protection op ivii'oriiies ie roumania. supplementary ... · paru le 3 juillet 1925, du...
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LEAGUE OP NAT I OK S.
puni cated to 0. £66.19,50* I*I Member s of5 council. Geneva, May 9th, 1950.
PROTECTION OP IvII'ORIIIES IE ROUMANIA.
Supplementary petitions from the representatives of the descendants of the former Szekler frontier-guard regiment and observations of the Roumanian Government thereon.(1)
Note by the Secretary-General.
In letters dated January 6 th and 10th, 1930, the
Secretary-General communicated tb the Roumanian Government, for
its observations, two supplementary petitions from the representatives
of the descendants of the former Szekler frontier-guard regiment,
dated respectively December 15th and 23rd, 1929. The Roumanian
Government obtained an extension of the tine limit for the presenta
tion of its observations, and forwarded then by a letter from the
Roumanian Legation to the League of Nations, dated May 8 th, 1930.
The Secretary-General has the honour to circulate, for the informa
tion of the Members of the Council, the text of the two supplementary
petitions, together with the letter from the Roumanian Legation.
The supplementary petition of December 15th, 1929, is
accompanied by six annexes. Annexes la, 2a and 3a, reproduced in
the present document, contain the French translation, furnished
by the petitioners, of extracts of certain official Roumanian
documents. Annexes 1, 2 and 3, containing numbers of the Roumanian
Official Journal in which these documents are published, are kept
in the archives of the Secretariat at the disposal of the Members
°f the C ouncil.
il ) See documents C. 502.1929 .1 . ana C.33.1930.1.
- 1 -
I. PETITIONS
AU CONSEIL DE LA SOCIETE DES NATIONS.
GENEVE.
Les représentants des descendants des familles qui ont
formé les anciens régiments garde-frontières des Sicules (Hongrois)
adressèrent le 20 juillet dernier au Conseil de la Société des
Nations une Pétition datée du 25 juin 1 9 2 9 et portant sur la
confiscation de leurs biens meubles et immeubles par l'Etat
rouaain. Aux preuves énumérées dans la pétition, 011 peut mainte
nant ajouter d ’autres, et de car?ctère décisif, fournies par la
législation roumaine elle-même, pour démontrer que les biens
possédés par les régiment s-frontières roumains des anciens confins
militaires reviennent de plein droit aux descendants des familles
qui ont formé ces régiments. Par conséquent, les biens des anciens
régiments garde-frontières sicules du comitat Csik (en roumain
Ciuc) connus sous la dénomination de ’’Biens privés de la popula
tion du comitat Csik”, constituent la propriété entière et absolue
des familles sicules dont les membres ont servi dans ces régiments.
En considération de la preuve qui ressort de la législation roumai
ne et que nous exposerons plus loin, ainsi que dans 1 ’intention
de compléter sur certains points la pétition mentionnée, nous avons
1’honneur de soumettre ce qui suit au Conseil de la Société des
Nations.
Nous tenons à souligner avant tout et ue nouveau que la
confiscation n ’a •point été ooérée sur la base de la loi agraire
roumaine, mais avec le motif que les biens en question, ayant été
propriété de l ’Etat, revenaient maintenant à l ’Etat roumain
succèdent à l ’Etat hongrois. Le Comité agraire déclare lui-même
dans sa résolution que "les biens pris en 1 7 6 9 à la Moldavie par
accord entre l’Autriche et la Turquie et remis par François-Joseph
1er le 16 février 1 8 6 9 à la population du comitat Csik en usufruit
appartiennent pleinement et de droit à l ’Etat roumain et "ne pouvant
être l ’objet d ’aucune expropriation" (voir page 15 de la pétition).
