proces-verbal descriptif lot88 - info-encheres · 2018. 1. 23. · nous, françois samain. philippe...

Christine V ALÈS Francis GAUTIÉ Arnaud PÉLISSOU Géraldine MATHIEU Huissiers de Justice Associés

Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice 2, avenue Jean Rieux - 31506 TOULOUSE Cedex 5

Tél. : 05.34.31.18.20 - Fax : 05.34.31.18.29 E-mail : [email protected]

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF LOT88

L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-DEUX AOUT

A la requête du

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis au 162/164 chemin de Lestang 31100 TOULOUSE, représenté par son syndic en exercice la SAS FONT A GEDIM, au capital de 102 675 ayant son siège social 57 boulevard de }'Embouchure CS 87516 31200 TOULOUSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 334 130 333, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

Laquelle élit domicile et constitue avocat au cabinet de Maître Marie Victoire CHAZEAU, Avocat au Barreau de TOULOUSE, y demeurant 21, place du Salin 31000 TOULOUSE où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

Agissant en vertu

De la copie exécutoire d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 26 août 2016, devenu définitif.

En application des articles R322-1, R322-2, R322-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'effet de recueillir les renseignements nécessaires à la saisie immobilière des immeubles ci-après désignés, à défaut par :

Monsieur XXX

D'avoir satisfait au commandement valant saisie immobilière qui lui a été signifié par acte de la SELARL SAMAIN,RICARD & ASSOCIES, Huissiers de Justice Associés à PARIS, en date du 26 mai 2017.

Nous, Arnaud PELISSOU, Huissier de Justice associé à la Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice « Christine V ALES, Francis GAUTIE, Arnaud PELISSOU, Géraldine MATHIEU, Huissiers de justice associés » à la résidence de TOULOUSE, y demeurant 2 A venue Jean Rieux, soussigné,

DESIGNATION CADASTRALE

URBANISME

Au vu du relevé de propriété sollicité auprès du Centre des Impôts Fonciers de TOULOUSE, l'immeuble dont il s'agit figure au cadastre de la commune de TOULOUSE aux relations suivantes

"-""u•-.ul,ii" l•CJ1111�J• l

notaire à Toulouse en date du 2 8 mars 199 5 publié au service de la publicité foncière de Toulouse ( i111e bureau) le 19 mai 1995, volume 95P, numéro 4028, repris pour ordre selon attestation rectificative de Maître CHWARTZ notaire à Toulouse en date du 27 juillet 1995 publiée au service de la publicité foncière de Toulouse ( 2ème

bureau) le 2 août 1995, volume 95P, numéro 5882.

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

DESCRIPTION

Certifions nous être transporté ce jour Mardi 22 août 2017 à 9 heures 45, commune de TOULOUSE, 162-164 Chemin de Lestang, où étant, assisté de Monsieur XXX serrurier, de Monsieur XXX agent de police judiciaire, et de Monsieur XXX, représentant le cabinet CEF AA, chargé de procéder aux expertises, nous avons procédé aux constatations suivantes.

Appartement constituant le lot numéro 88 de la copropriété

Il est situé au premier étage et porte le numéro 88.

Après avoir avisé à plusieurs reprises de notre présence, personne ne répondant à nos appels, nous avons demandé au serrurier de procéder par voie d'ouverture forcée.

Ce dernier y ayant déféré, nous pénétrons dans les lieux.

Nous rencontrons deux personnes auxquelles nous déclinons nos nom, qualité ainsi que l'objet de notre visite.

Ces derniers nous déclarent occuper les lieux indûment et se nommer Monsieur XXX et Monsieur Monsieur XXX.

Hall d'entrée

L'accès s'effectue au moyen d'une porte en bois peint.

Le sol est recouvert de linoléum

Les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont recouverts d'un enduit gouttelette.

Le plafond est recouvert d'un enduit gouttelette.

L'ensemble accueille une arrivée électrique. Voir clichés photographiques n° 1 et 2.

Salle de bains :

Elle est desservie depuis le hall d'entrée au moyen d'une porte isoplane peinte.

Le sol est recouvert de linoléum.

Les parois sont faïencées et recouvertes d'un enduit gouttelette.


L'ensemble accueille une selle d'aisances en faïence avec dessus, abattant et chasse d'eau, un lavabo mural en faïence et une baignoire émaillée avec robinet mélangeur, flexible, pommeau de douche, tringle et rideau de douche.

Une arrivée électrique et une bouche VMC y sont installées. Voir clichés photographiques n ° 3 à 5.

Pièce principale :

Elle est desservie depuis le hall d'entrée et accueille un coin cuisine.

L'ensemble ouvre sur l'extérieur au moyen de deux fenêtres avec châssis bois à simple vitrage et volet roulant mécanique.

Le sol est recouvert de linoléum.

Les plinthes sont en bois peint.



Le coin cuisine accueille un évier en inox à un bac avec égouttoir et robinet mitigeur, un plan de cuisson à deux plaques électriques, deux placards de rangement en bois plaqué et un réfrigérateur.

La pièce accueille également un placard de rangement à porte de type Kazed doté d'une penderie et d'une étagère en bois plaqué.

Un appareil de chauffage de type collectif et une arrivée électrique sont présents dans la pièce. Voir clichés photographiques n ° 6 à JO.

CONDITIONS D'OCCUPATION

Les lieux sont squattés par Monsieur XXX, Monsieur Monsieur XXX.

Ils nous déclarent également que Monsieur XXX réside dans les lieux.

SYNDIC DE LA COPROPRIETE

Il s'agit de: SAS GEDIM

57 boulevard de l'Embouchure 31200 TOULOUSE Tél : 08.11.36.13 .62 Fax : 05.34.40.24.13

SUPERFICIE

ET AT PARASITAIRE - AMIANTE

Monsieur XXX, Expert Entomologiste et Diagnostics Immobiliers, du Cabinet CEF AA, a été requis à l'effet d'établir les attestations relatives aux termites, à la présence de plomb, d'amiante et de la surface des immeubles saisis ainsi que le diagnostic de performance énergétique (DPE) et toutes expertises nécessaires en la matière.

