pub 1872 alzheimer protection def

7/31/2019 Pub 1872 Alzheimer Protection Def

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La la a la ala Al

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Srie: Apprivoiser la maladie dAlzheimer(et les maladies apparentes)

Au aqu vguu au a,

jug ax aau v

a av a

Blgqu.


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Florence Reusens

Collaboratrice scientique auprs du Centre PROJUCIT, FUNDP

Sous la direction des Professeurs Marc Nihoul et Nathalie Colette-Basecqz

Frederik Swennen et Stijn BrusselmansUniversiteit Antwerpen Groupe dtude et de recherche en droit civil

Srie: Apprivoiser la maladie dAlzheimer(et les maladies apparentes)

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Deze publicatie bestaat ook in het Nederlands onder de titel:De bescherming van de persoon met dementie en van zijn goederen

Une dition de la Fondation Roi Baudouin, rue Brederodestraat 21 1000 Bruelles

AUTEURS Florence Reusens sous la direction de Marc Nihoul et Nathalie Colette-Basecqz,Projucit, FUNDP

Frederik Swennen, Stijn Brusselmans, Universiteit Antwerpen

TRADUCTION Ann De Winne

COORDINATION

POUR LA FONDATION

ROI BAUDOUIN

Gerrit Rauws, directeur

Bndicte Gombault, responsable de projet

Sada Sakali, responsable de projet

Tinne Vandensande, conseiller de programme

An Van Campenhout, assistante

CONCEPTION GRAPHIQUE PuPiL

MISE EN PAGE Jean-Pierre Marsil

PRINT ON DEMAND Manufast-ABP asbl, une entreprise de travail adapt

Cette publication peut tre tlcharge gratuitement sur notre site www.kbs-frb.be

Une version imprime de cette publication lectronique peut tre commande(gratuitement) sur notre site www.kbs-frb.be, par e-mail [email protected] ou auprs de notre centre de contact, tl. +32-70-233 728,fa +32-70-233 727

DPT LGAL: D/2848/2009/08

ISBN-13: 978-2-87212-579-1

EAN: 9782872125791

N DE COMMANDE: 1872

Mars 2009

Avec le soutien de la Loterie Nationale

COLOPHON


5/1043Fondation Roi Baudouin

PRFACE

Lorsque la Fondation Roi Baudouin a entam une reion sur la qualit devie des personnes atteintes de la maladie dAlzheimer et de leur entourage, ladimension juridique sest demble impose comme un aspect prendre enconsidration.

Bon nombre de dcisions bases sur des dispositions lgales ont un impact

sur lautonomie de la personne atteinte de dmence. Leur objectif est deprotger la personne et non pas de la pnaliser ou de rduire la libert inuti-lement. Pourtant lordonnance du juge de pai dclarant une personne inca-pable de grer ses biens sont autant de dcisions qui tombent comme uncouperet. La personne atteinte de la maladie dAlzheimer ou dune maladieapparente perd certains droits dun jour lautre. Cest comme si le patientatteint de la maladie dAlzheimer ou dune maladie apparente perdait tout coup certaines facults, alors que la dmence est une maladie volutive, nonlinaire dont lvolution varie dune personne lautre.

Diffrentes dispositions lgales eistent dans notre pas pour protger la per-sonne et/ou pour anticiper le moment o la personne naura plus la capacitde prendre des dcisions. Leur application nest pas toujours optimale parmanque dinformation et par manque de dialogue entre les acteurs. En outre,il est difcile de tenir compte des capacits relles de la personne.

Dans une premire phase la Fondation a demand lquipe du Professeur Her-man Ns de faire la cartographie des dispositions lgales aant une inuencesur la qualit de vie des personnes atteintes de dmence. Ceci a fait lobjetdune publication: Les droits des patients atteints de la maladie dAlzheimerou de maladies apparentes. Aperu des dispositions lgales inuenant la

qualit de vie des personnes atteintes de dmence et de leur entourage .

Dans une deuime phase la Fondation a tendu une oreille attentive cequavaient dire les notaires, les juges de pai et les administrateurs provi-soires sur la gestion des biens et la protection de la personne. Elle a demandau centre de recherche PROJUCIT de luniversit de Namur et lquipe derecherche en droit civil de luniversit dAnvers de donner un aperu despratiques des juges de pai, des notaires et des administrateurs provisoireslorsquils sont confronts des personnes atteintes de la maladie dAlzhei-mer ou dune maladie apparente. Ils ont galement formul des recomman-dations destines tant au pouvoirs publics quau acteurs concerns. Ces

LA protection de LA personne Atteinte de LA mALAdie dALzheimer et de ses Biens


6/1044LA protection de LA personne Atteinte de LA mALAdie dALzheimer et de ses BiensFondation Roi Baudouin

Preface

recommandations ont t prsentes un groupe dacteurs concerns. Lesrsultats sont repris dans le prsent rapport. Nous avons opt pour la publi-cation in etenso des travau des deu quipes de recherche.

Dans une troisime phase la Fondation envisage de publier des informations

pratiques pour les acteurs concerns.

Cette recherche fait partie dun vaste projet de la Fondation Roi Baudouinqui a pour but damliorer la qualit de vie des personnes atteintes de mala-die dAlzheimer ou de troubles apparents, travers un accroissement delautonomie, une diminution de la dpendance, et un renforcement des lienssociau.

La Fondation a constitu un groupe de 13 eperts, sous la prsidence de laMinistre dEtat Magda Aelvoet. Plusieurs tudes scientiques ont t inities

et des consultations de malades, daidants proches et de soignants ont tralises. Nous tenons remercier toutes les personnes qui de par leur ep-rience, leurs connaissances et leur vcu ont contribu ce projet.

La Fondation Roi Baudouin



CONTENU

Prface 3

Snthse 6

Eecutive summar 7

Introduction 9

ca i.

L ula a jua

fa 13

1 Leprience des notaires 13

2 Leprience des juges de pai 20

3 Leprience des administrateurs provisoires 32

ca ii.

L ula a juala51

1 Loi du 18 juillet 1991 relative la protection des biens despersonnes totalement ou partiellement incapables den assumerla gestion en raison de leur tat phsique ou mental 51

2 Loi du 26 juin 1990 relative la protection de la personnedes malades mentau 81

3 Rsum87

ca iii.

p bl aa

931 Mesures envisager sur le plan lgislatif93

2 Mesures envisager sur le plan de lapplication de la loi 95

3 Mesures envisager sur le plan de linformation, de la sensibilisationet de lencouragement au dialogue et la cooprationentre les acteurs concerns97




SyNTHSE

Ce rapport constitue lun des volets dtude prliminaire du projet dela Fondation Roi Baudouin: Amliorer la qualit de vie des personnesatteintes de dmence et de leur entourage . La Fondation a initi plu-sieurs tudes scientiques, et a tendu une oreille attentive ce quavaient dire des malades, des aidant proches, des soignants et des acteurs juri-diques sur 4 thmes: les reprsentations sociales, le vcu des patients et

de leurs proches, les soins et le statut juridique de la personne atteintede la maladie dAlzheimer. Toutes les tudes ont t publies dans la srieApprivoiser la maladie dAlzheimer et les maladies apparentes.

Les personnes atteintes de dmence se trouvent devant des dsimportants sur les plans mdical, thrapeutique et social; la maladiedAlzheimer ou une autre maladie apparente bouscule lorganisation de lavie quotidienne. Ladaptation ces changements est fortement compliquepar les questions dordre administratif ou juridique auquelles elles sontconfrontes. Une valuation de lapplication des aspects juridiques

relevants peut par consquent entraner une sensible amlioration de laqualit de vie des personnes atteintes de dmence et de leur entourage. A lademande de la Fondation Roi Baudouin les acteurs (juridiques) concernsont t interrogs par le biais de questionnaires et dinterviews au sujetde lapplication des lois du 18 juillet 1991 (administration provisoire) et du26 juin 1990 (protection de la personne du malade mental). Les rsultatsde cette recherche sont repris dans le prsent rapport. Ils ont permis dedgager des recommandations concrtes en vue de modier la lgislationet, surtout, en vue dune meilleure application des dispositions eistanteset une meilleure diffusion de linformation sur les diffrentes possibilitsdj en place.




ExECUTIVESUMMARy

This report forms part of the preliminar stud for the King BaudouinFoundation project entitled Improving the qualit of life of people withdementia and those around them. The Foundation commissioned sev-eral scientic studies, but also took the trouble to listen to what patients,their carers and lawers have to sa about four central issues: socialrepresentation; the eperiences of patients and those close to them; the

actual care provided; and the legal status of persons with Alzheimersdisease. All the respective studies were published in the series entitledManaging Alzheimers disease and related conditions.

People with dementia often face major medical, therapeutic and socialchallenges, as Alzheimers disease or another related condition turnseverda life on its head. Adapting to these changes is greatl compli-cated b the administrative and legal problems faced b patients. Con-sequentl, assessing the application of the most relevant legal aspectscould substantiall enhance the qualit of life of people with dementia

and those around them. At the request of the King Baudouin Founda-tion, stakeholders from the legal profession were interviewed and askedto complete questionnaires to ascertain their views of the application ofthe laws of 18 Jul 1991 (provisional administration) and 26 June 1990(protection of the person of mentall ill patients). The research ndingsare included in this report. These ndings were used to draw up specicrecommendations for amending the legislation and, most importantl, forensuring that the current provisions are applied more effectivel and thatdissemination of information on eisting options is improved.




Ce rapport publie les rsultats dune recherche sur les questions juridiquesauquelles sont confronts les personnes atteintes de la maladie dAlzheimer(ou dune maladie apparente) et leur entourage. Les deu lois suivantes ontt plus particulirement tudies: La loi du 18 juillet 19911 relative la protection des biens des personnes

totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raisonde leur tat phsique ou mental.

La loi du 26 juin 1990 relative la protection de la personne des maladesmentau.

La recherche cadre dans un projet plus vaste de la Fondation Roi Baudouin quia pour objectif de contribuer lamlioration de la qualit de vie des person-nes atteintes de dmence et de leur entourage.

La mission comprenait deu tches: La rdaction dun rapport donnant un aperu des pratiques des juges de

pai, des notaires et des administrateurs provisoires lorsquils sont confron-ts des personnes atteintes de la maladie dAlzheimer ou dune maladieapparente.

