resume non technique de l'evaluation ... - ville de gap

RESUME NON TECHNIQUE DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE COMMUNE

1 GEOENVIRONNEMENT Bâtiment Le Myaris – 355, rue Albert Einstein – Pôle d'activités des Milles 13852 AIX-EN-PROVENCE Cedex – Tel : 04.42.27.13.63

VILLE DE GAP 3, COLONEL ROUX

05000 GAP

RESUME NON TECHNIQUE DE L'EVALUATION

ENVIRONNEMENTALE COMMUNE –

PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL ET DE

MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA VILLE DE GAP

Département des Hautes-Alpes

Commune de GAP

Lieux-dits "La Garde" et "Les Trignons"

Septembre 2020

CORFU SOLAIRE 3 PLACE RENAUDEL

69487 LYON Cedex 3


Suivi du document :

Version Date Objet de la mise à jour Rédaction Vérification

1.0 20/08/2020 Version initiale

Julie REYNAUD,

Chargée d'études

GEOENVIRONNEMENT

Marie-Laure EYQUEM,

Chef de projet

GÉOENVIRONNEMENT

Document réalisé par :


AVANT-PROPOS

La décharge de La Garde, située à l'Ouest de la commune de GAP, a fait l’objet d’une cessation d’activité au cours

de l'année 1991. Depuis, ce site d’environ 2,2 ha a été réhabilité et fait régulièrement l’objet d’une surveillance

et d’un entretien par la commune. Il s’avère aujourd’hui, après étude de faisabilité par un opérateur privé –

la société CORFU SOLAIRE –, que le site est opportun pour l’implantation d’un projet photovoltaïque au sol.

Or, un tel projet n’est actuellement pas rendu possible par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur au sein de

la commune, qui classe le dit-terrain en zone agricole "Ac" en raison notamment de l’entretien pastoral qui y est

pratiqué. Compte tenu de l'historique de ce site et de l'état du sous-sol, le site ne peut en effet faire l'objet que

d'un usage de ce type.

Précisons qu'une Trame Verte est également inscrite sur le plan de zonage du PLU au droit des parcelles bordant

le ruisseau historique de la Garde, en écho à la zone de risque "crue torrentielle" identifiée au Plan de Prévention

des Risques (PPR) approuvé en 2007. Il s’agissait en effet, au moment de la réalisation du PLU, de matérialiser la

connexion à maintenir, entre deux talwegs boisés. En réalité, le ruisseau historique de la Garde a été détourné

de son lit originel suite aux travaux de réhabilitation de la décharge (située sur son lit) pour devenir un canal

descendant en bordure du site.

Le plan de zonage ainsi que son règlement ne permettant pas la concrétisation de ce projet photovoltaïque, la

société CORFU SOLAIRE se voit contrainte d'engager une procédure de déclaration de projet valant mise en

compatibilité du PLU au titre de l'article L.300-6 du Code de l'Urbanisme. Cette procédure, basée notamment sur

la justification de l'intérêt général du projet photovoltaïque, doit être portée par la commune de GAP,

compétente sur son territoire en matière d'urbanisme.

La mise en compatibilité du PLU de la commune de GAP d'une part, et la nécessité de déposer un permis de

construire contenant une étude d'impact pour le projet photovoltaïque d'autre part, ont poussé la commune de

GAP et la société CORFU SOLAIRE à travailler en étroite collaboration sur ce projet. Pour cela, les deux parties

prenantes ont décidé d'engager une procédure "unique" au sens de l'article L.122-14 du Code de

l'Environnement. Cet article prévoit en effet, afin de faciliter l'instruction du projet dans sa globalité et de faciliter

son appréhension par tous, de mutualiser deux étapes essentielles de ces projets :

✓ L'évaluation environnementale ;

✓ L'enquête publique.

L'évaluation environnementale du projet de parc photovoltaïque, exigée au titre du tableau annexé au R.122-2

du Code du L'environnement, pourra en effet se substituer au rapport sur les incidences environnementales de

la déclaration de projet, exigé quant à lui par le Code de l'Urbanisme, à condition de contenir certains éléments

supplémentaires mentionnés à l'article R.122-20 du Code de l'Environnement. Dans la même logique, cette

évaluation environnementale unique fera l'objet d'un seul avis de la part de l'autorité environnementale

compétente (La Mission Régionale d'Autorité environnementale – MRAe PACA en l'occurrence).

Quant à l'enquête publique, requise par les deux procédures dans le cas de ce projet, celle-ci sera également

réalisée de manière "unique", en une seule session. À l'issue de cette enquête publique, au cours de laquelle les

parties prenantes seront invitées à se prononcer sur l'ensemble des procédures (Déclaration de projet et étude

d'impact du projet photovoltaïque), un seul avis sera rédigé par le commissaire enquêteur désigné.

Dans le cadre d’une procédure conjointe décidée par délibération du Conseil Municipal de Gap le 27 septembre

2019, et conformément au R.122-28 du Code de l’Environnement (en application du L.122-14 du même Code),

le présent dossier constitue le résumé non technique de l'évaluation environnementale commune du projet

de permis de construire du parc photovoltaïque ainsi que de la mise en compatibilité du PLU de la ville de Gap.

4

La commune de GAP est située dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Chef-lieu du département des Hautes-

Alpes, sa population représentait en 2016 40 805 habitants, soit 370 hab/km². À 750 mètres d'altitude, la

commune est localisée au Sud-ouest du Parc National des Écrins, au Sud-est du massif du Dévoluy, à l'Ouest du

lac de Serre-Ponçon et au Nord de la Durance.

Elle se situe :

✓ À 55 km au Nord de DIGNE-LES-BAINS ;

✓ À 58 km au Sud-Ouest de BRIANÇON ;

✓ À 50 km au Nord de BARCELONNETTE.

Le projet de la société CORFU SOLAIRE se situe au niveau d'une ancienne décharge communale localisée à 5 km

environ au Nord-ouest de la ville de GAP.

À proximité du site d'étude on retrouve [Figures 1 à 3] :

✓ Le torrent de Malecombe, qui coule à 130 m à l'Est du site ;

✓ Une des sources de captage des eaux de la commune pour l'irrigation, à environ 200 m à l'Est du site ;

✓ Le cimetière de la Garde, qui se situe à 465 m au Sud du site ;

✓ La RD.503 qui passe à 555 m au Sud-ouest du site ;

✓ Le Canal du Drac situé à 600 m à l'Ouest du site ;

✓ La RD.994 qui passe à 645 m au Sud-Est du site.

Le site est accessible principalement depuis la RD.994 qui traverse la commune de Gap, puis par la RD.503 qui

remonte vers la route de la Garde et le hameau de Foulque.

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE

Figure 1. Localisation du site à l'échelle départementale

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Figure 3. Localisation du site à l'échelle communale

Figure 2. Localisation cadastrale du site

6

Comme illustré sur la vue aérienne précédente, les terrains objets de la présente étude sont situés au droit

d’anciens casiers de la décharge communale, aujourd’hui réhabilités et totalement recouverts. Les parcelles

objets du présent dossier sont cadastrées de la manière suivante [Tableau 1] :

Tableau 1. Parcelles concernées par le projet (Cadastre)

L'exploitant a choisi de clôturer le site en deux parties distinctes, de manière à répondre aux préconisations de

l'étude hydraulique, décrite de manière plus précise dans l'étude d'impact. Les parcelles sont ainsi distribuées

selon deux zones telles que [Tableau 2] :

Tableau 2. Surfaces parcellaires du projet

N° Parcelle Zone Ouest Zone Est

40 3 270 m²

88

83

19 500 m²

85

86

89

92

Superficie totale du projet clôturé 22 770 m²

Le projet s’étend donc sur 7 parcelles cadastrales et s'étend sur une surface clôturée de 22 770 m². L'ensemble

des parcelles concernées par le présent projet font l'objet d'un contrat foncier avec un propriétaire privé.

