région pays de la loire · 2014-02-10 · table des figures 3 abréviations 4 0 introduction 7 ......

Confidentiel

Région Pays de la Loire

Évaluation Environnementale Stratégique (EES)du Programme opérationnel FEDER-FSE de laRégion Pays de la Loire pour la période 2014-2020

Rapport intermédiaire

10 décembre 2013

1

Région Pays de la Loire – EES du programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020


Sommaire

Table des figures 3

Abréviations 4

0 Introduction 70.1 Contexte juridique 8

0.2 Définition 8

0.3 Objectifs 8

0.4 Contenu 8

0.5 Modalités d’élaboration 9

1 Présentation générale du programme opérationnel 91.1 Objectifs du programme 9

1.2 Contenu du programme 9

1.3 Articulation avec d’autres plans ou programmes pouvant aussi être soumis à évaluation 13

2 Description de l’état initial de l’environnement sur le territoire concerné 252.1 Particularités du territoire régional et de son tissu économique et industriel 25

2.2 Principaux enjeux environnementaux du territoire 26

2.3 Evolution probable si le programme n’est pas mis en œuvre 40

3 Solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l’objet duprogramme 41

3.1 Solutions de substitution envisageables 41

3.2 Motifs pour lesquels ces solutions de substitution n’ont pas été retenues 43

4 Exposé des motifs pour lesquels le Programme a été retenu au regard desobjectifs de protection de l’environnement 44

4.1 Des enjeux environnementaux régionaux mis en évidence et partagé par le biais du DiagnosticTerritorial Stratégique 45

4.2 Mobilisation régionale sur les enjeux climat air énergie 45

5 Exposé des effets notables de la mise en œuvre du Programme surl’environnement 47

5.1 Effets notables de la mise en œuvre du Programme, par thématique 47

5.2 Effets notables probables sur l’environnement par échelle temporelle 52

2



5.2.4 Effets cumulés du Programme avec d’autres plans, schémas et programmes 58

5.3 Evaluation des incidences Natura 2000 (mentionnée à l’article L. 414-4 du Code del’Environnement) 58

6 Présentation des mesures d’évitement, de réduction et de compensationdes effets notables sur l’environnement 60

6.1 Recommandations générales 60

6.2 Évolutions favorables à l’environnement constatées, fruit des interactions et échangesitératifs 61

6.3 Présentation des mesures pour éviter, réduire ou compenser les incidences négatives duProgramme sur l’environnement 64

7 Élaboration d’un dispositif de suivi 757.1 Rappel sur les indicateurs 75

7.2 Présentation des indicateurs de résultats et de réalisation définis dans le Programme 77

7.3 Proposition d’indicateurs d’incidence permettant le suivi des points de vigilance identifiés 78

8 Présentation des méthodes utilisées pour établir le rapportenvironnemental 79

8.1 Segmentation des enjeux environnementaux régionaux 79

8.2 Tableaux d’analyse de l’articulation du Programme 80

8.3 Grille d’évaluation des effets notables probables liés à la mise en œuvre du Programme 80

8.4 Système de notation utilisé au sein de la grille de notation des effets notables probables de lamise en œuvre du Programme 81

8.5 Sources des informations reportées 81

9 Résumé non technique du rapport 82

3



Table des figures

Tableau 1 - Structure du PO FEDER/FSE par axe prioritaire ............................................................................... 10Tableau 2 - Répartition prévisionnelle des fonds FEDER/FSE par priorité d'investissement .................................... 11Tableau 3 - Analyse de la pertinence du Programme au regard des plans et schémas définissant la stratégieenvironnementale régionale .......................................................................................................................... 14Tableau 4 – Etude des effets notables probables sur l'environnement avec la mise en œuvre du Programme (plutôtpositifs, négligeables ou inexistants, potentiellement négatifs, incertains) ........................................................... 48Tableau 5 – Etude du caractère direct ou indirect des effets notables probables sur l'environnement avec la mise enœuvre du Programme ................................................................................................................................... 53Tableau 6 - Etude de la réversibilité des effets notables probables sur l'environnement avec la mise en œuvre duProgramme (temporaires ou permanents) ....................................................................................................... 55Tableau 7 - Etude de l’horizon des effets notables probables sur l'environnement avec la mise en œuvre duProgramme (court, moyen et long termes) ...................................................................................................... 57Tableau 8 – Indicateurs de résultats et de réalisation des axes 4 et 5 définis dans la V2 du PO FEDER-FSE .............. 77Tableau 9 – Liste des indicateurs d’incidence ................................................................................................... 78

4



Abréviations

ADEME.............. Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

BTP .................. Bâtiments et Travaux Publics

CDNPS .............. Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

COV .................. Composants Organiques Volatils

CPER ................ Contrat de Projet Etat-Région

CPIER ............... Contrat de Projets Interrégional

CPRDFP ............ Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

CRPF ................ Centres Régionaux de la Propriété Forestière

DOCOB ............. Document d’Objectifs

DREAL .............. Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

DTA .................. Directive Territoriale d’Aménagement

DTS .................. Diagnostic Territorial Stratégique

EES .................. Evaluation Environnementale Stratégique

EMR.................. Energies Marines Renouvelables

EnR .................. Energies Renouvelables

FEADER ............ Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural

FEAMP .............. Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche

FEDER .............. Fonds Européen de Développement Régional

FSD .................. Formulaire Standard des Données

FSE .................. Fonds Social Européen

GES .................. Gaz à Effet de Serre

GIEC ................. Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat

INERIS .............. Institut national de l’environnement industriel et des risques

INPN ................. Inventaire National du Patrimoine Naturel

INSEE ............... Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

LGV .................. Ligne Grande Vitesse

NOx .................. Oxydes d’Azote

NTIC ................. Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

OGM ................. Organismes Génétiquement Modifiés

OS .................... Orientation Stratégique

OT .................... Objectif Thématique

PCET ................ Plan Climat-Energie Territorial

PDR .................. Programme de Développement Rural

5



PDRV-SDA ......... Plan de Déplacement Régional de Voyageurs – Schéma Directeur d’Accessibilité au TransportRégional

PDU .................. Plan de Déplacement Urbain

PEB .................. Plan d’Exposition au Bruit

PGS .................. Plan de Gêne Sonore

PI ..................... Priorité d’Investissement

PIB ................... Produit Intérieur Brut

PME .................. Petites et Moyennes Entreprises

PNR .................. Parc Naturel Régional

PO .................... Programme Opérationnel

POP .................. Programme Opérationnel Plurirégional

PPBE ................ Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement

PPRDF .............. Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier

PPPRI ............... Plan de Prévention des Pollutions et des Risques Industriels

PPR .................. Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

PPRI ................. Plan de Prévention des Risques Inondations

PPRT ................ Plan de Prévention des Risques Technologiques

PRAD ................ Plan Régional Agriculture Durable

PREDD .............. Plan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux

PRNS ................ Programme Régional Nutrition Santé

PRQA ................ Plan Régional pour la Qualité de l’Air

PRSE ................ Plan Régional Santé Environnement

R&D .................. Recherche et Développement

RNR .................. Réserve Naturelle Régionale

SAGE ................ Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SAU .................. Surface Agricole Utile

SCAP ................ Stratégie de Création d’Aires Protégées

SCOT ................ Schéma de Cohérence Territoriale

SDAGE .............. Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SETI.................. Search for ExtraTerrestrial Intelligence

SGAR ................ Secrétariat Régional pour les Affaires Régionales

SIC ................... Site d'Intérêt Communautaire

SOx .................. Oxydes de Soufre

SRADDT ............ Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire

SRCAE .............. Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie

SRCE ................ Schéma Régional de Cohérence Ecologique

6



SRE .................. Schéma Régional Eolien

SREED .............. Schéma Régional de l’Economie et de l’Emploi Durables

SRFSST ............. Schéma Régional Formations, Santé, Social et Territoires

SRI ................... Stratégie Régionale de l’Innovation

SRI-SI ............... Stratégie Régionale de l’Innovation pour une Spécialisation Intelligente

SRIT ................. Schéma Régional des Infrastructures et des Transports

TEPOS .............. Territoire à Energie Positive

THT .................. Très Haute Tension

TIC ................... Technologies de l’Information et de la Communication

UE .................... Union européenne

UNESCO ............ Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture

ZNIEFF .............. Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique

ZPS .................. Zone de Protection Spéciale

ZSC .................. Zone Spéciale de Conservation

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0 Introduction

Le présent document constitue une version intermédiaire du rapport environnemental relatif au programmeopérationnel FEDER/FSE de la région Pays de la Loire pour la période 2014-2020 (ci-après le « Programme »). Il a étérédigé dans le cadre de la procédure d’Evaluation Environnementale Stratégique (EES) réalisée par le cabinetErnst & Young à la demande de la Région Pays de la Loire. Il a été préparé conformément aux dispositions de l’articleR. 122-20 du Code de l’environnement.

Ce rapport formalise les travaux réalisés à date dans le cadre de la démarche d’évaluation environnementalestratégique et délivre les principaux éléments d’analyse du Programme. Ces analyses sont communiquées auxrédacteurs du Programme en vue d’assurer le caractère itératif de la démarche évaluative suivie et de permettre uneprise en compte optimale des sujets environnementaux dans la version finale du Programme qui interviendraultérieurement.

La présente version intermédiaire du rapport environnemental fera partie du dossier comprenant le projet deProgramme, soumis à l’avis de l’autorité environnementale c'est-à-dire à Monsieur le Préfet de Région représenté parla DREAL.

L’article R. 122-21, I du Code de l’environnement prévoit en effet que la personne publique responsable del’élaboration ou de l’adoption du plan transmet pour avis à l’autorité environnementale le dossier comprenant le projetde plan, le rapport environnemental ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementationsapplicables et qui ont été rendus à la date de la saisine.

Le présent rapport environnemental comporte 8 chapitres, fondés sur les 9 rubriques de l’article R. 122-20 du Codede l’environnement :

► le chapitre 1er contient une présentation générale du Programme résumant ses objectifs, son contenu et sonarticulation avec les autres plans, schémas et programmes ou documents de planification faisant eux-mêmesl’objet d’une évaluation environnementale stratégique;

► le chapitre 2 comporte une description de l’état initial de l’environnement régional ;

► le chapitre 3 propose des solutions de substitution envisageables permettant de répondre à l’objet duProgramme au regard des enjeux environnementaux identifiés sur le territoire ;

► le chapitre 4 détaille les motifs pour lesquels le Programme a été retenu au regard des objectifs deprotection de l’environnement ;

► le chapitre 5 constitue une évaluation des effets notables probables de la mise en œuvre du Programme surl’environnement ;

► le chapitre 6 présente les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets notablesprobables de la mise en œuvre du Programme sur l’environnement ;

► le chapitre 7 présente les propositions d’indicateurs de suivi des effets en lien avec les effets favorablesattendus et les points de vigilance identifiés ;

► le chapitre 8 rappelle la méthodologie mise en œuvre pour réaliser ce travail d’évaluation ;

► le chapitre 9 fera l’objet d’un résumé non technique du rapport lorsque la rédaction du Programme serafinalisée.

Ce rapport a été établi sur la base de travaux portant sur une seconde version intermédiaire du Programme (V2). Ilprésente ainsi un niveau de détail proportionnel au niveau d’information contenu dans cette version intermédiaire.

Il ne présente aucun élément relatif à la consultation du public, ces travaux étant en cours ou non-initiés à ce jour.

8



0.1 Contexte juridique

L’évaluation environnementale des plans et programmes dite « Évaluation Environnementale Stratégique » (EES) estrégie par la directive européenne n° 2001/42/CE du 27 juin 20111 et le Code de l’environnement2 français.

0.2 Définition

L’évaluation environnementale stratégique se définit comme une démarche visant à identifier et évaluer les effetsplutôt positifs ou potentiellement négatifs, directs ou indirects, temporaires ou permanents, à horizons court, moyenou long termes sur l'environnement d’un plan ou d’un programme, en vue d'éclairer les acteurs publics et privés,comme les tiers concernés, sur l'impact de ce plan ou de ce programme à l'intérieur d’un processus décisionnel.

L'objet de l'évaluation environnementale stratégique est d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement,et de contribuer à l’intégration des considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption des plans et desprogrammes, en vue de promouvoir un développement durable.

0.3 Objectifs

Cette démarche poursuit un triple objectif :

► aider à l’élaboration d’un programme en prenant en compte l'ensemble des champs de l’environnement et enidentifiant ses effets sur l’environnement ;

► contribuer à la bonne information du public et faciliter sa participation au processus décisionnel del'élaboration du programme. Il s'agit, à ce titre, d'assurer la transparence sur les difficultés rencontrées,notamment les déficits de connaissances, afin d'exposer les limites du Programme et de permettre unemeilleure information du public sur les choix engagés et les options retenues ;

► éclairer l'autorité contractante sur les décisions à prendre.

0.4 Contenu

L’évaluation environnementale stratégique requiert l'identification et l'évaluation des effets notables probables de lamise en œuvre du Programme sur l'environnement, dès sa phase de préparation et avant son adoption.

Toutes les composantes de l’environnement sont à prendre en considération : santé humaine, population, diversitébiologique, sols, air, bruit, climat, etc.

Un des aspects majeurs de l'évaluation environnementale stratégique est l'appréciation des effets croisés ou qui secumulent, sous la double influence du programme évalué et des autres plans ou programmes connus couvrant lemême territoire.

Le public est informé et participe à l'élaboration et à l’évaluation du projet de Programme. L’évaluation conduit,lorsque des effets notables probables sur l’environnement sont identifiés, à modifier les options retenues pour éviterdes incidences négatives sur l’environnement, ou à maintenir ses options mais en prenant des mesures permettant deréduire de telles incidences et, en dernier ressort, de les compenser.

Un suivi du Programme et de ses mesures est effectué.

Conformément à l’article 48 du projet de règlement général, « l’évaluation ex-ante intègre les exigences en matièred’évaluation environnementale stratégique ». Il est donc prévu de conduire l’évaluation ex-ante et l’évaluationenvironnementale stratégique dans une même démarche.

1 Directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certainsplans et programmes sur l'environnement (JOCE n° L 197, 21 juillet 2001).2 Articles L. 122-4 et s. et R. 122-17 et s. du Code de l’environnement.

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0.5 Modalités d’élaboration

L’évaluation environnementale stratégique est réalisée sous la responsabilité de l’Autorité de gestion en charge duProgramme Opérationnel FEDER-FSE, la Région Pays de la Loire. Elle doit s'entendre essentiellement comme uneapproche préventive, non normative en elle-même, consistant en un outil d'analyse qui va permettre aux différentsacteurs d'obtenir une information scientifique et critique du point de vue de l’environnement sur le ProgrammeOpérationnel de la Région Pays de la Loire 2014-2020 avant toute prise de décision et ce, afin de mieux en apprécierles conséquences sur l'environnement.

Elle doit permettre d'assurer la meilleure protection possible de l'environnement par la limitation, voire la suppressiondes effets notables probables, directs ou indirects, susceptibles d'être générés par la mise en œuvre du programmeconsidéré.

1 Présentation générale du programme opérationnel

1.1 Objectifs du programme

Dans le cadre de la politique de Cohésion de l’Union Européenne pour la période 2014-2020, le Programme de larégion Pays de la Loire présente les orientations stratégiques de la Région ainsi que le plan d’actions associé qui serafinancé par le biais des enveloppes accordées dans le cadre des fonds structurels européens FEDER et FSE. La RégionPays de la Loire propose un programme opérationnel commun au FEDER et au FSE qui répond aux objectifs suivants :

► pour le FEDER : promouvoir le développement économique et social régional, l’innovation et l’attractivitéterritoriale ;

► pour le FSE : soutenir la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le Programme des Pays de la Loire s’inscrit dans la continuité des orientations stratégiques régionales établies pourla période 2014-2020, à savoir :

► accompagner les entreprises pour développer et consolider l’offre d’emploi à l’horizon 2020 ;

► ouvrir la dynamique de l’emploi au plus grand nombre ;

► inscrire tous les territoires de la région dans la dynamique en faveur de l’emploi ;

► promouvoir l’innovation comme outil de mise en œuvre.

1.2 Contenu du programme

La version actuelle du Programme FEDER-FSE de la région Pays de la Loire pour la période 2014-2020 se focalise surhuit objectifs thématiques (OT) parmi les onze définis au niveau européen. Sept des objectifs thématiques concernentle FEDER, dont les quatre relatifs à la concentration thématique (OT1 à 4), tandis qu’un seul objectif correspond auFSE.

Ces objectifs thématiques se déclinent en :

► 6 axes pour le FEDER ;

► 1 axe pour le FSE ;

► 2 axes pour l’assistance technique : un pour le programme FEDER et le second pour le FSE.

Pour chaque axe sont précisées des orientations ciblées sur les objectifs thématiques de la stratégie « Europe 2020 »pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

10



► Le tableau ci-dessous présente la structure du programme opérationnel FEDER/FSE par axe prioritaire.

Tableau 1 - Structure du PO FEDER/FSE par axe prioritaireAxe

prioritaire Fonds concerné Intitulé de l'axe prioritaire

1 FEDER Renforcer la recherche, le développement technologique etl'innovation

2 FEDER Améliorer l'accès aux technologies de l'information et de lacommunication (TIC), leur utilisation et leur qualité

3 FEDER Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises

4 FEDER Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions deCO2 dans tous les secteurs

5 FEDER Promouvoir la prévention et la gestion des risques et préserverl’environnement

6 FEDER Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté

7 FSE Investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout aulong de la vie

8 FEDER Assistance technique

9 FSE Assistance technique

Ces axes prioritaires sont déclinés en 14 priorités d’investissement :

► 12 priorités d’investissement retenues au titre du FEDER parmi les 38 proposées au niveau européen ;

► 2 priorités d’investissement retenues au titre du FSE parmi les 18 proposées au niveau européen.

Cette sélection reflète le travail de concentration thématique réalisé par les rédacteurs du Programme.

11



► Le tableau ci-dessous présente la répartition prévisionnelle des fonds FEDER/FSE par priorité d’investissement.

Tableau 2 - Répartition prévisionnelle des fonds FEDER/FSE par priorité d'investissement

Approche Objectif Thématique UE Priorité d’investissement Montant1ère option

Montant2nde option

% del’enveloppe

App

roch

eré

gion

ale

70à

75%

del’e

nvel

oppe

FED

ER1èr

eop

tion

:185

à19

8M

€2nd

eop

tion

:207

à22

M€

OT1 : Renforcer la recherche,le développement

technologique et l'innovation

PI N°1 : Développement d'infrastructures de recherche et d'innovation (R&I) et decapacités pour favoriser l'excellence en R&I, et promotion de centres de compétence, enparticulier dans les domaines d'intérêt de l'Union 106 M€ 118 M€ 40 %PI N°2 : Promotion des investissements R&I par les entreprises dans l'innovation et larecherche, et développement des liens et des synergies entre les entreprises, les centresde R&D et l'enseignement supérieur

OT 2 : Améliorer l’accès auxtechnologies de l’informationet de la communication (TIC),leur utilisation et leur qualité

PI N°1 : Extension du déploiement de la bande passante, diffusion de réseaux à grandevitesse et promotion de l'adoption des technologies et réseaux émergents pourl'économie numérique

21 M€ 24 M€ 8 %

OT 3 : Renforcer lacompétitivité des petites et

moyennes entreprises

PI N°4 : Soutien à la capacité des PME à participer aux processus de croissance etd'innovation

18 M€ 21 M€ 7 %

OT 4 : Soutenir la transitionvers une économie à faibles

émissions de CO2 dans tous lessecteurs

PI N°1 : Promotion de la production et distribution de sources d'énergies renouvelables

66 M€ 74 M€ 25 %

PI N°3 : Promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergiesrenouvelables dans les infrastructures publiques, y compris les bâtiments publics, et dansle logement

App

roch

ete

rrito

riale

25à

30%

del’e

nvel

oppe

FED

ER1èr

eop

tion

:65

à78

M€

2nde

optio

n:7

5à

90M

€

PI N°5 : Promotion des stratégies de développement à faibles émissions de carbone pourtous les territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la promotion d’unemobilité urbaine durable et de mesures d’adaptation aux changements climatiquesdestinées à l’atténuer

PI N°6 : Promotion de la recherche, de l’innovation et de l’adoption de technologies àfaibles émissions de Co2

OT 5 : Promouvoir l’adaptationaux changements climatiquesainsi que la prévention et la

gestion des risques

PI N°1: Soutien des investissements en vue de l’adaptation aux changements climatiques 5 M€ 6 M€ 2 %

OT 6 : Protégerl’environnement et promouvoir

l’utilisation rationnelle desressources

PI N°4 : Protection et restauration de la biodiversité, protection et restauration des solset promotion des services liés aux écosystèmes, y compris Natura 2000 et lesinfrastructures vertes 21 M€ 24 M€ 8 %PI N°5 : Actions visant à l’amélioration de l’environnement urbain, réhabilitation desfriches industrielles, réduction de la pollution atmosphérique

OT 9 : Promouvoir l’inclusionsociale et lutter contre la

pauvreté

PI N°2 : Aide à la revitalisation physique, économique et sociale des communautésurbaines et rurales défavorisées 26 M€ 30 M€ 10 %

Total FEDER 263 M€ 297 M€ 100 %

12



NC

OT 10 : Investir dansl'éducation, les compétences etla formation tout au long de la

vie

PI N°2 : Amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'ouverture de l'enseignementsupérieur et équivalent afin d'accroître la participation et les niveaux de qualification

NC32 % de

l’enveloppenationale FSE

PI N°3 : Meilleur accès à la formation tout au long de la vie, la mise à niveau desaptitudes et des compétences de la main d'œuvre et l'amélioration de l'utilité dessystèmes d'éducation et de formation pour le marché du travail, y compris l'améliorationde la qualité de l'enseignement et de la formation professionnels et la création et ledéveloppement de systèmes de formation et d'apprentissage sur le lieu de travail,comme les système de formation en alternance

Total FSE NC 32 %

Total FEDER-FSE NC NC

Cette maquette financière prévisionnelle du Programme donne des indications sur les priorités d’investissement qui seront financées par ces fonds européens. À noterpar ailleurs que la version communiquée à date du Programme devra être complétée par un certain nombre de nouveaux éléments tels que les axes prioritaires enmatière d’assistance technique, le plan de financement du PO pour le FSE, des précisions sur l’approche intégrée du développement territorial, la précision des besoinsspécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus menacés de discrimination, la précision des besoins spécifiques deszones géographiques touchées par des handicaps naturels ou démographiques graves ou permanents, des détails sur les autorités et organismes responsables de lagestion, du contrôle et de l’audit et rôle des partenaires concernés, les mesures de coordination entre les fonds, le FEADER, le FEAMP et autres instruments nationaux etde l’Union européenne, des précisions sur la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, les principes horizontaux.

13



1.3 Articulation avec d’autres plans ou programmes pouvant aussi être soumis à évaluation

1.3.1 Analyse de la pertinence du programme au regard des plans et schémas définissant lastratégie environnementale régionale

La pertinence et la cohérence environnementale du Programme sont des éléments prépondérants de son évaluation.Elles permettent de déterminer si le Programme répond aux besoins et politiques du territoire et s’il s’articulecorrectement avec les autres programmes de financement régionaux.

La pertinence environnementale reflète le degré de prise en compte dans le Programme des enjeuxenvironnementaux régionaux tels que décrits dans les documents d’objectifs et d’orientations régionaux (schémasdirecteurs et plans). Cette pertinence environnementale a ainsi été évaluée au regard des documents suivants :

► Diagnostic régional : Diagnostic Territorial Stratégique (DTS) ;

► Schémas régionaux : Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) ; Schéma Régional Eolien (SRE) ; SchémaDirecteur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2010-2015 (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ; SchémaRégional de l’Economie et de l’Emploi Durables (SREED) ; Schéma Régional Formations, Santé, Social etTerritoires (SRFSST) ; Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (SRIT) ; Plan RégionalAgriculture Durable (PRAD) ; Plan Ecophyto 2018 ; 5ème programme Nitrates ; Stratégie de Création desAires Protégées (SCAP) ;

► Plans régionaux : Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier (PPRDF) ; Plan de Prévention desPollutions et des Risques Industriels (PPPRI) ; Plan Régional Santé Environnement (PRSE ;) Plan Régionald'Elimination des Déchets Dangereux (PREDD) ; Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) ;Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) ; Plan deDéplacement Régional de Voyageurs – Schéma Directeur d’Accessibilité au Transport Régional (PDRV-SDA) ;Plans de Déplacements Urbains (PDU) ; Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et del’innovation ;

► Plans interrégionaux : Plan Loire – Grandeur Nature, Plan Biogaz Interrégional agricole.

D’autres documents de stratégie ou de prospective (plans ou schémas notables) sont encore en cours d’élaboration,d’adoption ou de révision. Il s’agit notamment : du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), de la StratégieRégionale de l’Innovation pour une Spécialisation Intelligente (SRI-SI), du Plan BTP 2013, de la Stratégie Régionale del’Energie, du Plan Climat-Energie Territorial (PCET), du Plan Loire-Grandeur Nature IV. La région Pays de la Loire n’apar ailleurs pas révisé son Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT)depuis 2008 et son Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA) depuis 2002.

Le tableau ci-dessous analyse la pertinence du programme au regard des orientations stratégiques des différentsplans et schémas directeurs régionaux en matière de politique environnementale en Pays de la Loire et des grandsenjeux environnementaux du territoire.

► Thématiques environnementales retenues (telles qu’énoncées dans l’Article R 122-20 du Code del’environnement) :

− Paysages − Adaptation au changement climatique− Patrimoine culturel et archéologique − Qualité de l'air− Biodiversité − Pollution et utilisation des sols− Gestion de la ressource en eau − Bruit et autres nuisances− Contribution au changement climatique − Santé humaine - Exposition des populations

► Légende du tableau

Qualité du traitementSatisfaisantA compléterNon traité explicitement à ce jour

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Tableau 3 - Analyse de la pertinence du Programme au regard des plans et schémas définissant la stratégie environnementale régionale

Programme Opérationnel Orientations stratégiques des schémas et plans régionaux Diagnostic Territorial Stratégique Conclusion

FEDER/FSE SCHEMA AXE PRIORITAIRE DTS Pertinence

Pay

sage

s

Point de vigilance :

Non traité explicitement dans le PO FEDER-FSE.

- L’insertion paysagère ou la protection despaysages n’est pas réellement abordée par le POFEDER-FSE, qui se concentre sur la protection dulittoral et du milieu marin mais plutôt sous l’angle depréservation de la biodiversité.

SRCAE etson annexe

SRE

- Prévenir les atteintes aux paysages

- Zones favorables à l'éolien au niveau des zones desensibilité paysagère faible ou moyenne

L’intégrité spatiale et fonctionnelle desespaces naturels est l'un des cinq enjeuxprioritaires identifiés pour la région

Caractéristiques physiques de la région :- À la croisée de 3 ensembles géologiques- Importance des cours d'eau- Organisation autour d'une activité agricoleintense (la SAU représente 69% du territoireligérien)

Menaces sur les paysages :- Développement urbain et artificialisationdues à la croissance urbaine- Pratiques culturales

Risques naturels :- Risque d’inondation majeur pour 37% descommunes- Mouvements de terrain pour 26% descommunes- Érosion côtière- Risque sismique

SDAGE- Préservation du littoral

- Préservation des têtes de bassin versant

PPRDF

- Gestion sylvicole avec une approche paysagère

- Conditions de restriction à la plantation ou à lareplantation

PREDD - Elimination des déchets dégradant les paysages

PRAD

- Inscrire durablement l’agriculture et l’agroalimentairedans les territoires en favorisant la gestion rationnelle etéquilibrée de l’espace

- Maintien des paysages par l’amélioration des pratiques etle développement de programmes d’actions concertés

Plan Loire

- Préserver et restaurer le bien commun que sont laressource en eau, les espaces naturels et les espècespatrimoniales

- Mettre en valeur le patrimoine naturel, culturel,touristique et paysager de la Loire et de ses principauxaffluents pour un développement durable

15




Pat

rim

oine

cultu

rele

tar

chéo

logi

que


non traité explicitement dans le PO FEDER-FSE.

SRCAE etson annexe

SRE

- Prévenir les atteintes au patrimoine et prendre en comptele patrimoine culturel lors de l'implantation de nouvellesinstallations

Atouts culturels et touristiques :

- Plages et stations balnéaires

- 720 lieux de visite : monuments, parcsd’attractions, sites historiques…

- Evènements sportifs et culturels

- 4 Parcs Naturels Régionaux (PNR)

SDAGE - Préservation du littoral

PPRDF- Gestion sylvicole avec une approche paysagère- Conditions de restriction à la plantation ou à la

replantation

Plan Loire

- Préserver et restaurer le bien commun que sont laressource en eau, les espaces naturels et les espècespatrimoniales

- Mettre en valeur le patrimoine naturel, culturel,touristique et paysager de la Loire et de ses principauxaffluents pour un développement durable

Bio

dive

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Préservation :

- Augmenter la couverture territoriale desécosystèmes protégés et restaurés

- Maintenir les continuités écologiques enpréservant les réserves et les corridorsécologiques et en développant les infrastructuresvertes

Recherche :

- Appuyer l'élaboration et la déclinaisonopérationnelle pour la mise en œuvre des tramesvertes et bleues par des études, des travaux, desanimations


Le réseau Natura 2000 n’est pas explicitementtraité dans le PO FEDER-FSE.

SRCAE etson annexe

SRE

- Prévenir les atteintes à la biodiversité- Prise en compte de la biodiversité dans l'installation

d'éoliennesL’intégrité spatiale et fonctionnelle desespaces naturels est l'un des cinq enjeuxprioritaires identifiés pour la région.

