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Planning the Year End
9 décembre 2021
2021
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AgendaPartie 1
13:00 - 13:05 Accueil et introduction
13:05 - 13:45 ImpÎt des sociétés
13:45 - 14:05 TVA & Commerce International
14:05 - 14:15 Q&A (partie 1)
14:15 - 14:25 Pause
Partie 2
14:25 - 14:45 Jurisprudence et décisions anticipées
14:45 - 15:05 ImpĂŽts des personnes physiques
15:05 - 15:20 Droit de lâentreprise
15:20 - 15:30 Q&A (partie 2)
2Planning the Year End 2021
PwC 3Planning the Year End 2021
1 ImpÎt des sociétés
Sarah Van Leynseele
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Gauthier Vael
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Agenda
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1. Lâaccord sur le budget et les nouvelles mesures en projet
2. Les mesures belges de la réforme fiscale : quoi de neuf ?
3. Paiements vers les paradis fiscaux : obligation de déclaration étendue
4. La réserve de reconstitution : premiÚre application
5. Evolutions en droit européen
6. DAC 6 et DAC 8
7. ContrĂŽles fiscaux, DAC 7 et relations entre lâadministration fiscale et les contribuables
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Lâaccord sur le budget et les nouvelles mesures en projet
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Mesures fiscales annoncĂ©es dans le cadre de lâaccord sur le budget
âą taxe sur les vols de courtes distances
âą rĂ©forme du rĂ©gime dâexemption du prĂ©compte professionnel
âą transactions pĂ©nales et prĂ©lĂšvements payĂ©s dans le cadre dâune rĂ©gularisation ne sont plus dĂ©ductibles
âą augmentation des ressources pour lâĂ©quipe de âtransfer pricingâ du SPF Finances, efforts accrus contre la fraude fiscale, âŠ
âą suppression progressive de lâavantage fiscal pour le diesel professionnel
âą SIR : min. 80% dâinvestissements dans les immeubles affectĂ©s aux soins de santĂ© pour bĂ©nĂ©ficier du PM rĂ©duit de 15%
âą tax shelter pour start-up et scale-up : doublement du montant
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Budget 2022
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Avant-projet de loi portant dispositions fiscales diverses
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âą Les limitations de dĂ©ductions ont Ă©tĂ© reprises dans un seul article (206/3 CIR). Base minimale: lâintĂ©gralitĂ© de la base imposable Ă la cotisation distincte fait dĂ©sormais partie de la base imposable minimale => sont inclus les bĂ©nĂ©fices dissimulĂ©s et les droits dâauteur non mentionnĂ©s sur des fiches
âą Fiches et relevĂ©s rĂ©capitulatifs pour les droits dâauteur et droits voisins (17, 3°) et concession de ces droits (17, 5°). A dĂ©faut des formalitĂ©s :
⹠dépense déductible mais soumise à cotisation distincte
⹠limitation de déduction / base minimale
⹠Refacturation de frais : tolérance administrative introduite dans la loi et étendue
â frais de restaurant et rĂ©ception, de vĂȘtements, cadeaux dâaffaires, frais de chasse, pĂȘche, yachting, etc
â intĂ©gralement dĂ©ductibles lorsquâils sont refacturĂ©s Ă un tiers (et mentionnĂ©s expressĂ©ment et sĂ©parĂ©ment dans la facture) mĂȘme si ce tiers nâest pas soumis Ă la limitation
âą CrĂ©dit dâimpĂŽt R&D : suspension de lâapplication du crĂ©dit dâimpĂŽt tant que les bĂ©nĂ©fices de la navigation maritime sont dĂ©terminĂ©s en fonction du tonnage
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Avant-projet de loi portant dispositions fiscales diverses
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âą Achat de biens et services sont des frais professionnels (52, 13° CIR) : suite Ă la jurisprudence de la Cour de cassation, une clarification est apportĂ©e. Lâart. 49 du CIR est bien applicable Ă ces frais. Selon les TP, la notion de âbiens et servicesâ doit sâentendre dans le sens le plus large possible (çà d tout ce qui peut ĂȘtre inscrit dans le sous-compte 60).
âą Cette disposition sâapplique Ă toutes les sociĂ©tĂ©s, associations et entitĂ©s qui ne sont pas soumises Ă lâart. 3:90 de lâAR/CSA.
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Avant-projet de loi portant dispositions fiscales diversesAmendements
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âą Plus dâobligation lĂ©gale dâĂ©tablir une fiche 281.50
â lorsquâune facture (conforme Ă la rĂ©glementation TVA) ou un document en tenant lieu (note de crĂ©dit ou facture simplifiĂ©e au sens de lâart. 13 AR n°1) a Ă©tĂ© Ă©mis par un assujetti situĂ© sur le territoire de lâEEE
â lorsquâun seuil de 1.000 EUR/an/fournisseur de biens ou prestataire de services nâest pas dĂ©passĂ©
âą LibĂ©ralitĂ©s Ă des fonds de calamitĂ©s (art. 200 CIR) : augmentation du plafond de 500.000 Ă 2.500.000 EUR des libĂ©ralitĂ©s effectuĂ©es au cours de lâannĂ©e 2021 par des sociĂ©tĂ©s rĂ©sidentes et les Ă©tablissements belges de sociĂ©tĂ©s NR en faveur des fonds des calamitĂ©s ou Ă leurs organes administratifs (date du paiement qui compte - pas les promesses de don). Exemples pour les libĂ©ralitĂ©s faites sur deux PI
âą Taux rĂ©duit VVPRbis (art. 269 CIR) :suite Ă la rĂ©forme du droit des sociĂ©tĂ©s, un capital minimum nominal nâest plus exigĂ© dans la plupart des types de sociĂ©tĂ©s. Nombre de sociĂ©tĂ©s ont dĂ©cidĂ© de rĂ©duire lâapport par une dispense de libĂ©ration des sommes souscrites. Or, le taux rĂ©duit VVPRbis ne sâapplique quâaux dividendes dâactions ou parts entiĂšrement libĂ©rĂ©es. Pour Ă©viter toute incertitude, le projet prĂ©voit pour les sociĂ©tĂ©s qui ont dĂ©cidĂ© de bonne foi une dispense de libĂ©ration entre le 1.5.2019 et la date dâannonce de cette disposition par le Cons. Min., que les actionnaires pourront bĂ©nĂ©ficier du taux rĂ©duit sâils procĂšdent Ă une augmentation de capital qui porte le montant du capital libĂ©rĂ© au montant initialement souscrit avant la dispense de libĂ©ration et sâils libĂšrent les actions ou parts en numĂ©raire avant le 31.12.2022 (et si les autres conditions sont remplies).
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Projet de loi-programme
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âą SIR (art. 171, 3°quater CIR) : le % minimum du ratio dâinvestissements dans des biens immobiliers affectĂ©s ou destinĂ©s aux soins de santĂ© est portĂ© de 60 Ă 80% pour obtenir le taux rĂ©duit de PM (entrĂ©e en vigueur : revenus payĂ©s ou attribuĂ©s Ă pd 1.1.2022)
⹠Non déductibilité à titre de frais professionnels des prélÚvements de régularisation fiscale ou sociale et des transactions pénales (216bis C.instr.crim.) (53, 6° CIR). Entrée en vigueur : 10 jours aprÚs la publication de la loi au MB
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âą Tax shelter start up & scale up (art. 145/26 et 145/27 CIR) : doublement des montants que ces sociĂ©tĂ©s peuvent lever (500.000 EUR pour les start-ups et 1 MEUR pour les scale-ups). EntrĂ©e en vigueur : le jour de la publication au MB et est applicable aux sommes affectĂ©es Ă lâacquisition dâactions ou parts Ă pd 1.1.2021. (Selon le CE, ce rĂ©gime doit ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une aide dâEtat qui doit ĂȘtre notifiĂ©e Ă la Commission europĂ©enne et ne peut ĂȘtre mis Ă exĂ©cution avant que la procĂ©dure ait abouti Ă une dĂ©cision dĂ©finitive)
âą DĂ©ductibilitĂ© des rĂ©munĂ©rations dâagents de sportifs limitĂ©e Ă 3% du revenu annuel brut. La partie excĂ©dant 3% nâest pas dĂ©ductible et constitue une base imposable minimale (art. 198, §1er, 17° nouveau et 207, al. 7 CIR). EntrĂ©e en vigueur : 1.1.2022
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DĂ©duction pour investissement majorĂ©e â camionsLoi du 25.11.2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilitĂ©, MB 3.12.2021
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âą Introduction dâune dĂ©duction pour investissement majorĂ©e pour :
â les camions sans Ă©mission carbone
â les infrastructures de recharge pour lâhydrogĂšne bleu, vert ou turquoise et les infrastructures de recharge Ă©lectrique
âą But : stimuler lâacquisition de nouveaux camions âvertsâ et lâinstallation dâinfrastructure de recharge
âą Pour les investissements rĂ©alisĂ©s en 2022 jusquâen 2026
âą Taux : + 21,5 points (2022 ou 2023), 16 points (2024), 10,5 points (2025), 5 points (2026)
âą Montant de la dĂ©duction limitĂ© Ă 60 MEUR pour Ă©viter une qualification dâaide dâEtat illĂ©gale
âą Cas dâexclusions de la dĂ©duction pour investissement majorĂ©e :
â arriĂ©rĂ©s de dettes auprĂšs de lâONSS;
â si considĂ©rĂ© comme une entreprise en difficultĂ©
â a supportĂ© un ordre de rĂ©cupĂ©ration de la Commission pour une aide dâEtat illĂ©gale
â une aide rĂ©gionale / subside a Ă©tĂ© demandĂ©(e)
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Frais de voitureLoi du 25.11.2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, MB 3.12.2021
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Il comprend diverses modifications aux rĂšgles de dĂ©ductibilitĂ© des frais de voiture, ayant pour but dâĂ©voluer vers une flotte de voitures neutres en carboneFinalement : les frais relatifs aux voitures avec Ă©missions de CO2 ne seront plus dĂ©ductibles Ă pd 1.1.2026 â Mais : de nombreuses (et complexes) dispositions transitoires sont prĂ©vuesDĂ©duction majorĂ©e (jusquâĂ 200%)Pour les amortissements sur les investissements en bornes de recharge accessibles au public
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A partir du 1.1.2026:Art. 66, § 1er CIR âLes frais professionnels affĂ©rents Ă lâutilisation des vĂ©hicules visĂ©s Ă lâarticle 65 ne sont pas dĂ©ductibles, sauf si cela concerne un vĂ©hicule qui nâĂ©met pas de CO2...;â
A partir du 1.1.2030:⧠6. Les frais affĂ©rents Ă des bornes de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques qui sont achetĂ©es, prises en leasing ou en location Ă partir du 1er janvier 2030 ne sont dĂ©ductibles quâĂ concurrence de 75 p.c âŠâ
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Mesures de la réforme : quoi de neuf ?
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DĂ©duction des intĂ©rĂȘtsQuoi de neuf ?
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âą Loi du 20.12.2020 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes, MB 30.12.2020
âą ArrĂȘtĂ© Royal du 7.6.2021, MB 17.6.2021
âą Circulaire 2021/C/87 du 5.10.2021
âą Circulaire 2021/C/94 - 2Ăšme addendum Ă la circulaire 2019/C/89 relative Ă la clause de grandfathering
⹠Décisions anticipées
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Limitation de la dĂ©duction des intĂ©rĂȘtsLoi du 20.12.2020 portant dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes, MB 30.12.2020
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âą DĂ©termination des surcoĂ»ts dâemprunt :
seuls entrent en ligne de compte les coĂ»ts dâemprunt dans la mesure oĂč ils sont dĂ©ductibles Ă titre de frais professionnels
=> suppression de la rĂ©fĂ©rence aux articles 49, 52, 2°, 54 et 55 du CIR afin de prĂ©ciser que les coĂ»ts dâemprunt qui ne sont pas dĂ©ductibles sur base dâautres dispositions du Code ne peuvent pas entrer en ligne de compte pour la dĂ©termination des SCE
âą Pour les emprunts conclus avant le 17.6.2016 les intĂ©rĂȘts mais Ă©galements les âautres coĂ»ts ou produits dĂ©crits par le Roi comme Ă©tant Ă©conomiquement similaires Ă des intĂ©rĂȘtsâ peuvent ĂȘtre pris en compte
âą Le Roi peut dĂ©terminer la maniĂšre d'apporter la preuve que le contribuable se trouve dans le champ d'application dâune des exemptions/exclusions du §6
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Limitation de la dĂ©duction des intĂ©rĂȘtsLoi du 20.12.2020 portant dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes, MB 30.12.2020
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âą Ne sont plus exclues du champ dâapplication car exclusion non conforme Ă la Directive : â les sociĂ©tĂ©s de factoring, â les sociĂ©tĂ©s spĂ©cialisĂ©es dans la
location-financement et â les sociĂ©tĂ©s dont lâactivitĂ© unique ou
principale consiste Ă financer des biens immobiliers via lâĂ©mission de certificats immobiliers
âą âPartenariats publics-privĂ©sâ devient âprojet dâinfrastructure publique Ă long termeâ => voir AR 7.6.2021
EntrĂ©e en vigueur 31.12.2020 et applicable aux pĂ©riodes imposables clĂŽturĂ©es Ă partir de cette date (en dâautres termes, Ă pd EI 2021)
=> ârĂ©troactivitĂ©â
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Limitation de la dĂ©duction des intĂ©rĂȘts
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âą Projets dâinfrastructure publique Ă long terme
â Suite aux modifications apportĂ©es par la loi du 20.12.2020, certaines modalitĂ©s doivent ĂȘtre respectĂ©es pour que les intĂ©rĂȘts relatifs Ă ces projets nâentrent pas en ligne de compte.