Ce. qui montre également que la confiscation ne s’appuie pas sur
la loi agraire, c’est qu’elle portait sur un grand nombre de bâti
ments, et même sur un orphelinat et sur une caisse d ’épargne, alors
que la loi agraire ne vise que les propriétés foncières et non les
biens de cette espèce; ensuite, aucune indemnité n ’a été payée, donc
il ne peut être question de mesure tombant sous la réforme agraire,
ce que confirme aussi la déclaration faite par M. Constantinesco,
alors ministre de l’agriculture et président du Comité agraire, dans
la Chambre roumaine le 7 décembre 1923: "Après avoir examiné toutes
ces réclamations, je suis arrivé à la conclusion qu’il ne s’agit pas
d'expropriation dans cette affaire, mais que l’Etat doit reprendre
tout à son profit, puisqu’il a le droit de disposer de ces
biens ......... Il ne s’agit pas ici d ’expropriation, on ne pourra
donc parler d ’indemnité payable par l'Etat, comme c ’eût été le cas
si l’Etat n'avait pas opéré une reprise”. (Voir page 18 de la
Pétition).
Il est donc manifeste qu'on a violé gravement, sans
décision judiciaire, un droit minoritaire relatif à la propriété
privée; cette violation du droit résulte aussi des lois nationales,
car le Comité agraire avait compétence pour juger les affaires
agraires, mais non pour statuer sur une question intéressant la
propriété.
Dans notre Pétition, nous avons démontré l'erreur abso
lue où se trouve le Comité agraire lorsqu'il soutient, dans sa réso
lution prise, en outrepassant ses pouvoirs, que les descendants des
familles garde-frontières n ’étaient point les propriétaires mais
simplement les usufruitiers des biens et que ceux-ci, formant proprié
té de l’Etat, devaient faire retour à l’Etat. A l’appui de la thèse
lue les cbæendants des familles garde-frontières n ’avaient pas s eu*
Isment l’usufruit mais la propriété entière et absolue des biens en
gestion, il nous suffira de nous référer à la résolution par laque 1-
e le roi François-Joseph 1er ordonna, le 16 février 1869, "la res
titution de tous les biens mentionnés au mémorandum précédent, tant
stables qu’immeubles .........dont le 1er et 2 ème régiment d ’infante-
15 et le régiment de hussards székely garde frontière avaient la
r°priété ..... . propres à augmenter la prospérité de la
& t i o n . * ' ’ z ê k e 1 V . .................... " ( V n i r n a p f ! P. 7 ris- Ta P a t . i + i A n ' i
Un autre argument en faveur de cette thèse peut être tiré du
mémorandum dans lequel le gouvernement hongrois avait proposé la
restitution des biens " à perpétuité, indivisiblement et avec -xroit
de propriété” (voir page 26 de la Pétition).
Dans notre Pétition, nous avons réfuté 1 ’allégation du
Comité agraire, suivant laquelle la population entière du comitat
Csik, et non seulement les familles garde-front1ères székely, aurait
reçu les biens - en usufruit, d’après Le Comité agfaire(voir page 7
àe la Pétition).
E . ce qui concerne le fait que les biens confisqués ne
constituaient jamais propriété de l’Etat, la législation roumaine
Le confirme à plusieurs reprises. Aux termes de 1'article 2 du décret
loi du 12 août 1919: ”... ne sont pas sujets à 1 ’expropriation: les
forêts, pâturages alpins et champs de plantes fourragères des com
munautés des biens des anciens régiments de frontière” (voir page 9
ie la Pétition). Les expropriations agraires n ’avaient pas pour
objet les biens d’Etat, mais uniquement les biens privés. Par consé
quent , si la Ici contient une disposition relative aux biens indivis
les anciens régiments garde-frontières, c’est que ces biens, donc
Les biens privés de la population du comitat Csik aussi, étaient
oonsidérés même par le législateur roumain comme propriété privée
u t non covrme propriétés d’ Etat.
