclus.
Ne loublions jamais : Celui qui laisse commettre, une injustice ouvre la voie dautres
injustices. . Cest pourquoi le combat qui est engag par notre parti contre larbitraire subi par
les dputs dmissionnaires ne sarrtera pas.
Fait Lom, le 7 dcembre 2010
Pour le Bureau national,
Le Prsident,
Jean-Pierre FABRE
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Mmorandum
sur lexclusion de neuf (9) dputs ANC
de lAssemble Nationale du Togo le 22 novembre 2010
Ne loubliez jamais : celui qui laisse commettre une injustice,
ouvre la voie la suivante. (Willy Brandt 1913-1992, Chancelier fdral allemand)
Le lundi 22 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle du Togo a exclu de lAssemble
Nationale, par dcision n E- 018/10 (annexe 1), neuf (9) dputs membres du parti Alliance
Nationale pour le Changement (ANC), la demande du Prsident de lAssemble Nationale.
Cette dcision, totalement arbitraire et scandaleuse, soulve la dsapprobation unanime des
populations togolaises et amplifie la crise sociopolitique que connat le Togo depuis desdcennies.
Le prsent mmorandum a pour objet dinformer lopinion tant nationale quinternationale
du dernier coup de force du pouvoir en place et de clarifier les circonstances dans lesquelles
la Cour Constitutionnelle a rendu sa dcision en violation de larticle 52 de la Constitution
(annexe 2) et du Rglement Intrieur de lAssemble Nationale (annexe 3).
Ce mmorandum comporte trois parties. La premire est une prsentation chronologique des
faits, appuye par des documents en annexe. La deuxime est consacre lanalyse des faits.
La troisime est un appel pour quil soit mis fin lEtat de non droit au Togo.
I LES FAITS.
La bonne comprhension des derniers vnements, exige de remonter des faits qui se sont
produits depuis plus de trois ans.
1. Le 30 aot 2007, au cours dun Congrs dinvestiture, les candidats devant figurer sur
les listes de lUnion des Forces de Changement (UFC) pour les lections lgislatives
doctobre 2007 signent trois documents (annexes 4, 5, 6) dont lun est une dmission en
blanc, non date, rdige ladresse du Prsident de lAssemble Nationale. Cesdocuments appels contrat de confiance de lUFC visent, par une sorte de
pression psychologique, empcher tout dbauchage des lus UFC par le parti au
pouvoir, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), comme cela a t le cas par le
pass.
2. Le 17 juillet 2008, lors de son deuxime congrs ordinaire, lUFC a dsign M.
Gilchrist Olympio, Prsident du Bureau National, comme son candidat llection
prsidentielle de 2010. Au cours de ces assises, la surprise gnrale, les militants et
responsables du parti dcouvrent travers un message de soutien M. Gilchrist
Olympio lexistence dune association dnomme les Amis de Gilchrist Olympio
(AGO) cre par quelques militants.
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3. Le 13 janvier 2010, le Bureau National de lUFC est inform que M. Gilchrist Olympio
est victime dun accident survenu fin dcembre 2009 aux Etats Unis dAmrique o il
se trouve en visite prive. De source mdicale, son tat ncessite une immobilisation
de plusieurs semaines. Il ne peut en consquence, revenir Lom pour accomplir les
formalits ncessaires la constitution de son dossier de candidature pour laprsidentielle de 2010, le dernier dlai tant fix au 15 janvier 2010 minuit. Le
Bureau National de lUFC prend la mesure de la situation et, afin dviter que le parti
ne soit absent de cette chance capitale, dsigne en toute responsabilit M. Jean-
Pierre Fabre, alors Secrtaire gnral, Prsident du groupe parlementaire UFC,
comme porte-flambeau du parti lors de cette lection.
4. Le 6 mars 2010, deux jours aprs le scrutin prsidentiel, la CENI publie, en violation
de toutes les procdures mises en place y compris celle de collecte des rsultats par
VSAT des rsultats frauduleux donnant le chef de lEtat sortant, Faure Gnassingb,
vainqueur devant Jean-Pierre Fabre. Les partis de lopposition regroups au sein du
Front Rpublicain pour lAlternance et le Changement, (FRAC) qui soutient la
candidature de Jean-Pierre Fabre, contestent les rsultats publis et affirment que le
vritable vainqueur du scrutin est leur candidat.
5. Le 09 mars 2010, alors quune quipe dexperts mise en place par le FRAC pour
dmontrer la victoire de Jean-Pierre Fabre est pied duvre, la gendarmerie
dbarque sur les lieux et embarque tout le matriel informatique (une vingtaine
dordinateurs) tous les procs verbaux et fiches de rsultats des bureaux de vote
ainsi que les informaticiens et responsables de lUFC qui sy trouvent. Ceux-cipassent, sans aucune raison valable, 48 h la gendarmerie, dans des conditions
excrables. Le Procureur de la Rpublique na pas craint daffirmer quil a t
inform que les responsables du centre informatique du FRAC taient en train de
falsifier les fiches de rsultats et les procs verbaux pour publier de faux rsultats.
Plus de 8 mois aprs les faits, le Procureur na toujours pas dmontr ces allgations,
ni publi les conclusions de son enqute ni restitu les documents et le matriel
confisqus Jean-Pierre Fabre candidat llection prsidentielle.
6. Le 17 mai 2010, au cours de la runion hebdomadaire du Bureau National de lUFC,
M. Gilchrist Olympio dclare avoir entrepris des contacts exploratoires, avec le RPTen vue dun partage de pouvoir, sur la base de 50% pour lUFC et 50% pour le RPT.
Devant la rprobation gnrale, il bat en retraite, insiste sur le caractre
exploratoire de ces contacts et sengage sen remettre le moment venu, la
dcision du Bureau National.
7. Le 28 mai 2010, contre toute attente, Gilchrist Olympio donne lecture, au domicile
de son pre, feu le Prsident Sylvanus Olympio, dune dclaration dans laquelle il
annonce quil a sign avec le RPT, un accord historique qui lui accorde sept
portefeuilles ministriels dans le gouvernement. Cette dmarche solitaire et
unilatrale, est une violation de la ligne politique et des textes du parti. Le Bureau
National de lUFC exclut temporairement Gilchrist Olympio du parti.
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8. Le 30 juillet 2010, pour mettre fin aux dysfonctionnements au sein du parti, le
Bureau National dcide de convoquer, pour le 10 aot 2010, un congrs
extraordinaire conformment aux prrogatives que lui confrent les statuts.
9. Le 10 aot 2010, le pouvoir RPT prenant fait et cause pour Gilchrist Olympio,empche par la violence (occupation du sige du parti et du lieu du congrs par les
forces de lordre, jets de grenades lacrymognes, matraquage et arrestation de
militants, saisie de motos etc.) la tenue du congrs extraordinaire convoqu par le
Bureau National. Les congressistes venus de toutes les prfectures du Togo se
replient dans un endroit tenu secret et y tiennent, le congrs qui porte la tte du
parti, Jean-Pierre Fabre et confirme lexclusion de M Gilchrist Olympio. Le lendemain,
11 aot 2010, les documents issus de ces assises sont adresss au Ministre de
lAdministration Territoriale conformment la Charte des Partis Politiques. Le
Ministre refuse de les rceptionner.
10.Le 12 aot 2010, Gilchrist Olympio organise son tour un congrs de lUFC au
cours duquel est prise une motion spciale dexclusion de MM. Jean-Pierre Fabre,
Patrick Lawson et Eric Dupuy ainsi que de Mmes Isabelle Manavi Amganvi et Mana
Agbokou pouse Sokpoli (annexe 7). Le Ministre de lAdministration Territoriale
entrine.
11.Le 10 octobre 2010, pour mettre un terme la confusion lie aux problmes internes
de lUFC qui servent de prtextes au pouvoir en place pour exercer des tracasseries
administratives et autres exactions policires, plusieurs militants de lUFC, dont 20
dputs sur les 27 que compte lUFC lAssemble Nationale, la quasi totalit des
membres du Bureau National de lUFC, ainsi que la quasi totalit des responsables
des bureaux des fdrations de lintrieur du Togo, crent un parti politique
dnomm Alliance Nationale pour le Changement (ANC) aprs avoir pris soin de
dmissionner, le 05 octobre 2010, de lUFC. Le 12 octobre 2010, lANC est dclare
au Ministre de lAdministration Territoriale conformment la Charte des Partis
Politiques.
12.Le 25 octobre 2010, les 20 dputs dmissionnaires de lUFC et fondateurs de lANC,
adressent une lettre collective (annexe 8) au Bureau de lAssemble Nationale, parlaquelle ils dclarent avoir cr un groupe parlementaire dnomm Groupe ANC .