L'appartement présente une superficie de 17,87 m2 suivant l'attestation délivrée par l'Expert.

Des lieux, nous avons tiré dix clichés photographiques numériques qui sont annexés au présent. Nous attestons que les clichés joints sont parfaitement conformes à la réalité et n'ont pas été modifiés par un quelconque procédé technique.

Sont également annexées au présent :

une copie du commandement une copie de la matrice cadastrale une copie du plan cadastral une copie de l'attestation de superficie

A 10 heures, nos constatations terminées, nous nous sommes retiré. Et, de tout ce que dessus, nous avons fait et dressé le présent procès-verbal descriptif pour servir et valoir ce que de droit.

SOUS TOUTES RESERVES DONT PROCES-VERBAL

COUT : deux cent quatre vingt neuf euros vingt deux centimes

Emolument

Transport

H.T.

T.V.A.à20%

Taxe Fiscale

Total T.T.C.

ACTE SOUMIS A LA TAXE

FORFAITAIRE

220,94

7,67

228,61

45,72

14,89

289,22

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

SDC LESTANG/ XXX 162-164 chemin de Lestang-lot 88 -TOULOUSE Du 22 aoftt 2017


SDC LESTANG/ XXX 162-164 chemin de Lestang-lot 88 -TOULOUSE Du 22 aoilt 2017


SOC LESTANG/ XXX 162-164 chemin de Lestang-lot 88 -TOULOUSE Du 22 aoO.t 2017


SDC LESTANG/ XXX 162-164 chemin de Lestang- lot 88 -TOULOUSE Du 22 aoOt 2017

EXPED�TION

ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE

SOC LESTANG/ XXX 0170031

COMMANDEMENT DE PAYER

VALANT SAISIE

L'AN DEUX MULE DIX-SEPT ET LE Ol�.1..f.,- . ---{\'x. ---lü0.:.1

A LA REQUETE DE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LESTANG sis au 162/164 chemin de Lestang 31100 TOULOUSE, représenté par son syndic en exercice la SAS GEDIM au capital de 102 675 € ayant son siège social S7 BouJcvard de )'Embouchure CS 87516 - 31200 TOULOUSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le nwnéro 334 130 333, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Lequel élit domicile et constitution d'Avocat au Cabinet de Maître Marie Victoire CHAZEAU, Avocat au Barreau de TOULOUSE 21, Place du Salin 31000 TOULOUSE où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

Nous, François SAMAIN. Philippe RICARD, Karine GRIMBER. Anne-Charlotte SAMAIN, Alexandra FERRAN. Mvlène OECKER. membres d'une SELARL d'HU1ssiers de Justice à PARIS (75014), y demelnnt, 31-33 rue Deparcieux. l'un de nous soussigné, avons

AVONS FAIT COMMANDEMENT A ;

Mouie11r XXX

OU ETANT ET PARLANT A: VOIR FIN D'ACTE

SAMAIN, RICARD & Aslociés ELARL c

f

Hinsie!'$ de Justice Associés 31·33 rue Deparcieux, Pais 14ème

lél:01.43.20.55.95 fax:01.43.20.85. 75

2

AGISSANT EN VERTU

De la copie exécutoire d11m jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Toulousele 26 aoOt 2016 devenu définitif.

DE PAYER DANS UN DELAI DE HUIT JOURS LES SOMMES SUIVANTES:

- Principal ................................................... 9.520,20 € - Intérêt au taux Ugal du 11 mars 2016 au

17/0S/2017 .................................................. 799,99€ - lntér!ts aux taux légal à compter du 18/05/2017 au

Règlement définitif. ...................................... MEMOIRE Dommages et intérêts .................................... 1.000,00 €

- Article 700 CPC . . . .. . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . 500,00 € - Dépens jugement du 26 août 2016 . . . . . . .. .. .. . . . . . . 165,40 € - Les frais de la présente procédure...................... MEMOIRE

TOTAL SAUF MEMOIRE AU 17/05/2017 ... - 11.985,59 €

TOTAL DES SOMMES DUES AU 17/05/2017 SAUF MEMOIRES .................................... 11.985,59 EUROS (ONZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS CINQUANTE NEUF CENTIMES) sous réserve de meilleu.re liquidation et de tous autres dus.

Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts sur intéres en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.

Avertissant le ou les débiteurs qu'à défaut de paiement dans le DELAIDE HUIT JOURS, la procédure à fin de vente de l'immeuble dont la désignation suit, se poursuivra et à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaitre à une audience du Juge de }'Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.

3

DESIGNATION DES BIENS

Dans un immeuble situé à Toulouse (31 ), 162-164 Chemin de Lestang figurant au cadastre renové de ladite commune sous les relations suivantes:

SECTION

842BM

NUMERO LIEUDIT CONTENANCE

49 162-164 Chemin Lestang 11 a 80 ca

Certifié conforme au centre des impôts fonciers de Toulouse.

LE LOT NUMERO 14: Un appartement situé au 1er étage, escalier 1, représentant les 68/10000 ème des parties communes générales.

LE LOT NUMERO 56 : Un appartement situé au 3ème étage, escalier 1, représentant les 76/10000 ème des parties communes générales.

LE LOT NUMERO 86 : Un appartement situé 1er étage, escalier 2, représentant les 68/100000 ème des parties communes générales.


Ledit immeuble ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété reçu selon acte de Maitre CHW ARTZ notaire à Toulouse en date du 18 juin 1974 publié au service de la publicité foncière de Toulouse (2ème bureau) le 6 août 1974 volume 1746, numéro 11 modifié selon acte reçu par Maître CHW ARTZ notaire à Toulouse en date du 28 mars 1995 publié au service de la publicité foncière de Toulouse (2ème bureau) le 19 mai 1995, volume 95P, numéro 4028, repris pour ordre selon attestation rectificative de Maître CHW ARTZ notaire à Toulouse en date du 27 juillet 1995 publiée au service de la publicité foncière de Toulouse (2ème bureau) le 2 août 1995, volume 95P. nwnéro 5882.