La formulation de recommandations tant pour les pouvoirs publics que pour

les acteurs concerns.

Cette mission a t cone au centre de recherche PROJUCIT de luniversitde Namur pour les arrondissements judiciaires francophones et lquipede recherche en droit civil de luniversit dAnvers pour les arrondissementsjudiciaires nerlandophones.

En accord avec la Fondation Roi Baudouin un questionnaire a t tabli qui aensuite t diffus auprs des acteurs de terrain. Les questionnaires ont tformuls en partant de lide que les problmes auquels sont confronts lesacteurs ont directement ou indirectement une inuence sur la qualit de

vie des personnes concernes de prs ou de loin par la mesure de protection.Dans certains cas le questionnaire a t complt par une interview.

Par lintermdiaire de l'Union roale des Juges de pai et de police un ques-tionnaire a t diffus auprs des juges de pai. Pour la partie nerlando-phone du pas 12 questionnaires complts ont t renvos. Sept juges depai sigeant dans des cantons francophones ont quant eu rpondu auquestions poses, soit par crit, soit par le biais dun entretien tlphonique.

Quant au administrateurs provisoires nerlandophones 80 dentre eu ontreu un questionnaire. Ceu-ci ont t slectionns suite une consultation

1 Tellequemodieparlaloidu3mai2003,M.B.,31dcembre2003,p.62266.

INTRODUCTION




Introduction

du Moniteur Belge. Trente et une rponses ont t reues reprsentant presque tous les arrondissementsjudiciaires: Antwerpen (6), Brugge (1), Brussel (3), Dendermonde (3), Gent (5), Hasselt (2), Kortrijk (1),Leuven (1), Mechelen (4), Oudenaarde (1), Turnhout (2) et Veurne (2). Seuls les arrondissements dypreset de Tongres ne sont pas reprsents. Tous les arrondissements judiciaires francophones sont par contrereprsents dans la cinquantaine de questionnaires remplis dans le sud du pas: Mons (4), Tournai (1),Bruelles (8), Lige (5), Verviers (2), Neufchteau (3), Arlon (5), Charleroi (4), Dinant (3), Hu (3), Namur(3), Marche-en-Famenne (1) et Nivelles (9).

Enn, un questionnaire a t diffus par lintermdiaire de la Fdration Roale des Notaires de Belgique.

Trois questionnaires manant des arrondissements nerlandophones nous sont parvenus tandis que duct francophone, vingt et un notaires, reprsentant un peu plus de la moiti des arrondissements judi-ciaires francophones, ont rpondu positivement notre demande: Bruelles (4), Lige (1), Tournai (2),Hu (2), Charleroi (2), Dinant (4), Nivelles (1) et Namur (5).

Pour les arrondissements nerlandophones, quelques acteurs supplmentaires ont t interrogs: Un questionnaire a t envo au organisations regroupant des institutions de soins. Deu organisa-

tions et une institution de soins ont rpondu. Une autre organisation a fourni des informations gnra-les.

Ensuite les associations de patients et de familles ont t consultes. Une association a accept de

participer la recherche. Les informations recueillies lors de lentretien ont t reprises dans la recher-che.

Ci-aprs les rsultats des recherches sont prsents successivement.

Lors de la rdaction du rapport pour les arrondissements francophones le choi a t fait de structurerles rsultats autour des acteurs interrogs, dans lespoir de faire ressortir les sensibilits de chacun, sen-sibilits lies au spcicits des tches respectives. Les notaires sont mentionns en premier lieu parcequen tant que conseillers ils interviennent souvent en premire ligne. Suivent ensuite les juges de paiet les administrateurs provisoires.

Dans le rapport sur les arrondissements judiciaires nerlandophones les lois du 18 juillet 1991 et du 26juin 1990 sont tudies sparment. Pour chaque loi les rponses des diffrents acteurs ont t regrou-pes pour faire ressortir o, dans quelle phase de la procdure, les problmes semblent se situer. Unesnthse clture le tout.

Les chercheurs ont formul des recommandations communes qui se trouvent la n de la publication.Ces recommandations sont galement bases sur une recherche de littrature et de jurisprudence.



rApport

L ula a jua fa

Florence REUSENS,Avocate au Barreau de Nivelles,

Collaboratrice scientique auprs du Centre PROJUCIT,Sous la direction des Professeurs Marc NIHOUL et Nathalie COLETTE-BASECQZ.



CHAPITRE I.

LES RSULTATS DERECHERCHE DES

ARRONDISSEMENTSJUDICIAIRES

FRANCOPHONES1. Lx a

Mme si les rponses des notaires contacts par le biais de le-notariat furent moins nombreuses que celles des administrateurs provisoires, ellespermettent de dgager des constantes intressantes. Il convient de releverque les avocats contacts qui faisaient tous lobjet de dsignations en qua-lit dadministrateurs provisoires de biens taient plus sstmatiquementintresss par la problmatique de la dmence que les notaires, qui brassentquant eu un panel de matires etrmement large, dont la gestion des

biens des personnes inaptes ne reprsente quune modeste partie.

Vingt et un notaires ont pris la peine de remplir le questionnaire qui leur taitdestin. Un peu plus de la moiti des arrondissements judiciaires francopho-nes est reprsente parmi les rponses: Bruelles (4), Lige (1), Tournai (2),Hu (2), Charleroi (2), Dinant (4), Nivelles (1) et Namur (5). Il convient dureste de souligner que celles-ci manent tant dtudes situes dans de gran-des villes que de notaires eerant leurs activits dans des contres que nouspourrions qualier de plus rurales .

Le questionnaire leur soumis tait dans un premier temps a sur le conseildonn au personnes fragilises et/ou leur entourage face au difcultsgnres par laffaiblissement de la sant. Les questions surgissant locca-sion de lapplication de la loi relative la protection des biens des personnestotalement ou partiellement incapables den assumer la gestion en raison deleur tat phsique ou mental ont galement t abordes.

1.1 L l

1.1.1 La teneur du conseil face la problmatique de la sant dclinante

La teneur du conseil dpend tant de la situation familiale et patrimoniale de lapersonne protger que de son tat de sant phsique ou mentale.

Dans un premier temps, les notaires saccordent quasiment tous pour dire quilsont plutt tendance conseiller un mandat spcial (opration ponctuelle)2 ougnral3 si la personne dispose encore dune totale lucidit, tout en attirantlattention sur la dlicatesse dutiliser de telles procurations au moment o

2 Quoiquilsavrequecelui-ciestnalementpeuutilisdanslapratique.Unseulnotaireprcisequilprfrelemandatspcialaumandatgnraldanslamesureolemandat

spcialestpluslimit,doncmoinsdangereux. 3 Unnotaireprcisequelesactestitregratuitenserontexclus,saufvolontexpressedu

mandant,cequiestrarissime.




Les rsultats de recherche des arrondissements judiciaires francophones

lintress ne sera plus assez lucide pour les rvoquer. Il arrive que le notaire fasse, lorsque les circonstancesle permettent, signer un mandat gnral par les enfants, chargs dagir ensemble. Un notaire prcise cet

gard plus prcisment que lorsque la solution du mandat est retenue, il veille ce que les pouvoirs soientdonns tous les hritiers potentiels devant agir conjointement, en ce qui concerne les actes de disposition.Pour les autres actes, les pouvoirs sont confrs la personne qui semble accepte par tous. Un contrleur est le cas chant dsign.

La solution du mandat nest bien entendu envisageable que si les conditions pour viter tout risque dabus sontrunies. Un notaire prcise cet gard quun tel mandat est toujours sign en la seule prsence du mandant,ce qui lui permet de sassurer dans la mesure du possible de ce que le consentement de ce dernier estlibre.

La possibilit dune mise sous administration provisoire est plutt envisage de faon subsidiaire, lorsque la

lucidit de la personne protger est gravement altre4 ou si des risques dabus eistent. De manire gn-rale, le mandat est considr comme une mesure moins oppressante pour la personne protger.

Deu notaires nous font part dun point de vue quelque peu diffrent: le premier ne conseille le mandat gn-ral que sil eiste des descendants en ligne directe et en cas de consensus familial et prconise la mise sousadministration provisoire dans tous les autres cas, tandis que le second estime que le mandat gnral doitrester leception5.

Certains nous font galement part de ce quils proposent au personnes intresses de rdiger un testamentde vie6. Lopportunit dtablir un testament ou deffectuer une donation est galement analse.

1.1.2 Lidentit du consultant

La tendance nest pas nette cet gard. Pour certains, cest le plus souvent la personne dont la sant dclinequi vient solliciter conseil auprs du notaire7, la plupart du temps accompagne dun proche (conjoint, enfant,collatral privilgi8, voisin), tandis que pour dautres, les proches ont plutt tendance consulter seuls 9,ce qui est gnralement le cas lorsque cest ltat mental de la personne protger qui est lorigine de laconsultation. Cest galement le cas lorsquun membre de lentourage de la personne protger qui a djcon ses biens un tiers dont lintgrit est mise en doute sinterroge sur les diffrentes possibilits deprotection eistantes.

4 Ilsagitdslorsdeproblmesdesantmentaleplusquephysique

5 Ilcitecetgardlecasdesconjoints.Ilprivilgiedslors,danslesautrescas,unemisesousadministrationprovisoireestimantlaprocduredenominationdunadministrateurprovisoiresimpleetrapide.

6 Sursonsite,laFdrationroyaledunotariatbelge(www.notaire.be)prcisecequilfautentendreparlestermestestamentdevie.Ilsagitdesdispositionsprisesparunepersonneenvuederglersesvieuxjours:dsignationdeladministrateurprovisoiredsignerplustard,siledisposantvenaittreincapabledegrersesbiens;expressiondelavolontpersonnellededemanderl'applicationdel'euthanasiesiledisposantvenaittreatteintd'unemaladiegraveetirrversible;formulationduneoppositionformelledelaisserpratiquerunprlvementdorganesencasdedcs.

7 Deuxnotairesprcisentquesilaconsultationdelapersonneseuleestencorerelativementrare,elleseprsentecependantplusquavantcarcertainssouhaitentrdigeruntestamentdevie,cedefaonprventive.

8 Frre,sur,neveuounice. 9 Deuxnotairesnousfontcetgardpartdecequedanscettehypothse,ilsprennentlapeinederencontrerlapersonneconcerne

sipossibleseuleavantdenvisagerquelquepossibilitquecesoit.




