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Federale Overheidsdienst Financiën - België Documentatieblad 70e jaargang, nr. 2, 2e kwartaal 2010

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A B S T R A C TA B S T R A C T

Recettes de TVA: Trajectoires rétrospectives effectives, non-discrétionnaires et discrétionnaires estimées (1970-2008)

Réginald SAVAGE Conseiller général des Finances

VAT is by far the main source of indirect tax revenue. As a result, it plays a key role when analysing the observed evolution of the overall Belgian

aggregate tax burden, and in particular when evaluating the respective shares of “composition effects” (or more broadly nondiscretionary effects) on the one hand, and of discretionary impulses on the other hand. This study highlights the role played by the external trade in the refunds dynamics (and as a consequence in the net “pure” vat dynamics), along the more traditional and straightforward approach based on narrowly defined and effectively taxable components of pri-vate and public final domestic consumption or more broadly demand, available from detailed national accounts.

By adopting econometrical specifications in terms of (logarithmic) level rather than in terms of rate of change, we could bring to the fore a double statistically significant and quantitatively important effect of those external trade variables: first a short-term transitory effect due to quarterly temporal gaps between ex-port-linked gross vat revenue and vat refunds, and at the same time a more structural and permanent effect linked to a pronounced trend towards histori-cally rising extraversion of the Belgian economy.

It also appears historically that the so-called vat “structure effects” were rather negative during a long period, giving way to an endogenous fall in the vat reve-nue/gdp ratio at constant legislation. This results essentially from the underlying reduction of the “restricted” domestic taxable base as a share of gdp. However, it seems that this underlying reduction experienced a clear slowdown for about the last twenty years, while it was simultaneously more and more compensated by the medium-term identifiable rising impact of external trade variables.

Keywords: value added tax (vat), tax policy, structure effects, discretionary impulses

JEL Classification Code: H22, H27, H30

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Documentatieblad 70e jaargang, nr. 2, 2e kwartaal 2010 Recettes de TVA: Trajectoires rétrospectives effectives, non-discrétionnaires et discrétionnaires estimées (1970-2008)

Septembre 2010

Documentatieblad 70e jaargang, nr. 2, 2e kwartaal 2010

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Table des matières

1 Introduction 75

2 Les recettes effectives en matière de tva 76

2.1 L’importance des recettes de tva 76

2.2 Le rapport aux recettes en base caisse et l’importance du jeu des restitu-tions à la tva 77

2.2.1 Recettes en base sec95 versus recettes en base caisse 77

2.2.2 tva « pure », recettes brutes et restitutions 79

2.2.3 Les indicateurs de décalage en relation avec les restitutions à l’ex-portation 82

3 Spécifications théoriques et analyse des variables explicatives possibles 85

3.1 La mesure des impulsions discrétionnaires directes 85

3.1.1 Aspects méthodologiques 85

3.1.2 La mesure directe des impulsions discrétionnaires 86

3.1.3 Taux de tva non-discrétionnaire implicites mesurés par la voie directe 88

3.2 Spécification générale et définition de la base imposable interne de réfé-rence 90

3.2.1 Les principales composantes de la base imposable intérieure à la tva 90

3.2.2 La consommation finale des ménages : base nationale ou inté-rieure, large ou restreinte 91

3.2.3 Les dépenses de consommation finale des isbl 95

3.2.4 La consommation intermédiaire des Administrationspubliques (apu) 95

3.2.5 Synthèse : Base imposable globale restreinte à la tva et évolutions 97

3.3 Bases imposables larges (tvac) et restreintes (hors tva) comparées 101

3.4 Taux d’imposition implicites effectifs (macro) et théoriques comparés 102

74


4 Estimations indirectes des trajectoireseffectives et non-discrétionnaires 106

4.1 Aspects méthodologiques et spécifications empiriques 106

4.1.1 Introduction 106

4.1.2 Spécifications économétriques simples 107

4.1.3 Spécifications économétriques complémentaires 109

4.2 Trajectoires estimées du ratio effectif et du ratio non-discrétionnaire de la tva pure 111

4.3 Analyse détaillée des effets de structures, internes et externes 113

5 Trajectoires non-discrétionnaires et impulsionsdiscrétionnaires estimées 117

5.1 Taux de tva implicite moyen effectif (estimé), non-discrétionnaire et dis-crétionnaire 120

5.2 Impulsions discrétionnaires comparées 122

6 Résumé et conclusions 123

7 Abréviations 124

8 Bibliographie 125


75


Introduction1

Cette étude s’inscrit dans le cadre d’un travail de réévaluation de l’orientation de la politique discrétionnaire menée en Belgique en matière de prélèvements obligatoires, et ce dans une perspective historique de moyenne voire longue période (1970-2008).

Il s’agit plus précisément, au niveau de l’analyse de l’évolution des ratios de pré-lèvements obligatoires en définition sec95, de départager les évolutions dites « endogènes », ou encore à législation constante, et qui sont influencées par les effets dits « de structures » ou « de composition », des impulsions discrétion-naires de politique fiscale suite aux seules modifications législatives.

Le présent article mène l’analyse au niveau des recettes de tva. Il actualise ou complète des études similaires réalisées dans la même optique générale (1).

Une première Section introductive resitue l’évolution des recettes de tva, et fait le lien avec des analyses réalisées dans une perspective plus prévisionnelle de court terme sur les recettes en base caisse.

Une seconde Section analyse en détail les diverses spécifications théoriques pos-sibles et confronte les résultats des estimations économétriques et empiriques correspondantes, sur base des diverses données disponibles. Elle se concentre sur l’analyse des trajectoires effectives et non-discrétionnaires estimées, et tente d’identifier les différentes composantes de structures présentes.

Une dernière et troisième Section analyse les impulsions discrétionnaires qui découlent de la trajectoire non-discrétionnaire retenue en finale, et établit une comparaison avec les estimations réalisées par la voie directe ainsi que celles obtenues lors d’estimations antérieures.

Les données utilisées dans cette étude sont directement dérivées des comptes na-tionaux définitifs les plus récents disponibles lors de sa réalisation (Comptes 2008, septembre 2009). Pour les rétropolations pré-1995 voire pré-1985, d’anciennes versions du sec95 (données 1985-2003 des Comptes 2003 d’octobre 2004) ainsi que des comptes détaillés 1970-1997 en sec79 de 1998 ont été utilisées.

1 Voir notamment F. Denil (2007), « Prélèvements obligatoires sur la période 1985-2005 : effets de structures et orientations discrétionnaires », Bulletin de Documentation du spf Finances (bdsf), 4ème trimestre, n°4 ; et R. Savage (2000), « Recettes publiques belges 1960-1999 et déterminants : effets ‘de structure’ et impulsions discrétionnaires de politique fiscale », bdsf, janvier 2000, n°1.

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Les recettes effectives en matière de TVA2

L’importance des recettes de TVA2.1

L’analyse porte sur les années 1970-2008 mais il faut rappeler ici que la tva n’a été introduite qu’en 1971, en remplacement d’impôts généraux sur les ventes et le chiffre d’affaires, répertoriées en sec95 en tant que droits de timbre et taxes assimilées au timbre.

Les recettes de tva analysées ici incluent les recettes prélevées sur le territoire et reversées aux Institutions européennes dans le cadre de leur financement. Ces recettes transférées ont atteint un maximum de 0,6 % de pib en 1990-92, soit plus de 8 % du total des recettes tva avant transfert, avant de redescendre à 0,1 % de pib à peine aujourd’hui, soit moins de 2 % du total correspondant. Elles ne con-cernent cependant qu’une partie – certes largement majoritaire – des recettes fiscales perçues par l’Administration de la tva, de l’Enregistrement et des Do-maines, à savoir les seules recettes de tva « pure », c’est-à-dire la tva grevant les produits, hors taxes assimilées telles que les taxes sur les opérations de bourse, sur les titres au porteur et sur les contrats d’assurance.

Introduite en 1971 en remplacement d’autres impôts indirects existants (im-pôts généraux sur le chiffre d’affaires, notamment les droits de timbre et taxes assimilées au timbre), la tva représente au départ 7,4 % de pib et plus de la moitié (55 %) des recettes totales d’impôts indirects tels que mesurés en système sec95.

5%

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1970

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1980

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1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

PIB

ou %

Bas

e

31%

34%

37%

40%

43%

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49%

52%

55%

En %

PIB

TVA Effect. Taux implicite Base imposable nette (E.Dr)

Graphique 1: Recettes TVA pure en SEC95, base imposable et taux implicite


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Si l’on rapporte cette recette relativement stable, en % du pib, à un indicateur macro-économique proche de la base imposable correspondante (voir la Sec-tion 3 pour la discussion relative à la définition de la base imposable (2)), alors on obtient un taux d’imposition implicite ou moyen tendanciellement croissant dans le temps à partir du creux du milieu des années 70. Comme l’indique le graphique ci-dessus, cette stabilité de rendement de la tva en % du pib masque des évolutions divergentes et « en ciseaux » d’un « effet de base » (en baisse) et d’un « effet de taux implicite » (en hausse). Ce sont ces divers éléments et déter-minants que nous tenterons d’identifier et surtout de quantifier par la suite.

Le taux d’imposition implicite que nous obtenons ainsi au plan macro-économi-que peut sembler élevé, en particulier en début de période (au cours des années 70) et en fin de période (années postérieures à 1995), par rapport aux taux théori-ques que l’on peut obtenir en estimant le taux facial moyen pondéré (3). En toute fin de période notamment (moyenne 2005-2007 par exemple), le taux implicite macro calculé s’établit à 18,7 %, contre 16,7 % pour le taux théorique pondéré moyen, soit un écart de 2 points ou plus de 10 % en termes relatifs). Cette ques-tion sera traitée ultérieurement plus en détails, à la Section 3.4.

Le chiffre de rendement fiscal de la tva de 7,4 % de pib en 1971 ne sera cependant plus jamais atteint par la suite, le niveau des recettes s’établissant en moyenne à 6,9 % de pib pendant le reste des années 70. La dernière année d’observation (2008), la tva représentait 7,0 % de pib et 53,4 % du total des impôts indirects, soit pratiquement le même pourcentage que les taxes indirectes correspondantes à la veille de son introduction (7,0 % de pib en 1970). A part le creux des années 1972-75, son niveau est resté remarquablement stable, oscillant autour de 6,9 % de pib.

Le ra2.2 pport aux recettes en base caisse et l’importance du jeu des restitutions à la TVA

Recettes 2.2.1 en base SEC95 versus recettes en base caisse

Comme l’indique le graphique ci-après, la relation entre les recettes de tva pure en définition sec95 et en base caisse est très étroite (écart-moyen de 0,43 % de l’écart au trend coudé).

2 On reprend ici la base intérieure dite restreinte, hors composantes en principe non impo-sables de la consommation privée, et tva déduite (htva).

3 Ce taux est estimé par le SED du SPF Finances.

78


y = 4E-05x2 - 0,002x + 1,0247R2 = 0,5917

98,5%

99,0%

99,5%

100,0%

100,5%

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103,0%19

8019

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9920

0020

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0720

08

Ratio "SEC95 / Caisse" Trend Ratio (1 Pér.)

Trend Coudé (2 Pér.) Ecart au Trend coudé (2 Pér.)

Polynoom (Ratio "SEC95 / Caisse")

Graphique 2: Ratio « SEC95 / caisse » des recettes de TVA pure

Le ratio entre les deux définitions n’en est pas moins tendanciellement décli-nant sur la période 1980-2008 (4), avec une baisse estimée (par régression linéaire « spline » ou « coudée » (5) bi-période) de l’ordre de 2 % en près de 30 ans. Un trend linéaire simple n’est pas en effet ici représentatif dans la mesure où il n’intègre pas correctement la rupture nette de tendance observable en 1992 et où il débouche en fin de période sur un ratio tendanciel infra-unitaire, ce qui n’est pas durablement compatible avec les modalités des corrections sec95 en matière de tva. Il faut rappeler ici qu’en principe, les recettes de la tva pure en sec95 sont dérivées des recettes enregistrées en base caisse, mais avec un dé-calage de 1 mois (soit la somme des recettes en base caisse de février au temps « t » à janvier au temps « t+1 » inclus). L’analyse graphique et statistique (par régression linéaire « spline » sur deux périodes) suggère en effet que le ratio « sec95 / Caisse » pourrait s’être quasi-stabilisé depuis 1992 (6), après avoir anté-rieurement enregistré une baisse plus prononcée (au rythme annuel moyen de 0,2 % environ).

Il est à noter aussi qu’un ajustement statistique « polynomial d’ordre 1 » (voir le Graphique ci-avant également) donne pour résultat une courbe à nouveau légèrement ascendante en fin de période (post-2000).

4 Ceci impliquant que les recettes associées en définition sec95 augmentent tendancielle-ment moins vite que les recettes correspondantes en base caisse.

5 La technique de régression linéaire (ou alternativement logarithmique) « spline » (ou cou-dée) permet en une seule estimation de tester si on peut identifier une rupture ou diffé-renciation structurelle significative dans un modèle entre deux ou plusieurs sous-périodes temporelles.

6 Le ratio « sec95 / caisse » des recettes peut également être affecté par des modifications intervenues en matière de délais de paiements.