Ils joignent cette lettre un acte collectif de dmission du groupe parlementaire
UFC, en date du 24 octobre 2010.
En effet, conformment aux articles 26, 27 et 28 du Rglement Intrieur de
lAssemble Nationale, les dputs qui se sentent une affinit politique, sils sont au
moins quatre, remplissent les conditions pour crer un groupe sous rserve de lui
donner un nom, de dsigner parmi eux un Prsident et un Vice prsident et de
dclarer le groupe au Bureau de lAssemble Nationale. Selon le Rglement Intrieur
de lAssemble Nationale, le groupe est administrativement constitu ds sadclaration au Bureau de lAssemble Nationale.
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13.Le 08 novembre 2010, le bureau directeur de lUFC rend publique une dclaration
(annexe 9) dans laquelle, il rappelle que le 30 aot 2007, des candidats de lUFC,
aujourdhui dputs lAssemble Nationale, ont pris lengagement de dmissionner
de leur mandat, sils viennent quitter lUFC. Le bureau directeur de lUFC demande
donc au Bureau de lAssemble Nationale de statuer sur le sort des dputs de
lUFC dmissionnaires et exige des dputs dmissionnaires de lUFC derenoncer leur mandat pour ne pas trahir la confiance des lecteurs.
14.Le 10 novembre 2010, le Prsident de lANC reoit une lettre date du 05 novembre
2010 (annexe 10) par laquelle le Prsident de lAssemble Nationale rpond la lettre
de dclaration du groupe parlementaire ANC, quun parti extra parlementaire ne
peut crer un groupe parlementaire .
15.Ce mme 10 novembre 2010, le dput Kokou Aholou, nomm prsident du groupe
parlementaire UFC par le bureau directeur de lUFC, remet au Bureau de lAssemble
Nationale, des lettres de dmission au nom de dputs ne faisant plus partie de
lUFC. Ces lettres non dates, ont t signes le 30 aot 2007, alors que ces dputs
ANC taient candidats sur les listes UFC.
16.Le 11 novembre 2010, le Bureau de lAssemble Nationale fait porter la Cour
Constitutionnelle ces lettres de dmission (annexe 11) par le dput Kokou Aholou,
nouveau prsident du groupe parlementaire UFC.
17.Le 12 novembre 2010, le Prsident du groupe ANC administrativement constitu
adresse au Bureau de lAssemble Nationale une rponse (annexe 12) circonstancie au
refus de constitution du groupe parlementaire ANC. Le groupe ANC, affirme que rien
ne saurait empcher sa cration et prcise que le refus du Bureau de lAssemble
Nationale procde de considrations politiciennes relents partisans qui ne
trouvent leur place ni dans la Constitution ni dans le Rglement Intrieur de
lAssemble Nationale .
18.Le 15 Novembre 2010, le Prsident de lAssemble Nationale convoque une runion
de la confrence des Prsidents sans y inviter les 04 dputs ANC membres de droit
de cette instance. Cette exclusion de fait confirme les informations selon lesquelles
le Prsident de lAssemble Nationale aurait saisi la Cour Constitutionnelle pourstatuer sur une prtendue dmission de 10 dputs ANC.
19.Le 17 Novembre 2010, les 20 dputs ANC adressent, toutes fins de droit, la
Cour Constitutionnelle, une lettre collective (annexe 13) par laquelle ils informent
chaque juge individuellement que depuis leur lection lAssemble Nationale, le 14
Octobre 2007, ils nont jamais sign ni adress au Bureau de lAssemble Nationale,
une quelconque dmission de leur mandat de dput . Le mme jour, la Cour
Constitutionnelle se runit pour dlibrer sur la dsignation des remplaants des
dputs dmissionnaires . Aprs avoir pris connaissance du contenu de la lettre du
Bureau de lAssemble Nationale, la Cour Constitutionnelle rpond, par lettrerfrence N 163/2010/CC/P en date du 17 novembre 2010, quelle relve plusieurs
anomalies dans la procdure de saisine, notamment :
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le non respect de larticle 6 du Rglement Intrieur de lAssemble
Nationale, aux termes duquel, la dmission dun dput, pour tre valable, doit
tre porte devant lAssemble Nationale en sance plnire,
labsence de dates sur les lettres de dmission ,
la prsence parmi les lettres de dmission , de celle de M. Lawson AdjriLatvi, qui nest pas dput lAssemble Nationale.
20.Le 18 novembre 2010, le Prsident de lAssemble Nationale runit une sance
plnire de lAssemble Nationale. Au point divers de lordre du jour, le Prsident
annonce quil a reu des lettres de dmission de certains dputs. A la demande
de plusieurs dputs de leur fournir les noms des dmissionnaires, il rpond que les
noms sont illisibles et quen plus, les lettres ne portent pas de date. Sur insistance
des dputs, il finit par lcher le nom de Ouro Akpo Tchagnaou Nafiou qui proteste
avec vhmence, affirmant quil na jamais dmissionn de son mandat depuis quilest lu lAssemble Nationale. Face la colre du dput Ouro Akpo, le Prsident
lve la sance. Lincident est port la connaissance du public par un communiqu
mensonger du Bureau de lAssemble Nationale qui fustige lattitude du dput Ouro
Akpo Tchagnaou.
21.Ce mme 18 novembre 2010, face la situation quils viennent de vivre
lAssemble Nationale, tous les dputs ANC adressent chacun au Prsident de
lAssemble Nationale, avec copie chacun des juges de la Cour Constitutionnelle,
une lettre (annexe 14) dans laquelle ils indiquent navoir jamais sign ni adress au
Bureau de lAssemble Nationale, une quelconque dmission de leur mandat.
22.Ce mme 18 novembre 2010, le Prsident de lAssemble Nationale adresse au
Prsident de la Cour Constitutionnelle, la lettre rfrence N238/2010/AN/SG/PA
(Annexe 19) lui demandant de remplacer 9 dputs dmissionnaires de lUFC dont le
dput Ouro Akpo Tchagnaou qui vient de contester, avec vigueur, avoir jamais
dmissionn.
23.Le 19 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle dlibre de nouveau sur la
dsignation des remplaants des dputs dmissionnaires . La Cour
Constitutionnelle rdige un projet de dcision publi le 22 novembre 2010 parplusieurs journaux et dans lequel elle entrine la prtendue dmission des dputs
ANC et procde leur remplacement. Ce projet de dcision ne tient plus compte de
la position exprime dans la lettre rfrence N163/2010/CC/P du 17 novembre 2010
au Prsident de lAssemble Nationale et ne se proccupe plus des vices de
procdure quelle y a signals.
24.Le 22 novembre 2010 la Cour Constitutionnelle se runit nouveau et rend sa
dcision NE-018/10 par laquelle elle procde au remplacement de 09 dputs ANC
lAssemble Nationale. Stupeur et indignation ! Les lettres de dmission ne sont
toujours pas dates et en dehors de Ouro Akpo dont le prsident a cit le nom en
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plnire et qui a dmenti avoir dmissionn, aucun autre des dmissionnaires
nest inform de sa dmission .
25.Le 29 novembre 2010, des dputs ANC lAssemble Nationale assignent MM
Gilchrist Olympio et Kokou Aholou en rfr au tribunalde Lom (annexe 15) afin quils
restituent les lettres de dmission en blanc encore en leur possession et quilsmenacent denvoyer lAssemble Nationale si le reste des dputs ANC ne
retournent pas lUFC. Interrog par le juge sur les lettres de dmission non
encore produites, le conseil de M. Gilchrist Olympio rpond que celui-ci a remis au
Prsident de lAssemble Nationale toutes les lettres en sa possession, y compris
celles de personnes qui ne sont pas dputs.
II LANALYSE DES FAITS
Lenchanement des faits qui ont abouti lexclusion des 9 dputs ANC de lAssemble
Nationale ne laisse aucun doute sur linstrumentalisation du Bureau de lAssemble Nationale
et de la Cour Constitutionnelle par le pouvoir RPT et Gilchrist Olympio pour dstabiliser lANC,
dtruire sa reprsentation parlementaire et priver de son immunit parlementaire, le chef de
lopposition, candidat effectivement lu llection prsidentielle du 4 mars 2010.
a) La complicit du Prsident de lAssemble Nationale.
Le Prsident de lAssemble Nationale nignore rien de lampleur de la crise qua traverse
lUFC et qui a abouti la cration de lANC. Au contraire !
