rapport de gestion · 2020-05-01 · l’année sous revue. la performance dégagée par la fortune...

Rapport de gestion

2019Fonds de garantie LPP

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Table des matières

Pour le lecteur pressé 4

1 Subsides 6

2 Prestations pour insolvabilité 8

3 Réserve du Fonds 15

4 Contrôles d’affiliation des employeurs 16

5 Fonds de garantie pour le Liechtenstein 16

6 Centrale du 2e pilier 16

7 Organe de liaison 18

8 Activités des organes 20

9 Placements 21

10 Recours 22

11 Législation 22

12 Commentaires aux comptes annuels 22

13 Comptes annuels en chiffres 24

14 Annexe aux comptes annuels 26

15 Rapport de l’organe de révision 33

4

Grâce aux excellents résultats de leurs investisse-ments durant l’année sous revue, les institutions de prévoyance ont continué d’améliorer leur situation financière. Compte tenu du niveau toujours très bas des taux d’intérêt, les rendements resteront toutefois globalement plutôt faibles durant les prochains exer-cices. Face au taux de conversion légal de 6.8 %, qui reste élevé, le montant des prestations à verser et le financement de ces prestations continuent donc de poser un défi aux institutions de prévoyance.

En dépit d’un nouveau nombre record de 4 185 de-mandes liquidées et d’une nouvelle augmentation des reprises d’engagements liés à des rentes, les presta-tions pour insolvabilité ont globalement une nouvelle fois légèrement reculé, pour se monter à 68.2 millions de CHF en 2019. Durant l’exercice précédent, l’alimen-tation des provisions pour la prise en charge de rentes, décidée en raison de l’abaissement du taux d’intérêt technique, a impacté les résultats. Les prestations, de 58.3 millions de CHF, sont à nouveau servies en majorité aux œuvres de prévoyance des institutions collectives et communes et de l’institution supplétive.

Le résultat financier du Fonds de garantie, très ré-jouissant, se monte à 135.6 millions de CHF pour l’année sous revue. La performance dégagée par la fortune investie est de 11.62 % (exercice précédent : –3.23 %). Les frais de gestion de fortune (y compris les frais TER) se montent à 0.13 %, un taux faible iden-tique à l’exercice précédent. Le compte de résultat du Fonds de garantie affiche un excédent de 96.1 millions de CHF (exercice précédent : –93.8 millions de CHF). Au 31 décembre 2019, la réserve du Fonds avait progres-sé, passant de 578.7 à 674.8 millions de CHF.

En mai 2019, sur proposition du Conseil de fondation, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a approuvé les taux de co-tisation applicables à l’exercice 2020 : 0.12 % pour les subsides pour structure d’âge défavorable et 0.005 % pour le financement des prestations d’insolvabilité et des autres tâches.

Les demandes à la Centrale du 2e pilier ont une nouvelle fois augmenté durant l’exercice 2019. À ce titre, le Fonds de garantie remplit une importante fonction de centrale pour les personnes qui ont des questions relatives à la prévoyance professionnelle. Durant l’exercice sous revue, l’Organe de direction a traité pas moins de 65 000 demandes portant sur des avoirs de prévoyance pour lesquels il n’existe plus de

contact avec le bénéficiaire. Dans 75 % des cas, il a été possible de trouver au moins un avoir. Pas moins de 93 000 avoirs au total ont été attribués en 2009. Cette forte augmentation s’inscrit dans le contexte de l’obligation générale de déclaration des avoirs de pré-voyance, en vigueur depuis trois ans maintenant. En-viron 15 % (exercice précédent : 12 %) des demandes ont été adressées par des tribunaux ou des avocats en lien avec des procédures de divorce.

Étant donné l’obligation générale de déclaration des avoirs de prévoyance introduite début 2017 par le projet de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, pour la troisième fois, toutes les personnes disposant d’un avoir de prévoyance ont dû être annoncées à la Centrale du 2e pilier pour l’exercice sous revue. Un portail électronique a été mis en place pour l’annonce de données. Durant l’année sous revue, 1 644 institutions ont annoncé 7.3 millions personnes avec un avoir.

Après un délai de dix ans à compter de l’âge ordinaire de la retraite, les avoirs non sollicités doivent être transférés au Fonds de garantie (avoirs oubliés). Fin 2019, le Fonds de garantie gérait approximativement 21 600 avoirs oubliés lui ayant été transmis de per-sonnes ayant atteint l’âge de 75 ans révolus, pour un total de 141.3 millions de CHF. Grâce à la recherche ac-tive des personnes ayant droit à des comptes oubliés, 581 versements totalisant 4.9 millions de CHF ont pu être effectués durant l’exercice sous revue.

Le nombre de demandes déposées auprès de l’Organe de liaison avec les États membres de l’UE et de l’AELE pour déterminer l’assujettissement aux assurances sociales en lien avec un versement en espèces en cas de départ définitif de Suisse a également légèrement progressé en 2019, passant à 8 949. Un tiers des de-mandes concerne des départs pour le Portugal.

Pour le lecteur pressé

Pour le lecteur pressé

5

Chiffres-clés

Contributions pour insolvabilité /autres

Cas d’insolvabilitéPrestations d’insolvabilité Adapt. des bases techniques obligations de rentes (y c. RFV) Remboursements en cas d’insolvabilité

Cas d’insolvabilité net

Cotisations pour subsides Subsides pour structure d’âge défavorable

AdministrationFrais administratifs internes Coûts externes (procédures judiciaires, informatique, etc.)

FortuneRendement de la fortune Résultat des placements du dépôt de titresRendement des placements Frais de gestion de fortune (compris TER des placements collectifs)

Réserve du Fonds

Taux de cotisation (décomptés systématiquement l’année suivante)

Taux de cotisation pour subsidesTaux de cotisation pour insolvabilité

Insolvabilités (nombre de cas) dont fondations insolvables

RentesRentes versées (nombre de cas) Provisions pour prestations de rentes (mio CHF)Taux d’intérêt technique (LPP 2015, TG)

Demandes à la Centrale du 2e pilierDemandes traitéesAvoirs attribués

Avoirs oubliésCourriers à des bénéficiaires possibles (nombre de cas)Avoirs gérés par le Fonds de garantie (nombre)Montant des avoirs sous gestion (millions de CHF)

Demandes à l’Organe de liaison

Institutions de prévoyance affiliées enregistrées selon la LPP soumises à la loi sur le libre passage

Total Institutions de prévoyance affiliées

Institutions de libre passage soumises à l’obligation de déclaration

Chiffres-clés

2018

CHF(en mio)

40.1

59.1 11.4 –4.1

66.4

148.5 152.3

8.3 0.7

1 182–39.9

–3.23 %

0.13 %

578.7

0.1 % 0.005 %

3 7125

1 981 379.61.5 %

61 406 84 882

2 69619 233123.1

8 396

1 558

380

1 938

66

2019

CHF(en mio)

41.5

68.2 0

–11.3

56.9

154.7 158.2

8.7 1.6

1 269135.6

11.62 %

0.13 %

674.8

0.12 % 0.005 %

4 1854

1 905 361.81.5 %

65 237 93 438

1 14421 646141.3

8 949

1 473

363

1 836

66

6

1.1 Analyse statistique des contributions et subsides décomptés

Ces statistiques comprennent tous les décomptes ef-fectués jusqu’à fin mars 2020, ventilés de 1987 à 2018. Le compte d’exploitation présente les cotisations et les subsides effectivement décomptés au cours de l’année civile (p. 24). Ces décomptes peuvent porter sur différentes périodes de décompte. Les décomptes

de l’exercice 2019 ne doivent être rendus qu’au milieu de l’année 2020.

Il manque actuellement encore neuf décomptes pour l’exercice 2018. Pour les institutions de prévoyance d’une certaine importance, il est procédé à des verse-ments provisionnels, ce qui évite toute perte pour le Fonds de garantie.

1 Subsides

Subsides

Annéede calcul

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Subsides pour structure d’âge

défavorable

17 000 752

18 719 711

20 453 338

22 041 180

24 595 502

27 163 574

29 751 932

30 741 858

34 123 565

36 095 246

39 310 244

41 993 133

46 665 018

51 019 448

58 327 917

63 605 724

68 294 481

72 792 052

70 032 708

75 749 628

82 981 765

86 448 102

92 860 103

98 043 929

104 780 089

113 061 587

120 304 540

126 963 883

134 328 318

145 891 864

154 356 621

156 843 653

Cotisations pourles subsides

111 023 750

118 103 214

125 574 105

27 429 660

29 546 509

31 459 132

31 879 453

32 294 301

33 018 319

33 411 727

50 023 839

84 080 587

86 184 503

44 447 725

46 738 404

48 075 299

58 442 283

59 037 622

76 366 262

78 884 828

82 519 522

86 110 153

89 022 606

90 309 195

93 983 203

96 390 210

112 564 264

114 939 434

117 190 120

118 801 402

150 924 920

152 236 523

Bonificationsde vieillesse LPP

6 434 706 577

6 844 659 961

7 258 872 015

7 917 468 059

8 498 202 518

9 100 820 062

9 271 459 865

9 418 407 853

9 656 399 223

9 773 192 443

9 816 411 893

9 942 095 261

10 231 838 347

10 561 698 228

11 163 402 991

11 511 388 048

11 726 848 784

11 911 629 248

12 985 767 616

13 435 794 747

14 084 447 925

14 705 309 202

15 270 677 389

15 564 862 139

16 239 035 146

16 711 393 630

17 120 732 995

17 544 909 115

17 927 560 964

18 240 516 178

18 580 167 982

18 778 595 600

Salairescoordonnés au

prorata selon LPP

55 512 515 168

59 051 604 491

62 787 049 511

68 574 088 153

73 866 307 037

78 647 784 406

79 698 687 381

80 735 713 851

82 545 873 122

83 529 328 534

83 373 049 644

84 080 585 679

86 184 502 282

88 895 449 288

93 476 808 271

96 150 597 900

97 403 806 496

98 396 033 321

109 094 660 755

112 692 610 984

117 885 031 364

123 014 503 750

127 175 151 728

129 013 135 170

134 261 718 580

137 700 299 469

140 705 329 200

143 674 293 135

146 487 650 256

148 501 752 529

150 924 918 712

152 236 521 469

7

1.2 Cotisations au titre de subsides et de dédommagements (art. 15 OFG)

À l’exception de l’exercice 2005, les subsides versés par le Fonds de garantie pour structure d’âge défa-vorable n’ont cessé d’augmenter. Pour l’exercice 2018, les prestations totalisent 157 millions de CHF environ. Cette évolution s’explique notamment par l’augmen-tation générale des motifs de prestations (chiffres de référence de la prévoyance professionnelle), par le vieillissement de la population et par le nombre accru de subsides par employeur décomptés par les institutions de prévoyance.

Des subsides pour structure d’âge défavorable ne peuvent être demandés directement que si l’ensemble du personnel d’un employeur est affilié à l’institution de prévoyance. L’Organe de direction contrôle les sub-sides demandés. Il est procédé à des corrections et, le cas échéant, le remboursement de subsides versés lors d’exercices antérieurs est demandé. Il résulte des corrections concernant l’exercice 2018 de 705 000 CHF nets en faveur du Fonds de garantie. Dans le cas de l’institution d’une association professionnelle, il a été nécessaire une nouvelle fois de corriger à hauteur de 2.2 millions de CHF les subsides versés pour des indé-pendants pour les cinq derniers exercices.

