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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

17

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

OUTRE-MER

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2017 est prévue par l’article54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loiorganique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupésau sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances desprogrammes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution desengagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2017, tant entermes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributionsde produits) et les emplois utilisés en 2017 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour2017. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2016 peuvent avoir été retraitées.

Dans une première partie, le bilan de la programmation pluriannuelle, la récapitulation des crédits et desemplois ainsi que l’analyse des coûts sont présentés de façon synthétique au niveau de la mission.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail descharges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concoursouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2017, ainsi que leurs évaluations initiales sontprécisés ;

– les crédits 2016 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de cesrésultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenuphysique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écartsavec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement estaussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) . On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

Mission

OUTRE-MER 7

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 11

Analyse des coûts 14

Programme 138

EMPLOI OUTRE-MER 19

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 20

Objectifs et indicateurs de performance 22

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 27

Justification au premier euro 34

Opérateurs 70

Programme 123

CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER 79





MISSION

Outre-mer

MISSION

OUTRE-MER

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 11

Analyse des coûts 14

8 PLR 2017

Outre-mer

Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

En 2017, l’orientation du ministère des outre-mer vers la promotion d’un modèle de développement plus équilibré s’esttraduite, d’une part, par l’adoption de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelledes outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (dite loi EROM) et, d’autre part, parl’ouverture d’un processus novateur, destiné à mieux comprendre et prendre en compte les réalités ultramarines pourdéfinir les priorités d’action des années à venir : les « Assises des outre-mer ».

Durant cet exercice 2017, le ministère des outre-mer a dû faire face à des événements exceptionnels, ce qui a eucomme conséquence de rendre nécessaire une adaptation de son action en fonction des priorités les plus immédiates,tout en préservant au mieux l’effort en matière d’investissement entrepris en faveur des territoires ultramarins.

Continuer de préparer l’avenir - que ce soit en organisant les Assises, en préparant des plans et contrats deconvergence issus de la loi EROM, en anticipant la réforme des aides économiques ou encore en finançant deséquipements destinés à lutter contre les conséquences du changement climatique - tout en assurant la gestion desurgences, tel a été le défi posé au ministère des outre-mer en 2017.

C’est ainsi que, à la suite de la grave crise sociale qui a touché la Guyane en mars-avril 2017, le ministère acoordonné et déployé l’action de l’État en faveur de ce territoire au travers de la mise en œuvre de l’Accord de Guyanedu 21 avril 2017, publié au Journal Officiel du 2 mai 2017.

Le 7 septembre 2017, les Îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont été balayées par l’ouragan Irma, classédeuxième ouragan le plus puissant de l’histoire, causant des dégâts considérables et conduisant le ministère àmobiliser tous ses efforts, avec les autres services de l’État concernés, pour mettre les populations à l’abri et remettreen fonctionnement les services les plus essentiels, tout en amorçant les premières étapes de la reconstruction.

Ces deux événements ont conduit le ministère à revoir ses actions et ses allocations budgétaires en cours d’exercice,et les actions menées reflètent les priorités de l’année qu’ont été :

• dans le domaine du développement économique et de la création d’emplois :

◦ favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des populations ultramarines et des jeunes enparticulier, notamment grâce à l’achèvement de la montée en puissance du service militaire adapté (SMA)et à l’élargissement des possibilités ouvertes par la loi EROM concernant les actions de l’Agence del’outre-mer pour la mobilité (LADOM) ;

◦ favoriser le développement solidaire des économies ultramarines avec un appel à projets sur l’économiesociale et solidaire qui a remporté une large adhésion et suscité de nombreuses propositions ;

• en termes d’amélioration des conditions de vie des habitants des territoires ultramarins :

◦ mettre en œuvre le plan d’urgence Guyane, qui s’est traduit notamment par un effort d’accompagnementde la collectivité territoriale de Guyane en matière d’investissements et de développement de sonterritoire ;

◦ poursuivre la construction et la résorption de l’habitat insalubre outre-mer, en dépit d’un léger repli entermes de logements livrés.

PLR 2017 9

Outre-mer

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Ces priorités ont pleinement trouvé leur traduction budgétaire en 2017, ainsi qu’en témoignent l’analyse de l’exécutionbudgétaire des deux programmes de la mission « Outre-mer » et son taux de consommation des crédits qui dépasse99 % :

• sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », les priorités accordées à l’aide aux investissementspublics – en matière d’équipement scolaires et de collèges notamment – ont permis d’accroître sensiblementle financement et les mises en chantier de ces équipements en Guyane, mais aussi à Mayotte, territoires àforte progression démographique.

L’appui aux collectivités publiques s’est également matérialisé par la poursuite de dispositifs spécifiques, telque le financement au moyen d’un « quasi fonds vert » de crédits à taux zéro accordés par l’Agence Françaisede Développement pour les investissements destinés à lutter contre les conséquences du changementclimatique, ou dans le soutien réaffirmé au régime de solidarité territoriale en Polynésie française.

• l’exécution du programme 138 « Emploi outre-mer » rend compte du soutien apporté aux entreprisesultramarines, au travers notamment de la compensation des exonérations de cotisations sociales qui a marquéune nette augmentation par rapport à 2016 et amplement dépassé les prévisions budgétaires initiales,traduisant ainsi un regain d’activité dans les entreprises concernées.

La politique d’insertion et de formation professionnelle en faveur des jeunes ultramarins s’est poursuivie, avecl’achèvement de la montée en puissance du SMA qui a accueilli 6010 volontaires et avec un accroissement du nombrede mesures de formation en mobilité mises en œuvre par LADOM.

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MOA.1 (P138.1) : Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand

Indicateur P138.1.1 : Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM

(du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévisionactualisée

PAP

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Écart entre le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises d'outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d'une année et le taux de croissance de l'emploi salarié outre-mer autitre de la même année

Nombredécimal

-0,6 -0,3 0,6 0,6 -0,5 0,6

Écart entre le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises d'outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d'une année et le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises analogues de métropole

Nombredécimal

1,4 2,3 3 3 0,5 3

10 PLR 2017

Outre-mer

Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

OBJECTIF MOA.2 (P138.2) : Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées

Indicateur P138.2.1 : Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat(du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



PAP

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d'insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat

% 76,3 77 78 78 77 78

Taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle

% 14,5 12,8 <=11 <=12 11,3 <=11

OBJECTIF MOA.3 (P123.1) : Mieux répondre au besoin de logement social

Indicateur P123.1.1 : Fluidité du parc de logements sociaux(du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



PAP

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Ratio du nombre de demandeurs de logements sociaux (hors demande de mutations internes) en fin d'année N rapporté au nombre de relogements de demandeurs au cours de l'année N (hors mutations internes) en outre-mer

Ratio 5,8 4,8 6 SO 4,9 7

Taux de mobilité dans le parc social % 8,7 11,3 9 10 8,3 9,0

PLR 2017 11

Outre-mer

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement

La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2017 et des transferts d’ETPTprévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2017 sur le périmètre de gestion duministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme

Crédits

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ETPT(*)

138 – Emploi outre-mer

Prévision 1 319 418 430 1 319 974 853 5 505

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 1 275 918 165 1 279 223 497 5 505

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 43 500 265 40 751 356

Exécution 1 295 642 040 1 297 175 669 5 477

123 – Conditions de vie outre-mer

Prévision 793 909 585 734 765 055

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 848 793 502 787 678 950

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -54 883 917 -52 913 895

Exécution 724 522 265 732 576 638

Total Prévision 2 113 328 015 2 054 739 908 5 505

Total Exécution 2 020 164 305 2 029 752 307 5 477

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

12 PLR 2017

Outre-mer

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2016 2017 2016 2017

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

138 – Emploi outre-mer 1 374 062 677

1 257 007 128

1 292 318 165

1 295 642 040

1 374 354 784

1 247 688 476

1 295 623 497

1 297 175 669

01 – Soutien aux entreprises 1 111 233 258

988 378 961

1 027 625 023

1 035 087 268

1 110 953 258

989 234 114

1 030 387 552

1 032 172 569

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle 260 384 656

265 882 676

262 561 149

257 995 371

260 956 763

255 985 977

263 103 952

262 307 441

03 – Pilotage des politiques des outre-mer 2 444 763

2 745 491

2 131 993

2 559 401

2 444 763

2 468 385

2 131 993

2 695 659

123 – Conditions de vie outre-mer 717 831 398

636 741 963

848 943 502

724 522 265

701 259 557

653 437 794

787 828 950

732 576 638

01 – Logement 247 600 000

197 801 930

246 000 000

168 210 944

234 668 057

216 455 873

231 750 000

199 240 138

02 – Aménagement du territoire 143 624 103

138 147 549

144 382 023

112 282 056

175 515 332

145 772 101

163 877 738

123 156 277

03 – Continuité territoriale 41 860 689

39 387 124

41 662 353

43 385 510

42 648 914

39 744 143

41 662 353

42 803 486

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports 20 387 136

21 697 937

29 975 836

23 273 738

20 387 136

18 823 561

21 725 836

24 261 638

06 – Collectivités territoriales 198 778 077

184 678 636

300 345 536

297 145 943

188 107 045

182 850 164

279 860 466

302 749 837

07 – Insertion économique et coopération régionales 1 000 000

881 555

954 500

510 070

1 000 000

1 144 524

954 500

778 023

08 – Fonds exceptionnel d'investissement 40 000 000

39 436 946

40 000 000

42 426 857

27 251 111

29 330 298

34 767 379

25 611 483

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires 24 581 393

14 710 286

45 623 254

37 287 147

11 681 962

19 317 130

13 230 678

13 975 756

PLR 2017 13

Outre-mer

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre 2016 2017 2016 2017

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

138 – Emploi outre-mer 1 374 062 677 1 292 318 165 1 374 354 784 1 295 623 497

1 257 007 128 1 295 642 040 1 247 688 476 1 297 175 669

Titre 2. Dépenses de personnel 144 468 089 148 972 599 144 468 089 148 972 599

143 453 056 146 892 761 143 453 056 146 892 761

Autres dépenses : 1 229 594 588 1 143 345 566 1 229 886 695 1 146 650 898

1 113 554 072 1 148 749 279 1 104 235 420 1 150 282 908

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 57 046 206 56 050 543 57 046 206 56 050 543

63 483 082 61 247 344 62 514 559 61 779 925

Titre 5. Dépenses d’investissement 17 600 000 18 450 000 23 172 107 18 992 803

22 386 807 18 987 588 20 552 498 24 103 898

Titre 6. Dépenses d’intervention 1 154 948 382 1 068 845 023 1 149 668 382 1 071 607 552

1 027 684 183 1 068 514 347 1 021 168 363 1 064 399 085

123 – Conditions de vie outre-mer 717 831 398 848 943 502 701 259 557 787 828 950

636 741 963 724 522 265 653 437 794 732 576 638

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 667 646 733 101 1 667 646 733 101

11 939 112 14 070 115 11 834 021 14 047 622

Titre 5. Dépenses d’investissement 85 648 353 76 879 900

20 723 455 165 824 054 610 530

Titre 6. Dépenses d’intervention 716 163 752 762 562 048 699 591 911 710 215 949

624 782 128 709 996 985 640 779 719 717 918 486

Total des crédits prévus 2 091 894 075 2 141 261 667 2 075 614 341 2 083 452 447

Total des crédits consommés 1 893 749 091 2 020 164 305 1 901 126 270 2 029 752 307

dont :

Titre 2. Dépenses de personnel 144 468 089 148 972 599 144 468 089 148 972 599

143 453 056 146 892 761 143 453 056 146 892 761

Autres dépenses : 1 947 425 986 1 992 289 068 1 931 146 252 1 934 479 848

1 750 296 035 1 873 271 544 1 757 673 214 1 882 859 546

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 58 713 852 56 783 644 58 713 852 56 783 644

75 422 194 75 317 459 74 348 580 75 827 547

Titre 5. Dépenses d’investissement 17 600 000 104 098 353 23 172 107 95 872 703

22 407 530 19 442 753 21 376 552 24 714 428

Titre 6. Dépenses d’intervention 1 871 112 134 1 831 407 071 1 849 260 293 1 781 823 501

1 652 466 311 1 778 511 332 1 661 948 082 1 782 317 571

14 PLR 2017

Outre-mer

Mission ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

• Les dépenses complètes par action des programmes , qui sont déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actionsde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Elles présentent l’ensemble des moyensbudgétaires affectés directement et indirectement à la réalisation de ces actions. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

Les dépenses complètes sont comparées aux crédits prévisionnels complets de la loi de finances initiale, afin de mettre en évidence lesécarts entre les prévisions et les réalisations constatées.

• Les coûts directs des programmes , issus de la comptabilité générale, enrichissent l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale etsont comparés aux dépenses directes, hors déversements. Les données émanant de la comptabilité générale sont celles de la balanceprovisoire des comptes de l'État arrêtée fin février et ne comportent donc pas les opérations enregistrées sous observations d'audit de laCour des comptes durant la période 16, dédiée à la certification des comptes.

COMPARAISON PAR ACTION DES DÉPENSES DIRECTES ET DES DÉPENSES COMPLÈTES

PLR 2017 15

Outre-mer

ANALYSE DES COÛTS Mission

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

Les crédits de soutien de la mission « Outre-mer » sont, à l’exception de ceux du service militaire adapté (SMA),supportés par :

• l’action 3 du P138, « Pilotage des politiques des outre-mer », pour ce qui concerne les dépensescourantes de fonctionnement (hors personnel) des trois entités de l’outre-mer (cabinet du ministre chargé desoutre-mer, délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer – DIECFOM, directiongénérale des outre-mer – DGOM) auxquelles se sont ajoutées au second semestre 2017 la délégationinterministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, ainsi que les Assises desoutre-mer ;

• le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », qui regroupe les fonctionstransversales de pilotage du ministère de l’Intérieur et les domaines non transférés au ministère des outre-merlors de sa création. Il intègre les personnels d’administration centrale des missions « Administration généraleet territoriale de l’État », « Outre-mer » et « Relations avec les collectivités territoriales ». À partir de ceprogramme de soutien, la mission « Outre-mer » bénéficie d’un déversement spécifique, représentatif de lamasse salariale des effectifs de la direction générale des outre-mer (DGOM), auquel s’ajoute la part descrédits de fonctionnement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » liée aux effectifsde la DGOM et déversée au titre de l’action sociale, de la formation, de la gestion des ressources humaines etdes affaires financières et immobilières.

Il est à noter que le programme 216 contribue aux dépenses de contentieux liées à l’activité de la mission outre-mer.

Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » reçoit également, par imputation directe, une part des créditsrelatifs aux systèmes d’informations.

Au RAP 2017, les crédits indirects versés au profit de la mission « Outre-mer » s’élèvent à 38,8 M€ et représentent1,9 % les dépenses directes, lesquelles passent de 2 030 M€ à 2 069 M€ en dépenses complètes.

S’agissant du programme 138, la dépense complète s’établit à 1 312 M€. Les dépenses indirectes s’additionnent auxdépenses directes pour 15,1 M€ (+1,2 %). Le programme 138 reçoit un déversement extérieur en provenance duprogramme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale etterritoriale de l’État » tandis que son action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » émet un déversement externevers les actions du programme 123. L’action 03 se déverse également en partie sur les deux autres actions duprogramme 138.

S’agissant du programme 123, la dépense complète s’élève à 756 M€. Les dépenses indirectes provenant del’action 03 du programme 138 et du programme 216, augmentent les dépenses de 23,7 M€ (+3,2 %).

16 PLR 2017

Outre-mer


COMPARAISON PAR ACTION DES DÉPENSES COMPLÈTES ET DES CRÉDITS LFI COMPLETS

ANALYSE DES ÉCARTS ENTRE DÉPENSES COMPLÈTES ET CRÉDITS LFI COMPLETS

Aucune évolution méthodologique n’est à noter entre le PAP, la LFI et le RAP 2016.

Au RAP 2017, les dépenses complètes de la mission s’établissent à 2 069 M€ contre 2 098 M€ de crédits completsprévus en LFI, soit une variation pour l’ensemble de la mission de -1,4 %.

Le programme 138 enregistre une variation de +0,8 % et le programme 123 une variation de -5,1 %. Ces évolutionssont liées à :

• le dégel intégral de la réserve de précaution et des crédits « surgelés » des programmes 123 et 138 ;

• des transferts opérés en cours d’année depuis le programme 123 au profit de la missions « Enseignementscolaire » pour un montant total de 88,15 M€ en AE et de 79,4 M€ en CP ;

• des mesures de redéploiements de crédits en gestion notamment pour le programme 123 visant à mettre enœuvre le principe d’auto-assurance.

PLR 2017 17

Outre-mer

ANALYSE DES COÛTS Mission

DÉPENSES COMPLÈTES COMPARÉES AUX CRÉDITS LFI COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Dépensesdirectes

Ventilation des dépensesindirectes

Dépensescomplètes

Variationen %

LFI créditscomplets

Variationen %

(1) * au sein duprogramme

entreprogrammes

(2) * entre(2) et (1)

(3) * entre(2) et (3)

123 – Conditions de vie outre-mer 732 577 +23 718 756 295 +3,2 % 796 777 -5,1 %

123_01 – Logement 199 240 +2 716 201 956 +1,4 % 232 781 -13,2 %

123_02 – Aménagement du territoire 123 156 +4 271 127 428 +3,5 % 165 500 -23 %

123_03 – Continuité territoriale 42 803 +1 642 44 446 +3,8 % 42 280 +5,1 %

123_04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports 24 262 +5 573 29 835 +23 % 23 826 +25,2 %

123_06 – Collectivités territoriales 302 750 +3 044 305 794 +1 % 280 995 +8,8 %

123_07 – Insertion économique et coopération régionales 778 +2 300 3 078 +295,6 % 1 822 +68,9 %

123_08 – Fonds exceptionnel d'investissement 25 611 +2 555 28 167 +10 % 35 734 -21,2 %

123_09 – Appui à l'accès aux financements bancaires 13 976 +1 616 15 591 +11,6 % 13 839 +12,7 %

138 – Emploi outre-mer 1 297 176 0 +15 108 1 312 283 +1,2 % 1 301 533 +0,8 %

138_01 – Soutien aux entreprises 1 032 173 +1 330 +2 738 1 036 241 +0,4 % 1 031 903 +0,4 %

138_02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

262 307 +1 482 +9 073 272 863 +4 % 267 026 +2,2 %

138_03 – Pilotage des politiques des outre-mer 2 696 -2 812 +3 296 3 180 +18 % 2 605 +22,1 %

Total de la Mission 2 029 752 0 +38 826 2 068 578 +1,9 % 2 098 310 -1,4 %

* (y.c. FDC et ADP)


Ventilation des dépenses indirectes vers les missions partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des missions partenaires contributrices (−)

-38 826

Mission « Administration générale et territoriale de l'État » -38 826

COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État). Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au28 février 2018.


2017 2016

Programme Coûtsdirects

(a)

Dépensesdirectes

(b)

Écart(a) – (b)

Coûtsdirects

(c)

Dépensesdirectes

(d)

Écart(c) – (d)

138 – Emploi outre-mer 1 351 159 1 297 176 +53 983 1 249 980 1 247 688 +2 291

123 – Conditions de vie outre-mer 667 418 732 577 -65 159 649 513 653 438 -3 924

18 PLR 2017

Outre-mer


Le programme 123 affiche un différentiel de 66 M€ entre les dépenses directes et les coûts directs. Cette différenceprovient en particulier :

• d’un niveau de charges à payer en diminution par rapport à l’exercice précédent, conduisant à afficher uneextourne nette de 8 M€ ;

• d’une reprise sur provision pour litiges de 34 M€ ;

• d’une régularisation comptable opérée sur un compte de charges (transfert aux collectivités –investissements), à hauteur de 11 M€.

Au titre du programme 138, le différentiel entre les coûts directs et les dépenses directes est de 54 M€. Il s’expliquepour l’essentiel par :

• des charges à payer afférentes au dispositif d’exonération de charges sociales au profit des entreprises enOutre-mer, en hausse de 29 M€ par rapport au précédent exercice ;

• une régularisation comptable portant sur ce même domaine dans le cadre de l’opération de réconciliation desdettes et créances des organismes de sécurité sociale et de l’État (47 M€) ;

• des dépenses d’acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles à hauteur de 23,7 M€.

PROGRAMME 138

Emploi outre-mer

PROGRAMME 138

EMPLOI OUTRE-MER





Opérateurs 70

20 PLR 2017

Emploi outre-mer

Programme n° 138 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Emmanuel BERTHIER Directeur général des outre-mer

Responsable du programme n° 138 : Emploi outre-mer

L’État continue, via le programme « Emploi outre-mer », de soutenir fortement l’amélioration de la situation de l’emploilocal, en déployant son action autour de deux axes : d’une part, en aidant les entreprises, et notamment les pluspetites, par des dispositifs spécifiques (exonérations de cotisations sociales, aides directes, soutien à l’embauche et àla création d’activités) ; d’autre part, en élevant le niveau de qualification et donc l’employabilité des jeunes ou plusgénéralement des publics éloignés de l’emploi, au moyen d’actions de remise à niveau et de formation menées dans lecadre du service militaire adapté (SMA) ou de formation qualifiante en mobilité mise en œuvre par l’établissementpublic administratif qu’est l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), opérateur du programme.

Comme en 2016, les départements d’outre-mer ont connu en 2017 une progression de l’emploi salarié outre-mermarqué par une croissance positive de +1,5 % en dépit d’un taux de chômage qui demeure plus dégradé qu’enmétropole.

Action n° 01 : Soutien aux entreprises

L’abaissement du coût du travail, au travers de la prise en charge par l’État des cotisations sociales et notamment descotisations patronales de sécurité sociale dues par les entreprises, constitue le principal axe d’intervention duprogramme. Au cours de l’année 2017, 1 028M€, soit 79 % des dépenses du programme (hors dépenses depersonnel), ont ainsi été consacrés à la compensation de ces exonérations.

En dehors de ces allègements, le soutien à la compétitivité et à l’emploi s’est concrétisé par deux mesures majeures :

• d’une part, l’aide au fret, mise en place en 2011 au bénéfice des entreprises ultramarines et destinée àabaisser le coût des importations et exportations de matières premières et de produits entrant dans un cyclede production locale ;

• d’autre part, les actions en faveur de la croissance et l’emploi et notamment l’appui à des projets dans lesecteur de l’économie sociale et solidaire et l’aide à la création d’un premier emploi dans les très petitesentreprises.

Action n° 02 : Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle

Dispositif original s’adressant aux jeunes ultramarins âgés de 18 à 26 ans en difficulté scolaire ou professionnelle, leservice militaire adapté allie développement citoyen et formation professionnelle dans un environnement militaire. Eninscrivant son action dans le cadre général de la formation tout au long de la vie, cet outil spécifique aux outre-mer, quise positionne en « chaînon manquant » du système général d’éducation et de formation, propose ainsi une réponseglobale à une jeunesse en difficulté, en vue d’une insertion durable par l’acquisition d’un comportement citoyen etd’une réelle employabilité.

En 2017, 6 010 volontaires ont bénéficié de ce dispositif. Le SMA a donc atteint l’objectif quantitatif du plan« SMA 6 000 » visant le doublement du volume de bénéficiaires entre 2009 et 2017, tout en parvenant à stabiliser letaux d’insertion à 77,03 % (77 % en 2016). Le SMA a réussi à maintenir son niveau d’insertion tout en continuant àaugmenter l’effectif des volontaires stagiaires. L’objectif fixé par le Gouvernement a donc été atteint.

PLR 2017 21

Emploi outre-mer

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 138

La nécessaire diversification de l’offre de formation dans les départements d’outre-mer justifie l’intervention financièrede l’État dans l’accompagnement de la mobilité, pour assurer une indispensable mutualisation des moyens etl’expression de la solidarité nationale. Pour la mise en œuvre de cette politique, l’État s’appuie sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui assure notamment la gestion du passeport-mobilité formation professionnelleinstauré par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).

Opérateur unique du programme, devenu établissement public administratif (EPA) le 1 er janvier 2016 LADOM a connuen 2017 un rebond de son activité lié à la fin du plan « 500.000 formations pour les demandeurs d’emploi », à la baisseannoncée- et donc anticipée- du nombre d’emplois aidés, et enfin au fonctionnement du marché « formation emploi »tout au long de l’année, contrairement à 2016.

Le nombre de prescriptions a atteint 4 315 mesures et 2 626 bénéficiaires, ces derniers pouvant cumuler ou nonplusieurs mesures, contre 4 195 mesures et 2497 bénéficiaires en 2016. En 2017, LADOM a de nouveau amélioré laperformance de ses interventions, puisque ce sont près de 64,8 % des jeunes formés qui trouvent, six mois après leurformation qualifiante, une solution durable au regard de l’emploi, contre 62,3 % en 2016.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand

INDICATEUR 1.1 Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM

OBJECTIF 2 Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploipar des actions de formation professionnelle adaptées

INDICATEUR 2.1 Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat

INDICATEUR 2.2 Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

22 PLR 2017

Emploi outre-mer

Programme n° 138 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand

INDICATEUR 1.1 mission

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation


2017 PrévisionactualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Écart entre le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises d'outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d'une année et le taux de croissance de l'emploi salarié outre-mer au titre de la même année

Nombre décimal -0,6 -0,3 0,6 0,6 -0,5 0,6

Écart entre le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises d'outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d'une année et le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises analogues de métropole

Nombre décimal 1,4 2,3 3 3 0,5 3

Commentaires techniques

Source des données : (source externe) Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Les données sont fournies par l’ACOSS en février de chaque année et font l’objet de mises à jour annuelles. Les chiffres des réalisations indiquéesdans le tableau ci-dessus sont donc susceptibles d’être revus dans les prochains documents budgétaires.

Explications sur la construction de l’indicateur : l’indicateur concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Les entreprises prises en compte dans ces DOM sont celles appartenant aux secteurs mentionnés dans la description du programme ainsi que cellescomportant moins de 11 salariés.

Sous-indicateur n° 1 :l’écart, exprimé en nombre de points, est mesuré en calculant la différence entre, d’une part, le taux de croissance d’uneannée sur l’autre de l’emploi salarié dans les entreprises exonérées de cotisations sociales au titre de la législation spécifique à l’outre-mer et,d’autre part, le taux de croissance global de l’emploi salarié outre-mer durant la même période.

Sous-indicateur n° 2 :les entreprises analogues prises en compte en métropole sont celles des secteurs d’activité éligibles outre-mer au dispositifd’exonérations de cotisations sociales et celles de moins de 11 salariés. L’écart, exprimé en nombre de points, est mesuré en calculant ladifférence entre, d’une part, le taux de croissance d’une année sur l’autre de l’emploi salarié dans les secteurs et entreprises exonérés decotisations sociales au titre de la législation spécifique à l’outre-mer et, d’autre part, ce même taux dans les entreprises analogues (secteursd’activité éligibles outre-mer, entreprises de moins de 11 salariés) de l’hexagone.

Période de référence : les données prises en compte pour le calcul de cet indicateur sont des données trimestrielles comprises dans une périodes’étendant du1er octobre de l’année n-1 au 30 septembre de l’année n afin de caler le calendrier sur la date de diffusion des données fournies parl’ACOSS.

Nouvelle segmentation des cotisants

Depuis fin 2013, la segmentation des cotisants selon qu'ils sont ou non éligibles à la LODEOM est déterminée à partir de la nomenclature d’activité descommunautés européennes (NACE 2008).

ANALYSE DES RÉSULTATS

L’indicateur n°1.1, « Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifssalariés dans les DOM », vise à rendre compte des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’objectif n° 1« Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand ».

PLR 2017 23

Emploi outre-mer

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 138

Les dispositifs en vigueur ont été modifiés par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du27 mai 2009. La LODEOM a pour objectif principal de renforcer la compétitivité de ces territoires, de favoriser lacréation d’emplois et l’amélioration du pouvoir d’achat, notamment par la création des zones franches d’activité et ladéfinition de nouvelles modalités d’exonération de charges sociales patronales ciblées sur les bas salaires, les trèspetites entreprises (TPE) et les entreprises des secteurs prioritaires porteurs en termes de développement endogène(tourisme, énergies renouvelables, environnement, agro-nutrition, recherche-développement, technologies del’information et de la communication).

Les données sur l’évolution du taux de croissance de l’emploi salarié témoignent du contexte économique et socialglobal en outre-mer. Le soutien aux entreprises, par le biais des exonérations sociales, influe sur ce contexte mais neconstitue pas un facteur unique agissant sur la croissance ou l’emploi. Son impact, diffus, ne peut se dégageraisément, ce qui conduit à privilégier une analyse tendancielle et comparative entre les secteurs exonérés et avec ceuxde l’Hexagone après révision des donnés sur la base de la nomenclature d’activité des communautés européennes(NACE 2008).

Une croissance de l’emploi salarié dans les DOM qui se maintient

L’effectif des entreprises des DOM (hors Mayotte) a continué d’augmenter en 2017 : il atteignait 317 424 salariés à lafin de cette année alors qu’il était de 305 017 en 2015 et de 312 799 en 2016 (chiffres actualisés). Son taux decroissance entre 2016 et 2017 (+1,5 %) s’avère toutefois inférieur de 1,1 point à celui constaté entre 2015 et 2016(+2,6 %).

En 2017, contrairement à 2015 et 2016, la croissance de l’emploi salarié ne concerne pas toutes les entreprises quelleque soit leur situation vis-à-vis des dispositifs d’exonération de cotisations.

Les entreprises exonérées, qui représentent près de 84 % de l’ensemble des entreprises, ont ainsi créé deux foismoins d’emplois entre 2016 et 2017 (1 658) qu’entre 2015 et 2016 (3 355). Leur effectif s’établissait en effet à 158 919salariés en 2015 (chiffre actualisé), 162 275 en 2016 (chiffre actualisé) et 163 933 fin 2017, soit une croissance de2,1 % entre 2015 et 2016 et de 1,0 % entre 2016 et 2017. L’effectif des entreprises situées hors du champ desexonérations, relevant principalement des secteurs bancaires et énergétiques et bénéficiant d’une conjonctureéconomique plus favorable liée à la nature de leur activité et à leur ouverture internationale, a pour sa part augmentéde 2 % entre 2016 et 2017, soit 0,5 point de plus que pour l’ensemble des entreprises.

Dans le détail, les territoires enregistrent des résultats contrastés :

• la Guyane connaît par rapport à 2016 une accélération du recul de l’emploi dans les entreprises exonérées(-1,1 en 2017 contre -0,5 l’année précédente) ;

• alors qu’en 2016, la Guadeloupe avait vu évoluer à la hausse l’emploi des entreprises exonérées (+1,3 %),2017 connaît une inflexion (-0,2 %) ;

• bien que la Martinique et La Réunion connaissent par rapport à 2016 une évolution à la baisse(respectivement de -0,8 % et -1,2 %), l’emploi dans les entreprises exonérées de ces deux territoires restemalgré tout dynamique (respectivement +1 % et +2,1 %) et pour La Réunion, supérieur à l’évolution enMétropole sur la même période (1,6 %).

Au final, près de 52 % des emplois salariés auront été exonérés en 2017 contre 53 % en 2016.

Une croissance plus marquée dans les secteurs aidés des DOM que dans ceux de la France hexagonale.

La comparaison des taux de croissance de l’emploi salarié constatés, respectivement, dans les entreprises exonéréesdes DOM (hors Mayotte) et dans les entreprises hexagonales comparables (sous-indicateur n° 2.2) reste favorable àl’outre-mer. En effet, le taux de croissance de l’emploi salarié y est de 0,5 point supérieur à celui des entreprisesmétropolitaines. Toutefois, l'écart s'est réduit par rapport à 2016 où il était égal à 2,3 points (chiffre actualisé).

Au regard de la situation en France hexagonale, les mesures d’exonérations de cotisations patronales de sécuritésociale outre-mer continuent de participer au soutien de l’emploi salarié dans les DOM, en particulier dans les trèspetites entreprises et les secteurs aidés. Le ministère des outre-mer demeure néanmoins attentif à ce que ces mesuresbénéficient aux secteurs potentiellement porteurs d’emplois ou à ceux auxquels elles sont nécessaires pour préserverl’emploi.

24 PLR 2017

Emploi outre-mer


OBJECTIF N° 2

Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées


Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d'insertion des volontaires stagiaires duSMA en fin de contrat

% 76,3 77 78 78 77 78

Taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle

% 14,5 12,8 <=11 <=12 11,3 <=11


L'insertion se matérialise par l'obtention d'un contrat de travail (de CDD d'un minimum de 1 mois à CDI ou contrat en alternance) ou par la délivranced'une attestation d'entrée à un stage qualifiant (minimum titre V) dans un dispositif de formation (militaire ou civil, en outre-mer ou en métropole).

Source des données : (source interne) Logiciel d’Administration et de Gestion Outre-mer Nouvelle génération (LAGON)

Ces résultats sont recueillis par l'état-major du SMA grâce à LAGON, système d’information (SI) déployé dans les unités du SMA et devenu SI métier

de référence depuis le 1er janvier 2016.

Les données sont saisies par les régiments responsables de l'archivage des pièces justificatives.

Chaque unité du SMA (sept au total) répond de manière obligatoire aux échéances fixées (soit 100 %). Si les conditions d'insertion du volontaire nesont pas connues, alors celui-ci est comptabilisé comme non inséré par le SMA.

Sous-indicateur 2.1.1 « taux d’insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat»

Ce sous-indicateur mesure le taux de volontaires stagiaires du SMA qui bénéficient d’un emploi rémunéré (CDD/CDI) ou d’un dispositif qualifiant deformation professionnelle dans les six mois suivant la sortie du SMA (fin de contrat).

Au vu des modes de vie et des structures familiales et économiques, les amérindiens originaires des communes de l’intérieur en Guyane qui suiventavec succès leur formation au SMA et retournent dans leur village sont désormais comptabilisés comme insérés.

Mode de calcul :

Le taux d’insertion est le rapport entre le nombre de volontaires stagiaires insérés et le nombre de volontaires stagiaires formés (fin de contrat) dansl’année. Sont comptés comme insérés, les volontaires stagiaires qui bénéficient d’un emploi rémunéré (CDD/CDI) ou d’un dispositif qualifiant deformation professionnelle en fin de contrat ou dans les six mois qui suivent la fin de contrat.

Sous-indicateur 2.1.2 « taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle»

Ce sous-indicateur, créé au PAP 2013, complète l’analyse du précédent en indiquant le taux de sortie anticipée du SMA, c'est-à-dire le pourcentage devolontaires stagiaires qui renoncent à effectuer la totalité du parcours SMA et qui partent sans être insérés.

Mode de calcu l :

Le taux de sorties anticipées est le rapport entre le nombre de volontaires stagiaires, non insérés et n’ayant pas effectué la totalité de leur parcours ausein du SMA, et le nombre total de volontaires stagiaires incorporés. Il convient néanmoins de noter que sont inclus dans ce calcul, comme depuis ledébut du triennal en cours, les volontaires exclus du dispositif pour raison médicale.

INDICATEUR 2.2

Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure.

% 56,2 62,3 57 58 64,8 57

PLR 2017 25

Emploi outre-mer



Source des données : (source externe)L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

LADOM réalise des enquêtes auprès des bénéficiaires des mesures de formation professionnelle en mobilité et le suivi est informatisé. L’indicateur estcalculé uniquement pour les bénéficiaires dont les situations sont connues. Le pourcentage de réponse aux enquêtes sur le devenir des bénéficiairesdes mesures (nombre des dossiers renseignés) a donc une conséquence directe sur le calcul de l’indicateur.

Explications sur la construction de l’indicateur :

L’insertion professionnelle à laquelle l’indicateur fait référence est une solution durable au regard de l’emploi, et se comprend donc au sens large car ilpeut s’agir d’un CDI, d’un CDD de plus de 6 mois ou d’une action de formation qualifiante.

L’indicateur est calculé pour les jeunes ayant bénéficié du dispositif de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure. Lecalcul du taux d’insertion professionnelle est établi à partir des données disponibles pour les sortants d’action de formation au cours de la pério de du01/01 au 31/12 de l'année concernée.


Sur le périmètre SMA

En 2017, 6 010 volontaires ont bénéficié du dispositif. Le SMA a donc atteint l’objectif quantitatif du plan « SMA6 000 » visant le doublement du volume de bénéficiaires entre 2009 et 2017.

Parmi les volontaires stagiaires, 39,77 % ont été identifiés comme illettrés de niveau 1 ou 2 (selon les critères del’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme – ANLCI).

L’indicateur 2.1.1 mesure le taux d’insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat.

Une insertion maintenue à un haut niveau

En 2017, le taux d’insertion s’est maintenu à 77,03 %, comme en 2016. Le SMA a donc réussi à maintenir son niveaud’insertion tout en continuant à augmenter l’effectif des volontaires stagiaires.

Cette performance résulte du développement engagé depuis plusieurs années de partenariats opérationnels avec desacteurs économiques locaux (Engie, Seris, EVESA, etc.), les chambres consulaires et des organismes de formationlocaux ou métropolitains (centres de formation des apprentis (CFA), association calvadosienne pour la sauvegarde del’enfant à l’adulte (ACSEA), institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS), agencenationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), association ouvrière des compagnons du devoir et dutour de France (AOCDTF), etc. Ces résultats sont également le fruit de la maturité atteinte par les processus derecrutement, de formation et d’insertion du dispositif malgré la baisse régulière de son taux d’encadrement.

Qualité du type d’insertion professionnelle

L’insertion des volontaires stagiaires du SMA se répartit de la façon suivante : un peu plus de 50 % dans l’emploidurable (CDI, CDD > 6 mois, alternance), 22 % dans l’emploi de transition (CDD de 1 à 6 mois) et près de 28 % dansune poursuite de formation professionnelle.

Enfin, 21 % des volontaires stagiaires insérés le sont en mobilité grâce notamment au concours de l’opérateur LADOM.Ce partenariat reste stratégique pour le SMA et lui permet de répondre efficacement à la double problématique d’unmarché de l’emploi saturé dans les départements et collectivités d’outre-mer et d’une offre de formation qualifiante necouvrant pas tous les besoins locaux.

Ainsi, en dépit d’un contexte socio-économique toujours délicat, le SMA est parvenu à atteindre son objectif grâce àune politique partenariale dynamique et à la systématisation des procédures d’animation de son réseau.

L’indicateur 2.1.2 mesure le taux de sorties négatives anticipées.

Une attrition contenue mais sous tension

Le taux d’attrition négative, c’est-à-dire le taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle, en2017 est de 11,3 % soit -1,5 points par rapport à l’année passée.

Ce résultat est la conséquence de l’investissement continu de l’encadrement dans l’accompagnement des volontaireset des mesures prises pour renforcer l’efficacité des partenariats locaux du recrutement et des acteurs de l’accueil, del’information et de l’orientation.

L’attrition négative reste contenue mais sous forte tension, dans un contexte de concurrence des dispositifs proposésaux jeunes dans les départements d’outre-mer, mais également en raison d’un taux d’encadrement qui s’est encoreaffaibli en 2017.

26 PLR 2017

Emploi outre-mer


Sur le périmètre de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM)

L’indicateur 2.2. mesure le taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié du dispositif de formationprofessionnelle en mobilité (PMFP), 6 mois après la sortie de la mesure. Le suivi administratif et financier de cesjeunes est assuré par l’opérateur LADOM.

En 2017, ce taux s’établit à 64,8 % contre 62,3 % en 2016, soit une progression de 2,5 points.

Cette amélioration de la performance s’inscrit dans un cadre d’intervention recentré sur les programmes pilotésdirectement par l’Agence. En effet, la part des mesures initiées et administrées en gestion propre a sensiblementprogressé au cours des trois derniers exercices (environ +15 %), en particulier autour de la mesure MFE (MobilitéFormation Emploi).du dispositif PMFP

Cette action s’appuie sur un cahier des charges spécifiant un résultat qualitatif en matière d’accès à l’emploi,engageant les prestataires dans une démarche d’accompagnement personnalisé vers l’emploi.

Ainsi, la programmation des actions de formation proposées au recrutement par l’Agence a évolué : diversification desparcours professionnels et spécialités métiers, développement de l’employabilité et de la qualification des salariés parun rehaussement des niveaux de recrutement afin de mieux orienter l’offre de formation aux besoins économiquesactuels et futurs des entreprises et des territoires.

En outre, l’Agence a été amenée à procéder à des arbitrages, en abandonnant certains secteurs d’activité lorsque, parexemple, le nombre de places offertes aux stagiaires, par type de formation, s’est avéré insuffisant ou trop onéreux.S’agissant du champ de l’alternance et de la filière sanitaire et sociale, les actions engagées concourent également àla hausse de la performance.

Dans le cas de l’alternance, l’intégration professionnelle est facilitée par la première expérience acquise pendant lapériode de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Dans le cas des métiers du secteur sanitaire et social,le nombre de postes ouverts au recrutement reste important proportionnellement à celui des sortants diplômés, avecune sélection opérée par voie de concours en début de formation.

Sur les sorties anticipées de formation , 293 participants ont quitté l’action de formation en mobilité avant le terme deleur parcours, soit 7,8 % de l’effectif total. Les abandons constituent la première cause de sortie anticipée (3,5 %). Lesautres motifs significatifs sont l’exclusion (1 %), les prises d’emploi en cours de formation (1 %), les réorientations(1 %) et les causes médicales.

Le taux de validation général aux certifications, titres et diplômes est de 78,4 % pour l’exercice 2017. Les programmes« Sanitaire et Social », avec 88 % de taux de réussite et les programmes régionaux d’outre-mer (84,3 %) présententune performance supérieure à la moyenne générale.