Le Prsident de lAssemble Nationale, pour avoir assist au congrs extraordinaire du
12 aot 2010 organis par Gilchrist Olympio, ne peut feindre dignorer quune
motion spciale dexclusion avait t vote contre des dputs UFC parmi lesquels
Jean-Pierre Fabre.
- Le 28 septembre 2010 se fondant sur la motion dexclusion dont il a reu notification,
le Prsident de lAssemble Nationale a adress au Ministre des Finances, la lettre
rfrence N 189/2010/AN/SG/PA (annexe 16) pour lui demander de retirer au dput
Jean-Pierre Fabre, alors Prsident du groupe parlementaire UFC, sa voiture defonction.
1. Il est inconcevable, dans ces conditions, que le Bureau de lAssemble Nationale
accepte de recevoir des mains du dput Kokou Aholou de lUFC, nouveau prsident
du groupe parlementaire UFC des lettres de dmission de dputs qui
nappartiennent plus lUFC, qui ont cr leur parti lANC et qui de surcrot ont fait
parvenir au Bureau de lAssemble Nationale la dclaration de la cration du groupe
parlementaire ANC. Le Prsident de lAssemble Nationale sait parfaitement que des
dputs exclus de lUFC ne peuvent remettre leur dmission de lAssemble Nationale,
un responsable de lUFC. Le Prsident de lAssemble Nationale sait galement que
Kokou Aholou, nouveau prsident du groupe parlementaire UFC est la dernire
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personne qui des dputs ANC qui voudraient dmissionner de lAssemble
Nationale iraient remettre leur dmission.
2. La prcipitation avec laquelle le Prsident de lAssemble Nationale traite une affaire
aussi grave que la dmission groupe de plusieurs dputs serait incomprhensible, si
elle ne tmoignait de la participation de celui-ci un complot visant dstabiliser lenouveau parti ANC. La transmission en catimini la Cour Constitutionnelle de ce
dossier, le 11 novembre 2010, en violation de larticle 6 du Rglement Intrieur de
lAssemble Nationale (annexe 17), est une faute grave du Prsident de lAssemble
Nationale, qui ne peut sexpliquer que par son troite implication dans cette
conspiration.
3. Les intentions relles du Bureau de lAssemble Nationale deviennent videntes
lorsque ce Bureau adresse lANC, une lettre en date du 15 novembre 2010 pour
confirmer son refus de la constitution du groupe parlementaire ANC en sachant
pertinemment que le 11 novembre 2010 dj, il a adress la Cour Constitutionnelleune demande de remplacement de 10 dputs UFC dmissionnaires . Sil nest pas
complice de ce coup de force, le Bureau de lAssemble Nationale aurait d tout
simplement justifier son refus de la cration du groupe ANC par le fait que des dputs
ne peuvent pas en mme temps dmissionner de leur mandat et demander
constituer un groupe parlementaire.
Cet imbroglio, sil tait rel, aurait d pousser le Bureau de lAssemble Nationale
interroger individuellement les dputs dmissionnaires pour comprendre la
situation.
4. Le 18 novembre 2010, en transmettant une deuxime fois, par lettre rfrence
N238/2010/AN/SG/PA (Annexe 19) la Cour Constitutionnelle, les mmes lettres de
dmission sans se conformer la procdure conseille par le Prsident de la Cour
Constitutionnelle dans sa lettre du 17 novembre 2010, le Bureau de lAssemble
Nationale commet un acte irresponsable qui achve de dmontrer sa volont
daboutir le plus rapidement possible lexclusion des dputs ANC. Cette lettre,
rdige comme si lAssemble Nationale saisissait la Cour Constitutionnelle pour la
premire fois au sujet de cette affaire, manifeste la malhonntet du Bureau de
lAssemble Nationale et rvle surtout lexistence dune complicit entre les deuxinstitutions.
Le procs verbal (annexe 20) annex cette lettre, est dlibrment tronqu puisquil
occultela raison principale de la protestation et de lindignation du dput Ouro Akpo
qui dclare navoir jamais dmissionn. De plus ce procs verbaltmoigne clairement
de la violation de larticle 6 du Rglement Intrieur de lAssemble Nationale puisquil
indique que seule la dmission du dput Ouro Akpo a t porte la
connaissance de lAssemble Nationale alors quil y avait huit (8) autre prtendus
dmissionnaires.
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La complicit du Prsident de lAssemble nationale apparat au grand jour dans la lettre du
11 novembre 2010 ci-dessous, quil a envoye au Prsident de la Cour Constitutionnelle, et
dont copie est annexe au prsent mmorandum (annexe 11).
Monsieur le Prsident,
Je voudrais porter votre connaissance que par lettre en date du 10 novembre 2010,lhonorable Kokou AHOLOU, prsident du groupe parlementaire UFC ma transmis les lettres
individuelles de dmission de mandat parlementaire de certains dputs de lUFC pour des
raisons de convenance politique.
A cet effet, je transmets les documents affrents pour comptence afin de statuer sur le cas.
Ci-joint, les lettres individuelles de dmission adresses au Prsident de lAssemble nationale.
Dans lattente de votre conclusion, veuillez agrer, Monsieur le Prsident, lexpression de ma
considration distingue.
A sign
El Hadj Abass BONFOH
Cette lettre renferme plusieurs contrevrits, notamment les deux suivantes.
a) Les lettres de dmission envoyes par le Prsident de lAssemble Nationale la
Cour Constitutionnelle nmanent pas de dputs UFC comme il le prtend. En effet, le
11 novembre 2010, au moment o il envoyait cette lettre, le Prsident de lAssemble
Nationale savait parfaitement que les prtendus dputs dmissionnaires ne sont
plus membres de lUFC puisque vingt dputs du groupe parlementaire UFC, membres
fondateurs de lANC lui ont envoy le 25 octobre 2010, soit dix-sept jours avant, une
lettre par laquelle ils linformaient de la cration du groupe ANC. Ils nont pas manqu
de joindre cette lettre un acte collectif de dmission du groupe UFC quils ont tous
sign le 24 octobre 2010. De plus, trois des dputs concerns ont fait lobjet dune
motion spciale dexclusion lors du congrs de
lUFC du 12 Aot 2010 auquel le Prsident de lAssemble Nationale a
personnellement assist. Le Prsident de lAssemble Nationale affirme, dans sa lettre
du 28 Septembre 2010 (rf. N189/2010/AN/SG/PA) au Ministre des Finances, avoir
reu notification de cette motion dexclusion le 24 Aot 2010.
b) Il y a usage abusif du mot adresses contenu dans le 3me
alina de la lettre : Ci-
joint, les lettres individuelles de dmission adresses au Prsident de lAssemble
nationale. . Aucun des dputs supposs dmissionnaires na adress de lettre de
dmission au Prsident de lAssemble Nationale.
Car, si les lettres de dmission signes le 30 aot 2007 par des candidats de lUFC sont
bien ladresse du Prsident de lAssemble Nationale, elles nont t
adresses au Prsident de lAssemble Nationale que le 10 novembre 2010 non pas
par les dputs dmissionnaires , mais par Kokou Aholou, prsident du groupeparlementaire UFC comme le Prsident le reconnat lui-mme dans sa lettre.
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Il apparat derrire cet acharnement du Bureau de lAssemble Nationale, une
volont manifeste de transfrer vers lattelage RPT/UFC les mandats des dputs se
rclamant de lANC pour aider le pouvoir RPT disposer lAssemble Nationale
dune majorit qualifie des 4/5ime afin de modifier sa guise la Constitution sans
passer par la voie rfrendaire.
b) La complicit de la Cour Constitutionnelle
La Cour Constitutionnelle est un des obstacles majeurs linstauration de la dmocratie et de
lEtat de droit au Togo. Elle refuse de dire le droit. Depuis sa cration, elle sillustre par la
violation systmatique de la Constitution et des lois de la Rpublique dans le seul but de
maintenir par tous les moyens le pouvoir RPT en place. Ainsi, elle a toujours contribu
valider les rsultats frauduleux provisoires proclams par la Commission Electorale Nationale
Indpendante (CENI). Ses dcisions sont un modle dincohrence et dinjustice, et suscitent
un sentiment de rvolte lgitime puisquelles ne sont susceptibles daucun recours. La
dernire dcision nchappe pas la rgle. Elle commence ainsi :
La Cour Constitutionnelle,
Par lettre en date du 18 novembre 2010, enregistre le mme jour au greffe de la Cour, sous le
N040-G, le Prsident de lAssemble Nationale notifie la Cour des lettres de dmission de
certains dputs pour convenance politique et sollicite la communication des noms des
candidats habilits les remplacer etc.
