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75E SESSION INTERNATIONALE DU

PARLEMENT EUROPEEN DES JEUNES

LIVRET DERESOLUTIONS

15 – 22 MARS 2014RIGA, LETTONIE

RÉSULTATS DES VOTES DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Commission de la Culture et de l’éducation II (en faveur : 90 ; contre : 116 ; abstentions : 0)

Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures I (en faveur : 114 ; contre : 59 ; abstentions : 3)

Commission des Affaires économiques et monétaires I (en faveur : 129 ; contre : 65 ; abstentions : 11)

Commission des Affaires étrangères (en faveur : 130 ; contre : 60 ; abstentions : 15)

Commission du Commerce international (en faveur : 130 ; contre : 72 ; abstentions : 2)

Commission de la Culture et de l’éducation I (en faveur : 131 ; contre : 74 ; abstentions : 0)

Commission de l’Emploi et des affaires sociales II (en faveur : 75 ; contre : 114 ; abstentions : 1)

Commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (en faveur : 165 ; contre : 36 ; abstentions : 2)

Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures II (en faveur : 89 ; contre : 109 ; abstentions : 5)

Commission des Affaires constitutionnelles I (en faveur : 89 ; contre : 102 ; abstentions : 12)

Commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (en faveur : 150 ; contre : 49 ; abstentions : 2)

Commission des Affaires économiques et monétaires II (en faveur : 135 ; contre : 57 ; abstentions : 7)

Commission de l’Emploi et des affaires sociales I (en faveur : 110 ; contre : 90 ; abstentions : 1)

Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures III (en faveur : 158 ; contre : 43 ; abstentions : 1)

Commission des Affaires constitutionnelles II (en faveur : 144 ; contre : 57 ; abstentions : 2)

REGLES GENERALESLa pancarte de la Commission doit être levée pour indiquer la volonté de prendre la parole. Chaque Commission ne peut utiliser qu’une seule pancarte de Commission. L’autorité du Bureau est absolue.

PROCEDURE ET TEMPS

Présentation de la motion de résolution (clauses d’action, amendements amicaux)Trois minutes pour défendre la motion de résolutionTrois minutes pour attaquer la motion de résolutionPoints d’informationDébatTrois minutes pour résumer le débatVoteAnnonce des résultats du vote

AMENDEMENT AMICALModification de dernière minute apportée à la motion de résolution par la Commission défendant. Les amendements doivent être déposés auprès du Bureau en utilisant un formulaire spécifique (qui sera donné au Président de la commission) au moins deux débats avant la résolution en question.

POINT D’INFORMATIONRequête pour une courte explication du sens de certains mots et abréviations. La tra-duction d’un mot ne peut constituer un point d’information.

POINT DE PRIVILEGERequête pour qu’un délégué répète une remarque inaudible.

POINT D’ORDREUn point d’ordre peut être demandé par le/la Président(e) de commission si un délégué trouve que le Bureau n’a pas suivi la procédure parlementaire.

REPONSE DIRECTEUne fois par débat, chaque Commission peut utiliser la pancarte « Réponse directe ». Si un(e) Délégué(e) lève cette pancarte au cours du débat, le Bureau le/la reconnaît et lui donne la parole dès que l’intervention précédente est terminée. Une réponse directe sert uniquement à discuter la remarque qui vient d’être faite.

PROCEDURE DE L’ASSEMBLEE PLENIERE

Le Parlement Européen des Jeunes,

A. Considérant que l’enseignement scolaire vise à : i) fournir une combinaison diverse et variée de « compétences du XXIe siècle » telles que la réflexion critique et le raisonnement divergent, le travail d’équipe, l’autonomie ainsi que des compétences et con naissances civiques, ii)encourager le développement personnel et la sensibilité culturelle pour promouvoir une citoyenneté active, iii) assurer l’intégration sur le marché mondial,

B. Reconnaissant qu’en dépit de ses lacunes, le Programme international de l’Organisation de coopéra-tion et de développement économiques (OCDE) pour le suivi des acquis des élèves (PISA) reste un outil valable en ce qu’il permet au personnel éducatif d’avoir un retour et une vue d’ensemble claire sur les systèmes éducatifs dans l’Union européenne (UE),

C. Reconnaissant que le PISA est considéré par le public comme un indicateur du niveau général d’éd-ucation alors même qu’il ne teste que les compétences en mathématiques, lecture et sciences,

D. Observant que le PISA n’est pas fiable du fait de problèmes de traduction, des différences culturelles et du manque de familiarité des étudiants avec les tests à choix multiples,

E. Observant en outre que les systèmes d’éducation nationaux sont des structures séparées qui manquent de coordination au niveau supranational,

F. Observant qu’en dépit des efforts de consolidation, les diplômes scolaires européens ne sont pas reconnus uniformément dans les Etats membres,

G. Remarquant avec regret que les parcours standardisés dans les Etats membres ne prennent pas en compte l’individualité des étudiants et ne laissent pas de place pour développer leurs capacités de ré-flexion critique et créative,

H. Remarquant avec inquiétude que les enseignants qui mettent en œuvre des méthodes de manière inappropriée ou dont les connaissances sont insuffisantes ne sont pas en mesure d’adapter leur ensei-gnement pour que leurs élèves en bénéficient au maximum,

MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’EDUCATION II

ALORS QUE LE RAPPORT PISA 2014 RÉVÈLE UNE DISPARITÉ INQUIÉTANTE ENTRE LES PERFORMANCES DES SYSTÈMES D'ÉDUCATION EN EUROPE, COMMENT L'UE PEUT-ELLE SOUTENIR LES ÉTATS MEMBRES POUR OFFRIR LE MEILLEUR NIVEAU

D'INSTRUCTION POSSIBLE ?

Proposée par : Horia Benga (RO), Maria Clara Correia (PT), Aagie Daemen (BE), Ali Utku Dagtekin (TR), Valeryia Dele (BY), Tatuli Dolbaia (GE), Samuel Hönle (AT), Katrin Kaurov (EE), Ričards Križanovskis (LV), Maeve Lyons (IE), Matilde McCann (ES), Valentina Moles (IT), Maija Pajamo

(FI), Maher Zguir (CH), Christian Macht (Président de commission, DE)Traduite par : Mathilde Pascal (FR)

I. Conscient du fait que les enseignants ne sont pas suffisamment valorisés par la société, les étudiants et leurs employeurs, provoquant de la frustration et une perte de motivation qui les empêche de garantir la meilleure qualité d’éducation possible,

J. Réalisant qu’en plus de critères de sélection en décalage par rapport à leur emploi, les enseignants ne reçoivent pas de retour de qualité sur leur travail, et que l’embauche à long terme ne se fonde pas sur l’excellence des performances dans un certain nombre d’Etats membres,

K. Profondément inquiété par les classes surchargées à plus de 25 élèves, rendant difficile pour les en-seignants le fait de se concentrer sur les besoins individuels des élèves,

L. Gardant à l’esprit que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne donne à l’UE qu’une compétence d’appui, de coordination et de complément des Etats membres dans le do-maine de l’éducation,

M. Reconnaissant l’importance des programmes existants d’échange et d’apprentissage tout au long de la vie tels que COMENIUS, ERASMUS+ et des plateformes d’information telles que PLOTEUS ;

1. Propose que la Commission européenne recommande aux Etats membres d’introduire, en coopéra-tion avec le PISA, une épreuve pour examiner et par là souligner les aspects de l’éducation qui manquent actuellement au PISA, tels que la créativité et les sciences humaines ;

2. Recommande au Conseil de l’Union européenne de trouver un accord sur un cadre commun pour les systèmes éducatifs qui pourra être mis en place par chaque Etat membre à sa propre manière, visant à coordonner les systèmes éducatifs individuels et à créer un diplôme européen commun reconnu dans toute l’UE ;

3. Salue les parcours axés sur les compétences, qui encouragent les enseignants à donner des cours qui encouragent la créativité et l’acquisition de « compétences du XXIe siècle » ;

4. Encourage la répartition des élèves par classes à partir du secondaire et en fonction de leurs con-naissances plutôt que de leur âge, ainsi qu’une évaluation régulière pour les réaffecter dans les niveaux appropriés et leur permettre de mieux développer leurs capacités individuelles et leur motivation ;

5. Encourage par ailleurs la mise en place d’un apprentissage fondé sur des projets et s’appuyant sur les demandes des élèves pour donner à ceux-ci les moyens de prendre l’initiative de concevoir et d’exécuter des tâches complexes, dans le but d’améliorer leur motivation, leur attitude envers l’apprentissage et de développer les compétences dont ils auront besoin sur le marché du travail ;

6. Invite les Etats membres à s’assurer de la participation des élèves à des activités parascolaires, telles que le bénévolat et les stages dans leurs domaines de prédilection pour gagner de l’expérience sur le marché du travail ;

7. Attend des institutions nationales d’éducation qu’elles offrent aux étudiants la possibilité d’influencer directement l’éthique scolaire de leur établissement et la mise en œuvre des parcours nationaux ;

8. Recommande la création d’un programme qui organise des formations et séminaires à l’attention des enseignants, conduits par des formateurs professionnels tant au niveau national qu’européen ;

9. Recommande en outre la mise en place d’un programme annuel d’évaluation pan-européenne des enseignants afin : a) d'évaluer les aptitudes pédagogiques et l’efficacité des méthodes mises en œuvre, b) d’analyser et de suivre la situation actuelle de l’éducation dans les Etats membres, c) d’offrir aux enseignants un retour individualisé sur leur travail ;

10. Encourage l’UE à augmenter les possibilités de financement pour les activités conduites par es organisations non-gouvernementales de jeunesse qui proposent des événements éducatifs stimulants, telles que le Parlement européen des Jeunes, par des programmes tels qu’ERASMUS+.


A. Conscient que, suite à leur augmentation année après année depuis 2006, les demandes d’asile dans l’Union européenne à 27 (UE-27) ont atteint un total de 335 365 en 2012,

B. Constatant avec inquiétude que dix États membres reçoivent à eux seuls 90% des demandes d’asile déposées au sein de l’UE,

C. Observant que les politiques d’immigration devraient être régies par le principe de solidarité inscrit dans l’article 80 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

D. Renvoyant à l’article 78(3) du TFUE, qui permet l’adoption de mesures pour aider un ou plusieurs États membres dans le cas où ils font face à une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de migrants provenant de pays tiers,

E. Prenant note du règlement Dublin III amendé, qui est entré en vigueur le 19 juillet 2013 et prévoit : i) l’interdiction du transfert des demandeurs d’asile vers des États membres où leurs droits fondamentaux pourraient être violés, ii) la protection renforcée des mineurs non accompagnés, y compris le droit au regroupement familial et l’interdiction de tout transfert tandis que la demande d’asile est en instance de traitement, iii) la garantie, pour les mineurs non accompagnés, d’être rassemblés avec les membres de leur famille des second et troisième degrés, iv) l’interdiction de la détention, à moins que ne soit caractérisé un risque important de dis parition du demande d’asile, tout en limitant la période de détention à trois mois, v) la garantie du droit d’appel d’une décision concernant une demande d’asile, tout en con servant l’autorisation de séjourner dans le pays pendant que l’appel est instruit, vi) un mécanisme d’alerte précoce qui surveille la mise en œuvre de la règlementation existante en coor dination avec le BEA, vii) le droit à un entretien individuel afin de déterminer l'État membre responsable du traite ment de la demande d’asile,

MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES LIBERTES CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES

INTERIEURES IAU VU DES TRAGÉDIES PERSISTANTES À LAMPEDUSA ET DES PRESSIONS

CROISSANTES EXERCÉES PAR L’IMMIGRATION ILLÉGALE, COMMENT L’UE PEUT-ELLE ASSISTER LES ÉTATS MEMBRES DANS LA GESTION DE L’AFFLUX CROISSANT DE DEMANDEURS D’ASILE AUX FRONTIÈRES MÉDITERRANÉENNES TOUT EN LEUR

ASSURANT UN TRAITEMENT HUMAIN ?