Conformément à l’art. 58 al. 5 LPP, des subsides ne peuvent être demandés pour des indépendants qu’à la condition que ceux-ci se soient fait assurer facul-tativement à une assurance dans le cadre LPP immé-diatement au début de leur activité indépendante. De plus, conformément à l’art. 58 al. 3 LPP, il n’est possible de demander des subsides que si l’ensemble du personnel d’un employeur assuré à l’assurance obligatoire est pris en considération. Si des assurés indépendants ont des employés, le subside doit être décompté en incluant ces employés. En raison des omissions constatées, un courrier portant sur le dé-compte des subsides en lien avec les indépendants a été adressé à l’ensemble des caisses d’associations et des fondations collectives. Les réponses sont en cours d’évaluation, et des informations complémentaires sont demandées le cas échéant. Au vu des réponses, il faut prévoir que d’autres décomptes de subsides fe-ront l’objet de corrections. Le taux de 0.1 % des salaires coordonnés au prorata

Subsides

selon la LPP a été appliqué pour la deuxième fois aux subsides pour l’exercice 2018. Les cotisations pour subsides décomptées pour l’heure totalisent 152.2 millions de CHF, auxquelles mettre en regard des subsides de 156.8 millions de CHF. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que les frais pour les contrôles de l’affiliation LPP des caisses de compensation AVS et de l’institution supplétive LPP, qui incombent au Fonds de garantie depuis 2005, doivent être finan-cés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées. Les dépenses à couvrir par les contribu-tions pour subsides augmentent ainsi de 8 millions de CHF environ. Pour l’exercice 2018, le taux de cotisation reste à 0.1 %. Étant donné la probabilité de voir les subsides continuer d’augmenter au cours des pro-chaines années, le taux de contributions a été relevé à 0.12 % pour l’exercice 2019.

8

2 Prestations pour insolvabilité

Prestations pour insolvabilité

Les prestations d’insolvabilité et autres prestations sont perçues en fonction des prestations de sortie ré-glementaires de tous les assurés, ainsi que sur la base du total des rentes multiplié par dix, tel qu’il ressort du compte d’exploitation. Toutes les fondations ser-vant des prestations réglementaires, et pas unique-ment celles qui sont enregistrées selon l’art. 48 LPP, doivent cotiser. Compte tenu des adaptations du taux de cotisation, les recettes sous forme de cotisations ont augmenté de façon continue.

Pour l’exercice 2018, 1 850 institutions de prévoyance affiliées au Fonds de garantie ont versé des contribu-tions pour prestations d’insolvabilité et autres presta-tions. Ce chiffre inclut les institutions de prévoyance liechtensteinoises. Un taux bas, correspondant à 0.005 % des prestations de sortie et des rentes, a été appliqué pour la cinquième fois pour l’exercice 2018. Les cotisations totalisent 41.1 millions de CHF. Elles incluent 981 000 CHF provenant des 363 institutions assujetties à la loi sur le libre passage sans être enre-gistrées selon l’art. 48 LPP.

Les cotisations pour insolvabilité et autres prestations décomptées depuis l’an 2000 se présentent comme suit (cotisations par exercice, comparées aux presta-tions pour insolvabilité de la même année):

2.2 Statistique des cas d’insolvabilité liquidés

S’il n’est pas tenu compte de l’augmentation des prises en charge de rentes due à l’adaptation des bases tech-niques intervenue durant l’exercice précédent, les pres-tations d’insolvabilité, de 68.2 millions de CHF en 2019, sont supérieures à celles de l’exercice précédent : 59.1 millions de CHF en 2018. S’il est tenu compte de l’adap-tation des prises en charge de rentes et des rembour-sements, de 11.3 millions de CHF, les prestations nettes s’élèvent à 56.9 millions de CHF (exercice précédent : 66.4 millions de CHF).

Comme l’exercice précédent, l’essentiel des prestations concernait des demandes relatives à des institutions de prévoyance en cas de faillite de l’employeur. Le nombre de dossiers liquidés, de 4 181, dépasse une nouvelle fois nettement le record enregistré l’année précédente (3 707 dossiers liquidés en 2018). Si seuls deux paie-

2.1 Cotisations au titre de prestations pour insolvabilité et d’autres prestations (art. 16 OFG)

Annéede calcul

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Cotisation pourinsolvabilité

126 241 918

133 075 856

140 086 754

193 375 084

200 837 972

156 910 153

163 352 328

114 516 022

119 078 423

122 665 350

126 746 329

65 631 841

67 700 679

70 061 632

36 422 890

37 774 464

39 017 083

40 236 985

41 104 797

Prestations d’insol- vabilité nettes

76 905 304

77 894 556

101 435 915

93 109 857

116 241 113

59 575 867

75 913 437

36 090 718

51 686 345

17 906 248

55 704 573

59 735 631

44 093 370

66 826 712

103 856 742

127 572 863

79 996 523

53 858 518

66 357 605

Taux dela cotisation

0.03

0.03

0.03

0.04

0.04

0.03

0.03

0.02

0.02

0.02

0.02

0.01

0.01

0.01

0.005

0.005

0.005

0.005

0.005

Somme desrentes courantes

15 748 267 438

16 871 056 145

17 748 747 519

18 485 341 391

19 443 508 945

20 249 820 365

21 027 795 248

22 077 932 495

22 864 268 508

23 563 915 052

24 248 884 108

24 888 840 338

25 582 604 422

26 264 036 856

27 022 779 389

27 665 835 149

28 309 376 529

29 016 087 659

29 741 143 477

Somme des prestationsde sortie réglementaires

263 313 763 536

274 875 623 951

289 468 529 042

298 584 296 153

307 659 841 689

320 535 637 194

334 229 803 544

351 800 790 695

366 749 427 849

377 687 602 593

391 243 199 957

407 430 013 762

421 180 742 124

437 975 960 215

458 229 991 285

478 830 927 656

497 247 880 791

514 578 802 651

530 893 836 578

9Prestations pour insolvabilité

ments complémentaires plutôt modestes ont dû être versés à une institution de prévoyance insolvable, les prestations pour les engagements liés à des rentes, d’un montant de 9.9 millions de CHF, étaient par contre à nouveau nettement plus élevées qu’à l’exercice pré-cédent, étant donné les reprises de nouveaux engage-ments de l’ASCOOP et de la fondation de prévoyance en faveur du personnel de Schmid Telecom (se reporter au point 2.3 pour plus de détails sur ces cas).

Si les cas de l’institution supplétive qui ont fait l’objet d’une décision ont à nouveau augmenté, les prestations prises en charge dans ce domaine ont en revanche re-culé de 0.7 million de CHF. Comme l’institution sup-plétive est parvenue à réduire dans une large mesure le nombre de dossiers en cours, des prestations plus faibles sont à nouveau prévisibles pour ces prochains exercices. Le nombre de demandes d’institutions col-lectives et communes est resté en revanche relative-ment stable au cours des derniers exercices. Le nombre de cas liquidés l’année dernière, de 2 082, est égale-ment très élevé pour ces institutions, il dépasse de 126 le total de l’exercice précédent (voir aussi la fig. 1).

La part des prestations surobligatoires garanties a légèrement augmenté, dans le fil de l’évolution géné-rale des prestations pour insolvabilité. Si elle passe de 3.6 à 4.3 millions de CHF, elle correspond toujours à 13.8 % seulement du total des prestations versées aux institutions collectives et communes. Les principaux

destinataires des prestations du Fonds de garantie dans le domaine de l’assurance minimale LPP sont les assurés de secteurs dans lesquels les salaires sont faibles. Les prestations servies par l’institution supplé-tive concernent aussi ces secteurs. Néanmoins, dans un bon quart des dossiers traités pour des institutions col-lectives et communes, les prestations ne relevaient pas uniquement de la LPP. Les prestations fournies dans le domaine surobligatoire sont limitées au salaire assuré à concurrence d’une fois et demie le montant limite su-périeur LPP (art. 56, al. 2 LPP; soit 126 900 CHF en 2019). Cette limite a été utilisée dans quelques cas précis lors de la prise en charge de prestations.

La statistique sectorielle (fig. 4) montre que plus de la moitié des demandes concernent la construction et la restauration. Les prises en charge de prestations les plus faibles par cas se trouvent dans la restauration (fig. 5). Le nombre de cas pour lesquels la faillite intro-duite contre l’employeur a été suspendue faute d’actif reste élevé. Dans 54 % environ des cas avec des presta-tions du Fonds de garantie, aucune procédure de fail-lite n’a été introduite (fig. 6).

Type de cas

Collectifs d’assurésdont surobligatoire Fondations Institution supplétive LPP

Total des versements

Reprise de nouvelles obligations de rentes Réserve de fluctuation de valeur pour reprises de rentiersAdaptation des bases techniques pour les prises en charge de rentes (y compris constitution de réserve de fluctuation de valeur)

Prestations d’insolvabilité brutes ./. remboursements lors de liquidations

Prestations d’insolvabilité nettes

Nombre de cas

2 082652

22 099

4 183

2

4 185

Exercice précédent

1 956560

41 751

3 711

1

3 712

Somme garantie

31 418 2644 338 588

164 24826 728 748

58 311 260

8 233 509

1 646 119

0

68 190 888

–11 247 303

56 943 585

Exercice précédent

25 477 5243 584 8455 526 404

27 427 356

58 431 284

246 610

363 494

11 372 366

70 413 754

–4 056 149

66 357 605

10

2008 Friderici 7.8 millions de CHF

2010 Rentnerkasse ASCOOP 30 millions de CHF, Ostschweizer Rentnerpensionskasse 11 millions de CHF

2011 PK-FIV 1.5 million de CHF

2013 SwissTex 5.8 millions de CHF

2014 IGP-BVG-Stiftung 41.7 millions de CHF

2015 ACSMS 59.1 millions de CHF, Fortius 20 millions de CHF

2016 Giovanola 21.3 millions de CHF / IGP-BVG- Stiftung 12.3 millions de CHF / Charles Veillon 8.7 millions de CHF

2017 Ziegler Papier 9.4 millions de CHF

2018 Schmid Telecom 4 millions de CHF

2018 Schmid Telecom 6.6 millions de CHF, ASCOOP 3 millions de CHF


Fig. 2Cas d’insolvabilité (prestations et remboursements en mio CHF)

n Prestationsn Remboursements

n Total des demandes traitéesn Demandes de la part d’institutions de prévoyance de plusieurs employeurs (art. 56 al. 3 LPP)n Demandes de la part de l’institution supplétive

Fig. 1Cas d’insolvabilité (nombre de dossiers)

11Prestations pour insolvabilité

Fig. 4Cas d’insolvabilité des institutions collectives et communes, y compris l’institution supplétive en 2019 (statistique sectorielle)

n Institution de prévoyance de plusieurs employeurs (art. 56 al. 3 LPP)n Institution supplétive LPPn Insolvabilités de fondations

Fig. 3Cas d’insolvabilité (prestations par type d’institution de prévoyance en mio CHF)

Commerce de détail

Électricité / mécanique / textile

Construction

Restauration

Divers

Santé / nettoyage

Transports

Fiduciaires / placement

Automobile

Services

12

Fig. 5Cas d’insolvabilité des institutions collectives et communes, y compris l’institution supplétive, en 2019 (somme moyenne versée en CHF par secteur)

Fig. 6 Cas d’insolvabilité en 2019 (type d’exécution forcée)


1 Restauration2 Construction3 Électricité / mécanique

4 Commerce de détail5 Services6 Automobile

7 Fiduciaire8 Transports9 Placement

10 Impression / papier11 Santé

Suspension de la faillite faute d’actif

Faillite en procédure sommaire

Faillite en procédure ordinaire Divers

Départ à l’étranger

Dissolution sur décision du registre du commerce

Saisie

13

2.3 Cas individuels

Durant l’exercice précédent, une avance de 4 millions de CHF avait dû être versée à la fondation de pré-voyance en faveur du personnel de Schmid Telecom SA pour le transfert des avoirs de sortie en cours. Compte tenu de la reprise des engagements liés aux rentes durant l’exercice sous revue, les prestations pour insolvabilité ont ensuite augmenté de 6.6 mil-lions de CHF pour atteindre 10.6 millions de CHF dans ce même cas. Le dommage définitif n’est pas établi pour l’heure, car la réalisation des sûretés sur les im-meubles est encore en suspens. Comme une perte re-lativement importante est prévisible, il faudra clarifier les responsabilités.

