rehabilitation thermique du logement...
TRANSCRIPT
REHABILITATION THERMIQUE
DU LOGEMENT SOCIAL DANS
LE CADRE DU FEDER
Session du : 26/06/2018à : Quimper
Session du : 21/06/2018à : Rennes
Ordre du jour• Avancement de la programmation
• Bilan qualitatif des opérations analysées par Tribu
énergie
• Points d’attention sur les dossiers de demande de
subvention
• Vérification absence de surcompensation (union
sociale de l’habitat)
• Marchés publics
• Obligations en matière de communication
• Demandes de paiement
Quelques chiffres
Projets ayant fait l’objet d’un avis favorable dans les instances
de pré-sélection (CUP / comités de sélection)
Crédits Région : 103 projets pour 8,5 M €33 % des projets et 46 % du montant d’aide prévisionnel portés par les bailleurs sociaux
FEDER : 97 projets pour 11,1 M €Une grosse dominante de projets portés par les bailleurs : 95 % des projets et 99% du
montant d’aide prévisionnel
Dossiers réceptionnés en cours ou attente d’instructionFEDER : 38 projets pour 5,95 M€ de demandes de subventions
Subventions attribuéesCrédits Région : 35 projets pour 2,4 M€
FEDER : 15 projets pour 1,08 M€
Bilan des opérations
Analyse sur 33 opérations pour 1339 logements dont 296 pavillons et 1043 appartements
Bilan des opérations
La majeure partie des logements a été construite selon les exigences de la première réglementation thermique
Bilan des opérations
Les travaux réalisés concernent l’enveloppe et les systèmes de façon équilibrée
Bilan des opérations
Après travaux il y a une amélioration significative de la performance de l’enveloppe.
Bilan des opérations
Après travaux il y a une amélioration significative de la performance de l’enveloppe des pavillons
Bilan des opérations
Après travaux il y a une amélioration significative de la performance de l’enveloppe des appartements
Zoom sur deux opérations
Avant travaux Après travaux
Murs Bloc béton + ITI 8cm U=0,424W/m².KBloc béton + ITI 8cm + ITE 16cm
U=0,158W/m².K
PlafondsCombles perdus + 20 cm d'isolant
U=0,234W/m².K
Combles perdus + 20 cm + 30cm d'isolant
U=0,078W/m².K
Plancher Dalle béton sur terre-plein Dalle béton sur terre-plein
MenuiseriesFenêtre et porte fenêtre 4/8/4 PVC
Uw=2,45W/m².K
Fenêtre et porte fenêtre 4/15/4 PVC
Uw=1,5W/m².K
Etanchéité 1,7 1,03
Ventilation VMC SF > 82 VMC SF hygro B
ChauffageConvecteurs et panneaux rayonnants
électriques
Panneaux rayonnants et radiateurs
électriques à accumulation
ECS Ballons électriques anciens Ballons électriques neufs
• Rénovation d’un pavillon
Zoom sur deux opérations
• Rénovation d’un immeuble
Bâtiment initial Bâtiment projet
Année de construction 1986
SHAB (m²) 65,33
SHON (m²) 78,29
Chauffage (kWhep/m²shon.an) 284,86 95,05
ECS (kWhep/m²shon.an) 93,4 76,42
Auxiliaires (kWhep/m²shon.an) 9,43 2,19
Eclairage (kWhep/m²shon.an) 6,28 6,29
Etiquette énergie (kWhep/m²shon.an) F D
Ubat (W/m²shon.K) 0,714 0,453
Cep (kWhep/m²shon.an) 393,96 179,95
Gain_Ubat 36,6%
Gain_Cep 54,3%
Bilan émission de CO2 (tonne CO2/an) -2,11
Zoom sur deux opérations
Avant travaux Après travaux
Murs Béton non isolé U=1,5W/m².K Béton + ITE U=0,2W/m².K
Plafonds Terrasse Béton isolée U=0,53W/m².KTerrasse Béton + 20cm d'isolant
U=0,114W/m².K
Plancher Dalle béton sur terre-plein Dalle béton sur terre-plein
MenuiseriesFenêtre et porte fenêtre 4/6/4
Uw=3W/m².K
Fenêtre et porte fenêtre 4/15/4 PVC
Uw=1,4W/m².K
Etanchéité 1,7 1,7
Ventilation VMC SF > 82 VMC SF hygro B
Chauffage Convecteurs électriques Chaudière collective bois granulés
ECS Ballon électriques anciens Chaudière collective bois granulés
• Rénovation d’un immeuble
Zoom sur deux opérations
• Rénovation d’un pavillon
Bâtiment initial Bâtiment projet
Année de construction 75-77
SHAB (m²) 925
SHON (m²) 1109,86
Chauffage (kWhep/m²shon.an) 395,02 7,85
ECS (kWhep/m²shon.an) 64,7 21,32
Auxiliaires (kWhep/m²shon.an) 28,25 3,01
Eclairage (kWhep/m²shon.an) 29,08 6,95
Etiquette énergie (kWhep/m²shon.an) G A
Ubat (W/m²shon.K) 1,769 0,342
Cep (kWhep/m²shon.an) 517,06 39,12