Une diversité de milieux naturels :- Façade maritime- Plateau continental- Surface boisée- Estuaire

Un réservoir de biodiversité :- 500 espèces de vertébrés- 1 819 espèces végétales

Menaces sur la biodiversité :- urbanisation- changement climatique- agriculture

Réseau Natura 2000

SDAGE- Préservation des zones humides, des rivières, des eaux

littorales et de la biodiversité- Réouverture des rivières aux poissons migrateurs

SRCE - Réconcilier la nature et l’aménagement du territoire- Lutter contre l'érosion de la biodiversité

SCAP - Création d’un réseau d’aires protégées à partir d’undiagnostic des espèces et espaces à protéger en priorité

PPRDF - Respect et développement de la diversité biologique

PREDD - Minimisation de l’effet sur l'environnement du traitementdes déchets

PlanEcophyto

- Evaluation des progrès en matière de diminution del’usage des pesticides – actions en faveur de la biodiversité

- Renforcer la surveillance biologique du territoire- Mettre en place, animer et suivre un réseau d’épidémio-

surveillance régional et publier le bulletin de santé duvégétal

PRAD - Maintien de la biodiversité par l’amélioration des pratiqueset le développement de programmes d’actions concertés

16




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eau


Dans le PO FEDER-FSE, la gestion de la ressourceen eau n’est traitée qu’à travers les risques liés auxinondations et submersions marines. L’approche estjugée partielle.

SRCAE etson annexe

SRE

- Développer de nouvelles infrastructuresd’approvisionnement en eau pour pallier les sécheressessévères

La qualité des ressources en eau est l'undes cinq enjeux prioritaires identifiés pourla région.

Diversité de masses d'eau présentes :- Loire et estuaire- Fleuves côtiers- Zones humides- Masses d'eau côtières- Masses d'eau souterraines

Qualité de l'eau :- Niveau inférieur à la moyenne nationale(prévision de l’atteinte d’un bon étatécologique à horizon 2015 pour 61 % desmasses d'eau sur l’ensemble du Bassin, etpour 45% des cours d’eau de la Région)- Qualité écologique du littoral- Pollution diffuse des cours d'eau (agricole,industrielle, urbaine)

Disponibilité :- Prélèvement annuel de 500 m3 (1/3 pourles ménages)- Pression due au réchauffement climatique

SDAGE

- Réduire les pollutions (nitrates, organique)- Maîtriser les pollutions (pesticides, substances

dangereuses)- Préserver et redévelopper les fonctionnalités naturelles

des bassins et des milieux aquatiques- Maîtriser les prélèvements d'eau- Suppression des rejets en mer

PRSE

- Protection de la qualité de la ressource en eau destinée àla consommation humaine

- Amélioration de la qualité de l'eau distribuée dans lesréseaux publics et les réseaux intérieurs

PPPRI

- Recherche et réduction des rejets de substancesdangereuses dans l'eau

- Maîtrise et réduction des rejets aqueux d'origineindustrielle

PREDD - Elimination des déchets dégradant la qualité de l'eau

PlanEcophyto

- Evaluation des progrès en matière de diminution del’usage des pesticides – suivi de la qualité des eaux

- Recenser et généraliser les systèmes agricoles limitant lerecours aux pesticides - Enregistrer les aires de captagesGrenelle et bassins versants prioritaires et les programmesd’actions mis en place

PRAD - Contribution à une meilleure gestion de l’eau- Préservation et restauration de la qualité de l’eau

Plan Loire- Préserver et restaurer le bien commun que sont la

ressource en eau, les espaces naturels et les espècespatrimoniales

17




Con

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clim

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Energies renouvelables (EnR) :- Permettre le déploiement de sources d'EnR

permettant la valorisation des ressourcesrégionales. Privilégier la Biomasse Bois-Energie etla Méthanisation

- Promouvoir le soutien aux programmes de R&Den faveur des EnR et des éco-filières en général

- Soutenir la mise en place des réseaux de chaleur- Favoriser la production d'énergies renouvelables

dans la production totale

Efficacité énergétique :- Engager la rénovation énergétique du logement,

et du bâti au sens large.- Promouvoir l'efficacité énergétique et l’utilisation

des énergies renouvelables dans lesinfrastructures publiques

- Faire progresser la planification territorialedurable

- Promouvoir une mobilité urbaine durable

Baisse des émissions de GES :- Promouvoir des stratégies de développement à

faibles émissions de carbone

SRCAE etson annexe

SRE

- Maîtrise de l'énergie (Bâtiments, Transports, Agriculture,Industrie)

- Développement des EnR (bois-énergie, méthanisation,éolien, géothermie, hydroélectricité, solaire thermique,solaire photovoltaïque)

- Agir pour la sobriété et l’efficacité énergétiques- Réduire les émissions de GES

L'économie des ressources naturelles et lechangement climatique sont l'un des cinqenjeux prioritaires identifiés pour la région.

Consommation énergétique :- Consommation par habitant supérieure à

la moyenne nationale et en croissance- Répartition entre les bâtiments (46%), les

transports (35%), l'industrie (16%),l'agriculture (5%)

- Dépendance aux énergies fossiles(seulement 5,4% d'énergies issues desources renouvelables)

- Des potentiels de développement desénergies renouvelables (éolien, solaire,filière chaleur, énergies marinesrenouvelables)

Des émissions de GES en croissance :- Emissions énergétiques (50% des GES) :

surtout bâtiments (45%) et transports- Emissions non énergétiques (50% des

GES): agriculture (48%), gestion desdéchets (10%), procédés industriels (4%)

Leviers de réduction des GES :- Eco-filières industrielles (pratiques

culturales, rénovation thermique- Stockage de carbone (biomasse forestière,

agriculture)

SREED - Approfondir et élargir la dynamique de filières (EMR,solaire, photovoltaïque)

PRSE - Economie d'énergie dans les bâtiments

PPRDF- Production forestière pour stocker du carbone- Développement de la filière bois-énergie- Biomasse forestière

PREDDPDRV-SDA

SRITPDU

- Réduire les nuisances causées par les transports- Développer une logique de transport multimodal pour 3 %

des tonnages traités en région- Valorisation énergétique des déchets

Plan Biogaz - Diffuser la technique de méthanisation- Répondre aux nouveaux besoins de la filière

PRAD - Economies d’énergie et production d’énergie renouvelable- Participation à la réduction des gaz à effet de serre

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ique Anticipation :

- Accompagner les dynamiques localesd'anticipation et de prévention des risques liés auchangement climatique

- Développer les dispositifs de réduction de lavulnérabilité face aux inondations et submersionsmarines

Adaptation :- Promouvoir des mesures d'adaptation aux

changements climatiques

Sensibilisation :- Approfondir, partager la connaissance des effets

du changement climatique (études, diagnostics)

SRCAE etson annexe

SRE

- Mettre en place une stratégie d'adaptation au changementclimatique

L'économie des ressources naturelles et lechangement climatique sont l'un des cinqenjeux prioritaires identifiés pour la région

Vulnérabilité du territoire :- Population croissante et densificationurbaine sur le littoral- Intensification du risque d'inondation- Hausse des températures- Tension sur la ressource en eau

Mesures mises en place :- Procédures réglementaires- Stratégie régionale

SDAGE - Maîtriser les prélèvements d'eau

PPRDF - Adaptation des forêts au changement climatique (choixdes essences, gestion, conséquence du risque d'incendie)

PRAD

- Inscrire durablement l’agriculture et l’agroalimentairedans les territoires en intégrant les conséquences duréchauffement climatique

- Faciliter l’adaptation de l’agriculture ligérienne auchangement climatique et accompagner ses évolutions

Plan Loire- Vivre durablement dans les vallées inondables de la Loire

et de ses principaux affluents- Prévention des inondations

Qua

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Baisse des émissions de polluants locaux (NOx, SOx,particules, etc.) grâce au soutien :

Aux énergies renouvelables (EnR)

À l’Efficacité énergétique

(Voir détails dans contribution au changementclimatique)

SRCAE etson annexe

SRE- Prévention et réduction de la pollution atmosphérique- Garantir une bonne qualité de l'air

Qualité de l'air urbain relativement bonne eten amélioration :- Situation géographique favorable à ladispersion des polluants- Indice de qualité de l’air bon à 80%

Activités polluantes :- Transports (dioxyde d'azote)- Industrie- Agriculture (phytosanitaires)

PRSE

- Réduction des expositions à l'amiante- Réduction de l'exposition aux substances chimiques et

allergisantes de l'air extérieur- Protection des populations les plus sensibles des pollutions

de l'air à l'intérieur des bâtiments

PPPRI

- Maîtrise et réduction des émissions aériennes desubstances toxiques

- Réduction des émissions d'oxydes d'azote- Réduction des émissions de composés organiques volatils

PREDD - Elimination des déchets dégradant la qualité de l'air

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- Aider à la réhabilitation des friches industrielles

- Favoriser la réhabilitation des sols

SRCAE etson annexe

SRE

- Prévention de risques d'usage des sols et de conflits surleur utilisation

- Procédure de permis de construire conforme à laprocédure ICPE et aux règles d'occupation des sols pourles éoliennes

Exploitation de la richesse des sols et dessous-sols :- Usage agricole du sol (69% du territoire)- Artificialisation des sols par l'étalementurbain et le développement industriel- Exploitation du sous-sol pour la productionde granulats terrestres et marins (255carrières exploitées en 2007)

Pollution des sols et sous-sols :- 94 sites pollués dans la région (2% des sitesrecensés en France)- Activités industrielles et urbaines (métauxlourds)- Agriculture (intrants)- Epandages des boues de stationsd'épuration

PPRDF

- Techniques adaptées à la réduction des risques dedégradation des sols

- Prise en compte de la fragilité des sols dans les nouveauxprojets

PRAD - Préservation de la qualité des sols

PPPRI

- Prévention des risques liés aux sols pollués notammentpar le plomb

- Suivi des extractions de granulats marins et gestion del’après-mine

PREDD - Elimination des déchets dégradant les sols

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Point de vigilance : thématique non traitéeexplicitement dans le PO FEDER-FSE.

Accessibilité, proximité :- Equipements de proximité (petite enfance,

structures d'accueil)- Economie de proximité

Santé, réduction de la vulnérabilité, cadre de vie :- Renforcer l’accès aux soins- Développer l’offre de logements et

d'hébergements- Favoriser des actions innovantes de gestion

douce et de réduction de la vulnérabilité par desaménagements du territoire pour protéger lespopulations contre les risques

- Améliorer le cadre de vie et l'offre de servicespour les communautés urbaines et ruralesdéfavorisées

SRCAE etson annexe

SRE

- Prise en compte des enjeux de voisinage dans ledéveloppement de l'éolien

- Prévention des émissions sonores

Nuisances sonores :- Transports, voies aériennes- Zones urbaines denses

Mesures :- Plan d'Exposition au Bruit (PEB)- Plan de Gêne Sonore (PGS)- Plan de Prévention du Bruit surl'Environnement (PPBE)

PRSE

- Maîtrise et réduction des nuisances sonores à traversl’aménagement du territoire

- Prévention des risques auditifs liés à l’écoute de lamusique amplifiée

PREDD - Minimisation des nuisances sonores et olfactives liées autraitement des déchets

PPBE - Mise en place de mesures de prévention et de réductiondes nuisances sonores

- Prise en compte des "zones calmes"

20




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− Réduire la vulnérabilité des populations face aurisque d’inondations

− Aide à la revitalisation physique, économique etsociale des communautés [urbaines et] rurales

− Réhabilitation thermique des bâtiments dans lesbâtiments publics et les logements sociaux

SRCAE etson annexe

SRE

- Prévenir les atteintes à la qualité de vie des riverains- Prendre en compte la sécurité publique pour le

développement de l'éolien

La sécurité des personnes et des biens estl'un des cinq enjeux prioritaires identifiéspour la région.

Inégalité des populations :- Organisation du territoire autour des axesde transport et des centres urbains- Inégale fragilité des populations (personneâgées)- Accentuation des pollutions et des risquesnaturels et technologiques due auchangement climatique

Exposition aux risques naturels :- Population croissante- Attractivité des zones les plus denses et lesplus risquées (zones littorales et autour descours d'eau)- Risque d'inondation croissant (changementclimatique)

Exposition aux risques technologiques :- Population concentrée autour des sites- Risques industriels : 21 établissementsclassés SEVESO- Risques liés au nucléaire, aux barrages, àl'activité minière- Transport de matières dangereuses

SREED

- Concourir à l’aménagement de l’offre de santé deproximité et de qualité sur la base d’une stratégierégionale volontariste

- Accompagner les territoires dans la réalisationd’équipements de solidarité en cohérence avec lesstratégies locales et régionales

- Appuyer les stratégies de proximité au service del’économie régionale (offre en produits alimentaires deproximité)

SDAGE - Protéger la santé par la protection de l'environnement- Réduire le risque d'inondation

PlanEcophyto

- Prévention des risques professionnels liés aux produitsphytosanitaires – Evaluer les risques professionnels etprévention

PRAD

- Garantir et promouvoir une alimentation sûre et dequalité, source de valeur ajoutée et de revenu pour lesagriculteurs et les transformateurs ligériens

- Anticipation des besoins futurs des consommateurs

PDRV-SDA - Rendre les réseaux de transport accessibles aux personnesà mobilité réduite

PRSE

- Optimisation de l'organisation et de la mise en œuvre de lapolitique de lutte contre l'habitat indigne

- Identification des zones de cumul d’exposition auxnuisances environnementales et actions pour diminuer leseffets sur les populations

- Education à la santé environnementale et à la réflexion surles risques émergents

- Protection des populations les plus sensibles des pollutionsde l'air à l'intérieur des bâtiments

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PPPRI

- Renforcement de la sécurité des sites Seveso- Elaboration de plans de prévention des risques

technologiques- Prévention des risques chroniques liés aux établissements

"IPPC"- Prévention de la légionellose- Contrôle des substances chimiques

PREDD

- Minimisation des risques et des effets notables probablesliés aux déchets dangereux sur la population

- Réduire de 4 % la production de déchets dangereux enrégion

- Collecter 80 % des déchets dangereux produits en région- Atteindre 40 % des tonnages de déchets dangereux

produits en région traités dans une filière de valorisation

PPBE - Programme établi en priorité pour les agglomérations lesplus peuplées et pour les populations les plus exposées

22



► Conclusion du tableau - Articulation du Programme avec les schémas directeurs régionaux

Le Programme opérationnel FEDER-FSE présente un bon degré d’articulation global avec les enjeuxenvironnementaux du territoire et les orientations stratégiques définies dans les schémas directeurs régionaux.Néanmoins, plusieurs thématiques environnementales identifiées dans le DTS ne sont pas traitées de manière explicitepar le Programme sans l’être suffisamment par ailleurs.

Sur la thématique « Contribution au changement climatique », le Programme met l’accent sur le développement desénergies renouvelables dans son axe 4, en particulier la biomasse, la méthanisation et la filière bois-énergie, enconcordance avec les axes prioritaires des schémas et plans régionaux, ce qui aura pour effet probable de réduirelégèrement la contribution de la région au changement climatique. Le SRCAE compte en effet, parmi ses orientationsstratégiques, le développement des filières d’énergies renouvelables : bois-énergie, méthanisation, mais égalementéolien, géothermie, hydroélectricité, solaire thermique, solaire photovoltaïque. Son annexe, le SRE, met l’accent sur ledéveloppement de l’éolien qui présente un fort potentiel pour la région.

− L’éolien terrestre ne fait néanmoins pas partie des énergies renouvelables retenues par le Programme, ce quisemble pertinent au regard du bon degré de maturité de la filière éolienne terrestre et du système d’appeld’offres national qui encadre le développement de l’éolien en mer posé (avec fondations). À ce titre, le choixde la région Pays de la Loire de ne pas soutenir le développement de l’éolien via son Programme FEDER-FSEest justifié.

Les EnR sont également traitées dans le PPRDF et le Plan Biogaz Interrégional autour de la filière bois-énergie et de laméthanisation. Le SREED mise également sur le développement des EMR et des énergies solaires. Le PO évoque dansson axe 4 l’importance de privilégier le recours aux filières émergentes des énergies renouvelables telles que laméthanisation, la biomasse, l’hydrolien ou l’éolien flottant. Le Programme reprend également la question du stockagede l’énergie, en accord avec le contenu du DTS.

Parallèlement à la réduction des GES liée à l’utilisation d’énergies renouvelables, la rénovation thermique etl’efficacité énergétique sont identifiées comme les leviers prioritaires pour réduire les émissions de GES dans le DTS,le SRCAE et le PRSE.

− Les locaux des entreprises privées pourraient être davantage perçus comme des cibles prioritaires pouraméliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. En effet, seuls les bâtiments publics sont actuellementmentionnés au sein du secteur tertiaire.

Par ailleurs, l’adaptation au changement climatique apparaît bien parmi les priorités du Programme, au travers de laprévention des risques liés au changement climatique et de l’anticipation de ses conséquences. Ces objectifs,présentés dans le Programme, apparaissent aussi dans le SRCAE et dans le SDAGE pour ce qui concerne lesprélèvements en eau.

Enfin, le Programme comporte un axe prioritaire autour de la mobilité durable et de l’aménagement durable desterritoires, comme mentionné dans le SRIT, le PDRV-SDA et les différents PDU régionaux applicables en Pays de laLoire.

La lutte contre les pollutions et les pressions environnementales, notamment dans l’air et les sols, est traitéeindirectement dans le Programme. Ce sont des enjeux de second plan car la région ne présente pas de risque majeurou de pollutions excessives par rapport à la moyenne nationale. La rénovation énergétique, l’optimisation dutransport, la baisse des émissions de GES, participent aussi à la réduction des émissions de polluants. En effet, leProgramme s’attache particulièrement à l’aménagement durable du territoire, en distinguant les territoires ruraux eturbains. Il fixe également, parmi ses priorités, une couverture territoriale maximale pour la préservation des milieux etde la biodiversité. Enfin, la réhabilitation des sols pollués et des friches industrielles est un autre axe prioritaire duProgramme.

− Les mesures pour lutter contre la pollution des intrants dans l’agriculture ne sont pas développées dans leProgramme, alors qu’elles apparaissent comme un enjeu dans le DTS, l’agriculture ayant un poids territorialet économique régional important. Cette thématique devrait faire partie des enjeux abordés par leProgramme de Développement Rural FEADER en cours d’élaboration.

23



L’exposition des populations, est abordée dans les plans et dans le Programme, mais elle est traitée de façonincomplète selon les sujets. L’amélioration de la qualité de vie et de la santé, la proximité des services et l’accessibilitéaux besoins de première nécessité, ainsi que la réduction de vulnérabilité des populations aux risques naturels grâce àdes aménagements du territoire, sont des axes centraux du Programme et d’au moins l’un des plans. Ces axes sont eneffet mentionnés dans le POP Loire 2007-2013, dans le PRSE, le PPPRI, le PRQA de 2002, le PREDD et le PPBE. Il y adonc de potentielles redondances entre le Programme et ces plans.

− Les risques technologiques ne sont pas explicitement traités par le Programme, contrairement auxprécédentes dispositions du Programme FEDER 2007-2013. À dire d’experts, cela peut être considérécomme un manque dans le Programme.

Les paysages et le patrimoine archéologique et culturel font l’objet de mesures complètes dans les plans et schémas,notamment le littoral par le biais du Plan Loire dont les approches sont assez globales, mais également dans les plansplus spécifiques PPRDF, PRQA ou PREDD ou SRCAE.

− Le sujet ne fait pas explicitement l’objet d’une orientation dans le Programme. Il est néanmoins possible deconsidérer que l’anticipation des risques naturels permet également de répondre aux exigences depréservation des paysages. Cet enjeu de préservation des milieux naturels, de la biodiversité est aussi traité àtravers l’objectif qui vise à couvrir une surface croissante du territoire par des mesures de protection.

Deux thématiques ciblées comme axes directeurs dans les schémas régionaux et au cœur des enjeux présentés dansle DTS, sont traitées partiellement par le Programme ou ne sont pas abordées. En premier lieu, aucune mention n’estfaite dans le Programme de mesures concernant le bruit et les nuisances sonores, et les plans engagés dans la régionne sont pas mentionnés. Le sujet de la biodiversité est lui aussi partiellement traité. Le réseau Natura 2000 et leszones sensibles humides ne sont pas évoqués dans le Programme, alors qu’ils apparaissent comme de forts enjeux aufil du DTS, et que la protection des zones humides est l’une des priorités du SDAGE.

Enfin, une thématique apparaît complètement absente du Programme : la gestion de l’eau n’est pas du tout abordée.Or, la région présente une diversité de milieux aquatiques et une grande quantité de ressources en eau. De plus, laqualité des ressources en eau, aujourd’hui inférieure à la moyenne nationale, est considérée comme l’un des cinqenjeux prioritaires du DTS. Le suivi de la qualité de la ressource en eau potable est l’un des axes du PRSE, la réductionet la maîtrise des pollutions industrielles un axe du PPPRI, l’élimination des déchets polluants un axe du PREDD. LePlan Loire a, quant à lui, une approche plus globale pour restaurer la ressource en eau sur l’ensemble du territoire. LeProgramme pourrait compléter cette approche et articuler les initiatives spécifiques et ponctuelles. Il manqueégalement, sur cette thématique, des axes sur la disponibilité et la maîtrise des prélèvements en eau, ainsi que sur lespollutions agricoles nombreuses dans la région. Enfin, la préservation des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques et la maîtrise des prélèvements apparaissent parmi les priorités du SDAGE et du SRCAE.

1.3.2 Analyse de la cohérence du programme au regard des autres programmes et sources definancement

La cohérence environnementale reflète le degré de complémentarité du Programme avec les autres moyens definancement susceptibles d’être mis à disposition des porteurs de projets régionaux sur la période 2014-2020.

Le choix de ne pas traiter explicitement certaines thématiques environnementales pourrait être justifié dans laversion finale du Programme, notamment par le fait que ces thématiques sont amenées à être couvertes pard’autres Programmes de type Programme de Développement Rural ou d’autres plans et schémas régionaux parexemple.

Néanmoins, il est nécessaire de souligner le bon niveau d’articulation globale du Programme avec les plans etschémas directeurs régionaux conformément aux dispositions de l’article R. 122-20, 1° du Code del’environnement.

24



Cette cohérence environnementale est ici évaluée au regard des autres Programmes européens d’une part, et desautres mécanismes de financements nationaux et régionaux dont peuvent bénéficier les porteurs de projets en régiond’autre part. Les documents pris en compte dans cette analyse de cohérence environnementale du Programme sontdétaillés ci-après :

► Programmes européens : Programme de Développement Rural (PDR) du Fonds Européen Agricole pour leDéveloppement Rural (FEADER) et le Programme Opérationnel Plurirégional (POP) FEDER Plan Loire 2014-2020, encore tous deux en cours d’élaboration à ce stade de l’évaluation.

► Programmes nationaux et régionaux : la future Convention régionale (accord-cadre État-Région, Ademe etfutur Contrat de Projet État-Région - CPER), le futur Contrat de Projet Interrégional (CPIER) signé entrel’État, les 9 Régions du Bassins de la Loire et l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

► Financements complémentaires : les aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, du Fonds Chaleur et duFonds Friches de l’ADEME.

À ce stade, il est prématuré d’évaluer plus en avant l’articulation des différents Programmes européens et nationauxet régionaux entre eux, étant donné l’état d’avancement de leur élaboration. Il est néanmoins possible de rappeler leslignes de partage qui doivent présider à l’analyse de la cohérence de ces différents Programmes entre eux.

Comme précisé précédemment, le Programme opérationnel FEDER/FSE a comme objectifs le développementéconomique et social de la région (objectifs FEDER) ainsi que la création la formation professionnelle tout au long de lavie (objectifs FSE). Le regroupement des programmes opérationnels FEDER et FSE dans le même document par larégion Pays de la Loire met d’ailleurs en évidence la complémentarité de ces deux programmes. Par exemple, surl’objectif de promotion de la compétitivité régionale et de l’emploi, le FEDER contribuera à ces objectifs via l’aide auxentreprises alors que le FSE concentrera ses efforts sur la formation et l’aide à la création d’emplois.

Le Programme de Développement Rural (PDR) FEADER, qui accompagnera le Programme FEDER/FSE, est quant à luicentré sur le développement rural. Ses objectifs sont de soutenir les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier, defavoriser la contribution de l’agriculture à la biodiversité et à la préservation de de l’eau et de l’environnement, et defavoriser un développement territorial équilibré. Il doit être complémentaire avec le Programme FEDER/FSE et êtrecentré sur les questions rurales et agricoles, non abordées dans le programme opérationnel FEDER/FSE. LeProgramme opérationnel FEDER/FSE et le PDR FEADER auront par conséquent des effets conjugués sur ledéveloppement économique et social du territoire.

Le Programme Opérationnel Plurirégional (POP) FEDER Plan Loire 2014-2020, qui s’adresse à 9 régionsdifférentes, ne peut lui aussi financer les mêmes types de projets que le Programme FEDER-FSE ou le PDR, il vienttraiter les enjeux spécifiques des zones de la vallée de la Loire, en complément des autres programmes.

Toutefois, nous pouvons observer à ce stade la bonne articulation du Programme avec les différentes autres sourcesde financement des Investissements d’Avenir et des Fonds Chaleur et Friches. Sur le plan thématique, le FondsChaleur et les Investissements d’Avenir présentent une cohérence avec le Programme sur l’énergie (priorisation dubois-énergie comme énergie renouvelable, financements de projets de taille importante). Le programme estégalement cohérent avec le Fonds Chaleur et les Investissements d’Avenir sur l’atténuation du changementclimatique et avec le Fonds Friches sur la pollution et l’utilisation des sols.

Le Programme doit également être cohérent avec les programmes de contractualisation État-Région.

De plus, le Fonds Bruit sur les nuisances sonores et le Fonds Déchets sur les déchets sont des sources de financementqui pourraient être mobilisées mais le programme ne traite pas ces thématiques environnementales et ne prévoit pourle moment de financer aucun projet dans ces domaines excepté pour le biogaz.

L’articulation du Programme avec le PDR, le POP ou les futurs CPER ou CPIER n’a pu être évaluée, faute deversions suffisamment abouties des autres programmes (documents en cours d’élaboration ou d’adoption). Seulel’articulation du Programme avec les autres sources de financements disponibles en région a pu être abordée.

25



2 Description de l’état initial de l’environnement sur le territoire concerné

L’état initial de l’environnement a été rédigé sur la base des informations mises à la disposition de l’évaluateur. Lesprincipales sources bibliographiques utilisées ont été les éléments du Diagnostic Territorial Stratégique (DTS) post2013 de la région Pays de la Loire réalisé en octobre 2012, accompagnées du rapport d’évaluation environnementaledu SRCAE émis le 3 juillet 2013, et complétées par des données chiffrées issues du profil environnemental régional telque mis à disposition du public sur le site internet suivant :

http://www.profil-environnemental.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/accueil

Toute source différente du DTS est mentionnée en bas de page, ainsi que les sources utilisées dans le DTS lui-même.

Cet état initial présente de manière synthétique et non exhaustive des éléments génériques de description duterritoire régional et de son tissu économique et industriel, résume pour chaque thématique environnementale lesprincipales caractéristiques et dynamiques du territoire, identifie les caractéristiques des zones les plus sensibles etmet en lumière les perspectives d’évolution attendues en cas de non mise en œuvre du Programme.

► Légende : dynamique et perspectives

État actuel Scénario sans mise en œuvre du Programme

J situation favorable ì tendance à l’amélioration

K situation nécessitant attention ou vigilance è situation stable

L état défavorable voire alarmant î dégradation de la situation

2.1 Particularités du territoire régional et de son tissu économique et industriel

2.1.1 Une croissance démographique durable et des disparités territoriales marquées

Les Pays de la Loire sont une région attractive, qui accueille 36 000 habitants3 supplémentaires chaque annéedepuis 10 ans, pour moitié par les migrations et pour moitié par les naissances. La région est la cinquième pluspeuplée de France avec plus de trois millions et demi d’habitants. Selon les prévisions de l’INSEE, 900 000 nouveauxhabitants sont attendus à horizon 2040, ce qui devrait accentuer l’urbanisation de la région.

La densité de population, de 110 habitants/km² est légèrement inférieure à celle de la Bretagne (117) maissupérieure à celles des autres régions voisines (respectivement 84, 68 et 65 pour Basse-Normandie, Poitou-Charentes et pour la région Centre). Ce chiffre masque cependant de fortes disparités, puisque la moitié de lapopulation est concentrée sur 8 % du territoire. En effet, les Pays de la Loire comportent une façade littorale enpleine croissance, un axe urbain fort (Saint-Nazaire, Nantes, Angers, Le Mans), une constellation de villes moyennes(Laval, Cholet, La Roche-sur-Yon, Saumur, etc.) et des zones rurales très peuplées (30 % des habitants).

2.1.2 Un tissu économique local équilibré et diversifié

Avec un PIB se hissant au 5ème rang des régions françaises et un taux de chômage parmi les plus bas (8 % fin 2011),les Pays de la Loire sont une région attractive sur le plan économique. L’aéronautique, le nautisme et la constructionnavale, ainsi que l’agroalimentaire sont les secteurs d’activités les plus présents.