Dans le cas ASCOOP, un accord a pu être trouvé avec le dernier employeur restant concernant le transfert au Fonds de garantie des engagements liés aux rentes et concernant le financement du déficit. Ce transfert a entraîné des prestations pour insolvabilité de 3.3 mil-lions de CHF durant l’exercice sous revue, l’employeur s’engageant à financer le déficit d’ASCOOP pour 2.2 millions de CHF environ. La différence par rapport à la valeur comptable pour le Fonds de garantie est due aux bases techniques plus basses et à la réserve de fluctuation de valeur constituée en sus en cas de re-prise d’un effectif de rentes.

Dans le cas de la fondation collective Stylos, deux remboursements de plus de 0.16 million de CHF ont été effectués pour garantir d’autres avoirs de pré-voyance. Après les versements effectués durant les trois derniers exercices et la reprise des engagements liés aux rentes, les avances se montent à 5.6 millions de CHF environ dans ce cas.

Les remboursements des versements d’avance se montent à 11.3 millions de CHF en 2019. Ils sont nettement supérieurs aux paiements de 2018, qui se montaient à 4.1 millions de CHF. Ces rembourse-ments ont notamment pour source les produits de la vente des valeurs patrimoniales des institutions de prévoyance en liquidation et les dividendes perçus après coup qui proviennent des procédures de faillite des employeurs. Des remboursements plus élevés ont été versés durant l’exercice sous revue par la fonda-tion ACSMS, par la fondation de prévoyance en faveur du personnel du groupe Lötscher et par l’institution supplétive. Les remboursements incluent aussi les prétentions en responsabilité obtenues auprès des personnes à qui une faute ayant entraîné l’insolva-bilité de l’institution de prévoyance est imputable. À cet égard, d’autres remboursements ont été effectués dans le cas d’insolvabilité de la fondation First Swiss.

2.4 Responsabilités et procédures en cours

Dans le cas fribourgeois de l’ACSMS, le Fonds de ga-rantie a introduit une action en responsabilité, le 18 juillet 2019, contre les membres du Conseil de fonda-tion, l’organe de révision et l’experte en prévoyance. Dans ce cas, le dommage très important est dû à des placements réalisés à partir de 2008 par la fondation dans un fonds sis dans les îles Vierges britanniques, sans que les activités d’investissement de ce fonds n’aient fait au préalable l’objet d’une vérification.

Dans le cas Provitas, par décision du 2 mai 2019, le tri-bunal des assurances sociales de Zurich a condamné les membres du Conseil de fondation au paiement de dommages et intérêts de plus de 5 millions de CHF. Le jugement est entré en force. Après que l’assurance en responsabilité civile du Conseil de fondation a re-fusé de couvrir les prestations dans ce cas, le Fonds de garantie a reçu par la justice de paix lucernoise, en décembre 2019, l’autorisation de procéder contre l’assurance.

Dans le cas First Swiss Pension Fund, la fondation fait valoir vis-à-vis de la Confédération des prétentions en responsabilité pour l’activité de surveillance de cette dernière. Après que le Tribunal fédéral a conclu à l’ab-sence de péremption dans son arrêt du 21 novembre 2018 (2C_245/2018), le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande, par décision du 27 novembre 2019, faute d’acte engageant la responsabilité de l’au-torité de surveillance et faute de lien de causalité. La fondation a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

Dans son jugement du 14 février 2018, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours d’Agrisano Pencas contre le refus de garantie de la prestation de sortie d’une ancienne directrice pour cause d’abus de droit. Dans un arrêt du 4 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Fonds de garantie. Le Tribunal fédéral est d’avis que les survivants ne peuvent être tenus responsables d’une faute de la personne assu-rée décédée, qu’ils aient hérité ou non de ce dernier, et qu’il n’est donc pas possible de leur refuser des prestations, dans une telle hypothèse, pour cause d’abus de droit au sens de l’art. 56 al. 5 LPP.

Le versement d’un total de 3.3 millions de CHF a été refusé en réponse à 334 demandes abusives de pres-tations en faveur de collectifs d’assurés auprès du Fonds de garantie. Une prestation est refusée le plus souvent en réponse à une demande de l’institution supplétive, par exemple si celle-ci a dû assurer ré-troactivement, pour plusieurs années, le propriétaire


14

d’une S. à r. l., sans que ce dernier n’ait payé ses coti-sations d’assurance dans le domaine de la prévoyance professionnelle. De plus, des demandes de presta-tions d’insolvabilité ont été refusées pour un total de 1.3 million de CHF environ (conditions non remplies pour le versement de prestations et recoupement de périodes d’assurance de plusieurs institutions de pré-voyance). Dans deux cas, 43 000 CHF au total ont été déduits des prestations à garantir pour cause d’en-caissements insuffisants.

2.5 Paiement de rentes par le Fonds de garantie

Les bases techniques employées pour le calcul des ca-pitaux de prévoyance auprès du Fonds de garantie sont restées les mêmes pour l’année sous revue. Il est con-venu avec la CHS PP que la directive technique DTA 5 de la Chambre Suisse des experts en caisses de pensions, déclarée de portée générale, n’était pas directement applicable pour le Fonds de garantie. Les travaux de l’experte se fondent sur l’art. 7, al. 2 OFG. L’examen est limité au domaine des rentes, sans que l’évaluation des risques ne doive inclure le compte d’insolvabilité et la réserve du Fonds.

À fin 2019, les engagements du Fonds de garantie liés à des rentes, calculés au moyen des bases LPP 2015 et avec un taux d’intérêt technique de 1.5 %, se montent à 361.8 millions de CHF. Ce chiffre comprend les rentes reprises en 2019 à ASCOOP (2.7 millions de CHF) et à la fondation de prévoyance en faveur du personnel de Schmid Telecom (5.5 millions de CHF). L’évolution du risque relatif aux rentes a conduit, à l’exception de cas spéciaux (nouveaux cas de rentes) à un gain de 2.8 mil-lions de CHF également pour l’année 2019.

En décembre 2019, le Fonds de garantie versait une rente à 1 905 personnes, soit 1 093 rentes de vieil-lesse, 177 rentes d’invalidité, 572 rentes de conjoint et 63 rentes d’enfant.

Les rentes de vieillesse, qui prennent le relais des rentes d’invalidité, limitées dans le temps, sont déter-minées sur la base de la moyenne non pondérée des taux de conversion règlementaires des institutions de prévoyance. Cette moyenne est calculée chaque année par la Commission de haute surveillance de la pré-voyance professionnelle (CHS PP). Le taux de conver-sion appliqué pour les retraites qui débutent en 2020 est de 5,7 %, sur la base de la moyenne relevée en 2019.


15Réserve du Fonds

3 Réserve du Fonds

Les tâches du Fonds de garantie sont financées selon le système de la répartition des dépenses. S’il est pos-sible de prévoir relativement bien les dépenses liées aux subsides, il est plus difficile de le faire dans le domaine de l’insolvabilité en raison des cas d’insolva-bilité de fondations. Les prestations pour insolvabili-té sont susceptibles de varier relativement fortement d’une année à une autre (fig. 2, p. 10). Pour éviter que ces fluctuations ne se répercutent directement sur les taux de cotisation, le Fonds de garantie dispose d’une réserve. Il faut par ailleurs prévoir pour le Fonds de garantie un temps de réaction relativement lent – deux ans approximativement – avant qu’une adapta-tion des cotisations n’entraîne une augmentation des recettes. Cette dimension temporelle de l’adaptation de la situation financière plaide aussi pour une ré-serve. Si celle-ci ne devait pas suffire, la Confédéra-tion peut accorder des prêts au Fonds de garantie, conformément à l’art. 59 al. 4 LPP, pour combler des manques de liquidités.

De 2001 à 2014, la réserve du Fonds a crû relativement fortement. Grâce à cette évolution positive, il a été possible d’abaisser continuellement le taux applicable aux cotisations pour prestations d’insolvabilité depuis l’exercice 2004. Ce taux a passé de 0.04 % à 0.005 % actuellement des prestations de libre passage et des rentes versées multipliées par dix. Cette réduction,

qui a pris effet pour l’exercice 2014, a eu lieu alors même qu’elle signifie, au terme des prévisions, que les recettes provenant des cotisations ne couvriront plus les prestations d’insolvabilité. Ce taux bas doit entraîner la réduction de la réserve du Fonds.

Durant l’exercice sous revue, le taux de 0.005 % a eu pour la cinquième fois des effets sur les recettes. Les recettes de 41.5 millions de CHF résultant de ce taux sont à nouveau inférieures aux prestations d’insolva-bilité de 56.9 millions de CHF. Grâce au résultat posi-tif présenté par les investissements patrimoniaux, de 135.6 millions de CHF, un excédent se dégage toute-fois pour tous les domaines d’activité. La réserve du Fonds a progressé de 96.1 millions de CHF. À fin 2019, elle est de 674.8 millions de CHF, et reste donc supé-rieure à l’objectif fixé par le Conseil de fondation.

Fig. 7Évolution de la réserve du Fonds de garantie

16 Contrôles d’affiliation des employeurs / Fonds de garantie pour le Liechtenstein / Centrale du 2e pilier

Il incombe aux caisses de compensation AVS de véri-fier si les employeurs enregistrés auprès d’elles sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée. En cas de résiliation d’un contrat d’affiliation à une institution collective ou commune, l’institution sup-plétive vérifie si les institutions concernées sont ensuite réaffiliées. Depuis 2005, le Fonds de garan-tie dédommage les services chargés de ces tâches. La procédure et la base d’indemnisation applicables au décompte des caisses de compensation auprès du Fonds de garantie ont été fixées par l’Office fédéral des assurances sociales.

Le Fonds de garantie a versé environ 7.3 millions de CHF aux caisses de compensation AVS pour le contrôle des affiliations durant l’année sous revue, un chiffre identique à l’exercice précédent. En vertu de l’art. 56, al. 1 let. h LPP, l’institution supplé tive a été indem-nisée à hauteur de 1.3 million de CHF pour les frais relatifs aux contrôles de réaffiliation (exercice précé-dent : 1.1 million de CHF).

