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Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'Ile-de-France

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CONTRAT DE PROJETS ETAT – REGION 2007-2013

1. CONSTRUCTION DU BATIMENT DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES POUR L’UNIVERSITE PARIS-OUEST LA DEFENSE

AFFECTATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME

2. AMENAGEMENT DU 5EME ETAGE DE LA FACULTE DE MEDECINE POUR L’UNIVERSITE PARIS-EST CRETEIL

AFFECTATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME

3. AVENANT A LA CONVENTION SIGNEE EN 2012 AVEC L’UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE

4. MODIFICATION D’UNE DELIBERATION ANTERIEURE

CP 14-214

AVRIL 2014

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N° <%numCX%>

@BCL@A00D04FE 11/03/14 16:03:00

Chapitre budgétaire : 902 « Enseignement »Code fonctionnel : 23 : « Enseignement supérieur »Programme 23-002 « Enseignement et recherche

dans les établissements d’Enseignement supérieur »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 41. Construction d’un bâtiment des Sciences Humaines et Sociales pour l’Université Paris-Ouest la Défense à Nanterre ....................................................................................................... 42. Aménagement du 5è étage de la Faculté de Médecine pour l’Université Paris-est Créteil... 53. Projet d’avenant à la convention signée en 2012 avec l’Université de Cergy-Pontoise relative à la construction de la Maison de l’étudiant sur le site de Neuville s/Oise........................ 74. Modification d’une délibération antérieure ........................................................................... 7

ANNEXE 1 AU RAPPORT : LE BATIMENT DU POLE SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES... 8

ANNEXE 2 AU RAPPORT : COURRIER PREFECTURE DE REGION EN DATE DU 9 JUIN 2009..................................................................................................................................................... 10

PROJET DE DELIBERATION...................................................................................................... 12

ANNEXE N°1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF.................................................. 15

ANNEXE N°2 A LA DELIBERATION : CONVENTION ET FICHE PROJET DE LA MAISON DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES A NANTERRE............................................................... 18

ANNEXE N°3 A LA DELIBERATION : CONVENTION ET FICHE PROJET DE L’OPERATION DE RESTRUCTURATION DE LA FACULTE DE MEDECINE HENRI-MONDOR A CRETEIL........... 27

ANNEXE N°4 A LA DELIBERATION : AVENANT A LA CONVENTION SIGNEE EN 2012 AVEC L’UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE ...................................................................................... 36

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EXPOSE DES MOTIFS

Les opérations, objet du présent rapport, sont inscrites au contrat de Projets Etat - Région 2007-2013 prolongé par délibération CR-110-13 du 21 novembre 2013. Il s’agit des opérations suivantes :

- Construction d’un bâtiment des Sciences Humaines et Sociales pour l’université Paris-Ouest la Défense à Nanterre (92),

- Aménagement du 5ème étage de la Faculté de Médecine pour l’Université Paris-Est Créteil;

Le versement de la subvention régionale est subordonné à la signature d’une convention entre laRégion et le bénéficiaire dont l’adoption du modèle-type a été déléguée à la compétence de la Commission permanente.

Le présent rapport a pour objet d’affecter une autorisation de programme de 4 millions d’euros destinés à la construction du bâtiment des Sciences Humaines et Sociales pour l’Université Paris Ouest la Défense Nanterre et d’autoriser le Président à signer la convention de financement correspondante. Le rapport a, par ailleurs, pour objet d’affecter une autorisation de programme de 1,5 millions d’’euros destinés à financer la part consacrée aux dépenses d’études et de travaux de la première tranche du projet d’aménagement du 5ème étage de la faculté de Médecine pour l’Université Paris-Est Créteil et à autoriser le Président à signer la convention de financement.

Enfin, le rapport propose de rectifier une erreur matérielle effectuée sur une délibération antérieure.

1. Construction d’un bâtiment des Sciences Humaines et Sociales pour l’Université Paris-Ouest la Défense à Nanterre

1.1. Présentation de l’opération

L’Université Paris-Ouest la défense accueille près de 34 000 étudiants inscrits dans les sciences humaines et sociales (lettres, lettres, droit, économie et gestion, histoire, psychologie, etc.) mais propose également des filières de formation scientifique.

L’Université souhaite renforcer la structuration de son secteur recherche. La création d’un pôle Sciences Humaines et Sociales participe ainsi à l’aménagement spatial de la recherche dans les disciplines des Sciences Humaines et Sociales (SHS) en Ile-de-France. L’implantation d’un tel pôle sur le site de Nanterre se justifie par la présence de plusieurs équipes de renommée internationale à l’ouest de Paris, permettant le développement de programmes de recherches ainsi que la construction d’interfaces dynamiques avec le monde de l’entreprise, grâce à la proximité du quartier d’affaires de la Défense.

Les thématiques du pôle SHS participent pleinement à trois des pôles scientifiques structurants de l’Université : Droit-économie, Constitution et coordination dans la société, Espaces-mondes : Passé-Présent. Le pôle SHS permettra ainsi la constitution d’un ensemble interdisciplinaire formé de plusieurs entités : une extension de la Maison de l’Archéologie et de l’Ethnologie pour l’archéologie, la préhistoire et l’ethnomusicologie, et les équipes de la Maison Max Weber pour l’histoire, la géographie, l’économie, le droit, la science politique et la sociologie.

