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ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

LE PRET SOCIAL DE LOCATION ACCESSION

Edition Octobre 2012

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES PYRENEES-ORIENTALES 7 rue Valette BP 60440 - 66004 PERPIGNAN CEDEX - Tél : 04 68 55 33 30

Siret 488.898.768.000.12 - APE 702A - RC : 488 898 768 RCS PERPIGNAN

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LA LOCATION ACCESSION

Présentation Générale

Documents à produire

Renseignements à fournir

Attestation sur l’honneur

Règlement Intérieur

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Qu'est-ce "que" la location-accession ?

La location-accession est une formule juridique d'accession à la propriété, qui vise en priorité

les familles aux revenus modestes et moyens, exclues du marché de l'accession classique.

Pour répondre aux attentes des ménages, cette formule a été mise en place par un décret et un

arrêté du 26 mars 2004 à travers le Prêt Social de Location Accession – PSLA

Il s'agit d'un contrat de transfert de propriété d'un logement au terme d'une période de jouissance

à titre onéreux, couramment dénommée « phase locative ». Pendant cette période qui est

fixée, à l’Office 66, entre 2 mois et 5 ans, le ménage paye au vendeur une redevance qui comprend

deux parties distinctes:

- une part, en général majoritaire, correspond au droit d'usage du logement pendant la période

préalable à l'acquisition (redevance),

- le solde de la redevance, représente une fraction du prix de vente du logement et viendra en

déduction du prix payé à l'issue de la phase locative (part acquisitive).

Cette période préalable à la phase d'accession proprement dite est un test de la capacité du

ménage à accéder et lui permet de se constituer un apport personnel tout en occupant le

logement dès le début de l'opération. Le ménage reste libre de ne pas acheter le logement au

terme prévu et récupère, dans ce cas, la « part acquisitive » de la redevance.

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) présente plusieurs avantages et garanties, parmi lesquels :

La constitution dés la phase locative d’un apport personnel qui, d’une part, sera déduit du montant à verser lors de l’acquisition et, d’autre part, permettra à l’accédant d’expérimenter sa

capacité à assurer le paiement des futures mensualités de remboursement du prêt immobilier. La garantie de relogement en cas de non levée de l’option, ainsi que des garanties de relogement et de rachat du logement en cas d’échec du projet d’accession

Le bénéfice de l’aide personnalisée au logement, calculée sur la base du barème accession y compris en phase locative. De surcroît, l’accédant bénéficie d’un prix d’achat favorable qui prend notamment en compte la TVA à taux réduit (TVA à 7%). Ce prix de cession de référence est déterminé dés la signature du contrat de location accession et il est ainsi possible de choisir de lever l’option sans avoir à subir une éventuelle hausse des prix de l’immobilier. Le bénéficiaire est, en outre, exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans.

Quels sont les autres avantages par rapport à une accession classique?

• La location-accession permet de débloquer la situation de ménages sans apport personnel et qui

ont des difficultés pour obtenir un crédit dans le cadre d'une accession classique.

• La location-accession permet ainsi au bénéficiaire de « payer utile » tout en occupant

immédiatement le logement qu'il souhaite acquérir.

Ce montage a aussi un aspect pédagogique et sécurisant non négligeable, pour le ménage qui

s'engage ainsi dans une accession différente, accompagnée par un partenaire social fiable. Il

facilite ainsi la décision d’achat du client.

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Un produit valorisant et attractif pour nos partenaires

La formule de location-accession doit surtout être proposée aux partenaires clés de ce type

d'opérations : les collectivités locales. Ce sont en effet les conditions négociées avec ces dernières

notamment leur engagement, qui pourra rendre le programme réellement attractif sur le plan

financier.

Cela permet de maintenir ou de ramener sur leur territoire les jeunes ménages qui ont des

difficultés à se loger et a fortiori à accéder à la propriété sur place.

• Réalisées dans le cadre d'opérations groupées, éventuellement associées à la construction de

logements locatifs sociaux et de produits d'accession classique, ces opérations permettent aux

élus locaux de mieux maîtriser l'urbanisme de leur commune et d'assurer une certaine mixité

des projets et du peuplement.

