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Language: French Original: French

PROJECT: PROJECT – CONSTRUCTION DE L’AUTOROUTE COTIERE DAKAR -

SAINT-LOUIS

PAYS: REPUBLIQUE DU SENEGAL

Date: Mars, 2019

Equipe du projet

Chef de projet: El Abass Mohamed WADE, Spécialiste Infrastructures des Transports, COSN

Equipe E&S: Aimée BELLA-CORBIN, Coordonnateur, Expert en

Chef des Sauvegardes, RDGW4/SNSC Parfaite KOFFI, Consultante - Expert Sauvegarde

Environnementale, RDGW4/SNSC Olympe JOHNSON, Consultant-Expert Sauvegarde

Sociale, RDGW4/SNSC Chef de Division Régional : M. J. N. ILBOUDO, RDGW.3 Directeur Sectoriel: M. A. OUMAROU, PICU Directeur Général Adjoint : M. Serge N’GUESSAN, RDGW Directeur General: Mme. Marie-Laure AKIN-OLUGBADE, RDGW

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RESUME DU PLAN D’ACTION COMPLET DE REINSTALLATION

1. DESCRIPTION DU PROJET ET ZONE D’INFLUENCE

1.1 Objectif

L’objectif principal de l’étude est de « vérifier la conformité du projet vis-à-vis des principes

de réinstallation ». Il s’agira donc d’élaborer un plan de réinstallation des populations situées

dans l’emprise des travaux de construction de l’autoroute Dakar-Saint Louis susceptibles d’être

déplacées lors de la mise en œuvre du projet. Conformément à ce principe et à la politique du

bailleur, AGEROUTE a adopté la Politique Opérationnelle de Sauvegarde (OS 2) de la Banque

Africaine de Développement (BAD) en matière de réinstallation involontaire.

Selon cette politique, si la réinstallation devenait inévitable alors toutes les dispositions devront

être prises pour réduire au minimum le nombre de personnes à déplacer et celles-ci devront être

impliquées activement dans toutes les phases du PAR c’est-à-dire la planification, la mise en

œuvre et le suivi-évaluation. Pour ce faire, le Consultant devra entre autres :

Conduire une étude socioéconomique sur tous les sites choisis pour la construction

Dakar Saint Louis ;

Effectuer un recensement exhaustif des personnes à déplacer pour libérer la zone

d’emprise des travaux ;

Faire un recensement des biens, des infrastructures et des places d’affaires (cantines,

magasins, boutiques) existantes dans l’emprise ainsi que les institutions culturelles

locales ;

Mener toute enquête sur l’occupation de l’espace, le type d’activités et le régime

foncier et autres aspects des biens des populations affectées ;

S’assurer que les personnes affectées soient consultées et aient l’opportunité de

participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration ;

S’assurer que les personnes affectées, incluant les personnes qui seront identifiées

comme étant vulnérables, soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs

moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins de les rétablir, à leur niveau

d’avant le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le

plus avantageux pour elles ;

Établir une structure organisationnelle pour la gestion et la mise en œuvre du PAR ;

Se conformer aux politiques de la Banque Africaine de Développement (SO2), et

incluant notamment un budget détaillé.

1.2 Description du projet

La construction de l’autoroute à péage entre Dakar et Saint Louis (longueur totale du tracé 194

600 m) est une priorité dans la mesure où elle forme le premier lien important entre deux

corridors principaux et stratégiques : le corridor Alger-Tanger-Nouakchott-Dakar-Conakry-

Abidjan-Lagos (corridor côtier de l’Afrique de l’Ouest) et le corridor Dakar-Bamako-Djibouti.

Les objectifs peuvent être résumés aux points ci-après: favoriser le développement économique,

particulièrement l’agriculture, la pêche, le tourisme; éradiquer la vulnérabilité et lutter contre

la pauvreté; diminuer les disparités en matière d’infrastructures structurantes; augmenter le

capital humain et en améliorer le bien-être social; développer les échanges entre la capitale

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administrative et les villes du nord ; et permettre aux populations riveraines d’avoir un meilleur

accès aux équipements et services sociaux de base.

D’un point de vue technique, le projet consiste principalement à réaliser les conceptions

géométriques et structurales d’une autoroute de (194,6 Km) reliée à la Voie de Dégagement

Nord (VDN) entre Dakar et Saint-Louis. Elle sera réalisée en deux (2) phases. La première sur

une distance de 114 kilomètres concerne le tronçon Dakar-Lompoul et la seconde va de

Lompoul à Saint-Louis sur environ 81 km.

Le projet d’une longueur de 194,6 km permet d’amorcer la liaison avec les grandes villes du

littoral septentrional du Sénégal. Il constitue à ce titre un maillon important dans la réalisation

progressive des grands axes transcontinentaux tels que la route Eurafricaine (Madrid-Tanger-

Nouakchott-Dakar). Il participe également au soutien à la politique de développement

infrastructurel du Sénégal et de renforcement du réseau national. En résumé, les activités qui

ont été identifiées ont été regroupées en 3 grandes composantes, à savoir : Composante (A)

Aménagements Autoroutiers, incluant 3 sections (Section Dakar-Tivaouane, Tivaouane-

Lompoul et Lompoul-Saint Louis) ; Composante (B) Développement de la zone d’influence

du projet et appui institutionnel, composée d’infrastructures connexes à l’autoroute,

d’infrastructures sccolaires et sanitaires, d’infrastructures urbaines et des diverses mesures

d’appui (aux groupements de femmes, à l’emplyabilité des jeunes, aux PME et aux services

institutionnels de l’Etat) ; Composante (C) Gestion du projet incluant les activités de suivi-

évaluation, d’audits, de communication et du fonctionnement de la Cellule d’Exécution du

Projet (CEP).

Le Projet du plan d’action de réinstallation (PAR) de la construction de l’autoroute Dakar -

Saint-Louis s’inscrit dans le cadre de la politique de réalisation d’infrastructures structurantes

en vue d’asseoir les bases d’une croissance économique et d’un développement durable. Par

ailleurs, le Projet s’intègre dans la mise en œuvre du Plan Sénégal Émergent (PSE) comme

référentiel de politique économique et sociale en son axe 1 consacré à la transformation

structurelle de l’économie. C’est ainsi que le Projet vise essentiellement l’amélioration de la

mobilité dans la zone d’influence et la réduction de la pauvreté par l’entremise d’une

augmentation des revenus agricoles et d’une facilité d’accès aux marchés et aux réseaux

commerciaux.