â LâAR fixe ces modalitĂ©s : Ă©tablir un relevĂ© dont la forme peut ĂȘtre dĂ©terminĂ©e par le contribuable et tenir Ă disposition de lâadministration les piĂšces probantes justifiant les donnĂ©es figurant dans le relevĂ© (art. 73.4/10 AR/CIR)
â Le Rapport au Roi donne Ă©galement des prĂ©cisions sur la notion de âprojet dâinfrastructure publique Ă long termeâ.
â EntrĂ©e en vigueur : EI 2021
ArrĂȘtĂ© royal du 7.6.2021, MB 17.6.2021
âą La clause de grand-pĂšre sâapplique Ă©galement aux coĂ»ts ou produits qui sont Ă©conomiquement similaires aux intĂ©rĂȘts de ces emprunts (art. 73.4/9 de lâAR/CIR) (entrĂ©e en vigueur : EI 2021)
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Limitation de la dĂ©duction des intĂ©rĂȘts
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âą Corrections techniques relatives aux transactions intra-groupe lors de la dĂ©termination de lâEBITDA dâune entitĂ© belge :
â Le texte antĂ©rieur prĂ©voyait une exception pour les intĂ©rĂȘts lorsquâil sâagissait de dĂ©terminer lâEBITDA dâun contribuable faisant partie dâun groupe. Le Rapport au Roi prĂ©cise que âpour aboutir Ă un rĂ©sultat correct et neutre, tous les coĂ»ts intra-groupe et produits intra-groupe doivent ĂȘtre Ă©liminĂ©sâ. Par consĂ©quent, lâexception des intĂ©rĂȘts est supprimĂ©e et tout revenu ou coĂ»t intra-groupe belge doit ĂȘtre Ă©liminĂ© lorsque lâon dĂ©termine lâEBITDA dâune entitĂ© belge (art. 73.4/11) ;
â Pour garantir que lâapplication de ces dispositions soit neutre dans lâensemble du groupe, il est Ă©galement expressĂ©ment prĂ©vu quâune entitĂ© belge ne peut Ă©liminer des coĂ»ts intra-groupe que si cette diminution correspond Ă un revenu qualifiĂ© comme tel dans le chef dâune autre sociĂ©tĂ© belge du groupe (art. 73.4/11 AR/CIR)
â EntrĂ©e en vigueur : EI 2022
ArrĂȘtĂ© royal du 7.6.2021, MB 17.6.2021
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⹠Ne reprend pas les derniÚres modifications législatives (loi du 20.12.2020 et AR du 7.6.2021)
âą Reprend les TP, FAQ, QP et autres circulaires (âsynthĂšseâ) mais nâapporte pas dâĂ©clairage sur certaines questions en suspens
âą Pour les sociĂ©tĂ©s faisant partie dâun mĂȘme groupe : cas des sociĂ©tĂ©s ne clĂŽturant pas leur exercice en mĂȘme temps
âDans ce cas, les sociĂ©tĂ©s concernĂ©es doivent ĂȘtre liĂ©es de maniĂšre continue, non seulement durant la pĂ©riode imposable relative Ă lâEI X dâune sociĂ©tĂ©, mais Ă©galement durant la pĂ©riode imposable relative au mĂȘme EI dâune sociĂ©tĂ© qui clĂŽture lâexercice comptable Ă une autre date que la premiĂšre sociĂ©tĂ© et qui fait partie du mĂȘme groupe que celle-ciâ
Exemple : A et B sont liées
Ex. comptable de A (EI 2020) Ex. comptable de B (EI 2020)
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Limitation de la dĂ©duction des intĂ©rĂȘts
DurĂ©e pendant laquelle A et B doivent ĂȘtre liĂ©es pour pouvoir conclure une convention de dĂ©duction dâintĂ©rĂȘts pour lâEI 2020
Circulaire 2021/C/87 du 5.10.2021
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30/6/202031/12/20191.7.20191.1.2019
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Emprunts conclus avant le 17.6.2016
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Circulaire 2021/C/94 - 2Ăšme addendum Ă la circulaire 2019/C/89 - extension de la circulaire 2020/C/62
Les modalitĂ©s de paiements spĂ©cifiques pour certains emprunts conclus avant le 17.6.2016 ne doivent pas ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme une modification fondamentale si le contribuable peut dĂ©montrer queâą les problĂšmes de paiements sont la consĂ©quence de la
crise du Covid-19 et queâą les modalitĂ©s de paiement dĂ©coulent dâune demande
approuvée par une institution financiÚre ou sont reprises dans une convention complémentaire.
Concernant les modalitĂ©s spĂ©cifiques : elles doiventâą courir au plus tard jusquâau 31.12.2021âą ĂȘtre octroyĂ©es avant le 30.6.2021 et âą se rapporter Ă des emprunts qui ont dĂ©jĂ obtenus
auparavant des modalités de paiements spécifiques
Emprunts visés⹠crédits aux entreprises par
des institutions financiĂšres âą emprunts intra-groupe en ce
qui concerne le paiement des intĂ©rĂȘts et le remboursement du capital
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Sont considĂ©rĂ©s comme des produits/coĂ»ts comparables Ă des intĂ©rĂȘts sur le plan Ă©conomique :âą la partie de la rĂ©munĂ©ration des prix de transfert perçue qui porte
sur la compensation des coĂ»ts dâintĂ©rĂȘts et qui est comptabilisĂ©e en tant que revenu financier (2021.0256 du 27.4.2021, 2021.0257 du 4.5.2021)
âą des commissions de factoring (2020.2257 du 19.1.2021)
âą des coĂ»ts et produits dĂ©coulant dâune convention de cross currency interest rate swap (CCIRS), conclue pour se protĂ©ger contre les risques qui sont liĂ©s Ă la volatilitĂ© du marchĂ© des devises EUR/USD (2020.2196 du 19.1.2021)
Limitation de la dĂ©duction des intĂ©rĂȘtsDĂ©cisions anticipĂ©es
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Consolidation fiscaleQuoi de neuf ?
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âą Combinaison avec les RDT
⹠Question parlementaire n°12 de M. Mathéi du 29.10.2020, QRVA, n°55-31, p. 219
⹠Décision anticipée n° 2020.1852 du 1.12.2020
âą Projet dâavis CNC du 2.6.2021 - addendum Ă lâavis 2019/06 : Traitement comptable de la compensation pour le transfert intra-groupe dans le chef de la sociĂ©tĂ© transfĂ©rante en cas dâabsence ou dâinsuffisance dâimpĂŽts belges sur le rĂ©sultat au compte 4500
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Combinaison avec RDT
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RĂ©sultat comptable 1.000,00
dont dividendes reçus 2.000,00
RDT de lâexercice 2.000,00
Base imposable 0,00
Report des RDT au terme de lâexercice 1.000,00
Pertes fiscales Ă reporter au terme de lâexercice 0,00
RĂ©sultat comptable 1.000,00
dont dividendes reçus 2.000,00
Exonération des dividendes reçus -2.000,00
Base imposable 0,00
Report des RDT au terme de lâexercice 0,00
Pertes fiscales Ă reporter au terme de lâexercice 1.000,00
RĂ©gime des RDT tel quâactuellement applicable (exemple)
Régime de mise à l'écart immédiate (ab initio) des dividendes entrant en ligne de compte
Ă lâheure actuelle, le rĂ©gime de la consolidation fiscale ne peut ĂȘtre appliquĂ© que lorsquâune sociĂ©tĂ© est en situation de pertes fiscales au terme de lâexercice dâimposition. La perception de dividendes bĂ©nĂ©ficiant du rĂ©gime des RDT ne permet pas de bĂ©nĂ©ficier âen pleinâ du rĂ©gime de consolidation fiscale. => compatible avec le droit europĂ©en ?
Pas de possibilitĂ© dâappliquer le rĂ©gime de la consolidation fiscale
PossibilitĂ© dâappliquer le rĂ©gime de la consolidation fiscale
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100%
Changement de la nature du lien
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QP n°12 de M. Mathéi du 29.10.2020, QRVA, n°55-31, p. 219
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A
B
C
A
Situation initiale: mĂšre-fille
AprĂšs transfert dâactions : sociĂ©tĂ©s soeurs
100%
100% 100%
Selon le Ministre, dans ce cas, le lien de participation nâest pas interrompu.=> le fait que la nature du lien soit modifiĂ©e nâa pas dâimpact
B C
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Scission partielle sans nouvel actionnaire
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QP n°12 de M. Mathéi du 29.10.2020, QRVA, n°55-31, p. 219
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A
B
A
B C
Situation initiale : mĂšre-fille
AprÚs scission partielle de B et création de C : sociétés soeurs
100%100% 100%
Selon le Ministre, dans ce cas, le lien de participation nâest pas interrompu. => le fait que la nature du lien soit modifiĂ©e nâa pas dâimpact
Scission partielle de B pour créer C
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Paiements vers les paradis fiscaux : obligation de déclaration étendue
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Paiements vers les paradis fiscaux
⹠Art. 307, § 1er/2, al. 3 CIR : obligation de déclarer les paiements vers les paradis fiscaux
âą Circulaire 2020/C/112 relative Ă lâadaptation temporaire du calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de VA dans le cadre de la crise du Covid-19
Mesure exclue pour certaines sociĂ©tĂ©s dont celles qui dĂ©tenaient une participation dans une sociĂ©tĂ© Ă©tablie dans un Etat dit âparadis fiscalâ ou qui ont fait des paiements vers des sociĂ©tĂ©s Ă©tablies dans un tel Etat : â(1) Par Etat dit « paradis fiscal », il faut entendre tout Etat repris dans la liste belge des Etats Ă fiscalitĂ© inexistante ou peu Ă©levĂ©e (voir art. 179, AR/CIR92) et tout Etat dit « non coopĂ©ratif en matiĂšre de transparence et d'Ă©change de renseignement » repris dans la liste OCDE des pays considĂ©rĂ©s par le Forum mondial sur la transparence et l'Ă©change de renseignements Ă des fins fiscales, comme un Etat n'ayant pas mis effectivement ou substantiellement en Ćuvre le standard sur l'Ă©change de renseignements sur demande. Tel est le cas pour les pays dont la notation attribuĂ©e par le Forum mondial est « non conforme » ou partiellement conforme â (note de bas de page).
⹠Question parlementaire posée par M. Mathéi le 30.6.2021
Le Ministre des Finances a confirmĂ© que les paiements faits vers des bĂ©nĂ©ficiaires Ă©tablis dans un Etat âpartiellement conformeâ entraient Ă©galement dans le champ dâapplication de lâobligation de dĂ©claration Ă partir de lâEI 2021
Obligation de déclaration étendue
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Obligation de déclaration étendue
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ConcrĂštement
Pays ayant reçu une note âpartiellement conformeâ : Turquie, Malte, Panama, Barbade, Botswana, Dominica, Ghana, Kazakhstan, Liberia, les Seychelles, Saint-Martin et Vanuatu
Pour les Etats qualifiĂ©s de partiellement conformes au cours de lâEI 2021, les paiements doivent ĂȘtre pris en compte Ă pd la date oĂč le Forum mondial a approuvĂ© la note âpartiellement conformeâ
âRecommandationâ : les paiements faits aux pays partiellement conformes doivent ĂȘtre pris en compte pour lâEI 2021 (Ă©galement en cas dâexercice comptable prolongĂ©)
Formulaire 275 F fait partie intĂ©grante de la dĂ©claration et doit ĂȘtre dĂ©posĂ© avec la dĂ©claration (Ă dĂ©faut : paiements non dĂ©ductibles)
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Listes paradis fiscaux
OCDE non-con- forme
OCDE part. conforme
Liste noire UE
Liste grise UE
Liste belge
Paiements dâintĂ©rĂȘts et royalties (art. 54 CIR)
Min. Fin.>< adm. fisc.
Paiements vers les paradis fiscaux (art. 307 CIR) X X X 179 AR/CIR*
RDT (art. 203 CIR) X73/4 quarter AR/CIR
CFC (art. 185 CIR, âŠ) X
IntĂ©rĂȘts - compensation et cash polling (art. 198, § 4, al. 2, CIR) Idem RDT
Rulings x ? X
DAC 6 marqueur C. 1 (b) (ii) X X X
Tableau récapitulatif
Art. 344, §2 et 198, 6 1er, 11° CIR : pas de liste noire ou grise spécifique *Liste non-exhaustive
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RĂ©serve de reconstitution4
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RĂ©serve de reconstitutionLoi du 19.11.2020 (MB 1.12.2020)
De quoi sâagit-il ?âą Une rĂ©serve exonĂ©rĂ©e peut ĂȘtre constituĂ©e
par une sociĂ©tĂ© Ă la fin de la pĂ©riode imposable affĂ©rente aux exercices dâimposition 2022, 2023 et 2024.
⹠Dérogation pour les sociétés qui clÎturent entre le 1.1.2020 et le 31.7.2020 (choix)
Deux limites :⹠L'exonération ne peut excéder :
â le montant de la perte dâexploitation de lâexercice comptable clĂŽturĂ© en 2020,
â ni 20 millions EUR dans tous les casâą La rĂ©serve de reconstitution est constituĂ©e :
â par pĂ©riode imposable, â Ă concurrence dâun montant dâaffectation
limité aux bénéfices imposables réservés de la période imposable (tels que ces bénéfices apparaissent avant la constitution de la réserve exonérée).