On précisera que la parcelle 82 n'a pas été incluse au projet clôturé mais elle fait l'objet d'un contrat foncier

entre la société CORFU SOLAIRE et un propriétaire privé et fait partie de l'emprise projet sollicitée dans le

cadre du permis de construire, seulement en vue de l'implantation de la citerne incendie. Aucune structure

photovoltaïque ne sera implantée sur cette parcelle.

❖ Intention générale du projet

Le champ de panneaux transformera les radiations solaires directes en énergie électrique. La production

électrique de l’installation sera continuellement transférée dans sa totalité sur le réseau public électrique.

Les principales caractéristiques techniques du projet de GAP sont reportées ci-dessous [Tableau 3]. Certaines

d'entre elles sont détaillées pour chacune des deux zones exploitées au sein du même site.

Commune Section N° parcelle Lieu-dit Superficie totale

(m²)

GAP DX

40

"Les

Trignons"

1 480

82 2 770

83 28 595

85 23 490

86

" la Garde"

12 780

88 12 350

89 15 750

92 21 570

Superficie totale des parcelles 118 785


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Tableau 3. Principales caractéristiques du projet

ZONE EST ZONE OUEST TOTAL PROJET

Surface clôturée 19 500 3 270 22 770

Nombre modules 4 160 512 4 672

Puissance d'un module 410 Wc /

Surface d'un module 1,960 x 0,992 = 1,94 m² 9343 m²

Nombre de tables 130 32 162

Surface d'une table 32,54 x 2,07 = 67,36 m² 16,26 x 2,07 = 33,66 m² 9 833,92 m²

Hauteur maximale d'une

table 1,42 m /

Hauteur minimale d'une

table 0,70 m /

Espacement entre les

modules 3,56 cm /

Espacement entre les tables 1,81 m /

Nombre d'onduleurs 8 1 9

Superficie des locaux au sol /

Poste de transformation

+ poste de livraison :

13,25 m²

13,25 m²

Puissance totale 1 705,600 kWc 209,920 kWc 1915,520 kWc

Inclinaison des modules 20°

❖ Descriptifs techniques :

➢ Modules :

L'ensemble du parc photovoltaïque comprendra au totale 4 672 modules de technologie microcristallin. Chaque

module a une surface de 1,94 m² et possède une puissance de 410 Wc. Les modules livrés devront produire,

pendant une période de 10 ans, au moins 90 % des performances minimales énumérées dans leur fiche technique

et, au moins 80 % pendant 25 ans. Les modules sont garantis pour 10 ans.

Les modules photovoltaïques seront livrés par camion, par palette de 20 modules, directement sur site. Les

cellules au silicium monocristallin offrent le meilleur rendement parmi les panneaux solaires disponibles dans le

commerce.

Comme l'indique le tableau 3 précédent, la plupart des éléments composant la centrale photovoltaïque seront

répartis en deux zones d'implantation. La "zone Est" sera composée de 4 160 modules et la "zone Ouest", de 512

modules. L'exploitant a pris en compte une inclinaison de 20°, de manière à obtenir une irradiation optimale sur

le site. Les tables photovoltaïques auront une hauteur maximale de 1,42 m, ce qui limitera leur visibilité [Figure

4].

➢ Structures porteuses :

Les fondations permettant d’ancrer les structures au sol seront lestées et hors sol. Au regard de la nature du sol

et de la position du site, l'exploitant a choisi d'utiliser des longrines béton [Figures 4 et 5].

Les dimensions de ces structures sont de 194 x 20 cm, soit 0,38 m². On considère que deux structures portent 4

panneaux. Au total, l'ensemble du site sera donc composé de 2 336 longrines béton, réparties de la même

manière que pour les modules, c'est-à-dire 2 080 structures sur la zone Est et 256 structures sur la zone Ouest.

DESCRIPTION DU PROJET

8

Afin de ne pas endommager la couche superficielle du dôme, les structures sont posées sur un lit de sable de 10

cm. Le sable est mis en œuvre sans décaisser la couche superficielle du dôme et permettra d’amortir et de

répartir la charge des fondations. Ils seront également situés au-dessus de la cote de référence de l'aléa torrentiel

(40 cm).

Figure 4. Schéma des modules et leurs structures porteuses (COMPOSITE)

Figure 5. Schéma général de l'installation des panneaux photovoltaïques (CORFU SOLAIRE)

➢ Onduleurs

L’électricité produite par les rangées de panneaux photovoltaïques est en courant continu basse tension. Pour

pouvoir être injecté sur le réseau public, ce courant nécessite dans un premier temps d’être converti en courant

alternatif 50Hz/400V puis, dans un second temps, d’être transformé en courant haute tension.

Le projet de La Garde comprendra au total 9 onduleurs répartis sur les deux zones, d'une puissance unitaire de

185 kVA. Les modules seront branchés en série dans un string (rangée) comprenant un onduleur sur chaque

string.

➢ Transformateurs et poste de conversion

Les transformateurs permettent d'élever la tension électrique pour que celle-ci atteigne les niveaux d'injection

dans le réseau. Dans le cas présent, le projet comprendra un poste de transformation combiné à un poste de

livraison sur la zone Ouest.

➢ Poste de livraison

Le poste de livraison intègre tous les équipements de raccordement au réseau de distribution publique. Il abrite

les cellules moyennes tension de protection des transformateurs, ainsi que le matériel de supervision. Le poste

de livraison combiné au poste de transformation sera situé dans la zone Ouest, à proximité du portail d'entrée

[Figure 6]. Ses dimensions sont :

✓ Hauteur = 2,62 m ; ✓ Largeur = 2,5 m ; ✓ Longueur = 5,3 m.

DESCRIPTION DU PROJET

9

Par ailleurs, l'exploitant veillera à surélever le local technique à 40 cm du terrain naturel pour prendre en compte

la cote de référence de l'aléa torrentiel.

Figure 6. Schéma du local technique utilisé dans le cadre du projet (COMPOSITE)

➢ Câblages

Le réseau électrique spécifique au parc photovoltaïque comprend les câbles électriques de puissance et les câbles

de communication (dispositifs de télésurveillance, etc.). Les câbles reliant les tables de modules aux locaux

techniques seront posés de manière superficielle pour ne pas porter atteinte à la couche de confinement de la

décharge.

Un câblage électrique sera réalisé entre le poste de livraison (PDL) et le point de raccordement au réseau public

de distribution d’électricité. Ce raccordement sera effectué sous maîtrise d’ouvrage ENEDIS et suivra l’emprise

des voies publiques (dans des tranchées réalisées sur le bord des routes) ou dans des réservations déjà

existantes.

En l'occurrence, la société CORFU SOLAIRE, maître d'ouvrage du projet de parc photovoltaïque, a effectué une

demande de raccordement auprès d'ENEDIS dans le cadre du présent projet en novembre 2019. ENEDIS a

répondu à cette demande par une proposition en mai 2020. L'étude de raccordement d'ENEDIS propose un

raccordement depuis le poste de livraison du parc photovoltaïque de La Garde au Poste Source de GAP situé à

4,56 km du site par l’intermédiaire d'une AC3M et une antenne, elle-même reliée au Réseau Public de

Distribution HTA.

DESCRIPTION DU PROJET DESCRIPTION DU PROJET

10

➢ Aménagements prévus sur le site

✓ Pistes :

Chaque zone d'exploitation disposera d'une piste principale qui longera la clôture depuis l'intérieur. L'exploitant

a prévu d'aménager les pistes intérieures en pied du talus du canal bétonné, notamment au Sud de la zone Est,

pour faciliter l'accès au canal en vue de son entretien par la ville de GAP. Elles auront une largeur minimum de 3

mètres. Une piste d'exploitation extérieure a également été mise en place au Sud du site (hors clôture) ainsi que

les aménagements qui y sont associés (busage, accès depuis la voie communale, aire de retournement) pour

faciliter l'accès depuis l'extérieur au canal bétonné ainsi que l'entretien des haies.