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TVA « pure », recettes brutes et restitutions2.2.2

Par ailleurs, il importe de rappeler ici que les recettes de tva pure, que ce soit en sec95 ou en base caisse, résultent d’un solde entre des recettes brutes perçues – notamment mais pas exclusivement les recettes dites cti (7) – et des restituti-ons. Ces dernières sont entre autres influencées par des différences « entrées – sorties » de taux notamment dans le secteur de la construction dans le cas de travaux facturés « à taux réduit de tva ». Ces restitutions – pour faire court - sont surtout liées à des remboursements opérés sur des investissements ainsi que sur des exportations – exonérées de tva – réalisées au départ de la Belgique et dont certaines consommations intermédiaires ont été payées tva comprise. Les recettes de tva pure sont donc influencées par l’évolution relative des activités d’exportation, et ce d’autant plus que des décalages temporels significatifs, pou-vant dépasser le trimestre, existent entre le moment de la perception de la tva brute – y compris sur certaines consommations intermédiaires légalement dé-ductibles – et le moment des restitutions sur la partie déductible à l’exportation. Compte tenu de l’importance croissante des flux du commerce extérieur et des exportations de biens et services, à fort contenu intermédiaire (près de 50 % selon les estimations Input-Output), par rapport à la base imposable intérieure ou domestique, il n’est pas étonnant que l’importance relative des flux de resti-tutions, ainsi que celle des décalages temporels entre perception brute et resti-tutions, ait progressivement augmenté dans le temps.

Ainsi, une analyse de régression bi-logarithmique sur la période 1981-2008 en-tre le ratio des restitutions (à la tva pure brute) en base caisse et le ratio des exportations retardées d’un trimestre (à la base tva restreinte intérieure hors tva) donne un coefficient d’élasticité élevé (98,0 %), très significatif (statistique de Student de 16,27), le tout avec un coefficient de détermination (R²) élevé (91,0 %).

Ces différentes variables sont présentées graphiquement ci-après.

On peut observer que le ratio des restitutions augmente fortement entre 1980 et 2008, passant de 21 % à 37 % (soit une augmentation cumulée relative de plus de 75 % ou de 2 % en moyenne annuelle géométrique). On voit aussi apparaître des cycles d’une certaine amplitude en analysant l’évolution de ce ratio à son trend linéaire.

7 Centre de Traitement de l’Information.

80


17%

19%

21%

23%

25%

27%

29%

31%

33%

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1980

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1986

1988

1990

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1994

1996

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2000

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En %

TVA

brut

e

88%

91%

94%

97%

100%

103%

106%

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121%

Ratio "Restitut. / TVA brut" Trend Ratio Restitut.

Ratio au trend = cycle (E. Dr.)

Graphique 3: Ratio des restitutions à la TVA pure brute (base caisse)

L’analyse du ratio des exportations macro-économiques à la base imposable interne ou domestique à la tva (restreinte, nette de tva) présente également un trend fortement croissant, traduisant le taux d’ouverture et d’extraversion crois-sant de l’économie (voir Graphique ci-après).

Ici aussi la hausse est phénoménale. De 1970 à 2008, le ratio est multiplié par 2,25 (une hausse annuelle moyenne de près de 2,2 %). La hausse est encore proportionnellement plus rapide à partir de 1980 : le ratio est multiplié par plus de 2 en 28 ans, soit une hausse annuelle moyenne de plus de 2,6 %. Ici aussi, on voit apparaître des cycles d’accélération puis de ralentissement de ce processus d’extraversion en valeur, de telles phases d’accélération apparaissant en 1973-74, puis en 1981-84 (dans le sillage de la dévaluation et de la phase d’austérité interne), en 1988-89 (boom de la fin des années 80), 2000-2001 (boom de la « Nouvelle économie ») et enfin plus récemment 2006-2007.

La hausse structurelle du ratio des restitutions à la tva relativement aux recettes brutes, ou, ce qui revient au même, la hausse structurelle du ratio des recettes brutes (avant restitutions) aux recettes nettes (après restitutions), indique clai-rement que les recettes tva sont potentiellement influencées de manière perma-nente, et non seulement de manière réversible ou purement cyclique, par les développements induits par le commerce extérieur.


81


80%

100%

120%

140%

160%

180%

200%

220%

1970

1972

1974

1976

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1980

1982

1984

1986

1988

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1992

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1998

2000

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2008

Ratio

s

20%

40%

60%

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100%

120%

140%

160%

Ratio effectif Trend Log-linéaire Cycle = Eff. / Trend (E.Dr.)

Graphique 4: Ratio des exportations à la base imposable interne (nette) à la TVA

Sources: calculs propres d’après CN2008, AMECO (2009)

Il conviendra par conséquent de tester économétriquement l’hypothèse selon laquelle les exportations, même si non-assujetties à la tva, exercent un effet per-manent (et non purement réversible et cyclique) sur les recettes de tva pure, et ce à travers et au-delà du jeu « technique » des différences entre perception brute et restitution de tva à l’exportation. Pour que cette relation soit persistante (avec une incidence significativement non nulle en moyenne sur 1 ou plusi-eurs cycles), il faut qu’elle puisse être établie indépendamment du jeu purement temporaire (et réversible) des restitutions des recettes brutes (à l’exportation) initialement et transitoirement perçues. Elle devrait par conséquent pouvoir être établie indépendamment des effets de « décalage » temporaires et transitoi-res entre perception et restitution à l’exportation, mais plutôt en relation directe avec l’évolution du niveau des exportations ou, ce qui n’est pas très éloigné, avec celle du taux d’ouverture à l’exportation.

En définissant par rX ce taux d’ouverture (en valeur), mesuré en rapportant les exportations X à la base imposable domestique ou interne BASE (soit rX = X / BASE), nous devrions alors tester la relation générale suivante:

Log(TVA) = a + (b * Log(BASE)) + (c * Log(rX)) + ε

Comme Log(rXt) = Log(X) – Log(BASE), ceci peut être réécrit sous la forme :

Log(TVA) = a + ((b-c) * Log(BASE)) + (c * Log(X)) + ε

82


Cette spécification n’est cependant pas nécessairement complète dans la mesure où les exportations sont ici mesurées en termes annuels, sans prise en compte explicite des décalages temporels intra-annuels existant entre tva brute perçue sur les consommations intermédiaires liées à l’exportation, d’une part, et resti-tution ultérieure de ce « trop perçu », d’autre part.

Les indicateurs de décalage en relation avec les restitutions 2.2.3 à l’exportation

Comme les travaux de Th. Lenoir et Ch. Valenduc (8) l’ont en effet clairement indiqué, les décalages temporels entre cycle de perception de la tva brute, notamment sur les consommations intermédiaires incorporées dans les pro-ductions exportables, et le cycle de restitution de cette tva déductible, viennent se greffer sur cette tendance lourde à l’extraversion croissante de l’économie. Dans la spécification économétrique qu’ils retiennent, et que ce soit en niveau bi-logarithmique (1986-2002) ou en taux de croissance (1987-2002), les effets permanents (liés au trend d’extraversion) et les effets transitoires ou cycliques (liés aux décalages de restitutions à l’exportation) sont confondus. Ils sont cap-tés simultanément et de manière indissociée au travers des écarts entre les coef-ficients avancés (xav) et retardés (xdec) des exportations, et ce dans l’équation générique :

TVAP = a + (b1 * BASETVA) + (b2 * XAV) + (b3 * XDEC)

Les variables xav (exportations avancées) et xdec (exportations retardées) sont définies au départ des données trimestrielles disponibles (et rétropolées) depuis le début de l’année 1980 (9).

Elles sont définies en base annuelle comme suit:

XAVt = Xtq1 + Xt

q2 + Xtq3 + Xt

q4 + Xt+1q1

XDECt = Xt-1q4 + Xt

q1 + Xtq2 + Xt

q3

L’exposant « t » indiquant l’année concernée et l’indice « qx » les trimestres associés.

Comme il apparaît clairement ci-dessus, ces deux variables ne sont pas « symé-triques » en ce sens que la première cumule les données de 5 trimestres, et la seconde de 4 trimestres seulement.

8 Th. Lenoir et Ch. Valenduc (2006), « Révision de la méthode macro-économique d’estima-tion des recettes fiscales », bdsf, 1er trimestre 2006.

9 Ces données ont été corrigées pour tenir compte de la rupture méthodologique et statisti-que intervenue en 1995 par l’introduction des sifim.


83


L’influence des exportations est ici captée par la somme des coefficients b2 et b3 (ou leur écart en valeur absolue) lorsque ces coefficients ne sont pas contraints (lorsque leur somme n’est pas contrainte à 0, auquel cas nous aurions b3 = -b2).

Dans leur estimation de 2006 (spécification en taux de variation), réalisée sur la période 1987-2002, les coefficients b2 et b3 obtenus sont respectivement de 0,51 et de -0,41, d’où un écart structurel en valeur absolue de 0,10. Dans la spécifica-tion bi-logarithmique en niveau (1996-2002) cet écart absolu atteint 0,16.

Il conviendra par la suite d’établir s’il est possible de tester avec succès une spé-cification économétrique permettant d’identifier séparément un effet perma-nent des exportations ainsi qu’un effet complémentaire transitoire ou cyclique (lié aux décalages de restitutions).

Dans le cadre d’une spécification bi-logarithmique en niveau (plutôt qu’en taux de variation comme chez Lenoir et Valenduc), il est apparu que l’introduction séparée des variables xav et xdec posait de problèmes très sérieux de multi-col-linéarité entre variables en principe indépendantes.

Il a donc été opté ici pour une reformulation permettant de capter en dynami-que le différentiel de croissance entre l’indicateur avancé et l’indicateur retardé des exportations (influençant respectivement la tva brute perçue – y compris sur les consommations intermédiaires incorporées aux exportations – et les res-titutions de tva ultérieurement opérées en relation avec ces mêmes consomma-tions intermédiaires.

Cette reformulation est de type général :

rX = XAV / XDEC

Elle permet de capter le cycle relatif des décalages temporels entre exportations avancées et retardées, indépendamment du trend distinct de l’augmentation du taux d’ouverture ou extraversion.

Après plusieurs tests statistiques comparatifs, il a été décidé d’opter pour un re-calibrage des variables xav et xdec permettant de correspondre à l’idée d’un décalage moyen d’un trimestre et demi, et ce de la manière suivante:

XAVt = Xtq2 + Xt

q3 + Xtq4 + Xt+1

q1

XDECt = (Xt-1q4 / 2) + Xt

q1 + Xtq2 + Xt

q3 + (Xtq4 / 2)

84


Nous aurons alors l’indicateur de décalage à l’exportation : rXt = XAVt / XDECt

-4%

0%

4%

8%

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1982

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2000

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% Va

riat. a

nnue

ls

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-28%

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-4%

0%

4%

8%

Différent. de croiss. (E.Dr.) Indicateur avancé Indicateur retardé

Graphique 5: Indicateurs de décalages à l’exportation

A titre illustratif, le graphique qui suit compare en niveaux les indicateurs rXt construits respectivement au départ des variables xav et xdec de Lenoir et Valenduc et les variables xav et xdec telles que définies ci-dessus.

On relèvera que les écarts entre les deux variantes sont minimes, surtout en deuxième partie de période.

-10%

-8%

-6%

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-2%

0%

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4%

6%

8%

1982

1984

1986

1988

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1996

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2000

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% V

ar.

Variante "LENOIR-VALENDUC" Variante "recalibrée"

Graphique 6: Indicateurs comparés de décalage à l’exportation


85


Spécifications théoriques et analyse 3 des variables explicatives possibles

L3.1 a mesure des impulsions discrétionnaires directes

Aspects méthodologiques3.1.1

L’objectif poursuivi est d’obtenir une spécification économétrique des recettes de tva effective (pure) permettant de dissocier les incidences dites non-discréti-onnaires endogènes (liées à la combinaison de l’élasticité « intrinsèque » ex ante avec les effets de structures purs) des impulsions discrétionnaires de politique fiscale (modifications législatives).

Il existe des séries disponibles d’incidences fiscales dites complémentaires, qui mesurent au temps « t » l’impact quantifié estimé en recettes, sur la même période, des modifications législatives introduites au temps « t », ainsi éventu-ellement que l’impact complémentaire de modifications législatives introdui-tes au temps « t-1 » (par exemple lorsque des modifications introduites l’année antérieure n’ont pas été d’application en année pleine et n’exercent leur plein effet que l’année suivante). Ces données en matière d’incidences (discrétion-naires) complémentaires permettent de construire par type de recettes un indi-cateur discrétionnaire cumulé iIDI en niveau (indicé sur une année de base ou de référence).

En définissant:

IDIi,t = l’incidence complémentaire annuelle au temps t (en millions d’euros) de la recette « i »

Rei,t = la recette effective observée au temps t (allant de 1 à n)

idi %t le ratio IDIi,t / Rei,t

L’indicateur discrétionnaire (vecteur) cumulé en niveau iIDIi sera alors égal à:

iIDIi = ∏ t=1…n ( 1 – idi. %t ) avec ∏ pour désigner l’opérateur mathématique multiplicatif

Un indicateur des recettes non-discrétionnaires (ou à législation constante) peut alors être directement estimé en multipliant la série des recettes effectives par l’indicateur discrétionnaires correspondant.