Un notaire nous fait galement part de ce quil arrive parfois quune aide soignante, une inrmire, voireun mdecin traitant le consulte, notamment lorsque la personne fragilise na pas de proche famille ou que

celle-ci sen dsintresse ou ne s intresse que dun point de vue nancier.

1.1.3 Le point de vue des notaires sur ladministration provisoire des biens

Un notaire nous fait part de ce quil a tendance dconseiller cette nomination dans les cas qui ne sont pastrop problmatiques dans la mesure o il estime que cest entrer dans un processus judiciaire avec un contrleannuel et une rtribution quil considre parfois injustie. Il est vrai que les familles elles-mmes ont parfoistendance prfrer le sstme de la procuration, en raison de la crainte des lourdeurs administratives quen-gendrerait invitablement la mise en branle de la procdure de mise sous administration provisoire.

La plupart des notaires na par contre pas da priori aussi ngatif10, mme si le conseil quils sont amens

donner dpend essentiellement, comme dit plus haut, de ltat de sant surtout mentale de la personneconcerne, de sa demande, de limportance de sa fortune et des ventuelles difcults de gestion quelle estde nature gnrer, ainsi que de la conguration et de lambiance familiales.

Ladministration provisoire semble ainsi tre une solution apprcie lorsque la personne protger qui dis-pose de certains biens nest plus mme de les grer et quun des proches ne savre pas ou plus digne deconance11. Il en est de mme lorsque des tensions eistent entre la personne protger et ses proches ouentre les personnes de son entourage elles-mmes, ainsi dans le cas de personnes isoles.

A linverse, si la personne protger est encore en tat de comprendre la porte de ses actes et que lentente

familiale est bonne, le mandat gnral est privilgi12

, avec le cas chant la signature conjointe de lensembledes mandataires13. Cela est dautant plus vrai que certains estiment que le rgime de ladministration provi-soire est souvent mal peru par la famille qui a peur de perdre son autonomie daction.

Dans la situation intermdiaire de personnes qui souffrent de problmes de sant mentale et peuvent comp-ter sur laide dune famille unie ou de proches bienveillants, lon prconisera la dsignation dun de ceu-ci enqualit dadministrateur provisoire14. Il sagit l de prserver les intrts de la personne protge comme ceude la personne charge de grer ses biens, qui eercera sa mission dans un cadre clair et soumis des rglesstrictes15.

Cette dernire solution ne pourra cependant pas tre mise en uvre pour les personnes isoles ou qui ne peu-

vent compter sur des proches totalement dsintresss. Certains smeuvent cet gard de ce que la seuleoption envisageable dans ces cas soit la dsignation dun avocat en qualit dadministrateur provisoire, lequel

10 Unnotaireprcisequilconseilletoujourslanominationdunadministrateurprovisoiredanslamesureolagestiondesbiensestdanscecasencadrelgalement,souslecontrledujugedepaix.Ilestimequecettemesuredeprotectiondonneauxfamillesunrelsentimentdescuritetdebonnegestion.

11 Cettesolutionestafortioriprconisesilestdmontrquelapersonneadoresetdjsubicertainsdtournementsdefondsauprotdepersonnesquisedisentprteslassister

12 CarplussimplemettreenSuvre,plusrapideetplusefcace.

13 Lesenfantsdumandant,laplupartdutemps:cfrsupra,point1.a.1).

14 Unnotairenousfaitpartdecequedanscescas,ilatoujourslacraintequelejugedepaixncartesademandededsignationdunadministrateurprovisoirefamilial,pourdsignerunadministrateurprovisoireprofessionnelquilconnatetquiluiremetdescomptes

standardiss.15 Cecadreprotgeragalementlapersonnedsignepourgrerlesbiensdeladministrcontrelescritiquesetsouponsde

divertissementdebiens.




ne grera pas les biens avec la proimit escompte, ce qui a tendance impliquer dimportantes difcultsmorales et pratiques pour la personne protge16.

1.2 L laa a17

Le second paragraphe de larticle 488bis-B, du Code civil donne la possibilit18 pour toute personne de faire,devant le juge de pai ou devant notaire, une dclaration19dans laquelle elle indique sa prfrence concernantladministrateur provisoire dsigner si elle ntait plus en tat de grer ses biens.

Les notaires nous disent recevoir peu20 de dclarations anticipes et le regrettent car beaucoup estiment quilsagit-l dun bel outil. Un notaire prcise cet gard que les dclarations anticipes sont une ecellente chosepuisque dune part, les personnes concernes peuvent choisir quelquun en qui elles ont une totale conance,

et dautre part, le juge de pai, sans doute heureu de disposer dune information prcise, garde un grandpouvoir dapprciation qui lui permet ventuellement de ne pas tenir compte de la dclaration si le choi de lapersonne dsigne parfois plusieurs annes auparavant ne savre pas ou plus optimal21.

Certains estiment que cette possibilit de dclaration anticipe est trop peu connue22, mme si leurs chiffressubissent une lgre augmentation23. Deu notaires prcisent que les personnes sans enfant sont non seule-ment plus nombreuses consulter les notaires quant une ventuelle difcult ultrieure de gestion de leursbiens, mais galement effectuer des dclarations anticipes. Un autre notaire prcise par ailleurs que cetpe de disposition nest le plus souvent pris que lorsquil n a pas ou plus de conjoint.

Quant lidentit des personnes gnralement dsignes, les notaires interrogs citent, en ordre dcroissantdimportance: le conjoint24 ou compagnon, un enfant, un bel-enfant, un frre ou une sur, un beau-frre ouune belle-sur, un neveu, un ami, une personne de conance, un avocat, un magistrat ou un notaire. Il sagitdu reste souvent de la personne qui aide dj le dclarant grer ses biens.

16 Unnotaireprcisecetgardquelarecrudescencedunombredepersonnesplacessousadministrationprovisoireposedegrossesdifcultspourlesadministrateursprovisoiresprofessionnels,quinepeuventselonluiassurerunegestionnormaledesbiensdeleursprotgs.

17 Unnotaireprcisequebeaucoupdegenspensentquecettedclarationdoittrefaitedansuntestamentetquilconvientchaquefoisdeleurexpliquerquecelui-cinepeuttreouvertquaprsledcsdesortequunetelledclarationdanscecontexteneremplitpaslebutrecherch.

18 Ilsagit-lduneinnovationdelaloidu3mai2003.

19 Dsigneci-aprsdclarationanticipe.

20 UnnotaireexerantsesactivitsBruxellesnousfaitpartdecequilnaencorereuquuneseuledclarationdecetype.Unautreprciseenrecevoiruneoudeuxparan.Unseulnousfaitpartdecequilenreoitrgulirement.

21 Voy.larticle488bis,2,dernieralina,duCodecivilquipermetaujugedepaixdedrogerdemaniremotivecettedclaration,sidesmotifsgraveslejustient.

22 Unnotaireexpliquececonstatparlabsencededescendantsdansbiendescas.

23 Anoterquesurunplanplusglobal,lenombredinscriptionseffectuespardesnotairesdansleregistrecentraldesdclarationsrelativesladsignationdunadministrateurprovisoire(registretenuauseindelaFdrationRoyaleduNotariatbelge)esten

lgrediminution:860en2005,751en2006et738en2007. 24 Unnotaireprcisequilnyapaschezluidedclarationdsignantunconjointcarsitelleestlavolontdudclarant,illorientevers

lemandat.




1.3 L lbal

1.3.1 Dclarations daptitude vs tat de la personne protge au moment de laccomplissementde lacte

Selon larticle 488bis-H, 2, du Code civil, la personne mise sous administration provisoire ne peut disposervalablement par donations entre vifs ou par dispositions de dernires volonts quaprs autorisation par lejuge de pai qui juge de laptitude de sa volont.

Il apparat quil eiste parfois des discordances entre les dclarations daptitude et ltat de la personne pro-tge au moment de laccomplissement de lacte, mme si ce constat reste relativement rare. En attestela majorit des tmoignages recueillis selon lesquels les notaires nont jamais eu constater de telles dis-torsions. Daucuns disent cependant tre quelquefois confronts des cas quils qualient de limites . Il

convient quoiquil en soit de rester vigilant car la dclaration daptitude du juge de pai ne constitue pas unblanc-seing.

Un notaire nous fait cet gard part de ce que la constatation de leistence dun consentement renforc25reste une prrogative notariale, de sorte que leistence dune distorsion ne serait pas tonnante. Il na quant lui jamais t confront un tel cas26 dans la mesure o lorsquil est consult, il value avant tout si la per-sonne est apte effectuer lacte projet et prcise la personne protge quelle doit solliciter lautorisationdu juge de pai. Lorsque lautorisation est accorde, le dlai de passation de lacte est trs court de sorte quedans la plupart des cas, la distorsion na pas le temps de voir le jour.

1.3.2 Les gratis

Il savre que les actes dalination titre gratuit sont le plus souvent effectus au prot de la famille de lapersonne protge27, parfois plus particulirement au prot de ceu de ses membres qui se dvouent pourladministr. Un notaire avance cet gard un chiffre de 80 %. Ce mme notaire prcise par ailleurs que dans15 20 % des cas, ce sont des uvres qui se voient graties.

Les aidants qui ne font pas partie du cercle familial sont beaucoup moins souvent 28 les destinataires dac-tes dalination titre gratuit et sils le sont, cela se fait par le biais dun testament, dont les dispositions nesortiront leurs effets quau dcs de la personne protge. Un notaire prcise cet gard que lorsque lespersonnes protges nont pas denfant, leur volont est rgulirement de gratier celui qui vient rendre visite

et maintient un contact. Ces propos sont conrms par deu de ses confrres qui prcisent que la volont degratier les aidants se rvle principalement chez les personnes seules.