Aménagements de diffuseurs

Il est prévu treize diffuseurs le long de l’autoroute. Voir les détails ci-dessous :

o Diffuseur situé au PK 1+100 (Tivaouane Peulh) ;

o Diffuseur situé au PK 6+000 (Lac Rose Niaga) ;

o Diffuseur situé au PK 11+800 (Lac Rose Bambilor)

o Diffuseur situé au PK 26+800 (Kayar) ;

o Diffuseur situé au PK 38+200 (Noto) ;

o Diffuseur situé au PK 44+100 (Montrolland) ;

o Diffuseur situé au PK 62+100 (Tivaouane) ;

o Diffuseur situé au PK 71+100 (Meouane)

o Diffuseur situé au PK 87+500 (Mékhé) ;

o Diffuseur situé au PK 1+800 (Lompoul) ;

o Diffuseur situé au PK 133+000 (Thiéppe)

o Diffuseur situé au PK 1+600 (Potou) ;

o Diffuseur situé au PK 182+200 (Rao).

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NB : Il y a beaucoup d’autres ouvrages du type passages inférieurs et passages supérieurs aux

croisements avec les routes locales et les chemins agricoles.

Installations d’exploitation

Il est prévu la construction d’installations d’exploitation :

o Il est prévu trois aires de service au total, au PK 14, au PK 108 et au PK 177 ;

o Il est prévu deux gares sur barrière pleine voie, au PK 1 et au PK 189 ;

o Il est prévu deux centres d’entretien au PK 61 et au Pk 148, associé aux diffuseurs.

Péage pleine voie

Il est prévu 12 gares de péage sur bretelle : 4 a 5 postes de péage (PDP) ou de barrières en pleine voie

(BPV) dans chaque sens de l’autoroute (cf. la figure ci-dessous pour plus de détails).

Centre d’entretien

Il est prévu deux centres d’entretien au Pk 61 et au Pk 148. Les centres d’entretien devraient

être situés, si possible, à la proximité d’aire de service et des diffuseurs.

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Aire de service

Il est prévu quatre aires de service situé, au PK 17, au Pk 60, au PK 112 et au PK 177.

L'objectif principal de l’aire de service est pour un court séjour des passants, en fournissant

d'autres services, tels que les stations d'essence et les points de réparation automobile. La taille

prévue de l’aire de service doit être en mesure d'assurer que le véhicule peut accéder et sortir

directement de l’autoroute. Les conducteurs qui se déplacent ou voyagent sur de longue distance

veulent pouvoir maintenir une vitesse élevée, mais ils ne veulent pas s'éloigner des fournitures

d'autoroute.

L’aménagement d’ouvrages d’art

Dix (10) types d'œuvres d'art avec les caractéristiques suivantes sont prévus :

o PI1 - Passage Inferieur Type Échangeur (route locale) avec dimensions

intérieures utiles 9.0x5.0m2 ;

o PI2 - Passages inferieur Type à gabarit réduit (piste agricole) avec

dimensions intérieures utiles 4.0x3.0m2 ;

o PI3 - Passages inferieur Type échangeur (bretelles bidirectionnelles

échangeurs) avec dimensions intérieures utiles 19.0x5.5m2 ;

o PICF - Passage Inferieur du Chemin de Fer avec dimensions intérieures

utiles 14.0x7.0m2;

o PS1 - Passage Supérieur Type (bretelles bidirectionnelles échangeurs) avec

20.1m de dimension transversal et gabarit de 5.5m ;

o PS2 - Passage Supérieur Type (rétablissements de routes nationales) avec

16.5m de dimension transversal et gabarit de 5.5m ;

o PS3 - Passage Supérieur Type (rétablissements de routes locales ou

régionales) avec 12.5m de dimension transversal et gabarit de 5.5m ;

o PS4 - Passage Supérieur Type (rétablissements de chemins or pistes

agricoles) avec 8.0m de dimension transversal et gabarit de 5.5m ;

o Viaduc - 1 portée 25 m ;

o Viaduc - 4 portées 25 m chaque.

Éclairage public et télécommunications

Éclairage public

Sur cette autoroute, doit être prévu l’installation des réseaux d'éclairage public sur les aires de

service, les diffuseurs, les gares de péage et les centres d’entretien.

Les solutions à adopter pour le réseau d'éclairage doivent tenir compte de la sécurité et de la

fluidité nécessaires à la circulation de nuit, afin de permettre aux conducteurs une

reconnaissance rapide et facile de l'itinéraire de la piste où ils circulent et des obstacles qu’ils

pourraient rencontrer. Pour alimenter le réseau d'éclairage, plusieurs postes de transformation

seront installés. Toutefois, aucun raccordement au réseau électrique moyenne tension existant

n’est considéré. Ce raccordement devrait être réalisé selon les instructions du distributeur

d'électricité local.

Télécommunications

Pour permettre l'installation de réseaux de télécommunications au long de l'autoroute, il est

prévu d'installer un réseau de tuyauterie : 3 tuyaux 110 + 3 tri-tuyaux, avec des trous d’homme

espacés de 250 m (maximum). La tuyauterie permettra l'installation de réseaux de câbles pour

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les SOS tous les 2.000m et des caméras de surveillance sur échangeur, gares de péage et autres

endroits stratégiques.

1.3 Zone d’influence

Le projet qui s’étend sur un linéaire de 196 km couvre quatre (4) régions (Dakar, Thiès, Louga

et Saint Louis), huit (8) communes et plus de 78 villages.

L’autoroute qui fait l’objet de notre étude est située entre les régions de Dakar et Thiès. Elle

traverse quatre départements (Pikine, Rufisque, Thiès et Tivaouane). L’emprise est également

traversée par dix communes. Il s’agit des communes de Tivaouane Peul, Sangalkam, Diender

Guedj, Kayar, Noto Gouye Diama, Mond Roland, Taiba Ndiaye, Chérif Lo, Pire Goureye et

Tivaouane. La carte ci-dessous met en relief cet état de fait.

Carte 1 : emprise de la côtière de Dakar à Saint Louis

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2. IMPACTS POTENTIELS

La configuration sur le tracé de l’autoroute ne présente pas les mêmes caractéristiques en

matière de d’impacts et de pertes. Les impacts s’apprécient entre autres en termes de pertes à

savoir :

Pertes de terres agricoles ou d’habitat ;

Pertes de cultures pluviales ou de cultures irriguées ;

Pertes de cultures arboricoles ;

Pertes de revenus temporaires ou définitifs ;

Pertes d’habitat, d’équipements individuels ou collectifs ;

Pertes de foncier à usage d’habitation (lotissement).