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

ORIGINE DE PROPRIETE

Lesdits biens appartiennent à Monsieur XXX pour les avoir acquis à savoir

- Le lot numéro 56 selon acte reçu par Mm"tre FIS notaire à Bagnères deLuchon en date du 26 septembre 2013 publié au service de la publicitéfoncière de Toulouse (2ème bureau) le 24 octobre 2013 volume 2013P,numéro 10210.

- Le lot numéro 86 selon acte reçu par Maître FIS notaire à Bagnères deLuchon en date 23 octobre 2013 publié au service de la publicité foncièrede Toulouse (2ème bureau) le 22 novembre 2013 volume 2013P, numéro11265.

- Les lots numéros 14 et 88 selon acte reçu par Mm"tre MAS notaire àToulouse en date du 13 décembre 2013 publié au service de la publicitéfoncière de Toulouse (2ème bureau) le 31 décembre 2013 volume 2013P,numéro 1264 7.

TRES IMPORTANT

Leur rappelant que le commandement vaut saisie de l'immeuble cidessus désigné et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers, à compter de la publication dudit commandement au bureau des hypothèques.

Le commandement vaut saisie des fruits et le débiteur en est séquestre.

Le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet; cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après l'autorisation du Juge de )'Exécution.

ET A MEME REQUETE AVONS SOMME LEDIT DEBITEUR,

D'avoir à indiquer à la SCP SAMAIN RICARD & ASSOCIES huissiers de justice à PARIS (14�, si les biens font l'objet de baux, les noms, prénoms et adresse des preneurs ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

/

s

LUI RAPPELANT QUE

- Huit jours après la signification du présent acte, l'huissier de justicepoWTa pénétrer dans les Jieux afin de dresser un procès verbal dedescription de l'immeuble.

- le Juge de !'Exécution de TOULOUSE est territorialement compétentpour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes ·incidentes y afférentes.

- le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour laprocédure de saisie, de l'aide jmidictionneJle s'il remplit les conditions deressources prévues par la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aidejuridique et le décret n°9 l-l 266 du 19 décembre 1991 portant applicationde ladite loi.

- si le débiteur est une personne physique, s'il s'estime en situation desurendettement, il a la facuhé de saisir la Commission de Surendettementdes Particuliers instituée par l'article L.331-1 du Code de laConsommation.

Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission. à moins que le débiteur n'en ait été tégulièrement avisé au préalable.

Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens, pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au quatrièmement est porté à un mois.

CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 321-3 DU CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION, LES MENTIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE. TOUTEFOIS, LA NULLITE N'EST PAS ENCOURUE AUX MOTIFS QUE LES SOMMES RECLAMEES SONT SUPERIEURES A CELLES QUI SONT DUES AU CREANCIER.

SOUS TOUTES RESERVES

DONT ACTE

2&'04/2017

ANNH Dl M.U 1el6 DU Ota 31 e COM 555 "l'OVLOIJSI:

P'reprt"81n 15 JlUt: Dl LA RIPUIUQl/1

MCK4NT lUHMAIJVl:ZIN

RElEVE DE PROPRIETE

ROU 0 R�Vlt Dit PROflllltTI NUMUO COMMUNAL. "!M'

DISICNA1t0N D1111 !'aOPRnttS raonllTU M.nu

IDDl11nCA110N DU LOCAL I.VALUA1t0N DIJ LOCAL C N" AN IIICTION N"l'LAN l'AAT VOIRIE ADU8Slt

14 142 8M 4t 16lCRIDll.atANC fft LOT ..... , 6'/IN ..

14 14Jllll'I 4' IU CRE Dit LESTANG "' L

SBLARL SAMAIN

RICAJU) • associésHuissier� ·de Justice

1 1 1

associes 1 31-33, rue Deparcieuxj

75014 PARIS jRCS PARIS D397811324 j Tél. 01.43.20.55.95 lFax. 01.43.20.85.75

POUR TOUT RSGLIIKPIT

OU CORRKSPOJIDUCS

S'AllRSSSSR A •OTU

!!!m!

Ritirencea à rappeler

Dossier :?_!100222709

Acte : 21113703

CoUt du priaent acte

en •uro•

rt .A.444 ·lO

roits fixes 128.70

rt.A.444-15

roit d'engagement

es poursuites 89.35

rt.A.444-48 Frais

éplacement

ontant H. T.

entant T.V.A

7.67

22 5. 72

45.14

rais Affranchiss 1.34

axe forfaitaire 14.89

.entant T.T.C

DIVIMMO/17827360

26/05/17

287,09

SIGNIFICATION DE L'ACTE (DESTINATAIRE ABSENT-DEPOT A L'ETUDE)

(article 656 du C.P.C) Personne physique

ACTE : COMMANDEMENT du 26/05/17

AFFAIRE IMMEUBLE LESTANG c/XXX

Signifié à

M. XXX

Cet acte a été remis par l'huissier de justice dans les conditions ci-dessous indiquées, et

suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Le destinataire étant absent et n'ayant pu lors de mon passage avoir eu de précisions

suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, en l'absence de toute personne

au domicile, ou d"une personne acceptant de recevoir l •acte, et vérifications que le

destinatair� est domicilié à l'adresse indiquée suivant les éléments indiqués ci-après

Le destinataire étant absent, le domicile a été certifié par le gardien et un avis de passage a

lui a été remis.

La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les

causes suivantes:

Personne ne répond à mes appels. Je n•ai pas obtenu malgré les interrogations auprès des

personnes rencontrées et la consultation des informations fournies par le requérant et

éventuellement son conseil, les précisions indispensables pour localiser et signifer à

personne.

C'est pourquoi l'acte a été remis selon les modalités visées au présent procès-verbal de

signification.

La copie du présent acte a été déposé en notre ETUDE, sous enveloppe fermée , ne comportant

d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre

côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le

nom de la personne ayant reçu la copie a été laissé au domicile du signifié.

La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile comportant les mêmes mentions

que l'avis de passage et contenant la copie de l'acte de signification a été adressée le

29/05/17

Et rappelant que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à 1 'étude de

l'Huissier de Justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

spécialement mandatée.

La copie de l •acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'Huissier de

Justice en est déchargé.

