REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie --------------MINISTERE DE LENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE

REPUBLIC OF CAMEROON Peace Work Fatherland ----------------MINISTRY OF ENVIRONMENT AND PROTECTION OF NATURE

NORMES ENVIRONNEMENTALES ET PROCEDURE DINSPECTION DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AU CAMEROUN

PREFACELactivit industrielle ne saurait fonctionner harmonieusement sans une administration capable de fixer des normes, dtablir des procdures suivre pour garantir leur application et dcider sil est possible dans certains cas, dautoriser des modifications ou des assouplissements afin de tenir compte des conditions locales sans compromettre la qualit de la production. Cest ainsi que, qui dit Production interpelle naturellement les produits, y compris les services, qui sous une forme ou une autre ont des impacts sur lenvironnement divers stades de leur cycle de vie (acquisition de la matire premire, fabrication, distribution, utilisation, limination). Il est admis de nos jours que les produits sont la cause majeure de la pollution de lenvironnement et de lappauvrissement des ressources. Cest pourquoi les dispositions relatives lenvironnement en ce qui concerne ltablissement des normes peuvent avoir une influence significative sur la porte de ces impacts sur lenvironnement. Les systmes de protection des milieux rcepteurs tels quils existent dans les grands pays dvelopps mettent en jeu plusieurs types de normes modules les unes en fonction des autres, de manire influer diffrents niveaux sur des processus et mcanismes susceptibles dentraner des effets indsirables (rejets industriels). Ces normes tendent limiter ou rglementer : la composition des substances pouvant en cas dutilisations conformes leur vocation donner lieu des rejets (valeurs limites concernant les produits) ; la construction et le fonctionnement dinstallations, partie dinstallation, appareils dans une optique de minimisation des effluents ; les rejets dans les milieux rcepteurs de substances polluantes grce des rglementations des quipements et / ou des produits (valeurs limites concernant les effluents) ; la concentration dans les milieux rcepteurs de substances polluantes. Indirectement, ceci permet de limiter labsorption des matires polluantes et les effets nocifs sur les groupes dtermins daccepteurs . Les effets dune certaine concentration de matires polluantes 1

pouvant diffrer dun groupe daccepteur lautre, il peut exister des valeurs limites diffrentes pour une seule et mme substance.

Lon comprend aisment que la dfinition de normes des rejets toxiques peut tre effectue selon des stratgies diffrentes ; le fil conducteur concourant une protection optimale de lenvironnement avec mise en uvre des technologies prouves en fonction du niveau de dveloppement technologique. Compte tenu de ce qui prcde, il ressort quil existe une quantit incalculable de normes . Il nest donc ni possible ltat actuel de notre industrialisation, ni opportun de raliser un inventaire exhaustif de toutes les normes existantes. Toutefois, en fonction de lobjectif vis, un travail de compilation utile savre ncessaire.

LE MINISTRE DE LENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE

HELE PIERRE

2

LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMESB.P. M.P CAB CEI Cf. CITES CNQ CO COT CT DBO5 DCO EQV GPL HAP HC ISO MES MEST MINEP MINEPIA MINFOF MINMEE MO MW NF NPP OCDE OMS ONN OPJ OPRC ORAN PNUE PM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Boiling Point (Point dbullition) Melting Point ( Point de fusion) Cabinet Commission Electrotechnique Internationale Confre Convention sur le Commerce International des Espces de Faune et Flore Sauvages menaces dextinction. Cellule de Normalisation et de la Qualit Monoxyde de Carbone Carbone Organique Total Comit Technique Demande Biochimique en Oxygne pendant 05 Jours Demande Chimique en Oxygne Equivalent Gaz de Ptrole liqufi Hydrocarbure Aromatique Polycyclique Hydrocarbure Organisation Internationale de Normalisation Matire en Suspension Matire en Suspension Totale Ministre de lEnvironnement et de la Protection de la Nature Ministre de lElevage, des Pches et des Industries Animales Ministre de Forts et de la Faune Ministre des Mines, de lEau et de lEnergie Matires Oxydables Mgawatt Normes Franaise Nombre le Plus Probable Organisation de Coopration et de Dveloppement Economique Organisation Mondiale de la Sant Organisation Nationale de Normalisation Officier de Police Judiciaire International Convention on Oil Pollution Preparedness, Response and Cooperation. Organisation Rgionale Africaine de Normalisation Programme des Nations Unies pour lEnvironnement Premier Ministre 3

PTA TA TSS UIT UNESCO WWF

: : : : : :

Plan de Travail Annuel Titre Alcalimtrique Total Suspended Solid Union Internationale des Tlcommunications. Organisation des Nations Unies pour la Science et la Culture Fonds Mondial pour la Nature

4

INTRODUCTIONLe travail que le Ministre de lEnvironnement et de la Protection de la Nature prsente seffectue dans le cadre lgislatif dfini dans la loi n 96/12 du 05 aot 1996 portant loi-cadre relatif la gestion de lenvironnement et complt par diverses lois sectorielles rgissant lactivit industrielle et commerciale. Il vise limiter ou supprimer les rejets dans leau et/ou dans lair, la production de dchets et lutilisation de certains produits chimiques. Cest ainsi que comme tous les pays modernes qui entreprennent la tche difficile que reprsente le dveloppement durable, voire lindustrialisation dans les conditions de protection de lenvironnement, le Cameroun doit sintgrer au mouvement gnral de mise en uvre des normes environnementales contraignantes, et acceptes par les diverses parties prenantes.

En raison de son importance, la norme se prsente comme une donne de rfrence qui rsulte dun choix raisonn. Cest pourquoi, pour les cas qui nous interpellent, nous nous sommes attachs faire de la recherche bibliographique sur les rejets des eaux uses, la pollution atmosphrique et les limites maximales dexposition de quelques produits chimiques dans les lieux de service (entreprises) concernant le Cameroun et les diffrents pays de niveau conomique relativement similaires au ntre (Sngal, Nigria, Egypte). Le rsultat de nos investigations prsent dans ce document devrait tre considr comme un outil de travail pragmatique. Il est cependant indniable que notre travail reste perfectible et que nous poursuivons notre rflexion pour accrotre autant que faire se peut notre catalogue de normes environnementales.