La Cour poursuit, la page 2, alina 3 de la dcision : Vu la lettre N227/ 2010/AN/SG/PA en
date du 11 novembre 2010 du Prsident de lAssemble Nationale adresse Monsieur le
Prsident de la Cour Constitutionnelle.
Tel que prsent, cet alina 3 peut laisser croire au lecteur non averti que cette lettre est un
courrier ordinaire entre les prsidents de lAssemble Nationale et de la Cour
Constitutionnelle.
En fait il sagit de la vritable lettre de saisine de la Cour Constitutionnelle par le Bureau de
lAssemble Nationale afin de statuer sur le cas des lettres individuelles de dmission de
mandat parlementaire de certains dputs de lUFC pour des raisons de convenance
politique .
La question est de savoir :
Pourquoi la Cour Constitutionnelle cherche montrer que cest le 18 novembre 2010
quelle a t saisie par le Prsident de lAssemble nationale ?
Pourquoi la Cour Constitutionnelle tente de cacher que cest le 11 novembre 2010
quelle a t saisie comme latteste, sans contestation possible, la lettre du Prsident
de lAssemble Nationale ?
La raison de lattitude de la Cour Constitutionnelle est simple. Elle veut absolument cacherlexistence, voire le contenu de la lettre rf N163/2010/CC/P, quelle a adresse au Prsident
de lAssemble Nationale le 17 novembre 2010. Dans cette lettre, la Cour attire lattention du
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Prsident de lAssemble Nationale sur le vice de procdure que constitue le non respect de
larticle 6 du Rglement Intrieur de lAssemble nationale, sur lirrecevabilit de lettres de
dmission qui ne comportent pas de dates et linvite procder au retrait de la lettre de
dmission de M. Lawson Adjri Latvi qui nest pas dput. La Cour Constitutionnelle veut
galement couvrir le Prsident de lAssemble Nationale qui se comporte dans sa lettre du 18
novembre comme si la saisine de la Cour Constitutionnelle navait pas dj eu lieu le 11novembre 2010.
En effet, le 22 novembre 2010, la Cour rend sa dcision NE-018/10, excluant les dputs ANC
de lAssemble Nationale, sans que les vices de procdure relevs aient t corrigs par le
Prsident de lAssemble Nationale.
Car, si lAssemble Nationale a retir de la liste des dputs dmissionnaires le nom de
Lawson Adjri Latvi qui ntait pas dput, mais dont le Prsident de lAssemble Nationale a
prsent une lettre de dmission, elle ne sest plus proccupe ni de rgler le problme de
linexistence de date sur les lettres de dmission ni dinformer la plnire des noms desdputs dmissionnaires. Plus grave, Ouro Akpo Tchagnaou, le seul dput dont le nom a t
cit au cours de la plnire du 18 Dcembre 2010 de lAssemble Nationale et qui a contest
vigoureusement sa dmission, a t maintenu sur la liste des dmissionnaires adresse de
nouveau le 18 novembre 2010 par lAssemble Nationale la Cour Constitutionnelle. Il fera
parti des dputs exclus de lAssemble Nationale par la dcision NE-018/10.
De plus, lincident provoqu par la protestation vigoureuse de Ouro Akpo Tchagnaou a donn
lieu a un communiqu du Bureau de lAssemble Nationale qui a fustig lattitude du dput.
Comment peut-on, la suite de cela, maintenir comme dmissionnaire et exclure de
lAssemble pour cause de dmission pour convenance politique , une personne qui a
clam navoir jamais dmissionn ?
Lattitude de la Cour Constitutionnelle du Togo est scandaleuse. On peut mme sinterroger
sur la lgalit de la lettre du 17 novembre 2010, par laquelle la Cour Constitutionnelle rvle
au Prsident de lAssemble Nationale les anomalies de sa saisine et lui demande de les
corriger. La Cour naurait-elle pas d, tout simplement, sen tenir la seule vrification de la
recevabilit de la saisine en ltat et statuer, au lieu de se transformer en conseil de
lAssemble Nationale en lui indiquant la procdure suivre ?
Il est incomprhensible que la Cour Constitutionnelle refuse de tenir compte de la lettre
collective que les 20 dputs de lANC lui adressent le 17 novembre 2010 pour affirmer
que depuis leur lection lAssemble nationale, ils nont jamais dmissionn de leur
mandat. Il est galement incomprhensible que la Cour Constitutionnelle dcide de procder
le 22 novembre 2010, au remplacement de 10 dputs qui lui ont adress le 18 novembre
2010, soit quatre jours avant, copie de lettres quils ont envoyes au Prsident de
lAssemble Nationale pour lui affirmer quils ne dmissionnent pas de lAssemble
Nationale.
La Cour Constitutionnelle a franchi le Rubicon le 22 novembre 2010. La destitution pardcision judiciaire, dans les conditions indiques ci-dessus, de personnes lues au suffrage
universel est une violation de la souverainet populaire, laquelle il faut faire chec.
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Lexamen de la dcision NE-18/10 du 22 novembre 2010 prise en complicit avec le Bureau
de lAssemble Nationale, qui a abouti lexclusion des 9 dputs se rclamant de lANC,
rvle la volont des membres de la Cour Constitutionnelle, de pitiner leur serment et de
tourner le dos leur mission qui est notamment de garantir les droits fondamentaux de la
personne ainsi que les liberts publiques et de rguler le fonctionnement des institutions etdes pouvoirs publics.
Plus important, la Cour constitutionnelle a commis un faux en violant larticle 25 (annexe 21) de
son Rglement Intrieur qui loblige mentionner dans sa dcision les noms de tous les juges
ayant particip aux dlibrations et faire signer ceux-ci. Or neuf (9) juges ont particip aux
dlibrations et huit (8) ont t cits au bas de la dcision comme ayant sig.
La Cour Constitutionnelle du Togo a commis par le pass de graves violations de la loi :
1 - En 1998, le chef de lEtat du Togo, feu Gnassingb Eyadma est en train de perdre
llection prsidentielle du 21 juin. Le 22 juin au soir, larme oblige la Commission Electorale
Nationale (CEN) se dessaisir de sa mission. Le Ministre de lIntrieur, le gnral Syi
Mmne se saisit des procs-verbaux et des fiches de rsultats quil traficote. Il publie des
rsultats provisoires frauduleux, donnant Gnassingb Eyadmavainqueur, quil adresse la
Cour Constitutionnelle pour validation.
Aux termes de la loi Electorale, la Cour Constitutionnelle ne peut recevoir ces rsultats
provisoires frauduleux, des mains du Ministre de lintrieur. Cest la seule CEN qui doit
transmettre les rsultats provisoires la Cour Constitutionnelle. Les partis de lopposition
dposent donc auprs de la Cour Constitutionnelle, des requtes eninvalidation des rsultatsprovisoires proclams par le Ministre de lIntrieur et adresss illgalement la Cour
Constitutionnelle en lieu et place de la CEN.
La Cour Constitutionnelle, violant allgrement la loi, apporte son concours au coup de force.
Elle rejette les requtes et valide les rsultats frauduleux que lui a transmis le Ministre de
lIntrieur. La Cour Constitutionnelle du Togo vient de participer un hold-up lectoral.
Interrog sur les raisons de cette attitude, son Prsident Louis Amgah dclare : Je prfre
linjustice au dsordre. . LUnion Europenne publie un communiqu dans lequel elle
affirme : Le processus lectoral est sorti de son cadre lgal . Ce qui nempche pas les pays
occidentaux de reconnatre llection de Gnassingb Eyadma. Ce qui nempche pas les paysafricains dorganiser en 2001 au Togo, la confrence des chefs dEtat de lOUA.
2 Le 05 fvrier 2005, le chef de lEtat togolais, Gnassingb Eyadma meurt, lissue dun
long rgne de 38 ans, sanglant et cauchemardesque pour les Togolais. Le mme soir, un
groupe dofficiers confie le pouvoir son fils, Faure Gnassingb, lactuel chef de lEtat. Devant
la protestation plantaire suscite par cet acte dun autre ge, lAssemble Nationale,
compose des seuls dputs du parti au pouvoir, le RPT, adapte la Constitution pour
permettre Faure Gnassingb de terminer le mandat de son pre avant lorganisation dune
lection prsidentielle trois ans plus tard.
Or larticle 144 (annexe 18) de la Constitution interdit toute modification de la Constitution en
priode de vacance du pouvoir. En dpit de cette interdiction, lAssemble Nationale
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togolaise, qui ne recule devant rien surtout lorsquil sagit de violer la Constitution, modifie
dabord larticle 144 lui-mme pour introduire dans la Constitution les dispositions qui
permettent Faure Gnassingb de terminer le mandat de son pre.