En vertu de la convention passée entre le Conseil fédé-ral suisse et la Principauté de Liechtenstein, le Fonds de garantie suisse prend en charge, depuis 2007, les prestations légales et réglementaires dues par les institutions de prévoyance liechtensteinoises en cas d’insolvabilité de ces dernières, et il accomplit pour le Liechtenstein les tâches qui relèvent de la Centrale du 2e pilier. Cette garantie de prestations est assurée seulement aux personnes soumises à l’obligation de cotiser à l’AVS au Liechtenstein. Les conditions d’affi-liation des institutions de prévoyance liechtensteinoi-ses sont les mêmes que celles des institutions suisses. Le Fonds de garantie reste soumis exclusivement au

droit suisse et à la surveillance des autorités suisses.Le nombre des institutions de prévoyance liechten-steinoises affiliées au Fonds de garantie a diminué d’une unité, passant à 14. Ces institutions ont main-tenant cotisé pour la douzième fois. En 2019, des prestations de douze collectifs d’assurés ont été garanties pour 112 700 CHF pour le compte de deux fondations collectives liechtensteinoises en raison de l’insolvabilité de l’employeur. Le Fonds de garantie est régulièrement informé de la situation des institutions par l’autorité liechtensteinoise de surveillance des marchés financiers.

4 Indemnisation des caisses de compensation AVS et de l’institu tion supplétive pour les contrôles d’affiliation des employeurs et pour la recherche d’adresses liées à des avoirs oubliés

5 Tâches accomplies au titre de Fonds de garantie pour des institutions de prévoyance de la Principauté de Liechtenstein

6.1 Demandes reçues et traitées

Depuis le second semestre 1999, 655 000 personnes environ ont adressé à la Centrale du 2e pilier une demande relative à un avoir de prévoyance profes-sionnelle. En traitant 65 237 dossiers, la Centrale du 2e pilier a une nouvelle fois liquidé un nombre de demandes plus élevé que durant l’exercice précé-dent (61 406). Les demandes faites à la Centrale ont continué d’augmenter, plus particulièrement celles émanant de tribunaux ou d’avocats dans le cadre de procédures de divorces.

Aux termes de l’art. 24a de la LFLP, les institutions de prévoyance et les institutions de libre passage doivent annoncer à la Centrale, en janvier de chaque année, tous les détenteurs et détentrices des comptes de prévoyance sous leur gestion en décembre de l’année précédente. Un portail électronique est disponible pour les annonces. Les données sont déposées par un accès protégé dans une structure prédéfinie. L’année dernière, un total de 1 644 institutions ont annoncé pour décembre 2018 7.3 millions de personnes avec un avoir. Plus de 150 institutions de prévoyance sup-plémentaires affiliées au Fonds de garantie versent uniquement des rentes ou alors sont en liquidation.

6 Centrale du 2e pilier

17

La Centrale compare régulièrement ces données avec les demandes déposées. S’il paraît possible qu’une de-mande et un avoir concordent, le demandeur et l’ins-titution qui gère l’avoir en question en sont informés, et les deux parties règlent la transmission de l’avoir conformément aux dispositions légales.

Jusqu’à mi-janvier 2020, la Centrale du 2e pilier a ré-pondu à 326 000 demandes en proposant 529 000 concordances possibles avec des avoirs de prévoyance professionnelle. Tout comme pour l’exercice précé-dent, la proportion des demandes avec lesquelles la Centrale peut relier au moins un compte se monte à environ 75 % pour l’exercice sous revue. Le nombre d’avoirs de prévoyance attribués a augmenté l’an-née dernière, passant de 84 882 à 93 438 (sans les avoirs oubliés). En plus des personnes assurées, les demandes sont souvent formulées par des tribunaux prononçant des divorces et par d’autres autorités lé-gitimées selon l’art. 86a LPP.

6.2 Avoirs oubliés

On désigne par avoirs oubliés les avoirs non réclamés par des personnes ayant atteint l’âge de la retraite. Les personnes bénéficiaires de ces avoirs sont acti-vement recherchées par la Centrale du 2e pilier. La Centrale peut obtenir, auprès de la caisse de compen-sation AVS compétente, l’adresse des personnes à qui une rente de vieillesse de la prévoyance étatique (1er pilier) est versée en Suisse. Dans ce but, les caisses de compensation AVS se voient remettre périodique-ment les données des personnes avec un avoir de pré-

n Demandesn Avoirs liés

Fig. 9Demandes et avoirs attribués, par an (y c. les avoirs oubliés)

Centrale du 2e pilier

voyance pour comparaison et mise en relation avec les adresses. Une recherche d’adresses est en cours de préparation pour de nouvelles classes d’âge.

En vertu de l’art. 41 al. 3 LPP, les institutions de libre passage doivent transférer au Fonds de garantie tous les avoirs après un délai de dix ans à compter de l’âge ordinaire de la retraite. Le Fonds de garantie satisfait les prétentions liées aux avoirs qui lui sont transmis jusqu’à ce que la personne assurée ait 100 ans révolus ou jusqu’au moment où elle aurait eu 100 ans révolus. Les droits correspondants sont ensuite prescrits (art. 41, al. 4 et 5 LPP). Si le droit aux avoirs n’est pas exercé,

Fig. 8Outre les demandes effectuées directement pour les assurés, elles proviennent souvent des tribunaux chargés du divorce et des autorités selon l’art. 86a LPP.

Tribunaux (10 %)

Avocats(5 %)

Personnes (49 %)

Patronati (1 %)

Prestataires de service (12 %)

Survivants (1 %)

Autorités(22 %)

18

le Fonds de garantie finance la Centrale du 2e pilier au moyen de ces avoirs (art. 12a OFG).

À fin 2019, 68 institutions avaient transféré un total de 23 252 avoirs au Fonds de garantie. La grande majorité de ces avoirs proviennent de l’institution supplétive. Fin 2019, le Fonds de garantie gère 21 646 avoirs pour un montant total de 141.3 millions de CHF. Ces avoirs sont rémunérés au taux appliqué par l’institution sup-plétive pour les comptes de libre passage.

Le Fonds de garantie continue de payer les avoirs aux personnes bénéficiaires. La prétention s’éteint seule-ment au moment où la personne assurée a cent ans révolus ou au moment où elle aurait cent ans révolus. Jusqu’à ce moment, les personnes qui ont des avoirs oubliés sont recherchées activement. En 2019, 581 avoirs d’un montant total de plus de 4.9 millions de

CHF ont pu être versés (2018 : 127 avoirs, 1.1 million de CHF). Si la personne assurée est décédée, le mon-tant est versé à la personne bénéficiaire. Toutefois, si la personne est décédée après l’âge ordinaire de la retraite et qu’elle n’ait plus exercé d’activité lucrative depuis l’âge ordinaire de la retraite, ou si la personne est décédée plus de cinq ans après l’âge ordinaire de la retraite, les avoirs auraient dû être retirés encore pendant qu’elle était en vie. Les avoirs sont alors ver-sés à la succession.

Depuis le deuxième semestre 2002, le Fonds de garantie joue le rôle d’Organe de liaison avec les États de l’UE et de l’AELE dans le domaine de la prévoyance profession-nelle. Dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre les États de l’Union européenne et la Suisse, des dispositions restreignant le versement en espèces aux personnes qui quittent définitivement la Suisse pour s’installer dans un État de l’UE ou de l’AE-LE sont entrées en vigueur le 1er juin 2007. Le 31 jan-vier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. L’accord de retrait prévoit une période transitoire allant jusqu’à la fin de 2020, durant laquelle le droit de l’UE reste applicable pour coordonner les systèmes de sé-curité sociale. En cas de départ pour le Royaume-Uni, un versement en espèces des avoirs LPP ne reste donc possible qu’en l’absence d’obligation d’assujettissement aux assurances sociales.

Une personne quittant la Suisse pour un pays de l’UE ou de l’AELE peut remettre à l’Organe de liaison un formu-laire de détermination de l’obligation d’assujettissement aux assurances sociales dans le pays en question. L’Or-gane de liaison transmet la demande au service com-pétent étranger, qui déterminera, en fonction d’un jour de référence, si la personne est assujettie à l’assurance sociale obligatoire. Pour la France, la démarche incombe à la personne elle-même. À la réception de la réponse de l’autorité étrangère, l’Organe de liaison informe aus-si bien le requérant que les institutions de prévoyance professionnelle.

Depuis le 1er juin 2007, 66 590 personnes ont déposé auprès du Fonds de garantie LPP une demande de dé-termination de l’obligation d’assujettissement aux assu-rances sociales d’un État de l’UE ou de l’AELE. Le nombre de demandes déposées a passé à 8 949 en 2019 (exercice précédent : 8 396). Dans 368 cas, il n’a pas été nécessaire

de déterminer l’obligation d’assujettissement, parce que la personne s’était établie dans un État tiers ou parce qu’elle avait respectivement plus de 59 ans ou de 60 ans et pouvait donc retirer son avoir de vieillesse sous forme de capital. Dans 8 352 cas (exercice précédent : 7 462 cas), l’Organe de liaison a reçu la réponse de l’autorité étran-gère. En ce qui concerne 5 801 personnes, comme elles n’étaient pas soumises à l’obligation d’assujettissement, elles ont également pu retirer en espèces la partie obli-gatoire de leurs prestations de libre passage. Pour 2 551 personnes, la partie obligatoire de leurs prestations de libre passage reste bloquée en Suisse, du fait qu’elles sont assujetties à l’assurance obligatoire dans leur pays de résidence. Fin 2019, 428 demandes étaient en sus-pens parce que les documents nécessaires au traitement du dossier n’étaient pas complets. La proportion de de-mandes émises par des personnes s’installant au Por-tugal a légèrement augmenté en 2019, passant à 37 %.

Pour coordonner les assurances des différents pays concernés, l’UE a mis en place une procédure spéciale pour les prestations destinées aux personnes ayant des périodes d’assurance dans plusieurs pays. La Suisse y participe en vertu des accords bilatéraux, l’AVS étant le premier organe impliqué à ce titre. Mais le Fonds de ga-rantie est, à l’occasion, lui aussi concerné. Dans ce cas, les données des personnes concernées sont comparées aux comptes annoncés à la Centrale du 2e pilier. Si une concordance est constatée, les formulaires sont transmis à l’institution correspondante. En 2019, l’Organe de liai-son a répondu à 109 « formulaires E » (E 210, Communi-cation concernant l’octroi / le refus d’une pension) de l’UE (exercice précédent : 109 également).

