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PREFECTURE DU PUY-DE-DOME

Direction départementale De l’Equipement et de l’Agriculture

du Puy-de-Dôme

Mission Inter-Services de l'Eau(M.I.S.E.)

ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU PROGRAMME D'ACTION A METTRE EN ŒUVRE EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX

CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNEPREFET DU PUY-DE-DOME

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R211-75 à R211-85,

VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles,

VU l'arrêté interministériel du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zonesvulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,

VU l’arrêté du 21 août 2001 modifiant l’arrêté du 6 mars 2001 susvisé,

VU l’arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable etmodifiant l’arrêté du 6 mars 2001 susvisé,

VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1991 portant règlement sanitaire départemental,

VU l'arrêté du préfet coordonnateur du 27 août 2007 portant délimitation des zones vulnérables dans le bassinLoire Bretagne,

VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2008 fixant la composition du groupe de travail chargé d'établir lesprogrammes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables ou parties de zones définies en applicationdu décret n° 93-1038 susvisé,

VU le diagnostic des diverses sources de pollution azotée, validé par le groupe de travail départemental dans saséance du 6 février 2009 et consultable à la préfecture et la DDEA,

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 12 juin2009,

VU l'avis de la chambre d'agriculture du 9 juillet 2009,

VU l'avis du conseil général du Puy de Dôme du 6 juillet 2009,

VU l'avis de l'agence de l'eau Loire Bretagne du 3 juillet 2009,

CONSIDERANT que le diagnostic de la situation locale, résumé en annexe 2 du présent arrêté, conclut à lanécessité de mettre en place un ensemble de mesures communes à l’ensemble de la zone vulnérable dudépartement du Puy-de-Dôme,

CONSIDERANT les propositions du groupe de travail chargé d'établir les programmes d'action à mettre enœuvre dans les zones vulnérables, réuni le 6 février 2009,

CONSIDERANT les différentes remarques formulées lors de la consultation du public et des assemblées,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

A R R E T E :

Article 1 : Définition du programme d'action

Le présent arrêté définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et àune gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter les fuites des composés azotés à un niveaucompatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eauxsuperficielles et souterraines dans la zone vulnérable du département du Puy de Dôme.

L'ensemble de ces mesures est appelé programme d'action.

Article 2 : Définition des zones

Ce programme d'action est unique pour l'ensemble de la zone vulnérable du département, telle que définie parl'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 27 août 2007 susvisé. La liste des communes concernées figureen annexe 1.

Tout agriculteur est tenu de le respecter pour la partie de son exploitation située en zone vulnérable à l’exceptiondes mesures 4.2 et 4.6 qui s’appliquent à l’ensemble de l’exploitation.

Article 3 : Diagnostic de la situation locale

Les conclusions du diagnostic de la situation locale sont précisées dans l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 4 : Mesures du programme d'action applicables sur l'ensemble de la zone vulnérable

Les mesures du programme d'action sur la zone vulnérable sont les suivantes :

4.1 plan prévisionnel de fumure azotée et cahier d' épandage

Chaque exploitant doit établir un plan prévisionnel de fumure azotée et doit remplir un cahier d'épandage desfertilisants azotés organiques et minéraux. Ces documents sont établis pour une campagne culturale complète etpour chaque parcelle ou ilôt cultural situé en zone vulnérable.

Les plans de fumure, les cahiers d’épandage, et le cas échéant les bordereaux de livraison, doivent êtreconservés au moins 3 ans par l’exploitant, et présentés à toute requête des agents chargés du contrôle del’exploitation.

La campagne culturale est définie du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N.

Le contenu de ces documents est précisé en annexe 3.

4.2 apport maximal d'azote par les effluents d'élev age

La quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage épandue annuellement, y compris par lesanimaux eux-mêmes, ne doit pas dépasser 170 kg par hectare de surface agricole utile épandable del'exploitation et par an. Cette quantité ne traduit pas un droit à épandre mais un plafond. La quantité réelle àépandre est déterminée à partir de l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle.

Les modalités de calcul sont indiquées en annexe 4 du présent arrêté.

2

4.3 raisonnement de la fertilisation azotée

L'épandage des fertilisants organiques et minéraux doit être raisonné, en se basant sur l'équilibre de lafertilisation azotée, à la parcelle (ou l’ilôt cultural) pour toutes les cultures. Les épandages de fertilisants sontfondés sur :

- le respect de l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources detoute nature,

- le respect des éléments de calcul de la dose, notamment les rendements objectifs et les modalités defractionnement

Les modalités de gestion de la fertilisation azotée sont indiquées en annexe 5 du présent arrêté.

4.4 Périodes d'interdiction d'épandage

Les exploitants devront respecter les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, telles que définiesen annexe 6.

4.5 conditions particulières d'épandage des fertili sants azotés organiques et minéraux

a) distances d'épandage

L’épandage de fertilisants de type III (engrais minéraux) est interdit à moins de 5 m :

- des berges des cours d’eau (définis par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2006 pris en application del’article D615-46 du code rural, dits cours d’eau BCAE)

- des points de prélèvement AEP

- des puits, sources et forages, hors AEP

- des lieux de baignade,

- des piscicultures

Pour les fertilisants de type I et II, les exploitants devront respecter les dispositions réglementaires présentées enannexe 6.