Faure Gnassingb, qui vient daccder au pouvoir par un coup de force de lAssemble
Nationale contre la Constitution, veut prter serment. Or le serment inscrit dans laConstitution nest prvu que pour un chef dEtat lu au suffrage universel direct. Nullement
impressionn par la difficult, la Cour Constitutionnelle du Togo, compose elle-mme un
serment de circonstance quelle fait prter lauteur du coup dEtat.
Ces rappels sont ncessaires pour montrer que le dernier acte de la Cour Constitutionnelle du
Togo nest pas une nouveaut. Cest plutt sa caractristique principale, une habitude banale.
Dimpostures en parjures, la Cour Constitutionnelle du Togo se rend coupable de forfaitures.
Il est temps dy mettre fin. Cest limpunit qui justifie les drives successives auxquelles se
livrent la Cour Constitutionnelle et lAssemble Nationale du Togo.
C) Le rle de M. Gilchrist Olympio:
Depuis que le sort la empch de se porter candidat la prsidentielle de 2010 au Togo, M.
Gilchrist Olympio a subi un profond traumatisme psychologique qui pourrait expliquer les
actes inqualifiables dont il est responsable aujourdhui.
Gilchrist Olympio dtenait depuis plus de trois ans, plus prcisment depuis quelles ont t
signes, le 30 aot 2007, ensemble avec dautres documents, les lettres de dmission de
tous les candidats de son parti aux lections lgislatives du 14 octobre 2007, sous coffre sondomicile Accra, selon ses propres affirmations.
Rappelons que la signature des lettres de dmission en blanc visait empcher la
transhumance des dputs UFC vers le parti au pouvoir, le RPT. Or cest Gilchrist Olympio lui-
mme qui, en signant sans laval du Bureau National de lUFC un accord lui permettant de
rejoindre le RPT avec 7 dputs UFC, a pitin les principes qui sont lorigine de ces
documents. Monsieur Olympio est donc disqualifi pour prtendre exploiter ces documents
contre des hommes et des femmes qui eux sont rests fidles aux idaux contenus dans les
engagements pris lors du congrs de 2007.
Aprs la cration le 10 octobre 2010, de lANC dont 20 dputs sur les 27 que comptait lUFC,
sont fondateurs, M. Gilchrist Olympio a commenc harceler plusieurs dputs ANC, les
menaant de produire ces dmissions en blanc pour obtenir leur exclusion de lAssemble
Nationale, sils ne retournaient pas lUFC. Cest face au refus catgorique de ces dputs
quil a publi la dclaration du bureau directeur de lUFC, en date du 08 novembre 2010,
demandant au Bureau de lAssemble Nationale de statuer sur le sort des dputs
dmissionnaires de lUFC et conseillant aux dputsde lANC de renoncer leur mandat
.
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Cest donc lui qui, mettant ces menaces excution, a envoy le dput Kokou Aholou porter
au Prsident de lAssemble Nationale, ces lettres de dmission pour leur transmission la
Cour Constitutionnelle.
Il est donc clair quaucun dput na adress de dmission lAssemble Nationale et que la
transmission de ces prtendues dmissions par lAssemble Nationale la CourConstitutionnelle, est une forfaiture qui viole larticle 6 du Rglement Intrieur de
lAssemble Nationale.
III. APPEL POUR QUIL SOIT MIS FIN A LETAT DE NON DROIT AU TOGO
Il nexiste au Togo aucune institution indpendante du pouvoir RPT. Les Citoyens ne
disposent daucune voie de recours face au dni de droit, larbitraire et aux mauvais
traitements.
Le Parlement, lieu de dbats et de construction des lois, est devenu lenceinte partir de
laquelle sorganisent les violations de la Constitution et des droits de lHomme.
Le Prsident de lAssemble Nationale ne favorise ni le fonctionnement dmocratique du
Parlement, ni la dmocratie parlementaire ni le dialogue entre les diffrents dputs. Ses
derniers actes achvent de le discrditer.
La Cour Constitutionnelle, quant elle, est plus fidle son engagement aux cts du RPT
pour permettre ce parti de conserver le pouvoir dEtat envers et contre tout. Cest donc
naturellement quelle viole les lois y compris ses propres procdures.
Pour linstauration de la dmocratie et de lEtat de droit dans notre pays et pour la morale
politique, lANC pense que le Bureau de lAssemble Nationale ainsi que les juges de la Cour
Constitutionnelle doivent dmissionner et que les membres fautifs de ces institutions soient
poursuivis et punis pour manquements graves.
LANC a choisi de se battre. Sa lutte ne prendra fin quavec linstauration dun vritable Etat
de droit et dun systme de liberts et dgalit de tous devant la loi.
Ne loublions jamais : Celui qui laisse commettre, une injustice ouvre la voie dautresinjustices. . Cest pourquoi le combat qui est engag par notre parti contre larbitraire subi
par les dputs dmissionnaires ne sarrtera pas.
Les dputs de lANC, dmissionns de force, doivent reprendre leurs siges lAssemble
Nationale sans dlai et retrouver leurs places au sein des organismes et rseaux
interparlementaires do ils ont t exclus.
Fait Lom, le 7 dcembre 2010
Pour le Bureau national,
Le Prsident,
Jean-Pierre Fabre
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ALLIANCE NATIONALE POUR LE CHANGEMENT
A N C
51, Rue 73, Quartier Aguiarkom / BP 1599 Tl: 241 20 89 Lom (Togo)
Memorandum
On the suspension of nine (9) ANC deputies
from the National Assembly of Togo on November 22, 2010
Never forget: a person who lets an injustice be committed
opens the path for the next one.(Willy Brandt 1913-1992, German federal Chancellor)
December 2010
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Memorandum
On the suspension of nine (9) ANC deputies from the National Assembly of Togo on November 22,
2010
Never forget: a person who lets an injustice be committed opens the
path for the next one.(Willy Brandt 1913-1992, German federal Chancellor)
On Monday November 22, 2010, the Constitutional Court of Togo suspended from the
National Assembly, through decision n E- 018/10 (annex 1), nine (9) members of the Alliance
Nationale pour le Changement (ANC) party, at the request of the President of the National
assembly.
This decision, totally arbitrary and scandalous, has stirred the unanimous disapproval of the
Togolese peoples and has magnified the socio-political crisis Togo has been experiencing for
decades.
The present memorandum aims to inform both national and international opinion of the
latest coup and abuse of power perpetrated by the ruling powers and to clarify the
circumstances in which the Constitutional Court made its decision in violation of article 52 of
the Constitution (annex 2) and the National Assemblys Rules of Procedure (annex 3).
This memorandum consists of three parts. The first is a chronological presentation of thefacts, supported by the documents in the annexes. The second is devoted to analysing the
facts. The third is an appeal to put an end to a state of no rule of law in Togo.
I THE FACTS.
A full understanding of these recent events demands revisiting events going back over three
years.
26.On August 30, 2007, during an investiture ceremony, the candidates who were to
figure on the lists of the Union des Forces de Changement (UFC) for the legislativeelections of October, 2007, signed three documents (annexes 4, 5, 6), one of which was a
blank resignation letter, undated, written to the President of the National Assembly.
These documents, called The UFC Contract of Trust, are aimed at preventing,
through a kind of psychological pressure, any poaching of the UFCs elected
representatives by the party in power, the Rassemblement du Peuple Togolais (RPT),
as has been the case in the past.
27.On July 17, 2008, during its second ordinary congress, the UFC designated Gilchrist
Olympio, President of the National Executive, as its candidate for the 2010
Presidential elections. During the sitting of this congress the Partys leaders andactivists discovered, to general surprise, through a message of support for Gilchrist
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Olympio, the existence of an association called les Amis de Gilchrist Olympio (AGO)
(Friends of Gilchrist Olympio), created by some activists.
28.On January 13, 2010, the UFCs National Executive was informed that Gilchrist
Olympio had been the victim of an accident which occurred at the end of December,
2009, in the United States, where he had been on a private visit. Medical sourcesstated that his condition required immobilisation for several weeks. As a
consequence he could not return to Lom to accomplish the necessary formalities to
draw up his application dossier for the 2010 Presidential elections, the final deadline
having been fixed for midnight on January 15, 2010. The UFCs National Executive
took stock of the situation and, in order to avoid being absent from this election of
capital importance, nominated in full responsibility Jean-Pierre Fabre, then Secretary
General and President of the UFC Parliamentary group, as the Partys torch bearer
for this election.