Le taux de validation aux certifications, titres et diplômes relevant des actions de formation en mobilité conduites parles prestataires du marché de formation (hors carrières et sociales) est de 75 % en léger retrait de cette moyenne. Ilest précisé que les actions mises en œuvre, dans le cadre de ce marché, s’adressent à un public en grande fragilité outrès éloigné du monde du travail, tels que les jeunes sortants du SMA.

Les métiers de la santé et du paramédical représentent 22,4 % du nombre total des sortants. Ils constituent l’effectif leplus important de la cohorte annuelle, suivis par les domaines « transport logistique » avec 13 % des effectifs et letravail social, 10,6 %.

Derrière ces trois catégories, la part du tertiaire de bureau, du commerce - distribution, du bâtiment et de l’hôtellerie -tourisme augmente sensiblement dans les profils de compétences acquises en action en mobilité. Ils représentent autotal 23,9 % des parcours.

Dans l’objectif d’augmenter la visibilité des compétences obtenues après une action en mobilité, LADOM développedes partenariats opérationnels avec les acteurs de l’insertion. Deux actions particulières en 2017 sont à souligner : ledéploiement de conventions régionales avec Pôle Emploi, aussi bien dans les collectivités d’outre-mer qu’en Francehexagonale, et la mise en place d’un partenariat avec l’association « Nos quartiers ont du talent » qui met en relationles jeunes diplômés avec de grandes entreprises, sous la forme d’un parrainage.

PLR 2017 27

Emploi outre-mer

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 138

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017

01 – Soutien aux entreprises 1 027 625 023 1 027 625 023 1 027 625 023

370 272 1 034 716 996 1 035 087 268

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

148 972 599 38 918 550 17 050 000 41 220 000 246 161 149 262 561 149

146 892 761 58 418 911 18 926 856 33 756 843 257 995 371

03 – Pilotage des politiques des outre-mer

2 131 993 2 131 993 2 131 993

2 458 161 60 732 40 508 2 559 401

Total des AE prévues en LFI 148 972 599 41 050 543 17 050 000 1 068 845 023 1 275 918 165 1 292 318 165

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +30 051 352 +30 051 352

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) 0 +13 448 913 +13 448 913

Total des AE ouvertes 148 972 599 1 170 445 831 1 319 418 430

Total des AE consommées 146 892 761 61 247 344 18 987 588 1 068 514 347 1 295 642 040

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2017


148 109 1 032 024 460 1 032 172 569


148 972 599 38 918 550 17 592 803 41 220 000 246 703 952 263 103 952

146 892 761 59 009 273 24 065 290 32 340 117 262 307 441


2 131 993 2 131 993 2 131 993

2 622 543 38 608 34 508 2 695 659

Total des CP prévus en LFI 148 972 599 41 050 543 17 592 803 1 071 607 552 1 279 223 497 1 295 623 497

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +30 051 352 +30 051 352

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) 0 +10 700 004 +10 700 004

Total des CP ouverts 148 972 599 1 171 002 254 1 319 974 853

Total des CP consommés 146 892 761 61 779 925 24 103 898 1 064 399 085 1 297 175 669

28 PLR 2017

Emploi outre-mer

Programme n° 138 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2016 Consommation 2016


85 493 988 293 468 988 378 961


144 468 089 41 201 443 17 000 000 43 715 124 246 384 656 260 384 656

143 453 056 60 693 098 22 386 807 39 349 715 265 882 676

03 – Pilotage des politiques des outre-mer 2 444 763 2 444 763 2 444 763

2 704 491 41 000 2 745 491

Total des AE prévues en LFI 144 468 089 43 646 206 17 000 000 1 154 948 382 1 360 062 677 1 374 062 677

Total des AE consommées 143 453 056 63 483 082 22 386 807 1 027 684 183 1 257 007 128



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




50 000 989 184 114 989 234 114


144 468 089 41 201 443 22 572 107 38 715 124 246 956 763 260 956 763

143 453 056 60 037 174 20 552 498 31 943 249 255 985 977

03 – Pilotage des politiques des outre-mer 2 444 763 2 444 763 2 444 763

2 427 385 41 000 2 468 385

Total des CP prévus en LFI 144 468 089 43 646 206 22 572 107 1 149 668 382 1 360 354 784 1 374 354 784

Total des CP consommés 143 453 056 62 514 559 20 552 498 1 021 168 363 1 247 688 476

PLR 2017 29

Emploi outre-mer


PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2016 (*)

Ouvertes en LFIpour 2017

Consomméesen 2017 (*)

Consommésen 2016 (*)

Ouverts en LFI pour 2017


Titre 2 – Dépenses de personnel 143 453 056 148 972 599 146 892 761 143 453 056 148 972 599 146 892 761

Rémunérations d’activité 90 866 588 93 944 044 92 235 659 90 866 588 93 944 044 92 235 659

Cotisations et contributions sociales 50 731 491 53 258 781 53 207 713 50 731 491 53 258 781 53 207 713

Prestations sociales et allocations diverses 1 854 977 1 769 774 1 449 389 1 854 977 1 769 774 1 449 389

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 63 483 082 41 050 543 61 247 344 62 514 559 41 050 543 61 779 925

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

52 112 853 33 250 543 53 822 553 51 144 330 33 250 543 54 459 624

Subventions pour charges de service public 11 370 229 7 800 000 7 424 791 11 370 229 7 800 000 7 320 301

Titre 5 – Dépenses d’investissement 22 386 807 17 050 000 18 987 588 20 552 498 17 592 803 24 103 898

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

22 386 113 17 050 000 18 687 146 20 518 338 17 592 803 23 892 374

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

694 300 442 34 160 211 524

Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 027 684 183 1 068 845 023 1 068 514 347 1 021 168 363 1 071 607 552 1 064 399 085

Transferts aux ménages 32 003 072 41 080 000 26 036 228 24 547 832 41 080 000 24 619 502

Transferts aux entreprises 986 452 752 1 027 625 023 1 032 116 512 988 556 411 1 030 387 552 1 030 662 546

Transferts aux collectivités territoriales 1 489 500 1 400 500 1 489 500 1 400 500

Transferts aux autres collectivités 7 738 859 140 000 8 961 107 6 574 620 140 000 7 716 537

Total hors FDC et ADP 1 275 918 165 1 279 223 497

Ouvertures et annulations (*) +43 500 265 +40 751 356

Total (*) 1 257 007 128 1 319 418 430 1 295 642 040 1 247 688 476 1 319 974 853 1 297 175 669

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2016

Prévues en LFIpour 2017

Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016

Prévus en LFIpour 2017

Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 19 143 181 16 400 000 30 051 352 19 143 181 16 400 000 30 051 352

Total 19 143 181 16 400 000 30 051 352 19 143 181 16 400 000 30 051 352

30 PLR 2017

Emploi outre-mer


RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

27/02/2017 7 046 928 9 960 633 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




06/02/2017 6 387 556 0 0 0 0

28/03/2017 14 429 739 371 0 0 0 0

Total 6 401 985 739 371 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2017 0 1 406 828 0 1 406 828

03/2017 0 408 333 0 408 333

04/2017 0 15 405 394 0 15 405 394

06/2017 0 214 528 0 214 528

07/2017 0 562 424 0 562 424

08/2017 0 157 544 0 157 544

09/2017 0 30 335 0 30 335

10/2017 0 94 160 0 94 160

11/2017 0 11 048 734 0 11 048 734

12/2017 0 115 506 0 115 506

Total 0 29 443 786 0 29 443 786

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2017 0 3 199 0 3 199

PLR 2017 31

Emploi outre-mer





03/2017 0 71 372 0 71 372

04/2017 0 65 942 0 65 942

06/2017 0 4 746 0 4 746

07/2017 0 10 818 0 10 818

08/2017 0 29 872 0 29 872

09/2017 0 35 236 0 35 236

10/2017 0 176 811 0 176 811

11/2017 0 114 753 0 114 753

12/2017 0 94 817 0 94 817

Total 0 607 566 0 607 566

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 43 500 265 0 40 751 356 0 0 0 0

32 PLR 2017

Emploi outre-mer


ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2017 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2017.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (5)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

710102 Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 1969 - CGI : 295-1-5° et 6°

154 158 154

710104 Régime particulier des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Déductibilité de la taxe afférente à certains produits exonérés



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1953 - Dernièremodification : 2009 - CGI : 295 A

100 100 100

210322 Abattement applicable aux bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2015 : 8 430 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernière modification : 2016 - CGI : 44 quaterdecies

77 60 67

300303 Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1960 - Dernière modification : 1996 - CGI : 1655 bis

ε ε ε

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2017 33

Emploi outre-mer




pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


300302 Exonération, sur agrément, des bénéfices en cas de création d'activité nouvelle dans les départements d'outre-mer



Bénéficiaires 2015 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1960 - Dernière modification : 1996 - CGI : 208 quater

0 0 0

Coût total des dépenses fiscales2 331 318 321

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

34 PLR 2017

Emploi outre-mer

Programme n° 138 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Soutien aux entreprises 1 027 625 023 1 027 625 023 1 030 387 552 1 030 387 552

1 035 087 268 1 035 087 268 1 032 172 569 1 032 172 569


148 972 599 97 188 550 262 561 149 148 972 599 97 731 353 263 103 952

146 892 761 111 102 610 257 995 371 146 892 761 115 414 680 262 307 441


2 131 993 2 131 993 2 131 993 2 131 993

2 559 401 2 559 401 2 695 659 2 695 659

Total des crédits prévus en LFI 148 972 599 1 126 945 566 1 292 318 165 148 972 599 1 130 250 898 1 295 623 497

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +43 500 265 +43 500 265 0 +40 751 356 +40 751 356

Total des crédits ouverts 148 972 599 1 170 445 831 1 319 418 430 148 972 599 1 171 002 254 1 319 974 853

Total des crédits consommés 146 892 761 1 148 749 279 1 295 642 040 146 892 761 1 150 282 908 1 297 175 669

Crédits ouverts - crédits consommés +2 079 838 +21 696 552 +23 776 390 +2 079 838 +20 719 346 +22 799 184

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 148 972 599 1 138 925 566 1 287 898 165 148 972 599 1 142 230 898 1 291 203 497

Amendements 0 -11 980 000 -11 980 000 0 -11 980 000 -11 980 000

LFI 148 972 599 1 126 945 566 1 275 918 165 148 972 599 1 130 250 898 1 279 223 497

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoyait un montant de 1 287 898 165 € en AE et 1 291 203 497 € en CP sur leprogramme 138 « emploi outre-mer ». Deux amendements ont impacté ces crédits inscrits en PLF :

• l’amendement gouvernemental n°II-142 du 18 novembre 2016 a minoré les crédits de 12 M€ en AE et CP, envue de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État. L’essentiel de cette réfaction (11,2 M€)a été porté sur l’action 1 « soutien aux entreprises » par le dispositif de « compensation des exonérations decharges ». Le solde a été réparti au sein de l’action 2, « aide à l’insertion et à la qualification professionnelle »,à raison de 0,3 M€ sur le passeport-mobilité formation professionnelle (PMFP) et 0,5 M€ sur les crédits duSMA, nécessitant un pilotage renforcé des dépenses et des gains d’efficience attendus sur ces lignes.

• une majoration de 20 000 € en AE et CP des crédits de l’action 2 « Aide à l'insertion et à la qualificationprofessionnelle » au titre de la réserve parlementaire, au bénéfice de la Maison de l’Emploi du grand Sud deLa Réunion, dans le cadre de l’animation et la coordination d’une politique territoriale de l’emploi.

Après amendements, les crédits attribués en loi de finances pour 2017 se sont établis à 1 275 918 165 € en AE et1 279 223 497 € en CP.

PLR 2017 35

Emploi outre-mer

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 138

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

Le périmètre du programme 138 « emploi outre-mer » n’a pas subi d’évolution entre 2016 et 2017, en termes demaquette.

Constitué de trois actions, il intègre les dispositifs d’aides spécifiques aux entreprises d’outre-mer avec notamment lesmesures issues de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), telles que la compensation desexonérations de charges sociales ou encore les mesures d’aide au fret, qui ont fait l’objet d’une réforme en 2017, maisdont les termes ne seront, pour l’essentiel, applicables qu’à compter du 1er janvier 2018.

Il porte par ailleurs les subventions destinées au financement d’actions en faveur de l’inclusion dans l’emploi et de laformation professionnelle (formation en mobilité, service militaire adapté, actions de formation et d’insertion dans lescollectivités françaises du Pacifique). Et, enfin, les dotations inscrites sur son action 3 permettent d’assurer lacouverture de dépenses de fonctionnement des services.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les reports de crédits de 2016 sur 2017constituent les seuls mouvements réglementaires intervenus en gestion sur leprogramme 138, pour un montant total de 13 448 912,87 € en AE et 10 700 004 € en CP, déclinés entre trois types dereports :

• les reports de fonds de concours,

• les reports d’AENE sur tranches fonctionnelles (TF),

• les reports sur les autres crédits.

36 PLR 2017

Emploi outre-mer


ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les fonds de concours et attributions de produits bénéficiant au programme 138 concernent, pour leur totalité, leService militaire adapté (SMA). Dans le Projet annuel de performances 2017, leur montant prévisionnel avait étéévalué à 16,4 M€ en AE et CP.

Le montant total du versement des fonds de concours obtenus s’élève à 29 443 785 € (dont près de 10 M€ rattachésen toute fin de gestion 2017) et celui des attributions de produits à 607 568 € en AE/CP. Il s’agit de :

• concours du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) à des travaux du SMA dans lesdépartements d’outre-mer. En 2017, le régiment du Service militaire adapté de la Martinique a bénéficié de939 767,07 € au titre de ce fonds de concours pour la construction d’un centre de formation professionnelle etcelui de La Réunion, de 460,71 € au titre de l’aide au transport des déchets dangereux ;

• concours du Fonds Social Européen (FSE) et de l’Initiative Emploi Jeunes (IEJ) au profit du SMA dans lesdépartements d’outre-mer. Dans le cadre de ses opérations conventionnées relatives à « l’insertion socio-professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi », le SMA a été crédité en 2017 de 25 828 242,72 € pour sonaction en faveur notamment de « l’intégration sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui netravaillent pas, ne font pas d’études ou ne suivent pas de formation, y compris les jeunes exposés àl’exclusion sociale et ceux de groupes marginalisés (...) » ;

• participation des départements et des collectivités d’outre-mer à diverses opérations au profit du SMA àhauteur de 2 675 314,84 €. Il s’agit principalement de subventions régionales destinées à la formation et àl’acquisition d’équipements à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Martinique ;

- recettes provenant de prestations diverses effectuées par le SMA dans le cadre de sa mission outre-mer.Au titre de cette attribution de produit, le SMA a perçu 416 451,82 € en 2017. Il s’agit essentiellement desrecettes issues de la taxe d’apprentissage au profit des formations du SMA éligibles.

- produits des cessions de biens mobiliers réformés du SMA : l’abondement s’est élevé à 191 115,73 €.

PLR 2017 37

Emploi outre-mer


RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 744 863 89 779 404 90 524 267 744 863 90 043 831 90 788 694

Surgels 0 +20 014 429 +20 014 429 0 +20 739 371 +20 739 371

Dégels 0 0 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

744 863 109 793 833 110 538 696 744 863 110 783 202 111 528 065

La réserve de précaution, appliquée à hauteur de 0,5 % sur les crédits de personnel du SMA et à hauteur de 8 % surl’ensemble des dépenses hors titre 2, a évolué de la manière suivante en 2017 sur le programme 138:

Avertissement

La répartition des engagements et mandatements entre actions, titres et catégories doit être appréhendée avecréserve : des erreurs de saisie sont en effet constatées dans les imputations des opérations, corrigées a posterioridans le tableau supra.

Par ailleurs, il convient de noter que, s’agissant de l’exécution des autorisations d’engagement, les restitutions issuesdu progiciel Chorus intègrent les retraits d’engagements sur années antérieures dans le montant total desconsommations, affichant à tort une sous-consommation et dès lors un solde erroné des AE non consommées ( pourmémoire, les AE résultant de retraits sur années antérieures n’étant pas recyclables, sauf exception validée par lesservices du CBCM).

En conséquence, un retraitement des données est nécessaire afin de faire apparaître la consommation effective desAE de l’exercice, qui pour l’année 2017 se monte à 1 296,78 M€ au lieu des 1 295,64 M€ affichés par le progicielCHORUS.

T 2

CASAE

CP

HCASAE

CP

Hors T 2AE 0,00

CP 0,00

Mise en réserve initiale (8% sur

HT2 & 0,50 % sur T2)

Surgel des reports N/A et

ADP du SMA du 1er avril 2017

Surgel sur P138 du 20 avril 2017

DEGEL sur gel initia l : - P123 du 20/11/2017- P 138 du 17/11/2017

Surgel T2 n°2017-38

Gel résiduel au 31/12/2017

235 685,00 240 398,00 476 083,00

235 685,00 240 398,00 476 083,00

509 178,00 479 593,00 988 771,00

509 178,00 479 593,00 988 771,00

89 779 404,00 14 429,00 20 000 000,00 -109 793 833,00

90 043 831,00 739 371,00 20 000 000,00 -110 783 202,00

38 PLR 2017

Emploi outre-mer


Le résultat du retraitement de ces données, tant en imputation qu’en montant, est recensé dans le tableau ci-après etpermet de distinguer, pour l’ensemble du programme, les consommations 2017 au regard des crédits ouverts en loi definances initiale pour 2017, déclinées par catégories de dépenses :

Ventilation par actions et catégories

PLR 2017 39

Emploi outre-mer


EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

LFI +LFR

2017

Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

Écart àLFI +LFR 2017

(après transfertsde gestion)

1 2 3 4 5 5 - (3 +4)

Personnels administratifs 35 34 34 0

Personnels techniques 27 29 25 -4

Militaires (hors gendarmes) 1 023 1 034 1 021 -13

Ouvriers d'État 10 8 10 +2

Volontaires du SMA 4 206 4 400 4 387 -13

Total 5 301 5 505 5 477 -28

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2017

dont extension enannée pleine des

schémas d’emplois2016 sur 2017

dont impact duschéma d’emplois

2017 sur 2017

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Personnels administratifs -1 0 -1

Personnels techniques -2 0 -2

Militaires (hors gendarmes) -2 0 -2

Ouvriers d'État 0 0 0

Volontaires du SMA +181 0 +181

Total +176 0 +176

Précisions méthodologiques

Le personnel du SMA est rémunéré par trois systèmes d’information (SI) différents :

1. Le personnel civil reçoit son traitement via le SI ALLIANCE (application Défense) ;

2. Le personnel militaire est rémunéré selon le régime de solde mensuelle, à partir du SI LOUVOIS ;

3. Les volontaires stagiaires sont rémunérés selon le régime de la solde spéciale, hors LOUVOIS, à partir des fonds mis en place auprès detrésoreries militaires (avance de trésorerie solde - ATS). Les ETPT correspondants ne sont pas suivis dans CHORUS mais dans le SILAGON, système d'information métier de référence du SMA depuis le 1er janvier 2016.

La gestion 2017 marque la réalisation du plan SMA 6000 lancé en 2009 prévoyant le doublement de places debénéficiaires offertes par le SMA. Le plafond d’emplois a été fixé à 5 505 ETPT en 2017 répartis entre 4 400 ETPT devolontaires et 1 105 ETPT de cadres.

Le plafond d'emplois a été consommé à 99,5 %, soit un taux correspondant à un volume de 5 477 ETPT annuels. Cettelégère sous-consommation s’explique principalement par quelques difficultés de recrutement de volontaires en coursd’année dans les deux régiments antillais pour des raisons structurelle d’une part (vieillissement de la population) etconjoncturelle d’autre part (concurrence de la garantie jeunes). Par ailleurs, certains recrutements d’engagésvolontaires du SMA (EVSMA) occupant des emplois de formateurs professionnels du SMA sur des spécialitésprofessionnelles particulières n’ont pas pu être réalisés. Enfin la mise en place tardive de cadres en 2017 explique cetécart par rapport au plafond d’emplois fixé en LFI.

40 PLR 2017

Emploi outre-mer


ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Personnels administratifs 1 1 0 1 -1 -2

Personnels techniques 2 1 0 1 -2 1

Militaires (hors gendarmes) 398 1 396 53 1 -2 3

Ouvriers d'État 0 1 0 1 0 -2

Volontaires du SMA 5 483 1 5 664 5 664 1 181 196

Total 5 884 6 060 5 717 176 196

RÉPARTITION DES EFFECTIFS

Le personnel du SMA est recruté tout au long de l’année, sur la base de remplacements concomitants. Par convention,leur date d’entrées-sorties est fixée au 1er janvier.

ENTRÉES-SORTIES RÉALISÉES EN 2017

Le personnel civil est mis en place par le ministère des armées, en fonction des postes rendus disponibles à la suite demutations (réalisées sur demande des intéressés dans la majorité des cas).

Les militaires sont affectés en outre-mer pour un séjour de trois ans. Il n’y a pas de départ à la retraite pour cettecatégorie de personnel durant leur mission.

L’année 2017 se caractérisant par l’atteinte du plan SMA 6000, les flux d’entrées et de sorties de volontaires ontgénéré des ETPT supplémentaires dans le respect du plafond d’emplois autorisé.

6 010 bénéficiaires ont pu suivre les formations proposées par le SMA en 2017.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2017

ETPT ETPT

Administration centrale 34 34 34

Services régionaux 1 071 1 056 1 062

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 4 400 4 387 4 621

Total 5 505 5 477 5 717

Les emplois de l’administration centrale correspondent aux postes de l’état-major du commandement du SMA localiséà Paris.

Les emplois des services régionaux correspondent à l’encadrement civil et militaire des organismes du SMA.

Les emplois classés dans la catégorie « Autres » correspondent aux volontaires bénéficiant du dispositif SMA. Cettecatégorie d’emplois implique un rythme atypique de recrutement pour tenir compte d’un taux d’attrition fluctuant etdifficilement maîtrisable. En l’espèce, la différence entre les ETPT et les ETP réalisés au 31 décembre 2017 s’expliquepar le fait que les effectifs présents à un instant « T » étaient supérieurs à ceux du plafond d’emplois, la cible annuelleayant, par ailleurs, été atteinte.

PLR 2017 41

Emploi outre-mer


RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle 5 505 5 477

Total 5 505 5 477

Transferts de gestion

Le plafond d’emplois indiqué pour le programme 138 correspond uniquement à celui du SMA. 5 477 ETPT ont étéréalisés en 2017 pour 5 505 ETPT prévus en LFI. Les dépenses de personnel de ce programme, toutes catégoriesd’emplois confondues, sont intégralement imputées sur l’action n° 02 « Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » de ce programme.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralementgérés (inclus dans le

plafond d'emplois)

(ETPT) 5477

Effectifs gérant 91 1,66 %

administrant et gérant 46 0,84 %

organisant la formation 37 0,68 %

consacrés aux conditions de travail 8 0,15 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 0 0 %

Les effectifs consacrés à la gestion des ressources humaines, à l’organisation de la formation et aux conditions detravail sont définis par les référentiels des emplois en organisation (REO) des formations du SMA, élaborés en fonctiondes plafonds d’emplois en ETPT autorisés dans la loi de finances.

L'ensemble des postes prévus en LFI a été honoré.

Il est à noter que s’agissant du personnel « organisant la formation », cette typologie d’emplois est étroitement liée à lamission du SMA de formation professionnelle des volontaires, expliquant ainsi un ratio proche de celui relatif aupersonnel « administrant et gérant ». Le pilotage et la politique des compétences RH sont quant à eux effectués par leministère des armées (direction des ressources humaines de l’armée de terre).

Au total, le ratio des effectifs consacrés à la gestion des ressources humaines est relativement stable par rapport à2016.

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralementgérés

partiellement gérés(agents en détachement,

en MAD) (1)

gérés pour un autreministère

gérés pour desorganismes autresque les ministères

gérés pour leministère (CLD,

CFA) (2)

83,31 % 16,69 % 0 % 0 % 0 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

Cet indicateur permet de singulariser la gestion et l’administration RH directement effectuées en régie par le SMA(engagés volontaires et volontaires du SMA) de celles partiellement et indirectement partagées avec le ministère desarmées (cadres militaires et personnel civil). Les ratios, conformes aux prévisions, sont stables par rapport à la gestionprécédente.

42 PLR 2017

Emploi outre-mer


PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2016 Prévision LFI 2017 Exécution 2017

Rémunération d’activité 90 866 588 93 944 044 92 235 659

Cotisations et contributions sociales 50 731 491 53 258 781 53 207 713

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 44 823 475 47 136 926 46 486 206

– Civils (y.c. ATI) 732 372 715 639 709 369

– Militaires 44 091 103 46 421 287 45 776 837

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 118 766 122 730

Autres cotisations 5 789 250 6 121 855 6 598 777

Prestations sociales et allocations diverses 1 854 977 1 769 774 1 449 389

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 143 453 056 148 972 599 146 892 761

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 98 629 581 101 835 673 100 406 555

FDC et ADP prévus

Les ressources ouvertes en LFI 2017 ont été suffisantes pour couvrir les besoins en masse salariale et l'exécution desdépenses par catégorie a été cohérente par rapport à la prévision.

S’agissant des contributions au CAS Pensions, l’assiette est déterminée à partir du traitement indiciaire brut et de lanouvelle bonification indiciaire NBI.

En 2017, l’assiette CAS Pensions déterminée en LFI pour le personnel civil a été correctement dimensionnée, avec unmontant de CAS en exécution de 0,69 M€, pour un montant programmé de 0,70 M€ en 2017. S'agissant du CASPensions des militaires, son exécution à hauteur de 99 % (45,78 M€) témoigne d'un montant prévisionnel (46,19 M€)correctement estimé.

Le montant versé au titre des prestations sociales est étroitement lié à la composition familiale du personnel militairearrivant sur les territoires ultra-marins ; son coût s'est révélé moindre que prévu en 2017 mais reste en cohérence avecles montants des années précédentes.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 98,6

Exécution 2016 hors CAS Pensions 98,6

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017/2016

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-0

-0

Impact du schéma d'emplois 1,2

EAP schéma d'emplois 2016

Schéma d'emplois 2017 1,2

Mesures catégorielles 0,4

Mesures générales 0,5

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique 0,3

Mesures bas salaires 0,2

GVT solde 0,3

GVT positif 0,3

GVT négatif

PLR 2017 43

Emploi outre-mer


(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,6

0

-0,6

Total 100,4

La gestion 2017 marque l’atteinte du plan SMA 6000 avec une stabilisation du plafond d'emplois. Les déterminantsusuels de la masse salariale n'ont pas été des facteurs d'évolution significatifs par rapport à la gestion précédente.

S'agissant des facteurs d'évolution de la gestion 2017, l'impact du schéma d’emplois de personnel s'est élevé à1,17 M€ pour une prévision de 1,408 M€ en LFI.

Les mesures catégorielles prévues à hauteur de 0,555 M€ en LFI se sont élevées à 0,404 M€ consécutivement à lamise en œuvre par le ministère de la revalorisation des soldes des volontaires et des militaires du rang. La typologiedes mesures mises en œuvre est précisée dans le paragraphe relatif aux mesures catégorielles.

Les mesures générales, prévues à hauteur de 1,2 M€, se sont élevées à 0,47 M€ et ont porté sur les mesures bassalaires, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et dans une bien moindre mesure, la garantieindividuelle du pouvoir d’achat (GIPA).

S'agissant du facteur « glissement-vieillesse-technicité » (GVT), le personnel militaire qui constitue l'essentiel desETPT de l'encadrement du SMA étant affecté pour 3 ans, le taux de progression de leur masse salariale est peu élevé.Ainsi, le GVT positif a généré une variation de masse salariale de 0,273M€ ce qui représente 0,27 % de la massesalariale exécutée hors CAS Pensions.

Compte tenu du faible flux d'entrée-sortie du personnel civil, de l'important mouvement de l'encadrement militaireremplacé par du personnel de grade et d'ancienneté équivalente et du type de rémunération des volontaires, le GVTnégatif est nul.

Enfin, la catégorie « Autres » de « Autres variations des dépenses de personnel » recouvre une sous-consommationde l’indemnité afférente à l’installation outre-mer (INSDOM) pour -0,58 M€.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Personnels administratifs 40 090 40 090 40 090 37 215 37 215 37 215

Personnels techniques 37 264 37 264 37 264 31 520 31 520 31 520

Militaires (hors gendarmes) 58 234 58 234 58 234 54 418 54 418 54 418

Ouvriers d'État 56 645 56 645 56 645 50 501 50 501 50 501

Volontaires du SMA 8 158 8 158 8 158 7 650 7 650 7 650

Précisions méthodologiques :Ces coûts moyens ont été déterminés à partir des restitutions de solde et de l’exécution 2017 par compte PCEconstatés dans Chorus. Ils correspondent, pour chaque catégorie d’emplois, au coût moyen annuel hors CAS Pensions et hors prestations sociales.

Compte tenu de la mission spécifique du SMA et pour des raisons d’emplois fonctionnels, les coûts d’entrées et desorties du personnel sont identiques. En effet, tout personnel « sortant » est remplacé par un personnel de gradeéquivalent.

44 PLR 2017

Emploi outre-mer


MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût Coût enannée pleine

Mesures statutaires 403 857 403 857

Revalorisation de la solde des volontaires 6 010 Militaires Volontaires des armées 01-2017 12 105 510 105 510

Revalorisation de la solde des militaires du rang

377 Militaires Militaires du rang 01-2017 12 208 539 208 539

PPCR transfert prime/points 1 022 Fonctionnaires et

militaires

01-2017 12 73 693 73 693

Nouvel espace statutaire B 489 Militaires Sous-officiers 01-2017 12 16 115 16 115

Total 403 857 403 857

Du fait de leur statut, les catégories de personnel du SMA bénéficient des mesures catégorielles du ministère desarmées.

L’exercice 2017 a vu la fin de la mise en œuvre (décalage générant un effet extension en année pleine) du nouvelespace statutaire B (NES B) au profit des sous-officiers pour un montant de 16 115 €.

La mesure relative à la revalorisation de la solde des volontaires, budgétisée à hauteur de 155 139 € a effectivementété mise en œuvre mais pour un montant de 105 510 €.

La mesure relative à la revalorisation de la grille indiciaire des militaires du rang, budgétisée à hauteur de 400 258 € aeffectivement été mise en œuvre mais pour un montant de 208 539 €. Cette mesure équivaut à la revalorisationsalariale des fonctionnaires de catégorie C.

Enfin, 2017 a vu le début de la mise en œuvre du Parcours Professionnel Carrière Rémunération (PPCR) avecnotamment le transfert prime/points pour un montant de 73 693 €.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Aucun crédit destiné à l’action sociale n’est consommé sur ce programme. L’action sociale du SMA est portée par leprogramme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

Surface

1 SHON du parc m2 0 224 932 224 932

2 SUB du parc m2 0 180 740 180 740

3 SUN du parc m2 0 16 200 16 200

4 SUB du parc domanial m2 0 172 032 172 032

5 Ratio SUB / SHON % 0 76 76

Occupation

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb 34 5 443 5 477

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 0 9 9

8 Coût de l’entretien courant € 0 7 855 302 7 855 302

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 0 46 46

Entretien lourd

10 Coût de l’entretien lourd * € AE 0 AE 3 031 091 AE 3 021 091

(parc domanial et quasi-propriété) CP 0 CP 2 594 580 CP 2 594 580

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE 0 AE 18 AE 18

(parc domanial et quasi-propriété) CP 0 CP 15 CP 15

12 Coût des travaux structurants € AE 0 AE 3 679 895 AE 3 679 895

CP 0 CP 2 241 139 CP 2 241 139

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

PLR 2017 45

Emploi outre-mer


Le commandement du SMA en administration centrale, intégré au sein des locaux de la DGOM, est entièrementsoutenu par le ministère des Outre-mer. Les items inscrits dans la colonne « services déconcentrés » correspondentaux dépenses effectuées au profit des régiments du SMA.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité (P138)

41 120 41 120 32 163 30 746

Subventions pour charges de service public 7 800 7 800 7 629 7 629

Dotations en fonds propres 0 0 0 0

Transferts 33 320 33 320 24 534 23 117

Les écarts observés entre les montants inscrits en LFI 2017 et la réalisation 2017 proviennent :

Pour le programme 138 ( 32,1 M€ en AE et 30,7 M€ en CP) :

Sur le périmètre de la subvention pour charges de service public (7,6 M€ en AE=CP) :

• l’application de la réserve gouvernementale ;

• la mise en œuvre du principe d’auto-assurance, notamment dans le cadre des événements sociaux enGuyane ;

• le réajustement à la baisse de la dotation d’investissement dans le cadre du schéma de fin de gestion, pourtenir compte des perspectives moindres d’exécution des crédits, conformément à la convention triennale degestion signée entre l’opérateur et le ministère des outre-mer.

Sur le périmètre des dispositifs de formation professionnelle en mobilité (24,5 M€ en AE et 23,1 M€ en CP) :

• de l’application de la réserve gouvernementale ;

• du financement en gestion de la dotation d’investissement de LADOM ;

• de redéploiements au profit des dispositifs de formation dans les collectivités d’outre-mer et dans le cadre duschéma de fin de gestion ;

• de l’ajustement des crédits d’intervention au regard de la dotation versée en 2016 par rapport à la dépenseréellement réalisée par LADOM sur le même exercice.

Pour le programme 123 (24,8 M€ en AE=CP) :


• l’ajustement des crédits d’intervention au regard de la dotation versée en 2016 par rapport à la dépenseréellement réalisée par LADOM sur le même exercice.

46 PLR 2017

Emploi outre-mer


En 2017, le montant des dotations versées par l ’État s’est élevé a 57M€ en AE et 55,6 M€ en CP, repartis de lamanière suivante :

PLR 2017 47

Emploi outre-mer


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2017 (*) CP ouverts en 2017 (*)

(E1) (P1)

1 170 445 831 1 171 002 254

AE engagées en 2017 Total des CP consommésen 2017

(E2) (P2)

1 148 749 279 1 150 282 908

AE affectées non engagéesau 31/12/2017

dont CP consommés en2017 sur engagements

antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

8 607 542 33 577 807

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2017

dont CP consommés en2017 sur engagements 2017

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

13 089 010 1 116 705 101

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016 brut

(R1)

60 876 098

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2016

(R2)

0


au 31/12/ 2016 net

CP consommés en 2017sur engagements antérieurs

à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) +(R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

60 876 098 33 577 807 27 298 291

AE engagées en 2017CP consommés en 2017sur engagements 2017

Engagements 2017 noncouverts par des paiements

au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

1 148 749 279 1 116 705 101 32 044 178

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) +(R5)

59 342 469

Estimation des CP 2018sur engagements non

couverts au 31/12/2017

(P5)

30 412 553

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2017 +reports 2016 +mouvements réglementaires +FDC +ADP +fongibilité asymétrique +LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2018pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2017

(P6) = (R6) – (P5)

28 929 916

48 PLR 2017

Emploi outre-mer



L’évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2017 à hauteur de 59,34 M€ serépartit comme suit :

• BOP SMA : 18,8 M€, dont près de 50 % représentent la part restant à verser sur les opérationsd’investissement engagées en 2017.

• BOP Emploi : 40,6 M€. L’essentiel de ces restes à payer portent sur :

◦ les suites de parcours des jeunes stagiaires inscrits en formation dans le cadre du Passeport mobilitéformation professionnelle.

◦ les aides versées au titre des dispositifs d’aide au fret, de l’économie sociale et solidaire et de l’aide à larénovation hôtelière (en cours d’extinction)

Le travail d’apurement entrepris ces dernières années sur certaines opérations des dispositifs du fret et de larénovation hôtelière, ainsi que sur les opérations les plus anciennes ouvertes au titre de la formation professionnelle etdu SMA doit permettre une diminution significative des restes à payer au titre des seuls engagements à clôturer, pourprès de 17 M€. Les premières réfactions ont d’ores et déjà été effectuées en début d’exercice 2018, pour un montantde 5,7 M€.

PLR 2017 49

Emploi outre-mer


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Soutien aux entreprises


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 1 027 625 023 1 027 625 023 1 035 087 268 1 035 087 268

Crédits de paiement 1 030 387 552 1 030 387 552 1 032 172 569 1 032 172 569

Cette action, dont l’objectif essentiel est la diminution des coûts de production et particulièrement du coût du travail,vise à améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines tout en encourageant la création d’emplois pérennesdans les entreprises du secteur marchand par un allègement des charges d’exploitation.

Cette action se concrétise principalement par le dispositif d’allègement et d’exonération de cotisations patronalesde sécurité sociale dont bénéficient les entreprises ultramarines. Il constitue le principal axe financier d’interventionen matière de soutien à l’emploi et concourt pleinement à la lutte contre le chômage et à la compétitivité desentreprises ultramarines grâce à la réduction du coût du travail.

Il est complété notamment par les dispositifs suivants :

• l’aide au fret spécifique aux entreprises situées dans les trois DOM de Guadeloupe, Mayotte et La Réunion,les deux collectivités uniques de Martinique et de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin,Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna. Cette mesure a pour objectif de favoriser le développement économiqueultramarin, d’améliorer la compétitivité dans ces territoires et de faire baisser in fine les prix à laconsommation. Elle a fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 deprogrammation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale etéconomique ; son application est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

• des mesures notamment en faveur du développement à l’export des entreprises d’outre-mer ainsi que dusecteur dynamique de l’économie sociale et solidaire (E.S.S.). Dans la poursuite des actions soutenues en2016 dans le cadre d’un appel à projets E.S.S. conduit à titre expérimental, le ministère des outre-mer asouhaité reconduire cette initiative en 2017 par un second appel à projets et en apportant son soutien financierà des projets novateurs de l'économie ultramarine.

Après retraitements des montants inscrits dans Chorus, les consommations effectives de l’action n° 01 s’élèvent à1 036 220 980 € en AE et 1 032 172 569 € en CP. La différence en AE résulte pour l’essentiel, des dégagementsopérés sur les opérations de rénovation hôtelière (pour 0,566 M€) et d’aide au fret (opérations clôturées pour desmontants moindres).

L’écart constaté, tant en AE qu’en CP, entre les crédits inscrits en loi de finances pour 2017 et les consommationseffectives de l’action n° 01 correspond essentiellement à des redéploiements opérés dans le cadre du schéma de finde gestion en faveur du dispositif d’exonération de cotisations de sécurité sociale afin d’honorer les besoins révisés parles organismes de sécurité sociale au cours de l’exercice et limiter ainsi la dette annuelle susceptible d’être générer.

50 PLR 2017

Emploi outre-mer


ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 196 122 78 449

Subventions pour charges de service public 174 150 69 660

Conformément à l’inscription des crédits en LFI, l’action 1 « soutien aux entreprises » n’a pas donné lieu à desdépenses de titre 3. Les montants, issus de Chorus, inscrits en consommation, correspondent en totalité à desengagements et paiements au titre de l’économie sociale et solidaire (E.S.S.), respectivement pour 370 272 € en AE et148 109 € en CP et relèvent de fait de dépenses d’intervention.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux entreprises 1 027 625 023 1 031 649 934 1 030 387 552 1 030 195 968

Transferts aux autres collectivités 3 067 062 1 828 492

Après retraitements des AE, les subventions effectivement engagées sur l’action 1 s’élèvent à 1 036 220 980 €,essentiellement en faveur des entreprises (à 99,7 %) et à la marge - dans le cadre de l’ESS notamment, au bénéficed’associations.

Les montants exécutés, supérieurs aux crédits initialement alloués (respectivement de +0,8 % en AE et +0,2 % en CP)témoignent des redéploiements effectués entre actions et, notamment en toute fin de gestion, au bénéfice desmesures de compensations d’exonérations de cotisations.

CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

AE = 1 033 474 700 € CP = 1 030 086 947 €

A - Compensation aux organismes sociaux des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer

AE = CP : 1 028 437 730 €

Le dispositif des exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifique aux outre-mer constitue le principalaxe d’intervention du programme dont il représente 79,3 % des AE et CP consommés en 2017 (titre 2 inclus).

L’abaissement du coût du travail au travers des dispositions de l’article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale en cequi concerne les entreprises implantées outre-mer et des articles L.756-4 et L. 756-5 de ce même code pour lestravailleurs indépendants ultramarins s’inscrit dans le cadre des politiques publiques menées par l’État en vued’améliorer la compétitivité des entreprises tout en encourageant la création d’emplois pérennes.

PLR 2017 51

Emploi outre-mer


Ces exonérations, compensées par l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécuritésociale, font depuis 2014, l’objet d’une démarche de rationalisation visant à les rendre plus efficientes, sans toutefoisremettre en cause le principe d’une intervention renforcée, spécifique aux outre-mer. Une première réforme en LFI2014, en lien avec la mise en œuvre du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), s’adressait à toutes lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel. L’intensitéde l’aide apportée aux entreprises ultramarines a été modulée en fonction de leur éligibilité ou non au CICE. Sur cettebase, le dispositif d’exonérations spécifique aux outre-mer est passé de trois catégories d’entreprises à six catégories.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a ensuite abaissé les niveaux de salaires concernés parces exonérations afin de recentrer l’application de celles-ci sur les bas et moyens salaires, tout en préservantl’équilibre entre les différentes catégories d’entreprises :

• l’intensité de l’aide demeure ainsi modulée selon plusieurs critères tenant à la fois à leur taille (plus ou moinsde 11 salariés), à leur secteur d’activité et au bénéfice du CICE ;

• les entreprises relevant des secteurs dits renforcés tels qu’identifiés par la LODEOM (loi pour ledéveloppement économique des outre-mer), à savoir : recherche et développement, technologies del’information et de la communication, tourisme, environnement, agronutrition et énergies renouvelable, n’ontpas été affectées par ces mesures de recentrage, les seuils de salaire ayant été majorés.

