standard poors notation_collectivites_2014
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Le financement des collectivités locales françaises : les mutations en cours
Paris, 5 Mars 2014
Agenda
1. Introduction
2. Processus et méthodologie de notation des collectivités locales
3. 2014: Quel recours à l’emprunt pour les collectivités locales françaises?
4. Mise en perpective européenne du secteur public français
2
Introduction
Valérie Montmaur
4
Panorama des notes: 32 collectivités locales notées
*EPCI: Etablissement Public de Coopération IntercommunalAOT: Autorité organisatrice de transports
AAA
AA+
AA
Pays de la LoireLimousinAquitaine
Franche-ComtéCentre
Ile-de-France
EssonneEure
GirondeHauts-de-Seine
LyonCannes
Boulogne-BillancourtParis
AA-Champagne-Ardenne,
AuvergneRhône-Alpes
Seine-et-MarneDordogne
MeuseOise
Sytral
A+ Nord Pas de Calais
CU DunkerqueCA Grenoble
CA Tours PlusCA St Quentin en Yvelines
SMTC GrenobleM&C SOGINORPA
A Marseille SACVL
A-
BBB+BBB
BBB-BB+ Polynésie française
Régions Départements Villes et EPCI * AOT* / Logementssociaux
Une recrudescence de nouvelles notes attribuées depuis mi-2011
0
5
10
15
20
25
30
35
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Source: Standard & Poor’s
5
Deux faits majeurs :
• La fin de la “crise de liquidité”, un financement des besoins des collectivitéslocales redevenu excédentaire (part des institutions publiques - BEI, CDC, La Banque Postale - prépondérante)
• Une banalisation du recours aux financements désintermédiés• Volume!d’émissions en!légère progression!:!€2,5!milliards!en!2013!(2012!:!€2,4!mds hors!
emprunt groupé ;!avant 2011!:!<€1md)!• Les!émissions représentent 15%!des!flux!nouveaux!d’emprunts
=> Explosion du nombre de notations : 18 nouvelles collectivités notées en 3 ans par S&P
Plusieurs raisons à cela :• Une!volonté!de!diversifier!les!sources!de!financement!face!à!des!banques!versatiles• Des!conditions!d’émission!sur!les!marchés!plus!avantageuses!(même!par!rapport!à!la!CDC)• Un!rapport!solvabilité/rendement!attractif!pour!les!investisseurs!institutionnels!(assurances,!
mutuelles,!fonds!de!pension),!notamment!via!des!placements!privés!plus!adaptés!aux!besoins!des!collectivités!(faibles!volumes,!profils!amortissables,!etc.)
6
Secteur Public Local: une profonde mutation du financement
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Une majorité de collectivités françaises est notée en catégorie « AA » ou « A », avec perspective « stable »
3%
6%91%
Répartition des perspectives
Positive Négative Stable
14
87
21
0
2
4
6
8
10
12
14
16
AA
AA
A+
AA
AA
-A
+ A A-
BB
B+
BB
BB
BB
-B
B+
BB
BB
-B
+
Répartition des notes
• Faible sensibilité des recettes à la crise économique• Fiscalité!majoritairement!de!stock
• Adossement!important!des!collectivités!à!l’Etat!en!termes!de!recettes!:!45%!de!leurs!recettes!proviennent!des!dotations!de!l’Etat!!!
• Le!secteur!est!relativement!épargné!par!les!plans!de!rigueur!:!les!dotations!de!l’Etat!baisseront!seulement de!3%!en!2014"2015
• Importantes marges de manœuvre sur les dépenses• En!fonctionnement :!recentrage!sur!les!compétences!statutaires,!rationalisation!des!subventions,!