Proposée par : Aisling Doran (IE), Mate Dvalishvili (GE), Janis Fifka (DE), Sara Figue-iredo (PT), Claire Finaut (BE), Maria Bianka Lojanica (NL), Laine Melkerte (LV), Naz Duru Mola (TR), Alexandru Pașata (RO), Sara Reinikainen (FI), Aaron Schilhan (AT), Claire Takami Siljedahl (SE), Silvia Tänav (EE), Segen Tezare (CH), Dmytro Zinchuk

(UA), Beatrice Reichel (Présidente de commission, SE)Traduite par : Audrey Devictor (FR), Tiago Correia Machado (PT), Florian Marande (FR)

viii) l’assurance d’un conseil juridique gratuit et de l’accès à l’information concernant la procédure d’asile dans une langue que le demandeur peut comprendre,

F. Profondément troublé par l’Acte Bossi–Fini qui rend illégale l’aide aux immigrants en situation irrégulière en Italie,

G. Saluant la proposition de règlement 2013/0106(COD) adoptée par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 20 février 2014,

H. Ayant examiné le Rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen concernant le refus par Fron-tex d’introduire un mécanisme de plainte interne,

I. Réalisant que la signature de certains partenariats de mobilité sous l’Approche globale de la question des migra-tions et de la mobilité (GAMM ) est incohérente avec ses objectifs globaux de résolution à leurs sources des causes de migration,

J. Rappelant que Dublin III permet aux agences d’application de la loi d’utiliser la base de données du système « Eurodac » afin de déterminer si les empreintes digitales d’un individu y sont enregistrées ou non ;

1. Encourage le Parlement européen à voter en faveur de la proposition de règlement 2013/016(COD), assurant ainsi : a) que Frontex ait un équipement et des ressources humaines qui lui sont propres afin de réduire sa dépendance aux Etats membres, b) que le sauvetage de personnes en détresse le long des frontières de la Méditerranée ne soit pas con sidéré criminel, c) qu’aucun refoulement n’ait lieu en haute mer mais que les navires soient plutôt prévenus et qu’on leur ordonne de ne pas entrer dans les eaux territoriales des Etats membres, d) la mise en œuvre intégrale du principe de non-refoulement, e) des procédures pour garantir l’identification des personnes qui ont besoin de protection internatio nale, des victimes de traite, des mineurs non accompagnés et autres personnes vulnérables, f) le partage de responsabilités à travers des outils de solidarité tels que la mise à disposition de ressourc es humaines, techniques et financières pour les Etats membres ;

2. Prie instamment Frontex d’adopter un mécanisme de plainte interne en conformité avec le Rapport spécial du médiateur européen ;

3. Prie en outre Frontex et les Etats membres de ne pas s’attacher les services des agences du secteur privé qui développent des technologies de contrôle des frontières, gèrent des centres de détention ou sont responsables du contrôle des frontières ;

4. Prie la Commission européenne d’améliorer ses partenariats pour la mobilité avec les pays tiers dans le cadre du GAMM à travers : a) la poursuite de l’aide au développement en vue d’améliorer le niveau de vie dans les pays tiers, b) l’amélioration des programmes de formation du personnel frontalier placé près des pays tiers pour inclure un enseignement sur le traitement humanitaire des migrants en situation irrégulière ;

5. Invite la Commission européenne de conclure des partenariats de mobilité qui favorisent des moyens sûrs et légaux de demander des visas humanitaires et d’asile dans des pays tiers qui fonctionnent comme points d’entrée dans l’UE ;

6. Appelle la Commission européenne à augmenter la fréquence des audits de sécurité du système « Eurodac » par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), d’une fois tous les quatre ans à une fois par an ;

7. Soutient l’utilisation des Fonds « Asile et migration » conformément à l’article 78(3) du TFUE dans le cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2014–2020, afin de renforcer la solidarité entre les Etats membres touchés par des volumes croissants de demandes d’asile.

FICHE D’INFORMATIONS

Les migrants en situation irrégulière sont définis par L’Organisation in-ternationale pour les migrations comme des personnes « qui, en raison d’en-trée irrégulière dans le territoire, d’une violation des conditions d’entrée ou de l’expiration de leur visa, ne dispose d’aucun statut légal dans un pays d’accueil ou de transit. »

Le Règlement Dublin III détermine quel État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile. Il précise qu’une demande d’asile doit être présentée auprès l’État membre dans lequel le demandeur est arrivé en pre-mier lieu, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA) est un organisme européen apportant un soutien logistique aux États membres pour l’applica-tion des lois sur l’asile. Il se concentre sur les États membres qui font face à des pressions dû à des flux croissants d’immigrants.

L’Acte Bossi–Fini est une loi italienne qui a été adoptée en 2002 et qui rend illégale l’aide aux migrants en situation irrégulière.

Le système « Eurodac » est un règlement de l’UE établissant un système qui recueille les empreintes digitales des migrants à leur arrivée dans un territoire de l’UE et les enregistre dans une base de données. Ceci a pour but de faciliter la mise en œuvre du Règlement Dublin III, en vérifiant si un migrant a déjà déposé une demande d’asile dans un autre État membre.

L’Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures – Fron-tex est une agence qui met en commun les ressources des États membres de façon à protéger les frontières extérieures de l’UE. Il est établi que l’agence fait appel à des entreprises du secteur privé pour complémenter ses capacités technologiques.

Les refoulements se produisent quand les autorités de contrôle des fron-tières coordonnées par Frontex reconduisent des migrants en situation ir-régulière dans leur pays d’origine.

Le principe de non-refoulement est une norme juridique qui stipule qu’un demandeur d’asile ne doit pas être déplacé vers un territoire où il y a un risque de violation de ses droits humains fondamentaux.

Pays tiers se réfère à un État qui n’est pas un État membre de l’UE.

Les Fonds « Asile et migration » sont un outil créé pour apporter un sou-tien financier aux États membres. Sa mise en œuvre est couramment en train d’être discutée par le Parlement européen et le Conseil européen.

Le règlement 2013/0106(COD) doit être voté dans une séance plénière du Parlement européen en avril 2014.


A. Convaincu que les Etats membres économiquement forts doivent continuer à financer les plans de relance pour les Etats membres nécessitant une aide financière afin que tous puissent atteindre et sou-tenir une croissance de long terme,

B. Notant avec regret que le Pacte Euro Plus n’est pas juridiquement contraignant,

C. Observant par ailleurs l’échec continu des Etats membres à se conformer aux niveaux de dette et de déficit de référence suggérés par les pactes susmentionnés,

D. Gardant à l’esprit que les différences entre les niveaux d’imposition sur les entreprises au sein de l’Union européenne (UE) font obstacle à une activité commerciale transfrontalière pourtant vitale,

E. Approuvant les objectifs des sept initiatives phares d’Europe 2020,

F. Observant les transgressions passées de l’obligation de transmission des déficits publiques par certains Etats membres,

G. Réalisant que le succès du Pacte budgétaire européen nécessite une transmission exacte du niveau de déficit budgétaire global et du ratio dette-PIB,

H. Renvoyant au fait que le financement participatif est limité dans certains Etats membres par des dispositions nationales de régulation,

I. Notant avec regret que la récente crise économique n’a pas remis en question l’enseignement de la science économique,

J. Constatant avec grande inquiétude que le potentiel pour de nouveaux échanges entre l’UE et les Etats-Unis reste inexploité,

K. Préoccupé par le fait que les procédures de faillite au sein de certains Etats membres découragent l’entreprenariat,

L. Alarmé par le manque de confiance parmi les Etats membres au sujet du futur de la zone euro, dû : i) à l’inefficacité des mesures d’austérité actuellement en place dans les pays ayant été ren floués par l’UE, ii) aux réserves exprimées par les Etats créditeurs concernant le financement ininterrompu des plans de sauvetage ;

MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES I

COMPTE TENU DE LA SORTIE DE RÉCESSION OFFICIELLE DE LA ZONE EURO ET DE L’IRLANDE QUI DEVIENT LE PREMIER PAYS À SORTIR DU PLAN DE SAUVETAGE, QUELLES MESURES DEVRAIENT ÊTRE PRISES POUR MAINTENIR LA DYNAMIQUE DE RELANCE ÉCONOMIQUE ENGAGÉE AU NIVEAU EUROPÉEN ET DANS QUELLE MESURE UNE ÉCONOMIE SOCIALE DE MARCHÉ POURRAIT-ELLE ÊTRE UNE SOLUTION MODERNE ?

Proposée par : Emma Bermolet (BE), Luís Freitas (PT), Olimpia Gascó (ES), Giorgi Gugenishvil-li (GE), Rafiga Hamzayeva (AZ), Andong Hu (CH), Seán Hurley (IE), Elina Mäkelä (FI), Oana Păcurar (RO), Florian Rogner (AT), Natallia Sheleg (BY) Barlas Turkyilmaz (TR), Rain Vagel (EE),

Mareks Zēvalds (LV), Arda Sezer Osman (Président de commission,TR)Traduite par : Sophia Chahine (FR)

1. Recommande que les pays dont le déficit budgétaire annuel et/ou la dette publique sont en infrac-tion avec le Pacte budgétaire européen soient exemptés de mesures punitives si les dépenses en cause permettent de poursuivre les objectifs d’Europe 2020 ;

2. Encourage les Etats membres à coopérer avec le Programme environnemental des Nations unies dans le but d’optimiser les investissements en recherche et développement et ainsi encourager une croissance écologiquement durable ;

3. Invite en outre la Commission européenne à finaliser l’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés de manière à encourager les entreprises à poursuivre leurs activités commerciales trans-nationales au sein de la zone euro ;

4. Demande instamment aux Etats membres d’adopter chacun un niveau de dépenses sociales permet-tant d’approfondir l’économie sociale de marché ;

5. Exprime son espoir quant au retrait des restrictions nationales de régulation sur le financement par-ticipatif au sein de l’UE ;

6. Recommande fortement la mise en place de programmes scolaires en science économique et en en-treprenariat pour les lycéens qui mettent l’accent sur le modèle de l’économie sociale de marché et sur le rôle de l’éthique en économie ;

7. Invite les Etats membres à faciliter la mise en œuvre de formations pour les petites et moyennes entreprises et les auto-entrepreneurs ;

8. Demande instamment à la Commission européenne d’accélérer les négociations concernant le Parte-nariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) ;

9. Recommande aux Etats membres de réduire la sévérité des procédures de faillites en mettant en œuvre une période d’attente d’une durée maximale de trois ans pour les entrepreneurs à responsabilité illimitée qui échouent pour la première fois.


Europe 2020 : stratégie de l’Union européenne lancée en 2010 avec un horizon de dix ans et portant sur la croissance et l’emploi. Les objectifs de la stratégie sont soutenus par sept « initiatives phares ». Ces initiatives se concentrent sur les problématiques liées au financement de la recherche et de l’innovation, à l’agenda numérique, à l’optimisation des ressources, à la politique industrielle, à la modernisation du marché du travail et à la cohé-sion sociale et territoriale.

Pacte budgétaire européen : traité intergouvernemental listant un certain nombre de critères auxquels les Etats membres doivent se conformer. Le traité définit un budget à l’équilibre comme ayant un déficit global inférieur à 3,0% du produit intérieur brut (PIB) et un déficit structurel inférieur à 1,0% du PIB si le ratio dette-PIB est nettement en dessous de 60%. En cas de non-respect, les Etats l’ayant ratifié peuvent se voir imposer une amende équivalente à 0,1% de leur PIB par la Cour de justice de l’Union européenne.

Pacte Euro Plus : programme visant à consolider les forces financières et la compétitivité par des réformes politiques. Il a été accepté par tous les pays de l’Union européenne à l’exception de la République tchèque, de la Hon-grie, de la Suède et du Royaume-Uni.

Financement participatif : pratique consistant à financer un projet en le-vant de faibles sommes d’argent de la part d’un grand nombre d’acteurs, en général par internet.

Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement : proposi-tion d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

Economie sociale de marché : système économique basé sur un marché libre en parallèle d’une couverture étatique pour ceux qui ne peuvent pas travaillent, tels que les personnes âgées ou au chômage.

Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés : proposition développée par la Commission européenne exigeant d’un certain nombre d’Etats membres de l’UE qu’ils développent un socle de règles communes déterminant la base d’imposition des entreprises qui opèrent au sein de plu-sieurs Etats membres de l’UE.

Programme environnemental des Nations unies : agence des Nations unies qui coordonne ses activités environnementales et assiste les pays émergents dans la mise en œuvre de politiques et de pratiques saines du point de vue environnemental.


A. Profondément préoccupé par le manque de coopération internationale pour tenter de résoudre la crise ukrainienne actuelle,

B. Rappelant l’existence d’une coopération entre l’Union européenne (UE) et l’Ukraine dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental,

C. Tout à fait conscient du fait que la partie politique de l’accord d’association (AA) entre l’UE et l’Ukraine sera signée dans les prochains jours,

D. Ayant étudié les différents intérêts que l’UE, la Russie et les Etats-Unis ont en Ukraine,

E. Déplorant les tensions qui règnent depuis depuis plusieurs décennies en Ukraine du fait de ses en-gagements avec l’UE et la Russie,

F. Gardant à l’esprit qu’il existe des divisions au sein de la société ukrainienne, lesquelles ont entraîné les manifestations d’Euromaidan et les troubles actuels à l’est de l’Ukraine,

G. Profondément alarmé par l’instabilité présente et les menaces à la sécurité publique en Ukraine, en particulier la violation de droits de l’homme tels que la prohibition de la torture, la protection des minorités et la liberté de la presse,

H. Conscient que le gouvernement provisoire ukrainien n’est pas considéré comme légitime par la Russie,

I. Convaincu que tous les citoyens ukrainiens ont droit à un gouvernement légitime,

J. Prenant connaissance des élections que le gouvernement provisoire ukrainien organisera en mai 2014,

K. Saluant les efforts du Fonds monétaire international (FMI) pour accorder une aide à l’Ukraine,

L. Observant que l’Etat ukrainien est au bord de la faillite,

M. Observant par ailleurs que l’économie ukrainienne est dans un état de détérioration ;

MOTION DE RESOLUTION PARLA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

SUITE AUX PROTESTATIONS PUBLIQUES EN RÉACTION À LA DÉCISION DE L’UKRAINE DE RETIRER SA SIGNATURE D’UN ACCORD D’ASSOCIATION AVEC L’UE, QUELLE

APPROCHE L’UE DEVRAIT-ELLE ADOPTER VIS-À-VIS DU GOUVERNEMENT UKRAINIEN ET SES CITOYENS POUR DÉVELOPPER DE FUTURES RELATIONS AVEC SON VOISIN

ORIENTAL ?

Proposée par : Catriona Benn (UK), Anton Dr ăghici (RO), Ingrid Haugen-Flermoe (NO), Markus Kirchschlager (AT), Areg Kochinyan (AM), Anne Laine (FR) Federico Mazzoni (IT), Milica Nek-tarijevic (RS), Martin Neumann (DE), Alinda Aleksandra Ohotski (TR), Kalliopi Terzidou (GR),

Ilya Taktashov (RU), Angelica Yngvesson (SE), Kieran McNulty (Président de commission, IE)Traduite par : Sophia Chahine (FR)

1. Appelle l’Organisation des Nations unies (ONU) à organiser en toute urgence une rencontre au sommet qui impliquerait toutes les parties ayant des intérêts dans la crise ukrainienne ;

2. Recommande qu’aucune sanction supplémentaire ne soit imposée aux parties ayant accepté de participer au sommet de l’ONU ;

3. Appelle en outre à la révocation des sanctions actuelles si un frein est mis à l’escalade de la crise militaire ;

4. Souligne la nécessité de retirer les forces russes et américaines de la région pour amorcer la désescalade susmen-tionnée;

5. Prie par ailleurs toutes les parties impliquées dans la crise de s’abstenir de prendre des mesures pouvant aggraver la situation ;

6. Encourage à prendre des sanctions plus sévères contre la Russie si celle-ci s’engage dans de nouvelles provoca-tions ;

7. Appelle les Etats membres à saisir la Cour pénale internationale (CPI) pour qu’elle se réunisse et rende une dé-cision sur la légitimité du récent referendum en Crimée sur son rattachement à la Fédération russe ;

8. Appelle l’ONU à envoyer une délégation en Ukraine pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et publier un rapport sur le sujet ;

9. Demande à Interpol de dresser une liste des Ukrainiens coupables de violations des droits de l’Homme et de s’assurer qu’ils soient présentés à la Justice ;

10. Insiste sur la nécessité pour les journalistes de pouvoir se déplacer librement en Ukraine ;

11. S’en remet au gouvernement ukrainien pour soutenir et protéger les médias internationaux sur son territoire ;

12. Soutient l’objectif du gouvernement provisoire d’organiser des élections présidentielles justes et légitimes en mai 2014 ;

13. Demande en outre que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) soit autorisée à envoyer des observateurs pour les élections ukrainiennes à venir en mai et pour toute élection future en Crimée ;

14. Encourage tous les Etats-membres et la communauté internationale à reconnaitre officiellement les résultats de ces élections si elles ont été menées honnêtement ;

15. Encourage des discussions multilatérales entre l’UE, l’Ukraine et la Russie après ces élections sur l’avenir économique de l’Ukraine ;

16. Requiert instamment des mesures continues de soutien telles que les prêts d’un montant total d’un milliard d’euros par l’UE pour aider l’Ukraine face à sa dette ;

17. Exhorte en outre la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruc-tion et le développement (BERD) à offrir des conditions favorables pour les entreprises ukrainiennes, par exemple par des taux d’intérêts faibles ;

18. Encourage les entreprises européennes à envisager d’investir en Ukraine.


A. Reconnaissant que les accords de partenariat économique (APE) sont une solution durable sur le long terme pour maintenir des liens commerciaux solides entre l’Afrique et l’Union européenne (UE) sur un pied d’égalité,

B. Soulignant la nécessité de développer sensiblement les marchés locaux africains pour soutenir la possibilité d’intensifier les relations commerciales entre l’UE et l’Afrique,

C. Réalisant que le faible volume d’exportation des Etats africains vers l’UE provient dans une large mesure du manque de capacités de production en Afrique,

D. Observant avec inquiétude que seul un petit nombre d’APE et d’APE intérimaires, comme envis-agés par l’accord de Cotonou entre les pays d’Afrique et l’UE, ont été conclus,E. Pleinement conscient de la date buttoir imposée par l’UE au 1er octobre 2014 pour signer ces ac-cords,

F. Notant par ailleurs qu’un échec à signer les accords avec l’UE susmentionnés ferait revenir les Etats africains à un régime commercial moins avantageux : i) sous le système de préférences généralisées (SPG) de l’Organisation mondiale du com merce pour les pays les moins avancés (PMA), ii) sous les accords bilatéraux et autres signés avec chaque Etat membre pour les pays qui ne sont pas considérés comme des PMA,

G. Reconnaissant que les investissements chinois sont hautement attrayants pour les Etats africains, du fait de la politique de non-ingérence de la Chine et son approche centrée presque exclusivement sur les infrastructures,

H. Observant avec regret que l’acquisition intensive des ressources naturelles de l’Afrique par la Chine freine les développements à long-terme de la région,

I. Prenant en compte le fait que les entreprises chinoises en Afrique emploient une main d’œuvre chi-noise et ne contribuent donc pas à un développement durable du marché du travail local,

J. Pleinement conscient de la nécessité pour l’UE d’offrir des modalités de coopération plus intéres-santes que celles de la Chine si elle veut développer des liens commerciaux forts avec l’Afrique en valorisant les marchés locaux africains,

MOTION DE RESOLUTION PARLA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONALL’AVENIR DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE L’UE ET L’AFRIQUE : AVEC

L’INFLUENCE CROISSANTE DE LA CHINE SUR LE CONTINENT AFRICAIN ET L‘ARRIVÉE À ÉCHÉANCE DES ACCORDS EUROPÉENS DE COMMERCE PRÉFÉRENTIEL AVEC LES ÉTATS AFRICAINS EN OCTOBRE, QUELLE POSITION L’UE DEVRAIT-ELLE ADOPTER POUR MAINTENIR DE SOLIDES LIENS COMMERCIAUX AVEC LES ÉTATS AFRICAINS ?

Proposée par : Alice Castelnuovo (IT), Orestis Collins (CY), Knut Olav Kjustad Gjertsen (NO), Dmitrij Gladkyy (CZ), Yll Haziri (XK), Rasmus Kivinen (SE), Anna Mamyan (AM), Loui March-ant (UK), Aleksandar Nikolic (RS), Alexandra Patilea (FR), David Plahl (DE), Philippa Rytkönen (FI), Despoina-Elisavet Stavridou (GR), Nina van Giesen (NL), Katarzyna Wawrzkowicz (PL),

Oleg Shimanskyy (Vice-Président, UA)Traduite par : Mathilde Pascal (FR)

K. Fermement convaincu que l’UE ne devrait pas mener une politique de non-ingérence comme celle de la Chine, du fait de ses liens historiques avec le continent et de son engagement sur le long terme en faveur des droits de l’homme,

L. Observant que le nombre insuffisant de professionnels diplômés dans certains pays d’Afrique empêche la créa-tion et le développement d’entreprises locales prospères,

M. Soulignant l’importance d’une main d’œuvre qualifiée et de recherches intensives pour poser les fondations d’un marché du travail compétitif,

N. Observant avec grande inquiétude que la présence de dictatures dans plusieurs pays d’Afrique a pour conséquence un commerce et une intégration régionale réduits ;

1. Appelle à une approche plus flexible et à une intensification des négociations avec les pays d’Afrique pour signer les APE d’ici la date buttoir ;

2. Propose à l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique avec l’UE (ACP-UE) de séparer la Commission du commerce de la Commission du développement économique, des financ-es et du commerce pour intensifier les efforts de négociations des parties concernées ;

3. Encourage l’UE à offrir aux gouvernements africains des modalités d’association plus intéressantes concernant l’introduction progressive de clauses non commerciales dans les accords ;

4. Recommande aux entreprises européennes de délocaliser leur production en Afrique pour créer un marché équitable et compenser l’influence des entreprises chinoises ;

5. Invite la Commission européenne à mettre en place un Fonds d’investissement euro-africain (FIEA) qui : a) coordonnera les aides financières à l’investissement dans les pays d’Afrique, b) offrira un dispositif de microcrédit pour les entrepreneurs africains et supervisera sa mise en place par le biais de banques locales, c) promouvra la création et les investissements dans des entreprises en Afrique ;

6. Appelle la Banque européenne d’investissement (BEI) à : a) investir dans des programmes d’éducation primaire et professionnelle en Afrique pour rendre la main d’œuvre locale autonome, b) financer la coopération entre universités européennes et africaines, comprenant des bourses d’études et des échanges de professeurs pour former une main d’œuvre qualifiée, c) financer des projets d’infrastructure en Afrique par des partenariats public-privé (PPP), exécutés par des entreprises européennes.