Les exploitations situées en zone vulnérable devront respecter ces distances d’épandage :

- sans préjudice des prescriptions édictées dans les arrêtés individuels d’autorisation au titre du régimedes installations classées pour la protection de l’environnement

- sans préjudice des prescriptions spécifiques édictées dans le cadre de la protection des captagespublics (périmètres de protection de captages).

b) parcelles en pente

L'épandage est interdit pour tous les fertilisants dans des conditions qui entraînent leur ruissellement en dehorsdu périmètre d’épandage.

c) conditions climatiques

Quel que soit le type de fertilisant, les épandages sont réglementés en fonction de l’état des sols, comme précisédans le tableau ci-dessous :

Type de fertilisant Sols détrempés ouinondés

Sols enneigés Sols gelés en surfaceavec alternance gel-dégel en 24 h

Sols pris en massepar le gel

Type I Interdit Possible, saufsur pentes > 7 %

Possible Possible, sauf surpentes > 7 %

Type II Interdit Interdit Possible Interdit

Type III Interdit interdit Possible Interdit

4.6 capacité de stockage des effluents d'élevage

Les ouvrages de stockage des effluents d'élevage doivent être étanches et doivent couvrir au moins les périodesd'interdiction d'épandage fixées précédemment.

La durée de stockage doit tenir compte de la nature de l'effluent de l'élevage, des cultures fertilisées, despériodes d'interdiction d'épandage et du temps de présence des animaux dans les bâtiments.

L’écoulement d’effluents bruts, des eaux résiduaires et des jus de silo dans le milieu naturel est interdit.

Un rappel des dispositions réglementaires relatives au stockage des effluents d'élevage figure en annexe 7.

4.7 gestion adaptée des terres

a) gestion de l'interculture

Pendant la période de risque de lessivage (période d’interculture), chaque exploitation devra maintenir untaux de couverture végétale équivalent à 70 % de sa SAU en zone vulnérable en 2009, puis augmentant de10 %/an pour atteindre 100 % en 2012.

Pour la détermination du taux de couverture de sol, constituent des surfaces couvertes :

- les surfaces en cultures d’hiver,

- les surfaces sur lesquelles un broyage et un enfouissement superficiel des résidus de récolte de maïs etde tournesol a été effectué,

- les surfaces en prairies,

- les surfaces implantées en cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN)

- les repousses de colza, dans la mesure où elles couvrent de façon homogène le sol

Les modalités de mise en œuvre d’une couverture de sol sont présentées en annexe 8 du présent arrêté.

b) Bandes végétalisées

Les berges de tous les cours d’eau définis par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2006 pris en application del’article D615-46 du code rural doivent être enherbées ou boisées sur une largeur minimale de 5 mètres.

Les bandes végétalisées ne doivent pas recevoir d’apport d’azote. Leur entretien peut être réalisé parbroyage ou par fauchage. Elles ne doivent pas être retournées.

Les ripisylves existantes doivent être maintenues.

c) Prairies

- Le retournement des prairies permanentes est interdit . Toutefois, pour les parcelles situées en solsargileux, le retournement des prairies permanentes est autorisée sous réserve de la réimplantationd’une prairie permanente d’une surface équivalente dans la partie de l’exploitation située en zonevulnérable.

- Pour les prairies temporaires, la fertilisation des cultures suivant le retournement doit prendre en comptel'arrière effet de retournement de la prairie, tel qu'il est explicité en annexe 5

Article 5 : indicateurs de suivi

Les indicateurs utilisés pour évaluer l'efficacité du programme d'action comprennent tout d'abord les indicateursretenus et renseignés par le SCEES (Service Central des Enquêtes et Etudes Statistiques) et si nécessaire desindicateurs complémentaires retenus à l'échelle départementale.

Les différentes catégories d'indicateurs utilisés sont les suivantes :

- Qualité des eaux,

- Raisonnement de la fertilisation,

- gestion des terres,

- pratiques environnementales (bandes enherbées,…)

- enregistrement des pratiques,

- outils financiers

Les tableaux de bord seront établis par la DDEA en concertation avec le groupe de travail départemental, afin demesurer l'atteinte ou non des objectifs et de préparer le programme d'action suivant.

Article 6 : rapport d'évaluation

A l'issue du présent programme, un rapport sera établi mettant en évidence les moyens mis en œuvre, lesprogrès réalisés dans la limitation des pratiques à risque pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de lateneur en nitrates.

Article 7 : sanctions

Sans préjudice des dispositions des articles L 216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni de la peined'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter dans la zone vulnérable lesmesures prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Article 8 : application

L'ensemble des mesures définies à l'article 4 est applicable le jour de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture du département.

article 9 : validité

L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique jusqu'au 30 juin 2013 au plus tard, sans préjudice desautres textes réglementaires existants, des dispositions générales en vigueur (règlement sanitaire départementalet règlement en matière d’installations classées), ni des dispositions particulières éventuelles (périmètres deprotection des captages).

article 10 : exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, lelieutenant commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, lesagents visés à l'article 19 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement et transmis pour affichage à toutes les communes incluses en zone vulnérable.

article 11 : ampliation

Une ampliation de l'arrêté sera adressée aux membres du groupe de travail départemental, aux maires descommunes de la zone vulnérable pour affichage, ainsi qu'à la direction de l'eau du Ministère de l'Ecologie, del'Aménagement et du Développement Durables, en trois exemplaires.