3. RESPONSABILITE ORGANISATIONNELLE

Ici la responsabilité est partagée par acteurs principaux impliqués au projet à savoir :

l’Agence qui a la responsabilité du projet avec ses entités que sont les services juridiques

chargés de la libération des emprises et le service environnement et social :

l’administration chargée du contrôle de la légalité de toutes les opérations d’expropriation

et d’indemnisation. Elle s’appuie sur les services déconcentrés et les différentes

commissions chargées de conduire à la base ses opérations ;

le consultant chargé de des études de PAR et de la mise en œuvre ;

ANI, les acteurs non étatiques (ONG, GPF, OCB Société Civile) qui assurent le contrôle

citoyen

Et enfin le bailleur chargé du financement et de la surveillance et du respect des normes de

sauvegarde à savoir la Banque Africaine de Développement (BAD).

4. PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE

La période du déroulement de cette étude a été fortement marquée par la campagne électorale

présidentielle. Toutes les stratégies déployées avec les autorités ont été rejetées du fait de leur

niveau d’occupation et de leur charge de travail. Les préfets, les maires et les autres acteurs

politiques n’ont pas répondu à nos sollicitations.

Les chefs des villages ont fait également preuve de retenue pour ne pas être indexés par les uns

et les autres membres de leur communauté. Au moment des consultations sur le recensement et

les enquêtes d’occupation, deux (2) groupes se sont distingués pour déterminer leur niveau

d’adhésion à l’égard du projet :

o Certains ont traduit notre activité d’information comme étant la démonstration de la

pertinence du projet de l’actuelle administration ;

o Les autres l’ont considérée comme une façon d’endormir les citoyens déçus des

promesses non tenues.

D’autre part, en termes de mobilisation, il faut reconnaître que la présence d’une mise en valeur

des terres dans ces régions sablonneuses prédunaires ne sont plus apparentes ni visibles deux

(2) mois après les récoltes. Le second biais est le caractère saisonnier de certaines pratiques

agricoles. Il serait plus judicieux de faire le recensement en saison des pluies où on assiste à un

retour au terroir des populations émigrées en zone urbaine. Cependant ces difficultés ont été

surmontées et n’ont nullement entamé la qualité des résultats de terrain.

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5. INTEGRATION AVEC LES COMMUNAUTES D’ACCUEIL

Des consultations avec les communautés d’accueil et les autorités locales ont été faites pour

apprécier leur perception mesurer le niveau d’information et recueillir leurs attentes.

6. ETUDES SOCIO-ECONOMIQUES

L’autoroute la côtière concerne quatre (4) régions administratives à savoir la région de Thiès,

la région de Dakar, la région de Louga et la région de Saint Louis. Cette zone qui correspond

aux Niayes allant de Dakar à Saint-Louis présente des spécificités liées à ses nombreuses

potentialités en matière d’agriculture, de pêche et de tourisme avec quelques variations d’un

pôle à l’autre. Le niveau d’importance de ces différentes activités peut varier en fonction des

différentes localités et de leur position sur le littoral. Mais de façon générale, l’agriculture est

la principale activité et constitue pour la plupart des ménages, la première source de revenus.

À ce propos, le rapport final sur l’Évaluation Environnementale Stratégique (E.E.S.) nous fait

comprendre que : « Sur le plan socioéconomique, les activités qui sont pratiquées dans les

Niayes sont essentiellement d’ordre agricole (maraîchage et agricole pluviale). [---] Les

Niayes fournissent environ 80 % de la production maraîchère nationale. Le maraîchage

constitue une source de revenus pour une bonne partie des acteurs que sont les agriculteurs

eux-mêmes, les acheteurs, les revendeurs, etc. »1.

Néanmoins des potentialités en matière d’élevage et de tourisme existent presque partout dans

le littoral et méritent d’être exploitées. L’analyse de la situation socio-économique des

différents pôles identifiés grâce à la méthode des études de cas nous donne une vue globale sur

les différentes zones du projet.

Le nombre de PAP concerné par le PAR s’élève à 2680 individus, toutes les quatre (4) régions

confondues. L’analyse sociale porte sur les différents paramètres liés à l’âge la répartition en

genre le statut matrimonial et résidentiel. Les résultats se présentent ainsi. La majorité des PAP

sont des résidents. A l’heure actuelle les originaires installés dans les zones urbaines laissent

l’utilisation de leur domaine foncier aux parents résidents. Il y a des PAP étrangers mais ce sont

des intermédiaires qui ont été enquêtés. Des étrangers français possèdent des domaines fonciers

titrés mais sous gérance de nationaux. La dominance wolof est quasi permanente sur le tracé.

La zone des grands Niayes est une zone éco géographique des populations Wolof. Pour ce qui

concerne le statut matrimonial on constate que 52%des ménages sont monogames contre 38%

de polygames. Niveau de la scolarité, la majorité la grande majorité des personnes affectées ont

une formation arabe coranique. La scolarisation en français et de l’ordre de 22%. Le groupe des

adultes est plus arabophone. Les jeunes sont répartis aussi bien dans les écoles coraniques que

dans les écoles françaises. Beaucoup de lotissement ont un numéro mais ne sont pas encore

l’objet d’affectation individuelle.

1 SALL, F., D., (Dir.), 2011 , P.A.D.E.N., le Programme de développement du littoral Nord , Étude diagnostic É.F.H. dans les Niayes, rapport provisoire É.E.S., A.C.D.I., GESTES de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, p.7.

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7. CADRE JURIDIQUE NOTAMMENT LES MECANISMES DE RESOLUTIONS DES

CONFLITS

Le tableau n°1 Analyse comparative des cadres juridiques ainsi que la figure 1 qui suivent

donnent maints détails explicatifs.

Tableau 1 : Analyse comparative des cadres juridiques

Thème Cadre juridique

national Cadre juridique de la SO2 Conclusions

Approche

retenue

Éligibilité à

une

Compensation

La loi n° 76 – 67 du 2

juillet 1976 relative à

l’ECUP précise que les

personnes qui peuvent

être déplacées sont celles

qui sont propriétaires

d’immeubles et / ou de

droits réels immobiliers

quel que soit le statut ou

la protection dont

bénéficie le bien ;

-La loi n° 64 – 46 du 17

juin

1964, relative au

domaine national et son

décret d’application n°

64 – 573 du 30

juillet 1964 précisent que

les détenteurs d’un droit

formel ou non sur les

terres du domaine

national peuvent être

déplacés pour des motifs

d’intérêt général ;

- La loi 76 – 66 du 02

Juillet 1966 portant code

du domaine de l’État et

son décret

d’application n° 81 – 557

du 21 mai 1981 précisent

que tout détenteur d’une

autorisation d’occuper

d’une terre du domaine

de l’État peut être

déplacé.