• Le soutien aux programmes de location-accession est en définitive très valorisant pour la

collectivité: une réponse aux besoins des jeunes ménages, dans le cadre d'une accession sociale

et sécurisée.

Le partenariat avec un établissement de crédit est également indispensable dans le cadre du

PSLA, en amont de la conception des programmes puisque la demande d'agrément devra

s'accompagner d'un engagement d'un établissement de crédit à apporter une solution de

financement aux accédants lors de la levée d'option.

Le PSLA s'adresse donc à des ménages bénéficiant de ressources modestes, et ne disposant pas d'apport personnel pour entreprendre leur opération d'accession. Il est proposé de retenir les plafonds de ressources du PAS. L'actualisation des plafonds PAS sera automatique chaque 1er janvier.

Plafond de ressources PSLA (décret du 07 avril 2009 publié au JO du 09 avril 2009)

Nombre de Personnes

B et C

1 23688

2 31588 3 36538 4 40488 5 44425 6 44425 7 44425 8 44425

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Plafonds de prix de vente et part locative de la redevance :

ZONE

GEOGRAPHIQUE

VENTE MAXIMUM

PLAFOND INDEMN OCCUPATION

B 2320 € /m2 de surface

utile

8.04

C 2030 €/m2 de surface utile

7,48

Ces plafonds se comprennent au m² de surface utile, cette dernière pouvant être augmentée dans la limite de 6 m² de la moitié de la surface du garage ou de l’emplacement réservé au stationnement des véhicules annexé au logement et faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant.

ZONE B :

Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Banyuls-sur-Mer, Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cerbère, Claira, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Le Barcarès, Le Soler, Montescot, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Pollestres, Port-Vendres, Rivesaltes, Saint-Cyprien, Sainte-Marie, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière. ZONE C : Toutes les autres communes.

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DOCUMENTS A PRODUIRE

Les justificatifs doivent être fournis pour chaque emprunteur, co-emprunteur, caution.

SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE

Identité (justificatif recto verso, avec photo)

Carte d'identité, passeport, permis de conduire.

Situation familiale

Livret de famille.

REVENUS et PATRIMOINE

Les 3 derniers bulletins de salaire ou avis de versement de pensions, pour les salariés, pensionnés ou retraités.

Attestation de l'employeur précisant le type de contrat avec la date d'entrée dans l'entreprise

(si ne figure pas sur bulletin de salaire) Les 2 derniers avis d'imposition (y compris la partie règlement). Pour les non salariés, les 3

derniers. Les justificatifs des autres revenus. Les relevés des comptes bancaires des 3 derniers mois. Les justificatifs de l’épargne investie ou non dans l’opération.

Attestation Primo-accédant Règlement Intérieur signé

CHARGES

Les tableaux d'amortissement des prêts en cours

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RENSEIGNEMENTS A FOURNIR Les candidatures tardives et incomplètes seront rejetées. (Régt Int Commission Attribution –CHAP III Art 14-15-16)

Monsieur : Madame : (Nom-Prénom) (Nom-Prénom)

Date de naissance : Date de naissance : Adresse : Téléphone : COMMUNE DU PROJET IMMOBILIER TYPE LOGEMENT SOUHAITE : T 2 T 3 T 4 T 5

FINANCEMENT Apport personnel envisagé : Etes-vous titulaire d'un CEL PEL

Prêts Montant Durée Mensualité

Prêt employeur

Autres prêts RESSOURCES NETTES MENSUELLES (hors prestations familiales)

Montant Profession Ancienneté Emploi

Salaire Monsieur

Salaire Madame

Autres revenus

Préciser type de contrat de travail (CDD, CDI….) et nature autres revenus : Situation familiale Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Mariés Vie maritale

Nombre d'enfants : : Age des enfants : Prêts actuels en cours

Nature du prêt Mensualité Date d'extinction

Crédit consommation

Revolving

Autre

Pension alimentaire versée

Actuellement, le client est

Locataire de sa résidence principale

Montant du loyer :