Dans une logique d’équité et d’efficience, analogue à celle retenue pour les cotisations patronales, la loi definancement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a poursuivi cette démarche de rationalisation en modifiant ledispositif d’exonérations applicables aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui n’avaient pas été cibléspar les précédentes réformes et dont l’absence de plafonnement engendrait des effets d’aubaine.

Toutefois, pour des raisons techniques, cette réforme n’a pu être mise en œuvre auprès du régime social desindépendants (RSI) sur l’exercice 2017 et se trouve de fait différée sur l’exercice 2018 ; ce retard dans l’application dela mesure contribue fortement au pic de consommations constaté sur l'exercice.

Enfin, à compter de 2017, dans le cadre du regroupement au sein de la mission « outre-mer » de l'ensemble desdispositifs d'exonérations spécifiques aux DOM, le financement de la compensation des exonérations forfaitaires desemployeurs de personnel de maison est assuré par le programme138. L’objectif poursuivi est de favoriser larégularisation du travail non déclaré et de diminuer le coût des services à la personne en outre-mer. A ce titre, untransfert de 19,89 M€ en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » vers le programme 138 est intervenu en LFI pour 2017.

La dotation initialement octroyée au financement de ce dispositif, après application de l’amendement au titre du respectde la norme de dépenses inscrit en LFI 2017, s’élevait à 1 021 737 753 € en AE/CP. Les versements effectivementréalisés en gestion auprès des organismes de sécurité sociale se chiffrent à 1 028 437 730 € en AE/CP, soit 0,7 % deplus, obtenus après dégel de la réserve de précaution du programme permettant des redéploiements, notamment aubénéfice de cette ligne.

Les versements effectués auprès des différentes caisses de sécurité sociale se répartissent comme suit :

.

52 PLR 2017

Emploi outre-mer


Décliné par territoires, le nombre d’entreprises et effectifs salariés s’établit comme suit :

Sur les trois dernières années, le nombre d’entreprises a augmenté3 régulièrement dans les départements d’outre-mer.Les établissements bénéficiaires des exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifiques constitue une partmajeure de ces entreprises, avec un taux – constant depuis 3 ans, de 83,6 %.

Selon les éléments communiqués par l’ACOSS, l’emploi salarié outre-mer affiche un taux de croissance continu aucours de ces dernières années (bien que moindre en 2017) avec +1,5 % de 2016 à 2017 et +2,6 % de 2015 à 2016.

B – Abaissement du coût du fret AE = 4 236 970 € CP = 1 220 572 €

L’article 24 de la loi 2009-594 du 27 mai 2009 (LODEOM) a mis en place une aide spécifique versée au profitd’entreprises situées dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna afin de compenser certains surcoûts de transport liés à l’éloignement géographique deces territoires ultramarins.

L’aide au fret poursuit trois grands objectifs : encourager le développement endogène des collectivités concernées,favoriser la production locale et faire baisser les prix pour les consommateurs.

Pour 2017, les montants alloués en LFI se chiffraient à 5,89 M€ en AE et 5 M€ en CP. Du fait du calendrier tardif descommissions d’attribution (qui se sont tenues essentiellement au milieu du 2nd semestre) conjugué aux événementscycloniques particulièrement destructeurs (ouragans Irma et Maria) en Guadeloupe et à St Martin ayant rendu difficiletoute mise en œuvre du dispositif sur le dernier quadrimestre, ces territoires se sont trouvés dans l’impossibilité deconsommer leur dotation initialement notifiée.

S’agissant des CP, la sous-consommation au regard de la ressource initiale résulte tout à la fois de l’état d’avancementdes dossiers, du cadencement des versements et de la mise en place moindre des AE sur 2017.

Avec 126 entreprises bénéficiaires de la mesure en 2017, sur lesquelles on dénombre 18 primo-accédants, lasubvention moyenne s’est établie à 33 627 €.

3 Données ACOSS réactualisées au 20 février 2018 d’où l’écart avec le RAP 2016.

PLR 2017 53

Emploi outre-mer


Les consommations ainsi que le nombre d’entreprises subventionnées, déclinées par territoires sont les suivantes :

Les secteurs attributaires des aides restent sensiblement les mêmes que les années précédentes, les subventionsversées en 2017 bénéficient essentiellement aux entreprises de l’industrie manufacturière, tant par le nombred’établissements bénéficiaires du dispositif que par les montants consacrés. Viennent ensuite le secteur de laconstruction et dans une très faible proportion le commerce, l’assainissement, les industries extractives, l’agriculture…regroupés dans le diagramme infra en « autres secteurs » :

54 PLR 2017

Emploi outre-mer


Pour la seule année 2017, les subventions octroyées aux entreprises de l’industrie manufacturière représente près de90 % des engagements réalisés sur ce dispositif :

Les conventionnements établis en 2017 auprès des entreprises ayant bénéficié d’aides de l’État au titre du fretconcernent 13 sous-secteurs au sein de l’industrie manufacturière pour 87 entreprises :

Focus sur l’industrie manufacturière

Sous-secteurs de l’industrie manufacturière %

10 - INDUSTRIES ALIMENTAIRES 9,7%

11 - FABRICATON DE BOISSONS 15,3%

25,4%

17 - INDUSTRIE DU PAPIER ET DU CARTON 0,9%

6,5%

20 - INDUSTRIE CHIMIQUE 5,2%

2,5%

7,8%

24 - METALLURGIE 8,3%

13,8%

28. Fabrication de machines et équipements n.c.a. 1,1%

31 - FABRICATION DE MEUBLES 0,2%

3,2%

100,0%

Montants engagés

228 002,93

357 086,26

16 - TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS ET EN LIEGE A L'EXCEPTION DES MEUBLES

594 009,00

21 242,76

18 - IMPRIMERIE ET REPRODUCTION D'ENREGISTREMENTS

152 574,30

121 751,70

22 - FABRICATION DE PRODUITS EN CAOUTCHOUC ET EN PLASTIQUE

59 324,61

23 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES

182 420,19

193 689,57

25 - FABRICATION DE PRODUITS METALLIQUES A L'EXCEPTION DES MACHINES ET EQUIPEMENTS

323 750,10

5 733,74

75 754,51

33 - Réparation et installation de machines et d'équipements

26 106,00

2 341 445,67

17,3%

16,4%

7,3%10,9%

20,0%

7,3%

6,4%

14,5%

Pourcentage d'entreprises par sous-secteurs de l'industrie manufacturière

INDUSTRIES ALIMENTAIRES

FABRICATON DE BOISSONS

TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS ET EN LIEGE A L'EXCEPTION DES MEUBLES

FABRICATION D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES

FABRICATION DE PRODUITS METALLIQUES A L'EXCEPTION DES MACHINES ET EQUIPEMENTS

INDUSTRIE CHIMIQUE

IMPRIMERIE ET REPRODUCTION D'ENREGISTREMENTS

AUTRES (industrie du papier et carton,..)

PLR 2017 55

Emploi outre-mer


Le travail d’apurement des stocks effectué périodiquement dans les DOM permet de réduire de manière significativeles soldes sur les opérations du fret. A fin 2017, les restes à payer sont évalués à 7,8 M€, mais sont encoresusceptibles d’évoluer dans le cadre de la clôture d'opérations intervenant début 2018.

En 2017, le dispositif d’aide au fret a fait l’objet d’une réforme majeure, qui ne connaîtra son plein effet qu’en 2018.En effet, le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 élargit le champ de l’aide au transport des matières premières ouproduits entrants dans un cycle de production :

• entre territoires ultramarins concernés,

• à l’importation d’entrants venant des pays tiers (l’aide vers les pays tiers des produits transformés reste nonautorisée),

• aux entreprises du secteur des déchets, afin de favoriser la gestion des déchets et le développement defilières de collecte et traitement.

Le décret fixe par ailleurs la liste des dépenses éligibles (transport, manutention, stockage...), les modalités decofinancement (dans la limite de 25 % dans le cas d’aides complémentaires FEDER, collectivités,...jusqu’à 50 % horsaides annexes) ainsi que les modalités budgétaires et d’évaluation du dispositif. L’ensemble de ces mesures entre enapplication au 1er janvier 2018. Toutefois, un volet de ce texte était applicable à fin 2017 : la mise en place d’unecommission présidée par le Préfet, chargée d’établir les conditions d’éligibilité applicables à la part État.

C – Autres mesures de soutien aux entreprises

●Aide à la rénovation hôtelière CP = 135 691 €

2017 devait marquer la fin du dispositif en termes de versement des derniers crédits de paiement.

En effet, conformément à l'article 103 de la loi de finances pour 2015 supprimant cette aide (dont le bénéfice étaittoutefois maintenu pour toute demande déposée avant le 31 décembre 2014), les derniers engagements au titre del'aide à la rénovation avaient été réalisés en 2015.

Les restes à payer théoriques ne concernent aujourd’hui que la Guyane et Saint-Martin ; l'essentiel des crédits 2017obtenus en reports sur cette ligne étaient initialement destinés au financement de rénovation , dont les travaux,planifiés durant la basse saison touristique (de mai à octobre), étaient en cours lors du passage de l'ouragan IRMA.

En conséquence, un bilan est en cours afin de déterminer si des travaux ont généré des services faits avant lepassage de l’ouragan impliquant le règlement des factures correspondantes.

● Développement à l'export AE = 775 000 € CP = 280 454 €

Afin de soutenir l’accompagnement à l’international des entreprises des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon, leministère des outre-mer a mis en place un partenariat avec Business France, associant également l’Agence françaisede développement (AFD) et la Banque publique d’investissement (BPI). Les trois partenaires se sont engagés àcollaborer en faveur de trois axes :

• promouvoir des dispositifs auprès des entreprises souhaitant initier ou renforcer une activité à l’export,prioritairement dans les secteurs suivants : l’agroalimentaire, les énergies renouvelables, l’environnement,les technologies de l’information et de la communication, l’artisanat d’art...

• assister et accompagner des entreprises4 en recherche de solutions techniques et financières ;

• mettre en œuvre des moyens techniques et financiers répondant aux besoins des entreprises identifiées.

Les différentes actions conduites par Business France consistent notamment en :

• opérations collectives : pavillons outre-mer sur des salons à l’étranger ou en métropole, missions deprospectives collectives auprès d’acheteurs / prescripteurs ou invitation dans les territoires de ce typed’acheteurs/prescripteurs,

4Les entreprises présentant un fort potentiel à l’export sont les cibles prioritaires, mais les entreprises primo-exportatrices, ainsi que les grappes, pôles et clustersd’entreprises pour favoriser des échanges structurants par filière restent également éligibles.

56 PLR 2017

Emploi outre-mer


• sessions de formations (incluant jusqu’à 12 entreprises initiées simultanément aux démarches à l’export :logistique, packaging, distribution),

• actions de communication destinées à inciter les entreprises à initier une démarche Export ou à prospecter denouveaux marchés. Elles se traduisent également par l’organisation de journées à l’exportation et en desannonces ou des articles dans les médias locaux,

• accompagnements individuels à une opération collective du Programme France (600 manifestations auxentreprises de métropole et d’outre-mer consistant en des pavillons-France sur des grands salons, etc.),

• recrutement et financement de contrats de Volontariats Internationaux en Entreprises (VIE),

• prestations sur mesure visant à évaluer le potentiel de marchés étranger (études de marchés, tests sur l’offre,préparation de missions de prospection individuelles),

• informations sur étagères : mise à disposition des études de marchés et des études sur les réglementationsrelatives aux normes d’importation des marchés étrangers proposées par le service réglementaire de BusinessFrance.

Ces actions, organisées et coordonnées par Business France, ont permis aux entreprises ultra-marines de participer àdes rencontres « BtoB », d’entamer des négociations dans la perspective de nouveaux marchés publics internationaux,de conclure des contrats à l’export.

Elles s’inscrivent par ailleurs dans le plan annuel 2017 validé par le ministère de l’outre-mer. Il s’agit notamment :

• d’une participation collective pour la première année de dix exposants de la Réunion, la Martinique, laGuadeloupe et la Guyane sur le SIRHA, salon mondial de la restauration et de l’hôtellerie organisé à Lyon,ayant abouti pour certains d’entre eux à une commande ou à des accords de distribution ou représentation,

• de l’opération « Bailleurs internationaux en Haïti », organisée lors de la semaine française en Haïticonjointement par le Ministère des Outre-Mer, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) Guyane,Martinique et Saint Martin et le concours de l’Ambassade de France à Port-au-Prince (rencontres durantplusieurs jours avec les bailleurs de fonds internationaux, agences d’exécution et les partenaires publics,privés),

• de stations de travail mises en place ponctuellement pour répondre aux besoins des entreprises présentes àl’occasion de différents salons internationaux (World Mobile Congress de Barcelone, BETT Show(technologies du numérique à Londres en janvier 2017), Pollutec-Brésil (avril 2017), Seafood de Bruxelles du25 au 27 avril,…).

280 454 € de CP ont été versés afin de financer l’ensemble des dépenses réalisées au titre de ces actions, inscritesaux conventions 2016 et 2017, dont 86 704 € pour solder l’exercice 2016.

Dans la continuité du partenariat avec Business France, le ministère des outre-mer a souhaité réaffirmer son soutienau développement à l’export des entreprises d’outre-mer par la signature le 7 décembre 2017 d’une nouvelleconvention. 775 000 € ont été mobilisés à ce titre en AE.

● Soutien financier en faveur de l'innovation AE = 25 000 € CP = 12 500 €

Dans le cadre du lancement par le Gouvernement de la 3e vague du programme d'investissements d'avenir (PIA3), undispositif de soutien à l'innovation a été initié. A titre expérimental, la Martinique et La Réunion sont chargés d'enassurer l'accompagnement. Il s'agit notamment, en lien avec un cabinet spécialisé de réaliser dans un premier tempsun diagnostic territorial de l'innovation (identifier les filières à soutenir, les acteurs clés…) puis de favoriser l'émergencede projets susceptibles d'être soutenus.

25 000 € en AE ont été engagés en Martinique et un premier versement de 12 500 € a été réalisé pour la mise enœuvre de cette opération.

PLR 2017 57

Emploi outre-mer


CATÉGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

AE = 2 750 496 € CP = 2 085 621 €

C – Autres mesures de soutien aux entreprises

● Économie sociale et solidaire (E.S.S.) AE = 2 385 496 € CP = 1 850 621 €

Un nouvel appel à projets a été initié en 2017.

Cette mesure a été financée en gestion par redéploiements au sein du programme. Elle vise à apporter des réponsesconcrètes aux besoins des populations ultramarines et permet de disposer d'un important potentiel en termes decréation d'activité.

252 projets ont été déposés et 48 lauréats ont été retenus. Les dossiers proposés s'inscrivent dans un ou plusieurs desneuf axes sectoriels suivants : l'auto-construction et l'habitat coopératif, la santé et les services sociaux, la mobilitédurable, le numérique, l'économie circulaire, l'environnement et les économies d'énergie, les innovations touristiques,les circuits courts de l'agro-alimentaire et enfin l'intégration des territoires d'Outre-mer dans leur environnementrégional.

Déclinés selon ces axes, les montants engagés et les premiers versements effectués sont les suivants (à noter lenombre d’occurrences qui atteint 51, considérant que certaines actions relèvent de deux axes ; le postulat, pour unmême projet, a été de répartir par moitié les montants) :

Au titre des projets soutenus et engagés en 2016, 794 940,68 € en CP ont été versés.

Les restes à payer sur les deux années s'élèvent au 31/12/2017 à 1 782 621 €.

Au total, plus de 4,4 M€ auront été mobilisés depuis 2016 permettant de contribuer à la réalisation de 95 projets :

Axes sectoriels

l'économie circulaire 12

la santé et les services sociaux 11

le numérique 11

Tourisme alternatif et innovant 5

La mobilité durable 5

4

2

l'auto-construction 1

51

nombre de projets

Engagements 2017

Paiements 2017

488 909 225 932

490 845 184 549

558 985 223 594

178 849 79 329

297 942 119 177

les circuits courts de l'agro-alimentaire

217 886 87 154

l'environnement et les économies d'énergie

49 864 19 946

30 000 12 000

2 313 280 951 681

Guadeloupe (12)

St Martin (5)

Martinique (26)

Guyane (14)

La Réunion (24)

Mayotte (12)

St-Pierre-et-Miquelon (2)

Opérations E.S.S. financées par l'Etat en outre-mer

58 PLR 2017

Emploi outre-mer


Outre les crédits mis en place dans le cadre de ces appels à projets, des subventions complémentaires ont été verséesà hauteur de 68 000 € en AE/CP afin de financer des actions ponctuelles en faveur de l'initiative locale, contribuantnotamment à la connaissance de l'entreprise et du monde professionnel chez les jeunes ultramarins en vue de faciliterleur orientation et leur insertion professionnelle.

• Codification éditoriale AE = CP : 15 000 €

Dans les territoires d’outre-mer régies par le principe d’identité législative – et, s’agissant des collectivités du Pacifique,par le principe de spécialité législative - les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurscaractéristiques et contraintes particulières. La plupart des codes et de nombreux textes législatifs et réglementairescontiennent ainsi des dispositions spécifiques à l’outre-mer. L’ordonnancement juridique complexe qui en découle nerépond ni à la nécessité d’un droit accessible, ni aux attentes des opérateurs économiques. Une démarche decodification éditoriale a donc été entreprise par l’association des chambres de commerce et d’industrie des outre-mer(ACCIOM), afin d’avoir accès sur un support unique et organisé à toutes les spécificités normatives applicables auxentreprises en outre-mer.

En 2014, une subvention avait été allouée à l'ACCIOM afin de contribuer à la mise en place d’un véritable corpusjuridique de l’entreprise ultra-marine, regroupant dans un premier temps les principaux textes spécifiques auxdépartements d’outre-mer (hors Mayotte), Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La rédaction d’une seconde phase de codification éditoriale élargissant le périmètre à l’ensemble des collectivités a étéentreprise en 2017 et 15 000 € ont été engagés et versés à ce titre.

• Appui à la création de micro-entreprises AE = 350 000 € CP = 220 000 €

Le micro-crédit remplit une fonction économique importante dans le développement local des territoires. Afin defavoriser l’initiative économique outre-mer, l’État a confié à l’ADIE (association pour le droit à l’initiative économique),opérateur de microcrédit, des missions de soutien et d’accompagnement en faveur des porteurs de micro-projets,généralement exclus du marché du travail et du système bancaire, dans leur projet de création d’entreprise.

L’ADIE, implantée en Polynésie française depuis septembre 2009, contribue fortement à l a création d’activités, vecteurd’insertion professionnelle pour les porteurs de projets financés et accompagnés par l’ADIE, dont plus de 75 %détiennent un niveau de formation inférieur au baccalauréat (formation de niveau IV pour la moitié environ) etperçoivent majoritairement le régime de solidarité du territoire (RST). En 2017, les projets conduits ont concernéprioritairement les secteurs d’activité suivants : l’agriculture, l’artisanat (en progression), la pêche, l’hôtellerie-restauration, le commerce et les prestations de service.au tissu polynésien.

Une étude d’impact réalisée en 2017 permet à l’ADIE de mesurer son action en Polynésie française et dresse l’état deslieux suivant :

• 21 % des créateurs ont profité du financement de l’ADIE pour officialiser leur activité, dont 6 micro-entrepreneurs sur 10,

• près de 7 micro-entrepreneurs sur 10 sont toujours en activité au bout de 2 ou 3 ans d’existence,

• 7 micro-entrepreneurs concernés sur 10 ne perçoivent plus de minima sociaux, alors que 52 % des micro-entrepreneurs en percevaient au moment du lancement de leur activité,

• 11 % des micro-entrepreneurs toujours en activité ont pu créer un emploi au sein de leur structure,

• 14 % des entreprises pérennes ont effectué une demande de prêt professionnel auprès de leur banque,

• parmi les créateurs ayant cessé leur activité, cette expérience a permis à 44 % d’entre eux un retour àl’emploi,

• la cessation de l’activité est majoritairement liée aux difficultés de gestion.

Ces dernières années, la participation de l’État a eu pour objectif de consolider et de développer la représentation del’ADIE dans les archipels éloignés de Tahiti, où des besoins importants ont été identifiés au regard notamment de lajeunesse de la population, d’un déficit d’infrastructures scolaires du second degré et du fort taux de chômage. Laconvention établie en 2017 permet ainsi de conforter la représentation de l’ADIE à Raiatea (Îles Sous-le-vent), Tubuai(Australes) et Hao (Tuamotu Gambier) et d’élaborer le projet d’implantation sur l’archipel des Marquises.

PLR 2017 59

Emploi outre-mer


Au total, 350 000 € en AE ont été engagés, dont 150 000 € doivent permettre pour partie de poursuivre sur 2018 lesactions en cours. Des CP ont été mis en place à hauteur de 220 000 €, dont 40 000 € pour solde de la convention2016.

ACTION N° 02

Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 148 972 599 113 588 550 262 561 149 146 892 761 111 102 610 257 995 371

Crédits de paiement 148 972 599 114 131 353 263 103 952 146 892 761 115 414 680 262 307 441

Cette action vise à favoriser l’insertion et la qualification professionnelle des jeunes ultramarins, dontl’accompagnement est assuré, notamment, par le Service militaire adapté (SMA) et l’Agence de l’outre-mer pour lamobilité (LADOM).

Le Service militaire adapté (SMA) est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunesvolontaires de 18 à 25 ans les plus éloignés de l’emploi au sein des outre-mer. Les unités du SMA accueillent, formentet accompagnent des volontaires dans un cadre militaire structurant centré sur l’acquisition de compétences socialeset professionnelles avec pour mission prioritaire d’améliorer l’employabilité des jeunes ultramarins.

Autre acteur majeur de la formation professionnelle, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) , opérateurdu ministère des outre-mer, a pour mission première la qualification et l’insertion dans l’emploi au travers de parcoursen mobilité destinés aux jeunes ultramarins.

Le ministère des outre-mer pilote également une politique publique en faveur de l’inclusion dans l’emploi des jeunesultramarins par des mesures spécifiques dans les collectivités du Pacifique .

Le total des dépenses réalisées sur l’action 2, s’élève en HT2 à 111102 610 M€ en AE et à 115414 680 M€ en CP. Leserreurs identifiées sur cette action relèvent pour l’essentiel d’imputation erronée par catégorie de dépenses.

L’écart constaté entre les montants programmés en LFI et l’exécution de l’action 2 résulte, notamment desrattachements de crédits communautaires dont a bénéficié le SMA, d’un montant supérieur aux prévisions initialementinscrites en LFI, ainsi que des reports de crédits de fonds de concours (rattachés en toute fin d’exercice 2016).





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 31 118 550 51 168 270 31 118 550 51 758 632

Subventions pour charges de service public 7 800 000 7 250 641 7 800 000 7 250 641

FDC et ADP prévus 15 000 000 15 000 000

Les dépenses de titre 3 inscrites à l’action 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » correspondentpour l’essentiel au financement du fonctionnement des différentes unités opérationnelles du BOP SMA et auversement à l’opérateur LADOM d’une subvention pour charges de service public.

60 PLR 2017

Emploi outre-mer


Le montant des fonds de concours susceptibles d’être recouvrés en 2017 avait été chiffré en LFI à 15 M€ en AE/CP.Les montants réellement perçus et imputés sur les crédits ouverts en fonctionnement s’établissent à 29,11 M€, horsreports, soit près du double, en raison notamment des rattachements intervenus en toute fin de gestion au titred’actions à conduire sur 2018.

• Dépenses de fonctionnement du SMA

AE = 51 079 530 € CP = 51 534 844 €

Par rapport aux cibles de consommation inscrites au schéma de fin de gestion 2017, le taux de consommation globaldu SMA, hors dépenses de personnel, est de 99,5 % en AE et 98,1 % en CP.

Fin 2016, une partie des crédits de fonctionnement n’avait pu être consommée compte tenu de rattachements troptardifs de fonds de concours en fin de gestion. Cette charge s’est donc reportée sur la gestion 2017 entraînant uneaugmentation des dépenses de fonctionnement du SMA.

Par ailleurs, le SMA s’est engagé dans une montée en puissance visant à doubler ses effectifs pour atteindre une ciblede 6000 bénéficiaires en 2017. Dans le même temps, il a dû supporter la mise en application des mesures d’économieimposées par la lettre de cadrage du premier ministre pour la préparation du PLF 2017 sur les deux briques composantle titre 3 : 3,1 M€ en AE et 3,5 M€ en CP. Le BOP SMA est parvenu toutefois à maintenir ses ressources à un niveaului permettant d’atteindre son objectif de 6 000 bénéficiaires grâce au rattachement en 2017 de fonds de concourscomplémentaires. Ces dépenses ont ainsi permis de financer la formation professionnelle de 6 010 bénéficiaires et lefonctionnement courant de huit formations administratives.

Les dépenses liées à la formation professionnelle

Elles représentent 36,4 M€ en AE et 36,8 M€ en CP, soit 71 % des dépenses de fonctionnement.

Il s’agit essentiellement :

• de dépenses de formation directe : 13,9 M€ en AE et 13,5 M€ en CP ;

Le SMA met en œuvre 98 formations réparties dans 12 familles professionnelles (métiers de la terre et de la mer, dubâtiment et travaux publics, de la mécanique et travail des métaux, de la maintenance, des transports et de lalogistique, de la gestion administrative des entreprises, de la sécurité, du commerce, de l’hôtellerie-restauration, desservices, de l’action culturelle et sportive ou encore de la remobilisation vers l’emploi). En 2017, les bénéficiaires deces formations ont été répartis au sein de 181 filières sur l’ensemble des régiments du SMA.

• de dépenses d’alimentation : 8,65 M€ en AE et 8,7 M€ en CP ;

Ces dépenses ont permis de financer les prestations d’alimentation au profit des 5 477 ETPT du SMA (cadres etvolontaires), nombre en augmentation par rapport à 2016. A noter : une politique de maîtrise des bénéfices dégagéspar les cercles sur les repas normaux est mise en œuvre.

• de dépenses liées au soutien courant des volontaires : 13,9 M€ en AE et 14,6 M€ en CP ;

Cette catégorie de dépense comprend :

• l’entretien immobilier : 8,4 M€ en AE et 9,1 M€ en CP. Cette dépense contribue à entretenir un parc immobilierétendu sur 21 emprises dont la surface hors œuvre nette est de 224 932 m². Les travaux entrepris ont permisde rattraper une partie du retard pris sur la maintenance obligatoire et la mise à niveau des emprises afin degarantir un usage sécurisé des bâtiments existants tout en améliorant leur performance technique et abaisserleur coût de fonctionnement ;

• les dépenses d’énergie et de fluides : 2,2 M€ en AE et 2,3 M€ en CP. En diminution par rapport à 2016, cettebaisse des dépenses résulte de la mise en œuvre d’une politique globale de maîtrise des coûts par lesformations du SMA en recherchant une réduction des dépenses d’énergie et de fluides (climatisationnotamment) ;

PLR 2017 61

Emploi outre-mer


• le transport : 1,5 M€ en AE et 1,1 M€ en CP. Il s’agit des dépenses liées au transport d’équipement et dematériels vers les formations du SMA stationnées en outre-mer (véhicules, engins de travaux publics, mobilier,etc.). Le niveau de cette dépense est directement lié au volume de mobilier à transporter pour équiper lesbâtiments ;

• les dépenses postales et de télécommunication : 0,5 M€ en AE et 0,5 M€ en CP, dépenses constantes parrapport à 2016 ;

• l’ameublement : 1,3 M€ en AE et 1,5 M€ en CP. Il s’agit des dépenses de première dotation et derenouvellement de l’ameublement. En 2017, la construction de bâtiments destinés à l’accueil des stagiaires anécessité l’acquisition de 226 collections pour l’ameublement des chambres et des salles de formation.

Les dépenses de fonctionnement courant et de soutien général

Elles représentent 14,6 M€ en AE et 14,7 M€ en CP, soit 29 % des dépenses de fonctionnement.

Elles comprennent :

• les changements de résidence et frais de déplacements : 4,8 M€ en AE et 4,8 M€ en CP. Il s’agit desdépenses liées à la mutation des cadres affectés au SMA ainsi que celles liées aux missions et aux liaisonsadministratives, techniques et de commandement effectuées par le personnel du SMA. L’augmentationconstatée par rapport à 2016 est essentiellement le fait d’un volume plus important de cadres mutés dans lecadre du plan annuel de mutation et de compositions des familles plus importantes ;

• les locations immobilières : 9,3 M€ en AE et 9,4 M€ en CP. Cette dépense a permis de financer 702 bauxdestinés à l’hébergement des agents civils et militaires d’encadrement. La tendance légèrement haussière dela dépense est principalement liée, d’une part à l’adaptation du parc locatif à la composition des familles lorsdu plan annuel de mutation et, d’autre part, à la revalorisation annuelle des loyers ;

• les loyers budgétaires : 0,5 M€ en AE et 0,5 M€ en CP, dépenses constantes par rapport à 2016.

• Dépenses de fonctionnement autres que SMA

AE = 1 763 € CP = 136 175 €

L’étude engagée en 2015 sur les politiques de formation et d’insertion professionnelle mises en œuvre ces dernièresannées dans les cinq départements ultramarins s’est achevée en 2017 avec pour objectifs de répondre aux défis queles politiques publiques auront à relever à l’horizon de 5 a 10 ans en matière de formation et d’insertion pour assurerun développement socio-économique durable de ces territoires.

Le solde de CP versés s’est élevé à 134 412 €

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre des chantiers de développement locaux (CDL) en Polynésie française,1 763 € ont été engagés et versés pour des travaux de reprographie conduits par la direction des Technologies et desservices de l'Information (DTSI).

• Subvention pour charges de service public AE = CP : 7 628 976 €

L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), unique opérateur du ministère des outre-mer, a fait l’objet d’uneévolution statutaire en devenant établissement public administratif au 1er janvier 2016.

Sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », LADOM assure, pour le compte de l’État, les missions serapportant à l’aide à la continuité territoriale (ACT), le passeport mobilité études (PME) et le volet transport dupasseport mobilité formation professionnelle (PMFP). La loi EROM du 28 février 2017 instaure de nouveaux dispositifs:la continuité en cas de deuil (continuité « funéraire ») et la mise en place du passeport pour la mobilité des stagesprofessionnels (PMSP) dont l’application sera mise en œuvre en 2018.

Sur le programme 138 «Emploi outre-mer», les crédits inscrits visent à organiser et accompagner des projets deformation qualifiante en mobilité, dans une perspective d’inclusion dans l’emploi au profit des jeunes ultramarins dèslors qu’ils ne peuvent y accéder dans leur région d’origine. La mise en place d’un acteur unique de la mobilité et de la

62 PLR 2017

Emploi outre-mer


continuité territoriale permet de valoriser la politique de l’État en la matière en la rendant plus visible, plus efficiente etplus cohérente.

Pour mener à bien les missions de continuité territoriale qui lui sont confiées dans le cadre de la LODEOM, l’agencebénéficie d’une subvention pour charges de service public, fixée à 7 800 000 € en LFI 2017, augmentée d’une dotationd’investissement de 550 000 €.

Toutefois, la lettre plafond rectificative du 21 juillet 2017, bien qu'exonérant le ministère des Outre-mer d'uneannulation de crédits, lui a imposé l'autofinancement des annonces du Plan d'urgence Guyane (PUG) notamment parune modération de la dépense sur le programme 138 dont une réfaction de 0,3 M€ de la subvention pour charges deservice public (SCSP) affectée à LADOM.

Par ailleurs, conformément à la convention de gestion du 4 janvier 2017, les perspectives d'exécution des créditsd'investissement de LADOM au 31 décembre 2017 étant inférieures à l'enveloppe allouée, la dotation d’investissementa été ajustée au montant effectif des prévisions que l’Agence a communiquées. De fait, une fois révisée, la subventiond'investissement s'est élevée à 378 335 €.

En conséquence, il a été procédé respectivement à deux retraits d'engagement pour un montant total de 471 665 € ;La SCSP a été exécutée à hauteur de 7 628 976 € dont 7 250 641 € hors investissement.

La subvention déléguée est complétée par des crédits européens issus du Fonds social européen (FSE) et del’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). Le montant des rattachements s’est élevé à 1,2 M€ pour une cible fixée à9 M€.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 17 050 000 18 626 414 17 592 803 23 853 766

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 300 442 211 524

FDC et ADP prévus 1 400 000 1 400 000

AE = 18 926 855 € CP = 24 065 290 €

Aux engagements supra s’ajoutent les AE affectées sous tranches fonctionnelles (TF) et non consommées d’unmontant total de 8 607 542 €. Ces AENE sont destinées essentiellement aux opérations suivantes qui visent àstabiliser le dispositif SMA afin de garantir son attractivité et son niveau de performance :

• réhabilitation, à Mayotte, d’un bâtiment d’hébergement au profit des stagiaires ;

• création d’un poste de commandement en Martinique ;

• construction d’un centre d’instruction à la conduite à la Réunion au profit des volontaires stagiaires ;

• réhabilitation de logements vétustes du RSMA de Mayotte qui ont dû être évacués pour cause d’insalubrité ;

• rénovation de la zone des ateliers de maintenance du régiment de la Réunion : partiellement condamnés, cardangereux, les bâtiments de la zone doivent être réhabilités pour également accueillir des docks de formationprofessionnels.

Cette situation est conforme au schéma d’infrastructure du SMA mis en œuvre pour héberger, alimenter et former6 000 bénéficiaires chaque année.

Pour 2017, les dépenses d’investissement génèrent un reste à payer d’un montant de 14 M€, en nette diminution parrapport à 2016.

PLR 2017 63

Emploi outre-mer


Les dépenses d’infrastructure

Pour ces dépenses, les AE ont été engagées à hauteur de 15,1 M€ en AE et les CP ont été consommés à hauteur de20,3 M€. Ces dépenses se répartissent de la façon suivante :

• constructions : 8,2 M€ en AE et 15,2 M€ en CP. Les autorisations d’engagement ont notamment permis delancer la construction d’un restaurant pédagogique et d'un ordinaire pour les volontaires du SMA de Cayenne.L'effort a été marqué sur les conditions de vie et de travail des volontaires et des familles en Martinique setraduisant par la construction d’un terrain multi sports pour les volontaires et de bâtiments d’hébergement.

• travaux structurants : 3,7 M€ en AE et 2,2 M€ en CP. Les bâtiments destinés au logement des familles deSaint Jean du Maroni et des cadres de la Martinique ont été modernisés pour rejoindre les standards actuels.

• entretien lourd : 3,2 M€ en AE et 2,8 M€ en CP. Les autorisations d’engagement ont permis de mener lesopérations de maintenance lourde sur la zone technique et les ateliers de réparation de Nouvelle-Calédonieainsi que sur le bâtiment de commandement et des services à Mayotte.

Pour rappel, depuis 2010, la quasi-totalité des crédits d’investissement a été consacrée à l’adaptation capacitaire desfonctions indispensables à l’accueil immédiat des stagiaires afin d’atteindre l’objectif des 6 000 bénéficiaires(l’hébergement, l’alimentation et la formation professionnelle).

Les dépenses d’équipement

Pour ces dépenses, les autorisations d’engagement ont été engagées à hauteur de 3,8 M€ et de 3,8 M€ pour les CP.Elles ont permis de poursuivre l’équipement des pôles de formation des régiments, le développement du logicielLAGON et le renouvellement réglementaire du parc automobile (70 véhicules achetés).




Transferts aux ménages 41 080 000 26 036 228 41 080 000 24 619 502

Transferts aux entreprises 464 870 464 870

Transferts aux collectivités territoriales 1 400 500 1 400 500

Transferts aux autres collectivités 140 000 5 855 245 140 000 5 855 245

CATÉGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Passeport-mobilité formation professionnelle

AE = 24 667 967 € CP = 23 251 241 €

Aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, la politique nationale de continuité territoriale doit tendre « àrapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et decommunication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et socialeparticulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer ».

Au titre de l’article L. 1803-10 du code des transports, LADOM est chargée de la gestion des aides permettant definancer le transport et d'apporter un soutien financier au cours de la formation des personnes ayant un projet d'insertionprofessionnelle en mobilité, intitulée passeport-mobilité formation professionnelle (PMFP).

Les aides attribuées par l’opérateur, pour le compte de l’État, concourt au financement des frais d'installation et deformation. Elles peuvent permettre également l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle. Par dérogation,les personnes admissibles à des concours, dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre chargé del'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer, peuventégalement bénéficier du passeport mobilité formation professionnelle.

64 PLR 2017

Emploi outre-mer


Trois mesures sont inscrites au PMFP :

• l’allocation complémentaire de mobilité (ACM)

• l’action mobilité formation emploi (AMFE)

• l’accompagnement post-mobilité (APM), qui permet également au stagiaire d’assurer les dépenses liées à sarecherche d’emploi pendant une période de 2 mois après sa sortie de formation.

Pour 2017, le nombre de prescriptions s’élève à 4 315 mesures, réparties comme suit :

S’agissant du bilan d’exécution 2017 dans les DOM, la consommation au 31 décembre 2017 s’est élevé à 24 533 532 €en AE et 22 672 199 € en CP. A Saint-Pierre-et-Miquelon, (AE = CP : 5 260 €), ces crédits ont permis de contribuer aufinancement d’une formation de niveau V pour deux bénéficiaires.

A Wallis et Futuna (AE = CP : 129 175 €)

Il convient de rappeler que la notion de « demandeur d’emploi » à Wallis-et-Futuna n’est pas assimilable à celle définiepar le Bureau international du travail (BIT), du fait qu’il n’existe pas de structure « Pôle emploi » ni de dispositifd’indemnisation sur le Territoire. L’organisme en charge de « l’office local de main-d’œuvre » est le service del’Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS).

Le SITAS gère ainsi les programmes « Formation professionnelle en mobilité professionnelle » et « Passeport mobilitéprofessionnelle ». Ces dispositifs permettent aux salariés des entreprises locales de se perfectionner ou de compléterleurs connaissances professionnelles en vue de leur maintien dans l’emploi et/ou de leur progression professionnelle.

Ils contribuent également à l’accession des jeunes à des formations de remise à niveau et de préparation aux concourset recrutements hors du Territoire.

Une dotation de 129 606 € en AE et CP a été allouée pour le financement des actions de formation localement ou enNouvelle-Calédonie.

Le SITAS a ainsi pris en charge les formations de 29 stagiaires en Formation Professionnelle Mobilité dont 27 enNouvelle-Calédonie (10 infirmiers, 1 Préparateur en Pharmacie, 1 en Permis PL, 1 en PSE1 et PSE2, 14 stagiaires enSMA) et 1 en CAP Esthétique et 1 en diplôme d’état « jeunesse, éducation populaire et sport » (DJEPS Volley-Ball).

Au total, au 31 décembre 2017, le coût de ces actions de formations s’est élevé à 129 175€.

Territoires concernés Allocation compl. Mobilité (ACM) Mobilité formation emploi (MFE) Allocation post-mobilité (APM)

2016 2017 2016 2017 2016 2017Guadeloupe 630 667 382 520 110 40Guyane 205 194 174 210 10 6Martinique 471 465 417 433 110 26La Réunion 538 690 333 491 140 17Mayotte 306 286 236 186 55 10Nouvel l e-Ca lédoni e 8 12 7 14 5 6Wal l i s & Futuna 14 12 14 13 2 5Sai nt-Pi erre et Mi quelon 7 3 3 4 5 5Total 2179 2329 1566 1871 437 115

Source LADOM + COM

En nombre de mesures ( Une mesure peut se rapporter à un même bénéficiaire de formation professionnelle)

PLR 2017 65

Emploi outre-mer


Programmes spécifiques en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

AE = CP = 6 843 083 €

- Le programme « Cadres avenir » en Nouvelle-Calédonie a été mis en place par les Accords de Matignon-Oudinotde 1988, puis pérennisé par l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998. Les signataires de l’Accord de Nouméa de 1998 ontainsi convenu de pérenniser le programme « 400 Cadres » au travers de l’article 4.1.2 de l’Accord qui prévoit la miseen place d’un programme spécifique permettant « la poursuite du rééquilibrage et à l’accession des kanak auxresponsabilités dans tous les secteurs d’activités ».

Financé à 90 % par l’État et à 10 % par la Nouvelle-Calédonie, ce dispositif est encadré par un Comité de Suivi. Il est,de façon dérogatoire, une intervention de l’État sur un champ de compétences de la Nouvelle-Calédonie, celui de laformation professionnelle.

-Parmi les 136 stagiaires en formation au titre de l’année universitaire 2016-2017, 103 ont été diplômés, représentantun taux de réussite de 76 %. Par ailleurs, en septembre 2017, 72 nouveaux stagiaires ont intégré le dispositif, formantainsi un groupe de 143 stagiaires en formation au titre de l’année universitaire 2017-2018. Parmi ces 72 nouveauxbénéficiaires, le GIP soutient 7 stagiaires, engagés dans des formations destinées à leur permettre d’occuper, à l’issuede leur formation, des fonctions de haut niveau dans le secteur public.

Le taux de stagiaires d’origine Kanak de la promotion de l’année s’est élevé à 76,9 % contre 71,2 % en 2016, soit enaugmentation.