A. Affirmant l’importance de l’article 21(1) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union eu-ropéenne (UE) qui indique que « toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les croyances, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle est interdite »,

B. Soulignant l’article 11(1) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui précise que « toute personne a le droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion »,

C. Réalisant le besoin de déterminer différentes formes, toutes aussi graves les unes que les autres, de discrimination qui se produisent aux événements sportifs, de la manière suivante : i) « Discrimination interne » : toute forme de discrimination venant des joueurs, arbitres et entraîneurs, ii) « Discrimination externe » : toute forme de discrimination venant des fans et specta teurs, iii) « Discrimination institutionnelle » : toute forme de discrimination dans les conseils d’administration des associations sportives, iv) « Discrimination positive » : discrimination qui s'attache à traiter les groupes mi noritaires d’une façon différenciée,

D. Conscient que les origines des préjugés et discriminations peuvent provenir de différents contextes pédagogiques, religieux et sociaux,

E. Observant l’incohérence entre les programmes éducatifs des différentes écoles dans les Etats mem-bres dans leur rôle de sensibilisation à l’existence et aux effets de la discrimination dans le monde du sport,

F. Reconnaissant le manque d’attention donnée par les médias aux différents groupes sociaux qui sont susceptibles d’être victimes de discrimination dans le sport,

G. Tout à fait conscient que la discrimination dans le football reçoit la majorité de l’attention des mé-dias malgré le fait que la discrimination soit présente dans tous les sports,

MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’EDUCATION I

COMPTE TENU DES RÉCENTES VAGUES DE COMPORTEMENTS RACISTES OU HO-MOPHOBES LORS DES ÉVÉNEMENTS SPORTIFS INTERNATIONAUX EN EUROPE, COM-MENT L’UE PEUT-ELLE ASSISTER LES ORGANES DIRIGEANTS DES DIFFÉRENTES ASSO-

CIATIONS SPORTIVES DANS LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ?

Proposée par : Olga Budinskaya (UA), Fien De Doncker (BE), Ieva Ergle (LV), Zurab Giorgobiani (GE), Irem Gokduman (TR), Natallia Khenkina (BY), Verna Lukka (FI), Sofie Lundgren (SE), Antonio Morilla (ES), Triin Naudi (EE), Lorenzo Niemitz (IE), Andrei Victor Popoviciu (RO), Isabella Stebler (CH), Laura Stern (AT), João Teles (PT), Vivek Gathani (Vice-Président, UK)

Traduite par : Ognjen Mirkovic (RS)

H. Prenant en compte le fait que les discriminations sont aussi répandues au niveau régional et amateur qu’au niveau professionnel,

I. Remarquant que la réglementation et la surveillance des sports au sein des Etats membres est une compétence d’appui de l’Union européenne, comme le souligne l’Article 6 (e) du Traité sur le fonctionnement de l’Union eu-ropéenne (TFUE),

J. Constatant avec satisfaction l’existence et l’efficacité des différentes initiatives et organisations qui combattent la discrimination dans sport, comme Media Against the Racism in Sports (MARS), Principe 6, Progetto Ultra, la Fédération anglaise Handisport, l’Agence des droits fondamentaux (FRA) , le Réseau européen contre le racisme (ENAR) , l’Accord partiel européen sur le sport (EPAS) et le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR),

K. Constatant avec regret le manque de législation spécifique et d’organisme de tutelle ayant pour but de coordon-ner et surveiller le travail des organisations sportives qui travaillent avec l’Union européenne,

L. Préoccupé par le manque de sanctions administratives et judiciaires ainsi que de contrôle des comportements discriminatoires durant les événements sportifs au sein de tous les Etats membres,

M. Alarmé par le rôle fondamental des sponsors, des entreprises privées et des intervenants dans la gestion des clubs sportifs et leur manque de responsabilité sociale,

N. Profondément troublé par la flambée récente de comportements discriminatoires durant les Jeux olympiques d'hiver à Sotchi, ainsi que pendant des événements sportifs ayant lieu dans les Etats membres ;

1. Demande que soit créée, en tant qu’organisme de tutelle au niveau européen, une Coalition des organisations de lutte contre la discrimination (COLD) dont le but serait de promouvoir la coopération entre les différentes organisations susmentionnées afin de : a) surveiller et enregistrer tout comportement discriminatoire, b) partager les ressources rassemblées avec organisations existantes, c) prendre conjointement des initiatives dans l’Union européenne, d) organiser une conférence annuelle afin de partager des idées et définir des objectifs, e) mener une lutte ciblée et unifiée contre la discrimination à l’échelle européenne ;

2. Invite la COLD à favoriser la coopération entre les conseils d’administration des institutions sportives, les clubs sportifs amateurs et professionnels, les clubs de supporters, les organisations existantes et les écoles dans toute l’UE, par un programme éducatif concerté autour de la lutte contre la discrimination dans le sport, qui inclurait : a) des discussions dans les écoles menées par des sportifs et des coaches, b) des discussions dans les écoles ayant pour objectif de souligner l’importance de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, c) des ressources offertes aux gouvernements des Etats membres à utiliser dans les écoles afin d’harmo niser la prise de conscience de la discrimination dans le sport au sein de l’UE, d) des discussions entre les clubs de supporters et les conseils d’administration afin de sensibiliser les fans et les parents ;

3. Invite par ailleurs la COLD à travailler avec tous les conseils d’administration présents dans les Etats membres pour adopter une politique de « zéro tolérance uniforme » envers toute forme de discrimination afin d’assurer des sanctions administratives et judiciaires cohérente avec la poursuite de crimes similaires contre les droits de l’homme ;

4. Demande instamment à la COLD de promouvoir et répandre le travail effectué par MARS dans le domaine de la sensibilisation à toutes les formes de discrimination dans une variété de sports afin d’assurer une représentation proportionnelle dans les médias ;

5. Encourage les sportifs et sportives célèbres à participer aux futures campagnes médiatiques de la COLD en tant que modèles à suivre dans la lutte unifiée contre la discrimination ;

6. Encourage en outre la tenue d’une campagne médiatique soulignant l’importance d’avoir des modèles à suivre issus de toutes les minorités dans une gamme de sports différents ;

7. Exige un avis officiel de la Commission européenne concernant l’échec du Comité olympique national à con-damner la décision du gouvernement russe de ne pas reconnaître les groupes lesbiens, gays, bisexuels et trans-genres (LGBT) durant les Jeux Olympiques d’hiver de Sotchi 2014 ;

8. Salue les sponsors qui prennent leurs distances vis-à-vis des clubs sportifs qui, selon eux, n’ont pas géré de manière adéquate les comportements discriminatoires ;

9. Demande le respect de la liberté d’expression individuelle dans les évènements sportifs, à moins que cela n’ait pour conséquence toute forme de discrimination comme précisée dans l’Article 21(1) de la Charte des droits fon-damentaux de l’Union européenne ;

10. Invite l’Union européenne à diriger les financements et ressources éducatives vers les clubs de sport amateurs dans tous les Etats membres afin d'aider à lutter contre la discrimination à la source.


A. Alarmé par les prévisions pour 2050 selon lesquelles un Européen sur trois aura 65 ans ou plus à cause de l’augmentation de l’espérance de vie et la décroissance du taux de naissance,

B. Conscient qu’une population âgée résultera dans une force de travail insuffisante pour l’Europe,

C. Profondément concerné par l’incapacité de l’Europe à soutenir sa population âgée, avec une aug-mentation de 25,8% prévues pour les dépenses liées à l’âge avancé,

D. Constatant avec regret les variations de l’âge de la retraite à travers les Etats membres, ainsi que les divergences entre l’âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes,

E. Réaffirmant que les développements sociaux, de la santé et technologiques permettent aux employés d’être physiquement et mentalement capables de travailler bien outre l’âge de retraite d’aujourd’hui,

F. Constatant avec satisfaction le travail du Programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie de la Commission européenne,

G. Rappelant que plusieurs facteurs contribuent à une retraite précoce, comme : i) l’âgisme sur le lieu de travail, ii) un manque d’incitations à travailler après l’âge de retraite,

H. Réalisant que les travailleurs de sexe féminin, peu qualifiés, jeunes ou âgés ont une participation nettement inférieure dans la force de travail,

I. Accueillant avec satisfaction l’objectif d’Europe 2020 pour augmenter le taux d’emploi jusqu’à 7% pour les hommes et les femmes âgés de 20 à 64 ans, et 55% pour les travailleurs âgés de 55 à 64 ans,

J. Constant avec préoccupation la défaillance à atteindre les objectifs pour l’emploi de Lisbonne 2009 et la défaillance prévue pour les objectifs d’Europe 2020 sur l’emploi,

K. Convaincu que l’échec chronique à accomplir les objectifs 2020 est en partie causé par : i) le pas lent et inégal de l’implémentation des réformes entre les Etats membres, ii) le manque de mobilité de travail,

L. Reconnaissant que même si les régimes légaux de sécurité sociale sont garantis pour les travailleurs migrants, il est possible qu’ils perdent une partie significative des droits à leur pension lors d’un transit entre Etats membres ;

1. Recommande aux Etats membres de mettre en place des projets de pension fondée sur les revenus, tout en garantissant une pension à taux fixe fondée sur les coûts minimaux de vie dans l’Etat membre

MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES II

L’ÈRE DU VIEILLISSEMENT : ÉTANT DONNÉ QUE L’EUROPE FAIT FACE AU DÉFI DU VIEILLISSEMENT DE SA MAIN-D’OEUVRE, COMMENT L’UE PEUT-ELLE AGIR

AUJOURD’HUI POUR PRÉSERVER SA COMPÉTITIVITÉ ET SOUTENIR UNE SOLIDE CROISSANCE ÉCONOMIQUE À L’AVENIR ?

Proposée par : Nour Abdel-Fattah (UK), Elisabeth Alexander (DE), Katerina Athienitis (CY), Yonah Berger Barnett (NL), Jules Coville (FR), Catalin Cristea (RO), Erato Fesatidou (GR), Lana Kugli (RS), Dominik Loibner (AT), Klaudia Łożuk (PL), Eleonora Rossi (IT), Mina Tangen (NO), Jesper Thunström (SE), Veronika Wilhelmová (CZ), Marie Dromey (Présidente de commission, IE)

Traduite par : Giada Benfatto (DE)

concerné ;

2. Appelle la Commission européenne à examiner la faisabilité d’un amendement sur la Directive 98/84 sur la sauvegarde des droits de pension des personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’Union ;

3. Encourage les acteurs des stratégies comme les objectifs d’Europe 2020, la Stratégie de développe-ment durable et l’Agenda social à coordonner leurs objectifs et à combiner leurs ressources et connais-sances ;

4. Incite les Etats Membres à augmenter l’âge de la retraite, tout en sensibilisant les citoyens aux béné-fices qu’il y a à rester dans la population active ;

5. Soutient la promotion du vieillissement actif à travers des initiatives comme l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle 2012 ;

6. Encourage en outre l’expansion des initiatives européennes de bailleurs de fonds qui supportent le Fond social européen ;

7. Appelle les Etats membres à augmenter les niveaux d’emploi par : a) la Flexicurité, b) l’âge de retraite égal pour les hommes et les femmes, c) une accessibilité égale aux congés paternité et maternité, d) une plus grande disponibilité de structures de garde d’enfants abordables ;

8. Incite les employeurs à faciliter l’apprentissage continu et l’amélioration des compétences chez leurs employés ;

9. Souligne le besoin de flexibilité et d’assistance adaptée pour chaque Etat membre pour se rapprocher et atteindre les objectifs d’Europe 2020 ;

10. Salue l'intégration des travailleurs issus de l'immigration extra-européenne comme celle des citoy-ens européens.


A. Alarmé par le fait que, selon l’Université des Nations unies, l’émission de déchets électriques et électroniques va inévitablement augmenter de 2,5% à 2,7% par an, atteignant 12,3 millions de tonnes par an d’ici à 2020,

B. Conscient du fait que l’exportation de déchets électriques et électroniques de l’Union européenne (UE) vers les pays qui ne font pas partie de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une violation de la Convention de Bâle, des règlements de l’UE sur les transferts de déchets et de l’accord OCDE,

C. Constatant avec regret que les directives de l’UE sur les déchets d'équipements électriques et élec-troniques (DEEE) et sur la restriction des substances dangereuses dans les équipements électroniques et électriques (RoHS) ont été inefficaces,

D. Gardant à l’esprit qu’exporter des déchets électriques et électroniques vers les pays en voie de dével-oppement coûte un dixième de la somme qu’il coûterait de les recycler, ce qui conduit à de grandes quantités de déchets électriques et électroniques qui sont expédiés aux pays en voie de développement,

E. Regrettant que seulement 15% des équipements électriques et électroniques déjà usagés fonction-nent parfaitement à leur arrivée dans les pays en voie de développement, et qu’un grand nombre soient des équipements en fin de vie sur le point de devenir des déchets électriques et électroniques,

F. Conscient que les équipements électriques et électroniques modernes : i) ne sont pas complètement recyclables, ii) sont construits et conçus par les entreprises pour augmenter le nombre de remplace ments intégraux plutôt que de réparations, iii) deviennent obsolètes de plus en plus rapidement,

G. Regrettant le manque de sensibilisation sur les déchets électriques et électroniques et les méthodes pour les éliminer,

H. Alarmé par le fait que le recyclage des déchets électriques et électroniques est nocif pour la santé humaine et l’environnement s’il n’est pas effectué dans des conditions appropriées,I. Conscient de la dépendance aux revenus générés par le secteur informel dans les pays en voie de développement, qui s’est cristallisé autour du recyclage des déchets électriques et électroniques,

MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA

SECURITE ALIMENTAIREAVEC ENVIRON 6 MILLIONS DE TONNES DE DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES

ET ÉLECTRONIQUES (DEEE) PRODUITS CHAQUE ANNÉE EN EUROPE ET LE DÉVERSEMENT DE CES DÉCHETS VERS LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT QUI PERSISTE, COMMENT LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT-ILS AGIR POUR GARANTIR UNE

GESTION RESPONSABLE DES DEEE ?