Depuis le dépôt de notre Pétition, la législation roumaine
a fourni une nouvelle preuve à l’appui de la thèse que les biens des
régiments garde-frontières établis dans les anciens confins militaire
a'étaient pas propriété de l’Etat. Comme nous avons exposé dans la
Pétition, les biens du régiment garde-frontière roumain de Naszcd et
ceux du régiment garde-frontière roumain de Karansebes avaient la
raSme origine et la même nature juridique que les biens privés de la
population du comitat Csik. En juin dernier, le Parlement roumain
vota une loi sur la gestion des deux premières catégories do biens.
Cette loi stipule que ces deux propriétés roumaines indivises doivent
être administrées par leurs propres agents, et suivant leurs propres
statuts, sous le contrôle do l’Etat. Tant la loi que l’exposé des
motifs et l’avis du Conseil législatif expriment clairement et à plu
sieurs reprises que les biens en question forment des propriétés
- 4 -
lies
hï& )
3a.
Nous avons 1’honneur de joindre à la présente Pétition,
en annexe No 1, le numéro 12Q, paru le 15 juin 1929? journal
officiel roumain oui reproduit le texts de la loi précitée ; en
annexe No 2, le compte rendu No 6l des débats parlementaires,
paru comme supplément du journal officiel du 1er août 1 9 2 9 ,
donnant 1’exposé des motifs de la loi et l ’avis du Conseil légis
latif. Nos annexes No la/, No2a/ et No 2b/ font connaître en
traduction française un extrait de la loi, de l'exposé des motifs
et de l’avis du Conseil législatif.
Dans son avis relatif au projet de loi déposé, le Conseil
législatif - (c’est un organe spécial du droit public roumain) -
constate rue "les biens appartenant à le propriété indivise ont
indubitablement le caractère d’une propriété privée au sujet
de laquelle l’Etat s’est réservé le droit de surveillance et de
contrôle.5’ Le Conseil législatif ne diaaimule même pas le scru
pule eue le droit de contrôle envisagé par le projet au profit
de l ’Etat dépasse peut-être les limites admissibles en présence
d’une propriété privée.
S ’appuyant sur cette loi, la propriété collective roumaine
de Karansebes fut dotée d ’un statut que le gouvernement approuva
le 25 juin 1 9 2 5 . Nous donnons ci-joint en annexe No3 le numéro 143?
paru le 3 juillet 1 9 2 5, du journal officiel roumain où l’on trouve
1g nouveau statu.1 1-. crooriété indivise roumaine de Karansebes.
L ’annexe 3a) contient la traduction française d ’un extrait de ce
statut. L*article 1er du st tut reconnaît qu’en vertu du statut
antérieur, approuvé par la résolution royale du 6 juin 1 8 7 1, seuls
les descendants des familles gfrd -frontières roumaines ont droit
à ces biens et il maintient intégralement cette disposition.
De là, nous pouvons tirer la conclusion que si la loi
reconnaît le caractère privé des biens indivis roumains, les biens
privés de la population du comitat Csik, de même origine et de
même nature juridique, ne pouvaient pas non plus constituer
orooriété de l ’Etat.
- 5 -
Tandis que les biens sicules /hongrois/, qui forment
l lobjet de la plainte, furent confisqués sazm Indemnité, les deux
propriétés roumaines, de même origine et de même nature juridique
furent laissées intactes. La loi agraire de 1921 elle-même exemp
ta de toute expropriation, par ses articles 24 et 32, les forêts
et pâturages de Naszôd /voir page 10 de la Pétition/. Un fonds
spécial ,Tde bourses et d ’études scolaires” , prélevés sur les biens
de l'ancien régizrjont garde-frontière roumain de Naszôd, doit son
existence à l'appel de la chancellerie impériale de Transylvanie
/No. 829, en date du 4 mai 1864/. Après le rétablissement de la
constitution hongroise, un contrat fut passé le 12 mars 1872 entre
l'Etat hongrois d Tune part, et les 44 communes roumaines ayant appar
tenu au régiment garde-frontière de Naszôd et énumérées nominative
ment, et le ITfonds de bourses et d'études scolaires” , d'autre part
ce contrat conserva et agrandit les biens dont le fonds avait la
propriété et la possession. La décision royale du 16 avril 1872
approuva ce contrat, et la loi XVII de 1890 le ratifia. Ce fonds
n'assista que les descenaants des familles garde-f.ontières intéres
sées et ne subventionna que des écoles roumaines. En ce qui concerne
la propriété indivise de Karansebes, la procédur d'expropriation
l'a laissée intacte et le statut de 1925 analysé plus haut à donné
à son sujet de nouvelles garanties aux anciens garde-frontières
r o umains.
