Modifications aux augmentations discrétionnaires Gestion des causesAutorisations préalables en vertu du tarif

Objet de la présentation

› Faire le point sur : • La gestion des causes en droit de la famille• Les autorisations préalables en vertu du tarif

› Obtenir des avis et commentaires sur les propositions relatives à la gestion des causes de droit de la famille

Autorisations de la gestion des causes

› La gestion des causes  : un programme visant à prévoir les coûts avec plus de certitude en aider les fournisseurs de services à gérer les affaires complexes et onéreuses (plus de 8 000 $)

› Double autorisation  : hausse du nombre d'heures autorisées par le tarif pour la révision du statut de l'enfant de tutelle de la société à tutelle de la Couronne : de 6 à 12 heures

Approche progressive

› Première étape• Occasion d'apprendre et de se perfectionner pour AJO et les avocats -

comment faire cela ensemble• AJO fera le suivi des modifications et apportera au besoin des

ajustements en tenant compte des améliorations du service à la clientèle, des commentaires des avocats et de la situation financière d'AJO

› Deuxième étape• En s'appuyant sur les leçons tirées de la première étape et selon les

résultats de celle-ci, AJO pourrait étendre la gestion des causes et les autorisations préalables en vertu du tarif à d'autres domaines

GESTION DES CAUSES

Gestion des causes

› Permet de prévoir les coûts avec plus de certitude › Repère les causes selon la complexité des accusations et les

coûts (plus de 8 000 $) et les oriente vers le programme de gestion des causes

› Établit des budgets à partir des autorisations prévues au tarif et des heures additionnelles accordées par la gestion des causes (GC)

› Simplifie la facturation et les paiements

Pourquoi une gestion des causes?

› Réponse aux préoccupations des intervenants concernant :• le besoin d'une plus grande certitude et de meilleures prévisions pour les

affaires complexes et onéreuses• l'impact de lignes directrices plus claires pour les augmentations

discrétionnaires• la suffisance du tarif• les procédures de facturation et de paiement

› Réalisation du mandat d'AJO• S'assurer que des services juridiques de qualité supérieure sont fournis de

façon efficace et économique• Conformité à la Loi sur les services d'aide juridique – décisions

discrétionnaires• Plus de certitude et de contrôle sur le coût des causes• Simplification des procédures de facturation et de paiement

Principes de la gestion des causes

1. Fournir aux avocats qui travaillent sur des causes complexes les ressources appropriées leur permettant d'assurer la prestation de services juridiques de haute qualité

2. S'assurer que les causes sont gérées de façon efficace et économique

3. Surveiller et contrôler le coût de la cause, selon la norme correspondant aux services habituellement payés par un client raisonnable ayant des moyens modestes

4. Préciser clairement ce qu'on attend de l'avocat et du gestionnaire des causes

Objectifs de la gestion des causes› Fournir des services efficaces et de haute qualité aux clients

› Renforcer les relations entre AJO et les prestataires de services

› Comprendre le dossier et les coûts associés aux instances

› Soutenir les prestataires de services et leur suggérer au besoin d'autres solutions plus efficaces au regard du coût

› Cerner les lacunes du tarif en vue d'améliorations futures du tarif

› Cerner les problèmes systémiques et promouvoir des améliorations chaque fois que c'est possible

Sujets concernés par la consultation

› Critères d'admissibilité proposés

› Processus proposé pour la gestion des causes

› Établissement du budget proposé

› Calendrier proposé pour la mise en œuvre

Critères d'admissibilité proposés

› La cause dépassera probablement 8 000 $

› Il s'agit d'une affaire de tutelle de la Couronne en vertu de la LSEF• AJO étudiera la possibilité de rajouter d'autres causes.