29.On March 6, 2010, two days after the Presidential election, the CENI published, in
violation of all the procedures established (including that of collecting results by
VSAT), the fraudulent results that the outgoing Head of State, Faure Gnassingb, had
won ahead of Jean-Pierre Fabre. The opposition parties grouped together in the
Front Rpublicain pour lAlternance et le Changement, (FRAC), which supported the
candidacy of Jean-Pierre Fabre, contested the published results and declared that
the genuine winner of the vote was their candidate.
30.On March 9, 2010, whilst a team of experts put in place by the FRAC to demonstrate
Jean-Pierre Fabres victory was hard at work the police arrived on the site and took
away all the computer equipment (around twenty computers), all the voting offices
verbatim records and result files, as well as the computer engineers and UFC leaders
who were there. The latter spent 48h for no valid reason at the police station, in
dreadful conditions. The Republics Prosecutor had no fears in affirming that he had
been informed that the managers of the FRACs computer centre were in the process
of falsifying the results files and the verbatim records in order to publish false results.
More than 8 months after these events the Prosecutor has still not demonstrated the
proof of these allegations, nor published the results of his enquiry or returned the
documents or equipment confiscated from Jean-Pierre Fabre, Presidential electioncandidate.
31.On May 17, 2010, during the weekly meeting of the UFCs National Executive,
Gilchrist Olympio declared that he had undertaken exploratory contacts with the
RPT with a view to sharing power, on the basis of 50% for the UFC and 50% for the
RPT. Faced with general reprobation, he beat a retreat, insisting on the exploratory
nature of the contacts and committed himself to abiding by the National Executives
decision.
32.On May 28, 2010, against all expectations, Gilchrist Olympio read out, at the home of
his father, the late President Sylvanus Olympio, a declaration in which he announced
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that he had signed with the RPT an historical agreement which granted him seven
Ministerial portfolios in the government. This single handed and unilateral step is a
violation of the partys political line and of its official texts. The UFCs National
Executive temporarily suspended Gilchrist Olympio from the Party.
33.On July 30, 2010, in order to bring to an end the dysfunctions within the party, theNational Executive decided to convoke, for August 10, 2010, an extraordinary
congress, in accordance with the prerogatives which the statutes grant it.
34.On August 10, 2010, the RPT governing power, firmly backing Gilchrist Olympio,
prevented by violence (occupation of the Party headquarters and the site of the
congress, throwing tear bombs, truncheoning and arresting activists, seizing
motorcycles, etc.) the extraordinary congress convoked by the National Executive.
The congresss members, who had come from every prefecture in Togo, withdrew to
a site which was kept secret and held the congress, which placed Jean-Pierre Fabre atthe head of the Party and confirmed the suspension of Gilchrist Olympio. The next
day, August 11, 2010, the documents which were produced at this sitting were
delivered to the Minister for Territorial Administration, in accordance with the
Charter of Political Parties. The Minister refused to receive them.
35.On August 12, 2010, Gilchrist Olympio for his part organised a UFC congress over
the course of which there was taken a special motion to suspend Jean-Pierre Fabre,
Patrick Lawson and Eric Dupuy as well as Isabelle Manavi Amganvi and Mana
Agbokoui (annex 7). The Minister for Territorial Administration ratified it.
36.On October 10, 2010, in order to bring to an end the confusion linked to the UFCs
internal problems which served as an excuse for the ruling powers to carry out
administrative harassment and police abuses of power, several UFC activists,
including 20 out of the 27 deputies the UFC has at the National Assembly, almost all
the members of the UFCs National Executive, as well as almost all of the leaders of
the Federation Offices in the interior of Togo, created a political party called the
Alliance Nationale pour le Changement (ANC), after taking care to resign from the
UFC on October 5, 2010. On October, 2010, the ANC was declared at the Minister for
Territorial Administration, in accordance with the Charter of Political Parties.
37.On October 25, 2010, the 20 deputies who had resigned from the UFC and were
founders of the ANC, addressed a collective letter (annex 8) to the Bureau of the
National Assembly through which they declared that they had created a
parliamentary group called the Groupe ANC. To this letter they attached a collective
Act of resigning from the UFC parliamentary group, dating from October 24, 2010.
In effect, in accordance with Articles 26, 27 and 28 of the National Assemblys Rules
of Procedure, deputies who feel they have political affinities, if there are at least four
of them, meet the conditions for creating a group, as long as they give it a name,designate a President and a Vice President and declare the group at the Bureau of
the National Assembly. According to the National Assemblys Rules of Procedure the
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group is administratively constituted when it declares itself at the Bureau of the
National Assembly.
38.On November 8, 2010, the UFCs Executive Bureau made public a declaration (annex 9)
in which it pointed out that on August 30, 2007, the UFCs candidates, now deputies
at the National Assembly, had committed themselves to resigning from their termsof office should they leave the UFC. The UFCs Executive Bureau thus asked the
Bureau of the National Assembly to give a ruling on the fate of the UFCs resigning
deputies, and demanded the resigning deputies of the UFC to give up their terms of
office so as not to betray the trust of the electors.
39.On November 10, 2010, the President of the ANC received a letter dated November
5, 2010, (annex 10) through which the President of the National Assembly responded to
the letter declaring the ANC parliamentary group by saying that an extra-
parliamentary party cannot create a parliamentary group.
40.On the same November 10, 2010, the Deputy Kokou Aholou, nominated President of
the UFC parliamentary group by the UFC executive bureau, gave to the Bureau of the
National Assembly resignation letters in the name of deputies who were no longer a
part of the UFC. These undated letters were signed on August 30, 2007, when these
ANC deputies were candidates on the UFC lists.
41.On November 11, 2010, the Bureau of the National Assembly had Deputy Kokou
Aholou, the new President of the UFCs parliamentary group, deliver these
resignation letters to the Constitutional Court (annex 11).
42.On November 12, 2010, the President of the administratively constituted ANC group
addressed to the Bureau of the National Assembly a detailed response (annex 12) to
the refusal to constitute the ANC parliamentary group. The ANC group stated that
nothing prevented its creation and specified that the Bureau of the National
Assemblys refusal stems from political considerations with a partisan stench which
did not have their place in the Constitution nor the National Assemblys Rules of
Procedure.
43.On November 15 the President of the National Assembly convoked a meeting of theconference of Presidents without inviting the 4 ANC members who had the legal
right to be members of this authority. This exclusion confirms the information
according to which the President of the National Assembly had called on the
Constitutional Court to make a ruling on the supposed resignation of 10 ANC
deputies.
44.On November 17, 2010, the 20 ANC deputies addressed, for all legal purposes, a
collective letter (annex 13) to the Constitutional Court in which they inform each judge
individually that since their election to the National Assembly, on October 14, 2007,
that they have never signed or addressed to the Bureau of the National Assembly
whatever kind of resignation from their mandate as a deputy. On the same day the
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Constitutional Court met to deliberate on designating replacements for the deputies
who had resigned. After acquainting themselves with the contents of the letter
written by the Bureau of the National Assembly, the Constitutional Court responded
by a letter (reference N 163/2010/CC/P), dated November 17, 2010, that it had
noted several anomalies in the procedure of applying to the justice system, in
particular:
The non-respect of Article 6 of the National Assemblys Rules of Procedure, in
terms of which the resignation of a deputy, to be valid, must be presented to
the National Assembly in plenary session;
The absence of dates on the resignation letters
The presence amongst the resignation letters of one by Lawson Adjiri Latvi,
who is not a National Assembly deputy.
45.On November 18, 2010, the President of the National Assembly called a plenary
session. On the any other business section of the Agenda the President announces
that he has received resignation letters from certain deputies. To the request of
several deputies to provide the names of the people who are resigning he responded
that the names are unreadable and that in addition the letters have no date. On the
insistence of the deputies he produced the name of Ouro Akpo Tchagnaou Nafiou,
who protested vehemently, stating that he has never resigned from his mandate
since he has been elected to the National Assembly. In the face of deputy Ouro
Akpos anger the President brought the meeting a close. The incident was brought to
the attention of the general public through a dishonest release issued by the Bureau
of the National Assembly, which lambasted the attitude of Deputy Ouro AkpoTchagnaou.
46.The very same November 18, 2010, in light of the situation which they have just
experienced in the National Assembly, all of the ANC deputies each addressed a
letter to the President of the National Assembly, with copies to each of the judges of
the Constitutional Court, (annex 14) in which they stated that they have never signed or
addressed to the Bureau of the National Assembly whatever kind of resignation from
their mandate as a deputy.