Les personnes éligibles à une

compensation sont :

a- les personnes qui ont des

droits légaux formels sur des

terres ou sur d’autres biens

reconnus par les lois du pays ;

b -les personnes qui n’ont pas

de droits légaux formels sur

les terres ou sur d’autres biens

au moment du recensement

mais qui peuvent être

reconnus par les lois

coutumières du pays ;

c--les ^personnes qui n(ont

pas de droits légaux ou autres

susceptibles d’être reconnus

sur les terres qu’elles occupent

et qui ne rentrent pas dans les

catégories ci-dessus ;

La politique de la BAD

et la législation

sénégalaise se

rejoignent en ce qui

concerne les personnes

qui peuvent être

déplacées. Il faut

simplement préciser

que le droit sénégalais

est plus restrictif dans

la mesure où il met

l’accent en particulier

sur les détenteurs de

droits formels, alors

que la SO2 ne fait pas

cette distinction.

Application de la

politique de

sauvegarde de la

BAD

Date limite

d’éligibilité

Article 20 de la loi n° 76-

67 du 2 juillet 1976 :

indemnité établie à partir

du procès - verbal de

constat d’état des lieux.

Les améliorations

apportées avant le PV et

qui ont pour objet

d’obtenir une indemnité

de plus-value ne sont pas

prises en compte.

Le recensement permet

d’identifier les personnes

éligibles à l’aide pour

décourager l’arrivée massive

de personnes inéligibles. Mise

au point d’une procédure

acceptable pour déterminer les

critères d’éligibilité des

personnes déplacées en

impliquant les différents

acteurs. Exclure du droit à

Similitude, même si les

mêmes expressions ne

sont pas utilisées.

Application de la

législation

nationale

10



Approche

retenue

compensation et à l’aide des

populations qui s’installent

dans la zone après la décision

de réaliser le projet et

l’élaboration du recensement

des populations éligibles à la

réinstallation et autres

compensations.

Participation Dans le décret d’utilité

publique dont l’ouverture

est précédée d’une

enquête est annoncée au

public par tous moyens

de

publicité habituels.

Durant cette période,

toute personne intéressée

peut formuler des

observations (art. 5 Loi

n° 76- 67 du 2 juillet

1976); après notification

de l’acte de

cessibilité de

l’immeuble, délai de

quinze jours pour

formuler des

observations

Les populations déplacées

devront être consultées de

manière constructive et avoir

la possibilité de participer à

tout le processus de

réinstallation.

La législation

sénégalaise prévoit une

enquête, en matière

d’expropriation pour

cause d’utilité

publique. Cette enquête

est publique et fait

l’objet d’une mesure de

publicité. Mais les

intéressés peuvent

même en ignorer

l’existence en raison du

taux élevé

d’analphabétisme et ne

pas avoir la possibilité

de participer de

manière constructive

au processus

Application de la

politique de

sauvegarde de la

BAD

Groupes

défavorisés

La législation

sénégalaise n’a pas prévu

de dispositions spéciales

concernant les

groupes défavorisés

Pour que les objectifs de la

politique de réinstallation

soient pleinement respectés,

une attention particulière est à

porter aux groupes défavorisés

au sein des populations

déplacées, notamment les

personnes vivant en deçà du

seuil de pauvreté, les

travailleurs sans terre, les

femmes et les enfants, les

populations autochtones, les

minorités ethniques et toutes

les autres personnes déplacées

qui ne font pas l’objet d’une

protection particulière dans la

législation nationale

Les groupes

défavorisés mentionnés

dans la politique de la

BAD ne sont pas

spécifiquement

protégés par la

législation nationale.

Il est nécessaire en cas

de mise en œuvre de la

réinstallation de prêter

à une certaine attention

aux groupes

vulnérables.

Application de la

politique de

sauvegarde de la

BAD

Déménagemen

t des PAPS

Article 14 loi n° 76-67

du 2 juillet 1976 : Après

paiement ou

consignation de

l’indemnité provisoire

prévue par le juge des

expropriations ou dans

un délai de 8 jours après

le transport sur les lieux

ordonné par le juge.

Après le paiement et avant le

début des travaux l

Différence entre la

législation nationale et

la politique de la BAD

Application des

directives de la

BAD

Coût des

réinstallations

Non mentionné dans la

législation

Payable par le projet Différence entre les

deux cadres juridiques

Application des

directives de la

BAD

11



Approche

retenue

Réhabilitation

économique

Non mentionné dans la

législation

Nécessaire dans les cas où les

revenus sont touchés ?les

mesures introduites dépendent

de la sévérité de l’impact

négatif

Différence entre les

deux cadres juridiques

Application des

directives de la

BAD

Suivi-

évaluation

Évaluation

terres

Remplacer à base de

barèmes selon la qualité

par m2

Remplacement En accord dans la

pratique

Application des

directives de la

BAD à savoir la

compensation en

nature

Compensation

structures

Remplacer à base de

barèmes par m2 selon

matériaux de

construction

Remplacer à base des prix du

marché par m2

Différence importante,

mais en accord sur la

pratique

Application des

directives de la

BAD à savoir la

compensation en

nature

Compensation

-

Infrastructure

Payer la valeur selon les

barèmes établis;

normalement augmentés

par la pratique en se

fondant sur les prix du

marché en incluant les

plus-values

Remplacer ou payer la valeur

au prix du marché actuel

Différence importante,

mais en accord sur la

pratique

Application des

directives de la

BAD à savoir

privilégier la

reconstruction de

l’infrastructure

12

Figure 1 : Mécanisme de gestion des recours

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8. CADRE INSTITUTIONNEL

Le cadre institutionnel regroupe plusieurs acteurs. Aussi les responsabilités institutionnelles

sont présentées ci-après.

- Ageroute

Créée en 2008 l’Agence des Travaux et de la gestion des routes (AGEROUTE) chargée de la

mise en œuvre de tous les travaux de construction, de réhabilitation et d’entretien des routes,

de ponts et autres ouvrages d’art. Elle est le maître d’ouvrage délégué du projet au nom du

gouvernement du Sénégal et est placée sous la tutelle du Ministère en charge du transport. Elle

s’appuie sur des sociétés et bureaux pour la réalisation de certains travaux et études comme le

projet d’Autopont confié à MATIERE SA comme maître d’œuvre et cette dernière a confiée

l’étude foncière à l’Agence Référence 3MD.

