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REHABILITATION THERMIQUE DU LOGEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DU FEDER Session du : 26/06/2018 à : Quimper Session du : 21/06/2018 à : Rennes

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REHABILITATION THERMIQUE

DU LOGEMENT SOCIAL DANS

LE CADRE DU FEDER

Session du : 26/06/2018à : Quimper

Session du : 21/06/2018à : Rennes

Ordre du jour• Avancement de la programmation

• Bilan qualitatif des opérations analysées par Tribu

énergie

• Points d’attention sur les dossiers de demande de

subvention

• Vérification absence de surcompensation (union

sociale de l’habitat)

• Marchés publics

• Obligations en matière de communication

• Demandes de paiement

LA PROGRAMMATION DU FEDER

Quelques chiffres

Projets ayant fait l’objet d’un avis favorable dans les instances

de pré-sélection (CUP / comités de sélection)

Crédits Région : 103 projets pour 8,5 M €33 % des projets et 46 % du montant d’aide prévisionnel portés par les bailleurs sociaux

FEDER : 97 projets pour 11,1 M €Une grosse dominante de projets portés par les bailleurs : 95 % des projets et 99% du

montant d’aide prévisionnel

Dossiers réceptionnés en cours ou attente d’instructionFEDER : 38 projets pour 5,95 M€ de demandes de subventions

Subventions attribuéesCrédits Région : 35 projets pour 2,4 M€

FEDER : 15 projets pour 1,08 M€

BILAN DES OPÉRATIONS ANALYSÉES PAR

TRIBU ENERGIE

Bilan des opérations

Analyse sur 33 opérations pour 1339 logements dont 296 pavillons et 1043 appartements

Bilan des opérations

La majeure partie des logements a été construite selon les exigences de la première réglementation thermique

Bilan des opérations

Les travaux réalisés concernent l’enveloppe et les systèmes de façon équilibrée

Bilan des opérations

Avant travaux le chauffage effet joule est très prépondérant

Bilan des opérations

Avant travaux le chauffage effet joule est très prépondérant

Bilan des opérations

La VMC simple flux hygro réglable domine après travaux

Bilan des opérations

Après travaux il y a une amélioration significative de la performance de l’enveloppe.

Bilan des opérations

Après travaux il y a une amélioration significative de la performance de l’enveloppe des pavillons

Bilan des opérations

Après travaux il y a une amélioration significative de la performance de l’enveloppe des appartements