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Inscrite au Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 avec un financement régional de 4 M€, cette opération a bénéficié du redéploiement des crédits accordé à l’Université Paris-Ouest. Ainsi, les crédits inscrits initialement par l’Etat à hauteur de 9 M€ pour le projet du bâtiment d’accueil sont transférés sur l’opération SHS avec l’accord de l’Etat en date du 9 juin 2009 (Annexe 2 au rapport).

L’opération estimée à un montant total de 17 670 000€ est financée par l’Etat à hauteur de 9M€ et par la Région à hauteur de 4M€ dans le cadre du CPER. Ce financement a été complété par des crédits hors CPER de l’Etat (1,87M€) par la cession de terrain et de l’Etablissement public d’Aménagement Seine Arche (EPASA, devenu EPADESA) à hauteur de 2,8M€.

La maîtrise d’ouvrage est portée par l’Université Paris-Ouest avec l’accord du Préfet de Région par courrier du 5 mai 2010.

1.2. Etat d’avancement de l’opération

La procédure de désignation du maître d’œuvre s’est tenue d’octobre à août 2012 ; les phases APS, APD, DCE se sont déroulées entre août 2012 et juillet 2013 et la consultation des entreprises entre novembre 2013 et février 2014. La notification des marchés de travaux est prévue début mai 2014 pour un démarrage du chantier courant mai. La durée prévisionnelle du chantier est fixée à 16 mois avec une réception du bâtiment envisagée à la rentrée universitaire 2015.

Il convient à ce stade d’affecter une autorisation de programme de 4M€ afin de disposer des crédits nécessaires à l’engagement de la phase travaux du projet. Il est également proposé d’autoriser le Président à signer la convention de financement relative à ce soutien.

L’autorisation de programme sera prélevée sur le chapitre 902 « enseignement », code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», programme PJ 23-002 (323002) « Enseignement et recherche dans les établissements d’enseignement supérieur », action 323002014 « enseignement et recherche dans les établissements d’enseignement supérieur » du budget 2014.

2. Aménagement du 5è étage de la Faculté de Médecine pour l’Université Paris-est Créteil

2.1. Présentation de l’opération

Dans le cadre du Contrat de Projet Etat-Région 2007-2013, l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a fait du site Mondor sa première priorité.

Le projet du site Mondor s’appuie sur l’Institut Mondor de Recherche Biomédicale (IMRB), créé au 1er janvier 2009 après validation par l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES), l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).

Le partenariat Université / AP-HP a été réaffirmé en juillet 2008 par la signature de la Convention Constitutive du CHU de Créteil et en novembre 2009 par la signature du contrat d’objectifs stratégiques.

Le projet dans sa globalité a fait l’objet d’un schéma directeur appelé « schéma directeur IMRB » et comprend la restructuration de la faculté de Médecine et celle des surfaces recherche situées dans l’hôpital Henri Mondor (bâtiments R, H, P, S, A).

Les deux premières phases de cette opération ont fait l’objet de plusieurs affectations, et sont en cours de réalisation. Il s’agit de :

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Première phase : aménagement des locaux du premier étage du bâtiment R de l’Hôpital Henri Mondor pour y installer la plateforme immunomonitoring du Vaccin Research Institute (VRI). La Région Ile de France a affecté une subvention de 1,5 M€ TTC à la CP du 29 mars 2012 pour l’aménagement de cette plateforme.

Deuxième phase : regroupement des animaleries dispersées sur le site de la Faculté de Médecine et de l’Hôpital Henri Mondor pour créer, sur la parcelle de la Faculté de Médecine, une plate-forme d’exploration fonctionnelle qui réponde aux normes en vigueur et optimise le fonctionnement actuel de la plateforme de l’IMRB.

La troisième phase vise à restructurer le 5ème étage de la Faculté de Médecine, afin d’y accueillir, courant 2015, l’équipe 15 (équipe Jamain : neuropsychiatrie) transférée des locaux du 1er étage vers la faculté (5ème étage). L’IMRB prévoit également d’accueillir, à partir de janvier 2015 des nouvelles équipes de chercheurs (Équipe RELAIX, qui fera partie du même DHU que l’équipe 15 : Neurologie et Psychiatrie Personnalisées PEP-PSY). Ces opérations nécessitent la restructuration, complète du 5ème étage de la faculté de médecine. (1680 m² SDO)

Le coût de cette troisième phase est estimé à 3,026M€ et sera financé par la Région (2,6M€) et par l’UPEC (0,426M€).

2.2. Etat d’avancement

Les études de programmation relatives à la poursuite de la restructuration du 5ème étage ont été engagées dès la deuxième phase du projet. Les études de maîtrise d’œuvre sont en cours de finalisation.

