rapport sur les orientations budgetaires 2020 · la lf (loi de finances) acte la suppression totale...

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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

EXPOSE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2020

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Table des matières CONTEXTE GENERAL ...................................................................................................................................................... 4

(LEGISLATIF, FINANCIER, TERRITORIAL) ......................................................................................................................... 4

I – LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE INTERNATIONAL ET LA CONJONCTURE NATIONALE ................ 4

I –LA CONJONCTURE NATIONALE ..................................................................................................... 5

II – LES ENGAGEMENTS DE L’ÉQUIPE MUNICIPALE ...................................................................... 10

III – SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE : MASSE SALARIALE .......................................... 11

III-1 Personnel communal ............................................................................................................................................ 11

III.2 Les charges de personnel ..................................................................................................................................... 11

IV – SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE : LA DETTE .......................................................... 12

IV-1 -Dette communale par année .............................................................................................................................. 12

IV-2 – Profil d’extinction de dette – Budget Communal.............................................................................................. 14

IV-3- BUDGETS CONSOLIDES ET ENDETTEMENT ......................................................................................................... 15

V – SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE : LA GESTION ...................................................... 17

V1 – Ratios budgétaires ville ....................................................................................................................................... 17

V-2 – Capacités financières de la ville ......................................................................................................................... 18

VI – SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE : LES DOTATIONS .............................................. 20

VI-1– Dotation globale de fonctionnement (DGF ........................................................................................................ 20

VI-2 - EVOLUTIONS DES DOTATIONS DE L’ETAT .......................................................................................................... 20

VI-3 -Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales ......................................... 21

VI-4 -Attribution de compensation .............................................................................................................................. 21

VI-5 - Situation en 2019 ............................................................................................................................................... 22

VII-LA FISCALITE LOCALE ................................................................................................................. 23

VII-1 – Taux communaux actuels ................................................................................................................................. 23

VII-2 – Bases locales ..................................................................................................................................................... 23

VIII-3 – Synthèse .......................................................................................................................................................... 23

LES ORIENTATIONS 2020 ............................................................................................................................................. 24

BUDGETS ANNEXES .............................................................................................................................................. 25

SOMMAIRE

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PREAMBULE

Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des Collectivités Locales. Il précède l’élaboration du Budget Primitif et les Décisions modificatives. La clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif. Le rapport doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif. Le ROB doit permettre à l'assemblée délibérante d’échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la Ville. Il doit permettre une vision précise des finances de la Ville et des orientations poursuivies. L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux et donc substituer le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) au Débat d’Orientation budgétaire (DOB) en complétant notamment les dispositions relatives au contenu du débat. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu du rapport dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les EPCI et syndicats mixtes ayant une telle commune dans leurs membres, dans les départements et les régions. Il est ainsi spécifié à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Ainsi, le rapport présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Le ROB comporte notamment :

- Des données sur le contexte budgétaire international, l’environnement économique national, les orientations budgétaires de l’Etat concernant les collectivités locales etc.,

- Une analyse de la situation financière de la collectivité, - Les perspectives pour l’année concernée.

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I – LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE INTERNATIONAL ET LA CONJONCTURE NATIONALE Sur la base de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 et des hypothèses de croissances retenues par l’Etat la construction du BP 2020 devrait s’établir dans un contexte économique relativement correct avec une croissance économique anticipée en très léger ralentissement avec une hypothèse du gouvernement de + 1,30% prévisionnel en 2020 après +1,40% estimé à ce jour pour 2019 Ces rythmes de croissance sont assez mesurés mais nettement supérieurs à ceux des années 2012-2016 (0,8% par an) et à ceux de l’Allemagne et de l’Italie en 2020 (0,9% et 0,5%). Toutefois le contexte économique et géopolitique international est incertain, ces prévisions économiques sont donc à considérer avec prudence, à savoir :

• Ralentissement significatif de la croissance économique mondiales : le FMI (Fond Monétaire international) a baissé en octobre 2019 ses prévisions de croissance à l’échelle mondiale à + 3% en 2019 et + 3,4% en 2020 soit les plus bas niveaux constatés depuis la crise financière de 2008-2009 ;

• Conflit commercial (Trade War) entre la Chine et les Etat Unis contribuant depuis plusieurs mois à la dégradation de la conjoncture économique mondiale et générant des tensions et de la volatilité sur les marchés financiers ;

• Ralentissement économique significatif de l’Allemagne, première économie européenne. Elle était ainsi proche au milieu de l’année 2019 de la récession avec une baisse du PIB de 0,1% au second trimestre et principal partenaire commerciale de la France à l’importation comme à l’exportation ;

• Incertitudes majeures concernant les modalités de sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne donc la mise en œuvre sera effective au 31 janvier prochain

• La forte volatilité des prix du pétrole depuis plusieurs mois à la hausse comme à la baisse.

• La crise sanitaire relative au Coronavirus ralentissant l’économie mondiale

CONTEXTE GENERAL (LEGISLATIF, FINANCIER, TERRITORIAL)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CPAX1925229L

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I –LA CONJONCTURE NATIONALE Pour rappel, la loi de programmation pour les années 2018 à 2022 publiée au Journal officiel du 23 janvier 2018 fixe une trajectoire des finances publiques traduisant, selon ses auteurs, « l’ambition du gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités du gouvernement ».

- Réduction des dépenses publiques de l’ordre de – 3 points de PIB d’ici 2022 - Réduction du taux de prélèvement obligatoire de -1 point de PIB d’ici 2022 - Réduction du déficit public afin d’atteindre à la fin de mandature une situation de quasi-