5

1re Partie ETAT DES LIEUX

6

Pour faire le point sur la situation des normes environnementales au Cameroun, une quipe a t commise leffet de faire ltat des lieux des textes de normes environnementales. Cet tat des lieux comporte six (6) diffrentes parties dont notamment : - la premire partie qui prsente les gnralits sur les normes, permettant de dfinir la notion et les catgories de normes ; - la deuxime partie qui fait ltat des lieux proprement dit des normes au Cameroun : ceci inclue le cadre dlaboration des normes, les normes adoptes ou en laboration ; - La troisime partie qui donne un aperu sur lOrganisation Internationale de Normalisation (ISO) - la quatrime partie quant elle porte sur les textes lgislatifs, ordonnance et textes rglementaires ; - la cinquime partie cite quelques conventions internationales ; - et la sixime partie conclue le rapport en donnant des suggestions ;

7

I - GENERALITES SUR LES NORMESLa normalisation, technique trs utilise en droit de lenvironnement, consiste en ladoption des normes et standards dont lobjectif est dencadrer la fabrication, la mise en circulation, le stockage, lemballage, le transport et la vente des produits dans des conditions respectueuses de lenvironnement. Selon lOrganisation de Coopration et de Dveloppement Economique (OCDE), il existe quatre (04) types de normes : Les normes de qualit appeles parfois les objectifs de qualit qui visent dterminer le niveau maximum de pollution acceptable dans une activit dtermine. Cest donc la quantit dun produit ou dune substance dangereuse susceptible dtre dverse dans un cours deau qui est dfinie. Ainsi par exemple, les normes de qualit de leau ne sont pas les mmes pour leau potable, leau de baignade ou pour les eaux agricoles. Il sagit des niveaux ne pas dpasser ; Les normes dmission appeles aussi normes dorientation qui dterminent les valeurslimites qui ne doivent pas tre dpasses par le pollueur qui peut ainsi organiser son activit autour dun quota respecter ; Les normes de procds ou normes dorientation qui ne laissent aucune libert dans le choix des moyens de rduction des nuisances en vue dune meilleure qualit de lenvironnement ; Les normes de produits qui servent dterminer la composition physique ou chimique dun produit donn. Par exemple un dtergent, la manipulation, la prsentation et lemballage des produits ou encore le niveau de pollution qui rend ce dernier compatible avec les contraintes environnementales. La norme de produit indique la substance dont la prsence est prohibe dans un produit ; par exemple linterdiction de la prsence du mercure dans les pesticides. Il sagit alors de rduire la quantit de polluants mis par ce produit. Les normes environnementales sont dfinies de manire particulire en fonction des catgories des normes recenses. En ralit, la notion de norme est confuse car elle recouvre deux aspects de finalit diffrente savoir les normes juridiques et les normes techniques. Les normes environnementales sont dabord et surtout des normes juridiques cest--dire quelles sont contraignantes et quelles prescrivent des sujets de droit : - soit une obligation de faire ou de ne pas faire; - soit accordent ces sujets des autorisations de faire ou de ne pas faire ; - soit habilitent des organes de lordre juridique exercer certaines activits selon une certaine procdure. Cest lexemple la loi-cadre N96/12 du 05 aot 1996 relative la gestion de lenvironnement au Cameroun qui rglemente tous les grands secteurs environnementaux.

8

Les normes environnementales sont ensuite des normes techniques. Elles constituent des dispositions particulires, sous forme de chiffres, taux, tableaux et listes qui ont pour objet de prciser la porte des normes gnrales caractre plus juridique. Il peut sagir, selon lavis gnral : - soit de substances dont le rejet dans un milieu donn est interdit ou rglement; - soit despces quil convient de protger intgralement ou partiellement. Le caractre technique de ces normes tient au fait quelles ne sont pas formules sous forme dobligations de faire ou de ne pas faire, mais en termes techniques par quantit, quotas, seuils, etc. Les normes techniques figurent gnralement dans les annexes des Conventions environnementales : elles peuvent ainsi tre facilement modifies selon des procdures relativement souples sans passer chaque fois par les procdures toujours assez lourdes de signature ou de ratification des Etats. Cest ce qui sest pass lors de la 12me runion de la Confrence des Parties de la CITES du 03 au 15 novembre 2002 avec ladoption de la rvision des critres dinscription des espces aux annexes I et II de la Convention. Sagissant des fonctions des normes, elles sont multiples, mais nous insisterons sur deux sries de fonctions savoir : la fonction de stabilisation : elle sexplique par le caractre particulier des questions environnementales dont la complexit rend difficile une prvision long terme de limpact des phnomnes et des solutions adoptes ; la fonction de moralisation ou dthique: un grand nombre de normes techniques sont relatives la fabrication et la commercialisation de produits susceptibles de prsenter des risques pour lenvironnement. Il est important que lensemble des processus lis ces oprations notamment ltiquetage, lemballage, le stockage, ou le transport, respectent nombre de contraintes. Certes celles-ci sont formellement inscrites dans le texte conventionnel et mme retranscrites dans la lgislation et/ou la rglementation nationale. Il en est ainsi des tudes dimpact environnemental prvues dans les dispositions de la loi-cadre de 1996 prcite et de son dcret dapplication 2005/0577/PM du 23 fvrier 2005. En bref, les normes sont des donnes ou des documents de rfrence, rsultant dun collectif donn et aptes servir de base la rsolution dun problme environnemental. Elles sont des paramtres utiliss pour la dfinition des valeurs limites ou seuils de pollution, de donnes de rfrence ou d'autres valeurs mesurables concernant les pollutions ou concernant certaines fonctions (seuils de tolrance, valeurs indicatives, donnes de rfrence, valeurs cotoxiques, etc.).