Proposée par : Ruslan Aliyev (AZ), Alexandra Blankenstein (ES), Gioia Bomatter (CH), Zamzam Elmi (FI), Rihards Goldmanis (LV), Ksenia Kartamysheva (BY), Kostyantyn Lyabuk (UA), Nina Osepashvili (GE), Francisca Patrício (PT), Sophie Perry (IE), Pille-Riin Eiskop (EE), Anne Marit

Selbekk (NO), Lobke Vangansbeke (BE), Mădălina Vlasie (RO), Zehra Yağmur (TR), Giada Benfatto (Présidente de commission, FR)

Traduite par: Phoebe Dodds (UK), Giada Benfatto (FR)

J. Préoccupée par le manque de sensibilisation dans les pays moins avancés économiquement (PMAE) sur le recyclage des déchets électriques et électroniques de manière informelle,

K. Observant avec satisfaction l’existence d’un grand nombre d’initiatives et d’organisations qui s’oc-cupent du problème des déchets électriques et électroniques, comme Swico Recycling, Solving the E-Waste Problem (STeP), et le forum DEEE ;

1. Affirme la nécessité d’éliminer les déchets électriques et électroniques dans les pays en voie de dével-oppement et d’empêcher de tels dumpings dans le futur ;

2. Incite la Commission européenne à imposer des sanctions plus strictes en cas d’infraction de la directive DEEE afin d’encourager une meilleur efficacité dans le recyclage et l’élimination des EEE ;

3. Appelle le réseau de l’Union pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL) à offrir des formations pour les employés dans les ports européens afin d’améliorer les contrôles des marchandises susceptibles de contenir des déchets électriques et électroniques ;

4. Soutient tout investissement financier dans la recherche ayant comme but d’améliorer les technolo-gies de recyclage des déchets électriques et électroniques ;

5. Conseille l’introduction d’incitations fiscales pour toute entreprise démontrant des bonnes pratiques dans le recyclage des déchets électriques et électroniques ;

6. Encourage les Etats membres n’ayant pas la capacité financière pour la construction de nouveaux centres de recyclage à coopérer avec d’autres Etats membres autour de l’élimination des déchets élec-triques et électroniques ;

7. Invite les entreprises à envisager une élimination sans danger des déchets électriques et électroniques en créant une étiquette certifiant que le produit a été construit avec des matériaux durables ;

8. Applaudit les initiatives qui se vouent à la création d’un design ou de matériaux durables à base d’EEE, comme Phonebloks ;

9. Appelle la Commission européenne à initier une règlementation sur le procès d’élimination et de recyclage des EEE qui affecterait producteurs et consommateurs ;

10. Invite en outre les entreprises à élargir ses services de réparation et de recyclage, et de présenter une incitation financière pour qu’ils soient utilisés par les consommateurs ;

11. Incite en outre la Commission européenne à émettre une recommandation pour encourager les États membres à établir des points de collecte des déchets électriques et électroniques au niveau mu-nicipal de façon à ce que le recyclage soit plus viable pour les citoyens ;

12. Suggère fortement un amendement du cadre financier pluriannuel (CFP) par la Commission eu-ropéenne pour que des fonds soient mpartis è des organisations non gouvernementales dédiées à réhabiliter les environnements pollués ainsi qu’à l’éducation aux dangers posés par les déchets élec-triques et électroniques dans les PMAE ;

13. Conseille en outre que ces fonds concernent aussi les entreprises européennes intéressées pour ouvrir des centres de recyclage dans les PMAE à condition qu’ils forment et emploient la population locale ;

14. Encourage en outre l’Agence européenne de l’environnement à établir et assigner un certificat de qual té pour toute entreprise de recyclage nouvelle ou déjà en place.


A. Gardant à l’esprit que les Etats membres de l’Union européenne (UE) se doivent de respecter leurs obligations légales telles qu’elles sont décrites dans l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE),

B. Profondément alarmé par l’absence de toute procédure d’accès dans les traités de l’UE qui puisse résoudre le problème d’élargissement intérieur,

C. Pleinement conscient que l’UE n’a pas pris officiellement position en ce qui concerne l’adhésion des régions devenues indépendantes après avoir fait usage de leur droit à l’autodétermination,

D. Reconnaissant que le cas d’une région nouvellement indépendante maintenant son statut d’Etat membre au même titre que son « Etat d’origine » reste sans précédent,

E. Conscient que l’UE n’a pas les compétences nécessaires pour intervenir dans la politique intérieure d’un Etat membre en réponse à la demande d’indépendance d’une région,

F. Exprimant ses inquiétudes face au fait que la procédure d’adhésion actuelle, selon l’article 49 du TUE, requiert l’unanimité au sein du Conseil européen et sa ratification par la totalité des Etats mem-bres,

G. Notant avec regrets que pendant la longue et complexe procédure d’adhésion, toute région nouvel-lement indépendante et ses citoyens perdent tous les avantages procurés par une adhésion à l’UE, et ce bien qu’elles répondent à la plupart si ce n’est à tous les critères d’adhésion,

H. Estimant qu’il serait avantageux pour toute région séparatiste de conserver son statut d’Etat mem-bre,

I. Se rendant compte qu’autoriser une région à faire sécession puisse établir un précédent pour les au-tres régions proclamant leur indépendance,

J. Soulignant que les Etats membres ont pris des approches différentes faces aux demandes d’indépen-dance de certaines régions, comme le montrent les mesures prises par les gouvernements d’Espagne ou du Royaume-Uni,

K. Prenant en compte le potentiel de l’impact économique qu’aurait l’acquisition de l’indépendance sur l’UE, « l’Etat d’origine » et sur la région elle-même,

MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES LIBERTES CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES

INTERIEURES II AU REGARD DES TENSIONS QUI PERDURENT ENTRE LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL ET LA RÉGION DE CATALOGNE AINSI QUE DU RÉFÉRENDUM À VENIR SUR L’AVENIR

DE L’ECOSSE, COMMENT L’UE DOIT-ELLE RÉAGIR FACE AUX RÉGIONS QUI, À L’INTÉRIEUR DE SON TERRITOIRE, RÉCLAMENT L’INDÉPENDANCE ?

Proposée par : Christina Abdulahad (SE), Patrick Deutschmann (AT), Laure Lemeire (BE), Elina Liimatainen (FI), Stefana Luca (RO), Iryna Lukianenko (UA), Tiago Maia (PT), Nestan Mamukash-vili (GE), Cloé Oksenhendler (FR), Cara Pacitti (UK), Kätriin Pruul (EE), Teresa Ramos (ES), Malte Stuhlmacher (NL). Emre Tamerler (TR), Elise Van Crombruggen (BE), Anna Vītola (LV), Laura

Hibberd (Présidente de commission, UK)Traduite par : Mathias Marveaux (FR)

L. Conscient que les tensions actuelles à l’intérieur des Etats membres que causent les régions qui cher-chent l’indépendance peuvent compromettre la stabilité et la sécurité de l’UE,

M. Soulignant le manque d’informations consultables par les populations affectées en ce qui concerne les conséquences liées à l’indépendance d’une région et à son adhésion à l’UE ;

1. Demande instamment à la Commission européenne ou au Parlement européen de proposer l’amen-dement de l’article 49 grâce à la procédure de révision habituelle tel qu’elle est décrites dans l’article 48 du TUE ;

2. Demande que l’amendement susnommé crée une procédure d’adhésion simplifiée pour les cas d’élargissement intérieur nécessitant : a) qu'au moins 80% des Etats membres votants supportent l'adhésion à l'UE d'un Etat nou vellement indépendant, une fois que l'on a convenus des conditions d'éligibilité selon la procédure actuelle, b) une période de transition, pendant laquelle l’Etat séparatiste puisse conserver sa monnaie, son adhésion, non seulement à l’Espace économique européen (EEE) mais aussi à l’espace Schengen, et que ses citoyens puissent continuer de jouir des articles 20(2)(a) et (c) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;

3. Propose que, pendant cette période de transition, l’Etat nouvellement indépendant négocie les ter-mes de son adhésion avec le Conseil dans le but d’inclure la possibilité que celui-ci conserve ses précé-dentes dérogation et ce à titre individuel ;

4. Exprime la conviction qu’un Etat nouvellement indépendant devrait rester dans l’espace Schengen et l’EEE même si l’adhésion à l’UE n’est pas cherchée ou lui est refusée, si tant est que « l’Etat d’origine » est membre de l’espace Schengen et/ou de l’EEE ;

5. Souligne le fait que toute nouvelle demande d’adhésion se doit d’être en accord avec la procédure de demande habituelle souligné dans l’article 49 du TUE ;

6. Encourage fortement les Etats membres à respecter leurs régions et à procéder à des referenda en ce qui concerne l’indépendance ;

7. Appelle la Commission européenne à amender le Cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP) dans le but d’allouer et réserver des fonds afin de supporter un Etat membre dans le cas où une région cher-che son indépendance ;

8. Suggère que le niveau de financement soit renégocié chaque année alors que l’Etat d’origine se remet économiquement ;

9. Conseille fortement aux Etats membres d’appliquer tout referendum positif sur l’indépendance d’une région si tant est que celui-ci répond aux critères suivants : a) le taux de participation est supérieur à 60% de la population concernée, b) la population a reçu des informations objectives quant à l’impact qu’aurait un referendum sur leurs droits en tant que citoyens de l’UE ; c) des négociations entre l’Etat membre et la région demandant l’indépendance ont été mises en place et supervisées par un parti impartial désigné par les différents partis impliqués.


Article 2 du TUE : L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de re-spect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 48 du TUE – Procédure pour modifier les traits :1. Les traités peuvent être modifiés conformément à une procédure de révision ordinaire...

Procédure de révision ordinaire2. Le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Com-mission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. […] Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres, du Parlement européen et de la Commission. [...] La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gou-vernements des Etats membres telle que prévue au paragraphe 4.

[...] Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Article 49 du TUE – Procédure actuelle d’accession :Tout Etat européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement eu-ropéen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'Etat de-mandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibil-ité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.

Article 20 du TFUE – Citoyenneté: Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres:a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats mem-bres;[…] c) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.