équilibre budgétaire

La loi de Finances 2020 ouvre l’acte 2 du quinquennat présidentiel, dans un environnement d’urgence écologique, économique et sociale, et avec la perspective du renouvellement des Conseils Municipaux et Communautaires en mars prochain. Dans un contexte de ralentissement attendu de la croissance, ce budget de mi-mandat présidentiel est d’abord le reflet des réponses gouvernementales à la crise sociale de l’hiver dernier ; le soutien au pouvoir d’achat se traduisant par une prévision de baisse des prélèvements obligatoires de 9 milliards d’euros. Au niveau national, la croissance devrait augmenter moins vite qu'en 2018. En effet, elle est estimée à +1,3 % sur l'année 2019, avec une hausse d'environ 0,3 % par trimestre (Pour rappel, elle était de 1,7 % en 2018). Pour autant, le pouvoir d'achat est estimé en hausse avec une prévision à +2,3 % sur 2019, conséquence des mesures annoncées en fin d'année 2018 pour palier au mouvement des "gilets jaunes", ainsi que des exonérations d'impôts et notamment la réduction de la taxe d'habitation et d'une inflation contenue. En ce qui concerne le taux de chômage, il poursuit sa baisse pour se situer à 8,3 %, contre 8,8 % à fin 2018, de même que celui de la zone euro qui devrait être de 7,5 % d'ici la fin de l'année. En conséquence, la prévision du déficit public de la France pour 2019 est estimée à 3,1 % du PIB, et devrait à nouveau diminuer sur la période 2020-2022 pour finalement passer en-dessous du seuil de 3% fixé par l'Union Européenne (2,1 % en 2020 et 1,3 % en 2022). De même, le niveau de dette publique devrait diminuer pour s'établir à 98,9 % du PIB en 2019, puis 97 % en 2022. Cependant, au vu de la conjoncture, ces prévisions ont été revues à la hausse ces derniers mois puisqu'il était initialement prévu que ce taux soit de 96,8 % à fin 2022. Les principales mesures budgétaires et fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2020 sont présentées ci-après.

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MESURES GENERALES Améliorer le pouvoir d’achat des français

o Baisser l’impôt sur le revenu des classes moyennes et populaires.

o Supprimer la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les français (Mesures détaillées ci-après dans les mesures impactantes pour les collectivités territoriales)

o Le Gouvernement prévoit d’engager des travaux préparatoires à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation avec ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026.

Revaloriser la prime d’activité de + 0.3% en 2020

o Exonérer les heures supplémentaires et reconduire la prime exceptionnelle. Soutenir l’emploi et la compétitivité

o Transformer le régime d’assurance chômage

o Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise ont droit à l’assurance-chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel ;

o Les règles d’indemnisation chômage sont revues pour rendre plus incitatives la reprise d’un emploi durable et plus soutenable.

o Un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts.

o La montée en charge du plan d’investissement dans les compétences (PIC) soit un prévisionnel de 3,1 Md € en 2020 sur le périmètre de la mission « travail et emploi».

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PRINCIPALES MESURES IMPACTANT LES COMMUNES :

o Suppression de la taxe d’habitation La LF (Loi de Finances) acte la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales mise en œuvre progressivement entre 2020 et 2023. 80% des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020. Pour les 20% de ménages restants, l’allégement sera de 30% en 2021, puis de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. En attendant à titre transitoire, le produit de la TH acquitté par 20% de foyers restants est nationalisé et affecté au budget de l’Etat. La disparition de la taxe d’habitation sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation. Pour permettre une compensation à l’euro près et couvrir la totalité de la TH supprimée, le dispositif est complété par un abondement de l’Etat constitué d’une fraction des frais de gestion prélevés sur les impositions locales. A noter que le pouvoir d’exonération et d’abattements des communes en matière de TFPB est suspendu.

o Revalorisation des valeurs locatives

Pour finir, la LF prévoit un gel de la revalorisation forfaitaire des bases pour l’année 2020. Finalement, des amendements ont été adoptés en faveur + 0,9 % pour les bases servant au calcul de la TH et 1,2 % sur les valeurs des bases servant au calcul des taxes foncières pour 2020 (2,2% en 2019).

o Dotations

L’enveloppe globale de la DGF voit son montant maintenu à son niveau de 2019, soit 26,802 Md€. La répartition de la DGF entre les différentes dotations qui la composent évolue toutefois légèrement En particulier, il est prévu une progression des dotations de péréquation (Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation de Solidarité Rurale (DSR) selon un rythme identique à celui de 2018 et 2019, à savoir + 90 M€ chacune. Tout comme les années passées, ces évolutions seront financées à l’intérieur de la DGF par des redéploiements de crédits qui entraineront de nouvelles baisses de la DGF pour une partie des communes. En 2020, les variables d'ajustement affectées seront la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la compensation pour perte de versement transport (VT) et les dotations dites "carrées" des départements et des régions Concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), la LF 2020 ne revient pas sur son mécanisme, et la stabilisation des évolutions de périmètre et de statut des intercommunalités font que le niveau de contribution 2020 ne devrait pas évoluer par rapport à 2019. Le soutien à l’investissement Dans la continuité des années précédentes, la LF 2020 traduit la volonté du gouvernement de pérenniser le soutien à l’investissement des collectivités. En particulier, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), voit son montant (570 k€) maintenu au niveau de 2019.

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Les orientations sont identiques s’agissant de la DETR (Dotation d’équipement des Territoires Ruraux) Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond au remboursement aux collectivités d’une partie de la TVA (Taux en vigueur : 16,404%) de leurs investissements (et depuis 2016 de leurs dépenses d’entretien des équipements), poursuit sa croissance (+6,2%) grâce au regain d’investissement depuis 2017.Il fera l’objet d’une réforme aux fins d’automatisation de la procédure inscrite désormais pour 2021 (Initialement 2018) Une hausse de 351 millions d’euros est toutefois prévue par rapport à 2019, pour tenir compte des effets du cycle électoral et de la reprise de l’investissement local.

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Quelques données :

Le contexte des collectivités locales Rapport de l’observatoire des finances et de la gestion publique locale - Finances des