Une enveloppe de 5,4 M€ en AE/CP a été attribuée et consommée pour la mise en œuvre de ce programme.

- S’agissant du financement des bourses d’enseignement supérieur de la Province des Îles Loyauté, en Nouvelle-Calédonie, la contribution du ministère des outre-mer, pour l’exercice 2017, s’est élevée à 838 000 € en AE/CP.

- Le programme « Master Business Administration (MBA)» est un dispositif complémentaire destiné au recrutementet à la formation de cadres de haut niveau par la voie de conventions avec HEC et Sciences Po. Cette décision résultedu Comité des signataires de l’Accord de Nouméa.

Les stagiaires entrent en formation durant près de 16 mois (de septembre N à décembre N+1) dans un parcoursd’enseignement auprès de HEC - Sciences Po. La soutenance du mémoire intervient généralement au cours dupremier semestre N+2.

Le GIP Formation Cadres Avenir apporte un soutien financier et pédagogique (via son partenaire ACESTE) à18 stagiaires inscrits dans les programmes d’HEC Paris et de l’ESSEC dispensés en Nouvelle-Calédonie

A l’instar de l’exercice 2016, une enveloppe de 300 000 € a été allouée à cette mesure en 2017.

- Le programme « Cadres pour Wallis-et-Futuna » permet aux jeunes salariés, demandeurs d’emploi ou étudiants desuivre une formation professionnelle, au-delà du baccalauréat en Nouvelle-Calédonie ou en métropole. Un retour dansla collectivité d’origine est attendu, avec les diplômes nécessaires pour occuper des postes à responsabilités dans lesecteur privé, la fonction publique ou la création d’entreprise.

La convention de prestation de service, signée avec l’opérateur LADOM, notamment pour le suivi administratif,pédagogique et financier, a été dénoncée le 26 juin 2017, sur proposition du comité de pilotage "Cadres pour WF" etdu SITAS. Désormais, et depuis le 31 août 2017, ce suivi a est assuré par l’établissement public à caractère industrielet commercial « Campus France ».

Au cours de l’année 2017, il convient de signaler que quinze boursiers étaient en formation dont quatrenouveaux. Sept personnes ont réussi leur parcours et sont revenus sur le Territoire pour occuper l’emploi identifiéavant le départ.

L’enveloppe allouée à la collectivité, au budget initial 2017, pour la mise en œuvre du programme, s’est élevée à300 000 € en AE/CP et la consommation à 297 297 € en AE et CP.

Enfin, depuis le lancement, en 2003, de ce programme, 66 stagiaires ont bénéficié du dispositif.

66 PLR 2017

Emploi outre-mer


Autres mesures de soutien à l’emploi dans les collectivités d’outre-mer

AE = CP : 1 771 110 €

Des contrats d’insertion professionnelle ont été mis en place pour répondre aux besoins en formation et en emploidans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ces dispositifs spécifiques destinés aux personnes lesplus en difficultés sur le marché du travail, et plus particulièrement les jeunes, participent au rééquilibrage social etéconomique des territoires. Il s’agit des mesures d’accompagnement suivantes :

- Les chantiers de développement local (CDL)

Le dispositif C.D.L. (Chantier de Développement Local) est un outil d’aide à l’emploi, financé entièrement par l’Étatavec une participation des territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, autitre de la formation.

Il doit permettre d’apporter une aide financière temporaire et une insertion professionnelle à des populationsdéfavorisées, en contrepartie d’un travail d’intérêt général. Les bénéficiaires sont alors des « stagiaires de la formationprofessionnelle » qui peuvent être recrutés, soit par des services de l’État et des collectivités, soit par des associationset des communes.

Les contrats CDL s’adressent à la fois à des jeunes et à des adultes et se rapportent essentiellement aux missionssuivantes :

• contribuer à l’embellissement de leur village (nettoyage, jardinage, végétalisation des bords de route,embellissement floral)

• de participer à des travaux d’aménagements et/ou d’entretien des bâtiments et installations techniquescommunaux, des locaux abritant des annexes aux services du Pays, etc

• de réaliser des travaux d’aménagement et d’entretien des voiries et espaces verts

• d’assurer des tâches de secrétariat en mairie

Ces chantiers favorisent ainsi l’apprentissage de techniques et savoir-faire relatifs à des métiers très divers maisrépondant tous aux besoins en termes d’emplois dans ces territoires. A l’issue de leur contrat, et si l’opportunité leurest offerte, les personnes ainsi formées peuvent prétendre à des postes dans ces secteurs.

Ce dispositif pour l’insertion professionnelle représente pour ces communes éloignées un véritable facteur dedéveloppement économique puisqu’il est pourvoyeur d’emplois et qu’il encourage les ménages bénéficiaires às’installer prioritairement dans les territoires concernés de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îlesWallis-et-Futuna.

Pour l’exercice 2017, ont été consommés 1 538 928 € en AE/CP.

Les crédits ont été répartis comme suit :

- Les jeunes stagiaires du développement (JSD) : ce dispositif spécifique, mis en en œuvre en 1986, dans le cadredu plan de relance pour la Nouvelle-Calédonie, dans le même esprit que les contrats emploi-solidarité (CES) enmétropole et dans les départements d'outre-mer, favorise l’insertion des jeunes en difficulté de Nouvelle-Calédonie.

L’objectif est de permettre la résorption du chômage des jeunes âgés de 18 à 26 ans. Ce dispositif limite le temps detravail à 22h30 par semaine afin de permettre aux jeunes de participer à des actions de formation complémentaire. La

PLR 2017 67

Emploi outre-mer


durée du stage ne peut être inférieure à 2 mois, ni excéder une année. Les stagiaires se voient confier des activitésvariées, principalement des activités relatives à l’entretien (bâtiments, espaces verts, ménage, etc) et au secteurouvrier (construction, maçonnerie, etc).

Ensuite viennent les emplois administratifs (secrétariat, accueil, employés de bureau, etc), les activités liées au secteurscolaire et périscolaire (aides maternelles, surveillance des élèves, animations…) et enfin le domaine de la préventiondes feux de brousse. La formation suivie par les stagiaires JSD se fait généralement au sein même des organismesd’accueil et très souvent sous la forme de tutorat.

Le JSD constitue ainsi un instrument essentiel placé dans les mains du Haut-commissaire pour créer une offre detravail auprès des jeunes dans des zones (province Nord, îles Loyauté) qui restent à l'écart du développementéconomique.

175 stagiaires ont bénéficié de ce programme en 2017, pour 357 mois. La durée moyenne de chaque stage a été de2 mois environ pour une enveloppe budgétaire total de 233 945 € en AE/CP.


Les primes à la création d’emploi AE = CP : 30 394 €

Les primes à la création d’emploi aux îles de Wallis et Futuna ont été mises en place par la loi du 21 juillet 2003 deprogramme pour l’outre-mer.

Cette aide, dont le taux est dégressif est versée durant 3 années. Elle vise à encourager la création d’emploi dans lesecteur privé et s'adresse aux entreprises installées à Wallis-et-Futuna qui souhaitent recruter un jeune de moins devingt-six ans en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et sous certaines conditions.

Il permet en outre à l’employeur de percevoir une prime pendant 3 ans, dont le montant est égal à 20 % du SMIGannuel pendant les deux premières années, puis à 10 % pour la troisième année.

Ce dispositif est un outil pour la lutte contre le travail dissimulé et l’insertion professionnelle des jeunes.

En 2017, 12 aides pour des créations d’emploi ont été accordées. Ces nouveaux bénéficiaires ne sont situés que surWallis. Une mission sur Futuna est prévue en 2018 pour informer les entreprises de son existence.

Au titre de l’année 2017, la subvention attribuée aux entreprises éligibles s’élève à 30 394 € en AE/CP.


L’accompagnement des politiques pour l’emploi outre-mer AE = CP : 152 919 €

Au cours de l’exercice budgétaire 2017, le ministère des outre-mer a apporté un soutien financier à plusieurscollectivités afin de les accompagner dans les politiques pour l’emploi en outre-mer et encourager l’inclusion dansl’emploi durable des ultramarins les plus en difficulté sur le marché du travail.

Ainsi, dans le cadre de la convention de partenariat avec l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI), unversement annuel de 45 000 € en AE et CP a été effectué afin notamment de permettre à ce groupement d’intérêtpublic de mener des études d’impact d’insertion professionnelle et de contribuer ainsi à résorber l’illettrisme.

De même, dans le cadre de la convention-cadre, signée en 2015, relative au concours apporté par l’Associationnationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à la Nouvelle-Calédonie en matière de formationprofessionnelle, la collectivité a consommé en 2017 60 000 € en AE/CP.

Cette convention-cadre a pour objectif d’apporter à la Nouvelle-Calédonie l’expertise et les appuis extérieurs en vued’aider à la mise en œuvre de pôles d’excellence et de professionnaliser les divers acteurs de la formationprofessionnelle continue afin d’améliorer significativement, les pratiques pédagogiques, les systèmes de formation,d’audits et de validation.

S’agissant de Saint-Pierre et Miquelon, dans l’attente de l’accord de sécurité sociale France Québec, une aideexceptionnelle couvre les frais de sécurité sociale supportés par les étudiants Saint-Pierrais et Miquelonnais effectuantleurs études au Canada pour l’année scolaire (2016 – 2017).

Les crédits consommés s’élèvent à 27 919 €.

68 PLR 2017

Emploi outre-mer


Dans le cadre de la réserve parlementaire, une dotation de 20 000 € en AE et CP a été déléguée à La Réunion pourl’accompagnement et le fonctionnement de la Maison de l'Emploi. La totalité de la dotation a été consommée.

ACTION N° 03

Pilotage des politiques des outre-mer


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 2 131 993 2 131 993 2 559 401 2 559 401

Crédits de paiement 2 131 993 2 131 993 2 695 659 2 695 659





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 131 993 2 458 161 2 131 993 2 622 543

Les dépenses courantes des trois entités de l’outre-mer : cabinet du ministre des outre-mer, délégationinterministérielle à l'égalité des chances des Français de l'outre-mer (DIECFOM) et direction générale des outre-mer(DGOM) consistent pour l’essentiel en dépenses de fournitures et matériels de bureau, déplacements, documentation,frais de communication et de représentation... à l’exception des dépenses d’infrastructures, de réseaux decommunication et informatiques ainsi que des dépenses immobilières qui, dans une logique de mutualisation, sontfinancées sur les crédits du ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, à la suite des dégâts provoqués par les événements climatiques destructeurs qui ont dévasté notammentSaint-Martin en septembre 2017, il a été créé un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement pour lareconstruction globale et durable de ces territoires5.

Les dépenses de fonctionnement de cette délégation interministérielle dont le délégué est placé auprès du ministrechargé de l'outre-mer, sont imputées sur l’action 3 du programme 138.

L’ensemble des dépenses supra s’est élevé à 2 382 356 € en AE et 2 562 079 € en CP.

De même, la mise en œuvre des Assises des outre-mer a nécessité la mise en place de crédits, portés également parcette action, dans les départements et territoires d’outre-mer consommés à hauteur de 77 566 € en AE et 62 820 € enCP.

Ces deux dépenses nouvelles (Délégation interministérielle et Assises) expliquent l’écart constaté entre les crédits LFIet l’exécution des crédits.

5Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

PLR 2017 69

Emploi outre-mer





Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 60 732 38 608





Transferts aux autres collectivités 38 800 32 800

Les subventions accordées par la DIECFOM ont permis d’accompagner certaines actions conduites en faveur defemmes et d’hommes des outre-mer. La délégation a ainsi consacré 32 800 € à des actions associatives, avec pourobjectif notamment de promouvoir l’égalité des ultramarins installés dans l’hexagone ou de renforcer les liens avec lescollectivités d’origine.

70 PLR 2017

Emploi outre-mer

Programme n° 138 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres 0 0 0 0 0 0

Transferts 30 494 23 026 33 320 33 320 24 534 23 117

Total 41 864 34 396 41 120 41 120 32 163 30 746

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) Prévision 2017 (3) Réalisation 2017

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité

125 12 12 0 127 35 15 0 132 16 11

Total ETPT 125 12 12 0 127 35 15 0 132 16 11

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2017 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2017.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 127 125

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2016 0

Impact du schéma d'emplois 2017 0 7

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond au 31 décembre 2017 127 132

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2017 en ETP 0 49

PLR 2017 71

Emploi outre-mer

OPÉRATEURS Programme n° 138

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité

Au 1er janvier 2016, LADOM, opérateur du ministère des outre-mer pour la mobilité des ultramarins, est devenue unétablissement public administratif, en vertu des articles 4 et 6 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisationdu droit des outre-mer. Dans la continuité de la transformation statutaire de l’opérateur, le bilan en matière de pilotagestratégique qui peut être dressé pour l’exercice 2017 se rapporte principalement à trois problématiques :

Les effets induits par la mise en place de la comptabilité publique au 1 er janvier 2017

Pour l’agence, l’année 2017 a été un tournant majeur. Elle est en effet passée, au 1 er janvier 2017, à la comptabilitépublique et à la norme GBCP (gestion budgétaire et comptable publique). Cette évolution s’est traduite par unenouvelle organisation interne des fonctions financières et comptables avec la mise en place, à plafond d’emploiconstant, d’une direction financière côté ordonnateur et d’une agence comptable.

Plusieurs difficultés constatées dans la mise en place opérationnelle de la comptabilité publique ont amené LADOM àrevoir ses procédures internes et à renforcer ses instruments financiers.

La mise en œuvre de l’adaptation de l’organisation territoriale de LADOM dans l’hexagone

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma pluriannuel de la stratégie immobilière (SPSI), LADOM a poursuivi larationalisation de son parc immobilier, initiée en 2015 : de 8 unités territoriales existantes, elle est passée à 6 au1er janvier 2018, dans un contexte où le périmètre géographique de certaines unités territoriales ne correspondait plusaux nouvelles régions et où certaines unités ne bénéficiaient plus d’un encadrement hiérarchique de proximité.

L’exercice 2017 a été également marquée par la vente début septembre 2017, pour un montant de 11,7 M€, del’ancien siège social de LADOM, situé rue de Brissac à Paris.

La poursuite de la trajectoire de redressement de la situation financière de LADOM

Celle-ci se traduit pour l’opérateur par une plus grande maîtrise de ses dépenses, notamment par la rationalisation desfonctions support et notamment par :

• la mise en place d’une véritable politique achats au sein de l’établissement et l’installation d‘une commissiond’attribution des achats ;

• le remboursement en intégralité et dans le calendrier fixé lors de l’établissement de la convention, de l’avancede 10 M€, octroyée en fin d’année 2016, par l’Agence France Trésor (AFT) ;

• la conclusion de protocoles transactionnels6 conduisant à la résolution de contentieux anciens et coûteux pourl'établissement avec deux sociétés de transport aérien.

LADOM ne répond pas encore pleinement aux exigences de la gestion budgétaire et comptable publique. Elle s’inscritnéanmoins dans cette trajectoire en poursuivant la mise en conformité de son organisation et de ses processus, touten veillant à assurer la continuité de son activité et à renforcer la qualité de service attendue par ses bénéficiaires etses fournisseurs.

6En application de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

72 PLR 2017

Emploi outre-mer


FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

138 / Emploi outre-mer 41 864 34 396 41 120 41 120 32 163 30 746


Dotations en fonds propres 0 0 0 0 0 0

Transferts 30 494 23 026 33 320 33 320 24 534 23 117

123 / Conditions de vie outre-mer 24 571 24 571 27 140 27 140 24 838 24 838

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 24 571 24 571 27 140 27 140 24 838 24 838

Total 66 435 58 967 68 260 68 260 57 001 55 584

Les écarts observés entre les montants inscrits en LFI 2017 et la réalisation 2017 proviennent :

Pour le programme 138 ( 32,1 M€ en AE et 30,7 M€ en CP) :

Sur le périmètre de la subvention pour charges de service public (7,6 M€ en AE=CP) :


• la mise en œuvre du principe d’auto-assurance, notamment dans le cadre des événements sociaux enGuyane ;

• le réajustement à la baisse de la dotation d’investissement dans le cadre du schéma de fin de gestion, pourtenir compte des perspectives moindres d’exécution des crédits, conformément à la convention triennale degestion signée entre l’opérateur et le ministère des outre-mer.

Sur le périmètre des dispositifs de formation professionnelle en mobilité (24,5 M€ en AE et 23,1 M€ en CP):

• de l’application de la réserve gouvernementale ;

• du financement en gestion de la dotation d’investissement de LADOM ;

• de redéploiements au profit des dispositifs de formation dans les collectivités d’outre-mer et dans le cadre duschéma de fin de gestion ;

• de l’ajustement des crédits d’intervention au regard de la dotation versée en 2016 par rapport à la dépenseréellement réalisée par LADOM sur le même exercice.

Pour le programme 123 (24,8 M€ en AE=CP) :


• l’ajustement des crédits d’intervention au regard de la dotation versée en 2016 par rapport à la dépenseréellement réalisée par LADOM sur le même exercice.

PLR 2017 73

Emploi outre-mer


En 2017, le montant des dotations versées par l ’État s’est élevé a 57M€ en AE et 55,6 M€ en CP, repartis de lamanière suivante :

COMPTE FINANCIER 2017 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Produits Budgetinitial2017

Comptefinancier (1)

2017

Personnel

dont charges de pensions civiles

9 281

0

8 563

123

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

38 609

7 551

31 058

36 928

7 250

29 678

Fonctionnement autre que les charges de personnel

8 702 6 899 Fiscalité affectée 0 0

Autres subventions 7 155 5 595

Intervention (le cas échéant) 37 663 34 143 Autres produits 12 421 13 853

Total des charges 55 646 49 605 Total des produits 58 185 56 376

Résultat : bénéfice 2 539 6 771 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 58 185 56 376 Total : équilibre du CR 58 185 56 376

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

74 PLR 2017

Emploi outre-mer


Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 8 579 4 929 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 550 326 Financement de l'actif par l'État 550 378

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

Remboursement des dettes financières 10 000 Augmentation des dettes financières

Total des emplois 19 129 5 255 Total des ressources 550 378

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 18 579 4 877

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

Pour l’exercice 2017, les subventions de l’État présentées dans le compte financier de LADOM, pour un montant de36,9 M€, sont différentes des montants récapitulés dans le tableau de financement de l’État, lesquels s’élèvent à55,6 M€ répartis comme suit :

Cet écart, d’un montant de 18,4 M€ s’explique par le retraitement, dans le compte de résultat de LADOM, de lasubvention pour charges de service public affecté au financement des investissements et la comptabilisation en« opérations pour compte de tiers» des dispositifs ACT, PME et de continuité funéraire. Ces dispositifs, qui constituentdes opérations de guichet, sont dorénavant enregistrés au bilan de l ‘opérateur.

Les précisions suivantes peuvent être apportées :

• Pour la subvention pour charges de service public (SCSP)

LADOM a reçu 7,3 M€ au titre de la SCSP en 2017, complétés par une dotation d’investissement de 0,4 M€ versée àl’opérateur pour lui permettre de financer ses projets structurants, soit un montant total de 7,7 M€.

Cette dotation d’investissement est inscrite au bilan de l’opérateur, au titre des investissements.

• Pour les crédits d’intervention

Les crédits d’intervention portés au compte de résultat pour un total de 29,5 M€ (6,4 M€ du P123 pour le voletPasseport mobilité formation +23,1 M€ du P138) n’intègrent pas les opérations financières et comptables au profit detiers (18,4 M€).

• Autres financements de l’État

Dans le cadre des contrats d'avenir, qui permettent à certains employeurs de bénéficier d'une aide de l’État en casd'embauche de jeunes sans qualification ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés pour trouver du travail, l’agencea perçu en 2017 une aide financière pour un montant de 147 000 € (inclus dans la ligne crédits d’intervention).

PLR 2017 75

Emploi outre-mer


DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2017 Compte de résultat 2017 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Charges de personnel 9 281 9 281 9 281

8 772 8 772 8 772

Formation professionnelle 37 663 37 663 37 663 37 663

37 607 9 248 37 607 9 248

Frais généraux 8 102 8 102 550 550 8 652 8 652

4 769 3 866 419 326 5 188 4 192

Budget initial 2017 9 281 8 102 8 102 37 663 37 663 550 550 55 596 55 596

Compte financier 2017 (1) 8 772 4 769 3 866 37 607 9 248 419 326 51 567 22 212

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Personnel : l’enveloppe « personnel » s’élève à 8,77 M€ en AE=CP, à laquelle s’ajoute la charge fiscale de 0,4 M€,soit un total de 9,2 M€ en AE=CP. Par rapport au budget initial, l’évolution constatée se rapporte au versement sur unfond bloqué d’une indemnité de 0,24 M€, consécutive à une décision de justice et impactant négativement cette lignebudgétaire.

Fonctionnement : le montant global est de 4,8 M€ en AE et 3,9 M€ en CP. Par rapport au budget initial qui indique8,1 M€ en AE=CP, la principale variation à la baisse s’explique par le non-paiement de l’impôt relatif à la vente del’immeuble rue de Brissac (évalué à 3,9 M€ au budget initial).

Intervention : les opérations dites pour compte de tiers n’ont qu’un impact au bilan. En outre, les opérationsd’inventaire qui impactent la comptabilité générale ne trouvent pas leur écho en termes de comptabilité budgétaire, oùseules les opérations de décaissement rapprochées d’une demande de paiement et les opérations d’encaissementrapprochées d’un titre sont retracées. Aussi, de nombreux engagements se traduiront en comptabilité budgétaireseulement à partir de 2018 expliquant notamment un taux de réalisation des crédits de paiement 2017 concernantles enveloppes de fonctionnement et d’intervention de respectivement de 79 % et 31 %.

Investissement : cette enveloppe a fait l’objet d’une réfaction en gestion pour un montant de -171 665 €,conformément à la convention triennale de gestion signée entre l’opérateur et le ministère des outre-mer, signé le4 janvier 2016, pour tenir compte de la sous-consommation des crédits alloués par LADOM sur cette ligne budgétaire.Le budget investissement de l’établissement a donc été porté à 378 335 € au lieu de 550 000 €.

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 9 281 9 281 8 772 8 772

Fonctionnement 8 102 8 102 4 769 3 866

Intervention 37 663 37 663 37 607 9 248

Investissement 550 550 419 326

Total des dépenses AE (A) CP (B) 55 596 55 596 51 567 22 212

Charges de pensions civiles globales 3 527 3 527 123 123

76 PLR 2017

Emploi outre-mer



Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 67 121 53 861

Subvention pour charges de service public 7 551 7 250

Autres financements de l’État 31 058 28 369

Fiscalité affectée

Autres financements publics 16 491 6 136

Recettes propres 12 021 12 106

Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées

Total des recettes (C) 67 121 53 861

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 11 525 31 649

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C)

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (déficit) (D2) 0 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 24 087 12 758

Autres décaissements non budgétaires 10 000 29 747

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

34 087 42 505

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 14 450

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 14 450

Total des besoins 34 087 56 955


Financement Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (excédent) (D1) 11 525 31 649

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

78

Opérations au nom et pour le compte de tiers 19 624 18 423

Autres encaissements non budgétaires 2 000 6 805

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

33 149 56 955

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 938 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0

Total des financements 34 087 56 955

PLR 2017 77

Emploi outre-mer


Tout d’abord, il est important de rappeler qu’au 1 er janvier 2017, l’Agence est passée à la comptabilité publique et à lanorme GBCP. Il convient de souligner que l’implémentation de l’outil financier n’a été réalisée que début janvier 2017et que les interfaces essentielles à la gestion quotidienne et au traitement des données n’ont également pas pu êtremises en place dès 2017.

Ces circonstances n’ont pas permis à l’Agence, d’une part, d’assurer un paiement régulier de ses fournisseurs aucours de l’exercice et, d’autre part, d’effectuer l’ensemble des régularisations comptables pour les paiements effectuésen 2017 (émission de titres et demande de paiement). Ces régularisations interviendront en 2018. L’impact de cesdifficultés s’apprécie comme suit :

S’agissant des opérations pour compte de tiers 2017

• Dispositif PME : avec un encaissement de 12,603 M€ et un décaissement de 6 250 M€, les restes à payer del’exercice s’élèvent ainsi à 6 355 M€

• Dispositif ACT : avec un encaissement de 5 820 M€ et un décaissement de 2 732 M€, les restes à payer del’exercice représentent 3 088 M€

S’agissant des autres décaissements non budgétaires

Les charges relevant de l’Agence de Service et de Paiements sont d’un montant de 18,5 M€, décaissés mais nonrégularisés en comptabilité

Le remboursement de l’avance consentie par l’Agence France Trésor (AFT) a été effectué en totalité et représente10 M€

S’agissant de l’abondement de la trésorerie et du solde budgétaire : Cela constitue la traduction des retards depaiement des fournisseurs.

S’agissant des autres encaissements non budgétaires : Ce point porte principalement sur les produits des collectivitéspour lesquels les titres n’ont pas été émis.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 137 162 148

– sous plafond 125 127 132

– hors plafond 12 35 16

dont contrats aidés 12 15 11

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 10 11 11

– rémunérés par l'État par ce programme 0 0

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 0 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 10 11 11

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) La prévision 2017 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant,en Loi de finances rectificatives 2017 ainsi que, pour les ETP/ETPT hors plafond, au document prévisionnel de gestion (DPG) 2017de LADOM.

En LFI 2017, conformément à l’objectif de redressement des comptes publics et à la norme d’évolution des effectifs etde la masse salariale de l’État, auxquels tous les opérateurs sont associés, le schéma d’emploi de LADOM prévoyait lareconduction du plafond d’emplois de l’exercice 2016, soit un effectif stabilisé à 127 ETPT. Ce plafond d’emplois n’apas été respecté en gestion avec une réalisation à 132 ETPT.

78 PLR 2017

Emploi outre-mer


On peut expliquer ce dépassement par :

• un besoin temporaire d’emplois liés à la campagne Passeport Mobilité Études (PME) de 2017. Lacampagne PME intervient principalement de juin à septembre et se distingue par la volumétrie des dossierstraités sur une période courte (4 mois), avec environ 12 000 dossiers traités sur cette période, sur un total de16 000 annuels. Après avoir connu d’importantes difficultés lors de la campagne 2016, du fait d’uneinsuffisance d’effectifs, aggravée par des dysfonctionnements informatiques, LADOM a souhaité allouer desmoyens supplémentaires pour la campagne 2017. L’équivalent de 3,7 ETPT ont été recrutés, dans les unitésterritoriales et au siège afin, notamment, de pouvoir accueillir les jeunes demandeurs dans de bonnesconditions et étendre les horaires de présence téléphonique ;

• la régularisation administrative de 5 volontaires du Service Civique (VSC), hors plafond. A la suite d’uneirrégularité juridique concernant une rémunération complémentaire à l’indemnité de base des VSC, LADOM aété amenée à procéder, sur la base du volontariat, à la transformation de 5 VSC en CDD, pour la durée ducontrat restant à accomplir, soit au final 2,5 ETPT. Le surcoût du financement de ces recrutements areprésenté 229 275,42 €, charges comprises, financé par les ressources propres de l’agence.

A titre informatif, est produit ci-dessous le tableau synthétique des CDD de surcroît 2017, ainsi que les montants desrémunérations constatés :

MotifÉquivalentETPT 2017

Coût Commentaires

Campagne PME

Catégorie C 3,7 138 218,46 €Surcroît d'activité très important durant la période de juin à septembre 2017 lié à la campagne PME

Total Campagne PME 3,7 138 218,46 €

Contrat de VSC vers CDD de Surcroît

Catégorie B 1 33 953,50 €

Catégorie C 1,5 57 103,46 €

Total Contrat de VSC vers CDD de Surcroît 2,5 91 056,96 € Règlement administratif

TOTAL 6,2 229 275,42 €

Il convient de souligner que les personnels employés par LADOM sont rémunérés par l’agence. Seuls le Conseilrégional de la Guadeloupe et le Conseil départemental de Mayotte mettent à disposition de LADOM des ETPT au titrede la gestion des dispositifs de formation professionnelle et de continuité territoriale (5 ETPT en Guadeloupe et 6 àMayotte).

Par ailleurs, depuis 2015, La Réunion a mis en place sa propre politique publique de continuité territoriale et neparticipe plus au dispositif. Elle ne met donc plus d’effectifs à disposition de LADOM.

S’agissant du nombre d’ETPT hors plafond, celui-ci apparaît nettement en deçà du plafond ouvert en loi de finances de35 ETPT. Cet écart (-18,5 ETPT par rapport au budget initial) s’explique par un besoin moindre en postes de contratsd’avenir, restant à un niveau pratiquement équivalent aux années précédentes.

PROGRAMME 123

Conditions de vie outre-mer

PROGRAMME 123

CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER





80 PLR 2017


Programme n° 123 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Emmanuel BERTHIER Directeur général des outre-mer

Responsable du programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

Le programme « Conditions de vie outre-mer » vise à contribuer à la réduction des écarts de niveaux de vie constatésentre les outre-mer et la France hexagonale, afin de garantir l'égalité des droits économiques et sociaux entre tous lescitoyens. C’est le sens des objectifs énoncés dans la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative àl’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi « EROM ».

L’exécution 2017 du programme a dû être adaptée à la survenue d’événements sociaux en Guyane, avec la nécessitéde couvrir dès 2017 une partie significative des engagements gouvernementaux, mais aussi à la gestion desconséquences de la succession d’événements climatiques particulièrement destructeurs qui ont touché les Antilles.

L’État a poursuivi son effort en faveur du logement social en y consacrant 193,3 M€ en AE et 199,3 M€ en CP (actionn° 01). La baisse de cette exécution par rapport à 2016 s’explique, en partie, par des retards dans l’instruction desdossiers dans les territoires concernés par les événements rappelés ci-dessus. Ces crédits ont toutefois permis, en2017, d’enregistrer une progression du nombre de logements neufs financés à 5 667 contre 5 441 en 2016, auxquelss’ajoutent 4 065 mises en chantier (-165).

Le ministère a également poursuivi son action en faveur des collectivités (action n° 06), avec 48,60 M€ en AE et37,07 M€ en CP, notamment dans le domaine essentiel des investissements scolaires avec 15 M€ en AE et 6,78 M€en CP pour la dotation équipement scolaire de Guyane et 11,85 M€ en AE=CP pour la dotation globale de constructionet d’équipement des collèges (DGCEC) de la Nouvelle-Calédonie.

Le soutien au développement économique des territoires s’est traduit par la poursuite de l'effort en faveur desinvestissements publics, au moyen de plusieurs instruments : les contrats de projets et de développement (actionn° 02) en premier lieu, qui ont bénéficié de près de 107,3 M€ en AE et 111,7 M€ en CP, de la poursuite en deuxièmelieu du plan de rattrapage des investissements publics visant à combler le retard des outre-mer en matièred’équipements locaux structurants (action n° 08) au travers du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI), et enfin parla prise en charge de la minoration des intérêts des prêts consentis par l’Agence Française de Développement (AFD),en vue de favoriser les investissements.

L’État, par ailleurs, a continué d’accompagner le Régime de Solidarité Territorial de Polynésie, en encourageant et enfacilitant les réformes entreprises par le pays en vue de la modernisation de son régime social(12 M€ AE=CP).

PLR 2017 81


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 123

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Mieux répondre au besoin de logement social

INDICATEUR 1.1 Fluidité du parc de logements sociaux

OBJECTIF 2 Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable

INDICATEUR 2.1 Montant de l'investissement généré par un euro de subvention du programme 123

82 PLR 2017



OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Mieux répondre au besoin de logement social


Fluidité du parc de logements sociaux (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Ratio du nombre de demandeurs de logements sociaux (hors demande de mutations internes) en fin d'année N rapporté au nombre de relogements de demandeurs au cours de l'année N (hors mutations internes) en outre-mer

Ratio 5,8 4,8 6 SO 4,9 7

Taux de mobilité dans le parc social % 8,7 11,3 9 10 8,3 9,0


Source des données :

Sous-indicateur 1.1.1 : Les données proviennent de l’infocentre du logiciel « N° Unique ». Elles sont fournies par les Directions de l’environnement,de l’aménagement et du logement (DEAL) à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGAL) / Direction de l’habitat, del’urbanisme et des paysages (DHUP) / sous-direction des politiques de l’habitat (PH).

Sous-indicateur 1.1.2 : Les données proviennent du « répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux » (RPLS) institué en 2011. Ce répertoiresuccède à l’enquête sur le parc locatif social (EPLS) qui était réalisée entre 1987 et 2010. Les données sont fournies par les Directions del’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) au Commissariat Général au Développement durable / Service de l'observation et desstatistiques(CGDD / SOeS).


Sous-indicateur 1.1.1 : L’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) hors Mayotte. Ilmesure le ratio de satisfaction de la demande.

Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2

N1 = Nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année n (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active, nonradiée).

N2 = Nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année n (hors mutations internes et dont la demande est active, non radiée).

Sous-indicateur 1.1.2 : L’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) hors Mayotte. Ilmesure le taux de mobilité dans le parc social.

Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2

N1 = Somme des emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an.

N2 = Somme des logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an. Les premières mises en location ne sont pascomptabilisées.

NB : Concernant le premier-sous indicateur 1.1.1, les données issues du système d’information géré par le ministère du logement doivent êtreappréhendées avec réserve, le logiciel du numéro unique n’étant utilisé que de manière partielle par les bailleurs sociaux.


L’objectif n° 1 « Mieux répondre au besoin de logement social », se rattache à l’action n° 01 « Logement ». Il s’agit demesurer la demande et la tension sur le parc social ultra-marin ainsi que l’efficacité des réponses apportées (indicateurn° 1.1).

PLR 2017 83



L’indicateur n° 1.1 mesure l’efficacité socio-économique de la politique de logement des populations ultra-marines lesplus modestes et la qualité de service rendu dans le cadre de cette politique aux administrés. Il se décompose en deuxsous-indicateurs.

Le premier sous-indicateur n° 1.1.1 « Ratio du nombre de demandeurs de logements sociaux en fin d’année,rapporté au nombre de relogements de demandeurs au cours de cette même année », cherche à donner une vision del’adéquation entre l’offre et la demande de logements sociaux, en comparant le stock des demandeurs non relogés parrapport au flux des demandeurs relogés.

Avec un ratio quasiment identique à celui obtenu en 2016 (4,85 contre 4,75), les résultats obtenus en 2017stabilisent latendance encourageante entamée depuis l’année 2013 puisque pour 1 relogement, ce sont environ 5 ménages (4,85)qui sont encore en attente de logement.

Toutefois, il existe des disparités entre territoire, puisque La Réunion affiche la tendance la plus positive, à savoir quepour 1 relogement, il reste 4 ménages environ (3,67) encore en attente de logement contre 8 (7,80) en Martinique. Ilest à noter également le maintien de la poursuite de l’actualisation des fichiers des demandeurs (ne sont pascomptabilisés les demandeurs dont les dossiers sont irrecevables, les ménages dont la demande n’a pas étérenouvelée, les ménages ayant abandonné leur demande).

En 2017, ont été livrés7 205 logements sociaux neufs et/ou réhabilités supplémentaires par rapport au parc existant.Les principales raisons de cette baisse, après une tendance à la hausse au cours des dernières années, sontnotamment la situation financière de certains opérateurs (la Société Immobilière de la Guadeloupe par exemple), labascule au crédit d’impôt, ainsi que les problèmes de foncier disponible.

La production de logements sociaux neufs enregistre une évolution contrastée selon les dispositifs concernés (-3 %pour la construction de logements locatifs livrés et +22 % pour l’accession à la propriété) en outre-mer en 2017. Ellereste toutefois dynamique à La Réunion (2 728 logements locatifs livrés en 2017 contre 2 359 en 2016). La mêmetendance est constatée en termes de réhabilitation de logements sociaux. La Réunion et la Guyane se démarquentnéanmoins du reste des territoires avec une augmentation des logements réhabilités respectivement de 913 en 2017contre 282 en 2016 et en Guyane de 617 en 2017 contre 234 en 2016.

Le second sous-indicateur n° 1.1.2 « Taux de mobilité dans le parc social » vise à mesurer les situations de tensionet de captation des occupants dans le parc social, comparé aux caractéristiques de qualité et de coût du parc privésachant que les premières mises en location ne sont pas comptabilisées.

En 2017, le taux de mobilité global dans le parc social en outre-mer connaît une régression par rapport à l’année 2016,passant de 11,25 % à 8,3 %. Ce taux demeure malgré tout dans la tendance positive amorcée depuis 2012. Pourrappel, 2011 avait connu un taux de mobilité dans le parc social très faible de 6,4 %.

Par ailleurs, contrairement à l'année 2016, le taux de mobilité outre-mer passe sous la moyenne nationale qui s’établità 9,8 % en 2017.

Tous les départements d’outre-mer enregistrent une baisse significative de leur taux de mobilité par rapport à l'annéeprécédente. Ainsi, en 2017, le taux en Martinique s’établit à 5,9 % (contre 7,53 % en 2016), en Guadeloupe à 8,6 %(contre 10,27 % en 2016), à La Réunion à 8,9 % (contre 12,96 % en 2016) et en Guyane à 9,8 % (contre 13,45 % en2016).

Seul le département de Guyane détient le même taux de mobilité que la moyenne nationale.

84 PLR 2017



OBJECTIF N° 2

Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable

INDICATEUR 2.1

Montant de l'investissement généré par un euro de subvention du programme 123 (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Subventions d'investissement € 2,4 2 2,1 2,1 2 2,1



Cet indicateur mesure le montant total de l’investissement généré pour un euro de subvention versé à partir du programme 123. Il se comprend de lamanière suivante : pour1 € de subvention du programme 123 engagé l’année N, le montant total de l’investissement, tous partenaires confondus, estde X €.

Il met en exergue les engagements de l’État au regard du coût total des opérations d’investissements réalisées dans le cadre des CPER/CDEV (actionn°02), de l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne (action n°06) et du fonds exceptionnel d’investissement (action n°08).

Modalités de calcul et source des données :

- Action 02 – Contrats de projet État-Région / contrats de projets et contrats de développement (CPER / CDEV)

Source des données pour les CPER : remontées des préfectures

Source des données pour les CDEV : remontées des préfectures, des hauts-commissariats et de l'administration supérieure.

Numérateur : AE programmées sur les opérations subventionnées par le programme 123, tous partenaires confondus

Dénominateur: AE programmées sur le programme 123

Les données retenues sont les montants programmés lors des comités de programmation de l’année.

- Action 06 – ex-Dotation globale de développement économique (ex-DGDE) – 3 ème instrument financier

Source des données : Haut-commissariat pour la Polynésie Française

Numérateur : montant total des opérations subventionnées par le 3ème instrument

Dénominateur : montant de l’intervention État sur le 3ème instrument

- Action 08 – Fonds exceptionnel d’investissement (FEI)

Source des données : préfectures, hauts-commissariats et administration supérieure

Numérateur : montant total des opérations FEI subventionnées

Dénominateur : montant de la subvention FEI du P123


L’objectif n°2 « Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et dudéveloppement durable » est transversal à plusieurs actions du programme. Le ministère des outre-mer assume unrôle essentiel dans la coordination interministérielle des contrats de projet État-région (CPER) et des contrats de projetet contrats de développement (CDEV), dont une partie des crédits sont inscrits sur l’action n° 02 « Aménagement duterritoire ». Il contribue également au financement des infrastructures et équipements publics collectifs des collectivitésd’outre-mer par le biais de dispositifs spécifiques, tels que le Fonds exceptionnel d’investissement (action n° 08), l’aideà la reconversion de l’économie polynésienne (ex-dotation de développement économique ; DGDE), imputée surl’action n° 06 « Collectivités territoriales » ou encore la bonification des prêts accordés aux personnes publiques parl’Agence française de développement (AFD, action n° 09).

PLR 2017 85



L’indicateur 2.1. « montant de l’investissement généré par un euro de subvention du programme 123 » mesure lacapacité à fédérer des partenariats, institutionnels ou privés, pour la réalisation d’opérations structurantes.

Il prend en compte les CPER, les CDEV (action n° 02) et le troisième instrument de l’ex-DGDE (action n° 06). S’il neretient pas l’ensemble des opérations non contractuelles de l’action n° 02, il intègre également les dépenses du Fondsexceptionnel d’investissement (FEI, action n°08). Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel(FMDESC) ne donnant plus matière à engagement depuis 2015, il a été supprimé de la maquette de performance.

En 2017, pour un euro investi par l’État, le montant total d’investissement généré est de 2 € pour un objectif fixé dansle projet annuel de performance 2017 à 2,1 €.

S’agissant des contrats de projet État-Région et des contrats de projet et contrats de développement, pour un euro desubvention du ministère des outre-mer, l’investissement généré s’est élevé à 2,1 €.

Avec 49,3 M€ d’engagements sur un montant total d’opérations de 118,3 M€, le fonds exceptionnel d’investissement apermis pour un euro de subvention investi par le ministère des outre-mer, de générer 2,4 € d’investissement touspartenaires confondus.

Enfin, pour la troisième année consécutive, en 2017, l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne a permis delever 1,25 € d’investissement pour 1 € investi par le ministère des outre-mer.

