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7/30/2019 NIGER - Realisations

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PROJETEREGULATIONS NIGERPrsente par Monsieur Daouda MOUSSA,Coordonnateur Eregulations Niger


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Sommaire:

Introduction

Rsultats obtenus:

Cration dentreprise:

1) Senregistrer comme commerant:

a) Dtails du cot

b) Dtails des tapesc ) Les entits en charge

2) Crer une socit locale en passant par le CFE

a) Dtails des tapes

b) Dtails du cot

C) Les entits en charge

d) Etapes rduites onze (11)

3) Crer une succursale:

Conclusion:


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Projet eRegulations Niger

Introduction

Le projet eRegulations Niger est mis en place linitiative du

Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Priv,avec lappui technique de la CNUCED et le soutien financierdu Grand-Duch du Luxembourg. Lexcution et lacoordination du projet ont t confies au Centre dePromotion des Investissements de la Chambre de Commerce,dIndustrie et de lArtisanat du Niger.

Ce projet, comme pour les autres pays de la sous rgion apour objectif la mise en ligne dun service dinformationprsentant les procdures et formalits relatives aux activitsentrepreneuriales et aux diffrentes oprationsdinvestissement au Niger (voir : www.niger.eregulations.org).
http://www.niger.eregulations.org/http://www.niger.eregulations.org/http://www.niger.eregulations.org/http://www.niger.eregulations.org/http://www.niger.eregulations.org/http://www.niger.eregulations.org/http://www.niger.eregulations.org/http://www.niger.eregulations.org/


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Chaque procdure est dcompose en une srie dtapes comprenantles lments suivants :

Nom de ltape ;

Responsables administratifs en charge (photo, coordonnes,horaires) ;

Conditions (documents ncessaires et critres pour accorder lesdemandes) ;

Forme de la demande (Formulaire et/ou modle pour la demande) ;

Dlais (Dure, disposition de la loi ou estimation deladministration) ;

Cot de la procdure (sil yen a) ; Recours possible (en cas de rponse ngative ou de manquement)

;

Source lgale de la procdure (loi, rglement, directive etc.) ;

Autorit de certification (Ministre, Dpartement, Agence en chargede la procdure).


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A ce titre les procdures documenter sur le siteeRegulations sont les suivantes:


Objectif: senregistrer comme commerant, crer unesocit locale en passant par le CFE, crer unesuccursale.

Protection sociale:

Objectif: entreprise avec salari, assurance volontaire.

Paiement des impts:

Objectif: patente synthtique, impts sur le bnfice enrgime rel simplifi, et impts sur le bnfice enrgime rel normal.


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Rsultats obtenus:


1) Senregistrer comme commerant:

Cet objectif regroupe treize (13) tapes,

chelonnes sur une dure maximum de 14

jours, pour un cot globale de 28.450 FCFA.


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a) Dtails du cot: CFA 5.000 pour les frais d'immatriculation au RCCM

CFA 11.500 pour les timbres fiscaux du certificat d'immatriculation au RCCM

CFA 600 pour les frais de certification conforme des trois copies de l'extrait d'acte de naissance

CFA 400 pour les frais de certification conforme des deux copies du contrat de bail ou titre deproprit

CFA 500 pour le certificat de rsidence CFA 100 pour les deux copies certifies conformes du certificat de rsidence

CFA 50 pour une copie certifie conforme du casier judiciaire

CFA 800 pour la certification conforme des quatre copies du certifiicat d'immatriculation auregistre de commerce

CFA 800 pour la certification conforme des quatre copies de la pice d'identit

CFA 1.500 pour les frais d'obtention de numro d'identification fiscal

CFA 2.000 pour les frais de prestation du CFE pour l'obtention du numro d'identification fiscal

CFA 2.000 pour les frais de prestation au CFE pour l'immatriculation la CNSS

CFA 2.000 pour les frais de prestation du CFE pour l'affiliation l'inspection du travail

CFA 200 pour l'obtention de l'extrait du casier judiciaire

CFA 1.000 frais de timbre pour l'obtention du casier judiciaire


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b) Dtails des tapes

- Prparation des documents (5)

1 Certification conforme des documents

2 Demande de l'extrait du casier judiciaire

3 Achat d'un timbre fiscal

4 Retrait de l'extrait de casier judiciaire

5 Obtention d'un certificat de rsidence et de documents certifis conformes

- Enregistrement au CFE (2)

6 Dpt du dossier de demande d'immatriculation au RCCM

7 Retrait du certificat d'immatriculation au RCCM et le formulaire de demande de NIF

- Prparation des documents (1)

8 Obtention de copies certifies conformes

- Obtention de la dclaration fiscale et de la fiche de reprage (3)

9 Demande de la dclaration d'existence fiscale et de la fiche de reprage 10 Visite du lieu du commerce

11 Retrait de la dclaration d'existence et de la fiche de reprage signes

- Obtention du numro d'identification fiscal, d'affiliation la CNSS et l'inspection du travail (2)

12 Demande de NIF, et d'affiliation CNSS et l'inspection de travail

13 Retrait des documents ( NIF, Affiliation CNSS et Inspection)


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c) Les entits en charges :

- Les mairies des communes pour les tapes de Certification conforme des documents ( tapes 1 et 8)

- Le palais de justice pour lobtention du casier judiciaire(tape 2 et 4)

- Les centres de recette des impts pour lachat de timbrefiscal, obtention de la fiche de reprage et la dclarationdexistence (tape 3, 9, 10, 11)

- Le commissariat de police pour lobtention du certificat dersidence (tape 5)

- Et le centre de formalit des entreprises pour lobtentiondu RCCM, du NIF, de laffilliation la CNSS et lInspectiondu travail (tape 6, 7, 12, 13)


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2) Crer une socit locale en passantpar le CFE

A ce niveau les tapes sont au nombre

de vingt et une (21) reparties sur

maximum 19 jours, pour un cot total de

denvirons 374.200 FCFA.


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a) Dtails des tapes

Prparation des documents (4)

1 Certification conforme de documents

2 Demande de l'extrait du casier judiciaire

3 Achat d'un timbre fiscal

4 Retrait de l'extrait de casier judiciaire

Dpt du capital et obtention des documents notaris et enregistrs (7)

5 Demande de statuts notaris

6 Dpt du capital sur un compte provisoire

7 Signature des statuts

8 Demande d'enregistrement des actes notaris 9 Paiement des droits d'enregistrement des actes notaris

10 Obtenir les actes notaris enregistrs

11 Obtenir les expditions des actes notaris


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Immatriculation au Registre de Commerce (2)

12 Dpt de la demande d'immatriculation

13 Retrait du certificat d'immatriculation au Registre de commerce et le formulaire de demande de NIF

Certification conforme de documents (1)

14 Obtention du certificat d'immatriculation au registre de commerce certifi conforme

Obtention de la dclaration fiscale et de la fiche de reprage (3) 15 Demande de la dclaration d'existence fiscale et de la fiche de reprage

16 Visite du sige social

17 Retrait de la dclaration d'existence et de la fiche de reprage

Enregistrement aux impts, la scurit sociale et l'inspection du travail (2)

18 Demande des documents d'enregistrement

19 Retrait des documents d'enregistrement

Ouverture du compte bancaire et insertion (2)

20 Publication de l'annonce lgale dans le journal

21 Ouverture du compte bancaire

NB: les tapes de cet objectif peuvent tre rduites onze (11) vu que le notaire estaussi charg de lenregistrements des statuts, de lobtention du RCCM et delannonce lgale.


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b) Dtails du cot: CFA 129,000 (pour les honoraires du notaire incl. TVA et frais de transport et communication - estimation base sur une SARL au capital

de 1 million de F CFA)

CFA 50,000 (pour les frais d'insertion pour 1/5 de page)

CFA 15,000 (pour les frais de timbres de l'enregistrement des deux exemplaires des statuts)

CFA 10,000 (frais de timbres fiscaux pour la signature du certificat d'inscription au Registre de commerce)

CFA 6,000 (pour l'enregistrement des statuts) CFA 5,000 (pour les frais de prestation d'immatriculation au registre de commerce du centre de formalits des entreprises )

CFA 5,000 (pour l'enregistrement de la dclaration notarie et de versement)

CFA 3,000 (pour les frais de timbre de l'enregistrement de la dclaration notarie de souscription et de versement)

CFA 2,000 (pour l'affiliation la CNSS)

CFA 2,000 (pour l'enregistrement l'inspection du travail)

CFA 2,000 (frais de prestation du CFE pour l'obtention du numro d'identifiant fiscal)

CFA 1,500 (frais de timbres fiscaux pour l'immatriculation au registre de commerce)

CFA 1,500 (pour les frais de timbre requis pour l'tablissement du numro d'identifiant fiscal)

CFA 1,500 ( apposer sur la lettre manuscrte de demande de NIF)

CFA 1,000 (frais de timbre pour l'obtention du casier judiciaire)

CFA 600 (Pour les frais des trois copies certifies conformes du certificat d'immatriculation au registre de commerce)

CFA 400 (pour les frais de certification conforme des deux copies de l'extrait d'acte de naissance)

CFA 400 (Pour les frais de certification conforme des deux copies du contrat de bail)

CFA 200 (pour l'obtention de l'extrait du casier judiciaire)

CFA 100 ( apposer sur la lettre manuscrite de demnade de NIF)


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C) Les entits en charges:

- Les mairies des communes pour ltapes de Certificationconforme des documents ( tape 1 et 11);

- Loffice notariale pour lobtention des statuts (tape 2, 4, 8);

-

Les centres de recette des impts pour lenregistrementdes statuts, lobtention de la fiche de reprage et ladclaration dexistence (tape 5, 6, 7, 12, 13, 14);

- Le centre de formalit des entreprises pour lobtention duRCCM, du NIF, de laffilliation la CNSS et lInspection dutravail (tape 9, 10, 15, 16);

- La banque pour libration du capital social (tape 2 et 17);- Loffice nationale ddition et de presse (ONEP) pour

lannonce lgal (tape 18).


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Entit encharge

Etapes

Loffice

notarialeDemande de statuts

notaris (notaire)Signature des statuts

(notaire)Obtenir les

expditions des

actes notaris

(notaire)Lescentresderecettedesimpts

Demande

d'enregist

rement

des actes

notaris

(notaire)

Paiement

des

droits

d'enregis

trement

des actes

notaris

(notaire)

Obtenir

les actes

notaris

enregistr

s

(notaire)

Demand

e de la

dclarati

on

d'existen

ce fiscale

et de la

fiche de

reprage

Visite du

sige

social

Retrait

de la

dclarati

on

d'existen

ce et de

la fiche

de

reprage


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Entits encharge

Etapes

Le centredeformalit

desentreprises

obtention

du RCCM

(notaire)

obtention

du

NIF(notair

e,facultatif)

obtention

de

laffilliation

la CNSS(notaire,facultatif)

obtention de laffilliation

lInspection du travail

(notaire, facultatif)

Lesmairiesdescommunes

Certification conforme des documents

La banque pour libration du capital social

ONEP lannonce lgal (notaire)


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d) Etapes rduites onze (11)Prparation des documents (1)

1 Certification conforme des documents

Dpt du capital et obtention des documents notaris et enregistrs et RCCM (4)

2 Demande de statuts notaris

3 Dpt du capital sur un compte provisoire

4 Signature des statuts

5 Obtenir les expditions des actes notaris et le RCCM

Obtention de la dclaration fiscale et de la fiche de reprage (3)

6 Demande de la dclaration d'existence fiscale et de la fiche de reprage

7 Visite du sige social

8 Retrait de la dclaration d'existence et de la fiche de reprage

Enregistrement aux impts, la scurit sociale et l'inspection du travail (2)

9 Demande des documents d'enregistrement

10 Retrait des documents d'enregistrement

Ouverture du compte bancaire (1)

11 Ouverture du compte bancaire


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3) Crer une succursale:

Pour cet objectif, nous avons recens

quinze tapes.


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Conclusion:

Ainsi il ressort que le projet a avanc sur le tiers desprocdures documentes, mais des avances significativesau niveau des procdures:

- 90% pour senregistrercomme commerant

- 80% pour crer une socit en passant par le CFE).

- Il faut enfin noter, les difficults dans la collecte dinformation,et la mauvaise qualit de la connexion internet quiralentissent les activits du projet.

- Il reste du chemin faire, mais grce aux diffrentes

rformes en cours et lengagement des autorits nigriennes amliorer de manire significative lenvironnement desaffaires, nous sommes convaincus brve chance datteindre les objectifs fixs.

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