Les travaux se réaliseront sous maîtrise d’œuvre interne de l’université courant d’année 2014 etdébut 2015 (environ 10 mois de travaux) et seront exécutés en deux tranches comme suit :

1ère tranche : 900m2 seront aménagés pour le transfert de l’équipe 15 avec optimisation des surfaces occupées par l’équipe 4 (équipe Boczkowski située actuellement au 5ème étage de la faculté et des locaux supports / plateforme L2). Ils sont prévus entre mars et la rentrée 2014.

2ème tranche de travaux : aménagement du reste du plateau du 5ème étage pour l’accueil de l’équipe RELAIX : Etudes de février à juin 2014, travaux envisagés à la suite, au dernier trimestre 2014 et se poursuivront jusqu’au 1er semestre 2015 sur environ 780 m².

Au regard de son état d’avancement, il convient d’affecter une autorisation de programme d’un montant de 1.500.000€ nécessaire à la phase études et aux travaux de la 1ère tranche. La part de subvention correspondant à la seconde tranche (1,1M€) sera affectée ultérieurement.

Cette autorisation de programme sera prélevée sur le chapitre 902 « enseignement », code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», programme PJ 23-002 (323002) « Enseignement et recherche dans les établissements d’enseignement supérieur », action 323002014 « enseignement et recherche dans les établissements d’enseignement supérieur » du budget 2014..

3. Projet d’avenant à la convention signée en 2012avec l’Université de Cergy-Pontoise relative à la construction de la Maison de l’étudiant sur le site de Neuville s/Oise

La Région a affecté par délibération n° CP 12-258 du 29/03/2012 une subvention d’un montant de 207 625€ en vue de la création d’une Maison de l’étudiant sur le site de Neuville s/Oise pour

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l’Université de Cergy-Pontoise dans le cadre du dispositif «Modernisation des espaces de vie étudiante ». La convention correspondante à cette affectation a été signée le 24 mai 2012.

Il vous est proposé d’adopter un projet d’avenant à la convention signée en 2012 en vue d’ajuster les règles relatives aux dispositions financières de l’article 3 à celles définies par le Règlement Budgétaire et Financier régional.

4. Modification d’une délibération antérieure

Il vous est proposé de rectifier l’erreur d’imputation budgétaire de la subvention d’un montant de 255.000 € attribuée au CNRS par délibération n° CP 14-123 du 30 janvier 2014 dans le cadre du projet « projet pôle longévité et vieillissement ».

L’affectation de l’autorisation de programme de 255 000 € sera finalement prélevée sur le chapitre budgétaire 909 « Développement économique », code fonctionnel 92 : « recherche et innovation », programme PJ 92-001 «Soutien à la recherche Hors Domaines d’Intérêts Majeurs », action 392001034 « Soutien aux équipements de recherche » du budget régional 2014.

Du fait de l’insuffisance de crédits sur cette imputation, Il est proposé de transférer un montant d’autorisation de programme de 255 000 € prélevé sur le chapitre budgétaire 909 « Développement économique », code fonctionnel 92 : « recherche et innovation », programme HP 92-001 «Soutien à la recherche Hors Domaines d’Intérêts Majeurs », action 19200103 « Soutien aux équipements de recherche »du budget régional 2014.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

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SaKADDOUR

SIGN JPH


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ANNEXE 1 AU RAPPORT : LE BATIMENT DU POLE SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES

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Esquisse du bâtiment pôle SHS réalisé par l’Atelier Pascal Gontier (Architecte désigné à issue Jury concours)

Plan masse du Campus universitaire.

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ANNEXE 2 AU RAPPORT : COURRIER PREFECTURE DE REGION EN DATE DU 9 JUIN 2009

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PROJET DE DELIBERATION

Du

Contrat de Projets Etat –Région 2007-2013

Construction d’un bâtiment des Sciences Humaines et Sociales pour l’Université Paris-Ouest la Défense à Nanterre

Affectation d’une autorisation de programme

Aménagement du 5ème étage de la Faculté de Médecine pour l’Université Paris-Est CréteilAffectation d’une autorisation de programme

Avenant à la convention signée en 2012 avec l’Université de Cergy-Pontoise

Modification d’une délibération antérieure

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le code de l’éducation et notamment l’article L.211-7 concernant l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de construction de locaux d’enseignement supérieur par une collectivité territoriale ;

VU Le code des marchés publics ;

VU La délibération CR 31-07 du 14 février 2007 adoptant le Contrat de Projets Etat – Région 2007-2013 ;

VU La délibération n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ;

VU La délibération cadre n° CR 72-10 du 19 novembre 2010 adoptant la politique régionale 2011-2016 en faveur de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France approuvé par délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 ;

VU La délibération CR 39-11 du 23 juin 2011 relative aux ajustements apportés au Contrat de Projets Etat – Région 2007-2013

VU La délibération CR 110-13 du 21 novembre 2013 prorogeant le Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 et les contrats particuliers Région-Départements ;

VU La délibération CP12-258 du 29 mars 2012 relative au projet de construction de la maison de l’étudiant de l’Université de Cergy-Pontoise

VU La délibération CP 14-123 du 30 janvier 2014 relative au Pôle longévité et vieillissement d’Ivry-sur-Seine

VU Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2014 ;

VU Le rapport <%numCX%> présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de-France ;

VU L’avis de la Commission des Finances de la contractualisation et de l’Administration Générale ;

VU L’avis de la Commission de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

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Article 1 :

Décide de participer au titre du CPER 2007-2013 au financement de l’opération de construction de la Maison des Sciences Humaines et Sociales détaillé en annexe 2 à la présente délibération par l’attribution à l’Université Paris-Ouest Nanterre la Défense d’une subvention d’un montant prévisionnel de 4 000 000€.