CLERMONT-FERRAND, le

Le Préfet, Patrick STEFANINI

Liste des annexes :- annexe 1 : communes classées en zone vulnérable- annexe 2 : synthèse du diagnostic préalable- annexe 3 : documents d’enregistrement- annexe 4 : modalités de calcul du plafond de 170 kg d’azote/ha/an- annexe 5 : modalités de raisonnement de la fertilisation- annexe 6 : modalités d’épandage- annexe 7 : réglementation relative au stockage des effluents d’élevage- annexe 8 : règles relatives à la couverture des sols- annexe 9 : carte des sols de la zone vulnérable

ANNEXE 1 : Communes classées en zones vulnérable

Numéro_INSEE Commune

63021 AUTHEZAT

63022 AUZAT-LA-COMBELLE

63031 BEAULIEU

63034 BEAUREGARD-L'EVEQUE

63050 BRASSAC-LES-MINES

63051 BRENAT

63052 BREUIL-SUR-COUZE

63054 BROC

63069 CENDRE

63095 CHARNAT

63120 CORENT

63124 COURNON-D'AUVERGNE

63128 CREVANT-LAVEINE

63131 CULHAT

63133 DALLET

63178 ISSOIRE

63180 JOZE

63182 JUMEAUX

63196 LIMONS

63201 LUZILLAT

63210 MARINGUES

63213 MARTRES-D'ARTIERE

63214 MARTRES-DE-VEYRE

63226 MEZEL

63227 MIREFLEURS

63232 MONS

63255 NONETTE

63261 ORBEIL

63266 ORSONNETTE

63270 PARENTIGNAT

63273 PERIGNAT-SUR-ALLIER

63284 PONT-DU-CHATEAU

63287 LES-PRADEAUX

63291 PUY-GUILLAUME

63301 RIS

63306 ROCHE-NOIRE

63378 SAINT-MAURICE-ES-ALLIER

63387 SAINT-PRIEST-BRAMEFANT

63413 SAUVETAT

63457 VIC-LE-COMTE

63461 VINZELLES

ANNEXE 2 : diagnostic de la situation locale

Milieux récepteurs

Climat

Le climat de la zone vulnérable est de type semi-continental avec comme principales caractéristiques : - des hivers assez secs (moins de 200 mm de novembre à février)- 70 % des précipitations annuelles entre mai et octobre- des précipitations annuelles faibles (de 600 à 750 mm selon le secteur)

Contexte hydrogéologique

Les sols de la zone vulnérable ont comme origines :

- des formations quaternaires alluviales (val d'Allier)

- des formations quaternaires complexes ("terres noires")

- les bassins sédimentaires du tertiaire

Dans ce contexte géologique, la nappe alluviale de la rivière Allier constitue le principal aquifère de la zone vulnérable. Cettenappe, qui est plus importante dans le nord de la zone vulnérable (jusqu'à plus de 3 km de large), est alimentée principalementpar la rivière Allier et par les apports des coteaux. Il s'agit d'un aquifère vulnérable, du fait de la grande perméabilité desalluvions et de la faible épaisseur de la zone non saturée. Dans le cadre de l’état des lieux DCE réalisé en 2004, la nappealluviale de l’Allier est classée en risque de non atteinte du bon état en 2015, pour le paramètre nitrates.Contexte hydrographique

La rivière Allier constitue le drain principal de la zone vulnérable, avec pour principaux affluents l'Alagnon, la Dore et la Morge.Dans le cadre de l'état des lieux DCE réalisé en 2004, aucune masse d'eau de surface située en zone vulnérable n'estdéclassée pour le paramètre nitrates.Contexte pédologique

Selon la classification pédologique, il existe 5 grands types de sols en zone vulnérable, avec une part importante de solsalluviaux et de sols calco-magnésimorphes (sols argilo-calcaires).

D'un point de vue agronomique, ces sols peuvent être regroupés en 2 grands types :

- les terres légères. Il s'agit de sols pauvres en argiles, très perméables, avec une réserve utile faible. Ils sont principalementlocalisés de part et d'autre de la rivière Allier.

- les terres argileuses à très argileuses : il s'agit de terres très riches en argile et en matière organique, imperméables. Laréserve utile de ces sols est assez importante et peut atteindre dans les terres noires plus de 200 mm. Ces sols sontlocalisés principalement sur les coteaux de la rivière Allier.

Résultats de la 4ème campagne d'analyses

Contexte

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive nitrates, la 4ème campagne d'analyses s'est déroulée d'octobre 2004 àseptembre 2005. 44 points ont été suivis dans le département, dont 18 en eaux superficielles et 26 en eaux souterraines.

En zone vulnérable, 16 points ont été suivis (dont 11 en nappe alluviale). Afin de mesurer de manière plus précise la qualité dela nappe alluviale (sans l'influence directe de la rivière Allier et hors captage AEP), des mesures ont été faites également sur 3points nouveaux supplémentaires (parmi les 11 en nappe alluviale) assez éloignés de la rivière et davantage représentatifs dela qualité intrinsèque de la nappe alluviale.Résultats en zone vulnérable

2 points de mesure ont une teneur moyenne > 50 mg/l, et 3 points ont une teneur maximale > 50 mg/l. Il faut noter que :

- ces 3 points se situent en nappe alluviale.- il ne s'agit pas de points de captage AEP, mais des 3 points de mesure plus éloignés de la rivière Allier.- En dehors de ces points, tous les autres points en eaux souterraines (points de captage AEP) ont une teneur moyenne <

40 mg/l, et les points de mesure en eaux superficielles ont des teneurs < 10 mg/l.