collectivités locales en 2019 : Dans son rapport publié en juillet 2019, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) indique : « Au sens de Maastricht, le déficit public notifié pour 2018 s’établit à 59,5Md€, soit 2,5% du produit intérieur brut (PIB), après 2,8%en 2017. Cette évolution est due à l’amélioration de l’excédent des administrations publiques locales (APUL), + 2,3Md€en 2018 après + 1,6Md€ en 2017. Cette situation confirme la tendance débutée en 2016 d’un solde des APUL positif. La modération des dépenses de fonctionnement des APUL favorise l’amélioration de leur capacité de financement ». Les différentes études publiées récemment par l’OFGL ou la Cour des Comptes partagent le même constat. Les collectivités voient leurs dépenses de fonctionnement stabilisées, leur niveau d’investissement progresse et leur épargne brute est en forte augmentation •Modération des dépenses de fonctionnement Ralentissement et stabilisation du fait du recul des participations versées et maîtrise des frais de personnel. Toutefois, les dépenses de fonctionnement progressent pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale-EPCI (2,1%) et les Régions (3,4%). Elles diminuent pour les communes (0,6%) tout comme celles des départements. Ce phénomène traduit les transferts de compétences. •Ralentissement des recettes de fonctionnement du fait des rentrées fiscales structurellement moins élastiques (redistribution des recettes fiscales, suppression de la Dotation globale de fonctionnement pour les régions) et du recul des concours de l’Etat. •Progression de l’épargne brute (Recettes de Fonctionnement – Dépenses de fonctionnement): +6,3% (contre 4,3%en2017). La progression des recettes de fonctionnement est plus vive que celle des dépenses. Ainsi l’épargne brute augmente. Elle progresse plus vite dans le secteur communal (8,5%Communes,9,7%EPCI) que dans les régions (7,7%) et les départements(0%). •Augmentation des dépenses d’investissement sans toutefois dépasser le rythme de 2017 (+6,2%). La progression est particulièrement importante pour le secteur communal et en particulier pour les EPCI. , •Progression des recettes d’investissement (Fond de compensation de la TVA, subventions reçues, dotations) +10,5% en 2018 contre 3,8% en 2017.Cette progression concerne surtout le bloc communal. •Stabilisation de l’encours de dette pour la première fois depuis 2003. Le volume des emprunts contractés continue de diminuer et les remboursements de dette progressent.

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II – LES ENGAGEMENTS DE L’ÉQUIPE MUNICIPALE Dans cet environnement financier territorial contraint, et malgré la stabilisation annoncée des dotations de l’Etat, il convient de maintenir la plus grande vigilance notamment à l’égard des travaux que le gouvernement s’apprête à lancer sur la réforme de la fiscalité. Le projet de Budget Primitif 2020 devra intégrer le contexte économique général, c'est-à-dire les contraintes liées à l’environnement économique et aux orientations définies par le Gouvernement notamment dans le cadre de la Loi de Finances 2020, ainsi que la situation financière locale, tout en répondant au mieux aux préoccupations de la population locale. Malgré les contraintes financières précédemment énoncées, les élus réaffirment leur volonté de continuer de construire le Budget Primitif 2020 sur les principes identiques à ceux de 2019, à savoir :

- Stabilité des taux des trois taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés

bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties),

- Un fonctionnement optimisé des services avec recherches d’économie (Dépenses énergétiques et télécommunications notamment)

- Un ajustement des dépenses au plus près des besoins réels et des réalisations précédentes,

- La poursuite du programme de travaux engagés (Rénovation des Eglises, Clôture des travaux de la voie Douce Saint Apolline, Déclenchement du projet de voies douces Egrefins Hautes Vernes, Rénovation du Bâtiment situé 15 Rue du Lion d’Or et de la Granges aux Moines, Rue des Vieilles Halles),

- La poursuite de l’optimisation du patrimoine immobilier communal et la recherche systématique de subventions pour dégager des marges sur l’investissement

- La poursuite des dépenses d’investissement permettant des économies sur le fonctionnement (Eclairage public, (extinction éclairage et sa rénovation) Rénovation thermique du groupe scolaire)

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III – SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE : MASSE SALARIALE III-1 Personnel communal Depuis plusieurs années, la commune de Ferrières en Gâtinais a engagé une démarche d’économie et de gestion optimisée de ses ressources afin de faire baisser le niveau de ses dépenses de fonctionnement. Les demandes d’embauche, même ponctuelles, sont systématiquement justifiées et validées en

amont par l’autorité territoriale. Les propositions d’avancement, de grade et de promotion interne

sont faites prioritairement dans l’intérêt du service et en cohérence avec l’organisation de celui-ci.

Le budget 2020 a été préparé à partir des postulats détaillés ci-dessous. Contexte propre à la collectivité :

• Maintien de l’effectif permanent actuel,

• Maintien des crédits de remplacement de personnel absents et occasionnels ;

• Régime indemnitaire à taux maintenus dans le cadre de la future transposition au RIFSEEP (Mise en place au 1er avril 2020)

• Crédits de formation maintenus à un niveau significatif pour tenir compte d’un rattrapage à effectuer concernant le nombre de formations obligatoires (CACES)

Contexte national :

• Maintien de la valeur du point d’indice ;

• Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat reconduite en 2020

• Glissement Vieillesse Technicité

• Poursuite de la mise en œuvre du Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR)

• Hausse des cotisations CNRACL à 11,1% (Au lieu de 10,6%) III.2 Les charges de personnel Les charges de personnel représentent l’un des premiers postes de dépenses de la collectivité, soit 58 % des dépenses réelles de fonctionnement. Le chapitre 012 correspond à la masse salariale de la commune. L’évolution des charges de personnel de 2019 s’explique par la cessation des contrats CAE (Contrats aidés). Evolution des charges de personnel de 2014 à 2019 :

Désignation CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019*

Total Général des dépenses de

fonctionnement (a) ( Ordre + Réèl) 3 792 926,06 3 766 492,40 3 718 675,51 3 558 791,92 3 727 272,52 3 940 444,67

opérations d'ordre (b) 229 623,51 183 749,67 343 957,99 252 693,41 430 723,43 701 739,49

Base de calcul pour déterminer le

ratio d= (a-b) 3 563 302,55 3 582 742,73 3 374 717,52 3 306 098,51 3 296 549,09 3 238 705,18

Charges de personnel 2 161 393,25 2 156 898,26 2 076 436,36 2 100 408,79 2 011 377,09 2 001 008,96

Remboursement Lié à la mise à

disposition de personnel 29 169,60 20 551,00 21 859,95 51 451,75 130 631,66 121 205,75

Remboursement CUI ( MSA-ASP) 33 275,00 45 878,04 80 929,26 85 292,39 25 727,65 -

Charges de personnel 2 098 948,65 2 090 469,22 1 973 647,15 1 963 664,65 1 855 017,78 1 879 803,21

Taux d'évolution des charges de

personnel par année-0,40% -5,59% -0,51% -5,53% 1,34%

Ratios = e / d Charges de

personnel /base de calcul 59% 58% 58% 59% 56% 58%

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V – SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE : LA DETTE IV-1 -Dette communale par année

