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S Y N T H E S E
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT2019-2024
ARRÊT DU PROJET
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024ARRÊT DU PROJET
1. DIAGNOSTIC
• fusion GMVA en janvier 2017 : la loi impose l’élaboration d’un PLH dans les deux ans
• Bureau d’études : Terre urbaine
• 34 communes : deux RDV par commune :
- un pour le diagnostic
- un pour le programme d’actions
• PLH = 4 parties :
- le diagnostic
- les orientations
- le programme d’actions
- les modalités de suivi et d’évaluations
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• POINTS IMPORTANTS :
• Renouvellement urbain et économie d’espace
• Questions énergétiques
• Qualité du bâti ancien et reconquête des logements vacants
• Les questions de parcours résidentiel
• L’engagement financier = 26 millions d’euros sur 2019-2024
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024ARRÊT DU PROJET
• Le territoire GMVA : + de 165 000 habitants
+ 31 355 habitants en 15 ans entre 1999 et 2015
+ 1% par an de 2009 à 2014 soit le double de la moyenne nationale
• Une ville de + de 53 000 habitants (VANNES)
• 9 communes de + de 5000 habitants (Saint Avé, Plescop, Ploeren, Arradon, Séné, Theix-Noyalo, Grand-Champ, Elven et Sarzeau)
• La moitié des communes = moins de 2500 habitants
• Des dynamiques ╪ selon les communes :
une dynamique des naissances portée par Vannes et les communes rétro-littorales
un territoire qui vieillit particulièrement sur le littoral
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• La population active
un nombre d’actifs qui stagne,
une surreprésentation des catégories socio-professionnelles du tertiaire,
des ménages globalement privilégiés, mais grands écarts de revenus
• L’habitat
• Une offre massive de logement (+ de 105 500 logements pour 165 761 habitants)
• Un parc récent (30% construit depuis 2000)
• 7 logements sur 10 = résidences principales
• Exception notable sur le secteur littoral : 1 logement sur 3 est une résidence principale
• Des logements vacants à Vannes et dans les espaces ruraux éloignés mais très peu sur le littoral
• Parc bien entretenu avec des logements confortables mais des logements dégradés dans le Nord et sur le littoral
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• Une production de logements neufs soutenue
+ de 2000 logements par an
production qui satisfait largement les besoins
• Une densification à l’œuvre dans tout le territoire
Individuel diffus (dents creuses)
Filière importante (1er mode de production) sur le littoral et les communes rurales
Attention loi Elan novembre 2018
Lotissements
Filiale majeure sur les communes rurales
Attention étalement urbain
Logements collectifs
Une filiale limitée au pôle urbain central45% locatif social39% investissement locatif défiscalisé
Attention fin dispositif Pinel
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• Les modes d’habiter:
• On achète une maison, on loue un appartement
• Les propriétaires sont majoritaires sur tout le territoire sauf à Vannes
• Le marché est de plus en plus inaccessible aux primo-accédants qui se
reportent sur la 2ème couronne et au-delà
• Renforcement majeur du collectif sous l’impulsion du renouvellement urbain,
de la programmation locative sociale et privée défiscalisée
• Report des équilibres d’opération sur le marché libre qui concourt à
l’élévation des prix
• Interrogation sur la poursuite de ce dispositif (fin du Pinel en décembre 2017)
• Le parc locatif social est essentiel pour les petits ménages mais très précarisé
par le profil « très social » des demandeurs
• Des quartiers sont à repenser : Kercado, Square Morbihan
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• Les besoins spécifiques:
- personnes âgées : population nombreuse en accroissement , offre en hébergement assurée par de nombreux établissements à des prix parfois très élevés
- maintien à domicile bien structuré à renforcer, adaptabilité des logements à poursuivre
- plus démunis : capacité d’accès au logement limitée pour 16 000 personnes, précarité très présente notamment à Vannes
- recours aux aides indispensable, prévoir renforcement de l’hébergement
(logements accompagnés et locatifs très sociaux)
- jeunes : tension croissante pour l’accès à de petits logements abordables
- saisonniers : déficience notable de capacité de logements adaptés, quelques réponses embryonnaires portées les collectivités, difficultés à mobiliser les professionnels concernés
- gens du voyage : politique maîtrisée par l’agglo qui poursuit le développement de l’offre de terrains et qui gère les terrains d’accueil
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2. ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Rappel :
Le PLH s’appuie sur le scénario à 15 ans du SCOT, il en constitue le volet habitat pour la période 2019-2024
les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les préconisations d’un PLH ( délai de 3 ans après le PLH adopté qui peut être ramené à un an)
Le SCOT : 200 000 habitants à horizon 2035 soit rythme de croissance annuel équivalent à 0,94 %
Cela nécessite la production d’environ 1700 logements par an , à l’échelle du PLH pour la période 2019-2024 l’objectif de production est d’environ 10 000 logements
Le SCOT prévoit une organisation du territoire :
• Renforcement démographique avec stratégie d’accueil dans le cœur d’agglomération
• Accompagner la dynamique démographique familiale dans les Landes de Lanvaux
• Objectif démographique plus complexe pour la presqu’île et les îles ( loi littorale, activité économique saisonnière, forte attractivité résidences secondaires) mais doit accueillir 20 à 25 % de la croissance démographique du territoire