Un notaire qui conrme que la volont de gratier les aidants est relativement rare, prcise que lorsquil reoitun testament, cest souvent pour dshriter quelquun. A cet gard, un de ses confrres prcise constater

25 Ausensdelarticle901duCodecivilquidisposequepourfaireunedonationentrevifsouuntestament,ilfauttresaindesprit.

26 Iltempresonproposenadmettantquilyadespersonnesquisontaptestestercertainsmomentsetpasdautres

27 Unnotaireprcisequelesdonationsquisonteffectuesparunepersonnemisesousstatutdeprotectionsontquasisystmatiquementfaitesauprotdelensembledeshritiers,souventpourpermettredeprocderdesoprationsdepartage,oupourdesraisonsscales.Unautrenousfaitquantluipartdecequelesseuleslibralitsquilconnatdanslecontextedune

administrationprovisoireontdesobjectifsscaux(ex:soucideclibatairesdavantagerlafamillecollatraleaumoindrecotscal). 28 Unnotaireprcisenanmoinsquelespersonnesprotgesmanifestentunevolontcertainedegratierlesaidants.Undeses

confrresestimeparcontrequecesdernierssesontsouventservisavantlamisesousadministrationprovisoire




rgulirement le souhait des personnes protges de favoriser les dernires personnes connues , au dtri-ment de la famille. Il est dans ces cas difcile de discerner la part dinuence et la volont relle.

1.4 L a u a av l aau v

1.4.1 Les administrateurs provisoires professionnels

Un seul notaire sest rellement prononc sur la qualit des rapports quil entretient avec les administra-teurs professionnels29. Ce notaire prcise que ces rapports sont gnralement corrects mais dit tre amen constater quen cas de besoin, les administrateurs provisoires professionnels font souvent le choi dunnotaire avec lequel ils ont un courant daffaires, plutt que de faire appel au notaire habituel de la personneprotge30.

Au plan des avantages de la dsignation dun administrateur provisoire professionnel, lon retrouve labsencedopposition dintrts, le professionnalisme (comptabilit claire et organisation rationnelle31), lindpendance(dtachement par rapport au inuences familiales et au conits), lobjectivit, lautorit sur la gestion, laconnaissance des obligations lgales de ladministrateur provisoire ainsi que des habitudes et jurisprudencedu magistrat qui les dsigne.

Le cot de lintervention du professionnel constitue linconvnient majoritairement mis en vidence. Il estgalement reproch au administrateurs provisoires professionnels, un manque de disponibilit, des lacunesen matire de communication tant avec les personnes protges quavec leur entourage, ainsi quune dif-

cult percevoir les besoins de celles-ci32

, quils ne connaissent que trs peu33

. La distance gnre parfoisde lincomprhension. Les aspects humains et relationnels sont trop souvent mis de ct. La prsence dunepersonne de contact (famille proche ou non, ami de logue date, ) est souvent ncessaire pour les petitesdmarches lies la vie courante. Un notaire estime par ailleurs quil eiste parfois, dans les dossiers grspar des administrateurs provisoires professionnels, des dfaillances ou des lenteurs dans le suivi de ces dos-siers (entretien et rparation un immeuble, dclarations de sinistre la compagnie dassurance, ). Un autrednonce, dans le chef de certains professionnels, des ventes sstmatiques dimmeubles, dans un souci desimplication de la gestion.

1.4.2 Les administrateurs provisoires familiaux

Lon trouve videmment dans le chef des administrateurs familiau des avantages qui constituent le pendantdirect des reproches formuls lencontre des administrateurs professionnels. Le mme schma est dappli-

29 Cettecirconstanceestsansdoutedueunmanquedeclartdanslelibelldelaquestion.

30 Danslemmesens,undesesconfrresprcisequelenotairenedevraitpasrecevoirdactedanslequeluncollaborateurouunemployintervientenqualitdadministrateurprovisoire,danslamesureocesderniersonttendancefaireappelleurproprenotaire,aumprisdessouhaitsdelapersonneprotgeet/oudesafamille.

31 Unnotaireestimeparcontrequelagestiondesadministrateursprovisoiresprofessionnelsestopaque(manquedejustications)etleurreprochedetropsouventdonnerauxbanquesunegestiondiscrtionnaire.

32 Unnotairevajusqusoulignerlinopportunitdesdcisionsenrapportaveclesintrtsoulavolontdeladministr.

33 Unnotaireestimequencasdedsignationdunadministrateurprovisoireprofessionnel,lapersonneprotgeestplacedansunesituationtrsdifcile,voirepnible,danslamesureolagestiondesesbiensestconequelquunaveclequelellenaaucun

contactetquivaleplussouventeffectuerunegestionpurementadministrativeetrelativementonreuse.Ilpensecetgardqueladsignationdunadministrateurprofessionnelprochedelapersonnemettresousprotectionpourraitsavrerintressantemaisregrettelavolontapparentedecertainsjugesdepaixdeprserverleurlibertquantleurschoix.




cation concernant les inconvnients de la nomination dun membre de la famille en qualit dadministrateurprovisoire. En dautres termes, ce qui sert les uns dessert les autres

Ainsi, les administrateurs familiau sont plus mme de tenir compte des aspects humains dans la gestiondes biens. La personne protge accepte par ailleurs plus facilement la mesure de protection lorsque cestun administrateur familial qui est nomm. Daucuns estiment du reste quune telle dsignation constitue unegarantie de srnit pour la personne protge: ladministrateur provisoire aura le plus souvent des contactsrguliers avec elle et pourra sans difcults pourvoir ses besoins.

Un notaire prcise par ailleurs que la dsignation dun membre de la famille en qualit dadministrateur provi-soire favorise une gestion familiale plus collgiale (les autres membres de la famille tant tenus au courant),ce qui assure plus de transparence.

Par contre, par son implication personnelle, ladministrateur provisoire familial offre sans doute moins degaranties de scurit sur le plan de la gestion nancire. Aussi, dans un contete de tensions familiales ou dedissensions entre les hritiers prsomptifs de la personne protger, ce tpe de dsignation est absolument viter. Un notaire prcise cet gard quil a souvent pas toujours une tension latente entre les diff-rents membres dune famille. Lentente familiale peut notamment se trouver compromise lorsque la personneprotge a plusieurs enfants et que seul lun deu a t nomm en qualit dadministrateur provisoire.

Enn, ladministrateur provisoire familial nest pas rompu au questions de procdure34 et commet parfoisinvolontairement des actes qui savrent illgau. Il na pas la mme formation que les professionnels et sepose parfois beaucoup de questions quant au diverses formalits administratives accomplir ou plus gn-

ralement sur la manire dagir. Aussi, sa gestion savre rgulirement peu rigoureuse35

.

1.5 Les rapports du notaire avec les personnes de conance

La raret des dsignations de personnes de conance36 dont il est question dans la partie du rapport consacreau administrateurs provisoires est conrme par le monde notarial. Il savre par ailleurs que lorsquelles sontdsignes, elles ne sont que trs peu tenues informes de la situation par les administrateurs provisoires. Or,les personnes de conance peuvent opportunment aider ces derniers dans les choi effectuer concernantle bien-tre de la personne protge.

Enn, daucuns dconseillent de dsigner la personne de conance par dnition ofcieuse de la per-sonne protge en qualit dadministrateur provisoire, dans la mesure o des conits dintrts ft-ceinconscients pourraient surgir.

34 Or,ilsavrequecertainsadministrateursprovisoiresfamiliauxapprhendentunpeulecontactaveclejugedepaix.

35 Anoterladifcultdtablirdescomptesprcisetexhaustifslorsqueladministrateurprovisoirevit,entourdautrespersonnesoupas,aveclapersonneprotge(fraisdenourriture,nettoyage,chargesdiverses,).

36 Voy.larticle488bisB,4,duCodecivil,quipermetlapersonneprotgedesefaireassister,aussilongtempsquedureladministrationprovisoire,parunepersonnedeconancequelleadsigneouqui,dfautetaubesoin,atdsigneparlejugedepaix.




1.6 Difcults diverses37

> Un notaire considre que la rserve hrditaire reste un gros handicap dans les pas de droit latin .

> Un autre estime que les difcults peuvent rsulter de ltat de la personne protger. Dans certains cas,comme celui de la maladie dAlzheimer, la personne protger aura des moments de lucidit, ce qui est denature poser problme si le mandat confr par le juge de pai ladministrateur provisoire est un mandatgnral de reprsentation, comme cest le plus souvent le cas. Un mandat dassistance, moins radical quela reprsentation, peut dans ce contete savrer plus adquat.

> Les juges de pai autorisent parfois la remise mensuelle un membre de la famille ou une personne deconance dune somme destine au dpenses courantes et pour laquelle aucune justication de dpensenest demande. Cette opportunit donne par le juge au ns de faciliter la gestion des menues dpen-

ses peut gnrer des abus38 (utilisation des sommes dautres ns que celles pour lesquelles elles ont taccordes).

> Dans le mme ordre dides, un notaire dnonce labsence de moralit nancire dun nombre grandissantde personnes, lgard desquelles il convient de se protger. Il dclare avoir rencontr plusieurs reprisesdes situations o des personnes ges avec ou sans enfant, taient victimes dun tiers trs intress, quiles poussait des actes de gestion inconsidrs et dilapider leur patrimoine (achat de vhicules pour lesenfants de la compagne, emprunts contracts pour des tiers, ). Dans ces situations, proches de la prodi-galit, les mdecins, soucieu du respect de la libert individuelle, nacceptent pas toujours et le notaireprcise comprendre cette attitude dun certain point de vue dtablir un certicat attestant de lincapa-

cit de la personne grer ses biens. Il considre que ces situations peuvent tre dramatiques pour leshritiers, mais galement et surtout pour la personne elle-mme et pour la socit, qui devra intervenir auprot dune personne qui bnciait dun patrimoine qui devait la mettre labri du besoin.

> Un notaire dnonce enn la lourdeur (autorisations de vente39, par eemple) et le manque duniformit dela procdure relative la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables de lesgrer.

2. Lx jug ax

Alors que les administrateurs provisoires et notaires ont t interrogs via des questionnaires auquels il a

t rpondu par crit, les investigations menes auprs des juges de pai lont t, pour la plupart, par lebiais dentretiens, sur la base dune liste de questions qui leur avait t pralablement soumise. Suite unedemande formule par lintermdiaire de lUnion roale des juges de pai, seuls sept magistrats cantonaunous ont contacts au ns de nous faire part de leur eprience, savoir les juges de pai des cantonsde Seneffe (arrondissement judiciaire de Charleroi), Wavre II (arrondissement judiciaire de Nivelles), Forest(arrondissement judiciaire de Bruelles), Bastogne-Neufchteau (arrondissement judiciaire de Neufchteau),Ath-Lessines (arrondissement judiciaire de Tournai), Vielsalm-La Roche-en-Ardenne-Houffalize et Marche-en-Famenne (arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne). Mme si lchantillon nest pas aussi reprsen-

37 Ilconvientdereleverqueparmilesnotairesinterrogs,unepersonneestimequelesystmedeladministrationprovisoiretelquilestactuellementorganisparlaloifonctionnebien,desortequilconsidrequilnefautplusrienchanger.