Autre :

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ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Emprunteur CO-Emprunteur

Votre Prénom, NOM : ………………………………………………… …………………………………………………………… Votre Adresse : ……………………………………………………. …………………………………………………………… ……………………………………………………. …………………………………………………………… ……………………………………………………. ………………………………………………………….. Code Postal – Ville : …………………………………………………… ……………………………………………………………

Je soussigné, Mme/Mlle/Mr ……………………………………… …………………………………………………………… demeurant ……………………………………………………………… …………………………………………………………… …………………………………………………………….. ……………………………………………………………

atteste sur l'honneur n’avoir jamais été propriétaire de mon logement principal.

Je sais que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m'expose à des sanctions pénales. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ……………………………………………………. le ……………………………………………

Signatures (Emprunteur et Co-Emprunteur).

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Pour tous renseignements complémentaires, veuillez contacter :

Mme Vanessa RAMIREZ Assistante de direction

Secrétariat Général

Tél : 04.68.55.69.20 Fax : 04.68.54.07.73

E-mail : v.ramirez@office66.fr

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REGLEMENT INTERIEUR

FIXANT

LA PROCEDURE ET LES CONDITIONS

D’ATTRIBUTION NOMINATIVE

DES LOGEMENTS RELEVANT D’OPERATIONS

D’ACCESSION A LA PROPRIETE

CHAPITRE I – Objet et valeur du règlement intérieur Section I – Objet du règlement intérieur Article premier Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions et la procédure d'attribution des logements relevant des dispositifs d’accession à la propriété mis en œuvre par l’Office Public de l’Habitat des Pyrénées-Orientales (ci-après Office 66). Il tend à créer une commission ad hoc statuant sur les demandes d'attribution présentées à l'Office 66, en procédant, à cet effet, à l’examen des demandes en fonction de critères objectifs tels que définis à l'article 16 du présent règlement susceptibles, notamment, d’établir des ordres de priorité entre les catégories de demandeurs. L'attribution est faite nominativement par la commission. Section II – Valeur du règlement intérieur Article 2 Ont valeur réglementaire, les dispositions du présent règlement intérieur ayant trait à la procédure d’attribution nominative des logements en accession.

CHAPITRE II – Décision d’attribution Section I – Création et Compétence de la Commission Article 3 Le Conseil d’administration décide de la création d’une commission d’attribution Location-Accession compétente pour l'attribution des logements relevant des dispositifs d'accession à la propriété. Elle est distincte et séparée de la commission d’attribution nominative des logements locatifs, laquelle est incompétente en matière d’attribution nominative de logements en accession. Elle est unique et à caractère permanent. Elle est souveraine pour l'attribution des logements en accession à la propriété. Article 4 La commission d’attribution Location – Accession rend un avis obligatoire sur l’attribution nominative des logements en accession.

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Section II – Composition de la Commission Article 5 La Commission d’attribution Location – Accession comprend quatre membres avec voix délibérative répartis comme suit : - Un administrateur de l’Office Public de l’Habitat des Pyrénées-Orientales - Un administrateur issu du collège des personnalités qualifiées - Le Directeur Général - Le Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant habilité. Assistés de deux membres techniques ayant voix consultative : - Le Directeur Financier - Un agent en charge de l’instruction des dossiers de candidature Article 6 Les deux administrateurs, membres de la Commission d’attribution Location – Accession seront désignés par le Conseil d’administration de l’Office 66. Article 7 Les membres de la Commission d’attribution Location – Accession entrent en fonction à compter de la notification de la délibération portant leur désignation, sous réserve que ladite délibération ait préalablement été transmise à l’autorité préfectorale. Ils restent en fonction pour la durée de leur mandat d’administrateur. Section III– Organisation et fonctionnement de la Commission Article 8 Le quorum applicable en la matière est la majorité absolue. La commission étant composée de quatre membres, le quorum est fixé à 3 membres. Si le quorum n’est pas atteint, la Commission fait l’objet d’une nouvelle convocation et celle-ci pourra alors se réunir sans condition de quorum. Article 9 Le Conseil d'Administration de l'Office 66 désigne le Président de la commission parmi ses représentants. Article 10 Les délibérations de la Commission d’attribution Location – Accession sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer —ou son représentant— est prépondérante.