86 PLR 2017



PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2017

01 – Logement 0 246 000 000 246 000 000 246 000 000

494 147 167 716 797 168 210 944

02 – Aménagement du territoire 85 000 144 147 023 144 232 023 144 382 023

4 595 849 455 165 107 231 042 112 282 056

03 – Continuité territoriale 41 662 353 41 662 353 41 662 353

6 462 039 36 923 471 43 385 510

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

29 975 836 29 975 836 29 975 836

181 795 23 091 943 23 273 738

06 – Collectivités territoriales 413 101 85 648 353 214 284 082 300 345 536 300 345 536

2 079 437 295 066 506 297 145 943

07 – Insertion économique et coopération régionales

85 000 869 500 954 500 954 500

256 833 253 237 510 070

08 – Fonds exceptionnel d'investissement 40 000 000 40 000 000 40 000 000

42 426 857 42 426 857

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires

45 623 254 45 623 254 45 623 254

15 37 287 132 37 287 147

Total des AE prévues en LFI 583 101 85 648 353 762 562 048 848 793 502 848 943 502

Ouvertures par voie de FDC et ADP +805 521 +805 521

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -55 689 438 -55 689 438

Total des AE ouvertes 793 909 585 793 909 585

Total des AE consommées 14 070 115 455 165 709 996 985 724 522 265

PLR 2017 87





fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2017

01 – Logement 0 231 750 000 231 750 000 231 750 000

637 666 198 602 472 199 240 138


5 135 004 610 530 117 410 743 123 156 277


5 717 008 37 086 478 42 803 486


21 725 836 21 725 836 21 725 836

161 453 24 100 185 24 261 638

06 – Collectivités territoriales 413 101 76 879 900 202 567 465 279 860 466 279 860 466

2 073 196 300 676 641 302 749 837


85 000 869 500 954 500 954 500

323 280 454 743 778 023

08 – Fonds exceptionnel d'investissement 34 767 379 34 767 379 34 767 379

25 611 483 25 611 483


13 230 678 13 230 678 13 230 678

15 13 975 741 13 975 756

Total des CP prévus en LFI 583 101 76 879 900 710 215 949 787 678 950 787 828 950

Ouvertures par voie de FDC et ADP +805 521 +805 521

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -53 719 416 -53 719 416

Total des CP ouverts 734 765 055 734 765 055

Total des CP consommés 14 047 622 610 530 717 918 486 732 576 638

88 PLR 2017



2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



01 – Logement 900 000 246 700 000 247 600 000 247 600 000

405 690 -569 197 396 809 197 801 930


4 299 237 9 292 133 839 020 138 147 549


6 531 577 32 855 547 39 387 124

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse etsports

20 387 136 20 387 136 20 387 136

45 718 21 652 219 21 697 937

06 – Collectivités territoriales 437 646 198 340 431 198 778 077 198 778 077

338 931 12 000 184 327 705 184 678 636

07 – Insertion économique et coopérationrégionales

90 000 910 000 1 000 000 1 000 000

317 959 563 596 881 555

08 – Fonds exceptionnel d'investissement

40 000 000 40 000 000 40 000 000

39 436 946 39 436 946


24 581 393 24 581 393 24 581 393

14 710 286 14 710 286

Total des AE prévues en LFI 1 517 646 716 163 752 717 681 398 717 831 398

Total des AE consommées 11 939 112 20 723 624 782 128 636 741 963



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



01 – Logement 900 000 233 768 057 234 668 057 234 668 057

290 851 0 216 165 022 216 455 873


4 112 145 812 054 140 847 902 145 772 101


6 771 079 32 973 064 39 744 143

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse etsports

20 387 136 20 387 136 20 387 136

63 788 18 759 773 18 823 561

06 – Collectivités territoriales 437 646 187 669 399 188 107 045 188 107 045

348 295 12 000 182 489 869 182 850 164

07 – Insertion économique et coopérationrégionales

90 000 910 000 1 000 000 1 000 000

247 863 896 661 1 144 524


27 251 111 27 251 111 27 251 111

29 330 298 29 330 298


11 681 962 11 681 962 11 681 962

19 317 130 19 317 130

Total des CP prévus en LFI 1 517 646 699 591 911 701 109 557 701 259 557

Total des CP consommés 11 834 021 824 054 640 779 719 653 437 794

PLR 2017 89



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2016 (*)

Ouvertes en LFIpour 2017

Consomméesen 2017 (*)


Ouverts en LFI pour 2017


Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 11 939 112 583 101 14 070 115 11 834 021 583 101 14 047 622

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

7 433 827 583 101 7 832 559 7 080 610 583 101 8 448 082


Titre 5 – Dépenses d’investissement 20 723 85 648 353 455 165 824 054 76 879 900 610 530

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

20 723 85 648 353 455 165 824 054 76 879 900 610 530

Titre 6 – Dépenses d’intervention 624 782 128 762 562 048 709 996 985 640 779 719 710 215 949 717 918 486

Transferts aux ménages 64 856 976 75 498 452 61 501 671 77 069 719 95 782 040 70 798 802

Transferts aux entreprises 173 761 854 173 123 901 151 107 014 187 630 025 144 051 024 171 732 332

Transferts aux collectivités territoriales 364 478 404 492 945 559 479 418 255 350 375 375 457 638 749 455 126 662

Transferts aux autres collectivités 21 684 894 20 994 136 17 970 045 25 704 600 12 744 136 20 260 690

Total hors FDC et ADP 848 793 502 787 678 950

Ouvertures et annulations (*) -54 883 917 -52 913 895

Total (*) 636 741 963 793 909 585 724 522 265 653 437 794 734 765 055 732 576 638

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2016

Prévues en LFIpour 2017

Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016

Prévus en LFIpour 2017

Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 175 040 150 000 805 521 175 040 150 000 805 521

Total 175 040 150 000 805 521 175 040 150 000 805 521

90 PLR 2017



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT




31/01/2017 85 648 353 76 879 900

20/03/2017 1 527 106 1 527 106

31/07/2017 110 000 510 000

21/08/2017 2 800 000 2 800 000

21/08/2017 714 950 714 950

02/10/2017 366 000 366 000

Total 91 166 409 82 797 956

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




27/02/2017 320 040 320 040 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




06/02/2017 1 198 431 0 0 0 0

28/03/2017 348 500 13 648 500 0 0 0 0

Total 1 546 931 13 648 500 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2017 0 63 000 0 63 000

04/2017 0 631 345 0 631 345

09/2017 0 50 0 50

10/2017 0 8 314 0 8 314

11/2017 0 96 002 0 96 002

PLR 2017 91






12/2017 0 6 750 0 6 750

01/2018 0 60 0 60

Total 0 805 521 0 805 521

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




28/12/2017 33 610 000 15 110 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 36 282 492 0 29 884 061 0 91 166 409 0 82 797 956

92 PLR 2017



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES7

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2017 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2017.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (15)



pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


710103 Régime des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Fixation des taux à : - 8,5 % pour le taux normal ; - 2,1 % pour le taux réduit



Bénéficiaires 2015 : 69 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2000 - CGI : 296

1 400 1 300 1 450

800401 Exclusion des départements d'outre-mer du champ d'application de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2001 - Code douanes : 267

996 1 160 1 055

110302 Réduction, dans la limite d'un certain montant, pour les contribuables des départements d'outre-mer de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion ; 40 % en Guyane et à Mayotte)

Impôt sur le revenu


Bénéficiaires 2015 : 456 887 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1960 - Dernière modification : 2000 - CGI : 197-I-3

405 384 405

110224 Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer



Bénéficiaires 2015 : 18 808 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2015 - CGI : 199 undecies B

282 285 304

110256 Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d'outre-mer



Bénéficiaires 2015 : 7 845 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création: 2009 - Dernière modification : 2015 - CGI : 199 undecies C

225 nc 205

110210 Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs, de la réhabilitation de logements et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises



Bénéficiaires 2015 : 33 046 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2015 - CGI : 199 undecies A et 199 undecies D

138 110 110

7 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2017 93





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


210325 Crédit d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-meravant le 31 décembre 2020

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Aider certains départements, territoires et collectivités d'Outre-mer

Bénéficiaires 2015 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2015 - CGI : 244 quater W

40 nc 85

320113 Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements



Bénéficiaires 2015 : 2 600 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2015 - CGI : 217 undecies, 217 duodecies

97 nc 60

730307 Taux de 2,10 % applicable aux ventes et apports de terrains à bâtir, aux constructions (LASM) et ventes de logements neufs à usage locatif réalisés dans le cadre d'investissements locatifs donnant lieu à défiscalisation



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernièremodification : 2009 - CGI : 296 ter-c

30 nc 30

320136 Crédit d'impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer avant le 31 décembre 2020


Objectif : Aider certains départements, territoires et collectivités d'Outre-mer

Bénéficiaires 2015 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2015 - CGI : 244 quater X

8 nc 27

110258 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER


Objectif : Développement et amélioration de l'offre de logement

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - CGI : XI de l'article 199 septvicies

23 19 22

110259 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER


Objectif : Développement et amélioration de l'offre de logement

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - CGI : XI de l'article 199 septvicies

11 10 11

500102 Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane

Droits d'enregistrement et de timbre


Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 1999 - CGI : 1043 A

6 4 6

710101 Exonération des transports maritimes de personnes et de marchandises dans la limite de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion



Bénéficiaires 2015 : 90 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1961 - Dernière modification : 1961 - CGI : 295-1-1°

1 1 1

94 PLR 2017





pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


110260 Réduction d'impôt en faveur des résidents des départements et collectivités d'outre-mer au titre dela souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIPOM) investis dans des sociétésqui exercent leurs activités dans ces départements et collectivités



Bénéficiaires 2015 : 179 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2015 - CGI : 199 terdecies-0 A-VI ter A

1 1 1

Coût total des dépenses fiscales8 3 663 3 674 3 772

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT (5)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017


040108 Abattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs bases nettes imposables à la CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


Bénéficiaires 2015 : 3 440 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2016 - CGI : 1466 F, 1586 nonies IV

25 25 20

090108 Abattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d'outre-mer

Cotisation foncière des entreprises


Bénéficiaires 2015 : 12 350 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2016 - CGI : 1466 F

13 13 14

050109 Abattement sur la base d'imposition des établissements situés dans les départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés bâties


Bénéficiaires 2015 : 3 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2016 - CGI: 1388 quinquies

8 8 8

060108 Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés non bâties


Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2016 - CGI : 1395 H

7 7 7

050107 Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques des départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés bâties


Bénéficiaires 2015 : 0 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2003 - CGI : 1388 ter

0 0 0

Coût total des dépenses fiscales 53 53 49

8 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2017 95



JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Logement 246 000 000 246 000 000 231 750 000 231 750 000

168 210 944 168 210 944 199 240 138 199 240 138

02 – Aménagement du territoire 144 232 023 144 382 023 163 727 738 163 877 738

112 282 056 112 282 056 123 156 277 123 156 277

03 – Continuité territoriale 41 662 353 41 662 353 41 662 353 41 662 353

43 385 510 43 385 510 42 803 486 42 803 486


29 975 836 29 975 836 21 725 836 21 725 836

23 273 738 23 273 738 24 261 638 24 261 638

06 – Collectivités territoriales 300 345 536 300 345 536 279 860 466 279 860 466

297 145 943 297 145 943 302 749 837 302 749 837


954 500 954 500 954 500 954 500

510 070 510 070 778 023 778 023


40 000 000 40 000 000 34 767 379 34 767 379

42 426 857 42 426 857 25 611 483 25 611 483


45 623 254 45 623 254 13 230 678 13 230 678

37 287 147 37 287 147 13 975 756 13 975 756

Total des crédits prévus en LFI 848 793 502 848 943 502 787 678 950 787 828 950

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 -54 883 917 -54 883 917 0 -52 913 895 -52 913 895

Total des crédits ouverts 0 793 909 585 793 909 585 0 734 765 055 734 765 055

Total des crédits consommés 724 522 265 724 522 265 732 576 638 732 576 638

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +69 387 320 +69 387 320 0 +2 188 417 +2 188 417

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI



PLF 848 755 166 848 755 166 787 640 614 787 640 614

Amendements +38 336 +38 336 +38 336 +38 336

LFI 848 793 502 848 793 502 787 678 950 787 678 950

Le PLF 2017 du programme 123 était de 848 755 166 € en AE et 787 640 614 € en CP. A l’issue des amendementsparlementaires, la LFI s’élevait à 848 793 502 € en AE et 787 678 950 € en CP.

Les amendements ayant impacté le PLF (pour un solde de +38 336 € en AE=CP) sont les suivants :

• minoration de crédits (« amendement rabot » dans le cadre de la discussion du PLF 2017) de -3 000 000 €en AE=CP ;

• majoration de crédits de 2 164 500 € en AE=CP au titre de la réserve parlementaire de l’Assemblée nationale ;

• majoration de crédits de 873 836 € en AE=CP, au titre de la réserve parlementaire du Sénat.

96 PLR 2017



MODIFICATIONS DE MAQUETTE

Le périmètre de la mission « outre-mer » est aujourd’hui stabilisé ; la maquette budgétaire n’a connu aucune évolution.

Le programme 123 recouvre plusieurs dispositifs d’intervention spécifiques à l’outre-mer (aides au logement, continuitéterritoriale, coopération régionale, dispositifs sanitaires, culturels et sociaux), ainsi que les crédits destinés àl’accompagnement des collectivités territoriales dans leur effort en termes d’investissement (aménagement du territoireet politiques contractuelles, dotations d’investissement aux collectivités, fonds exceptionnel d’investissement et appui àl’accès au financement bancaire au travers des prêts octroyés aux collectivités locales).

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Le programme 123 a fait l’objet, en 2017, des mouvements réglementaires suivants :

Reports

Arrêté de reports fonds de concours du 27/02/2017

Arrêté de reports généraux du 28/03/2017

CP dégelés pour report, actés en schéma de fin de gestion 2016

Report réserve parlementaire 2016

Report technique AE "affectées non engagées" directement sur BOP locaux (Arrêté du 06/02/2017)

LFR

Loi n° 2017-1775 du 28-12-2017 de finances rectificative pour 2017 - Ouverture de crédits

Décrets de transfert

1 866 970,54 13 968 540,00

320 040,00 320 040,00

1-2-00724 - Actions exceptionnelles en faveur du développement économique et social de l'outre-mer : Fonds de concours TAAF (Mayotte) + redevances armateurs espagnols (Seychelles)

273 000,00 273 000,00

1-1-00870 - Participation de l'Union européenne : APSOI Réunion 47 040,00 47 040,00

348 500,00 13 648 500,00

13 000 000,00

348 500,00 648 500,00

1 198 430,54

33 610 000,00 15 110 000,00

33 610 000,00 15 110 000,00

-91 166 409,00 -82 797 956,00

Décret n° 2017-353 du 20 mars 2017 portant transfert de crédits au profit du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » : Mission ONU en Nouvelle-Calédonie

-1 527 106,00 -1 527 106,00

Décret n° 2017-112 du 31 janvier 2017 portant transfert de crédits au profit du programme 214 « Soutien à la politique de l'éducation » : Transfert dotations de construction des lycées de Mayotte (dont mobilisation de la réserve afférente)

-78 914 000,00 -50 000 000,00

Décret n° 2017-112 du 31 janvier 2017 portant transfert de crédits au profit du programme 214 « Soutien à la politique de l'éducation » : Transfert dotations de construction des lycées de Nouvelle-Calédonie (dont mobilisation de la réserve afférente)

-6 734 353,00 -26 879 900,00

Décret n° 2017-1211 du 31 juillet 2017 portant transfert de crédits au profit du programme 152 « Gendarmerie Nationale » : INPT

-110 000,00 -510 000,00

Décret n° 2017-1293 du 21 août 2017 portant transfert de crédits au profit du programme 214 « Soutien à la politique de l'éducation » : Transfert dotations de construction scolaire du second degré de Polynésie française

-2 500 000,00 -2 500 000,00

Décret n° 2017-1293 du 21 août 2017 portant transfert de crédits au profit du programme 214 « Soutien à la politique de l'éducation » : IRE de Saint-Pierre et Miquelon

-300 000,00 -300 000,00

Décret n° 2017-1294 du 21 août 2017 portant transfert de crédits au profit du programme 178 « Préparation et emploi des forces » : Hélicoptères de Polynésie

-714 950,00 -714 950,00

Décret n° 2017-1420 du 02 octobre 2017 portant transfert de crédits au profit du programme 334 « Livre et Industries culturelles » : Participation au surcoût d'acheminement outre-mer des manuels scolaires par voie aérienne

-366 000,00 -366 000,00

PLR 2017 97



ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les fonds de concours bénéficiant au programme 123 émanent pour l’essentiel des sources suivantes :

• Programme National d’Assistance technique ou Europ’act : participation de l’Union européenne au titre del’assistance technique multi-régionale de l’État-FEDER, soit 629 844,80 € en 2017. À noter qu’à celas’ajoutent un report de crédits de 47 040 € en AE=CP, au titre de la participation de l’Union européenne àl’installation et l’organisation de la réunion plénière de l'accord des pêches du sud de l’océan indien (APSOI) àla Réunion (crédits rattachés par arrêté du 30-12-2016) ;

• Fonds de concours au profit de la filière pêche de Mayotte. 102 000 € en AE=CP ont fait l’objet d’unrattachement en 2017, liés à l’acquittement de licences de pêche des TAAF et des armateurs seychellois,auxquels s’ajoutent 273 000 € en AE=CP de reports 2016 sur 2017 ;

• Fonds de concours pour contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mertouchés par des calamités naturelles. Ce fonds de concours a été abondé de 73 676 € en AE=CP.

Au total, en 2017, le programme 123 a bénéficié de 805 520,80 € de crédits de fonds de concours, hors reports decrédits 2016 sur 2017.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 67 660 413 67 660 413 62 771 249 62 771 249

Surgels +348 500 +348 500 +13 648 500 +13 648 500

Dégels -6 851 868 -6 851 868 -6 150 392 -6 150 392

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

61 157 045 61 157 045 70 269 357 70 269 357

La réserve de précaution de 8 % appliquée au programme 123 en 2017 a évolué de la manière suivante :

La réserve de précaution initiale (hors réserve de précaution à déplacer avec les transferts vers le Ministère del’éducation nationale) de -60,81 M€ en AE et -56,62 M€ en CP a été complétée d’un surgel des reports hors fonds deconcours, soit au total un gel de -61,16 M€ en AE et -70,27 M€ en CP.

AE 0,00

CP 0,00

Mise en réserve initiale (8% sur HT2 & 0,50 %

sur T2)

Février 2017 - Déplacem ent de la

réserve relative aux dotations des lycées

NC et Mayotte transférées

Surgel des reports N/A et ADP du SMA du 1er avril

2017

DEGEL sur gel initial :

- P123 du 20/11/2017- P 138 du 17/11/2017

Dégel pour paiement partiel RSA Guyane

8-12-2017

Gel résiduel au 31/12/2017

67 660 413,00 -6 851 868,00 348 500,00 -37 157 045,00 -24 000 000,00

62 771 249,00 -6 150 392,00 13 648 500,00 -46 269 357,00 -24 000 000,00

98 PLR 2017



Deux transferts de crédits ont donné lieu au transfert des réserves afférentes : transferts des dotations de constructiondes lycées de Mayotte et des dotations de construction des lycées de Nouvelle-Calédonie (décret n° 2017-112 du31 janvier 2017 et décret n° 2017-112 du 31 janvier 2017 portant transferts de crédits au profit du programme 214«Soutien à la politique de l’éducation») : –6,85 M€ en AE et –6,15 M€ en CP.

Deux dégels ont par la suite été opérés : un premier en novembre 2017 pour un montant de 37,16 M€ en AE et46,27 M€ en CP, et un second début décembre pour 24 M€ en AE=CP, aboutissant à un dégel total des crédits duprogramme 123.

En parallèle, plusieurs mouvements de fongibilité ont été effectués sur le programme afin de répondre aux besoins etd’optimiser la dépense en fonction du calendrier et des rythmes de consommation constatés.

L’exercice 2017 du programme 123 a par ailleurs été fortement impacté par les conflits sociaux de Guyane et lasuccession d’événements climatiques ayant notamment touché les Antilles. . Les responsables de budget opérationnelde programme ont ainsi été amenés à opérer des arbitrages entre les priorités locales, au regard des créditsdisponibles et du degré de maturité des dossiers reçus.

Avertissement

La répartition des engagements et mandatements entre actions, titres et catégories de transfert doit être appréhendéeavec réserve : des erreurs sont en effet constatées dans les imputations des opérations par les comptables.

En outre, le progiciel Chorus comptabilise négativement les opérations de retraits sur engagements des annéesantérieures dans le montant total des consommations. Il génère ainsi fictivement une sous-consommation et unedisponibilité d’AE à consommer (les AE résultant de retraits sur années antérieures ne sont pas recyclables). Enconséquence, la diminution des consommations d’AE, telles qu’elles apparaissent en comptabilité budgétaire,nécessite un retraitement des données afin de faire apparaître la consommation effective des AE de l’exercice.

Le montant des retraits effectués en 2017 sur les AE engagées sur les années antérieures est de 45,9M€(pour mémoire, l’ampleur des retraitements liés aux retraits d’AE était de 20 M€ en 2012, 39 M€ en 2013, 46 M€ en2014, 50,5 M€ en 2015 et 47,7 M€ en 2016). Ainsi, après retraitement des données et neutralisation des recyclagesautorisés, la consommation d’AE du programme 123 au titre de l’année 2017 se monte à 770,3 M€ au lieu des724,52 M€ affichés par le progiciel CHORUS.

PLR 2017 99



Le résultat du retraitement des données, tant en imputation qu’en montant, est recensé dans le tableau ci-après :

CatégoriesLFI 2017 Exécution 2017 (farandole)

AE CP AE CP AE CP

01 Logement

Dépense de fonctionnement (T3) 0 0 0 0

Subvention pour charge de service public (T3) 0 0 0 0

Dépenses d'investissement (T5) 0 0 0 0 0 0

Transfert aux ménages (T6)

Transfert aux entreprises (T6)

Transferts aux collectivités territoriales (T6)

Transferts aux autres collectivités (T6) 0 0 0 0

Total action 1

02

Dépense de fonctionnement (T3)


Dépenses d'investissement (T5) 0 0

Transfert aux ménages (T6) 0 0 0 0

Transferts aux entreprises (T6)


Transfert aux autres collectivités (T6)

Total action 2

03

Dépense de fonctionnement (T3) 0 0


Transferts aux ménages (T6)

Transferts aux entreprises (T6) 0 338



Total action 3

04

Dépense de fonctionnement (T3) 0 0

Transferts aux ménages (T6)

Transferts aux entreprises (T6) 0 0



Total action 4

06

Dépenses de fonctionnement (T3)

Dépenses d'investissement (T5) 0 0

Transferts aux ménages (T6) 0 0


Transferts aux entreprises (T6) 0 0 0 0

Transfert aux autres collectivités (T6) 0 0

Total action 6

07

Dépenses de fonctionnement (T3) = =

Transferts aux collectivités territoriales (T6) = =



Transferts aux autres collectivités (T6) 0 0 0 0

Total action 7 0 0

08

Dépenses de fonctionnement (T3) 0 0 0 0




Transferts aux autres collectivités (T6) 0 0 0 0 0

Total action 8

Dépenses de fonctionnement (T3) 0 0 15 15 0 0

09Transferts aux entreprises (T6) 0 0 0 0


Total action 9

Numéro et intitulé de l'action

Exécution 2017(Chorus retraité) au

27/03/2018

743 744 540 824

-249 597 96 842

30 000 000 50 319 603 34 608 403 43 753 535 41 604 221 42 114 916

166 000 000 130 579 648 130 007 016 138 790 775 117 075 794 117 690 163

50 000 000 50 850 749 3 822 742 15 936 912 34 635 129 39 460 747

-721 364 121 250

246 000 000 231 750 000 168 210 944 199 240 138 193 315 144 199 265 826

Aménagement du territoire

85 000 85 000 4 522 331 5 128 774 219 121 218 741

73 518 6 230

455 165 610 530 90 849 90 849

44 000 45 546

500 000 6 811 460 9 828 422 21 403 779 2 073 045 4 480 389

140 370 023 153 554 278 89 211 245 86 464 463 113 023 877 117 481 517

3 277 000 3 277 000 8 147 375 9 496 955 2 016 965 1 241 028

144 232 023 163 727 738 112 282 056 123 156 277 117 423 857 123 512 524

Continuité territoriale

48 404 220 540 26 948 26 948

6 413 635 5 496 468

32 998 452 32 998 452 26 424 110 26 511 636 29 562 540 29 560 805

6 623 901 6 623 901 10 917 658 10 175 699

1 500 000 1 500 000 7 495 796 7 549 471 1 380 000 1 380 000

540 000 540 000 3 003 565 3 025 033 952 753 952 584

41 662 353 41 662 353 43 385 510 42 803 486 42 839 899 42 096 035

Sanitaire, social, culture,

jeunesse et sports

181 795 161 453 58 024 37 682

2 500 000 2 500 000 425 158 488 085 16 364 276 17 462 520

42 000 42 000

12 000 000 12 000 000 15 436 615 16 534 859

15 475 836 7 225 836 7 188 170 7 035 241 7 216 557 7 141 631

29 975 836 21 725 836 23 273 738 24 261 638 23 638 857 24 641 833

Collectivités territoriales

413 101 413 101 2 079 437 2 073 196 2 014 522 2 006 855

85 648 353 76 879 900

10 000 000 10 000 000 13 982 598 13 376 826

204 284 082 192 567 465 283 749 151 289 246 886 289 736 409 287 207 610

11 231 727 11 231 727

85 628 198 028 97 152 97 152

300 345 536 279 860 466 297 145 943 302 749 837 305 830 681 302 688 443

Insertion économique et

coopération régionales

256 833 323 280 222 024 258 305

-11 283 39 541 411 805 526 448

-2 151 36 720

266 671 378 482

510 070 778 023 633 829 784 753

Fonds exceptionnel

d'investissement

40 000 000 34 767 379 42 426 857 25 531 782 49 334 456 25 611 483

74 000

5 701

40 000 000 34 767 379 42 426 857 25 611 483 49 334 456 25 611 483

Appui à l'accès aux

financements bancaires

152 993 152 993

45 623 254 13 230 678 37 287 132 13 822 748 37 287 132 13 822 748

45 623 254 13 230 678 37 287 147 13 975 756 37 287 132 13 975 741

847 839 002 786 724 450 724 522 265 732 576 638 770 303 854 732 576 638

100 PLR 2017



CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2007-2014

Prévision 2017 Consommation 2017 Consommation 2007- 2017

Action / Opérateur Rappel dumontant contractualisé

Créditsde paiement

Créditsde paiement

Créditsde paiement

02 - Aménagement du territoire 402 340 604 29 438 344 11 651 980 319 485 263

Total 402 340 604 29 438 344 11 651 980 319 485 263

CPER 2015-2020

Prévision 2017 Consommation 2017 Consommation 2015- 2017

Action / Opérateur Rappel dumontant

contractualisé


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

02 - Aménagement du territoire

341 623 000 43 257 521 24 495 970 27 898 653 28 067 415 108 196 844 39 667 962

Total 341 623 000 43 257 521 24 495 970 27 898 653 28 067 415 108 196 844 39 667 962

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS



Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité (P138)

27 140 27 140 24 838 24 838

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 27 140 27 140 24 838 24 838

Total des subventions pour charges de service public 0 0 0 0

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 27 140 27 140 24 838 24 838

Total général 27 140 27 140 24 838 24 838

PLR 2017 101



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2017 (*) CP ouverts en 2017 (*)

(E1) (P1)

793 909 585 734 765 055

AE engagées en 2017 Total des CP consommésen 2017

(E2) (P2)

724 522 265 732 576 638

AE affectées non engagéesau 31/12/2017

dont CP consommés en2017 sur engagements

antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

1 378 433 389 992 285

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2017

dont CP consommés en2017 sur engagements 2017

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

68 008 887 342 584 353

RESTES À PAYER


au 31/12/2016 brut

(R1)

1 523 574 973

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2016

(R2)

-1


au 31/12/ 2016 net

CP consommés en 2017sur engagements antérieurs

à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) +(R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

1 523 574 972 389 992 285 1 133 582 687

AE engagées en 2017CP consommés en 2017sur engagements 2017

Engagements 2017 noncouverts par des paiements

au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

724 522 265 342 584 353 381 937 912

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) +(R5)

1 515 520 599

Estimation des CP 2018sur engagements non

couverts au 31/12/2017

(P5)

397 784 981

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2017 +reports 2016 +mouvements réglementaires +FDC +ADP +fongibilité asymétrique +LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2018pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2017

(P6) = (R6) – (P5)

1 117 735 618

102 PLR 2017




En 2017, 47,28 % des crédits de paiement consommés sur le programme ont couvert des opérations engagées aucours de l'exercice. Ce taux varie selon les actions. Il est ainsi de 34,49 % pour l'action 6 « collectivitésterritoriales »qui inclut plusieurs dotations en AE=CP, dont les dotations exceptionnelles versées respectivement en2017 à la collectivité de Saint-Martin (12,12 M€) et de la Guyane (89 M€), l'aide à la reconversion polynésienne(Dotation globale d'autonomie : 90 552 000 € et dotation territoriale d'investissement : 9 055 200 €), le fondsintercommunal de péréquation et la subvention pédagogique et de fonctionnement au profit de la Polynésie française(respectivement 6 737 647 € et 5 540 000 €), la dotation globale de construction et d'équipement des collèges deNouvelle-Calédonie (DGCEC) à hauteur de 11 845 416 € et enfin les subventions d'équilibre en faveur des Terresaustrales et antarctiques françaises et des îles de Wallis-et-Futuna pour un montant total de 4 879 367 €. Par contre,les actions qui financent des opérations pluriannuelles d'investissement où les restes à payer demeurent élevésenregistrent un taux relativement faible (action 1 « logement » : 1,18 %, action 2 « aménagement contractualisé »:1,97 % et action 8 « fonds exceptionnel d’investissement »: 0,33 %).

Le solde des engagements non couverts au 31 décembre 2017 recouvre encore des opérations parfois anciennes quisont susceptibles de ne plus donner lieu à des paiements. Toutefois, le travail d'apurement initié depuis 2011 lors de labascule dans Chorus s'est poursuivi en 2017 avec la clôture d'engagements juridiques. Ainsi en Guadeloupe, unmontant total de 4,052 M€ d’AE ont été dégagées. Globalement, la démarche d’apurement, conduite en Guadeloupeen étroite collaboration avec les opérateurs de logements sociaux a permis depuis 2011 le retrait de quelque 69,1 M€d’autorisation d’engagement (AE) et la clôture de 596 opérations. Ce travail d'apurement des AE du programme 123sera reconduit au cours de la gestion 2018.

Les restes à payer (RAP) connaissent une très légère inflexion et passent à 1 515 520 599 € contre 1 523 574 973 €en 2016, soit -0,53 %. Ils progressent principalement sur l’action 8 « fonds exceptionnel d’investissement » (+12,4 %),mais baissent au niveau de l’action 1 « logement » (-5,95 %) et se stabilisent au niveau de l’action 2 « aménagementcontractualisé ».

PLR 2017 103



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Logement


(y.c. FDC et ADP)




Afin de mieux prendre en compte les particularités de chaque collectivité territoriale d’outre-mer, l’action de l’État dansle domaine du logement et de la résorption de l’habitat insalubre relève, depuis 1997, de la responsabilité du ministèredes outre-mer.

Le ministère des outre-mer développe et finance sur son budget des actions spécifiques d’aide à la pierre,d’amélioration de l’habitat et de résorption de l’habitat insalubre. L’objectif est de promouvoir un habitat décent etadapté aux populations ultramarines, notamment aux plus modestes d’entre elles.

Les moyens budgétaires du ministère sont complétés par des mesures d’incitation fiscale à l’investissement,maintenues en 2017, et qui ont été complétées par un dispositif expérimental et optionnel de crédit d’impôt, entré envigueur en 2015, au bénéfice des bailleurs sociaux .

Malgré les aléas nombreux au cours de l’exercice 2017 (mouvements sociaux en Guyane, événements climatiques degrande ampleur dans l’arc antillais), les responsables de budget opérationnel de programme ont veillé à préserver lesdotations LBU et à maintenir l'effort localement en termes de construction neuve et de réhabilitation du logement sociallocatif ainsi que de résorption de l'habitat insalubre.

Enfin, le ministère des outre-mer a réalisé une évaluation portant sur les années comprises entre 2009 et 2016 sur lerégime d’aide fiscale à l'investissement dans le logement social. Son champ d’action a couvert six territoires : LaRéunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Martin. Elle visait, entre autres, à mesurer la performancede ce régime et en apprécier son impact sur l’évolution de la construction de logements sociaux en quantité et qualité,ainsi que sur les bénéficiaires.

Il résulte de cette évaluation que l'aide fiscale a permis de mobiliser plus de 1,7 milliard d’euros d’investissements pourfinancer le logement social outre-mer sur la période 2009-2016 et de soutenir près de 1 000 opérations soit 36 000logements sur la même période.

Selon les territoires, ce soutien s’est traduit par une programmation en hausse (La Réunion, Guyane, Mayotte) ou unmaintien de la programmation existante (sur les autres territoires).

L'action « Logement » couvre quatre activités principales :

Logement social et actions foncières

Malgré les efforts soutenus réalisés dans ce domaine, la situation des départements d’outre-mer en matière delogement se caractérise encore par une offre insuffisante au regard de la demande, estimée à partir du nombre dedemandeurs de logements inscrits au numéro unique et des besoins potentiels, estimés sur une période plus longue,en progression constante : une forte croissance démographique dans certains départements, associée à l’évolutiondes modes de vie et aux caractéristiques propres de la structure des ménages (importance des famillesmonoparentales, aspiration croissante des plus jeunes à la décohabitation, etc.) rendent nécessaire un effortpermanent et soutenu en matière de construction.

De même, il est nécessaire d’anticiper les évolutions démographiques liées soit au vieillissement de la population, soità son extrême jeunesse et aux nouveaux défis posés en matière d’habitat.

104 PLR 2017



Parallèlement, la qualité de l’habitat impose que soient prises des mesures en faveur de l’amélioration et de laréhabilitation des logements (rapidité des dégradations des logements liées aux caractéristiques climatiques, prise encompte de l’habitat insalubre spontané, prévention des risques majeurs).

Plusieurs mesures visent, d’une part, à accroître l’offre de logements sociaux neufs, et d’autre part à améliorer etréhabiliter le parc de logements déjà existant :

• subventions (au titre du logement locatif social et très social, de l’amélioration et la réhabilitation deslogements existants, du logement évolutif social) ;

• prêts (à taux zéro, à l’accession sociale à la propriété) ;

• allègements fiscaux (baisse du taux de TVA, aides fiscales à l’investissement, abattement de la taxe foncière).

Afin de pallier la rareté du foncier dans les départements d’outre-mer, qui est un frein à l’accroissement de laproduction de logements sociaux, il est prévu un meilleur financement de la surcharge foncière par les Fondsrégionaux d’aménagement foncier et urbain (FRAFU), ainsi que la cession par l’État de ses terrains inemployés. En2017, 13,6 M€ en AE et 16,1 M€ en CP ont été alloués dans le cadre de ce fonds.

Accompagnement des politiques urbaines d’aménagement et de rénovation

En accompagnement des projets de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, des actionsd’aménagement urbain sont entreprises par les collectivités territoriales, compétentes en la matière. Au vu de l’ampleurdes besoins, l’État accompagne ces politiques, au travers notamment de sa participation aux FRAFU, de la mise enœuvre d’une opération d’intérêt national (OIN) en Guyane, et de l’établissement public foncier et d’aménagement deMayotte (EPFAM)9. Le ministère des outre-mer participe en outre, sous forme de subventions, au cofinancement desopérations de rénovation urbaine menées dans le cadre de l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine).

Résorption de l’habitat insalubre

Les départements d’outre-mer se caractérisent par la persistance d’un habitat spontané insalubre. Les modalitésd’intervention de l’État se traduisent par une subvention permettant d’équilibrer les opérations d’aménagement.

Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique

La Guadeloupe et la Martinique sont fortement exposées au risque sismique. C’est pourquoi l’État incite les bailleurssociaux à évaluer la résistance aux séismes de leur parc, puis à procéder, au vu de ce diagnostic, au confortement ouà la reconstruction des logements inadaptés. Il participe, sous forme de subventions, à la mise à niveau de ce parc.

Après retraitement des erreurs d’imputation des engagements et des paiements, le total des dépenses del’action n°01 s’élève à 193,3 M€ en AE et 199,3 M€ en CP.

L’écart constaté sur les autorisations d’engagement et sur les crédits de paiement entre les montants programmés enLFI (246 M€ en AE et 231,8 M€ en CP) et l’exécution de l’action n°01 est le résultat notamment de la faiblesseinhabituelle des engagements. Cette sous-consommation est particulièrement importante à La Réunion et enGuadeloupe (difficultés des opérateurs à produire les dossiers dans le calendrier prévu avec un déport des décisionsau 3ème voire au 4ème trimestre). En outre, la mise en œuvre du principe d’auto-assurance a conduit le responsablede programme à redéployer et prioriser certaines dépenses, au regard de la succession d’aléas de gestion de grandeampleur en 2017.

9L’article 18 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a créé un établissement public foncier et d’aménagement à Mayotte(EPFAM), assurant principalement, une mission de portage foncier pour compte de tiers et une mission d’aménagement en initiative propre. Le 1 er conseild’administration de l’EPFAM s’est tenu le 29 juin 2017.

PLR 2017 105







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 0 743 744 0 540 824

Subventions pour charges de service public -249 597 96 842





Transferts aux entreprises 166 000 000 130 007 016 130 615 663 138 790 775


Transferts aux autres collectivités -721 364 121 250

TRANSFERTS AUX MÉNAGES : AE = 41,6 M€ ; CP = 42,1 M€

Accession à la propriété (AE = 19,3 M€ ; CP = 16,4 M€)

En 2017, la production s’est élevée à 476 logements pour une dépense globale de 19,3 M€ en AE (soit un coût moyende 40 607,2 € par logement)et de 16,4 M€ en CP. On notera la sensible augmentation de cette ligne par rapport àl’année 2016, durant laquelle avaient été consommés 15,3 M€ d’AE et 14,2 M€ de CP.

Ces résultats qui se situent au-delà de l’objectif initial de 282 logements, traduisent la poursuite de l’implication duMinistère sur ce dispositif en dépit des difficultés persistantes dans la mise en œuvre de celui-ci, eu égard notammentà l’insuffisance de disponibilités foncières.

Amélioration de l’habitat privé (AE = 22,3 M€ ; CP = 25,7 M€)

Octroyées sous conditions de ressources aux propriétaires occupants effectuant des travaux de remise aux normes etde confort de leur logement, les aides à l’amélioration de l’habitat privé ont concerné, en 2017, 1 047 logements. Ladépense s’élève à 22,3 M€ en AE et 25,7 M€ en CP contre 32,4 M€ en AE et 29 M€ en CP en 2016. Bien que l’aide àl’amélioration de l’habitat baisse, le ministère des outre-mer se mobilise toujours plus pour lutter contre l’habitatindigne et l'adapter aux exigences spécifiques de certains publics (personnes à mobilité réduite).

Par ailleurs, plus spécifiquement au sein de cette enveloppe, 0,26 M€ en AE et en CP ont été consacrés à la politiqueen faveur du logement menée par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, compétente juridiquement en lamatière. Cette dotation a essentiellement permis le financement d’actions d’aides à l’amélioration de l’habitat.

Aide aux ménages de Guadeloupe et de Martinique pour l’acquisition de terrains dans la zone des cinquante pas géométriques (0,37 M€ en AE= CP )

365 200 € ont été consommés en Martinique pour les aides aux ménages dans le cadre de l’acquisition de terrainsdans la zone des « 50 pas géométriques ». Ces crédits ont permis d’aider environ 83 familles (107 en 2016), soit unemoyenne par famille de 4 400 € (contre 3 735 € en 2016).

106 PLR 2017



TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : AE = 117,1 M€ ; CP = 117,7 M€

Logement locatif social (AE = 106,1 M€ ; CP = 105,0 M€)

L’aide de l’État recouvre dans les DOM le Logement Locatif Social (LLS) et le Logement Locatif Très Social (LLTS).Elle mobilise le financement de l’État par des subventions avec des taux variables selon les départements et des prêtsde la Caisse des dépôts et consignations.

L’année 2017 a connu une baisse en termes de logements locatifs sociaux et très sociaux financés par rapport à2016 (4 844 en 2017 contre 5 413 en 2016), mais une hausse par rapport à 2015 (4 844 en 2017 contre 4 172 en2015).

Par ailleurs, il est également constaté une diminution du nombre de logements mis en chantier (-7,8 %), alors que lenombre de logements livrés reste sensiblement le même (-1,72 %).

Les raisons de ces baisses sont multiples et varient selon les phases de financement, production et de livraison, maisaussi en fonction des territoires :

• les mouvements sociaux en Guyane et les événements climatiques de grande ampleur dans l’arc antillais ontpu avoir des répercussions sur le démarrage des chantiers ;

• une diminution dans certains cas de la capacité des bailleurs sociaux pour monter des opérations deconstruction de logements sociaux ;

• la capacité du secteur du BTP à faire face à la demande (retard dans les livraisons) ;

• les problèmes de foncier disponibles, associés à l’absence de permis de construire ou des délais d’obtentiontrop longs ont contraint La Réunion a reporté en 2018 des opérations pour un montant de 20 M€.

Parallèlement, la contribution moyenne de la LBU par logement passe de 22 425 € en 2016 à 21 894 K€ en 2017, soitune diminution de -2,4 %.

Le nombre de logements neufs financés diminue en Guadeloupe (841 en 2017 contre 1 120 en 2016 ), en Martinique(816 en 2017 contre 1 066 en 201610), et à La Réunion (1 663 en 2017 contre 1 867 en 2016), principalement à caused'une difficulté d'absorption des crédits attribués aux territoires.