✓ Clôture, portail et système de surveillance :

Les deux zones seront clôturées (grillage à maille souple) de manière distincte pour permettre l'accès au canal

bétonné en cas d'intervention extérieure. La zone Ouest disposera d’un portail et la zone Est disposera de trois

portails. Les quatre portails auront une largeur d’environ 5 mètres et la clôture aura une hauteur d'environ 2

mètres. Comme c'est le cas pour les pistes, les clôtures seront mises en place en pied de talus par rapport au

tracé du canal bétonné et au niveau de la zone Ouest, un décalage de 4 m sera pris entre le canal bétonné et la

clôture de manière à faciliter le passage des engins pour l'entretien de ce dernier par la ville de GAP.

En plus de la clôture, un dispositif de sécurité sera installé afin de surveiller l’enceinte de la centrale

photovoltaïque et, ainsi, de détecter toute tentative d’intrusion. Cette surveillance fonctionnera toute l’année,

24h/24h, dès lors que la centrale aura été mise en fonctionnement.

Le dispositif sera composé de caméras avec projecteur IR, connectées à un système de détection d’intrusion. Un

câble sensitif sera par ailleurs attaché à la clôture périphérique afin de détecter les vibrations provoquées lors

d’une coupe ou d’une tentative d’escalade de la clôture. Précisons que ce dispositif ne nécessite aucun

équipement ou câblage.

✓ Sécurité incendie :

Une citerne souple de 60 m3 sera mise en place au Nord-Est à l’extérieur du site, à une vingtaine de mètre du

portail d’accès, sur la parcelle DX82, pour assurer l’alimentation en eau en cas d’incendie. Sa localisation fait

suite à la consultation et aux préconisations du SDIS 05 (Service Départemental d’Incendie et de Secours) suite à

une visite réalisée en janvier 2020. Ces mesures permettront aux secours d’intervenir aisément sur le site et ses

abords.

✓ Raccordements aux autres réseaux :

En phase d’exploitation opérationnelle, il n’est pas prévu de présence permanente sur le site. En conséquence,

il n’est prévu aucun raccordement en eau potable, eaux usées ni assainissement.

✓ Pas de terrassement massif :

Les principaux travaux de terrassement consisteront en la matérialisation de l’entrée du site (5 m de large).

✓ Aucun remblai ou déblais :

Puisque les locaux seront implantés à côté de la voie de circulation. Les structures supportant les panneaux

seront "posées" sur des longrines béton. Aucun mouvement de terre pour la pose des longrines béton n’est

prévu.

DESCRIPTION DU PROJET DESCRIPTION DU PROJET

11

➢ Gestion en phase de chantier

✓ Phasage du chantier, prévu sur 3 mois maximum ;

✓ Le pilotage et l’ordonnancement du projet seront assurés par une équipe projet comprenant le chef de

projet et l’ingénieur projet ;

✓ Le pilotage du chantier sera assuré par un chef de chantier présent pendant la durée des travaux sur la

base de vie ;

✓ En phase d'exploitation, l'installation photovoltaïque ne requiert aucun personnel présent en

permanence sur le site. En revanche, de nombreuses opérations de maintenance sont nécessaires, à

des fréquences de réalisation bien particulières.

➢ Gestion en phase post-exploitation

✓ Démantèlement de l’installation : le parc sera entièrement démonté et les parcelles utilisées seront

rendues à leur propriétaire dans l’état convenu dans le bail (soit 20 ans après la mise en service de la

centrale photovoltaïque, renouvelable 2 fois 10 ans). Au terme de cette période, il pourrait même être

envisagé l’installation d’un nouveau parc photovoltaïque ;

✓ CORFU SOLAIRE mettra en place une garantie de démantèlement de la Centrale Photovoltaïque (selon

les modalités et le montant), conformément aux obligations du cahier des charges de la Commission de

Régulation de l’Énergie ;

✓ Recyclage des modules, le fabricant des panneaux solaires ;

✓ Recyclage des onduleurs et poste de livraison pris en charge par le fabricant d’onduleur et conforme

aux directives européennes ;

✓ Recyclage des structures porteuses en l’aluminium recyclable à l’infini. Démantèlement et collecte sur

site puis acheminées dans des usines de recyclage où il est d’abord broyé puis fondu.

DESCRIPTION DU PROJET DESCRIPTION DU PROJET DESCRIPTION DU PROJET DESCRIPTION DU PROJET DESCRIPTION DU PROJET


12

Figure 7. Plan du projet photovoltaïque de GAP


13

Remarque préalable : l'analyse de l'état initial du secteur d'étude a été longuement détaillée dans la première

partie de l'étude d'impact. Afin de faciliter la lecture de ce résumé non technique, nous ne reprendrons que les

tableaux de synthèse établis dans cette partie ainsi que les principaux enjeux du secteur.

Rappelons que l'analyse de l'état initial se compose de 6 grands chapitres :

✓ Le milieu physique ;

✓ Le milieu naturel ;

✓ Le milieu humain ;

✓ Le patrimoine culturel, historique et paysager ;

✓ La santé publique et les commodités du voisinage ;

✓ Les documents de gestion et les servitudes.

Les aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet

de parc photovoltaïque, dénommés "scénario de référence" sont décrits dans le tableau suivant :

SYNTHÈSE DE L’ETAT INITIAL ET SCÉNARIOS DE RÉFÉRENCE AVEC OU SANS PROJET


14


Tableau 4. Synthèse des enjeux et scénarios de référence avec ou sans projet

CONTEXTE ÉTAT ACTUEL ÉVOLUTION PROBABLE SANS PROJET ÉVOLUTION PROBABLE AVEC PROJET

OCCUPATION DES SOLS Projet situé au droit d’une ancienne décharge

ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

- Activité pastorale sur site ;

- Absence de nouvelle activité agricole

possible.

- Création d’un parc photovoltaïque et

exploitation durant une quarantaine

d’années ;

- Suppression des installations

photovoltaïques à l'issue de la durée

d'exploitation et restitution des terrains au

propriétaire exploitant.

CONTEXTE GÉOLOGIQUE ET

GÉOMORPHOLOGIQUE

- Terrains surélevés de par l’activité passée de

décharge, ayant fait l’objet d’une

réhabilitation avec aplanissement du site ;

- Comblement historique de l'ancien talweg qui

traversait le site.

Absence d’évolution de la géomorphologie du

site.

Absence d’évolution de la géomorphologie du

site pendant et retour à l'état initial à l’issue

de l’exploitation du parc photovoltaïque.

CONTEXTE

HYDROGÉOLOGIQUE

- Site d’étude au droit d’une masse d’eau en

bon état.

- Site d’étude situé hors de tout périmètre de

protection d’un captage AEP.

- Absence de prélèvements d'eau au droit du site ;

- Absence d’évolution de l’hydrogéologie au droit du site.

CONTEXTE HYDROLOGIQUE

- Torrent de Malecombe à 150 m à l’Est du site

d’étude ;

- Présence d’un canal bétonné qui longe le site

au Sud et qui assure l’écoulement des eaux ;

- Présence de la canalisation souterraine

d’irrigation qui passe entre les deux zones du

projet.

Aucune évolution probable en ce qui

concerne la morphologie des cours d’eau du

secteur, leur espace de mobilité ou leur degré

d’équipement.

- Prise en compte des recommandations de

l’ONF (Service RTM) en amont de

l’implantation du projet ;

- Aucune évolution probable en ce qui

concerne la morphologie des cours d’eau du

secteur, leur espace de mobilité ou leur degré

d’équipement.