Il ressort de ce qui précède que par le traitement diffé
rentiel, une lésion de droit a été commise à notre préjudice. Nous
demandons, une fois de plus, respectueusement au Conseil de vouloir
bien la réparer.
Miercurea Ciucului /C sik-S zereda/, le 15 décembre 1929,
NAGY IEEE, Dr. GYORGYPAL D0M0K05,comme membre du Goiseil comme Président du Gonseild'administration des d'administration des BiensBiens privés. privés
BARTALIS AGOSTON Dr. B0C3K0R B3LAcomme membre de. Gonseil comme membre du Gonseild'administration des d'administration des Biens rBiens privés privés
Dr. PAL GABOR Dr. LASZLû DEZ30comme sénateur du oomme député du ComitatComitat Ciuc /Csik/. Giuc /Csik/.
6 -
Annexe 1 fJ
(Traduction du roumain)
L o i
portent modification de 1'article 14, alinéas d) et e),
de la Isi nc 1 4 de 1£_4 sur la satisfaction des besoins
en bois de chauffage et de construction de la population
de l'ancien royaume, de la Bessarabie et de la Bukovine.
d) Les forets de 1 * ancien 2e régiment garde-
frontière roumain du comitat IJaszod seront administrées,
comme à présent, selon leur propre statut, mais sous la
surveillance et le contrôle de l'Etat, concernant aussi
1 'application de la loi forestière.
Le contrôle administratif et forestier sera
exercé par un commissaire qui recevra sa nomination du
ministre de 1 'agriculture.
e ) Les forets de la propriété indivise de
1'ancien 13e régiment garde-frontière de Karansebes (Banat
roumain) seront administrées par les agents élus confor
mément au statut de cette propriété indivise.
L'Etat surveillera et contrôlera tant 1'ad
ministration et le gestion de ces agents que 1 'applica
tion rigoureuse de la loi forestière.
L'Etat exercera le contrôle par la délégation
d'un commissaire, nommé par décret royal sur la proposi
tion du ministre de l 'agriculture. Au cas où. des abus
seraient constatés dans la gestion des biens collectifs,
le commissaire mettra le ministre au courant des faits .... .
Annexe 2 a/
(Traduction du roumain)
E x p o s é d e s m o t i f s .
La loi de 1624 sur la satisfaction des be
soins en bois de chauffage et de construction, régle
mentant 1 ’administration des forêts des communes ou
des propriétés indivises de la Transylvanie ou du Banat,
place sous le contrôle administratif et forestier de
l'Etat les biens qui ferment la propriété collective
des anciens régiments garde-frontières de Neszc*d et de
Karânsebes. .. , ........ ........ ....... ........
Les familles de l'ancien 133 régiment garde-frontière
de Karansebes ont résolu .... de fonder avec leurs
propriétés familiales une propriété collective séparée,
indivise et indépendante.
Telle est l’origine de la propriété collective
de Karansebes qui était gérée par son propre statut
approuvé sous l'ancien régime, le 24 août 1879.
La gestion de le propriété collective de
Karânsebes se poursuivait jusqu'en 1925 sur la base du
statut de 1879.
Le nouveau statut de la propriété collective
de Karânsebes a reçu 1'approbation du ministre de 1'agri
culture le 25 juin 1925.