L'Huissier de Justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une

autre Etude ou celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

Le présent procès-verbal comporte 7 feuilles,

et 7 feuilles employées à la copie.

Visa de l'Huissier de Justice des

mentions relatives à la signification

Alexandra FERRAN

RELEVE DE PROPRIETE

ANNUIKMAJ ...... , .. 1 DIPDIR IJI • I N DU LOCAL lWALUATION DU l.OCAL

L'

ATTESTATION comportant la mention CE CABINE:T O'E.XPE'.�TISES

�

de la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, dite« Loi Carrez»,

til•hl Ludovic DE MARCO

Certificat N"DTl2877 N° dossier: A170588

Amiante, Plomb, Termites, Gaz, �lectricité

Suivant le contrat de prestations de services: diagnostic immobilier, accepté sans réserve, l'objet est

l'établissement d'une attestation comportant la mention de la superficie, dite« Loi Carrez», de la surface

privative d'un lot ou d'une fraction de lot en référence à la loi 65-557 du 10 Juillet 1965: art. 46, modifié par

la Loi n°

2014-1545 du 20 décembre 2014, la loi n· 96-1107 du 18 décembre 1996, au décret n• 67-223 du

17 mars 1967 et au décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Il est réalisé suivant nos conditions générales et particulières de vente et d'exécution: prestations de

service. Elle ne comprend pas la vérification de l'origine de la propriété. La présente attestation comporte

5 pages ne pouvant être utilisé ou reproduit que dans son intégralité.

Immeuble bâti visité

Adresse

164 chemin de Lestang N°88

31100 TOULOUSE

Bâtiment : , Niveau : 1er, N° de porte :

N° de lot : 88 NC,

Section cadastrale : NC, N° de parcelle : NC

Le périmètre de repérage effectif

liste des locaux visités :

Locaux

Entrée, Salle d'eau, Pièce principale

Liste des locaux, endroits et parties de l'immeuble bâti, inaccessibles lors de la visite et qui n'ont pas été

visités dans le cadre de la mission :

Etage

SANS OBJET

SURFACE· A170588

Locaux

CEFAA- 297 route de Seysses - 31100 Toulouse - Tél : 05.34.30.93.60 - Fax: 05.34.30.95.20

S.A.R.L. au capital de 7700 { R.C.S Toulouse B 493 435 358 - SIRET: 493 435 358 00012

Raisons

Page 1/5

CE•iM

Mention de la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot

Superficie de la partie privative du lot(s) 17.87 m2

Détail des mesures :

Superficie Surface non prises en Superficie non prises en

privative du lot(s) compte (parties de compte dans la

Désignation des locaux en m2

locaux d'une hauteur superficie privative en

CE •ffl4

Sauf mission différente spécifiée à la commande, il n'est pas prévu la conformité du relevé aux documents

de l'origine de la propriété (en particulier attributions abusives de surfaces ou modifications non autorisées

de ces surfaces qui pourraient ensuite être remises en cause).

Le présent constat, portant résultats de relevé de mesurage, est établi pour le compte du propriétaire ci

dessus désigné sur la consistance matérielle à ce jour du lot sus désigné, et sous réserve de toute

modification, afin de l'assister dans son obligation déclarative et ne saurait être utilisé à d'autres fins ou par

un tiers.

En l'absence de règlement de copropriété, d'état descriptif de divisions, d'acte de propriété remis par le

propriétaire

- Il appartient aux parties et à leurs conseils d'être particulièrement vigilant et de vérifier que les surfaces

décrites correspondent bien au lot de copropriété objet de la transaction et doivent impérativement figurer

dans l'état descriptif de division ou le règlement de copropriété.

- la situation réelle n'a pas pu être comparée avec celle décrite dans celui-ci (règlement de copropriété),

- le mesurage a été effectué selon les limites de la possession apparente et en fonction de la délimitation du

lot faite par le propriétaire ou son représentant.

- les pièces ou locaux ont été désignés selon les signes apparents d'occupation. En règle générale, et sauf

indication contraire, la description des pièces d'une habitation est faite dans le sens des aiguilles d'une

montre en commençant par la pièce correspondant à l'entrée principale.

- il appartient au propriétaire vendeur de déclarer que le ou les locaux visités (ceci peuvent être composés

de un ou plusieurs lots) ne sont éventuellement pas affectés à un usage restrictif d'habitation et peuvent

faire l'objet d'un usage professionnel ou d'annexes.

- il appartient au propriétaire de contrôler que les surfaces mesurées ont bien le caractère de surface d'un

lot privatif et sont bien inscrites sur son acte de propriété.

En conséquence la surface à prendre en compte est celle du ou des locaux tels qu'ils se présentent

matériellement au jour du présent acte.

La validité de cette attestation est limitée jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique.

Fait à TOULOUSE, le 22 août 2017

Signature de l'opérateur

M.

Un examen de l'ensemble des lots (sous réserves des informations communiquées par le(s) demandeur(s) privé(s) ou professionnel(s)) objets

du présent constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti a été effectué tel que décrit ci-dessus.

Nota. 1 - La société CEFAA atteste que: ni la personne citée au premier alinéa de l'article R. 271-3 du code de la construction et de l'habitation, ni

son employé ne peut accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n· 70-9 du 2 janvier 1970 qui

intervient pour la vente ou la location pour laquelle l'un des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L.

271-6 est demandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

SURFACE - A170588

CEFAA - 297 route de Seysses - 31100 Toulouse - Tél : 05.34.30.93.60 - Fax: 05.34.30.95.20

S.A.R.L. au capital de 7700 C R.C.S Toulouse B 493 435 358 - SIRET: 493 435 358 00012

Page 3/5

CE •i+f4i

S'il souhaite rendre opérante une clause d'exonération de vice caché (Article 1641 à 1649 du Code Civil),

ou faire valider le respect de ses obligations, le Propriétaire-vendeur, ou le Mandataire (Mandataire

professionnel de l'immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou des propriétaires, doit

demander préalablement tous autres contrôles ou expertises qui, même non obligatoire, vise les

domaines susceptibles d'être invoqués par les tiers.

À défaut, seule la responsabilité du Propriétaire-vendeur sera engagée quant aux conséquences de ses

propres manquements.