Au Sénégal, plusieurs institutions interviennent dans la procédure d’une étude foncière de

populations situées sur les emprises de travaux.

- La Direction de l’enregistrement des domaines et du timbre

C’est à ce service qu’il appartient de prescrire l’ouverture de l’enquête d’utilité publique

autorisant l’expropriation.

Le Receveur des Domaines appelé « Commissaire-enquêteur » tient le dossier d’enquête. Le

Ministre chargé des domaines (Ministre de l’Économie et des Finances), ou le cas échéant, le

Ministère dont dépend le projet à réaliser établit un rapport sur la base duquel, la déclaration

d’utilité publique est prononcée par décret.

- La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD)

Elle est prévue à l’article 55 du Code du domaine de l’État et comprend plusieurs membres :

- Le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;

- Le Directeur des Affaires Civiles ou son représentant ;

- le Directeur de l’Urbanisme ou son représentant ;

- le Directeur de l’Aménagement du Territoire ou son représentant ;

- le Directeur du Cadastre ou son représentant ;

- le Directeur des Investissements ou son représentant ;

- le Contrôleur Financier ou son représentant ;

- un représentant du service ou de l’organisme intéressé par le projet ;

- un député.

La CCOD donne son avis notamment sur les questions foncières suivantes :

Le montant des indemnités à proposer en matière d’expropriation pour cause d’utilité

publique ;

L’opportunité de recourir à la procédure d’urgence, en matière d’expropriation ;

L’opportunité, la régularité et les conditions financières de toutes les opérations

intéressant le domaine privé de l’État, des collectivités locales et des établissements

publics.

- Le Comité ad hoc de supervision des Opérations de libération des emprises des Grands

Projets de l’État

Il est chargé de superviser la libération des emprises des Grands Projets de l’État, à travers les

tâches suivantes :

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- l’information et la sensibilisation des populations concernées ;

- le recensement des occupants des emprises ;

- l’évaluation et le paiement des impenses ;

- la notification de sommation de libération des lieux et l’assistance des autorités

administratives pour les opérations afférentes à la libération des sites ;

- le recensement des personnes déplacées et leur recasement sur les sites aménagés.

Le Comité ad hoc est présidé par le Ministre de l’Intérieur ou son représentant qui rend compte

au Premier Ministre.

Ce Comité interministériel comprend les autorités suivantes :

- un représentant de la Primature ;

- un représentant du Ministre de l’Économie et des Finances ;

- un représentant du Ministre du Tourisme ;

- un représentant du Ministre des Mines ;

- un représentant du Ministre des Infrastructures et des Transports ;

- un représentant du Ministre de l’Aménagement du Territoire ;

- un représentant du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

- le Directeur général de l’AGEROUTE l’Agence d’exécution ;

- l’Agent judicaire de l’État ;

- le Directeur des Affaires Générales et de l’Administration Territoriale ;

- les Gouverneurs des régions concernées ;

- le Directeur des Collectivités locales ;

- le Directeur de l’Industrie ;

- le Directeur du Budget ;

- le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;

- le Directeur du Cadastre ;

- le Directeur de l’Agriculture ;

- le Directeur du Tourisme ;

- le Directeur de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ;

- le Directeur des Mines ;

- le Directeur des Travaux publics ;

- le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture ;

- le Directeur de la Surveillance, du Contrôle et de l’Occupation des Sols ;

- le Directeur de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale ;

- le Directeur du Développement Communautaire ;

- le Directeur de l’Assainissement ;

- le Directeur de l’Environnement et des Établissements Classés (DEEC) ;

- le Directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ;

- Les Maires.

- Les services de l’administration décentralisée

Les services de l’administration décentralisée impliqués dans de telles opérations foncières sont

les suivants :

- L’administration locale ;

- La Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des impenses instituée

dans chaque Département ;

- La Commission de Conciliation.

- L’administration territoriale et locale

http://www.gouv.sn/ministeres/murbanisme/contacts.cfm

15

Les administrateurs locaux que sont les Gouverneurs, les préfets, les sous-préfets et les maires

des communes devant abriter le projet. Ils sont chargés d’une mission de contrôle et de veille

sur la sécurité des biens et des personnes.

La Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des impenses

La Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des impenses (CRDEI)

instituée par la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national a pour mission :

- Arrêter les évaluations techniques et financières de tous biens fonciers impactés se

trouvant dans l’emprise des travaux ;

- Recueillir de manière définitive, le mode compensation des biens impactés ;

- Valider sur une base technique et sur des paramètres à l’échelle des valeurs actuelles,

les montants justes alloués à chaque impacté ;

- Identifier et traiter les réclamations qui sont déposées durant le processus de

libérations des emprises ;

- Établir un rapport final.

La commission est composée de :

- Préfets des départements concernés par le projet, celui de Dakar et de Pikine qui sont

les Présidents de la commission ;

- Maires des communes concernés dans chaque département ;

- Chefs de Bureau des Domaines des communes concernés qui sont Secrétaire ;

- Chef de Division Régionale de l’Urbanisme et de la Construction qui est le

Coordinateur ;

- Chef du Bureau du Cadastre ;

- Chef de Secteur des Eaux et Forêts ;

- Chef du service Régionale du Commerce ;

- Chef de la Division Régionale des Travaux Publics ;

- Un Représentant de l’AGEROUTE ;

- Un Chef de la Division Régionale de l’hydraulique ;

- Un Représentant de la Société Civile ;

- Un Représentant du cabinet qui a effectué le recensement ;

- Un Représentant du comité des impactés.

- La Commission de Conciliation

La Commission de Conciliation a pour mission de fixer à l’amiable le montant des

indemnités à verser aux impactés, elle gère aussi les réclamations des personnes impactés

et s’il n’y a pas un consensus avec le CDREI.

La Commission est composée par :

- Le Gouverneur de la région ou de son représentant ;

- Un représentant des services des domaines ;

- Un représentant du Cadastre ;

- Un représentant du service de l’Agriculture ;

- Un représentant des Eaux et Forêts ;

- Un représentant de l’hydraulique ;

- Un représentant des Mairies concernées.

La commission est ouverte à toute personne dont les compétences sont requises.

- Les comités locaux de médiation

16

Les comités locaux de médiation sont des structures locales à mettre en place par les autorités

locales. Ils interviennent lorsqu’il n’y a pas de consensus entre la CDREI et les plaignants.