47.The very same November 18, 2010, the President of the National Assemblyaddressed to the President of the Constitutional Court the letter (reference
N238/2010/AN/SG/PA) (Annex 19) asking him to replace the 9 deputies who had
resigned from the UFC, including deputy Ouro Akpo Tchagnaou, who had just
strenuously denied ever having resigned.
48.On November 19, 2010, the Constitutional Court once again deliberated on
designating replacements for the resigning deputies. The Constitutional Court drew
up a draft decision published on November 22, 2010, by several newspapers and in
which it ratified the so-called resignation of the ANC deputies and proceeds to
replace them. This draft decision lo longer takes into account the positions expressed
in the letter (reference N163/2010/CC/P) of November 17, 2010, to the President of
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the National Assembly and no longer concerns itself with the procedural defects it
had signalled within it.
49.On November 22, 2010, the Constitutional Court met once again and took decision
NE-018/10 through which it replaced the 9 ANC deputies at the National Assembly.
Astonishment and indignation! The resignation letters still have no dates andbeyond Ouro Akpo, whose name the President had cited in the plenary session and
who denied having resigned, none of the other resigners had been informed of
their resignation.
50.On November 29, 2010, the ANC deputies at the National Assembly subpoena
Gilchrist Olympio and Kokou Aholou at the Lom tribunal annex 15) in order that they
return the blank resignation letters they still have in their possession and which
they are threatening to send to the National Assembly if the remainder of the ANC
deputies do not return to the UFC. Asked by the judge about the resignation letters,Gilchrist Olympios counsel responded that the latter has given to the President of
the National Assembly all the letters in his possession, including those of people who
are not deputies.
II ANALYSIS OF THE FACTS
The chain of events which led to the suspension of 9 ANC deputies at the National Assembly
leaves no doubt about the instrumentalisation of the Bureau of the National Assembly and
the Constitutional Court by the RPT ruling power and Gilchrist Olympio to destabilise theANC, destroy its parliamentary representation and deprive of parliamentary immunity the
head of the opposition, the candidate who was effectively elected during the Presidential
elections of March 4, 2010.
a) The complicity of the President of the National Assembly.
There is nothing about the size of the crisis which the UFC went through and which led to the
creation of the ANC which the President of the National Assembly does not know about. On
the contrary!
The President of the National Assembly, for having been present at the extraordinary
congress of August 12, 2010, organized by Gilchrist Olympio, cannot feign ignorance
that a special suspension motion was voted against the UFC deputies, including Jean-
Pierre Fabre.
- On September 28, 2010, basing himself of the suspension motion he had received
notification, the President of the National Assembly addressed to the Finance Minister
the letter (reference N 189/2010/AN/SG/PA (annex 16) to ask him to withdraw his
business car from deputy Jean-Pierre Fabre, at the time President of the UFCparliamentary group.
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5. It is inconceivable, in these conditions, that the Bureau of the National Assembly
would agree to receive from the hands of the UFCs deputy Kokou Aholou, the new
president of the UFC parliamentary group, resignation letters from deputies who no
longer belonged to the UFC, who have created their ANC party and who furthermore
addressed to the Bureau of the National Assembly the declaration of the creation of
the ANC parliamentary group. The President of the National Assembly knows perfectlywell that the deputies suspended from the UFC cannot present their resignations to
the National Assembly, to a leader of the UFC. The President of the National Assembly
also knows that Kokou Aholou, the new president of the UFC parliamentary group, is
the last person that ANC deputies who wish to resign from the National Assembly
would go to in order to present their resignations.
6. The speed with which the President of the National Assembly treated an affair as
serious as the group resignation of several deputies would be incomprehensible, if it
did not bear witness to the latters participation in a plot to destabilise the new ANCparty. The sly transmission to the Constitutional Court of this dossier, on November 11,
2010, in violation of Article 6 of the National Assemblys Rules of Procedure (annex 17), is
an act of serious misconduct on the part of the National Assemblys President, which
can only be explained by his close involvement in this conspiracy.
3. The real intentions of the Bureau of the National Assembly became evident when the
Bureau sent to the AND a letter dated November 15, 2010, to confirm its refusal of the
constitution of the ANC parliamentary group, knowing perfectly well that already on
November 11, 2010, it had sent to the Constitutional Court a request to replace the 10
UFC resigning deputies. If it was not complicit with this coup and abuse of power the
Bureau of the National Assembly should simply have justified its refusal of the creation
of the ANC group by the fact that deputies cannot at the same time resign their
mandates and ask to constitute a parliamentary group. This imbroglio, if it was real,
should have pushed the Bureau of the National Assembly to interrogate individually
the resigning deputies in order to understand the situation.
4. On November 18, 2010, in resending a second time by letter (reference
N238/2010/AN/SG/PA) (Annex 19) to the Constitutional Court the same resignation
letters without conforming to the advised procedure laid out by the President of theConstitutional Court in his letter of November 17, 2010, the Bureau of the National
Assembly committed an irresponsible act which ended in demonstrating its desire to
see the suspension of the ANC deputies come about as quickly as possible. This letter,
written as if it was commencing procedures with the Constitutional Court for the first
time in this particular case, displays the dishonesty of the Bureau of the National
Assembly and above all reveals the existence of a complicity between the two
institutions.
The minutes (annex 20) annexed to this letter are deliberately truncated as they conceal
the main reason for the protests and indignation of deputy Ouro Akpo, who declared
that he had never resigned. Moreover these minutes clearly bare witness to a violation
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of Article 6 of the National Assemblys Rules of Procedure as only the resignation of
Deputy Ouro Akpo was made known to the National Assembly, whilst there were eight
(8) other supposed resigning deputies.
The complicity of the President of the National Assembly comes to light in the letter of
November 11, 2010, below, which he sent to the President off the Constitutional Court, acopy of which is annexed to the present memorandum (annex 11).
Mr President,
I would like to bring to your attention that, by a letter dated November 10, 2010, the Right
Honourable Kokou AHOLOU, President of the UFC parliamentary group, sent me individual
letters by which certain UFC deputies resigned from their parliamentary mandates for political
reasons.
To this effect, I am sending the pertinent documents for the necessary action in order to
adjudicate on the case. Attached you will find the individual resignation letters addressed to
the President of the National Assembly.
In waiting for your conclusions, Mr. President, please accept my sincerest greetings,
Signed
El Hadj Abass BONFOH
This letter contains certain untruths, and the two following in particular:
c) The resignation letters sent by the President of the National Assembly to the
Constitutional Court do not come from UFC deputies as he claims. In effect, on
November 11, 2010, at the moment he sent this letter, the President of the National
Assembly knew perfectly well that the so-called resigning deputies were no longer
members of the UFC as twenty deputies of the UFC parliamentary group, founder
members of the ANC, had sent him on October 25, 2010, in other words seventeen
days beforehand, a letter by which they informed him that the ANC had been created.
They did not forget to attach to this letter a collective resignation from the UFC group
which they had all signed on October 24, 2010. In addition three of the deputiesconcerned had been subject to a special suspension motion during the UFC Congress
on August 12, 2010, which the President of the National Assembly was personally
present at. The President of the National Assembly, in his letter of September 28, 2010
(reference N189/2010/AN/SG/PA) to the Finance Minister, affirms that he was
notified of this suspension motion on August 24, 2010.
d) There is an improper use of the word addressed contained in line 3 of the letter:
Attached you will find the individual resignation letters addressed to the President of
the National Assembly. None of these supposedly resigning deputies sent resignationletters to the President of the National Assembly.
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Because, if these resignation letters, signed on August 30, 2007, by UFC candidates are
indeed addressed to the President of the National Assembly, they were only
addressed/sent to the President of the National Assembly on November 10, 2010,
and not by the resigning deputies but by Kokou Aholou, President of the UFC
parliamentary group, as the President acknowledges himself in his letter.
Behind this relentlessness on the part of the Bureau of the National Assembly there
appears a manifest desire to transfer towards the RPT/UFC team the mandates of
deputies claiming membership of the ANC in order to aid the RPT ruling power to
have a 4/5th qualified majority in the National Assembly in order to modify the
Constitution as it pleases without resorting to a referendum.
b) The complicity of the Constitutional Court
The Constitutional Court is one of the major obstacles towards installing democracy and a
State based on the rule of law in Togo. It refuses to pass judgement in accordance with thetruth. Since its creation, it has distinguished itself by the systematic violation of the
Constitution and the laws of the Republic with the sole aim of keeping the RPT ruling power
in place by any means. It has thus always contributed to validating provisional fraudulent
results proclaimed by the Independent National Election Commission (CENI). Its decisions are
a model of inconsistency and injustice, and provoke a legitimate feeling of outrage as they
cannot be appealed in anyway. The recent decision is no exception to this rule. It begins thus:
The Constitutional Court,
By the letter dated November 18, 2010, recorded the same day by the clerk of the Court,
under the reference number N040-G, the President of the National Assembly informs the
Court of the resignation letters of certain deputies for political reasons and asks for the names
of candidates authorised to replace them to be communicated, etc.