38 Abusdautantplusimportantslorsquelasommeaccordeestleve.Lenotairequinousfaitpartdecettedifcultadjtconfrontdansundossierlallocationdunesommemensuellede2.500EURpourlesdpensescourantes.

39 Unnotaireregrettecetgardquelaplupartdesjugesdepaixexigentquelesventespubliquesaientlieudesjoursetheuresquisontloindtreoptimauxpourlersultatdelavente




tatif que celui des deu autres acteurs juridiques, les difcults rencontres semblent tre assez gnralespuisquelles reviennent de manire rcurrente dans les commentaires qui nous t fournis.

2.1 La l u 18 jull 1991 lav la b al u

all aabl au la g a lu a yqu u al

2.1.1 La mise en uvre de la mesure dadministration provisoire

> Selon larticle 488bis-A du Code civil, peut tre pourvu dun administrateur provisoire en vue de la protec-tion de ses biens, le majeur qui, en raison de son tat de sant, est totalement ou partiellement hors dtatde les grer, ft-ce temporairement.

La mesure dadministration provisoire peut ds lors tre envisage, dans le contete spcique dune per-sonne atteinte de la maladie dAlzheimer, lorsque la confusion mentale et la dsorientation spatio-tempo-relle sont mdicalement avres et que la simple gestion quotidienne des biens ne peut plus tre assure.

On constate malheureusement qu quelques rares eceptions40prs, linitiative de la demande nintervientqu un stade relativement avanc de la maladie41, lorsque cette dernire est identiable comme telle parle juge de pai. En effet, il nest pas toujours ais pour celui-ci de dterminer, sur la base des certicatsmdicau produits, si la demande qui lui est soumise concerne rellement ou non une personne atteinte dedmence ou de la maladie dAlzheimer.

Comme la maladie a souvent dj bien progress au moment o le juge de pai est amen se prononcer,le dialogue avec la personne protger est gnralement trs difcile, voire impossible.

> Larticle 488bis-B, 1er, du Code civil accorde linitiative de la demande de mise sous administration pro-visoire la personne protger elle-mme, toute personne intresse, au procureur du Roi, ainsi quaujuge de pai qui, lorsquil est saisi dune demande de mise en observation de la personne protger, desoins en milieu familial ou de maintien de ces deu mesures42, peut prendre dofce la mesure de protectiondes biens.

Sur le terrain, les initiateurs de la procdure sont la plupart du temps des membres de la famille de la per-sonne protger, gnralement parce quils se trouvent confronts des difcults administratives43, ou

des proches. Les demandes sont galement parfois introduites par un membre du personnel dune maisonde repos ou dun tablissement de soins ou par un travailleur social au sein du Cpas local. Il est plus rareque la personne protger prenne elle-mme linitiative de la procdure. Cela peut cependant se produirelorsqu loccasion dun litige quil a connatre, le juge de pai se rend compte laudience quun justiciablemriterait pour lune ou lautre raison de faire lobjet dune mesure de protection et lincite dposer unerequte de mise sous administration provisoire.

40 Quiconcernentsouventdespersonnesquiontunpatrimoineimportant,outoutlemoinsdespersonnesdontlesprochesfontdeplusenplusrgulirementfacedescontingencesmatriellesparfoisdifcilementgrables.

41 Unjugedepaixprcisecetgardquelaplupartdespersonnespourlesquellesunemesuredeprotectionestdemandesetrouventdjdansunemaisondereposet/oudesoins.

42 Voy.infra,lesdveloppementsrelatifslaloidu26juin1990relativelaprotectiondelapersonnedesmaladesmentaux.

43 Commetypededifcultsunjugedepaixcite:refusdelabanqueoudelapostedepayersurlabaseduneprocuration,difcultsefairedlivrercertainsdocuments,questionnementquantauxaspectssuccessorauxousurlerledunamiquiserapprochedangereusementdelapersonneprotger.




> Au termes de larticle 488bis-B, 3, du Code civil, doit tre anne la requte de mise sous administra-tion provisoire, sous peine dirrecevabilit de la demande, un certicat mdical circonstanci ne datant pas

de plus de quinze jours et dcrivant ltat de sant de la personne protger.

Il savre que rares sont les certicats produits qui respectent la lettre le prescrit lgal 44, le caractrecirconstanci faisant trop souvent voire sstmatiquement selon certains dfaut.

Ces certicats sont la plupart du temps rdigs par le mdecin traitant de la personne protger (mdecingnraliste). Il savre quils le sont parfois par un de ceu qui travaillent notamment pour linstitution danslaquelle la personne est hberge45. La production de certicats manant de mdecins spcialistes (gria-tres, neurologues, pschiatres, ) nest que trs eceptionnelle.

Certains magistrats nous font part de ce quils rencontrent gnralement le mdecin qui a rdig le cer-

ticat mdical, ce qui leur permet dapprcier de manire plus prcise, en vue de se prononcer sur unedemande de mise sous administration provisoire, les consquences des smptmes qui sont dcrits.

Par ailleurs, laudience en chambre du conseil ou la visite la personne protger dans lhpothse o ellene peut se dplacer46, permet la plupart du temps au juge de pai de se rendre compte par lui-mme ducaractre justi ou non de la demande de mise sous administration provisoire. Cest une des raisons cts de celles lies au cot dune telle mesure dinstruction47 qui eplique que les magistrats cantonauordonnent peu frquemment une epertise complmentaire. Deu de ceu que nous avons interrogs nousont cet gard fait part de ce quils envisagent parfois cette possibilit si la mesure est conteste par lapersonne protger ou par un proche, au ns de calmer les esprits .

Si labsence de caractre circonstanci des certicats mdicau est un problme, limpossibilit dans cer-tains cas de produire un tel certicat lest tout autant. Ainsi, certains mdecins, contacts par des membresde la famille de la personne protger, refusent de rdiger ces certicats mdicau lorsquils pressententdes conits au sein de cette famille. Dans ces hpothses et si le requrant ne peut justier dun cas deforce majeure48, il conviendra de solliciter la dsignation dun mdecin-epert auprs du juge de pai, parle biais dune requte spare49.

> Les juges de pai interrogs nous font part de ce que la personne protger conteste rarement la mesure50.Ceci nest gure tonnant, dans le contete de la dmence, au regard du prcdant constat selon lequel lesmesures de protection sont sollicites un stade de la maladie o les personnes ne sont la plupart du temps

plus en mesure deprimer leur volont de manire claire et cohrente.

44 Unjugedepaixregrettequelesmdecinsnesoientpasformspourcela.

45 Onpeutseposerlaquestiondelaconformitdecettepratiqueaveclarticle488bis-B,6,duCodecivilquiinterditlerecours,pourtablirlecerticat,unmdecinattachuntitrequelconqueltablissementdanslequellapersonneprotgersetrouve.

46 Voy.article488bis-B,6,alina2,et7,alina7,combinsduCodecivil.

47 Unjugedepaixnousfaitcependantpartdecequiltravailleavecunmdecingnralistequi,encasdedouteoulorsquedescontestationssurgissent,metdesavisrapidesmaiscirconstancis,pourunprixtoutfaitmodique(unecinquantainedeuros).

48 Voy.F.SWENNEN,Hetvoorlopigbewindhervormd,R.W.,2004-2005,p.3,n15etF.REUSENS,Laproductionduncerticatmdicaldanslecadredelalgislationrelativeladministrationprovisoiredesbiensdespersonnespartiellementoutotalementincapablesdelesgrer:limpossiblenulnesttenu?,notesousJ.P.Roulers,3juillet2003etJ.P.Fontaine-lEvque,5aot2004,J.J.P.,2005,p.494.

49 Rdigesurpieddelarticle594,1,duCodejudiciaire.

50 Unjugedepaixprcisecetgardquecelanesigniepasquelleenacceptelesensetlesconsquences.




Il eiste bien sr des demandes limites , qui concernent notamment les personnes ges. Si la personneprotge est encore en mesure de manifester sa volont, son avis aura une importance signicative dans

lapprciation du juge de pai, qui est gnralement trs sensible la prservation de la libert de cha-cun.

Quelles contestent ou non la mesure envisage, les personnes protger ne sont quasiment jamais assis-tes dun avocat.

> Quant au choi de ladministrateur provisoire, larticle 488bis-C, 1er, du Code civil dispose que, sansprjudice dune ventuelle dclaration de prfrence51 effectue par la personne protger ou son prochedsign en qualit dadministrateur provisoire, le juge de pai choisit de prfrence le pre et/ou la mrede la personne protger, son conjoint, son cohabitant lgal, la personne vivant maritalement avec elle, unmembre de sa proche famille ou, le cas chant, sa personne de conance52.

Le second paragraphe de larticle 488bis-B, du Code civil donne la possibilit53 pour toute personne de faire,devant le juge de pai ou devant notaire, une dclaration dans laquelle elle indique sa prfrence concer-nant ladministrateur provisoire dsigner si elle ntait plus en tat de grer ses biens54. Ces dclarationsde prfrence sont enregistres dans un registre central55 tenu par la Fdration roale du notariat belge,qui nous a communiqu des chiffres intressants desquels il ressort non seulement que les inscriptionssur le registre manent le plus souvent des notaires, mais galement quelles sont quantitativement moinsimportantes dannes en annes56.

Larticle 488bis-B, 3, du Code civil dispose quant lui que le pre et/ou la mre, le conjoint, le cohabitant

lgal, la personne vivant maritalement avec la personne protge, la personne de conance ou un mem-bre de la famille proche qui a t dsign comme administrateur provisoire peut dposer devant le jugede pai une dclaration dans laquelle il donne sa prfrence quant ladministrateur provisoire dsignerpour le cas o il ou elle ne peut plus eercer lui-mme ou elle-mme son mandat. Un procs-verbal decette dclaration est tabli et directement joint au dossier de la personne protge. Cette possibilit savreetrmement peu utilise, voire jamais, ce mme si lors de la rencontre avec la personne protge quisuit la demande de mise sous protection, certaines personnes candidates pour le mandat dadministrateurprovisoire manifestent leur inquitude propos de leur succession ce mandat.