- 8 -
Annexe 2 b/
(Traduction du roumain)
Roumanie
Conseil législatif 1ère section
P r o c è s - v e r b a l nr 35
séance du 26 avril 1929.
Le Conseil. ...........................................
Considérant qu'il ressort de l'exposé des
motifs que la modification propesée vise à élargir et
à compléter le droit de surveillance et de contrôle déjà
antérieurement reconnu à l’Etat sur les forêts de la
propriété collective de l'ancien 13 e régiment garde-
frontière de Karansebes (Banat roumain), dans 1’inten
tion de défendre les biens de la communauté contre la
mauvaise administration des agents chargés de la
gestion; ...............................................
Considérant que les biens appartenant à la pro
priété indivise ont indubitablement le caractère d’une
propriété privée, eu sujet de laquelle l ’Etat s’est réservé
le droit de surveillance et de contrôle ..................
Que cependant les droits, par lesquels le
projet de loi désire compléter le statut, dépassent gran
dement, au point de vue juridique, les limites du droit
de surveillance et de contrôle, en particulier par la
faculté, stipulée en faveur de l ’Etat, de congédier les
- 9 -
agents librement choisis pour la gestion d ’une pro
priété privée ; .......................................
Tout en reconnaissant 1’utilité qu’il y a à
élargir le droit de contrôle de l’Etat, le Conseil es
time que cet élargissement ne saurait aller jusqu’à
supprimer l ’autonomie de la volonté de la communauté.....
Annexe 3 a/
(Traduction du roumain)
Nous, Ferdinand 1er,
par la grace de Diet et par la volonté de la nation roi
de Roumanie,
sur le rapport n° 27.674/1925 de notre ministre
de 1 ’agriculture et des domaines .........................
avons ordonné et ordonnons :
Article 1er. Nous approuvons le statut
concernant 1 'administration des forêts de la propriété in
divise de 1 ’ancien régiment garde-frontière de Karânsebes
(Banat roumain)...........................................
Fait à Sinai’a, le 25 juin 1225.
Ferdinand
Al, Constantinescc
Ministre de l ’agriculture et des domaines.
- 10 -
S t a t u t
de la propriété indivise de 1’ancien 13 a régiment
garde-frontière de Kâransebes (Banat roumain).
CHAPITRE 1er
lispositions générales„
Article 1er,- La propriété indivise de l ’an-
ecien 13 régiment garde-frentiers du Banat roumain
comprend toutes les forêts et montagnes, tous les tiens
immobiliers, et tous les droits s’y rattachant qui ont
été donnés par le décret roj al du 8 juin 1871, à 1 ’oc
casion ds la suppression du 133 régiment garde-frontière
du Banat roumain, en propriété et possession collective,
exclusive et inaliénable des familles garde-frontières
ayant appartenu au 8 juin 1871 à la communauté de biens
forestiers des membres ou des descendants de ce régiment
garde-frontière.
En vue de gérer et de maintenir ces biens collec
tifs, les familles bénéficiaires des forêts ont constitué
une communauté dont la propriété indivise est administrée
en commun et sous une ferme autonome, conformément au
présent statut.