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Article 11 Les réunions de la commission d’attribution Location – Accession se tiendront au siège de l’Office 66 à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le Président de la Commission. Article 12 La Commission d’attribution Location – Accession se réunira sur convocation de ses membres par le Président. Les convocations seront adressées aux membres de la commission au moins huit jours à l’avance. Article 13 Les séances de la commission d’attribution Location – Accession ne seront pas publiques. Le Directeur général fera établir et conservera le procès-verbal des séances. Il pourra être assisté, à cet effet, d’un ou plusieurs agents sans droit de vote ni droit de participer aux débats. (Le procès-verbal des séances sera communicable aux personnes intéressées au titre du libre accès aux documents administratifs).

CHAPITRE III– Conditions d’attribution Section I – Condition de recevabilité des candidatures Article 14 Seront rejetées, comme irrecevables, les candidatures tardives et les candidatures incomplètes. Les candidatures rejetées comme irrecevables ne seront pas examinées au regard des conditions de participation (ou d’admission) ni, bien entendu, au regard des conditions d’attribution. Les candidats dont la candidature aura été déclarée irrecevable en seront informés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La lettre de notification exposera le ou les motifs d’irrecevabilité. Y sera, portée la faculté, pour le candidat, de présenter ultérieurement une nouvelle candidature pour l’attribution de logements relevant de futures opérations d’accession à la propriété. Article 15 Seront rejetées comme irrecevables, les candidatures tardives. Seront considérées comme tardives les candidatures qui auront été déposées ou envoyées après clôture définitive des dossiers, à savoir trois mois avant la livraison des pavillons. En cas de contestation, la date figurant sur le cachet de dépôt ou l’avis d’envoi postal fera foi. Les candidatures tardives ne seront pas susceptibles de régularisation. Article 16 Seront rejetées, comme irrecevables, les candidatures incomplètes. Seront considérées comme incomplètes, les candidatures à l’appui desquelles ne seront pas produits l’ensemble des pièces et renseignements suivants :

Lettre de candidature à l’accession à la Propriété Carte d'identité, passeport, permis de conduire. Livret de famille. Les 3 derniers bulletins de salaire ou avis de versement de pensions, pour les salariés,

pensionnés ou retraités. Attestation de l'employeur précisant le type de contrat avec la date d'entrée dans

l'entreprise (si ne figure pas sur bulletin de salaire) Les 2 derniers avis d'imposition (y compris la partie règlement). Pour les non-salariés,

les 3 derniers. Les justificatifs des autres revenus. Les relevés des comptes bancaires des 3 derniers mois Les justificatifs de l’épargne investie ou non dans l’opération. Les tableaux d’amortissement des prêts en cours