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RĂ©serve de reconstitution
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Conditions dâexonĂ©ration
La rĂ©serve nâest exonĂ©rĂ©e quâaux conditions suivantes :âą Maintien Ă un ou plusieurs comptes distincts
du passif et ⹠entre le 12.3.2020 et la fin de période
imposable endĂ©ans laquelle la sociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficie de la rĂ©serve de reconstitution : pas de dĂ©tention directe dans une sociĂ©tĂ© Ă©tablie dans un paradis fiscal ni de paiements effectuĂ©s Ă de telles sociĂ©tĂ©s dâun montant total de minimum 100.000 EUR (sauf si opĂ©rations rĂ©elles et sincĂšres)
La rĂ©serve constituĂ©e deviendra imposable partiellement ou totalement dans la mesure oĂč :âą La sociĂ©tĂ© distribue des dividendes, rachĂšte ses
propres actions, effectue une réduction de capital ou toute autre distribution de capitaux propres ou
âą Si elle comptabilise des charges salariales sous le compte â62â pour un montant (sensiblement) infĂ©rieur Ă celui Ă©tabli Ă la clĂŽture de lâexercice comptable 2019 ou au seuil antĂ©rieurement le plus bas dâune pĂ©riode imposable antĂ©rieure.
CritĂšre critiquĂ© mais le Min. Fin a confirmĂ© quâil resterait applicable pour lâEI 2022 et quâune proratisation nâĂ©tait pas prĂ©vue non plus (interpellation en Comm. du Budget)
PwC 33
RĂ©serve de reconstitution CritĂšres dâexclusions de la mesure
Rachat dâactions propres, attribution ou distribution de dividendes ou rĂ©duction de capital/distribution de fonds propres au cours de la pĂ©riode dĂ©terminĂ©e par la loi
DĂ©tention dâune participation directe dans une/des sociĂ©tĂ©(s) Ă©tablie(s) dans un paradis fiscal ou en cas de paiements faits Ă une/des sociĂ©tĂ©(s) Ă©tablie(s) dans un paradis fiscal dâau moins 100.000 EUR (Ă moins que ces paiement correspondent Ă des opĂ©rations rĂ©elles et sincĂšres rĂ©sultant de motifs Ă©conomiques et/ou financiers) au cours de la pĂ©riode dĂ©terminĂ©e par la loi
SociĂ©tĂ©s dâinvestissements, sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives en participation (loi 22.5.2001) , certaines sociĂ©tĂ©s de navigation maritime
Sociétés qualifiées de société en difficultés à la date du 18.3.2020
Sociétés exclues de la mesure
PwC 34Planning the Year End 2021
RĂ©ponse du Ministre Ă une QP n° 172 de M. Leysen du 13.1.2021 sur la rĂ©serve de reconstitution et Ă une QP n° 175 de la mĂȘme date sur la dĂ©duction anticipĂ©e pour pertes :âą ce qui est dĂ©terminant : date Ă laquelle est prise la dĂ©cision de
distribuer ou dâattribuer un dividende (ou de rĂ©duire ou distribuer des capitaux propres)
âą Pas de dĂ©cision pendant la pĂ©riode dâattente çà d du 12 mars 2020 jusquâau jour de lâintroduction de la dĂ©claration se rattachant Ă lâEI 2021
âą Etaler la date effective du paiement jusquâaprĂšs la pĂ©riode dâattente serait considĂ©rĂ© comme un abus (via 344 CIR) car contraire Ă lâobjectif du lĂ©gislateur
⹠Dividendes distribués ultérieurement : la réserve sera considérée comme partiellement ou entiÚrement comme des bénéfices de cette période imposable (art. 194quater/1, §5, 2° CIR)
âą SociĂ©tĂ© soumise Ă lâINR/soc. : condition Ă apprĂ©cier au niveau de la sociĂ©tĂ© âprise dans sa globalitĂ©â et notion de âdividendeâ au sens du CIR
Distribution de capitaux propres : précisions
PwC 35
Evolutions en droit européen5
PwC
UE : communication sur la fiscalité des entreprises au 21Úme siÚcle
Publication du taux effectivement payĂ© Ă lâimpĂŽt des sociĂ©tĂ©s
(fin 2021 ou début 2022)
1BEFIT
Un impÎt des sociétés européen -
une ACCIS sous une nouvelle forme
(2023)
5DEBRA - Lutte
contre lâinĂ©galitĂ© de traitement entre le
financement par source externe et sur fonds propres
(2022)
4Recommandation
en matiĂšre de pertes
3Lutte contre les
sociétés ou entités écran
(22 décembre 2022).
2
Transposition des Piliers I et II OCDE (aussi rapidement que possible)
3636
PwC
SystĂšme d'Ă©change de
quotas d'Ă©mission de
l'UE(âEU-ETSâ)
Des taxes âvertesâ âpour orienter les comportements - Le pollueur paieUne Ă©volution importante qui affectera directement ou indirectement chacun dâentre nous
Les prix du carbone et les taxes sur les produits importés augmenteront le coût du CO2 et favoriseront ainsi les énergies renouvelables.
Examen des initiatives
Des ambitions plus Ă©levĂ©es en matiĂšre d'Ă©nergies renouvelables et de solutions respectueuses de l'environnement contribueront de maniĂšre positive Ă la rĂ©alisation de l'objectif "net zĂ©roâ
La réglementation sectorielle et l'infrastructure H-2 deviendront des éléments clés.
Directive sur la taxation de lâ
Ă©nergie (âETDâ)
MĂ©canisme d'ajustement carbone aux
frontiĂšres(âCBAMâ)
Directive Ă©nergies
renouvelables (âREDâ)
Directive relative Ă lâefficacitĂ©
Ă©nergĂ©tique (âEEDâ)
Directive sur la performance énergétique
des bĂątiments(âEPBDâ)
Normes d'Ă©mission de COâ pour les
voitures et les camionnettes
Infrastructure pour les
carburants de substitution
ReFuelEU- Aviation
- Industrie du transport maritime
RÚglement sur la répartition
de lâeffort (âESRâ)
Green Deal et le paquet âFit for 55â: le rĂŽle important de la fiscalitĂ©
37PwC 37
PwC 38
DAC 6 et DAC 86
PwC 39
DAC 6 Marqueurs réguliÚrement rencontrés
dispositif qui prévoit la déduction des paiements transfrontiÚres intra-groupeC1
dispositif incluant des transactions circulaires ayant pour résultat un carrousel de fonds B3
dispositif ayant pour effet de convertir des revenus en revenus moins ou non taxésB2
dispositif prévoyant le transfert d'actifs incorporels difficiles à évaluerE2dispositif incluant un transfert transfrontiÚre de fonctions et/ou de risques et/ou d'actifs au sein du groupe, si le BAII annuel prévu, dans les trois ans, est inférieur à 50 % du BAII annuel prévu si le transfert n'avait pas été effectué
E3
PwC 40Planning the Year End 2021
Plusieurs Etats Ă©tant concernĂ©s, des interprĂ©tations divergentes peuvent ĂȘtre rencontrĂ©es :
âą les marqueurs : qui recourent Ă des notions non dĂ©finies, floues, âŠ
â par ex : taux âpresque nulâ ? taux nominal ? Taux effectif ? un % ?
â montage standardisĂ© : conception large ?
â concept dâEBIT : dĂ©finition selon les rĂšgles comptables belges ? Ă©trangĂšres ?
â vĂ©rifier lâinterprĂ©tation locale
âą le MBT :
â dans certains EM, si lâavantage fiscal est prĂ©vu par la loi et que son utilisation est conforme Ă lâintention du lĂ©gislateur : MBT non satisfait
â En B : le MBT est en principe censĂ© ĂȘtre rempli mĂȘme si lâavantage fiscal est prĂ©vu par le lĂ©gislateur
âą Transfert de siĂšge : en B, on considĂšre que le transfert de siĂšge nâest pas rapportable sâil subsiste un ES. A dĂ©faut dâES subsistant dans lâĂ©tat de dĂ©part, probablement rapportable. Dans dâautres EM, cela pourrait ne pas ĂȘtre rapportable.
DAC 6 interprétation
PwC 41
DAC 8 : extension de la DAC aux crypto-actifs et monnaies Ă©lectroniques
âą Une consultation a Ă©tĂ© lancĂ©e et sâest clĂŽturĂ©e le 2.6.2021. Lâinformation rassemblĂ©e sera utilisĂ©e pour prĂ©parer et dĂ©finir les futures dispositions
⹠But de la proposition de la Commission : assurer une transparence fiscale adéquate et une imposition équitable des revenus générés par des investissements dans ou des paiements en crypto-actifs ou monnaie électronique. La proposition devra notamment :
â dĂ©finir les crypto-actifs afin de dĂ©terminer le champ dâapplication matĂ©riel de la directive (nĂ©cessitĂ© dâune dĂ©finition prĂ©cise mais suffisamment large pour englober les Ă©volutions technologiques)
â identifier les intermĂ©diaires pertinents Ă des fins fiscales
â sâassurer de lâefficacitĂ© des sanctions dans les diffĂ©rents EM
âą Le but de DAC 8 serait en dĂ©finitive dâassurer que les transactions en crypto-actifs et monnaie Ă©lectronique tombent dans le champ dâapplication de la lĂ©gislation fiscale afin dâĂ©viter une niche dâĂ©vitement de lâimpĂŽt. Pour ce faire, les opĂ©rateurs de plateformes de crypto-actifs et monnaie Ă©lectronique seraient tenus de partager certaines informations.
âą Les objectifs spĂ©cifiques de la proposition devraient ĂȘtre de permettre aux administrations fiscales d'obtenir les informations nĂ©cessaires pour contrĂŽler que les contribuables paient leur juste part, en particulier les contribuables qui rĂ©alisent des profits par le biais des crypto-actifs.
Planning the Year End 2021
PwC 42
ContrĂŽles fiscaux, DAC 7 et relations entre lâadministration fiscale et les contribuables
7
PwC 43
âą ContrĂŽles fiscaux : â application effective des sanctions â application accrue des dĂ©lais spĂ©ciaux dâinvestigation et
dâimposition â de plus en plus, demandes dâinformations qui ne sont pas Ă
disposition du contribuable concernĂ© âą ContrĂŽles Ă distanceâą Renforcement de la coopĂ©ration internationale par DAC 7âą Renforcement des pouvoirs dâinvestigation en vue de combattre
la fraude
Tendances récentes
Planning the Year End 2021
PwC 44
ContrĂŽles fiscaux Sanctions
Aucune dĂ©duction ou compensation avec la perte ne peut sâopĂ©rer sur la partie du rĂ©sultat (207, al. 7 CIR) :âą qui fait lâobjet dâune rectification ou dâune imposition d'office, âą et pour laquelle des accroissements d'un pourcentage Ă©gal ou
supérieur à 10 p.c. sont effectivement appliqués
Base imposable minimale => CASH OUT
PossibilitĂ© pour le contrĂŽleur de renoncer Ă lâaccroissement si le contribuable est de bonne foi (art. 444, al. 2 CIR).
Cependant, en pratique, instructions pour appliquer lâaccroissement.
âą discrĂ©tionnaireâą conformitĂ© au principe de lĂ©galitĂ© de lâimpĂŽt ?
Planning the Year End 2021
PwC
ContrÎles fiscauxProcédure fiscale
45
Ce que lâon constate en pratique :
âą Lâadministration fiscale a de plus en plus recours aux dĂ©lais spĂ©ciaux dâimposition (art. 358 CIR) et dâinvestigation (art. 333/1, 333/2, 333/3 du CIR) - conditions lĂ©gales spĂ©cifiques Ă remplir
âą Lâadministration fiscale demande de plus en plus de renseignements qui ne sont pas Ă la disposition du contribuable concernĂ©
Planning the Year End 2021
PwC
46
Communication des documents Ă distanceLoi du 27.6.2021 portant des dispositions fiscales diverses, MB 30.6.2021
Objectif02⹠éliminer les inconvénients du contrÎle sur place et favoriser les échanges
Ă©lectroniquesâą transfert rapide et aisĂ© dâun grand volume de donnĂ©es sans charge
administrative excessive
Mesure01âą mise Ă disposition des livres et documents via une plate-forme Ă©lectronique
sécurisée du SPF finances⹠droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux
Qui est concernĂ© ?04âą exclusivement les personnes âqui utilisent un systĂšme informatique ou tout
autre dispositif Ă©lectronique (...)ââą moyennant autorisation, les livres et documents peuvent ĂȘtre transfĂ©rĂ©s
par le professionnel du chiffre
Observations05âą droit dâĂȘtre entendu ?âą obstacles pratiques ? Principe de proportionnalitĂ© - quid GDPR ? Si usage
dâoutils de datamining sur les donnĂ©es communiquĂ©es - Ă©galitĂ© des armes?
âą les livres et documents disponibles sur format Ă©lectronique âą toujours dans le cadre dâun contrĂŽle fiscal
(pas de mise à disposition systématique)Quels documents ?03
Planning the Year End 2021
PwC 47
Renforcement de la coopération internationale par DAC 7Directive 2021/514 du Conseil du 22.3.2021 modifiant la directive 2011/16/UE
Echange de renseignements pour les plateformes numériques
Echange de renseignements sur les royalties
Pouvoirs dâinvestigation renforcĂ©s des administrations fiscales sur le territoire dâautres EM
Cadre légal pour les contrÎles conjoints
Quâest-ce que DAC 7 ?