Etude DIREN 2008

La DIREN Auvergne mène en 2008 une étude visant à mieux définir les points de mesure à retenir pour la 5ème campagned'analyses (2009-2010) à partir de critères agro-pédo-hydrogéologiques.

Dans cette étude, sont notamment réalisées des analyses en eaux souterraines (nappe alluviale) et eaux superficielles (coursd'eau de Limagne) sur une période d'un an. Les résultats de ces mesures devraient permettre de mieux connaître la qualité del'eau de la nappe alluviale (sans l'influence de la rivière Allier) et des cours d'eau de Limagne et de mettre en place un réseaude suivi adapté.

Usages

Données générales

Les surfaces agricoles représentent les 2/3 des surfaces en zone vulnérable. Elles sont occupées principalement par lesgrandes cultures (60 % de SCOP) et les prairies (¼ des surfaces agricoles).

Le blé constitue la culture principale de la zone vulnérable, avec presque 50 % des surfaces. La culture de maïs (maïs grain etmaïs semence) représente ¼ des surfaces.Enquête agricole 2008

Afin de mieux connaître les pratiques agricoles en zone vulnérable, une enquête agricole a été réalisée en 2008, sur unéchantillon de 350 exploitations (représentant 40 % des agriculteurs en zone vulnérable, mais plus de 80 % des surfaces). Avecun taux de réponse de plus de 40 %, les résultats de ce questionnaire sont jugés représentatifs des pratiques agricoles en zonevulnérable.

Les résultats de ce questionnaire montrent que l'orientation "grandes cultures" constitue l'activité dominante en zone vulnérable(3 exploitations sur 5).

Par ailleurs, 1 exploitation sur 2 a plus de 70 % de ses surfaces en zone vulnérable, et plus de 20 % des exploitations ontuniquement des terres alluviales.

En matière de fertilisation, les ¾ des exploitants effectuent un enregistrement de leurs pratiques. Et ils sont 50 % à apporter unefumure organique sur leurs parcelles.

Même si 1/3 des exploitants déclarent avoir déjà implanté des CIPAN, ils sont seulement 15 % à en implanter régulièrement.

L'analyse du questionnaire permet également de connaître plus finement les pratiques de fertilisation sur les 3 principalesproductions végétales du secteur (blé, maïs, prairies) : quantité d'azote apporté, fractionnement des apports,… Autres usages

La nappe alluviale constitue une ressource importante et stratégique pour l'alimentation en eau potable. En zone vulnérable,moins de 20 % des captages ne disposent pas d'une protection réglementaire (périmètre de protection de captage). Mais pourla plupart de ces captages, la procédure est en cours.

Les autres usages (activités industrielles, loisirs,…) n'ont pas d'impacts significatifs sur la nappe alluviale.Outils de gestion existants

En zone vulnérable, peu d'exploitations bénéficient de financements dans le cadre des dispositifs existants (PVE et PMBE).

Par contre, 10 % des exploitations ont contractualisé un CTE ou CAD. Le dispositif "MAE territorialisées", qui est relativementrécent, ne concerne q'une exploitation en zone vulnérable.

La zone vulnérable se situe dans le périmètre :

- du SDAGE Loire-Bretagne. Ce document est en cours de révision. Dans le projet, actuellement soumis à consultation,certaines dispositions sont envisagées pour limiter le risque de pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

- des SAGE Allier aval et Dore actuellement en cours d'élaboration.

Les apports en azote

La principale source d'azote en zone vulnérable est d'origine agricole. Les besoins en azote pour l'activité agricole ont étéestimés à 3 300 t/an.

Ces besoins sont satisfaits par des apports :

- d'azote organique (effluents d'élevage) pour environ 600 t/an- d'azote minéral (engrais minéraux), pour environ 2 300 t/an.

L'assainissement représente la deuxième source d'azote, avec une production estimée à 300 t/an. Ces rejets se fontessentiellement dans le milieu superficiel dont l'exutoire principal est la rivière Allier. Quant aux rejets industriels, leurs apportssont jugés négligeables.

Analyse de risques

Origine des nitrates et mécanismes de transfert

Les nitrates présents dans le sol (et dans les eaux souterraines) ont deux origines :

- une origine "naturelle",- une origine anthropique ( apports d'engrais azotés ou amendements organiques).

En terres alluviales, le transfert des nitrates se fait essentiellement par lessivage. Par contre, sur les terres argileuses, letransfert des nitrates se fait essentiellement par ruissellement.

Identification des facteurs de risque

Comme le risque de pollution de la nappe alluviale par les nitrates est essentiellement lié au lessivage de ces nitrates, deuxtypes de facteurs de risque ont été retenus :

- le risque milieu, avec plus particulièrement le risque "sol" et le risque "climat",- le risque culture, lié notamment aux types de cultures implantés et aux modalités de gestion de l'intercultures.

Pour le risque milieu, il convient de retenir que le climat de la zone vulnérable induit une reprise de drainage (pluies > ETP)d'octobre à mars (6 mois). Durant cette période, les nitrates présents dans le sol peuvent donc être lessivés.