A. Guidé par le fait qu'un scénario d'intégration unitaire impliquerait l'élimination complète de l’acquis communautaire,

B. Observant que l'intégration différenciée constitue la base des intégrations passées et demeure la forme d'intégration la plus réaliste et faisable,

C. Remarquant par ailleurs que la nature même de l'intégration différenciée implique qu'elle ne réus-sisse pas de manière égale dans les Etats membres et que les écarts entre ces différents niveaux de succès peuvent s'accroître,

D. Pleinement conscient du fait que se reposer sur un système d'intégration différenciée résulte en l'absence d'un objectif unifiant d'intégration européenne,

E. Gardant à l'esprit que l'intégration différenciée a été nécessaire pour l'élargissement et le progrès du projet européen,

F. Reconnaissant la difficulté de mettre en place des pré-conditions à l'élargissement de l'Union eu-ropéenne (UE) de par l'ajout de nouveaux domaines politiques dans les traités,

G. Constatant avec satisfaction l'établissement d'une coopération renforcée par le Traité de Lisbonne,

H. Saluant l'harmonisation de la politique fiscale au sein de la zone euro par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG),

I. Convaincu que l'intégration différenciée offre la flexibilité nécessaire à la continuation du projet d'intégration économique,

J. Inquiet des conflits existant entre les objectifs macroéconomiques des Etats membres et du fait qu'ils soient difficilement conciliables par une politique économique commune – les effets d'une telle poli-tique pouvant être disparates,

K. Affirmant néanmoins qu'un degré important d'intégration unitaire est nécessaire dans une union monétaire et que les bénéfices d'une intégration économique résident dans son application uniforme ;

MOTION DE RESOLUTION PARLA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES I

GARANTIR L’AVENIR DE L’UNION : DANS QUELLE MESURE UNE APPROCHE À PLUSIEURS NIVEAUX OU À PLUSIEURS VITESSES PEUT-ELLE PERMETTRE D’ASSURER

UNE PLUS GRANDE STABILITÉ DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE ?

Proposée par : Milena Arsic (RS), Magnus Bjørnbekk (NO), Jean-Baptiste Clochet (FR), Christos Demian (CY), Vaia-Eleni Drampa (GR), Raffi Elliot (AM), Mariia Kniazeva (RU), Nicklas Kövamees (SE), Zuzana Kůstková (CZ), Annie MacConnachie (UK), Matteo Timpano (IT),

Adriaan van Streun (NL), Oscar Stenbom (Président de commission, SE)Traduite par : Alexandra Galitzine (FR)

1. Déclare qu'une intégration unitaire de l'UE dans son ensemble n'est ni faisable ni désirable ;

2. Déclare par ailleurs que l'intégration unitaire est fortement bénéfique aux politiques économiques et monétaires ;

3. Soutient l'élargissement de l'UE et de la zone euro sur le principe de l'intégration différenciée ;

4. Appelle le Conseil européen à initier un changement de traité afin de : a) changer le nombre minimum d'Etats membres requis pour entamer une coopération renforcée à un tiers des Etats membres, b) ajuster à trois cinquièmes la majorité requise au Conseil européen dans le cadre de la coopération renforcée,c) permettre la mise en place de préconditions pour les Etats membres qui souhaitent rejoindre des projets de coopération renforcée a posteriori ;

5. Encourage l'utilisation de dérogations officielles à la place de dérogations de facto ;

6. Appelle le Conseil européen à s'assurer que des mécanismes d'option de participation sont inclus dans les futures dérogations officielles ;

7. Recommande aux Etats membres de s'engager dans une politique économique plus unitaire au sein de l'Union économique et monétaire en étendant le TSCG aux Etats membres non-signataires et en s'assurant de son application ferme.


A. Profondément alarmé par le fait que les différentes parties du South Stream (« Flux du sud ») enfreignent sciemment le droit communautaire européen de la concurrence et le troisième paquet législatif sur le marché du gaz et de l'énergie,

B. Déclarant l'actuelle politique énergétique européenne insuffisante en termes de sécurité énergétique pour tous les membres de la Communauté énergétique européenne,

C. Conscient que certains Etats membres ne sont pas parvenus à appliquer les législations environnementales européennes en vigueur,

D. Réalisant que la déficience du marché énergétique interne de l'Europe entraîne une sur-dépendance, réduit la compétition entre sources d'énergie et est inapte à stabiliser les flux énergétiques en Europe,

E. Alarmé par le fait que 34% des importations de gaz de l'UE proviennent de Russie,

F. Inquiété par le fait que sept Etats membres importent 100% de leur gaz de Russie tandis que d'autres sont hautement dépendants des importations russes,

G. Reconnaissant l'utilisation que la Russie fait de ses sources d'énergie comme un « soft power » pour interférer dans les politiques européennes,

H. Pleinement conscient du fait que la Russie fait primer le droit du commerce international sur les législations européennes,

I. Réalisant que la Russie hésite à se conformer aux lois européennes,

J. Alarmé par l'absence d'un cadre commun suffisant entre l'UE et la Russie en ce qui concerne les politiques énergétiques,

K. Prenant en considération le fait que le gouvernement russe est propriétaire de Gazprom à 51 %,

L. Pleinement conscient de l'importance des relations économiques entre l'UE et la Russie,

M. Gardant à l'esprit l'existence d'initiatives pour d'autres projets de gazoducs tels que Nabucco, le Gazoduc transatlantique et l'interconnecteur Turquie-Grèce-Italie (ITGI),

N. Soulignant par ailleurs la possibilité d'utiliser les énergies renouvelables telles que les énergies éoliennes, so-laires, hydrauliques, la biomasse, le carburant bio et l'énergie géothermale,O. Saluant l’augmentation de la production d'énergie renouvelable tandis que son coût décroît,

MOTION DE RESOLUTION PARLA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENERGIE

ÉTANT DONNÉ QUE LES ACCORDS BILATÉRAUX SOUTH STREAM ONT ÉTÉ DÉCLARÉS « CONTRAIRES À LA LOI EUROPÉENNE » PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, COM-MENT L’UE PEUT-ELLE OEUVRER À LA SÉCURITÉ ÉNERGÉTIQUE TOUT EN SOULIG-NANT LA NÉCESSITÉ DE RESPECTER SA LÉGISLATION ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNE-

MENTALE ?

Proposée par : Fania Christodoulides (CY), Diana Fazlitdinova (RU), Timothée Guichoux (FR), Oskar Haller (DE), Sara Kalkku (FI), Ingmar Kviele (SE), Isidoor Maljers (NL),

Daniel Míka (CZ), Davide Monticelli (IT), Laurynas Keturakis (LT), Katy Munro (UK), Antoni Olendzki (PL), Andreas Selvig Ødegård (NO), Zoi Tsangalidou (GR),

Alexander Proctor (Président de commission, FI)Traduite par : Alexandra Galitzine (FR)

P. Convaincu que les objectifs 2020 seront atteints à l'échelle européenne du fait de leur nature légalement contraignante,

Q. Approuvant la continuation des objectifs 2020 susmentionnés par l'établissement des objectifs 2030,

R. Constatant avec regret que les investissements dans la fracturation hydraulique font maintenant face à un blocage en Eu-rope de l'Est, notamment du fait d'enjeux politiques,

S. Soulignant la nécessité d'établir un réseau énergétique européenne, tels que des réseaux intelligents et des supers réseaux ;

1. Condamne fortement l'infraction du droit européen sur l'environnement, l'énergie, et la concurrence, particulièrement lorsqu'elle est commise par des pays prenant part au projet South Stream ;

2. Appelle la Commission européenne à entamer les négociations avec la Russie pour : a) établir un cadre de régulation commun sur les relations énergétiques entre l'UE et la Russie, b) créer une instance régulatrice indépendante et représentée équitablement par l'UE et la Fédération de Russie ;

3. Demande à ce que l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) soit habilitée à valider tous les accords entre Etats membres et partenaires énergétiques étrangers avant leur ratification ;

4. Exige que la Commission diversifie les sources d'approvisionnement en gaz de l'Europe de par : a) l'introduction d'un cadre politique en les fournisseurs actuels et potentiels, b) des engagements politiques et financiers des institutions européennes dans le processus de soutien de la transition politique dans les pays nord-africains suite au Printemps arabe afin d'assurer leur future fiabilité en tant que fournisseurs ;

5. Appelle par ailleurs la Commission à inviter des partenaires actuels et nouveaux de l'UE, tels que la Norvège et l'Azerbaïd-jan, à rejoindre les négociations concernant leur intégration dans la Communauté énergétique européenne ;

6. Suggère fortement que l'UE agisse en qualité de facilitateur entre les investisseurs en énergie européens et les pays alternat-ifs producteurs de gaz tels que le Qatar, l'Algérie, et l'Azerbaïdjan, afin de diversifier le réseau de gazoducs actuel en soutenant les projets comme Nabucco, le Gazoduc transatlantique et l'ITGI ;

7. Appelle au développement d'un réseau énergétique paneuropéen connectant les Etats membres via des gazoducs à double sens et des réseaux intelligents, dans le but de : a) faciliter le transfert d'énergie entre Etats membres, b) réguler la répartition proportionnelle des ressources disponibles en cas d'interruption brutale de l'ap provisionnement énergétique ;

8. Exige par ailleurs le renforcement de la Directive 2009/119/EC qui requiert que tous les Etats membres ait un stock min-imum d'énergie fossile proportionnel à leur population afin que les conséquences d'une interruption d'approvisionnement soient atténuée et que les Etats membres réagissent uniformément en cas d'urgence ;

9. Appelle la Commission à coopérer avec le fonds du Fonds européen de l'énergie renouvelable et le Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) afin de mieux soutenir les projets de recherche et de développement des nouvelles technolo-gies de captage d'énergie, dans le but d'amoindrir la dépendance aux énergies fossiles ;

10. Invite le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne à transférer des fonds du budget de l'UE alloués au secteur de l'énergie pour soutenir des projets dans les Etats membres les plus dépendants sur le plan du gaz afin d'encourager les rénovations des infrastructures de réseau et la construction de réseaux intelligents ;

11. Invite l'ACRE à porter assistance aux investisseurs dans l'établissement de projets énergétiques qui promeuvent des tech-nologies comme la fracturation hydraulique et les centrales éoliennes et solaires en Europe en : a) leur fournissant les informations nécessaires à travers leurs bases de données internationales, b) agissant en qualité de facilitateur pendant et après les négociations, c) éliminant les encombrements bureaucratiques ;

12. Empresse la Commission d'initier une loi rendant les objectifs 2030 légalement contraignants pour les sources d'énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ;

13. Recommande aux Etats membres de suivre le système harmonisé de tarifs de rachat, qui accroît les subventions dédiées à l'énergie renouvelable tout diminuant les subventions visant les énergies fossiles, en concurrence avec chacun des marchés énergétiques individuels des Etats membres.

FICHE D'INFORMATIONS

Accords bilatéraux South Stream: sept accords signés séparément entre la Russie et la Bulgarie, la Serbie, la Hongrie, la Grèce, la Slovénie, la Croatie et l'Autriche. Mise à part la Russie, toutes les Etats impliqués sont mem-bres de la Communauté énergétique européenne. Les accords enfreignent le droit européen de la concurrence et le troisième paquet législatif sur le marché du gaz et de l'énergie puisque la Russie (Gazprom) ne peut pas être à la fois le producteur d'énergie et contrôler le système de transmission.

Réseau intelligent: vise à exploiter pleinement le potentiel des énergies renouvelable et de l'efficacité énergétique. Il utilise les technologies de l'information et de la communication pour collecter des informations sur le compor-tement des clients. Il ajuste automatiquement l'utilisation de l'énergie pour être plus efficace et réallouer le surplus d'énergie où cela est nécessaire.

Troisième paquet législatif sur le marché du gaz et de l'énergie : loi européenne portant sur les règles com-munes des marchés internes du gaz et de l'électricité. Elle comprend les conditions d'accès aux réseaux d'énergie des échanges transfrontaliers de gaz et d'électricité. Elle établit l'Agence de coopération des régulateurs d'énergie. Son objectif est d'ouvrir le marché énergétique interne de l'UE à la compétition.

Agence de coopération des régulateurs d'énergie (ACRE): organisation indépendante nommée par l'UE, qui coordonne les autorités nationales de régulation (ANR). Elle encourage l'intégration de marché énergétique et vise à accroître la coopération transfrontalière. Elle assiste les ANR dans l'exercice de leurs fonctions à l'échelle européenne et surveille les marchés de gaz et d'électricité.