7 Organe de liaison

Centrale du 2e pilier / Organe de liaison

19Organe de liaison

n Demandes reçuesn Demandes liquidées

Fig. 10Demandes soumises à l’Organe de liaison

Fig. 11Ventilation des demandes reçues par pays de résidence

Autre (8 %)

Hongrie (3 %)

Pologne (3 %)

Portugal (37 %)

France (11 %)

Grande-Bretagne (3 %)

Italie (14 %)

Autriche (2 %)

Espagne (6 %)

Allemagne (13 %)

20

8.1 Conseil de fondation

En août 2019, le Conseil fédéral a nommé M. Thomas Bauer (Travail.Suisse) pour succéder à M. Matthias Kuert Killer, qui s’est retiré en mars, et M. Pascal Char-millot (Département des finances du canton du Jura) pour succéder à Mme Nadia Frances Borowski Ubben, qui s’est retirée l’année dernière déjà, comme nou-veaux membres du Conseil de fondation. Fin 2019, MM. Martin Kaiser (Union patronale suisse), président du Conseil de fondation, et Olivier Sandoz (Fédération des Entreprises Romandes) se sont retirés du Conseil de fondation. Dans le cadre de l’élection visant un renouvellement complet pour la période de fonction qui va de 2020 à 2024, MM. Frédéric Pittet (Union pa-tronale suisse) et Luc Abbé-Decarroux (Fédération des Entreprises Romandes) ont été nouvellement nommés au Conseil de fondation. Tous les anciens membres qui se sont représentés pour une nouvelle période de fonction ont été confirmés par le Conseil fédéral. En septembre, le Conseil de fondation a nom-mé Madame Gabriela Medici (Union syndicale suisse) pour succéder à M. Matthias Kuert Killer à la vice-pré-sidence du Conseil de fondation. En décembre, M. Henrique Schneider (Union suisse des arts et mé-tiers) a été nommé pour succéder à M. Martin Kaiser à la présidence du Conseil de fondation.

Dans le cadre de sa réunion annuelle ordinaire du 22 mars 2019, le Conseil de fondation a approuvé les comptes annuels et le rapport annuel 2018. Il a aussi arrêté, à l’intention de la Commission de haute sur-veillance, les taux de cotisation applicables en 2020 aux décomptes du Fonds de garantie. Il a proposé de maintenir les taux de 0,12 % pour les subsides et de 0,005 % pour les prestations d’insolvabilité et autres tâches. En mai 2019, la Commission de haute surveil-lance (CHS PP) a approuvé les taux de cotisation pro-posés.

À fin 2019, le Conseil de fondation a maintenu à 1,5 % le taux d’intérêt technique qui détermine la rémuné-ration des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes (LPP 2015 TG). Une réunion de surveillance a eu lieu avec la CHS PP en sa qualité d’autorité exer-çant la surveillance directe sur le Fonds de garantie, avec la participation du Contrôle fédéral des finances (CDF). Le règlement relatif aux dédommagements a prévu une légère augmentation du dédommagement des membres qui siègent au Conseil de fondation en dehors de leur activité professionnelle principale. La marge inférieure applicable aux liquidités a été abais-sée à 0 % dans la stratégie de placement.

Durant l’exercice sous revue, le Conseil de fondation a pris position sur le projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr). L’accès envi-sagé à un système d’information national peut sim-plifier considérablement les recherches effectuées par le Fonds de garantie de personnes ayant dépassé l’âge ordinaire de la retraite et qui ont des avoirs de prévoyance. Le Fonds de garantie salue donc la pro-position d’un registre central d’adresses dirigé par la Confédération.

Dans le cadre des trois réunions du Conseil ainsi que dans trois rapports intermédiaires, l’Organe de direc-tion a informé le Conseil de fondation de l’avancement de ses travaux dans ses différents domaines d’acti-vité. Durant l’exercice sous revue, les sujets suivants ont plus particulièrement été traités : le versement à la succession d’avoirs de libre passage gérés par le Fonds de garantie, dans la mesure où les titulaires de comptes sont décédés après l’âge ordinaire de la retraite et où ils n’exerçaient plus d’activité lucrative ; la position du Fonds de garantie dans la procédure de recours d’Allianz pour refus de garantie de prestations en cas d’abus ; et la procédure de contrôle applicable aux subsides versés aux indépendants. En octobre 2019, le Conseil de fondation a organisé, avec le Co-mité directeur, une journée de formation consacrée aux tâches du Fonds de garantie.

8.2 Comité directeur (CD)

Le Comité directeur (CD) est l’organe dirigeant de la société réunissant les associations faîtières, qui est chargé du fonctionnement du Fonds de garantie LPP. Il fournit à l’Organe de gestion un conseil spécialisé et en détermine la pratique. La surveillance et l’accompa-gnement de l’activité de l’Organe de direction comptent parmi ses activités essentielles. Ce contrôle repose sur les rapports réguliers que lui remet l’Organe de ges-tion concernant les cotisations, les cas d’insolvabilité en cours ainsi que les activités de la Centrale du 2e pilier et de l’Organe de liaison. Le Comité directeur approuve également les comptes annuels, le rapport annuel et le rapport de révision pour le Conseil de fondation. Il ap-prouve le budget de l’Organe de gestion et propose au Conseil de fondation les taux de cotisation applicables aux différents domaines d’activité.

En 2019, le CD s’est réuni pour quatre séances ordi-naires. Dans ce cadre, il a préparé les affaires pour le Conseil de fondation. Il a aussi traité du déroulement des contrôles de l’affiliation LPP effectués par les

8 Activités des organes

Activités des organes

21

Les principes de la politique de placement du Fonds de garantie reposent sur une étude de concordance actif-passif (« ALM ») qui date de 2015. En 2017, la stra-tégie de placement a fait l’objet d’une légère adapta-tion et l’année dernière, la marge inférieure applicable aux liquidités a été abaissée à 0 % pour limiter les taux d’intérêt négatifs. Les placements sont investis selon une stratégie générale, pondérée en fonction des ca-pitaux et sur la base de deux stratégies partielles, qui visent l’une la réserve du Fonds et l’autre les capitaux de prévoyance et les avoirs oubliés. La mise en œuvre de cette politique de placement doit être simple, prin-cipalement passive et la plus avantageuse possible. Il est investi exclusivement dans les catégories des liqui-dités, des obligations, des actions et de l’immobilier. c-alm SA conseille le Fonds de garantie pour les ques-tions d’investissement. PPCmetrics SA agit en qualité de contrôleur des investissements.

L’administration des placements du Fonds de garantie est confiée à la Banque Cantonale Zurichoise (Zürcher Kantonalbank [ZKB]). La performance est de 11.62 % (indice de référence : 12.24 %), et les frais de gestion de fortune se montent à 0.13 % de la fortune placée. On trouvera davantage d’informations sur les placements dans l’annexe aux comptes annuels.

caisses de compensation. Dans différents cas, il a dé-cidé de la démarche à adopter dans des questions de responsabilité et dans des procédures judiciaires dans le cadre de liquidations. Il a aussi traité de la correction de décomptes de subsides versés aux indépendants, la pratique du Fonds de garantie en cas d’abus dans le domaine de l’insolvabilité, la procédure de liquidation d’institutions de prévoyance insolvables et le rapport entre une couverture d’assurance et le découvert d’une institution de prévoyance.

8.3 Organe de gestion

L’Organe de gestion prépare les affaires à l’attention du Conseil de fondation et du Comité directeur et exé-cute les décisions. Pour liquider les tâches confiées au Fonds de garantie, il est en contact régulier avec les institutions affiliées au Fonds et avec les différentes autorités de surveillance. S’agissant des cas d’insol-vabilité, les procédures de liquidation des fondations pour lesquelles le Fonds de garantie a dû intervenir sont suivies de près. Il est examiné si des responsa-bilités pourraient être engagées en raison du dom-

mage. Le traitement des dossiers d’insolvabilité re-quiert régulièrement des discussions avec l’institution de prévoyance et le cas échéant, les salaires assurés sont comparés avec les données des caisses de com-pensation AVS.

Le versement en espèces à des assurés est condition-né à l’examen, avec les pays concernés, de l’obliga-tion d’assujettissement aux assurances sociales des personnes quittant la Suisse pour un pays de l’UE ou de l’AELE. En sa qualité de Centrale du 2e pilier et d’Organe de liaison du 2e pilier, le Fonds de garantie est contacté par de nombreuses personnes pour des questions d’ordre général concernant la prévoyance professionnelle. À lui seul, le site internet du Fonds de garantie permet de répondre chaque année à 25 000 demandes environ par courriel. L’Organe de gestion répond également à plus de 800 demandes d’infor-mation par semaine dans le cadre d’entretiens télé-phoniques.

Face à l’important volume de travail de la Centrale du 2e pilier et de l’Organe de liaison, les équipes ont dû à nouveau être renforcées en 2019.

9 Placements

Activités des organes / Placements

22

Durant l’exercice sous revue, le Fonds de garantie a pris position sur le projet du Conseil fédéral portant sur la nouvelle loi fédérale sur le système national de consul-tation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr). L’accès envisagé à un système d’information national peut simplifier consi-dérablement les recherches effectuées par le Fonds de

garantie de personnes ayant dépassé l’âge ordinaire de la retraite et qui ont des avoirs de prévoyance. Le Fonds de garantie salue donc la proposition d’un registre cen-tral d’adresses dirigé par la Confédération.

La présentation des comptes annuels n’a pas connu de changement notable par rapport à l’exercice pré-cédent.

Durant l’exercice sous revue, les décomptes ont été établis pour 2018. Les taux de cotisation appliqués étaient les suivants : 0.1 % (comme l’exercice précé-dent) pour les cotisations pour structure d’âge défavo-rable et 0.005 % (comme l’exercice précédent) pour les cotisations pour insolvabilités et autres prestations.

Les comptes sont arrêtés au jour de référence, de sorte que la régularisation des différentes années de calcul n’est possible que statistiquement. Les pro-longations de délai accordées entraînent en effet un chevauchement des années de calcul.

11 Législation

Par décision du 26 septembre 2016, le Fonds de garan-tie a rejeté une demande de garantie des prestations en cas de décès de l’Agrisano Pencas. Le refus de la ga-rantie a été motivé par la responsabilité de la directrice dans la perte subie par Agrisano et par la possibilité de compensation qui en découlait. Agrisano Pencas a re-couru contre cette décision. Le Tribunal administratif fédéral a admis ce recours en 2018. Après que le Fonds de garantie a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral, ce dernier a rejeté le recours dans son arrêt du 4 mars 2019 (9C_277/2018). Le Tribunal fédéral est d’avis que les survivants ne peuvent être tenus responsables d’une faute de la personne assurée décédée, qu’ils aient hérité ou non de ce dernier.

En mai 2017, face à la suspension des prestations de l’AI, motivée par le fait que l’assurée avait pleinement recouvré sa capacité de travail, le Fonds de garantie a également suspendu la rente de la prévoyance profes-sionnelle qu’il servait. En juin 2017, l’assurée a alors in-

tenté une action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud visant à obte-nir le maintien de ses prestations. De son point de vue, le Fonds de garantie était tenu de lui verser une rente complète en raison de l’invalidité professionnelle assu-rée. Par décision du 6 novembre 2018, la Cour des assu-rances sociales a rejeté le recours. L’assurée a déposé un recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral, qui l’a également rejeté dans son arrêt du 11 juin 2019 (9C_866/2018).

Le 23 août 2019, la Fondation collective LPP d’Allianz a recouru devant le Tribunal administratif fédéral contre une décision du Fonds de garantie. En raison de l’arriéré de cotisations important, la garantie a été refusée pour deux employés dirigeants. L’Allianz s’oppose au refus de la garantie des prestations. La procédure est en cours devant le Tribunal administratif fédéral.