Le comité est composé par :

- le Maire de la commune concernée ;

- le délégué de quartier ;

- des notables du quartier ;

- des représentants des impactés ;

- toute personne dont les compétences sont requises.

9. ELIGIBILITE

Le principe de l’éligibilité est pris en compte à partir du recensement qui est combiné aux

enquêtes socio- économiques.

La particularité de ce projet est l’absence de CPR. C’est pourquoi l’étude du PAR a intégré ce

volet

En matière de réinstallation involontaire, la politique de sauvegarde édictée par la Banque

Africaine de Développement identifie trois (3) groupes de personnes déplacées qui ont droit à

une indemnité ou à une assistance de réinstallation pour la perte de terres, de revenus, de place

d’habitat out d’affaires ou encore d’autres biens en raison du Projet :

a) Les détenteurs de droits légaux formels sur les terres ou autres biens reconnus en vertu

des lois du Sénégal. Ils sont détenteurs et exploitants ou résidents ;

b) Les occupants n’ayant pas de droits légaux formels sur le foncier ou en activité sur un

espace affecté au moment du recensement ou de l’évaluation, mais qui disposent d’une

affectation garantie par le droit coutumier du pays.

c) les exploitants coutumiers des terres du pays, ces personnes peuvent également être

considérées comme titulaires de droits, sauf en cas de location ou de contrat de culture.

On les considère comme des exploitants ;

d) Celles qui n’ont pas de droits légaux ou coutumiers sur les terres qu’elles occupent dans

le domaine d’influence du projet, et qui n’appartiennent à aucune des deux catégories

décrites ci-dessus, mais qui, par elles-mêmes ou via d’autres témoins, peuvent prouver

qu’elles occupaient

L’espace affecté par le projet. Ces catégories ont droit à une assistance à la réinstallation

en lieu et place de l’indemnisation pour du foncier non détenu, afin de rétablir leur

niveau de vie et améliorer leur niveau de vie antérieur (indemnité pour perte de revenus

temporaires ou définitifs, de structures et cultures, etc.).

Le principe de la date butoir ou date limite d’éligibilité

Dans le cadre du déroulement du processus d’expropriation avec la promulgation du DUP

(décret d’Utilité Publique et du décret de cessibilité pour les titres fonciers, l’annonce de la date

butoir s’impose comme un droit à l’information pour chaque personne affectée ou non par le

projet.

Cette date à l’obligation d’avertir les populations sur toute forme d’activité à entreprendre sur

ces espaces.

17

La date limite d'éligibilité arrêtée correspond à la date d’achèvement des opérations de

recensement au-delà de laquelle aucune perte ou activité n’est éligible à une compensation. Elle

a été fixée au 23 février 2019.

10 - EVALUATION DES PERTES ET INDEMNISATION

Les tableaux des barèmes d’évaluation suivants sont très significatifs sur la nature des pertes.

Il s’agit des tableaux relatifs aux :

- Barèmes d’évaluation des bâtiments à usage d’habitat ou commercial

- Barèmes arbres fruitiers

- Barèmes arbres forestiers

- Barème cultures potagères

- Barèmes pour les cultures pluviales

Tableau 2 : Barèmes d’évaluation des bâtiments à usage d’habitat ou commercial

Catégorie de Bâtiments2 Prix (F CFA) au m²de reconstruction

à neuf

Catégorie Bâtiment 3éme 140 729



Bâtiment dallé avec enduits 135 000

Bâtiment dallé sans enduits 120 000

Niveau Fondation avec chainage 45 000

Niveau Fondation sans chainage 35 000

Niveau Élévation en agglos 30 000

Source : décret n°2010-439 du 06 avril 2010

Tableau 3 : Barèmes arbres fruitiers

Types

d’arbres

Prix du

pied

(FCFA)

Age de début

production

(ans)

Production

annuelle

(Kg/an)

Prix unitaire

(F CFA/kg)

Compensation

totale pour un

arbre fruitier

en FCFA

Manguier ad 50000 4 150 200 132000

Manguier j 10 000

Anacardier 40000 2 50 400 50000

Papayer ad 12000 1 20 600 37000

Goyavier 24000 2 30 400 48000

Oranger ad 30000 4 150 300 193000

Citronnier 25000 5 100 300 161000

Palmier 10000 7 20 300 52000

Bananier 12000 1 15 200 4500

Mandarinier ad 30000 4 150 300 210000

Tamarinier 10000 7 30 600 136000

Source : CDREI des départements des départements du projet

2 Les catégories suscitées sont contenues dans le décret n°2010-439 du 06 avril 2010. Ce décret est annexé au présent rapport PAR.

18

Tableau 4 : Barèmes arbres forestiers

Espèces d'arbres agricoles Prix du pied

(FCFA)

Compensation totale pour

un arbre (F.CFA)

Balanites aegyptiaca (Soump) ad 12000 12000

Acacia albida (caad) ad 12000 12000

Acacia albida (caad) j 6000 6000

Acacia raddiana (Seing) 10000 10000

Adansonia digitata (Baobab) ad 20000 20000

Adansonia digitata (Baobab) j 5000 5000

Tamarindus indica (Dakhar) ad 24000 10000

Zizyphus mauritiana (Déme) 12000 12000

Prosopis juliflora (Nep Nep toubab) 10 000 10 000

Ronier ad 30 000 30 000

Ronier j 7500 7500

Nguis Nguis 8000 8000

Beer 5000 5000

Acacia albida (Kadd) ad 12000 12000

Ratt 1000 1000

Ngaw 5000 5000

Thiakhat 1000 1000

Nguer 1000 1000

New 10 000 10 000

Neem ad 10 000 10000

Sourour 6000 6000

Jathropha 1000 1000

Ndiandam 1000 1000

Euphorbia SP (Salane) 1000 1000 Source : CDREI des départements du projet

Tableau 5: Barème cultures potagères

Types de cultures Rendement

(kg/ha)

Prix du kg

FCFA

Nombre de récolte

par an

Oseille 2000 200 1

Aubergine 6000 450 1

Piment 6000 1000 1

Choux 20000 350 1

Tomates 12000 200 2

Patates 40000 250 1

Concombre 15000 500 1

Courge 12000 500 1

Haricot 300 500 1 Source : CDREI des départements du projet

Tableau 6 : Barèmes pour les cultures pluviales

Types de cultures Rendement

(kg/ha) Prix du kg FCFA

Nombre de

récolte par an

Mil (souna et sanio) 800 200 1

Manioc 15 000 500 1

19

Riz 2 000 325 1

Mais 950 200 1

Arachide 1 000 115 1

Gombo 4000 1000 1

Niebe 300 250 1

Sésame 500 450 1

Sorgho 850 200 1

Taro 15 000 500 1 Source : CDREI des départements du projet

11 - IDENTIFICATION ET SELECTION DU SITE DE REINSTALLATION,

PREPARATION DU SITE ET RELOCALISATION

La stratégie de relocalisation est du ressort des collectivités locales situées sur le tracé. Dans le

cadre des travaux de réalisation des infrastructures, les populations affectées optent souvent

pour leur bien individuel une compensation en espèce. Cependant pour les infrastructures

communautaires, la reconstruction des équipements affectés est ce qui est souhaitée pour éviter

toute forme de détournement d’objectif.