BUGET COMMUNE Date d'obtention 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2 025 2026 2027 2028

EXTENSION MAIRIE &

REHABILITATION MAISON

25/09/2003 68 138.28 68 138.28 68 138.28 68 138.28 68 138.28 68 138.28 68 138.28 € 68 138.28 68 138.28 68 138.28

ACQUISITION DE LA POSTE-2 12/11/2003 17 498.10 17 498.10 17 498.10 17 498.10 17 498.10 0.00 - € 0.00 0.00 0.00

CONSTRUCTION DES ATELIERS 23/02/2007 54 515.77 52 868.46 51 149.67 49 466.61 47 783.55 46 117.79 44 417.45 € 42 734.39 41 051.34 0.00

PRET RUE des ROCHES+CENTRE

VILLE

02/07/2009 30 000.00 30 000.00 1 586.26 3 196.39 3 228.46 812.17 - € 0.00 0.00 0.00

FINANCEMENT INVESTISSEMENTS 23/01/2012 115 563.90 115 563.90 115 563.90 115 563.90 115 563.90 115 563.90 115 563.90 € 115 563.90 115 563.90 0.00

PRET CE VALORISATION DU

PATRIMOINE

24/07/2012 75 068.44 72 526.21 69 877.32 67 281.77 64 686.22 62 115.55 59 495.10 € 56 899.55 40 970.87 0.00

INVESTISSEMENT 2013 (VOIES

DOUCES 1%

23/08/2013 69 609.83 67 868.66 66 165.65 64 386.32 62 645.15 60 903.98 59 181.89 € 57 421.64 55 680.47 53 939.25

Total Annuite 430 394.32 424 463.61 389 979.18 385 531.37 379 543.66 353 651.67 346 796.62 € 340 757.76 321 404.86 122 077.53

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BUDGET COMMUNE

Annuité Intérêts Capital Capital restant dû

2014 559 275.03 € 170 557.18 € 388 717.85 € 4 590 133.25 €

2015 491 830.09 € 174 396.08 € 317 434.01 € 4 201 415.40 €

2016 486 957.13 € 161 288.73 € 325 668.40 € 3 883 981.39 €

2017 482 297.28 € 147 950.90 € 334 346.38 € 3 558 312.99 €

2018 473 522.31 € 134 399.56 € 339 122.75 € 3 223 966.61 €

2019 430 394.32 € 120 552.80 € 309 841.52 € 2 884 843.86 €

2020 424 463.61 € 108 376.18 € 316 087.43 € 2 575 002.34 €

2021 389 979.18 € 95 768.97 € 294 210.21 € 2 258 914.91 €

2022 385 531.37 € 82 870.32 € 302 661.05 € 1 964 704.70 €

2023 379 543.66 € 69 691.63 € 309 852.03 € 1 662 043.65 €

2024 353 651.67 € 56 221.74 € 297 429.93 € 1 352 191.62 €

2025 346 796.62 € 43 151.68 € 303 644.94 € 1 054 761.69 €

2026 340 757.76 € 29 758.57 € 310 999.19 € 751 116.75 €

2027 321 404.86 € 16 042.30 € 305 362.56 € 440 117.56 €

2028 122 077.53 € 4 224.28 € 117 853.25 € 134 755.00 €

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IV-2 – Profil d’extinction de dette – Budget Communal

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IV-3- BUDGETS CONSOLIDES ET ENDETTEMENT

Budgets Consolidés : *BUDGET COMMUNE/CAMPING/EAU/ASSAINISSEMENT CA prévisionnel

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019*

Recettes de gestion - Commune 4 468 075 4 547 151 4 335 353 4 199 372 4 321 869 4 238 131

Recettes de gestion - Camping 47 222 43 792 52 613 77 993 62 884 61 949

Recettes de gestion - Eau 146 662 177 896 177 680 143 292 152 079 199 379

Recettes de gestion - Assainissement 150 731 165 256 235 073 71 711 225 147 92 846

recette de Gestion - Consolidées 4 812 689 4 934 095 4 800 719 4 492 368 4 761 978 4 592 304

Dépenses de gestion - Commune 3 393 789 3 318 989 3 203 421 3 143 159 3 162 697 3 110 226

Dépenses de gestion - Camping 45 093 41 508 48 169 76 458 74 385 76 762

Dépenses de gestion - Eau 125 399 120 692 137 821 121 432 123 450 111 743

Dépenses de gestion - Assainissement 15 224 24 789 15 505 16 426 15 857 19 397

Depense de gestion Consildées 3 579 505 3 505 978 3 404 916 3 357 475 3 376 389 3 318 128

Epargne de gestion 1 233 184 1 428 117 1 395 803 1 134 893 1 385 589 1 274 176

Produits financiers Commune 19 14 13 12 11 11

Produits financiers camping 0 0 0 0 0 0

Produits financiers Eau 0 0 0 0 0 0

Produits Financiers assainissement 0 0 0 0

Produits financiers Consolidés 19 14 13 12 11 11

Charges financières commune 170 432 243 113 155 016 141 403 127 705 115 384

Charges financières Camping 0 0 0 0 0 0

Charges Financiere Eau 0 0 0 0 0 0

Charges Financiere Assainnisement 9 674 9 100 8 457 7 178 7 224 5 492

Charges Financières Consolidées 180 105 252 214 163 474 148 581 134 929 120 876

Epargne brute 1 053 098 1 175 918 1 232 342 986 324 1 250 671 1 153 311

Résultats financiers Commune -170 413 -243 099 -155 003 -141 391 -127 694 -115 373

Résultats financiersCamping 0 0 0 0 0 0

Résultats financiers Eau 0 0 0 0 0 0

Résultats financiers assainissement -9 674 -9 100 -8 457 -7 178 -7 224 -5 492

Résultats financiers Consolidés -180 086 -252 200 -163 460 -148 569 -134 918 -120 865

Résultats exeptionnels commune 35 857 11 225 137 653 68 651 41 763 368 175

Résultats exeptionnels Camping 3 0 11 070 0 0 1

Résultats exeptionnels Eau 40 004 0 5 500 1 539 0 0

Résultats exeptionnels Assainnisement -3 192 0 -1 500 0 0 0

Résultats exeptionnels Consolidées 72 672 11 225 152 723 70 190 41 763 368 176

Remboursement Dette Commune 327 819 317 534 326 124 335 498 340 501 313 144

Remboursement Capital Dette Camping 0 0 0 0 0 0

Remboursement Capital Dette Eau 7 196 7 196 7 196 7 196 7 196 7 196

Remboursement Capital Dette Assainissement 62 520 56 146 39 844 40 469 36 091 32 699