86


Soit Rnd i,t = Re it * iIDIi,t

Le niveau des impulsions discrétionnaires cumulées peut alors être directe-ment déduit par soustraction des recettes effectives (Re) et des recettes non- discrétionnaires (Rnd) correspondantes.

Cette approche postule cependant que les incidences complémentaires sont des valeurs « vraies », exemptes de biais ou d’erreurs de mesures, alors qu’il s’agit d’estimations.

C’est pourquoi, chaque fois que c’est possible, il a été décidé de tester ici la validité statistique de l’indicateur discrétionnaire construit au départ des infor-mations (imparfaites) disponibles, plutôt que de considérer sa validité comme acquise a priori.

Ceci nous conduit alors à tester de manière générale une relation de type:

Re.i = f ( iIDIi, BASEi), plutôt que Rnd.i = f (BASEi)

De cette manière, on est amené à considérer que les inévitables écarts (ou erreurs résiduelles) d’estimation obtenues au départ de la relation économétrique sont imputables non seulement à des imperfections de spécifications ou à des « bruits » statistiques affectant la variable dépendante et les autres variables indépendantes (régresseurs), mais aussi la mesure des incidences discrétion-naires elles-mêmes.

Il appartiendra alors de décider d’une imputation proportionnelle de ces écarts d’estimation à la variable discrétionnaire, d’une part, et aux autres variables, d’autre part.

La mesure directe des impulsions discrétionnaires3.1.2

En matière de tva, la mesure des impulsions discrétionnaires a été récemment révisée par le sed pour ce qui est des années postérieures à 1991. Pour les années antérieures, on utilise ici les anciennes séries disponibles au départ des données publiées dans les documents budgétaires officiels, et notamment les Exposés Généraux (eg) des Voies et Moyens des budgets initiaux et de préférence des Contrôles budgétaires (cb) généralement actualisés.

Le graphique ci-après présente les données utilisées dans le cadre des estimations empiriques qui suivent.


87


0,92

0,96

1,00

1,04

1,08

1,12

1,16

1,20

1,24

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

Indi

ce B

ase 1

995=

1

-6%

-4%

-2%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

% V

aria

t. an

n.

Incid. Discrétionn. Ann. (Ech. Dr) Indice cumulé - Base 1974=1 (Ech. G)

Graphique 7: Incidences discrétionnaires cumulées et annuelles en TVA – Estimation directe

Selon cet indicateur discrétionnaire direct cumulé, l’orientation discrétionnaire aurait été très largement restrictive (alourdissement discrétionnaire) en tva pure entre 1980 et 1998, avec une hausse cumulée de l’indicateur de pratique-ment 20 % en 18 ans (1 % en moyenne annuelle). Après des fluctuations irrégu-lières pendant les années 70, cette hausse aurait été particulièrement marquée en 1981-83, puis 1987 et enfin 1994-96. A l’inverse, l’indicateur montre une ten-dance nettement même si modérément baissière (donc plutôt expansive) depuis 1999, un peu plus prononcée depuis 2004. De 1974 à 2008, la hausse cumulée ainsi directement mesurée s’élève encore à 18 %, soit de l’ordre de 0,5 % en moyenne annuelle.

Le graphique suivant montre l’importance relative des révisions mentionnées en matière d’incidences discrétionnaires sur la période 1991-2005.

Ces révisions ne sont pas mineures et sont évidemment susceptibles d’avoir des incidences mesurables sur les résultats des estimations économétriques réali-sées, tant sur le coefficient de la variable discrétionnaire elle-même que sur celui des autres variables indépendantes.

88


0,94

0,96

0,98

1,00

1,02

1,04

1,06

1,08

1,10

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Base

1991

=1

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

% v

ariat

. ann

.

Différent. Ann. (Ech.Dr.) Ancien Nouveau Ratio (Anc. / Nouv.)

Graphique 8: Incidences discrétionnaires comparées en TVA

Comme cela ressort clairement du graphique ci-avant, la principale modification durable concerne l’année 1992, où l’impulsion discrétionnaire change de signe (entre l’ancienne et la nouvelle estimation) et où l’écart atteint 1,2 %. Les révi- sions de 1993 et 1994 s’annulent globalement, avec un glissement de l’orientation restrictive de 1993 vers 1994. Les révisions de 1997 et 1998 s’annulent également pratiquement, l’orientation restrictive (haussière) de 1997 disparaissant (écart de 1,3 % à la baisse) alors qu’au contraire en 1998 l’orientation initialement expansive (baissière) s’inverse et devient légèrement restrictive et haussière (l’écart entre les deux estimations atteignant 1,2 %). Globalement, par la suite (année 1999 et suivantes), l’orientation expansive (baissière) est systématique-ment amplifiée dans la nouvelle estimation, l’écart cumulé approchant 1,3 % en 7 ans (près de 0,2 % l’an en moyenne annuelle).

Sur l’ensemble de la période 1991-2005, l’écart cumulé entre les deux estimations atteint 3,3 % en 14 ans, soit un peu plus de 0,2 % en moyenne annuelle, ce qui n’est pas négligeable. Pour une base imposable augmentant en moyenne de 4,5 % en termes nominaux, un tel écart moyen correspond à un différentiel d’élasticité de près de 0,05 (ou 5 %).

Taux de TVA non-discrétionnaire implicites mesurés par la 3.1.3 voie directe

Une mesure du taux d’imposition implicite non-discrétionnaire (ex ante) en matière de tva pure peut être réalisée en rapportant les recettes corrigées (les


89


recettes effectives multipliées par l’indicateur discrétionnaire) à la base imposa-ble correspondante hors tva.

Soit : Tndi = Rndi / Bi (avec Bi pour la base imposable de la recette fiscale « i »)

A titre indicatif, le taux non-discrétionnaire est mesuré ici alternativement en base restreinte ou en base large (voir la Section 3 pour une description détaillée de ces notions). L’indicateur discrétionnaire est ici rebasé en 1980.

9%

10%

11%

12%

13%

14%

15%

16%

17%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

Bas

e nett

e hor

s TVA

En % Base restreinte hors TVA Id., moy. Mob. 3ans

En % Base large hors TVA Id., moy. Mob. 3ans

Graphique 9: Taux de TVA implicites mesurés par la voie directe

Il ressort clairement de ce graphique que le taux implicite non-discrétionnaire ou ex ante, que ce soit en base large ou en base restreinte, est loin d’être stable et stationnaire à moyen et long terme, ce qui indique que la tva est macro-économiquement loin d’être un impôt a priori strictement proportionnel à sa base imposable.

Ceci peut cependant résulter de plusieurs éléments, parmi lesquels on ne peut exclure d’éventuels problèmes d’erreurs de mesures ou de quantification des inci-dences discrétionnaires complémentaires. D’autres éléments explicatifs possibles à investiguer sont des effets de structures internes à la base imposable elle-même (notamment les évolutions relatives des parts de la base imposable qui sont taxées aux taux réduits, intermédiaires et élevés respectivement), ainsi que l’impact des variables du commerce extérieur via le jeu croissant des restitutions.

90


Spécification générale et définition de la base imposable 3.2 interne de référence

Les principales composantes de la base imposable inté-3.2.1 rieure à la TVA

Même si elles sont influencées de manière complexe et variable par le jeu des exportations via les consommations intermédiaires et les mécanismes de restitution associés, les recettes de tva sont fondamentalement un impôt sur les dépen-ses finales de consommation intérieure privée (ménages) et d’investissements résidentiels et publics. Il convient par conséquent de définir de la manière la plus adéquate possible la base imposable interne concernée.

Pour les exercices prévisionnels de recettes effectuées par le spf Finances, la spécification économétrique et empirique dépend des données macro-économi-ques effectivement disponibles en prévision, telles qu’elles sont établies dans le cadre des budgets économiques par le bfp.

La base macro-économique imposable à la tva définie dans ce cadre correspond alors à la somme de 4 composantes identifiables:

les dépenses de consommation finale privée, qui comprennent les dépen-1. ses de consommation finale nationale tant des ménages que des isbl au service des ménages.

les dépenses de consommation intermédiaire brutes (avant déduction 2. des ventes de biens et services) des apu (Administrations publiques).

les investissements résidentiels ou en logements des ménages (les inves-3. tissements résidentiels des apu, en logement social notamment, étant re-pris dans les investissements publics ci-après).

les investissements publics (4. apu), corrigés le cas échéant pour les ventes de biens en capital (10).

Les exportations, ainsi que les investissements productifs (ou non résidentiels) des ménages (men) et des entreprises (sqs), non soumis à la tva, ne sont pas compris dans cette base imposable.

Pour l’analyse rétrospective, qui n’est pas liée à la disponibilité de données pré-visionnelles, cette base tva imposable peut être affinée et améliorée, tant pour des raisons théoriques qu’empiriques.

10 Dans les comptes nationaux, les investissements publics sont en effet comptabilisés déduc-tion faite des cessions d’actifs fixes corporels existants. Pour estimer la base imposable à la tva, il convient par conséquent de « rebruter » les investissements publics.


91


La consommation finale des ménages : base nationale ou 3.2.2 intérieure, large ou restreinte

L’amélioration principale, déjà validée empiriquement dans le passé (11) dans ses grandes lignes, concerne une définition plus restreinte et ciblée de la consom-mation finale privée imposable. Plusieurs éléments interviennent ici.

D’abord, la consommation finale privée utilisée et disponible en prévision est définie en termes de consommation nationale (des ménages et isbl) et non en termes de consommation intérieure (réalisée sur le territoire). Elle inclut à ce titre la consommation finale (de services touristiques et de « cross-border shop-ping ») réalisée à l’étranger par des ménages résidents, et qui n’est pas assujet-tie à la tva sur le territoire belge, et n’inclut inversement pas la consommation finale des ménages non-résidents (touristes étrangers) réalisée sur le territoire belge, et qui est bien assujettie à la tva. Le concept pertinent de consommation finale imposable à la tva est donc celui de consommation finale intérieure, qui inclut les consommations touristiques des non-résidents sur le territoire belge mais exclut la consommation finale (touristique, y compris le « croos-border shopping ») réalisée à l’étranger par les résidents belges. Il faut noter que la dif-férence entre les deux concepts, qui correspond dans les comptes nationaux au solde touristique net entre la Belgique et le Reste du monde (rdm), est plutôt limité (1,2 % de la consommation finale des men) et relativement stable.

Notons aussi que symétriquement, en prévision, le concept d’exportations uti-lisé est celui d’exportations nationales, en ce y compris celui d’exportations de services touristiques (c’est-à-dire en fait la consommation finale intérieure réa-lisée en Belgique par des non-résidents, comptabilisée comme exportation de services touristiques).

Les données rétrospectives relatives à la consommation finale intérieure des ménages sont publiées par les comptes nationaux.

Une seconde modification nettement plus importante concerne le périmètre in-terne de la consommation finale intérieure effectivement imposable à la tva. L’analyse détaillée des composantes des dépenses de consommation finales des ménages (P3 dans la nomenclature des comptes nationaux), confrontée à la lé-gislation fiscale existante, permet d’établir qu’un certain nombre de rubriques, parfois importantes, de cette consommation finale intérieure ne sont de facto pas ou pratiquement très peu imposables à la tva (ou sont soumises au taux 0).

Il s’agit principalement des rubriques suivantes, avec en complément et à titre indicatif leur poids relatif moyen sur les 5 dernières années (2004-2008) dans le total correspondant (tva comprise):

11 Voir à ce propos F. Denil (2005) et R. Savage (2000).

92


Les loyers, réels (locataires) et imputés (propriétaires), ainsi qu’une ru-1. brique conjointe comprenant la distribution d’eau et les autres services relatifs au logement (12) – Pondération : 17,7 % des dépenses de consom-mation intérieure.

Les dépenses privées de santé, à l’exclusion de la sous-rubrique des mé-2. dicaments (non remboursés), des autres produits pharmaceutiques et du matériel thérapeutique. Cette sous-rubrique, qui représente environ 30 % du total des dépenses privées de santé (13), est en effet pour une large part (environ 85 %) soumise au taux de 6 %, ce qui justifie son maintien dans la base imposable. Les dépenses privées de santé non assujetties à tva représentent une pondération de 3,8 %.

Les consommations de services financiers au sens large (yc. les fonds de 3. pensions et les assurances), seule une très faible part de ceux-ci, tels que mesurés dans les comptes nationaux, étant assujettie à la tva (14) – Pondé-ration : 7,2 %.

Les dépenses privées d’enseignement – Pondération limitée à 0,5 % à 4. peine.

Les dépenses de voyages touristiques tout compris, très largement 5. exemptés de tva, et pour un peu plus de 10 % seulement soumises au taux de 21 % (d’où un taux implicite d’imposition limité à 2,5 %) - Pon-dération : 1,8 %.

Les services postaux – Pondération marginale de 0,1 % seulement.6.

Les services sociaux – Pondération de 1,1 %.7.

Au total, ces 7 rubriques quasi-exemptées ont représenté en moyenne, au cours des 5 dernières années, pas moins de 32,1 % de la consommation finale inté-rieure totale des ménages, dont 29,2 % pour les 4 premières, pour lesquelles des données identifiables très largement correspondantes existent dans l’ancien système comptable sec79 (période 1970-97), ceci permettant leur rétropolation avant 1995. Par rapport à l’étude réalisée par F. Denil (2005), on notera que les

12 Cette rubrique conjointe, qui n’est pas totalement exemptée de tva, est incluse ici car elle n’est pas disponible séparément avant 1995 en données rétrospectives. Selon des informa-tions détaillées disponibles, cette rubrique était au cours des dix dernières années exemp-tée de tva à plus de 60 %, et soumise pour le reste au taux de 6 %, d’où un taux moyen ex ante pondéré de l’ordre de 2 %, considéré ici comme proche de 0.