The Court continues, on line 3, page 2, of its decision: Given letterN227/ 2010/AN/SG/PA,
dated November 11, 2010, from the President of the National Assembly addressed to the
President of the Constitutional Court.
As it is presented, this line 3 could have the unwary reader believe that this letter is an
ordinary letter between the Presidents of the National Assembly and the ConstitutionalCourt.
In effect it concerns the genuine letter by which the Bureau of the National Assembly opens
court proceedings at the Constitutional Court in order to rule on the casesof the individual
letters by which certain UFC deputies resigned from their parliamentary mandates for political
reasons.
What needs to be known is the following:
Why is the Constitutional Court looking to show that it was on November 18, 2010, that
the President of the National Assembly opened proceedings?
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Why is the Constitutional Court attempting to hide that it was on November 11, 2010,
that proceedings were opened, as is attested to without any possible argument by the
letter of the President of the National Assembly?
The reason for the Constitutional Courts attitude is simple. It absolutely wants to hide the
existence, and the content of the letter (reference N163/2010/CC/P), which it addressed tothe President of the National Assembly on November 17, 2010. In this letter, the Court draws
the attention of the President of the National Assembly of the procedural shortcomings
which constituted the non-respect of Article 6 of the National Assemblys Rules of Procedure,
and to the non-receivable nature of resignation letters which had no dates, and asked him
withdraw the resignation letter of Lawson Adjri Latvi, who was not a deputy. The
Constitutional Court also wants to cover the President of the National Assembly, who in his
letter of November 18 acts as if proceedings at the Constitutional Court had not taken place
on November 11, 2010.
In effect, on November 22, 2010, the Court gave its decision NE-018/10, suspending the ANC
deputies from the National Assembly, without the procedural shortcomings pointed out
having been corrected by the President of the National Assembly.
Because, if the National Assembly had withdrawn from the list of resigning deputies the
name of Lawson Adjri Latvi, who was not a deputy, but from whom the President of the
National Assembly had presented a resignation letter, it did not concern itself with either
resolving the problem of the non existence of dates on the resignation letters or with
informing the plenary session of the names of the resigning deputies. More seriously still,
Ouro Akpo Tchagnaou, the only deputy whose name was cited during the National
Assemblys plenary of December 18, 2010, and who vigorously contested his resignation, was
kept on the list of resigning deputies once again addressed to the Constitutional Court by the
National Assembly on November 18, 2010. He was amongst the deputies suspended from the
National Assembly by decision NE-018/10.
Moreover the incident caused by Ouro Akpo Tchagnaous vigorous protests gave rise to a
Bureau of the National Assembly press release which deplored the deputys attitude. How
can it be possible to, following that, claim that someone is resigning and suspend from the
National Assembly for reasons of resigning for political reasons a person who has claimed tohave never resigned?
The attitude of Togos Constitutional Court is scandalous. One can even wonder about the
legality of the letter of November 17, 2010, by which the Constitutional Court points out to
the President of the National Assembly the anomalies of the proceedings and asks him to
correct them. Shouldnt the Court have quite simply just kept itself to verifying the
receivability of the proceedings as they were and adjudicate, instead of turning itself into an
advisor to the National Assembly and pointing out the correct procedure to follow?
It is incomprehensible that the Constitutional Court refused to take into account the
collective letter which the 20 ANC deputies addressed to it on November 17, 2010, in which
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they affirmed that since their election to the National Assembly they have never resigned
their mandate. It is also incomprehensible that the Constitutional Court decided on
November 22, 2010, to move to replace 10 deputies who had sent them on November 18,
2010, in others words four days earlier, copies of letters which they had sent to the President
of the National Assembly to state to him that they were not resigning from the National
Assembly.
The Constitutional Court crossed the Rubicon on November 22, 2010. The removal by legal
decision, in the conditions pointed above, of people elected by universal suffrage is a
violation of popular sovereignty which needs to be blocked.
An examination of decision NE-18/10, made on November 22, and taken in complicity with
the Bureau of the National Assembly, which led to the suspension of 9 deputies who were
members of the ANC, reveals the willingness of the members of the Constitutional Court to
trample their oaths underfoot and turn their backs on their mission, which is notably toguarantee peoples fundamental rights as well as public freedoms and to regulate the
functioning of public institutions and authourities.
More importantly the Constitutional Court has committed a forgery in violating Article 25
(annex 21) of its Rules of Procedure, which obliges it to mention in its decision the names of the
judges who took part in the deliberations and to have the sign it. Yet nine (9) judges
participated in the deliberations and eight (8) are cited at the bottom of the decision as
having been in session.
The Constitutional Court of Togo has in the past committed grave violations of the law:
1 - In 1998, the Togo Head of State, the late Gnassingb Eyadma, was on the way to losing
the Presidential elections of June 21. On the evening of June 22 the army obliged the National
Electoral Commission (CEN) to relinquish its mission. The Minister of the Interior, General
Syi Mmne, seized the verbatim records and the results files, which he meddled with. He
published provisional fraudulent results, making the winner Gnassingb Eyadma, and which
he addressed to the Constitutional Court for validation.
In terms of the Electoral law, the Constitutional Court cannot receive provisional fraudulentresults from the hands of the Minister of the Interior. It is only the CEN which can transmit
provisional votes to the Constitutional Court. The opposition parties thus filed at the
Constitutional Court requests for an invalidation of the provisional results proclaimed by the
Minister of the Interior and addressed illegally by him to the Constitutional Court instead of
by the CEN.
The Constitutional Court, heedlessly violating the law, thus lends its support to such shows of
strength and abuses of power. It rejected the requests and validated the fraudulent results
sent to it by the Minister of the Interior. The Constitutional Court of Togo thus participated in
an electoral hold-up. Asked about the reasons for this attitude, its President, Louis Amgah,
declared: I prefer injustice to disorder. The European Union published a release in which it
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stated: the electoral process has overstepped its legal framework. This did not prevent
Western countries from recognising the election of Gnassingb Eyadma. This did not
prevent African countries from organising in 2001 in Togo the conference of the OUA Heads
of State.
2 On February 5, 2005, the Togo Head of State Gnassingb Eyadma died, at the end of along reign of 38 years, which was bloody and nightmarish for the Togo people. The very same
evening a group of officers handed power to his son, Faure Gnassingb, the current Head of
State. Faced with worldwide protest against this act from a bygone age, the National
Assembly, composed only of deputies from the party in power, the RPT, adapted the
Constitution to allow Faure Gnassingb to finish the mandate of his father before organisng a
Presidential election three years later.
Yet Article 144 (annex 18) of the Constitution forbids any modification of the Constitution when
there is a power vacuum. Despite this ban the Togo National Assembly, which shrinks before
nothing above all when it comes to violating the Constitution, first of all modified Article 144
itself to introduce into the Constitution the dispositions which allowed Faure Gnassingb to
complete his fathers mandate.
Faure Gnassingb, who had just come to power by a National Assembly coup against the
Constitution, wanted to take the oath. Yet the oath inscribed in the Constitution is only
intended for a Head of State elected by direct universal suffrage. In no way put out by the
difficulty, the Togo Constitutional Court itself composed an oath for the occasion, and which
it had sworn by the author of the coup dtat.
These reminders are necessary to show that the recent act of the Togo Constitutional Court is
not something new. It is instead its principal characteristic, a commonplace habit.
By masquerades and perjury, the Togo Constitutional Court is guilty of abuses of authority. It
is time it ended. It is immunity which justifies the successive abuses perpetrated by the Togo
Constitutional Court and National Assembly.
C) The role of M. Gilchrist Olympio:
Ever since fate prevented him from being a candidate for the Togo Presidential elections of2010 Gilchrist Olympio has been subject to profound psychological trauma which could
explain the unspeakable acts he is today responsible for.
Gilchrist Olympio has held for over three years, more precisely since they were signed on
August 30, 2007, together with other documents, the resignation letters of all his partys
candidates for the legislative elections of October 14, 2007, in a safe at his home in Accra,
according to his own admission.
Let us remember that the signing of these blank resignation letters aimed at avoiding themigration of UFC deputies towards the party in power, the RPT. Yet it was Gilchrist Olympio
himself who, in signing without