10 Recours

Recours / Législation / Commentaires aux comptes annuels

12 Commentaires aux comptes annuels

23Commentaires aux comptes annuels

12.1 Compte de résultat

Le compte d’exploitation incluant les cotisations, les subsides, les cas d’insolvabilité, les avoirs oubliés et les indemnisations à l’institution supplétive et aux caisses de compensation présente un excédent de dépenses de l’ordre de 29.2 millions de CHF (exercice précédent : 44.9 millions de CHF). La nette amélioration résulte es-sentiellement du fait que durant l’exercice précédent, l’abaissement du taux d’intérêt technique a entraîné une adaptation des provisions pour la prise en charge de rentes de 11.4 millions de CHF.

Le domaine des subsides pour structure d’âge défavo-rable (y compris l’indemnisation des contrôles d’affilia-tion) présente un excédent de dépenses pratiquement inchangé de 12.1 millions de CHF environ (exercice pré-cédent : –12.2 millions de CHF). Le compte d’insolvabili-té présente un excédent de dépenses de 15.4 millions de CHF (exercice précédent : –14.9 millions de CHF).

S’agissant de la prise en charge de rentes, à la diffé-rence de l’exercice précédent (–13.9 millions de CHF), il se dégage à nouveau un résultat positif de 2.1 millions de CHF sans adaptation des bases techniques.

Pour l’année sous revue, les avoirs oubliés transférés au Fonds de garantie se montent à 23.0 millions de CHF (exercice précédent : 20.0 millions de CHF). Il a été possible de verser des avoirs oubliés pour un montant de 4.9 millions de CHF environ (exercice précédent : 1.1 million de CHF). Les avoirs restants sont provision-nés au bilan et rémunérés jusqu’à leur versement ou jusqu’à la dissolution autorisée.

Le compte financier présente un bénéfice de 135.6 mil-lions de CHF sur les placements (exercice précédent : perte de 39.9 millions de CHF). La fortune est investie principalement passivement. Le résultat de ces inves-tissements présente donc une performance de 11.62 % (rendement pondéré par le temps [TWR] ; indice de référence : 12.24 %). Les frais de gestion de fortune (Directives de la CHS PP, D – 02/2013) de l’année sous revue se montent à 13 points de base, comme l’exercice précédent. Le taux de transparence en matière de frais se monte à 100 %.

Les charges administratives ont crû de façon relative-ment marquée, passant de 9.0 à 10.3 millions de CHF, comprenant une augmentation de 900 000 CHF des coûts extérieurs demandés par les procédures judi-ciaires. Pour l’administration interne, le surcroît de tra-vail de la Centrale du 2e pilier et de l’Organe de liaison a entraîné un accroissement des coûts ; toutefois, les charges dans le domaine des demandes pour insolva-

bilité sont légèrement inférieures à l’exercice précédent en dépit du chiffre record de demandes liquidées. On peut l’expliquer par le fait qu’il a été possible notam-ment de liquider les demandes de l’institution supplé-tive avec des coûts considérablement réduits, et par l’absence de dépenses importantes pour les cas d’in-solvabilité de fondations.

Grâce aux rendements dégagés par les placements, le compte de résultats présente globalement un excédent de 96.1 millions de CHF. L’exercice précédent affichait encore un excédent de charges de 93.8 millions de CHF.

12.2 Bilan

Les placements de fortune sont supérieurs de 87.1 mil-lions de CHF à ceux de l’exercice précédent. En dépit de la reprise de deux nouveaux effectifs de rentes, les pro-visions pour rentes ont baissé de 17.8 millions de CHF. Les avoirs oubliés (prestations de libre passage selon l’art. 41 LPP) ont crû de 18.2 millions de CHF durant l’exercice sous revue.

Les engagements vis-à-vis des institutions de pré-voyance incluent les paiements, reçus de manière anti-cipée, des contributions dues au Fonds de garantie à la mi-2020 pour l’année de calcul 2019. La valeur considé-rablement plus élevée de l’exercice précédent incluait principalement les capitaux de couverture reçus de manière anticipée pour des rentes futures (à partir du 1er janvier 2019).

La réserve pour fluctuation de valeur (20 % sur les pro-visions pour la prise en charge de rentes et les avoirs oubliés) est restée pratiquement au même niveau, à 100.6 millions de CHF (exercice précédent : 100.5 mil-lions de CHF).

Il résulte de l’excédent de 96.1 millions de CHF une augmentation correspondante de la réserve du Fonds. Au 31 décembre 2019, celle-ci s’élève à 674.8 millions de CHF.

24

13 Comptes annuels en chiffres

Comptes annuels en chiffres

13.1 Compte de résultat

Compte d’exploitationCotisations pour subsidesSubsides pour structure d’âge défavorableIndemnisation caisses de compensation et institution supplétive

Résultat net subsides

Cotisations pour cas d’insolvabilité /autresPrestations d’insolvabilité pour collectifs d’assurésPaiements d’insolvabilité pour institutions de prévoyancePaiements d’insolvabilité pour reprises de rentiersRéserve de fluctuation de valeur pour reprises de rentiers Remboursements des prestations d’insolvabilité

Résultat net

Prestations de rentesPrestations en capitalRésultat sur prestations réassuréesVariation des provisions pour prestations de rentesDissolution des réserves de fluctuation

Résultat net des rentes

Avoirs perçusAvoirs versésAttribution des avoirs oubliés au bilanIntérêts sur les avoirs oubliés Constitution des réserves de fluctuation de valeur sur les avoirs oubliés

Résultat net avoirs oubliés

Résultat du compte d’exploitation

Finances / diversRevenus de capitaux et de titresGains sur les cours réalisésGains sur les cours non réalisés Frais de titres

Bénéfices nets capitaux et titres

Autres revenus

Résultat des finances / divers

2018 CHF

148 537 708.10 –152 282 701.50

–8 414 729.95

–12 159 723.35

40 052 503.27 –52 904 880.20

–5 526 404.05 –246 609.90

–363 493.75

4 056 148.58 –14 932 736.05

–30 410 589.75 –381 271.65

332 505.60 13 945 877.75

2 638 153.93 –13 875 324.12

20 036 434.65 –1 147 168.98

–18 889 265.67 –110 323.30

–3 799 660.18

–3 909 983.48

–44 877 767.00

22 150 157.93 314 893.42

–60 881 214.68 –1 481 879.99

–39 898 043.32

1 382.01

–39 896 661.31

2019 CHF

154 688 099.25 –158 217 040.75

–8 529 915.00

–12 058 856.50

41 505 989.53 –58 147 012.35

–164 248.20 –8 233 509.00

–1 646 119.17

11 247 302.87 –15 437 596.32

–29 276 117.60 –286 571.05

296 212.25 26 114 732.80

5 212 634.60 2 060 891.00

22 967 827.81 –4 864 434.79

–18 103 393.02 –129 184.15

–3 646 515.43 –3 775 699.58

–29 211 261.40

24 687 217.06 3 950 085.84

108 655 095.78 –1 692 052.10

135 600 346.58

940.55

135 601 287.13

25Comptes annuels en chiffres

13.2 Bilan

ActifsLiquiditésCréances Comptes de régularisation actifs Placement des titres

Total actifs

PassifsEngagements diversEngagements envers les institutions de prévoyance Provision pour prestations de rentes Avoirs oubliésComptes de régularisation passifsProvisions pour fluctuations des titres

Réserve du Fonds Situation au 1.1 Solde du compte de résultat Situation au 31.12

Total passifs

2018 CHF

3 629 331.46 3 723 235.95

329 313.96 1 181 848 210.97

1 189 530 092.34

718 086.60 5 576 557.60

379 644 202.00 123 086 624.65

1 277 783.50 100 547 000.00

672 460 532.37 –93 780 694.38 578 679 837.99

1 189 530 092.34

AdministrationConseil de fondation et Comité directeur

Frais de gestion et d’administrationContributions et subsides Cas d’insolvabilitéFrais internes de poursuites judiciairesCentrale du 2e pilierGestion des rentes Organe de liaison du 2e pilier en EuropeFrais de déplacement

Total Organe de gestion

Organe de révision Expert en matière de prévoyance professionnelle Autorité de surveillance Frais externes de poursuites judiciaires Informatique Imprimés, rapport annuel, port, autres dépenses

Résultat administration

Solde du compte de résultat

2018 CHF

–57 535.65

–372 941.10 –474 687.80

–2 211 589.80 –522 684.15

–3 438 398.00 –192 387.30

–1 114 172.70 –5 803.60

–8 332 664.45

–34 961.40 –20 363.90 –24 321.35 –47 261.35

–208 667.45 –280 490.52

–9 006 266.07

–93 780 694.38

2019 CHF

–55 916.55

–355 261.90 –544 466.70

–2 094 027.60 –618 715.05

–3 692 074.50 –145 082.70

–1 200 513.05 –5 138.50

–8 655 280.00 –35 065.30 –25 529.20 –13 712.20

–930 809.55 –282 287.20 –280 469.57

–10 279 069.57

96 110 956.16

2019 CHF

10 892 592.28 1 701 682.79

39 684.00 1 268 961 293.72

1 281 595 252.79

1 428 137.68 189 539.29

361 814 538.00 141 319 201.82

1 426 041.85 100 627 000.00

578 679 837.99

96 110 956.16 674 790 794.15

1 281 595 252.79

26

14.1 Bases et organisation

14.1.1 Forme juridique et but

Le Fonds de garantie est une fondation au sens de l’art. 54 LPP et remplit les tâches fixées à l’art. 56 LPP.

14.1.2 Organes de direction /signature (situation au 1.1.2020)

L’organe suprême est le Conseil de fondation en vertu de l’art. 55 LPP. La direction est déléguée à la socié-té chargée du fonctionnement du Fonds de garantie, association qui regroupe les organisations les plus importantes de la prévoyance professionnelle. Cette association gère ses affaires par l’entremise du Comité directeur (CD), qui charge l’Organe de gestion d’exé-cuter les tâches.