13 Il faut rappeler ici que contrairement à la règle en vigueur dans l’ancien système comp-table sec79, les dépenses de consommation en soins de santé des ménages ne reprennent plus, en sec95, que les seules dépenses privées, à l’exclusion donc de l’ensemble des presta-tions sociales « en nature » en soins de santé, qui relèvent dorénavant de la consommation publique individualisable. Depuis plus de vingt ans, les données privées en soins de santé représentent un peu plus de 30 % (environ 32 %) des dépenses totales en la matière.

14 Le poids absolu et relatif des services financiers dans la consommation privée, dans les comptes nationaux, a été récemment revu en forte hausse suite aux modifications méthodo-logiques introduites avec la prise en compte des sifim (Services d’Intermédiation Financière Indirectement Mesurés), c’est-à-dire des services financiers « gratuits » imputés. Au cours des dernières années, seule une très faible part (4 à 5 %) de la consommation finale de ser-vices financiers ainsi mesurée a été effectivement soumise à la tva (au taux de 21 %), ceci conduisant à un taux implicite moyen pondéré de 0,5 % à peine (très proche de 0).


93


services de transports (Pondération de 1 %) n’ont plus été inclus ici dans la com-posante non imposable, vu que pour une part significative et croissante après 2000, ces services sont assujettis à la tva au taux réduit (6 %).

L’analyse chronologique montre que la part relative de l’indicateur rétropolé de ces dépenses non- ou très faiblement imposables a connu des évolutions impor-tantes au cours du temps.

19%

21%

23%

25%

27%

29%

31%

33%

35%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

Tot

al Ré

tropo

lé

Annuel Lissé 3 ans

Graphique 10: Indicateur de dépenses non-imposables de consommation finale des ménages

Sources: calculs propres selon CN1992, CN1998 (SEC79) et CN2009 (SEC95)

En progression limitée au cours de la première moitié des années 70, cette part relative non-imposable a enregistré une forte progression de 1976 à 1994 (une augmentation cumulée relative de plus de 50 %, ou 2,4 % en moyenne annu-elle), alors qu’elle se ralentissait très nettement par la suite (une augmentation cumulée de 4 % à peine en 1994-2004, soit +0,3 % seulement en moyenne an-nuelle). On enregistre même un tassement significatif pendant les années 2000-2004. Au total, la progression reste considérable, avec une hausse cumulée rela-tive de 65 % ou de 1,3 % en moyenne annuelle sur l’ensemble de la période.

Le graphique et le tableau récapitulatif qui suivent montrent l’importance de la prise en compte correcte de ces composantes exemptées de la tva.

La non-prise en compte de cette évolution structurelle en cours conduirait à surestimer l’évolution d’une composante importante et majoritaire de la base intérieure imposable à la tva, et à affecter par là-même les estimations des coef-ficients d’élasticité de la tva à cette base intérieure.

94


-1,2%

-0,8%

-0,4%

0,0%

0,4%

0,8%

1,2%

1,6%

2,0%

2,4%

2,8%

3,2%

3,6%

4,0%

1970

-74

1974

-81

1981

-88

1988

-92

1992

-98

1998

-02

2002

-08

Evol

ut., e

n %

PIB

Logement Santé Enseign. & div.nets Serv. Financiers Total

Graphique 11: Evolutions des composantes non-imposables à la TVA de la consommation finale des ménages

Evolut. en % PIB 1970-74 1974-81 1981-88 1988-92 1992-98 1998-02 2002-08

Logement et eau 0,0% 2,4% 0,8% -0,1% 0,3% -0,2% -0,5%

Santé 0,0% 0,1% 0,2% -0,2% 0,4% 0,3% 0,1%

Enseignement 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Services financiers 0,2% 1,1% 0,9% 0,2% -0,2% -0,4% 0,6%

pm. Sous-total 0,2% 3,6% 1,9% -0,2% 0,5% -0,3% 0,2%

Autres divers, Nets 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,4% 0,1% -0,3%

Total Dép. non-imposables

0,2% 3,6% 1,9% -0,2% 0,8% -0,2% -0,1%

Sous-Total imposable -0,6% 0,6% -2,7% -1,4% -2,3% -1,0% -0,8%

Consommat. des MEN -0,3% 4,2% -0,7% -1,5% -1,5% -1,2% -0,8%

Tableau 1: Evolutions des composantes imposables et non-imposables de la consommation privée des ménages

C’est surtout pendant les périodes 1974-81 et dans une moindre mesure 1981-88 que la part non-imposable de la consommation privée enregistre ses plus fortes progressions en pourcentage du pib. En 1974-81, cette progression est de 3,6 % de pib et représente près de 85 % de la progression du ratio global des dépenses de consommation finale intérieure des ménages. Et c’est au niveau du logement (loyers réels et imputés) que cette progression est la plus spectaculaire, suivie du secteur des services financiers (+1,1 % de pib en 1974-81).


95


En 1992-98 également, la progression de la part des dépenses non-imposables reste significative (+0,8 % de pib en 6 ans), alors même que le ratio des dépenses totales de consommation intérieure des ménages régresse (de 1,5 % de pib).

Depuis le début des années 80, le ratio en % du pib des dépenses de consom-mation finale intérieure totale effectivement imposables des ménages telle que mesurée ici n’a quasiment cessé de régresser, la baisse cumulée atteignant 8,4 % de pib en 27 ans, soit plus de 0,3 % de pib en moyenne annuelle.

Il ne fait déjà aucun doute que cette forte érosion ait pesé sur l’évolution « endo-gène » des recettes de tva. Ceci peut en fait s’expliquer par un double mouve-ment exerçant un « effet de structure » défavorable sur le rendement ex ante de la tva en pourcentage du pib:

la tendance baissière, après le début des années 80, du ratio de la consom- ▸mation privée finale totale des ménages au sein du pib ;

la tendance haussière, surtout avant 1995, de la part des composantes ▸non-assujetties à la tva au sein de cette même consommation finale pri-vée totale des ménages.

Les dépenses de consommation finale des ISBL3.2.3

Dans l’approche ou définition standard en matière de tva, c’est l’ensemble de la consommation finale des isbl (au service des ménages) qui est intégrée dans la base imposable à la tva, vu son intégration dans la consommation finale natio-nale totale (men + isbl).

Il s’agit cependant là aussi d’un raccourci ou d’une simplification, cette consom-mation finale des isbl étant composée pour une part substantielle de rémuné-rations salariales qui ne sont pas imposables à la tva. Il importe donc ici aussi, comme c’est le cas pour la consommation finale publique, de ne prendre en compte que la seule consommation intermédiaire (achats de biens et services) qui est en principe assujettie à la tva. A titre illustratif, la consommation finale des isbl a représenté au cours des 5 dernières années 1,1 % de pib, dont un peu plus de 40 % seulement au titre de consommations intermédiaires de b&s, imposables en principe à la tva.

La consommation intermédiaire des Administrations 3.2.4 publiques (APU)

La consommation intermédiaire (achats bruts de biens et services) est une autre composante significative de la base imposable à la tva. Cette donnée est dispo-nible tant en données historiques (comptes détaillés des apu) qu’en estimations prévisionnelles. Depuis la révision méthodologique de 2005 liée à la prise en

96


compte et à l’intégration explicite des sifim, les données relatives à la consom-mation publique, et en particulier aux consommations intermédiaires de biens et services, ont été affectées par cette révision et par l’imputation de sifim à la consommation publique. En clair, une partie des dépenses financières au titre de charges d’intérêt (au sens large) sur la dette publique a, à partir de 1985, été requalifiée en services (imputés) d’intermédiation financière consommés par les apu, et intégrés à ce titre à la consommation intermédiaire et plus largement à la consommation publique et aux dépenses primaires (hors charges d’intérêt). Or, il s’agit clairement de dépenses primaires imputées qui ne sont en pratique pas assujetties à la tva.

Une correction a donc été opérée à partir de 1985 pour déduire ces services financiers imputés (sifim) de la consommation intermédiaire des apu, et ce sur l’ensemble de la période 1985-2008. En 1985, cette correction n’est pas sans im-portance puisqu’elle représente près de 0,5 % de pib et plus de 12 % de la con-sommation intermédiaire publique corrigée (hors sifim). En 1986, cette propor-tion passe même à 15 %. En 1992-94 elle représente encore un peu plus de 10 % avant de se réduire très sensiblement pour ne plus représenter en fin de période (5 dernières années) que 0,1 % de pib ou à peine 3 % des consommations inter-médiaires publiques.

Le graphique qui suit représente l’évolution de cette consommation intermé- diaire publique, corrigée et non-corrigée, en pourcentage du pib.

-0,5%

0,0%

0,5%

1,0%

1,5%

2,0%

2,5%

3,0%

3,5%

4,0%

4,5%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

du

PIB

Cons. Interméd. Non-corr. SIFIM Consommat. Interméd. Corr. SIFIM

Ecart = SIFIM imputés

Graphique 12: Consommation intermédiaire publique, après correction SIFIM


97


Synthèse : Base imposable globale restreinte à la TVA et 3.2.5 évolutions

Globalement, comme l’indiquent les graphiques et le tableau ci-après, la base im-posable restreinte à la tva a enregistré au cours du temps une évolution en trois phases.

Une première période de 11 ans de stationnarité relative en pourcentage du 1. pib, de 1970 à 1981-82 ;

Une période d’érosion marquée du début des années 80 à la fin des années 2. 90, avec une baisse de l’ordre de 10 % de pib (un cinquième en termes rela-tifs pour la base hors tva) en 18 ans à peine, soit un recul de plus de 0,5 % de pib en moyenne annuelle ;

Une troisième période 2000-2008 de stabilisation relative.3.

Toutes les composantes ne contribuent évidemment pas de manière comparable à ces évolutions. Les tableaux et graphiques qui suivent permettent d’identifier les principaux facteurs contributifs aux évolutions générales observées:

Les années 1974-1978 sont, avec les années 2002-2008, une des deux seu- ▸les périodes enregistrant une hausse du ratio de la base imposable (tvac). Cette hausse est imputable aux diverses composantes – et en particulier aux investissements résidentiels des men – à l’exception de la consommation restreinte des men, en recul.

Les années 1978-81 enregistrent un premier recul du ratio, impulsé par le ▸fort recul de l’investissement résidentiel des men, alors même que le ratio de la consommation restreinte des men progresse.

La période 1981-88 enregistre de loin la baisse la plus marquée (-5,2 % de ▸pib en 7 ans, soit un recul annuel moyen de près de 0,75 % de pib)), et ce sous l’influence baissière de toutes les principales composantes, à l’exception des investissements résidentiels des men. Le recul de la composante publique totale de la base imposable à la tva – achats intermédiaires de biens et servi-ces et investissements publics – est particulièrement sévère (-2,8 % de pib), suivie de près par celle de la consommation intérieure imposable des men.

En 1988-92, on retrouve un profil similaire dans ses grandes lignes pour ce ▸qui est des composantes, mais avec une baisse plus limitée du total imposa-ble (-1,8 % de pib ou un recul annuel moyen de 0,45 % de pib)

En 1992-98, le rythme de baisse annuelle du ratio reste proche (près de ▸-0,5 % de pib), avec cependant une quasi-stabilisation de la composante pu-blique (consommation et investissements) et une concentration du recul au niveau des seules composantes privées (avec une nette baisse des investis-sements en logements des men).

98


En 1998-2002, le rythme de recul du total imposable baisse nettement (un ▸peu plus de 0,2 % de pib l’an), sous la double influence d’un net ralentisse-ment de l’érosion de la composante privée ainsi que d’une augmentation significative de la composante publique, en nette hausse pour la première fois depuis le début des années 80.

Enfin, la dernière période se caractérise par une amorce de remontée du ▸ratio imposable, pour la première fois depuis le début des années 80, et ce sous l’influence du boom des investissements résidentiels des men.