Gain_Ubat 80,7
Gain_Cep 92,4
Bilan émission de CO2 (tonne CO2/an) -66,11
Points délicats
Parties de bâtiment à traiter
• Pour des bâtiments avec plusieurs usages, seule la partie habitation est prise en compte :
− Cep, Ubat seulement pour la partie habitation
− Chiffrage seulement pour la partie habitation
• Pour les projets contenant des extensions
− Cep, Ubat seulement pour la partie existante
− Chiffrage seulement pour la partie existante
Pas de ratios sinon ceux réalisés par l’équipe de MOE sur des
documents validés (datés, signés, sourcés…)
Proratisation acceptée seulement sur le coût des études de MOE
Points délicats
Problèmes des études thermiques
• Fiche de contrôle d’étude thermique complète avec :
− Descriptif de la saisie des états initiaux et finaux
− Résultats Ubat et Cep des états initiaux et finaux
− Détails des caractéristiques des parois avant et après travaux
• Fournir des études thermiques à jour par rapport aux travaux envisagés ou réalisés
• Réalisation de tests d’étanchéité obligatoire si l’étanchéité n’est pas prise par défaut
Points délicats
Problèmes des études thermiques
• Un calcul RT par bâtiment
• Possibilité d’échantillonner seulement si les bâtiments sont rigoureusement identiques:
− Architecture
− Typologie
− Orientation
− Mitoyenneté
− Masques
Points délicats
Problèmes des études thermiques
• Depuis le 1er janvier 2018 évolution de la Rtexélément / élément (attention aux garde-fous)
Rappels
Dépenses éligibles :
• Coût fourniture + pose des éléments nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie
• Coût de la dépose et de la mise en décharge des éléments existants
• Frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux
• Frais d’assurance maître d’ouvrage souscrite par l’emprunteur
• Coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie
Rappels
Travaux induits considérés :
• Modifications ponctuelles de l’installation électrique, des réseaux intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation
• Pour l’isolation des toitures: Travaux liés au maintien de
l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité aux points
singuliers défaillant de la toiture
• Pour l’isolation des murs sur l’extérieur: les travaux de
ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par
l'extérieur
Rappels
Travaux induits considérés :
• Pour l’installation, la régulation, ou le remplacement des systèmes de chauffage et d’ECS:
Les travaux d’adaptation des émetteurs, des réseaux de distribution
Les travaux d’isolation et l’équilibrage des réseaux de chauffage
Les travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de combustion
Les travaux de forage et de terrassement pour la géothermie
Les travaux de modification de la couverture du bâtiment et de la plomberie pour la production d’ECS avec des EnR
Rappels
Travaux non éligibles :
• Travaux dissociables des travaux d’économie d’énergie
• Les dépenses de VRD
• Les dépenses d’assainissement
• Les dépenses de mise aux normes
34
Les outils
Un site internet dédié aux fonds européenshttp://europe.bzh/jcms/wcrb_223387/fr/accueil
Un extranet pour le dépôt en ligne des demandes de subvention
FEDER https://extranets.region-bretagne.fr/Portail-Aides/jsp/nouveauContexte.action?codeAction=M42-CONNEXION
Les outils
LE CIRCUIT D'UNE DEMANDE
Dépôt de la demande
Sélection
Constitution du dossier et instruction
Réalisation
L
Un cadre réglementaire en matière d’aides
d’État pour le logement social
• L’octroi d’aides publiques pour une activité économique est strictement
réglementé.
• Le logement social est considéré comme une activité économique mais
d’intérêt général, à ce titre, une réglementation particulière s’applique
(celle des SIEG service d’intérêt économique général)
• L’octroi d’aides publiques est dans ce cas autorisé mais à condition que
la compensation reçue pour assurer ce service ne soit pas supérieure
aux coûts nécessaires à l’exécution du service.
→obligation de vérifier l’absence de surcompensation.