Subordonne le versement de cette subvention à la signature avec le bénéficiaire d’une convention, présentée en annexe 2, et autorise le Président du Conseil régional à la signer.

Affecte une autorisation de programme de 4 000 000€ prélevée sur le chapitre 902 « enseignement », code fonctionnel 23 « enseignement supérieur », programme PJ 23-002(323002) « Enseignement et Recherche dans les établissements d’enseignement supérieur», action 323002014, du budget régional 2014.

Grand Projet 4 « Conforter le rayonnement international de la Région capitale »Volet 44 « Enseignement supérieur et recherche universitaire »Projet 4460 : Pôle SHS

LOCALISATION DE LA DEPENSE : NANTERRE (92)

Article 2 :

Décide de participer au titre du CPER 2007-2013 au financement du projet de restructuration de la Faculté de Médecine Henri-Mondor détaillé en annexe 3 à la présente délibération par l’attribution à l’Université Paris-est Créteil d’une subvention d’un montant prévisionnel de 1 500 000€.

Subordonne le versement de cette subvention à la signature avec le bénéficiaire d’une Convention, présentée en annexe 2, et autorise le Président du Conseil régional à la signer.

Affecte une autorisation de programme de 1 500 000 €, prélevée sur le chapitre 902 « enseignement », code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», programme PJ 23-002 (323002) « Enseignement et recherche dans les établissements d’enseignement supérieur », action 323002014 « enseignement et recherche dans les établissements d’enseignement supérieur» du budget 2014.

Grand Projet 4 « Conforter le rayonnement international de la Région capitale »Volet 44 « Enseignement supérieur et recherche universitaire »Projet 4478 : Paris 12 IRBC Mondor.

LOCALISATION DE LA DEPENSE : CRETEIL (94)

Article 3 :

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l'attribution de la subvention visée à l'article 2 à compter du 1er janvier 2014 par dérogation à l'article 17 de l'annexe de la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier

Article 4 :

Approuve le projet d’avenant à la convention signée en 2012 avec l’Université de Cergy-Pontoise figurant en annexe 4 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil régional à le signer

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Article 5 :

Suite à une erreur matérielle, l’article 4 – alinéa 3 de la délibération n° CP 14-123 du 30 janvier 2014 relative au projet pôle longévité et vieillissement à Ivry-sur-Seine est modifiée comme suit :

Affecte une autorisation de programme de 255 000€ prélevée sur le chapitre budgétaire 909 « Développement économique », code fonctionnel 92 : « recherche et innovation », programme PJ 92-001 «Soutien à la recherche Hors Domaines d’Intérêts Majeurs », action 392001034 « Soutien aux équipements de recherche » du budget régional 2014.

Grand Projet 4 « Conforter le rayonnement international de la Région capitale », Volet 44 « Enseignement supérieur et recherche universitaire » Projet 4484 « Paris 6 Pôle Longévité et Vieillissement ».

LOCALISATION DE LA DEPENSE : IVRY-SUR-SEINE (94)

Le Président du conseil régional d'Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

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ANNEXE N°1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

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ANNEXE N°2 A LA DELIBERATION : CONVENTION ET FICHE PROJET DE LA MAISON DES SCIENCES

HUMAINES ET SOCIALES A NANTERRE

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 14004899

Commission Permanente du 10 avril 2014

Objet : CREATION DE LA MAISON DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES POURL'UNIVERSITE PARIS-OUEST NANTERRE - LA DEFENSE

Libellé base subventionnableMontant base

subventionnableTaux

d’intervention

Montant de subvention maximum

Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche

17 469 406,00 € 22,90 % 4 000 000,00 €

Montant Total de la subvention 4 000 000,00 €

Imputation budgétaire : 902-23-204182-323002-400323002014- Enseignement et recherche dans les établissements d'enseignement supérieur

PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : UNIVERSITE PARIS OUEST NANTERRE LA

DEFENSEAdresse administrative : 200 AVENUE DE LA REPUBLIQUE

92001 NANTERRE CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère ScientifiqueReprésentant : Monsieur Jean-François BALAUDE, Président

N° SIRET : 19921204400010

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - rechercheRapport Cadre : CR72-10 du 19/11/2010

Date prévisionnelle de début de projet : 10 avril 2014Date prévisionnelle de fin de projet : 30 décembre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non

Objectifs :La création d’un pôle Sciences Humaines et Sociales vise à offrir aux étudiants et chercheurs un espacedédié à la recherche dans les disciplines des Sciences Humaines et Sociales (SHS).

Description :Le projet porte sur la construction d'un bâtiment d'une surface de 6220m2. Cette réalisation essentielle pour accueillir les étudiants de doctorat (2 200 étudiants inscrits en thèse), permettra également d'accueillir les équipes de recherche de la Maison Max Weber, logés dans les bâtiments J et K du campus qui seront détruits pour permettre la construction de la nouvelle gare, pôle multi-modal de Nanterre Université.