Dans les cas o il neiste pas de dclaration de prfrence, la plupart des juges de pai interrogs don-nent, conformment au prescrit lgal, la prfrence des administrateurs provisoires familiau57. Un juge

de pai estime que la dsignation dun administrateur provisoire familial est dautant plus importante dansle contete de la dmence que la mise sous statut de protection est souvent difcilement ressentie par lesmembres de la famille: la dsignation dun administrateur professionnel pourrait ds lors tre vcue comme

51 Egalementdsignesouslevocabledclarationanticipedautresendroitsdutexte.

52 Cesdiffrentespersonnessontidentiesdansletextesouslevocableadministrateursprovisoiresfamiliaux.

53 Ilsagit-lduneinnovationdelaloidu3mai2003.

54 Anoterquelejugedepaixpeutdrogerdemaniremotivecettedclarationdevolont,sidesmotifsgraveslejustient(article488bis-B,2,dernieralina,duCodecivil).

55 Ceregistreatmissurpiedle1erjanvier2005etestorganisparlarrtroyaldu21septembre2004xantlesmodalitsdecration,detenueetdeconsultationduRegistrecentraldesDclarationsrelativesladsignationd'unadministrateurprovisoire(M.B.,3janvier2005,p.6).

56 Notaires:860en2005;751en2006et738en2007.Jugesdepaix(vialesgrefers):149en2005,104en2006et87en2007.

57 Lundeuxestparticulirementattentifdsignerunmembredelaprochefamillelorsquelapersonneprotgerestge.




un second coup de poignard par celle-ci. Un autre argument qui plaide en la faveur du choi dun admi-nistrateur provisoire familial rside dans le cot que reprsente lintervention dun administrateur provisoire

professionnel. Dans la pratique58 en effet, seuls ces derniers sollicitent gnralement avec succs la rmu-nration prvue larticle 488bis-H, 1er, du Code civil et dont le montant ne peut dpasser trois pour centdes revenus de la personne protge59.

Plusieurs raisons sont de nature faire pencher la balance en faveur des administrateurs provisoires pro-fessionnels: problmes relationnels ouverts ou potentiels entre la personne protger et les membres desa famille, ou entre les membres de la famille eu-mmes60; eistence de problmes juridiques ou admi-nistratifs pour lesquels la famille manque de comptence; difcults pour les familiers de grer leur proprepatrimoine, notamment dans les cas de surendettement; intrt manifeste et mal plac des membres de lafamille pour le patrimoine de la personne protger.

Un juge de pai admet cependant ne dsigner un administrateur provisoire familial que si quelquun sepropose, dans la mesure o il estime plus simple de travailler avec des administrateurs provisoires pro-fessionnels. Un autre dnonce par contre cette drive qui consiste, en particulier dans les grandes villes, dsigner trop facilement des administrateurs provisoires professionnels. Il estime que ces dsignations sontsources de conits avec la personne protge et son entourage mais reconnat dans le mme temps que ladsignation dun administrateur provisoire familial requiert beaucoup plus de travail pour le juge de pai, enterme de contrle61.

Lorsque les juges de pai dcident, en fonction des circonstances de lespce qui leur est soumise, dedsigner un administrateur provisoire professionnel, certains disent donner une prfrence leurs juges

supplants62

, tandis que dautres ont instaur une sorte de tournante entre les avocats de leur canton quieercent ce tpe de missions.

> Au termes de larticle 488bis-F, 1er, du Code civil, ladministrateur provisoire a pour mission de grer,en bon pre de famille, les biens de la personne protge ou de lassister dans cette gestion. Le secondparagraphe de ce mme article prcise que le juge de pai dnit ltendue des pouvoirs de ladministrateurprovisoire en tenant compte de la nature et de la composition des biens grer ainsi que de ltat de santde la personne protge. Le troisime paragraphe dispose quant lui qu dfaut dindication dans lordon-nance de nomination de ladministrateur provisoire, ce dernier reprsente la personne protge dans tousles actes juridiques et les procdures tant comme demandeur que comme dfendeur .

58 Cettepratiquesejustieparlefaitquelemandatestenprincipegratuit(voy.article1986duCodeciviletTh.DELAHAYE,Ladministrateurprovisoire(article488bisduCodecivil).Loidu3mai2003,LesdossiersduJournaldestribunaux,n45,Bruxelles,Larcier,2004,n203,p.141.Pourunepositionplusnuance,voy.louvragerdigparF.-J.WARLET,quiestundesjugesdepaixquenousavonsinterrogs:LadministrationprovisoiredesbiensManuelpratiquedeladministrationprovisoiredesbiensdespersonnesvulnrables,Waterloo,Kluwer,2008,p.133,n180.Voy.galementlesrservesmisesinfra,aupointa.2.4),ennotedebasdepage.

59 Voy.infra.

60 Ilconvientdereleverquelesproblmesdeconitsfamiliauxconstituentunargumentquirevientdemanirercurrentepourexpliquerlechoixdunadministrateurprovisoireprofessionnel.

61 Auregardnotammentdumanquederigueurdesadministrateursprovisoiresfamiliauxdansltablissementdescomptes. 62 Larticle71duCodejudiciaireprvoitquelesjugessupplantssontappelsremplacerlejugedepaix.Sontdsignsencette

qualitdesavocats,etparfoisdesnotaires.Aucunermunrationnestlgalementprvuepourcetypederesponsabilits.




A une eception prs63, tous les juges interrogs admettent coner, dans la grande majorit dessituations quils ont connatre64, une mission gnrale de reprsentation ladministrateur provi-

soire65. Les missions dassistance ou de reprsentation spcique66 sont quasi ineistantes. Ce tpe demissions nest con que lorsque lvidence plaide en ce sens ou lorsque le requrant lui-mme a puepliquer au juge les raisons dune limitation. Un juge de pai nous cone cependant que sil cone laplupart du temps une mission gnrale au administrateurs provisoires quil dsigne, il lui arrive de seconcerter avec ces derniers en cours de mission, au ns de la modaliser de manire plus prcise. Unautre dit se montrer relativement souple lorsque la personne protge manifeste le souhait dencoregrer certaines choses elle-mme: il tente alors de lui laisser un champ de libert quil acte dans leprocs-verbal de laudience67.

Lampleur de la mission dvolue ladministrateur provisoire est trs rarement motive car la personneprotge et son entourage ne sopposent gnralement pas du moins en apparence la demande

qui est faite.

> Depuis la loi du 3 mai 2003, larticle 488bis-B, 4, du Code civil prvoit le droit pour la personne pro-tge, et aussi longtemps que dure ladministration provisoire, de se faire assister par une personne deconance quelle a dsigne ou qui, dfaut et au besoin, a t dsigne par le juge de pai.

La tendance nest pas nette quant la rgularit des dsignations dune personne de conance dansles dossiers dadministration provisoire. Certains magistrats prcisent que ce tpe de dsignation estrare ds lors quil eiste peu de demandes en ce sens. Il leur arrive cependant de dsigner en qualitde personne de conance le membre de la famille qui na pas t dsign en qualit dadministrateur

provisoire alors quil en avait fait la demande68

. Une personne de conance est galement parfoisdsigne dans les cas o sa prsence savre, au regard de ltat de sant de la personne protge,indispensable pour prendre contact avec ladministrateur provisoire.

Dans les cantons o la dsignation dune personne de conance semble plus rgulire, celle-ci trouveson origine dans le souhait manifest plus ou moins clairement par la personne protge, voire dansla demande dun tiers familier ou non qui sollicite sa propre dsignation69. Il arrive galement quelorsque la situation humaine le justie, le juge de pai suggre lui-mme la dsignation dune personnede conance70, et parfois mme lidentit de la personne qui pourrait revtir cette fonction. Il est parcontre etrmement rare que cette dsignation fasse suite une demande formule dans ce sens parla personne qui a introduit la requte de mise sous administration provisoire.

63 Cemagistratprciseconerrgulirementdesmissionsspciquesladministrateurprovisoire(ex.:protectionduseulpatrimoineimmobilier).

64 Tantdanslecontextedeladmence,quendehors.CeconstatnestdslorspasspciquementlilamaladiedAlzheimer.

65 Parprudence,etaussiparfacilit,selonlundeux.

66 Ex.:gestiondunimmeuble,signaturedunacteauthentique,

67 Cettepossibilitestlaplupartdutempsutiliselorsquelapersonneprotgemanifestelavolontdesolliciterlamainlevedelamesuredadministrationprovisoireetconcernedslorspeulaproblmatiquedeladmence,puisquecommenousleverronsplusloin(pointa.3.),celle-ciestdanslamajoritdescasdgnrative,desortequeltatdelapersonneprotgerendlaplupartdutempsimpossibleunetellemainleve.

68 Danslemmeordredides,ilarriveaussiquesoitdsignecommepersonnedeconancelapersonnequiseproposecommeadministrateurprovisoire,maisdontlejugeserendcomptequellenaurapaslescomptencesrequisespourexercercette

mission. 69 Ilconvientdanscecasdevriersoigneusementlesmotivationsdecetiers.

70 Unjugedepaixnousfaitpartdecequilparlesystmatiquementdecettepossibilitlorsdelaudience:illaproposesanstoutefoislimposer.




Les personnes de conance font le plus souvent partie de lentourage familial de la personne protge. Ladsignation dun travailleur social en cette qualit est plus rare et nintervient gnralement que lorsque la

personne protge en fait epressment la demande.

2.1.2 Le fonctionnement de ladministration provisoire

> La frquence des relations que noue le juge de pai avec la personne protge au cours de ladministrationprovisoire varie dun canton lautre71.

Certains aiment aller rencontrer la personne protge loccasion par eemple des demandes dautorisa-tion formules par ladministrateur provisoire pour les dcisions relatives au biens que lon peut qualierd importantes 72 ou la reoivent en chambre du conseil. Cette rencontre permet non seulement au jugede pai de se rendre compte de lvolution de ltat de sant de ladministr mais galement de rassurer,

dans une certaine mesure, les membres de la famille qui peuvent constater que le magistrat ne prend pasles choses la lgre.