Remboursement Dette du Capital 397 535 380 876 373 164 383 162 383 788 353 038

Epargne Nette 548 149 554 067 848 441 524 782 773 729 1 047 584

Recettes d'investissement Commune 382 603 811 460 328 126 299 410 450 578 344 885

RI - Caming 0 0 0 0 0 0

RI - Eau 0 0 0 0 0 0

RI Assainissement 0 0 84 916 0 0 0

recettes d'investissement Consolidées 382 603 811 460 413 042 299 410 450 578 344 885

Dépenses d'investissement Commune 1 248 111 1 337 897 623 489 1 045 178 976 713 1 545 084

DI - Caming 1 166 13 533 6 810 7 505 6 736 7 357

DI - Eau 1 699 0 0 0 0 0

DI Assainissement 91 185 255 468 103 653 7 164 79 834 78 894

Dépenses Investissement Consolidées 1 342 161 1 606 898 733 953 1 059 848 1 063 283 1 631 336

Besoin de financement -411 409 -241 371 527 531 -235 656 161 024 -238 866

Module dette - Encours de dette- TOUS BUDGETS 5 167 241 4 708 807 4 341 207 3 968 499 3 586 488 3 204 079

Capacité de désendettement 4,91 4,00 3,52 4,02 2,87 2,78

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La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne et la dette, la première finançant la seconde. (Capacité au regard du budget consolidé (Budget principal + Budgets Annexes) Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales et exprime le nombre d’années d’épargne brute nécessaires pour rembourser la dette en capital au 1/01. La commune est considérée en zone verte selon la doctrine financière (Zone verte jusqu’à moins de 10 ans). Le ratio qui diminue de façon stable à 2,78 en 2019 fait état de la bonne gestion financière des emprunts par la commune.

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V – SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE : LA GESTION

V1 – Ratios budgétaires ville Ci-dessous le tableau des ratios obligatoires issus de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République :

*Source : DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; Insee (population totale en 2017 - année de référence 2014) ; calculs DGCL. Les montants sont calculés hors gestion active de la dette. Champ : France métropolitaine.

Ratio par habitantEuros par habitant

2014

Euros par habitant

2015

Euros par habitant

2016

Euros par habitant

2017

Euros par habitant

2018

Euros par habitant

2019

Moyenne strate

3500 à 5000

hab*

Dépenses réelles de fonctionnement -Ratio 1 960 944 872 848 838 823 836

Produit des impositions directes - Ratio 2 624 620 595 593 592 597 452

Recettes réelles de fonctionnement - Ratio 3 1213 1206 1160 1101 1111 1175 1019

Dépenses d'équipement brut - Ratio 4 335 352 161 268 248 393 292

Encours de la dette - Ratio 5 1233 1107 1003 913 820 733 785

Dotation globale de fonctionnement - Ratio 6 395 364 313 290 318 345 151

Ratio en pourcentage

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement - Ratio 7 59% 58% 58% 59% 56% 58% 53,0%

Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en

capital / recettes réelles de fonctionnement - Ratio 986% 85% 82% 85% 83% 77% 89,9%

Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement Ratio 10 27,64% 29,22% 13,89% 24,37% 22,35% 33,45% 28,6%

Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 102% 92% 87% 83% 74% 62% 76,7%

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V-2 – Capacités financières de la ville

Les Soldes intermédiaires de gestion

Ce sont des indicateurs permettant d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.

Epargne de gestion =_Elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers. Epargne brute = Elle correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement

(recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts

de la dette). L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer

ses investissements de l’exercice. Elle s’assimile à la « Capacité d’autofinancement » (CAF)

utilisée en comptabilité privée.

Le taux d'épargne brute est la valorisation en pourcentage de l'épargne brute.

Epargne nette =_ Elle correspond à l’épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette,

ou épargne brute après déduction des remboursements de dette. L’annuité et les remboursements

sont pris hors gestion active de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut

après financement des remboursements de dette.

19

*CA prévisionnels

*CA prévisionnels

20

VI – SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE : LES DOTATIONS VI-1– Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) L’année 2020 maintient la stabilisation de la DGF au titre du redressement des comptes publics. Toutefois, pour les prévisions du calcul de la dotation forfaitaire de la DGF, il faut tenir compte des composantes « écrêtement » et « population ». Plafonné à 1% des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) du compte de gestion concerné, l’écrêtement tient compte de la population mais surtout du rapport entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant (2018 : 468,15 au niveau national). Dans l’attente de la réforme de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), et conformément à la décision du Gouvernement de diviser par deux l’effort sollicité auprès des Collectivités au titre de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), le Budget 2020 de la Ville se verra doter d’une prévision de DGF à hauteur de 250 000 €, estimation identique à 2019.

€* : Montant prévisionnel

VI- 2 - Evolutions des dotations de l’Etat

Euros (€) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020*

DGF 526 640 523 134 486 865 402 961 314 349 264 576 260 685 252 744 250 000

Diminution annuelle en chiffres - 3 506 - 36 269 - 83 904 - 88 612 - 49 773 - 3 891 - 7 941

Diminution Annuelle en % -1% -7% -17% -22% -16% -1% -3% -1%

Diminution cumulée depuis 2012 - 3 506 - 39 775 - 123 679 - 212 291 - 262 064 - 265 955 - 273 896

Diminution Total -1% -8% -23% -40% -50% -51% -52% -53%

TOTAL PERTES

2012/2019

273 896 -

1 181 166 -

Euros (€) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

DGF 486 865 402 961 314 349 264 576 260 685 252 744 250 000

DSR 149 035 169 527 186 810 206 800 223 283 231 131 230 000

DNP 35 769 35 345 42 414 49 708 56 124 50 512 50 000

Total 673 683 609 848 545 589 523 101 542 110 536 406 530 000

Variation annuelle - 30 150 - 63 835 - 64 259 - 22 488 19 009 - 5 704 - 6 406

Pourcentage de la variation

annuelle -7% -17% -22% -16% -1% -3% -1%

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VI-3 -Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Entré en vigueur en 2012, il est monté progressivement en puissance. Quant au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui était de 780 millions en 2015 (150 000€ en 2012), de 1 milliard en 2016 et 2017, il n’a pas augmenté en 2018 et 2019. La CC4V et les communes qui la composent sont contributrices à ce fonds. La ville de Ferrières-en-Gâtinais est inéligible à ce fonds. En revanche, elle y contribue comme suit :

*Montant estimé VI-4 -Attribution de compensation L’attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à cette catégorie d’intercommunalité.