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Les orientations du PLH :
1. Organiser la production neuve selon les équilibres territoriaux
10 000 logements neufs à créer d’ici 2024: 2550 pour le golfe et les îles (difficulté arrêt dispositif Pinel)
2. Réduire la consommation foncière et renforcer l’intensification urbaine
PLU à adapter (travail sur qualité urbaine, mixité, diversité des formes, appels à projets…), renouvellement urbain, bimby
3. Poursuivre une politique foncière ambitieuse
identification des gisements fonciers, portage foncier (EPF ou GMVA), création d’un Office Foncier Solidaire (stratégie, juridique, financier)
4. Assurer une production locative sociale dynamique
2340 locatifs sociaux sur 6 ans
répartition sur toutes les communes y compris celles de moins 3500 habitants
organisation de l’offre en fonction des capacités de desserte
PLS autorisés uniquement sur le cœur d’agglo et le Golfe et les îles à hauteur de 10%
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5. Diversifier l’offre de logements, renforcer l’accession abordable pour l’accueil des familles et
des actifs, intégrer la mutation de la production locative privée
accession abordable essentielle pour le cœur d’agglo et le Golfe et les îles:
- cibler des terrains à des prix minorés dans les ZAC et les PLU
- convention d’aménagement avec GMVA pour accès à des aides
- Office Foncier Solidaire
55 PSLA /an dont 25 sur le Golfe et les îles
6. Mobiliser et entretenir le parc ancien
logements vacants surtout Vannes et Landes de Lanvaux
7. Répondre aux besoins des publics spécifiques
- anticiper le vieillissement de la population (en 2040 + 180% de pers. âgées de plus de 80 ans)
adaptation des logements pour maintien à domicile
développer logements petites tailles, de plain-pied dans les centralités
opérations expérimentales, type béguinage
- assurer le logement des plus démunis
accueil d’urgence , pension de familles
soutien auto-réhabilitation logements dégradés
- favoriser l’accueil des jeunes et des saisonniers
étude diagnostic par GMVA sur presqu’île et les îles puis suivi annuel des besoins, site dédié
- poursuivre l’accueil des gens du voyage
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Le programme d’actions :
1. Organiser la production neuve en fonction des territoires
2. Réduire la consommation foncière et renforcer l’intensification urbaine
- analyser les capacités ≠ des communes
- identifier les contours des zones urbaines
- mobiliser du foncier à court mais surtout à long terme
- fixer par commune la part des logements en densification
- fixer par commune la part en extension
- organiser le % de locatifs sociaux par sites ( sans taux systématique à partir d’un
nombre de logements mais en prévoyant des secteurs et des opérations ou il sera
privilégié ) au moyen de DCM
- répartition entre collectif/individuel/intermédiaire dans le règlement et les OAP
objectif de densité affiché par le SCOT pour le Golfe et les îles
= 25 logt/ha et 30% dans l’enveloppe urbaine
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Aide financière GMVA ( 2 études par an ) pour :
- inciter les communes à avoir une vision des projets urbains à moyen et long terme
- préparer les opérations de renouvellement urbain, les acquisitions foncières, les actions connexes
= 12 000 euros max jusqu’à 50% du coût de l’étude, partenariat EPF
Favoriser l’innovation en conception urbaine :
- méthode de conception , densité et acceptabilité des citoyens, qualité des espaces publics
- coût environnemental
- réponse sociétale (locatif, accession, espaces partagés, cycle de vie du bâtiment..)
- créativité et diversité des projets
- développer un mode de faire et des pratiques
= 20 000 TTC de subvention par appel à projet
3. Accentuer une politique foncière publique pour favoriser le renouvellement
urbain- Mettre en place un Office Foncier Solidaire :
nouvel outil : dissocier la propriété du bâti de celle du foncier
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- Lancement d’opérations test de type « Bimby » (Build In My Back Yard) dans les communes volontaires :
- identification des sites à privilégier (lotissements des années 60 et 70…°
- animation spécifique avec conseil d’un architecte auprès des propriétaires
= Aide financière GMVA jusqu’à 75% du coût de l’étude
4. Développer l’offre locative sociale
Territorialisation de la production locative sociale :
Communes
ARZON
SARZEAU
SAINT GILDAS DE RHUYS
LE TOUR DU PARC
SAINT ARMEL
Nb de Logements locatifs
sociaux par an
2
37
5
5
2
Locatifs sociaux sur la
durée du PLH
12 (6 PLUS, 4 PLAI et 2 PLS)
222
30
30
12
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- Soutenir le locatif social, aides financières GMVA conditionnée à la participation de la commune (au
moins 3000 euros)
taille du
logement
PLUS
PLUS/PLAI sur
les îles
PLAI
PLAI
adapté
Acquisition/ Amélioration
Renouvellement urbain
Foyer personnes âgées et handicapées
T1/T1bis
2 500 €
10 000
4 200
7 800
5 000
2 000
1 300
T2
2 750 €
10 000
4 600
7 800
5 000
2 000
1 300
T3
2 800 €
10 000
5 000
7 800
5 000
2 000
1 300
T4
3 250 €
10 000
5 300
7 800
5 000
2 000
1 300
T5 et plus
3 500 €
10 000
5 500
7 800
5 000
2 000
1 300
Objectif
/an
232
2
107
10
6
34
20
Euros/an
649 600
20 000
535 000
78 000
30 000
68 000
26 000
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- Soutenir la politique de la ville ( ville de Vannes, Kercado …)
- Animer la politique de logement social : service habitat public
- réalisation d’une charte avec les bailleurs sociaux , définition des zones d’implantations, typologie des logements, publics ciblés ..)
- Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
- développer la colocation pour les jeunes notamment
- expérimenter une bourse au logement
- examiner les possibilités d’auto-réhabilitation
- organiser et animer la Conférence Intercommunale du Logement
5. Diversifier l’offre de logement
En plus des logements locatifs sociaux :
- intégrer la part de logement en accession abordable
- les logements en accession du marché libre
- la part de locatifs privés (si nouveau dispositif remplaçant Pinel)
Inscrire dans les PLU : - taille minimum de logements
- OAP avec taux, nombre de logement, critères primo-accédants, coût 2400 euros/m² à fixer en DCM
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20 accession PSLA à réaliser par an sur Golfe et les îles
- Préserver et soutenir une accession abordable des familles
Favoriser les itinéraires résidentiels , accroître la mobilité dans le parc locatif, et l’accession des ménages modestes dans l’ensemble des communes de GMVA (plus difficile sur les communes dont le foncier est élevé)
Soutien financier à porter sur le cœur d’agglo et le golfe et les îles = 3500 euros par logement ( lots à bâtir à prix inférieur au marché ou logements à prix bâti encadré)
En contre-partie mise en œuvre d’un dispositif anti spéculatif à la revente
Étude de l’ADIL pour définir les prix de l’abordable par secteur géographique
2500 euros/logement versés à l’accédant pour un PSLA
Golfe et les
îles
% accession
libre
53 % dont RS
% accession
abordable
19%
% logements
sociaux
21 %
% locatifs
privés
10%
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6. Poursuivre l’amélioration du parc
Intervenir sur le centre-ville de Vannes pour réduire la vacance
Intervention auprès des co-propriétés fragiles
Aides aux travaux
Amélioration thermique du parc privé :
opération rénovée (l’agglo accompagne les propriétaires occupants, aides aux travaux, subventions,,)
Adaptation des logements pour personnes âgées, handicapés
Soutenir l’auto-réhabilitation accompagnée (partenariat avec les compagnons bâtisseurs)
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7. Répondre aux besoins spécifiques
Accueil des personnes âgées
• Favoriser le maintien à domicile :
- adaptation des logements
- offre locative en petites unités dans les centralités (beguinage)
Répondre aux besoins en logement des jeunes
• Poursuivre le soutien aux résidences jeunes travailleurs (20 000 euros annuel/résidence)
• Favoriser la mobilisation de l’offre locative dans le parc social ( bail sous-location, co-location,,)
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Répondre aux besoin en logement des saisonniers
• Étude diagnostic par GMVA (recensement des besoins à alimenter chaque année)
• Construction d’une plate-forme et animation d’un site dédié (inscription des employeurs, échanges d’informations,,)
• Mobilisation du parc privé et intermédiation locative auprès des propriétaires de grands logements
Renforcer l’offre de logement pour les populations démunies
• Développer sur le cœur d’agglo des logements pour les jeunes en insertion
• Participer au fond de solidarité logement (aides financières aux familles)
• Mise en réseau et réponse coordonnées pour le logement d’urgence
• Soutenir la création de nouvelles unités
Accueillir les gens du voyage
• Création de terrain familiaux à Plescop
• Adapter le fonctionnement de l’accueil estival
• Poursuivre l’accompagnement social des ménages
• Assurer une bonne gestion des aires d’accueil
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024ARRÊT DU PROJET
8. animer, observer et évaluer la politique de l’habitat
GMVA accompagnera les communes dans la mise en œuvre du PLH :
• Appropriation du PLH
• Mise en compatibilité du PLU avec le PLH
• Négociation avec les partenaires (bailleurs, promoteurs, aménageurs…)
• Signature d’une charte avec les bailleurs sociaux (signataires : Etat, Département, communes, bailleurs et opérateurs)
Créer et animer un observatoire de l’habitat adapté
• Mise en œuvre d’un suivi communal du PLH à l’aide de fiches de suivi associées à une cartographie
• Analyse par commune et par quartiers (acquisitions foncières EPF, GMVA, OFS, réhabilitations, densité, logements sociaux, vacants, abordables..)
• Bilan annuel ou triennal