Un juge de pai dont le canton se situe dans une rgion trs rurale prcise que les personnes protgesqui sont encore en mesure de le faire, frappent trs facilement sa porte. Dans ces cas, il les reoit sst-matiquement. Un autre nous fait part de ce quil essae dviter les rendez-vous et privilgie les contactspistolaires, voire tlphoniques73.

Certains magistrats ne voient quasiment jamais les personnes protges de leur canton.

> Certains magistrats admettent quil leur a fallu du temps pour intgrer le rle et lutilit de la personne deconance. La frquence des relations du juge de pai avec les personnes de conance apparat relativementfaible, mais lorsque des contacts eistent, la plupart du temps la demande de la personne de conance,ceu-ci sont gnralement trs constructifs. Daucuns estiment fondamental le rle de relais que joue lapersonne de conance entre la personne protge et les diffrents acteurs qui gravitent autour delle.

Les contacts entre le juge de pai et la personne de conance voient notamment le jour lorsque cette der-nire met certains griefs lgard de ladministrateur provisoire, qui trouvent souvent leur source danslincomprhension du rle de ce dernier ou dans la croance de cette personne de conance quelle estinvestie dun mandat de gestion. Dans ces cas, une rencontre avec le magistrat cantonal, en chambre duconseil, permet bien souvent dapaiser les relations entre les protagonistes. Un magistrat nous fait cet

gard part de ce quil reste attentif lorsque des rcriminations sont formules par la personne de conance,car certaines, par le biais de la connaissance quelles ont des comptes, se soucient moins de lintrt de lapersonne protge que de la prservation dun hritage futur.

> Dans certains cantons, les relations des juges de pai avec les administrateurs provisoires familiau sontplus soutenues quavec les professionnels.

71 Unjugedepaixdclarequelesrelationsquilentretientaveclapersonneprotgesontplusrgulireslorsqueladministrateurprovisoireestunparentouunproche,quelorsquilsagitdunprofessionnelcardanscederniercas,cestlafamillequifaitofcederelaisentrelejugedepaixetlapersonneprotge.

72 Voy.larticle488bis-F,3,duCodecivilenvertuduquelladministrateurprovisoiredoitsolliciteruneautorisationspcialedujugedepaixpoureffectuercertainsactes.

73 Ilsexprimedelammemanireencequiconcernelescontactsquilnoueaveclespersonnesdeconance.




Concernant les questions mites cest--dire des questions dordre personnel qui ont des rpercussionspatrimoniales74 les magistrats sont relativement enclins offrir une certaine couverture au administra-

teurs provisoires qui la demandent75. Un magistrat nous fait cet gard part de ce que les questions dordrepersonnel sont plus souvent abordes lorsque la famille est ineistante ou absente76.

Deu autres juges dclarent par contre quils ne se prononcent jamais quant au choi du lieu de vie de lapersonne protge, dans la mesure o la mise sous administration provisoire nimplique quune protectiondes biens77. Lhpothse se prsente toutefois rarement dans la mesure o dans beaucoup de cas, la per-sonne protge a dj fait lobjet dun placement , avant la mise sous administration provisoire.

Quant au demandes dautorisations relatives des libralits, les magistrats semblent plus enclins auto-riser facilement ltablissement dun testament que dune donation. Dans ce dernier cas, ils se montrentplus circonspects dans la mesure o contrairement au testament, la donation produira ses effets du vivant

de la personne protge et est ds lors de nature corner son patrimoine de faon prjudiciable.

> La plupart des magistrats estiment, au mme titre que les administrateurs provisoires professionnels, quela problmatique des frais et honoraires de ces derniers pose question, en particulier au niveau de lvalua-tion des prestations eceptionnelles78. En sus de la rmunration forfaitaire ne pouvant dpasser trois pourcent des revenus de la personne protge, ladministrateur provisoire professionnel79 peut en effet solliciterune rmunration pour les devoirs eceptionnels accomplis80.

Au ns de chiffrer cette rmunration pour les devoirs eceptionnels, certains juges de pai se basent surune tarication publie en 2002 dans une Revue juridique81 et indee depuis lors. Dans larrondissement

judiciaire de Nivelles, une nomenclature a galement t tablie il a quelques annes en accord aveclensemble des juges de pai de larrondissement et devrait trs prochainement tre ofciellement mise jour, en fonction de lindeation et de certaines augmentations objectives de cot, comme par eempleles frais de dplacement. Les juges de pai des arrondissements judiciaires de Tournai82 et de Marche-en-Famenne83 disposent galement dun barme.

74 Choixdulieudevieouduntraitementmdical,parexemple.

75 Enprenantsoindeprendrelavisdumdecin,nousprciselundentre-eux.

76 Ilestimequedansdetelscas,ladministrateurprovisoireprofessionneldoitsinvestirdansunrlesocial,outrelesvisitesquilestcensrendrelapersonneprotge(voy.cetgardlarticle488bis-C,3,alina1er,point4,duCodecivil).

77 Lundeuxprcisequilparvientsouventmettrelentouragedaccordsurlasolutionadopter.

78 Prestationsquidpassentlasimplegestioncourantedesbiensdelapersonneprotge.

79 Voy.suprapourlajusticationdeladiffrencequiexistedanslapratiqueentrelesadministrateursprovisoiresfamiliauxetlesadministrateursprovisoiresprofessionnels.Ilconvientcependantdereleverquunjugedepaixnousfaitpartdecequilarrivequedesfamiliersdemandentgalementlarmunrationde3%.Illaleuraccordelorsquilestimequecestjusti,notammentlorsqueladministrateurprovisoirefaitpartiedelafamilleloigne.Undesescollguesprciseparailleursquildoitdeplusenplusrgulirementfairefacedesdemandesdedfraiement(remboursementdefraisessentiellement)delapartdesadministrateursprovisoiresfamiliaux.

80 Article488bis-H,1er,duCodecivil.

81 Voy.propositiondetaricationdeshonorairesetfraisdesavocatsadministrateursprovisoiresdebiensmiseparlesjugesdepaixdelasectioncarolorgiennedelUnionroyaledesjugesdepaix(cfrJ.T.,2002,p.548).

82 Unaccordnacependantpuaboutir,auniveauduressortdelaCourdappeldeMons,auxnsduniformiserlataricationdesprestationsexceptionnelles.

83 DirectementinspirdeceluiappliquCharleroietpublien2002(cfrsupra).




Ces diffrentes tarications prvoient galement le montant que peuvent rclamer les administrateurs pro-visoires pour leurs frais (dactlographie, copies, dplacements, tlphone, tlcopies, ).

Un juge de pai souligne limportance de prendre en considration les frais et devoirs eceptionnels dansles limites du raisonnable bien entendu dans la mesure o la rmunration de 3 % des revenus de lapersonne protge est souvent trs peu leve, au regard de la modicit de ceu-ci. Un autre estime parailleurs que ladministrateur provisoire professionnel devrait avoir droit un ddommagement lorsque,outre la gestion des biens, il soccupe des aspects sociau au sens large du terme.

Lorsque des questions particulires surgissent quant au montants sollicits, les juges de pai demandentgnralement des eplications complmentaires ou la production de pices justicatives avant de se pro-noncer dnitivement.

2.1.3 La n de la mission de ladministrateur provisoire

> Dans le contete spcique de la dmence, seul le dcs84 implique gnralement la n de la mesure deprotection quest ladministration provisoire. Les demandes de mainleves85 sont en effet pratiquementineistantes, dans la mesure o ltat de la personne protge ne subira que trs rarement une amliorationsignicative.

> Lorsque des demandes de remplacement86 dun administrateur provisoire sont introduites, elles le sontla plupart du temps par un membre de la famille de la personne protge, pour des raisons de prtendueincompatibilit dhumeur87 avec cette dernire. Elles sont parfois introduites par les personnes protges

elles-mmes, qui souhaitent pouvoir disposer dune libert plus importante ou que des montants plus levssoient mis sa disposition.

Ces demandes sont le plus souvent diriges contre un administrateur provisoire professionnel. Les magis-trats font preuve dune grande prudence face au demandes de remplacement. Surtout lorsque la demandede remplacement mane dun tiers, ils prennent gnralement soin dentendre ladministrateur provisoire,avant dventuellement convoquer les protagonistes laudience. Par ailleurs, plutt que de remplacer lad-ministrateur provisoire, un juge nous dit prfrer moduler la mission de ladministrateur provisoire.

2.2 La l u 26 ju 1990 lav la la ala aux

Avertissement: les dveloppements relatifs la loi du 26 juin 1990 sont relativement succincts dans la mesureo la grande majorit des juges interrogs eerce ses fonctions dans des cantons dans lesquels il neiste pasdtablissement pschiatrique. Ces magistrats ne sont ds lors que trs peu confronts lapplication de la loi.Ils ne le sont gnralement qu loccasion du premier stade de la procdure concernant une personne maladementale rsidant dans leur canton puisqu loccasion de leamen dune demande de maintien de lhospitali-

84 Voy.article488bis-D,alina3,inne,duCodecivil.

85 Voy.article488bis-D,alina1er,duCodecivil.

86 Ibidem.

87 Qui,lorsquelleestavre,estpluttduedelincomprhension.




sation force ou des soins en milieu familial88, le juge comptent sera celui du canton dans lequel le maladeest plac ou soign 89.

2.2.1 Le champ dapplication de la loi

En vertu de larticle 2 de la loi du 26 juin 1990 relative la protection de la personne des malades mentau,des mesures de protection ne peuvent tre prises qu dfaut de tout autre traitement appropri et lgarddun malade mental, si son tat le requiert, soit quil met gravement en pril sa sant et sa scurit, soit quilconstitue une menace grave pour la vie ou lintgrit dautrui .

Deu des juges de pai interrogs nous font part de quils estiment que la loi du 26 juin 1990 nest pas appli-cable au personnes atteintes de la maladie dAlzheimer90.