QUALITÉ DES EAUX

- Bon état des eaux superficielles les plus

proches ;

- Bon état des eaux souterraines au niveau de

l’ouvrage le plus proche ;

Évolution de la qualité des eaux qui n’est pas

liée aux terrains concernés ;

- Poursuite du suivi post-exploitation jusqu'en

2038 avec mesures réalisées sur la qualité des

eaux.

- Évolution de la qualité des eaux qui n’est pas

liée aux terrains concernés par le projet ;

- Dans le cadre du projet, absence de rejets

dans les eaux souterraines et superficielles ;


15



- Suivi de la qualité des eaux depuis la

réhabilitation de l’ancienne décharge dans le

cadre du suivi post-exploitation.

- Poursuite du suivi post-exploitation jusqu'en

2038 avec mesures réalisées sur la qualité des

eaux.

CONTEXTE CLIMATIQUE

- Températures moyennes mensuelles

comprises entre 2,1°C en janvier et 19,6°C en

juin ;

- Précipitations : 815 cm par an.

Selon l'étude sur les effets du changement climatique dans le grand Sud-est à 2030, 2050 et

21001

- Hausse des températures entre 0,8 et 2,7°C ;

- Baisse des précipitations.

ESPACES NATURELS

- Absence de protection réglementaire au droit

du site ;

- Présence d'une Zone Spéciale de

Conservation en limite du site d'étude ;

- Réalisation d'une évaluation des incidences

sur le site Natura 2000 (Annexe 2).

À l'heure actuelle, aucune évolution prévue des classements d’espaces naturels à proximité du

site d’étude.

BIODIVERSITÉ

Au droit du projet :

- 1 espèce d'oiseau à enjeu fort ;

- 1 espèce floristique à enjeu fort ;

- Seulement des espèces à enjeu faible.

Absence d'évolution, a priori, si aucune

modification de l'occupation du sol n'est

envisagée.

Mise en place de mesures adaptées aux

espèces à enjeu fort et prise en compte des

espèces à enjeu faible dans le cadre de la

réalisation des travaux.

CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES

- Site d'étude localisé dans une zone agricole à

préserver selon la TVB ;

- Absence de prise en compte de l'état actuel

des terrains selon le PLU et le SRCE ;

- Secteur d'étude identifié au PLU comme

paysage agricole comprenant des corridors

écologiques à préserver.

Absence d'évolution, si aucune modification

de l'occupation du sol n'est envisagée.

- Aux abords du site, amélioration du corridor

associé à la trame verte entre le site Natura

2000 de la Montagne de Charance et la

ripisylve du torrent de Malecombe.

1 ECOFYS/MEDCIE (Mission d'Étude et de Développement des Coopérations Interrégionales et Européennes), 28 mai 2008.

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CONTEXTE

DÉMOGRAPHIQUE ET

SOCIO-ÉCONOMIQUE

Commune comptant 40 805 habitants et 22

1780 logements (recensement INSEE 2015).

- Selon l’hypothèse d’un taux de croissance annuel moyen d’environ 0,8 %, correspondant à la

moyenne enregistrée sur les deux dernières périodes INSEE (1999/2013), ce sont près de 6500

habitants supplémentaires qui pourraient être accueillis sur le territoire à l’horizon 2032 ;

- La ville de GAP prévoit un projet permettant d’accueillir environ 5700 logements à l’horizon

2032.

RÉSEAUX

- Absence de réseau directement sur le site

d’étude ;

- Passage d’une canalisation d’irrigation

souterraine entre les deux zones du projet.

Absence de projet particulier prévu par la

commune dans le secteur.

- Raccordement du parc photovoltaïque au

réseau aérien existant ;

- Prise en compte d’un écart de 10 m entre la

canalisation et les abords du périmètre, suite

aux préconisations du gestionnaire.

ÉQUIPEMENTS ET ZONES DE

LOISIRS

- Commune possédant de nombreux

équipements et zones de loisirs ;

- Absence d’équipement à proximité du site

d’étude.

- En l'état actuel des connaissances, aucun projet n'est prévu près du site d'étude ;

- Terrains proches classés en zone agricole du PLU limitant l'arrivée de nouvelles activités. De

même, l'historique d'exploitation du site en tant que décharge communale limite les activités

futures possibles.

PATRIMOINE CULTUREL,

ARCHITECTUREL ET

HISTORIQUE

- Commune possédant un patrimoine culturel

et historique riche ;

- Aucun monument classé à proximité du site

d’étude ;

- Absence de zone archéologique référencé au

droit du site d’étude ou à proximité ;

- Absence de site inscrit ou classé au droit du

site d’étude ou à proximité.

En l'état actuel des connaissances, aucune évolution n'est possible à anticiper.

LE PAYSAGE ET LES

PERCEPTIONS VISUELLES

- Site d’étude inclus au sein de l’unité

paysagère de " le Bassin de Gap " ;

- Site d’étude inclus dans le type « paysage

agricole » selon le PLU.

Maintien d'un état proche de l'état actuel. La

forme actuelle légèrement bombée du terrain

et son aspect plus "sec" que les parcelles

avoisinantes continueront de rappeler son

exploitation antérieure de décharge.

- Simulations photographiques ayant

démontré une visibilité faible du site durant

l’exploitation ;

- Limitation de la visibilité du site pendant la

durée d'exploitation grâce à l'implantation de

haies en bordure du site ;

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- À l’issue de l’activité de parc photovoltaïque,

plus-value paysagère grâce aux mesures

mises en place.

SANTÉ PUBLIQUE ET

COMMODITÉS DU

VOISINAGE

Émissions atmosphériques de la commune

essentiellement liées au secteur résidentiel et

routier.

- Tendance générale à la baisse des émissions observées au niveau national ;

- Absence d'émissions au droit du site d'étude, avec ou sans projet.

RISQUES TECHNOLOGIQUES

- Risque TMD faible ;

- Absence de risque rupture de barrage ;

- Absence de risque industriel ;

- Projet de Secteur d'Information sur les Sols en

partie sur les terrains du site d'étude

correspondant à l'ancienne décharge.

Concernant le classement en SIS, dépend de la

décision prise à la suite de la consultation

publiques. Évolution indépendante du projet

de parc photovoltaïque.

Pour le reste des risques, a priori pas

d'évolution sans projet.

Mesures à renouveler ou à mettre en place

selon le classement en tant que SIS.

RISQUES NATURELS

- Absence de risque avalanche ;

- Risque faible de feu de forêt ;

- Aléa crue torrentielle fort à modéré ;

- Aléa glissement de terrain fort à modéré.

A priori absence d'évolution sans projet.

PPR ne prenant pas en compte l'état actuel

des terrains notamment vis-à-vis de la

topographie.

- Prise en compte des risques inondation et

glissement de terrain et mise en place de

mesures d'atténuation dans le cadre du

projet ;

- L'aléa crue torrentielle est considéré comme

faible grâce aux mesures mises en place dans

le cadre du projet. Évolution probable avec

projet positive par rapport à l'évolution

probable sans projet.

18

Remarque préalable : Le détail des effets du projet sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que les

mesures d'évitement, de réduction ou de compensation (ERC) proposées par le pétitionnaire figurent dans la

seconde partie de l'étude d'impact. À nouveau, afin de faciliter la lecture de ce résumé non technique, nous ne

reprendrons les résultats que sous forme d'un tableau synthétique.

Précisons que ces tableaux de synthèse reprennent les principaux thèmes de l'état initial : milieu physique, milieu

naturel, milieu humain, etc. Conformément à la réglementation en vigueur, les effets directs ont été séparés des

effets indirects, de même que les effets temporaires des permanents.