âą Toutes les entreprises
â ContrĂŽles conjoints
â Echange automatique de renseignements sur les royalties
⹠Opérateurs de plateformes numériques
â Champ dâapplication large
â Plateformes UE et non-UE facilitant les transactions au sein de lâUE
Qui sera impacté ?
Planning the Year End 2021
PwC 48
Obligation de déclaration des opérateurs de plateformes numériques UE et non UE (DAC 7)
Plateforme
Administrations fiscales
Vendeur Client
Obligations pour lâopĂ©rateur de plateforme :1) Collecter
2) VĂ©rifier
3) Echanger
Echange annuel dâinformations sur les vendeurs et leurs revenus
Doit informer annuellement sur les informations communiquĂ©es Ă
lâadministration fiscale
La plateforme facilite la connection entre les vendeurs et les clients/utilisateurs
Doit ĂȘtre transposĂ©e par les EM de lâUE au plus tard le 31.12.2022Dans certains pays (comme la Belgique), il existe dĂ©jĂ une obligation de dĂ©claration en vigueur Elle sera remplacĂ©e lorsque la version finale de DAC 7 sera transposĂ©e dans la lĂ©gislation belge
Planning the Year End 2021
PwC 49
DAC 7 prévoit un cadre juridique pour les contrÎles conjoints Entrée en vigueur à partir du 1.1.2024
ContrÎles conjoints : les autorités fiscales de 2 ou plusieurs pays agissent de maniÚre coordonnée comme une seule équipe de contrÎle Cela implique que :⹠les fonctionnaires étrangers peuvent participer, sur
le territoire belge, Ă des enquĂȘtes administratives avec les fonctionnaires locaux : poser des questions, examiner des documents ;
âą les fonctionnaires belges peuvent participer, sur le territoire Ă©tranger, Ă des enquĂȘtes administratives avec les fonctionnaires Ă©trangers
Conditions :âą lâinformation rassemblĂ©e au cours de tels contrĂŽles
peut ĂȘtre examinĂ©e aux mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues en droit interne ;
âą le contribuable a les mĂȘmes droits que ceux prĂ©vus en droit interne
ConsĂ©quences :âą les autoritĂ©s participantes sâefforcent de parvenir Ă une
position commune sur les faits et les circonstances et sur la situation fiscale des entreprises contrĂŽlĂ©es -> une double/multiple imposition nâest pas exclue
⹠un rapport final dans lequel figurent les conclusions est transmis aux entreprises contrÎlées dans les 60 jours
-> transparencePoints dâattention :âą impact possible sur les dĂ©lais dâinvestigation et
dâimposition âą cohĂ©rence des informations Ă transmettre et de la trame
de lâhistoire
Planning the Year End 2021
PwC
Pouvoirs dâinvestigation Ă©tendusâą PrĂ©rogatives dâofficier de police judiciaire confĂ©rĂ©es Ă 25
fonctionnaires fiscaux âą Limites :
â uniquement pour rechercher et constater des infractions visĂ©es par le CIR ou ses arrĂȘtĂ©s dâexĂ©cution ou lâinfraction de blanchiment
â orientĂ©es au maximum sur la lutte contre la criminalitĂ© organisĂ©e et
â dans la mesure oĂč ils collaborent aux Ă©quipes mixtes dâenquĂȘtes pluridisciplinaires (MOTEM)
âą Pas de participation Ă une enquĂȘte multidisciplinaire sâils sont impliquĂ©s dans lâenquĂȘte administrative
âą Preuves recueillies dans ce cadre peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour Ă©tablir lâexistence et le montant de la dette dâimpĂŽt
ConcrÚtement ?⹠participation active aux perquisitions, à l'analyse des données saisies
et aux interrogatoires
âą sous la direction et la surveillance du procureur du Roi
50
CoopĂ©ration entre le MinistĂšre public, la police judiciaire fĂ©dĂ©rale et lâadministration fiscaleAvant-projet de loi
Planning the Year End 2021
PwC
CoopĂ©ration entre le MinistĂšre public, la police judiciaire fĂ©dĂ©rale et lâadministration fiscale
Les MOTEMâs sont sous la direction du Procureur du Roi (et du juge dâinstruction)
Un contrÎle fiscal est sous la responsabilité du Ministre des Finances
Pouvoirs dâinvestigation en matiĂšre pĂ©nale Pouvoirs dâinvestigation en matiĂšre fiscale (CIR/CTVA)
Droits fondamentaux applicables en matiĂšre pĂ©nale (droits de la dĂ©fense, droit au silence,âŠ)
Droits fondamentaux des contribuables mais devoir de collaborer au contrĂŽle fiscal
51
Renforcement des âMOTEMâsââą Quoi ? Ă©quipes mixtes dâenquĂȘtes multidisciplinairesâą Qui ? autoritĂ©s judiciaires, police, inspection sociale, administration fiscale
en charge des enquĂȘtes sur la fraude fiscale et (de sĂ©curitĂ©) sociale organisĂ©e âą Pourquoi ? pour lutter efficacement contre la fraude grave avec une Ă©quipe dâexpertsDistinction entre une enquĂȘte menĂ©e par une MOTEM et un contrĂŽle par lâadministration fiscale
Planning the Year End 2021
PwC
Disclaimer
52
Cet exposĂ© est rĂ©digĂ© sur base des informations disponibles Ă la date du 17 novembre 2021. Les nouvelles mesures prĂ©sentĂ©es ici sont, en outre, susceptibles dâĂȘtre modifiĂ©es dans le cadre du processus lĂ©gislatif. LâĂ©valuation de lâimpact des mesures prĂ©sentĂ©es ici nĂ©cessite un examen au cas par cas. Le prĂ©sent exposĂ© ne peut en aucun cas constituer un avis ni remplacer lâanalyse spĂ©cifique dâun professionnel.
Planning the Year End 2021
PwC
Abréviations
53
ACCIS
Ă pdBEFIT
CNC
DEBRA
EB EEEEIEMES Ex.FAQINR
Assiette commune consolidĂ©e pour lâimpĂŽt des sociĂ©tĂ©sĂ partir deBusiness in Europe : Framework for Income Taxation » (Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus).Commission des Normes ComptablesC.instr.crim.Code dâinstruction criminelleDebt-equity bias reduction allowance (RĂ©duction de la polarisation dettes/fonds propres)Ă©tablissement belgeEspace Economique EuropĂ©enexercice dâimpositionEtat membreEtablissement stableExerciceQuestions frequemment posĂ©esimpĂŽt des non-rĂ©sidents
IPMISOCMBTNRPEPIQPRDTSCESIRTP
impĂŽt des personnes moralesimpĂŽt des sociĂ©tĂ©smain benefit testnon-rĂ©sidentParlement EuropĂ©enpĂ©riode imposablequestion parlementairerevenus dĂ©finitivement taxĂ©ssurcoĂ»ts dâempruntsociĂ©tĂ© immobiliĂšre rĂ©glementĂ©etravaux parlementaires
Planning the Year End 2021
PwC 54
Sarah Van LeynseeleDirector
Planning the Year End 2021
Gauthier VaelAvocat
PwC 55Planning the Year End 2021
2 TVA & Commerce International
Lionel Wielemans
55
Sylvain Guelton
PwC
Agenda
56
TVA
1. Etablissements TVA
2. Déduction affectation réelle - Notification
3. E-invoicing obligations
Douanes
Planning the Year End 2021
PwC 57Planning the Year End 2021
Etablissement stable (fixe) TVA: oĂč va-t-on ? Position de lâadministration belge :âą La filiale belge de SwissCo = Ă©tablissement
stable TVA de SwissCo
âą Raisons: BelCo a un seul client et nâest pas autonome
âą Les services doivent ĂȘtre facturĂ©s vers le numĂ©ro de TVA BE de SwissCo
Position du tribunal :âą La filiale belge de SwissCo = Ă©tablissement
stable TVA de SwissCo
âą BelCo constitue une structure permanente de SwissCo en Belgique
âą Les services doivent ĂȘtre facturĂ©s vers le numĂ©ro de TVA BE de SwissCo
Numéro TVA BESwissCo (non
Ă©tabli)
BelCo Filiale de SwissCo
Fournisseurs Clients
Factures de livraison des biens
Flux des biens
Procedure en appel
PwC
Facture pour les services de travail à façon sur les biens
Clients
LG Korea
Numéro TVA PLLG (non établi)
Factures de livraison des biens
Flux des biens
Dong Yang Electronics (C-547/18)7 mai 2020
Conclusions de la CJUEâą Une filiale ne constitue pas
systématiquement un ES TVA⹠Une filiale peut dans certaines situations
constituer un ES TVA
TitaniumJersey
Titanium (C-931/1)3 juin 2021
Conclusions de la CJUEâą Titanium nâa pas de personnel propre en
Autricheâą Un immeuble qui ne dispose dâaucune
ressource humaine le rendant capable dâagir de maniĂšre autonome ne remplit pas les critĂšres de ES TVA
Bùtiment de bureaux donné en location
Location
Autriche
Property manager local
Services de support
BC Germany
Berlin Chemie (C-333/20)Affaire en cours - Pas encore de conclusions
Questions posĂ©es Ă la CJUEâą Une filiale peut-elle constituer les critĂšres âressources
humaines et techniquesâ dâun ES TVA ?âą Quel doit ĂȘtre le rĂŽle de la filiale ?âą Quels sont les consĂ©quences sur le traitement
TVA des services ?
Ventes de biens en Roumanie
BCAMRoumanie
Filiale de BC
Numéro TVA RO B
C (non Ă©tabli)
Facture pour des services de marketing
ArrĂȘts rĂ©cents de la Cour de justice
Dong Yang PLFiliale de LG
58
PwC
Déduction TVA - Affectation réelle - Notification
59Planning the Year End 2021
Déduction sur base du prorata général
Chiffre dâaffaires avec TVA (droit Ă dĂ©duction)__________________________________________________________________________________________________________
Chiffre dâaffaires total
= % de déduction appliqué annuellement
MĂ©thode âsimpleâ basĂ©e sur la comptabilitĂ©/dĂ©clarations TVA
Limitation du droit à déduction TVA
DĂ©duction sur base de lâaffectation rĂ©elle
Allocation des coĂ»ts vers des secteurs dâactivitĂ©s
Méthode plus complexe nécessitant une comptabilité analytique
Coûts liés aux activités soumises à TVA
100% déduction de la TVA
Coûts liés aux activités exemptées de TVA
0% déduction de la TVA
Coûts non attribuables Prorata spécial de déduction
PwC
Déduction TVA - Affectation réelle - Notification
60Planning the Year End 2021
Aujourdâhui jusquâau 31 dĂ©cembre 2022 A partir de 2023
⹠Le prorata général est la rÚgle de base (pas dans la Directive...)
âą La mĂ©thode de l'usage rĂ©el peut ĂȘtre appliquĂ©e sur demande (option)
⹠Les autorités TVA peuvent imposer la méthode de l'utilisation réelle
La procĂ©dure d'option est revue :â Electroniqueâ L'option sera prĂ©vue dans les formulaires
604A, 604B, etc.â Pas de rĂ©ponse de l'administration, seulement
en cas de refus parce que la méthode proposée n'est pas conforme au principe de neutralité.
â Entreprise appliquant le mode d'emploi rĂ©el : notification avant juillet 2023
â Entreprise passant au rĂ©gime de l'usage rĂ©el : notification avant fin 2023
â Nouvelles entitĂ©s via le formulaire 604A
PwC
Déduction TVA - Affectation réelle - Notification
61Planning the Year End 2021
La centralisation des mĂ©thodes de dĂ©duction va permettre Ă lâadministration de mieux cibler ses contrĂŽles et dâidentifier les mĂ©thodes âexotiquesâ.
- Secteur financier- Secteur immobilier- Secteur public / non-marchand- Unité TVA
ProblĂšmes classiques :âą Pas dâaccord formelâą Prorata spĂ©cial pas mis Ă jourâą MĂ©thode nâest plus adaptĂ©eâą MĂ©thode est incorrecte
PwC Planning the Year End 2021
E-invoicingLe ministre belge des finances, M. Van Peteghem, a confirmé son intention de rendre progressivement la facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises (B2B).
âą DĂ©jĂ obligatoire en B2G
⹠Le calendrier pour le B2B reste à déterminer
62
https://www.pwc.be/en/services/tax-and-legal/tax-technology-solutions/electronic-compliance-radar-ecr.html
PwC
Ajustements prix de transfert et valeur en douane
63
âą Les ajustements de prix de transfert: (TPA) attention ! Impact important sur la valeur en douane et la TVA Ă lâimport
âą Tout TPA doit ĂȘtre reportĂ© Ă lâadministration des douanes : corrections rĂ©troactives de toutes les valeurs en douane dĂ©clarĂ©es sur les dĂ©claration en douane dâimportation au cours de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente.
âą Attention particuliĂšre dans le contexte du Brexit : premiĂšre annĂ©e dâimports et exports depuis et vers la Belgique vers et depuis le UK - premier ajustements Ă opĂ©rer
Planning the Year End 2021
NB: la lĂ©gislation douaniĂšre prĂ©voit des simplifications â les autoritĂ©s peuvent accorder que les ajustements soient prĂ©vus en dĂ©but dâannĂ©e (Article 73 de lâUCC) sur base dâune documentation TP.