Ce risque est accentué par les caractéristiques pédologiques des sols en zone vulnérable. En effet, pour des sols ayant uneréserve utile relativement faible (terres légères), la reprise de drainage interviendra plus tôt et le risque de lessivage serad'autant plus important. Au contraire, en terres argileuses (réserve utile élevée), le risque de lessivage est modéré.

En ce qui concerne le risque "cultures", il faut noter que le risque de lessivage augmente avec la durée de la période de nonabsorption d'azote, qui peut aller de quelques semaines (rotation maïs-blé) à plus de 8 mois (blé-maïs).

Par ailleurs, selon le mode de gestion de l'intercultures (gestion des résidus de récolte et de la couverture de sol), le risque delessivage peut être faible (mise en place de CIPAN) à élevé (absence de couverture de sol) .

Le risque de lessivage est donc une combinaison du risque milieu et du risque sol. Cette analyse permet d'identifier dessituations à risque :

- très élevé : rotations longues (blé-maïs) en terres alluviales, sans couverture de sol

- modéré : rotations longues en terres argileuses, rotations courtes en terres alluviales (maïs-blé)

- faible : rotation courtes (maïs-blé) en terres argileuses

Conclusion

Ce diagnostic met en évidence que la nappe alluviale constitue une ressource en eau vulnérable, du fait de ses caractéristiquesintrinsèques, mais également des pratiques agricoles existantes (risque de lessivage).

Toutefois, le risque de lessivage, qui est lié aux caractéristiques du milieu et aux pratiques agricoles locales, n'est pas le mêmesur l'ensemble de la zone vulnérable. Ce constat doit permettre de définir, dans le programme d'actions, des mesures adaptéesaux différentes situations à risque.

ANNEXE 3 : Documents d'enregistrement

Les documents de prévision et d'enregistrement de la fertilisation azotée doivent permettre à l'agriculteur de mieux gérer lesapports de fertilisants.

Le plan prévisionnel de fumure et le cahier d’enregistrement doivent comporter au minimum, pour chaque ilôt cultural, leséléments suivants :

Plan prévisionnel de fumure (données prévues) Cahier d’enregistrement (données réalisées)

L’identification et surface de l’îlot cultural

Le type de sol

L’identification et surface de l’îlot cultural

Le type de sol

La culture pratiquée et la période d’implantation pour lesprairies

La culture pratiquée et la date d’implantation des prairies

L’objectif de rendement Le rendement réalisé

Pour chaque apport d’azote organique prévu :

- la période d’épandage envisagée

- la superficie concernée

- la nature de l’effluent organique

- la teneur en azote de l’apport

- la quantité d’azote prévue dans l’apport (telle quedéfinie à l’annexe 5)

Pour chaque apport d’azote organique réalisé :

- la date d’épandage


- la nature de l’effluent organique


- la quantité d’azote contenue dans l’apport

Pour chaque apport d’azote minéral prévu :

- la (les) période(s) d’épandage envisagée(s) sifractionnement


- le nombre d’unités d’azote prévu dans l’apport (telque défini dans l’annexe 5)

Pour chaque apport d’azote minéral réalisé :

- la date d’épandage



- le nombre d’unités d’azote contenus dans l’apport

L’existence ou non d’une intervention prévue pour gérerl’interculture (gestion des résidus, repousses ou implantationd’une culture intermédiaire piège à nitrates)

Les modalités de gestion de l’inter culture (sol nu, gestiondes résidus, des repousses, CIPAN), y compris dated’implantation et de destruction des CIPAN, type de variétésemée,…

La chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme met à disposition dans toute la zone vulnérable un cahier d’enregistrementparcellaire.

Tout autre document que ce cahier peut être utilisé, sous réserve qu'apparaissent, pour chaque îlot cultural, les informationsindiquées ci-dessus.

En outre, chaque fois que des effluents d’élevage produits par l’exploitation sont épandus en dehors de l’exploitation sur desparcelles mises à disposition par des tiers, sera annexée au cahier d’enregistrement une copie du bordereau co-signé entrele producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau doit comporter au minimum les éléments suivants :

- noms et adresses du producteur et du destinataire,

- nature du produit, type d’effluent (types I, II ou III), teneur en azote

- quantité totale livrée,

- date de livraison,

- parcelles réceptrices (superficie, nature de la culture)

En cas d’apports de boues ou de composts, , les bordereaux doivent comporter les informations mentionnées ci-dessusainsi que les analyses physico-chimiques garantissant la conformité du produit à la réglementation applicable.

ANNEXE 4 : Modalités de calcul du plafond de 170 kg/ha/an

Il est important de rappeler que cette quantité ne traduit pas un « droit à épandre », mais un plafond : la quantité réelle àépandre est déterminée à partir de l’équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle (annexe 5).

L’appréciation de ce plafond se fait au niveau de l’exploitation, et non par parcelle. Sur certaines parcelles, lesapports peuvent dépasser le plafond, sous réserve que l’équilibre de la fertilisation azotée soit respecté. Sur d’autresparcelles, les apports sont alors inférieurs pour respecter le plafond au niveau de l’exploitation.

Méthode de calcul

La quantité maximale d’azote contenu dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par hectare desurface épandable est égale au ratio entre la quantité d’azote contenu dans les effluents d’élevage mise en jeu surl’exploitation et superficie épandable à laquelle on ajoute les surfaces pâturées interdites à l’épandage

Ratio : total de l’azote organique d’origine animale provenant de l’exploitationSurface potentiellement épandable (SPE)+pâturages hors SPE

Quantité d’azote contenu dans les effluents d’élevage disponible sur l’exploitation

Il s’agit de la quantité d’azote « épandable », c’est-à-dire :

Total de l’azote contenu dans les déjections animales, après avoir déduit forfaitairement des quantités excrétées par lesanimaux, l’azote perdu par volatilisation de l’ammoniac dans les bâtiments et en cours de stockage. L’azote perdu au coursde l’épandage est après celui-ci n’est pas déduit.

Le calcul de la quantité d’azote issu des effluents d’élevage produite sur l’exploitation s’effectue sur la base des référencesles plus récentes du CORPEN.

Calcul de la surface potentiellement épandable (SPE)

La SPE est égale à la SAU, déductions faites des :

- superficies concernées par des règles de distance vis-à-vis des cours d’eaux, lieux de baignade, piscicultures,habitations…

- superficies en légumineuses (sauf luzerne et prairies d’association graminées-légumineuses)

- superficies gelées sauf jachères industrielles avec contrat,

- superficies exclues pour prescriptions particulières (captages, aptitudes des sols à l’épandage selon étudeagropédologique,…)

La prise en compte des terres mises à disposition par des tiers dans le calcul de la surface potentiellement épandable doitêtre faite en cohérence avec les modalités adoptées dans le cadre de la réglementation des installations classées pour laprotection de l’environnement.

ANNEXE 5 : modalités de raisonnement de la fertilisation azotée

Equilibre de la fertilisation

Eléments de raisonnement de la dose à apporter

La dose de fertilisants épandus est calculée en se fondant sur l’équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures(par rapport aux objectifs de rendement et aux critères de qualité des produits) et les apports et sources d’azote de toutenature. Les apports d’azote à prendre en compte concernent tous les fertilisants : effluents de toutes natures (effluentsd’élevage, effluents agro-industriels), engrais de synthèse ou fertilisants organiques.

La dose à apporter est égale à la somme des besoins moins toutes les fournitures. Elle équilibre les besoins et lesfournitures.

Besoins =

Objectif de rendement X besoins en azote/unité de référence

+ reliquats post-récolte

Les prévisions de rendements nécessaires pour évaluer les besoins en cultures doivent tenir compte des potentialitésréelles des terres et du mode de conduite de la culture (date de semis, choix variétal). Ainsi, les objectifs de rendement sontdéterminés à l’échelle de la parcelle, à partir de la moyenne des 5 dernières années (après avoir retiré la meilleure et la plusmauvaise). Si l’exploitant fixe un objectif de rendement différent de la moyenne des 5 dernières années, il devra justifier cetécart.

Fournitures =

Reliquat sortie hiver (analysé ou estimé)

+ minéralisation de l’humus

+ effet du précédent

+ apports d’azote organique (effet direct et arrière effet)

+ effet du retournement de prairie

+ apports par l’eau d’irrigation (dans le cas où la teneur en nitrates de la ressource en eau utilisée est supérieure à 50mg/l)

Les quantités d’azote effectivement apportées par les effluents d’élevage ou d’autres fertilisants organiques (boues,composts,…) et des engrais de synthèse doivent être connues. En conséquence, tout fournisseur de produits organiquesdoit donner les informations suivantes à l’agriculteur, lequel pourra solliciter explicitement ces éléments le cas échéant :

- valeur du rapport C/N,

- teneur en azote

Dose à apporter = Besoins – fournitures

Modalités de fractionnement des apports azotés

Le fractionnement des apports doit être pratiqué afin d’ajuster la dose de fertilisants aux besoins de la plante et à sondéveloppement.

Le fractionnement des apports permet d’une part de répondre au mieux aux besoins des cultures en fonction de leursdifférents stades, et d’autre part de réviser éventuellement les doses si l’objectif de rendement ne peut être atteint en raisonde l’état de la culture (aléas climatiques, attaques de maladies,de ravageurs,…).

Les modalités de fractionnement sont les suivantes :

- si la dose totale à apporter sur la culture est supérieure à 100 U/ha, le fractionnement est obligatoire,

- la dose maximale à apporter pour chaque apport ne doit pas dépasser 100 U/ha

Si l’exploitant doit réviser à la hausse les doses initialement prévues dans le plan prévisionnel de fumure, il devra justifiercet écart dans le cahier d’épandage en y intégrant les résultats de calcul de la dose issus des outils d’aide à la décision(Jubil, Ramsès,…).

ANNEXE 6 : modalités d’épandage

Les fertilisants azotés sont répartis en 3 classes :

Type de fertilisants Rapport C/N Fertilisants concernés

Type I > 8 Déjections avec litière : fumiers de bovins, porcs, volailles,…

Type II < 8 Déjections sans litière et engrais d'origine organique animale : lisiers de bovins et deporcs, fientes de volailles,, déjections associées à des copeaux de bois, sciures,…

Type III Fertilisants minéraux et uréiques de synthèse

Les boues, composts, eaux blanches vertes ou brunes,… figurent dans l'une de deux premières catégories, en fonction deleur rapport C/N.

Distances d’épandage (rappel de la réglementation en vigueur)

réglement sanitaire départemental ICPE

zone sensible type I type II type I type II

berges de cours d'eau 35 m35 m200 m si pente > 7%

35 mramené à 10 m si bandeenherbée ou boisée de 10m implantée de façonpermanente et ne recevantaucun intrant

35 mramené à 10 m si bandeenherbée ou boisée de 10 mimplantée de façonpermanente et ne recevantaucun intrant

point de prélèvement AEP 35 m 35 m 50 m 50 m

lieux de baignade 200 m 200 m 200 m 200 m

piscicultures 35 m en amont

500 m en amont saufdérogation liée à latopographie et à la circulationdes eaux

Périodes d'interdiction d'épandage :

périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants de type Ioccupation du sol J A S O N D J F M A M Jsols non cultivés grandes cultures implantées à l'automneCultures dérobées grandes cultures implantées au printemps prairies implantées depuis plus de 6 mois (**)

périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants de type IIoccupation du sol J A S O N D J F M A M Jsols non cultivés grandes cultures implantées à l'automneCultures dérobées grandes cultures implantées au printemps prairies implantées depuis plus de 6 mois (**)

périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants de type IIIoccupation du sol J A S O N D J F M A M Jsols non cultivés grandes cultures implantées à l'automneCultures dérobées grandes cultures implantées au printemps(*) prairies implantées depuis plus de 6 mois (**)

interdiction d'épandage

• *En cas de fractionnement des apports de fertilisants de type III, l'interdiction de leur épandage sur les parcellesportant une grande culture de printemps irriguée peut commencer au 15 juillet au lieu du 1er juillet, et sur maïsirrigué au stade de brunissement des soies du maïs.

• ** Une prairie de moins de 6 mois est considérée comme une grande culture (printemps ou automne) selon sa dated’implantation

• Les périodes d’interdiction d’épandage sur prairies pâturées ne s’appliquent pas à l’épandage de déjections réalisépar les animaux eux-mêmes

Dérogations aux périodes d’interdiction d’épandage

1. L’épandage des fertilisants de type II (lisier) avant grandes cultures de printemps est autorisé du 1er juillet au 30septembre sous réserve du respect des conditions suivantes :

- l’implantation d’une CIPAN doit être antérieure, voire simultanée à l’épandage,

- l’implantation d’une CIPAN doit être réalisée avant le 10 septembre et détruite à partir du 15 novembre(ou 2 mois de végétation)

- il ne doit pas être utilisé de légumineuse pure comme CIPAN

- la CIPAN doit recevoir une quantité d’azote compatible avec sa capacité d’absorption et avec la quantitéde reliquats d’azote présents dans le sol. Cet apport ne pourra pas être supérieur à 100 U/ha

2. L’épandage de fertilisants de type I (fumiers) avant grandes cultures de printemps est autorisé du 1er juillet au 31août, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- l’implantation d’une CIPAN doit être antérieure, voire simultanée à l’épandage,

- la culture intermédiaire doit être implantée avant le 10 septembre et détruite à partir du 15 novembre (ou2 mois de végétation))

- il ne doit pas être utilisé de légumineuse pure comme CIPAN

- la CIPAN doit recevoir une quantité d’azote compatible avec sa capacité d’absorption et avec la quantitéde reliquats d’azote présents dans le sol. Cet apport ne pourra pas être supérieur à 100 U/ha

ANNEXE 7 : Rappels sur la réglementation relative au stockage des effluents d'élevage

En application de l'arrêté du 6 mars 2001, le programme d'action rappelle l'ensemble des dispositionsréglementaires relatives au stockage des effluents d'élevage, y compris sur la parcelle d'épandage. Il fixe descapacités de stockage supérieures si nécessaire.

Réglementation Fertilisants de type I et II

Règlement sanitaire départemental 45 jours minimum

Installations classées pour la protection del’environnement

(la durée peut varier en fonction de certainesdispositions : dans tous les cas, se conformer auxprescriptions de l’autorisation préfectorale)

4 mois minimum

4ème programme d’action en zone vulnérable En fonction des périodes d’interdiction d’épandage

Dans tous les cas, la réglementation la plus contraignante s’impose à l’exploitation

Le stockage de longue durée des fumiers issus des élevages de volailles peut être effectué sur le sol, dans lamesure où l’aire de stockage est couverte

Les fumiers issus d’un stockage de 2 mois sur l’exploitation et les composts pourront être stockés au champ dansles conditions suivantes :

- la durée de stockage ne doit pas dépasser 10 mois,

- le stockage doit être réalisé sur une aire plane (pente < 7 %), sur un sol non filtrant, apte à l’épandage etnon inondable,

- Pas de retour sur le même emplacement de la parcelle avant un délai de 3 ans,

- Le stockage doit se situer sur une parcelle qui recevra du fumier durant l’année culturale ou sur desparcelles proches de cette dernière

- L’aire de stockage devra se situer à plus de 35 mètres des cours d’eau, points d’eau,…

ANNEXE 8 : règles relatives à la couverture de sols

Pour la détermination du taux de couverture de sol, constituent des surfaces couvertes :

- les surfaces en cultures d’hiver,

- les surfaces sur lesquelles un broyage et un enfouissement superficiel des résidus de récolte de maïs etde tournesol a été effectué