14.1.2.1 Conseil de fondation

Présidence – Henrique Schneider*, Union suisse des arts et

métiers, Berne– Gabriela Medici*, Union syndicale suisse, Berne

Représentants des employés – Roger Bartholdi*, Association suisse des employés

de banque, Zurich – Thomas Bauer*, Travail.Suisse, Berne– Gabriela Medici*, Union syndicale suisse, Berne

Représentants des employeurs – Frédéric Pittet, Union patronale suisse, Zurich – Luc Abbé-Decarroux, Fédération des entreprises

romandes, Genève – Henrique Schneider*, Union suisse des arts et

métiers, Berne

Représentants de l’administration publique – Daniel Wittwer, Administration fédérale

des finances, Berne – Pascal Charmillot, Administration des finances

du canton du Jura

Membre indépendant – Pr Corinne Widmer Lüchinger,

Université de Bâle, Bâle

SecrétariatFonds de garantie LPPOrgane de directionCase postale 1023, 3000 Berne 14Beat Christen, T 031 380 79 06

14.1.2.2 Comité directeur de la Société chargée du fonctionnement du Fonds de garantie LPP (organisation responsable)

Président– Christoph Ryter, Association suisse des Institutions

de prévoyance, Zurich

Membres – Patrick Barblan, Association Suisse d’Assurances,

Zurich– Thomas Buser, Association Suisse d’Assurances,

Zurich – Dr Urs Fischer, Association suisse des caisses de

compensation professionnelles, Berne – Hanspeter Konrad, Association suisse des

Institutions de prévoyance, Zurich– Patrick Spuhler, Association suisse des Institutions

de prévoyance, Bâle

14.1.2.3 Organe de gestion et responsables ayant droit de signature

ATAG Organisations économiques SAEigerplatz 2, 3007 BerneCase postale 1023, 3000 Berne 14

T 031 380 79 71Courriel: [email protected]: www.sfbvg.ch (Centrale du 2e pilier: T 031 380 79 75)

– Daniel Dürr, gérant de caisse de pension avec diplôme fédéral (responsable de mandat)

– Beat Christen, avocat (adjoint)– Peter Gasser, expert-comptable avec diplôme

fédéral (directeur du département Finances et comptabilité)

– Cinzia Corchia, avocate– Silvia Corchia, gérante de caisse de pension

avec diplôme fédéral– Daniela Foffa, avocate– Christian Lopez, gérant de caisse de pension

avec diplôme fédéral – Yvonne Monica, spécialiste en gestion

de la prévoyance en faveur du personnel – Gilles Sciboz, juriste – Sibylle Grosjean, avocate– Selina Zompicchiatti, juriste– Sandra Boppart, historienne– Soraya Di Bucchianico, employée qualifiée en

assurances sociales– Sascha Generale, employé de commerce CFC– Martina Poschung, employée de commerce CFC– Melanie Lopes, employée de commerce CFC

avec maturité professionnelle– Tamara Varela, diplôme commercial et spécialiste

en assurances sociales FEAS

14 Annexe aux comptes annuels

Annexe aux comptes annuels

* Autorisés à signer collectivement à deux

27

14.1.2.4 Autorité de surveillance

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PPSeilerstrasse 8, case postale 7461, 3001 BerneT 031 322 48 25

14.1.2.5 Organe de révision

T + R AGVincent Studer (responsable du mandat) et Rita CasuttSägeweg 11, 3073 GümligenT 031 950 09 09

14.1.2.6 Experte

Libera AG Kate Kristovic Stockerstrasse 34, 8022 ZurichT 043 817 73 00

14.1.2.7 Conseiller en placement

c-alm AGDr Roger Baumann Neumarkt 5, 9000 St-GallT 071 227 35 35

14.1.2.8 Contrôleur des investissements

PPCmetrics AGDr Stephan Skaanes Badenerstrasse 6, 8021 ZurichT 044 204 31 11

14.1.3 Surveillance / règlements

Selon l’art. 64a al. 2 LPP, le Fonds de garantie LPP est surveillé par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Tous les règlements et les contrats concernant l’organisation du Fonds de garantie sont approuvés par la CHS PP. Actuellement les règlements suivants sont en vigueur:

Règlement sur l’organisation de la fondation Fonds de garantie LPP 17.04.2012Règlement sur l’indemnisation des membres 05.12.2012Règlement sur la compétence du Fonds de garantie LPP 02.03.2016Règlement sur les placements du Fonds de garantie LPP 07.12.2016Règlement sur la reprise et le versement des prestations de rente 18.11.2015

14.2 Institutions de prévoyance affiliées

En vertu de l’art. 57 LPP, toutes les institutions de pré-voyance assujetties à la loi sur le libre passage (LFLP) sont affiliées au Fonds de garantie.

Institutions de prévoyance enregistrées selon l’art. 48 LPP

Autres institutions de prévoyance assujetties à la LFLP

Total

2018

1 558

380

1 938

2019

1 473

363

1 836

14.3 Principes d’évaluation et principes comptables, continuité

En ce qui concerne l’évaluation, la présentation des comptes correspond à la directive n° 26 publiée par la Commission pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC).

En ce qui concerne la présentation, la forme est la même que celle adoptée précédemment : la structure du compte de résultat doit fournir, en premier lieu, des renseignements sur les activités du Fonds de ga-rantie.



14.4 Commentaires sur le placement de la fortune et sur son résultat net

14.4.1 Organisation, directives et principes du placement de la fortune

La fortune du Fonds de garantie est placée conformé-ment aux articles 49 ss OPP 2. En ce qui concerne la comptabilité et la présentation des comptes, il convient d’appliquer les articles 47 et 48 OPP 2. La stratégie de placement, en vigueur dès le 1er juillet 2015, a été légèrement adaptée au 1er décembre 2019. La straté-gie de placement actuelle se présente comme suit:

Min. But Max.

Liquidités (dépôt à vue / à terme) 2.8 % 5.8 % 8.8 %

Obligations en CHF 16.4 % 20.3 % 24.4 %

Obligations en monnaies étrangères (ME) – emprunts d’État couverts en CHF 7.5 % 9.5 % 11.5 %

Obligations en ME – emprunts d’entreprises couverts en CHF 12.4 % 15.4 % 18.4 %

Sous-total obligations en ME 19.9 % 24.9 % 29.9 %

Actions suisses 6.5 % 9 % 11.5 %

Actions étrangères – pays développés 15 % 18 % 21 %

Actions étrangères – pays émergents 3.5 % 4.5 % 5.5 %

Sous-total actions étrangères 18.5 % 22.5 % 26.5 %

Immobilier en Suisse 8.3 % 11.3 % 14.3 %

Immobilier à l’étranger 4.8 % 6.2 % 7.8 %

La stratégie de placement est applicable uniquement aux actifs en dépôt (c’est-à-dire qu’elle ne s’applique pas aux postes de liquidités à court terme ni aux autres actifs du Fonds de garantie LPP).

La fortune est placée en respectant les critères sui-vants : pour les segments d’investissement liquides, la mise en œuvre cible des placements proches de l’indice, avantageux et fiscalement intéressants. Pour les segments d’investissement moins liquides, pour lesquels il n’est pas possible de procéder à des pla-cements qui suivent un indice, une approche « buy and hold » (qui consiste à acquérir des positions et à les conserver jusqu’à l’échéance) est privilégiée. Les placements immobiliers directs ne sont pas autorisés, des parts dans des fonds immobiliers ou des fonda-tions de placement sont possibles.

Le prêt direct de titres contenus dans le dépôt du Fonds de garantie LPP est interdit. Dans le cadre d’in-vestissements collectifs, le prêt de titres est autori-sé dans la mesure des dispositions correspondantes propres aux investissements collectifs concernés.

Le Conseil de fondation a mandaté la Banque Canto-nale Zurichoise (Zürcher Kantonalbank [ZKB]) pour la mise en œuvre de la stratégie de placement. La ZKB agit aussi bien en qualité d’administrateur de la fortune qu’en qualité d’office de dépôt central. Les investissements dans l’immobilier (en Suisse et à l’étranger) ne font pas partie du mandat d’adminis-tration de la fortune de la ZKB. À fin 2019, les valeurs patrimoniales sont investies uniquement dans des placements collectifs.

14.4.2 Informations relatives au placement de la fortune

Toutes les valeurs patrimoniales sont inscrites au bi-lan aux prix actuels du marché. Les modifications de valeur du portefeuille sont inscrites au bilan. Au 31 décembre 2019, l’ensemble des catégories du dépôt respectent les limites de la marge de manœuvre autorisée. Les directives de l’OPP 2 concernant les limites de placement sont intégralement respectées.

Participation somme au bilan

%

Limites OPP 2

%

Marges selon règl.

%

Bilan aux valeurs du marché

CHF

Composition des actifs par catégories selon l’OPP 2

Titres hypothécaires (art. 55 let. a OPP 2)Actions (art. 55 let. b OPP 2) Placements immobiliers (art. 55 let. c OPP 2)Placements immobiliers à l’étranger (art. 55 let. c OPP 2) Placements alternatifs (art. 55 let. d OPP 2)Placements en devises étrangères (art. 55 let. e OPP 2)

Total du bilan

0.035.317.6

6.20.0

31.0

505030

1015

30

025 – 38

13.1 – 22.1

4.8 – 7.80

23.3 – 34.3

0452 318 821226 160 827

79 719 5950

397 931 493

1 281 595 253

29

Comme il ressort de ce qui précède, les limites selon l’OPP 2 sont respectées à l’exception des placements en monnaies étrangères. Le Conseil de fondation a fixé les possibilités d’extension des placements dans le règlement de placement. La stratégie de placement du Fonds de garantie fixe une marge supérieure de 34.30 % pour les investissements en devises après couverture. La part des investissements en devises, de 31.0 %, se situe à l’intérieur de cette marge et elle respecte la stratégie. En dépit de l’utilisation de la possibilité d’extension des placements au sens de l’art. 50 OPP 2, la réalisation du but de la prévoyance et une répartition adéquate des risques liés au place-ment de la fortune restent acquis.

Fin 2019, des opérations à terme sur devises sont en cours:

Valeur de Valeur de Valeur boursière Nombre remplacement remplacement au 31.12.2019 d’opérations positive CHF négative CHF CHF

10 44 231.14 –114 809.97 –70 578.83

Le montant visé de cette réserve équivaut à 20 % des avoirs oubliés et des provisions pour les prestations de rente. Au 31.12.2019, en raison du relèvement de la base de calcul, la réserve pour fluctuation de valeur a été augmentée, passant de 100.5 à 100.6 millions de CHF.


Fortune totale 2019 2018 CHF Part % Stratégie % CHF Part %

Liquidités (dépôt à vue / à terme) 30 470 109 2.4 5.8 (0.0–8.8) 49 321 732 4.2

Obligations en CHF 246 772 108 19.4 20.3 (16.4–24.4) 243 182 361 20.6

Obligations en monnaies étrangères 313 239 428 24.7 24.9 (19.9–29.9) 301 842 086 25.5– Emprunts d’État couverts en CHF 116 853 287 9.2 9.5 (7.5–11.5) 119 234 538 10.1– Emprunts d’entreprises couverts en CHF 196 386 142 15.5 15.4 (12.4–18.4) 182 607 547 15.5

Actions suisses 134 106 923 10.6 9 (6.5–11.5) 103 423 808 8.8

Actions étrangères 318 211 898 25.1 22.5 (18.5–26.5) 258 026 602 21.8– Actions monde (pays développés) 260 192 042 20.5 18 (15–21) 207 676 113 17.6– Actions monde (pays émergents) 58 019 856 4.6 4.5 (3.5–5.5) 50 350 488 4.3

Immobilier en Suisse 146 441 233 11.5 11.3 (8.3–14.3) 139 363 926 11.8Immobilier à l’étranger 79 719 595 6.3 6.2 (4.8–7.8) 86 687 697 7.3

Total dépôt 1 268 961 294 100 100 1 181 848 211 100

Placements de fortune à court terme 0 0

Total placements de fortune selon bilan 1 268 961 294 1 181 848 211

Liquidités 10 892 592 3 629 331

Créances et comptes de régularisation actifs 1 741 367 4 052 550

Total actif 1 281 595 253 1 189 530 092


Rendement brut du dépôt de titres

Gains sur cours réalisés Pertes sur cours réalisées Total résultats sur cours réalisés

Gains sur cours non réalisésPertes sur cours non réalisées Total résultats sur cours non réalisés

Frais de management et de dépôt bruts Commissions sur avoirsRétrocessions rembourséesHonoraires de conseil de tiers /contrôle des placements Frais de transaction et taxes Total chiffres-clés relatifs aux frais TER Total frais de titres nets

Résultat du dépôt de titresRésultat des opérations d’intérêts à court terme

Rendement net du capital et des titres

2018 CHF

22 150 157.93

5 969 848.00 –5 654 954.58

314 893.42

8 513 813.14 –69 395 027.82 –60 881 214.68

–293 397.59

– 22 072.23

–24 017.10 –23 669.40

–1 162 868.13 –1 481 879.99

–39 898 043.32 0

–39 898 043.32

2019 CHF

24 687 220.96

9 010 923.01 –5 060 837.17

3 950 085.84

114 302 094.89 –5 646 999.11

108 655 095.78

–312 468.51 –11 116.50

– –24 512.50

109.60 –1 344 064.19 –1 692 052.10

135 600 350.48 –3.90

135 600 346.58

14.4.3 Détails relatifs au compte du capital et au compte des titres

20182019

Performance (TWR) Liquidités Obligations en CHF Obligations emprunts d’État couverts en CHFObligations emprunts d’entrepriseActions suisses Actions étrangères pays développésActions étrangères pays émergentsImmobilier en Suisse Immobilier à l’étranger

Total état actuel

Indice de référence

–0.29 %0.15 %

–0.79 %–4.13 %–8.54 %–7.29 %

–13.51 %3.12 %

–1.20 %

–3.23 %

–3.00 %

–0.83 %3.22 %4.63 %8.73 %

30.68 %25.80 %16.36 %

5.66 %6.97 %

11.62 %

12.24 %

31Annexe aux comptes annuels

14.4.4 Rétrocessions

Conformément au contrat d’administration conclu avec la ZKB, les prestations et autres avantages de tiers (rétrocessions, commissions, etc.) doivent être comptabilisés et remboursés dans leur intégralité au Fonds de garantie. En 2019, aucune commission de rétrocession n’a été réalisée, dans la mesure où seuls des produits de placement exempts de rétrocession ont été utilisés.