Autorités nationales de régulation (ANR) : chaque Etat membre dispose de ses propres ANR. Elles super-visent les opérations de réseaux énergétiques, établissent les tarifs pour les accès au réseau et assurent le respect des règles du marché au profit des consommateurs.

Objectifs 2020 : ils établissent des objectifs devant être atteints d'ici 2020. Ils comprennent trois objectifs dans le secteur énergétique : 1) Augmenter la part d'énergies renouvelables de 20%, 2) Diminuer les émissions de dioxyde de carbone de 20%, 3) Accroître l'efficacité énergétique de 20% en comparaison des niveaux de 1990.

Objectifs 2030 : les émissions de gaz à effet de serre doivent décroître de 40% par rapport aux niveaux de 1990. Ils préconisent de poursuivre les améliorations en termes d'efficacité énergétique.

Fonds européen pour l'efficacité énergétique : met à disposition des fonds de l'UE pour les projets d'énergie renouvelable et les projets d'efficacité à petite échelle.

Fonds européen des énergies renouvelables : a pour mission le développement des capacités de génération d'énergies renouvelables à travers l'Europe.

Communauté énergétique européenne : communauté établie entre l'UE et un certain nombre de partis tiers afin d'étendre le marché énergétique européen au sud-est de l'Europe et au-delà. Tous ses membres sont soumis à la législation énergétique de l'UE.

Tarifs de rachat: mécanisme créé pour accélérer les investissements dans les technologies des énergies renouve-lables. Il offre des contrats d'achat à long-terme à un prix fixe aux producteurs d'énergie.


A. Considérant que l’union bancaire européenne améliore l’efficacité du système financier européen et limite à la fois la souveraineté nationale en transférant des compétences nationales de règlementation bancaire au niveau de la zone euro,

B. Réalisant qu’un progrès rapide vers une union bancaire impliquant un mécanisme commun pour le contrôle et la résolution des institutions financières est indispensable pour assurer la stabilité financière et la croissance dans la zone euro,

C. Conscient que les profits et la croissance économique dans l’Union européenne (UE) dépendent de la stabilité financière, ce qui nécessite un système de réglementation européenne prudentielle unifiée en raison de l’interdépendance des économies de la zone euro,

D. Réalisant que la standardisation excessive des secteurs financiers nationaux par le test de résistance de l’union bancaire ne peut pas prendre en compte l’actif spécifique et les structures de capital des différentes institutions financières,

E. Soulignant que la détresse financière d’un Etat membre ne participant pas à l’union bancaire pour-rait potentiellement affecter les membres de ladite union et perturber leur stabilité financière,

F. Rappelant que les crimes financiers, tels que la manipulation des taux d’intérêt et le détournement de fonds publics, sont cachés par un manque de transparence qui nuit à la stabilité macro-économique de la zone euro,

G. Alarmé par les multiples étapes bureaucratiques par lesquelles doit passer la décision de résolution d’une banque, dans le cadre du mécanisme de règlement unique (MUR), compromettant la capacité de l’union bancaire à répondre efficacement aux principaux scénarios de faillite,

H. Réalisant qu’exempter les banques de taille moyenne de contribuer au fonds de crise du MUR sape leur capacité en cas d’insolvabilité ou d’une crise bancaire plus large,

I. Croyant que, dans sa forme actuelle, le système de garantie des dépôts (DGS ) peut mener à un défaut souverain en raison de la responsabilité des États membres de garantir une grande quantité de dettes de banques défaillantes, créant une « boucle de rétroaction »,

J. Regarde avec inquiétude l’effet contraignant du ratio de couverture de liquidité (LCR ) et du ratio de financement stable à un an (NSFR ) sur la capacité d’une banque à fonctionner de façon rentable tout en restant incapable de garantir la stabilité appropriée,

K. Profondément troublé de constater que la mauvaise allocation du crédit nuit à l’environnement d’in-vestissement et ne contribue pas à l’équilibre entre la stabilité financière et la croissance économique ;

MOTION DE RESOLUTION PARLA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES II

ALORS QUE L’UE PROGRESSE VERS UNE UNION BANCAIRE PANEUROPÉENNE, COMMENT L’EUROPE PEUT-ELLE RÉUSSIR À TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA

RÉGULATION AU NIVEAU EUROPÉEN ET AU NIVEAU DES ÉTATS ?

Proposée par : Teresa Artjoki (FI), Solomiia Barida (UA), Niall Buckley (IE), Zoë Cassady (BE), Anastasia Korsunsky (AT), Luka Modebadze (GE), Barbara Nimo Garcia (CH), Gerda Raag (EE),

Diego Rodrigues (ES), Vladislavs Saiko (LV), Gonçalo Sampaio (PT), Badriyya Soltanli (AZ), Aysu Tanoģlu (TR), Tomina Vodrărici (RO), Marko Fischer (Président de commission, DE)

Traduite par : Tiago Correia Machado (PT), Giada Benfatto (IT)

1. Recommande à la Banque centrale européenne (BCE) de développer une analyse plus précise des bilans des institutions financières des Etats membres, réduisant ainsi considérablement la possibilité d’omettre les menaces à la stabilité financière ;

2. Demande à la Commission européenne d’autoriser la BCE à délivrer une garantie certifiée pour les banques contribuant au fonds de crise pour accroître la confiance dans la résilience du système finan-cier de l’union bancaire ;

3. Demande instamment à la Commission européenne de diriger la BCE à publier les résultats de l’épreuve d’effort avec le but de : a) mettre en place un système de notation de la solidité des banques qui s’appuie sur des éval uations continues réalisées par le Mécanisme de surveillance unique (MSU), b) améliorer l’accès des clients et des investisseurs à l’information pertinente, c) renforcer la concurrence entre les banques ;

4. Appelle la Commission européenne, en coopération avec l’Autorité bancaire européenne (ABE), à proposer des lois visant l’intégration progressive de tous les Etats membres dans l’union bancaire, tout en respectant leurs besoins économiques spécifiques ;

5. Demande que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) soit habilitée à examiner régulièrement les banques pour détecter les cas de crimes financiers, et qu’elle soit également autorisé à imposer des sanctions, indépendamment des influences règlementaires nationales ;

6. Prie instamment le Parlement européen et le Conseil de l'UE de modifier l’actuelle proposition d’union bancaire en proclamant le MSU comme la seule institution nécessaire pour approuver les déci-sions du MUR et assurer une réaction rapide en cas de faillite d’une institution financière d’importance systémique (SIFI ) ;

7. Appelle à l’installation d’un système de responsabilités partagées pour le DGS entre les membres de l’union bancaire qui établirait un fonds commun en parallèle de fonds nationaux réduits ;

8. Insiste sur la nécessité de moins s’appuyer sur les effets de levier en raison des risques qu'ils com-portent ;

9. Demande à la Commission européenne d’initier la création d’un fonds obligatoire pour l’union bancaire composé des actifs bancaires récoltés individuellement sous le NSFR et LCR, surveillé par la BCE, de façon à remplacer temporairement les crédits bancaires en cas de difficulté financière ;

10. Soutient l’adoption d’un règlement pour une évaluation bancaire stricte des crédits à l’intérieur de l’unification bancaire concernant leur impact sur la croissance économique ;

11. Invite tous les membres de l’union bancaire à réduire les impôts sur les bénéfices lors d’investisse-ments spécifiques qui résultent dans une croissance économique réelle.

MOTION DE RESOLUTION PARLA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES I

LES STAGES : OPPORTUNITÉ OU EXPLOITATION ? COMMENT L’UE PEUT-ELLE EFFICACEMENT SOUTENIR LES JEUNES POUR EFFECTUER UN PASSAGE EN DOUCEUR

DU MILIEU ÉDUCATIF AU MONDE DU TRAVAIL ?


A. Gardant à l'esprit le niveau insuffisant de régulations d'ampleur européenne visant à prévenir l'ex-ploitation des stagiaires,

B. Notant avec regret qu'il y a actuellement 5,5 millions de jeunes chômeurs en Europe,

C. Observant que les Etats membres ne mettent pas en œuvre les initiatives de l'Union européenne (UE) qui minimisent le chômage des jeunes, telles que la Garantie pour la jeunesse et le Cadre qualitatif pour les stages,

D. Pleinement conscient que les stages non-payés ne soient pas abordables pour les moins privilégiés,

E. Réalisant que certains employeurs ne proposent pas de stages, sous prétexte que ce sont une perte de temps et de ressources,

F. Pleinement conscient que la majorité des stages sont non-payés car : i) les Etats membres ne se soumettent pas à leurs législations du travail, ii) certaines entreprises estiment que leur réputation sur le marché du travail est une compen sation suffisante pour le travail du stagiaire,

G. Profondément alarmé par l'absence récurrente de contrat signé entre les employeurs et les stagiaires,

H. Remarquant avec inquiétude que de nombreux stagiaires sont sujets à des charges de travail aliénantes,

I. Remarquant par ailleurs que la mauvaise qualité des formations et le manque d'accompagnement mènent à une mauvaise accumulation des compétences et des expériences de travail,

J. Profondément perturbé par le manque de coopération et de communication entre les systèmes édu-catifs et les offreurs de stages,

K. Alarmé par le manque d'informations sur les stages, notamment: i) les droits des stagiaires et les obligations des employeurs, ii) la disponibilité de stages et leurs bénéfices, iii) la mobilité liée aux stages,

L. Constatant avec regret que la volonté d'effectuer des stages à l’international est souvent contrariées par des obstacles financiers ; 1. Appelle la Commission européenne à établir une politique européenne commune traitant des égales conditions de travail des stagiaires ;

Proposée par : Vanja Bankovic (SE), Ragnhild Rabo Carlsen (NO), Iona Dean (UK), Nehir Hatipoğlu (TR), Laurynas Keturakis (LT), Karolina Kraft (SE), Zuzanna Laudańska (PL), Anastasia

Mouskou (CY), Michaela Novotná (CZ), Elissavet Sandaltzopoulou (GE), Anna Stibbe (NL), Alessandra Vaghini (IT), Isidore Valette (FR), Kati Pärn (Présidente de commission, EE)

Traduite par :Alexandra Galitzine (FR)

2. Invite les Etats membres à mettre en œuvre la Garantie pour la jeunesse et à continuer le dévelop-pement du Cadre qualitatif pour les stages ;

3. Exhorte les Etats membres à établir des lignes directrices définissant un minium qualitatif pour les stages en développement plus avant le label de qualité des stages ;

4. Encourage le Fonds social européen (FSE) à accorder des financements plus importants aux Etats membres afin de compenser les coûts occasionné par les stages en entreprise ;

5. Souligne la nécessité des contrats signés entre l'employeur et le stagiaire tels que préconisés par la politique européenne de régulation des stages, afin de définir : a) les heures de travail et les tâches, b) des droits égaux et une rémunération, c) la couverture médicale et la sécurité sociale ;

6. Recommande la mise en place d'un formulaire d'évaluation officiel pour les stagiaires et les apprentis mis à disposition par l'entreprise ;

7. Appelle les entreprises à établir des systèmes de tutorat dans les contrats susmentionnés, visant à répartir les tâches dans un souci d'efficacité ;

8. Appelle à la coopération entre les institutions du système éducatif, les associations des jeunes telles que l'AIESEC and les entreprises en promouvant les stages ;

9. Recommande par ailleurs d'améliorer la plateforme en ligne existante, le Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES) : a) en fournissant des informations sur les moyens de signaler une situation d’exploitation, b) en offrant aux jeunes l'opportunité de partager leurs impressions portant sur leurs expéri ences en tant que stagiaires, c) en combinant les moteurs de recherche existants des différents Etats membres ;

10. Soutient pleinement l'Europass et son utilisation afin de réduire les obstacles administratifs en ce qui concerne la mobilité du travail ;

11. Invite par ailleurs la Commission à soutenir les programmes Erasmus+ et le FSE dans leur initiative d'accorder plus de fonds aux étudiants souhaitant effectuer un stage à l’international.