La Guyane enregistre une hausse du nombre de logements neufs financés passant de 1 179 en 2016 à 1 247 en 2017,soit +5,8 %, tandis que Mayotte connaît une quasi stabilité (277 en 2017 contre 281 en 2016).

Au sein de cet agrégat, le LLTS voit son nombre passer de 2 063 logements en 2016 à 1 710 en 2017 (soit une baissede - 17,1 %), alors que le LLS enregistre un repli moins net de -6,5 % (3 134 logements en 2017 contre 3 350 en2016).

S’agissant du nombre de LLTS financés, il diminue à La Réunion (901 en 2017 contre 1 488 en 2016), en Martinique(264 en 2017 contre 275 en 2016 ) et en Guadeloupe (238 en 2017 contre 275 en 2016 ).

Le nombre de LLTS financés augmente en Guyane, passant de 25 en 2016 à 30 en 2017. La plus forte progression sesitue à Mayotte puisque le nombre de LLTS financés passe de 0 en 2016 à 277 en 2017.

Pour ce qui concerne les LLS financés, la Guadeloupe et la Martinique affichent une baisse respectivement de -28,6 %(603 LLS en 2017 contre 845 en 2016) et -30,2 % (552 LLS en 2017 contre 791 en 2016).

La Réunion et la Guyane connaissent en revanche une augmentation du nombre de LLS financés : 101,55 % à LaRéunion (762 LLS en 2017 contre 379 en 2016) et +15,5 % en Guyane (1 217 LLS en 2017 contre 1 054 en 2016).

Mayotte, contrairement à l'année précédente (281 LLS financés en 2016) a privilégié les LLTS et n’a pas financé deLLS en 2017.

La participation de l’État au financement des logements locatifs sociaux s’est élevée à 106,1 M€ en AE et 105 M€ enCP, dont 9,78 M€ en AE et 82,52 M€ en CP pour des logements ayant également bénéficié de financements au titre dela défiscalisation.

10Cette chute est masquée par le dynamisme de la réhabilitation notamment en matière de confortement parasismique (+56,3 %).

PLR 2017 107



Les logements financés en 2017 se décomposent en :

• 3 134 logements locatifs sociaux (contre 3 350 en 2016) ;

• 1 710 logements locatifs très sociaux (contre 2 063 en 2016).

Logements locatifs sociaux et très sociaux

2015 2016 2017

Financés 4 729 5 413 4 844

Mis en chantier 4 020 4 230 4 141

Livrés 4 797 4 188 4 745

Logements spécifiques : logements étudiants, logements d’urgence et places en établissements d’hébergement de personnes âgées et dépendantes (EHPAD) : 0,27 M€ de CP

En 2017, 0,27 M€ de CP ont été consommés au titre d’opérations engagées antérieurement pour des logementsd’urgence. Ces crédits ont permis de financer 11 logements en établissements d’hébergement de personnes âgées etdépendantes (EHPAD) tous localisés en Martinique.

Amélioration du parc locatif social (AE = 10,1 M€ ; CP = 11,9 M €)

En 2017, 2 061 logements (2 125 en 2016), ont été subventionnés dans le cadre de la politique de rénovation du parclocatif social, pour un coût global de 10,1 M€ en AE et de 11,9 M€ en CP. Le coût moyen par logement de larénovation passe de 7 529 € en 2016 à 4 899,6 € en 2017.

Le nombre de logements ayant bénéficié d’une subvention à ce titre se répartit comme suit :

• Guadeloupe : néant contre 226 en 2016 ;

• Martinique : 1 405 (899 en 2016) ;

• Guyane : 143 (643 en 2016) ;

• La Réunion : 513 (357 en 2016).

Autres interventions : études et manifestations (AE = 0,92 M€ ; CP = 0,74 M€)

0,92 M€ en AE et 0,74 M€ en CP ont notamment été consacrés, dans ce cadre, au financement de l’ingénierienécessaire pour la mise en œuvre du plan « eau ».

En effet en 2017, un plan d'actions pour les services d'eau potable et d'assainissement a été mis en place enGuadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Par ce plan d'actions, l’État a vouluaccompagner les collectivités dans l'amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d'eau potable etd'assainissement, notamment par un renforcement de leurs capacités techniques et financières.

Une enveloppe de 1,2 million d'euros a ainsi été inscrite sur le programme 123. La consommation par les territoiress’est élevé à :

TerritoiresNiveau de consommation 2017 (en €)

AE CP

Guadeloupe et Saint-Martin 224 717 143 212

Guyane 200 201 115 998

La Réunion 121 720 143 966

Martinique 129 638 161 970

Mayotte 231 203 179 203

Total 907 479 744 349

Les financements mobilisés ont permis de renforcer les capacités de maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie (techniques,financières et/ou organisationnelles) des collectivités compétentes en matière d'eau et d'assainissement.

108 PLR 2017



En parallèle, ont également été mis en place en 2017 par les partenaires du plan Eau, notamment par l'AgenceFrançaise de Développement (AFD) et l'Agence Française de la biodiversité (AFB) d'autres dispositifsd'accompagnement, tels que :

• séminaires de formation « Parcours Eau DOM » pour les décideurs,

• assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation et l'élaboration des contrats pour les collectivités deGuadeloupe et de Guyane,

• renforcement ciblé des capacités de maîtrise d'ouvrage du Syndicat Intercommunal de l'Eau et del'Assainissement de Mayotte (SIEAM).

Résorption de l’habitat insalubre (RHI) (AE = 21 M€ ; CP = 21,8 M€)

L’effort de l’État en matière de RHI dans les DOM s’est élevé à 21 M€ en AE, contre 16,5 M€ en AE en 2016, et21,8 M€ en CP.

Outre les opérations de RHI financées, les crédits engagés sont également utilisés dans le cadre d’études quiaccompagnent ou préparent les opérations de RHI proprement dites. La décomposition de la dépense par départementest la suivante :

(en M€) AE CP

Guadeloupe 6,73 4,91

Guyane 2,47 3,69

Martinique 0,10 3,00

La Réunion 11,47 6,17

Mayotte 0,26 4,01

Total 21,03 21,78

Aménagement urbain (AE = 13,6 M€ ; CP = 17,7 M€)

Les engagements au titre de l’aménagement urbain imputés sur l’action n°01 « Logement » se sont élevés à 13,61 M€en AE et 17,67 M€ en CP.

Les aléas nombreux au cours de l’exercice 2017 mentionnés supra ont conduit les responsables de BOP locaux àredéfinir les priorités afin de maintenir l'effort localement en termes de construction neuve et de réhabilitation dulogement social locatif ainsi que de la résorption de l'habitat insalubre. Ainsi, une opération d’aménagement au titre duFRAFU, pour un montant de 8,08 M€ a été reportée en 2018.

Ce fonds vise à concentrer l’action publique sur la production de foncier aménagé afin de favoriser la politique delogement social outre-mer, handicapée par la rareté des terrains et la nécessité de viabiliser les sites.

La décomposition de la dépense par département est la suivante :

(en M€) AE CP

Guadeloupe 0 0,1

Guyane 3,78 1,41

Martinique 3,29 3,26

La Réunion 2,56 8,29

Mayotte 3,98 4,62

Total 13,61 17,68

PLR 2017 109



ACTION N° 02

Aménagement du territoire


(y.c. FDC et ADP)




Cette action vise à contribuer au développement économique et social des territoires ultramarins en aidantfinancièrement les projets d’investissements structurants portés par les collectivités territoriales d’outre-mer, au moyen,principalement, des contrats de projets et des contrats de développement.

Cette intervention se concrétise par :

• la politique contractuelle État-collectivités : elle concerne, d’une part, la génération de contrats de projetsÉtat-régions 2015-2020 avec les départements d’outre-mer, auxquels la mission outre-mer participe enpartenariat avec les autres départements ministériels. Elle concerne, d’autre part, les contrats dedéveloppement et les conventions avec les autres collectivités (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Saint-Martin). Depuis 2011, la participation de l’État(hors opérateurs) est, pour l’essentiel des opérations contractuelles, rattachée à la mission « Outre-mer » ;

• le financement d’actions, hors politique contractuelle, répondant à des problématiques spécifiques desterritoires ultramarins (plan séisme Antilles, dotation d’équipement aux collectivités de Nouvelle-Calédonie,contrats de village à Wallis et Futuna) ;

• le financement d’actions dans le domaine de la protection de l’environnement et de préservation de labiodiversité ou du développement économique (observatoire des prix, des marges et des revenus) ;

• le financement d’actions de promotion du tourisme et de recherches en partenariat avec les laboratoiresuniversitaires des territoires ultra marins.

A cette action sont également rattachés les crédits relatifs aux travaux d’études et d’évaluation des politiquespubliques, ainsi que les opérations financées au titre des fonds délégués par le CNES, d ont l’année 2015 a constitué ladernière année de conventionnement au titre de la convention pluriannuelle CNES-État-Région-Département. Desautorisations d’engagement sur tranches fonctionnelles, créées en 2015 et portant sur la construction du bâtiment« Vie étudiante de l’université », ont fait l’objet de report sur 2017, pour un montant de 245 353,95 €. Au cours del’exercice 2017, ont été engagés 94 770 € sur ces tranches fonctionnelles.

Par ailleurs, 376 198,31 € ont été mandatés au titre de la programmation CNES.

Après retraitement des erreurs d’imputation des engagements et des paiements, le total des dépenses surl’action n°02 s’élève à 1174 M€ en AE et 123,5 M€ en CP.

L’écart constaté entre les montants programmés en LFI et l’exécution de l’action 2 résulte, notamment :

• de l’application de la réserve de précaution ;

• des mesures de régulation en gestion, notamment dans le cadre de la mission des observateurs del’Organisation des Nations Unies en Nouvelle Calédonie, et de l’institut de la réussite éducative de Saint Pierreet Miquelon ;

• et de fongibilités réalisées entre actions du programme afin de faire face à des dépenses nouvelles ouprioritaires à la suite des aléas de grande ampleur intervenus en 2017 (Plan d’urgence Guyane, ouragansparticulièrement dévastateurs Irma et Maria).

110 PLR 2017







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 85 000 4 522 331 85 000 5 128 774

Subventions pour charges de service public 73 518 6 230

FDC et ADP prévus 150 000 150 000

Programme national d’assistance technique européenne (EUROP’ACT) AE = 0,219M€ CP = 0,218 M€

Pour la programmation 2014-2020, la Direction Générale des Outre-Mer (DGOM) participe à une mission d’appui auxprogrammes opérationnels des outre-mer. Le programme d’assistance technique EUROP’ACT 2014-2020, dont leCommissariat général à l'égalité des territoires (CGET) est autorité de gestion, permet notamment d’assurer lecofinancement européen au développement et à la maintenance des systèmes d’information en complément descrédits nationaux apportés par l’ensemble des co-financeurs publics des projets et d’animer le réseau des directeursEurope outre-mer.

Une convention-cadre en date 18 novembre 2016 et d’un montant de 180 000 € en AE=CP pour l’année 2017 fixe lesmodalités de participation du Ministère des outre-mer au financement des projets SYNERGIE et PRESAGE dontl’Agence de services et de paiement (ASP) assure l’appui à la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre technique.

La part engagée sur les crédits d’assistance technique s’est élevée pour 2017, une fois corrigée des erreursd’imputation et intégré le rétablissement de crédits en provenance de l’ASP (trop-perçu de 4 314,16 € en AE/CP autitre de la convention Europ’Act Mayotte 2013), à 219 121,33 € en AE et 218 741,41 € en CP, répartis de la manièresuivante :

• 180 000 € en AE et CP correspondant au montant forfaitaire du concours du Ministère des Outre-Mer auprogramme Europ’Act ;

• 8 248,62 € en AE et CP au titre de la participation de la DGOM au « management de transition SYNERGIE » ;

• 29 611,58 € en AE et CP pour les frais de transport liées aux missions des agents de la DGOM, leurpermettant de se rendre aux comités de suivi organisés dans les régions ultrapériphériques afin dereprésenter le ministère des outre-mer dans ces instances. Cette participation permet à la DGOM de connaîtrel’état de la mise en œuvre des programmes européens dans les RUP. Ces missions se font dans le cadre dumarché de transport avec la société Amex ;

• 2 663,37 € en AE et CP pour les frais de mission liés à ces déplacements ;

• 2 911,92 € en AE et 2 532 € en CP en frais de restauration pour les réunions bimestrielles des directeursEurope Outre-mer à Paris.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 455 165 610 530

Après retraitement des erreurs d’imputation des engagements et des paiements, il s’avère que 90 849,32 € en AE/CPont été consommés au titre des dépenses d’investissement.

PLR 2017 111



Le gouvernement s’est engagé à lutter contre le trafic de stupéfiants en Guyane. Un échographe installé à l’aéroportFelix Eboué et ses accessoires d’un coût global de 37 182,32 € en AE/CP doivent permettre de lutter contre trafic decocaïne et plus particulièrement contre le phénomène des « mules » (ingestion de boulettes de cocaïne).

Le remplacement des moyens nautiques de l’unité territoriale de la direction de la mer sud océan indien (UT DMSOI) aété inscrit à hauteur de 333 333,40 € sur le contrat de plan État région de Mayotte, Toutefois, 53 667 € en AE/CP sontvenus compléter ces crédits destinés à l’acquisition d’un navire dédié au contrôle des pêches. Ces apports ont faitl’objet d’une contrepartie du produit des redevances thonières (fonds de concours).




Transferts aux ménages 44 000 45 546

Transferts aux entreprises 500 000 9 828 422 6 811 460 21 403 779


Transferts aux autres collectivités 4 108 800 8 147 375 4 108 800 9 496 955

OPERATIONS CONTRACTUALISEES AE = 107,3 M€ CP = 111,7 M€

I- Contrats de projets État / Régions 2015-2020 pour les 5 départements et régions d’outre-mer (27,9 M€ en AEet 28 M€ en CP exécutés sur le P 123)

Au moyen des contrats de projets État / Région 2015-2020 signés avec les cinq régions ultramarines, l’État contribueau développement économique et social de ces régions pour un montant initial de 863,4 M€.

Ce montant est en augmentation de 17,4 % par rapport à la génération de contrats 2007-2013/2014.

L’État intervient dans six domaines :• les infrastructures et services collectifs de base,• la vulnérabilité des territoires et des populations,• l’aménagement urbain durable,• la gestion des ressources énergétiques et environnementales,• le développement de la recherche et de l’innovation,• la cohésion sociale et l’employabilité,• et le développement économique et durable,

L’emploi est une priorité transversale aux six thématiques.

Le montant initial des 5 CPER 2015-2020 pris en charge par le programme 123 est de 341,6 M€.

Le montant cumulé des engagements s’élève à 108,5 M€, soit un taux d’engagement de 37 %, le montant cumulé desmandatements à 70,8 M€.

112 PLR 2017



Ces montants se répartissent de la manière suivante :

CPER Guadeloupe: AE = 2,9 M€ CP = 11,9 M€

Les principaux engagements de 2017 portent sur le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU,2,1 M€) et des opérations d’accession à l’eau potable (0,7 M€).

CPER Guyane : AE = 6,1 M€ CP = 0,9 M€

Les opérations du FRAFU, essentielles pour permettre les constructions des écoles, collèges et lycées ainsi que pourla construction de logements, ont mobilisé une part importante des engagements (4 M€).

La construction du Lycée de Saint Laurent du Maroni a mobilisé le reste des autorisations d’engagement (2,1 M€).

CPER Martinique : AE = 5 M€ CP = 3 M€

En 2017, les opérations engagées concernent principalement le FRAFU (2,9 M€), le renforcement parasismique desécoles (1,6 M€), et le déploiement du numérique au sein des établissements scolaires.

CPER La Réunion : AE = 6 M€ CP = 5 M€

Les engagements 2017 ont essentiellement porté sur des opérations concernant le soutien à la recherche, l’innovationet les filières d’excellence (RIE 1,7 M€). Dans le secteur agricole, l’accent a été mis sur le renouvellement du potentielde production de la canne à sucre et le développement du réseau d’innovation et de transfert agricole (1,2 M€).L’assainissement et l’eau potable reste une préoccupation importante (0,8 M€), ainsi que l’observatoire des requins(0,4 M€).

CPER Mayotte : AE = 7,9 M€ CP = 7,2M€

Les engagements 2017 ont porté principalement sur des opérations d’eau potable (forages, captages) dans le cadre duplan Eau (1,6 M€), sur des réhabilitations de décharges pour améliorer la collecte (Badamler et Hachike) pour un totalde 1,2 M€, d’électrification rurale (1,1 M€), la rénovation du stade de Cavani (1 M€) et le soutien aux entreprises(0,9 M€)

II- Anciens contrats de projets État / Régions 2007-2013/2014 pour les départements et régions d’outre-mer et àMayotte (11,7 M€ en CP exécutés sur le P 123)

II-1. Crédits du programme 123

Les derniers engagements sur cette génération de contrats ont été effectués en 2015. Le montant total desmandatements réalisés pour couvrir les AE engagées s’est élevé pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et laGuyane à 9 M€ et pour Mayotte (hors LBU) à 2,7 M€.

PLR 2017 113



Ces montants se répartissent entre les territoires de la manière suivante :

Le taux d’engagement des 4 CPER 2007-2014 et du contrat de Mayotte est de 93 %. Le taux de couverture desengagements est de 83 % au 31 décembre 2017.

II-2. Crédits transférés des autres ministères

Le Conseil interministériel de l’Outre-Mer (CIOM) du 6 novembre 2009 a acté la mise en place d’un transfert de créditsdes programmes 150,113,102,103 et 112 vers le programme 123 pour un montant global débasé de 53,6 M€ en AE (de2011 à 2013) et de 53,6 M € en CP (de 2011 à 2016).

À la fin de l’année 2013 (dernière année prise en compte au titre du transfert de ces crédits), 42,4 M€ avaient étéengagés, soit un taux d’exécution de 79 %.

En 2017, 0,12 M€ de CP ont été mandatés sur les engagements des années antérieures, portant ainsi le montantcumulé des paiements à 26,82 M€, soit un taux de mandatement de 63 %.

CPER 2007-2013/2014 Crédits débasés (en M€)2017 crédi ts tra nsférés CIOM 2007-2013/2014 crédits trans férés CIOM

Engagements Mandatements Engagements Ta ux d’exécution Mandatements

Gua deloupe 12 0 0,04 10,00 83% 6,22 62%

Guyane 16,5 0 0,08 11,10 67% 7,86 71%

Martinique 8,6 0 0,00 8,40 98% 3,38 40%

Réunion 16,5 0 0,00 12,90 78% 9,37 73%

Total 53,6 0 0,12 42,40 79% 26,82 63%

Crédi ts débasés CPER 2007-

2013/2014 (en M€)

Montants crédits transférés 2011-2013 décis ion du

CIOM

Taux de couverture

des engagements

114 PLR 2017



III- Contrats dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (79,3 M€ en AE ; 30,2 M€ en CP)

Au cours de l’exercice 2017, les engagements et mandatements relevant du P123 ont été effectués selon la répartitionsuivante (en M€) :

Contrat de développement de Saint-Pierre et Miquelon 2015-2018 : AE = 1,6 M€ ; CP = 2,3 M€

Le contrat de développement territorial de Saint-Pierre et Miquelon a été signé le 5 février 2015. L’État participe aufinancement pour un montant de 11 M€ dont 7,5 M€ au titre du programme 123.

Le contrat de développement s’articule autour de quatre axes principaux :

• l’amélioration du cadre de vie ;

• le développement économique ;

• l’entretien et l’aménagement des infrastructures ;

• la cohésion sociale.

Le montant des crédits engagés au cours de l’exercice 2017 est de 1,6 M€ en AE et 2,3 M€ en CP.

Le montant cumulé des crédits engagés s’élève au total à 4,6 M€ soit un taux d’engagement de 62 %. Le montantcumulé des crédits mandatés sur cette période s’élève à 3,8 M€ soit un taux de mandatement de 83 % sur le montantdes AE engagées.

Les engagements 2017 ont porté principalement sur le soutien à la filière pêche et à la coquille Saint-Jacques(0,9 M€), la formation professionnelle (0,4 M€) et l’abattoir de Miquelon (0,3 M€).

Contrats de développement Nouvelle-Calédonie 2017-2022 : AE = 49,5 M€ CP = 14,6 M€

Le XIVe comité des Signataires de l’Accord de Nouméa a confirmé le lancement en 2016 des négociations entre l’Étatd’une part et la Nouvelle-Calédonie, les Provinces et les collectivités d’autre part pour préparer la nouvelle générationde contrats de développement pour la période 2017-2021.

Dans la continuité des générations précédentes, les programmes retenus concentrent l’effort financier de l’État autourde 2 axes :

• L’axe A « Solidarité, cohésion sociale et jeunesse » qui regroupe :• l’accès aux infrastructures de base et la continuité territoriale ;

• l’accès au logement ;

• les services à la personne comprenant le secteur de la santé et de l’accès aux soins, ainsi que celui de l’accèsà la culture ;

• la solidarité et la cohésion sociale concernant le désenclavement, ainsi que les actions pour la jeunesse.

PLR 2017 115



• L’axe B « Aménagement durable de l’espace et rééquilibrage » qui regroupe :• la formation professionnelle ;

• le soutien au développement économique ;

• le développement durable en matière de prévention des risques, d’environnement et de biodiversité, d’énergieet de recherche et développement.

Par ailleurs, lors du XIVe comité des signataires de l’Accord de Nouméa, le 4 février 2016, les élus calédoniens ontexprimé leurs préoccupations concernant une partie de la jeunesse calédonienne et les difficultés auxquelles elle seheurte. Il a été convenu par les partenaires d’en faire un axe fort des prochains contrats de développement.

Le Ministère des Outre-mer est le contributeur principal de cette sixième génération de contrats de développementavec une participation de 372,2 M€ pour le programme 123.

De plus, 4,2 M€ sont inscrits sur le programme 138 pour le financement des bourses de l’enseignement supérieur desÎles Loyauté, ce qui porte l’engagement du ministère des outre-mer au titre des contrats à 376,4 M€.

En 2017, un montant total de 51,6 M€ en AE et 15,9 M€ en CP ont été consacrés par l’État aux contrats.

• 49,5 M€ en AE et 14,6 M€ en CP sur le programme 123 ;

• 0,8 M€ en AE/CP sur le programme 138 ;

• 0,9 M€ en AE et 0,3 M€ en CP sur les crédits de l’AFB (ex ONEMA) ;

• 0,1 M€ en AE sur le programme 172 (recherche) ;

• 0,3 M€ en AE et 0,1 M€ en CP sur le programme 150.

Répartition des engagements et mandatements par périmètre (en M€) relevant du P 123 :

Le taux d’engagement des contrats à la fin de la première année est de 13 %. Le taux de mandatement des CP sur cesAE est de 29 %.

116 PLR 2017



À titre d’illustration, les principales opérations engagées en 2017 sont:

• Contrat Nouvelle-Calédonie : études de l’ouvrage hydro-électrique de la Ouinné (0,3 M€) ;

• Intercollectivités : financement de l’institut agronomique calédonien (1,6 M€), technopôle de Nouvelle-Calédonie (0,8 M€) et amélioration des infrastructures d'accueil des croisiéristes dans les trois provinces(0,6 M€) ;

• Province Nord : accession aidée, amélioration de l'habitat et location - zone hors VKP (5,1 M€), accessionaidée, amélioration de l'habitat et location - zone VKP (4,4 M€), aménagement de la liaison routièreHienghène-Bwapanu (3,6 M€), aménagement de la route provinciale 3 (1,3 M€) ;

• Province du Sud : habitat aidé (8,1 M€), restructuration et extension des maisons de santé de Brousse(2,2 M€), renforcement de l'alimentation en eau potable du district de Thio (0,5 M€) ;

• Contrat d’agglomération : construction d’une école primaire à Païta (1,9 M€), plan d’action pour la jeunesse(0,6 M€), réalisation de trottoirs / pose de nouveaux réseaux en centre-ville de Nouméa (0,5 M€), constructiond'un réservoir de 4500 m3 à Dumbéa (0,4 M€) ;

• Province des Îles loyautés : mise en place de bourses pour l’enseignement primaire et secondaire (1,2 M€),aménagement du site de Fayaoué (0,6 M€), équipements, remise aux normes et rénovations des internatspublics et d’enseignements privés (0,6 M€).

Contrat de développement Wallis et Futuna 2012-2016 : AE = 4,6 M€ CP = 4,7 M€

En 2015, l’État et le Territoire des Îles Wallis et Futuna ont signé un avenant au contrat de développement pourprolonger la durée de sa mise en œuvre d’un an soit de 2012 à 2017 et redéployer des actions du contrat à enveloppeconstante. Un deuxième avenant a été signé le 5 septembre 2016 entre l’État et le Territoire. Il porte sur l’annulation etla modification d’opérations pour répondre aux besoins des projets de l’année 2017.

En 2017, 4,6 M€ en AE et 4,7 M€ en CP ont été consommés sur l’action 2 au titre du contrat de développement2012-2016 (2017).

Le taux d’engagement du contrat de développement est de 79 % au 31 décembre 2017. Le taux de mandatements’élève à 88 % des montants engagés.

Les principales opérations engagées en 2017 concernent les travaux des hôpitaux de Wallis et de Futuna (1,4 M€), lestravaux de rénovation des collèges de Wallis et de Futuna (1,2 M€), et l’aménagement des routes de Wallis et deFutuna (1,2 M€).

Contrat de développement de Saint-Martin 2014-2017 : AE = 4,9 M€ CP = 2,4 M€

Le montant des crédits engagés au cours de l’exercice 2017 sur le contrat de développement de Saint-Martin2014-2017 est de 4,9 M€ en AE et 2,4 M€ en CP.

Le montant cumulé des crédits engagés au titre du contrat de développement de Saint-Martin s’élève au total à18,1 M€ soit un taux d’engagement de 46 %. Le montant cumulé des crédits mandatés sur cette période s’élève à4,7 M€ soit un taux de mandatement de 26 % sur le montant des AE engagées.

Les principales opérations engagées en 2017 avant le passage de l’ouragan Irma qui a dévasté l’île en septembre2017 concernent la rénovation des cantines scolaires (1,3 M€), la réfection des réseaux d’eau potable et de collectedes eaux usées (1,3 M€), la conservation du patrimoine bâti (1 M€) et la réhabilitation des plateaux sportifs (0,9 M€).

Toutes ces opérations ont subi des dommages à la suite du passage de l’ouragan et devront être reprises.

Contrat de projet en Polynésie française 2015-2020 : AE = 18,7 M€ CP = 6,2 M€

Le contrat de projets État-Polynésie française relatif au financement de projets relevant des compétences de laPolynésie française et celui relatif au financement de projets d’investissements communaux ont été signés le 9 mars2015.

PLR 2017 117



La participation de l’État est 180,7 M€. La contribution du ministère des outre-mer est de 175,7 M€ sur la période 2015-2020.

Les opérations relevant de la compétence de la Polynésie française devront permettre la réalisation d’investissements :

• en faveur du développement des secteurs économiques (tourisme, secteur primaire, énergie renouvelables,recherche et innovation) ;

• en faveur de la cohésion sociale (logement social, santé et infrastructures sportives).

Les opérations d’investissement communaux se répartissent en trois secteurs :

• l’alimentation en eau potable ;

• la gestion des déchets ;

• et l’assainissement des eaux usées.

Le montant des crédits engagés au cours de l’exercice 2017 sur le contrat de projets de la Polynésie-française2015-2020 est de 18,7 M€ en AE et de 6,2 M€ en CP.

Les engagements 2017 ont porté principalement sur le logement social (5,3 M€), la promotion des énergiesrenouvelables (5 M€), l’accès à l’eau potable (3,9 M€), les actions en faveur du social, de la jeunesse et du sport(2,4 M€) et le centre polynésien de recherche (1 M€).

Le montant cumulé des crédits engagés s’élève au total à 56,7 M€, soit un taux d’engagement de 32 %. Le montantcumulé des crédits mandatés sur cette période s’élève à 11,7 M€, soit un taux de mandatement de 21 % sur le montantdes AE engagées.

IV- Anciens contrats dans les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie : CP = 41,8 M€

7,4 M€ de CP ont été consommés sur l’ancien contrat 2008-2014 de la Polynésie-française dont 3,1 M€ pour l’offrelocative sociale, 1,6 M€ pour des travaux d’assainissement de la commune de Papeete, 0,4 M€ pour la rénovation desréseaux d’eau potable des Îles du Vent, des Îles sous le Vent et des Îles Marquises, 0,3 M€ pour le traitement desdéchets dans les archipels et 0,3 M€ pour la construction de centres de santé.

34,1 M€ de CP ont été consommés sur le contrat 2011-2016 de Nouvelle-Calédonie. Il s’agit principalementd’opérations d’habitat VKP (zone de Voh, Koné et Pouembout) et Hors VKP dans le Nord (4,2 M€), d’habitat socialdans le Sud (3,9 M€), du pôle de santé de Koné dans le Nord (3,3 M€), d’aménagement de routes transversales dansle Nord (1,9 M€), de reconstruction du pont de Grand Kokingone - RPN10 – Touho (1,7 M€) et de logements sociauxdans les Îles Loyautés (1,6 M€).

La maison de la nature de Saint-Pierre et Miquelon a consommé 0,29 M€ de CP au titre du contrat de développement2007-2014.

OPERATIONS NON CONTRACTUALISEES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(AE = 5,76 M€ / CP = 5,83 M€)

Cette rubrique comprend les interventions du programme au profit des collectivités territoriales pour des opérationsnon intégrées aux contrats et conventions, mais résultant d’accords ou d’engagements antérieurs de l’État.

118 PLR 2017



En 2017, 5 764 135 € ont été mobilisés à ce titre en AE et 5 829 287 € en CP, répartis comme suit :

AUTRES OPERATIONS NON CONTRACTUALISEES (AE = 4,31 M€ / CP = 5,72 M€)

Recherche, études et évaluation AE : 631 605 € CP : 1 465 240 €

A – Recherche

Une enveloppe de 30 000 € en AE a été engagée en 2017 au profit d’un projet de recherche de Polynésie-Françaisebénéficiant d’un avenant de prolongation (Passion-Clipperton) intégrant les problématiques spécifiques de l’outre-meret présentant un appui concret dans le développement territorial.

Par ailleurs, 70 315 € ont été payés en 2017, dont 15 000 € sur engagement 2016, 33 491 € pour 4 projets engagésentre 2013 et 2015 et 21 824 € afin de solder les projets relatifs à l’Observatoire d’éco-développement , ainsi qu’àCaraibes Foodcast en Martinique et un dossier relatif au centre hospitalier de Guyane.

La sélection des projets a privilégié des travaux conduisant à favoriser l’émergence de solutions relatives auchangement climatique, s’inscrivant pleinement dans le cadre de la COP 21 : santé et changement climatique,énergies renouvelables, connaissance de la physique côtière et risques littoraux.

PLR 2017 119



B – Études et évaluations

Le ministère des outre-mer conduit un programme triennal d’évaluations des politiques publiques en collaboration avecles ministères et collectivités territoriales concernées. En 2017, 601 605,03 € en AE et 1 394 925,56 € en CP ont étéconsommés à ce titre.

Il s’agit, notamment, des études suivantes engagées en 2017 pour 340 286,03 € en AE et 229 981,50€ en CP :

• étude sur l'observation et l'analyse des tendances des marchés touristiques internationaux à destination desoutre-mer ;

• évaluation de l’octroi de mer : cette étude a pour finalité de mesurer l’efficacité, la pertinence et la cohérencedu régime appliqué à l’octroi de mer sur l’activité économique locale. Elle vise en outre à examiner lesconséquences de l’abaissement du seuil d’assujettissement à la taxation de 500 000 € à 300 000 € ;

• étude de la filière amiante ;

• évaluation de l’aide fiscale à l’investissement dans le logement social : performance et impact du régimed’aide et estimation de son coût de 2017 à 2020 ;

• évaluation de l’impact de l’aide fiscale à l’investissement productif neuf en outre-mer (défiscalisation et créditd’impôt) ;

• évaluation de l’aide fiscale au rhum, correspondant à une demande de la Commission européenne. Cetteévaluation vise à mesurer la performance de l’aide, sa contribution à la compensation des handicaps del’ « ultrapériphéricité » et des surcoûts identifiés, et sa contribution au développement économique local ;

• étude de la formation et de l’insertion professionnelle : lancée en 2015 et organisée en deux lots, cette étude aété finalisée dans sa seconde partie en 2017 ;

• prestation d’assistance à la négociation des Îles de Wallis et Futuna avec les Samoa dans le cadre d’unraccordement au câble sous-marin des Samoa à l’archipel des Fidji, afin d’améliorer sa connectivitéélectronique ;

• mission d’assistance à la décision et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour le choix d’un opérateur deservice public de transport aérien pour la desserte aérienne de Wallis et Futuna ;

• évaluation de l’investissement neuf.

En outre, les dépenses pour la parution des avis de marchés publics s’élèvent à 3 492 € en AE et CP.

Les études engagées sur les années antérieures ont fait l’objet de paiements à hauteur de 622 070,8 €.

La participation du Ministère des Outre-mer à 6 études, effectuées en lien avec l’INSEE, a également donné lieu àengagements et paiements pour 257 377 € : « Logement Guyane » (solde de la convention de 2013), « information etvie quotidienne en Martinique » (solde de la convention de 2014), ainsi que « Migration, famille, vieillissementMayotte », « Budget des familles dans les DOM », « TIC dans les DOM » et « Cadre de vie-sécurité en Guadeloupe,Martinique et Guyane » (conventions de 2015 et 2016).

Enfin, au niveau local :

• La Réunion a payé le solde d’une étude de 2014 sur la conservation du littoral (8 000€ en CP) ;

• la Polynésie-française a engagé 450 € en AE et mandaté 274 004,26 € en CP pour une étude sanitaired’imprégnation de la population de Hao et une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation demarché des travaux relatifs à la dépollution de Hao.

Actions en faveur de l’environnement AE = 1 193 230 € CP = 855 671 €

L’initiative internationale pour les récifs coralliens (International Coral Reef Initiative -ICRI) : le marché d’assistancetechnique et administrative auprès du secrétariat de l’ICRI assuré par la France de juin 2016 à juin 2018, engagé pour149 400 € en 2016, a fait l’objet de paiements en 2017 à hauteur de 72 200 €.

L’Initiative Française pour les Récifs Coralliens (IFRECOR) :le marché relatif à la mission d’assistance technique et encommunication auprès du secrétariat de l’IFRECOR a été engagé pour 61 520 € en 2016. Il a fait l’objet en mai 2017d’un avenant de prorogation de 6 mois du fait d’un report de la date de la réunion du comité national en raison des

120 PLR 2017



échéances électorales, sans incidence sur le plan financier. Les CP ont été consommés (61 520 €). Ce marché serarenouvelé au premier semestre 2018.

40 000 € ont par ailleurs été engagés et mandatés dans le cadre de l’organisation par le comité de Nouvelle-Calédoniedu comité national de l’IFRECOR en septembre 2017.

Enfin, au titre de l’appui à la mise en œuvre sur l’exercice 2017 du programme d’action 2016-2020 de l’IFRECOR,6 conventions de subvention ont été engagées en 2017 avec l’ École Pratique des Hautes Études (EPHE), le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN), le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature(UICN), l’Université de Bretagne occidentale et le cabinet Marex pour un total en AE de 372 995 €. Elles ont fait l’objeten 2017 de paiements à hauteur de 317 596 €. Il faut y ajouter 32 150 € engagés et mandatés en 2017 au comité localde Wallis et Futuna.

En application de l’accord cadre de partenariat 2017-2020 passé entre la France et l’UICN , une convention desubvention 2017 a été signée en octobre 2017, avec un engagement à hauteur de 75 000 € et un paiement de56 250 €.

Une convention a été signée avec l’Office national des forêts (ONF) pour un montant total d’engagement de 95 000 €et un mandatement s’élevant à 76 000 € au titre de la réalisation de deux missions en Guyane : le suivi et l’évaluationdes impacts de l’orpaillage sur les milieux d’une part et l’accompagnement des communautés locales d’autres part. Unpaiement à hauteur de 14 853 € a également été effectué au titre de la convention signée en 2016.

Par ailleurs, dans le cadre du programme Ecophytodom , qui vise à « la collecte, au traitement et à l’élimination desproduits phytosanitaires interdits et non utilisables et emballages vides de produits phytosanitaires » (PPNU), denouvelles conventions ont été signées à La Réunion et en Guadeloupe pour un montant de 75 793,64 € en AE. Despaiements à hauteur de 28 596,69 € ont été effectués au titre des engagements 2017 et des années antérieures.

Enfin, les échouages massifs d’algues sargasses , qui avaient affecté plus particulièrement les côtes des îles françaisesde la Caraïbe depuis le milieu de l’année 2014, avaient nécessité la mise en place d’un plan d’urgence en 2015 aubénéfice de la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin. Ces crédits ont permis d’attribuer des aides exceptionnellesaux différentes communes touchées par ce phénomène, dans le cadre d’opérations de ramassage d’algues oud’achats de matériels spécifiques. En 2017, la Martinique a exprimé un besoin de 8 684,50 € en CP et Saint Martin asoldé l’achat du camion de ramassage des sargasses (29 200 €).

Dans le cadre du plan eau, pour garantir des services d’eau potable et d’assainissement fiables et pérennes, 44 795 €en AE et 9 795 € en CP ont été consommés en Guadeloupe,194 995,95 € en AE et 97 426,15 € en CP en Martinique etla Guyane a engagé 210 000 €.

Dans le cadre de la convention relative à la collecte des emballages vides, la Guyane a engagé 17 500 €. Lespaiements s’élèvent à 900 €.

Actions en faveur du développement économique AE = 1 579 194 € CP = 3 137 426 €

Subventions aux établissements de Nouvelle-Calédonie

La subvention à hauteur de 1 200 000 € en AE=CP allouée en 2017 à l’Agence pour le développement rural etl’aménagement foncier (ADRAF) a permis de contribuer au budget de fonctionnement de cet organisme et auxacquisitions de terres.

Fonds mahorais de développement économique social et culturel (FMDESC)

La crise sociale qu’a connue Mayotte au cours de l’année 2011 a conduit à la mise en place, en 2012, d’un plan derelance de l’économie mahoraise par redéploiement de crédits au sein du programme. C’est ainsi que le FMDESC aconstitué le vecteur de mise en œuvre de ce plan qui, outre l’engagement de nouveaux projets au titre du FMDESC ausens strict, visait à accélérer les actions du Contrat de développement et des projets prévus au titre du FEI. Ce fondétant parvenu à échéance, il n’est plus doté qu’en CP depuis 2015.

Les opérations engagées sur années antérieures, notamment en 2012 dans le cadre du plan de relance de l’économieà Mayotte, ont fait l’objet en 2017 de paiements à hauteur de 1 455 858,91 €.

PLR 2017 121



Autres dépenses

En outre, dans le cadre d’un plan d’action en faveur des entreprises réunionnaises en difficulté, des engagements àhauteur de 60 000 € ont été réalisés au bénéfice de la cellule économique BTP. Et 102 849,48 € de CP ontparallèlement été mandatés.

L’École maritime de Guyane a bénéficié d’une subvention exceptionnelle de 100 000 € en AE et 175 000 € en CP afinde soutenir sa capacité à assurer les formations réglementaires des marins guyanais.

Par ailleurs, compte tenu des problématiques et des urgences de la pêche qui ont jalonné l'année 2017, unesubvention de 80 000 € en AE=CP a été attribuée au comité des pêches de Guyane.

Observatoires des prix

Ce dispositif vise à renforcer la capacité d’information, de débat, pouvant déboucher sur des demandes d’expertise desobservatoires des prix et des revenus pour en faire des interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics et renforcerl’action des associations de consommateurs. Mises en place en 2011 dans les départements de Guadeloupe,Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon et, depuis fin 2013 à Wallis et Futuna, cesstructures sont présidées par des magistrats de la Cour ou des chambres régionales des comptes. Les subventionsaccordées en 2017, destinées tout à la fois au fonctionnement et à l’engagement d’études, ont été consommées àhauteur de 139 194, 49 € en AE et 123 717,18 € en CP, répartis comme suit :

Actions en faveur du tourisme AE = 684 541 € CP = 261 639 €

Depuis 2003, le « cluster tourisme des outre-mer » est porté conjointement par le ministère des Outre-mer et AtoutFrance, l’opérateur national de développement touristique. Le cluster contribue à la promotion des destinationsultramarines sur les principaux marchés européens et dans les bassins régionaux, par des actions communes demarketing et de communication à destination du grand public, des professionnels et de la presse.

Dans ce cadre, une convention « cluster 2017 » a été passée avec Atout France. Elle a fait l’objet d’engagements et depaiements à hauteur respectivement de 100 000 € et 40 000 €. En outre, au titre de la convention Atout-France« Cluster 2016 », 60 000 € ont été mandatés en 2017 à titre de solde.

Une convention ingénierie 2017 prévoyant deux études a également été conclue avec Atout France. 70 000 € ont étéengagés. Les conditions suspensives prévues pour la seconde étude ayant été activées, la somme totale de40 598,40 € a été payée dans le cadre de ladite convention.

Par ailleurs, 3 410 € en AE et CP ont été mobilisés en 2017 pour l’organisation de la 2 e édition des Rencontresnationales du tourisme outre-mer. Cet événement fédérateur favorise chaque année le partage des bonnes pratiquesentre les acteurs nationaux et locaux du secteur et l’identification de pistes opérationnelles de progrès.