32%

36%

40%

44%

48%

52%

56%

60%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

PIB

8%

12%

16%

20%

24%

28%

32%

36%

Base TVA Tot. (1)=(2+3) Cons. finale Restr. MEN (2)Idem, hors TVA (1-Bis) Autres (Logem. + Public) (E.Dr.) (3)

Graphique 13: Base imposable à la TVA – Définition restreinte

Sources: calculs propres selon CN2008, AMECO (2009), BFP

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

18%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

PIB

Autres que Consom. MEN (1)=(2 à 4) Invest. Logements MEN (2)

Consomm. publ. Interméd. (3) Invest. publics (4)

Graphique 14: Composantes de la base imposable restreinte à la TVA

Sources: calculs propres selon CN2008, AMECO (2009), BFP


99


Evolutions par sous-périodes en % du PIB 1970-74 1974-81 1981-88 1988-92 1992-98 1998-02 2002-08

Consommat. Privée restreinte -0,6% 0,6% -2,7% -1,4% -2,3% -1,0% -0,8%

Achats de B&S APU (hors SIFIM) + ISBL

0,0% 0,8% -0,6% -0,5% 0,2% 0,6% 0,0%

Investissements en Logements des MEN

0,1% -1,2% 0,3% 0,5% -0,5% -0,6% 1,3%

Investissements Publics -0,3% 0,8% -2,2% -0,5% -0,2% 0,1% 0,0%

Total Base imposable restr. (TVAc) -0,8% 1,0% -5,2% -1,8% -2,9% -0,9% 0,5%

pm. TVA Effective -0,1% 0,4% -0,4% -0,4% 0,2% 0,2% 0,1%

Total Base imposable hors TVA -0,7% 0,5% -4,9% -1,4% -3,1% -1,1% 0,4%

Autre ventilation Base restreinte TVAc

Dépenses privées (C+I) - Brutes, TVAc

-0,5% -0,6% -2,4% -0,9% -2,8% -1,5% 0,6%

Dépenses Publiques (C+I) - Brutes (TVAc)

-0,3% 1,5% -2,8% -1,0% -0,1% 0,6% -0,1%

pm. Consommat. MEN Non-Impos. 0,3% 3,3% 1,6% 0,6% 0,8% -0,2% -0,1%

pm. Base imposable “large” hors TVA -0,4% 4,1% -2,9% -1,6% -2,6% -1,4% 0,7%

Tableau 2: Contributions aux évolutions par sous-périodes du ratio de la base imposable macro-économique à la TVA

-6,4%

-5,6%

-4,8%

-4,0%

-3,2%

-2,4%

-1,6%

-0,8%

0,0%

0,8%

1,6%

2,4%

1970

-74

1974

-81

1981

-88

1988

-92

1992

-98

1998

-02

2002

-08

En %

PIB

par

pér

iode

Cons. MEN (Restr.) Log. MEN Cons. APU + ISBL

Invest. APU Total Base TVA Inv. APU+LOG

Graphique 15: Contributions aux évolutions du ratio de la base imposable macro-économique à la TVA

Sources: calculs propres selon CN2008, AMECO (2009) et BFP

100


-4,5%

-3,6%

-2,7%

-1,8%

-0,9%

0,0%

0,9%

1,8%

2,7%

1970

-74

1974

-78

1978

-81

1981

-85

1985

-88

1988

-92

1992

-95

1995

-99

1999

-04

2004

-08

En %

PIB

par

pér

iode

Cons. MEN (Restr.) Log. MEN Cons. APU + ISBL

Invest. APU Total Base TVA Inv. APU+LOG

Graphique 16: Evolutions de la base imposable restreinte à la TVA et composantes (additives)

Sources: calculs propres selon CN2008, AMECO (2009) et BFP

Evolutions par sous-périodes en % du PIB

1970

-74

1974

-78

1978

-81

1981

-85

1985

-88

1988

-92

1992

-95

1995

-99

1999

-04

2004

-08

1970

-81

1981

-95

1995

-08

Consommat. Privée restreinte des MEN

-0,6% -0,4% 1,0% 0,5% -3,1% -1,4% -2,0% -0,9% -0,6% -0,6% 0,1% -6,0% -2,1%

Achats de B&S APU (hors SIFIM) + ISBL

0,0% 0,8% 0,0% -0,3% -0,4% -0,5% 0,0% 0,3% 0,5% 0,0% 0,8% -1,2% 0,9%

Investissements en Logements des MEN

0,1% 1,2% -2,4% -0,8% 1,1% 0,5% 0,1% -0,6% -0,1% 0,8% -1,1% 0,9% 0,0%

Investissements Publics -0,3% 0,3% 0,5% -1,7% -0,5% -0,5% 0,0% 0,0% -0,1% -0,1% 0,5% -2,6% -0,2%

Total Base imposable restr. (TVAc) -0,8% 1,9% -0,9% -2,3% -2,9% -1,8% -1,9% -1,1% -0,4% 0,1% 0,2% -8,9% -1,4%

pm. TVA Effective -0,1% 0,4% 0,1% -0,4% 0,0% -0,4% 0,1% 0,5% -0,2% 0,1% 0,3% -0,7% 0,4%

Total Base imposable hors TVA -0,7% 1,5% -1,0% -2,0% -2,9% -1,4% -1,9% -1,6% -0,2% 0,0% -0,1% -8,2% -1,8%

Autre ventilation Base restreinte TVAc

Dépenses privées (C+I) - Brutes, TVAc

-0,5% 0,8% -1,3% -0,4% -2,0% -0,9% -1,8% -1,4% -0,7% 0,2% -1,0% -5,1% -2,0%

Dépenses Publiques (C+I) - Brutes (TVAc)

-0,3% 1,1% 0,4% -2,0% -0,9% -1,0% 0,0% 0,3% 0,3% -0,1% 1,2% -3,8% 0,5%

pm. Consommat. MEN Non-Impos. 0,3% 1,5% 1,8% 1,2% 0,4% 0,6% 0,7% -0,1% -1,0% 1,0% 3,7% 2,9% -0,1%

pm. Base imposable “large” hors TVA -0,4% 3,2% 0,9% -0,9% -2,0% -1,6% -1,3% -2,1% -0,8% 0,9% 3,7% -5,8% -2,1%

Tableau 3: Contributions aux évolutions par sous-périodes de la base imposable (restreinte) à la TVA


101


Bases imposables larges (TVAc) et restreintes (hors 3.3 TVA) comparées

Nous avons vu que la base imposable restreinte (et hors tva) utilisée ici pour la réévaluation de la spécification économétrique diffère sur certains points tech-niques importants de celle utilisée par Lenoir et Valenduc dans une optique prévisionnelle, les trois principales étant, par ordre d’importance:

l’exclusion des composantes a priori non-imposables (ou assujetties au 1. taux 0) de la consommation intérieure finale des ménages ;

la définition de la base imposable 2. tva déduite (base nette) plutôt que tva incluse (base brute);

l’exclusion des 3. sifim de la consommation intermédiaire publique.

Le graphique qui suit situe l’évolution respective comparée des deux bases im-posables, en pourcentage du pib.

La base large et ▸ tvac, non-corrigée pour les 3 points mentionnés ci-des-sus, d’une part, et,

La base restreinte hors ▸ tva, corrigée pour ces 3 points, d’autre part.

Il représente également (ordonnée de droite) l’évolution du ratio de la base res-treinte (htva) à la base large (tvac). L’analyse visuelle, confirmée par une régres-

36%

40%

44%

48%

52%

56%

60%

64%

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

En %

du

PIB

44%

48%

52%

56%

60%

64%

68%

72%

% d

u PI

B ou

ratio

Base Restr. hTVA Base Large TVAc (E.Dr.)

Base Restr. / Large (E.Dr.) Idem, Trend (E.Dr.)

-0,7%

Graphique 17: Bases imposables domestiques ou intérieures comparées

102


sion log-linéaire « spline » de ce ratio par rapport au temps (avec 1999 comme année de séparation des deux sous-périodes), indique que ce ratio présente un trend déclinant – au rythme annuel de 0,7 % - jusqu’en 1998 inclus avant de se stabiliser tendanciellement par la suite.

Ce différentiel n’est pas négligeable, car par rapport à une base imposable no-minale (large) croissant en termes nominaux de 4,1 % l’an environ en moyenne annuelle (période 1985-1998), il implique un écart arithmétique d’élasticité de près de 0,17 (et de 0,10 environ sur l’ensemble de la période 1985-2008.

Taux d’imposition implicites effectifs (macro) et 3.4 théoriques comparés

Comme déjà mentionné (Section 2), le taux de tva implicite estimé en base ma-cro restreinte dépasse assez significativement, en particulier en fin de pério-de, le taux de tva théorique pondéré estimé (15). Plusieurs éléments permettent d’expliquer cette différenciation parfois significative.

D’abord au plan conceptuel, une différence de taux d’imposition relatif peut provenir:

soit d’un impôt théorique s’écartant de l’impôt effectif (en 1. sec95) observé;

soit d’une base macro-économique (restreinte) estimée ne correspondant 2. pas parfaitement à la base théorique prise en compte;

soit bien sûr d’une combinaison de ces deux éléments.3.

Le graphique qui suit présente d’abord une comparaison des deux taux impli-cites de tva (le taux théorique et le taux « macro restreint ») ainsi que leur ratio mutuel.

15 Soit la somme des différents taux faciaux pondérés par la part relative effective des bases assujetties correspondantes.


103


11%

12%

13%

14%

15%

16%

17%

18%

19%

20%

1971

1973

1975

1977

1979

1981

1983

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

En %

bas

es co

rres

p.

0,90

0,95

1,00

1,05

1,10

1,15

1,20

1,25

1,30

1,35

Taux théorique pondéré Taux effectif / Base restr. hTVA

Ratio "Effect. / Théor." (Ech. Dr.)" Idem, mb. centrée 3 ans

Graphique 18: Taux de TVA implicites comparés

Ces deux taux sont loin d’enregistrer des évolutions parallèles, en tout cas pen-dant une moitié environ de la période totale couverte (les années 1971-80 et 1998-2007).

Même si les bases imposables correspondantes évoluent grosso modo en phase avec un trend clairement descendant au cours des années 80 et 90, leur corré-lation n’est pas totale (R² de 99,7 % en formulation bi-logarithmique, élasticité partielle de 1,015), et leur ratio n’est pas unitaire ni totalement stable (écart-moyen de 2,2 %, écart-type de 2,7 %). L’écart-type ou la variance du ratio de ces deux bases restent cependant relativement limités en moyenne sur l’ensemble de la période.

Plus précisément, la base macro restreinte (htva) est systématiquement inféri-eure (de 13 % en moyenne en 1971-2007) à la base théorique correspondante, ceci poussant le taux implicite « macro » au-dessus du taux théorique pondé-ré correspondant. Ceci provient sans doute pour une large part du fait que la base « macro restreinte » telle que définie (voir ci-avant) reste une base encore « approximative » même si nettement plus précise que la base large non cor-rigée. Cette base macro restreinte est en effet définie en fonction du niveau de détails des données disponibles dans les comptes nationaux, et ne comprend pas de ce fait – pas plus d’ailleurs que la base large non corrigée…- certaines composantes qui sont à l’inverse prises en compte et intégrées dans la base théorique, notamment:

les investissements et les achats (intermédiaires) de biens et services (B&S) ▸taxables réalisés par des entreprises exemptées de tva sur leurs ventes fi-

104


nales, notamment les institutions financières et compagnies d’assurances, les hôpitaux (classifiés pour l’essentiel parmi les sqs), les entreprises de location de biens immeubles, ainsi que les prestataires de certains autres services (services postaux, sociaux, sportifs et culturels);

la ▸ tva non-déductible des entreprises assujetties, notamment sur leurs frais d’achat et d’utilisation de véhicules, leurs frais de logement, de nourriture et de boissons (horeca), etc.

De plus, le taux « macro restreint » est toujours mesuré en base sec95, à la dif-férence du taux théorique pondéré qui a été calculé pour sa part successivement sur base des systèmes comptables sec70, sec79 et sec95, selon les statistiques et dans les nomenclatures disponibles à l’époque. Ce taux « macro restreint » est de plus influencé dans les faits, en principe après 1985 mais de facto surtout après 1995 comme nous le verrons ultérieurement (Section 4), par la dynamique conjoncturelle et structurelle dans le temps des écarts entre perception brute et restitutions, et ce dans un contexte d’augmentation tendancielle du rapport entre les exportations (plus précisément les consommations intermédiaires correspondantes des entreprises exportatrices), d’une part, et la demande intérieure assujettie totale, d’autre part.

On remarquera en particulier que sur la période post-1997, l’évolution de l’écart (ou du ratio) entre taux macro implicite effectif de tva et taux théorique corres-pond assez étroitement avec le profil de l’incidence mesurée (par la voie écono-métrique) des effets de structures en niveaux des (deux) variables d’exportation (voir notamment le Graphique 23 à la Section 4.3).

Enfin, un second facteur significatif de différenciation entre taux théorique pon-déré et taux macro effectif se situe au niveau de la recette de tva elle-même. Au numérateur du ratio, la tva théorique s’écarte en effet assez souvent significati-vement de la tva effective (que ce soit en base sec95 ou base caisse).

En indiquant par « r » le ratio relatif de deux variables « effective / théorique », et en notant par tP le taux de prélèvement, R la recette de tva (effective ou théo-rique) et B la base correspondante, nous aurons:

tPr = Rr / Br = tPe / tPh = (Re / Be) / (Rh / Bh), avec e pour « effectif » et h pour « théorique »

[1] = [2] / [3] = [2] * (1 / [3])

Or il se fait que sur l’ensemble de la période, la variance de Br (soit 0,07 %) ne représente que moins de 20 % de la variance totale du ratio tPr (0,37 %), contre plus de 80 % pour la variance de Rr (0,30 %), les deux variances du ratio étant dans ce cas additives.


105


Les écarts d’évolutions du taux implicite effectif des recettes de tva par rapport au taux théorique pondéré semblent ainsi être beaucoup plus largement déter-minés par des évolutions ici « non-expliquées (16) » des écarts d’évolutions des recettes elles-mêmes que des écarts de bases imposables mesurées.

Le graphique qui suit représente les trois variables [1], [2] et (1/[3]) ci-dessus, exprimées en indices en base « moyenne 1971-1973 = 100 %.