Les collectivités se sont engagées pour mettre à la disposition du projet des terres de

réinstallation. De manière générale la terre est facile d’accès, mais c’est la capacité de la mettre

en valeur qui pose problème du fait du niveau de dégradation avancée qui la caractérise.

La seule difficulté constatée est le problème du cimetière vers Kayar. Une minimisation pourrait

être réalisée au moment de l’exécution des travaux.

12 - LOGEMENT INFRASTRUCTURES ET SERVICES SOCIAUX

La majorité des personnes affectées porte leur choix sur un paiement en espèces. Seuls les biens

communautaires sont promis à la reconstruction. Il est attendu du projet des investissements

pour les infrastructures sociales de base avec la RSE.

13 - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Les mesure de protection de l’environnement ont été prises en compte dans le cadre de l’études

d’impact environnemental et social (EIES). A ce titre, plusieurs mesures d’atténuation et de

bonification des impacts ont été identifiées et seront mise en œuvre. Des infrastructures

connexes sont également prévues à titre de mesures de bonification complémentaires.

14 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

Le choix d’une mise en œuvre du PAR au moment de la saison des pluies est plus que

souhaitable. La confirmation des données du recensement sera plus précise du fait de la

présence de tous les acteurs non-résidents. La contrainte de la date butoir déterminée à partir

du 23 Février pourrait être contestée par les résidents absents qui vivent une grande partie de

l’année en zone urbaine. La réalisation du projet servira à réduire grandement la distance

physique sociale et économique de ces contrées et favorisera le retour fréquent et permanent

des originaires du terroir. Les dates liées au calendrier d’exécution du projet ont été prises en

prévision de l’acceptation du projet et les dates de début d’exécution, voir le tableau suivant.

20

Tableau 7 : Calendrier d’exécution du PAR

Activité Sous-activité Date de début Date de fin

Validation

du PAR

Dépôt du rapport provisoire du PAR 15 mars 2019

-Intégration des commentaires de l’AGEROUTE et

des partenaires 30 mars 2019 03 avril 2019

Séances de validation du rapport PAR à travers des

consultations publiques avec les PAP 15 avril 2019 25 avril 2019

Finalisation du PAR définitif 29 avril 2019 05 mai 2019

Divulgation

du PAR

Séance de restitution du PAR avec les acteurs

institutionnels 06 mai 2019 11 mai 2019

Séances de restitution du PAR avec les PAPS des 8

communes 13 mai 2019 21 mai 2019

Validation et approfondissement des données du

recensement 29 juillet 2019 15 aout 2019

Processus de

Libération

des emprises

Constitution des dossiers individuels 13 aout 2019 30 dec 2019

Conclusion et signature des ententes 13 aout 2019 30 dec 2019

Paiement des compensations 01 sept 2019 31 dec 2019

Notifications des sommations 03 jan 2020 02 fev 2020

Libération des emprises 03 fev 2020 03 avr 2020

Mécanisme de

gestion des

recours

Recueil et enregistrement des recours 01 aout 2019 03 avr 2020

Traitement des recours avec les instances de

résolution 01 aout 2019 03 avr 2020

Mise à jour de la BD pour les recours concluants 01 aout 2019 03 avr 2020

Mise en Identification des PAPS vulnérables 09 sep 2019 10 oct 2019

œuvre des Appui à la réinstallation physique et économique 18 oct 2019 06 mai 2020

mesures de Appui à l’identification d’AGR pour les PAPS

vulnérables 10 sep 2019 30 nov 2019

réinstallation Appui à la mise en œuvre des AGR 09 sep 2019 06 mai 2020

Suivi-évaluation

de l’exécution

du PAR

Suivi des activités de mise en œuvre du PAR 01 jan 2020 06 mai 2020

Évaluation de la réinstallation des PAPS 07 mai 2020

Clôture de la

réinstallation Élaboration d’un rapport final de la réinstallation 07mai 2020

15 - COUTS ET BUDGET

Le budget est composé comme suit :

Tableau 8 : Budget du PAR de la côtière

BUDGET DU PAR

RUBRIQUE MONTANT

Perte Foncier Agricole 279 200 000

Perte / Foncier Loti 1 534 375 000

Perte / Foncier Bâti 667 500 000

Perte de Revenu 1 081 600 000

Budget des compensations 3 562 675 000

Assistance à la vulnérabilité 178 133 750

Mise en œuvre et suivi du PAR

21

Coût de la mise en œuvre 356 267 500

Coût du suivi évaluation 89 066 875

Contingence Ou Imprévu 89 066 875

Total budget du PAR 4 275 210 000 Source : Consultant recruté pour faire l’étude du PAR

Le budget total du PAR : Route côtière s’élève à : Quatre Milliard Deux Cent Soixante Quinze

Mille Deux Cent Dix Mille (4 275 210 000) francs CFA.