122 PLR 2017



Pour développer le tourisme nautique en Polynésie française, l'État et le Pays avaient programmé une mission d'appui,confiée à la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers dont le solde 6 500 € a été payé en 2017.

En Guadeloupe, l’organisation des rencontres régionales du tourisme ont mobilisés 11 130,71 € en AE et CP.

Enfin, suite à la signature de la convention relative à la campagne de communication exceptionnelle pour la promotiontouristique de la Guyane, 500 000 € ont été engagés, 100 000 € ont été payés à la signature. Ce dernier partenariat faitsuite aux mouvements sociaux du début d'année 2017 en Guyane. Menée sur le marché national, cette campagneexceptionnelle est destinée à relancer les activités de l'ensemble de la filière touristique guyanaise. Sa mise en œuvrese poursuivra en 2018.

ACTION N° 03

Continuité territoriale


(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total



Les collectivités territoriales d’outre-mer représentent une réalité géographique et économique différente de celle desrégions métropolitaines, en raison notamment de leur isolement, de leur éloignement et de leur taille réduite.

Ces caractéristiques rendent indispensable au nom de la solidarité nationale la mise en œuvre d’une politique decontinuité territoriale portée par l’État au profit des collectivités d’outre-mer et de leurs résidents.

Il s’agit de favoriser le désenclavement et de faciliter les déplacements entre l’Hexagone et les territoires ultramarinspar des aides au transport sous conditions de ressources et la prise en charge ou l’accompagnement de la dessertemaritime de Saint-Pierre-et-Miquelon ou aérienne de Wallis-et-Futuna compte tenu des fortes contraintesgéographiques de ces territoires.

Après retraitement des erreurs d’imputation, le total des dépenses sur l’action 3 s’élève à 42,84 M€ en AE et 42,1 M€en CP.






Subventions pour charges de service public 6 413 635 5 496 468

PLR 2017 123



AE = CP : 26 947,50 €

Ces dépenses de fonctionnement concernent l’assistance à maîtrise d’ouvrage (1) sur la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon11 et la publication de l’annonce au BOAMP.

Les autres montants, issus de Chorus, inscrits en consommation, correspondent dans leur quasi intégralité à desengagements et paiements au titre de la desserte maritime de Saint-Pierre et Miquelon.





Transferts aux entreprises 6 623 901 0 6 623 901 338


Transferts aux autres collectivités 540 000 3 003 565 540 000 3 025 033

CATEGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MENAGES

Fonds de continuité territoriale AE = 29 562 540 € CP = 29 560 804 €

À fin décembre 2017, les crédits mis à disposition de LADOM, pour le périmètre DOM, s’élevaient à 24 837 679 € enAE=CP. Les crédits engagés et mandatés au titre des COM à4 724 861 € en AE et 4 723125 en CP. Soit uneconsommation totale de 29 562 540 € en AE et 29 560 804 € en CP.

Périmètre DOM

Il est nécessaire de préciser que le retour d’expérience de la campagne 2016 a permis de mettre en œuvre en 2017plusieurs actions visant à améliorer le dispositif, de l’instruction du dossier à la distribution des billets aux étudiantspar une meilleure communication sur la politique voyage de l’établissement, une sécurisation de l’applicatif internet, etla mise en place d’effectifs dédiés au siège et dans les unités territoriales permettant de mieux répondre etd’accompagner les bénéficiaires.

Malgré le très bon déroulement technique de la campagne PME en 2017, cette année est marquée par unfléchissement important : 16 763 mesures ont été engagées contre 19 444 en 2016, soit une diminution de -13,8 %. Cerepli provient principalement des dysfonctionnements constatés sur la plate-forme Admission post-bac (APB) qui ontlaissé de nombreux étudiants ultramarins sans aucune affectation dans une université de l’Hexagone à la rentrée 2017.

Les autres dispositifs du Fonds de continuité territoriale ont connu une nette progression. Pour l’ACT, après la baisseconstatée en 2016, à la suite de l’entrée en application, le 13 février 2015 de la réforme de cette politique, ce dispositifa connu une croissance significative sur l’ensemble des territoires d’Outre-mer, y compris à La Réunion où lacollectivité a pourtant mis en place, depuis 2015, sa propre politique de continuité territoriale. 20 846 mesures dedéplacement ont été financées contre 17 596 en 2016.

Sur le PMFP, 6 264 trajets ont été pris en charge en 2017, pour un budget de 4,49 M€. Pour la même période en 2016,5 938 trajets étaient enregistrés, soit une augmentation de 5,5 %. Ainsi, la consommation annuelle atteint 91,9 % de laprogrammation en nombre de mesures et 88,3 % en termes budgétaires.

Enfin, il faut noter que le coût moyen d’un trajet couvert par le PMFP en 2017 s’élève à 667 € contre 694 € prévu aubudget initial, soit une baisse de 27 € par billet acheté.

11 Cette assistance à maîtrise d’ouvrage est en cours depuis 2015 afin de permettre la mise en œuvre du marché et son suivi, englobant la dessertemaritime de Saint-Pierre et Miquelon dans toutes ses composantes sur la période 2017-2020.

124 PLR 2017



Périmètre COM

L’ensemble des collectivités s’accordent sur la difficulté d’établir une programmation sur un droit de tirage (estimationen nombre de prestations différentes du nombre unique de bénéficiaires). Il est observé une certaine stabilité desdispositifs avec, néanmoins, certaines disparités suivant le contexte démographique et/ou sociologique du territoire.

En Nouvelle-Calédonie : la consommation effective est de 2 864 172 € en AE et 2 863 044 € en CP, soit uneconsommation supérieure au montant des crédits mis à disposition pour ce dispositif (2,17 M€). Le RBOP a ainsiprocédé à des redéploiements afin de répondre aux besoins concernant la continuité territoriale.

Pour le volet PME, il convient de souligner que la population scolaire néo-calédonienne est en phase décroissante.Parallèlement, l'offre de formation locale de niveau supérieure s’avère être en nette hausse. Le phénomène risque des’amplifier dans les prochaines années, par une baisse du nombre de demandes sur le PME (-1,76 % en 2017 parrapport à 2016).

Le volet PMFP, déjà en hausse de 2,65 % en 2017 par rapport à 2016 (226 bénéficiaires uniques contre 232), estquant à lui susceptible d’évoluer encore à la hausse dans les années à venir, la collectivité souhaitant en effetaméliorer le niveau de qualification des néo-calédoniens.

Enfin, pour le volet ACT, la maîtrise des coûts aériens reste un sujet rémanent qui impacte fortement l'activité. Si lesprix ont tendance à se stabiliser depuis fin 2013, il est constaté une hausse sensible des taxes aériennes et de lasurcharge carburant.

Pour la Polynésie Française : la consommation s’élève à 912 488 € en AE et 911 475 € en CP pour une dotationinitiale de 910 000 € en AE=CP.

Sur le volet PME, jusqu’en 2017, les lycéens polynésiens ne pouvaient pas bénéficier de ce dispositif. La collectivité adonc décidé de leur ouvrir cette possibilité, en finançant le remboursement des billets d'avion achetés par ces derniers.Compte tenu de l’impact de cette décision sur l’activité, de nombreuses demandes de PME n'ont pu être prises encompte qu'après la clôture de l'année budgétaire et se traduiront de fait en gestion sur le budget 2018. En outre, lesnouvelles dispositions prévues, dans le cadre de la loi EROM, dont le passeport mobilité stage professionnel (PMSP),et la signature d'une convention avec l’opérateur LADOM en début d’année 2018, devrait provoquer une augmentationsensible du nombre de demandes.

Enfin, pour l’aide à la continuité territoriale (ACT), la collectivité constate une différence sensible entre le nombre debons émis et le nombre de bons effectivement utilisés, liée principalement à l'annonce en milieu d'année d'une baissepossible des tarifs aériens, induite par l'arrivée d'une nouvelle compagnie à bas coûts sur le territoire. De nombreuxbénéficiaires ont ainsi décidé de reporter leur voyage en 2018 pour profiter de prix plus avantageux.

Concernant Wallis & Futuna : les crédits attribués et consommés en totalité sont de 800 000 € en AE=CP.

Cette somme a été répartie par la collectivité entre trois opérations principales, de la manière suivante : 280 000€ pourl’AED (Service des Affaires Économiques et du Développement de la Préfecture), 80 000 € pour le SITAS (Service del'Inspection du Travail et des Affaires Sociales, pour les formations professionnelles) et 440 000€ pour le STOSVE(Service des Œuvres Scolaires et de la Vie de l’Étudiant), pour les étudiants. Si la totalité de l’enveloppe a étéconsommée en AE et CP, néanmoins, il est observé en 2017 une baisse du nombre de bénéficiaires (665 contre 693en 2016 soit -28 ressortissants de Wallis & Futuna ayant utilisé cette mesure), principalement sur le dispositif ACT.

Enfin, à Saint-Pierre-et-Miquelon : une dotation de 190 000 € en AE=CP a été attribuée à la collectivité, consommée àhauteur de 148 201 € en AE et 148 606 € en CP.

Contrairement à l’exercice précédent, Saint-Pierre-et-Miquelon s’est distingué par une baisse conséquente de sesbénéficiaires : 119 en 2017 contre 193 en 2016, soit 74 ressortissants en moins de la collectivité ayant sollicité uneprise en charge au titre du FCT. Cette situation devrait cependant évoluer en 2018, avec la parution des décretsrelatifs à la loi EROM, notamment la mise en œuvre du dispositif passeport pour la mobilité des stages professionnels(PMSP) pour lequel la collectivité a initié des travaux de partenariat avec l’opérateur LADOM.

PLR 2017 125



Tableau synthétique des consommations 2017 des dispositifs du Fonds de continuité territorial :

En euros AE CP

Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) 24 837 679 24 837 679

Périmètre DOM 24 837 679 24 837 679

Nouvelle-Calédonie 2 864 172 2 863 044

Polynésie française 912 488 911 475

Wallis-et-Futuna 800 000 800 000

Saint-Pierre-et-Miquelon 148 201 148 606

Périmètre COM 4 724 861 4 723 125

TOTAL Outre-mer 29 562 540 29 560 804

Source : LADOM et services déconcentrés de l’État pour les COM

Ces crédits ont permis de financer 43 873 mesures de déplacement dans les départements d’outre-mer, répartiescomme suit :


De même ils ont permis de faciliter les déplacements de 4 824 ressortissants des collectivités d’outre-mer, répartiscomme suit :


Il importe de souligner que ces chiffres n’intègrent ni la continuité funéraire ni le passeport pour la mobilité des stagesprofessionnels (PMSP), dotés respectivement d’un budget initial de 0,8 M€et 0,9 M€ en AE=CP. En effet, ces aidesn’ont pu être mises en œuvre, en gestion, faute de publication en 2017 des décrets d’application se rapportant à la loiEROM (publiés le 1er mars 2018).

Fonds de Continuité Territoriale 2017

Total FCT

Guadeloupe, SB, SM

Guyane 676

Martinique

La Réunion 30

Mayotte 607

sous-total DOM

Passeport mobilité étude

(PME)

Passeport mobilité

formation

Aide à la continuité territoriale

ennombre

deMesures*

3 088 1 733 9 069 13 890

1 088 1 958 3 722

2 600 1 073 7 764 11 437

2 865 2 175 5 070

7 122 2 025 9 754

16 763 6 264 20 846 43 873

Fonds de Continuité Territoriale 2017

Total FCT

Polynésie Française 652 122 444

Nouvelle-Calédonie 950 232

Wallis-et-Futuna 357 37 271 665

St-Pierre-et-Miquelon 105 9 5 119

sous-total COM 400

Passeport mobilité étude

(PME)

Passeport mobilité

formation

Aide à la continuité territoriale

ennombre

deBénéficiaires*

1 218

1 640 2 822

2 064 2 360 4 824

126 PLR 2017



CATEGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Desserte maritime de Saint-Pierre et Miquelon AE = 10,9 M€ / CP = 10,2 M€

Une nouvelle délégation de service public (DSP) relative au transport international (lot 1) et inter-îles (lot 2) de fret aété conclue le 7 novembre 2016, pour une période courant de 2017 à 2020 et couvrant la liaison Halifax / Saint-Pierrepour un volume minimal de 50 rotations par an, et la liaison St Pierre / Miquelon pour 70 rotations maximum. Cenouveau marché a été conclu dans le souci d’intégrer l’ensemble des opérations portuaires en amont et en aval dusegment maritime, ainsi que les opérations de manutention pour le groupage/dégroupage et l’empotage/dépotage desmarchandises et les mouvements de marchandises « conteneurisées » sur les terminaux portuaires.

En 2017, les dépenses relatives au lot international se sont élevées à 3,9 M€ en AE=CP, dont 3,5 M€ au titre de lasubvention forfaitaire. La desserte inter-îles a quant à elle nécessité 1,3 M€ en AE=CP. La subvention relative aux fraisde soute est en cours d’expertise sur la nature des factures produites et les éléments de traçabilité des livraisonseffectives de fioul. Par ailleurs, en 2017 le programme 123 a dû prendre en charge le versement d’une provision suite àun contentieux avec la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon portant sur la desserte maritime inter-îles 12. Parordonnance du 21 avril 2017, le juge des référés du tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon a en effet condamné l'État àverser à la collectivité une provision de 4 375 800 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2016. Si lamission outre-mer ne porte pas de crédits pour contentieux, il a été estimé que la dépense devait être assumée par leprogramme ayant, indûment, bénéficié d’une moindre dépense antérieurement.

Le programme 123 a donc dû financer en gestion 4 504 022,88 €, pénalités comprises.

CATEGORIE 63– TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

Desserte aérienne de Wallis et Futuna AE = CP : 1,38 M€

En 2017, le ministère des outre-mer a soutenu le Territoire des îles Wallis & Futuna à hauteur de 1,38 M€ sur sadesserte aérienne intérieure, le Territoire contribuant à hauteur de 1,8 M€.

CATEGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES

Protocole sport en Nouvelle-Calédonie AE= CP : 30 000 €

30 000 € en AE=CP ont été utilisés en faveur des associations sportives et de la promotion du sport sur le territoire.

Fonds d’échanges éducatifs, culturels et sportifs (FEBECS) des DOM, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna : 0,92 M€ en AE/CP

Le FEBECS, créé par la loi du13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, est géré par le Rectorat, la Direction dela Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS), la Direction des Affaires Culturelles (DAC). Il permet departiciper à la prise en charge financière des dépenses liées aux frais de transport dans le cadre d’échanges éducatifs,culturels ou sportifs des jeunes de moins de 30 ans résidents dans les DOM. Le Ministère des outre-mer participeégalement au financement de ce dispositif.

12 Une délégation de service public relative au transport international de fret, couvrant la liaison Halifax - Saint-Pierre, a été conclue entre l’État et untransporteur le 12 août 2009 pour un volume minimal de 50 rotations par an. Ce contrat de délégation de service public excluait la desserte entre les îles deSaint Pierre et Miquelon, dite desserte inter-îles, dont la compétence et, par suite, le coût a été assumée par la collectivité. Or, suite à un avis du Conseil d’État en date du 29 juillet 2014, l’État a dû reprendre la compétence et donc la charge de la desserte du fret inter-îles, assuméepar le territoire depuis 2009. À cette fin, l’État agissant par subrogation de la collectivité, s’est substitué à la collectivité, jusqu’à la signature, fin 2016, d’unenouvelle convention.La collectivité a donc demandé le remboursement des sommes engagées par elle entre 2009 et 2014. Des divergences sur le calcul et la justification de cessommes n’ont pas permis d’aboutir à une transaction. La collectivité a donc introduit en 2016 un recours contentieux contre l’État afin d’obtenir leremboursement des sommes engagées durant la période où elle a assumé cette compétence. En juillet 2016, la collectivité territoriale a introduit un référéprovision aboutissant à la condamnation de l’État.

PLR 2017 127



Le fonds est destiné au financement des déplacements vers l’hexagone et vers l’environnement régional etexceptionnellement vers un pays qui n’est pas dans l’environnement régional mais avec lequel il existe des lienshistoriques spécifiques.

L’ensemble des secteurs culturels est éligible (théâtre, cinéma, danse, musique, livre et lecture, arts plastiques,ethnologie, patrimoine, archéologie, numérique, médias, etc.). La possibilité de déplacement des biens culturels estsoumise à l’avis du comité d’instruction des projets sous réserve que ce matériel soit nécessaire à la réalisation duprojet retenu.

Les projets à financer en priorité sont les suivants :

• les déplacements liés aux manifestations qui privilégient la découverte de jeunes talents ;

• le transport des jeunes artistes retenus dans la distribution d’un spectacle ;

• le déplacement des jeunes artistes pour favoriser l’accès de leurs œuvres au circuit marchand (biennale,galeries, concerts) ;

• le déplacement de jeunes artistes ou de professionnels de la culture participant à des projets d’éducationartistique et culturelle ;

• des groupes ou des classes de jeunes inscrits dans des dispositifs d’éducation artistique et culturelleimpliquant des équipes artistiques ou des institutions culturelles implantées dans l’hexagone ou dansl’environnement régional.

Un doublement des moyens dédiés à la mobilité des jeunes ultramarins dans le domaine associatif, culturel et sportifavait été décidé, en 2013, dans le cadre de l’action 34 du comité interministériel pour la jeunesse intitulée « luttercontre les inégalités liées à la discontinuité territoriale pour les jeunes ultramarins », se traduisant depuis cette datepar un abondement des crédits du ministère des outre-mer de 500 000 € en provenance des contributions ultramarinesau fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ).

Toutefois, en 2017, cet abondement n’a pas été possible, entraînant de fait une baisse importante des crédits allouésau titre du FEBECS.

En gestion, néanmoins, il a été procédé à un redéploiement des crédits du programme 123, en faveur de cette lignebudgétaire afin de ne pas obérer la réalisation de nombreux projets, notamment ceux des établissements scolaires.

Le taux de consommation de 192 % en AE et 188 % en CP par rapport aux crédits prévus en LFI, témoigne de l’intérêtet de l’attractivité grandissante suscités par ce dispositif et de l’importance que leur accorde les responsables de BOP.

Les crédits engagés et mandatés pour ces dispositifs en 2017 se répartissent comme suit :

Territoires AE CP

Guadeloupe - Saint Martin/Saint Barthélemy 155 476 145 941

Guyane 81 242 107 287

Martinique 116 864 116 864

Mayotte 144 704 144 704

La Réunion 391 786 375 108

Saint Pierre et Miquelon 17 812 17 812

Wallis et Futuna 14 868 14 868

TOTAL 922 752 922 584

Ils ont permis d’apporter une aide à l’achat de 2 752 billets, pour un coût moyen d’intervention de 335 € par billet, dansle cadre de déplacements effectués dans les domaines suivants :

• Sport : 1 244, soit 45,2 % ;

• Culture : 504, soit 18,3 % ;

• Jeunesse et éducation : 1 004, soit 36,5 %.

Ces déplacements ont concerné l’hexagone pour 34 % et la zone régionale pour 66 %.

128 PLR 2017



ACTION N° 04

Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports


(y.c. FDC et ADP)




Après retraitement des erreurs d’imputation, le total des dépenses sur l’action n° 04 s’élève à 23 638 857 € enAE et 24 641 833 € en CP.

L’écart constaté entre les montants programmés en LFI et l’exécution est imputable principalement au paiement dusolde 2016 de la dotation de solidarité territoriale de la Polynésie française (3 M€ de CP).

Par ailleurs, les élections législatives de 2017 ayant entraîné un resserrement du calendrier (la date limite de dépôt desdossiers aux Assemblées ayant été avancée au 28 février 2017 alors qu’habituellement elle est fixée en juin), celas’est traduit par une meilleure remontée des dossiers de la réserve parlementaire, conduisant à un taux demandatement plus élevé.






AE = 58 024 € - CP = 37 682 €

Ces dépenses correspondent aux engagements et mandatements réalisés au profit de la future Cité des outre-mer lorsde son inauguration (pose de la première pierre) : réalisation d’une fresque murale, présentation, captation d’images,etc.

Les autres montants, issus de Chorus, inscrits en consommation, correspondent à des erreurs d’imputation.




Transferts aux ménages 2 500 000 425 158 2 500 000 488 085



Transferts aux autres collectivités 15 475 836 7 188 170 7 225 836 7 035 241

Une fois retraitées les erreurs d’imputation, le total des dépenses s’élève à 23 580 833 € en AE et 24 604 151 € en CP.

PLR 2017 129



CATÉGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MÉNAGES

AE = 16 364 276 € - CP 17 462 520 €

Allocations logement étudiant (ALE) AE = 0,46 M€ CP = 0,46 M€

462 520 € en AE=CP ont été consacrés en 2017 en Polynésie française à l’allocation logement des étudiants boursiersinscrits dans les établissements et les classes d’enseignement et de formation supérieurs.

Service d’oncologie en Polynésie française : AE = 1,9 M€

En application de l’Accord de l’Élysée du 17 mars 2017, texte en faveur du développement de la Polynésie et del'amélioration des conditions de vie et qui prévoit à ce titre un soutien de l’État au développement de la filière de priseen charge des patients atteint de cancer en Polynésie française, la collectivité a bénéficié d’une subvention de 1,9 M€.L’effort financier total est de 6 M€ sur trois ans et vise à faciliter l’acquisition d’équipements spécifiques et à aménagerles services oncologie des unités de soins, notamment celles localisées dans les hôpitaux de proximité.

Action sanitaire et sociale à Wallis-et-Futuna AE=CP = 2 M€

Allocations aux personnes âgées et handicapées (1,7 M€ )

Jusqu’en 2011, les allocations d’aide aux personnes âgées et handicapées faisaient l’objet d’un traitement pluriannueldans le cadre des contrats de développement signés entre l’État et le Territoire. Lors de la négociation du contrat dedéveloppement 2012-2016, il a été décidé de ne plus les y intégrer, mais de créer un pacte social.

Ce dernier, qui regroupe les aides aux personnes âgées et handicapées, a fait l’objet de deux conventions annuellespour 2013 et 2014, puis d’une convention pluriannuelle pour 2015-2017. L'article 8 de cette convention prévoit toutefoisqu’elle pourra être prorogée d’une année supplémentaire en attendant la négociation d’un nouveau pacte.

Le financement du Pacte social est assuré à 80 % par l’État et 20 % par le Territoire.

Ces aides concernent les personnes âgées bénéficiaires d’une aide vieillesse (absence de revenus ou sous conditions,revenus inférieur à 60 000 Francs Pacifique soit 502,81 €)

En 2017, ce sont 1,7 M€ qui ont été engagés et mandatés au profit de ces populations, soit une mobilisation de latotalité des financements de l’État prévus en loi de finances 2017. Ces crédits ont été consommés selon le schémasuivant :

• 1,4 M€ pour l’aide aux personnes âgées (crédits versés au budget du territoire),

• 0,22 M€ pour l’aide aux personnes handicapées (crédits versés au budget du territoire),

• 0,06 M€ pour les subventions aux associations des handicapés de Wallis,

• 0,02 pour l’association des handicapés de Futuna.

Centre d’hémodialyse (0,3 M€ )

Une dotation de 300 000 € en AE=CP a été versée pour le financement des études pour le projet de centred’hémodialyse à Wallis, en lien avec l’agence de santé du territoire. Un financement total d’1 M€ est prévu, avec unelivraison fin 2018, conformément à l’engagement pris lors de son voyage officiel à Wallis-et-Futuna en février 2016 parle président de la République.

Participation de l’État au financement du régime de solidarité territorial de Polynésie française AE = 12 M€ CP = 15 M€

La contribution financière de l’État au budget du régime de solidarité de la Polynésie française est encadrée par uneconvention du 16 avril 2015, signée par le Premier Ministre et le Président de la Polynésie française. En application decette convention, le Pays s’est engagé à poursuivre les réformes structurelles nécessaires au redressement descomptes sociaux du Territoire. En contrepartie, l’État verse une dotation annuelle de 12 M€ pendant 3 ans.

Ce financement s’effectue en deux versements de 6 M€, actés par un comité de pilotage co-présidé par le Haut-Commissaire de Polynésie française et le Président du Pays et associant notamment les services des ministères desaffaires sociales, des outre-mer et du budget.

Au titre de 2017, 12 M€ en AE et 15 M€ en CP (dont 3 M€ correspondant au solde 2016 ayant fait l’objet d’un reportsur l’exercice budgétaire 2017) ont été délégués et consommés.

130 PLR 2017




Action sanitaire et sociale à Mayotte : AE = 1 350 000 € - CP = 1 351 073 €

Ces subventions sont versées à des associations de Mayotte qui complètent l’action des organismes publics dans ledomaine de la santé et de l’action sociale dans le département. Elles contribuent ainsi à financer des projets dansdifférents domaines tels que : actions en faveur de personnes en situation de handicap, lutte contre l’isolement despersonnes âgées, développement des dispositifs d’accompagnement social en faveur des mineurs isolés, renforcementdu dispositif d’hébergement d’urgence.

Action sanitaire et sociale au titre de la réserve parlementaire : AE = CP : 26 000 €

Ces subventions sont attribuées à des associations métropolitaines qui soutiennent des actions en faveur desterritoires de Mayotte et Wallis-et-Futuna.

Subventions à des organismes dans le domaine sanitaire et social : AE = 1 540 144 € - CP = 1 533 145 €

Des subventions ont été attribuées à 51 organismes locaux et nationaux représentant 53 actions menées dans lechamp sanitaire et social, sur présentation de projets intéressant les publics de l’outre-mer et les ultra-marins enmétropole pour un montant de 682 300 € en AE et 670 300 € en CP. Ces subventions permettent la réalisationd’actions ou d’opérations cofinancées.

Dans le domaine sanitaire , le ministère des outre-mer a choisi notamment de soutenir les actions de santé s’inscrivantdans les plans nationaux de santé publique et qui affectent particulièrement les outre-mer, notamment :

• la santé sexuelle (57 500 €) : actions de prévention contre les infestions sexuellement transmissibles (IST) etd'accompagnement des familles, notamment en Guyane. L’infection par le VIH est encore très active dans lesdépartements des Antilles et en Guyane et doit être combattue en poursuivant les actions d’information, desensibilisation et de promotion de la santé sexuelle ;

• Lutte contre les conduites addictives (30 000 €), dont la poursuite de l'animation d’une plate-forme d’échangeset d’information «drogues et dépendances» Outre-mer -(PEIDD), dans le cadre du plan gouvernemental delutte contre la drogue et les conduites addictives (2013-2017) ;

• la prévention des cancers féminins et de l'autopalpation mammaire à Mayotte (36 000 €).

Dans le domaine social , un soutien financier a porté notamment sur :

• la lutte contre les violences et égalité femmes hommes (148 000 €) : étude sur les violences et rapports degenre (VIRAGE) sur les territoires de La Réunion, Guadeloupe et Martinique pilotée par l’Institut nationald’études démographies -INED (88 000 €) ; structuration du réseau du Planning-familial sur les territoiresultramarins et implication des jeunes dans les actions de prévention (60 000 €);

• le programme de prévention communautaire du suicide chez les amérindiens du Haut-Maroni (20 000 €) ;

• le soutien aux enfants de La Réunion « transplantés » en France métropolitaine entre 1963 et 1982(dits « Enfants de la Creuse »).

Institut de Formation aux Carrières Administratives, Sanitaires et Sociales (IFCASS)

Enfin, le ministère des outre-mer a contribué au financement du projet mis en œuvre par l’IFCASS, en faveur del’insertion des jeunes ultra-marins vers l’emploi, ainsi qu’en matière d’accueil et d’hébergement de ces jeunes au seinde l’établissement. Cette contribution s’est élevée à 854 345 €.

Culture : AE = 1 412 909 € - CP = 1 378 909 €

Ces subventions sont versées à différents organismes et associations intervenant dans le champ culturel, localisésdans les territoires. Concernant le cas particulier de Wallis-et-Futuna 1 000 € sont attribués à une associationculturelle wallisienne implantée en métropole.

PLR 2017 131



Fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels pour l’outre-mer (FEAC)

Créé par protocole d’accord interministériel (Outre-mer / Culture) en 1999, le FEAC favorise les échanges et lacirculation des œuvres et des artistes et de fait leur visibilité. Ce fonds est doté à parité par le ministère chargé del’outre-mer et par le ministère chargé de la culture. Les décisions sont prises en commission sur avis des directionsdes affaires culturelles des départements, des directions centrales spécialisées (musique, théâtre, danse, muséesnotamment) et du ministère des outre-mer.

Le protocole initial a été revu en 2017 et signé le 13 février par les deux ministères afin de l’adapter à l’évolution despratiques culturelles et répondre aux demandes récurrentes des associations. Ainsi, les subventions attribuées dans lecadre des échanges culturels sont désormais calculées sur les frais de transport des personnes et des matériels. Demême, le périmètre du fonds est élargi, les échanges avec les pays étrangers (autres que les pays d’Europe et lespays de l’environnement régional) peuvent désormais donner lieu à subvention. Enfin, la liste des projets qui peuventfaire l’objet de l’aide, intègre la formation des artistes, les projets audiovisuels et les projets relatifs au patrimoinematériel et immatériel.

0,3 M€ ont été engagés dans ce cadre en vue de réaliser plusieurs projets artistiques et culturels.

Aide à la production et à la diffusion de documentaires et de téléfilms

Avec pour objectif la valorisation de l’outre-mer, les services centraux du ministère financent depuis 1980, unprogramme de soutien à la production audiovisuelle en versant des subventions au Centre national de lacinématographie (CNC). Le choix des œuvres ainsi que les montants attribués restent du ressort du ministère.

En 2017, 209 643,61 € ont ainsi été consacrés au secteur audiovisuel. Ces crédits ont permis la production dedocumentaires principalement consacrés aux thématiques culturelle, historique et environnementale.

Subventions aux projets sur le secteur de la culture

Le ministère des outre-mer réserve par ailleurs une enveloppe financière afin de soutenir les grandes manifestationsculturelles ultra-marines en métropole ou celles se déroulant dans les collectivités d’outre-mer.

En 2017 elle s’est élevée à 1,42 M€ en AE et 1,37 M€ en CP.

Par ailleurs, le ministère des Outre-mer a accompagné financièrement, pour un montant de 19 765 €, la dissolution del'association de préfiguration de l'Agence de promotion et de diffusion des cultures de l'Outre-mer qui a cessé sonactivité en décembre 2017.

Jeunesse et sports : AE= 568 500 € - CP = 558 500 €

Le ministère des outre-mer accorde des subventions pour la réalisation de projets ou la tenue d’événements ayant traitaux sports ou à la jeunesse. Il participe au financement de grandes manifestations qui s’inscrivent dansl’environnement régional des collectivités d’outre-mer. Il accompagne également des actions structurantes.

En 2017, des subventions ont été accordées à 59 organismes locaux et nationaux représentant 64 actions dans lechamp de la jeunesse et des sports sur présentation de projets intéressant les publics de l’outre-mer et les ultra-marinsen métropole pour un montant de 568 500 €, dont 8 000 € au titre de la réserve parlementaire, gérée par leresponsable de BOP central. Ces subventions permettent la réalisation d’actions ou d’opérations cofinancées.

Réserve parlementaire AE = 2 319 004 € - CP = 2 294 004 €

Une partie des 3 M€ de la réserve parlementaire rattachée en LFI 2017 au programme 123, au titre de l’AssembléeNationale et du Sénat, l’a été au profit de l’action 4, à hauteur de 2,6 M€, le différentiel étant rattaché à l’action 6.

La réserve parlementaire imputée sur l’action 4 a été consommée à hauteur de 2,3 M€ en AE et 2,3 M€ en CP, dont1,8 M€ pour l’Assemblée Nationale et 0,5 M€ pour le Sénat.

132 PLR 2017



Elle a permis le financement de 316 associations œuvrant dans les secteurs de l’action sociale, de la culture et de lajeunesse et des sports. La répartition des crédits est la suivante :

Une vingtaine de dossiers n’ont pas été déposés au cours de la gestion 2017. Quelques-uns n’ont fait l’objet que d’unengagement en AE, les paiements étant prévus en 2018. Les CP concernant ces dossiers ont fait l’objet d’unedemande de reports des crédits de 2017 sur 2018.

ACTION N° 06

Collectivités territoriales





Après retraitements et erreurs d'imputation des engagements et des paiements, le total des dépenses sur l'action n° 6s'élève à 305,8 M€ en AE et 302,7 M€ en CP.

Les aléas d ‘ampleur exceptionnelle qui se sont succédé en cours de gestion expliquent essentiellement l'écartconstaté entre les montants programmés et l'exécution de l'action n° 6. En effet :

• le conflit social survenu en Guyane a abouti à un plan d'urgence prévoyant entre autres une dotationexceptionnelle de 89 M€ et la revalorisation de 10 à 15 M€ de la subvention accordée aux communes au titrede la construction et des équipements des bâtiments du premier degré pendant 10 ans, à compter de 2017 ;

• les événements climatiques dévastateurs survenus dans l'arc antillais (ouragans Irma et Maria), ont nécessitéle déblocage de 12,1 M€ versés à la collectivité de Saint-Martin, et de mobiliser 1,3 M€ supplémentaires pourSaint-Martin au profit du fonds de secours pour les dépenses de première nécessité (volet intervention).

La gestion de ces deux crises a été rendue possible par le dégel intégral de la réserve de précaution, augmenté desredéploiements sur les BOP locaux et par l'abondement de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative.

Départements et collectivités AE CP AE CPGuadeloupeMartiniqueGuyaneRéunionMayotteSaint-Pierre et MiquelonWallis et FutunaNouvelle-CalédonieSt BarthelémyTOTAL

Consommations au titre de la RP 2017 Consommations au titre d'années antérieures

326 930,00 326 930,00 314 000,00 284 000,00 221 000,00 221 000,00 625 000,00 630 000,00 5 000,00 151 212,00 151 212,00 130 000,00 130 000,00 238 950,00 238 950,00 149 712,00 149 712,00 162 200,00 162 200,00

2 319 004,00 2 294 004,00

PLR 2017 133







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 413 101 2 079 437 413 101 2 073 196

CATÉGORIE 31 – DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

La consommation au titre des dépenses de fonctionnement s’élève à 2 014 522 € en AE et 2 006 855 € en CP.

Lutte contre l’orpaillage clandestin AE = CP = 0,169 M€

L’opération de lutte contre l’exploitation illégale des ressources du sol guyanais (« opération HARPIE ») fédère depuis2008, sous la double autorité du préfet de Guyane et du procureur de la République, l’action quotidienne de 120gendarmes et de 300 militaires des forces armées de Guyane (FAG).

Depuis une décennie ces opérations menées en étroite coordination entre les forces de gendarmerie, les agents del’Office National des Forêts, les Douanes, la Police de l’Air et des Frontières, le Parc Amazonien de Guyane et lesforces armées de Guyane ont permis la destruction ou la saisie de 31 345 campements, de puits, d’armes et dematériel.

Moyens de sécurité civile AE = 0,193 M€ CP = 0,19 €

Cette dotation vise à financer les projets d’équipement de sécurité civile dans les collectivités d’outre-mer (àl’exception de la Nouvelle-Calédonie) qui ne disposent pas de service d’incendie et de secours (SDIS) comparable auxdépartements d’outre-mer. Ce financement intervient en complément des moyens pouvant être mis en œuvre par lesservices de l’État ou les collectivités territoriales et contribue au fonctionnement de la sécurité civile dans lescollectivités d’outre-mer soumises à de forts risques naturels. Les projets sont organisés autour de trois axes :

• améliorer la prévention et la surveillance du risque tsunami, notamment équipements marégraphiques etdispositifs d’alerte des populations ;

• améliorer l’équipement des services d’incendie et de secours, qui ne sont pas encore organisés sous la formed’un établissement public mais engagés dans cette voie ;

• améliorer l’équipement des centres opérationnels de gestion de crise des préfectures et hauts commissariats.

Depuis 2014, un effort particulier est consacré au renforcement de l’organisation de la réponse de sécurité civile et desmoyens dédiés à Wallis-et-Futuna, soumis à une large gamme de risques naturels avec des moyens de sécurité civilelimités, dont l’emploi est coordonné directement par l’Administrateur supérieur.

Les dotations ont notamment permis de financer les programmes suivants (en CP):

• Saint-Pierre-et-Miquelon : 20 184 € pour, entre autre, l’achat d’un ordinateur et d’un téléphone satellite quipermettront de renforcer les moyens de la préfecture en cas de crise et divers frais de fonctionnement ;

• Wallis-et-Futuna : 120 543 € pour financer une partie des frais de dédouanement et de livraison du camion desecours d’urgence et d’assistance à victimes de Wallis , ainsi que divers frais de fonctionnement des matérielsde communication de crise et des systèmes d’alerte ainsi que les frais liés aux visites médicales en Nouvelle-Calédonie des sapeurs pompiers d’Uvea ;

• Polynésie française : 39 981 € pour l’achat de matériels de sécurité civile ainsi que pour les frais liés à uneformation des personnels de sécurité civile ;

• Service hydrographique et océanographique de la marine (dépense en centrale): 9 476 € pour le maintien enconditions opérationnelles des marégraphes de Wallis-et-Futuna qui assurent une mission de prévention et desurveillance des risques de tsunami.

134 PLR 2017



Synthèse des crédits consommés par territoires :

Synthèse des crédits consommés en centrale – entretien des marégraphes :

Fonds de secours outre-mer AE 1,7 M€ CP 1,7 M€

Les collectivités d’outre-mer sont soumises à de nombreux aléas naturels, cycloniques, sismiques, volcaniques, à despluies et inondations de forte intensité. Ces catastrophes naturelles peuvent avoir des conséquences graves sur lesinfrastructures, l’activité économique, notamment dans le secteur agricole, et déstabiliser gravement l’équilibre socialdes collectivités concernées.

Le fonds de secours pour l’outre-mer est un dispositif de soutien aux sinistrés de catastrophes naturelles, portéfinancièrement par le ministère des outre-mer. Il permet à l’État de mobiliser une aide d’urgence et de prendre encharge l’indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés à l’agriculture etaux infrastructures et équipements des collectivités territoriales.

En 2017 le fonds de secours a été doté en loi de finances initiale de 10 M€. A la suite des nombreuses catastrophesclimatiques survenues au cours de l’année, ce sont plus de 15 M€ en AE et CP qui ont été mobilisés dont une partie endépenses de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement (1 719 828 € en AE et 1 714 619 € en CP) ont concerné principalement des achatsde première nécessité à la suite des intempéries de janvier en Polynésie française et surtout après le passage desouragans Irma le 6 septembre et Maria les 18 et 19 septembre qui ont causé de lourdes pertes matérielles ethumaines dans les Antilles françaises.

L’intégralité des dépenses de fonctionnement du fonds de secours outre-mer a permis de financer des actions depremière urgence et les crédits ont été délégués très rapidement après les événements dans les territoires frappés pardes catastrophes climatiques :

• à la suite des pluies diluviennes du mois de janvier en Polynésie française 299 865 € en AE=CP ont étéconsommés au titre de l’extrême urgence ;

• 47 313 € en AE et 42 103 € en CP ont été mobilisés à Mayotte pour pallier les premières urgences en raisonde la sécheresse qui a touché ce département en début d’année 2017 ;

• après le passage des ouragans Irma et Maria, 1 305 979 € en AE=CP ont été dépensés par la Guadeloupe quia également suppléé les services de l’État à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Par ailleurs, sur les crédits decentrale, 66 672 € en AE et CP ont été consommés pour le transport de bâches à destination des sinistrés deSaint-Martin.

AE consommées CP consommés

Saint-Pierre et Miquelon

Wallis et Futuna

Polynésie française

TOTAL

20 184 20 184

123 000 120 543

39 981 39 981

183 165 180 708

AE consommées CP consommés

Wallis et Futuna

TOTAL

9 476 9 476

9 476 9 476

PLR 2017 135






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 85 648 353 76 879 900

La LFI pour 2017 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » a intégré le transfert de deux dotationsnouvelles :

• dotation en faveur des opérations de construction des lycées de Nouvelle-Calédonie (6 734 353 € en AE et26 879 900 € en CP) ;

• dotation en faveur des établissements scolaires du second degré de Mayotte (78 914 000 € en AE et50 000 000 € en CP).

Ces dotations, relatives à des dépenses d’investissement, relevant de fait, pour leur mise en œuvre, des rectorats deces deux territoires ont fait l’objet d’un transfert en gestion au profit de leur programme d’origine, soit le programme214 « Soutien de la politique de l’éducation ».

Par ailleurs, est intervenu concomitamment un tamponné de déplacement des crédits mis en réserve sur le programme123 vers la réserve du programme 214 afin que ce transfert n’engendre pas d’effets négatifs sur les autres lignes etdispositifs portés par la mission outre-mer.




Transferts aux ménages 10 000 000 10 000 000

Transferts aux entreprises 11 231 727 11 231 727


Transferts aux autres collectivités 85 628 198 028

La consommation au titre des dépenses d’intervention s’élève à 303 719 007 € en AE et à 300 584 436 € en CP.

Fonds de secours outre-mer AE = 13,98 M€ CP = 13,38 M€

Géré par le ministère des outre-mer le fonds de secours est un dispositif de solidarité nationale de dédommagementsdes dégâts matériels causés outre-mer aux particuliers, aux petites entreprises, aux agriculteurs et aux collectivitéslocales dont les biens non assurés ont subi d’importants dommages en raison d’une catastrophe naturelle.

En dépenses d’intervention, le fonds de secours a été mobilisé à hauteur de 13 982 598 € en AE et 13 376 826 € enCP.