84%

88%

92%

96%

100%

104%

108%

1971

1973

1975

1977

1979

1981

1983

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

Ratio

s en

base

1971

-73 =

1

Taux relatif (1)=(2 * 3) Recette relative (2) 1/Base relative (3)

Graphique 19: Taux implicites relatifs et déterminants comparés

On observe ci-dessus que sur la période 1981-97 notamment, la hausse relative du ratio inversé des bases relatives (variable [3]) compense assez largement la baisse du ratio des recettes relatives (variable [2]). On observe également la rup-ture symétrique intervenant en 1998 dans ces deux déterminants du taux im-plicite d’imposition relatif tPr, sans incidence majeure sur le taux d’imposition implicite relatif lui-même qui n’augmente que modestement.

16 C’est-à-dire non expliquées par des différentiels d’évolutions ou d’estimations des bases imposables elles-mêmes.

106


Estimations indirectes des trajectoires 4 effectives et non-discrétionnaires

Aspects méthodologiques et spécifications empiriques4.1

Introduction4.1.1

Cette Section abordera en premier lieu les aspects économétriques de la ques-tion traitée. Il faut rappeler ici que les objectifs visés par cette étude ne sont pas principalement de nature prévisionnelle mais bien d’analyse rétrospective quant à la mesure respective des impulsions discrétionnaires passées et des ef-fets « de structure » en recettes de tva.

Ceci conduit à un certain nombre de choix méthodologiques distincts de ceux opérés dans une perspective prévisionnelle par Ch. Valenduc et Th. Lenoir (cv-tl):

L’analyse des recettes en base 1. sec95 plutôt qu’en base caisse comme chez tl-cv dans une perspective de prévision budgétaire.

Une spécification économétrique en niveau plutôt qu’en taux de varia-2. tion, afin de pouvoir reconstruire une trajectoire de recettes non-discré-tionnaires en niveaux et de mesurer ou quantifier les effets de structures qui en résultent.

Une intégration spécifique comme régresseur indépendant (à estimer) de 3. l’indicateur discrétionnaire direct calculé au départ des estimations dispo-nibles.

Par conséquent, la définition d’une base interne ou domestique imposable 4. en termes nets, c’est-à-dire tva pure déduite, plutôt que brute (tva incluse), l’analyse rétrospective n’étant pas soumise aux problèmes de circularité inhérents, en approche prévisionnelle, à l’utilisation d’une base nette (tva déduite).

Un allongement significatif de la période d’estimation (avec la volonté 5. de remonter au début des années 70), ceci posant un certain nombre de problèmes d’estimations vu l’indisponibilité de certaines données ou in-formations avant 1981, vu aussi la qualité ou homogénéité moindre de certaines informations disponibles avant cette date.


107


Spécifications économétriques simples4.1.2

Comme dans F. Denil (2005) et R. Savage (2000), nous sommes partis de la spécification bi-logarithmique de base:

Log(TVAp) = a + b * Log(BASE) + c * Log(IDI) + ε

Estimée sur la période 1985-2008 (17), cette spécification uni-période apparaît comme largement insatisfaisante.

En base imposable « large » hors tva (BASE-L), le coefficient de la variable dis-crétionnaire ressort comme très faible (-0,368) et statistiquement non significa-tif, le coefficient (d’élasticité) à la BASE élevé (1,17) et significatif, et le R² faible (99,3 %) pour une spécification en niveau.

En base imposable « étroite » ou « restreinte » (BASE-R), les résultats s’améliorent un peu, avec un coefficient discrétionnaire nettement plus élevé et satisfaisant (-0,867), statistiquement significatif (statistique de Student de 3,07). Mais le R² reste plutôt faible (99,33 %), le coefficient à la Base élevé (1,206) – même si statis-tiquement significatif – et difficilement justifiable a priori sur le plan théorique pour un impôt en principe non-progressif. De plus, la statistique de dw, qui per-met de détecter des problèmes éventuels d’auto-corrélation des erreurs, et donc de spécification insatisfaisante, pointe clairement dans cette direction (dw de 1,18). Ces résultats pointent cependant déjà dans le sens d’une nette supériorité d’une spécification en base restreinte plutôt que large.

Nous avons ensuite testé diverses variantes complétant la spécification initiale en base imposable restreinte, théoriquement mieux étayée (spécifications II à IV).

Le coefficient « Err. Moy % » donne à titre indicatif la moyenne arithmétique des valeurs absolues des écarts relatifs d’estimations (en %) entre la tva effective et la tva estimée, soit l’écart d’estimation absolu moyen, en % de la tva effective.

17 Pour faciliter la comparaison avec les résultats antérieurs de F. DENIL sur la période 1985-2005 largement comparable.

108


Spécification I R² =99,33% DW=1,18 Err. Moy.% = 2,1%

Log(BASE-R) Log(IDI) Constante

Coefficients 1,206 -0,867 -1,783

Erreur type 0,035 0,283 0,176

t-stat 34,07 -3,07 -10,11

Spécification II R² =99,50% DW=1,447 Err. Moy.% = 1,9%

1985-96-08 Log(BASE-R1) Log(BASE-R2) Log(IDI) Cst

Coefficients 0,977 1,262 -1,584 -0,660

Erreur type 0,094 0,038 0,373 0,460

t-stat 10,41 33,15 -4,25 -1,43

Spécification III R² =99,52% DW=0,743 Err. Moy.% = 1,8%

Log(BASE-R) Log(IDI) Log(X-Déc) Cst

Coefficients 1,233 -0,594 0,51 -1,925

Erreur type 0,032 0,264 0,181 0,161

t-stat 38,39 -2,25 2,82 -11,95

Spécification IV R² =99,71% DW=1,784 Err. Moy.% = 1,4%

Période 1984-08 Log(BASE-R) Log(IDI) Log(rX/B) Cst

Coefficients 1,005 -0,891 0,329 -1,925

Erreur type 0,046 0,196 0,066 0,161

t-stat 21,71 -4,54 5,01 -11,95

Régressions linéaires TVA 1 - Périodes post-1985

Pour rappel, nous utilisons les conventions suivantes :

BASE-R : base imposable restreinte, nette de tva pure

IDI : L’indicateur discrétionnaire cumulé (1970-2008)

X-Déc : L’indicateur de décalage cyclique à l’exportation, activé sur la période 1984-2008.

rX/B : L’indicateur de ratio des exportations à la base imposable intérieure res-treinte (soit X / BASE-R), activé sur la période 1984-2008. Il s’agit d’un indicateur de taux d’ouverture.

Quelques enseignements utiles peuvent êtres tirés de cet exercice:

Dans la Spécification II, l’ajout d’une sous-périodisation de la base impo-1. sable restreinte (régression « spline » bi-période) n’améliore que de ma-nière limitée la validité statistique de l’estimation. Le R² est un peu aug-menté, l’auto-corrélation des erreurs est réduite (dw amélioré), l’erreur


109


moyenne réduite. Mais le coefficient de la variable discrétionnaire, même s’il voit sa significativité statistique améliorée (hausse du « t-stat »), s’éloi-gne fortement de sa valeur théorique attendue (proche de 1), alors que simultanément la significativité de la constante est radicalement réduite et devient nettement inférieure au seuil minimal requis.

Dans la Spécification III uni-période, l’ajout de la variable explicative 2. « X-Déc. », soit l’indicateur de décalage à l’exportation (ratio recalibré des exportations avancées et retardées) ne permet également d’améliorer que faiblement les résultats empiriques. Le R² est légèrement augmenté, le coefficient de la nouvelle variable est significatif (avec une probabilité de 98 %), mais la significativité du coefficient discrétionnaire baisse parallè-lement alors que ce coefficient baisse lui-même et s’éloigne de sa valeur théorique de référence. Le coefficient d’élasticité à la base imposable reste par ailleurs très largement supra-unitaire (plus de 1,23), et même s’il est très significatif, il reste très éloigné de sa valeur théorique de référence (proche de 1).

Seule la Spécification IV permet vraiment à la fois d’améliorer la per-3. formance statistique de l’estimation de base et de rapprocher plusieurs coefficients de leur valeur théorique attendue. Cette amélioration pro-vient de l’ajout comme régresseur indépendant de la variable « rX/B » rapportant les exportations annuelles à la base imposable intérieure res-treinte. En dynamique, cette variable permet de mesurer le différentiel de croissance entre les exportations et la base imposable intérieure à la tva, et représente à ce titre un indicateur d’ouverture ou d’extraversion croissante de l’économie. Ici, le R² est nettement amélioré (augmenté), le dw s’améliore (réduction de l’auto-corrélation), l’erreur moyenne absolue d’estimation tombe à 1,4 % (1/3 de moins que dans la spécification de base I). Le coefficient discrétionnaire remonte, se rapproche de 0,9 et voit sa significativité statistique fortement améliorée alors que simultanément le coefficient d’élasticité à la base imposable (restreinte) elle-même retombe pratiquement à l’unité, sa valeur théorique de référence tout en restant très significatif.

Spécifications économétriques complémentaires4.1.3

Par la suite, d’autres spécifications complémentaires ont été testées, consistant à combiner une ou plusieurs des variantes réalisées ci-dessus, et ce sur différentes périodisations.

Une amélioration des performances statistiques est ainsi obtenue en combi-nant les spécifications III et IV, c’est-à-dire en complétant la spécification de base ( BASE-N, IDI) avec les deux variables à l’exportation (X-Déc. et rX/B), cap-tant d’une part le décalage temporel et cyclique (entre exportations avancées

110


et retardées) et d’autre part la tendance lourde à l’extraversion croissante de l’économie.

Spécification V R² =99,91% DW=1,612 Err. Moy.% = 0,8%

Log(BASE-R) L(IDI) L(X-Déc) L(rX/B) Constante

Coefficients 1,006 -0,579 0,547 0,369 -0,892

Erreur type 0,026 0,122 0,082 0,038 0,124

t-stat 38,04 -4,76 6,65 9,70 -7,21

Régressions linéaires TVA 2

Le R² augmente encore nettement, le dw est bon, l’erreur moyenne absolue d’estimation réduite à 0,8 % seulement (moins de 40 % de celle de l’estimation de base), et tous les coefficients sont largement significatifs à 99 %. La seule om-bre au tableau – mais elle est de taille- est que l’introduction combinée des deux variables à l’exportation, toutes deux clairement et simultanément significatives, réduit très sensiblement le coefficient discrétionnaire qui tombe à moins de 0,6 – soit un chiffre insatisfaisant pour dissocier correctement impulsions discré- tionnaires et « effets de structures ».

L’étape ultérieure a été d’étendre la période d’estimation économétrique aux quinze années précédentes (1970-85) et de trouver une spécification commune et intégrée satisfaisante permettant de couvrir l’ensemble de l’échantillon (1970-2008) malgré l’indisponibilité de certaines données avant 1981 (principalement l’absence de données trimestrielles à l’exportation et donc l’impossibilité de rétropoler l’indicateur « X-Déc. » pour les années 1970-81). De très nombreu-ses combinaisons de variables et de sous-périodisations ont été testées avant d’aboutir à une spécification globale permettant de rencontrer les différents critères sélectifs retenus, tant du point de vue de la qualité statistique et empiri-que que du point de vue central de la pertinence théorique.

En finale, la spécification retenue contient 6 variables indépendantes, dont une variable « Dummy » pour les années 1972, 1973 et 1975 (18). Les autres variables retenues, avec leur périodisation correspondante, sont:

BASE-R1 : La base imposable restreinte (et nette) à la tva, pour la période 1970-94.

BASE-R2 : Idem, pour la période 1995-2008.

L’introduction d’une variable « Dummy-2 » complémentaire, pour la seule an-née 1980 qui s’avère un « outlier » manifeste (erreur résiduelle exceptionnelle

18 Cette variable Dummy, dont la nécessité a déjà été soulignée dans une étude antérieure (voir R. SAVAGE (2000)), vise à corriger une mesure directe problématique voire probable-ment erronée des impulsions discrétionnaires en tva au cours de ces trois années.


111


et maximale de près de 5 %), améliore l’estimation statistiquement parlant mais diminue sensiblement (en dessous de 0,87) le coefficient discrétionnaire.

Les résultats de l’estimation avec une seule Dummy sont repris ci-après.

Spécification V R² =99,94% DW=2,092 Err. Moy.% = 1,2%

Période 1970-2008

L(BASE-R1) L(BASE-R2) L(IDI.) L(rX/B) L(X-Déc) DUM Constante

Coefficients 0,959 1,048 -0,968 0,307 0,447 -0,044 -0,634

Erreur type 0,016 0,059 0,101 0,059 0,127 0,005 0,081

t-stat 59,82 17,79 -9,57 5,18 3,53 -8,14 -7,81

Régressions linéaires TVA 3

Dans cette spécification, l’erreur d’estimation moyenne est de 1,2 % (en valeur absolue) de la variable estimée, et de 0,9 % seulement sur la période post-1983.