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Moyens mis en œuvre :Inscrite au Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 pour 13 M€, lors du réajustement du 23 juin 2011, délibération du CR 39-11.L’opération aujourd’hui est ainsi financée par l’Etat (9M€ + 1,87M€), la Région (4M€), l’Etablissement public d’Aménagement Seine Arche (EPASA, devenu EPADESA) à hauteur de 2,8M€ pour un montant total de 17 670 000€ (dont 200 594€ déjà réalisés au moment de la commission permanente)

Intérêt régional : Développer l'attractivité et le rayonnement international des Universités. Le rapprochement des équipes de recherche dans un même lieu confortera une interdisciplinarité considérée comme nécessaire aujourd'hui.

Public(s) cible(s) : Les étudiants doctorants, les enseignants chercheurs, la communauté scientifique.

Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE

CPER : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/Paris 10 pole SHS

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2014

Dépenses (€)Libellé Montant %

ETUDES déjà réalisées (200 594€)

0,00 0,00%

Etudes restant à réaliser 1 879 568,00 10,76%rémunération mandataire 415 015,00 2,38%DIVERS 327 600,00 1,88%MOBILIER 201 600,00 1,15%TRAVAUX 14 645 623 83,84%

Total 17 469 406 100,00%

Recettes (€)Libellé Montant %

ETAT 8 799 406,00 50,37%Cession par l'Etat parcelle terrain

1 870 000,00 10,70%

REGION 4 000 000,00 22,90%EPADESA 2 800 000,00 16,03%

Total 17 469 406,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2014 500 000,00 €

2015 2 000 000,00 €

2016 1 200 000,00 €

2017 0,00 €

2018 800 000,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

20

Année Dispositif d’aide Montant voté2011 Soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur du

développement d'une politique de mobilité internationale - volets enseignement supérieur et apprentissage

12 600,00 €

2011 Manifestations scientifiques hors DIM 40 000,00 €2011 Soutien à l'emploi d'étudiants en appui aux bibliothèques universitaires 41 000,00 €2011 Aide à la mobilité internationale des étudiants (Universités et écoles) 495 000,00 €2011 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 102 200,00 €2012 Manifestations scientifiques hors DIM 4 000,00 €2012 Soutien à l'emploi d'étudiants en appui aux bibliothèques universitaires 48 000,00 €2012 Aide à la mobilité internationale des étudiants (Universités et écoles) 495 000,00 €2012 Bibliorif 245 500,00 €2012 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 204 400,00 €2012 Insertion professionnelle des doctorants 22 070,00 €2012 PSP - Diplôme d'accès aux études universitaires 101 250,00 €2012 Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne (CST) -

Fonctionnement12 000,00 €

2012 Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne (CST) -Investissement

3 000,00 €

2013 Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne (CST) -Fonctionnement

12 000,00 €

2013 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 408 800,00 €2013 PSP - Diplôme d'accès aux études universitaires 101 250,00 €2013 Soutien à l'emploi d'étudiants en appui aux bibliothèques universitaires 40 000,00 €2013 Soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur du

développement d'une politique de mobilité internationale - volets enseignement supérieur et apprentissage

7 575,00 €

2013 Insertion professionnelle des doctorants 12 000,00 €2013 Soutien régional à la gestion des déchets (fonctionnement) 19 200,00 €2013 Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne (CST) -

Investissement3 500,00 €

2013 Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens 243 373,00 €2013 Manifestations scientifiques hors DIM 34 500,00 €2013 Aide à la mobilité internationale des étudiants (Universités et écoles) 470 250,00 €2014 Manifestations scientifiques hors DIM 3 750,00 €

Montant total 3 182 218,00 €

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Convention n° XXXXX

CONTRAT DE PROJETS ETAT REGION 2007-2013

CREATION DE LA MAISON DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES POUR L’UNIVERSITE PARIS-OUEST NANTERRE – LA DEFENSE

La Région Ile-de-France, Dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007),Représentée par le Président du Conseil régional d’Ile-de-France, Monsieur Jean-Paul HUCHONDûment habilité par la délibération de la Commission permanente n° CP 14-214 du 10 avril 2014, ci-après, dénommée la Région

D’une part,

Et

Université Paris Est Créteil Val de Marne UPECDont le statut juridique est celui d’établissement public national à caractère scientifiqueDont le n°SIRET est 1992104400010Dont le siège social est situé au 200, Avenue de la République, 92000 NanterreAyant pour représentant M. Jean-François BALAUDE, Président de l’université,

D’autre part,

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du Contrat de projet et ses ajustements, signé le 23 mars 2007 pour la période 2007-2013, entre l’état et la Région :

- Grand projet 4 « conforter le rayonnement internationale de la région capitale »- Volet 44 « Enseignement supérieur et recherche universitaire »- Projet 4460

Considérant :La demande de mobilisation de la participation régionale pour cette 1ère phaseLe règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par la délibération du n°CR 33-10 du 17 juin 2010

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par délibération N° CP 14-214 du 10 avril 2014, la Région Ile-de-France a décidé de l’Université de Paris-Ouest La Défense pour la création de la maison des sciences humaines et sociales pour l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense. Le descriptif du projet figure en l’annexe n°1 dénommée « fiche projet » de la présente convention.