14.4.5 Frais de gestion de fortune

Les frais de gestion de fortune (Directives de la CHS PP, D – 02/2013) de l’année sous revue sont les sui-vants :

Frais de gestion de fortune (FGF) compta- bilisés directement

Total chiffres-clés relatifs aux frais TER

Frais de gestion de fortune comptabilisés dans le compte d’exploitation

Placements transparents au jour de référence

FGF comptabilisés en % des placements transparents

2018 CHF

319 012

1 162 868

1 481 880

1 181 848 211

0.13 %

2019 CHF

347 988

1 344 064

1 692 052

1 268 961 294

0.13 %

Les chiffres-clés relatifs aux frais TER sont calculés sur la base des placements investis dans des fonds au jour de référence.

Le taux de transparence en matière de frais se présente de la manière suivante :

Total fortune placée (valeur boursière)

dont placements transparents

dont placements intransparents

Taux de transparence en matière de frais

2018 CHF

1 181 848 211

1 181 848 211

0

100 %

2019 CHF

1 268 961 294

1 268 961 294

0

100 %

14.5 Renseignements complémentaires concernant les frais d’administration

Les frais d’administration (art. 48a OPP 2) sont détail-lés dans le compte de résultat.

14.6 Subsides

Dues au 30 juin 2019, les contributions 2018 cor-respondent de ce fait, pour l’essentiel, aux recettes des comptes annuels 2019 du Fonds de garantie. Le taux appliqué pour le prélèvement des subsides pour structure d’âge défavorable est de 0.10 % de la valeur considérée. Pour l’année de cotisation 2019 (effet sur les recettes en 2020), ce taux de cotisation augmente à 0.12 %.

14.7 Compte d’insolvabilité

Le compte d’insolvabilité est établi dans le cadre du compte d’exploitation. Il inclut toutes les prestations légales et réglementaires garanties jusqu’à la limite supérieure fixée à l’art. 56 al. 2 LPP. Le taux appliqué aux cotisations pour prestations d’insolvabilité et autres tâches reste de 0.005 % de la valeur considérée pour l’exercice sous revue. Pour l’année de cotisation 2019 (effet sur les recettes en 2020), ce taux de coti-sation reste inchangé.

14.8 Paiement de rentes

Le Fonds de garantie LPP prend en charge les rentes en cours en cas d’insolvabilité de fondations. Pendant l’année sous revue, un nouveau portefeuille de ren-tiers a été repris. L’expert en matière de prévoyance professionnelle a rédigé un rapport détaillé sur la base de l’art. 53 al. 2 LPP. Le capital de couverture pour les rentes a été calcu-lé, pour l’exercice sous revue, avec les tables généra-tionnelles LPP 2015 et un taux d’intérêt technique de 1.50 %. En raison de l’utilisation des tables généra-tionnelles, aucune réserve de longévité n’est néces-saire.

Hormis les adaptations au renchérissement prescrites par la loi, aucune adaptation au renchérissement n’a été accordée par le Fonds de garantie pour les rentes de vieillesse, en raison du financement des rentes par le Fonds de garantie dans le cadre de l’insolvabilité d’institutions de prévoyance.

On trouvera de plus amples détails dans les tableaux suivants :


Les prestations de réassurance reçues en 2019 pour des paiements de rentes à partir du 1er janvier 2020 sont présentées dans les comptes de régularisation passifs.

14.9 Indemnisation de l’institution supplétive et des caisses de compensation AVS

En vertu de l’art. 56 al. 1 let. d LPP, le Fonds de garan-tie doit indemniser l’institution supplétive pour les frais suivants:

− institution de prévoyance (selon l’art. 60 al. 2 LPP)− comptes de libre passage (selon l’art. 4 al. 2 LFLP)

Aucune indemnisation n’est à prévoir concernant ces deux tâches pour l’exercice 2019.

En vertu des art. 11 al. 4 et 56 al. 1 let. d et h LPP, le Fonds de garantie LPP indemnise l’institution sup-plétive et les caisses de compensation AVS pour les frais dus aux contrôles d’affiliation et de réaffiliation. Un montant de CHF 8 529 915.00 a été versé dans ce but durant l’exercice sous revue (année précédente : CHF 8 414 729.95).

14.10 Réserve du Fonds

Le compte de résultat présente un bénéfice de CHF 96 110 956.16 pour l’exercice sous revue. La réserve du Fonds présente une augmentation correspondante et se monte à CHF 674 790 794.15 au 31 décembre 2019.

En vertu de l’art. 59 al. 4 LPP, la Confédération peut oc-troyer au Fonds de garantie des prêts aux conditions du marché pour combler des manques de liquidités.

14.11 Divers

Il n’y a pas eu d’événement notable après la date de référence du bilan.

Divers éléments qui se rapportent à certaines activi-tés opérationnelles figurent dans le rapport de ges-tion imprimé et ne font donc pas l’objet d’une men-tion particulière dans l’annexe aux comptes annuels.

Rentes versées Rentes de vieillesse (incl. rentes temporaires)Rentes de conjoint Rentes d’invalidité Rentes pour enfants

Total selon compte d’exploitation

Prestations en capital Prestations en capital vieillessePrestations en capital décèsPrestations de libre passage pour invalidité

Total selon compte d’exploitation

2018 CHF

20 042 996.70

6 897 763.90 3 179 618.95 290 210.20

30 410 589.75

2018 CHF

105 957.95

– 275 313.70

381 271.65

Nombre

1 102 573 216

90

1 981

2019 CHF

19 570 071.10

6 970 584.00 2 507 624.50 227 838.00

29 276 117.60

2019 CHF

50 500.15

– 236 070.90

286 571.05

Nombre

1 093 572 177

63

1 905

Évolution des provisions pour prestations de rentes Rentes de vieillesse Rentes de conjoint Rentes d’invalidité Rentes pour enfants Rentes temporairesCapitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes d’invalidité

Total

2018CHF

LPP 2015 TG, 1.50 %

230 725 195.00 79 138 986.00 67 311 495.30

1 731 041.00 230 879.00

506 605.70

379 644 202.00

Évolution CHF

–4 789 318.00 –1 083 975.00

–10 900 399.80 –982 570.00 –124 961.00

51 559.80

–17 829 664.00

2019CHF

LPP 2015 TG, 1.50 %

225 935 877.00 78 055 011.00 56 411 095.50

748 471.00 105 918.00

558 165.50

361 814 538.00

33Rapport de l’organe de révision

En notre qualité d’organe de révision, nous avons ef-fectué l’audit des comptes annuels ci-joints du Fonds de garantie LPP, comprenant le bilan, le compte d’ex-ploitation et l’annexe (pages 24 à 32) pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2019.

Responsabilité du Conseil de fondationLa responsabilité de l’établissement des comptes annuels, conformément aux dispositions légales, à l’acte de fondation et aux règlements, incombe au Conseil de fondation. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d’un contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d’anoma-lies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En outre, le Conseil de fondation est responsable du choix et de l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates.

Responsabilité de l’expert en matière de prévoyance professionnelleLe Conseil de fondation désigne pour la vérification, en plus de l’organe de révision, un expert en matière de prévoyance professionnelle. Ce dernier examine périodiquement si l’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements et si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales. Les provisions nécessaires à la couverture des risques actuariels se calculent sur la base du rapport actuel de l’expert en matière de prévoyance professionnelle au sens de l’art. 52e al. 1 LPP en relation avec l’art. 48 OPP 2.

Responsabilité de l’organe de révisionNotre responsabilité consiste, sur la base de notre au-dit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d’audit suisses (NAS). Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives. Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d’au-dit en vue de recueillir des éléments probants concer-nant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures d’audit relève du jugement de l’auditeur, de même que l’éva-luation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en compte le contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels pour définir les procédures d’audit adaptées aux cir-constances, et non pas dans le but d’exprimer une opi-nion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu’une ap-préciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour former notre opinion d’audit.

15 Rapport de l’organe de révision

34 Rapport de l’organe de révision

Opinion d’auditSelon notre appréciation, les comptes annuels de l’exercice arrêté au 31 décembre 2019 sont conformes à la loi suisse, à l’acte de fondation et aux règlements.

Rapport sur d’autres dispositions légales et réglementairesNous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément (art. 52b LPP) et d’indépendance (art. 34 OPP 2) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance.

Nous avons également procédé aux vérifications pres-crites aux art. 52c al. 1 LPP et 35 OPP 2. Le Conseil de fondation répond de l’exécution de ses tâches légales et de la mise en œuvre des dispositions statutaires et réglementaires en matière d’organisation, de gestion et de placements.

Nous avons vérifié– si l’organisation et la gestion étaient conformes aux

dispositions légales et réglementaires et s’il existait un contrôle interne adapté à la taille et à la com-plexité de l’institution;

– si les placements étaient conformes aux disposi-tions légales et réglementaires;

– si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l’administration de la fortune avaient été prises et si le respect du devoir de loyauté ainsi que la dé-claration des liens d’intérêts étaient suffisamment contrôlés par l’organe suprême;

– si les indications et informations exigées par la loi avaient été communiquées à l’autorité de surveil-lance;

– si les actes juridiques passés avec des personnes proches qui nous ont été annoncés garantissaient les intérêts du Fonds de garantie LPP.

Nous attestons que les dispositions légales, statu-taires et réglementaires applicables en l’espèce ont été respectées.

Nous recommandons d’approuver les comptes an-nuels présentés.

Guemligen, 12 mars 2020

T+R SA

Rita Casutt Vincent StuderExperte-comptable Expert-comptable diplômée diplôméExperte-réviseuse agréée Expert-réviseur agréé Responsable du mandat

rapport de gestion · 2020-05-01 · l’année sous revue. la performance dégagée par la fortune...

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