Exemple â impact de lâajustement rĂ©troactif du prix dâune marchandise
(2) Ajustement du prix Ă la baisseInduit a contrario que lâimportateur a probablement payĂ© un excĂ©dent de taxes (douane, accises ad valorem, tva) pour lesquelles il pourrait introduire des demandes de remboursement (rĂ©gularisations).
(1) Ajustement du prix Ă la hausseRequiert le paiement de la dette douaniĂšre sur la diffĂ©rence entre le prix initial qui a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© Ă lâimportation et le prix final facturĂ© aprĂšs ajustement (si 0% duty, peu dâimpact).
PwC
Export control - RĂ©forme des rĂšgles applicables
64
âą RĂšglement 428/2009 rĂ©formĂ© par le RĂšglement 2021/821 : nouveau rĂ©gime de contrĂŽle des exportations, du courtage, de lâassistance technique, du transit et des transferts de biens double usage.
âą Mise Ă jour et renforcement de la boĂźte Ă outils de contrĂŽle des exportations, surtout face aux technologies Ă©mergentes.
âą Mesures principales :
â DĂ©ploiement dâun systĂšme informatisĂ© (e-licencing) par DG TRADE pour faciliter lâoctroi des licences, leur suivi et renouvellement
â Programme ICP : prĂ©requis pour obtenir une licence dâexportation
â Elargissement du champ de la clause âattrape-toutâ (catch-all clause) en fonction de leur utilisation finale (ex: biens de cybersurveillance non listĂ©s qui peuvent ĂȘtre utilisĂ©s dans des cas graves de rĂ©pression, violation des droits de lâhomme)
âą Discussions en vue de simplifications Ă lâavenir (entre Etats-Unis et UE) pour allĂ©ger les formalitĂ©s administratives
Planning the Year End 2021
PwC 65
Lionel WielemansDirector
Planning the Year End 2021
Sylvain GueltonSenior Manager
PwC
Q&A
66
PwC
Pause
67
PwC
Bienvenue à la secondepartie de notre événement
68
PwC 69Planning the Year End 2021
3 Jurisprudence et décisions anticipées
69
Hugues Lamon
PwC
Agenda
70
1. Charge de la preuve en cas dâAAB au sein dâun groupe Cass. 2.4.2021
2. Champ dâapplication matĂ©riel de lâart. 344 § 1er, du CIR Trib. Bruxelles, 24.1.2020 et Trib. Mons, 26.1.2021
3. Abus de la Directive MĂšre-Fille Gand, 1.12.2020
4. DĂ©duction des intĂ©rĂȘts Anvers, 28.9.2021
5. Questions préjudicielles à la CJUE et à la CC
Planning the Year End 2021
PwC
Charge de la preuve en cas dâAAB au sein dâun groupe
71Planning the Year End 2021
Faitsâ B est une sociĂ©tĂ© dâexploitation en pertes (actif net
descendu sous le capital social minimum), filiale de A
â A accorde Ă B une rĂ©duction de loyer de plus de 35% et renonce aux intĂ©rĂȘts sur un prĂȘt Ă lâĂ©gard de B
â B paie des intĂ©rĂȘts sur un encours Ă lâĂ©gard dâune autre sociĂ©tĂ© du groupe (avec une BI nĂ©gative)
â Les pertes de B rĂ©sultent principalement dâune augmentation des amortissements
Fisc : 2 AAB octroyĂ©s (loyer et intĂ©rĂȘts)
TPI : donne raison au contribuable (preuve ok)
CA : donne raison Ă lâadministration fiscale (pas de preuve de lâintĂ©rĂȘt de groupe apportĂ©e)
Cass. : rejette le pourvoi du contribuable
A
B
99,17 %Paiement dâunloyer rĂ©duit
Loue des locaux commerciaux Ă A
PrĂȘt Ă B mais A renonce aux intĂ©rĂȘts
C (soc.liée)
intĂ©rĂȘts
Propriétaire des locaux commerciaux loués par B
Cass. 2.4.2021, F.19.0111.N
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Charge de la preuve en cas dâAAB au sein dâun groupe
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Cass. 2.4.2021, F.19.0111.N
Charge de la preuve en matiĂšre dâAAB au sein dâun groupe : rĂ©partition entre le fisc et le contribuableCass. : lâadm. fisc. doit âen principeâ Ă©tablir lâexistence de lâavantage, du caractĂšre anormal ou bĂ©nĂ©vole et des liens dâinterdĂ©pendance ( â preuve facilement apportĂ©e)
Preuve incombant au contribuable : âą lâintĂ©rĂȘt spĂ©cifique de groupe : les circonstances Ă©conomiques qui
justifient que la sociĂ©tĂ©-mĂšre accorde un avantage A ou B Ă sa filiale (le fisc ne doit pas apporter une preuve nĂ©gative (Ă savoir, lâabsence de cet intĂ©rĂȘt spĂ©cifique))
âą câest une question de fait
Appréciation par la CA reprise par Cass.⹠preuve concrÚte à apporter
âą en lâespĂšce : pertes en raison dâune augmentation des amortissements, paie des intĂ©rĂȘts Ă une autre sociĂ©tĂ© du groupe dĂ©ficitaire et non Ă la mĂšre (en bĂ©nĂ©fices), selon PV des AG : capable dâhonorer tous ses paiements, cash-flow positif, pas de crainte de faillite de la filiale, ⊠pas de preuve que les A octroyĂ©s lâont Ă©tĂ© pour assurer le bon fonctionnement et la continuitĂ© de la filiale, de maintenir lâemploi ou sauvegarder la crĂ©dibilitĂ© du groupe
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Point dâattention charge de la preuve partagĂ©e et question de fait Ă documenter, cohĂ©rence des justifications et
des faits, âŠ
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Champ dâapplication matĂ©riel de lâart. 344, § 1er, CIR
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Faits
⹠deux résidents B, actionnaires et adm. de French Co, constituent avec les autres actionnaires une LuxCo
âą apport des actions de la French Co Ă Lux Co
âą Lux Co devient adm. de FrenchCo
âą les rĂ©sidents B deviennent actionnaires et adm. de Lux Co et perçoivent des tantiĂšmes qui sont imposables au Lux conf. Ă lâart. 16 §1 CPDI B-Lux
Fiscveut les taxer en Belgique sur base de lâart. 16, § 2 (rejetĂ© par le tribunal) de la CPDI B-Lux et, subsidiairement, sur base de lâart. 344 § 1 CIR (la constitution dâun holding Lux serait un abus fiscal)
French Co
LuxCo(adm. de Fr.Co)
French Co
Situation de départ
Situation aprĂšs apport des actions de FrenchCo Ă LuxCo
RĂ©sidents belges actionnaires et adm.
RĂ©sidents belges actionnaires et adm. tantiĂšmestantiĂšmes
Trib. Bruxelles, 24.1.2020, RG 18/7136
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Champ dâapplication matĂ©riel de lâart. 344, § 1er, CIR
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Tribunal
âą La constitution de la holding Lux est la dĂ©cision collective des 9 associĂ©s Ă©tablis dans 3 Etats diffĂ©rents (B, F, P-B). A suivre lâEB, leur intention commune aurait Ă©tĂ© de confĂ©rer un avantage fiscal (belge) au profit des deux associĂ©s belges, gĂ©rants, ce qui nâest pas Ă©tabli.
âą Quel serait lâavantage fiscal prĂ©vu par le Code ou ses arrĂȘtĂ©s dâexĂ©cution que les contribuables auraient obtenu ?
âą Il ne peut ĂȘtre question de sâĂȘtre mis âhorsâ champ dâapplication dâune disposition fiscale belge et dâavoir obtenu un avantage fiscal => 344 CIR ne sâapplique pas.
A retenir
âą En lâespĂšce, il ne peut y avoir dâabus au sens de lâart. 344, § 1er car il nây a pas de matiĂšre taxable en B
âą Lâabus dâune CPDI peut ĂȘtre un moyen dâĂ©chapper aux dispositions du CIR et ainsi obtenir un avantage
âą Pour lâavenir : le MLI comprend lui-mĂȘme une disposition anti-abus propre (qui permet de combattre lâabus dâune CPDI). Par consĂ©quent, cette jp est encore pertinente pour les CPDI avec les Pays-Bas, la Suisse, lâAllemagne et les US (çà d celles qui nâont pas Ă©tĂ© notifiĂ©es soit par lâune, soit par les deux parties)
Trib. Bruxelles, 24.1.2020, RG 18/7136
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Champ dâapplication matĂ©riel de lâart. 344, § 1er, CIR
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Trib. Mons, 26.1.2021
Faits : modification des statuts pour ĂȘtre agrĂ©Ă©e comme entreprise dâinsertion conf. Ă la loi du 26.3.1999 et engagement de quelques travailleurs du groupe cible => exonĂ©ration des bĂ©nĂ©fices conf. aux conditions de lâart. 67 de la mĂȘme loi
Jugement :
- lois fiscales sont dâinterprĂ©tation restrictive
- le texte de lâart. 344 CIR est clair (pas dâinterprĂ©tation)
- lâart. 344, § 1er ne sâapplique pas aux normes dâune loi particuliĂšre (mĂȘme si celle-ci renvoie aux articles du Code)
- lâart. 344, § 1er nâa pas pour but de corriger les consĂ©quences dâun rĂ©gime fiscal de faveur
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Lâart. 344, § 1er, du CIR vise uniquement lâĂ©vitement des dispositions du CIR et de ses arrĂȘtĂ©s dâexĂ©cution et non les autres normes
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Abus de la directive mĂšre-filiale
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Gand, 1.12.2020, 2019/AR/306-307
P Holding sarl(LuxCo)
P International bvba (BelCo)
1.10.2012 :réduction de capital de 20 MEUR via une cession de créance
Loue des locaux commerciaux Ă A
4.10.2012 :AG approuve lâattribution dâun dividende de 75.390.060 MEUR via :- deux cessions de
créance et- un virement de 61
MEUR
Total : 95 MEUR dont 61 MEUR immédiatement versés à la soc. comm. NL (détenue par les bénéficiaires effectifs) en paiement du prix des actions de P Inter.bvba
Co. CV (Dutch)
Faits
âą AprĂšs une sĂ©rie de restructurations au sein du groupe, une sociĂ©tĂ© belge avait rĂ©duit son capital et distribuĂ© un dividende Ă une autre sociĂ©tĂ© du groupe en exonĂ©ration dâimpĂŽt (schĂ©ma ci-dessous).
âą Ces restructurations consistaient en augmentations et rĂ©ductions de capital, constitutions de nouvelles sociĂ©tĂ©s qui ensuite fusionnent, lâapport et la vente d'actions au sein du groupe, de sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles qui, en dĂ©finitive, financent elles-mĂȘmes lâachat de leurs propres actions, de distributions de dividendes converties en plus-values sur actions non imposables
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Abus de la directive mĂšre-filiale
77
Position du fisc et de la cour dâappel
âą La rĂ©duction de capital et la distribution de dividendes par P. International bvba sont considĂ©rĂ©es comme une distribution de dividendes imposables qui doit ĂȘtre soumise au PM en raison dâun abus Ă la DMF.
Abus Directive MĂšre-Fille
âą Selon la jurisprudence de la CJCE, mĂȘme en lâabsence de mesure interne pour contrer ces abus, les juges nationaux doivent les combattre
âą Selon la CA, interprĂ©ter lâart. 344, § 1er, CIR dâune maniĂšre similaire au concept dâabus dĂ©veloppĂ© par la CJUE : cette jp est applicable ici car lâavantage contestĂ© est une application de la DMF
La disposition anti-abus : principe
âą Principe gĂ©nĂ©ral dâinterdiction des pratiques abusives en droit de lâUnion : les instances judiciaires peuvent se fonder sur ce principe pour combattre toute pratique abusive afin dâobtenir un avantage contraire aux objectifs de la rĂ©glementation europĂ©enne.