La baisse de l’AC en 2019 s’explique par la reprise par la CC4V : -des charges de voirie -des charges de gestion du périscolaire suite à la reprise de l’accueil périscolaire le mercredi par la CC4V En 2020, la CC4V reprend à sa charge la contribution au SDIS : cela explique la diminution importante de l’AC dans le cadre des prévisions budgétaires.

EVOLUTION FPIC 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020*

Montant en euros 12 745 12 745 16 334 33 424 29 030 31 714 35 000

Evolution annuelle 28% 105% -13% 9% 10%

EVOLUTION AC 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020*

Montant en euros 647 545 647 545 605 132 547 729 547 729 529 988 407 270

Evolution en euros - 42 413 - 57 403 - - 17 741 - 122 718 -

Evolution annuelle -7% -9% 0% -3% -23%

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VI-5 - Situation en 2019 Ces résultats, encore provisoires, sont des données essentielles qui serviront de base pour bâtir le budget primitif 2020 Les résultats de 2018 sont également indiqués pour rappel.

2019 2019 2019

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 3 940 444,15 € 2 011 135,08 € 5 951 579,23 €

Recettes 4 744 414,28 € 1 304 059,38 € 6 048 473,66 €

Résultats 803 970,13 € -707 075,70 € 96 894,43 €

Excédent N-1 1 568 783,58 € 1 568 783,58 €

Déficit N-1 263 191,87 € 263 191,87 €

Résultat 2 372 753,71 € -970 267,57 € 1 402 486,14 €

RAR Dépenses 337 194,96 € 337 194,96 €

RAR Recettes 410 852,00 € 410 852,00 €

Résultat net 2 372 753,71 € -896 610,53 € 1 476 143,18 €

2020 2020 2020

002 1 476 143,18 € 1 476 143,18 €

001 970 267,57 € 970 267,57 €

1068 896 610,53 € 896 610,53 €

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VII-LA FISCALITE LOCALE VII-1 – Taux communaux actuels Les taux des différentes taxes communales sont inchangés depuis plus de 10 ans

- Taxe d’habitation : 11,88 % - Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 28,63 % - Taxe sur les propriétés non bâties : 48,96 %

VII-2 – Bases locales Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la baisse de la taxe d'habitation va se poursuivre en 2020 avec une nouvelle étape de trois milliards d'euros, appliquée à 80% des foyers assujettis à cet impôt. Une troisième baisse, d'un montant équivalent, est d'ores et déjà programmée en 2020. Ce sera donc 17 millions de foyers concernés qui ne paieront plus de taxe d'habitation. Les 20% de ménages les plus aisés, pour l'instant exclus du dispositif, seront eux aussi concernés en 2021, l'objectif étant une disparition pure et simple de cet impôt en 2023. Le coût global de l'opération est estimé à 20 milliards d'euros. Le gouvernement s’est engagé à compenser à l’euro près la perte de recettes des collectivités locales via un mécanisme de dégrèvement au moins jusqu’en 2020, ce qui met les collectivités dans une situation forte d’insécurité financière, en sus de la perte de marge de manœuvre fiscale. La hausse prévisible des recettes liées à la fiscalité directe sera due à une augmentation mécanique des bases fiscales. Les bases augmentent sous l’effet conjoint d’une revalorisation qui dépend du coefficient de revalorisation voté en loi de finances (2,2 en 2019, 0,9% pour les bases de la TH et 1,2% pour celles de la foncière en 2020). Il convient de noter que l’Etat pourrait engager un travail de refonte véritable des bases locatives, une fois la réforme de la TH totalement achevée, à partir de 2023.

VIII-3 – Synthèse Conformément à l’hypothèse ci-dessus, le projet de budget 2020 verra donc l’inscription d’une somme de 1 712 715,85 € au titre des contributions directes de TH, TF et TFNB. Les autres recettes fiscales feront l’objet d’une quasi reconduction dans leur montant pour 2020 dont 67 131 € au titre des compensations de la TH, TF (Dont 59 849 pour la TH)

Année Elements Montant Evolution Montant Evolution Montant Evolution

Base 4 373 189 -1,1% 3 299 384 1,8% 103 543 0%

Taux 11,88 28,63 48,96

Produit 519 535 767 €- 944 614 16 774 € 50 695,00 145 €-

Base 4 670 691 6,8% 3 442 811 4,3% 103 750 0,2%

Taux 11,88 28,63 48,96

Produit 549 204 0,05 985 677 41 063 € 50 796 101 €

Base 4 527 067 -3,1% 3 471 715 0,8% 104 425 0,7%

Taux 11,88 28,63 48,96

Produit 530 021 19 183 €- 993 952 8 275 € 51 126 330 €

Base* 4 582 000 1,2% 3 588 628 3,4% 102 708 -1,6%

Taux 11,88% 28,63% 48,66%

Produit 535 972 5 951 € 1 027 388 33 436 € 49 977,71 840 €-

Base * 4 660 000 2% 3 662 000 2,0% 103 700 0,0%

Taux* 11,88% 28,63% 48,96%

Produit* 553 608 17 636 € 1 048 431 21 043 € 50 772 793,81

Base * 4 754 353 2,2% 3 764 980 2,2% 105 529 2,2%

Taux* 11,88% 28,63% 48,66%

Produit* 564 817 11 209 € 1 077 914 29 483 € 51 350 -

Base * 4 797 142 0,9% 3 810 160 1,2% 106 795 1,2%

Taux* 11,88% 28,63% 48,66%

Produit* 569 900 1 090 849 12 935 € 51 967 -

2020

Taxe Habitation Taxe Foncière batie Taxe Foncière Non Batie

2019*

2014

2015

2016

2017

2018

1 694 081,32

1 712 715,85

Produit des taxes directes

1 514 844,00

1 585 677,00

1 575 099,00

1 613 337,71

1 652 810,12

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Le Budget Primitif 2020 sera bâti à partir des priorités suivantes :