22

16 - SUIVI ET EVALUATION

Le tableau ci-dessous précise les indicateurs de suivi évaluation et les éléments (indicateurs, fréquences et responsables) y afférents :

Tableau 9 :

Activités Mesures de suivi Indicateurs de suivi Période et

fréquence

Responsable

Information et

consultation

- mesurer le niveau de connaissance

et d’information

- vérifier que la stratégie

d’information et de communication

est en adéquation avec les exigences

de la politique opérationnelle de la

BAD en la matière

-nombre de réunions de

restitution du PAR

-nombre d’activités

d’information comportant

sur une composante du

PAR

- pendant l’exécution

du PAR sur une base

hebdomadaire

- Consultant chargé de

la mise en œuvre du

PAR

Signature des

accords avec les

PAPs

- vérifier l’acceptation et l’adhésion

par rapport aux barèmes

d’indemnisation

- vérifier que les documents d’accord

individuels ont été produits

- vérifier la signature des accords

- pourcentage et nombre

d’accords individuels

obtenus


de PAPs passées en

Commission de

Conciliation


du PAR sur une base

hebdomadaire

- Commission de

Conciliation

- vérifier que les indemnités allouées

aux PAPs ont effectivement été

reçues


de PAPS homme et femme

- après la signature des

ententes sur une base

hebdomadaire

- AGEROUTE

23


fréquence

Responsable

Paiement des

indemnités et

libération des

emprises

- vérifier que les indemnités ont été

payées avant tout déplacement

physique

- vérifier que les PAPs ont libéré les

emprises à la date prévue

ayant perçu leurs

indemnités par catégorie

- date de réception des

indemnités par rapport à la

date de sommation de

libération des emprises

pour chaque PAPs


de PAPs homme et femme

ayant libéré les emprises

par catégorie

- Autorités

administratives

- Structures financières

Gestion des

réclamations

- vérifier que les personnes qui se

sentent lésées peuvent présenter une

réclamation

- vérifier l’acceptation et l’adhésion

par rapport aux barèmes

d’indemnisation

- nombre de réclamations

enregistrées par type


de réclamations résolues


du PAR sur une base

hebdomadaire

- Autorités

administratives



PAR

- AGEROUTE

- vérifier que les PAPs sont

sensibilisées à sécuriser leurs

indemnités

- vérifier que les PAPs ont reçu leur

appui pour se réinstaller

(propriétaires et locataires)

- nombre de rencontres

effectuées dans le cadre de

l’accompagnement social

- nombre de PAPs qui

sollicitent un appui par

catégorie


du PAR sur une base

hebdomadaire



PAR

24


fréquence

Responsable

Accompagnement

des PAPs

- vérifier que les PAP ont reçu un

appui pour trouver un emplacement

équivalent à leur place d’affaire

- vérifier que les PAP ont bénéficié

d’un appui pour trouver un terrain

équivalent (par exemple une terre

agricole)

- vérifier que les PAP ont été dirigées

vers les services techniques ou autres

structures pour les aider dans leur

domaine d’activité

- nombre de PAP qui ont

pu se réinstaller


trouvé un emplacement

équivalent pour leur place

d’affaire


trouvé un terrain

équivalent o leur parcelle

agricole

- nombre de PAP référées

aux services techniques

ou autres structures

Appui aux

groupes

défavorisés

- vérifier que tous les groupes

défavorisés sont visitées pour

planifier avec elles leur réinstallation

- vérifier que les personnes

vulnérables peuvent compter sur un

appui personnalisé pendant la

période de transition


de personnes vulnérables

ayant bénéficié d’un appui


du PAR sur une base

mensuelle



PAR

- AGEROUTE

- vérifier que les PAP ont pu

contribuer à la mise en œuvre du

PAR

- nombre de PAP homme

et femme ayant participé


du PAR sur une base

hebdomadaire

- AGEROUTE

25


fréquence

Responsable

Participation des

PAP

aux réunions

d’information

- PAPS et Consultant

du PAR

Tableau 10 : Évaluation de la réinstallation des PAP

Le tableau ci-dessous précise les indicateurs de suivi évaluation et les éléments (indicateurs, fréquences et responsables) y afférents en ce qui

concerne les PAP :

Variables Mesures de suivi Indicateurs de suivi Période et fréquence Responsable

Déplacement

physique

- s’assurer que les PAP

vivent dans des habitations

aussi grandes ou de même

standing que celles où elles

logeaient avant le projet

- s’assurer que les PAP

bénéficient des mêmes

services sociaux qu’avant le

projet (eau, électricité etc.

- Nombre de pièces dans les

nouvelles habitations versus

anciennes habitations

- Superficies des nouvelles

habitations par rapport aux

précédentes

Après l’exécution du PAR à la

faveur d’une enquête réalisée

auprès des PAP

AGEROUTE par le

recrutement d’un

Consultant externe

- s’assurer que les PAP ont

repris leurs activités

économiques ou quelles ont

entrepris de nouvelles

activités

- pourcentage et nombre de

PAP hommes et femmes ayant

repris leurs activités

économiques ou ayant initié

d’autres

Après l’exécution du PAR à la

faveur d’une enquête réalisée

auprès des PAP en comparaison aux

données du recensement

AGEROUTE par

l’entremise d’un

Consultant externe

26

Déplacement

économique

- s’assurer que les revenus

des PAP sont supérieurs ou

au moins égaux à ceux

d’avant leur réinstallation

- évolution des revenus tirés

des activités économiques

27

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

1- SALL, F., D., (Dir.), 2011 , P.A.D.E.N., le Programme de développement du littoral Nord ,

Étude diagnostic É.F.H. dans les Niayes, rapport provisoire É.E.S., A.C.D.I., GESTES de

l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, p.7.

2 - FAYE, Mbaye, Mbengue, 2018, Projet de construction : l’autoroute côtière Dakar-Saint-

Louis, Volume 1 : Étude d’impact environnemental et social, D.E.E.C./AGEROUTE, p. 100.

3 - A.N.S.D., S.R.S.D., 2007, op.cit., p.51.

4 Communauté Rurale de Ndiébéne Gandiole, 2010, Étude réalisée avec l’appui technique du

G.E.R.A.D. et l’appui financier du P.A.C.R.-Vallée Plan Local de Développement (P.L.D.) de

Ndiiébéne Gandiole, Version finale, p.12.

5 - P.L.D. de la C.R. de Léona (2010 – 2015), Janvier 2010, op.cit., p. 49.

Contacts

Pour la BAD :

1. Mr. El Abass WADE, Spécialiste Infrastructures des Transports, m.a.wade@afdb 2. Dr. Aimée BELLA-CORBIN, Expert en Chef des Sauvegardes, [email protected] 3. Mrs. Parfaite KOFFI : Consultante - Expert Sauvegarde Environnementale,

[email protected] 4. Mr. Olympe JOHNSON, Consultant - Expert Sauvegarde Sociale,

[email protected]

Pour L’AGEROUTE

1. Mrs. Alimata MBAYE, Chargée Environnement et Sociale, [email protected]

2. Mactar DIAGNE, Secrétaire Général, [email protected] 3. Mamadou NDAO, Chef Cellule Suivi-Evaluation, [email protected]

mailto:m.a.wade@afdb

mailto:[email protected]






project: project construction de l’autoroute cotiere … · equipe e&s: aimée bella-corbin,...

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