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Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 22,90 % du montant de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à 17.469.406,00 €, soit un montant maximum de subvention de 4.000.000 €.

Le montant de la subvention constitue un plafond. La Région ne prendra pas à sa charge d’éventuels surcoûts.

La dépense est imputée sur le chapitre 909 « Développement économique», Code fonctionnel 92 : « Recherche et innovation », Programme HP 92001 « Soutien à la recherche hors Domaines d’Intérêt Majeur», Action 19200103 : « Soutien aux équipements de recherche», du budget régional 2014 ;

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : Obligations relatives au projet subventionné

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».

ARTICLE 2.2 : Obligations administratives et comptables

Le bénéficiaire s’engage à :

Informer la Région, par écrit et documents à l’appui, dans les deux mois de sa survenance de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

Appliquer, s’il y a lieu, le code des marchés publics ou l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s’il remplit les conditions d’application.

ARTICLE 2.3 : Obligations en matière de communication

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le soutien de la Région Ile-de-France » et par l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Pour obtenir ce logo, le porteur de projet doit adresser sa demande par mail à : [email protected]

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3

Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.

Pendant toute la durée des travaux, le maître d’ouvrage doit apposer à la vue du public, un panneau d’information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement visible, faisant apparaître la mention –« travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France » à hauteur de X % du montant global ».

Au moment de l’inauguration, une plaque précisant le soutien de la Région devra être apposée de manière visible sur les locaux financés. Le bénéficiaire s’engage à associer en amont et à faire valider le support de communication par le service protocole du Cabinet. [email protected]

Les services concernés de la Région, et notamment le service des opérations immobilières qui assure le suivi de cette convention, sont chargés de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche et de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 3.1 : Caducité

- Si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai des 3 ans mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

- A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.

ARTICLE 3.2 : Modalités de versement

Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes sur demande du représentant habilité du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

ARTICLE 3.2.1 : Versement d’avances

Le bénéficiaire peut bénéficier d’avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% du montant de la subvention.

ARTICLE 3.2.2 : Versement d’acomptes

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à proportion du taux de subvention (100%) à valoir sur les paiements déjà effectués, au vu d’un état récapitulatif des dépenses précisant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état doit être signé et daté par le représentant légal de la structure

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qui certifie que l’ensemble des dépenses listées sont réputées acquittées à la date de la demande et sont affectées à l’opération subventionnée.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

ARTICLE 3.2.3 : Versement du solde

Le solde est versé sur demande du représentant légal qui certifie l’achèvement et le paiement complet de l’action subventionnée, et, au vu d’un état récapitulatif des dépenses réalisées précisant les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de ces dépenses, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées et signé par :

le représentant légal du bénéficiaire qui certifie que l’ensemble des dépenses listées sont réputées acquittées à la date de la demande et sont affectées à l’opération subventionnée.

le comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité et leur règlement.

La demande de versement de solde est assortie d’un rapport d’activité retraçant l’ensemble de l’opération soutenue.

Le comptable assignataire de paiement est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur Général de la Région Ile-de-France, 94 rue Réaumur, 75002 PARIS.

ARTICLE 3.3 : Révision du montant subventionné

Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2.3 (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l’article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

ARTICLE 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 29 novembre 2007 et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention. Prise en compte anticipée des dépenses.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 10 avril 2014. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

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5

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution :

- de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.

Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par la commission permanente régionale.

ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N°CP 14-214 du 10 avril 2014.

Fait à Paris en deux exemplaires

Le................................... Le...............................................

Le Président de l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense

Jean-François BALAUDE

Le Président du Conseil Régionald'Ile de France

Jean-Paul HUCHON

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@BCL@A00D04FE 11/03/14 16:03:00

ANNEXE N°3 A LA DELIBERATION : CONVENTION ET FICHE PROJET DE L’OPERATION DE

RESTRUCTURATION DE LA FACULTE DE MEDECINE HENRI-MONDOR A CRETEIL

CP 14-214

FICHE PROJET DU DOSSIER N° 14004910

Commission Permanente du 10 avril 2014

Objet : RESTRUCTURATION DE LA FACULTE DE MEDECINE HENRI-MONDOR A CRETEIL

Libellé base subventionnableMontant base

subventionnableTaux

d’intervention

Montant de subvention maximum

Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche

1 745 915,00 € 85,91 % 1 500 000,00 €

Montant Total de la subvention 1 500 000,00 €

Imputation budgétaire : 902-23-204182-323002-400323002014- Enseignement et recherche dans les établissements d'enseignement supérieur

PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : UNIVERSITE PARIS-ESTAdresse administrative : 5 BD DESCARTES

77454 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère ScientifiqueReprésentant : Monsieur Luc HITTINGER, Président

N° SIRET : 13000373400014

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - rechercheRapport Cadre : CR72-10 du 19/11/2010

Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2014Date prévisionnelle de fin de projet : 30 mars 2015 Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Les études de programmation du projet conduites sous la direction de l'université Paris-Est Créteil, maître d'ouvrage de l'opération, ont débuté en décembre 2013.