Les diverses variantes préalables testées ont montré qu’une prise en compte des variables d’exportation avant 1984 tendait à détériorer la qualité statistique des estimations empiriques et/ou à faire baisser sensiblement le coefficient discré-tionnaire. L’importance plus grande des écarts d’estimation pendant la période 1970-83 (1,7 % en moyenne) qu’ultérieurement (1984-2008), ainsi que la néces-sité d’introduire une ou plusieurs variables « Dummy » pour neutraliser les résultats « déviants » ou hors normes, semblent cependant indiquer la présence de problèmes de quantification correcte des incidences complémentaires en tva pendant cette période, ainsi que (ou) des problèmes de spécification théori-que du modèle pendant cette sous-période au cours de laquelle l’incidence des variables à l’exportation ne parvient pas à être captée de manière robuste au niveau statistique.

Trajectoires estimées du ratio effectif et du ratio non-4.2 discrétionnaire de la TVA pure

Les estimations économétriques obtenues ci-avant permettent de définir deux trajectoires estimées de tva pure :

la trajectoire estimée de ▸ tva pure effective, soit TVAe,

la trajectoire estimée de ▸ tva pure non-discrétionnaire, soit TVAnd.

Avec TVAnd = 10 ^ [ a + b1*Log.(BASE-R1) + b2*Log(BASE-R2) + c*Log.(X-Déc.) + d*Log.(rX/B) ]

112


Par ailleurs, l’écart (TVAe – TVAnd ) entre ces deux trajectoires permet d’estimer la trajectoire discrétionnaire indirectement mesurée IDI « pure » (hors erreur résiduelle).

L’écart entre TVAe et TVAe correspond à l’écart (ou à l’erreur) mesuré d’estimation résiduel(le) εm.

Enfin, par construction, nous aurons que: TVAe – TVAnd = IDI + εm

Les graphiques ci-après reprennent ces différentes trajectoires, exprimées en pourcentage du pib.

Le premier graphique conduit à certains commentaires:

Dans l’ensemble, la trajectoire estimée recouvre assez bien les principales ▸inflexions observées dans la trajectoire effective, même si c’est parfois de manière incomplète ou un peu décalée dans le temps;

L’année 1980 est clairement un « out-lyer » isolé, alors que par ailleurs on ▸observe une claire surestimation de la tva en 1982-84 (corrigée dès 1985), et qui pourrait être liée à l’absence de prise en compte des variables à l’exportation avant 1984;

On observe inversement une claire sous-évaluation ponctuelle d’une part ▸significative du fort rebond de la tva en 1999-2000, avec là aussi correc-tion par la suite;

5,5%

5,7%

5,9%

6,1%

6,3%

6,5%

6,7%

6,9%

7,1%

7,3%

7,5%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

du

PIB

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

0,6%

0,8%

1,0%

1,2%

1,4%

1,6%

Effectives Estimées Ecart résid. (E.Dr.)

Graphique 20: Trajectoires effective et estimée comparées des recettes de TVA


113


Le niveau relativement faible de l’auto-corrélation des erreurs fait cepen- ▸dant en sorte que par sous-périodes de 4-5 ans, les écarts résiduels cumu-lés restent relativement faibles, ce qui rend possible une mesure fiable et statistiquement plutôt robuste des impulsions discrétionnaires et des effets dits « de structures ».

Analyse détaillée des effets de structures, internes et 4.3 externes

Pour illustrer l’influence relative des paramètres statistiques liés aux variables d’exportation (« X-Déc. » et « rX/B »), une trajectoire non-discrétionnaire inter-médiaire estimée liée aux seules composantes imposables internes ou domes-tiques a été construite au départ de l’estimation économétrique VI développée ci-avant.

Avec : TVAdomnd = a + (b1 * BASE-R1) +(b2* BASE-R2)

L’influence spécifique des variables d’exportations peut alors être isolée en opé-rant :

DXnd = TVA nd - TVAdomnd

3,2%

4,0%

4,8%

5,6%

6,4%

7,2%

8,0%

8,8%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

du

PIB

-2,4%

-1,6%

-0,8%

0,0%

0,8%

1,6%

2,4%

3,2%

Effectives Estimées

Non-discrét. Estim. Discrétionn. "pures" (E.Dr.)"

Discrét. Tot. (yc. Résid.)(E.Dr.)

Graphique 21: Trajectoires effective, non-discrétionnaire et discrétionnaire estimées des recettes de TVA

114


Ceci permet ainsi d’isoler l’influence combinée des deux variables d’exportations, soit de:

DXnd = (c * X-Déc.) + (d * rX/B)

Ces deux composantes additives de la trajectoire non-discrétionnaire estimée ont été reprises dans le tableau récapitulatif (n° 4) ci-avant détaillant les inci-dences non-discrétionnaires totales (et leurs deux composantes « interne » et « externe ») ainsi que les déterminants des évolutions effectives. D’une manière analogue, il est possible d’isoler l’impact estimé de chacune des deux variables à l’exportation.

Il ressort des informations sous-jacentes à ce tableau que pour la période lon-gue 1984-2008, le jeu combiné des variables à l’exportation contribue pour plus de 0,5 % de pib à la progression non-discrétionnaire du ratio des recettes non-discrétionnaires (et effectives) de tva, ceci neutralisant la moitié de la baisse endogène liée aux seuls effets de structures internes ou domestiques. Sur la pé-riode 1986-2007 (de creux à pic), l’impact des paramètres à l’exportation permet même de neutraliser l’intégralité des effets de structures défavorables liés à la demande intérieure imposable (restreinte), soit 1,1 % de pib.

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

0,6%

0,8%

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

PIB

, bas

e 198

4 =0%

Incid. Ratio X / Base (1) Incid. Cycle XAV / XDEC (2) Total Incid. X (3)=(1+2)

Graphique 22: Détails des effets de structures en niveaux liés aux variables d’exportations

Le jeu respectif des deux variables à l’exportation (ainsi que de leur total com-biné) est repris dans le graphique ci-dessus, exprimé en termes d’effets de struc-tures (non-discrétionnaires) en pourcentage du pib et en base 1984=0 %.


115


Il ressort clairement de ce graphique qu’il faut attendre le milieu voire la fin des années 90 pour que l’impact cumulé des paramètres estimés des variables à l’exportation commence à exercer un impact durablement favorable sur les recettes non-discrétionnaires de tva. Par ailleurs, et comme il fallait s’y attend-re, cet effet cumulé en niveau après 1995 est très largement dominé par la va-riable d’ouverture ou extraversion à l’exportation (ratio des exportations à la base domestique ou intérieure imposable), alors que la variable de décalages à l’exportation n’exerce qu’une influence cyclique et réversible de plus court terme, se greffant en quelque sorte sur le trend de la première.

Un dernier graphique sur cet aspect de la trajectoire non-discrétionnaire per-met de bien isoler l’influence respective des effets de structures internes (liées à la demande intérieure imposable) et externes propres à la trajectoire non- discrétionnaire (en % du pib).

3,2%

4,0%

4,8%

5,6%

6,4%

7,2%

8,0%

8,8%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

du

PIB

-0,4%

0,4%

1,2%

2,0%

2,8%

3,6%

4,4%

5,2%

Struct. Pures (base TVA) Id., mb 3 ans Non-discrét. Estim.

Exp./ Base & Décal.X Trend.Lin. Incid. X

Graphique 23: Composantes internes et externes des effets de structures non-discrétionnaires

L’importance croissante des incidences combinées liées à l’exportation apparaît clairement dans le graphique ci-dessus, en particulier le décrochage cumulati-vement croissant entre incidences internes (liées à la base imposable intérieure) et incidences dites externes.

L’évolution des effets de structures internes non-discrétionnaires ne cesse en effet de 1980 à 1998-2000 de peser défavorablement sur le ratio des recettes de tva, pour se stabiliser tendanciellement par la suite. Les effets de structures liés au jeu complexe des variables externes présentent pour leur part un trend clairement croissant, même s’il faut attendre pratiquement dix ans (le milieu

116


des années 90) pour neutraliser l’incidence initiale fortement défavorable (1984-1986) en la matière.

Sur la période 1984-2008, le ratio de la trajectoire non-discrétionnaire (estimée) globale, tous effets de structures inclus, à la trajectoire non-discrétionnaire pu-rement interne (hors effets de structures liées aux exportations), présente un trend significatif croissant de 0,65 % l’an, correspondant au différentiel tendan-ciel estimé de croissance des recettes non-discrétionnaires, lié à l’impact des variables externes. Rapporté à la croissance annuelle moyenne estimée (par ré-gression log-linéaire) de la base imposable restreinte (hors tva), ceci représente sur ces 25 années un écart d’élasticité non-discrétionnaire de 0,185 (ou 18,5 %), imputable aux variables liées à l’exportation. Ceci est la raison principale qui explique que des spécifications bi-périodes en base imposable nette, qui omet-tent d’intégrer explicitement les variables d’exportations, aboutissent, comme la Spécification II de la Section précédente, à une forte hausse de l’élasticité implicite ex ante à la seule base imposable intérieure ou domestique au cours de la seconde période (19).

Le graphique qui suit reprend à titre de synthèse, les différents effets de structu-res ou de composition affectant la trajectoire non-discrétionnaire sur la période 1984-2008, et ce par sous-périodes homogènes et adjacentes de 3 ans. Il faut rap-peler ici que ces effets de structures, en % du pib, sont déterminés conjointement par les effets de structures « purs » (les évolutions des bases imposables relative-ment au pib) et par les effets multiplicateurs (infra- ou supra-unitaires selon les cas) liés aux élasticités ex ante de la recette analysée à sa ou à ses bases.

-0,5%

-0,4%

-0,3%

-0,2%

-0,1%

0,0%

0,1%

0,2%

0,3%

1984

-87

1987

-90

1990

-93

1993

-96

1996

-99

1999

-02

2002

-05

2005

-08

En %

du

PIB

par s

ous-p

ério

des

Diff. X/B (3a) Déc.X% (3b) Base Domest. (2)

Total (1)=(2+3) Tot. Incid. X (3-a+b)

Graphique 24: Détail des effets internes et externes par sous-périodes

19 Dans la Spécification II, l’élasticité ex ante de la tva à la base imposable domestique res-treinte passe en effet de 0,977 en 1985-1995 à 1,262 en 1996-2008, soit une hausse d’une ampleur inexplicable par des effets de structures internes à la base domestique.


117


Trajectoires non-discrétionnaires et impulsions 5 discrétionnaires estimées

Le graphique n° 21 de la Section 4.2. ci-avant permet de comparer respective-ment les trajectoires effectives (et estimées), non-discrétionnaires et discrétion-naires indirectement mesurées.

Ceci permet de confirmer un certain nombre de conclusions déjà dégagées à partir de l’analyse de l’indicateur direct d’impulsions discrétionnaires (complé-mentaires, cumulées) et du ratio des recettes directement corrigées (c’est-à-dire non-discrétionnaires):

la stabilité relative, après 1976, du ratio des recettes effectives (autour de ▸6,8 % de pib avec des écarts de ± 0,3 % de pib), masque le jeu symétrique et neutralisateur des effets de structures baissiers (évolutions « ex ante » endogènes et non-discrétionnaires), d’une part, des impulsions discré-tionnaires haussières ou restrictives, d’autre part ;

ainsi, le ratio non-discrétionnaire enregistre une forte baisse entre le mi- ▸lieu des années 70 (voire 1980) et le milieu des années 90, avant de se sta-biliser quelques années et de s’inverser modestement à la hausse à partir de la fin des années 90 ;

inversement, les impulsions discrétionnaires sont clairement haussières ▸et donc restrictives à partir du milieu des années 70 et jusqu’au milieu des années 90, avant de se stabiliser puis de s’inverser en fin de période.

au total, sur la période post-1976-95, la baisse limitée (-0,3 % de ▸ pib) du ratio effectif résulte du jeu largement compensatoire et symétrique des évolutions endogènes non-discrétionnaires (-1,9 % de pib), compensées à plus de 85 % par des impulsions discrétionnaires restrictives (1,6 % de pib).

Ces évolutions et déterminants sont analysés plus en détails et par sous-pério-des dans les graphiques et tableaux qui suivent.