SCHEMA

Pièce principale

Salle d'eau

Nota : Document sans échelle ni mesure, non contractuel destiné au repérage des parties de l'immeuble

bâti.

SURFACE - A170588

CEFAA- 297 route de Seysses - 31100 Toulouse - Tél : 0S.34.30.93.60 - Fax: 05.34.30.95.20

S.A.R.L. au capital de 7700 € R.C.S Toulouse B 493 435 358 - SIRET: 493 435 358 00012

Page 4/5

Assurance

SURFACE - A170588

Vaire Assuranœ • BC PICIATAISCS

AGENT �\.ONCTWAU.Y 10 RolJr[ 0 [SPJ\GN[ 31 J 00 lOI.A.OUS.C Të;OS6163U88 ra,,:os,1639684

CE•iM

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C.-nai: AGCJ.Ja..COULONWAIU�AXA.� �: 0011 f 30144

SIUII.CEFM 297 ROUTEŒShSE JI IOOTOUlOUSE

Vo, tMtinnces: Contrat n· 54S4SS7104

C.lJrtt n' J J I é59-4é04

e:;c lr..A.Ji'aduncon:.-.11t

Christine V ALÈS Francis GAUTIÉ Arnaud PÉLISSOU Géraldine MATHIEU Huissiers de Justice Associés

Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice 2, avenue Jean Rieux - 31506 TOULOUSE Cedex 5

Tél. : 05.34.31.18.20 - Fax : 05.34.31.18.29 E-mail : [email protected]

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF LOT86

L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-DEUX AOUT

A la requête du:

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis au 162/164 chemin de Lestang 31100 TOULOUSE, représenté par son syndic en exercice la SAS FONT A GEDIM, au capital de 102 675 ayant son siège social 57 boulevard de !'Embouchure CS 87516 31200 TOULOUSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 334 130 333, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

Laquelle élit domicile et constitue avocat au cabinet de Maître Marie Victoire CHAZEAU, Avocat au Barreau de TOULOUSE, y demeurant 21, place du Salin 31000 TOULOUSE où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

Agissant en vertu :

De la copie exécutoire d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 26 août 2016, devenu définitif.

En application des articles R322-l , R322-2, R322-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'effet de recueillir les renseignements nécessaires à la saisie immobilière des immeubles ci-après désignés, à défaut par

Monsieur XXX

D'avoir satisfait au commandement valant saisie immobilière qui lui a été signifié par acte de la SELARL SAMAIN,RICARD & ASSOCIES, Huissiers de Justice Associés à PARIS, en date du 26 mai 2017.

Nous, Arnaud PELISSOU, Huissier de Justice associé à la Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice « Christine V ALES, Francis GAUTIE, Arnaud PELISSOU, Géraldine MATHIEU, Huissiers de justice associés » à la résidence de TOULOUSE, y demeurant 2 A venue Jean Rieux, soussigné,

DESIGNATION CADASTRALE

URBANISME

Au vu du relevé de propriété sollicité auprès du Centre des Impôts Fonciers de TOULOUSE, l'immeuble dont il s'agit figure au cadastre de la commune de TOULOUSE aux relations suivantes:

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notaire à Toulouse en date du 28 mars 1995 publié au service de lapublicitéfoncière de Toulouse ( 2ème bureau) le 19 mai 1995, volume 95P, numéro 4028, repris pour ordre selon attestation rectificative de Maitre CHWARTZ notaire à Toulouse en date du 27 juillet 1995 publiée au service de la publicité foncière de Toulouse ( ime

bureau) le 2 août 1995, volume 95P, numéro 5882.

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent,

s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances,

dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout

matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute

servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

DESCRIPTION

Certifions nous être transporté ce jour Mardi 22 août 2017 à 9 heures 30, commune de TOULOUSE, 162-164 Chemin de Lestang, où étant, assisté de Monsieur XXX serrurier, de Monsieur XXX agent de police judiciaire, et de Monsieur XXX, représentant le cabinet CEF AA, chargé de procéder aux expertises, nous avons procédé

aux constatations suivantes.

Appartement constituant le lot numéro 86 de la copropriété

Il est situé au premier étage et porte le numéro 86.

Après avoir avisé à plusieurs reprises de notre présence, personne ne répondant à nos

appels, nous avons demandé au serrurier de procéder par voie d'ouverture forcée.

Ce dernier y ayant déféré, nous pénétrons dans les lieux.

Nous rencontrons trois personnes auxquelles nous déclinons nos nom, qualité ainsi que l'objet de notre visite.

Ces derniers nous déclarent occuper les lieux indûment et se nommer Monsieur

XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX.

Hall d'entrée :

L'accès s'effectue au moyen d'une porte en bois peint.

Le sol est recouvert de carrelage avec plinthes assorties.

Les murs sont recouverts d'enduit gouttelette.

Le plafond est recouvert d'enduit gouttelette. Il accueille une arrivée électrique. Voir clichés photographiques n° 1 et 2.

Salle de bains :

Elle est située sur la gauche.

L'accès s'effectue depuis le hall d'entrée au moyen d'une porte isoplane.


Les murs sont faïencés et recouverts d'un enduit gouttelette.


L'ensemble accueille une selle d'aisance en faïence, un meuble en bois plaqué doté d'une vasque en faïence avec robinet mitigeur, un miroir mural, une arrivée électrique, ainsi qu'une baignoire émaillée avec robinet mitigeur, flexible et pommeau de douche.

Une bouche VMC est présente dans la pièce. Voir clichés photographiques n

° 3 à 5.

Pièce principale :

Elle est desservie depuis le hall d'entrée.

Elle ouvre sur l'extérieur au moyen de deux fenêtres avec châssis bois à simple vitrage et volet roulant mécanique.




La pièce accueille un coin cuisine dans lequel nous relevons la présence d'un évier en inox à un bac avec égouttoir et robinet mitigeur, d'un plan de cuisson à deux plaques électriques, d'un placard de rangement à une porte en bois plaqué, d'un placard double en bois plaqué et d'un réfrigérateur.