Bilan des opérations

Les travaux réalisés décalent les étiquettes vers des niveaux performants

Zoom sur deux opérations

• Rénovation d’un pavillon

Avant Après

Zoom sur deux opérations

Avant travaux Après travaux

Murs Bloc béton + ITI 8cm U=0,424W/m².KBloc béton + ITI 8cm + ITE 16cm

U=0,158W/m².K

PlafondsCombles perdus + 20 cm d'isolant

U=0,234W/m².K

Combles perdus + 20 cm + 30cm d'isolant

U=0,078W/m².K

Plancher Dalle béton sur terre-plein Dalle béton sur terre-plein

MenuiseriesFenêtre et porte fenêtre 4/8/4 PVC

Uw=2,45W/m².K

Fenêtre et porte fenêtre 4/15/4 PVC

Uw=1,5W/m².K

Etanchéité 1,7 1,03

Ventilation VMC SF > 82 VMC SF hygro B

ChauffageConvecteurs et panneaux rayonnants

électriques

Panneaux rayonnants et radiateurs

électriques à accumulation

ECS Ballons électriques anciens Ballons électriques neufs

• Rénovation d’un pavillon

Zoom sur deux opérations

• Rénovation d’un immeuble

Bâtiment initial Bâtiment projet

Année de construction 1986

SHAB (m²) 65,33

SHON (m²) 78,29

Chauffage (kWhep/m²shon.an) 284,86 95,05

ECS (kWhep/m²shon.an) 93,4 76,42

Auxiliaires (kWhep/m²shon.an) 9,43 2,19

Eclairage (kWhep/m²shon.an) 6,28 6,29

Etiquette énergie (kWhep/m²shon.an) F D

Ubat (W/m²shon.K) 0,714 0,453

Cep (kWhep/m²shon.an) 393,96 179,95

Gain_Ubat 36,6%

Gain_Cep 54,3%

Bilan émission de CO2 (tonne CO2/an) -2,11

Zoom sur deux opérations

• Rénovation d’un immeuble

Avant Après

Zoom sur deux opérations

Avant travaux Après travaux

Murs Béton non isolé U=1,5W/m².K Béton + ITE U=0,2W/m².K

Plafonds Terrasse Béton isolée U=0,53W/m².KTerrasse Béton + 20cm d'isolant

U=0,114W/m².K

Plancher Dalle béton sur terre-plein Dalle béton sur terre-plein

MenuiseriesFenêtre et porte fenêtre 4/6/4

Uw=3W/m².K

Fenêtre et porte fenêtre 4/15/4 PVC

Uw=1,4W/m².K

Etanchéité 1,7 1,7

Ventilation VMC SF > 82 VMC SF hygro B

Chauffage Convecteurs électriques Chaudière collective bois granulés

ECS Ballon électriques anciens Chaudière collective bois granulés

• Rénovation d’un immeuble

Zoom sur deux opérations

• Rénovation d’un pavillon

Bâtiment initial Bâtiment projet

Année de construction 75-77

SHAB (m²) 925

SHON (m²) 1109,86

Chauffage (kWhep/m²shon.an) 395,02 7,85

ECS (kWhep/m²shon.an) 64,7 21,32

Auxiliaires (kWhep/m²shon.an) 28,25 3,01

Eclairage (kWhep/m²shon.an) 29,08 6,95

Etiquette énergie (kWhep/m²shon.an) G A

Ubat (W/m²shon.K) 1,769 0,342

Cep (kWhep/m²shon.an) 517,06 39,12

Gain_Ubat 80,7

Gain_Cep 92,4

Bilan émission de CO2 (tonne CO2/an) -66,11

Points délicats

Parties de bâtiment à traiter

• Pour des bâtiments avec plusieurs usages, seule la partie habitation est prise en compte :

− Cep, Ubat seulement pour la partie habitation

− Chiffrage seulement pour la partie habitation

• Pour les projets contenant des extensions

− Cep, Ubat seulement pour la partie existante

− Chiffrage seulement pour la partie existante

Pas de ratios sinon ceux réalisés par l’équipe de MOE sur des

documents validés (datés, signés, sourcés…)

Proratisation acceptée seulement sur le coût des études de MOE

Points délicats

Problèmes des études thermiques

• Fiche de contrôle d’étude thermique complète avec :

− Descriptif de la saisie des états initiaux et finaux

− Résultats Ubat et Cep des états initiaux et finaux

− Détails des caractéristiques des parois avant et après travaux

• Fournir des études thermiques à jour par rapport aux travaux envisagés ou réalisés

• Réalisation de tests d’étanchéité obligatoire si l’étanchéité n’est pas prise par défaut

Points délicats

Problèmes des études thermiques

• Un calcul RT par bâtiment

• Possibilité d’échantillonner seulement si les bâtiments sont rigoureusement identiques:

− Architecture

− Typologie

− Orientation

− Mitoyenneté

− Masques

Points délicats

Problèmes des études thermiques

• Depuis le 1er janvier 2018 évolution de la Rtexélément / élément (attention aux garde-fous)

Rappels

Dépenses éligibles :

• Coût fourniture + pose des éléments nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie

• Coût de la dépose et de la mise en décharge des éléments existants

• Frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux

• Frais d’assurance maître d’ouvrage souscrite par l’emprunteur

• Coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie

Rappels

Travaux induits considérés :

• Modifications ponctuelles de l’installation électrique, des réseaux intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation

• Pour l’isolation des toitures: Travaux liés au maintien de

l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité aux points

singuliers défaillant de la toiture

• Pour l’isolation des murs sur l’extérieur: les travaux de

ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par

l'extérieur

Rappels

Travaux induits considérés :

• Pour l’installation, la régulation, ou le remplacement des systèmes de chauffage et d’ECS:

Les travaux d’adaptation des émetteurs, des réseaux de distribution

Les travaux d’isolation et l’équilibrage des réseaux de chauffage

Les travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de combustion

Les travaux de forage et de terrassement pour la géothermie

Les travaux de modification de la couverture du bâtiment et de la plomberie pour la production d’ECS avec des EnR

Rappels

Travaux non éligibles :

• Travaux dissociables des travaux d’économie d’énergie

• Les dépenses de VRD

• Les dépenses d’assainissement

• Les dépenses de mise aux normes

Rappels

Des données complémentaires dans le guide FEDER

POINTS D’ATTENTION SUR LES DOSSIERS DE

DEMANDE DE SUBVENTION

1- RAPPEL DES OUTILS ET CIRCUITS

Les outils

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Les outils

Un site internet dédié aux fonds européenshttp://europe.bzh/jcms/wcrb_223387/fr/accueil

Un extranet pour le dépôt en ligne des demandes de subvention

FEDER https://extranets.region-bretagne.fr/Portail-Aides/jsp/nouveauContexte.action?codeAction=M42-CONNEXION

Les outils

LE CIRCUIT D'UNE DEMANDE

Dépôt de la demande

Sélection

Constitution du dossier et instruction

Réalisation

2- LA VÉRIFICATION DE L’ABSENCE DE

SURCOMPENSATION

L

Un cadre réglementaire en matière d’aides

d’État pour le logement social

• L’octroi d’aides publiques pour une activité économique est strictement

réglementé.

• Le logement social est considéré comme une activité économique mais

d’intérêt général, à ce titre, une réglementation particulière s’applique

(celle des SIEG service d’intérêt économique général)

• L’octroi d’aides publiques est dans ce cas autorisé mais à condition que

la compensation reçue pour assurer ce service ne soit pas supérieure

aux coûts nécessaires à l’exécution du service.

→obligation de vérifier l’absence de surcompensation.