Enfin, pour chaque effet, ont été précisé à chaque fois leur degré d'importance (faible, modéré ou fort) et leur

durée sur l'environnement ou la santé humaine (à court, moyen ou long terme).

RÉSUMÉ DES EFFETS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT

ET DES MESURES PRÉVUES PAR LE PÉTITIONNAIRE

19

RÉSUMÉ DES EFFETS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ET DES MESURES PRÉVUES PAR LE PÉTITIONNAIRE

INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT MESURES

SOLS

- Absence d’incidence sur les mouvements de terrain, les risques de tassement et

les risques d’érosion ;

- Risques de tassement et d’érosion faibles grâce à la réflexion en amont sur

l'implantation du projet ;

- Taux d'imperméabilisation faible et équivalent à des projets de même

envergure ;

- Faibles risques de pollution des sols.

Problématiques déjà prises en compte par CORFU SOLAIRE pendant la réflexion

sur l'implantation du parc photovoltaïque (absence de creusement des terrains,

pose de longrines béton, pas d'enrobage des pistes, etc…).

En ce qui concerne les risques de pollution des sols, mesures prévues par

l'exploitant pendant l'ensemble des phases du projet (travaux, exploitation,

démantèlement) :

- Nombre d'engins mobilisés pour les travaux limité ;

- Zones de travaux clairement délimitées ;

- Recyclage des équipements à l’issue de l’exploitation du parc photovoltaïque ;

- Mesures générales anti-pollution (cf. Partie 6 II.5.4).

EAUX

SOUTERRAINES Absence d'incidence directe du projet sur la pollution des eaux.

- Mesures générales anti-pollution (cf. Partie 6 II.5.4) ;

- Maintien des ouvrages permettant l'écoulement des eaux du site et

aménagements prévus pour faciliter les écoulements des eaux. EAUX

SUPERFICIELLES

EAUX PLUVIALES Faible impact sur l’écoulement des eaux pluviales et faible imperméabilisation du

site.

- Espacement entre les panneaux permettant l’écoulement des eaux ;

- Mesures générales anti-pollution (cf. Partie 6 II.5.4).

CLIMAT ET BILAN

ENERGETIQUE

- Absence d’incidence du projet sur le climat

- Incidences positives du projet car bilan énergétique positif à l’issue de l’exploitation et économies en termes d’émissions de CO2 durant son fonctionnement.

Aucune mesure à mettre en place.

VULNERABILITE

AUX RISQUES

NATURELS

Risque incendie lié à la foudre faible au droit du site.

- Shelters équipés de systèmes de protection de découplage très performants en cas de dysfonctionnement ;

- Raccordement au réseau public par une ligne enterrée. Cette mesure participera ainsi à minimiser les effets directs de la foudre sur les installations électriques ;

- Mise en place d'une citerne souple permanente de 60 m3 à proximité de l'entrée du site ;

- Panneaux et les éléments électriques dotés d’un système de protection contre la foudre et les surtensions ;

- Surveillance du site 24h/24 et 7j/7 afin de réagir le plus rapidement possible.


20


Risque feu de forêt

- Respect des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ;

- Maintien d'une distance minimale d'écartement de 3 mètres entre chaque haie et les installations photovoltaïques ;

- Haie ne dépassant pas une emprise de 3 m de large x 2,5 m de haut ;

- Haie facilement accessible aux moyens de lutte contre l'incendie, soit par les pistes internes, soit par les pistes externes au parc photovoltaïque ;

- Éviter les essences très inflammables tels que les résineux d'ornement.

- PPR de GAP ne prenant pas en compte la topographie actuelle du site (ancienne

décharge ayant été comblée) ;

- Risque torrentiel droit du site ;

- Risque glissement de terrain.

- Prise en compte des recommandations issue de l'étude de l'ONF (RTM) en termes d'hydraulique en amont de l'implantation du projet, permettant de limiter le risque torrentiel au droit du site (recul de 10 m des terrains aval et maintien des ouvrages d'écoulement des eaux existants, surélévation des structures pour faire face à des vitesses d'écoulement exceptionnelles).

Risque sismique modéré. Application des règles parasismiques pours les postes électriques.

VULNERABILITE

AUX RISQUES

TECHNOLOGIQUES

- Absence de risques technologiques au droit du site ; - Terrains du projet identifiés comme Secteur d'Information sur les Sols (SIS) vis-à-vis de l'ancienne exploitation de la décharge.

- Poursuite du suivi post-réhabilitation de la décharge par la commune en parallèle

de l'exploitation du parc photovoltaïque.

MILIEU

BIOLOGIQUE

- Incidences fortes sur la Gagée des champs ;

- Incidences modérées sur la Pie-grièche écorcheur ;

- Incidences très faibles à négligeables sur le reste des espèces recensées.

- Transplantation de stations de Gagée des champs aux abords du projet →

Dossier de demande de dérogation "espèces protégées" ;

- Ensemencement du site dès la fin des travaux d'installation ;

- Plantation de haies ;

- Maintien et mise en défens d'une haie arbustive favorable à la Pie-grièche et à

l'ensemble du cortège d'oiseaux ;

- Mise en place de nichoirs en faveur de la Huppe fasciée ;

- Mise en place d'une gestion de fauche raisonnée ;

- Suivi de l'évolution de la couverture végétale et maintien de la Gagée des

champs ;

- Suivi du maintien de la Pie-grièche écorcheur et des haies bocagères ;

- Impacts résiduels considérés comme très faibles à nul grâce à la mise en place de

mesures.

CONTINUITES

ECOLOGIQUES Incidences faibles du projet.

- Implantation de haies bocagères prévues dans le cadre des effets sur le milieu

biologique, ayant une incidence positive du projet sur les continuités écologiques

à l'échelle locale.

21


RESEAU NATURA

2000

Évaluation des incidences Natura 2000 ayant conclu à l'absence d'incidence du

projet sur la ZSC "Dévoluy – Durbon – Charance – Champsaur".

- Application des mesures déjà prévues dans le cadre des incidences sur le milieu

biologique ;

- Absence de mesure spécifique à mettre en place.

MILIEU HUMAIN Incidence positive du projet sur les retombées économiques du projet. Absence de mesure à mettre en place.

PAYSAGE ET

PATRIMOINE

CULTUREL

- Aucune incidence du projet sur le patrimoine ;

- Faible incidence du projet sur les perceptions visuelles.

- Utilisation de structures particulièrement basses (hauteur des tables = 1,42 m)

par rapport aux standards actuels de cette technologie ;

- Plantation de haies bocagères le long des limites Nord et Ouest du parc, et d’une

haie de buissons épineux au Sud ;

- Habillage du poste de livraison en bordure de la route de la Garde ;

- Utilisation de teintes proches des structures photovoltaïques pour la clôture

permettant d'assurer une cohérence chromatique de l’ensemble de l’installation.

SANTE HUMAINE

ET COMMODITES

DU VOISINAGE

- Incidences faibles et temporaires du projet sur les émissions sonores

(essentiellement durant la phase travaux) ;

- Absence d’incidence supplémentaire du projet.

Faible nombre d’engins mobilisés et durée courte du chantier.

EFFETS CUMULES

AVEC D’AUTRES

PROJETS

Aucun autre projet n'est situé à proximité du site et est susceptible d'avoir des

effets cumulés avec celui du parc photovoltaïque. Absence de mesure à mettre en place.

22

Conformément à l'article R.512-8 du Code de l’Environnement, récemment modifié par le décret

n°2011-2019 du 29 décembre 2011, plusieurs variantes ont été analysées pour le présent site :

✓ Variante 0 : Abandon du projet de parc photovoltaïque ;

✓ Variante 1 : Choix d'un autre site ;

✓ Variante 2 : Implantation du parc photovoltaïque au droit de l’ancienne décharge de GAP.