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Toutefois, la Commission pourra décider exceptionnellement que les candidatures incomplètes seront susceptibles de régularisation. En effet, si la commission constate que des pièces ou/et renseignements dont la production est exigée sont absents ou incomplets, elle pourra décider une régularisation dans un délai qui ne pourra excéder quinze jours. Si, à l’expiration de ce délai, le candidat n’a pas produit les éléments demandés, sa candidature sera rejetée comme incomplète, et ne sera plus susceptible de régularisation. Section II – Conditions de participation ou d’admission à l’attribution Article 17 Seront admises à l’attribution, les candidatures satisfaisant aux conditions énumérées ci-après, avec leur hiérarchisation : - 1er critère d’admission : Condition tenant au plafond de ressources ; - 2ème critère d’admission : Condition tenant à la primo-accession ; - 3ème critère d’admission : Condition tenant à la solvabilité. Les candidats dont la candidature aura été rejetée comme non admise à l’attribution, en seront informés par courrier. La lettre de notification exposera le ou les motifs de non-admission. En sa qualité de décision individuelle défavorable, y sera portée la faculté, pour le candidat, de présenter ultérieurement une nouvelle candidature pour l’attribution de logements relevant de futures opérations d’accession à la propriété. Article 18 Ne seront pas admis à l’attribution, les candidats dont les revenus annuels seront supérieurs aux plafonds de ressources fixés par la réglementation en vigueur. Le revenu annuel du candidat s’entend du revenu annuel imposable du foyer fiscal pour l’année N-2, revenu majoré de certaines sommes déductibles du revenu imposable (revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et revenus liés à certains dispositifs fiscaux). A titre indicatif, le revenu imposable correspond, pour les salaires, traitements, pensions, etc…, au revenu net après déduction des frais professionnels (frais réels ou abattement de 10 %) après abattement de 20 %. Pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux ou agricoles, il correspond au bénéfice taxable (abattement de 20% seulement en cas de non adhésion à un centre de gestion agréer). Pour les revenus fonciers, mobiliers et les plus-values, il correspond aux revenus et plus-values diminuées, le cas échéant, des Charges déductibles et des éventuels abattements spécifiques. Les déficits reportables des années antérieures sont déduits du revenu imposable, qui ne comprend que les revenus imposés sous forme de prélèvement forfaitaire libératoire. II. A ce jour, les plafonds de ressources fixés par la réglementation en vigueur sont les suivants : Plafond de ressources PSLA (à compter du 3 décembre 2005 – arrêté du 2 décembre 2005) Nombre de Personnes B et C

Nombre de Personnes B et C

1 23688

2 31588 3 36538

4 40488 5 44425 6 44425 7 44425 8 44425

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ZONE B : Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Banyuls-sur-Mer, Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cerbère, Claira, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Le Barcarès, Le Soler, Montescot, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Pollestres, Port-Vendres, Rivesaltes, Saint-Cyprien, Sainte-Marie, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière. ZONE C : Toutes les autres communes. Article 19 Ne seront pas admis à l’attribution, les candidats actuellement propriétaires d’un logement. Il ne sera dérogé à ce principe que si le logement dont le candidat est propriétaire est, soit inadapté au regard du nombre de personnes composant le foyer fiscal soit non décent. Afin d’apprécier si les candidatures satisfont à la condition primo-accession, le service en charge de l’instruction du dossier de candidatures pourra demander aux candidats de produire la ou les pièces complémentaires suivantes : - Déclaration sur l’honneur attestant qu’aucun des membres composant le foyer fiscal du candidat n’est propriétaire d’un logement ; - Renseignements permettant d’apprécier que le logement dont l’un des membres composant le foyer fiscal du candidat est propriétaire, est inadapté au regard du nombre de personnes composant ledit foyer fiscal ; - Renseignements permettant d’apprécier que ledit logement n’est pas décent. Article 20 Ne seront pas admis à l’attribution, les candidats dont la solvabilité ne sera pas démontrée. La solvabilité du candidat s’entend de sa capacité économique à financer son accession à la propriété du logement demandé. Afin d’apprécier si les candidatures satisfont à la condition de solvabilité, l’Office se fondera sur une attestation d’écrivant « l’origine » du financement de l’accession, et distinguant : - les revenus du travail (et autres) - les apports personnels - les produits de ventes ou locations - l’épargne - l’emprunt. La capacité à emprunter sera, quant à elle, appréciée au regard d’un projet d’emprunt (ou estimation) établi par un établissement bancaire ou de crédit. Afin de sécuriser la situation du futur accédant sera rejetée pour « ressources insuffisants » et sans possibilité de recours, toute demande pour laquelle le montant de la mensualité à rembourser sera supérieur à 1/3 des revenus du ménage. Article 21 Les demandeurs seront informés des délais et modalités de traitement de leur demande. Article 22 Les décisions de refus d’attribution seront obligatoirement motivées par écrit au demandeur en indiquant le ou les motifs de refus. Lu et approuvé à …………………………………………………. Le : Signature :