Objectifs :La restructuration de la Faculté de Médecine adossée au centre hospitalo-universitaire (CHU) Henri-Mondor de Créteil est inscrite au CPER 2007-2013. Le projet de restructuration répond à une exigencede cohérence entre les activités de recherche, de formation et de soins.

Description :Le projet concerne la restructuration du 5ème étage de la faculté de médecine en laboratoires. Les locaux actuels sont vétustes et inadaptés aux activités de recherche. L’aménagement du 5ème étage permettra outre une meilleure efficience des locaux scientifiques, l’augmentation de leur superficie par la transformation de locaux administratifs et d’enseignement s’y situant.

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L'opération de restructuration se réalisera en deux tranches : Une première tranche porte sur les travaux d'aménagement du 5ème étage en vue du transfert d'une équipe de recherche (équipe Boczkowski). Ces travaux seront réalisés entre mars et la rentrée 2014 et concernent une surface d'environ 900m2.

Une seconde tranche portera sur l'aménagement du reste du plateau pour l'accueil de l'équipe RELAIX. Les travaux se dérouleront de septembre 2014 au 1er trimestre 2015 sur une surface d'environ 780m2.

Moyens mis en œuvre :Le coût de la première tranche est estimé à 1,7M€ financé à 85,91% par la Région (1,5M€).

Intérêt régional : Développer l'attractivité et le rayonnement international des Universités et des centres de recherche franciliens. Améliorer les conditions de la vie étudiante et l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers.

Public(s) cible(s) : Etudiants en Médecine, équipes de chercheurs, enseignants universitaires

Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE

Contrat Particulier : Hors CPRD

CPER : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/Paris 12 IRBC Mondor

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2014

Dépenses (€)Libellé Montant %

HONORAIRES 150 000,00 8,59%TRAVAUX 1 181 750,00 67,69%PROVISIONS 404 165,00 23,15%Frais annexes 10 000,00 0,57%

Total 1 745 915,00 100,00%

Recettes (€)Libellé Montant %

REGION IDF (études et travaux1ère tranche)

1 500 000,00 85,91%

Université Paris-Est Créteil 245 915,00 14,09%Total 1 745 915,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2014 1 200 000,00 €

2015 300 000,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

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Année Dispositif d’aide Montant voté2011 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 306 600,00 €2011 Insertion professionnelle des doctorants 22 250,00 €2012 Insertion professionnelle des doctorants 15 000,00 €2012 Soutien à la diffusion des usages et services des établissements

d'enseignement supérieur et à la numérisation des contenus (SUSES -Fonctionnement)

16 800,00 €

2012 Plaques de collecte RENATER 200 000,00 €2012 Soutien à la diffusion des usages et services des établissements

d'enseignement supérieur et à la numérisation des contenus (Investissement)

195 300,00 €

2013 Insertion professionnelle des doctorants 26 710,00 €2013 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 204 400,00 €2014 Insertion professionnelle des doctorants 14 000,00 €

Montant total 1 001 060,00 €

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Convention n° XXXXX

CONTRAT DE PROJETS ETAT REGION 2007-2013

RESTRUCTURATION DE LA FACULTE DE MEDECINE HENRI-MONDOR CRETEIL

La Région Ile-de-France, Dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007),Représentée par le Président du Conseil régional d’Ile-de-France, Monsieur Jean-Paul HUCHONDûment habilité par la délibération de la Commission permanente n° CP 14-214 du 10 avril 2014, ci-après, dénommée la Région

D’une part,

Et

Université Paris Est Créteil Val de Marne UPECDont le statut juridique est celui d’établissement public national à caractère scientifiqueDont le n°SIRET est 19941111700013Dont le siège social est situé au 61 avenue du Général de Gaulle 94010 CRETEIL CedexAyant pour représentant M. Luc HITTINGER, Président de l’université,

D’autre part,

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du Contrat de projet et ses ajustements, signé le 23 mars 2007 pour la période 2007-2013, entre l’état et la Région, pour la restructuration de la faculté de médecine de Créteil sur le site de Mondor, notamment :

- Grand projet 4 « conforter le rayonnement internationale de la région capitale »- Volet 44 « Enseignement supérieur et recherche universitaire »- Projet 4478 : restructuration de la faculté de médecine de l’UPEC à Créteil

Considérant :La demande de mobilisation de la participation régionale pour cette 1ère phaseLe règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par la délibération du n°CR 33-10 du 17 juin 2010

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par délibération N° CP 14-214 du 10 avril 2014, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la faculté de médecine de Créteil sur le site de Mondor. Le projet de restructuration répond à une exigence de cohérence entre les activités de recherche, de formation et de soins. Le descriptif du projet figure en l’annexe n°1 dénommée « fiche projet » de la présente convention.

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Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 85,91% du montant de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à 1.745.915,00 €, soit un montant maximum de subvention de 1.500.000 €.