Un outil de vérification de l’absence de
surcompensation
• Un tableur qui a fait l’objet de nombreuses versions
• Dont la dernière version parue en juin 2018 suite à un courrier
de la Commission européenne est sensiblement différente
• L’absence de surcompensation est désormais vérifiée à l’échelle
de l’ensemble de l’opération de rénovation
Les modalités d’utilisation du tableur
• À renseigner à l’issue de l’instruction sur demande de
l’instructeur
• A renseigner en TTC (bien que le FEDER intervienne sur
une dépense HT)
• A envoyer à l’instructeur sous format excel et sous format
papier daté, attesté sincère et véritable et signé.
• Puis, à fournir à chaque demande de paiement, et après le
solde à la date d’envoi des documents de clôture du
programme (soit en 2025 sur demande du service
instructeur).
Une obligation communautaire : le
respect des règles en matière de
commande publique
• « Les opérations soutenues par les fonds européens
sont conformes à la législation applicable de l’Union
et au droit national relatif à son application » (article
6 du règlement 1303/2013).
• « Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques
communautaires qui lui sont opposables :
...commande publique...(article 11.2 de la convention
FEDER)
Une vérification des marchés
• Par le service instructeur
• préalablement à la décision de programmation de
l’aide européenne
• sur la base des pièces constitutives des marchés et
d’une fiche marché transmise par le bénéficiaire
• En cas d’irrégularité constatée : application d’un taux
de correction forfaitaire s’appuyant sur un barème de la
Commission (de 2 à 100 % selon la gravité de
l’irrégularité) et s’appliquant à la dépense irrégulière
éligible au FEDER.
Des exemples de constats d’irrégularités
• critère de choix discriminatoire / incohérence entre
critère annoncée et sélection
• référence à des marques dans les CCTP remettant en
cause le principe d’égalité de traitement des
candidats,
• référence dans les avis de publicité à des procédures
formalisées alors que les procédures mises en œuvre
sont des procédures adaptées,
• négociation sans que cela soit prévu dans l’appel à la
concurrence
• délais de dépôt de candidatures non respecté dans
des procédures formalisées
• procédures insuffisamment tracées : sélection,
méthodologie de notation, en cas de lots
infructueux…
La procédure de paiement
• Envoi par le bénéficiaire des pièces justificatives décrites
dans la convention FEDER et selon les documents-types qui
lui ont été adressés (état récapitulatif des dépenses…)
• Mise à jour le cas échéant des éléments du marché (avenants..)
• Pour le solde : preuve de la publicité selon engagement pris dans la convention.
• Vérification des pièces par le service instructeur
• Annonce au bénéficiaire d’une proposition de paiement Vérification par l’autorité de certification (DRFIP)
• Paiement au bénéficiaire dans les 90 jours suivant demande (si pas de demande complémentaire)
Constats et recommandations
• Veiller à utiliser les documents-type,
• Coordination entre les chargés d’opération qui ont monté le
dossier et les personnels administratifs et comptables qui vont faire les demandes de paiement,
• Ne présenter dans les états récapitulatifs que les dépenses
éligibles au FEDER, justifier la totalité de ces dépenses même si elles sont supérieures à la dépense subventionnable.
• Identifier dans les factures les dépenses éligibles au FEDER
(surligner…) sur la base du rapport de Tribu Energie.
• Pour les futurs dossiers, le bénéficiaire peut prévoir de
demander aux entreprises une facturation permettant d’identifier ces dépenses.
Propositions sur ce volet administratif
• Complétude du guide Tribu Energie par une partie gestion
administrative du dossier FEDER (été 2018) puis diffusion aux bailleurs
• Des réunions organisées conjointement par l’ARO HLM et les
services de la Région à destination des chargés d’opération et
des personnels administratifs et comptables des bailleurs (automne 2018)
Des obligations en matière de communication
• Définies dans la convention attributive de l’aide FEDER (sur la
base des obligations et d’un échange entre l’instructeur et le bailleur au moment de l’instruction).
• Des règles expliquées sur le site europe.bzh et dans un kit de communication disponible sur :
http://kitdecom.europe.bzh/
Des obligations en matière de communication :
• Pendant la durée de l’opération pour tous les projets :
• une affiche A3 (gabarit à télécharger)
• un panneau d’information de chantier comprenant le logo
• A l’issue des travaux de manière pérenne :
• pour les projets dont l’aide publique est supérieure à 500 000€, un
panneau permanent format A3 personnalisé dans un lieu visible du public
• pour les projets dont l’aide publique est inférieure à 500 000€ une
plaque permanente fournie par la Région (sf pour opérations de – de 10
logements ou logements individuels)
• Pour toute autre action de communication (inauguration, communication
auprès des locataires : veiller à utiliser les logos) ou précision sur les supports : ne pas hésiter à consulter la chargée de communication :