Bien que fragilisé par la concurrence internationale et la dégradation de l’économie européenne au cours desdernières années, l’emploi industriel a globalement mieux résisté sur le territoire ligérien que dans le reste de laFrance (18,1 % de l’emploi total en 2008 contre 13,9 % pour la moyenne nationale4). En 20 ans, 26 000 emplois

3 Atlas des Pays de la Loire, entre attractivité et solidarité, 20134 Insee

http://www.profil-environnemental.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/accueil

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salariés dans l’industrie ont disparu dans la région, soit 9,4 % des effectifs, chiffre largement inférieur à la baisseobservée pour l’ensemble du pays (hors Île-de-France), de l’ordre de 23,9 %.

Deuxième région agricole française derrière la Bretagne, les Pays de la Loire présentent une large diversité deproductions agricoles sur son territoire. La prépondérance de l’élevage explique que les deux tiers de la surfaceagricole régionale soit consacrés à l’alimentation des animaux, en particulier les bovins (lait et viande).

Le solde commercial est globalement excédentaire pour trois secteurs de l’économie ligérienne, qui sont les atoutsde la région dans le commerce international :

► Les produits agricoles (44 % du solde excédentaire) et agroalimentaires (56 % du solde excédentaire) :céréales, viande et charcuterie, produits laitiers et boissons.

► Le matériel de transport, qui enregistre un excédent en construction navale et en aéronautique, et un déficitdans l’industrie automobile ;

► Les équipements mécaniques, qui enregistrent un excédent en machines industrielles et agricoles, ainsi qu’enproduits informatiques.

Les exportations sont principalement orientées vers l’Union européenne (69 %) puis vers les États-Unis et la Chine.

Figurant au 2ème rang parmi les régions françaises pour l’agriculture et la pêche maritime après la Bretagne, larégion bénéficie de conditions naturelles qui favorisent des productions agricoles diversifiées soutenant ledéveloppement des industries agro-alimentaires.

L’économie régionale se tourne de plus en plus vers le tertiaire et rattrape progressivement son retard dans lesservices (70,1 % de l’emploi total en 2009 contre 76,8 % en France métropolitaine), avec récemment une forteexpansion des services aux entreprises et des activités financières et immobilières.

Enfin, la région se place au 6ème rang des régions touristiques de France au regard du nombre de nuitéesenregistrées.

2.2 Principaux enjeux environnementaux du territoire

Les principaux enjeux environnementaux de la région s’articulent autour de la gestion des ressources naturelles, del’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, de l’organisation de l’espace et de la gestion des espacesurbains, de la préservation des milieux naturels, de la qualité des ressources en eau, et de la protection des biens etdes personnes par la gestion du risque.

2.2.1 Paysages et patrimoine culturel et archéologique

► Un territoire façonné en trois grands ensembles physiques, marqué par ses ressources en eau, tournévers l’agriculture et menacé par l’artificialisation

Le contexte physique de la région Pays de la Loire et ses ressources naturelles lui confèrent une forte attractivitémais l’exposent aussi à des pressions environnementales plus fortes que d’autres régions. Cette région océanique, à lacroisée de trois grands ensembles géologiques, est composée de paysages diversifiés alliant les grandes amplitudesdes marais et promontoires littoraux, de la Loire angevine ou estuarienne, des Alpes Mancelles et des grandes plainessarthoise ou vendéennes, et les espaces plus cloisonnés et intimistes des bocages et des petites vallées fortementarborées ou plus rarement viticoles.

Le territoire ligérien repose en grande partie sur le socle du massif armoricain, formation granitique ancienne, et faitpartie d’un large complexe hydrographique. Une moindre partie de la région est sous-tendue par les formationssédimentaires des bassins parisien et aquitain, caractérisés par la prédominance des roches calcaires et la présencelocale de quelques vastes poches argileuses constituant le sous-bassement des grands marais. Ces formations sont lesraisons d’un relief peu contraignant et peu élevé à l’exception de quelques cuestas dans le nord-est de la Sarthe. Larégion se prolonge à l’ouest par le plateau continental du Golfe de Gascogne qui plonge progressivement sous l’océanAtlantique par une pente douce. Située à l’embouchure de la Loire, elle est aussi l’une des portes de l’Europe sur

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l’espace Atlantique par sa position centrale stratégique sur le littoral. Ces facteurs physiques dessinent trois grandsensembles : le val de Loire, axe économique national majeur et le littoral à la physionomie très contrastée de plages etde dunes. Les cours d’eau, qui représentent plus de 28 500 km, façonnent le territoire, caractérisé par une diversitéde milieux naturels et des zones humides aux écosystèmes riches et fragiles. Le Val de Loire est reconnu à l’échelleinternationale comme patrimoine de l’Unesco.

Le territoire est organisé principalement autour d’une vaste surface agricole, celle-ci représentant 69 % de la surfacerégionale 5 pour une moyenne nationale proche de 50 %. Les forêts représentent 15 % du territoire et sont stables, cequi fait de la région l’une des moins boisées de France (la moyenne nationale étant à 31 %7. La région est néanmoinsriche d’un patrimoine forestier linéaire conséquent : le bocage. Ce dernier représente 160 000 km de haies. Ce tauxn’a pas augmenté, malgré les efforts de plantation effectués au cours des deux dernières décennies. Le tauxd’artificialisation du territoire est chiffré à 11 % (pour une moyenne nationale à 8,9 %) ce qui place la région au 6èmerang des régions métropolitaines les plus artificialisées. Enfin, la région ne compte que 4 % d’espaces naturels (niagricoles ni artificialisés) alors que la moyenne nationale est à 9 % en 2006.6

Face à une telle richesse, à la fragilité de certaines zones qui la composent, et à la diversité d’espaces naturels etd’espèces vivantes qu’abrite la région, des dispositifs de protection des espaces sont déjà mis en œuvre pourpréserver les zones les plus fragiles.

► Un patrimoine culturel de premier plan qui en fait une région attractive et touristique

De nombreux atouts culturels et touristiques caractérisent les Pays de la Loire. Avant tout, la région attire lesvisiteurs pour les plages et les stations balnéaires de ses deux départements littoraux, et pour les îles et maraissalants, qui proposent divers sports et loisirs nautiques, ainsi que la thalassothérapie. De plus, elle offre 720 lieux devisite diversifiés qui ont reçu 11 millions de visiteurs en 2007 7 : des monuments, des parcs d’attractions, des siteshistoriques, des parcs et jardins, des promenades, des musées et écomusées, des aquariums et parcs animaliers, etmême des visites de sites industriels. Enfin, des événements sportifs ou culturels d’importance comme les 24 heuresdu Mans, le Puy du Fou, ou encore les Folles journées de Nantes attirent de nombreuses personnes, impulsent desvisites et participent au rayonnement touristique de la région.

► Des pressions urbaines et agricoles s’exercent sur le patrimoine ligérien

La richesse naturelle ligérienne est menacée par deux facteurs principaux : le développement urbain et l’agriculture.

Comme précisé précédemment, la richesse naturelle de la région lui confère une attractivité forte et une activitétouristique importante, toutes deux à l’origine de la croissance démographique enregistrée. Pour répondre auxbesoins croissants de cette population toujours plus nombreuse, des opérations d'aménagement ont été réaliséescontinuellement depuis les années 1960. Ces aménagements ont poussé à une consommation accrue des espacesnaturels vierges et à un « nivellement paysager ». Alors que plus de 4 000 ha étaient artificialisés chaque année entre1995 et 2000, cette artificialisation atteignait 10 500 ha par an entre 2000 et 2006 8. Les Pays de la Loire sont ainsila région française la plus artificialisée.9 L’étalement urbain, la densification urbaine, la mise en œuvred’infrastructures lourdes (autoroutes, LGV, lignes THT, etc.) continuent de fragmenter le territoire et de banaliser lespaysages : ils remettent en cause les continuités écologiques, essentielles à la préservation de la biodiversité.

Par ailleurs, les pratiques agricoles sont au cœur de l’activité économique ligérienne et de son territoire puisque2 277 000 ha y sont dédiés soit 70 % du territoire (contre 51% pour l’ensemble du territoire national)10. Les pratiquesculturales actuelles sont une menace pour les zones fragiles et pour la biodiversité et sont un facteur d’érosion dessols et de ralentissement des cours d’eau. Cependant, elles peuvent être utilisées comme un levier pour limiter cesphénomènes et préserver ces zones et la biodiversité.

5 &7 Teruti-Lucas, 2008 et 20106 Corine Land Cover, 20067 Profil environnemental des Pays de la Loire8 INSEE9 Corine Land Cover, 200610 Profil environnemental des Pays de la Loire

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► Des risques naturels sur les paysages et sur le patrimoine

Le risque d’inondation est très fort pour la région. Il est lié à la hausse des pluies en hiver, et à la montée des mers,estimée à environ 1,7 mm/an.

La région est également exposée au risque des mouvements de terrain, considéré majeur pour 26 % de sescommunes. En effet, 24 % des communes ont fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle à ce sujet depuis2010.11 Ces événements sont principalement dus (dans 90 % des cas) à la sécheresse, surtout dans les zonesargileuses, et se matérialisent alors par des phénomènes de retrait et de gonflement des argiles. L’érosion côtièremenace également la région et accentue ces mouvements de terrain.

Par ailleurs, le territoire est concerné par le risque sismique, en lien avec les nombreuses failles sillonnant le massifarmoricain. Bien que modéré, ce risque est pris en compte par l'application des normes parasismiques à laconstruction depuis le 1er janvier 2011.

2.2.2 Biodiversité

► La diversité des espaces naturels favorise une biodiversité riche

La région des Pays de la Loire bénéficie d'un patrimoine naturel remarquable et diversifié. Sa façade maritime, sasurface boisée et l’estuaire de la Loire, en structurent le territoire. Les cinq grands types de milieux présents dans larégion lui confèrent donc des spécificités écologiques significatives et en font un réservoir de biodiversité riche etvarié.

Son vaste territoire constitue une terre d’accueil pour des populations migratoires, il accueille de nombreuses espèceset abrite une faune et une flore riches. On y dénombre près de 500 espèces de vertébrés, et plus de la moitié dunombre d’espèces françaises de poissons d’eau douce (69 %), de mammifères (69 %) et d’amphibiens (50 %). La régionabrite également une richesse floristique importante sur la partie Nord-Ouest du territoire national, avec 1 819espèces végétales spontanées recensées.

► Des activités humaines qui menacent la biodiversité

Les menaces qui pèsent sur la biodiversité sont de trois types et sont liées aux activités humaines déployées sur leterritoire régional : il s’agit de l’urbanisation, du changement climatique, et de l’intensification de l’agriculture.

L’urbanisation est la première menace identifiée sur la biodiversité. En effet, l’activité touristique et la croissancedémographique sont vecteurs d’un étalement urbain croissant : les espaces naturels sont réduits, les sols artificialisés,et le territoire fragmenté. On assiste à une réduction des espaces naturels disponibles, espaces qui font défaut pouraccueillir la biodiversité importante de la région. D’autre part, la fragmentation et l’altération des habitats conduisentà l’isolement de certaines populations et remettent en cause les continuités écologiques. Des corridors écologiques,nécessaires à la survie de certaines espèces, sont ainsi détruits et menacent la biodiversité présente.

Le changement climatique est la deuxième menace principale identifiée pour la biodiversité. Avec l’augmentation destempératures terrestres et marines, les équilibres vitaux de certaines espèces sont modifiés. Par ailleurs, la tensionsur l’eau croissante, les déficits hydriques prévus avec le changement climatique, et la dégradation progressive de laressource en eau ont également des effets sur l’équilibre de ces espèces et menacent leur existence.

Enfin, les activités agricoles constituent une troisième menace pour la biodiversité, de par les pollutions générées.

Face à ces menaces, des constats et des estimations démontrent qu’une part importante des espèces animalesconnues dans la région est menacée, soit 65 % des espèces d’amphibiens, 50 % des espèces de reptiles, au moins 37 %des espèces de mammifères connues, 35 % des poissons d’eau douce répertoriés et 34 % des oiseaux nicheursidentifiés. Concernant la flore, ce sont près de 40 % des espèces faisant l’objet d’une protection régionale qui sont ensituation très précaires. Par ailleurs, 121 plantes sont menacées de disparition, et 594 plantes rares risquent des’appauvrir, dont 238 pourraient disparaître si la situation ne s’améliore pas.

11 Profil environnemental des Pays de la Loire

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Face à ces menaces, les enjeux pour la région portent donc sur l’agriculture, et la préservation de zones fragiles tellesque bocages, prairies, et marais salants. Enfin, le littoral doit faire l’objet d’une attention particulière face àl’urbanisation croissante due à la pression touristique dans cette zone.

► Des actions de protection engagées et la mise en place du réseau Natura 2000

Avec 720 000 hectares de Zones Naturelles d’Intérêt Economique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), 22 % duterritoire est reconnu d’intérêt écologique contre 24,5 % en moyenne en France. Une partie seulement de ces richesespaces de biodiversité a fait l’objet d’opérations de mise en protection dans des réserves naturelles nationales etdans quelques parcs naturels régionaux majoritairement localisés aux marges de la région. L’essentiel de labiodiversité est surtout préservé dans 3 Zones Spéciales de Conservation (ZSC), au titre de la directive « Habitats »,et dans 24 Zones de Protection Spéciales (ZPS), au titre de la directive « Oiseaux », dans le cadre du réseauNatura 2000 qui s’étend aujourd’hui en mer.12

Natura 2000 a permis de créer le premier réseau à l’échelle européenne de sites naturels où les activités humainesadaptées aux enjeux de biodiversité sont valorisées. Avec 61 sites répertoriés, la région reste cependant loin desautres régions européennes (1 753 sites au total en France métropolitaine). Le réseau Natura 2000 couvre en effet13 % de la surface régionale (hors Natura 2000 en mer), ce qui est faible par rapport à la moyenne des régionsfrançaises hors outre-mer, mais qui comprend en revanche une part non négligeable d’espaces agricoles. Lesdocuments d’objectifs (DOCOB), qui décrivent les actions concertées mises en place ne sont pas encore tous établis.L’élaboration en cours de la Trame Verte et Bleue dans le cadre du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)devrait contribuer à rattraper le retard de la région en matière de préservation de la biodiversité.

2.2.3 Gestion de la ressource en eau

► La ressource en eau : un enjeu majeur pour la région Pays de la Loire

L'eau et les milieux aquatiques constituent des éléments caractéristiques des Pays de la Loire. Ils se présentent sousdes formes très variées : un réseau hydrographique organisé autour de la Loire et de son estuaire (sur le bassin Loire-Bretagne), de nombreux fleuves côtiers, des zones humides d'intérêt national voire international (comme Brière, Lacde Grand Lieu) mais également la présence de masses d'eau côtières et, enfin, de masses d'eau souterraines.

Élément central de l’identité et de l’économie régionale, l’eau constitue donc un enjeu environnemental majeur, autantpour les activités économiques qui y sont liées que pour l’équilibre écologique et naturel de la région. Les enjeux decette ressource reposent sur sa qualité, et sur sa disponibilité.

D’un point de vue qualitatif, la ressource en eau est à un niveau inférieur à la moyenne nationale. Le SDAGE Loire-Bretagne en témoigne : il prévoit 61 % des masses d’eau en bon état écologique à horizon 2015 sur l’ensemble dubassin, et 45% de cours d’eau en bon état écologique à l’horizon 2015 en région Pays de la Loire, alors que lamoyenne nationale est à 66 %. Cependant, toutes les masses d’eau ne présentent pas la même qualité. Le littoralprésente une qualité écologique meilleure que les autres milieux, malgré la présence de quelques points noirs et depollutions diffuses. Les cours d’eau sont pollués de manière plus diffuse aux pesticides et sont le lieu d’uneeutrophisation croissante.

Du point de vue de la disponibilité, la région possède des quantités importantes d’eau. Chaque année, près de500 millions de m3 sont prélevés dans les eaux souterraines et superficielles, dans des proportions semblables entreles deux milieux. Les principaux consommateurs sont les ménages, à l’origine de près de deux tiers des prélèvements(estimés à 59 % en 2008), mais cette consommation est stable malgré la croissance démographique. L’irrigationagricole est le deuxième poste de prélèvement, et représentait, en 2008, 33 % des consommations en eau. Enfin, letissu industriel peu dense, n’est à l’origine que de 8 % des consommations d’eau régionales, même s’il concentre 17,1% des emplois en 2010, proportion supérieure à la moyenne nationale chiffrée à 14,5 % hors Ile-de-France.

12 Rapport d’évaluation environnementale du SRCAE, Juillet 2013

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► Des pressions d’origines variées sur la ressource en eau, accentuées par le changement climatique

Les menaces qui pèsent sur l’eau sont principalement liées au réchauffement climatique et aux activités humaines,touchant à la fois sa qualité et sa disponibilité.

D’un point de vue qualitatif, l’eau de la région subit des pollutions diffuses agricoles et industrielles. L’agriculture,activité économique centrale en Pays de la Loire, est le principal facteur à l’origine des pollutions diffuses. Lestransports, l’aménagement urbain, les activités piscicoles et les ménages ont toutefois leur part de responsabilité dansla pollution de la ressource en eau.

Le changement climatique, responsable de l’augmentation de la température des eaux, et du marquage plus importantdes périodes d’étiages, exerce des pressions sur la ressource en eau, à la fois sur sa qualité et sur sa disponibilité. Lesconséquences de ce changement climatique sont d’autant plus importantes que les activités économiques continuentde se développer, d’intensifier les risques, et sont sources de plus nombreux conflits sur les ressources, entre lesdifférentes activités consommatrices. La modification des équilibres due à ce réchauffement climatique exerce despressions sur les écosystèmes halieutiques. Par ailleurs, le tourisme accentue les déséquilibres entre les besoins et lesressources, notamment en période d’étiage qui correspond généralement à une période de forte activité touristiquesur le littoral.

Les conséquences de la dégradation de la qualité de l’eau et de la raréfaction de la ressource, constituent unepression et une tension croissantes sur cette ressource, et une menace grandissante sur la biodiversité.

Les enjeux concernant la ressource en eau sont donc conséquents pour la région, même si le territoire est couvert à70 % par des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) approuvés et mis en œuvre par l’Agence del’Eau, la Région et les départements et qui améliorent la connaissance des enjeux associés.

2.2.4 Contribution au changement climatique

► Une consommation énergétique par habitant inférieure à la moyenne nationale, mais une fortedépendance aux énergies fossiles

En 2008, les consommations énergétiques finales enregistrées en Pays de la Loire atteignaient 8,4 millions de tonneséquivalent pétrole (tep), ce qui correspond à 2,4 tep/an/hab, la moyenne nationale étant à 2,6 tep/an/hab.Cependant, il est important de noter que ces consommations enregistrent une augmentation annuelle moyenne de1,9% entre 1990 et 2008, malgré une croissance ralentie à partir de 1999. Cette croissance est plus rapide que lacroissance démographique (chiffrée à 0,7 %). La consommation annuelle par habitant est ainsi passée de 2 tep en1990 à 2,4 tep en 2008. Autre fait intéressant, la consommation énergétique augmente moins rapidement que le PIBrégional (qui croît de 2,6 % par an en moyenne), ce qui traduit l’amélioration de l’intensité énergétique de l’économierégionale.

Le Schéma Régional Climat, Air, Energie présente la consommation totale d’énergie finale des Pays de la Loire en2008 par secteur, répartie entre les postes suivants : les bâtiments, les transports, l’industrie puis l’agriculture.

− Les bâtiments sont responsables de près de la moitié de la consommation énergétique ligérienne, soit 46 %.L’habitat concentre à lui seul 31 % de la consommation régionale. Cela est dû à l’ancienneté du parc (57 % deslogements ont été construits avant 1975, date de la première réglementation thermique) et à la proportionde maisons individuelles (71 % du parc). Les maisons individuelles consomment davantage que les logementscollectifs. Les bâtiments tertiaires consomment, quant à eux, 13 % de la consommation d’énergie régionale.Le tertiaire public représente lui-même jusqu’à 40 % de ces consommations. Les principaux postes deconsommation pour ces bâtiments sont le chauffage (pour 53,4 % des consommations) et l’électricité (pourprès du quart des consommations). De forts enjeux reposent donc sur le secteur du bâtiment et sur larénovation thermique des bâtiments.

− Les transports sont le deuxième secteur en termes de consommations d’énergie, avec 32 % de laconsommation régionale. Ce taux élevé s’explique par la densification du réseau urbain ainsi que sonétalement.

− L’industrie, troisième secteur consommateur, est responsable de 17 % de la consommation régionale avec1,3 millions de tep consommées. Ce taux est inférieur à la moyenne nationale et reflète la place de l’industrie

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dans l’économie régionale. Depuis les années 2000, cette consommation se stabilise et ne constitue pas leplus gros enjeu énergétique régional.

− L’agriculture consomme 5 % de l’énergie disponible en Pays de la Loire.

Les enjeux pour la région, pour réduire sa consommation et sa dépendance énergétique, sont d’améliorer l’efficacitéénergétique de ses bâtiments et de favoriser des modes de transports plus durables (grâce à l’intermodalité, parexemple).

La maîtrise des consommations énergétiques, et plus particulièrement celles d’origine fossile, est une préoccupationmajeure à la fois pour enrayer les émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants dans l’atmosphère, maiségalement pour se préparer à la diminution et au renchérissement de ces ressources non-renouvelables. Elle constitueégalement un enjeu social, puisque l'augmentation annoncée du coût des matières premières utilisées par les Français(pétrole, gaz, uranium) est un facteur de précarité énergétique, qui touche déjà aujourd'hui près de 3 millions depersonnes en France.13

La région des Pays de la Loire est encore très dépendante des énergies fossiles et de l’énergie nucléaire : en 2008, lapart des énergies provenant de sources renouvelables n’était que de 5,4 %, alors qu’elle atteignait 11,4 % en France,or l’objectif national est fixé à 23 % à horizon 2020. Les Pays de la Loire accusent donc un retard par rapport auxautres régions : 49 % de l’énergie ligérienne provient de produits pétroliers, 24 % provient d’électricité, 19 % provientde gaz, 4 % de bois-énergie et 1 % de vapeur et de chauffage urbain.14

► Des potentiels de développement des énergies renouvelables pour réduire cette dépendance énergétique

Face à ce constat, le potentiel de développement des énergies renouvelables des Pays de la Loire a été étudié ets’avère conséquent, notamment dans l’éolien, le solaire, la filière chaleur avec le bois énergie, la méthanisation, lagéothermie ou le solaire thermique et les énergies marines renouvelables (EMR).

L’éolien représente aujourd’hui le plus gros gisement d’énergie identifié et développé actuellement en région.

− L’éolien terrestre s’est largement développé depuis 2006. La région figure désormais au 6ème rang desrégions françaises avec 482 MW15 raccordés à fin 2012, en progression de +16 % par rapport à 2011.L’objectif régional fixé par le SRCAE est d’atteindre les 1 750 MW installés d’ici 2020, soit près de 1 300 MWsupplémentaires d’ici cette date. Cette ambition devrait permettre à la région des Pays de la Loire decontribuer de manière significative, à hauteur de 9 %, à l’objectif national visant à porter à 19 000 MW lapuissance éolienne installée en 2020.

− L’éolien en mer présente également un potentiel très important au large des Pays de la Loire. Ce potentiels’explique par l’importance de la façade maritime de la région. Il s’agit également d’un potentiel industriel etde diversification possible pour les chantiers navals en perte actuelle de vitesse. À l’heure actuelle, deuxzones de développement d’un parc éolien en mer ont été identifiées : la zone dite de « Saint-Nazaire », aularge du banc de Guérande et la zone « îles d’Yeu et de Noirmoutier ». La puissance installée sur ces deuxzones serait de 1000 MW à horizon 2020, soit 1/6ème de l’objectif national.

Le gisement solaire de la région est légèrement supérieur à la moyenne nationale, avec un ensoleillement situé entre1350 et 1490 kWh/m²/an en Vendée, département le plus favorable de la région.

− La filière solaire photovoltaïque, qui a émergé en 2006, a connu un bel essor. La puissance installée enrégion atteignait 256 MW à fin 201216, mais la production d’électricité renouvelable est encore modeste faceà l’éolien. Même si la filière souffre d’une baisse des soutiens fiscaux, des objectifs sont fixés au niveaurégional pour encourager le développement de la filière et en faire une source d’énergie prioritaire. L’objectiffixé par le SRCAE est d’atteindre les 650 MW pour 2020.

La filière de production de chaleur via les énergies renouvelables présente elle aussi un potentiel important, grâce à ladiversité de procédés possibles (bois-énergie, méthanisation, géothermie basse température, etc.), et à l’abondancedes sources potentielles d’énergie (filière agricole régionale importante, forte production de déchets).

13 Ademe14 SOeS.15 Tableau de bord éolien-photovoltaïque, Quatrième trimestre 2012, CGDD, février 201316 Ademe

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− La filière bois occupe une place importante en Pays de la Loire, deuxième région française en nombred’emplois pour cette filière avec 6,7 % du chiffre d’affaires national enregistré. La production énergétiqueproduite par la filière est de l'ordre de 50 à 60 ktep/an (donnée 2011) avec environ 155 installationsconsommant près de 200 000 tonnes de bois17. Un réel potentiel existe pour le développement du bois-énergie et pour l’installation de chaufferies bois, avec une augmentation de consommation de plaquettes de200 kT à 840 kT attendue d’ici 3 ans, et une structuration de la filière nécessaire à moyen terme.

− La méthanisation est également une source non négligeable d’énergie : elle produisait en moyenne 15ktep/an d’énergie primaire valorisée (électricité + biogaz) à fin 2008, avec une capacité de 18 unités devalorisation du biogaz au 1er octobre 2011 et la présence d’un Plan Biogaz Interrégional soutenu par l’Ademeet par la région.

− Le solaire thermique a quant à lui connu une forte croissance entre 2002 et 2009 par la mise en place duplan soleil de l’ADEME et des aides de la Région, bien qu’à des niveaux très inférieurs à ceux des appareils dechauffage au bois ou des pompes à chaleur. Fin 2009, la production d’énergie solaire thermique atteint 2,6ktep/an, soit une production de chaleur d’environ 30 GWh pour près de 65 000 m² de panneaux. L’objectifvolontariste définit par le SRCAE est de 23 ktep/an.

► Des émissions de gaz à effet de serre (GES) en croissance et supérieures à la moyenne nationale

Corrélativement aux consommations d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre générées sont en croissance.Mais elles augmentent sensiblement moins vite en raison de l'évolution des énergies utilisées au profit d'énergiesmoins riches en carbone, notamment l'électricité.

Les émissions de GES ligériennes sont estimées à 32,8 millions de tonnes équivalent CO2 (MteqCO2) en 200818, ce quireprésente une moyenne d’environ 10 tonnes par habitant, tandis que la moyenne nationale est à 8,6 tonnes la mêmeannée. Ces émissions n’ont cessé de croître, avec une augmentation de 0,6 % par an entre 1990 et 2006.

Deux types d’émissions sont à prendre en compte : celles qui sont liées à l’énergie et celles qui ne le sont pas. Larégion Pays de la Loire a la particularité d’afficher des émissions énergétiques et non énergétiques équivalentes, alorsque la répartition est plutôt de l’ordre de deux tiers à un tiers au niveau national. Les Pays de la Loire se distinguentdonc des autres régions par l'importance des émissions de GES non liées à l’énergie, qui étaient estimées à16,5 millions de teqCO2 en 2006.

Les émissions de gaz à effet de serre annuelles régionales (énergétiques et non-énergétiques) se répartissent de lamanière suivante, comme précisé dans la version actuelle du SRCAE :

− L’agriculture, secteur économique fort de la région est l’un des principaux contributeurs puisque lesémissions de GES générées par ce secteur s’élèvent à 9,7 MteqCO2, soit 30 % des émissions de la région.

Il s’agit essentiellement d’émissions non-énergétiques, puisque l'élevage représente plus de la moitié desémissions agricoles de la région (54 %) avec 5,25 MteqCO2, la culture 3,4 MteqCO2 et la combustion(émissions énergétique) seulement 1MteqCO2.

− L’industrie était à l’origine de 9,8 MteqCO2 de GES en 2008, soit 30 % des émissions du territoire, répartiesselon trois grandes catégories d'émetteurs : le secteur industriel (3,9 MteqCO2), le secteur du traitement desdéchets (0,54 MteqCO2) et le secteur de la production d'énergie (5,4 MteqCO2).

Les procédés industriels contribuent pour 4 % aux émissions de GES non énergétiques en 200819, le resteétant essentiellement des émissions énergétiques. La gestion des déchets (sous-secteur de l’industrie) estégalement fortement émettrice et contribue à 10 % des émissions non énergétiques. Ces émissionsproviennent principalement du méthane issu des déchets solides.

− Le transport a émis 7,6 MteqCO2 en 2008, ce qui représente 23 % des émissions de GES des Pays de la Loire.La part du transport de personne représente 78 % (6 MteqCO2) tandis que le transport de marchandise pèsepour 22 % (1,6 MteqCO2).

Les transports contribuent à 45 % des émissions liées à l’énergie pour seulement 35 % de la consommationénergétique régionale. De plus, ce secteur enregistre une croissance des émissions supérieure à la moyennerégionale, avec un taux de croissance annuel moyen de 1,2 % entre 1999 et 2006. C’est donc le secteur qui

17 Profil environnemental des Pays de la Loire18 SRCAE, 201319 Etude régionale sur l’énergie et l’effet de serre, Rapport final du Bilan Energie – Climat 2009

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concentre les plus gros enjeux pour la région. La planification urbaine et la logique multimodale sont lesleviers identifiés pour faire face à ces enjeux. L’objectif de réduction des émissions de GES du secteur destransports est fixé à 60 % d’ici 2050 par rapport au niveau de 1990.