A. Constatant avec grande inquiétude que la règlementation en vigueur de l’Union européenne (UE) sur la protection des données personnelles, à savoir la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, n’offre pas de protection adéquate du citoyen en ligne,

B. Constatant avec satisfaction l’importance grandissante de la protection en ligne des données, telle que mise en évidence par les informations divulguées par l’ex-employé de l’Agence nationale améric-aine de la sécurité (NSA) Edward Snowden,

C. Conscient des préoccupations que soulève la « sphère de sécurité » en tant que système basé sur la confiance entre les Etats-Unis et l’UE offrant le choix d’adhérer ou de se retirer pour les entreprises participantes,

D. Accueillant avec satisfaction le soutien déterminé du Parlement européen (PE) pour le Pacte de pro-tection des données (PPD) au travers de l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD) par 621 votes en faveur, 10 contre et 22 abstentions, et la proposition de nouvelle Directive de Protection des Données (DPD) par 371 votes en faveur, 276 contre et 30 abstentions le 12 mars 2014,

E. Soutenant l’adoption du PPD de l’UE composé de la proposition de RGPD et de la proposition de nouvelle DPD en tant que double mécanisme intégrant la protection du citoyen en ligne et l’utilisation des données personnelles dans le domaine de la justice pénale,

F. Constatant avec regret le manque de dispositions dans la proposition de nouvelle DPD définissant de manière claire les limites de la conservation des données des intéressés par les autorités de surveil-lance,

G. Saluant l’introduction du « droit à l’oubli » et d’un cadre pour l’exercice de ce droit tant dans le RGPD que dans la DPD,

H. Renvoyant à l’exercice du droit d’être oublié lorsque les données concernent plusieurs parties en tant que « données partagées » ;

MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES LIBERTES CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES

AFFAIRES INTERIEURES III PROTÉGER NOS DONNÉES PERSONNELLES EN LIGNE : ÉTANT DONNÉ LES EFFETS EN PRATIQUE LIMITÉS DE LA DIRECTIVE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, QUELLES MESURES L’UE DEVRAIT-ELLE PRENDRE EN VUE DE METTRE EN PLACE UNE LÉGISLA-TION QUI GARANTISSE UNE PROTECTION EFFICACE DE CES CITOYENS EN LIGNE ?

Proposée par : Upasana Chatterjee (SE), Ekin Dolgun (TR), Uchenna Emelonye (FI) Naomi Foale (UK), Vlad Goga (RO), Jakob Gutschlhofer (AT), François Hutin (FR), Burak Konya

(NL), Mats Kvamme (NO), Diāna Lāce (LV) Mari-Ann Lepp (EE) Avtandil Pataridze (GE) Andrea Runjevac (RS), Felicitas Strauch (DE), Monica Bota Moisin (Vice-Présidente, RO)

Traduite par : Jean-Joseph Philippon (FR), Mathilde Pascal (FR)

1. Salue les dispositions du RGPD pour l’application uniforme de règles en matière de protection des données ;

2. Invite instamment les entreprises, où qu’elles soient établies, à respecter le RGPD, qui impose des sanctions en cas d’infraction aux droits à la protection des données, atteignant 5% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ;

3. Soutient l’obligation d’employer au moins une personne responsable de la protection des données pour les sous-traitants et les contrôleurs de données de plus de 250 salariés, tel que prévu par le RGPD ;

4. Prie l’Autorité de surveillance de chaque Etat Membre d’offrir assistance et information aux entre-prises sous-traitantes et aux contrôleurs de données de moins de 250 salariés afin de leur permettre de respecter les dispositions du RGPD ;

5. Définit une « entreprise collectrice de données » comme une entreprise fournissant des services im-pliquant le stockage et/ou le partage des données personnelles des individus ;

6. Exhorte l’Autorité de surveillance, lorsqu’un intéressé souhaite exercer son droit à l’oubli, à ne stocker les données personnelles en question que pour une durée d’un an, à l’exception d’un usage en matière pénale, pour lequel la durée de stockage est illimitée ;

7. Invite les entreprises collectrices de données à répondre à une demande partagée d’effacement des données dans un délai de 30 jours à compter de la soumission d’une telle demande ;

8. Demande aux entreprises collectrices de données de mettre en place des services d’audit comprenant au minimum un employé pour 2 000 demandes mensuelles de suppression de données partagées ;

9. Recommande que dans le cas d’allégations de viol des droits de l’homme par un partage de données sujettes à différend, l’entreprise collectrice soit contrainte de transmettre les données à l’Autorité de surveillance pour une évaluation et une décision concernant la suppression des données par l’entre-prise collectrice ;

10. Suggère que les individus aient le droit de faire appel à l’Autorité de surveillance contre les décisions prises par les entreprises collectant des données ;

11. Demande à la Commission européenne d’imposer aux entreprises collectrices de données la création d’une version simplifiée de leur « conditions générale d’utilisation », avec usage de symboles représen-tant les informations importantes concernant la protection et le traitement des données personnelles, conformément au RGPD ;

12. Demande en outre à la Commission européenne de définir les informations importantes précitées et les symboles respectifs ;

13. Prie la Commission européenne de définir plus précisément les critères « nécessaires et propor-tionnés » présents à l’article 11.4 de la DPD, en référence aux entités gouvernementales conservant les données personnelles des intéressés ;

14. Demande à la Commission européenne de réviser, et si nécessaire de mettre à jour, le DPC tous les 5 ans.

FICHE D’INFORMATION

Contrôleur de données : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou de l’UE, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou de l’UE.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Autorité de supervision : autorité publique établie par un Etat membre chargée de surveiller l’appli-cation de la législation et de contribuer à son application cohérente dans l’Union.

Sphère de sécurité : système établissant un cadre normatif pour la protection des données permet-tant la libre circulation des données à caractère personnel entre les contrôleurs de données dans l’es-pace économique européen (EEE) et les organisations américaines qui ont rejoint ledit système.

Droit à l’oubli : la personne concernée a le droit d’obtenir du contrôleur qu’il efface les données per-sonnelles la concernant lorsque ces données ne sont plus nécessaires et que le contrôleur n’a aucune raison légale de les conserver.

Règlement : acte normatif de l’UE énoncé de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres.

Directive: acte normative de l’UE liant tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

Personne concernée : une personne physique identifiée ou une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés par le responsable du traitement ou par toute autre personne physique ou morale, notamment par référence à un numéro d’identification, à des données de localisation, à des identifiants en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Règlement général sur la protection des données (RGPD): règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à car-actère personnel et à la libre circulation de ces données.

Nouvelle Directive de protection des données (DPD): proposition de directive du Parlement eu-ropéen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des don-nées à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.


A. Observant que le taux de participation aux élections du Parlement européen a diminué régulièrement pour atteindre son plus bas niveau en 2009 à 43%, sapant ainsi la légitimité du Parlement européen,

B. Observant en outre que l’article 223 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet la mise en place de différentes procédures électorales dans chaque Etat membre,

C. Ayant examiné le rapport du Parlement européen sur l’amélioration de l’organisation des élections européennes en 2014 (2013/2102(INI)),

D. Saluant le renforcement par le TFUE du rôle du Parlement européen et l’accroissement de la légiti-mité démocratique de l'Union européenne (UE) qui en résulte,

E. Tout à fait conscient du déficit démocratique au travers de l’UE en raison du manque de transpar-ence dans le processus décisionnel et de la distance entre les citoyens et l’UE,

F. Conscient que les citoyens perçoivent le Parlement européen comme ayant une influence insuffi-sance et sont ainsi moins enclins à voter,

G. Regrettant profondément que les partis nationaux fassent principalement campagne sur des prob-lématiques intérieures et considèrent les élections au Parlement européen comme des élections de second rang,

H. Convaincu que la procédure de vote pour les citoyens résidant à l’étranger est trop complexe,

I. Déçu par le manque d’éducation civique à l’école, qui a des effets négatifs à long terme sur l’intérêt porté à l’UE et la compréhension de son fonctionnement,

J. Préoccupé par le manque de connaissance de l’électorat au sujet des institutions et des fonctions de l’UE, en particulier pour les élections du Parlement européen,

K. Déplorant la trop faible couverture médiatique du Parlement européen et de ses élections,

L. Notant avec regret le manque d’identité européenne parmi les citoyens de l’UE,

M. Alarmé par la hausse de l’euroscepticisme et des mouvements populistes, particulièrement suite à la crise économique,

N. Gardant à l’esprit que les principaux partis politiques ne sont pas en mesure de répondre correcte-ment aux mouvements radicaux et populistes ;

MOTION DE RESOLUTION PARLA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES II

ELECTIONS EUROPÉENNES 2014 : COMMENT L’UE PEUT-ELLE RÉUSSIR À COOPÉRER AVEC LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES AFIN D’ATTEINDRE

UN TAUX DE PARTICIPATION ÉLEVÉ TOUT EN S’ASSURANT QUE L’ÉLECTORAT EST CORRECTEMENT INFORMÉ ?

Proposée par : Corinna Alberti (IT), Cecilia Axelsson (SE), Ivana Biga (RS), Imogen Findlay (UK), Militiadis Grigoriadis (GR), Bart Hartog (NL), Petr Klement (CZ), Zoé Lehuger (FR), Margrethe

Soot (NO), Kyprianos Spyrou (CY), Arnolds Eizenšmits (Président de commission, LV)Traduite par : Maxime Anceau (FR)

1. Invite les Etats membres à harmoniser leurs systèmes de vote pour les élections du Parlement eu-ropéen à l’aide de mesures telles que : a) la tenue des élections au Parlement européen à la même date dans tous les Etats mem bres, b) l’utilisation d’un système de vote commun, c) l’autorisation faite à tous les citoyens de l’UE qui résident à l’étranger de voter pour des candidats du pays dont ils sont ressortissants, d) l’établissement d’un âge minimum de vote commun à 18 ans ;

2. Demande l’établissement d’une organisation pan-européenne chargée d’étudier les effets de la mise en place potentielle du vote par internet et du vote obligatoire ;

3. Affirme que les partis politiques nationaux devraient promouvoir leurs candidats à la présidence de la Commission européenne auprès de l’électorat et montrer clairement leur affiliation à un groupement politique européen ;

4. Souligne que les campagnes politiques pour les élections au Parlement européen devraient être prin-cipalement concentrées sur les affaires européennes ;

5. Recommande que la Commission européenne soutienne financièrement la mise à disposition dans les écoles des Etats membres de matériel pédagogique à la complexité croissante au sujet de l’UE ;

6. Affirme que la Commission européenne devrait continuer à fournir du matériel pédagogique gratuit au sujet de l’UE à tous ses citoyens, tant en ligne que via les plateformes médiatiques traditionnelles ;

7. Encourage les Etats membres à établir conjointement un site internet similaire au célèbre « my-vote2014.eu » au sujet de leurs candidats pour les prochaines élections au Parlement européen ;

8. Soutient les mesures visant à encourager la prise de conscience des élections au Parlement européen dans les médias, telles que la vidéo « Agir. Réagir. Accomplir. » et la couverture des débats entre les candidats ;

9. Recommande en outre au Parlement européen de renforcer sa présence sur les réseaux sociaux ;

10. Invite instamment la Commission européenne à promouvoir les avantages spécifiques de l’adhé-sion à l’UE pour tous les Etats membres au travers de l’utilisation de médias de masse.

LE LIVRET DE RESOLUTIONS EN FRANÇAIS VOUS EST PRESENTE PAR

Jean-Joseph Philippon (FR)Florian Marandet (FR)Sophia Chahine (FR)

Tiago Correia Machado (PT)Maxime Anceau (FR)Audrey Devictor (FR)

Mathias Marveaux (FR)Alexandra Galitzine (FR)

Ognjen Mirkovic (RS)Phoebe Dodds (UK)

Giada Benfatto (IT/DE/FR)

Thomas Goujat-Gouttequillet (FR, Coordinator)Mathilde Pascal (FR, Coordinator)

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