Article II.- Cette propriété collective et
indivise appartient a toutes les familles bénéficiaires
des fc rets et habitant Ids communes ci-après :
Armenis, Bania, Ecgcltin, Bclvasnita, Bcrlova,
Ecrlovenii vechi, Borlovenii noui, Bczovici, Barza, Buchin,
Bucosnita, Caransebes, Caransebesul Nou, Cornea, Cornea-
reva, Cicleni, Ciresa, Ciuta, Canicea, Coramic, Carpa,
- 11 -
C raj nia, Crusovat, Cuptoarea, Dalboset, Daïci,
Domasnia, Dubova, Eibenthal, Eselnita, Fenes,
Gherbovat, Glimboca, Globureu, Gl^bu-Craicva, Gclst,
Iablanita, Iaz, Ilova, Jupalnic, Lapusnic, Lapusnicel,
Lindenfold, Luncavita, Mal, Marga, Mehadip», l'ehadica,
11ârul, Moceris, Obreja, Ogradena, Noua, Qgradona-
Veche, Qhababistra, Orsova, Patas, Pecenesca, Fervova,
Petnic, Petrosnrta, Plavisevita, Plugcva, Pniana, Frigor,
Frilipet, Frisian, Putna, Ravensca, Budaria, Ruleni,
Rusca, Sadova-Noua, Sadova-Veche, Sopct-Yechi, Sopot-
Ncu, Suaita, Slatina, Teregova, Tisovita, Tnplet, Tuf ari,
Turnul, Valea-B°lvasnita, Yalea-l’.are, Valisoara, Var,
Vercer^va, Verendin, Voislova, Y/olfsberg, Weidonthal,
Zavoi, Zervc sti, Zlagna, .................. »........
- 18 -
AU CONSEIL DE LA SOCIETE DUS NATIONS
G E N E V E .
Dans notre pétition dates du 25 juin et pré
sentée le 20 juillet dernier, et ensuite dans nos ex
plications supplémentaires datées du 15 courant, nous
avons eu l 'honneur d’ sxpossr qu’une résolution royale
avait fondé, après la suppression du régiment garde-
frontière sicule (hongrois) du Comitat Csik, une
propriété indivise appelée "Biens privés de la population
du Comitat Csik” que ls Comité agraire déclara par la
suits, dans son intégralité, propriété d'Etat et que le
Gouvernement roumain, se fondant sur cette déclaration,
seisit au profit de l'Etat sans payer uns indemnité
quelconque. Nous avons dit aussi dans notre pétition
que Iû déboisement des forsts appartenant à cette pro
priété indivise se poursuivait avec la plus grande hate.
C * est pourquoi nous avons pris la liberté de suggérer au
Conseil de la Société des Nations la nécessité de pren
dre une mesure conservatoire et d*inviter le gouverne
ment roumain à maintenir les biens, objet de la pétition,
dans leur état actuel.
Nous avons le regret de constater que le
Conseil n ’a pas cru devoir agir dans le sens de nos sug
gestions, car autrement il serait inexplicable que
depuis la présentation de la pétition, le déboisement
de nos terres ait pris m e marche accélérée avec la per
mission des autorités forestières roumaines. voyant
- 13 -
ces faits, le Dr. Gabriel Pftl, Sénateur de Csik, et
le Désiré Lâszlô, député de Csik, ont, par une re
quête datée du 30 novembre dernier et enregistrée sous
N° 6600/1925, appelé 1 'attention de M» le Président du
Conseil roumain sur les ravages commis dans nos forêts,
et demandé des mesures urgentes pour les faire cesser.
Comme le gouvernement roumain s'est abstenu d’agir, il
faut conclure qu'il cherche au contraire à exploiter
la partie la plus précieuse do nos biens pendant qu’il
n ’est pas encore fait droit à notre pétition.
Les forêts en exploitation sont données par
la section forestière (Casa pàdurilor) du ministère de
1 ’agriculture, contre une redevance modique, à peu près
exclusivement aux associations coopératives des communes
à population roumaine, et aux associations cultuelles
roumaines de religion gréco-orientale ou gréco-catholique„
Quelques milliers de personnes, en majeure partie roumai
nes , reçoivent également une quantité plus ou moins
grande de bois et paient une fraction seulement de la vé
ritable valeur de ce bois. Les bons remis à ces per
sonnes vont ensuite aux marchands de bois qui procèdent
aux coupes et, dépassant même les limites assignées
faute de contrôle, causent des dommages immenses. Si
cette situation se prolonge encore quelque temps, les
biens forestiers seront complètement anéantis.