− Le secteur du bâtiment a émis 5,7 MteqCO2 en 2008 soit 17 % des émissions de GES du territoire. Le secteurrésidentiel a émis 4,1 MteqCO2 tandis que le tertiaire a émis 1,6 MteqCO2.

Les logements sont responsables de 25 % des émissions régionales liées à l’énergie (pour une consommationénergétique de 33 %), et les bâtiments tertiaires ne sont pas en reste. L’étalement urbain et la densificationurbaine sont des facteurs majeurs à l’origine des émissions de GES, et la rénovation thermique est un levierimportant pour les réduire.

► Des leviers identifiés pour réduire les émissions de GES

D’autres leviers que le recours aux énergies renouvelables existent pour limiter les émissions de GES. En Pays de laLoire, les principaux facteurs de réduction des émissions de GES identifiés sont les suivants : l’optimisation desprocédés par la réduction des intrants ou de la consommation énergétique, l’utilisation de nouvelles ressources, laséquestration de carbone.

Le soutien aux éco-filières industrielles permet de mesurer, de prévenir, et de corriger les effets notables surl’environnement observés à ce jour. En région Pays de la Loire, des pratiques culturales plus durables et la rénovationthermique posent ainsi les premiers jalons d’une économie à bas carbone. Les plans Climat énergie territoriauxvolontaires déployés et le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) offrent un cadre dedéveloppement favorable à cette nouvelle économie.

La région dispose également de potentiels de stockage du carbone. Les surfaces forestières sont un puits de carboneréel, et la gestion de la biomasse forestière contribue à la séquestration d’un peu plus d’un million de teq CO2, ce quireprésente environ 7 % des émissions totales régionales, quantité non négligeable. Par ailleurs, l’agriculture peutcontribuer au stockage de carbone : les sols agricoles et la biomasse aérienne peuvent séquestrer du carbone etpermettre ainsi au secteur agricole de compenser en partie ses propres émissions.

2.2.5 Enjeux liés à l’adaptation au changement climatique

► Des risques naturels accentués par le changement climatique qui rendent ce territoire attractif plusvulnérable

Alors que les Pays de la Loire sont très attractifs, notamment en saison estivale, les efforts d’adaptation auchangement climatique s’intensifient avec une population de plus en plus nombreuse. Les principaux effets duréchauffement climatique recensés dans cette région sont l’intensification du risque d’inondation, la hausse destempératures et la tension sur la ressource en eau. Les zones urbaines denses du littoral sont les plus exposées auchangement climatique, notamment aux risques de submersion.

Le risque d’inondation est le plus important pour la région. Il est lié à la hausse des pluies en hiver, et à la montée desmers, estimée à 1,7 mm/an. D’après les travaux du GIEC, les côtes basses, fréquentes en Pays de la Loire, pourraientsubir une érosion ou des submersions définitives, tandis que de nouvelles zones feraient l’objet de submersionstemporaires mais régulières. Ainsi, de nombreuses zones de la région sont vulnérables et le tourisme concentré sur lacôte est menacé. Ces nouveaux enjeux sont à intégrer à l’ensemble des travaux d’aménagement et d’implantation denouveaux sites. Dans ce sens, des confortements de digues ont déjà été réalisées et des réaménagements effectués(recul stratégique).

La hausse des températures moyennes annuelles à horizon 2030 est comprise entre 0,8 et 1,4°C 20 selon lesscénarios (période de référence : 1971-2000). Cette hausse serait plus marquée en été, avec des écarts detempérature par rapport à la période de référence pouvant atteindre 1,8°C dès 2030 sur la Vendée et la LoireAtlantique.21 Le réchauffement climatique est donc le deuxième principal enjeu pour la région face au changement

20Profil environnemental des Pays de la Loire21 SRCAE, 2013

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climatique. Les conséquences de ce phénomène s’observent à plusieurs niveaux. D’une part, la hausse destempératures menace les activités d’élevage, très vulnérables, qui représentent 62 % des exploitations en Pays de laLoire. En effet, la capacité d’alimentation du bétail dépend de la production fourragère, dont la perte de productionest estimée entre 20 et 30 % au niveau national en 2003. D’autre part, dans les espaces urbains, de plus en plusdenses et de plus en plus nombreux, cette hausse de température se caractérise par des îlots de chaleur qui rendentces espaces moins vivables, et peuvent ainsi altérer l’activité touristique et l’attrait de la région. Enfin, cette hausse detempérature peut entraîner la disparition des zones humides, puits de biodiversité extraordinaires, et l’augmentationdes températures de l’eau, à l’origine d’une eutrophisation et d’une acidification des eaux qui mettent en danger lesespèces qui y vivent.

► Des mesures engagées pour faciliter l’adaptation aux nouveaux équilibres liés au changement climatique

A ce jour, des mesures sont déjà mises en place face à l’intensification des risques liés au changement climatique. Lesprocédures réglementaires telles que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) sont initiées, unestratégie régionale est en cours d’élaboration pour appréhender les enjeux de gestion du littoral, et desaménagements sont réalisés pour limiter les effets notables anticipés du changement climatique.

2.2.6 Qualité de l’air

► Une qualité de l’air urbain en amélioration et meilleure que dans d’autres régions

La région est relativement préservée des pollutions atmosphériques grâce à sa situation géographique, plutôtfavorable à la dispersion des polluants. Sa qualité de l’air respecte globalement les objectifs réglementaires. La qualitéde l’air urbain constatée sur le territoire place la région en position favorable par rapport à d’autres régions en France.

L’indice global de qualité de l’air, calculé dans toutes les agglomérations ligériennes était bon à 80 % du temps22 aucours de ces dernières années. Les mesures prises ont permis de baisser progressivement les concentrations depolluants à la source : le monoxyde de carbone (dû aux transports), le dioxyde de soufre (lié aux activitésindustrielles), mais aussi les polluants associés au chauffage des bâtiments.

► Des pollutions persistantes liées aux activités économiques de la région

La région est toutefois soumise, plus ou moins localement, à des pollutions issues des activités des différents secteurséconomiques : les transports (avec le dioxyde d’azote), l’industrie (autour de quelques gros émetteurs) et l’agriculture(avec les phytosanitaires).

Les axes de transports, constitutifs du maillage urbain serré et dense de la région, sont le premier point depréoccupation concernant la qualité de l’air. Ces axes sont à la fois des axes routiers, avec un maillage routier etautoroutier complet qui constitue la première menace, des axes fluviaux sur les différents cours d’eau et notammentla Loire, et des axes aériens avec l’aéroport Grand-Ouest. Même si les concentrations en monoxyde de carbonebaissent de 10 % par an en moyenne grâce aux progrès réalisés sur les véhicules, des enjeux existent toujours autourdu dioxyde d’azote et du benzène. Ces préoccupations restent au cœur des réflexions car l’étalement urbain constantmène à une densification du réseau de transports.

Le deuxième point d’attention concernant la qualité de l’air est lié aux émissions industrielles. Même si elles sont enbaisse pour toutes les substances grâce aux efforts réalisés par les industriels, notamment pour le dioxyde de soufredont les émissions ont été divisées par deux en 10 ans, ces émissions restent un enjeu majeur pour la région. Les lieuxles plus exposés se trouvent autour de la raffinerie de Donges, de la centrale thermique de Cordemais et de lacimenterie, car ces industries sont les plus gros émetteurs. Concernant les Composés Organiques Volatils (COV), lespollueurs sont plus dispersés et difficiles à tracer pour engager des mesures drastiques.

Enfin, les émissions agricoles sont contributrices et responsables d’une partie de la mauvaise qualité de l’air,notamment avec l’ammoniac. Les phytosanitaires émergent aussi parmi les sujets de pollution principaux, même si


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leurs effets probables sont à ce jour encore seulement à l’étude. L’élevage apparaît comme l’une des activités les pluspolluantes parmi les activités agricoles.

Enfin, les particules fines, et la pollution estivale à l’ozone sont aussi des sources de pollution de l’air, pollutionsrelatives et ponctuelles par rapport aux autres sources de pollution, mais dont les effets sur les populations ne doiventpas être sous-estimés.

2.2.7 Pollution et utilisation des sols

► Une richesse régionale des sols et des sous-sols

Le sol est un patrimoine qu’il convient de préserver et de gérer de manière économe au même titre que d’autresressources naturelles. En Pays de la Loire, les sols ont des caractéristiques qui les rendent propices aux usagesagricoles. Les terres agricoles occupent ainsi 69 % du territoire, taux particulièrement élevé par rapport à la moyennefrançaise, les espaces boisés en occupent 15 %, et les espaces naturels 4 %23.

Le sous-sol, riche, est principalement exploité pour la production de granulats terrestres et marins. Les 255 carrièresexploitées en 2007 ont ainsi produit 45 millions de tonnes de matériaux, pour l’essentiel des granulats. La région est,de ce fait, l’une des premières régions françaises pour la production de granulats marins. À partir de ces extractions,10 à 15 % des matériaux produits, selon les départements, sont exportés.

► L’utilisation des sols et des sous-sols et leur pollution constituent des menaces pour la disponibilité et laqualité de ces ressources

Ces sols et sous-sols, riches, sont fragiles et sont sources de tensions et subissent des pressions environnementales.C’est dans ce sens que les schémas départementaux, en cours de mise à jour, formulent des prescriptions et desorientations pour limiter les effets notables sur l’environnement. Les sous-sols sont principalement visés avec leschéma départemental des carrières (à l’exception des sites marins dépendant du code minier). Les menacesrecensées sur le sol et le sous-sol sont liées à leur utilisation et aux pollutions de ces espaces.

Les sols sont menacés par plusieurs facteurs, urbain et industriel d’une part, agricole d’autre part. L’étalement urbain,le développement industriel, et l’aménagement d’infrastructures de la région, rongent l’espace naturel et lesressources du sol et du sous-sol ; ils conduisent à une perte irréversible de ce patrimoine. À titre d’illustration : en 20ans (entre 1989 et 2009), la Surface Agricole Utile (SAU) a régressé de 5 % (d'après des statistiques annuellesagricoles) au profit du développement urbain. Mais l’agriculture exerce également une pression sur l’utilisation dessols car 69 % de la région est en SAU pour une moyenne nationale à 53 %,24 or les différents types d'exploitation(cultures céréalières et cultures spécialisées, élevage extensif, élevage intensif) sont intimement liés au potentielagronomique des sols.

Par ailleurs, le sous-sol, ressource non renouvelable à l’échelle humaine, présente des enjeux importants pour larégion. Il doit être géré de manière durable et économe, or il est aujourd’hui le lieu d’une activité ligérienneimportante et ses ressources sont exploitées.

La pollution est un second facteur de pression sur les sols et les sous-sols ligériens. En effet, les Pays de la Loirecomptent 94 sites pollués appelant une action des pouvoirs publics et rassemblent 2 % des sites recensés à l'échellenationale. Les activités industrielle et urbaine sont à l’origine de diffusion des métaux lourds, transportés parruissellement des eaux. Les activités agricoles sont quant à elles responsables de pollutions des sols et des ressourcesvia les intrants utilisés dans les pratiques culturales. Enfin, les épandages des boues des stations d’épuration sontégalement à l’origine de pollution des sols. Cette pollution des sols peut conduire à une diminution de leur qualité et àune dégradation de leur fonction, ce qui peut présenter des enjeux d’ordre économique et sanitaire. Face à cesobservations, l’INRA a mis en place un réseau de mesure pour suivre l’évolution de la qualité des sols.

23 Source : Teruti-Lucas, 200824 Recensement Agricole 2010

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2.2.8 Bruits et autres nuisances

► Des nuisances sonores liées aux transports, aériens pour l’essentiel

Le bruit est considéré par la population comme une nuisance environnementale majeure et comme une des premièresatteintes à la qualité de vie. L'origine du bruit est étroitement liée au cadre de vie. Ainsi, les nuisances sonores sontdavantage ressenties en milieu urbain qu'en milieu rural, en habitat collectif qu'en habitat individuel, et la proximitéd'une source de bruit de son lieu de travail ou de résidence joue un rôle déterminant sur la gêne ressentie.L'exposition au bruit a des conséquences néfastes sur la santé, par ses effets sur l'appareil auditif parfoisirréversibles, l'état psychologique et le sommeil. Les nuisances sonores ont pour principale origine les infrastructuresde transports terrestre et aérien, et dans une certaine mesure les comportements (bruit de voisinage, comportements« générationnels »).

La problématique du bruit et des nuisances sonores se pose en Pays de la Loire dans les zones urbaines, et autour desréseaux de transport, notamment à proximité des voies aériennes. À ce jour, aucun des aéroports des Pays de la Loiren'est soumis à la réalisation d'une cartographie du bruit au sens de la directive européenne de 2002. Ce sujet est aucœur des débats régionaux et nationaux, notamment concernant l’aéroport de Nantes. En effet, 50 % desatterrissages survolent Nantes à environ 500 m d’altitude25, générant des nuisances sonores pour de nombreuxhabitants, Nantes étant la plus grosse agglomération ligérienne. Ce sont ainsi plus de 41 000 personnes qui sontrecensées en zone D du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) et plus de 5 100 personnes en zone C. A cette nuisancesonore s’ajoute le risque inhérent au survol en phase d'atterrissage d'une zone de forte densité urbaine.

► Quelques mesures engagées face à ces risques et à ces nuisances

Des observatoires du bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ont été mis en place et ont permisde recenser les points noirs du bruit dans chacun des départements. Le long des infrastructures relevant de l’État,324 points noirs du bruit ont ainsi pu être identifiés en Loire-Atlantique, 23 en Maine-et-Loire, 70 en Mayenne et 80en Sarthe. Aucun point noir du bruit n’a été identifié en Vendée.

Certaines mesures sont déjà engagées pour qualifier et quantifier l’exposition au bruit, notamment à proximité del’aéroport de Nantes-Atlantique. En 2004, le Plan d’Exposition au Bruit a été révisé et un Plan de Gêne Sonore (PGS) aété élaboré en 2003. Une charte d'environnement « Nuisances sonores - Aéroport Nantes-Atlantique » a égalementété signée en 2003 et actualisée avec la signature d’un code de bonne conduite environnementale en 2009. Cetaéroport sera transféré à compter de 2017 sur le site de Notre-Dame-des-Landes, situé à 20km au nord-ouest deNantes26. Ce transfert a pour objectif de supprimer les nuisances sonores dues au transport aérien sur Nantes et sonagglomération ; la gêne sonore éprouvée dans la zone choisie pour la nouvelle implantation doit également êtreminimisée grâce aux précautions prises au niveau de l’étude du projet et des prescriptions imposées auconcessionnaire.

Enfin, un Plan de Prévention du Bruit sur l'Environnement (PPBE) a été engagé dans la région pour une mise en placeen 2011 et quatre agglomérations sont désormais soumises à la réalisation d'une cartographie stratégique du bruit :Nantes, Angers, Le Mans et Saint-Nazaire. Celle de l'agglomération nantaise a été réalisée en 2009 et son PPBE est encours d’élaboration.

2.2.9 Santé humaine – Exposition des populations

► Des franges de la population exposées à des situations de précarité sanitaire et énergétique

Trois raisons expliquent l’inégalité des populations face aux risques et aux difficultés liées aux enjeuxenvironnementaux. La première raison est l’organisation du territoire, source d’inégalités d’accès aux réseauxd’activité et de distribution des ressources et de la richesse. La deuxième raison est l’inégale fragilité des populationsface aux risques environnementaux. La troisième raison est le changement climatique, qui accentue ces inégalités.


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Cependant, avant toute considération, il est important de noter que la région présente moins d’inégalités que lamoyenne des régions françaises.

Le premier facteur d’inégalité est l’organisation du territoire autour des axes de transport et des centres urbains. Cescentres continuent de s’étaler à cause de l’attractivité de la région et de la pression démographique. Les populationssont réparties sur le territoire entre les zones urbaines et les zones rurales. Les populations les plus éloignées,notamment en zones rurales, sont plus précaires et ne bénéficient pas des mêmes infrastructures, ni des mêmesservices, que les populations urbaines. Elles sont aussi plus dépendantes des énergies fossiles. En effet, généralementdans des maisons individuelles plus grandes et moins bien isolées, elles consomment plus d’énergie pour le chauffage.Elles sont aussi plus dépendantes des transports individuels, forts consommateurs en carburants. Ces populationssont de plus en plus éloignées des centres villes et isolées. Par ailleurs, les agriculteurs sont particulièrement exposésaux risques liés aux produits phytosanitaires, dont les dangers ne sont pas encore parfaitement connus, à cause despratiques culturales menées ou qu’ils continuent de mener.

D’autre part, certaines populations sont structurellement plus exposées, il s’agit notamment des personnes âgées. Larégion, connaissant un relatif vieillissement de sa population, voit cette population âgée grandir. Ces personnes sontplus fragiles et vulnérables aux agressions naturelles. Elles sont également souvent mal ou moins bien logées, dansdes bâtiments peu adaptés et à faible performance énergétique qui accentuent leur exposition au risque.

Enfin, les pollutions recensées (dans l’air, l’eau, les sols et les sous-sols), les risques naturels et technologiquesauxquels est soumise la région et le réchauffement climatique ont pour effet d’accentuer les risques sanitaires pourles populations réputées fragiles. En effet, le réchauffement climatique intensifie les ultraviolets, sources de plusnombreux cancers. De nouvelles maladies et allergies apparaissent, tandis que des maladies cardio-vasculaires voientle jour. Enfin, la pollution atmosphérique, même à des niveaux de pollution considérés comme faibles, présente unrisque collectif réel. Même si aucune donnée régionale de l’impact sanitaire de la qualité de l’air n’est disponible, desétudes épidémiologiques quantitatives ont été menées à Nantes, au Mans et à Angers, et une étude a été réalisée en2010 sur les conséquences sanitaires de la pollution atmosphérique urbaine (particules fines et ozone), à court et àlong terme, sur l’agglomération d’Angers.

► Des territoires et une population exposés aux conséquences du changement climatique

Avec la très forte croissance démographique constatée en région, un nombre croissant de personnes est exposé auxrisques naturels, technologiques et aux dégradations de la qualité de l’air, du sol et de l’eau.

Cet effet mécanique est d’autant plus visible en zone littorale et autour des cours d’eau, zones qui attirent la plusgrande partie de la population et qui se développent fortement autour du tourisme, notamment l’été. Ces zones sontaussi celles qui concentrent les risques d’inondation les plus forts. Ce risque est porteur d’enjeux humains,économiques ou environnementaux pour 37 % des communes de la région. C’est ainsi 3,5 % de la population qui estsituée en zone inondable (en 2006)26. Ces inondations peuvent avoir diverses causes, du fait de l’abondance de laressource en eau de la région : elles peuvent être dues à des débordements fluviaux ou à des submersions marines.Elles sont à l’origine de dégâts humains et matériels importants. En 10 ans, plus d’un quart des communes ont faitl’objet d’au moins un arrêté de catastrophe naturelle consécutif à des inondations, allant parfois jusqu’à 6 arrêtéspour les plus exposées. La tempête Xynthia, survenue en février 2010 a lourdement frappé le littoral Atlantique, enVendée comme en Loire-Atlantique, et a eu des conséquences désastreuses, en termes de pertes humaines et dedégâts exceptionnels dans la région.

Face à cet enjeu, des actions ont déjà été menées pour limiter les conséquences de tels phénomènes : des digues deprotection des espaces les plus vulnérables ont été reconstruites et parfois surélevées et des plans de prévention desrisques naturels ont été élaborés : ils couvrent 58 % des communes concernées par le risque majeur inondation en2010. De plus, les communes des secteurs côtiers ont été visées prioritairement par les récentes prescriptions de PPRlittoraux.


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Enfin, 648 communes de la Région (représentant 1,5 million d’habitants), dont 25 communes de plus de 10 000habitants, sont concernées par des risques autres qu'inondations et submersions27, parmi lesquels le risque sismique,le risque d’incendie, ou des événements extrêmes tels que canicule et tempêtes. Outre le risque sismique, ces risquespourraient également être accentués par le changement climatique.

► Des risques technologiques importants

Même si la région présente une activité industrielle mesurée par rapport à la moyenne nationale, elle est exposée àdes risques technologiques majeurs qui menacent les employés du secteur, soit 18,1 % de la population active de larégion. Ces risques sont concentrés dans l’agglomération nantaise et sur l’axe St- Nazaire – Donges qui concentrent85 % des établissements représentant des risques majeurs.

Les trois sources de risques technologiques identifiées sont les installations industrielles, les sites de productiond’énergie (installations nucléaires et grands barrages), d’activités minières et le transport de matières dangereuses :

− Concernant les installations industrielles, les sites les plus à risque ont été identifiés. 21 établissements sontclassés Seveso seuil haut ou « AS » (Autorisation avec Servitudes) et 22 établissements sont classés Sevesoseuil bas. Les installations industrielles agricoles et agroalimentaires, bien qu’exclues de la directive Seveso,sont également considérées dans la qualification des établissements à risque. Ainsi, 11 silos de stockage decéréales sont classés à enjeux très importants (SETI). Les risques associés à ces sites sont principalement lespollutions (de l’eau, des sols, de l’air) et les accidents industriels, dont les effets directs sont quantifiables surles populations voisines. A titre d’exemple, l’accident de la raffinerie Total à Donges en 2008 a entraîné uneforte pollution du fleuve.

− Des risques sont aussi associés aux activités nucléaires, aux grands barrages, et aux activités minières. Lesrisques pour les populations sont localisés aux points d’implantation des sites. Le risque nucléaire estconcentré autour de Chinon (situé sur la commune d’Avoine en Indre-et-Loire, en région Centre), avec quatrecommunes incluses dans le périmètre réglementaire de la centrale nucléaire. Les risques de rupture debarrages sont importants dans les départements de la Mayenne, du Maine-et-Loire et de la Vendée, où desouvrages ont été aménagés pour satisfaire aux besoins en alimentation en eau potable, ou en irrigation (plusmarginalement). Actuellement, une vingtaine d'ouvrages sont identifiés en Pays de la Loire commesusceptibles de présenter des dangers pour la sécurité publique, parmi lesquels le barrage du Verdon (Maine-et-Loire). Le risque de rupture de digues concerne les digues fluviales (principalement le lit majeur de la Loireet de ses affluents, et dans une moindre mesure les fleuves côtiers tels que le Lay et la Sèvre niortaise) et lesdigues littorales. Enfin, les risques miniers, importants dans le passé, sont encore facteurs de risquesaujourd’hui. Des études d’aléas miniers sont engagées pour les évaluer.

− Pour finir, le troisième risque technologique identifié, plus localisé, mais dont la probabilité est élevée, est letransport de matières dangereuses. Ce risque se manifeste notamment dans les régions à forte densité depopulation. La région abrite en effet un pôle énergétique d’envergure nationale avec les sites de Donges -Montoir-de-Bretagne et de Cordemais. D’importantes quantités de matières dangereuses y sont traitées :10 % du total national des importations énergétiques (pétrole brut, gaz naturel liquéfié...) et 10 % du volumenational de raffinage de pétrole brut28, or ces quantités transitent à travers le territoire. De plus, la deuxièmeraffinerie de pétrole de France et le plus grand terminal méthanier européen sont situés dans la région. Enfin,une partie de la région (Loire-Atlantique, Mayenne et Sarthe) est traversée par l'oléoduc Donges-Melun-Metz,qui constitue un risque supplémentaire. Les risques liés aux transports de matières dangereuses sont doncdivers, et d’autant plus importants que les modes de transports sont variés (terrestre, sous-terrain, fluvial etmaritime).

Face à ces risques technologiques importants, la région a mis en place une série de mesures : des études de dangeront été achevées ou sont en voie d'achèvement pour 4 départements sur 5. Par ailleurs, les plans de prévention desrisques technologiques (PPRT) se mettent en place de façon progressive jusqu’à devenir systématiques.

27 Base Gaspar, in DTS28 Profil environnemental des pays de la Loire

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2.2.10 Enjeux des zones les plus sensibles

L'analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives d'évolution du territoire régional effectuée ci-avant apermis d'identifier pour les principales thématiques du profil environnemental régional, les caractéristiques duterritoire et les pressions majeures. Ces observations se fondent également sur le rapport d’évaluationenvironnementale du SRCAE qui date du 3 juillet 2013.

Les zones situées autour de la Loire et autour de la façade océanique font partie des régions les plus sensibles.

► La Loire

La première zone sensible identifiée dans la région est la Loire, avec ses principaux affluents et son estuaire, ycompris les Basses Vallées angevines et l'écharpe verte constituée des marais de Brière au nord (Parc naturelrégional) et du lac de Grand-Lieu (réserve Naturelle Nationale et Régionale). Dès 1994, le constat d’une dégradationaccélérée de l’environnement ligérien conduit l’État et les régions du bassin versant à mettre en place, soutenus pardes fonds européens, le plan « Loire grandeur Nature ». Ce premier outil d’aménagement global est renforcé en 1996par la création du PNR Loire-Anjou-Touraine (141 communes réunies dont 68 en Pays de la Loire). En amont, lamission Val de Loire coordonne depuis 2002 un plan de gestion du périmètre Unesco, dont les objectifs sont depréserver le patrimoine paysager de la vallée (bâti historique, jardins, vignes, lien visuel avec le fleuve), maîtriserl’étalement urbain et développer un tourisme responsable. Dans l’estuaire, l’État a institué en 2006 une directiveterritoriale d’aménagement (DTA) pour planifier et garantir l’équilibre entre aménagement et préservation dupaysage.

Les thématiques et enjeux prioritaires pour cette zone sont en premier lieu la gestion de la ressource en eau et lesenjeux liés aux milieux aquatiques et à la préservation de ses écosystèmes, dus à un enfoncement du lit de la Loire.En second lieu, les milieux naturels de ces zones, les risques d’inondation, la préservation du paysage et du cadre devie, font l’objet d’une attention particulière. Enfin, les activités humaines, fortement concentrées dans ces zonespeuplées et à risques, sont également au cœur des enjeux.

► Le littoral

La seconde zone sensible identifiée est le littoral, incluant des zones rétro-littorales et notamment les marais.Aujourd’hui, les Pays de la Loire sont devenus la région atlantique la plus peuplée de France, et dans cette dynamique,la Loire-Atlantique et la Vendée concentrent à elles seules 58 % de la croissance démographique régionale observéesur la période 1999-2008 (respectivement 35 % et 23 %). La gestion du littoral ligérien est soumise à une adéquationdélicate : maintenir son attractivité et sa productivité économique tout en assurant le renouvellement et lapréservation des ressources naturelles, dans un contexte où les risques de catastrophes naturelles se sont accentués.

− Les enjeux centraux pour ces zones sont, en premier lieu, la préservation des milieux naturels et desressources marines. Le Conservatoire du littoral a ainsi acquis 7 100 hectares de sites naturels dans larégion depuis 1975 pour les soustraire à l’urbanisation (presqu’île Guérandaise) et les confier en gestion auxcollectivités locales ou à des agriculteurs. Des activités traditionnelles y sont parfois réintroduites (sel) et lamajorité d’entre eux sont ouverts au public.

− Le second enjeu est la gestion de l’accroissement de la population résidente et saisonnière. La gestion del’utilisation du sol, l’exposition des populations aux risques (dont la submersion marine et l’érosion côtière),l’adaptation au changement climatique, la gestion des activités touristiques et de l’exploitation maritimesont aussi liées à cet enjeu. Aujourd’hui, 18,4 % du territoire des communes littorales sont artificialisés,contre 10 % en moyenne dans les communes littorales françaises. Le littoral subit par ailleurs de nombreusespressions ces dernières années : marée noire de l’Erika, inondations de la tempête Xynthia, remontée duniveau marin et tempêtes toujours plus fréquente sous l’effet du réchauffement climatique, etc.

− Enfin, la préservation du paysage et du cadre de vie est un enjeu important pour ces zones fortementpeuplées et attractives.

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2.3 Evolution probable si le programme n’est pas mis en œuvre

Au regard des sensibilités du territoire des Pays de la Loire présentées supra et des tendances observées etconfirmées par les orientations stratégiques applicables au territoire régional en matière d’environnement, la nonmise en œuvre du Programme entraînerait une stagnation ou du moins une prise de retard pour la région sur plusieursde ses grands chantiers environnementaux.

Les principales évolutions probables de l’environnement régional en l’absence de mise en œuvre du programme sontprésentées ci-après.

► La consommation des espaces naturels, agricoles et boisés ne serait pas enrayée

− Conséquences néfastes à moyen-terme sur l'intégrité spatiale et fonctionnelle des espaces naturels ;

− Manque de préservation et de reconquête des continuités écologiques, et non-atteinte des conditionsnécessaires à la préservation des habitats naturels et des services rendus par les écosystèmes ;

− Trop faible préservation des espaces à grande valeur paysagère et espaces agricoles à fort potentiel(renforcement du rôle dans la trame verte et bleue pour la reconquête de la biodiversité).

► La préservation et la valorisation des ressources naturelles prendrait du retard

− Abandon des pratiques agricoles favorables à la biodiversité, notamment en faveur du bocage et du boisénergie ;

− Faibles avancées de la limitation voire réduction de l'artificialisation des sols, évitement des risques depollution et de toute concurrence d'usage des sols et sous-sols ;

− Non-atteinte des objectifs régionaux de maîtrise de la demande en énergie et de réduction de laconsommation d'énergie fossile : sobriété et efficacité énergétique, développement de la valorisation desressources renouvelables et locales.

► La lutte contre le changement climatique et la réduction de la vulnérabilité du territoire disposeraient demoyens moins conséquents

− Manque de moyens pour réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre (GES) énergétiques et nonénergétiques ;

− Non-atteinte des objectifs de réduction de la vulnérabilité des territoires exposés aux risques naturels etindustriels et réappropriation d'une culture du risque (inondation, submersion marine, mouvements deterrain, séisme, établissements industriels SEVESO, etc.), et du changement climatique ;

− Gestion moins bien maîtrisée des interactions potentielles entre risques de natures différentes (risquesnaturels/risques technologiques/climatiques, effet « domino », etc.).

État actuel Scénario sans Programme Scénario avec Programme

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► La préservation de la qualité du cadre de vie, de la santé et du bien-être serait insuffisamment traitée

− Peu d’améliorations de la qualité de l'air : réduction des émissions et des concentrations de polluantsatmosphériques ;

− Trop faible préservation et valorisation du patrimoine architectural et paysager ;

− Ralentissement des projets de gestion durable de l'organisation et du fonctionnement des espaces urbains :transports et déplacements (reports modaux, transports collectifs, modes actifs, etc.), densité urbaineraisonnée et contrôlée, limitation de l'étalement urbain, « nature en ville », etc.

3 Solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l’objet du

programme

3.1 Solutions de substitution envisageables

Dans cette section sont présentés plusieurs sujets environnementaux qui auraient pu être traités de manièredifférente au sein du Programme évalué. Le traitement différent de ces sujets constitue autant de solutions desubstitution envisageables pour répondre à l’objet du Programme.

► La gestion de l’eau

Enjeu majeur pour la région, l’eau est une ressource à gérer et à protéger en région, or cette thématique n’est pas dutout abordée dans le Programme, comme l’analyse d’articulation réalisée plus haut l’a démontré. La protection de laressource en eau et des zones humides, et la préservation de la qualité de l’eau, aujourd’hui inférieure à la moyennenationale, pourraient éventuellement faire l’objet d’un traitement spécifique dans le Programme. L’une des prioritésd’investissement de l’OT 6 concerne en effet la « Réponse au besoin en matière d’investissement dans le secteur del’eau ».

► Le patrimoine culturel et archéologique

Absente des objectifs spécifiques du Programme alors que bien identifiée comme un enjeu dans le DTS, lapréservation du patrimoine culturel et archéologique pourrait représenter une option de substitution envisageable. LaPriorité d’Investissement n°4 de l’OT 6 ouvre en effet la possibilité de financer des actions de « Protection, Promotionet développement du patrimoine culturel ».

► Les paysages

Les actions de lutte contre l’artificialisation des paysages et la consommation d’espaces naturels n’apparaissent pasde manière explicite dans le Programme. La prise en compte du paysage pourrait faire l’objet d’une solution desubstitution.


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L’analyse montre que dans la plupart des cas, la non mise en œuvre du Programme ralentirait l’avancée desgrands chantiers environnementaux de la région, rendant notamment difficile le respect des engagements ClimatAir Energie internationaux, européens et nationaux en terme d’atténuation et d’adaptation au changementclimatique ou en matière de préservation de la biodiversité et de sa gestion par des activités agricoles adaptées.

42



► Les risques technologiques

La thématique liée à la prévention des risques technologiques, qui était traitée dans le Programme précédent 2007-2013 via une aide aux entreprises dans le cadre des PPRT, n’apparaît plus dans l’actuel Programme. Or, les PPRTn’étaient pas prêts ou approuvés à l’époque du précédent Programme. À dire d’experts, les besoins de financementsdes entreprises pour se mettre aux normes en matière de risques technologiques coïncident avec la mise en œuvre duProgramme 2014-2020 et l’une des solutions de substitution envisageable serait d’ajouter un nouvel objectifspécifique tel que permis par la Priorité d’Investissement « Promotion des investissements destinés à prendre encompte des risques spécifiques, garantie d’une résilience aux catastrophes », en complément de l’objectif spécifique« Développer les dispositifs de réduction de la vulnérabilité face aux inondations et submersions marines » qui abordeuniquement les risques naturels.

En effet, même si la région présente une activité industrielle mesurée par rapport à la moyenne nationale, elle estexposée à des risques technologiques majeurs qui menacent les employés du secteur, soit 18,1 % de la populationactive de la région. Ces risques sont concentrés dans l’agglomération nantaise et sur l’axe St- Nazaire – Donges quiconcentrent 85 % des établissements représentant des risques majeurs.

Les trois sources de risques technologiques identifiées sont les installations industrielles, les sites de productiond’énergie (installations nucléaires et grands barrages), d’activités minières et le transport de matières dangereuses.

► Le bruit

Aucune mention n’est faite dans le Programme au sujet du bruit et des nuisances associées. Le traitement de cetenjeu pourrait être envisagé en tant que solution de substitution raisonnable. Si le bruit ne fait pas partie des enjeuxprioritaires du DTS et n’est donc pas traité comme tel dans le Programme, des mesures d’éco-conditionnalitépourraient être prises afin de limiter les nuisances sonores associées aux actions financées par le Programme,

► Les autres énergies renouvelables identifiées dans le SRCAE

Le Programme se concentre sur le bois-énergie, la méthanisation, les réseaux de chaleur, l’éolien flottant etl’hydrolien. En effet, compte tenu des particularités de la région, le développement des énergies marinesrenouvelables (EMR) est un enjeu important, tant écologique qu’économique. Cependant, une solution de substitutionenvisageable pourrait permettre d’ouvrir l’objectif spécifique « Accroître la production issue des énergiesrenouvelables » à d’autres énergies renouvelables identifiées comme ayant du potentiel en région dans le SRCAE,comme l’éolien terrestre, le solaire thermique, la géothermie ou d’autres EMR par exemple.

► Promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les PME

L’objectif spécifique « Améliorer la performance énergétique des logements et des bâtiments publics » (PI 3 de l’OT 4)ne concerne que le parc public (collèges et lycées) au sein du secteur tertiaire et le locatif social (logements collectifset individuels pour le secteur résidentiel). Or, la Priorité d’Investissement, telle qu’initialement prévue par laCommission couvre également les PME « Promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergiesrenouvelables dans les PME, les infrastructures publiques et dans le secteur du logement ». Le rédacteur duProgramme a donc choisi d’écarter les PME des bénéficiaires éligibles à cette Priorité d’Investissement. Une solutionde substitution envisageable serait de créer un objectif spécifique dédié à la promotion de l’efficacité énergétique etde l’utilisation des énergies renouvelables dans les entreprises, afin de promouvoir et développer par exemplel’efficacité énergétique au sein des installations (process et utilités), de développer la culture des entreprises autourde la maîtrise de l’énergie et les démarches de certification environnementale, d’implémenter des bâtimentsmaximisant la performance énergétique et minimisant les rejets de CO2 et enfin d’intégrer davantage les énergiesrenouvelables au sein des entreprises. Néanmoins, par la mise en œuvre de l’axe 3, le FEDER aura vocation à soutenirles actions collectives destinées à favoriser la mutation des PME vers de nouveaux modes de production etd’innovation, par la prise en compte de nouveaux enjeux en termes de stratégies de développement notamment latransition énergétique.

43



3.2 Motifs pour lesquels ces solutions de substitution n’ont pas été retenues

La région Pays de la Loire, en association avec l’État et après une large concertation avec les acteurs en région, aopté pour une stratégie ciblée sur les principaux enjeux identifiés comme pertinents au regard de la situation duterritoire et des objectifs de la stratégie UE 2020 avec la recherche d’un maximum de leviers et d’effets notables surle territoire. Cette priorisation s’est construite à l’aide du Diagnostic Territorial Stratégique et des arbitrages discutéslors des séminaires de concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire ligérien. Cette volonté de concentrer lenombre de priorités d’investissement retenues a conduit la région à favoriser certains chantiers environnementauxpar rapport à d’autres, qui seront traités par ailleurs via d’autres programmes ou plans d’actions régionauxspécifiques.

► La gestion de l’eau

Dans une optique d’approche pluri-fonds, les actions de gestion et de préservation de la ressource en eau devraientêtre traitées dans le Programme de Développement Régional (PDR) FEADER 2014-2020. Les lignes de partage entreFEDER et FEADER n’étant pas encore clairement arrêtées à ce jour, le traitement des questions relatives à l’eau via lePDR reste à confirmer. La ressource en eau, au travers de la mise en œuvre des SAGE approuvés, qui couvrent 70 %du territoire, fait par ailleurs l’objet de financements spécifiques par l’Agence de l’Eau, la Région et les départements.La préservation des zones humides est quant à elle traitée via les objectifs thématiques 5 et 6.

► Le patrimoine culturel et archéologique

La région a choisi de traiter les enjeux associés à la protection du patrimoine culturel et archéologique ultérieurementdans un autre plan d’actions régional et via des financements autres que les fonds européens (ex. CPER). En effet,cette problématique n’est pas ressortie comme prioritaire à l’issue des réunions thématiques de concertation.Néanmoins, le Programme devrait tenir compte des enjeux associés à la protection du patrimoine dans sa versionfuture, via l’inclusion d’un volet sur la préservation et la mise en valeur du patrimoine dans les principes directeurs desélection des opérations.

► Les paysages

La région a choisi de traiter les enjeux associés à la lutte contre l’artificialisation des paysages ultérieurement dans unautre plan d’actions régional et via des financements autres que les fonds européens (ex. CPER). En effet, cetteproblématique n’est pas ressortie comme prioritaire à l’issue des réunions thématiques de concertation. Néanmoins,le Programme devrait tenir compte du volet paysager dans sa version future, via l’ajout de critères de sélection desprojets prenant en compte l’intégration paysagère. De plus, les paysages sont avant tout la résultante de la politiqueagricole et de la politique de la ville. L’OT 5 et 6 mettent en avant l’importance de la prise en compte de la Trameverte et bleue et l’OT 4 devrait favoriser la mobilité urbaine durable, ainsi qu’un urbanisme limitant la consommationd’espace.

► Les risques technologiques

Au regard des enjeux que connaît la région en termes de risques naturels et en particulier les risques liés auxinondations et submersions marines (tempête Xynthia), les rédacteurs du Programme ont privilégié les actionsd’adaptation au changement climatique en lien avec ces thématiques. En effet, si les risques technologiques sont unréel enjeu en Pays de la Loire, il convient de rappeler qu’ils n’apparaissent pas parmi les enjeux prioritaires identifiésdans le DTS. Dans une optique de maximiser l’effet de levier des fonds européens, les acteurs régionaux ayantparticipé aux diverses phases de concertation ont donc décidé que la prévention des risques technologiques seraitabordée via d’autres plans ou programmes régionaux, en dehors du périmètre des fonds européens.

44



► Le bruit

La région a choisi de ne pas traiter directement les enjeux associés au bruit dans le Programme mais plutôt d’en tenircompte d’une manière globale via les critères de sélection des projets prenant en compte cette anticipation desnuisances sonores.

► Les autres énergies renouvelables identifiées dans le SRCAE

Le Programme précise que « D’autres filières qualifiées d’émergentes pourront être accompagnées par le FEDER auregard de la liste qui sera établie annuellement ». Cette formulation laisse donc la porte ouverte au financementd'autres EnR, telles que la géothermie, le solaire thermique ou l’éolien terrestre, qui sont des énergies avec un certainpotentiel de développement tel que défini dans le SRCAE. L’un des inconvénients de cette solution de substitutiontient dans le fait que les effets notables probables sur l’environnement ne peuvent pas être estimés de manièreprécise sans une liste exhaustive du type d’EnR que le Programme se propose de financer. Les effetsenvironnementaux attendus varient sensiblement d’un projet éolien à un projet de géothermie profonde. L’éolien nedevrait néanmoins pas faire partie des énergies renouvelables retenues par le Programme, au regard du bon degré dematurité de la filière éolienne terrestre soutenu par des tarifs d’achats nationaux et du système d’appel d’offresnational qui encadre le développement de l’éolien en mer. À ce titre, le choix de la région Pays de la Loire de ne passoutenir clairement le développement de l’éolien terrestre via son Programme FEDER-FSE est justifié. Les ÉnergiesMarines Renouvelables (EMR) telles l’énergie houlomotrice, ou l’énergie marémotrice, ne sont pas non plusexplicitement comprises dans la liste des énergies renouvelables mentionnées par le Programme. Les projets EMRétant encore pour la plupart au stade des démonstrateurs, ils pourront être financés via l’axe 1 du Programmeconcentré sur la recherche et l’innovation en région ou via la PI « Augmenter les investissements de R&D liés à latransition énergétique de l’axe 4. Enfin, le solaire thermique et la géothermie seront soutenus dans une vision globalede rénovation des bâtiments qui doit au préalable viser l’isolation.

► Promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les PME

L’habitat concentre à lui seul 31 % de la consommation d’énergie régionale imputable aux bâtiments. C’est pourquoiles rédacteurs du Programme ont concentré les actions d’amélioration de la performance énergétique des bâtimentssur les logements et les logements sociaux plutôt que sur des actions à destination des PME, notamment au regarddes enjeux de précarité énergétique. Les bâtiments du tertiaire public représentant 40% des consommationsd’énergie, les rédacteurs du Programme ont également choisi de concentrer les fonds FEDER sur les collèges et leslycées de la région, plutôt que sur les aides à destination des entreprises. Néanmoins, par la mise en œuvre de l’axe 3,le FEDER aura vocation à soutenir les actions collectives destinées à favoriser la mutation des PME vers de nouveauxmodes de production et d’innovation, par la prise en compte de nouveaux enjeux en termes de stratégies dedéveloppement notamment la transition énergétique.

4 Exposé des motifs pour lesquels le Programme a été retenu au regard des

objectifs de protection de l’environnement

On relève une évolution globalement favorable à l’environnement par rapport au Programme de la générationprécédente, sous l’effet du Grenelle de l’Environnement et d’une évolution des mentalités et des volontés politiques enrégion Pays de la Loire. Les récentes concertations menées en région autour des thématiques environnementales

La démarche itérative et interactive mise en place entre l’évaluateur et les rédacteurs du Programme a permisd’expliquer chacun des choix effectué au sein du Programme et de mettre en lumière le fait que chaque solutionretenue a cherché de manière effective à faire la synthèse entre un objectif affiché de protection del’environnement d’un côté et de l’autre la recherche d’une maximisation de l’effet de levier attendu par les fondseuropéens.

45



(DTS, Assises régionales de l’énergie, élaboration du SRCAE, élaboration du SRCE) ont manifestement guidél’élaboration de ce Programme, le rendant cohérent avec les autres plans et schémas régionaux et ambitieux entermes de développement durable.

Avec au minimum 25 % du total consacrés à l’axe 4 visant à relever le défi de la transition vers une économie à faiblesémissions de CO2 (OT 4), les rédacteurs du Programme ont démontré leur volonté de soutenir l’ambition de la Régionsur la prise en compte des grands enjeux environnementaux et le soutien aux technologies décarbonées. L’OT 5 et 6sont également favorables à l’environnement. Les orientations stratégiques prises en faveur de l’environnement ausein de ces 3 OT (OT 4, 5 et 6) ont fait l’objet d’un séminaire de concertation dédié à la « Croissance durable »,organisé en mai 2013 et réunissant une cinquantaine de personnes autour de la question de la transition vers uneéconomie à faible teneur en CO2. Les priorités d’investissements et objectifs spécifiques retenus dans la versionactuelle du Programme ont par ailleurs été soumis à la concertation des acteurs ayant participé aux travaux, entre le13 septembre et le 4 octobre 2013. Les motifs pour lesquels ces priorités d’investissements et objectifs spécifiquesont été retenus au regard des objectifs de protection de l’environnement font partie des considérations que lesacteurs ayant participé à la concertation ont pris en compte.

L’élaboration du Programme au regard des objectifs de protection de l’environnement s’est également inscrit dans lecadre des conclusions des états généraux de l’énergie, déclinaison régionale du débat national sur la transitionénergétique, engagées à l’automne 2012 et dont les grandes orientations ont été adoptées en juin 2013. Enfin, ceProgramme s’est largement inspiré des concertations menées en parallèle pour l’élaboration du SRCAE et du SRCE,deux schémas aux orientations largement favorables à l’environnement.

4.1 Des enjeux environnementaux régionaux mis en évidence et partagé par le biais du Diagnostic

Territorial Stratégique

Diffusé en février 2013, le DTS est un document co-rédigé par les services de la Région et de l’État et ayant fait l’objetd’une vaste période de consultation des acteurs régionaux entre les mois de juillet et septembre 2012. Près de60 contributions ont été reçues et traitées, suivies de séminaires de concertation, organisés à partir du mois de mai2013, avec l’ensemble des acteurs du territoire afin d’identifier les priorités d’intervention des fonds européens sur lapériode 2014-2020, en réponse aux enjeux du territoire ligérien. Le DTS aborde de manière détaillée les principauxenjeux et risques environnementaux pour la région, dont se sont largement inspirés les rédacteurs du Programmeactuel.

4.2 Mobilisation régionale sur les enjeux climat air énergie

4.2.1 Élaboration du SRCAE

L'élaboration du SRCAE s'inscrit dans un processus de travaux et de concertation engagé depuis 2009 avec l'étuderégionale sur l'énergie et l'effet de serre. Co-pilotée par le Conseil régional, les services de l’Etat (SGAR29 et DREAL30)et l'ADEME, cette étude a proposé un état des lieux des consommations d’énergie finale et des émissions de gaz àeffet de serre pour les années 1990 et 2006 et un bilan de la production d'énergie en région.

Le travail partenarial entre l’Etat et le Conseil Régional s'est poursuivi avec l'élaboration du schéma régional éolien(SRE), constituant une annexe du SRCAE. Adopté le 8 janvier 2013, le travail partenarial s'est appuyé sur uneinstance régionale de concertation, des réunions départementales entre État, Conseil régional, Conseils généraux etl'ADEME, des échanges en commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur lesniveaux de sensibilités paysagères et, enfin, des réunions spécifiques avec les spécialistes concernés par desthématiques particulières (contraintes techniques, sensibilités paysagères et patrimoniales, biodiversité, etc.).

29 Secrétariat Général pour les Affaires Régionales30 Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement

46



Pour l'élaboration du SRCAE, deux niveaux de concertation ont été organisés :

− le Comité Régional Climat Air Énergie rassemblant, dans un cadre de gouvernance large, les représentants dedifférents collèges d'acteurs : collectivités locales, services et établissements publics de l’État, acteurs socio-économiques et experts, personnes qualifiées et associations. Ce comité avait un rôle consultatif,d'orientation et de validation.

− les 13 ateliers thématiques ou transversaux qui ont permis des échanges et une concertation. Lesparticipants ont regroupé des techniciens des collectivités territoriales, des partenaires et experts locaux, destechniciens des services déconcentrés de l’État aux compétences multiples et transversales, ne concernantpas les seules thématiques climat, air, énergie, mais également environnement, santé, économie, etc.

Le processus de concertation a été mené selon deux axes permettant à près de 4 500 personnes de participer et decontribuer :

− un axe citoyen, au travers de 5 débats avec le public, pour mobiliser les citoyens sur la question de l'énergieet explorer les modes de vie de l'avenir ;

− un axe institutionnel, au travers de 5 ateliers thématiques (gouvernance énergétique, efficacité énergétiquedans les bâtiments, transports, industrie et activités économiques, consommation et comportementsindividuels) regroupant des représentants d'institutions, d'entreprises et d'associations.

Le SRCAE a également fait l’objet d’une évaluation environnementale, avec avis de l’Autorité Environnementale(DREAL).

4.2.2 Assises régionales de l’énergie et plan d’actions

Des 2011, en partenariat avec les services de l’Etat, le Conseil régional a projeté d'élargir la concertation enorganisant les Etats régionaux de l'énergie, afin d'inscrire la réflexion régionale dans le cadre du débat national surl'énergie, qui doit porter sur la trajectoire d'évolution du bouquet mix énergétique à l'horizon 2025, la politique desobriété et d'efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et le financement.

Dans la foulée de ces États Régionaux de l’Énergie, la Région travaille à l’adoption en début 2014 d’une stratégierégionale énergie, qui sera le plan d‘actions des États Régionaux de l’Énergie et du SRCAE. Pour financer ce pland’actions, un dispositif spécifique destiné à impliquer les entreprises, les banques, les collectivités est en cours deconcertation, via une conférence financière.

4.2.3 Élaboration du SRCE en cours

Le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) des Pays de la Loire est en cours d’élaboration depuis leprintemps 2011. Deux réunions du Comité Régional Trame verte et bleue (CRTVB) composé d’une centaine depersonnes se sont déjà tenues, ainsi que 7 Groupes de travail, 3 réunions en sous-groupe et 3 séries d’ateliersthématiques. Les réflexions engagées dans le cadre de l’élaboration de ce document ont largement inspirél’élaboration du DTS et du Programme. Les réservoirs de biodiversité, qui constitue l’ossature de la Trame verte etbleue ont été présentés au CRTVB le 22 octobre 2013. Ils couvrent 31 % du territoire.

Le Programme a donc bénéficié de l’apport des différentes concertations menées en parallèle sur desthématiques environnementales clés telles que l’énergie (Assises régionales de l’énergie), l’air et le climat(SRCAE) et la biodiversité (SRCE), auxquelles les rédacteurs du Programme ont été associés. Par ailleurs, leProgramme en lui-même a fait l’objet d’une vaste concertation en amont, via des ateliers thématiques dont l’unspécialement dédié à la Croissance durable, puis d’une concertation sur la première version du document, quis’est achevée le 4 octobre 2013.

47



5 Exposé des effets notables de la mise en œuvre du Programme sur

l’environnement

5.1 Effets notables de la mise en œuvre du Programme, par thématique

Cette section présente une analyse des effets notables probables de la mise en œuvre du Programme surl’environnement selon les modalités méthodologiques définies dans le chapitre 8 du présent rapport.

Les effets notables sur l’environnement sont caractérisés selon trois catégories (assortis d'un code couleur) :

► Plutôt positif, si la mise en œuvre des actions associées à l’OS est susceptible d’avoir un effet plutôt positifsur l’environnement régional pour une thématique donnée par rapport à un scenario de référence établi enl’absence du Programme.

► Négligeable ou inexistant, si les effets de la mise en œuvre du Programme sur l’environnement, sont nonsignificatifs.

► Potentiellement négatif, si la mise en œuvre des actions associées à l’OS présente des risques pourl’environnement. A titre d’exemple, l’aménagement du territoire et le développement de nouveaux modes detransport peut altérer les paysages et menacer la biodiversité.

Les effets notables des objectifs spécifiques ont été étudiés à partir de la version disponible à date du Programme.Plusieurs experts environnementaux de la région ont été sollicités au cours d’entretiens pour valider ou infirmer leshypothèses formulées par l’évaluateur. L’analyse présentée a donc été en partie construite à dire d’experts.

Tous les effets « incertains » précédemment identifiés lors de l’analyse de la version initiale du Programme (V1)ont été levés à l’issue de l’évaluation de la seconde version (V2). En effet, l’ajout de précisions sur la mise en œuvredes actions associées aux OS, sur les critères de sélection des projets ou leurs bénéficiaires, a permis à l’évaluateur dese prononcer sur le caractère plutôt positif, négligeable, inexistant ou potentiellement négatif des actions soutenues.

A partir du tableau présenté ci-après, une analyse peut être menée sur la version actuelle du Programme (V2). Laméthodologie suivie pour l’élaboration des critères d’évaluation et de notation des effets et typologies d’incidences estdétaillée au chapitre 8 du présent rapport.

Ce tableau présente seulement les effets notables qu’il a été possible d’identifier à partir de la version actuelle duProgramme. L’évaluateur, compte tenu des documents dont il dispose et du niveau de rédaction du Programme, n’estpas encore en mesure de cartographier l’ensemble des effets croisés probables.

L’analyse de la seconde version du Programme a permis de lever les incertitudes. Le Programme apparait commeglobalement très favorable à l’environnement.

48



Axe OS PaysagesPatrimoineculturel et

archéologiqueBiodiversité

Gestion de laressource en eau

Contribution auchangementclimatique

Adaptation auchangementclimatique

Qualité de l'airPollution et

utilisation des solsBruit et autres

nuisances

Santé humaine -exposition des

populations

Plut

ôtpo

sitif

Nég

ligea

ble

ouin

exis

tant

Pote

ntie

llem

ent

néga

tifIn

cert

ain

Rattraper une partie du retard de la région dans les domaines de recherche etd'innovation en lien avec les spécialisations régionales

Négligeable ouinexistant


Potentiellementnégatif







Plutôt positif 1 8 1 0

Développer le nombre de projets collaboratifs d'innovation dans les domaines despécialisation intelligente régionaux











Accroitre l'accès au très haut débit pour les communautés d'innovation ligérienneset développer les usages associés





Plutôt positifNégligeable ou

inexistantPlutôt positif




2 4 4 0

Promouvoir les technologies et usages émergents pour l'économie numérique Négligeable ouinexistant









2 8 0 0

Renforcer la compétitivité des PME pour faire face aux mutations économiques Négligeable ouinexistant










0 10 0 0

Développer les actions innovantes de soutien à la création d'entreprises Négligeable ouinexistant










0 10 0 0

Accroitre la production issue des énergies renouvelables en Pays de la Loire Potentiellementnégatif




Plutôt positif Plutôt positifPotentiellement

négatifPlutôt positif



3 2 5 0

Améliorer la performance énergétique des logements et des bâtiments publics Négligeable ouinexistant


Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positifNégligeable ou

inexistantNégligeable ou

inexistantPlutôt positif 6 4 0 0

Accroître le recours aux transports collectifs Négligeable ouinexistant



inexistantPlutôt positif Plutôt positif Plutôt positif




Elargir la superficie du territoire couverte par les Plans Climat Energie Territoriaux Négligeable ouinexistant

Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positifNégligeable ou


Augmenter les investissements de R&D liés à la transition énergétique Négligeable ouinexistant

Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positifNégligeable ou


Réduire la vulnérabilité des populations et des entreprises face aux inondations etsubmersions marines

Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positifNégligeable ou


Augmenter la couverture territoriale des écosystèmes protégés et restaurés Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positifNégligeable ou


inexistant8 2 0 0

Redonner une vocation aux sites pollués de la région Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positif Plutôt positifNégligeable ou






6 Améliorer le cadre de vie dans les territoires en difficulté Potentiellementnégatif









Amener les demandeurs d'emploi et les jeunes vers une qualification Négligeable ouinexistant










0 10 0 0

Sécuriser les parcours professionnels des personnes les plus fragiles Négligeable ouinexistant










0 10 0 0

Développer un service public régional de l'orientation tout au long de la vie Négligeable ouinexistant










0 10 0 0

Augmenter le taux de poursuite dans l'enseignement supérieur Négligeable ouinexistant










0 10 0 0

Augmenter le taux de réussite des étudiants dans l'enseignement supérieur Négligeable ouinexistant










0 10 0 0

Effets probables notables plutôt positifs 3 6 6 6 9 8 8 6 0 9 61Effets probables notables négligeables ou inexistants 14 13 11 14 11 12 11 14 17 9 126

Effets probables notables potentiellement négatifs 3 1 3 0 0 0 1 0 3 2 13Effets probables notables incertains 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Taux de "précision" du programme 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%Note totale pondérée 0,00 0,25 0,15 0,30 0,45 0,40 0,35 0,30 -0,15 0,35

5

1

3

4

2

7

Tableau 4 – Etude des effets notables probables sur l'environnement avec la mise en œuvre du Programme (plutôt positifs, négligeables ou inexistants, potentiellement négatifs, incertains)

49



► Un programme aux effets notables probables globalement favorables à l’environnement

Le Programme atteint dans cette seconde version un taux de précision de 100%. Les effets notables probables duProgramme sur l’environnement sont en majorité inexistants, négligeables ou plutôt positifs.

En effet, l’analyse de la grille d’évaluation permet l’identification de 126 effets « négligeables ou inexistants » sur letotal des 200 effets notables probables recensés, ce qui montre que le Programme est dans un premier tempsglobalement neutre pour l’environnement.

On recense également 61 effets « plutôt positifs », contre seulement 13 « effets potentiellement négatifs », ce quipermet de conclure à l’effet plutôt positif du Programme vis-à-vis de l’environnement.

Quantification des effets notables sous l’angle des thématiques environnementales

Pour la majorité des thématiques environnementales, le PO présente des effets plutôt positifs ou négligeables.

Les thématiques « Contribution au changement climatique » et « Adaptation au changement climatique » sedistinguent particulièrement des autres thématiques avec respectivement 9 et 8 effets comptabilisés comme plutôtpositifs, et respectivement 11 et 12 effets négligeables ou inexistants, sans aucun effet potentiellement négatif. Cesdeux thématiques ont des notes totales pondérées supérieures ou égales à 0,40.

Les thématiques « Pollution et utilisation des sols », « Gestion de la ressource en eau » ne présentent aucun aspectnégatif non plus, mais moins d’effets positifs (6 chacune) donc leurs notes totales pondérées sont plus faibles, ellessont touchées moins positivement par la mise en place du Programme.

Les thématiques « Biodiversité », « Santé humaine et exposition des populations », « Patrimoine culturel etarchéologique », et « Qualité de l’air » sont touchées plutôt positivement par la mise en œuvre du PO. Toutes cesthématiques ont en effet des notes totales pondérées positives, allant de 0,15 à 0,35. Cependant, elles sontégalement potentiellement touchées en partie de manière négative par la mise en œuvre du Programme, avecrespectivement 3, 2, 1 et 1 effets potentiellement négatifs recensés sur ces thématiques.

Le Programme est plutôt neutre vis-à-vis de la thématique « Paysages ». En effet 14 effets négligeables ouinexistants, 3 effets potentiellement négatifs et 3 effets plutôt positifs sont identifiés. Une note totale pondérée de 0lui est donc attribuée.

Enfin, une thématique fait l’objet d’un point d’attention en particulier, car cette dernière semble présenter plus derisques si le Programme était mis en œuvre en l’état. La protection contre les « bruits et autres nuisances », dont lanote totale pondérée est la seule négative (-0,15), présente 3 effets potentiellement négatifs, pour aucun effet plutôtpositif et 17 effets négligeables ou inexistants. La mise en œuvre du Programme peut donc potentiellement affectercette thématique, notamment dans le cadre d’aménagements du territoire ou de travaux pour de nouvellesinstallations.

Zoom n°1 – La préservation du cadre de vie, de la santé et du bien-être des populations

La qualité de l’air et la santé humaine – exposition des populations peuvent être potentiellement affectées parun soutien à la filière bois-énergie (axe 4) dans le sens où le Programme ne spécifie pas quels types dechaudières à bois seront éligibles. Les chaudières à bois de petite capacité comportent en effet un risqued’émission potentielle de polluants atmosphériques. Cet effet probable est à relativiser dans une région auclimat atlantique, qui favorise la dispersion de la pollution atmosphérique. Au contraire, le report modal enfaveur des réseaux de transport collectif structurant (axe 4) va avoir des effets plutôt positifs sur la qualité del’air, en réduisant les émissions de polluants liés au recours du véhicule individuel.

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Quantification des effets sous l’angle des objectifs spécifiques

En matière d’effets notables probables plutôt positifs, les objectifs spécifiques contenus aux axes 4 (à l’exception dupremier OS) et 5 du Programme se distinguent particulièrement par leurs effets largement favorables. Pour cessept OS, une majorité d’effets plutôt positifs sont recensés, allant de 5 à 9 effets plutôt positifs sur les dixthématiques traitées. Par ailleurs, l’OS de l’axe 6 et le deuxième OS de l’axe 2 présentent des effets globalementplutôt positifs, malgré une prédominance d’effets probables négligeables ou inexistants pour ces deux OS.

Zoom n°2 – Les paysages

Les paysages peuvent être affectés par la mise en œuvre du Programme. Les effets notables probablespotentiellement négatifs généralement identifiés sur les paysages sont liés à l’installation d’infrastructures età l’aménagement urbain. La construction de nouveaux démonstrateurs ou locaux de R&D ou d’innovation (axe1), de nouveaux bâtiments (axe 4), des plateformes multimodales ou de nouveaux emplacements pour lesmodes de déplacements doux (axes 4, 5 et 6) ou de nouveaux équipements de proximité (axe 7), sontsusceptibles d’avoir des conséquences visuelles sur les paysages. Au contraire, le renouvellement urbain et larénovation du bâti (axe 1) sont aussi l’occasion d’améliorer les paysages en faisant disparaitre des points noirspaysagers. Les actions de réhabilitation et de préservation des milieux naturels (axe 5) sont susceptiblesd’induire des effets plutôt positifs sur ces paysages selon cette thématique environnementale. Lescaractéristiques physiques des paysages sont aussi préservées par la mise en place de mesures de préventiondes risques naturels tels que les inondations par exemple (axe 5).

Zoom n°3 – La performance énergétique des bâtiments

L’objectif spécifique touchant à « l’amélioration de la performance énergétique des logements et desbâtiments publics », proposé à l’axe 4, présente des effets plutôt positifs sur l’environnement. Lesconsommations de matières premières et notamment d’énergie sont optimisées et les émissions de GES et depolluants s’en trouvent réduites. Les effets notables de ces actions sont : une baisse généralisée des pollutions(eau, air, milieux naturels, sols), une réduction de la contribution au changement climatique (par la baissed’émissions de GES), et une adaptation au changement climatique (par la baisse de consommation d’énergiefossile). Cela se traduit indirectement par une meilleure qualité de vie pour les populations et permet in fineune préservation de la biodiversité. Enfin, une meilleure isolation thermique des bâtiments permet égalementde se prémunir contre les nuisances sonores.

51



Sept OS semblent plutôt neutres pour l’environnement, et présentent uniquement des effets négligeables ouinexistants. Il s’agit des OS de l’axe 3 « Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises », et de l’axe 7« Investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie ». Les deux OS de l’axe 1 sont aussiplutôt neutres pour l’environnement, mais présentent chacun un effet potentiellement négatif et un effet plutôtpositif.

Le premier OS de l’axe 4 « Accroître la production issue des énergies renouvelables en Pays de la Loire » présente 5effets potentiellement négatifs. Les 5 effets potentiellement négatifs identifiés ne sont pas liés aux mêmes énergies.Ainsi, le stockage d’hydrogène a des effets potentiellement négatifs sur la santé humaine et l’exposition despopulations, ainsi que sur la qualité de l’air. Le développement de l’éolien flottant et de l’hydrolien a des effetspotentiellement négatifs sur la biodiversité. L’éolien flottant a aussi des effets potentiellement négatifs sur lespaysages. Enfin, le bois énergie peut avoir des effets potentiellement négatifs sur la qualité de l’air et les nuisances, àproximité des installations.

Enfin, un OS mérite une attention particulière pour ses effets potentiellement négatifs recensés. Il s’agit du premierOS « Accroitre l'accès au très haut débit pour les communautés d'innovation ligériennes et développer les usagesassociés » de l’axe 2 « Améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC), leurutilisation et leur qualité ». Pour cet OS, 4 effets potentiellement négatifs sont recensés, 4 effets négligeables ouinexistants et seulement 2 effets plutôt positifs.

Zoom n°4 – Le haut débit

Le premier OS de l’axe 2 « Accroître l’accès au très haut débit pour les communautés d'innovationligériennes et développer les usages associés » présente deux effets globalement plutôt positifs malgréquatre effets potentiellement négatifs. L’évaluateur considère en effet qu’un réseau 3G ou 4G pourrait êtrefinancé, impliquant la pose d’antennes relais supplémentaires. Ce type d’installations peut altérer le paysageou le patrimoine selon leur localisation. D’autre part, la hausse de l’accessibilité au haut débit implique unehausse des consommations énergétiques, à la fois en phase de fabrication, et en phase d’utilisation pouralimenter les serveurs très énergivores. Des métaux précieux sont également utilisés pour la fabrication desinstruments et la problématique de traitement en fin de vie des produits représente une menace. Enfin, lesondes électromagnétiques présentent de potentiels dangers pour la santé humaine et les data-centerspeuvent engendrer des nuisances sonores. En revanche, la dématérialisation que permet le haut débit est àl’origine d’une baisse de la circulation et donc d’une réduction des émissions de GES et de polluants.

52



5.2 Effets notables probables sur l’environnement par échelle temporelle

5.2.1 Effets notables directs ou indirects

A partir du tableau présenté ci-après, une analyse peut être menée sur la nature directe ou indirecte des effets de lamise en œuvre du Programme sur l’environnement. La méthodologie suivie pour l’élaboration de ce tableau estdétaillée au chapitre 8 du présent rapport.31

31 Ineris - Veille technologique et évaluation des risques sur les procédés de stockage d’hydrogène – 25 octobre 2013

Zoom n°5 – Le développement des énergies renouvelables

L’objectif spécifique de l’axe 4 « Accroître la production issue des énergies renouvelables en Pays dela Loire » présente 5 effets potentiellement négatifs, 3 effets plutôt positifs, 2 effets négligeables ouinexistants. Bien que cet OS apparaisse à première vue très largement favorable à l’environnement,l’évaluateur attire l’attention des rédacteurs du Programme sur les effets potentiellement négatifs quesa mise en œuvre pourrait entraîner. En effet, la diversité d’énergies renouvelables privilégiées dans lecadre du PO amène l’évaluateur à considérer les effets probables de chacune des sources d’énergiesmentionnées, ce qui multiplie les risques et les effets probables.

− Effets positifs : Cet OS permet effectivement la réduction des émissions de GES etl’atténuation du changement climatique et des autres risques associés, ce qui tendindirectement à impacter favorablement la « biodiversité ». Ce point reste néanmoinsdiscutable selon les énergies privilégiées.

− Point de vigilance sur le stockage de l’hydrogène : le stockage d’hydrogène est facteur derisque pour la santé humaine, l’exposition des populations et la qualité de l’air, comme mis enévidence par l’Ineris32. En effet des risques de fuites de gaz hydrogène peuvent avoir desconséquences sur l’atmosphère dans un espace confiné. Des risques sont aussi associés àl’éclatement du réservoir, aux températures.

− Point de vigilance sur les hydroliennes et éoliennes flottantes : l’installation de structureséoliennes flottantes et hydroliennes modifie l’équilibre des écosystèmes et peut avoir deseffets négatifs sur la biodiversité. Les éoliennes flottantes peuvent aussi induire des effetspotentiellement négatifs sur les paysages.

− Point de vigilance sur le bois-énergie : veiller à ne pas annuler ces effets positifs par desprélèvements de bois de chauffage en excès ou mal répartis. Le travail réalisé depuisplusieurs années par Atlanbois, les relais bois énergie et le Centre Régional de la PropriétéForestière (CRPF) ont permis d’identifier le stock disponible de bois énergie, dans une logiquerationnelle de mobilisation de la ressource. Par ailleurs, la cartographie de 160 000 km dehaies réalisée par la Fédération Régionale des Chasseurs est un atout important à exploiter demanière durable pour des solutions de bois-énergie.

Face à l’ensemble des effets potentiellement négatifs recensés pour chacune des énergies prioritairesdans le cadre du PO, l’évaluateur est néanmoins conscient de l’ensemble des règles et des schémas quirégulent déjà ce type d’initiatives et qui mitigent les effets potentiellement négatifs identifiés, enlimitant les risques.

Enfin, le Programme précise que la liste est « révisable annuellement pour tenir compte des évolutionstechnologiques ». D’autres EnR pourront donc être financées, dont les effets notables probables nepeuvent être estimés à l'heure actuelle.

53









utilisation des solsBruit et autres

nuisances


populations Dire

ct

Indi

rect

NA


NA NA Direct NA NA NA NA NA NA Indirect 1 1 8


NA NA Direct NA NA NA NA NA NA Indirect 1 1 8

Accroitre l'accès au très haut débit pour les communautés d'innovation ligériennes etdévelopper les usages associés

Indirect Direct NA NA Direct NA Indirect NA Indirect Indirect 2 4 4

Promouvoir les technologies et usages émergents pour l'économie numérique NA NA NA NA Direct NA Indirect NA NA NA 1 1 8

Renforcer la compétitivité des PME pour faire face aux mutations économiques NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Développer les actions innovantes de soutien à la création d'entreprises NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Accroitre la production issue des énergies renouvelables en Pays de la Loire Direct NA Direct NA Direct Indirect Direct Indirect Direct Direct 6 2 2

Améliorer la performance énergétique des logements et des bâtiments publics NA NA Indirect Direct Direct Indirect Direct NA NA Direct 4 2 4

Accroître le recours aux transports collectifs NA Direct NA NA Indirect Indirect Indirect NA Direct Direct 3 3 4

Elargir la superficie du territoire couverte par les Plans Climat Energie Territoriaux NA Direct Indirect Direct Direct Direct Direct Direct NA Direct 7 1 2

Augmenter les investissements de R&D liés à la transition énergétique NA Indirect Indirect Indirect Indirect Indirect Indirect Indirect NA Indirect 0 8 2


Direct Indirect Direct Indirect Direct Direct Indirect Indirect NA Indirect 4 5 1

Augmenter la couverture territoriale des écosystèmes protégés et restaurés Direct Indirect Direct Direct Indirect Direct Indirect Direct NA NA 5 3 2

Redonner une vocation aux sites pollués de la région Direct Indirect Indirect Indirect NA NA NA Direct NA Direct 3 3 4

6 Améliorer le cadre de vie dans les territoires en difficulté Indirect NA NA NA NA Indirect NA NA NA Direct 1 2 7

Amener les demandeurs d'emploi et les jeunes vers une qualification NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Sécuriser les parcours professionnels des personnes les plus fragiles NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Développer un service public régional de l'orientation tout au long de la vie NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Augmenter le taux de poursuite dans l'enseignement supérieur NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Augmenter le taux de réussite des étudiants dans l'enseignement supérieur NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Effets probables notables directs 4 3 5 3 6 3 3 3 2 6 38Effets probables notables indirects 2 4 4 3 3 5 6 3 1 5 36

Effets probables notables incertains ou négligeables 14 13 11 14 11 12 11 14 17 9 126

Note totale pondérée 0,33 -0,14 0,11 0,00 0,33 -0,25 -0,33 0,00 0,33 0,09

5

1

3

4

2

7

Tableau 5 – Etude du caractère direct ou indirect des effets notables probables sur l'environnement avec la mise en œuvre du Programme

54



► Des effets directs et indirects de manière proportionnelle

Pour les objectifs spécifiques dont un effet, plutôt positif ou potentiellement négatif, a été identifié, le caractère directou indirect de cet effet a pu être évalué. Le caractère direct ou indirect des effets « négligeables ou inexistants » n’apas été évalué et seulement indiqué en tant que Non Applicable (NA).

Les effets sont répartis de façon plus ou moins égale entre les différents objectifs spécifiques et les différentesthématiques environnementales : 38 effets sont directs, 36 effets sont indirects et 126 effets ne sont pas évalués(NA).

Quantification du caractère direct ou indirect des effets notables sous l’angle des thématiques environnementales

La thématique environnementale « contribution au changement climatique » est touchée plus directement que lesautres thématiques. Elle présente 6 effets notables probables directs. Les thématiques « santé humaine etexposition des populations », « biodiversité », « paysages », et « bruits et autres nuisances » sont aussi touchéesplutôt directement par le PO, avec respectivement 6, 5, 4 et 2 effets notables probables directs.

Trois thématiques sont touchées plus indirectement. Il s’agit de la « qualité de l’air », de l’ « adaptation auchangement climatique », et du « patrimoine culturel et archéologique »avec respectivement 6, 5, et 4 effetsnotables probables indirects.

Enfin, la « pollution et utilisation des sols » et la « gestion de la ressource en eau », sont exposées à autant d’effetsdirects qu’indirects.

Quantification du caractère direct ou indirect des effets notables sous l’angle des objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques consacrés, à l’accompagnement des PME (Axe 3) et à la formation (Axe 7 – FSE) ne sontassociés à aucun effet direct car les effets recensés sont négligeables ou inexistants. Parmi les 38 effets directs, 32sont concentrés dans la mise en œuvre des axes 4 (4 premiers OS) et 5, autour de l’aménagement du territoire et dela réduction des consommations d’énergie et d’émissions de GES. Les effets liés à la R&D, et notamment les effetspositifs induits, sont plutôt indirects (Axe 4, 5ème OS). Les actions liées à l’amélioration du cadre de vie des populations(Axe 6) et à la réduction des risques (5) présentent aussi des effets majoritairement indirects.

Quantification du caractère direct ou indirect par rapport à la nature des effets notables identifiés

Les effets directs ou indirects sont assez indépendants de la typologie d’incidences, qu’elles soient plutôt positives ouau contraire potentiellement négatives.

5.2.2 Effets notables temporaires ou permanents

Pour les objectifs spécifiques dont les effets, plutôt positifs ou potentiellement négatifs, ont pu être identifiés, lecaractère temporaire ou permanent de ces effets a pu être analysé. Les résultats de ces analyses sont présentés dansle tableau ci-dessous. La méthodologie suivie pour l’élaboration de ce tableau est détaillée au chapitre 8 du présentrapport.

55









utilisation dessols

Bruit et autresnuisances


populations

Perm

anen

t

Tem

pora

ire

NA


NA NA Permanent NA NA NA NA NA NA Permanent 2 0 8


NA NA Permanent NA NA NA NA NA NA Permanent 2 0 8


Temporaire Temporaire NA NA Permanent NA Temporaire NA Permanent Temporaire 2 4 4

Promouvoir les technologies et usages émergents pour l'économie numérique NA NA NA NA Permanent NA Temporaire NA NA NA 1 1 8

Renforcer la compétitivité des PME pour faire face aux mutations économiques NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Développer les actions innovantes de soutien à la création d'entreprises NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Accroitre la production issue des énergies renouvelables en Pays de la Loire Permanent NA Permanent NA Permanent Permanent Temporaire Permanent Permanent Temporaire 6 2 2

Améliorer la performance énergétique des logements et des bâtiments publics NA NA Permanent Temporaire Permanent Permanent Permanent NA NA Temporaire 4 2 4

Accroître le recours aux transports collectifs NA Permanent NA NA Permanent Permanent Permanent NA Permanent Permanent 6 0 4

Elargir la superficie du territoire couverte par les Plans Climat Energie Territoriaux NA Permanent Permanent Permanent Permanent Permanent Permanent Permanent NA Permanent 8 0 2

Augmenter les investissements de R&D liés à la transition énergétique NA Permanent Permanent Permanent Permanent Permanent Permanent Permanent NA Permanent 8 0 2


Permanent Temporaire Permanent Permanent Permanent Permanent Permanent Permanent NA Permanent 8 1 1

Augmenter la couverture territoriale des écosystèmes protégés et restaurés Permanent Temporaire Temporaire Temporaire Temporaire Permanent Temporaire Temporaire NA NA 2 6 2

Redonner une vocation aux sites pollués de la région Temporaire Temporaire Temporaire Temporaire NA NA NA Temporaire NA Temporaire 0 6 4

6 Améliorer le cadre de vie dans les territoires en difficulté Temporaire NA NA NA NA Permanent NA NA NA Temporaire 1 2 7

Amener les demandeurs d'emploi et les jeunes vers une qualification NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Sécuriser les parcours professionnels des personnes les plus fragiles NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Développer un service public régional de l'orientation tout au long de la vie NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Augmenter le taux de poursuite dans l'enseignement supérieur NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Augmenter le taux de réussite des étudiants dans l'enseignement supérieur NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 10

Effets probables notables permanents 3 3 7 3 8 8 5 4 3 6 50

Effets probables notables temporaires 3 4 2 3 1 0 4 2 0 5 24

Effets probables notables incertains ou négligeables 14 13 11 14 11 12 11 14 17 9 126

Note totale pondérée 0,00 0,14 -0,56 0,00 -0,78 -1,00 -0,11 -0,33 -1,00 -0,09

5

1

3

4

2

7

Tableau 6 - Etude de la réversibilité des effets notables probables sur l'environnement avec la mise en œuvre du Programme (temporaires ou permanents)

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► Des effets notables probables plutôt positifs sur l’environnement qui s’inscrivent dans la durée

Les effets évalués, plutôt positifs ou potentiellement négatifs, sont en majorité (à 67%) des effets permanents. Parmiles 14 effets potentiellement négatifs recensés, 7 ont des effets jugés permanents. De plus, étant donné le nombreimportant d’effets jugés plutôt positifs par la mise en œuvre du PO, le caractère permanent ou difficilement réversibledes incidences est un facteur favorable pour l’environnement, signe que le Programme s’inscrit dans la durée.

Quantification de la réversibilité des effets notables probables sous l’angle des thématiques environnementales

Les thématiques environnementales touchées le plus fortement de façon permanente sont la contribution etl’adaptation au changement climatique, avec chacune 8 effets notables probables jugés permanents. La biodiversité,la qualité de l’air, la pollution et l’utilisation des sols, le bruit et autre nuisances et la santé humaine sont égalementtouchées de façon permanente : avec respectivement 7, 5, 4, 3 et 6 effets permanents sont recensés pour cesthématiques. En effet, tout effort fait en faveur de l’une de ces thématiques est irréversible : une réduction desémissions de GES permet immédiatement de baisser la contribution au changement climatique, tandis que lasensibilisation de la population aux risques naturels leur permet de s’adapter de façon permanente à ceschangements, de même qu’une action de préservation d’une espèce animale ou végétale a un effet irréversible.

En revanche, le patrimoine culturel et archéologique subira majoritairement des effets de façon temporaire, le tempsde l’installation ou du chantier lors d’un nouvel aménagement urbain, par exemple.

Enfin, les paysages et la ressource en eau peuvent être exposés à des effets à la fois temporaires et permanents.

Quantification de la réversibilité des effets notables probables sous l’angle des objectifs spécifiques

Parmi les objectifs spécifiques qui ont pu être caractérisés, les objectifs de l’axe 4 dédiés à la transition énergétique,et le premier OS de l’axe 5 pour la réduction de la vulnérabilité aux inondations, font partie des effets les pluspermanents. Ils modifient dans la durée l’environnement car ils sont à l’origine d’aménagements territoriaux, deréduction des pollutions, de la consommation et des risques, changements valables sur la durée.

Quantification de la réversibilité par rapport à la nature des effets notables probables identifiés

Les effets jugés potentiellement négatifs sont temporaires pour moitié, permanents pour les autres. Les effetsnotables probables potentiellement négatifs permanents concernent notamment le bruit et autres nuisances. Eneffet, de nouvelles installations, de nouveaux axes de transport et de nouveaux aménagements urbains augmententde façon irréversible les nuisances sonores et visuelles.

5.2.3 Effets notables à court, moyen et long termes

Le dernier tableau ci-dessous inscrit les effets de la mise en œuvre du Programme dans le temps, en distinguant leseffets susceptibles d’être constatés à court, moyen et long terme. La méthodologie suivie pour l’élaboration de cetableau est détaillée au chapitre 8 du présent rapport.

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utilisation dessols

Bruit et autresnuisances


populations

Cou

rtte

rme

Moy

ente

rme

Long

term

e

NA


NA NA Court terme NA NA NA NA NA NA Long terme 1 0 1 8


NA NA Court terme NA NA NA NA NA NA Long terme 1 0 1 8


Court terme Court terme NA NA Moyen terme NA Moyen terme NA Court terme Court terme 4 2 0 4

Promouvoir les technologies et usages émergents pour l'économie numérique NA NA NA NA Moyen terme NA Moyen terme NA NA NA 0 2 0 8

Renforcer la compétitivité des PME pour faire face aux mutations économiques NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 0 10

Développer les actions innovantes de soutien à la création d'entreprises NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 0 10

Accroitre la production issue des énergies renouvelables en Pays de la Loire Moyen terme NA Court terme NA Court terme Moyen terme Court terme Court terme Court terme Court terme 6 1 0 2

Améliorer la performance énergétique des logements et des bâtiments publics NA NA Long terme Court terme Court terme Moyen terme Court terme NA NA Court terme 4 1 1 4

Accroître le recours aux transports collectifs NA Court terme NA NA Court terme Moyen terme Court terme NA Court terme Court terme 5 1 0 4

Elargir la superficie du territoire couverte par les Plans Climat Energie Territoriaux NA Court terme Long terme Moyen terme Court terme Moyen terme Court terme Court terme NA Long terme 4 2 2 2

Augmenter les investissements de R&D liés à la transition énergétique NA Moyen terme Long terme Long terme Long terme Long terme Long terme Long terme NA Long terme 0 1 7 2


Long terme Moyen terme Moyen terme Long terme Court terme Court terme Long terme Long terme NA Long terme 2 2 5 1

Augmenter la couverture territoriale des écosystèmes protégés et restaurés Long terme Moyen terme Court terme Long terme Court terme Court terme Long terme Long terme NA NA 3 1 4 2

Redonner une vocation aux sites pollués de la région Moyen terme Moyen terme Long terme Court terme NA NA NA Court terme NA Long terme 2 1 2 4

6 Améliorer le cadre de vie dans les territoires en difficulté Moyen terme NA NA NA NA Moyen terme NA NA NA Moyen terme 0 2 0 7

Amener les demandeurs d'emploi et les jeunes vers une qualification NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 0 10

Sécuriser les parcours professionnels des personnes les plus fragiles NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 0 10

Développer un service public régional de l'orientation tout au long de la vie NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 0 10

Augmenter le taux de poursuite dans l'enseignement supérieur NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 0 10

Augmenter le taux de réussite des étudiants dans l'enseignement supérieur NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 0 0 0 10

Effets probables notables à court terme 1 3 4 2 6 2 4 3 3 4 32Effets probables notables à moyen terme 3 4 1 1 2 5 2 0 0 1 19

Effets probables notables à long terme 2 0 4 3 1 1 3 3 0 6 23Effets probables notables incertains ou négligeables 14 13 11 14 11 12 11 14 17 9 126

Note totale pondérée 0,17 -0,43 0,00 0,17 -0,56 -0,13 -0,11 0,00 -1,00 0,18

7

1

3

4

5

2

Tableau 7 - Etude de l’horizon des effets notables probables sur l'environnement avec la mise en œuvre du Programme (court, moyen et long termes)

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► Une mise en œuvre du Programme aux effets intervenant selon différents horizons temporels

L’analyse de la grille d’évaluation révèle le fait que la mise en œuvre du Programme devrait induire des effets sur deshorizons temporels différents selon les thématiques environnementales considérées et les sujets abordés. 32 effetssont évalués à court terme (susceptible d’être noté à moins d’un an après la mise en œuvre des mesures concernées),18 à moyen terme (susceptible d’être noté à moins de trois ans), et 22 à long terme (susceptible d'être noté plus detrois ans).

Quantification des effets notables probables à court, moyen et long termes sous l’angle des thématiquesenvironnementales

La biodiversité, la gestion de la ressource en eau et la santé humaine et exposition des populations sont desthématiques touchées par une partie des OS à plus ou moins long terme, soit à plus de trois ans après la mise enœuvre des mesures concernées (respectivement 4, 3 et 6 effets à long terme sur un total de 23 effets à long termesur l’ensemble du Programme, dont respectivement 11, 15 et 9 effets négligeables ou inexistants). Les effets deprotection et de restauration des écosystèmes ne seront pas immédiats, la faune et la flore ne pouvant se régénérerque sur des horizons temporels conséquents. De mêmes, les effets probables sur la santé humaine se développerontet se mesureront à long terme.

L’adaptation au changement climatique, les paysages et le patrimoine culturel et archéologique présentent deseffets plutôt positifs ou potentiellement négatifs à moyen terme, soit à moins de trois ans (respectivement 5, 3 et 4effets à moyen terme). Les actions de sensibilisation, par exemple, ne sont pas immédiates et nécessitent un tempsd’assimilation.

Les thématiques de la contribution au changement climatique, qualité de l’air et bruits et autres nuisances, sonttouchées à plus court terme. En effet, par exemple, la construction d’une infrastructure peut constituer une sourceimmédiate de nuisances sonores et d’émissions de gaz à effet de serre le temps des travaux d’aménagement.

Quantification des effets notables probables à court, moyen et long termes sous l’angle des objectifs spécifiques

Parmi les objectifs spécifiques, ceux dont l’effet est visible à plus long terme sont ceux dont les objectifs sont plusstratégiques et globaux, moins ponctuels et opérationnels, tels que le développement de la R&D ou de la formation.Les effets et autres bénéfices attendus ne seront en effet pas immédiats. En revanche les aménagements territoriauxou l’implantation de nouveaux projets EnR ont un effet à plus court terme.

Quantification à court, moyen et long termes par rapport à la nature des effets notables probables identifiés

Il est important de noter que la plupart des effets visibles à long terme sont permanents.

5.2.4 Effets cumulés du Programme avec d’autres plans, schémas et programmes

Les effets plutôt positifs attendus du Programme sont à rapprocher des bénéfices futurs induits par les autresProgrammes européens (PDR, POP), nationaux et régionaux (CPER, CPIER) ou aux autres sources de financementexistants déjà à la disposition des porteurs de projets régionaux. La pertinence, la cohérence et la complémentarité decet ensemble de documents d’objectifs et de moyens a pour effet de maximiser les effets de leviers attendus des fondseuropéens et du Programme FEDER FSE 2014-2020 en particulier.

5.3 Evaluation des incidences Natura 2000 (mentionnée à l’article L. 414-4 du Code de

l’Environnement)

5.3.1 Contexte et enjeux

► Présentation des sites Natura 2000 sur le périmètre du Programme

Le réseau Natura 2000 a pour objectif la conservation, voire la restauration d’habitats naturels et d’espèces de laflore et de la faune sauvage, et d’une façon générale, la préservation de la diversité biologique. Il est constitué de :

59



− Zones de Protection Spéciales (ZPS) désignées au titre de la directive « Oiseaux » du 2 avril 1979 visant à laconservation des espèces d'oiseaux sauvages (annexe I) ainsi que des habitats nécessaires à leur survie (lieuxde reproduction, d'hivernage, de mue, zones de relais des oiseaux migrateurs) ;

− Zones Spéciales de Conservation (ZSC) désignées au titre de la directive « Habitats » du 21 mai 1992 visantla conservation des types d'habitats et des espèces animales et végétales (annexes I et II). Avant de devenirZSC par arrêté ministériel, lorsque le document d'objectifs est approuvé, celles-ci ont le statut de Sitesd'Intérêt Communautaire (SIC).

Pour chacun de ces sites sont élaborés des DOCOB, à la fois document de diagnostic et d'orientations, qui fixent lesobjectifs de protection de la nature, les orientations de gestion, les mesures de conservation prévues à l'articleL.414 1 du code de l'environnement, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les dispositions financièresd'accompagnement. La région Pays de la Loire compte 3 ZSC, 45 sites SIC et 24 ZPS.

► Législation renforcée en matière d’évaluation des incidences

L’évaluation des incidences Natura 2000 prévue par le droit de l‘Union européenne pour prévenir les atteintes auxobjectifs de conservation des habitats naturels, des espèces végétales et animales et des habitats d’espèces, àl’origine de la désignation des sites « Natura 2000 », est transcrite dans le droit français depuis 2001.

Le décret du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et le décret du 16 août 2011 relatif aurégime propre d'autorisation propre à Natura 2000, ont renforcé la législation en la matière.

Ces textes précisent par une liste nationale complétée par des listes départementales arrêtées par les préfets, lesplans, schémas, programmes, projets d'aménagements ou manifestations dans le milieu naturel ou le paysage devantdésormais faire l’objet d'une évaluation des incidences.

Le Programme est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 en application des articles R.122-20 et L.414-4du code de l'environnement. Le contenu de cette évaluation est défini à l'article R.414-23 de ce même code. Parailleurs, le code de l'environnement précise que l'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir ladéclaration, s'oppose à tout document de planification si son évaluation des incidences Natura 2000 se révèleinsuffisante ou s'il en résulte que sa mise en œuvre porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura2000. S'il est conclu à une atteinte à ces derniers et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peuttoutefois donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Dans ce cas, des mesurescompensatoires doivent être prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000 et la commissioneuropéenne doit en être informée.

5.3.2 Incidences de la mise en œuvre du Programme sur les sites Natura 2000

Les grands axes du Programme ne sont pas spatialisés (approche territoriale intégrée) et n’ont donc pas, en tant quetel, d’incidences sur les sites Natura 2000 régionaux.

En revanche, leurs déclinaisons opérationnelles sur le territoire régional sont susceptibles d’avoir une incidence surces sites, lorsqu’il s’agit de la construction de nouvelles infrastructures (nouveaux locaux ou démonstrateurs derecherche - axe 1, nouveaux équipements de proximité et infrastructures de santé et réhabilitation des frichesindustrielles - axes 5 et 6, implantation de projets d’énergies renouvelables -axe 4, etc).

Ainsi, l’approbation du Programme n’exonère pas les futurs porteurs de projets des procédures réglementairesapplicables : autorisation loi sur l’eau, réglementation ICPE, etc. À ce titre, chacun des projets mis en œuvre dans lecadre du Programme sera soumis individuellement à cette même évaluation des incidences Natura 2000. Cettedernière devra démontrer, à l’échelle de chaque projet, l’absence d’effets sur les objectifs de conservation du ou dessites Natura 2000 concernés.

De plus, le Programme s’attachera, dans une version ultérieure, à favoriser par le biais de principes directeurs desélection des projets, ceux prenant en compte la préservation des écosystèmes dans la conception et dans lefonctionnement des opérations.

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Pour la réalisation des études d’incidences, les porteurs de projet pourront utilement s’appuyer sur les informationsde la base communale de la DREAL (cartographie des sites Natura 2000) ainsi que sur les formulaires standards dedonnées (FSD) de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN) qui listent les espèces et habitats par site Natura2000. La mise à disposition de ces données offre la possibilité aux futurs porteurs de projets d’une bonne prise encompte des enjeux Natura 2000 lors de l’évaluation des incidences de leurs projets.

6 Présentation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des

effets notables sur l’environnement

Il s’agit ici de dégager un certain nombre de recommandations, préconisations ou incitations, qui à l’échelle régionaledu Programme, s’apparentent à des mesures pour éviter, réduire ou compenser les incidences négatives notables surl’environnement que pourrait engendrer sa mise en œuvre opérationnelle. Les situations nécessitant une attentionparticulière ou une vigilance sont mises en avant et des mesures correctrices ou des alternatives plus respectueusesde l’environnement sous forme d’éco-conditionnalités sont proposées.

6.1 Recommandations générales

La seconde version du Programme sur laquelle est fondée cette évaluation ne présente plus aucun effet jugé incertainpar l’évaluateur. En revanche, la mise en œuvre des OS prévues au Programme peut être potentiellement à l’originede 13 effets potentiellement négatifs sur l’environnement, qui conduisent à plusieurs recommandations d’ordre trèsgénéral.

► Clarifier l’ambition de chaque objectif spécifique en matière de développement durable

L’ajout d’une mention préalable dans la description de l’objectif spécifique telle que « Seront éligibles les projets dontl'impact environnemental aura été préalablement estimé (gaz à effet de serre, déchets, eau, air, bruit, protection de labiodiversité et préservation des paysages et du patrimoine) et les dimensions développement durable, valorisation desressources locales et économie sociale et solidaire prise en compte » permettrait de rappeler l’existence d’une forteambition de la région en matière de protection de l’environnement et soutiendrait la probabilité d’effets plutôt positifs.

► Introduire des critères d’éco-conditionnalité dans les principes directeurs de la sélection des opérations

Les effets environnementaux potentiellement positifs des priorités d’investissement dépendent des conditions de miseen œuvre. En cas d’objectifs spécifiques permettant le financement d’infrastructures ou de bâtiments, l’insertion decritères d’éco-conditionnalité tels que « Favoriser les modes de construction plus sobres et économes en énergie etfavoriser l’implantation des énergies renouvelables » ou « Seront éligibles les opérations de rénovation et deconstruction présentant de très bonnes performances énergétiques et environnementales » permettrait auProgramme de gagner en qualité environnementale.

L’objectif à atteindre en vue de la rédaction de la prochaine version du Programme est que chaque objectif spécifiquecontienne ensuite des clarifications sur la manière concrète de la prise en considération de l’environnement lors de lasélection des projets. Les rédacteurs du Programme pourraient s’inspirer des critères déjà appliqués via le système duContrats de progrès des entreprises pour une responsabilité sociale et environnementale renforcée pour larédaction des principes directeurs de sélection des opérations. Cette charte d’éco-conditionnalité des aides, signéeavec les entreprises de plus de vingt salariés, bénéficiant d’une aide régionale économique ou relative à la formationcontinue, d’un montant supérieur à 100 000 euros ou d’un montant cumulé sur 3 ans supérieur à 200 000 euros,permet de faire progresser la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

D’autre part, les considérations auparavant souvent formulées au subjonctif, mode de l’éventualité, devront êtreformulées au futur simple, afin de donner plus de poids aux préoccupations environnementales.

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► Appliquer le principe de précaution

La démarche d’évaluation environnementale stratégique appliquée à un Programme Opérationnel est une tâchecomplexe car fondée sur un Programme en cours d’élaboration et réalisé à un niveau stratégique. À ce stade,l’évaluateur ne peut donc pas prévoir toutes les incidences environnementales des futurs projets. Si la méthodologiedéployée détaille clairement les effets probables de chaque objectif spécifique sur l'environnement par typed’incidence (direct, indirect), en fonction de son caractère réversible ou non et avec la temporalité dans laquelle cetteincidence s’inscrit (court terme, moyen terme, long terme), elle ne peut prétendre au même degré de précision qu’uneétude d’impacts appliquée à un projet concret par exemple.

Il semble donc opportun d’appliquer dans la mesure du possible le principe de précaution comme l’un des critèresd’éligibilité des projets lors de la mise en œuvre du Programme. Le principe de précaution vise à agir préventivement,même si les preuves scientifiques font encore défaut.32

6.2 Évolutions favorables à l’environnement constatées, fruit des interactions et échanges

itératifs

► Modification de la structure du Programme

La structure du Programme a été modifiée en partie. Si les axes considérés et les priorités d’investissement n’ont paschangé, les Objectifs Spécifiques ont eux subi quelques changements.

Un objectif spécifique a été ajouté dans l’axe 2. Cet OS supplémentaire, nommé « Promouvoir les technologies etusages émergents pour l’économie numérique », permet de distinguer l’investissement matériel des usages des TICqui accompagnent le développement des technologies. Cet OS permet d’apréhender les sujets de performanceénergétique et d’optimisation des process.

L’axe 4 a été redéfini. Des OS redondants ont été fusionnés. Ainsi, l’OS « Développer la production issue de sourcesrenouvelables » a été supprimé car il était redondant avec l’OS « Accroitre la production issue des énergiesrenouvelables ». De même, l’OS « Améliorer la performance énergétique du bâti » a été fusionné avec « Améliorer laperformance énergétique des logements et des bâtiments » dans le nouvel OS nommé « Améliorer la performanceénergétique des logements et des bâtiments publics ». L’OS « Renforcer la mise en œuvre de la planification durabledes territoires » a été renommé « Elargir la superficie du territoire couverte par les Plans Climat EnergieTerritoriaux », et offre ainsi un cadre de mise en place des potentielles initiatives.

Les axes 5 et 6 ont été modifiés. Ainsi, l’approche territoriale qui distinguait les territoires ruraux et les territoiresurbains, a été redéfinie pour privilégier une approche globale. L’axe 5 a donc été renommé « Promouvoir laprévention et la gestion des risques et préserver l’environnement » et l’axe 6 « Promouvoir l’inclusion sociale et luttercontre la pauvreté ».

Cette nouvelle structure du Programme permet d’éviter les redondances qui pouvaient exister au sein de l’axe 4 etdans les axes 5 et 6 entre l’évaluation des territoires ruraux d’une part et des territoires urbains d’autre part.

► Compléments apportés à la partie dédiée à la stratégie de contribution de Programme

La partie dédiée à la stratégie de contribution du PO à la stratégie de l’Union Européenne en faveur d’une croissanceintelligente, durable et inclusive, et de la cohésion économique sociale et territoriale a été densifiée. Les rédacteursdu Programme ont renforcé la dimension environnementale de cette nouvelle version du Programme, en présentant

32 Charte de l’environnement de 2004 (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement

(JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697) article 5 : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des

connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par

application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des

risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

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des nouveaux enjeux par rapport à la version initiale tels que la mobilité, la biodiversité, la fragilité du littoral, les EnRet l’innovation ou la thématique des sols pollués.

► Compléments apportés dans la description des Objectifs Spécifiques

Dans un premier temps, les éléments manquants qui ne permettaient pas à l’évaluateur d’émettre un avis lors de lapremière version du Programme ont été précisés. Le niveau de détail de cette seconde version a donc permis de leverl’intégralité des incertitudes sur les effets notables probables de la mise en œuvre du Programme sur l’environnement.D’autre part, une nette amélioration a été identifiée sur plusieurs autres plans :

La présentation des OS a été complétée de certains éléments :

− Des introductions ont été ajoutées à chaque OS pour présenter le contexte et les enjeux auquel répond l’OS.

− Des principes directeurs du choix des opérations ont été ajoutés pour mieux définir les critères de choix desprojets et des initiatives prioritaires. Les principes suivants sont principalement exigés, de façon adaptée auxOS :

o l’application des 6 spécialisations intelligentes de la Stratégie régionale d’innovation pour unespécialisation intelligente ;

o la cohérence avec les orientations du Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la rechercheet de l’innovation 2014-2020 ;

o la cohérence avec les orientations du Schéma régional de l’économie et de l’emploi durables(SREED) ;

o la cohérence avec la stratégie régionale énergétique ;

o la cohérence avec les orientations issues du Schéma Régional Climat Air Energie ;

o la cohérence avec les PCET des territoires ;

o des règles communes avec les autres financeurs comme l’ADEME, etc.

o la cohérence avec les orientations schémas et plans fixés par les autorités comme CPER, plan dedéplacements régional de voyageurs, PDU, etc.

− Des précisions sur l’utilisation planifiée des instruments financiers et sur le recours planifié aux grandsprojets ont été ajoutées.

− Les indicateurs de résultat et de réalisation ont été précisés pour évaluer les OS et leur réalisation. Desvaleurs de référence, années de références, unités, sources, ont ainsi été ajoutées.

− Pour les actions trop peu développées, des précisions ont été apportées

Des critères d’éco-conditionnalité ont été ajoutés, tels que :

− Le choix de localisation de certains projets ;

− La définition d’une stratégie intégrée de développement durable comme cadre pour la mise en place decertaines initiatives.

► Impact des modifications du Programme sur les conclusions de l’évaluation environnementale

Le Programme a été profondément enrichi, ce qui a permis à l’évaluateur de se prononcer sur l’ensemble des effetsprobables de sa mise en œuvre.

− Pour l’axe 1, « Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation », la stratégie etl’ambition environnementales n’étaient pas définies dans la première version du Programme. Ainsi, lecaractère plutôt positif ou potentiellement négatif des projets financés ne pouvait être évalué. Cette secondeversion précise dans quels domaines seront dirigés les investissements : toutes les incertitudes ont ainsi puêtre levées. Un OS de l’axe 4 étant dédié spécialement aux investissements de R&D liés à la tranistionénergétique, les effets notables probables de l’axe 1 ont été jugés négligeables ou inexistants pour les

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thématiques « contribution au changement climatique », mais également pour « l’adaptation au changementclimatique » et la « qualité de l’air ». Les effets sont aussi majoritairement négligeables ou inexistants car lesinvestissements portent plus sur des structures que sur des programmes. De plus, la cohérence avec leSchéma régional de l’économie et de l’emploi durables (SREED) est exigée, comme principe directeur de choixdes opérations, ce qui limite d’autant plus les effets potentiellement négatifs. L’effet de la mise en œuvre decet axe dans le cadre du Programme a été jugé plutôt positif, pour ses deux OS, vis-à-vis de la santé humaineet l’exposition des populations, car l’un des investissements prioritaires est exclusivement dédié aux« thérapies de demain et à la santé ». Enfin, les effets notables probables ont été jugés potentiellementnégatifs pour la biodiversité, dans le cadre des deux OS, car l’installation de démonstrateurs peut modifierl’équilibres des écosystèmes et avoir des effets négatifs directs sur la biodiversité, à court terme et demanière potentiellement permanente.

− L’axe 2 intitulé « Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC), leurutilisation et leur qualité » a été complété d’un deuxième OS, plus centré sur les usages que sur ledéveloppement des technologies elles-mêmes. Cet OS présente donc moins d’effets potentiellement négatifssur l’environnement que le premier, destiné à l’accroissement de l’accès au très haut débit et donc avec desinfrastructures associées. Enfin, l’évaluateur a jugé la contribution au changement climatique dudéveloppement du très haut débit sur le long terme, permettant notamment de dématérialiser l’économie, deréduire les déplacements, étaient plutôt positifs. En effet, l’énergie nécessaire au développement de ladématérialisation est jugée minoritaire par rapport aux économies d’énergie permises.

− L’OS « Accroître la production issue des énergies renouvelables en Pays de la Loire » de l’axe 4 « Soutenirla transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs » présente dans cetteseconde version plus d’effets potentiellement négatifs que dans la première version, par la multiplication desénergies renouvelables potentiellement financées. En effet, cet OS permet bien la réduction des émissions deGES et l’atténuation du changement climatique et des autres risques associés, ce qui tend indirectement àimpacter favorablement la « biodiversité ». Mais ce point est discutable dans le cas du développement del’éolien flottant et de l’hydrolien. En effet, ces équipements peuvent modifier l’équilibre des écosystèmesmarins où ils sont installés et avoir des effets potentiellement négatifs sur la biodiversité et la pêche. Leséoliennes flottantes peuvent aussi induire des effets potentiellement négatifs sur les paysages. Par ailleurs,le stockage d’hydrogène est facteur de risque pour la santé humaine, l’exposition des populations et la qualitéde l’air. Ces risques ont donc été mis en avant par l’évaluateur dans l’évaluation globale du Programme. Cesnouvelles EnR considérées ont donc conduit l’évaluateur à revoir en partie ses conclusions : un effet jugéinitialement plutôt positif a été passé en potentiellement négatif dans cette seconde version et deux effetsincertains ont été finalement classés en potentiellement négatifs.

− Les échanges avec les interlocuteurs en charge du FSE ont permis de lever les quinze incertitudespréalablement identifiées à l’axe 7. De nature différente du FEDER par construction, le FSE se concentre enpriorité sur les caractéristiques des publics auxquels ses actions s’adressent. Son objectif est d’amener lespublics vers la qualification par la formation, en lien avec les secteurs ayant besoin de main d’œuvre (parmilesquels les filières vertes, le bâtiment, l’industrie, etc.). Le PO FSE n’a pas vocation à préciser si lesformations retenues doivent favoriser les filières vertes plutôt qu’une autre filière. De plus, les effets directssur l’environnement des formations sont inexistants. Les effets probables des OS du FSE sur l’environnementsont donc finalement jugés inexistants.

− L’OS « Augmenter la couverture territoriale des écosystèmes protégés et restaurés » de l’axe 5, qui déjàdans la V1 était bien dirigé vers la protection de la biodiversité, aborde désormais également le réseauNatura 2000 et son animation, de manière plus claire.

− Les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation proposées initialement n’ont pas été toutesprises en compte dans cette seconde version du Programme. L’évaluateur maintient donc la plupart d’entreelles.

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6.3 Présentation des mesures pour éviter, réduire ou compenser les incidences négatives du

Programme sur l’environnement

L’analyse réalisée met en avant les recommandations émises par l’évaluateur en vue d’une version amendée duProgramme, au regard des objectifs de protection de l’environnement. Les points d’amélioration attendus sontprésentés dans les tableaux ci-dessous, détaillés par axe (6 axes pour le FEDER et 1 axe pour le FSE) et par objectifsspécifiques (20 objectifs spécifiques), correspondants aux 14 Priorités d’Investissements ouvertes par le Programme.

Les tableaux mettent en avant dans certains cas des points de vigilance relatifs à la mise en œuvre de l’objectifspécifique et proposent des mesures d'évitement ou de réduction lorsque des effets potentiels ont été identifiéscomme potentiellement négatifs. Les grandes orientations du Programme ne font apparaître que très peu d’effetsrésiduels et par conséquent, peu de mesures compensatoires sont proposées ci-après.

Dans le cas où des objectifs spécifiques, aux effets qualifiés de « négligeables » ou de « plutôt positifs » pourl’environnement pourraient encore voir leurs effets sur l’environnement améliorés via la mise en œuvre de critèresd’éco-conditionnalité supplémentaires, l’évaluateur a fait des recommandations en ce sens.

À ce stade, l’évaluateur n’a pas identifié d’effets impossibles à compenser. En effet, l’intervention ex-ante del’évaluation environnementale et le processus itératif suivi depuis le début de l’élaboration du Programme viennentjustement prévenir les situations pour lesquelles il serait impossible de compenser les effets.

Axe 1 / OT 1 – Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation

OS – Rattraper une partie du retard de la région dans les domaines de recherche et d'innovation en lien avec lesspécialisations régionales

OS – Développer le nombre de projets collaboratifs d'innovation dans les domaines de spécialisation intelligenterégionaux

Rappel des points devigilance identifiés

OS - Rattraper une partie du retard de la région dans les domaines de recherche etd'innovation en lien avec les spécialisations régionales

► Les effets notables probables sur l’environnement de cet OS sont, sur l’ensemble dethématiques, majoritairement négligeables ou inexistantes

► Néanmoins, un effet potentiellement négatif a été identifié sur la biodiversité, dû àl’installation de démonstrateurs qui peuvent remettre en cause l’équilibre naturel et doncla biodiversité dans ces espaces.

► Un effet plutôt positif a pu être apprécié concernant la santé humaine et l’exposition despopulations, car les thérapies de demain et la santé figurent parmi les investissementsprioritaires envisagés par l’OS.

OS – Développer le nombre de projets collaboratifs d'innovation dans les domaines despécialisation intelligente régionaux

► Les effets notables probables sur l’environnement de cet OS sont, sur l’ensemble desthématiques, majoritairement négligeables ou inexistants

► Néanmoins, un effet potentiellement négatif a été identifié sur la biodiversité, dû àl’installation de démonstrateurs qui peuvent remettre en cause l’équilibre naturel et doncla biodiversité dans ces espaces.

► Un effet plutôt positif a pu être apprécié concernant la santé humaine et l’exposition despopulations, car les thérapies de demain et la santé figurent parmi les investissementsprioritaires envisagés par l’OS.

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MesuresOS - Rattraper une partie du retard de la région dans les domaines de recherche etd'innovation en lien avec les spécialisations régionales

► Mesures d’évitement

− favoriser pour les projets impliquant l’implantation de nouveaux locaux /démonstrateurs, les dossiers tenant compte de l'utilisation et de la préservation desressources (eau, zones humides, zones riches en biodiversité, sols...)

− évaluer les effets notables probables environnementaux dudit projet (artificialisationdes sols, déchets, nuisances sonores, eaux, rejets, émissions de polluants et deGES…)

► Mesures de réduction

− sélectionner les projets valorisant des ressources locales (énergie, déchets) et ayantdes effets notables probables sur l’environnement moindres (sols, déchets, eau…)

− utiliser des filières constructives durables

− engager le porteur de projet (centre de recherche par exemple) dans une démarcheenvironnementale durable (certifications, labels, etc.)

− contrôles des émissions et des rejets en cas de process polluant

− financement de systèmes de réduction des nuisances (isolation sonore, murs anti-bruit…)

► Mesures de compensation

− en cas d'atteinte aux ressources naturelles présentes lors de la phase d'installationdu projet, le porteur de projet pourrait prévoir des mesures compensatoires de typegestion / restauration des écosystèmes, etc.

− en cas de pollutions importantes, le porteur de projet pourrait prévoir d’établir lesprovisions pour opérer la dépollution du site ou le démantèlement complet

OS – Développer le nombre de projets collaboratifs d'innovation dans les domaines despécialisation intelligente régionaux


− favoriser les projets qui tiennent compte des problématiques environnementales etdes risques (santé, changement climatique) ou mettent en œuvre lesécotechnologies

− introduire des critères d’éco-conditionnalité généraux dans les principes directeursde la sélection des opérations

► Critères de sélection supplémentaires pour renforcer les effets plutôt positifs

− appliquer le principe de précaution et anticiper les effets notables probables surl’environnement de chaque mesure de soutien à des projets collaboratifs de R&D etd’innovation

Ex. 1 : Comment garantir que le soutien au pôle de compétitivité Végétal par exemplen’entraînera pas une intensification agricole et n’aura pas des effets potentiellement négatifssur la biodiversité (monocultures, OGM etc.) ?

Ex. 2 : Comment faire progresser les solutions d'efficacité énergétique ou les éco-matériaux,notamment dans le cadre du soutien à NOVABUILD (cluster du BTP en Pays de la Loire).

Ex. 3 : Comment maîtriser la consommation énergétique, notamment dans le cadre du soutienau pôle de compétitivité EMC2 (recherche et application industrielle sur les technologies-clésliées à la mise en œuvre des matériaux métalliques et composites comme l’automobile parexemple, qui implique des processus industriels gros consommateurs d’énergie).

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Axe 2 / OT 2 –Améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC), leurutilisation et leur qualité

OS – Accroître l'accès au très haut débit pour les communautés d'innovation ligériennes et développer les usagesassociés

OS – Promouvoir les technologies et usages émergents pour l'économie numérique


OS - Accroître l'accès au très haut débit pour les communautés d'innovation ligérienneset développer les usages associés

► Les effets notables probables sur l’environnement de cet OS sont, sur l’ensembledes thématiques, majoritairement potentiellement négatifs, mais de façonindirecte, temporaire, et à court terme. Ils concernent notamment la gêne visuelleet les nuisances sonores, pour lesquelles il est possible de mettre en œuvre desmesures d’évitement et de réduction.

► Des effets notables probables plutôt positifs sont néanmoins identifiés sur lacontribution au changement climatique et à la qualité de l’air car cet OS favorise ladigitalisation de l’économie et contribue ainsi à réduire les émissions de GES liéesaux déplacements


► Les effets notables probables sur l’environnement de cet OS sont majoritairementnégligeables ou inexistants.

► Des effets notables probables plutôt positifs sont néanmoins identifiés sur lacontribution au changement climatique et à la qualité de l’air car cet OS favorise ladigitalisation de l’économie et contribue ainsi à réduire les émissions de GES liéesaux déplacements

MesuresOS - Accroître l'accès au très haut débit pour les communautés d'innovation ligérienneset développer les usages associés


− favoriser des projets ayant pris soin de prendre en compte le volet paysager,architectural et archéologique, et éviter ces sites pour l’installationd’antennes relais

− anticiper les nuisances sonores potentielles des data centers en les localisantloin des habitations et des lieux de vie


− développer les NTIC mais éduquer les populations pour qu’elles consommentl’énergie de manière responsable

− isolation et construction de protection antibruit contre les nuisances sonores

− appliquer le principe de précaution en cas de déploiement des antennes relaiset réseaux 3G et 4G pour prévenir des effets potentiellement négatifs desondes électromagnétiques : distances de sécurité à maintenir pour lesnouveaux bâtiments accueillant un public sensible (enfants et enfants ànaître)


− éduquer la population à l’utilisation des réseaux 3G et 4G pour réduirel’exposition

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− privilégier les usages pour l’économie numérique qui ont pour vocation delimiter les déplacements tels que e-commerce, télétravail…

− mettre en avant les usages destinés au partage des ressources et à lalimitation des impacts sur l’environnement, comme le covoiturage, lesplateformes d’échange pour limiter les déchets…

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Axe 3 / OT 3 – Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises

OS – Renforcer la compétitivité des PME pour faire face aux mutations économiques

OS - Développer les actions innovantes de soutien à la création d'entreprises


OS - Renforcer la compétitivité des PME pour faire face aux mutations économiques

► Les effets notables probables sur l’environnement de la mise en œuvre de cet OSsont négligeables ou inexistants.

OS – Développer les actions innovantes de soutien à la création d'entreprises

► Les effets notables probables sur l’environnement de la mise en œuvre de cet OSsont négligeables ou inexistants

► Des mesures sont proposées pour limiter les effets probables. Cela se traduit par lapromotion de mesures visant le partage des ressources, et l’exigence de cohérenceavec le SREED.

MesuresOS - Renforcer la compétitivité des PME pour faire face aux mutations économiques


− établir des critères de sélection, incluant notamment la gestion desdéplacements, de l’énergie, de l’eau et de la biodiversité

− évaluer les effets notables probables sur l’environnement des entreprisesaccompagnées (eau, rejets, émissions de polluants et GES)


− utiliser des filières d’éco-construction, dans la mesure du possible

− mise en place de démarches de management environnemental, de réductiondes consommations (énergie, matières premières), et engagementenvironnemental (certifications, labels, bilan carbone)


− en cas d'atteinte aux ressources naturelles présentes lors de la phased'installation du projet, le porteur de projet pourrait prévoir des mesurescompensatoires de type gestion / restauration des écosystèmes, etc.

− en cas de pollutions importantes, le porteur de projet pourrait prévoird’établir les provisions pour opérer la dépollution du site ou ledémantèlement complet

OS – Développer les actions innovantes de soutien à la création d'entreprises

► Les effets notables probables sur l’environnement étant négligeables ouinexistants, aucune mesure d’évitement, de réduction ou de compensation n’estpréconisée

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Axe 4 / OT 4 – Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous lessecteurs

OS – Accroître la production issue des énergies renouvelables en Pays de la Loire

OS – Améliorer la performance énergétique des logements et des bâtiments publics

OS – Accroître le recours aux transports collectifs

OS – Elargir la superficie du territoire couverte par les Plans Climat Energie Territoriaux

OS – Augmenter les investissements de R&D liés à la transition énergétique


OS – Accroître la production issue des énergies renouvelables en Pays de la Loire

► La mise en œuvre de cet objectif a des effets notables probables surl’environnement majoritairement potentiellement négatifs, même si certains effetsplutôt positifs caractérisent cet OS

► Des incidences potentiellement négatives directes et permanentes sont identifiéessur les paysages concernant l’éolien flottant, sur la biodiversité pour l’éolienflottant et l’hydrolien, sur le bruit et autres nuisances concernant la filière bois-énergie et la méthanisation. Des incidences potentiellement négatives directes maistemporaires sont aussi identifiées sur la population, notamment concernant laméthanisation et le stockage d’hydrogène. Le stockage d’hydrogène présente aussides effets probables potentiellement négatifs temporaires sur la qualité de l’air.

► Le Programme précise que « D’autres filières qualifiées d’émergentes pourront êtreaccompagnées par le FEDER au regard de la liste qui sera établie annuellement ».Cette partie du Programme laisse la porte ouverte au financement d'autres EnR,dont les effets notables probables ne peuvent donc pas être estimés à l'heureactuelle. L’évaluateur est cependant conscient du fait qu’établir une listeexhaustive ne peut être proposée dans la mesure où l’enjeu via le Programme estde pouvoir accompagner l’amorçage et le développement de filières émergentes etnon de financer les filières matures pour éviter un effet d’aubaine. L’évolutiontechnologique sur ce sujet d’intérêt commun étant relativement rapide, lesnouveaux développements technologiques à venir sur 7 ans ne peuvent êtreanticipés.


► La mise en œuvre de cet objectif ne présente que des effets inexistants,négligeables ou plutôt positifs sur l’environnement


► Les seules incidences potentiellement négatives de cet OS sont les nuisancessonores et visuelles liées aux nouveaux types de transports et aux nouvellesplateformes.

► Les autres effets identifiés sont négligeables ou plutôt positifs et permanents.


► Les effets de cet OS, majoritairement directs, sont plutôt positifs et permanents, ounégligeables voire inexistants.

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► Les effets de cet OS, majoritairement indirects, sont plutôt positifs et permanents,ou négligeables voire inexistants

MesuresOS – Accroître la production issue des énergies renouvelables en Pays de la Loire


− favoriser les projets EnR ayant le moins d’effets notables sur les paysages, lepatrimoine et les ressources

− encourager plutôt le renouvellement du parc existant de chaudières boisindividuelles, moins émettrices de polluants

− désigner comme prioritaires les projets s'inscrivant dans des opérationscollectives ou territoriales, tout particulièrement ceux relevant d'un PCET oud'une démarche de type Territoire à Énergie Positive (TEPOS).

− privilégier les chaufferies alimentées par les ressources forestièrescommunales sans réduire ou supprimer la part d’affouage et/ou chaufferiesalimentées par de la biomasse issue d’entreprises locales (e.g. entreprises depremière transformation)

− choix de localisation des usines de méthanisation, loin des riverains et dessites protégés


− favoriser les projets mettant en œuvre des solutions labellisées « flammeverte »

− isolation sonore des bâtiments et des usines de méthanisation


− mise en place de mesures compensatoires aux nuisances olfactives etsonores par des aménagements urbains par exemple

− Critères de sélection supplémentaires pour renforcer les effets plutôt positifs

− développer les technologies de méthanisation, de valorisation du biogazinnovantes et de stockage de l'énergie



− donner la priorité aux projets qui privilégient l’efficacité énergétique del’enveloppe, une vision globale du bâtiment et des sources d’énergie, lerecours aux matériaux à faible impact carbone et renouvelables (matériauxbiosourcés, particulièrement le bois) ou recyclés, et utilisent des énergiesrenouvelables ou de récupération, particulièrement les réseaux de chaleurutilisant de telles sources d’énergies

− fixer des objectifs chiffrés d’économie énergétique (ex. – 40 % pour larénovation du bâti)

− donner la priorité aux projets de réhabilitation et de construction delogements sociaux avec une baisse des charges des locataires, une approched’aménagement durable (lien social, mobilités douces, développement

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économique de proximité soucieux des enjeux environnementaux,énergétiques et climatiques) et incluant un volet sur la préservation et lamise en valeur du patrimoine


► Mesures de compensation :

− dissimuler ces effets notables par l’isolation des bâtiments et des mesuresd'intégration paysagère (camouflage, plantations, etc.)


► Cet OS présente un cadre de mise en œuvre des actions du PO, plus que des actionsà proprement parler. Les effets notables probables sur l’environnement sontnégligeables ou inexistants, voire plutôt positifs, donc aucune mesure d’évitement,de réduction ou de compensation n’est préconisée.


− afin de privilégier le mode de déplacement doux, les investissements en sitepropre doivent être localisés en priorité dans des endroits stratégiques,notamment à proximité des centres urbains à fort passage, et aux nœuds dedes réseaux de transports collectifs.


► Les effets notables probables sur l’environnement étant négligeables ouinexistants, voire plutôt positifs, aucune mesure d’évitement, de réduction ou decompensation n’est préconisée.

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Axe 5 / OT 5-6 – Promouvoir la prévention et la gestion des risques et préserver l'environnement

OS – Réduire la vulnérabilité des populations et des entreprises face aux inondations et submersions marines

OS – Augmenter la couverture territoriale des écosystèmes protégés et restaurés

OS – Redonner une vocation aux sites pollués de la région


OS – Réduire la vulnérabilité des populations et des entreprises face aux inondations etsubmersions marines

► Cet OS présente essentiellement des effets plutôt positifs et permanents sur lamajorité des thématiques.


► L’effet de la mise en œuvre de cet OS est plutôt positif pour la grande majorité desthématiques abordées. L’effet est jugé inexistant ou négligeable sur deuxthématiques seulement.


► L’effet de la mise en œuvre de cet OS est jugé plutôt positif, ou bien négligeable ouinexistant selon les thématiques.

MesuresOS – Réduire la vulnérabilité des populations et des entreprises face aux inondations etsubmersions marines


− évaluer les effets notables probables sur l’environnement des installations(principalement le confortement de digues si ces dernières venaient à êtreéligibles dans le cas où l’enveloppe en permettrait le financement),notamment sur les milieux naturels et sur la biodiversité


− choix des aménagements répondant aux exigences architecturales etpaysagères de la région


► Les effets de la mise en œuvre de l’OS sur l’environnement étant négligeables ouinexistants, voire plutôt positifs, aucune mesure d’évitement, de réduction ou decompensation n’est préconisée


► Les effets de la mise en œuvre de l’OS sur l’environnement étant négligeables ouinexistants, voire plutôt positifs, aucune mesure d’évitement, de réduction ou decompensation n’est préconisée

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Axe 6 / OT9 – Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté

OS – Améliorer le cadre de vie dans les territoires en difficulté

Rappel des points de vigilanceidentifiés

OS – Améliorer le cadre de vie dans les territoires en difficulté

► La mise en œuvre de cet objectif présente des effets plutôt positifs concernantl’adaptation au changement climatique et la santé des populations.

► Des incidences potentiellement négatives temporaires sont identifiées sur lespaysages en raison de la construction d’infrastructures et équipements deproximité. Cependant, ils sont exclusivement situés dans les quartiers ciblés, cequi limite considérablement leur effet probable négatif.

► Les effets notables probables sur l’environnement sont pour les autresthématiques négligeables car les actions s’inscrivent dans la politique de la villeet les schémas directeurs, dans une stratégie intégrée de développementdurable.

MesuresOS – Améliorer le cadre de vie dans les territoires en difficulté


− encourager les projets de rénovation afin de limiter la consommationd'espaces et de favoriser la valorisation du patrimoine existant


− accessibilité de la structure pour les usagers (réseaux de transports,modes doux)

− respecter la réglementation thermique en vigueur

− un bonus d'aide pourrait être apporté aux projets permettant d'obtenirdes performances énergétiques de type bâtiment passif ou BEPOS. Lesprojets devront faire l'objet d'une étude de faisabilité préalable intégrantune étude thermique réglementaire.

74



Axe 7 / OT 10 - Investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie

OS – Amener les demandeurs d'emploi et les jeunes vers une qualification

OS – Sécuriser les parcours professionnels des personnes les plus fragiles

OS – Développer un service public régional de l'orientation tout au long de la vie

OS – Augmenter le taux de poursuite dans l'enseignement supérieur

OS – Augmenter le taux de réussite des étudiants dans l'enseignement supérieur

Rappel de l’appréciation desincidences de l’OS

OS – Amener les demandeurs d'emploi et les jeunes vers une qualification

► La mise en œuvre de cet OS a des effets probables notables surl’environnement jugés négligeables ou inexistants, cette évaluation n’étant paspertinente pour les actions du FSE.

OS - Sécuriser les parcours professionnels des personnes les plus fragiles


OS - Développer un service public régional de l'orientation tout au long de la vie


OS - Augmenter le taux de poursuite dans l’enseignement supérieur


OS - Augmenter le taux de réussite des étudiants dans l'enseignement supérieur


MesuresOS – Amener les demandeurs d'emploi et les jeunes vers une qualification

► Les effets notables probables sur l’environnement étant jugés négligeables ouinexistants, aucune mesure d’évitement, de réduction ou de compensation n’estpréconisée

OS - Sécuriser les parcours professionnels des personnes les plus fragiles


75



OS - Développer un service public régional de l'orientation tout au long de la vie


OS - Augmenter le taux de poursuite dans l’enseignement supérieur


OS - Augmenter le taux de réussite des étudiants dans l'enseignement supérieur


7 Élaboration d’un dispositif de suivi

Les indicateurs présentés ci-dessous concernent à la fois :

► Le suivi de la mise en œuvre du Programme et de ses effets positifs, élaborés par les rédacteurs du PO ;

► Le suivi des effets probables potentiellement négatifs, identifiés au cours de présente évaluationenvironnementale.

7.1 Rappel sur les indicateurs

Dans le cadre de la programmation 2014-2020, la Commission européenne a imposé aux régions de définir une séried’indicateurs. Ces indicateurs sont de plusieurs types :

Les indicateurs de réalisation reflètent le niveau de mise en œuvre du programme. Ils sont déterminés à l’échelle dela priorité d’investissement. Ils doivent comporter une valeur cible pour 2022.

► Pour le FEDER, il est recommandé d’utiliser les indicateurs communs établis par les services de laCommission européenne, dès lors qu’ils sont pertinents au regard du contenu des prioritésd’investissement et des objectifs spécifiques.

► Pour le FSE, l’ensemble des indicateurs communs doit être utilisé pour chaque priorité d’investissement,même si seulement les plus pertinents par rapport à la priorité d’investissement devront être quantifiés.

Les points de vigilance soulevés dans cette partie, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et decompensation sont proposés dans une démarche itérative et interactive d’amélioration continue du Programme.

Ces recommandations devraient permettre aux rédacteurs du Programme de les intégrer dans une prochaineversion du Programme, via l’élaboration de principes directeurs de sélection des opérations.

76



Les indicateurs de résultat livrent des informations sur les progrès réalisés par rapport aux changements escomptés.Ils doivent comprendre une valeur de référence et une valeur cible pour 2022.

► Pour le FEDER, ils doivent couvrir les changements escomptés (formulés dans les objectifs spécifiques)les plus importants. Ils mesurent l’évolution de la situation à l’échelle régionale et non pas seulement àl’échelle du programme.

► Pour le FEDER, les services de la Commission européenne recommandent de ne choisir qu’un indicateurde résultat par objectif spécifique (et pas plus de deux).

► Pour le FSE, ils reflètent les effets directs du programme sur les bénéficiaires (personnes ou entitéssubventionnées). Il existe des indicateurs de résultats immédiats et à plus long terme.

Un cadre de performance vient compléter le dispositif de suivi. Il permet d’apprécier les progrès accomplis au regarddes objectifs et des valeurs cibles à atteindre durant la période de programmation. Il identifie, au niveau de chaqueaxe prioritaire :

► Un indicateur financier avec une valeur cible (2022) et une valeur d’étape (2018) pour chaque objectifspécifique (FSE) ou priorité d’investissement (FEDER) couvert par l’axe ;

► Des indicateurs de réalisation avec une valeur cible (2022) et une valeur d’étape (2018), pour chaqueobjectif spécifique (FSE) ou priorité d’investissement (FEDER) couvert par l’axe ;

► Les principales étapes de mise en œuvre du programme et des projets clés financés avec une valeurcible (2022) et une valeur d’étape (2018) pour chaque objectif spécifique ou priorité d’investissementcouvert par l’axe.

► Les indicateurs de réalisation devront couvrir les actions prévues au titre de l’axe les plussignificatives financièrement (au moins 50% de l’axe environ).

Après examen des performances lors du bilan d’étape de 2018, la Commission pourra attribuer une réserve deperformance si les étapes définies dans le cadre de performance ont été franchies et si les indicateurs du cadre deperformance atteignent au moins 85% de l’objectif cible.

Si deux indicateurs présentent un taux de réalisation inférieur à 85 % de leur valeur cible, la Commission peut êtreamenée à suspendre les crédits, voire dans des cas extrêmes, procéder à des corrections financières.

► Schéma récapitulatif des indicateurs de la logique d’intervention du FEDER-FSE

Conformément aux dispositions du point n°7 de l'article R. 122-20 définies dans le décret n° 2012-616 du 2 mai2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, l’évaluationenvironnementale stratégique vient compléter ce dispositif de suivi par l’élaboration d’indicateurs d’incidence.

Ces indicateurs doivent permettre de vérifier après l’adoption du programme, la correcte appréciation des potentielseffets défavorables identifiés au cours de l’évaluation.

77



7.2 Présentation des indicateurs de résultats et de réalisation définis dans le Programme

Les indicateurs de résultats et de réalisation définis dans l’actuelle version du Programme (V2) ne sont pas encore définitifs. Seuls les indicateurs portant sur les OSfavorables à l’environnement sont présentés ci-dessous. Ces derniers font par ailleurs l’objet d’une analyse approfondie dans le cadre de l’évaluation ex ante, qui enapprécie la clarté, la pertinence, la faisabilité et le réalisme.

Tableau 8 – Indicateurs de résultats et de réalisation des axes 4 et 5 définis dans la V2 du PO FEDER-FSE

Unité demesure

Valeur deréférence

Année deréférence

Valeur cible(2022)

Source del'information

Unité demesure

Valeur cible (2022)Source de

l'information

Capacités supplémentaires de productiond'énergies renouvelables

MW / /

Diminution estimées des émissions de GES entonnes équivalent CO2

TéqCO2 / /

Nombre de ménages dont le classement enmatière de consommation énergétique s'estamélioré

Ménages / DREAL

Diminution de la consommation d'énergieprimaire des bâtiments publics

kWh/an / ADEME

Accroître le recours aux transportscollectifs

Pourcentage de la population régionaleutilisant les transports en commun

% 6,8 2010 / INSEE Diminution estimée des émissions de GES TéqCO2 / /

/ / / / Nombre de territoires couverts par un PCET Nombre / /

/ / / / Linéaire de voies de modes doux km / /

Augmenter les investissements de R&Dliés à la transition énergétique

En cours de définition / / / / / Nombre de projets soutenus Nombre / /

Réduire la vulnérabilité des populationset des entreprises face aux inondationset submersions marines

En cours de définition / / / / /Population bénéficiant de mesures deprotection contre les inondations

Nombre depersonnes

/ /

Augmenter la couverture territoriale desécosystèmes protégés et restaurés

Evolution de la superficie de territoireprotégée

% / / / /Superficie des habitats en meilleur état deconservation

Hectares / /

Redonner une vocation aux sites polluésde la région

En cours de définition / / / / / Superficie totale de sols réhabilités Hectares / /

Indicateurs de réalisation

Accroitre la production issue desénergies renouvelables en Pays de laLoire

Augmentation de la production annuellerégionale issue des énergies renouvelables

ktep 510 2008 1 287 SRCAE

Evolution de la superficie du territoirerégional couverte par un PCET

%

5

Indicateurs de résultats

OSAxe

4

Elargir la superficie du territoirecouverte par les Plans Climat EnergieTerritoriaux

Améliorer la performance énergétiquedes logements et des bâtiments publics

teqCO2/habitant

1, 79 2008 0,79 SRCAEQuantité d'énergie finale consommée parhabitant par rapport au PIB régional

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Axe OS Justification de l'effet probable évalué potentiellement négatif Indicateurs d'incidence proposé Source

2Accroitre l'accès au très haut débit pour les communautésd'innovation ligériennes et développer les usages associés

L'installation de nouveaux équipements, type antennes relais peutentraîner des gênes visuelles pour les riverains.

Nombre de procès verbaux, mises en demeure, rappels à laréglementation dressé par la Police de la Nature - Sites et Paysages

DRAC

Part du territoire couvert par un inventaire ZNIEFF PER

Surface des inventaires ZNIEFF marines PER

Part du territoire agricole couvert par des prairies permanentes etlinéaire de haies

PER

Surfaces naturelles ou agricoles consommées par des installationsde méthanisation

EES SRCAE

Valorisation des digestats de méthanisation : nombre et/ou surfacesconcernées pardes plans d'épandage et/ou volumes compostés

EES SRCAE

SAU totale (hectare) PER

Part des surfaces artificialisées PERSurfaces urbanisées (par habitant et emploi) PERPart des espaces naturels dans les espaces urbanisés PERPart du territoire couvert par un SCOT Grenelle PER

Nombre ou % de recours à une expertise patrimoniale avant travaux(par ex. service territorial de l'architecture et du patrimoine)

DRAC

Nombre d’installations dans les zones de protection du patrimoinearchitectural, urbainet paysage (ZPPAUP), dans les secteurs sauvegardés, dans les sitesclassés, dans lessites inscrits, dans le rayon de co-visibilité champ de visibilité desmonuments historiques

DRAC

Nombre de procès verbaux, mises en demeure, rappels à laréglementation dressé par la Police de la Nature - Sites et Paysages

DRAC

Rattraper une partie du retard de la région dans les domainesde recherche et d'innovation en lien avec les spécialisationsrégionales

La construction de nouveaux équipements ou locaux peut nuire à lafaune et à la flore pendant la durée des travaux.

Part de la surface du territoire classée en aires protégées PER

Développer le nombre de projets collaboratifs d'innovationdans les domaines de spécialisation intelligente régionaux

Il est possible que les projets collaboratifs soutenus puissent avoir infine des effets négatifs sur la biodiversité : par exemple, commentgarantir que le soutien au pôle de compétitivité Végétal n’entrainerapas une intensification agricole et n’aura pas des effets négatifs surla biodiversité (monocultures, OGM etc.) ?

Nombre de projets collaboratifs d'innovation prenant en compte lemaintient des continuitésécologiques

PER

4Accroitre la production issue des énergies renouvelables enPays de la Loire

Le développement des énergies marines renouvelables impactedirectement les écosystèmes marins et les aires de pêche : desétudes spécifiques, ainsi que des mesures de protection devront êtreprises pour évaluer ces effets.

Tonnage d’espèces emblématiques et locales pêchées (sole,anguille)

PER

Paysages

Patrimoine culturel et archéologique

Biodiversité

1

L'installation de nouveaux équipement, type antennes relais, peutpotentiellement impacter des édifices ou des aires protégés..

Accroitre l'accès au très haut débit pour les communautésd'innovation ligériennes et développer les usages associés

2

Accroitre la production issue des énergies renouvelables enPays de la Loire

4

Certains types de projets EnR peuvent impacter négativement lepaysage. C'est par exemple le cas de l'éolien flottant par exemple,qui entraîne une gêne visuelle pour les riverains du littoral. La listedes énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un soutien duFEDER étant révisable annuellement pour tenir compte desévolutions technologiques, les impacts sur les paysages ne peuventpas tous être évalués dès à présent.

Améliorer le cadre de vie dans les territoires en difficulté6La construction de nouveaux équipements peut avoir un impact surle paysage.

7.3 Proposition d’indicateurs d’incidence permettant le suivi des points de vigilance identifiés

Des indicateurs d’incidence sont également proposés ci-dessous, pour permettre le suivi des 13 points de vigilanceidentifiés au cours de l’évaluation environnementale, correspondants aux 13 effets probables potentiellementnégatifs. Ces indicateurs ont été identifiés en nombre restreints, en complément de ceux déjà identifiés par lesrédacteurs du Programme pour assurer le suivi de la réalisation. La plupart des indicateurs sont issus du Profilenvironnemental régional, d’autres sont issus de l’évaluation environnementale stratégique du schéma régional duclimat, de l’air et de l’énergie.

En raison de la levée des 39 effets probables qualifiés « d’incertains » lors de l’évaluation de la V1 du Programme,suite aux échanges itératifs et interactifs fournis entre l’évaluateur et les rédacteurs du Programme, aucun indicateurd’impact négatif imprévu n’a été défini au cours de cette évaluation.

Tableau 9 – Liste des indicateurs d’incidence

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Axe OS Justification de l'effet probable évalué potentiellement négatif Indicateurs d'incidence proposé Source

Population exposée à un dépassement des valeurs limites de qualitéde l'air pour les particules

PER

Nombre d'appareils de chauffage au bois à foyer fermé labelliséssubventionnés

ADEME

Nombre de personnes mobilisées sur la qualité de l'air (recherche,technique, communication...)

DREAL

Nombre de contrôles des rejets des chaufferies collectives DREAL


Les data center peuvent engendrer des nuisances auditivesEvolution du nombre de zones où les niveaux sonores dépassent lesseuils réglementaires

à définir


La méthanisation peut être source de nuisances olfactives pour lesriverains

Nombre de plaintes pour nuisances sonores ou olfactives liées auxinstallations EnR

à définir

Accroître le recours aux transports collectifsLes transports collectifs, notamment le train, peuvent être sourcesde nuisances sonores

Nombre d'installations anti-bruit financées dans le cadre de projetsFEDER

à définir


Les ondes électromagnétiques sont potentiellement nuisibles pour lasanté des publics fragiles (enfants, femme enceintes).

Evolution des seuils d'exposition aux ondes electromagnétiquesconstatés

ARS

Avancement des plans communaux de sauvegarde (pour lescommunes soumises)

DREAL

Avancement des procédures de prévention (PPR) DREAL

Nombre d'actions de sensibilisation aux comportements à adopteren cas de catastrophes (naturelles, technologiques)

DREAL

Surface urbanisée et population exposée par type de risque(inondation, technologiques)

DREAL

4Emission potentielle de polluants atmosphériques avec la filièrebiomasse / bois-énergie


Qualité de l'air

Bruit et autres nuisances

Santé humaine - exposition des populations


4

Les petits projets individuels de bois énergie peuvent avoir pourconséquence des émissions directes de polluants atmosphériquesdans l'air qui touche les populations (les petites installations n'ontpas les mêmes filtres que les grosses chaudières.)

De plus, la liste des filières EnR émergentes soutenues par le POpourra être revue annuellement et tous les impacts ne peuvent doncpas être estimés à l'heure actuelle (ex. si financement de projets degéothermie, risque pour la santé humaine lors des forages :soulèvements de terrain, effondrements, etc.)

4

Ces indicateurs d’incidence, ne sont pas explicitement demandés par la Commission européenne mais exigés en droitfrançais (Article R. 122-20 du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012). L’évaluateur propose donc aux rédacteurs duProgramme de les intégrer dans la section 11 du Programme, intitulée « Principes horizontaux », en tant queprincipes horizontaux du développement durable par exemple, ou bien dans la partie « Système de suivi » duProgramme.

Il n’est pas nécessaire de suivre l’intégralité des indicateurs d’incidence proposés ci-dessus. Le choix final de la liste etdu libellé exact de ces indicateurs revient à l’Autorité de gestion, en lien avec les services détenteurs des informationsnécessaires au renseignement régulier et fiable de ces indicateurs de suivi.

8 Présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport environnemental

L’exercice d’évaluation environnementale stratégique dont le présent rapport rend compte a été réaliséconformément aux dispositions définies dans le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certainsplans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Cette section détaille les principaux éléments de laméthodologie mise en œuvre par l’évaluateur pour réaliser cet exercice.

8.1 Segmentation des enjeux environnementaux régionaux

La segmentation des enjeux environnementaux retenue tout au long de l’exercice d’évaluation repose sur dixthématiques couvrant l’ensemble des enjeux environnementaux explicitement cités dans le décret n° 2012-616 du 2mai 2012. Ces thématiques sont la préservation des paysages (1) ; la préservation du patrimoine culturel (2) ; labiodiversité (3) ; la gestion de la ressource en eau (4) ; la contribution au changement climatique (5) ; l’adaptation auchangement climatique (6) ; la qualité de l’air (7) ; la pollution et l’utilisation des sols (8) ; le bruit et les autresnuisances (9) ; la santé humaine et l’exposition des populations (10).

Cette segmentation a été retenue de manière à compléter la segmentation de l’article R. 122-20 du Code del’environnement qui n’inclut pas explicitement la notion d’adaptation au changement climatique ; et à la simplifier en

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regroupant certains thèmes difficilement abordables séparément. A titre d’exemple, la faune, la flore et la diversitébiologique ont été regroupés au sein de la thématique biodiversité.

Par souci de clarté et de cohérence, cette segmentation a été utilisée lors de chacune des étapes de notre processusd’évaluation : elle apparaît de manière explicite dans la partie 1.3 relative à l’analyse de l’articulation du Programmeavec d’autres plans ou programmes, dans le chapitre 2 relatif à la description de l’état initial de l’environnement ouencore dans le chapitre 5 relatif à l’évaluation des effets notables probables de la mise en œuvre du Programme surl’environnement.

8.2 Tableaux d’analyse de l’articulation du Programme

La section 1.3 du présent rapport présente notre analyse de l’articulation du Programme avec les autres documentsayant une incidence sur l’environnement sur le territoire régional. Comme expliqué en début de section, cettearticulation a été évaluée au regard des deux aspects complémentaires que sont la pertinence environnementale et lacohérence environnementale.

La revue de pertinence permet d’émettre un jugement sur les choix de modes de traitement des sujetsenvironnementaux au regard des enjeux du territoire régional et des orientations stratégiques fixées en matière depréservation de l’environnement dans les principaux documents directeurs régionaux (analyse de la « demandeenvironnementale »).

La revue de cohérence permet quant à elle d’émettre un jugement sur les choix de modes de traitement des sujetsenvironnementaux au regard des autres moyens financiers mis à disposition des porteurs de projets régionauxpotentiels (analyse de « l’offre environnementale » déjà existante en matière de financement).

La combinaison de ces deux composantes permet d’obtenir à un avis critique sur l’articulation du Programme évaluéavec les autres documents ayant une incidence sur l’évolution de l’environnement régional.

8.3 Grille d’évaluation des effets notables probables liés à la mise en œuvre du Programme

Le chapitre 5 du présent rapport présente une analyse des effets notables probables sur l’environnement de la miseen œuvre du Programme. Cette analyse repose sur l’exploitation de plusieurs extractions d’une grille d’analyse ayantété conçue afin de permettre de caractériser les effets notables probables du Programme selon la segmentation desenjeux environnementaux retenue pour l’ensemble de la procédure d’évaluation et présentée en section 0.

Conformément aux dispositions de l’article R. 122-21 du Code de l’environnement, les effets notables probables surl’environnement sont caractérisés selon quatre composantes : leur caractère plutôt positif, négligeable ou inexistant,ou potentiellement négatif pour l’environnement régional (1) ; leur caractère direct ou indirect (2) ; leur caractèretemporaire ou permanent (3) et l’horizon auquel les effets seraient susceptibles d’être notés - à savoir sur le court,moyen ou long terme (4).

L’application de cette grille nécessite par ailleurs une segmentation du contenu du Programme en vue de procéder àun exercice d’évaluation systématique et exhaustif. Le maillage retenu est fonction du niveau de structuration et deprécision du Programme évalué. En l’occurrence, l’approche retenue a consisté à utiliser une segmentation duProgramme selon ses objectifs spécifiques, les effets notables probables de chaque OS étant évalués au regard desactions associées à cet OS. Ce maillage a été retenu afin d’assurer un compromis entre le rattachement de l’évaluationaux actions susceptibles d’être financées et la prise de recul nécessaire à la réalisation d’une évaluationenvironnementale stratégique.

L’exploitation de la grille d’analyse pour chacune des quatre composantes de l’évaluation se fait selon trois niveauxd’analyse :

► L’affichage de l’ensemble des notes attribuées pour une composante donnée permet – du fait des codescouleur utilisés – de représenter l’allure globale de l’évaluation du Programme selon la composanteconsidérée ;

81



► L’attribution de notes globales pour chaque thématique environnementale concernant une composantedonnée permet de mettre en avant les différences entre thématiques environnementales ;

► L’illustration de ces éléments par une sélection d’exemples précis issus de nos analyses permet de clarifierl’ensemble de l’évaluation réalisée et de mettre en avant certains effets particulièrement critiques.

Il convient de noter que cette évaluation porte sur la notion d’effets notables et pas d’impacts. L’exercice réalisés’attache ainsi à faire ressortir les effets observables au niveau régional par rapport à une évolution de référenceestimée en l’absence de mise en œuvre du Programme, et pas à une évolution ponctuelle absolue. A titre illustratif, unobjectif spécifique susceptible de financer un projet présentant un impact environnemental neutre ou négligeable pourune thématique environnementale donnée peut contribuer à un effet positif pour cette même thématique si les projetsalternatifs envisagés dans le cadre de scenarios de référence présentent un impact négatif.

8.4 Système de notation utilisé au sein de la grille de notation des effets notables probables de la

mise en œuvre du Programme

Un système de notation a été mis en place pour rendre compte des effets notables probables de la mise en œuvre del’ensemble du Programme selon chaque thématique environnementale et pour chacune des quatre composantesd’évaluation précitées. Ce système de notation fonctionne selon le principe suivant.

► Le périmètre de notation est constitué, pour chaque thématique environnementale, des objectifs spécifiquesdu Programme disposant d’éléments suffisamment précis pour être évalués selon la thématiqueenvironnementale considérée. Les objectifs spécifiques exclus de ce périmètre sont ceux pour lesquels l’effetde la mise en œuvre a été jugé « incertain ». La proportion du Programme incluse dans le périmètred’évaluation est reflétée par le « taux de précision », ratio du nombre d’objectifs spécifiques évalués selon lathématique environnementale considérée par le nombre total d’objectifs spécifiques du Programme. Ce ratiodoit être voisin de 100% pour que l’évaluation porte sur l’ensemble du Programme.

► Sur ce périmètre, chaque objectif spécifique se voit attribuer pour chaque thématique environnementale unenote égale à +1, 0 ou -1 selon que l’effet probable notable de sa mise en œuvre soit respectivement jugéplutôt positif, négligeable ou inexistant, ou potentiellement négatif. La note globale obtenue pour chaquethématique environnementale est la moyenne arithmétique de l’ensemble des notes obtenues sur lepérimètre de notation. Elle est ainsi comprise entre -1 (dans le cas où tous les effets évaluables sontpotentiellement négatifs pour la thématique environnementale donnée) et +1 (dans le cas où tous les effetsévaluables sont considérés plutôt positifs).

Les systèmes de notation utilisés pour les autres composantes de l’évaluation sont similaires. Les échelles de notationsont toujours comprises entre -1 et +1 (-1/+1 pour permanent/temporaire, indirect/direct, -1, 0, +1, pour court,moyen, long terme) et la note globale affichée pour chaque thématique environnementale est la moyennearithmétique de l’ensemble des notes reportées pour la thématique considérée.

► Le caractère direct ou indirect, temporaire ou permanent, court, moyen ou long terme des OS ayant deseffets probables « négligeables ou inexistants » n’est pas analysé. Ces effets apparaissent donc visuellementsur la grille d’évaluation en « NA », soit « Non Applicables ».

8.5 Sources des informations reportées

Les analyses effectuées dans le cadre de l’exercice d’évaluation environnementale stratégique sont le fruit dujugement de l’évaluateur, lequel se base sur les sources documentaires mises à sa disposition ainsi que sur laréalisation d’un certain nombre d’entretiens auprès d’interlocuteurs disposant d’une connaissance appropriée duProgramme et des enjeux environnementaux régionaux.

82



9 Résumé non technique du rapport

Le processus de rédaction du Programme étant inachevé au moment de la rédaction du présent rapport, ce chapitren’a pas été complété. Dans la version finale du rapport environnemental, il rendra compte de manière synthétique desconclusions des travaux d’évaluation réalisés.

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