âą InterprĂ©tation et application de ce concept : comparaison avec lâart. 344 CIR (lâEtat doit prouver lâabus (Ă©lĂ©ment objectif et subjectif) et ensuite le contribuable doit prouver que son choix est justifiĂ© par dâautres motifs que lâĂ©vitement de lâimpĂŽt)
Gand, 1.12.2020, 2019/AR/306-307
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Abus de la directive mĂšre-filiale
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Examen concret de la prĂ©sence des Ă©lĂ©ments objectifs (et subjectifs) :âą techniques utilisĂ©es (flux de bĂ©nĂ©fices pour les faire remonter jusquâaux bĂ©nĂ©ficiaires effectifs qui ne pouvaient pas bĂ©nĂ©ficier de la DMF)
âą interposition dâune holding luxembourgeoise comme âsociĂ©tĂ© de transitâ alors que le groupe nâest pas actif au Lux
âą conversion de la soc. commanditaire nĂ©erlandaise âfermĂ©eâ en âouverteâ pour bĂ©nĂ©ficier de la DMF selon la Cour (ruling)
âą ruling aux P-B pour sâassurer que le capital fiscal de la soc. commanditaire serait Ă©gal Ă la valeur de marchĂ© de sa participation dans la sociĂ©tĂ© belge afin dâaugmenter le montant exemptĂ© dâimpĂŽt du capital Ă rembourser ultĂ©rieurement (Ă condition que la filiale belge ne distribue pas de dividendes)
âą contournement dâune condition du ruling en interposant la holding lux (car la filiale belge ne pouvait pas distribuer de dividendes)
Quelques motifs Ă©conomiques invoquĂ©s mais refusĂ©s par la Courâą dĂ©mantĂšlement dâune structure quâon a crĂ©Ă©e soi-mĂȘme (motifs âĂ©conomiquesâ gĂ©nĂ©raux tels que simplification,
synergie, etc non acceptés)
âą fait que ces structures soient des pratiques de marchĂ© normales pour des MNE nâest pas une justification en soi
⹠le recours au financement externe (pour avoir un rapport dette/FP sain) pour un groupe international est une pratique normale est une affirmation non démontrée et ne justifie pas économiquement que ce dernier parvienne aussi rapidement aux actionnaires (via divers flux)
âą lâentrĂ©e dâun nouvel investisseur peut ĂȘtre une justification pour constituer un holding mais pas pour justifier la localisation de celui-ci au Lux, ni pour justifier quâelle sert de âsociĂ©tĂ© de transitâ pour faire attribuer les bĂ©nĂ©fices et PV internes aux actionnaires (dĂšs lors que la mĂȘme technique avait dĂ©jĂ Ă©tĂ© utilisĂ©e en 2006)
Gand, 1.12.2020, 2019/AR/306-307
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Abus de la Directive mĂšre-fille
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Gand, 1.12.2020, 2019/AR/306-307
⹠Complexité des faits joue en la défaveur du contribuable => faits trÚs importants
âą Art. 344 CIR : le contribuable doit poser lui-mĂȘme les actes juridiques : ici, la sociĂ©tĂ© belge nâest pas partie Ă de nombreux actes juridiques posĂ©s dans le cadre des opĂ©rations de restructurations (mais bien les sociĂ©tĂ©s mĂšres)
âą Si distribution vers une sociĂ©tĂ© interposĂ©e (quand bien mĂȘme celle-ci ne changerait rien Ă lâexemption de PM qui serait dĂ©jĂ acquise sans interposition) : des motifs Ă©conomiques trĂšs forts sont requis (sinon PM)
âą Position trĂšs stricte de lâadministration fiscale
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DĂ©duction dâintĂ©rĂȘts
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Société cibleSortie de bourse
NV F.BV H.
PrĂȘt (EUR 72.000.000)
Faitsâą Les holdings BV H. et NV F. contractent un
crĂ©dit-pont auprĂšs de banques tierces pour acheter les actions dâune sociĂ©tĂ©-cible cotĂ©e et ainsi la retirer de la Bourse
âą AprĂšs lâacquisition, la cible distribue un important dividende financĂ© par un emprunt contractĂ© auprĂšs de trois banques 3 jours avant le paiement du dividende
Administration fiscaleâą Refuse la dĂ©duction des intĂ©rĂȘts chez la cible
au motif que ce coĂ»t nâa pas Ă©tĂ© fait ou supportĂ© en vue dâacquĂ©rir ou de conserver des revenus imposables
Dividende EUR 9.559.875
Dividende EUR 79.753.500.
crédit -pont
IntĂ©rĂȘts
Anvers, 28.9.2021, 2020/AR/454
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DĂ©ductions des intĂ©rĂȘts
81
Extraits du raisonnement de la Cour âą Pas dâabus fiscal (pas de piĂšces en ce sens)âą La dĂ©duction dâintĂ©rĂȘts pour un prĂȘt en vue
dâune distribution de dividendes nâest pas en soi exclue â il faut remplir les conditions de lâart. 49 CIR, notamment la condition de finalitĂ© : lâintention rĂ©elle suffit
âą Les intĂ©rĂȘts doivent satisfaire Ă la condition de finalitĂ© (pas la distribution de dividende elle-mĂȘme)
âą La condition de finalitĂ© peut se prouver en Ă©tablissant que le prĂȘt a Ă©tĂ© souscrit afin dâĂ©viter la perte dâactifs gĂ©nĂ©rateurs de revenus imposables.
Conclusion de la Cour : âą câest une question de fait dont la charge de la preuve
incombe au contribuable. âą câest lâintention rĂ©elle dâacquĂ©rir ou de conserver des
revenus imposables qui doit ĂȘtre dĂ©montrĂ©e
âą Les motifs invoquĂ©s par la sociĂ©tĂ© (affectation aux besoins gĂ©nĂ©raux de la sociĂ©tĂ©, avantages du financement externe dans PV CA, augm. des FP aprĂšs la distr. div, grĂące Ă la sortie de Bourse : nouvelles acquisitions possibles et Ă terme croissance du CA (ce qui sâest effectivement produit), etc.), sont rejetĂ©s et
âą la cour dĂ©cide que le prĂȘt nâest pas liĂ© Ă une activitĂ© gĂ©nĂ©ratrice de revenus ou axĂ©e sur la conservation, ou un refinancement dâactifs mais
⹠que la finalité réelle de celui-ci est le remboursement des crédits-pont contractés par H et F pour acquérir les actions et financer la sortie de Bourse
Anvers, 28.9.2021, 2020/AR/454
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PwC 82Planning the Year End 2021
DĂ©duction des intĂ©rĂȘtsA retenir
âą Remplir et documenter les conditions de lâart. 49 du CIR
âą Documenter les options alternatives au prĂȘt pour vĂ©rifier leur faisabilitĂ© (vente des actifs, par exemple)
âą Dans le cadre dâune acquisition, dâautres conditions Ă remplir et documenter (notamment utiliser lâexcĂ©dent de trĂ©sorerie, diffĂ©rents tests, ...)
âą Cependant, mĂȘme si les diffĂ©rents tests sont satisfaits, incertitude Ă propos de la dĂ©ductibilitĂ© des intĂ©rĂȘts dans ce contexte (en dâautres termes, charge de la preuve trĂšs lourde en pratique)
âą A suivre : dâautres cas sont pendants
PwC 83Planning the Year End 2021
Questions prĂ©judicielles Ă suivre Questions prĂ©judicielles Ă la Cour de justice de lâUnion EuropĂ©enne
âą Sort des excĂ©dents de RDT en cas de rĂ©organisation neutre (avant la loi du 25.12.2017) (Bruxelles, 29.4.2021) : en lâabsence d'une disposition spĂ©cifique prĂ©voyant le transfert de l'intĂ©gralitĂ© du montant du RDT reportĂ© des sociĂ©tĂ©s absorbĂ©es Ă la sociĂ©tĂ© absorbante lors d'une fusion fiscalement neutre, les rĂšgles du rĂ©gime belge RDT sont-elles compatibles avec l'article 4, § 1, de la DMF et avec les 3Ăšme et 6Ăšme directives sur le droit des sociĂ©tĂ©s ?
âą Traitement fiscal de la reprise de rĂ©ductions de valeur sur action aprĂšs un transfert de siĂšge du Luxembourg vers la Belgique (Cass. 25.6.2021,F.19.0132.N.) : violation de la libertĂ© dâĂ©tablissement compte tenu de la diffĂ©rence de traitement entre cette sociĂ©tĂ© et une sociĂ©tĂ© rĂ©sidente belge ?
Questions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle
âą Bruxelles, 16.12.2020 (2015/AF/98) : Lâarticle 207, al. 2 du CIR, lu en combinaison avec lâarticle 79 du CIR interprĂ©tĂ© en ce sens quâil est Ă©galement applicable aux AAB reçus par une sociĂ©tĂ© belge dâune sociĂ©tĂ© Ă©trangĂšre, viole-t-il les principes dâĂ©galitĂ©, de non-discrimination et de lĂ©galitĂ© de lâimpĂŽt (art. 10,12 et 172 de la Constitution) ?
PwC 84Planning the Year End 2021
Questions préjudiciellesQuestions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle (suite)
âą CC, 14.10.2021, n° 139/2021 : question relative Ă la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant, dâune part, la dĂ©duction des frais professionnels dans le cadre dâune opĂ©ration QFIE, et des frais professionnels relatifs Ă lâachat dâun appartement Ă mer (Ă usage du gĂ©rant) (refusĂ©e), dâautre part (voir cas prĂ©sentĂ©s en 2019).
Selon la CConst., pas de violation du principe de lĂ©galitĂ© ni du principe dâĂ©galitĂ© : les contribuables se trouvent dans des situations essentiellement diffĂ©rentes au regard de la condition de finalitĂ©
QFIE : âLa sociĂ©tĂ© qui a rĂ©alisĂ© une opĂ©ration « QFIE » a, dans le cadre de cette opĂ©ration, perçu des intĂ©rĂȘts dâorigine Ă©trangĂšre, lesquels constituent des revenus imposables. MĂȘme si, par cette opĂ©ration, la sociĂ©tĂ© poursuit un objectif purement fiscal, il nâen demeure pas moins que, pour rĂ©aliser cet objectif, la perception dâintĂ©rĂȘts est indispensable. Il nâest donc pas erronĂ© de soutenir que les charges liĂ©es Ă lâopĂ©ration ont Ă©tĂ© exposĂ©es en vue dâacquĂ©rir ou de conserver des revenus imposables (Cass., 4 juin 2015, F.14.0165.F; 4 juin 2015, F.14.0185.F et F.14.0189.F). La circonstance que lâopĂ©ration ait Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e dans le seul but dâobtenir un avantage fiscal ou que le juge constate que le rĂ©sultat Ă©conomique des opĂ©rations en cause auquel on pouvait sâattendre avant application de lâimpĂŽt est nĂ©gatif nây change rien.â
Achat appartement : âEn effet, lorsquâelle procure un avantage Ă un tiers contre une indemnitĂ© qui est sans rapport avec la valeur rĂ©elle dudit avantage, exclusivement en vue de procurer un avantage Ă ce tiers, la sociĂ©tĂ© concernĂ©e nâagit en principe pas en vue dâacquĂ©rir ou de conserver des revenus imposables. Il appartient au juge compĂ©tent de le vĂ©rifier concrĂštement, Ă la lumiĂšre des circonstances de la cause. Il en va autrement si lâavantage ainsi accordĂ© rĂ©pond Ă des prestations rĂ©elles du tiers et quâil lui est accordĂ© Ă titre de rĂ©munĂ©ration. Dans pareil cas, les frais y affĂ©rents peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme ayant Ă©tĂ© exposĂ©s en vue dâacquĂ©rir ou de conserver des revenus imposablesâ
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Agenda
85
1. Bénéficiaires effectifs Rulings 2021.0099, 2020.1878, 2020.2112 et 2020.2230
2. Rapport annuel du SDA 2020 Revenus dâinnovation : mĂ©thodologie
3. Rapport annuel SDA 2020 En-cas sains et compléments alimentaires
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Bénéficiaires effectifs
86
⹠AprÚs un transfert de siÚge transfrontalier du Luxembourg vers la Belgique, la holding X est considérée comme une société résidente belge
âą Le fonds a acquis via la holding luxembourgeoise Y une participation de x% dans X
⹠Exemption de PM sur les dividendes que X distribue à Y (art. 106, §5 AR/CIR et art. 266, al. 4 CIR) :
â Y a de la substance au Luxembourg
â Y nâa pas dâobligation de distribuer lâintĂ©gralitĂ© du dividende : le conseil dâadministration de Y a le pouvoir de dĂ©cision final
â Y peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme le bĂ©nĂ©ficiaire effectif (rĂ©fĂ©rence aux affaires danoises de la CJUE)
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X BVjoint venture
dividendes
Luxembourg
Belgique
LuxCo YSarl
Décision anticipée 2021.0099, 16.3.2021 (art. 266, al. 4 CIR)
plateforme dâinvestissements
européens
LuxCo Z
100%
â„ 10%
Bénéficiaire effectif
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Bénéficiaires effectifs
87
⹠AprÚs un transfert de siÚge transfrontalier du Luxembourg vers la Belgique, X est considérée comme une société résidente belge
⹠Un des actionnaires du groupe Z est résident suisse et détient les actions de X via A et B, 2 holdings personnels maltais
âą Exemption de PM sur les dividendes que X distribue Ă A et B :
â A et B ont de la substance Ă Malte
â A et B nâont pas dâobligation de redistribution
â A et B = bĂ©nĂ©ficiaires effectifs (cf. affaires danoises)
â Plateforme mondiale pour rĂ©investir les dividendes
â Exemption aussi si A et B Ă©taient Ă©tablies en Suisse
â Exemption Ă©galement dans le passĂ© pour les dividendes distribuĂ©s par LuxCo X
Planning the Year End 2021