En attirant ainsi 1’attention du Conseil de
la Société des Nations sur 1'attitude dont le gouverne
ment roumain et ses services ont fait preuve depuis le
dépôt de notre pétition, nous prions le Conseil de bien
vouloir
1 ° inviter le gouvernement roumain à
laisser nos biens dans l ’état où ils sont, en atten
dant que le Conseil ait pris une décision au sujet
de notre pétition;
L° examiner notre plainte dans le plus bref
délai possible et réparer par des mesures convenables
les torts que le gouvernement roumain et ses services
nous ont causés par la violation manifeste des
droits minoritaires,
Miercurea Cincului (Csik-Szereda), le 23 décembre 1929.
NAGY EvZRE Dr o GYORGYPAL DO, OKOS
ccmme membre du Conseil d* administration des Biens
privés
comme Président du Conseil d*administration des Biens
privés.
BARTALIS AGObTON Dr, BOCSKOB BELA
comme membre du Censeil dTadministration des Biens
privés,
comme membre du Conseil d f administration des Biens
privés.
Dr. PAL GAÏ30R Dr. LASZIÔ DEZSÔ
comme sénateur du Comitat Ciuc (Csik),
comme député du Comitat Ciuc (Csik).
- 15 -
1 1 . OlifJ 'i i V .T IO N S DU G O U VERNAIENT r o u m a i n k
Genève, le 8 mai 1930.
Monsieur le Directeur,
Par vos lettres No. 4 /1 6 7 0 8 / 3 4 4 2 en date du 6 janvier
et No 4/1 6 8 8 0 / 3 4 4 2 en date du 10 janvier dernier, vous avez
tien voulu me faire parvenir, pour observations éventuelles de
non Gouvernement, deux mémoires supplémentaires émanant des
’’Représentants des descendants des membres de l ’ancien régiment
Garde-frontière des Sicules” et ayant trait à une affaire se
trouvant déjà soumise à l'examen d ’un Comité du Conseil.
Mon Gouvernement ne charge, avant tout, de vous assurer
et d ’assurer également, par votre aimable entremise, les
honorables ncr/ures du Comité du Conseil que -contrairement à
ce qui a été évancé dans un des mémoires supplémentaires sus
mentionnés- il n'a jamais été dans son intention, et cela ne
saurait l'être dans l’avenir non plus, de poursuivre sur les
terrains revendiqués dans la pétition une oeuvre de déboisement
accéléré dans le but de modifier la situation de fait actuelle.
Cela lui serait d ’ailleurs impossible matériellement, attendu
que sur un peu plus de 3 C1 .OOOHa de forets expropriées, l'Etat
ne détient plus actuellement que quelques 8 .7OO Ha., soit moins
de 30%» le reste ayant été déjà distribué à titre de forêts
communales aux diverses communes de la région qui en gardent,
en même temps que la jouissance, la libre disposition. Quant
à la partie des forêts lui appartenant encore en propre,
l'Etat ne fait eu'exercer une exploitation rationnelle et les
ventes qui ont eu lieu ces dernières années n'ont touché que le
bois périssable ainsi que quelques aménagements indispensables. Il de forêts
ne saurait d ’ailleurs etre autrement,attendu qu’il s’agit/de l’Etat,
par conséquent soumises aux règles générales d ’administration.
nsieur Pablo de AzcàrateDirecteur de la Section des Minorités
Société des Nations G e n è v e .
- 16 -
L o i n de compromettre 1'avenir de ces forêts, l'Etat s ’efforce d©
les conserver et, s'il peut exprimer un regret, c'est d'être obligé
de respecter trois contrats de vente à longue échéance, conclus par
l'ancienne "Administration des biens privés" et pour lesquels le
prix a été touché par avance par la dite Administration, se rappor
tant à une superficie de 1773 Ha de forêts que l'Btat sera obligé de
régénérer à ses frais.