➢ VARIANTE 0 : ABANDON DU PROJET

Un projet de parc photovoltaïque, notamment parce qu'il s'agit de produire des énergies renouvelables,

constitue un argument de poids à lui-seul. L'augmentation de la production d'énergies renouvelables en France

fait partie des objectifs majeurs au niveau national, et figure dans la plupart des grands schémas écologiques tels

que le Grenelle de l'Environnement, les Schémas Régionaux sur la qualité de l'air, etc. Pour ces raisons, l'abandon

d'un projet photovoltaïque, s'il ne génère pas d'effets trop lourds par rapport aux bénéfices attendus, ne se

justifie pas.

Le projet n'est à l'origine pas compatible avec le zonage du PLU de GAP, qui classe les terrains en zone agricole.

Cette incompatibilité aurait pu mener à l'abandon du projet, qui nécessite la réalisation du plusieurs procédures

réglementaires sur une période d'instruction variable. Toutefois, le contexte historique du site, exploité dans les

années 1990 en tant que décharge, met en évidence plusieurs éléments limitant sa compatibilité avec un usage

agricole :

✓ Une faible aptitude agronomique, le volume total de déchets ayant été enfoui étant estimé à près de

220 000 m3 ;

✓ La plantation d’arbres de grande taille ainsi que le labour des terres est déconseillée par l'étude de

réhabilitation ;

✓ La prairie artificielle mise en place actuellement dans le cadre des travaux de réhabilitation présente

elle aussi une faible valeur agronomique et écologique ;

✓ Le fonctionnement hydraulique et écologique de la zone d’étude a été fortement modifié par

l’exploitation de la décharge et ce même si certains plans ou schémas directeurs ont oublié de le

signifier dans leurs dernières versions ;

✓ Le site est éloigné par rapport à la ville de GAP ou aux infrastructures communales.

C'est d'ailleurs pour ces raisons que les principaux documents d’urbanisme en vigueur sur ce territoire, et

notamment le document D’orientations, d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU de la commune,

ne prévoient aucun aménagement ou programme de travaux particuliers au droit de la zone d’étude.

Dans le cas de l'abandon du projet sur le site de La Garde, l'utilisation actuelle des terrains en tant que zone de

pâturage perdurera et en parallèle, le site fera l'objet d'une surveillance et d'un entretien jusqu'en 2038, comme

prévu depuis la fin de la réhabilitation du site. Dans ce scénario, la forme légèrement bombée du terrain et son

aspect plus sec que les parcelles avoisinantes continueront à rappeler son exploitation antérieure.

L'abandon du projet implique certes l'absence d'impact sur l'environnement et le paysage mais au contraire, il

signifie également l'absence de plus-value à l'échelle du territoire communal. En effet, l'implantation de ce projet

implique des mesures qui seront prises par l'exploitant permettant non seulement de limiter les impacts sur

l'environnement mais qui pourront profiter à plusieurs domaines environnementaux (agricoles, biodiversité,

risques naturels…).

Cette variante n'est donc pas retenue au regard des raisons évoquées ci-dessus.

ANALYSE DES VARIANTES

23

➢ Variante 1 : Choix d'un autre site

Dans le cas où l'ouverture d'une centrale photovoltaïque sur un autre site est envisagée, il convient de remplir

les conditions permettant de préserver les espaces boisés et agricoles et de limiter son impact environnemental.

La société CORFU SOLAIRE avait réalisé en amont des prospections sur plusieurs sites répondant au critère de la

Commission de Régulation de l’Energie d’ancienne décharge/site dégradé. Par ailleurs, la commune de GAP ne

dispose pas dans le zonage de son PLU, de secteur dédié à une exploitation photovoltaïque.

Dans le cas du présent projet, il s'agit d'installer une centrale photovoltaïque sur un site "dégradé" correspondant

à l'ancienne décharge communale. Il ne présente donc pas d'intérêt particulier puisque les terrains ne peuvent

pas être exploités pour l'agriculture, vis-à-vis de leur historique.

Les prospections avaient principalement porté sur deux sites :

✓ L’ancienne décharge de « Saint-Jean »

D’après le rapport de présentation du PLU, ce site, exploité à l’origine depuis 1969, accueillait une station de

broyage des ordures ménagères sur 4 hectares. De 1980 à 1995, le site a accueilli 35 tonnes d’OM par jour en

moyenne, de Gap et de 23 communes périphériques. La vétusté des installations de broyage, les possibilités de

plus en plus restreintes de stockage, les pollutions de toutes natures engendrées dans un quartier au fil des ans

urbanisé, la pollution du ruisseau du Rousine coulant à proximité sont autant d’éléments qui ont conduit la ville

de Gap à décider la fermeture de la décharge en mars 1995.

La réhabilitation du site a été finalisée en 2004 concernait les opérations suivantes : reprofilage des ordures

mises en dépôt, couverture en terre végétale des ordures reprofilées, drainage des eaux de ruissellement,

drainage et traitement des lixiviats, végétalisation de la couverture végétale. Cette, suite à divers travaux de

confortement (berges, front de décharge...) et d’amélioration des systèmes mis en place. Des travaux de

confortement des berges du Rousine ont été réalisés récemment courant 2014/2015.

Depuis la fermeture de la décharge, sur l’emplacement de l’ancien broyeur, un quai de transfert des déchets

ménagers a été aménagé afin de conditionner les déchets et assurer leur évacuation sur les différents sites de

traitement agréés.

✓ L’ancienne décharge de « Patac »

De nombreux travaux ont été réalisés dans le secteur dès le début années 1990. Bien qu’il ne semble pas y avoir

eu de dépôts sauvages entre temps, la déchetterie actuelle n’a été mise en service qu’en 1997.

Plusieurs critères sont à l’origine de l’abandon de ces deux sites pour envisager l’implantation d’une centrale

photovoltaïque :

✓ Dans les deux cas, le zonage des terrains vis-à-vis du PLU de GAP n’était pas compatible avec une activité

photovoltaïque ;

✓ D’un point de vue technique et économique, la surface disponible était insuffisante pour accueillir un

nombre minimal de panneaux et générer de ce fait, une puissance suffisante ;

✓ Dans le cas de la déchetterie de Patac, on situe en continuité d’une zone d’activités, en revanche,

l’ancienne décharge de Saint-Jean, plusieurs habitations se trouvent dans un secteur très proche,

pouvant rendre difficile l’intégration d’une centrale photovoltaïque dans le paysage local ;

✓ Ces deux sites sont bordés par des forêts privées pouvant représenter des enjeux forts en termes de

biodiversité et de continuités écologiques ;


24

✓ Bien qu’il s’agisse de terrains communaux, la ville de GAP n’a pas souhaiter retenir ces deux sites pour

initier un projet de centrale photovoltaïque.

Ces deux propositions correspondant à la variante du choix d’un autre site n’ont finalement pas été retenus

d’après les critères cités précédemment.

➢ Variante 2 : Implantation du parc photovoltaïque au droit de l’ancienne décharge de LA Garde

Le site de l’ancienne décharge de « la Garde » faisait partie des sites initialement proposés dans le cadre d’une

concertation pour l’implantation d’un parc photovoltaïque.

Tout d’abord, ces terrains sont appropriés pour ce type d'installation, et répondent aux critères d'éligibilité de

l'appel d'offre de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).

De plus, ce projet a fait l’objet d’une concertation en amont avec la commune de GAP puisque le projet n'est

actuellement pas compatible avec le PLU en vigueur. Ainsi, dans une démarche de développement des énergies

renouvelables pour répondre aux objectifs des plans et programmes applicables au secteur, la Mairie de GAP a

engagé une procédure de déclaration de projet visant à mettre en compatibilité le PLU avec ce projet de parc

photovoltaïque. Ceci, sur la base de l'intérêt général de ce projet, approuvé par délibération du Conseil Municipal

du 27/09/2019.

