Paraissant le Lundi et le Jeudi

Directeur: LVDOVJC iL CELE~TIN JOLiRNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D"HAITI

108ème Année No. 100 PORT-AV-PRINCE jeudi 15 Octobre 1953

SOMMAIRE

-Loi sanctionnant l'Accord intervenu entre le Gouvernement de la République d'Haïti et l'Organisation «Coopérative for American RemiUances to Europe Inc. (Care) •. - Accord annexé.

-Loi modifiant les articles 1, 17 et 18 de la loi du 23 Juillet 19·34 sur les Fonda­tions.

-Loi sanctionnant, avec des modifications, le contrat passé entre l'Etat Haïtien et la Ivlaison Bellande Frères, Société Commerciale, relativement à la construc­tion et à l'explOItation d'un quai au port de Miragoâne. - Contrat annexé.

-Ar~2té prescrivant le chômage le 24 Octobre 1953, «Jour deSJ Nationli! Unies •. -Arrêté ouvrant au Département du Travail U:1 crédit extraordinaire de GdCb.

142.274.25 pour frais de fonctionnement de l'Ecole Hôtelière. -Arrêté ouvrant au Département du Travail un crédit extraordinaire de Gde!.

5.500. -Arrêté ouvrant au Département des Travaux Publics un crédit extraordinaire de

Gdes. 35.000. ---;\c-I...'~t~ ()UY!-al~t au f)épar~Cll}Cnt de rl11L~;i'..'ur 1111 crédit cxtraor.dillaire de Gdes.

1,,1.';"00. --Secrétairerie d'Etat de la Justice: Avis de nationalité haïtienne des demoisell"

Hiva Rose Bryan et Thérèse Hildegard Streitwolf.

-Avili!.

LOI

PAUL E. ]\./[AGLOIRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articl23 57 et 79 de .la Cons~itution; Cons:dérant qu'il y a iieu de sanctionner l'Accord intervenu le 27

Février 1953 entre le Gouvernement de la République d'Haïti représen­tée par MM. Maucîair ZEPHIRIN. Secrétaire d'Etat a.i. des ReLations Extérieures, Clément JUMELLE, Secrétaire d'Etat du Travail et de !a Santé Publique. Jules DOMOND. Secrétaire d'Etat de l'Agriculture 'et du Commerce, Alexandre DOl\,1IINIQUE, Secrétaire d'Etat des Fi­nance,,; et de l'Economie Nationale et i'Organisation «Coopérative lor Axsricc.il Remittanc2S to Eè!rOpe Inc."- (CARE), représentée par

son Directeur Nelson B. NEFF;

Sur le rapport des Secrétaire? d'Etat des Re:a';:ions Extérieures. du Travail e.t de la Santé Publique. du Commerce et de l'Agriculture, des Finances et de l'Economie Nationale;

Après déiibèration en Conseil des Secrétaires d'Etat;

A Proposé

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante:

Article 1er.- Est et demeure sanctionné pour sortir son plein et en­tier effet l'Accord en date du 27 Février 1953 intervenu entre ie Gou­vernEment de la République d'Haïti et l'Organisation "Coopérative for American Ren::.ittances tb Europe Iuc." (CARE).

Le dit Accord a pour but de faciliter la donation de publications techniques, scientifiques f,t professionnelles et dè matériel éducatif et scientifiqùe par des personnes et des organisations où qu'el~es se, trou­vent aux bibliothèques, universités et autr<;;s institutions d'Haïti dési­gnÉes par les donateurs ou au nom de ceux-ci.

Article 2.- La présente iA>i sera publiée et exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et de l'Education Na-

tionak du Travaa et de la Santé Publique; de l'Agriculture et du Com­[,-2H:f:, des Finaïlces et de l'Economie Nationale.

Fait à la Chambre des Députés. à Port-au-Prince, le 14 Septembre 1953. An 150ème de l'Indépendance.

Le Président: ADELPHIN TELSON Li23 S(;.::r~taires: :DA~IEL FIG~OLE. a. i.: D. B. LAMOTHE

Donné à la Mai,son Nationa:e, à Port-au-Prince, le 14 Sept~bre

1953. An 150ème de l'Indépendance.

Le Pl'ésident: CHARlA3S FOMBRUN Les Sec·cce:rc·:· \':. S!\:'\SARYCQ. E. JONASSAINT

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Président de la République ordonne que ,18 Loi ci-dessus soit re­vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée.

DOIElé a:.l i'éilais National, à Port-<iu-Prir,ce, le 17 Septembre 1953, An 150ème de l'Indépendance.

PAUL E. MAGLOiRE Par le Président:

Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et de l'EdtlCatiOill Natioule : PIERRE L. LLAUTAUD

Le Secrétair' d'Etat de la SMlIté Publique et du Travail: ROGER DORSINVILLE Le S~çrétaire d'E~at de l'Agriwlture et dm CO\IIlJ1l.'l'>erc.e: DANIEL HEURTELOU

I.e Secrélëaire d'Etat des Finances et de l~QIIDmie Natuiona1e: LUCIEN HIBBERT Le Secr<%a.ire d'Etat de la Présidence et des Cuttes: MAU CLAIR ZEPHIRIN Le Secréra<ire d'Etat de l'Int&rie'l1r. de la Défense NatiOll\ale .et de la J\lBtÏce:

DUCASSE JUMELLE Le Secrétaire d'Eta,t des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN

ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

ET L'ORGANISATION «COOPERATIVE FOR AMERICAN

REMITTANCES TG EU~OPE INC.)~ (CARE)

:·Considérant que «Cooperative for American Remittances to Europ~ Inc." Cccpér,ative pour les envois Américains à 1'Europe, Ins. ci·après désigné;,:. par l'expression "CARE». une organisation de secours volon­Laires, non lucrative a été constituée dans le but, entre autres, de per­mettre à des personnes et organisations en Amérique du Nord et du Sud d2 rournir une aide à l'étranger et en Amérique Latine sous la for­me de publications techniques. scientifiques et professionnelles et de matériel éducatif €It scientifique; et

Considérant que le Gouvernement de la République d'Haïti (ci-après désigné par l'expression le Gouvernement) accepte l'assistance sous cette forme et se propose d'en faire bénéficier, par l'intermédiaire de "CARE». les bibliothèques, universités et autres institutions.

Le Gouvernement de)a République d'Haï~i représenté par MM Mauc1air ZEPHIRIN, Secrétairé d'Etat a.i. des Re,lations Extérieures, Clément JUMELLE, Secrétaire d'Etat du Travail et de la Santé Publi­que, ]u:l/ls DOMOND, Secrétaire d'E~at de l'Agriculture et du Com­merce, Alexandre DOMINIQUE, Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale. et la

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