Le montant de la subvention constitue un plafond. La Région ne prendra pas à sa charge d’éventuels surcoûts.

La dépense est imputée sur le chapitre 909 « Développement économique», Code fonctionnel 92 : « Recherche et innovation », Programme HP 92001 « Soutien à la recherche hors Domaines d’Intérêt Majeur», Action 19200103 : « Soutien aux équipements de recherche», du budget régional 2014 ;

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : Obligations relatives au projet subventionné

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».

ARTICLE 2.2 : Obligations administratives et comptables

Le bénéficiaire s’engage à :

Informer la Région, par écrit et documents à l’appui, dans les deux mois de sa survenance de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

Appliquer, s’il y a lieu, le code des marchés publics ou l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s’il remplit les conditions d’application.

ARTICLE 2.3 : Obligations en matière de communication

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le soutien de la Région Ile-de-France » et par l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Pour obtenir ce logo, le porteur de projet doit adresser sa demande par mail à : [email protected]

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Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.

Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par l’institution régionale.

Pendant toute la durée des travaux, le maître d’ouvrage doit apposer à la vue du public, un panneau d’information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement visible, faisant apparaître la mention –« travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France » à hauteur de X % du montant global ».

Au moment de l’inauguration, une plaque précisant le soutien de la Région devra être apposée de manière visible sur les locaux financés. Le bénéficiaire s’engage à associer en amont et à faire valider le support de communication par le service protocole du Cabinet. [email protected]

Les services concernés de la Région, et notamment le service des opérations immobilières qui assure le suivi de cette convention, sont chargés de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche et de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 3.1 : Caducité

- Si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai des 3 ans mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

- A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.


ARTICLE 3.2 : Modalités de versement

Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes sur demande du représentant habilité du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

ARTICLE 3.2.1 : Versement d’avances

Le bénéficiaire peut bénéficier d’avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% du montant de la subvention.

ARTICLE 3.2.2 : Versement d’acomptes

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à proportion du taux de subvention (100%) à valoir sur les paiements déjà effectués, au vu d’un état récapitulatif des dépenses précisant notamment les références,

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dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état doit être signé et daté par le représentant légal de la structure qui certifie que l’ensemble des dépenses listées sont réputées acquittées à la date de la demande et sont affectées à l’opération subventionnée.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

ARTICLE 3.2.3 : Versement du solde

Le solde est versé sur demande du représentant légal qui certifie l’achèvement et le paiement complet de l’action subventionnée, et, au vu d’un état récapitulatif des dépenses réalisées précisant les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de ces dépenses, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées et signé par :

le représentant légal du bénéficiaire qui certifie que l’ensemble des dépenses listées sont réputées acquittées à la date de la demande et sont affectées à l’opération subventionnée.

le comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité et leur règlement.

La demande de versement de solde est assortie d’un rapport d’activité retraçant l’ensemble de l’opération soutenue.

Le comptable assignataire de paiement est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur Général de la Région Ile-de-France, 94 rue Réaumur, 75002 PARIS.

ARTICLE 3.3 : Révision du montant subventionné

Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2.3 (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l’article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

ARTICLE 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 29 novembre 2007 et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention. Prise en compte anticipée des dépenses.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 10 avril 2014. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

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5

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution :

- de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.

Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par la commission permanente régionale.

ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N°CP 14-214 du 10 avril 2014.

Fait à Paris en deux exemplaires

Le................................... Le...............................................

Le Président de l’Université Paris Est Créteil Val de Marne UPEC

Luc HITTINGER

Le Président du Conseil Régionald'Ile de France

Jean-Paul HUCHON

35


@BCL@A00D04FE 11/03/14 16:03:00

ANNEXE N°4 A LA DELIBERATION : AVENANT A LA CONVENTION SIGNEE EN 2012 AVEC L’UNIVERSITE

DE CERGY-PONTOISE

CP 14-214

1

Avenant n°1 à la convention n°12–ETUD-001

- Aide à la modernisation des espaces de vie étudiante –

Création de la Maison de l’étudiant de l’Universitéde Cergy Pontoise sur le site de Neuville sur Oise

Entre

La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON,En vertu de la délibération N° CP 14-214 du 10 avril 2014.Ci-après dénommée « la Région »

d’une part,et

L’établissement dénommé : Université de Cergy-Pontoisedont le statut juridique est : Etablissement Public National à Caractère Scientifiqueet le code APE 19951793900013dont le siège social est situé au 30 Boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoiseayant pour représentant : Monsieur François GERMINET, Président

Ci-après dénommé « le bénéficiaire »d’autre part,

Article 1 :

En application des règles définies par le Règlement Budgétaire et Financier adoptée par délibération CR 33-10 du 17 juin 2010, l’alinéa 3.1 de l’article 3 est modifié comme suit :

Si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai d’un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.


Article 2 :

Tous les autres articles et dispositions restent inchangés.

Fait à Paris, le en 2 exemplaires

Le................................... Le...............................................

L’établissement Le Président du Conseil Régional(nom, qualité du signataire d'Ile de France

et cachet du bénéficiaire)

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rapport pour la commission permanente du conseil régional ... · de la plateforme de l’imrb. la...

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