- les surfaces en prairies,

- les surfaces avec implantation de CIPAN

- les surfaces sur lesquelles les repousses de colza sont favorisées, dans la mesure où elles couvrent defaçon homogène le sol

Les différents types de couverture de sols à mettre en place en interculture sont synthétisées dans le tableausuivant :

Culture précédente Interculture Culture suivante

Céréale à paille

Pois, légumineuses

CIPAN avec destruction possible à partir du 15/11* et ** Culture de printemps

Colza CIPAN avec destruction possible à partir du 15/11* et **

Couvert spontané avec destruction possible à partir du15/11* et **

Couvert spontané avec destruction possible au 15 août (ou 1mois de végétation)

Culture de printemps


Céréale d’hiver

Tournesol/maïsgrain/maïs semence

CIPAN avec destruction possible à partir du 15/11**

Broyage avec au moins un enfouissement superficiel desrésidus dans le mois qui suit la récolte



Maïs fourrage CIPAN avec destruction possible à partir du 15/11*** Culture de printemps

Tabac/bulbes/Pommede terre

CIPAN avec destruction possible à partir du 15/11* et ** Culture de printemps

Les légumineuses pures ne sont pas considérées comme des CIPAN.

La destruction chimique est interdite. Toutefois, si pour des raisons agronomiques et/ou sanitaires, l’exploitant estdans l’impossibilité de réaliser une destruction mécanique, la destruction chimique est autorisée après justificationargumentée dans les documents d’enregistrement.

Parmi les différents types de couvertures de sols, l’implantation d’une CIPAN est recommandée.

* Pour l’implantation des CIPAN (ou la gestion des repousses de colza)

- pour les terres agricoles ayant un comportement argileux (tels que définis en annexe 9), la destructiondes repousses ou des CIPAN pourra être effectuée à partir du 01/10, sous réserve que la duréed’implantation de cette culture soit au moins égale à 2 mois

- L’implantation de la CIPAN devra avoir lieu avant le 10 septembre (ou 15 jours après la récolte pour lemaïs fourrage)

** Si, en sols argileux, pour des raisons agronomiques et/ou sanitaires, l’exploitant est dans l’impossibilité objectivede :

� Détruire la CIPAN à partir du 01/10 ou 2 mois de végétation

Une destruction précoce est possible sous réserve :

- D’une analyse de reliquat sortie hiver (RSH), et une prise en compte de la valeur du reliquat pour ladétermination de la dose prévisionnelle d’azote à apporter sur la culture suivante,

- De la réalisation d’un bilan azoté après récolte de la culture

Ces informations (date de destruction, motif, réalisation du RSH,…) devront figurer dans les documentsd’enregistrement de l’exploitation prévus à l’article 4.1 du présent arrêté.

� D’implanter une couverture de sol :

Dans ce cas, il devra mettre en place, pour la culture qui ne sera pas suivie d’une couverture de sol, le dispositif desubstitution suivant :

- réalisation d’un reliquat sortie hiver et prise en compte du résultat dans le calcul de la dose prévisionnelled’azote,

- réalisation d’un bilan azoté post-récolte

Ces informations (absence de couverture, motif, réalisation du RSH,…) devront figurer dans les documentsd’enregistrement de l’exploitation prévus à l’article 4.1 du présent arrêté.

*** Pour les sols argileux, l’implantation d’une CIPAN sera obligatoire à partir de 2012.

En complément des prescriptions imposées à chaque exploitant en cas d’application d’une des dérogationsprécédemment citées (destruction précoce de la CIPAN, absence d’implantation de CIPAN en sols argileux, pasd’obligation de CIPAN après maïs fourrage jusqu’en 2011), un dispositif expérimental devra être mis en place parla chambre d’agriculture. Ce dispositif devra permettre de :

� Pour le cas des sols argileux :

- améliorer la connaissance du risque de pollution dans les surfaces non couvertes,

- développer des références techniques adaptées au contexte local afin de gérer le risque azote pendantl’interculture (CIPAN adaptées au sol argileux, adaptation des itinéraires techniques et du pilotage de lafertilisation)

� Pour le cas des couvertures de sols après maïs fourrage :

- mettre au point les références techniques nécessaires au bon développement en particulier, de lapratique de semis de la CIPAN sous couvert de maïs,

- définir les besoins en terme d’accompagnement technique et d’investissement

ANNEXE 9 : carte des sols de la zone vulnérable

Les différents types de sols présents dans la zone vulnérable sont représentés sur la carte pédologique ci-après (INRA, étudepédoloqique du val d’Allier, 1966).

Cette carte est également disponible :

- à la DDEA, site de Marmilhat, service eau, environnement et forêt

- sur le site Internet de la DDEA : http://www.puy-de-dome.equipement-agriculture.gouv.fr/

- à la chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme

Sur cette carte , toute parcelle située dans un des types de sols suivants est considérée comme étant en sol argileux :

- sols calco-magnésimorphes (sauf 71, 85d, 85e, 111a)

- sols isohumiques

- sols hydromorphes

- association de sols calcimorphes

Pour toute parcelle ne figurant pas dans une de ces catégories, mais ayant cependant, un comportement argileux, l’exploitantdevra justifier que le sol a une teneur en argile supérieure à 30 % (analyse de sol intégrée au cahier d’enregistrement).