› Une conférence en vue d’un règlement a eu lieu

› L'avocat accepte les conditions de la gestion des causes

Processus proposé pour la gestion des causes› Un certificat portant sur une accusation admissible à la gestion

des causes comportera une mention spéciale – cette affaire peut relever de la gestion des causes

› Lorsqu'il est vraisemblable que les coûts dépasseront 8 000 $, l'avocat remplit un formulaire d'évaluation de la gestion des causes et l'envoie à AJO

› Le gestionnaire des causes d'AJO évalue le formulaire, communique avec l'avocat pour discuter de l'affaire et établit un budget, s'il y a lieu

Processus proposé pour la gestion des causes (suite)

› Les autorisations de gestion des causes sont ajoutées au certificat

› L'avocat termine le travail et présente son compte pour paiement

› Le paiement est effectué dans les 21-25 jours si le compte remplit toutes les conditions (ne dépasse pas le budget, n'est pas en retard, etc.)

Budget de gestion de la cause› Le budget est établi sur la base des autorisations prévues au tarif et de

celles relevant de la gestion des causes (GC)

› Les autorisations GC sont ajoutées au certificat (heures additionnelles)• 5 heures• 10 heures• 15 heures• 20 heures

› Les budgets seront déterminés de concert avec le gestionnaire des causes

› Une fois établi, un budget ne peut être modifié que dans des circonstances exceptionnelles

› Aucune augmentation discrétionnaire n'est possible pour un dossier relevant de la gestion des causes

Tarif des causes liées à la Tutelle de la Couronne en vertu de la LSEF 

Code DescriptionNombre d'heures de base

Nombre d'heures subséquentes par

journée au tribunal

Nombre d'heures au

tribunal

CFSA04Nombre d'heures de

base LSEF22 S. O. S. O.

FA021Toutes les conférences

préparatoires subséquentes

0 2 h par jour temps passé

FA044Révision du statut de

l'enfant - autre6 S. O. S. O.

FA0##Révision du statut de

l'enfant - société/Couronne

6 S. O. S. O.

FA045 Procès autorisé 18 4 h par jour temps passé

FA048Motion pour jugement

sommaire8 S. O. temps passé

Tutelle de la Couronne (LSEF) :Autorisations GC pour la préparation préalable au procèsLes lignes directrices suivantes aideront les gestionnaires de cas à déterminer les budgets et à établir les attentes des avocats en ce qui concerne les autorisations dans le cadre de la gestion des causes pour la préparation préalable au procès :

Une conférence préparatoire au procès Heures

Dossier de divulgation : dépasse la norme – nombre d’heures prévu au tarif insuffisant

5-10

Motion procédurale préalable au procès (présentation ou réponse) : complexe – ajout

d’une partie, Première nation impliquée

5, y compris le temps au tribunal

Motion procédurale préalable au procès (présentation ou réponse) : complexe –

augmentation de l'accès5, plus le temps au tribunal

Les lignes directrices suivantes aideront les gestionnaires de cas à déterminer les budgets et à établir les attentes des avocats en ce qui concerne les autorisations dans le cadre de la gestion des causes pour la préparation au procès :

Tutelle de la Couronne (LSEF) :Autorisations GC pour la préparation au procès

Préparation au procès Heures

Preuves médicolégales et témoignages d’expert complexes

10 ou15

Évaluation des compétences parentales 10

Procès par affidavit 10

Autorisations préalables en vertu du tarif

Révision du statut de l'enfant (LSEF)Tutelle de la société à tutelle de la Couronne› Le tarif actuel autorise 6 heures

› AJO doublera cette limite pour porter à 12 heures le maximum autorisé pour la révision du statut de l'enfant (tutelle de la société à tutelle de la Couronne)

› AJO examinera les autres questions en matière de droit de la famille et de protection de l'enfance qui pourraient nécessiter une augmentation du nombre d'heures autorisé

MISE EN ŒUVRE ET ÉTAPES SUIVANTES

Mise en œuvre et étapes suivantes proposées› Automne 2012 : Entrée en vigueur 

› Novembre 2012 : Incorporer les recommandations de la FLA dans la mesure du possible

› Novembre 2012 : Faire le point de la situation auprès des avocats en novembre

› Novembre et décembre 2012 : Séances d’information et de formation