L’attribution des aides faisant suite aux décisions prises dans le cadre des comités interministériels du fonds desecours (CIFS) qui se sont tenus en 2017 a concerné :

• la Guadeloupe pour un montant de 689 711 € en AE=CP au titre de l’ouragan Matthew (28 et 29 septembre2016), au bénéfice des agriculteurs ;

• la Martinique, pour un montant de 10 772 562 € en AE et 10 588 241 € en CP, répartis entre : 10 598 958 € enAE et 10 553 520 € en CP à la suite des destructions causées par l’ouragan Matthew, au bénéfice desagriculteurs, pisciculteurs, apiculteurs et des collectivités ; 173 604 € en AE et 34 720 € en CP après les fortespluies et inondations des 4 et 5 septembre 2016, au bénéfice des collectivités ;

• la Nouvelle-Calédonie pour un montant de 327 841 € en AE et CP à la suite des inondations du 22 novembre2016 à Houaïlou ;

• la Polynésie-française pour un montant de 1 335 576 € en AE et 232 224 € en CP, après les inondations des21 et 22 janvier 2017 ;

• Mayotte pour un montant de 424 027 € en AE à la suite des intempéries de 2015 et 2016 au profit decollectivités.

136 PLR 2017



En outre, au titre de l’aide d’extrême urgence, 432 882 € en AE et 419 720 € en CP ont été consommés :

• à Mayotte 85 682 €en AE et 72 521 € en CP suite à la sécheresse en début d’année 2017 ;

• en Nouvelle-Calédonie 347 200 € en AE=CP après les passages des cyclones Cook (10 avril 2017) et Donna(9 mai 2017).

Enfin, le fonds a également été mobilisé sur des restes à payer à hauteur de 1 119 089 € en CP.

Dotation aux collectivités territoriales AE = 289,7 M € CP = 287,2 M €

La consommation s’est élevée à 289 736 409 € en AE et à 287 207 610 € en CP.

Dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte (DSCEES) AE = 9,5 M€ CP = 6,2 M€

Jusqu’en 2013, les crédits de cette dotation étaient portés par le programme 122 de la DGCL. Elle a été prorogée ettransférée vers le programme 123 dans le cadre du PLF 2014 compte tenu des besoins réels des communes deMayotte en matière de constructions scolaires notamment du fait d’une démographie particulièrement dynamique.

Parallèlement, le mode d’attribution de cette dotation a été modifié. Elle n’est désormais plus versée de manièreforfaitaire au budget du syndicat mixte d’investissement pour l’aménagement de Mayotte (SMIAM), mais sous forme desubventions aux communes, sur projets individualisés attribuées par le Préfet (décret n° 2014-616 du 12 juin 2014relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissementsscolaires à Mayotte et arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subventionprésentée au titre de la DSCEES).

Les engagements à hauteur de 9 476 000 € ont permis de programmer 15 opérations au titre de 2017.

Les CP ont été consommés à hauteur de 6 168 275 €, dont la quasi-totalité sur des opérations engagées durant lesannées antérieures.

Les crédits délégués au titre de la DSCEES entre 2014-2017 concernent la programmation de 899 salles de classeset 33 réfectoires dont :

• 262 salles de classes rénovées et réceptionnées au 31/12/17;

• 65 salles de classes « constructions neuves » livrées au 31/12/17;

• 46 salles de classes en travaux et livrées en 2018 et 148 salles en études ;

• 13 réfectoires livrés au 31/12/2017;

• 4 réfectoires en travaux, 12 en étude et 4 en programmation.

Subventions en faveur de la construction et l’équipement scolaire en Guyane : AE= 15 M€ CP= 6,8 M€

Pour aider les communes de Guyane à réaliser les investissements importants en matière de bâtiments scolaires dufait de la croissance de la population scolarisable, l’État a décidé d’apporter une aide financière spécifique. Cettedotation permet de subventionner les communes pour leurs investissements en matière d’équipement, d’extension oude réhabilitation pour les bâtiments du premier degré.

Dans le cadre du mouvement social qui a touché la Guyane au printemps 2017 13, la dotation aux communes pourconstruire des écoles est désormais portée de 10 à 15 M€ par an sur une durée de 10 ans.

Ainsi, en 2017, 15 000 000 € d’AE ont été consommés pour 5 opérations :

• construction du groupe scolaire « les Hauts de Balaté » à Saint-Laurent-du-Maroni ;

• construction du groupe scolaire ZAC Saint Maurice à Saint Laurent du Maroni ;

• extension du groupe scolaire du parc Lindor à Rémire-Montjoly ;

• construction du groupe scolaire Ecoquartier Vidal à Rémire-Montjoly ;

• reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba (phase 1).

13Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » publié au journal officiiel de la République française du 2 mai 2017.

PLR 2017 137



Les 6 781 792 € de CP dont 5,8 M€ consommés au titre d’opérations engagées antérieurement à 2017 concernentnotamment les opérations suivantes :

• collèges de Kourou et d’Apatou (paiement du solde) ;

• construction du groupe scolaire Saint Just BORICAL à Cayenne ;

• étude et construction du groupe scolaire n° 2 à la ZAC de Soula à Macouria ;

• construction du groupe scolaire les Hauts de Balaté à Saint Laurent du Maroni.

Dotation globale de construction et d'équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie (DGCEC) : AE=CP = 11,8 M€

L’article 181-IV de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 prévoit que l’État verse annuellement aux provinces,hors contrat de développement, une dotation globale de construction et d’équipement des collèges (DGCEC). Elleévolue en fonction de la population scolarisée dans les collèges d’enseignement public.

Inscrite sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », elle a fait l’objet d’un transfert sur leprogramme 123 depuis le 1er janvier 2016.

La dotation 2017 s'est élevée à 11 845 416 € en AE=CP et a été consommée en totalité.

Subvention pédagogique et de fonctionnement de la Polynésie française: AE=CP = 5,5 M€

Inscrite auparavant sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la missionEnseignement scolaire, cette dotation a fait l'objet d'un transfert en PLF 2017 sur le programme 123.

La Polynésie Française est compétente pour l’ensemble de l’enseignement scolaire en application de la loi organiquen° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. À ce titre et conformément a laconvention État-Polynésie française du 4 avril 2007 relative à l’éducation et modifiée par voie d’avenant le 4 septembre2015, la collectivité reçoit une subvention spécifique comprenant des crédits pédagogiques et des crédits defonctionnement.

La subvention de 5 540 000 M€ en AE=CP a été entièrement consommée.

Fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie française : AE=CP = 6,7 M€

Cette contribution de l’État a été décidée par la loi n° 94-99 du 5 janvier 1994 d'orientation pour le développementéconomique, social et culturel de la Polynésie française et l’ordonnance n° 2000-17 du 13 janvier 2000 relative à lacontribution de l’État aux ressources des communes de la Polynésie française. Le principe en a été repris dans la loiorganique sur la Polynésie française (article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de laPolynésie française). La revalorisation de ce fonds est annuelle et indexée sur le taux de la dotation globale defonctionnement (DGF).

6 737 647 € ont été consommés en AE=CP.

Subventions d’équilibre : AE=CP = 4,9 M €

Ces subventions sont versées au budget de fonctionnement de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna(441 600 € en AE=CP), et des Terres australes et antarctiques françaises (4 363 008 € en AE=CP), afin de compenserla faiblesse des ressources propres de ces territoires. La consommation totale s'élève à 4 879 367€ en AE=CP .

Agence de développement économique de Nouvelle-Calédonie (ADECAL) : AE=CP = 0,1 M€

97 152 € en AE=CP ont été délégués pour l'ADECAL (Agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie) pour la mise en œuvre de ses missions en matière de développement économique, d’expérimentation, detransfert, d’innovation et de développement international.

138 PLR 2017



Travaux divers d’intérêt local (TDIL) : AE= 0,3 M€ CP= 0,1 M€

Une partie de la réserve parlementaire rattachée en LFI au programme 123 a concerné l’action 6. Ces crédits, verséssous forme de subventions aux collectivités locales, ont été imputés sur les TDIL et ont été consommés de manièresuivante :

• 290 527 € en AE pour la Polynésie française. Les CP seront versés sur les exercices 2018 et suivants ;

• 128 398 € en CP, également pour la Polynésie française, au titre d’engagements antérieurs.

Plan d’Urgence Guyane : AE=CP= 89 M€

La Guyane a été marquée par un conflit social de grande ampleur entre mars et avril 2017.

Parmi les mesures prises par le Gouvernement, figurent respectivement une dotation exceptionnelle attribuée à lacollectivité territoriale de Guyane, de :

• 53 M€ destinée à mettre en œuvre la programmation pluriannuelle d'investissements de la collectivité (horsétablissements scolaires et d’éducation du second degré) ;

• de 36 M€ pour le financement du revenu de solidarité active (RSA), conformément au protocole d'accord du 8décembre 2017 relatif au plan de remboursement des dettes de RSA et RSO.

Collectivité de Saint-Martin : AE=CP = 12,1 M€

Une dotation exceptionnelle de 12 120 000 € a été versée à la collectivité de Saint-Martin conformément au protocolesigné le 6 novembre 2017 entre la collectivité de Saint-Martin et l’État relatif au soutien de l’État au budget defonctionnement de la collectivité à la suite de la chute de ses recettes après le passage des ouragans dévastateursIrma et Maria.

Aide à la reconversion de l’économie polynésienne (ex-DGDE) : AE = 134,8 M€ CP = 144,0 M€

Le régime, rénové en LFI 2011, de l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne vise trois objectifs :

• stabiliser et pérenniser l’appui financier de l’État à la Polynésie française,

• renforcer les moyens d’intervention des communes,

• accroître l’effet de levier de l’aide de l’État sur les investissements de la collectivité.

Le montant de l’aide se compose de trois parts :

• la dotation globale d’autonomie versée directement à la Polynésie française. Celle-ci a été restaurée à sonniveau d'origine, soit 90 552 000 € en AE=CP, conformément aux engagements du Président de laRépublique, lors de sa visite en Polynésie française le 22 février 2016 ;

• la dotation territoriale d’investissement de 9 055 200 € en AE=CP versée directement aux communes pour lesappuyer dans leurs investissements en matière d’assainissement, d’eau, d’équipements scolaires, detraitements de déchets notamment ;

• le 3e instrument financier relatif au concours contractualisé de l’État au profit des investissements de laPolynésie française, dispositif contractuel sur les projets d’investissement prioritaires : 35 240 252 € en AE et44 399 515 € en CP.

Soit un total de 134 847 452 € en AE et de 144 006 715 € en CP.

PLR 2017 139



En 2017, le dispositif a permis l’engagement de 17 projets dont 15 de plus de 2 M€. La répartition par secteurd'investissement est la suivante :

Depuis 2011,ce sont 468 opérations qui ont été engagées, pour une participation totale de l’État de 343 M€ en AE et213 M€ en CP.

Les 44,4 M€ de CP consommées en 2017 ont exclusivement couverts les opérations engagées au titre des annéesprécédentes. Ils se répartissent comme suit :

• 1 004 710 € au titre de la programmation 2011 ;





• 15 917 713 € au titre de la programmation 2016.

ACTION N° 07

Insertion économique et coopération régionales



Autorisations d’engagement 954 500 954 500 510 070 510 070

Crédits de paiement 954 500 954 500 778 023 778 023

Cette action vise à favoriser l’intégration et l’insertion économique des départements et collectivités d’outre-mer dansleur environnement régional tout en affirmant la présence française dans ces zones. Il s’agit notamment d’inciter lescollectivités à réduire leur isolement et à développer les échanges avec leurs voisins.

Après retraitement des erreurs d’imputation des engagements et des paiements, le total des dépenses del’action 07 au titre de 2017 s’élève à 0,63 M€ en AE et 0,78 M€ en CP, soit un taux d'exécution de 66,40 % en AEet de 82,22 % en CP, par rapport aux montants programmées en LFI 2017.

140 PLR 2017



Cet écart s' explique principalement par le manque de maturité des projets dans leur dimension de coopération(Martinique et Mayotte avec respectivement 45,5 % et 70,5 % de taux d'exécution en AE) ou de l’absence de dossiersaboutis (Guadeloupe avec 71 % de taux d'exécution en AE).





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 85 000 256 833 85 000 323 280

Les dépenses de fonctionnement au titre de la coopération régionale se sont élevées à 222 024 € en AE et 258 305 €en CP, selon la répartition suivante :

Ces crédits ont entre autres permis de financer :

• l'organisation de la treizième édition de la Conférence de Coopération régionale en Guadeloupe (100 447 €)du 15 au 17 novembre 2017 ;

• la participation de la Guyane au 11ème Conseil du fleuve sur le Maroni à Albina, au Suriname (4 193 €) ;

• des déplacements et missions diplomatiques dans l'environnement géographique proche de la Réunion(Comores, Seychelles, Maurice, Mayotte,etc.) à hauteur de 24 321€, ainsi que l'organisation du Conseil desministres de la Commission de l'Océan Indien (18 287€) ;

• le déplacement de techniciens du service des postes et télécommunications à Samoa dans le cadre duraccordement du Territoire de Wallis-et-Futuna au câble numérique TUI-SAMOA (8 363 €) ;

• la participation du Joint Rescue Coordination Centre Papeete au 7ème atelier régional sur le sauvetage enmer, organisé en Nouvelle-Zélande (Auckland) par l'Organisation maritime internationale et la Communauté duPacifique (1 253 € ).

PLR 2017 141






Transferts aux entreprises -2 151 36 720

Transferts aux collectivités territoriales -11 283 39 541

Transferts aux autres collectivités 869 500 266 671 869 500 378 482

Créés par la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, les Fonds de coopération régionale (FCR) ontpour objet de financer des projets de coopération entre les régions et collectivités d’outre-mer d’une part, et les paysde leur zone géographique respective d’autre part, afin d’insérer ces territoires dans leur environnement régional dansles domaines économique, social et culturel.

Au cours de l’année 2017, ces fonds ont financé des projets relevant de divers domaines tels que le développementéconomique, la formation, la culture, le sport ainsi que la santé.

Le montant des crédits consommés s’est élevé à 0,41 M€ en AE et 0,53 M€ en CP, répartis comme suit :

Les montants cités ci-dessous pour tous les territoires sont les montants engagés.

La Réunion

Les projets financés en 2017 portent essentiellement sur la santé, la formation, l’agriculture, l’eau et le climat. Peuventêtre cités :

• la surveillance et la modélisation de la transmission des maladies infectieuses animales entre les Comores, larégion est-africaine et l’Afrique du Sud (20 000 €) ;

• l'évaluation des risques de l’exposition prénatale à l’alcool (15 000 €) avec l’île Maurice et l’évaluation del’impact des consommations d’alcool pendant la grossesse à Madagascar (15 000 €) ;

• le programme de renforcement des compétences en techniques d’hébergement des formateurs dans lesecteur Hôtellerie – Tourisme – réception au Mozambique (3 360 €) ; la coopération entre Madagascar et LaRéunion pour la production de cacao bio en mode agroforesterie (5 342 €) ;

• la contribution à l’étude des zingibéracées des pays de la zone océan Indien, plus particulièrement lacaractérisation chimique et biologique des extraits provenant du gingembre spécifique des îles des Comores(19 909 €) ;

• un appui institutionnel et technique aux services publics de l’eau et de l’assainissement de la ville de Ouani,aux Comores (15 000 €) ;

• l'animation du Forum annuel des prévisions climatologiques saisonnières pour le bassin Sud-Ouest de l’OcéanIndien – South West Indian Ocean Climate Outlook Forecast (8 000 €).

142 PLR 2017



Mayotte

Les projets financés en 2017 englobent majoritairement les domaines de la formation, de la culture, de la santé et del'économie, entre autres :

• la poursuite d’actions de coopération menées les années précédentes avec les Comores dans le domainesanitaire. À ce titre, une subvention de 50 000 € a été octroyée au Centre hospitalier de Mayotte ;

• le renforcement des compétences professionnelles du secteur du BTP en coopération avec l’Îled’Anjouan (Comores) ; 35 000 € ont ainsi été alloués à la Chambre des métiers de l'Artisanat de Mayotte ;

• l’amélioration du service public de l’eau et de l’assainissement de la commune de Ouani à Anjouan(10 000 €) ;

• le projet « 20 ans de musique à Mayotte » en coopération avec Zanzibar et l’Union des Comores (9 980 €), etl'octroi d'une subvention à l'association ALCOI, pour l'organisation du 8 e salon de la mode en coopération avecl'Union des Comores et Madagascar (25 000 €).

Martinique

Les projets financés en 2017 concernent la sphère économique et culturelle :

• un colloque international de l’audit (sensibilisation des acteurs économiques sur la sécurisation de leuréchanges commerciaux et financiers, échange avec des auditeurs anglophones et hispanophones sur lespratiques en matière de fraude fiscale, etc.), porté par la Chambre régionale des commissaires auxcomptes (21 210 €) ;

• un festival international d’Art performance, en partenariat avec les villes de New-York et Miami (États-Unis)(24 385 €).

Guyane

Les projets financés en 2017 portent notamment sur la santé, la justice, la culture et le sport.

Peuvent être cités :

• la formation et l'accompagnement des personnes ressources (professionnels de la santé, de l’éducation, dusocial, leaders communautaires) en santé sexuelle et reproductive, situées dans la Zone transfrontalière del'Oyapock. À ce titre 10 000€ ont été alloués au Centre Hospitalier Andrée Rosemon. Ce projet s’inscrit dansun projet global au titre du Programme de coopération Interreg Amazonie ;

• l'organisation d'un colloque sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale, portée parl'Université de Guyane (9 084€) en partenariat avec le ministère public fédéral du Brésil et le Consulat généraldu Suriname ;

• un festival international de danse contemporaine, rencontres de danses métisses en Guyane, en partenariatavec Cuba (5 000 €) ;

• l’organisation d’un tournoi de l’avenir en judo en Guyane, avec la participation du Brésil et du Suriname(3 000 €).

Saint-Pierre-et-Miquelon

Les projets financés en 2017 concernent essentiellement l’éducation, l’environnement, les relations économiques etcommerciales.

l'aide au financement des périodes de formation en milieu professionnel des élèves du lycée Letournel dans lesProvinces atlantiques (10 000 €) ;

• la mission d’étude au Parc de Gros Morne (Terre-Neuve et Labrador) sur le sujet de la régulation du gibier enmilieu naturel (593 €) et la mission scientifique à Saint-Pierre-et-Miquelon de la présidente du Comité demonitorage et de recherche Est-canadien sur les espèces exotiques envahissantes (1 656 €).

• la rencontre entre acteurs de la plaisance et des industries nautiques de Saint-Pierre-et-Miquelon et de laCôte Sud Ouest de Terre-Neuve, en vue de créer des partenariats et développer ce secteur. 8 000 € ont étéoctroyés au cluster maritime de Saint Pierre et Miquelon.

PLR 2017 143



Polynésie Française

Un projet a été financé en 2017, dans le domaine culturel :

• une subvention de 5 652 € a été accordée à l'Association du festival international du film documentaireocéanien (AFIFO), pour l'organisation de l'édition 2017 du festival, à Papeete.

ACTION N° 08

Fonds exceptionnel d'investissement





Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) a pour objet de soutenir l’investissement dans les départements etcollectivités d’outre-mer en apportant une aide financière de l’État aux personnes publiques qui réalisent dans cesterritoires des projets portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent demanière déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local en complémentavec les projets arrêtés dans le cadre des contrats de projets et de développement.

Le programme de rattrapage en matière d’équipements structurants dans les outre-mer, financé par le FEI depuis2013, sera poursuivi en 2018.

Après retraitement des erreurs d’imputation des engagements et des paiements, le total des dépenses sur l’action n°08s’élève à 49,3 M€ en AE et 25,6 M€ en CP.

L’écart constaté sur les crédits de paiement entre les montants programmés en LFI et l’exécution de l’action n°08résulte de la nécessaire mise en œuvre du principe d’auto-assurance sur le périmètre de la mission, au regard de lasuccession d’aléas de gestion de grande ampleur en 2017, rendant nécessaire la priorisation des dépenses, au regardnotamment du degré de maturité des dossiers reçus.





Transferts aux entreprises 0 74 000


Transferts aux autres collectivités 0 5 701

144 PLR 2017



CATEGORIE 63 – TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

Fonds exceptionnel d’investissement AE = 49,3 M€ CP = 25,6 M€

Créé par l’article 31 de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), le fondsexceptionnel d’investissement (FEI) a pour objectif d’accélérer la réalisation de projets non déjà programmés ou nepouvant prospérer faute de financements « de droit commun ». La pertinence de ce dispositif a été réaffirmée par lePrésident de la République dès 2012 et permet désormais d’assurer le financement du plan de rattrapage en matièred’équipements structurants outre-mer dont la mise en œuvre a démarré en 2013. Sur la base d’un diagnostic territorialpréalable partagé avec les élus, en privilégiant le caractère structurant des opérations envisagées, un appel à projets aété lancé à partir de critères d’éligibilité favorisant la concentration de la dépense publique sur les investissements àfort impact territorial et tenant compte des critères de population, d’indice de développement humain et de PIB parhabitant afin d’assurer une mise en œuvre territorialement équilibrée.

Son intervention est également requise dans le cadre du cofinancement des différents contrats de redynamisation dessites de défense (CRSD Martinique, Polynésie française) ou des plans locaux de redynamisation (PLR Guadeloupe,Réunion) conclus ou en cours de négociation. Ces contrats ou plans locaux ont pour ambition de doter les territoiresconcernés de nouveaux atouts économiques et touristiques en compensation de la déprise territoriale des sites dedéfense.

Les engagements réalisés en 2017 pour un montant de 49 334 455,81 € incluent 3 des 21 opérations inscrites auCRSD de Polynésie française, pour un montant de 67 721,23 €. La consommation des CP, à savoir 25 611 483,09 €dont 46 431,9 € au titre du CRSD Polynésie française (contre 29 330 298 € en 2016) enregistre une baisse de-12,68 % par rapport à 2016, alors que le montant des charges à payer augmente de 25 % (3,5 M€ contre 2,8 M€ en2016).

Au titre du plan de rattrapage « stricto sensu », 55 opérations ont bénéficié d’un subventionnement émanant du FEI àhauteur de 49,27 M€ en AE dans les domaines suivants :

• l’eau potable ;

• l’assainissement ;

• le traitement et la gestion des déchets ;

• le désenclavement du territoire (sauf modernisation et entretien des réseaux routiers) ;

• les infrastructures numériques ;

• le développement durable et les énergies renouvelables ;

• la prévention des risques majeurs ;

• les équipements de proximité en matière sanitaire et sociale ;

• les infrastructures d’accueil des entreprises ;

• les constructions scolaires ;

• les équipements sportifs.

PLR 2017 145



En 2017, l’exécution des engagements est répartie de la manière suivante, par territoire puis par thématique :

À titre d’exemple, les autorisations d’engagement consommées en 2017 ont concerné notamment :

• 1 742 400 € pour la rénovation de l’Usine de traitement de Vernou Petit-Bourg, en Guadeloupe ;

• 1 000 000 € pour la réfection du terrain de football municipal de Maripasoula, en Guyane ;

• 500 000 € pour la réhabilitation et la mise en accessibilité du centre de Basse Pointe en Martinique ;

• 2 000 000 € pour la construction du pôle de développement agrobiologique de Saint-François, portée par lacommune de Saint Denis, à La Réunion ;

• 2 975 000 € pour l’interconnexion des eaux brutes entre les retenues de Dzoumogné et de Combani, àMayotte ;

• 1 140 000 € pour la construction d’un réservoir d’eau potable (phase 2) pour la commune de Saint-Pierre, àSaint-Pierre et Miquelon ;

• 1 290 145 € pour la reconstruction du centre d’incendie et de secours de la commune de Houaïlou, enNouvelle-Calédonie ;

• 450 000 € pour le renforcement et la modernisation du centre d’enfouissement technique (CET) de Vailepo, àWallis-et-Futuna ;

THEMATIQUES Montant FEI Nombre dossiers %

Eau potable / Eaux usées 8 23%

Déchets 2 1%

Numérique 1 6%

1 2%

Prév entions risques majeurs 8 11%

Désenclav ement 1 3%

3 2%

4 9%

Constructions scolaires 7 25%

Équipements sportif s 15 17%

TOTAL 50 100%

11 495 000 €

600 000 €

3 080 000 €

Développement Durable et énergie renouv elables

943 252 €

5 419 621 €

1 500 000 €

Équipements de proximité / Sanitaire social

899 756 €

Inf rastructures accueil des entreprises

4 512 903 €

12 300 000 €

8 516 203 €

49 266 735 €

TERRITOIRES Montant FEI 2017 Nombre dossiers %

Guadeloupe 4 8,5%

Guy ane 3 5,2%

Martinique 14 7,4%

May otte 9 34,1%

Nouv elle-Calédonie 3 5,5%

Poly nésie f rançaise 2 8,0%

La Réunion 8 21,3%

1 3,1%

2 2,9%

Wallis-et-Futuna 4 3,9%

TAAF 0 0 0,0%

TOTAL 50

4 210 071,00 €

2 539 749,00 €

3 624 702,00 €

16 800 000,00 €

2 733 397,00 €

3 944 816,00 €

10 500 000,00 €

Saint-Martin / Saint-Barthélemy

1 544 000,00 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

1 440 000,00 €

1 930 000,00 €

49 266 735,00 € 100 %

146 PLR 2017



• 3 080 000 € pour le système de communication par haut débit par câble sous-marin à fibre optique et réseauxhertziens (phase 2) en Polynésie française ;

• 1 544 000 € pour la gestion hydraulique du secteur de la Savane, à Saint-Martin dans le cadre notamment dela protection des populations, plusieurs parties du secteur de la Savane étant classées en zone inondable, Leprojet a pour objectif de réduire la vulnérabilité de ces secteurs au risque d’inondation et de sécuriser lacirculation lors des événements pluvieux importants.

Au titre des paiements, 25,61 M€ ont été mandatés en 2017 sur des engagements tant de l’année 2017 que desannées antérieures :

• les paiements concernant les opérations du plan de rattrapage se sont élevés à 24,86 M€ ;

• les paiements concernant les opérations initiées entre 2009 et 2012 se sont élevés à 0,75 M€.

S’agissant du Plan de relance 2009-2010, au 31 décembre 2017 après la clôture de certaines opérations pour un coûtmoindre que celui initialement prévu e taux de mandatement des opérations engagées à ce titre s’élève à :

• 98,78 % pour les opérations de 2009 ;

• 92,94 % pour les opérations de 2010.

Les restes à payer, y compris l’engagement complémentaire sur un marché en 2011 (0,04 M€), s’élèvent à 1,72 M€pour un montant initial d’engagement de 124,4 M€.

Le taux d’exécution global du plan de relance s’élève ainsi à 98,62 %.

Le FEI est intervenu également dans le cadre du contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) de laPolynésie française, signé le 22 février 2016 en présence du Président de la République, et dont l’objectif central estde contribuer au modèle de développement économique endogène, décliné autour de quatre axes stratégiques :

• création de zones d’activités économiques (ZAE) ;

• requalification de zones et aménagements urbains ;

• création de zones d’activités touristiques et de loisirs ;

• création d’infrastructures publiques participant au développement économique.

Le CRSD doit ainsi faciliter la transition des territoires concernés vers de nouvelles zones d’activités et permettre lesconditions d’un développement économique durable.

Ce contrat, doté par l’État de 6 M€ (2 M€ venant du ministère des Outre-Mer via le FEI et 4 M€ du ministère de laDéfense via le fonds pour les restructurations de la défense), mobilise également 4,2 M€ de la Polynésie française etune participation minimale en fonds propres de 20 % de chacune des 6 communes parties-prenantes (Arue, Faaa,Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu).

Pour 2017, les opérations suivantes ont été engagées pour un montant de 67 721 € :

• requalification urbaine de la zone portuaire : étude des activités économiques du secteur industrio-portuaire ;

• requalification urbaine de la zone portuaire : Étude de déconstruction des bâtiments et de dépollution des solssur les emprises libérées ;

• création d'une offre touristique sur l'emprise de l'ancien centre d'instruction nautique de Tautira : assistance àmaîtrise d'ouvrage au titre d'une maîtrise d'œuvre de conception architecturale.

Le montant total des paiements au titre du contrat de redynamisation des sites de défense et des plans locaux deredynamisation s’élève pour l’année 2017 à 472 670,89 €, répartis comme suit :

• CRSD Polynésie : 46 431,90 €

• PLR Réunion : 112 000 €

• PLR Martinique : 314 238,99 €

PLR 2017 147



ACTION N° 09

Appui à l'accès aux financements bancaires


(y.c. FDC et ADP)




Cette action vise à favoriser les investissements des acteurs publics en facilitant leur accès au crédit bancaire par uneréduction de son coût ou par une meilleure couverture des risques pour le prêteur. Cette action est mise en œuvre parl’Agence Française pour le Développement (AFD), qui intervient soit financièrement, soit en accompagnant lescollectivités ultramarines dans le montage de leurs projets. Son appui se traduit par une prise en charge budgétaire parl’AFD de la bonification d’intérêts des prêts accordés aux collectivités territoriales et aux personnes publiques.

Le total des dépenses sur l’action 9 s’élève à 37,3 M€ en AE et 14 M€ en CP. La consommation en CP a étélégèrement supérieure à la prévision LFI.

Le renforcement des crédits destinés à l’accompagnement des actions de l’AFD au profit des collectivités ultramarines,s’est traduit notamment par la création d’un « équivalent Fonds vert » pour les trois collectivités du Pacifique.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 15 15




Transferts aux entreprises 0 152 993



CP = 0,15 M€

Depuis 2011, la bonification est réservée exclusivement au secteur public via le prêt conventionné locatif (PCL, prêtbonifié), conformément aux orientations adoptées par le conseil d’administration de l’agence du 3 février 2011. Unredéploiement des crédits a donc été opéré vers l’intervention de l’AFD auprès des collectivités locales. Les prêts auxentreprises et au secteur privé (PAI) ont ainsi été supprimés et remplacés par des prêts aux conditions de marché pourles entreprises et les banques. En conséquence, seule une consommation de CP a été enregistrée en 2017, à hauteurde 0,15 M€ correspondant aux prêts octroyés en 2010.

148 PLR 2017



CATÉGORIE 63 – TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS

AE = 37,3 M€ CP = 13,8 M€

Par les prêts qu’elle octroie au secteur public, mais aussi par son rôle d’appui technique et d’accompagnement, l’AFDfavorise le financement des projets d’investissements et la réalisation d’infrastructures nécessaires au rattrapage desretards en termes d’équipements publics que connaissent les régions et collectivités d’outre-mer. Elle participeégalement à des programmes de restructuration financière des collectivités locales et développe des outils depréfinancement des subventions européennes.

L'année 2017 a vu la mise en place du dispositif prêt secteur public (PSP) vert, dit « Fonds vert », dont l'objectif est degarantir des prêts à taux zéro au profit de projets en faveur du développement des énergies renouvelables et de la luttecontre les effets du changement climatique dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française etWallis-et-Futuna.

Toutes interventions confondues, l’année 2017 se caractérise globalement par une augmentation du nombre deconcours bonifiés (71 contre 58 en 2016) octroyés par l’AFD en faveur du secteur public ultramarin, pour un montanttotal d’engagements de 229 M€ dont 181,1 M€ au titre du PSP-B et 48 ME au titre du PSP-Vert.

Toutefois, 37,3 M€ en AE et 13,8 M€ en CP ont été engagées et payés dans le cadre des prêts au secteur public,correspondant à 181,1 M€ de prêts bonifiés (PCL) octroyés par l’AFD (contre 338 M€ en 2016, soit une baisse de46,4 %), répartis sur 55 prêts bonifiés en faveur du secteur public ultramarin.

L'enveloppe de bonifications dont a disposé l'AFD s'est élevée à 38 M€, par redéploiement d'AE au titre des annéesantérieures. Toutefois, seuls 23 M€ n’ont pu être engagés du fait de la mise en œuvre tardive des nouveaux produits,en particulier du PSP-Vert seulement disponible à mi-année 2017.

Au final en 2017, pour 1 € de bonification utilisée, l'AFD a octroyé près de 11 € de financement.

Répartition des prêts secteurs publics bonifiés, hors PSP-Vert

•Répartition par géographie

montant des prêts obtenus(€)

% par territoire nombre de projets financés % de projets par territoire

Guadeloupe 63 000 000 35 % 5 9,09 %

Guyane 20 555 582 11 % 5 9,09 %

Martinique 38 433 511 21 % 8 14,55 %

La Réunion 27 492 797 15 % 12 21,82 %

Mayotte 10 400 000 6 % 5 9,09 %

Nouvelle-Calédonie 14 761 000 8 % 13 23,64 %

Polynésie française 6 429 892 4 % 7 12,72 %

Total 181 072 782 100 % 55 100 %

L'activité bonifiée de la Guyane connaît une hausse de 312 %, passant de 5 M€ en 2016 à 20,6 M€ en 2017 (dont1,7 M€ de bonification). Ceci s'explique par le financement du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais – CHOG) àhauteur de 17,5 M€. En 2016, la bonification avait essentiellement bénéficié à de petits projets (médico-social etfinancement de petites communes essentiellement).

La Guadeloupe et la Martinique concentrent le montant des engagements les plus élevés (respectivement 63 M€ et38,4 M€), La Guadeloupe par ailleurs, les voit passer de 22,7 M€ en 2016 à 63 M€ en 2017 (dont 2,3 M€ debonification), soit une hausse de 177,53 %, avec quatre projets financés en moins. Contrairement à 2016, où lesprojets bonifiés finançaient les petites collectivités, le PSP-B a principalement bénéficié en 2017 au département(20 M€), ainsi qu'au Syndicat de Valorisation des Déchets (40 M€), soit deux concours de montant important.

PLR 2017 149



La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française connaissent en revanche une chute des prêts obtenus(respectivement -87,5 et -88,4 %), alors que le nombre de projets financés est resté équivalent pour les deuxterritoires. Cela s'explique par le fait que les grandes collectivités du Pacifique ont essentiellement bénéficié du PSPvert en 2017, alors que la bonification classique a principalement financé les petites collectivités. D'autre part, 2016reste marqué par le financement d'opérations d'ampleur : projet du Transport en Commun en Site Propre en Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 73 M€, Centre Hospitalier (15 M€) et Pôle de santé mentale (27 M€) en Polynésie Française.

Le niveau des engagements reste stable pour Mayotte (10,4 M€ contre 11 M€ en 2016).

• Répartition par type de bénéficiaires

Dans la continuité des tendances observées ces dernières années, les communes ont été en 2017 les premièresbénéficiaires des octrois bonifiés de l’AFD, en nombre de projets et en volume de bonification. L’Agence a ainsi octroyé37 concours (67 % des octrois totaux) pour près de 51 M€ de prêts bonifiés (soit 28 % du montant total desengagements) et mobilisant 3,6 M€ de bonification (28 % de l’enveloppe totale de bonification).

Parmi les communes ayant emprunté en 2017, 33 comptent moins de 10 000 habitants (60 % du nombre de concoursoctroyés par bénéficiaire). Ces petites communes totalisent 26,9 M€ d'engagement pour 3,4 M€ de bonification,principalement sous forme de petits projets (montant moyen de 0,8 M€).

Les EPCI représentent comme l'année dernière le plus important volume d'engagement avec 66,3 M€, soit 36,6 % desengagements bonifiés en outre-mer, pour 7 prêts octroyés (13 % de l'ensemble des concours octroyés), mobilisant3,6 M€ de bonification (28 % de l'enveloppe totale).

Les établissements publics de santé et médico-sociaux connaissent une relative stabilité et restent des bénéficiairesimportants de l'activité de l'AFD avec 32,4 M€ d'engagements en 2017 pour 5 prêts octroyés et une bonification de2,7 M€.

Les grandes collectivités (régions, départements, territoires, et provinces) connaissent un repli très important dumontant de leurs engagements, passant en 2016 de 85,8 M€ dont 33,52 M€ en faveur des départements et provinces à20 M€ en 2017 exclusivement pour les départements et provinces (11 % du volume total des engagements bonifiés), labonification représentant 0,9 M€ (contre 2,1 M€ en 2016). Les régions et territoires n'ont bénéficié d'aucun prêt bonifiéen 2017, du fait de la suppression en juin 2016 du PCL 20, qui a entraîné un basculement du financement des grandescollectivités du volet bonifié de l'activité de l'AFD vers son activité non bonifiée. Par ailleurs, un autre facteur plusconjoncturel, lié au positionnement préférentiel des banques commerciales sur les plus grandes collectivités enGuadeloupe, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à La Réunion a également réduit le volumed'intervention de l'AFD envers ces grandes collectivités.

• Répartition par secteur

Les investissements financés par l’AFD en 2017 ont majoritairement porté sur des projets contribuant à l’aménagementet à la construction ou l’amélioration d’équipements. Ainsi 40 % des concours octroyés et 40 % de la bonificationconcernent des projets d’aménagement de quartiers, de transports, de réfection de voirie, etc.

15 % des volumes de prêts bonifiés et 25 % de la bonification financent des projets liés à la cohésion sociale :construction ou rénovation d’infrastructures sanitaires, médico-sociales, éducatives ou de logement.

L’activité bonifiée de l’AFD a également permis de cofinancer les budgets d’investissement des collectivités,principalement des petites communes : 33 % des volumes de prêts bonifiés et 9 % de la bonification ont bénéficié àdes projets multi sectoriels.

Enfin, les projets environnementaux des DOM (assainissement, collecte de déchets, plans de développement durable,adduction d’eau potable, etc.) ont représenté 60,5 M€ d’engagements en 2017 (33 % de l’ensemble des engagements)et ont mobilisé 3,3 M€ de bonification, soit 26 % de l’enveloppe globale.

150 PLR 2017



La répartition sectorielle des 181,1 M€ est la suivante :

Bonification « équivalent fonds vert pour le Pacifique » - : PSP-Vert

• Répartition par géographie

Engagements (€)Nombre de concours

octroyésBonification autorisée

(€)

Nouvelle-Calédonie 35 310 000 8 5 771 557

Wallis-et-Futuna 0 0 0

Polynésie française 12 366 173 8 2 250 410

Total 47 676 173 16 8 021 967

En 2017, première année de mobilisation du PSP – Vert pour le Pacifique, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ont financé le même nombre de projets avec un PSP-Vert. Les volumes d’engagements en Nouvelle-Calédonie ont atteint 35,3 M€. Pour la Polynésie française, les engagements ont atteint 12,4 M€. Les bonificationsmobilisées se sont élevées respectivement à près de 6 M€ pour la Nouvelle-Calédonie et 2,3 M€ pour la Polynésiefrançaise. Le montant moyen des concours bonifiés en PSP-Vert était de 3 M€.

• Répartition par type de bénéficiaires

Les communes ont concentré le plus grand nombre de PSP – Vert avec 8 prêts bonifiés (50 % des concours) et10,9 M€ d’engagements (23 % du total des engagements) pour 1,7 M€ de bonification.

Les grandes collectivités (Territoires et Provinces de Calédonie) ont été les premières bénéficiaires des PSP - Vert envolume d’engagements sur l’année. Ces collectivités sont en effet les principaux acteurs des politiques publiquesenvironnementales sur leur territoire. Au total elles ont cumulé 24,5 M€ d’engagements en PSP – Vert (51,4 % dutotal), pour 3 concours octroyés et 4,5 M€ de bonification utilisée (57 % de l’enveloppe Fonds Vert).

Enfin, une part significative des engagements (12 M€ soit 25 %) ont permis le financement de projets portés par desentreprises publiques locales.

• Répartition par secteur

Les investissements éligibles à un financement PSP – Vert ont principalement porté sur des projets de résilience auxvulnérabilités climatiques des territoires. 40 % des montants engagés (19 M€) et 48 % de la bonification Fonds vert(3,8 M€) ont permis de financer la reconstruction et le renforcement d’infrastructures endommagées par la tempêtetropicale Niko début 2017 en Polynésie française et un projet de résilience aux inondations et pluies tropicales duterritoire de la Province Nord en Nouvelle-Calédonie.

PLR 2017 151



27 % des engagements (12,7 M€) et 23 % de la bonification (1,8 M€) ont concerné des projets de structures deproduction d’énergies renouvelables : petites centrales hybrides en Polynésie française, centrales éoliennes etphotovoltaïques en Nouvelle-Calédonie.

À relever également, 2 prêts représentant 21 % des engagements (10,2 M€) et 18 % de la bonification (1,4 M€) ontpermis de financer des opérations d’aménagement urbain durable, tandis que le financement de projetsd’assainissement, de gestion des déchets, et d’écoconstruction a mobilisé 12 % de la bonification (0,95 M€), pour unniveau d’engagements à hauteur de 11 % du total (5,8 M€).

La répartition sectorielle des 47,7 M€ est la suivante :

Enveloppe pour la subvention d'une assistance à maîtrise d'ouvrage au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SIEAM)

Une enveloppe de 2,5 M€ a été intégralement mobilisée pour le financement d'une assistance à maîtrise d'ouvragearticulée en deux composantes :

• le financement d'une unité de projet autour du SIEAM, avec la mise en place d'une équipe de quatre expertstechniques et financiers en appui aux cadres du Syndicat ;

• la réalisation de formations et d'études relatives à la gestion technique, administrative et financière ayantvocation à améliorer la performance des services d'eau et d'assainissement.

r É p u b l i q u e f r a n Ç a i s e - accueil · 10 plr 2017 outre-mer mission bilan de la...

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