BelCo XBV
Bénéficiaireeffectif
Décision anticipée 2020.1878, 17.11.2020 (art. 266, al. 4 CIR)
Y Plateforme dâinvestissement
Ă constituer
Malta HoldCos A et B
Ltd
Actionnaire suisse du groupe Z
dividendesMalte
Belgique
PwC
Bénéficiaires effectifs
88
⹠La société belge opérationnelle X est promue comme siÚge central de son groupe mondial
âą GrĂące Ă un apport en capital et un prĂȘt Ă long terme, X acquiert :
â la propriĂ©tĂ© (Ă©conomique) des marques
â les contrats avec la clientĂšle qui y est associĂ©e et
â les participations dans les sociĂ©tĂ© opĂ©rationnelles
⹠Financement par la société financiÚre du groupe FinCo (Hong Kong)
⹠Vente de X par B à C, qui est détenu par la société holding luxembourgeoise nouvellement constituée (Lux HoldCo 2)
âą A terme, C cessera dâexister aprĂšs une fusion mĂšre-filiale, aprĂšs quoi X sera dĂ©tenu directement par Lux HoldCo 2
Planning the Year End 2021
FinCoHong Kong
Belgique
BelCo XsiĂšge principal
bénéficiaire effectif
Décision anticipée 2020.2112, 15.12.2020
Cpays A
Lux HoldCo 2(nouvelle)
bénéficiaire effectif
intĂ©rĂȘts
fusion
dividendes
PwC
Bénéficiaires effectifs
89
âą Exemption de prĂ©compte mobilier sur les dividendes que X distribuera Ă Lux HoldCo 2 (et Ă C dans la structure provisoire) (art. 106, §5 AR/CIR et art. 266, al. 4 CIR)â Lux HoldCo 2 a de la substance au Luxembourgâ Lux HoldCo 2 peut disposer des dividendes reçus â Lux HoldCo 2 peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme le bĂ©nĂ©ficiaire effectif (cf. affaires
danoises)â Il nâest pas avantageux pour X de distribuer des dividendes Ă Lux HoldCo 2 plutĂŽt
quâĂ C â Lux HoldCo 2 et C satisfont tous les deux aux conditions dâexemption de PM aâ Il y a une exemption de participation dans le chef de Lux HoldCo 2 et C
â Les actionnaires sous-jacents et leurs actionnaires (principaux) (in)directs auraient Ă©galement pu bĂ©nĂ©ficier dâune exemption de PM en cas de distribution directe de dividendes par BelCo X
Planning the Year End 2021
Décision anticipée 2020.2112, 15.12.2020 (suite)
PwC
Bénéficiaires effectifs
90
âą 10% de PM sur les intĂ©rĂȘts que X paiera Ă FinCo (art. 11.2 de la CPDI)â FinCo a de la substance Ă Hong Kong et est le bĂ©nĂ©ficiaire effectif des intĂ©rĂȘts â Il est satisfait au PPT prĂ©vu par le MLI
âą Les intĂ©rĂȘts que X paiera Ă FinCo Ă Hong Kong (rĂ©gime CTC: 8,25% sur les intĂ©rĂȘts) :â sont dĂ©ductibles (art. 49, 54 et 55 CIR), sous rĂ©serve de lâart. 195/1, 198, §1, 11° et 198/1 CIRâ ne donnent pas lieu Ă un avantage anormal ou bĂ©nĂ©vole accordĂ© ou reçu â sont conformes au marchĂ©: spread conforme au marchĂ© sur base dâune spread matrix tenant compte
de la solvabilitĂ© de X et de la durĂ©e du prĂȘt, Ă majorĂ©e du taux interbancaire sĂ©lectionnĂ© âą Les amortissements sur les marques (avec une durĂ©e de vie limitĂ©e) et les contrats/la clientĂšle,
calculĂ©s sur base du prix dâacquisition sont dĂ©ductibles et la pĂ©riode dâamortissement est raisonnable (art. 49, 52, 6°, 61 et 63 CIR)
âą Pas dâapplication du rĂ©gime CFC : pas de transfert non-authentique dâactif ou de bĂ©nĂ©fice
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Décision anticipée 2020.2112, 15.12.2020 (suite)
PwC
Bénéficiaires effectifs
91
âą La sociĂ©tĂ© chypriote cotĂ©e en Bourse X a rĂ©alisĂ© des participations (in)directes dans les OpCos A et B imposĂ©es normalement (dans les pays a et b) dans le cadre dâune transaction de joint-venture avec C
âą En raison de la crise du COVID-19, le groupe souhaite faire passer le cash vers BelCO Z le plus rapidement possible via :â un superdividendeâ le remboursement de capital/prime dâĂ©mission
âą DĂ©duction RDT sur les dividendes que X distribue Ă Z (art. 203, §1, al. 1, 7° CIR) :â renvoi au concept de âbĂ©nĂ©ficiaire effectifâ et aux
affaires danoises â apprĂ©ciation sur le slide suivant
Planning the Year End 2021
CyprusCo Xcotée en bourse
Y
Décision anticipée 2020.2230, 26.1.2021 (art. 203, §1, al. 1, 7° CIR) 100%
Topholding belge W
BelCo Z
OpCo Apays a
OpCo Bpays b
réalisation par X de participations
(in)directes dans A et B ăă
superdividende et réduction de capital
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Appréciation
92
La cause dâexclusion de lâart. 203, §1, al. 1, 7° CIR nâest pas applicable
âą Dans lâhypothĂšse dâune participation directe de Z dans A et B, Z aurait Ă©galement pu bĂ©nĂ©ficier de la dĂ©duction RDT.
âą Le groupe W a acquis les actions de X parce que les actionnaires originaires n'Ă©taient prĂȘts Ă vendre qu'au niveau de X.
⹠Le transfert du siÚge social de X à Chypre dans le passé avait pour but d'éviter une double imposition économique des bénéfices de A et B.
⹠X est entre-temps établie à Chypre depuis plusieurs années.⹠X, en tant que société résidente chypriote cotée en bourse, ne
peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme non-authentique.âą X a pris les dĂ©cisions stratĂ©giques concernant les activitĂ©s a et
b (gestion active).⹠X a une substance opérationnelle suffisante.⹠X peut disposer librement des revenus qu'elle perçoit.⹠X n'a pas versé de dividendes pendant de nombreuses
années et n'a jamais reversé de dividendes peu de temps aprÚs les avoir reçus.
Planning the Year End 2021
PwC 93Planning the Year End 2021
Bénéficiaires effectifs
âą Le capital libĂ©rĂ© sur le plan fiscal de X au sens de lâart. 184, al. 1er CIRâ est Ă©gal au capital de X tel que dĂ©fini selon le droit des sociĂ©tĂ©s chypriote
et tel que repris sous le poste share capital dans les comptes annuels, â Ă lâexception de la fraction reprĂ©sentĂ©e par : â lâĂ©mission des actions de bonus, â lâincorporation du capital reserve account, â lâapport des actions de lâentreprise Q qui est uniquement considĂ©rĂ©
comme du capital libĂ©rĂ© si lâapport a eu lieu au niveau de X âą La prime dâĂ©mission sous le poste share premium doit ĂȘtre assimilĂ©e Ă du
capital libéré sur le plan fiscal
Ruling 2020.2230, 26.1.2021
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Rapport annuel du SDA 2020
94Planning the Year End 2021
Revenus dâinnovation bruts : mĂ©thodologie
Logiciels protĂ©gĂ©s par les droits dâauteurPour les logiciels, le SDA est plus sĂ©vĂšre que pour les brevets
âą Le dĂ©veloppement de logiciels est lâactivitĂ© principale de la sociĂ©tĂ© : mĂ©thode du bĂ©nĂ©fice rĂ©siduel sans correction de â
⹠Les logiciels sont utilisés en interne : la plupart du temps approche par les coûts (méthode CUP : 55% des coûts qualifiants) soutenue ou non par la méthode du bénéfice résiduel
âą Le software est un rĂ©el inducteur de valeur clĂ© dans lâexercice de ses activitĂ©s, mais la sociĂ©tĂ© nâest pas un concepteur de logiciels : application de la rĂšgle des â
Brevet : une rĂ©fĂ©rence est encore toujours acceptĂ©e et est la plupart du temps soutenue par la mĂ©thode du bĂ©nĂ©fice rĂ©siduel (avec la rĂšgle des â )
âą MĂ©thode CUP : la sociĂ©tĂ© X utilise un brevet quâelle a elle-mĂȘme dĂ©veloppĂ© pour la production de ses biens :
â CUP interne : X octroie Ă©galement une licence dâutilisation Ă un tiers
â CUP externe et contre-Ă©tude par le SDA : X nâa pas octroyĂ© de licence dâutilisation du brevet Ă un tiers
âą MĂ©thode du bĂ©nĂ©fice rĂ©siduel (le plus utilisĂ©) avec application dâune correction dâ â
â sur base du chiffre dâaffaires qualifiant, ou
â sur base du bĂ©nĂ©fice opĂ©rationnel (EBIT)â moins: le PP non versĂ© sur les rĂ©munĂ©rations
des chercheurs (dispense)â moins: les subsides reçusâ plus: les coĂ»ts de R&D
PwC 95Planning the Year End 2021
Rapport annuel SDA 2020En-cas sains et compléments alimentaires
Ne sont pas dĂ©ductibles dans le chef de lâemployeur (art. 53, 14° CIR) :âą En-cas sains et collations constituĂ©s dâun
mĂ©lange dâen-cas protĂ©inĂ©s sans sucres ajoutĂ©s et dâingrĂ©dients naturels comme des barres aux fruits et aux noix, du chocolat vĂ©gan, du pop-corn, des mĂ©langes de noix, etc. Les produits sont offerts dans un coffret ou une boĂźte et exclusivement au personnel sur le lieu de travail.
⹠Compléments alimentaires, composés individuellement en fonction des besoins spécifiques du travailleur et emballés dans des sachets individuels, par heure de prise.
CritÚre: fourniture gratuite de fruits en guise de collations pour la consommation immédiate pendant les heures de bureau (circ. CI.RH.242/618.836, AAFisc nr. 27/2012, 6.8.2012).
Ne sont pas visĂ©s:âą les produits transformĂ©s, âą les produits enrichis de chocolat ou dâ
édulcorants,⹠les compléments alimentaires,⹠la consommation à la maison ou en famille,⹠les avantages personnalisables.Sont visés: la fourniture gratuite via une boutique en ligne de noix, de graines et de fruits secs au personnel comme collation pendant les heures de travail dans un panier cadeau rempli de petits paquets (voir décision n° 2017.428, 22.8.2017).
PwC
Abréviations
96
AABAdm.AGBICA
Cass.CJUECCConf.CPDICTCCUPDMFEBEBITFPMLINL
avantage anormal ou bĂ©nĂ©voleadministrateurassemblĂ©e gĂ©nĂ©ralebase imposablecour dâappel, conseil dâadministration, chiffre dâaffairesCour de Cassationcour de Justice de lâUnion europĂ©enneCour ConstitutionnelleconformĂ©mentconvention prĂ©ventive de double impositionCorporate Treasury CentreComparable Uncontrolled PriceDirective mĂšre-filialeEtat BelgeEarnings Before Interest and Taxesfonds propresMultilateral instrumentPays-Bas
PVQFIER&DRDTSDAUS
plus-value et procĂšs-verbalquotitĂ© forfaitaire dâimpĂŽt Ă©trangerrecherche et dĂ©veloppementrevenus dĂ©finitivement taxĂ©sService des DĂ©cisions anticipĂ©esEtats-Unis
Planning the Year End 2021
PwC 98Planning the Year End 2021
4 ImpĂŽt des personnes physiques
98
Emmanuel Saporito
PwC
Agenda
99
1. Accords amiables COVID-19
2. Frontaliers BE-LUX : RĂšgle des 24 jours
3. Réforme du régime des cadres étrangers
4. Immeubles situĂ©s Ă lâĂ©tranger â nouveau revenu cadastral
5. Intervention de lâemployeur pour les frais de tĂ©lĂ©travail (circulaire 2021/C/20)
6. Gouvernement De Croo I et Accord budgétaire 2022
Planning the Year End 2021
PwC
Accords amiables COVID-19
100
⹠Travailleurs transfrontaliers (Belgique, Pays-Bas, France, Allemagne, Luxembourg)⹠Conséquences des mesures COVID-19 :
â Travail prestĂ© dans lâEtat de rĂ©sidence (ex : Belgique)â Absence de prĂ©sence physique dans le pays normal dâactivitĂ© (ex : France)
â Application des rĂšgles conventionnelles (CPDI) đĄȘ Imposition dans lâEtat de rĂ©sidence !âą Conclusion dâaccords amiables avec nos pays voisins :
Introduction dâune fiction : les jours de travail Ă domicile « involontaires » peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des jours travaillĂ©s dans l'Ătat dans lequel la personne aurait exercĂ© son activitĂ© professionnelle en l'absence des mesures COVID-19 (Condition : subject-to-tax)
âą DurĂ©e des accords : 11.03.2020 - 31.12.2021âą Travail Ă domicile : interprĂ©tation stricte âą Attestation de lâemployeur requise (pour les rĂ©sidents belges)âą Pas applicable pour les personnes soumises au rĂ©gime spĂ©cial dâimposition des cadres
Ă©trangers
Planning the Year End 2021
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Frontaliers BE-LUX : rĂšgle des 24 jours
101
âą Accord amiable applicable depuis 2015 : tolĂ©rance selon laquelle il nâest pas tenu compte de la prĂ©sence physique dans un Ătat autre que celui oĂč est habituellement exercĂ©e lâactivitĂ© professionnelle, pour autant que cette prĂ©sence physique nâexcĂšde pas 24 jours au total durant la pĂ©riode imposable. => Permet par exemple Ă un rĂ©sident fiscal belge travaillant habituellement au Luxembourg d'exercer son activitĂ© pendant 24 jours au plus par pĂ©riode imposable hors du Luxembourg, tout en restant imposable au Luxembourg.
⹠Assouplissement de la tolérance à partir du 1er janvier 2022 : le seuil de la rÚgle de tolérance passe de 24 jours à 34 jours.
âą // Post COVID-19 : Cet assouplissement permet notamment dâexercer davantage de tĂ©lĂ©travail tout en restant imposable dans lâEtat oĂč est exercĂ© habituellement lâactivitĂ© professionnelle (Belgique ou Luxembourg).