118


-1,0%

-0,8%

-0,6%

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

0,6%

0,8%

1970

-76

1976

-81

1981

-88

1988

-92

1992

-98

1998

-02

2002

-08

Evol

ut. e

n %

PIB

Résid. (3)=(1-2) Non-discrét. (4) Discrét. Pur (5)

Effectif (1) Estimé (2)=(4+5)

Graphique 25: Evolutions de la TVA et déterminants estimés par sous-périodes

-0,8%

-0,6%

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

1970

-74

1974

-78

1978

-81

1981

-85

1985

-88

1988

-92

1992

-95

1995

-98

1998

-02

2002

-05

2005

-08

Evol

ut. e

n %

PIB

Résid. (3)=(1-2) Non-discrét. (4) Discrét. Pur (5)

Effectif (1) Estimé (2)=(4+5)

Graphique 26: Recettes de TVA et principaux déterminants non-discrétionnaires et discrétionnaires


119


Au cours de la période 1976-81, les impulsions discrétionnaires restricti- ▸ves substantielles (hausses de la tva, à concurrence de plus de 0,7 % de pib) sont neutralisées pour un peu moins de la moitié (0,3 % de pib) par des effets de structures ou de composition faisant baisser le ratio (non-discrétionnaire) ;

Au cours de la période suivante (1981-88), le ratio effectif baisse (de 0,4 % ▸de pib), malgré des impulsions discrétionnaires haussières (+0,5 % de pib) qui ne suffisent pas du tout à compenser la forte baisse non-discrétion-naire (-0,9 % de pib) liée aux effets de composition (forte érosion de la base imposable en % du pib) ;

En 1988-92, les effets de structures jouent encore défavorablement sur le ▸ratio des recettes de tva (-0,4 % de pib), sans compensation significative cette fois au niveau discrétionnaire ;

En 1992-98, les impulsions discrétionnaires redeviennent clairement res- ▸trictives (+0,4 % de pib) mais sont neutralisées pour moitié par des effets de composition à nouveau baissiers (-0,2 % de pib), même si plus modé-rément que par le passé ;

En 1998-2002, on assiste pour la première fois depuis 1970 à des effets de ▸composition ou de structure clairement haussiers (+0,2 % de pib) dans un contexte discrétionnaire quasi-neutre ;

Enfin, en fin de période (2002-2008), ces effets de composition haussiers se ▸maintiennent mais sont neutralisés pour plus de la moitié par une orien-tation fiscale discrétionnaire pour la première fois clairement – même si modestement – expansive (-0,12 % de pib) ;

On notera de manière générale, pour ce qui est des sous-périodes ici rete- ▸nues, la faiblesse des écarts résiduels, alors que ceux-ci sont logiquement parfois un peu plus significatifs lorsque les périodes analysées sont plus courtes.

en % PIB 1970-76 1976-81 1981-88 1988-92 1992-98 1998-02 2002-08

TVA Effective (1) -0,1% 0,4% -0,4% -0,4% 0,2% 0,2% 0,1%

TVA Effective estimée (2) -0,1% 0,4% -0,4% -0,4% 0,2% 0,2% 0,1%

Ecart résiduel (3)=(1-2) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

TVA Non-Discrétionn. esti-mée

(4) 0,0% -0,3% -0,9% -0,4% -0,2% 0,2% 0,2%

Base pure (intérieure) (4a) 0,0% -0,3% -0,9% -0,3% -0,5% -0,1% 0,1%

Export. & restitut. (4b) 0,0% 0,0% 0,0% -0,1% 0,3% 0,3% 0,1%

Impuls. Discrétionn. “Pures” (5)=(2-4) -0,1% 0,7% 0,5% 0,1% 0,4% 0,0% -0,1%

Discrétionn. + Résid. (6)=(5+3) 0,0% 0,7% 0,5% 0,1% 0,4% 0,0% -0,1%

Tableau 4: Evolutions de la TVA par sous-périodes et déterminants non-disctrétionnaires et discrétionnaires

120


Taux de TVA implicite moyen effectif (estimé), non-dis-5.1 crétionnaire et discrétionnaire

Le graphique qui suit retrace les trajectoires des taux d’imposition implicites moyens effectifs estimés en termes de la base imposable (restreinte) intérieure seulement, ainsi que celles des taux implicites non-discrétionnaires et discréti-onnaires (purs) estimés correspondants (20).

6%

8%

10%

12%

14%

16%

18%

20%

1970

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

En %

Bas

e res

tr. h

TVA

-2%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

Non-Discrét. Id., moy. mob. 3 ans

Effect. moy. mob 3 ans Discrét. moy. mob 3 ans (E.Dr.)

Graphique 27: Trajectoires de taux implicites d’imposition effectifs estimés, non-discrétionnaires et discrétionnaires

20 Le taux non-discrétionnaire est obtenu en rapportant les recettes de tva non-discrétionnai-res, estimées par la voie économétrique, à la base imposable (restreinte) correspondante. Le taux discrétionnaire (pur) est obtenu par écart par rapport au taux effectif estimé (hors écarts résiduels donc).

Evolutions par sous-périodes en % du PIB

1970

-74

1974

-78

1978

-81

1981

-85

1985

-88

1988

-92

1992

-95

1995

-98

1998

-02

2002

-05

2005

-08

1970

-81

1981

-95

1995

-08

TVA Effective (1) -0,1% 0,4% 0,1% -0,4% 0,0% -0,4% 0,1% 0,1% 0,2% 0,1% -0,1% 0,3% -0,7% 0,4%

TVA Effective estimée (2) 0,0% 0,2% 0,1% -0,4% 0,0% -0,4% 0,1% 0,1% 0,2% 0,2% -0,1% 0,3% -0,6% 0,4%

Ecart résiduel (3)=(1-2) -0,1% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% -0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0%

TVA Non-Discrétionn. estimée (4) -0,3% 0,1% -0,2% -0,7% -0,2% -0,4% -0,2% 0,0% 0,2% 0,3% -0,1% -0,4% -1,5% 0,4%

Base pure (intérieure) (4a) -0,3% 0,1% -0,2% -0,4% -0,5% -0,3% -0,3% -0,2% -0,1% 0,1% 0,0% -0,4% -1,5% -0,2%

Export. & restitut. (4b) 0,0% 0,0% 0,0% -0,3% 0,3% -0,1% 0,1% 0,2% 0,3% 0,2% -0,1% 0,0% 0,0% 0,6%

Impuls. Discrétionn. "Pures" (5)=(2-4) 0,3% 0,1% 0,3% 0,4% 0,2% 0,1% 0,3% 0,1% 0,0% -0,1% 0,0% 0,7% 0,9% -0,1%

Discrétionn. + Résid. (6)=(5+3) 0,1% 0,3% 0,3% 0,4% 0,2% 0,1% 0,3% 0,1% 0,0% -0,2% 0,0% 0,7% 0,9% 0,0%

Tableau 5: Evolutions des recettes de TVA et déterminants discrétionnaires et non-discrétionnaires


121


Les séries de ce graphique sont lissées sur 3 ans (moyennes mobiles centrées) de manière à mieux faire ressortir les évolutions sous-jacentes. La trajectoire dis-crétionnaire annuelle est centrée sur 1974 (mais les niveaux ou années de « re-basage » importent peu, seules comptent les évolutions qui sont indépendantes de l’année d’ancrage). Le caractère légèrement « régressif » du taux implicite non-discrétionnaire jusqu’au milieu des années 80 ressort ici clairement. Ceci peut être mis en liaison avec l’élasticité légèrement infra-unitaire (0,96) à la base imposable domestique ou interne telle que dégagée de l’analyse économétrique pour la période courant jusqu’au début de la seconde moitié des années 90.

Par la suite et jusqu’au milieu des années 90, ce taux implicite se stabilise ten-danciellement mais présente des fluctuations cycliques plus prononcées, ceci traduisant alors l’impact croissant mais fluctuant des variables du commerce extérieur, tant structurelles (liées aux mouvements d’extraversion croissante) que plus cycliques (décalages temporels réversibles liés aux cycles de restitution de la tva sur les consommations intermédiaires incorporées aux exportations).

Enfin, à partir de la seconde moitié des années 90, le taux implicite s’inverse clai-rement à la hausse, traduisant une élasticité devenue structurellement supra-unitaire. Ceci résulte en fait, comme cela ressort aussi de l’analyse économétri-que, du jeu combiné d’une élasticité à la base interne ou domestique (restreinte) devenu légèrement supra-unitaire (1,05) ainsi que de l’influence dynamique des élasticités aux variables d’exportations. L’élasticité devenue supra-unitaire en fin de période (1995-2008) à la base imposable domestique peut s’expliquer pour sa part théoriquement par la présence d’effets « de structures » internes à celle-ci. Ceci peut par exemple résulter d’une hausse relative de la part des dépenses imposables internes – notamment de consommation privée des men – qui est assujettie au taux supérieur ou, ce qui revient au même, à la baisse de la part relative des dépenses assujetties au taux réduit (6 %).

Du début des années 90 à la fin de période (2008), le taux implicite non-discré-tionnaire progresse de 2 % environ, passant d’un peu moins de 14 % à un peu moins de 16 %, soit une augmentation substantielle (d’un peu plus de 0,12 % l’an en moyenne (absolue) annuelle, et de 0,9 % l’an en termes relatifs).

Parallèlement, le taux discrétionnaire (lissé) estimé (21) enregistre une progres-sion de pas moins de 4,2 points de pourcentage entre le creux de 1974 et le maximum de 2000. La baisse du taux discrétionnaire implicite (lissée) enregis-trée après 2000 reste limitée à 0,3 point de pourcentage environ. Entre 1970 et 2008, la hausse discrétionnaire reste par ailleurs substantielle (3,1 % en termes lissés).

21 Soit l’écart de taux entre les taux effectifs et les taux non-discrétionnaires estimés par la voie économétrique (indirecte).

122


Impulsions discrétionnaires comparées5.2

Les impulsions discrétionnaires obtenues par la voie indirecte, c’est-à-dire en soustrayant la trajectoire non-discrétionnaire estimée de la trajectoire effective estimée, peuvent être comparées aux impulsions discrétionnaires obtenues par la voie directe. Dès lors que le coefficient empiriquement estimé de l’indicateur discrétionnaire n’est pas trop différent de l’unité (22), il n’y a pas de raisons que les estimations diffèrent très sensiblement.

C’est ce qu’indique le graphique ci-après pour diverses sous-périodes.

On observe juste que les impulsions discrétionnaires indirectement mesurées sont un peu inférieures à celles qui résultent de la procédure de mesure directe (postulant a priori une élasticité unitaire de l’indicateur discrétionnaire).

22 Dans l’estimation économétrique VI retenue, le coefficient discrétionnaire est en effet élevé mais légèrement infra-unitaire (0,968).

-0,1%

0,0%

0,1%

0,2%

0,3%

0,4%

0,5%

0,6%

0,7%

0,8%

1970

-76

1976

-81

1981

-85

1985

-88

1988

-92

1992

-95

1995

-98

1998

-01

2001

-04

2004

-08

En %

PIB

par

sous

-pér

.

Mesure directe Mesure indirecte

Graphique 28: Indicateurs discrétionnaires comparés


123


Résumé et conclusions6

La tva est de loin la principale source d’impôts indirects. Elle occupe donc une place de choix dans l’exercice global de réévaluation de la place respective des effets de « composition » (ou plus largement des incidences non-discrétionnai-res), d’une part, et des impulsions discrétionnaires d’autre part dans, l’évolution observée du ratio global des prélèvements obligatoires. Cette étude vise à com-biner des approches faisant clairement apparaître le rôle du commerce exté- rieur dans la dynamique du jeu des restitutions (et donc de la tva « pure » nette) et celles s’appuyant sur les données rétrospectives détaillées de la comptabilité nationale pour affiner la prise en compte plus restreinte des composantes vrai-ment imposables de la consommation intérieure finale privée.

L’adoption de spécifications économétriques en niveau (logarithmique) plutôt qu’en taux de variation permet ainsi notamment de mettre en évidence un double effet, statistiquement significatif et quantitativement important, des variables de commerce extérieur: à la fois un effet temporaire et de court terme lié aux décalages temporels trimestriels à l’exportation entre recettes brutes et restitutions, mais aussi et surtout un effet plus structurel et permanent lié à la tendance lourde à l’extraversion croissante de l’économie belge.

Il se vérifie aussi qu’historiquement les effets dits « de structures » en matière de tva ont été plutôt négatifs en longue période (baisse endogène du ratio des recettes dites à législation constante, relativement au pib). Ceci s’explique es-sentiellement par une tendance baissière de la part de la base imposable inté- rieure « restreinte ». Cette tendance baissière semble cependant s’être ralentie nettement depuis une vingtaine d’années, alors même qu’elle était simultané-ment de plus en plus compensée par l’impact identifiable haussier à moyen terme du jeu des variables du commerce extérieur.

124


Abréviations7

APU Administrations publiques

BE Budget Economique

BFP Bureau Fédéral du Plan

B&S Biens et Services

C Consommation

CB Contrôle budgétaire

CTI Centre de Traitement de l’Information

DW Durbin / Watson (statistique de …)

E.Dr Echelle de droite

EG Exposé Général (du Budget des Voies et Moyens)

Err.Moy.% Erreur moyenne en % (de la recette effective)

I Investissements

IDI Impulsion Discrétionnaire

ISBL Institution sans but lucratif (au service des ménages)

Mb Moyenne mobile

MEN Ménages (Macro-Agent de la comptabilité nationale)

PIB Produit intérieur brut

RDM Reste du Monde

rX/B Ratio d’extraversion (exportations / base domestique à la tva)

SED Service d’Etudes et de Documentation

SIFIM Services d’intermédiation financière indirectement mesurés

SPF Service public fédéral

SQS Sociétés et Quasi-sociétés

t-stat Statistique de Student


125


TVA Taxe sur la valeur ajoutée

TVAc TVA comprise

TVAp TVA pure

hTVA hors TVA

X Exportations

X-Déc Indicateur de décalage à l’exportation (ratio des exportations trimestrielles avancées et retardées)

Bibliographie8

F. DENIL (2007), « Prélèvements obligatoires sur la période 1985-2005 : effets de structures et orientations discrétionnaires », Bulletin de Documentation du SPF Finances (bdsf), 4ème trimestre, n°4 ;

Th. LENOIR et Ch. VALENDUC (2006), « Révision de la méthode macro-écono-mique d’estimation des recettes fiscales », bdsf, 1er trimestre 2006.

R. SAVAGE (2000), « Recettes publiques belges 1960-1999 et déterminants : ef-fets ‘de structure’ et impulsions discrétionnaires de politique fiscale », bdsf, janvier 2000, n°1.

recettes de tva: trajectoires rétrospectives effectives ... · 2 les recettes effectives en...

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