1 Gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement 2 Stabilité des taux de fiscalité 3 Politique d’investissement engagée sur la rénovation du patrimoine 4 Autofinancement des opérations d’investissement sans recours à l’emprunt

I - En Section de fonctionnement :

1 - Gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement

a) Les charges à caractère général regroupent les achats courants, les services extérieurs et les impôts et taxes. Elles seront maintenues eu égard au CA 2019 mais aucune augmentation ne sera prévue (hors charges nouvelles après examen des propositions des services, étant entendu que l’objectif est de réaliser moins que les prévisions.)

b) Les frais de personnel seront estimés en tenant compte des hausses obligatoires (GVT, cotisation URSAFF, revalorisation PPCR…)

c) Les autres charges de gestion regroupent les subventions aux associations, les indemnités et cotisations des élus. Elles devraient légèrement augmenter par rapport aux réalisés 2019.

2 – Recettes de fonctionnement Nous prendrons comme référence le résultat 2019 sur lequel nous appliquerons les évolutions suivantes :

- Produit fiscal : + 0,9 % pour les bases servant au calcul de la TH et 1,2 % sur les valeurs des bases servant au calcul des taxes foncières

- Fiscalité indirecte stable (taxe électricité, droit de mutation) - Baisse de l’Attribution de Compensation - Produits des services stables II - En Section d’investissement :

En 2020, l’équipe municipale prévoit en dépenses d’investissement :

• Poursuite Rénovation du patrimoine (Eglise Notre Dame de Bethléem et Abbatiale Saint Pierre Saint Paul)

• Rénovation thermique du Groupe Scolaire de La Cléry

• Rénovation des bâtiments communaux (15 Rue du Lion d’Or, Grange aux moines)

• Engagement du projet de création d’une voie douce Voie Douce Hautes Vernes /Egrefins

• Création d’un parking Rue des Prés et de garages

• Extension de la vidéoprotection

• Rénovation de la Rue des Vieilles Halles

Enfin comme à chaque exercice, la section d’investissement réservera des crédits pour financer les travaux relatifs à l’espace public, à l’entretien du patrimoine bâti et aux renouvellements de matériels. En recettes d’investissement,

• Subventions d’investissement demandées systématiquement lorsqu’une opération est identifiée comme éligible à un fond

LES ORIENTATIONS 2020

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BUDGETS ANNEXES

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Budget CAMPING

*Résultats prévisionnels

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019*

Recettes de gestion 47 222 43 792 52 613 77 993 62 884 61 949

Produits des services 0 0 0 0 0

Impôts et taxes 47 222 43 792 52 613 77 993 62 884 61 949

Dépenses de gestion 45 093 41 508 48 169 76 458 74 385 76 762

Charges à caractère général 25 093 21 225 24 983 27 235 26 972 25 192

Charges de personnel 20 000 20 000 20 000 48 016 47 413 48 000

Attténuation de charges 3 186 1 207 3 570

Autres charges 283

Epargne de gestion 2 129 2 285 4 443 1 535 -11 500 -14 814

Résultat financier 0 0 0 0 0

Résultat exceptionnel 3 0 11 070 0 1

Epargne brute 2 132 2 285 15 513 1 535 -11 500 -14 813

Taux d'épargne brute

Remboursement du capital de la dette

Epargne nette 2 132 2 285 15 513 1 535 -11 500 -14 813

Recettes d'investissement 0 0 0 0 0 0

Dépenses d'investissement 1 166 13 533 6 810 7 505 6 736 7 357

Besoin de financement 966 -11 249 8 703 -5 970 -18 236 -22 170

Emprunt nouveau 0 0 0

Solde global disponible

Module dette - Encours de dette

Capacité de désendettement - - - - - -

Résultat de l'exercice 966 -11 249 8 703 -5 970 -18 236 -22 170

Excédent ou déficit de fonctionnement reporté ( 002) 17 440 18 406 7 157 15 860 8 169 8 249,41 -

Solde d'exécution d'investissement reporté ( 001) -443 -1 166 -18 655 -4 358 -2 759 97,15 -

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 443 1 166 18 655 4 358 4 480

Résultat de clôture 18 406 7 157 15 860 9 890 -8 346,56 -30 516

Restes à réaliser +/- -

Solde global de clôture 18 406 7 157 15 860 9 890 -8 347 - 30 516,38

27

RESULTATS PREVISIONNELS 2019

Projets 2020 : Achat de portes de douches et de compteurs électriques individuels A noter : 14 373 € (Crédit de TVA – Compte 44 567)

RESULTAT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 79 302,44 € 6 736,09 € 86 038,53 € 80 605,02 € 7 357,17 € 87 962,19 €

Recettes 62 884,44 € 9 397,51 € 72 281,95 € 61 949,77 € 3 842,00 € 65 791,77 €

Excédent N-1 8 168,59 € 8 168,59 € 0,00 €

Déficit N-1 2 758,57 € 2 758,57 € 8 249,41 € 97,15 € 8 346,56 €

Résultat -8 249,41 € -97,15 € -8 346,56 € -26 904,66 € -3 612,32 € -30 516,98 €

RAR Dépenses 0,00 € 0,00 €

RAR Recettes 0,00 € 0,00 €

Résultat net -8 249,41 € -97,15 € -8 346,56 € -26 904,66 € -3 612,32 € -30 516,98 €