Planning the Year End 2021
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Réforme du régime des cadres étrangers
102Planning the Year End 2021
âą Introduction dâun rĂ©gime spĂ©cial dâimposition (loi) pour les cadres Ă©trangers et pour les chercheurs => abolition du rĂ©gime spĂ©cial dâimposition rĂ©gi par la circulaire du 8 aoĂ»t 1983
âą Objectif = attirer du personnel qualifiĂ© de lâĂ©tranger en Belgique :
â Un systĂšme juridique simple et transparent (CIR 92) / meilleure sĂ©curitĂ© juridique
â Eviter le statut dâ âapatride fiscaleâ â Objectif budgĂ©taire â InspirĂ© du rĂ©gime nĂ©erlandais pour les
expatriés (rÚgle des 30%)⹠Pas de condition de nationalité (=> ouvert
aux nationaux belges)
âą PĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de 60 mois prĂ©cĂ©dant lâentrĂ©e en fonction en Belgique :
â Ne doit pas avoir Ă©tĂ© rĂ©sident de la Belgique
â Ne doit pas avoir Ă©tĂ© soumis Ă lâimpĂŽt des non-rĂ©sidents en Belgique du fait de revenus professionnels
â Ne doit pas avoir rĂ©sidĂ© dans un rayon de 150 km de la frontiĂšre belge
⹠Seuil de rémunération minimum : 75.000 EUR brut/an (sauf chercheurs)
âą Niveau dâĂ©tudes plus requis Ă lâexception des chercheurs (ou expĂ©rience de 10 ans)
⹠Durée : 5 années + 3 années supplémentaires
PwC
Réforme du régime des cadres étrangers
103Planning the Year End 2021
âą âFrais propres Ă lâemployeurâ :â Forfait de 30% calculĂ© Ă partir de la
rémunération brute - Plafond: EUR 90.000 par année calendrier
â Coexistence possible (sans double emploi) avec les remboursements classiques (ex: indemnitĂ©s tĂ©lĂ©travail)
â Frais de dĂ©mĂ©nagement, frais dâinstallation (avec limites) et frais de scolaritĂ© en Belgique en sus du plafond
âą RĂšgles particuliĂšres en cas de changement dâentreprise/employeur
âą Avantage octroyĂ© Ă lâindividu mais demande toujours introduite par lâemployeur/sociĂ©tĂ© en Belgique
PwC 104Planning the Year End 2021
Immeubles situĂ©s Ă lâĂ©tranger â nouveau revenu cadastralâą Condamnation de la Belgique par la CJUE concernant le rĂ©gime de taxation
des revenus affĂ©rents aux biens immobiliers situĂ©s Ă lâĂ©tranger âą Etablissement dâun revenu cadastral pour les biens immobiliers dĂ©tenus Ă lâ
Ă©tranger (non louĂ© ou location privĂ©e) par un rĂ©sident fiscal belgeâą Acquisition avant le 1e janvier 2021 : Formulaire Ă remettre Ă lâadministration
pour le 31 dĂ©cembre 2021 au plus tardâą Acquis aprĂšs le 1e janvier 2021 : notification spontanĂ©e Ă lâadministration
dans les 4 mois de lâacquisition/aliĂ©nation du bienâą Amendes administratives de 250 EUR Ă 3.000 EURâą Plus de possibilitĂ© de dĂ©duire les impĂŽts Ă©trangers du nouveau revenu
cadastralâą Nouveau revenu cadastral utilisĂ© Ă partir de lâEI 2022
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Intervention de lâemployeur pour les frais de tĂ©lĂ©travail (circulaire 2021/C/20)
105
âą Circulaire gĂ©nĂ©rale ne se limitant pas Ă la pĂ©riode COVID-19âą Remboursement de lâemployeur aux travailleurs des frais suivants :
â Frais de bureauâ Mobilier de bureau et/ou matĂ©riel informatiqueâ Lâutilisation professionnelle dâun(e) connexion internet / ordinateur / double
Ă©cran / imprimante / scanner privĂ©(e). âą Mise Ă disposition par lâemployeur de mobilier de bureau et/ou matĂ©riel
informatiqueâą Pas applicable aux dirigeants dâentreprise, cadres Ă©trangers, salary splitâą IndemnitĂ© forfaitaire de bureau mensuelle de maximum 129,48 EUR (TĂ©lĂ©travail
structurel et régulier) => non soumis à imposition ni aux cotisations de sécurité sociales.
Planning the Year End 2021
PwC
Intervention de lâemployeur pour les frais du tĂ©lĂ©travail (circulaire 2021/C/20)
106
âą Cumul possible de lâindemnitĂ© avec la mise Ă disposition / le remboursement de matĂ©riel de bureau / matĂ©riel informatique (attention au dĂ©passement dĂ©raisonnable des besoins du tĂ©lĂ©travail â Avantage de toute nature imposable)
âą Cumul possible avec dâautres indemnitĂ©s forfaitaires (attention au double emploi) :
â Utilisation professionnelle dâune connexion privĂ©e: 20 EUR / mois
â Utilisation professionnelle dâun ordinateur privĂ© et pĂ©riphĂ©riques: 20 EUR / mois, ou
â Utilisation professionnelle dâun double Ă©cran / imprimante / scanner privĂ©, sans ordinateur privĂ© (maximum 5 EUR par mois par Ă©lĂ©ment, pendant 3 ans maximum, et sans pouvoir dĂ©passer 10 EUR par mois au total)
âą Report sur fiche 281.10 (ârenseignements diversâ)
Planning the Year End 2021
PwC
Gouvernement De Croo I
107Planning the Year End 2021
Vers une rĂ©forme fondamentale de lâimpĂŽt des personnes physiques
Télétravail
Extension du budget Mobilité
Voitures de sociĂ©tĂ© zĂ©ro Ă©mission dâici 2026
Le nouveau régime fiscal devra contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux
Simplification de lâIPP
⹠Modernisation et simplification du régime fiscal
âą Elargissement de la base imposable
âą Suppression des dĂ©ductions/rĂ©ductions dâimpĂŽt/rĂ©gimes dâexception
âą Absence dâindexation des avantages fiscaux
⹠Fin de la régularisation fiscale
⹠Réforme de la fiscalité immobiliÚre/mobiliÚre?
âą Taxe sur les comptes titres 2.0 ...
PwC 108Planning the Year End 2021
Accord budgétaire 2022 Note de politique générale finances 29 octobre 2021⹠Vers un service public efficace :
â Simplification administrative
â PrĂ©lĂšvements, perception et recouvrement des impĂŽts de maniĂšre correcte et dans les temps
â examen sur lâharmonisation des dĂ©lais Ă lâimpĂŽts des PP et le raccourcissement des dĂ©lais entre les revenus, la dĂ©claration et lâimposition
âą RĂ©forme des avantages fiscaux pour les clubs sportifs et les sportifs
⹠Fiscalité neutre et verte :
â Suppression progressive de la cotisation spĂ©ciale de sĂ©curitĂ© sociale
â Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilitĂ© (ex: extension du budget mobilitĂ©)
âą Stimulation du pouvoir dâachat. Ex : rĂ©duction dâimpĂŽts pour les frais de garde majorĂ©e Ă EUR 14 (Ă partir de EI 2022) par jour et par enfant
PwC 109Planning the Year End 2021
Accord budgétaire 2022Note de politique générale finances 29 octobre 2021
â CrĂ©ation dâun cadre juridique pour le traitement fiscal des cadres Ă©trangers (cf. supra)
â Poursuite de la lutte contre la fraude fiscale et sociale
â RĂ©forme fiscale plus large Ă lâIPP : Ă©laboration dâun projet de rĂ©forme plus poussĂ© en 2022 :
â Glissement progressif de la âcharge fiscaleâ
* des ârĂ©munĂ©rations alternativesâ vers des ârĂ©munĂ©rations en euroâ (minimiser les optimisations fiscales)
â Approche cohĂ©rente : la fiscalitĂ© du travail, la fiscalitĂ© patrimoniale et la fiscalitĂ© de la consommation
* Quid en pratique? (simplification des tranches dâimpĂŽt? Taxation des loyers et/ou plus-values immobiliĂšres? Imposition des plus-values sur actions? SociĂ©tĂ© de Management ? ...)
PwC 111Planning the Year End 2021
5 Business law
111
Jean-François Mouchet
PwC
Agenda
112
1. Délais de paiement (B2B)2. Clauses abusives dans les contrats B2B3. Opposabilité des conditions générales
Planning the Year End 2021
PwC 113Planning the Year End 2021
DĂ©lais de paiement (B2B) Adaptation de la rĂ©glementation sur les dĂ©lais de paiementâą Quoi ?Retards de paiement dans les transactions commerciales (B2B)âą Scope ?Paiements dans le cadre de transactions commerciales entre (1) entreprises ou (2) entre entreprises et autoritĂ©s publiques (en tant que dĂ©biteur) âą Motif de lâamendement ?Abus sur les dĂ©lais de paiement par les grandes entreprisesâą A partir de quand?1er fĂ©vrier 2022
PwC
AprĂšs l'expiration du dĂ©lai de paiementâą IntĂ©rĂȘt de retardâą IndemnitĂ© pour les frais de
recouvrement
Délais de paiement (B2B)Situation à partir 1er février 2022
114Planning the Year End 2021
A moins que le débiteur ne prouve qu'il n'est pas responsable du retard
Aucun délai de paiement convenu Un délai de paiement a été convenu
đĄȘ DĂ©lai de paiement de 30 jours calendaires Ă compter du jour suivant :âą RĂ©ception de la facture ; ouâą RĂ©ception des biens / services si la date de rĂ©ception
de la facture n'est pas fixée ou est antérieure à la réception des biens / services.
⹠Le délai de vérification est inclus dans le délai de paiement.
đĄȘ DĂ©lai de paiement jusqu'Ă maximum 60 jours
La clause prĂ©voyant un dĂ©lai plus long doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme non Ă©crite.
PwC
Clauses abusives dans les contrats B2BLoi du 4 avril 2019
115
âą Loi du 4 avril 2019 đĄȘ Trois volets avec des dates d'entrĂ©e en vigueur diffĂ©rentes
Planning the Year End 2021
Pratiques illégales dans les relations B2B - 1er septembre 2019
Abus de dépendance économique - 1er juin 2020
Clauses abusives dans les contrats B2B - 1er décembre 2020
ENTRĂE EN VIGUEUR
-Uniquement pour les nouveaux contrats, les contrats renouvelés ou modifiés
PwC 116
âą Loi du 4 avril 2019 đĄȘ Trois volets avec des dates d'entrĂ©e en vigueur diffĂ©rentes
Planning the Year End 2021
Pratiques illégales dans les relations B2B - 1er septembre 2019
Abus de dépendance économique - 1er juin 2020
Clauses abusives dans les contrats B2B - 1er décembre 2020
ENTRĂE EN VIGUEUR
-Uniquement pour les nouveaux contrats, les contrats renouvelés ou modifiés
Clauses abusives dans les contrats B2BLoi du 4 avril 2019
PwC
Clauses abusives dans les contrats B2BA partir du 1er décembre 2020
117
âą Les rĂšgles s'appliquent Ă tous les types de contrats entre entreprises (quelle que soit leur taille)â Ăgalement les conditions gĂ©nĂ©ralesâ Sauf pour les services financiers et les marchĂ©s publics
âą Quand une clause est-elle abusive ?
Planning the Year End 2021
RÚgle générale Liste noire Liste grise
Disposition âcatch-allâ en cas de dĂ©sĂ©quilibre manifeste entre droits et obligations
Quatre clauses qui sont abusives đĄȘ prĂ©somption irrĂ©fragable
Huit clauses prĂ©sumĂ©es abusives đĄȘ prĂ©somption rĂ©fragable
Art. VI. 91/3 CDE Art. VI. 91/4 CDE Art. VI. 91/5 CDE
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Clauses abusives dans les contrats B2BA partir du 1er dĂ©cembre 2020 â aperçu
118Planning the Year End 2021
Liste noire Liste grise
1. Conditions potestatives2. Clauses d'interprétation unilatérale 3. Renonciation à tout recours
1. Clauses de modification unilatérale2. Prolongation et renouvellement tacite
des contrats à durée déterminée3. Déplacement sans contrepartie du
risque économique 4. Restriction des droits légaux5. Absence de préavis raisonnable6. Exonération en cas de dol, négligence
grave ou inexécution d'une obligation essentielle
PwC 119Planning the Year End 2021
Liste noire Liste grise
4. Clauses présumant de maniÚre irréfragable la prise de connaissance et l'acceptation par une partie
7. Clauses limitant les moyens de preuve
8. Clauses d'indemnisation manifestement disproportionnées
Sanction d'une clause abusiveâą Interdite et nulleâą Le contrat reste valable sâil peut
continuer Ă exister sans cette clause abusive.
Vérifiez les conditions générales et les contrats types
Clauses abusives dans les contrats B2BA partir du 1er dĂ©cembre 2020 â aperçu
PwC
Opposabilité des conditions générales
120
Triple condition :
Planning the Year End 2021
1. Prise de connaissance effective/possibilité de prendre connaissance
2. Avant la conclusion du contrat 3. Acceptation expresse OU tacite circonstanciée
⹠Pas de présomption de connaissance des conditions générales dans les situations B2B
⹠Visibles et lisibles⹠Claires et compréhensibles
⹠Une simple référence aux conditions générales n'est pas suffisante
⹠Conditions générales sur une facture payée / non contestée comme exception
âą Expresse : par signature / confirmation par e-mail
⹠Acceptation tacite circonstanciée : exécution du contrat, relations commerciales réguliÚres.
PwC
Q&A
122
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