En ce qui concerne le deuxième mémoire supplémentaire qui
accompagnait votre lettre du 10 janvier dernier, mon Gouvernement
estime qu'il n'apporte aucun élément utile à la discussion et par
tant ne voit aucun intérêt à s'v arrêter. Le caractère, la portée,
l'étendue de la réforme agraire roumaine sont trop connus et mon Gou
vernement s'en voudrait d'insister encore sur ce sujet. Il s'agissait
de changer de fond en comble la structure de la propriété rurale en
Roumanie et. à cette fin, un grand sacrifice s'imposa. Il fut général
et il ôtait indispensable qu'il en fût ainsi. La Couronne y participa
aussi bien que l'Etat; les fondations, les propriétés collectives
aussi bien que les propriétés individuelles. On ne s'arrêta même pas
devant des fondations pieuses les plus profondément attachées aux
traditions du pays.
En application d'un même principe général pour tout le pays
il fut procédé à l'expropriation des terres en Transylvanie, comme
x)dans le reste du Royaume. Dans les observations que j'ai eu l'honneur
de vous soumettre le 9 janvier dernier, mon Gouvernement s'est expliqué
longuement sur la manière dont la réforme agraire a joué par rapport
aux biens anciennement détenus par les Sicules ainsi que par rapport
aux biens de Nasaud et de Caransebes.
Pour les premiers, ceux des Sicules, on se trouvait devant
une propriété de l'Etat; on y appliqua donc la loi agraire comme dans
tous les cas où l'Etat était propriétaire; on expropria le peu de
terres cultivables qui furent loties, on expropria également les pâtu
rages et les forêts qui furent distribuée aux communes sous forme
de pâturages et forêts communaux.
jO Voir C.33.1930.1. (Note du Secrétaire général).
« fcf •Pour les autres deux catégories de biens, ceux de Nasaud
et de Garansebes, on se trouvait devant des propriétés indivises
appartenant aux descendants des Gardes-frontières roumains de ces
deux régions. Qu’a fait la loi agraire ? Pour les biens de Nasaud,
la loi a décidé de leur conserver leur forme indivise en les attri
buant en pleine propriété non seulement aux descendants des Gardes-
frontière roumains, comme par le passé, mais à toute la population
de la région, indépendamment de la nationalité et de la religion.
Là aussi les pâturages sont devenus paturages communaux et les
forêts, forêts communales. Q,uant aux biens de C&ransebes, les
commissions agraires ayant constaté que la population était en
tièrement formée par les descendants des Gardes-frentière et que
si l ’on avait voulu reprendre les terres dont ils jouissaient,
pour les distribuer selon les dispositions de la loi agraire
les quantités eussent été insuffisantes, il fut décidé de surseoir
à toute expropriation, attendu que les mêmes personnes étaient
en même temps et les sujets à exproprier et les sujets à pourvoir
de terres. Dans les trois cas on n ’a fait donc qu’appliquer les
mêmes principes qui sont à la base de la réforme agraire et s’il
pouvait s’agir d'un traitement différentiel au détriment de quel
qu'un, ce serait plutôt comme il fût indiqué dans les observations
du. Gouvernement roumain en date du 9 janvier dernier les descendants
dedes Gardes-frontières de Nasaud qui auraient des raisons/se plain
dre, leurs droits ayant été diminués par le fait que la loi agraire
les a étendus au b 'néfice de tous les habitants de la région.
Q„uant aux lois roumaines de 1 9 2 5 et 1 9 2 9 citées par les
Pétitionnaires dans leur mémoire supplémentaire, ces lois, qui sont
ultérieures à 1’exécution de la réforme agraire, ont trait exclusi
vement à 1 1 administration et tendent à renforcer le droit de contrôle
et de surveillance de 1’3tat mais ne sont nullement attributives de
droits de propriété- ?ar conséquent le Gouvernement Roumain ne voit
Pas le rapport que ces lois pourraient avoir avec la question en
discussion.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, les assurances de
aa heute considération. (Signé) ANTONIADE.