Un outil de vérification de l’absence de

surcompensation

• Un tableur qui a fait l’objet de nombreuses versions

• Dont la dernière version parue en juin 2018 suite à un courrier

de la Commission européenne est sensiblement différente

• L’absence de surcompensation est désormais vérifiée à l’échelle

de l’ensemble de l’opération de rénovation

Les modalités d’utilisation du tableur

• À renseigner à l’issue de l’instruction sur demande de

l’instructeur

• A renseigner en TTC (bien que le FEDER intervienne sur

une dépense HT)

• A envoyer à l’instructeur sous format excel et sous format

papier daté, attesté sincère et véritable et signé.

• Puis, à fournir à chaque demande de paiement, et après le

solde à la date d’envoi des documents de clôture du

programme (soit en 2025 sur demande du service

instructeur).

2- MARCHÉS PUBLICS

Une obligation communautaire : le

respect des règles en matière de

commande publique

• « Les opérations soutenues par les fonds européens

sont conformes à la législation applicable de l’Union

et au droit national relatif à son application » (article

6 du règlement 1303/2013).

• « Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques

communautaires qui lui sont opposables :

...commande publique...(article 11.2 de la convention

FEDER)

Une vérification des marchés

• Par le service instructeur

• préalablement à la décision de programmation de

l’aide européenne

• sur la base des pièces constitutives des marchés et

d’une fiche marché transmise par le bénéficiaire

• En cas d’irrégularité constatée : application d’un taux

de correction forfaitaire s’appuyant sur un barème de la

Commission (de 2 à 100 % selon la gravité de

l’irrégularité) et s’appliquant à la dépense irrégulière

éligible au FEDER.

Des exemples de constats d’irrégularités

• critère de choix discriminatoire / incohérence entre

critère annoncée et sélection

• référence à des marques dans les CCTP remettant en

cause le principe d’égalité de traitement des

candidats,

• référence dans les avis de publicité à des procédures

formalisées alors que les procédures mises en œuvre

sont des procédures adaptées,

• négociation sans que cela soit prévu dans l’appel à la

concurrence

• délais de dépôt de candidatures non respecté dans

des procédures formalisées

• procédures insuffisamment tracées : sélection,

méthodologie de notation, en cas de lots

infructueux…

3- PAIEMENTS

La procédure de paiement

• Envoi par le bénéficiaire des pièces justificatives décrites

dans la convention FEDER et selon les documents-types qui

lui ont été adressés (état récapitulatif des dépenses…)

• Mise à jour le cas échéant des éléments du marché (avenants..)

• Pour le solde : preuve de la publicité selon engagement pris dans la convention.

• Vérification des pièces par le service instructeur

• Annonce au bénéficiaire d’une proposition de paiement Vérification par l’autorité de certification (DRFIP)

• Paiement au bénéficiaire dans les 90 jours suivant demande (si pas de demande complémentaire)

Constats et recommandations

• Veiller à utiliser les documents-type,

• Coordination entre les chargés d’opération qui ont monté le

dossier et les personnels administratifs et comptables qui vont faire les demandes de paiement,

• Ne présenter dans les états récapitulatifs que les dépenses

éligibles au FEDER, justifier la totalité de ces dépenses même si elles sont supérieures à la dépense subventionnable.

• Identifier dans les factures les dépenses éligibles au FEDER

(surligner…) sur la base du rapport de Tribu Energie.

• Pour les futurs dossiers, le bénéficiaire peut prévoir de

demander aux entreprises une facturation permettant d’identifier ces dépenses.

Propositions sur ce volet administratif

• Complétude du guide Tribu Energie par une partie gestion

administrative du dossier FEDER (été 2018) puis diffusion aux bailleurs

• Des réunions organisées conjointement par l’ARO HLM et les

services de la Région à destination des chargés d’opération et

des personnels administratifs et comptables des bailleurs (automne 2018)

4-OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE

COMMUNICATION

Des obligations en matière de communication

• Définies dans la convention attributive de l’aide FEDER (sur la

base des obligations et d’un échange entre l’instructeur et le bailleur au moment de l’instruction).

• Des règles expliquées sur le site europe.bzh et dans un kit de communication disponible sur :

http://kitdecom.europe.bzh/

Des obligations en matière de communication :

• Pendant la durée de l’opération pour tous les projets :

• une affiche A3 (gabarit à télécharger)

• un panneau d’information de chantier comprenant le logo

• A l’issue des travaux de manière pérenne :

• pour les projets dont l’aide publique est supérieure à 500 000€, un

panneau permanent format A3 personnalisé dans un lieu visible du public

• pour les projets dont l’aide publique est inférieure à 500 000€ une

plaque permanente fournie par la Région (sf pour opérations de – de 10

logements ou logements individuels)

• Pour toute autre action de communication (inauguration, communication

auprès des locataires : veiller à utiliser les logos) ou précision sur les supports : ne pas hésiter à consulter la chargée de communication :

[email protected]

REHABILITATION THERMIQUE

DU LOGEMENT SOCIAL DANS

LE CADRE DU FEDER

Session du : 21/06/2018à : Rennes