002 - Solde d'exécuTion de la section

fonctionnement-8 249,41 € -8 249,41 € -26 904,66 € -26 904,66 €

001 - Solde d'exécutuion de la

section d'investissement -97,15 € -97,15 € -3 612,32 € -3 612,32 €

1068 - Excédent de fonctionnement 0,00 € 0,00 €

2018 CAMPING

2019

2019 CAMPING

2020

28

BUDGET EAU


CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019*

Recettes de gestion 146 662 177 896 177 680 143 292 152 079 199 379

Produits des services 146 662 172 485 171 680 129 427 146 330 194 069

Impôts et taxes 0

Dotations et participations

Autres recettes 0 5 412 6 000 13 865 5 749 5 310

Atténuations de charges

Dépenses de gestion 125 399 120 692 137 821 121 432 123 450 111 743

Charges à caractère général 125 399 120 692 137 821 121 432 123 450 111 743

Charges de personnel 0

Atténuations de produits

Autres charges de gestion courante

Epargne de gestion 21 262 57 204 39 859 21 860 28 628 87 636

Résultat financier

Résultat exceptionnel 40 004 0 5 500 1 539 0 0

Epargne brute 61 267 57 204 45 359 23 399 28 628 87 636

Taux d'épargne brute 44%

Remboursement du capital de la dette 7 196 7 196 7 196 7 196 7 196 7 196

Epargne nette 54 071 50 008 38 163 16 203 21 432 80 440

Recettes d'investissement 0 0 0 0 0 0

Dépenses d'investissement 1 699

Besoin de financement 52 372 50 008 38 163 16 203 21 432 80 440

Emprunt nouveau 0 0 0


Module dette - Encours de dette 97 700 90 504 83 308 76 112 68 916 68 916


Résultat de l'exercice 52 372 50 008 38 163 16 203 21 432 80 440

Excédent ou déficit de fonctionnement reporté ( 002) -18 574 36 212 57 053 66 049 53 084 45 349,08

Solde d'exécution d'investissement reporté ( 001) -197 994 -200 409 -171 242 -142 075 -112 907 83 739,88 -

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0 0 0 0 -

Résultat de clôture -164 196 -114 189 -76 026 -59 823 -38 391 42 049

Restes à réaliser +/- -

Solde global de clôture -164 196 -114 189 -76 026 -59 823 -38 391 42 049,01

29


Projets 2020

- Etude Diagnostic Réseau Eaux : 48 928,40 € HT, subventionnée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de 39 144 €


Dépenses 164 442,27 € 11 824,69 € 176 266,96 € 152 734,71 € 11 824,67 € 164 559,38 €

Recettes 156 707,20 € 40 991,99 € 197 699,19 € 204 007,20 € 40 991,99 € 244 999,19 €

Excédent N-1 53 084,15 € 53 084,15 € 45 349,08 € 45 349,08 €

Déficit N-1 112 907,18 € 112 907,18 € 83 739,88 € 83 739,88 €

Résultat 45 349,08 € -83 739,88 € -38 390,80 € 96 621,57 € -54 572,56 € 42 049,01 €

RAR Dépenses 0,00 € 0,00 €


Résultat net 45 349,08 € -83 739,88 € -38 390,80 € 96 621,57 € -54 572,56 € 42 049,01 €

002 (R,) 45 349,08 € 45 349,08 € 96 621,57 € 96 621,57 €

001 (D) 83 739,88 € 83 739,88 € 54 572,56 € 54 572,56 €

1068 0,00 € 0,00 €

2019 EAU

2020

2018 EAU

2019

30

BUDGET ASSAINISSEMENT


CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019*

Recettes de gestion 150 731 165 256 235 073 71 711 225 147 92 846,09

Produits des services 126 817 165 256 198 468 55 065 207 150 68 614,82

Subventions d'exploitation 23 913 36 605 16 646 17 997 24 231,27

Dépenses de gestion 15 224 24 789 15 505 16 426 15 857 19 396,86

Charges à caractère général 15 224 24 789 15 505 16 426 15 857 19 396,86

Autres charges de gestion courante 0,00

Epargne de gestion 135 507 140 467 219 568 55 284 209 290 73 449

Résultat financier -9 674 -9 100 -8 457 -7 178 -7 224 -5 491,68

Résultat exceptionnel -3 192 -1 500

Epargne brute 122 641 131 366 209 611 48 106 202 066 67 958

Taux d'épargne brute 73%

Remboursement du capital de la dette 62 520 56 146 39 844 40 469 36 091 32 698,87

Epargne nette 60 121 75 221 169 768 7 638 165 975 35 259

Recettes d'investissement 0 0 84 916 0 0 0,00

Dépenses d'investissement 91 185 255 468 103 653 7 164 79 834 78 894,37

Besoin de financement -31 064 -180 247 151 031 474 86 142 -43 635,69


479 407 416 887 373 918 334 074 293 606 257 514,78


Résultat de l'exercice -31 064 -180 247 151 031 474 86 142 -43 636

Excédent ou déficit de fonctionnement reporté ( 002) 639 691 724 541 767 690 918 236 906 719 1 044 506,16

Solde d'exécution d'investissement reporté ( 001) 177 365 89 222 4 976 31 861 43 852 4 654,90 -

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 30 000 4 654,90

Résultat de clôture 785 993 633 516 953 696 950 571 1 036 713 1 000 870

Restes à réaliser +/- -26 756 -

Solde global de clôture 785 993 633 516 953 696 950 571 1 009 957 1 000 870,47

31


Projet 2020

- Etude Diagnostic Réseau assainissement : 133 123 € HT subventionnée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de 106 506 € - Mise en œuvre de la consultation pour renouvellement de la Délégation de Service Public (Fin du contrat actuel 31/12/2020)


Dépenses 126 058,57 € 159 188,11 € 285 246,68 € 127 866,31 € 154 946,93 € 282 813,24 €

Recettes 268 500,89 € 176 830,01 € 445 330,90 € 136 199,78 € 107 632,67 € 243 832,45 €

Excédent (002) 906 718,74 € 906 718,74 € 1 044 506,16 € 1 044 506,16 €

Déficit ( 001) 0,00 € 4 654,90 € 4 654,90 €

Résultat 1 049 161,06 € 17 641,90 € 1 066 802,96 € 1 052 839,63 € -51 969,16 € 1 000 870,47 €

RAR Dépenses 22 296,80 € 22 296,80 € 0,00 €


Résultat net 1 049 161,06 € -4 654,90 € 1 044 506,16 € 1 052 839,63 € -51 969,16 € 1 000 870,47 €

002 ® 1 044 506,16 € 1 044 506,16 € 1 052 839,63 € 1 052 839,63 €

001 (R.) -4 654,90 € -4 654,90 € -51 969,16 € -51 969,16 €

1068 -4 654,90 € -4 654,90 € -51 969,16 € -51 969,16 €

2019 ASSAINISSEMENT

2020

2018 ASSAINISSEMENT

2019

rapport sur les orientations budgetaires 2020 · la lf (loi de finances) acte la suppression totale...

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