Nous relevons également la présence d'un appareil de chauffage de type collectif et d'un placard de rangement à portes coulissantes équipé d'étagères. Voir clichés photographiques n

°

6 à JO.

CONDITIONS D'OCCUPATION

Les lieux sont squattés par Monsieur XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX.

SYNDIC DE LA COPROPRIETE

Il s'agit de: SAS GEDIM

57 boulevard de l'Embouchure 31200 TOULOUSE Tél : 08.11.36.13 .62 Fax : 05.34.40.24.13

SUPERFICIE

ET AT PARASITAIRE - AMIANTE

Monsieur XXX, Expert Entomologiste et Diagnostics Immobiliers, du Cabinet CEFAA, a été requis à l'effet d'établir les attestations relatives aux termites, à la présence de plomb, d'amiante et de la surface des immeubles saisis ainsi que le diagnostic de performance énergétique (DPE) et toutes expertises nécessaires en la matière.

L'appartement présente une superficie de 15,79 m2 suivant l'attestation délivrée par }'Expert.

Des lieux, nous avons tiré dix clichés photographiques numériques qui sont annexés au présent. Nous attestons que les clichés joints sont parfaitement confonnes à la réalité et

n'ont pas été modifiés par un quelconque prœé


SDC LESTANG/ XXX 162-164 chemin de Lestang - lot 86 - TOULOUSE Du 22 aoO.t 2017


SDC LESTANG / XXX 162-164 chemin de Lestang - lot 86 - TOULOUSE Du 22 aodt 2017

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SDC LESTANG/ XXX 162-164 chemin de Lestang - lot 86 - TOULOUSE Du 22 aodt 2017

EXPED!TION

ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE

SOC LESTANG/ XXX 0170031

COMMANDEMENT DE PAYER

VALANT SAISIE

L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE ai...�1...

2

AGISSANT EN VERTU

De la copie exécutoire d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Toulouselc 26 août 2016 devenu définitif.

DE PAYER DANS UN DELAI DE HUIT JOURS LES SOMMES SUIVANTES:

- Principal ................................................... 9.520,20 € - Intérêt au taux légal du 11 mars 2016 au

17/0S/2017 .................................................. 799,99€ - Intér!ts aux taux légal à compter du 18/05/2017 au

Règlement définitif ....................................... MEMOIREDommages et intérêts .................................... 1.000,00 €

- Article 700 CPC . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .. . . .. . . . . . . . . . . . . 500,00 € - Dépens jugement du 26 août 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . .. 165,40 €

Les frais de la présente procédure...................... MEMOIRE

TOT AL SAUF MEMOIRE AU 17/05/2017 ... - 11.985,59 €

TOTAL DES SOMMES DUES AU 17/05/2017 SAUF MEMOIRES .................................... 11.985,59 EUROS (ONZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS CINQUANTE NEUF CENTIMES) soas mene de meilleure liquidation et de tous autres dus.

Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts sur intérets en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.

Avertissant le ou les débiteurs qu'à défaut de paiement dans le DELAI DE HUIT JOURS, la procédure à fin de vente de l'immeuble dont la désignation suit, se poursuivra et à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de )'Exécution pour voir statuer sur ]es modalités de la procédure.

3

DESIGNATION DES BIENS

Dans un immeuble situé à Toulouse (31 ), 162· 164 Chemin de Lestang figurant au cadastre renové de ladite commune sous les relations suivantes:

SECTION

842BM

NUMERO LIEUDIT CONTENANCE

49 162-164 Chemin Lestang 11 a 80 ca

Certifié conforme au centre des impôts fonciers de Toulouse.

LE LOT NUMERO 14: Un appartement situé au 1er étage, escaJier 1, représentant les 68/10000 ème des parties communes générales.

LE LOT NUMERO 56 : Un appartement situé au 3ème étage, escalier 1, représentant les 76/10000 ème des parties communes générales.

LE LOT NUMERO 86 : Un appartement situé 1er étage, escalier 2, représentant les 68/100000 ème des parties communes générales.


Ledit immeuble ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété reçu selon acte de Maitre CHW ARTZ notaire à Toulouse en date du 18 juin 1974 publié au service de la publicité foncière de Toulouse (2ème bureau) le 6 août 1974 volume 1746, numéro 11 modifié selon acte reçu par Maître CHW ARTZ notaire à Toulouse en date du 28 mars 1995 publié au service de la publicité foncière de Toulouse (2ème bureau) le 19 mai 1995, volume 95P, numéro 4028, repris pour ordre selon attestation rectificative de Maître CHW ARTZ notaire à Toulouse en date du 27 juillet 1995 publiée au service de la publicité foncière de Toulowie (2ème bureau) le 2 août 1995. volume 95P. numéro 5882.

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent., poursuivent et comportent, avec toutes lel.D'S aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

ORIGINE DE PROPRIETE

Lesdits biens appartiennent à Monsieur XXX pour les avoir acquis à savoir

- Le lot numéro 56 scion acte reçu par Mm"tre FIS notaire à Bagnères deLuchon en date du 26 septembre 2013 publié au service de la publicitéfoncière de Toulouse (2ème bureau) le 24 octobre 2013 volume 2013P,numéro 10210.

- Le lot numéro 86 selon acte reçu par Maître FIS notaire à Bagnères deLuchon en date 23 octobre 2013 publié au service de la publicité foncièrede Toulouse (2ème bureau) le 22 novembre 2013 volume 2013P, numéro11265.

- Les lots numéros 14 et 88 selon acte reçu par Maître MAS notaire àToulouse en date du 13 décembre 2013 publié au service de la publicitéfoncière de Toulouse (2ème bureau) le 31 décembre 2013 volume 2013P,numéro 12647.

TRES IMPORTANT

Leur rappelant que le commandement vaut saisie de l'immeuble cidessus désigné et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers, à compter de la publication dudit commandement au bureau des hypothèques.

Le commandement vaut saisie des fruits et le débiteur en est séquestre.

Le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet; cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après l'autorisation du Juge de )'Exécution.