Différentes études ont été initiées pour démontrer l'absence d'enjeu notable au droit du site en termes de

paysage, de biodiversité et vis-à-vis des riverains. L'étude de l'ONF (RTM) a même permis de mettre à jour les

données actuelles sur les problématiques en matière d'hydraulique et de risques naturels. Ces études préalables

ont permis de prendre en compte l’ensemble des recommandations et exigences décrites dans les études

(paysagères, faune, flore, risques naturels) ou par les acteurs locaux concernés par le projet (gestionnaire des

eaux, service incendie), afin de proposer un projet solide.

Enfin, la société CORFU SOLAIRE a d'ores et déjà prévu des mesures visant à concilier les aspects techniques et

environnementaux du projet et la réalisation du suivi post-exploitation de la décharge de Gap pourra se

poursuivre en parallèle.

Cette variante, objet du présent dossier, a été retenue car elle permet d’atteindre l’ensemble des objectifs

attendus d'un point de vue règlementaire tout en limitant les incidences possibles du projet sur la biodiversité

et le paysage à l'échelle locale. Elle permet également d'apporter une réelle plus-value au site sur plusieurs

aspects, comme démontré tout au long de la présente étude :

✓ Développement d'un site de production d'énergies renouvelables à l'échelle de la commune, participant

aux ambitions départementales ;

✓ Mise en place de mesures en faveur de la biodiversité, visant à améliorer l'attractivité du site pour les

espèces qui l'utilisent déjà ;

✓ Recréation de haies bocagères participant à la fonctionnalité du corridor écologique existant entre les

boisements locaux ;

✓ Mise-à-jour des données concernant les risques naturels et mise en place de mesures qui diminuent le

risque torrentiel actuellement modéré à fort sur le site ;

✓ Maintien du couvert herbacé et entretien du site pendant la totalité de son exploitation en vue de sa

restitution au propriétaire exploitant pour exercer son activité de pâturage.

Pour les différentes raisons évoquées ci-dessus, le choix d'implanter le parc photovoltaïque de GAP au droit de l’ancienne décharge semble être la meilleure variante, en l’absence d’impact significatif.


25

Variantes RIVERAINS BIODIVERSITE PAYSAGE AGRICULTURE Bilan

0

(abandon)

Analyse -Absence de nuisances pour les riverains.

- Aucune plus-value écologique

prévue dans le cadre de la

surveillance du site à la suite de sa

réhabilitation.

- La topographie légèrement bombée

du terrain ainsi que son aspect plus sec

que les parcelles avoisinantes

continueront à rappeler son

exploitation antérieure.

- Aucune utilisation des terres

agricoles possible vis-à-vis de

l'activité historique de décharge et

valeur agronomique faible ;

- Persistance d'une activité pastorale

au droit du site.

0

Bilan + - / /

1

(choix d’un

autre site)

Analyse - Proposition d’un site dans un espace

urbanisé proche.

- Proposition d’un site à proximité

d’un espace naturel identifié

pouvant présenter un impact plus

important sur la biodiversité.

- Proposition d’un site à proximité

d’habitations, limitant l’intégration

paysagère et augmentant les

perceptions visuelles possibles.

- Le choix d'un autre site pourrait

concerner des terrains agricoles

actuellement exploités, entrainant

une perte de surface agricole et de

retombées économiques pour

l'exploitant.

- 4

Bilan - - - -

2

(présent

projet)

Analyse

- Nuisance riverains en phase chantier (3

mois) ;

- Absence de nuisance pendant

l'exploitation.

- Absence de défrichement ;

- Impacts résiduels négligeables

après application des mesures de

réduction et d'accompagnement ;

- Mesure compensatoire relative à la

une espèce floristique.

- Projet ne nécessitant pas de

défrichement ;

- Quelques perceptions visuelles depuis

les secteurs proches avec mise en place

de mesures d'atténuation ;

- Valorisation du site grâce à la mise en

place d’éléments paysagers associés

aux paysages bocagers locaux.

- Perte d'une surface associée à

l'activité de pâturage. 2

Bilan / ++ + -

Légende :

+ Favorable (1 point)

++ Très favorable (2 points)

/ Neutre (0 point)

- Défavorable (- 1 point)

-- Très défavorable (- 2 points)


À la lecture de ce tableau comparatif, la variante n°2 apparaît comme étant la plus favorable à l'ensemble des parties prenantes, à la biodiversité et au paysage. Cette variante a donc été retenue par la société CORFU SOLAIRE.

26

CRITÈRES TECHNIQUES

Plusieurs critères techniques valident le projet tel qu'il a été retenu :

✓ La réalisation d’une installation solaire innovante et fiable ;

✓ L’inscription dans la durée des installations de ce projet, à minima sur 20 ans (contrat de rachat EDF) ;

✓ La volonté de pérenniser la production d’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable et

inépuisable et les installations qui la composent sur le long terme ;

✓ Le développement de parcs photovoltaïques à taille humaine, c'est-à-dire d’une puissance comprise

entre 1 et 10 MW, utilisant au mieux l’espace disponible (optimisation de la puissance rapportée à la

surface utilisée),

✓ L’utilisation d’un espace à réhabiliter (ancien site industriel " dégradé "), en adéquation avec les

objectifs européen, national, et territorial.

Afin de tenir ces objectifs, CORFU SOLAIRE et ses partenaires ont réalisé une étude de faisabilité établie sur un

certain nombre de critères pour la sélection des terrains d’implantation du projet :

✓ Géométrie du terrain adaptée à l’implantation photovoltaïque : terrains plats ne nécessitant pas de

travaux lourds de terrassement et n’entraînant pas de modification notoire du paysage ;

✓ Superficie du terrain adaptée, en correspondance avec la puissance souhaitée ;

✓ Choix privilégié de terrains situés dans sur un ancien site industriel " dégradé " et qui permet de

redonner une vocation à l’ancienne décharge puisque les terrains ne pourront plus être cultivés ni

même utilisés pour l'habitat ;

✓ Accessibilité du site ne nécessitant pas ou peu d’aménagements : les terrains sont desservis par un axe

routier qui permettra son accès " en l’état " ;

✓ Prise en compte des prescriptions de l'étude hydraulique de l'ONF et RTM : recul de 10 m en limite Est

du site, création de deux zones d'exploitation séparées par le canal bétonné existant qui traverse le site

à l'Ouest et adaptation des structures au risque torrentiel (surélévation et résistance).

CRITÈRES ECONOMIQUES

Concernant spécifiquement le projet de GAP, les principaux critères économiques sont les suivants :

✓ Possibilité de pérenniser cette activité sur le long terme (au minimum 20 ans) ;

✓ Le projet est un moyen décentralisé de produire de l'électricité à un coût très compétitif et sur un

territoire où l'indépendance énergétique est une volonté assumée ;

✓ Le projet engendrera des revenus complémentaires à la Mairie, à la communauté de communes et à la

Préfecture par le biais des retombées fiscales ;

✓ Le projet permettra la création ou le maintien d'emplois pour l'exploitation et la maintenance de la

centrale.

CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX

✓ Le projet de parc photovoltaïque de la société CORFU SOLAIRE participera à différentes échelles au

développement de la puissance solaire au sol. Pour rappel, la puissance de ce dernier représente environ

1,9 MWc ;

✓ Comme démontré par l'étude paysagère spécifique réalisée par le bureau d'études COMPOSITE, le site

n'est perceptible que depuis les axes très rapprochés et certains points de vue très éloignés. Des

mesures sont d'ores et déjà prévues pour limiter ces perceptions et faciliter l'intégration du site dans le

paysage local, comme la création de haies et l'habillage des locaux techniques.

RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET A ETE RETENU

27

CRITÈRES REGLEMENTAIRES

✓ Une canalisation d'irrigation souterraine (gérée par l'ASA du Canal de GAP) passe entre les deux zones

du projet. Un recul de 10 m a déjà été pris de part et d'autre de la canalisation par la société CORFU

SOLAIRE dans le cadre de l'établissement de son plan de masse et suite à la concertation avec le

gestionnaire ;

✓ Projet actuellement compris dans une zone de discontinuité d'une zone urbanisée au titre de la Loi

Montagne et devant faire l'objet en parallèle, d'un avis de la CDNPS ;

✓ Absence d'autres contraintes impératives.

Le projet est par ailleurs compatible avec l’ensemble des documents suivants [Tableau 5] :

Tableau 5. Synthèse des documents applicables au droit du site

Documents applicables au droit du site

En matière d'occupation des sols

Plan Local d'Urbanisme (PLU) de GAP – Projet en cours de mise en compatibilité par le biais d'une déclaration de projet portée par la commune

Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires de la Région Sud (SRADDET) Région Sud

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l'Aire gapençaise

Loi Montagne – Terrains concernés par le projet faisant l'objet d'une étude de discontinuité soumise à avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

En matière de gestion des eaux

SDAGE Rhône-Méditerranée

En matière d'écologie

Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) PACA

En matière d'énergie et de qualité de l'air

Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) PACA

Plan Climat Énergie Hautes-Alpes


28

SYNTHÈSE DES JUSTIFICATIONS DU PROJET

CONTRAINTES JUSTIFICATIONS

INTENTION GÉNÉRALE DU

PROJET

- Projet situé au droit de "terrains dégradés",

- L'analyse des photographies aériennes prouve que le site a été

exploité pendant de nombreuses années,

- Les terrains sont occupés par une ancienne décharge communale.

VARIANTES DU PROJET - Étude de variantes réalisée,

- Détermination et retenue de la meilleure variante.

TECHNIQUES - Maitrise foncière des terrains,

- Topographie favorable des terrains,

- Absence de conflits d'usage.

ÉCONOMIQUES - Retombées économiques positives pour la commune,

- Création d'emplois.

ENVIRONNEMENTAUX

- Participation aux ambitions nationales,

- Très faibles perceptions visuelles du site,

- Pratiquement aucune contrainte naturelle.

RÉGLEMENTAIRES

- Procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du

Plan Local d’Urbanisme menée en parallèle par la Mairie de GAP,

- Compatible avec le SCoT de l'Aire Gapençaise,

- Compatible avec le SRADDET de la Région Sud,

- Compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021,

- Compatible avec le SRCE PACA,

- Compatible avec le SRCAE PACA ;

- Compatible avec le PCE 05.


29

L’évaluation environnementale constitue une démarche globale qui s’appuie sur une analyse spécifique des

enjeux environnementaux prépondérants et significatifs sur la commune de Gap. Elle a été réalisée par le bureau

d'études GEOENVIRONNEMENT basé à Aix-en-Provence.

La société CORFU SOLAIRE souhaite implanter un projet de centrale photovoltaïque au sol sur une surface de

2,2 ha au droit d'une ancienne décharge communale située au lieu-dit "La Garde" de la commune de Gap.

Les parcelles concernées par le projet sont actuellement classées en zone Ac agricole, non constructibles pour

les projets photovoltaïques.

La présente modification a donc pour objet de déclasser 2,2ha de zone Ac en zone 1AUpv. Parallèlement, le

règlement de la zone 1AU est modifié pour intégrer les éléments de la zone 1AUpv. La création d’une zone 1AUpv

a pour objectif d’autoriser les constructions, équipements et aménagements liés et nécessaires à la production

d'électricité à partir des énergies renouvelables. Ce nouveau secteur sera intégré dans le règlement de la zone

1AU. Afin de ne pas compromettre l’activité agricole du reste de la zone Ac, le secteur 1AUpv se limitera

uniquement à l’emprise du projet.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gap, actuellement en vigueur, a été approuvé le 2 février 2018. La

commune de Gap dispose de plusieurs sites Natura 2000 sur son territoire, dont la Zone Spéciale de Conservation

(ZSC) FR9301511 "Dévoluy-Durbon-Charance-Champsaur" située en limite du site projet de La Garde.

Le projet est compatible avec l’ensemble des documents cadres identifiés dans l’article R.122-17 du Code de

l’Environnement.

Les incidences environnementales ont été estimées sur l’ensemble des thématiques : milieu physique, risques

majeurs, milieu naturel, milieu humain (santé), patrimoine culturel et paysage. Il ressort de l’analyse que le projet

a majoritairement des incidences faibles à positives. L’adaptation du projet aux sensibilités environnementales,

notamment par rapport aux risques naturels, à l'agriculture, au paysage et à l'écologie, a permis l’évitement de

la majorité des impacts. Les mesures mises en œuvre dans le cadre du projet sont par ailleurs suffisantes

(limitation des impacts visuels, mesures écologiques, prise en compte des risques naturels, etc.) et constituent

même, pour certaines, une réelle plus-value.

Le projet, bien que d’initiative privée, présente un intérêt général pour le territoire : la production d’énergie

renouvelable permet de répondre aux objectifs nationaux en matière de mix énergétique et de lutte contre le

réchauffement climatique. Le projet photovoltaïque de La Garde atteindra une puissance totale d’environ

3 GWh/an.

MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

30

Cette étude a été rédigée par Julie REYNAUD, ingénieur chargée d'affaires au sein du bureau d'études

GEOENVIRONNEMENT, et supervisée par Marie-Laure EYQUEM, chef de projet au sein du bureau d'études

GEOENVIRONNEMENT.

GEOENVIRONNEMENT est un bureau d'études spécialisé fondé en 2000 et qui a déjà élaboré de très nombreux

dossiers réglementaires et d’études d’impacts au titre des Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement (ICPE), de la police de l’eau (IOTA), du Code Forestier ou du Code de l'Urbanisme, en particulier

pour les industries extractives et les projets photovoltaïques.

Cette étude d’impact a par ailleurs été complétée par certaines études spécifiques réalisées par des bureaux

d'études spécialisés [Tableau 6] :

Tableau 6. Liste des études reprises dans cette évaluation environnementale commune

Bureaux d'études/partenaires Nature de l'intervention Référence du document

MORANCY CONSEIL ENVIRONNEMENT

263 Avenue de Saint Antoine 13015 MARSEILLE

Tél : 04 91 09 38 68

FESTUCA ENVIRONNEMENT 12 ter Place Aimé Gazel 1390 AIX-EN-PROVENCE

Tél : 06 88 33 33 37

Réalisation de l’État Initial du Volet Naturel de l'Étude

d'Impact (VNEI)

Réalisation du formulaire

d'étude simplifiée Natura

2000

Annexe 1 de l'étude

d'impact

Annexe 2 de l'étude d'impact

COMPOSITE

2 Boulevard Carnot 13100 AIX-EN-PROVENCE

Tél : 04 42 63 12 50

Réalisation de l'étude

paysagère Annexe 3 de l'étude

d'impact

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF) SERVICE RESTAURATION DES TERRAINS EN

MONTAGNES DES HAUTES-ALPES (RTM) 5 Rue des Silos

BP 96 05003 GAP

Tél. : 04 92 53 61 12

Caractérisation de l'aléa torrentiel dans le cadre d'un projet d'implantation d'un

parc photovoltaïque


d'impact

HYDROGEOTECHNIQUE

13 avenue d’Arménie

ZA de Bompertuis 13120 GARDANNE Tél : 04 42 65 88 21

Compte rendu factuel des essais à la plaque dans le

cadre de la construction d'un parc solaire


d'impact

AUTEURS DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE