REUNION DU COMITE TERRITORIAL

CT2 – ARBOUTS MARSAN

26 AVRIL 2012

Données générales

Comité Territorial ARBOUTS MARSAN

Nombre de communes 41

Nombre d’EPCI 2

Compétences Énergie

Eau

Eau Potable

Assainissement Collectif

ANC

Nombre de délégués au Comité Territorial 53 3 9 16

Taux de participation CT avril 2011 49% 33% 56% 50%

Taux de participation CT septembre 2011 55% 67% 89% 50%

Domaines de l’assainissement collectif

et de l’assainissement non collectif

Travaux d’investissement

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Principales réalisationsen 2011

BOUGUE Réhabilitation du réseau desserte Fondeviolle 20 000 €

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ASSAINISSEMENT COLLECTIFProgramme de travaux - Budget supplémentaire

COLLECTIVITÉS OPÉRATIONSMontant déjà

votéPropositions

BS 2012

CAMPET LAMOLERE

Extension station d’épuration (phase étude) 15 000 €

MEILHAN Extension réseau RD 364 21 000 €

 TOTAL 21 000 € 15 000 €

ETAT DES CONTACTS

AVEC LES ABONNES

Etat des contacts (hors mouvements d’abonnés)

CT2 SYDEC

Catégorie

Nombre de

contacts

%par rapport

au nombre

d'abonnés

Nombre de

contacts

%par rapport

au nombre

d'abonnés

Eau potable - - 2507 7.1%

Assainissement collectif 39 5.82% 1468 4.4%

Facturation 88 13.1% 7656 16.3%

TOTAL 120 19.0% 11631 24.8%

19% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

Etat des contacts ASST CT2 SYDEC

Cause

Nombre de

contacts

%par rapport au

nombre d'abonnés

Nombre de

contacts

%par rapport au

nombre d'abonnés

Bouchage réseau EU* 9 1.34% 503 1.5%

Contrôle branchement 20 2.69% 594 1.8%

Problème d'odeur* 1 0.15% 61 0.2%

Problème débordement réseau EU* 1 0.15% 63 0.2%

Problème lié à des travaux ou de mise en service* 1 0.15% 37 0.1%

Problème pollution* 0 0% 4 0%

Réclamations suite travaux* 1 0.15% 26 0.1%

Demande d’indemnisation* 0 0% 4 0%

Renseignements divers 6 0.9% 176 0.5%

TOTAL ASST 39 5.53% 1468 4.4%

39 contacts (5.53% des abonnés) dont :- 13 réclamations (*) : 1.94% des abonnés

- 26 demandes de renseignements : 3.59% des abonnés

Etat des contacts FACTURATIONCT2 SYDEC

Cause

Nombre de

contacts

%par rapport

au nombre

d'abonnés

Nombre de

contacts

%par rapport

au nombre

d'abonnés

Dégrèvement suite fuite après compteur 6 0.9% 579 1.2%

Dégrèvement suite erreur SYDEC 6 0.9% 129 0.3%

Renseignement sur facture et tarif 24 3.6% 2506 5.3%

Mensualisation 0 0% 1078 2.3%

Duplicata factures / relance 6 0.9% 746 1.6%

Délais de paiement 7 1% 336 0.7%

Bénéficiaires d’une aide 1 0.1% 75 0.2%

Autre 38 5.6% 2207 4.7%

TOTAL FACTU 88 13.1% 7656 16.3%88 contacts (13.1% des abonnés)

Mouvements d’abonnés 2011

CT2 – ARBOUTS MARSAN

SYDEC

Nombre d’abonnés entrants59

(8,8%)4 700

(11,0%)

Nombre d’abonnés sortants 55

(8,2%)3 808(8,9%)

Solde net 0.6% 2,1%

Synthèse CRTASSAINISSEMENT

2011

Chiffres clés ASSAINISSEMENT

CT2 SYDEC

2010 2011 % 2010 2011 %

ASST

COLL

Nombre d’abonnés 631 670 6,1% 31 191 31 878 +2,2%

Nombre d’habitants desservis

1 598 1 702 6,5% 71 920 73 830 +2,6%

Volume facturé 66 367 71 777 8,1% 3 578 846 3 698 326 +3.3%

ASST

NONCOLL

Nombre contrôles « neuf »

51 17 -66.6% 496 546 +10%

Nombre contrôles « existant »

74 0 / 2 434 2069 -14,9%

Nombre contrôles « vente »

0 33 / 39 575 +1374%

Quelques indicateurs de performance CT2

ASSAINISSEMENT COLLECTIF- 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues- 0 réclamation écrite pour 1 000 abonnés

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF-82.3% de conformité des installations neuves-90.4% de conformité des dispositifs

SYDEC

ASSAINISSEMENT COLLECTIF- 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues- 100% de conformité des performances d’épuration- 0.5 réclamation écrite pour 1 000 abonnés

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- 92.1% de conformité des installations neuves- 90.4% de conformité des dispositifs

Évolution moyenne du prix de l’assainissement collectif pour une consommation de 120 m3

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Evolution

2005/2012

€ H.T./m3 1.56 1.63 1.70 1.80 1.85 1.87 1.92 1.92 +23.1%

€ T.T.C./m3 1.646 1.719 1.793 2.055 2.111 2.159 2.228 2.289 +39,1%

Procédure gestion des impayés

Envoi facture

lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture)

Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture)

Lettre de rappel (trésor public)(2ème relance pour l’abonné)

Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour

info vers le SYDEC)

Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services

sociaux (FSL ou étalement de la dette)Mise en demeure (trésor public)

Huissier, saisie sur salaire

Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC

OUI NON

Admission en non valeur

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

- La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à l’Egout (PRE) à partir du 1er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

-Quelles différences entre la PRE et la PFAC ?

- Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût d’un assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de l’immeuble.

- Le fait générateur de la PFAC n’est pas la délivrance du permis de construire ou d’aménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public d’assainissement

- Le champ d’application de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires d’immeubles neufs ou existants lors de la construction ou d’une extension d’un réseau d’assainissement peuvent être redevables.