ET A MEME REQUETE AVONS SOMME LEDIT DEBITEUR,

D'avoir à indiquer à la SCP SAMAIN RJCARD & ASSOCIES huissiers de justice à PARIS (14�, si les biens font l'objet de baux, les noms, prénoms et adresse des preneurs ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

/

5

LUI RAPPELANT QUE

- Huit jours après la signification du présent acte, l'huissier de justicepourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès verbal dedescription de l'immeuble.

- Je Juge de } 'Exécution de TOULOUSE est territorialement compétentpour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandesincidentes y afférentes.

- le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour laprocédure de saisie, de l'aide jmidictionneJle s'il remplit les conditions deressources prévues par la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aidejuridique et le décret n°9 l-1266 du 19 décembre 1991 portant applicationde ladite loi.

- si le débiteur est une personne physique, s'il s'estime en situation desurendettement, il a la facuhé de saisir la Commission de Surendettementdes Particuliers instituée par l'article L.3 31-1 du Code de laConsommation.

Si Je créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission, à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.

Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens, pour ge..nmtir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au quatrièmement est porté à un mois.

CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 321-3 DU CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION, LES MENTIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE. TOUTEFOIS, LA NULLITE N'EST PAS ENCOURUE AUX MOTIFS QUE LES SOMMES RECLAMEES SONT SUPERIEURES A CELLES QUI SONT DUES AU CREANCIER.

SOUS TOUTES RESERVES

DONT ACTE

200W>'17

ANNII D& M.Y 111, DU DUl 311 COM 555 TOlJLOUK

Pnp,ffftlr, 15 RUE D& LA HPUIUQVI

MCK4NT JJUfMAlJVUIN

RELEVE DE PROPRIETE

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PROH!ITU IIATIII

RlliV& Dl PROPltll:t"l NUMUO COMMUNAL • 8'!9'7

DIISICNATION DU PllOPRIETD IDINnnCA'l10N DU LOCAL KVALUA110N DU LOCAL C N" AN SIICTJON N .. l.AN PAltT VOlltll: ADR.Ul!II

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Source: Oinx:uon CWMnle clos f,- Publiq- p.,:: l

SBLARL SAMAIN

RIC'4U) � associésHuissier; ·de Justice

1 1 1

associes \ 31-33, rue Deparcieux\

75014 PARIS \ RCS PARIS D397811324 \ Tél. 01.43.20.55.95 \ Fax. 01.43.20.85.75

POUJl TOUT RRGLDDT

OU CORRSSPOIIDUCI

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Références i rappalar

Dossier :!!,100222709

Acte : 21113703

Coût du présent acte

eD suro•

rt .A.444-10

roits fixes

rt .A.444-15

roit d'engagement

128,?0

es poursuites 89.35

rt.A.444·48 Frais

éplacement

ontant H.T.

entant T.V.A

rais Affranchiss

axe forfaitaire

entant T.T.C

DIVIMMO/17827360

26/05/17

7.67

225.12

45 .14

1. 34

14.89

2 87. 0 9

SIGNIFICATION DE L'ACTE (DESTINATAIRE ABSENT-DEPOT A L'ETUDE)

(article 656 du C.P.C) Personne physique

ACTE : COMMANDEMENT du 26/05/17

AFFAIRE IMMEUBLE LESTANG c/XXX

Signifié à M. XXX

Cet acte a été remis par l'huissier de justice dans les conditions ci-dessous indiquées, et

suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Le destinataire étant absent et n"ayant pu lors de mon passage avoir eu de précisions

suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, en l'absence de toute personne

au domicile, ou d"une personne acceptant de recevoir l'acte, et vérifications que le

destinataire est domicilié à l'adresse indiquée suivant les éléments indiqués ci-après

Le destinataire étant absent, le domicile a été certifié par le gardien et un avis de passage a

lui a été remis.

La signification à la personne même du destinataire de l •acte s'avérant impossible pou.r les

causes suivantes:

Personne ne répond à mes appels. Je n•ai pas obtenu malgré les interrogations auprès des

personnes rencontrées et la consultation des informations fournies par le requérant et

éventuellement son conseil, les précisions indispensables pour localiser et signifer à

personn�.

C'est pourquoi l'acte a été remis selon les modalités visées au présent procès-verbal de

signification.

La copie du présent acte a été déposé en notre ETUDE, sous enveloppe fermée . ne comportant

d'autres indications que d"un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre

côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l•acte, le nom du requérant et le

nom de la personne ayant reçu la copie a été laissé au domicile du signifié.

La lettre

qu� l 1avis

29/05/17

prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile comportant les mêmes mentions

de passage et contenant la copie de l'acte de signification a été adressée le

Et rappelant que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de

l'Huissier de Justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

spécialement mandatée.

La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l 'Huissier de

Justice en est déchargé.

L'Huissier de Justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une

autre Etude ou celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

Le présent procès-verbal comporte 7 feuilles,

et 7 feuilles employées à la copie.

Visa de l'Huissier de Justice des

mentions r�latives à la signification

Alexandra FERRAN

RELEVE DE PROPRJETE Page l sur 1

AJlilllllOf.MAJ !!o .. 1 DlPDIA .,, . 1 COM I'°"-" T01 1.0l.U 1 101.t JO J atLtvtotnonn:n. 1 1 NUMIRO COMMUNAL 11,1,1e-.� ,..,_.ll'Uir'I' 'If "-''T

1(aurol ''"" RU'\.11 K>t r J11�'4\l\r11,

HOltllTF.S M.TIU DDIGNATto'."IOUraOPRJITP.S IH,-."TlflCATION Ml LOCAL EVAUIATION DU LOCAL

•• >f(TIO> ... C'PART ,.. ADRr.ar. ('00[ IU\'OLI IAT ...... NIV ,,.,..,.n; l't.,l'NA& • .. ., NATLOC' CAT RtVlJ'IIUC'ADA.fltAL cou. !"tAT A:"l!Rr.T ANDI.I nACTtof,;ACEXO ... :.�Coti .... , VOfRII TAI tVAl no .. 1 •011, ' 1, lltr or I r1CT"'"''· •:a.a . "' ., ...... ....... ,�l • ' Il " . �·

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0EStG!'fATIONDtsnontll.Tt» 1 f;VALUATION UVUf'OICClU AN I RC'TION I N"PU.N ,,..-YOIJUI I ADlltSSI COD« aJVOU I N"t'AII

ATTESTATION comportant la mention CE CABINE:T 0

°

E:XPE:�TISES

de la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, dite « Loi Carrez »,

14(!);1 Ludovic DE MARCO

Certificat N"DTl2877 N° dossier : Al 70587

Amiante, Plomb, Termites, Gaz, Électricité

Suivant le contrat de prestations de services: diagnostic immobilier, accepté sans réserve, l'objet est

l'établissement d'une attestation comportant la mention de la superficie, dite« Loi Carrez», de la surface

privative d'un lot ou d'une fraction de lot en référence à la loi 65-557 du 10 Juillet 1965 : art. 46, modifié par

la Loi n· 2014-1545 du 20 décembre 2014, la loi n· 96-1107 du 18 décembre 1996, au décret n° 67-223 du

17 mars 1967 et au décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Il est réalisé suivant nos conditions générales et particulières de vente et d'exécution: prestations de

service. Elle ne comprend pas la vérification de l'origine de la propriété. La présente attestation comporte

6 pages ne pouvant être utilisé ou reproduit que dans son intégralité.

Immeuble bâti visité

Adresse

164 chemin de Lestang

31100 TOULOUSE

Bâtiment: , Niveau : 1er, N° de porte: ,

N° de lot : 86 NC,

Section cadastrale : NC, N° de parcelle : NC

Le périmètre de repérage effectif

Liste des locaux visités :

Locaux

Entrée, Salle d'eau, Pièce principale

Liste des locaux, endroits et parties de l'immeuble bâti, inaccessibles lors de la visite et qui n'ont pas été

visités dans le cadre de la mission:

Etage

SANS OBJET

SURFACE· A170587

locaux

CEFAA - 297 route de Seysses - 31100 Toulouse - Tél: 05.34.30.93.60- Fax: 05.34.30.95.20

S.A.R.L. au capital de 7700 C R.C.S Toulouse B 493 435 358 - SIRET: 493 435 358 00012

Raisons

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CE•iM

Mention de la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot

Superficie de la partie privative du lot(s) 15.79 m1 1 Détail des mesures :

Superficie Surface non prises en Superficie non prises en

compte (parties de compte dans la privative du lot(s)

Désignation des locaux en m2

locaux d'une hauteur superficie privative en

CE•iM f:111.�t ... CT D C•l•C;;;f,uC:\I.

Sauf mission différente spécifiée à la commande, il n'est pas prévu la conformité du relevé aux documents

de l'origine de la propriété (en particulier attributions abusives de surfaces ou modifications non autorisées

de ces surfaces qui pourraient ensuite être remises en cause).

Le présent constat, portant résultats de relevé de mesurage, est établi pour le compte du propriétaire ci

dessus désigné sur la consistance matérielle à ce jour du lot sus désigné, et sous réserve de toute

modification, afin de l'assister dans son obligation déclarative et ne saurait être utilisé à d'autres fins ou par

un tiers.

En l'absence de règlement de copropriété, d'état descriptif de divisions, d'acte de propriété remis par le

propriétaire

- Il appartient aux parties et à leurs conseils d'être particulièrement vigilant et de vérifier que les surfaces

décrites correspondent bien au lot de copropriété objet de la transaction et doivent impérativement figurer

dans l'état descriptif de division ou le règlement de copropriété.

- la situation réelle n'a pas pu être comparée avec celle décrite dans celui-ci (règlement de copropriété),

- le mesurage a été effectué selon les limites de la possession apparente et en fonction de la délimitation du

lot faite par le propriétaire ou son représentant.

- les pièces ou locaux ont été désignés selon les signes apparents d'occupation. En règle générale, et sauf

indication contraire, la description des pièces d'une habitation est faite dans le sens des aiguilles d'une

montre en commençant par la pièce correspondant à l'entrée principale.

- il appartient au propriétaire vendeur de déclarer que le ou les locaux visités (ceci peuvent être composés

de un ou plusieurs lots) ne sont éventuellement pas affectés à un usage restrictif d'habitation et peuvent

faire l'objet d'un usage professionnel ou d'annexes.

- il appartient au propriétaire de contrôler que les surfaces mesurées ont bien le caractère de surface d'un

lot privatif et sont bien inscrites sur son acte de propriété.

En conséquence la surface à prendre en compte est celle du ou des locaux tels qu'ils se présentent

matériellement au jour du présent acte.

La validité de cette attestation est limitée jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique.

Fait à TOULOUSE, le 22 août 2017

Signature de l'opérateur

M.

Un examen de l'ensemble des lots (sous réserves des informations communiquées par le(s) demandeur(s) privé(s) ou professionnel(s)) objets

du présent constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti a été effectué tel que décrit ci-dessus.

Nota. 1 - la société CEFAA atteste que : ni la personne citée au premier alinéa de l'article R. 271-3 du code de la construction et de l'habitation, ni

son employé ne peut accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loin· 70-9 du 2 janvier 1970 qui

intervient pour la vente ou la location pour laquelle l'un des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L.

271-6 est demandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

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S.A.R.L. au capital de 7700 C R.C.S Toulouse B 493 435 358 - SIRET : 493 435 358 00012

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S'il souhaite rendre opérante une clause d'exonération de vice caché (Article 1641 à 1649 du Code Civil),

ou faire valider le respect de ses obligations, le Propriétaire-vendeur, ou le Mandataire {Mandataire

professionnel de l'immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou des propriétaires, doit

demander préalablement tous autres contrôles ou expertises qui, même non obligatoire, vise les

domaines susceptibles d'être invoqués par les tiers.

À défaut, seule la responsabilité du Propriétaire-vendeur sera engagée quant aux conséquences de ses

propres manquements.

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CEFAA - 297 route de Seysses - 31100 Toulouse - Tél : 05.34.30.93.60- Fax: 05.34.30.95.20

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SCHEMA

Pièce principale

Salle d'eau

Nota : Document sans échelle ni mesure, non contractuel destiné au repérage des parties de l'immeuble

bâti.

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Assurance

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