9

II - ETAT DES LIEUX AU CAMEROUN1- Cadre d'laboration des NormesLes diverses catgories de normes peuvent tre labores dune part dans le cadre des organisations internationales, telles que les normes de lO.M.S, les labels cologiques de lUnion Europenne, les normes de dchets, de produits chimiques ou dangereux contenues dans le code de bonne conduite du PNUE et dautre part par des structures nationales. En fait, au plan international, le processus de normalisation est coordonn essentiellement sous les auspices de lOrganisation Internationale de Normalisation (ISO = International Standard Organisation), de la Commission Electrotechnique Internationale (CEI) et de lUnion Internationale des Tlcommunications (UIT). La cohsion du processus global - savoir la normalisation au plan national, rgional et international - est assure par des accords de collaboration entre lISO, la CEI et lUIT, et aussi par des accords analogues entre celles-ci et les organisations de normalisation sur le plan rgional dune part et sur la plan national dautre part. Tout pays qui dsire oprer dans le systme international de normalisation doit crer une organisation nationale de normalisation (ONN). Celle-ci doit adhrer par la suite lISO et la CEI afin de bnficier des avantages prvus, pour son fonctionnement. Les normes environnementales courantes sur le plan international sont celles de la srie ISO 9000 et ISO 14000 qui concernent la gestion environnementale au sein des entreprises. Le Cameroun est membre de ces deux organisations (ISO, CEI) travers la Cellule de la Normalisation et de la Qualit du Ministre charg de lIndustrie qui tient lieu dOrganisation Nationale de Normalisation au Cameroun. Il est galement membre de lOrganisation Rgionale Africaine de Normalisation (ORAN) dont le sige est Nairobi (Kenya). Dans le cadre de ses activits dlaboration des normes, la Cellule de la Normalisation et de la Qualit (CNQ) de lex-MINDIC a mis en place vingt (20) Comits Techniques (CT) couvrant tous les domaines dactivits du pays. Le Comit Technique CT07 charg du secteur Bois, Sylviculture et Environnement implique videmment, entre autres, le MINEP et le MINFOF. Chaque comit peut comprendre plusieurs sous-comits. La dmarche de publication des normes est la suivante : 1- le Secrtariat et le Ministre particulirement concern prparent lavant-projet de normes, aprs des consultations de documentations et de personnes-ressources ; 2- le bureau du Sous-Comit (le cas chant), puis le bureau du Comit adopte cet avantprojet; 10

3- le Comit procde lhomologation; 4- les normes sont publies sous l'une des deux formes suivantes : des normes facultatives ou des normes obligatoires. Ces dernires se distinguent des premires essentiellement par des arrts du Ministre charg de l'Industrie qui leur confrent le caractre obligatoire.

2- Normes adoptes et autres initiativesA ce jour, la CNQ a dj adopt travers ses 20 Comits Techniques 233 normes camerounaises dont 12 normes obligatoires, mais aucune delles nest lactif du CT07. Les 12 normes obligatoires actuelles au Cameroun sont relatives aux: - Bouteilles de gaz GPL; - Etiquetage des denres alimentaires premballes; - Farine de Froment; - Lait concentr non sucr; - Lait concentr sucr et aliment lact. - Lait et crme en poudre; - Pain; - Pte semoule de bl dur; - Sacs en Jute; - Tles en acier revtu; - Tles en alliage d'aluminium; - Yaourt. En gnral, en matire de normes, la pratique courante consiste se rfrer aux guides, donnes ou normes internationaux eu labsence de normes nationale. Dans ce cas, le pays sinspire des normes des pays qui prsentent les ralits conomique similaires. Monsieur Efendene Blaise et Madame Riwom (2000) ont fait une proposition des normes de rejets d'effluents industriels au Cameroun en s'inspirant des cas des pays tels que le Bnin, la Cte d'Ivoire, le Ghana et le Nigeria. Depuis 2003, la Cellule des Normes et Procdures a initi des termes de rfrence en vue des tudes et sminaires pour l'laboration et l'adoption des normes relatives aux aspects ci-aprs: - rejets et gestion des eaux uses industrielles ; - pollutions de lair par les industries ; - rejets et gestion des dchets solides industriels.

11

III

ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATIONInternationale de Normalisation ou International Organisation for

L'Organisation

Standardisation en anglais (ISO pour la forme abrge) est une organisation internationale, cre en 1947, compose de reprsentants des organismes de normalisation nationaux d'environ 150 pays, qui produit des normes internationales dans des domaines industriels et commerciaux. Le secrtariat central de l'ISO est situ Genve, en Suisse. Il assure aux membres de l'ISO le soutien administratif et technique, coordonne le programme dcentralis d'laboration des normes et procde leur publication. Il y a diffrentes catgories de membres :

le comit membre de l'ISO : l'organisme national le plus reprsentatif de la normalisation dans son pays le membre correspondant pour les pays qui n'ont pas encore d'organisme national reprsentatif le membre abonn pour les pays dont l'conomie est limite

Pour les pays francophones, les membres sont : l'AFNOR (France), l'IBN (Belgique), le SNV (Suisse), le SCC (Canada), etc. L'ISO coopre avec la Commission lectrotechnique internationale (CEI), responsable de la normalisation d'quipements lectriques. Une erreur frquente est de croire qu'ISO signifie International Standards Organization alors qu'ISO n'est pas un acronyme : le terme vient du mot grec iso, signifiant gal. L'usage d'un acronyme aurait abouti l'utilisation de l'acronyme IOS en anglais, OIN en franais et ainsi de suite dans les autres langues, ce qui explique pourquoi les fondateurs de l'organisation ont choisi la dnomination commune courte ISO. L'ISO est le plus grand organisme de normalisation au monde. Cest une organisation non gouvernementale reprsentant un rseau dinstituts nationaux de 146 pays, selon le principe dun membre par pays, dont le secrtariat central, situ Genve en Suisse, assure la coordination densemble. LISO a pour activit principale llaboration de normes techniques, ces dernires ont dimportants aspects conomiques et sociaux. Elles sont utiles aux organisations industrielles et conomiques de tout type, aux gouvernements, aux instances de rglementation, aux dirigeants de lconomie, aux professionnels de lvaluation de la conformit, aux fournisseurs et acheteurs de produits et de services, dans les secteurs tant public que priv et, en fin de compte, elles servent les intrts du public en gnral lorsque celui-ci agit en qualit de consommateur et utilisateur. De plus lISO 14 000 en particulier contribue la protection et la stabilit de lenvironnement de notre plante dont lquilibre demeure de plus en plus fragile 12

Il existe 2950 comits techniques, sous-comits et groupes de travail qui se runissent pour rsoudre les problmes poss par la normalisation l'chelle plantaire. Plusieurs comits s'intressent directement aux questions d'environnement, notamment: Le Comit technique 207 sur la gestion de l'environnement de l'ISO est charg de l'laboration des normes et des lignes directrices de la srie ISO 14000. Il comprend les sous-comits suivants: Systmes de gestion environnementale, Audit environnemental et enqutes environnementales associes, Etiquetage environnemental, Evaluation des performances environnementales et Evaluation du cycle de vie. Les questions lies au changement climatique, la validation des gaz effet de serre, aux entits de vrification, l'intgration des aspects environnementaux dans la conception de produits et au dveloppement sont galement considres. Le Comit technique 146 chargs de la Qualit de l'air a labor plus de 70 normes internationales de qualit de l'air. Ses travaux couvrent: la dfinition d'une terminologie, les chantillonnages d'air, les mesures et la prsentation des relevs effectus par les stations de contrle, l'air intrieur, l'atmosphre sur les lieux de travail et l'atmosphre ambiante, et l'instrumentation mtorologique. Source Site Web: www.iso.org/iso/fr/ISOOnline.frontpage Tlphone: (+41 22) 749 01 11 Fax: (+41 22) 733 34 30 Secrtariat central de l'ISO, 1 rue de Varemb, Case postale 56, CH-1211 Genve 20

1

Liste de normes ISO

Fin 2005, l'Organisation internationale de normalisation (ISO) compte environ 15 000 normes actives, dont certains sont ci-aprs cites :

a/

Normes ISO : 1 - 999Norme ISO : Dfinition. Une norme ISO est une norme gnrique de systme de management. Cette norme peut s'appliquer n'importe quelle organisation et concerne l'ensemble de la chane de production. ISO 5 : Photographie - mesure de densit ISO 9 : Translittration des caractres cyrilliques en caractres latins -- Langues slaves et non slaves ISO 31 : Grandeurs et Units ISO 216 : Formats des papiers d'criture (ISO/DIS 216) ISO 233 : Translittration des caractres arabes en caractres latins 13

ISO 520 : Crales et lgumineuses - Dtermination de la masse de 1000 grains. ISO 639 : Codes pour la reprsentation des noms de langue o ISO 639-1 : Code alpha-2 o ISO 639-2: Code alpha-3 o ISO 639-3: Code alpha-3 pour traitement exhaustif des langues (ISO/DIS 639-3) o ISO 639-4: Guide d'implmentation et principes gnraux des codes de langue (ISO/CD 639-4) o ISO 639-5: Code alpha-3 pour les familles de langues et groupes de langues (ISO/CD 639-5) ISO 646 : Jeu ISO de caractres cods 7 lments pour l'change d'information (ISO/CEI 646) ISO 690 : Rfrences bibliographiques

b/

Normes ISO : 1000 - 8999ISO 1000 : Units SI et recommandations pour l'emploi de leurs multiples et de certaines autres units ISO 1539 : Langage de programmation Fortran ISO 2022 : Structure de code de caractres et techniques d'extension (ISO/CEI 2022) ISO 2108 : Numro international normalis du livre (ISBN) ISO 2709 : Format pour l'change d'information (ISO/DIS 2709) ISO 3166 : Codes pour la reprsentation des noms de pays et de leurs subdivisions ISO 3297 : Numro ISSN ISO 4217 : Codes pour la reprsentation des monnaies et types de fonds ISO 4909 : Contenu en donnes de la piste magntique (3) des cartes bancaires ISO 5218 : Codes de reprsentation des sexes humains ISO 6709 : Reprsentation normalise des latitude, longitude et altitude pour la localisation des points gographiques ISO 7098 : Romanisation du chinois ISO 7498 : Modle rseau OSI en 7 couches ISO 7810 : Caractristiques physiques des cartes ( piste, puce, etc.) (ISO/CEI 7810) ISO 7811 : Techniques d'enregistrement sur cartes (estampage) ISO 7812 : Identification des metteurs de cartes ISO 7813 : Cartes de transactions financires ISO 7816 : Cartes puce contact o ISO 7816-1 : Partie 1 : Caractristiques physiques o ISO 7816-2 : Partie 2 : Taille et emplacement des contacts o ISO 7816-3 : Partie 3 : Caractristiques physiques o ISO 7816-4 : Partie 4 : Signal lectrique et Protocole de communication o ISO 7816-5 : Partie 5 : Interoprabilit o ISO 7816-6 : Partie 6 : Identification des applications o ISO 7816-7 : Partie 7 : Donnes communes o ISO 7816-8 : Partie 8 : Commandes de scurit o ISO 7816-9 : Partie 9 : Complments de scurit ISO 8372 : Mode opratoire du chiffrement par bloc de 64 bits ISO 8583 : Protocole de codage des messages montiques ISO 8601 : Reprsentation des date et heure ISO 8731 : Bancaire : algorithme d'authentification de messages ISO 8859 : Codage des alphabets qui incluent ASCII

c/

Normes ISO : 9000-9099 QualitISO 9000 : Systmes de management de la qualit - principes essentiels et vocabulaire 14

ISO 9001 : Systmes de management de la qualit - Exigences ISO 9004 : Systmes de management de la qualit - Lignes directrices pour l'amlioration des performances

d/

Normes ISO : 9100-9999ISO 9141 : Systmes de diagnostic pour vhicules routiers ISO 9126 : Gestion des exigences logicielles ISO 9362 : Code d'identification des banques ISO 9660 : Systme de fichiers pour CD-ROM ISO 9899 : Langage de programmation C ISO 9984 : Conversion des caractres gorgiens en caractres latins ISO 9985 : Conversion des caractres armniens en caractres latins

f/

Normes ISO : 10000 - 13999ISO 10006 : Management de la qualit appliqu aux projets. ISO 10279 : Langage de programmation BASIC

g/

Normes ISO : 10300ISO 10303 - STEP Norme pour l'change de modles de donnes de produits

h/

Normes ISO : 10600-13999ISO 10646 : Jeu universel de caractres ISO 11180 : Adressage postal ISO 11581 : Technologie de l'information, interfaces et symboles de l'interaction avec l'utilisateur, symboles et fonctions des icnes ISO 11898 : Gestionnaire de rseau de communication (CAN) ISO 12207 : Encadre les processus de conception logiciel ISO 13406-2 : Exigences ergonomiques pour travail sur crans de visualisation panneau plat - Partie 2 : exigences ergonomiques des crans panneau plat ISO 13616 : Numro de compte bancaire international (IBAN)

i/

Normes ISO : 14000 EnvironnementSrie des normes ISO 14000 ISO 14001 : Systmes de management environnemental - Exigences et lignes directrices pour son utilisation (NF EN ISO 14001)

Sur l'analyse du cycle de vie :

ISO 14040 : Principes et cadre de la srie ISO 14040 ISO 14041 : Dfinition de l'objectif, du champ d'tude et analyse de l'inventaire ISO 14042 : valuation de l'impact du cycle de vie ISO 14043 : Interprtation du cycle de vie ISO 14048 : Formats d'changes de donnes ISO 14049 : Rapports techniques sur des exemples d'analyse des inventaires selon ISO 14041

15

j/

Normes ISO : 14400-15999ISO 14443 : Cartes puce sans contact (proximit) o ISO 14443-1 : Partie 1 : Caractristiques physiques o ISO 14443-2 : Partie 2 : Frquences radio o ISO 14443-3 : Partie 3 : Initialisation et anticollision ISO 15189 : Qualit et comptence des laboratoires d'analyse de biologie mdicale ISO 15408 : Critres d'valuation pour la scurit informatique ISO 15504 : Technologies de l'information -- valuation des procds -ISO 15693 : Cartes puce sans contact (voisinage) ISO 15924 : Codes des critures et alphabets

k/

Normes ISO/TS 16949ISO/TS 16949 : Rfrentiel commun bas sur la norme ISO 9001

l/

Normes ISO : 17700 - Scurit de l'informationISO/CEI 17799 : Scurit de l'information (BS 7799)

m/

Normes ISO : 19100 - Information gographiqueISO 19101 Geographic Information: Reference model ISO 19105 Geographic Information: Conformance and testing ISO 19107 Geographic Information: Spatial schema ISO 19108 Geographic Information: Temporal schema ISO 19109 Geographic Information: Rules for Application Schema ISO 19110 Geographic Information: Feature cataloguing methodology ISO 19111 Geographic Information: Spatial referencing by coordinates ISO 19111 Geographic Information: Spatial referencing by identifier ISO 19113 Geographic Information: Quality principles ISO 19115 Geographic Information: Metadata ISO 19119 Geographic Information: Services ISO 19123 Geographic Information: Coverage schema ISO 19128 Geographic Information: Web Map Service ISO 19136 Geographic Information: Geography Markup Language ISO 19139 Geographic Information: Metadata - XML schema implementation

n/

Normes ISO : 26000 responsabilit sociale des organisationsISO 26000 : 26000 responsabilits sociales des organisations ISO 9001 : Qualit ISO 14001 : Environnement OHSAS 18001 : Sant Travail (pas une norme ISO) SA 8000 : Fournisseurs SD 21000 : Responsabilit socitale et dveloppement durable, norme franaise, n'a t mis en oeuvre que pour des petites entreprises.

Le processus de rdaction de l'ISO 26000 a commenc Salvador de Bahia du 7 au 11 mars 2005. les runions suivantes ont eu lieu Bangkok du 30 septembre au 7 octobre 2005 et Lisbonne 13 au 19 mai 2006. Site de l'ISO sur la RS

16

o/

Normes ISO : 27000 scurit de l'informationISO 27000 : Srie de normes ddies la scurit de l'information o ISO/CEI 27001 information security management system (ISMS) en remplacement de BS7799 o ISO 27002 nouveau numro potentiel de la norme ISO 17799 o ISO 27004 Numro dsign pour une nouvelle norme qui couvrira la gestion, la mesure et la mtrique de la scurit de l'information.

2

Srie des normes ISO 14000

La srie des normes ISO 14000 dsigne l'ensemble des normes qui concernent le management environnemental. La norme ISO 14050 donne comme dfinition du systme de management environnemental (souvent appel SME) : Composante du systme de management global qui inclut la structure organisationnelle, les activits de planification, les responsabilits, les pratiques, les procdures, les procd et les ressources pour tablir mettre en uvre, raliser, passer en revue et maintenir la politique environnemental (2.1.). Ces normes s'adressent donc toutes les organisations (souvent des socits mais il y a de nombreux autres cas), qui veulent mettre en uvre une gestion visant matriser son impact sur l'environnement. L'ensemble de ces normes est des outils visant harmoniser l'approche des organisations en ce qui concerne la gestion environnementale. Leur application est en gnrale volontaire. Cependant, il arrive frquemment qu'un donneur d'ordre priv ou public impose la mise en place d'un systme de management environnemental ses fournisseurs ou sous-traitants. Cette exigence est d'ailleurs souvent le rsultat de sa propre politique environnementale.

3

La norme ISO 14001

La plus clbre et la plus utilise des normes de cette srie est la norme ISO 14001. Une organisation peut faire certifier son systme de management environnemental suivant cette norme par des organismes tierce partie accrdits comme l'Association franaise pour l'assurance de la qualit, copass,le Bureau Veritas Quality International, Le Lloyd's Registre etc. Cette certification tant ralise par un systme d'audit par rapport au second nouveau rfrentiel ISO 14001 (version 2004). Les autres normes tant des normes supports non-obligatoires (sauf cas particulier) dans le cadre d'une certification mais destines aider et donner des outils communs. 17

La contribution des normes est trs souvent imperceptible dans notre quotidien, leur importance se manifeste surtout lorsque celle-ci font dfaut, tant en terme de fiabilit du produit, de sa dangerosit ou des mauvaises conditions dhygine et de scurit dans notre environnement de travail, mais aussi des impacts environnementaux que peuvent avoir nos activits.

Un parallle avec la norme de gestion de la qualitPour faciliter l'intgration de ces normes, les normalisateurs leur ont donn une structure trs proche celle des normes de gestion de la qualit (ISO 9001, ISO 9004). La norme qui dcrit l'outil de vrification de la mise en place et du fonctionnement du SME tant commune (ISO 19011). Objectif de la norme Vocabulaire Exigences Audit Rfrence Rfrence de la norme de la norme qualit environnement ISO 9000 ISO 9001 ISO 19011 ISO 14050 ISO 14001 ISO 14004 ISO 19011

Lignes directrices ISO 9004

4

Liste des normes de management environnementalISO 14001 Systme de management environnemental Spcification et lignes directrices pour son utilisation. ISO 14004 : Systme de management environnemental Lignes directrices gnrales concernant les principes, les systmes et les techniques de mise en uvre. ISO 14015 : valuation environnementale des sites et des organismes. ISO 14031 : Management environnemental valuation de la performance environnementale Lignes directrices. ISO 14015 : Management environnemental Exemple d'valuation de la performance environnementale. ISO 14050 : Management environnemental Vocabulaire. ISO/TR 14061 : Information pour assister les organismes forestiers dans l'utilisation des normes ISO 14001 et ISO 14004 relatives aux systmes de management environnemental. ISO/TR 14062 : Management environnemental Intgration des aspects environnementaux dans la conception et le dveloppement de produit. ISO 19011 : Lignes directrices pour l'audit des systmes de management de la qualit et/ou de management environnemental.

Nota : il n'existe pas de norme portant la rfrence ISO 14000.

5

Normes spcifiques

Marquage et dclarations

ISO 14020 : tiquettes et dclarations environnementales - Principes gnraux ISO 14021 : Marquage et dclarations environnementales - Autodclarations environnementales (tiquetage de type II) 18

ISO 14024 : Marquage et dclarations environnementales - tiquetage environnemental de type I - Principes et mthodes ISO 14025 (version PR, projet) : Marquage et dclarations environnementaux - Dclarations environnementales de type III

Analyse du cycle de vie

ISO 14040 : Management environnemental - Analyse du cycle de vie - Principes et cadre ISO 14041 : Management environnemental - Analyse du cycle de vie - Dfinition de l'objectif et du champ d'tude et analyse.

IV

TEXTES LEGISLATIFS, ORDONNANCES ET TEXTES REGLEMENTAIRESIl convient de signaler que WWF a ralis un CD-Rom de textes relatifs l'environnement

au Cameroun de 1927 2003. Cet organisme a remis une soixantaine d'exemplaires de ce CD-Rom la Division de la Coopration et des Projets et/ou la Cellule Juridique des MINEP et MINFOF, pour large diffusion. L'ensemble de ces textes se prsente comme il suit: a/ Textes lgislatifs et ordonnances

Les textes ci-aprs tablissent des bases normatives de l'environnement au Cameroun; il s'agit de: 1. Loi n 2003/006 du 16 avril 2003 portant rgime de scurit en matire de biotechnologie moderne au Cameroun ; 2. Loi n 2001/001 du 16 avril 2001 portant code minier ; 3. Loi n 2000/017 du 19 dcembre 2000 portant rglementation de linspection sanitaire ; 4. Loi n 2000/02 du 17 avril 2000 relative aux espaces maritimes de la Rpublique du Cameroun ; 5. Loi n 99/013 du 22 dcembre 1999 portant code ptrolier ; 6. Loi n 98/022 du 24 dcembre 1998 rgissant le secteur de llectricit ; 7. Loi n 98/021 du 24 dcembre portant organisation du secteur portuaire ; 8. Loi n 98/020 du 24 dcembre 1998 rgissant les appareils gaz et pression de vapeur deau ; 9. Loi n 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux tablissements classs dangereux, insalubres ou incommodes ; 10. Loi n 98/006 du 14 avril 1998 relative lactivit touristique ; 11. Loi n 98/005 du 14 avril 1998 portant rgime de leau ; 12. Loi n 96/14 du 05 aot 1996 portant rgime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers ; 13. Loi n 96/12 du 05 aot 1996 portant loi-cadre relative la gestion de lenvironnement ; 14. Loi n 96/11 du 05 aot 1996 relative la normalisation ; 15. Loi n 96/07du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine routier ; 16. Loi n 95/13 du 05 1995 relatives aux mesures particulires pour la promotion des activits de production des hydrocarbures liquides des champs marginaux dans le domaine minier national ; 17. Loi n 95/08 du 30 janvier portant sur la radioprotection ; 18. Loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant rgime des forts, de la faune et de la pche ; 19

19. Loi n 83/016 du 21 juillet 1983 rglementant la police lintrieur des domaines portuaires ; 20. Ordonnance n62/OF/30 du 31 mars 1962 portant code de la marine marchande; 21. Ordonnance n 99/001 du 31 Aot 1999 compltant certaines dispositions de la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant rgime des forts, de la faune et de la pche; b/ Textes rglementaires Les textes rglementaires suivants prcisent des dispositions relatives aux questions environnementales; il s'agit: a)- Dcrets 1. Dcret n 2005/0577/PM du 23 fvrier 2005 fixant les modalits de ralisation des tudes dimpact environnemental ; 2. Dcret n 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalits dapplication de la loi n 2001/001 du 16 avril 2001, portant code minier ; 3. Dcret n 2001/718/PM du 03 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du Comit interministriel de lEnvironnement ; 4. Dcret n 2001/546/PM du 30 juin 2001 modifiant et compltant certaines dispositions du dcret no 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalits dapplication du rgime de pche ; 5. Dcret n 2001/165/PM du 08 mai 2001 prcisant les modalits de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution ; 6. Dcret n 2001/163/PM du 08 mai 2001 rglementant les primtres de protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux potabilisables ; 7. Dcret n 2001/162/PM du 08 mai 2001 fixant les modalits de dsignation des agents asserments pour la surveillance et le contrle de la qualit des eaux ; 8. Dcret n 2001/16/PM du 08 mai 2001 prcisant les modalits et conditions de prlvement des eaux de surface ou des eaux souterraines des fins industrielles ou commerciales ; 9. Dcret n 2000/092/PM du 21 mars 2000 modifiant le dcret n 95/531/PM du 23 aot 1995 fixant les modalits dapplication du rgime des forts ; 10. Dcret n 99/899/CAB/PM du 29 dcembre 1999 relative la Commission nationale Consultative pour lenvironnement et le dveloppement durable ; 11. Dcret n 99/820/P du 09 novembre 1999 fixant les conditions dagrment des personnes physiques ou morales lexploitation des laboratoires de contrle de pollution ; 12. Dcret n 99/821/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions dagrment des personnes physiques ou morales aux inspections contrle et audits des tablissements classs dangereux, insalubres ou incommodes ; 13. Dcret n 99/822 du 09 novembre 1999 fixant les conditions de dsignation des inspecteurs et inspecteurs des tablissements classs dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils de gaz et pression de vapeur deau ; 14. Dcret n 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalits dimplantation et dexploitation des tablissements classs dangereux, insalubres ou incommodes ; 15. Dcret n 99/817/PM du O9 novembre 1999 fixant les modalits de construction , dexploitation et de contrle des appareils pression de gaz et pression de vapeur deau ; 16. Dcret n 95/531/PM du 23 aot 1995 fixant les modalits dapplication du rgime des forts ; 17. Dcret n 95/466/PM du 02 juillet 1995 fixant les modalits du rgime de la faune ; 20

18. Dcret n 95/413/PM du 20 juin 1985 fixant certaines modalits dapplication du rgime de la pche ; 19. Dcret n 85/1278 du 26 septembre 1985 portant rglement de police et dexploitation dans les domaines portuaires ; b)- Arrts 1. Arrt n 037/PM du 19 mars 2003 portant cration, organisation et fonctionnement dun observatoire national des risques ; 2. Arrt n 104/CAB/PM du 29 dcembre 1999 relatif la dclaration de Yaound sur la conservation et la gestion durable des forts tropicales ; 3. Arrt n 0069/MINEP du 08 Mars 2005 fixant les diffrentes catgories doprations dont la ralisation est soumise une tude dimpact environnemental ; 4. Arrt n 0021 /MINEPIA du 11 avril 2002 fixant les modalits dinspection des navires de pche industrielle, dobservation scientifique et de surveillance des activits de pche ; 5. Arrt n 003/MINEPIA du 1er aot 2001 fixant les modalits de classement des tablissements de traitement des produits de la pche et dexploitation des espces ornementales ; 6. Arrt n 0012/MINEPIA du 1er aot 2001 fixant les conditions techniques applicables aux navires de pche ; 7. Arrt n 002/MINEPIA du 1er aot 2001 fixant les modalits de protection des ressources halieutiques ; 8. Arrt n 0233/MINEF du 28 fvrier 2000 relatif la cration des postes de contrle et de protection de lEnvironnement ; 9. Arrt n 433 du 24 aot 1999 portant organisation et fonctionnement du Comit de pilotage et de suivi des pipelines ; 10. Arrt n 0010/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalits de contrle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de pches ; 11. Arrt n 01/97/MINMEE du 05 janvier 1998 fixant les modalits dimplantation des stations de distribution de produits ptroliers ; 12. Arrts sur les normes publies.

V.

LES CONVENTIONS INTERNATIONALESLes conventions ci-aprs servent de cadre la gestion de certaines questions

environnementales au Cameroun; il s'agit de: 1. La Convention sur le commerce international des espces de faune et flore sauvages menaces dextinction (CITES), adopte Washington le 03 mars 1973 ; 2. La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, adopte Alger le 15 septembre 1968 ; 21

3. La Convention relative aux zones humides dimportance internationale, adopte Ramsar le 02 fvrier 1971 ; 4. La Convention de lUNESCO sur le patrimoine mondial et culturel, adopte Paris le 23 novembre 1972 ; 5. La Convention sur les espces migratoires appartenant la faune sauvage, adopte Bonn le 23 juin 1979 ; 6. La Convention de Bamako sur les mouvements trans-frontires des dchets dangereux, adopte Bamako le 30 janvier 1990 ; 7. La Convention de Ble sur les dchets toxiques et dangereux, adopte Ble le 22 mars 1989 ; 8. La Convention-cadre sur les changements climatiques, adopte Rio de Janeiro en 1992. Elle est dote dun Protocole adopt Kyoto le 11 dcembre 1997 et qui vient dentrer en vigueur le 16 fvrier 2005 ; 9. La Convention sur la Conservation de la diversit biologique, adopte lors de la Confrence de Rio en 1992 ; 10. La Convention sur la lutte contre la dsertification, adopte Rio le 05 juin 1992 ; 11. La Convention internationale sur la responsabilit civile pour les dommages dus la pollution par les hydrocarbures, adopte Bruxelles le 29 novembre 1969 ; 12. La Convention internationale portant cration dun fonds national dindemnisation pour les dommages dus la pollution par les hydrocarbures, adopte Bruxelles le 18 dcembre 1971 ; 13. La Convention sur la rparation, la lutte et la coopration en matire de pollution par les hydrocarbures OPRC90 , adopte Londres le 30 novembre 1990 ; 14. La Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, adopte le 28 juillet 1994 (Partie v portant sur la zone conomique exclusive et Partie XII portant sur la Protection et la prservation du milieu marin) ; 15. La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, adopte le 22 mai 2001 Stockholm.

VI.

CONCLUSION ET SUGGESTIONSLes normes sont des donnes ou des documents de rfrence aptes servir de base la

rsolution des problmes environnementaux. Au Cameroun, outre les textes lgislatifs et rglementaires, 12 normes obligatoires sont en vigueur. Il est suggr que: 1- le Comit Technique 07 de normalisation relatif au secteur Bois Sylviculture Environnement soit ractiv sous limpulsion du MINEP ; le rtablissement de contact 22

avec la Cellule de la Normalisation et de la Qualit du Ministre charg de l'Industrie, qui incombe la responsabilit au plan national de faire adopter les normes, devrait permettre de redynamiser le Comit Technique pour laborer et/ou adopter les normes environnementales prioritaire attendues; 2- les normes internationales et/ou des pays africains niveau dconomie et conditions agro-cologiques similaires puissent tre adoptes et appliques; 3- les moyens ncessaires pour le dveloppement ou l'adaptation (nationalisation) des normes internationales nos ralits nationales soient mis disposition; 4- des quipes pluridisciplinaires de recherche-dveloppement pour l'adaptation des normes internationales soient organises: 5- l'laboration des normes au Cameroun prenne en compte tous les lments du systme cologique, de la biosphre notamment l'atmosphre, la pdosphre/lithosphre, l'hydrosphre et l'anthroposphre. Ainsi les normes prioritaires seraient des normes de rejet et de qualit. Les normes de rejets couvriraient: - les effluents: rejets d'eaux pollues et/ou charges de substances toxiques dans les eaux de surface ou dans la nappe phratique; - les chaleurs d'chappement : lvation de la temprature des eaux superficielles et souterraines par des rejets d'eau chaude; - les missions : rejets dans l'atmosphre de substances gazeuses ou pulvrulentes; missions spcifiques telles que lumire, radioactivit et autres radiations lectromagntiques; - les dchets : productions et dcharges de matires rsiduelles, dblais, boues d'puration, etc. de sources industrielles et mnagres; - les matires utiles et auxiliaires : pandages de substances chimiques dans l'environnement titre d'interventions destines influer sur le milieu naturel (p.ex. produits phytosanitaires et engrais, sels, etc.) ; - les modifications de l'utilisation des sols : modification de la couverture des sols et changement d'affectation de ceux-ci ; les dblais: destruction ou dplacement de la couverture biologique du sol ;

- les interventions modifiant le bilan hydrique: (gestion quantitative des ressources en eau); modifications dlibres du rgime des eaux ou utilisations des ressources hydriques) ; - les interventions modifiant la gomorphologie: modifications de la situation orographique (terrassements, remblais, carrires); atteintes l'intgrit des sites naturels,; 23

-

les pollutions sonores: missions de bruits (hors de locaux ferms).

Les normes de qualit couvriraient entre autres, les qualits de l'air, de l'eau, des sols, des surfaces agricoles et forestires, des produits alimentaires. 6- Toutes ces normes pouvant varier en fonction du secteur d'activit industrielle ( par exemple, les normes de rejets liquides sont diffrentes en papeterie, en raffinerie de ptrole, en sucrerie, en savonnerie, etc.), il importe d'adopter une dmarche assez consquente qui comprendrait notamment : - l'inventaire et l'tude diagnostique des units du secteur concern avec notamment l'audit environnemental de certaines de ces units ; - l'laboration des projets des valeurs limites (normes) ; - la concertation avec les oprateurs conomiques du secteur concern sur les valeurs proposes, suivie de leur adoption par le Comit Technique ; - l'laboration des textes rglementaires fixant les normes ci-dessus adoptes.

24

2me PartieNORME DE REJET DES EAUX USEES

25

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALESSECTION I. OBJET ET DOMAINE DAPPLICATION La prsente norme sapplique aux rejets des eaux uses dans les eaux de surface, souterraines ou marines dans les limites territoriales du Cameroun.

SECTION II. DEFINITIONS On entend par : 2.1. Pollution des eaux : Tout dversement, coulement, dpt direct ou indirect deaux ou de matires et plus gnralement tout fait susceptible daltrer la qualit des eaux de surface, souterraines ou marines. 2.2. Charge de pollution faible du milieu rcepteur dans un coulement : Lorsque le dbit du milieu rcepteur est trs largement plus important que le dbit de leffluent; 300 fois le dbit de leffluent si celui-ci est rejet en 24 heures et 720 fois sil est rejet en 10 heures. 2.3. Charge de pollution importante du milieu rcepteur dans un coulement : Lorsque le dbit du milieu rcepteur est compris entre 150 et 300 fois celui de leffluent sil est rejet en 24 heures et compris entre 360 et 720 fois le dbit de leffluent sil est dvers en 10 heures ; 2.4. Charge de pollution prpondrante du milieu rcepteur dans un coulement : Lorsque le dbit du milieu est infrieur 150 fois ou 300 fois le dbit de leffluent suivant quil est rejet en 24 heures ou 10 heures.

Rcapitulatif de 2.2, 2.3, 2.4 Charge de pollution faible du milieu rcepteur dans un coulement Drcepteur D= Deffluent tr D > 300 D > 750 Charge de pollution importante du milieu rcepteur dans un coulement 150D300 360D700 Charge de pollution prpondrante du milieu rcepteur dans un coulement D