Deu autres prcisent quils nont pratiquement jamais t confronts des cas de demande de mise enobservation dune personne atteinte de la maladie dAlzheimer. Lun deu prcise cependant quil ne refuseraitpas lapplication de la loi dans un tel cas et quil se baserait alors essentiellement sur la situation de dangerque prsente la personne pour elle-mme. Il prend cet gard garde de spcier que dans la mesure o lerisque zro nest quune pure utopie, il serait quelque part abusif de considrer quune personne se met endanger parce quelle a tendance oublier de fermer le gaz. Lautre indique avoir t confront une demandede mise en observation dune personne diagnostique pr-Alzheimer , qui tait enferme dans son apparte-ment, entoure decrments. La mesure de protection na nalement pas t prise dans la mesure o cettepersonne a accept de se rendre lhpital.

Beaucoup soulignent que les demandes de mise en observation concernent trs peu les personnes ges. Unmagistrat prcise que souvent, la prise dune telle mesure pour ces personnes se justie dautant moins quela plupart est dj hberge dans un lieu scuris ou tout le moins scurisant (home, maisons de repos etde soins, ).

Quoiquil en soit, ce tpe de mesure, qui implique la plupart du temps un enfermement dans un service ps-chiatrique, est souvent considr comme totalement inadapt pour les personnes souffrant de la maladiedAlzheimer dans la mesure o celles-ci sont parfois tout autant en danger dans ces services que chez elles,au regard de la population que ceu-ci hbergent.

Un magistrat estime enn quil eiste un vide juridique entre la loi du 18 juillet 1991 relative la protection

des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur tatphsique ou mental et celle du 26 juin 1990 relative la protection de la personne des malades mentau. Ilprend cet gard leemple dune personne qui refuse de se rendre dans une maison de repos alors que sontat de sant justie amplement que des dispositions soient prises au ns de lui organiser un hbergement

88 Voy.infra.

89 Larticle35delaloidu26juin1990disposeeneffetquesilemaladeestplacdansunautrecanton,lejugedepaixenvoieledossiersoncollguedanslecantonduquellemaladeestenvoy.Cedernierjugedevientcomptent.Voy.galementlarticle627,6,duCodejudiciaireselonlequelestseulcomptent,lorsquilsagitdedemandesformulesenvertudelaloidu26juin1990,lejugedulieuolemaladeestsoignouatplac,ou,dfaut,lejugedulieuolemaladesetrouve.

90 H.NYSestimequelespersonnesgesatteintesdeprocessusdmentielsnepeuventtreconsidrescommedesmaladesmentauxausensstrictcarilsagitdunprocessusdgnratifphysique(H.NYS,Lemdecinetlemalademental,inLamdecine

etledroit,Kluwer,1995,p.231,citparP.BOXHO,Applicationsmdico-lgalesdelaloidu26juin1990,Rev.trim.dr.fam.,2003,p.18).Voy.galementJ.P.AnderlechtI,6fvrier1992,J.J.P.,1992,pp.77-78:seloncettedcision,neconstituepasunemaladiementale,lefonddedmencesnile.




en dehors de chez elle (perte considrable dautonomie, mise en danger, ). Si un administrateur provisoireest nomm pour la gestion des biens de cette personne, il ne pourra en principe pas la forcer quitter son

lieu de rsidence. Ce vide juridique eplique certaines demandes abusives introduites sur pied de la loi du 26juin 1990, car il sagit-l du seul moen dont les personnes intresses disposent au ns de contraindre lapersonne protger entrer dans un home91.

2.2.2 Lintroduction de la demande

Selon les articles 5 et 23 de la loi du 26 juin 1990, toute personne intresse peut introduire une demandede mise en observation ou de soins en milieu familial. Larticle 9 de la loi prvoit galement que dans les casdurgence, le procureur du Roi du lieu o le malade se trouve, peut dcider que celui-ci sera mis en observationdans un service pschiatrique. Le procureur du Roi se saisit dofce, la suite de lavis crit dun mdecin quildsigne, soit la demande crite dune personne intresse, accompagne dun rapport mdical circonstan-

ci. Il doit, dans les vingt-quatre heures de sa dcision, en aviser le juge de pai comptent et lui adresser unerequte identique celle qui peut tre dpose par toute personne intresse, laquelle doit ds lors tre jointun rapport mdical circonstanci92.

A loccasion des commentaires sur les premires applications de la loi, beaucoup smouvaient de ce que laprocdure durgence soit abusivement applique. Mme si cela reste apparemment vrai dans certains cantons,il convient de relever que la grande majorit des juges interrogs estiment que le Procureur du Roi comptentest ou est devenu peu interventionniste9394 dans ce tpe de dossier, voire absent.

Un seul magistrat95 cite, quant au interventions du Parquet, un chiffre de nonante pour cent. Ces interven-

tions sont pour lui problmatiques plus dun titre. Dune part, le juge de pai est souvent amen devoirstatuer, la suite de lintervention en urgence du procureur du Roi, sur la base dun rapport qui nest autre,lorsque le procureur du Roi sest saisi dofce de la situation, que lavis crit par dnition peu dtaill quia servi de base son intervention96. Dautre part, le dossier du Parquet ne comporte gnralement aucunrenseignement et le Procureur du Roi fait sstmatiquement dfaut laudience, de sorte que le juge de paidispose de bien peu dinformations au ns dapprcier la situation et de se prononcer97.

En dehors de cette hpothse de lurgence, les requrants sont plutt des membres de la famille, la plupartdu temps la suite dune crise, dun incident signicatif, dune subite et importante aggravation de ltat desant du malade, ou lorsque les aidants-proches , souvent puiss, ne sont plus en mesure de faire face la situation. Il peut cependant arriver que ce soit un membre du Cpas local, voire mme le bourgmestre de la

commune dans laquelle le malade se trouve qui introduise la demande.

91 Voy.infra,lapossibilitdesoinsenmilieufamilial.

92 Voy.pointsuivant.

93 Unmagistratprcisequencasdedoute,leparquetenvoieunmdecinlgistesurplace.Sicelui-ciestimequilnyapasdurgence,ilrenvoieledossieraujugedepaix.

94 Linterventiondurgencenesejustiealorsdanscescasquelorsqueleparquetdoitfairefaceunepersonnetotalementdsaxe,dontonnesaitplusquefaire,etnondansdescasdagressivitauseindumilieufamilial,parexemple.

95 Anoterquilsagitnotreconnaissanceduseulmagistratdontlecantoncomprendunhpitalpsychiatriquequenouspourrionsqualierdegrandeenvergure.

96 Alorsquepourrappel,letextedeloiprescritencecaslaproductionultrieuredunrapportmdicalcirconstanci.

97 LemagistratquinousfaitpartdecesconstatsprcisequelerecoursauParquetestleplussouventjustiparlesentimentcertesvriquilyvaduneprocdurerapide.Maiscetterapiditunprixpayer:desdossiersmalengags,untraumatismecertainpourlapersonneetunrisqueimportantderreur.




2.2.3 Le rapport mdical circonstanci

Le caractre lacunaire des rapports mdicau qui conditionnent pourtant la recevabilit dune demande intro-duite sur pied de la loi du 26 juin 1990 est nouveau un problme rcurrent, dautant plus interpellant dans cecontete que la mesure de protection envisage emportera une restriction considrable de la libert de mou-vement du malade. Dans le cas particulier de la maladie dAlzheimer, beaucoup de rapports ne font rfrencequ une dmence snile , sans autre spcication.

Pour pallier cette difcult, certains juges font en sorte que le rdacteur du rapport soit prsent laudience,au ns de donner des indications complmentaires et/ou de rpondre au questions qui se posent.

Il arrive par ailleurs plus rgulirement que dans le cadre dune demande de mise sous administration provi-soire, quune mesure dinstruction complmentaire qui prend la forme dune epertise, le plus souvent ps-

chiatrique soit ordonne. Certains juges se font mme accompagner laudience par un mdecin pschiatreou lgiste, pour gagner un temps souvent prcieu.

La plupart des juges estiment quici aussi, les rdacteurs des certicats mdicau sont majoritairement desmdecins gnralistes98.

Les rapports mdicau que reoit le juge au terme de la priode de mise en observation de quarante jours ouau terme dune premire priode de maintien sont videmment beaucoup plus dtaills de sorte que le jugeest mieu outill au ns dapprcier la mesure prendre.

2.2.4 Nomination concomitante dun administrateur provisoire

Comme dit plus haut99, larticle 488bis-B, 1er, du Code civil permet au juge de pai, lorsquil est saisi dunedemande de mise en observation de la personne protger, de soins en milieu familial ou de maintien de cesdeu mesures, de prendre dofce une mesure de protection des biens de cette personne.

Les juges de pai dclarent, sans autre prcision, que cette possibilit est parfois utilise. Ce qui est certain,cest quil neiste aucune sstmatisation cet gard. Un magistrat souligne toutefois que le peu de maladesmentau auquels il a affaire sont souvent dj pourvu dun administrateur provisoire car la plupart ont djun pass pschiatrique qui le justie. Un autre prcise que cette facult peut savrer trs bnque dans lamesure o il a pu constater quune saine gestion est souvent de nature apaiser le malade et permet le retour

une meilleure sant mentale.

2.2.5 La possibilit de soins en milieu familial

Larticle 23 de la loi du 26 juin 1990 prvoit, lorsque des mesures de protection savrent ncessaires, maisque ltat du malade mental et les circonstances le permettent, la possibilit de soigner celui-ci dans unefamille . Ce que lon dnomme plus communment le traitement ou placement en milieu familial doit treenvisag de manire large puisquil est gnralement admis quil faut entendre par ces termes, le placementdans la famille du malade au sens restreint, mais galement dans tout milieu dans lequel le malade se sent

98 Unseulnousdonneuneproportionquilditapproximativede50/50.

99 Voy.supra




comme dans sa famille (dans un foer daccueil, une communaut ou maison de repos ou de retraite) 100. Undes magistrats interrogs estime quil serait opportun que cette interprtation soit traduite mais limite

dans un tete de loi.

Cette possibilit de soins en milieu familial est unanimement salue mais cependant trop peu utilise au regarddes difcults que gnre sa mise en uvre. En effet, selon larticle 24, 3, de la loi du 26 juin 1990, le jugequi fait droit une demande de soins en milieu familial doit donner mission une personne dtermine desurveiller le malade et un mdecin de le traiter101. Peu de gens acceptent dendosser ces responsabilits.

Cette mesure savre du reste trop peu connue.

Un magistrat regrette par ailleurs quelle nait pas epressment t envisage par le tete lgal, comme solu-tion possible au terme de

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