évaluation!et!revue!des!politiques!publiques,!etc.!!Mais!ces!marges!de!manœuvre!ne!compensent!toujours!pas!l’effet!négatif!de!mesures!prises!au!niveau!de!l’Etat
• En!investissement :!l’effet!est!plus!significatif!(lissage,!moindre!cofinancements!de!projets!portés!par!d’autres!collectivités)!:!faible!progression!des!dépenses!malgré!la!fin!du!cycle!électoral
!Effet de ciseau contenu sur le volet fonctionnement : les performances budgétaires des collectivités françaises restent bonnes dans un contexte international
!Dette en légère croissance, mais restant modérée dans un contexte international
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Secteur Public Local: Une bonne qualité de crédit, globalement stable
Processus et méthodologie de notation des collectivités locales
Christophe Doré
Le processus de notation
AnalysePréliminaire
Comité de notation
Communication à la collectivité
Réunions avecla collectivité
Appeléventuel
Publication de la Note*
Surveillance
Communication de la note généralement 4 à 6 semainesaprès les réunions avec la collectivité
Demandede notation
* Sur demande expresse de la collectivité
10
Les principales étapes de la méthodologie
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Le cadre institutionnelObjectif :
! Evaluer en quoi le cadre institutionnel peut fournir un soutien ou, à l’inverse, affaiblir la capacité structurelle des collectivités à rembourser leur dette.
Indicateurs :! La stabilité des relations entre l’Etat et les collectivités ainsi que le caractère
prévisible, anticipé, négocié des changements,! La transparence, la cohérence du cadre légal, comptable, budgétaire et financier! L’adéquation des ressources et des compétences dévolues à chaque échelon de
collectivités ainsi que leur degré d’autonomie financière et fiscale,!Accès de l’ensemble des collectivités à un soutien récurrent ou exceptionnel de
l’Etat en amont du risque de défaut.
Score actuel pour les quatre niveaux de collectivités françaises (villes, structures intercommunales, départements, régions) :
! « 2 », sur une échelle allant de « 1 » (meilleur score) à « 6 ».
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L’économie
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La gouvernance et la gestion financières
Objectif :! Evaluer la qualité et la sophistication de la gestion financière
Indicateurs :! Transparence des documents budgétaires et financiers
! Objectifs financiers et partage de ces objectifs entre les élus et l’administration
! Outils et démarche de construction et de programmation budgétaires
! Qualité du reporting et du pilotage budgétaire
! Qualité de la prospective financière
! Qualité de la gestion de la dette et de la trésorerie
! Suivi des organismes satellites (logement social, SEM, syndicats mixtes, etc)
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La flexibilité budgétaire– Des recettes fiscales modifiables généralement importantes pour les villes et les EPCI, moyennes pour les départements, faibles pour les régions
– Des dépenses de fonctionnement parfois peu flexibles : personnel, charges d’intérêts, allocations individuelles de solidarité(APA, RSA, PCH) pour les départements
– Souvent plus de flexibilité sur les investissements
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Les performances budgétaires– Des taux d’épargne brute généralement élevés en comparaison internationale
– Impact du cycle d’investissement que nous corrigeons par une approche pluriannuelle
– Impact de recettes volatiles (ex: DMTO, CVAE)
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La trésorerie et l’accès à la liquidité
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Le poids de la dette– Impact des emprunts structurés sur le poids de la dette
– La dette consolidée peut inclure, dans certains cas, celle d’organismes dépendants de la collectivité et non autonomes financièrement
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Les risques hors-bilanObjectif :
! Evaluer la probabilité d’occurence et les enjeux financiers liés aux risques hors-bilan
Eléments pris en compte:! Contentieux auxquels la collectivité est exposée et montants en jeu
! Montants et risques afférents aux garanties d’emprunt octroyées à des organismes
financièrement autonomes
! Profil financier des organismes satellites financièrement autonomes: SEM, OPH…
! PPP: selon le mode de financement, le degré du partage des différents risques avec le
partenaire privé et l’état d’avancement, nous consolidons les PPP dans la dette ou les
considérons comme des engagements hors-bilan
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Impact de la notation de l’Etat sur celle des collectivitésDans notre méthodologie, la notation de l’Etat français constitue un plafond pour les collectivités locales.
Un abaissement de la note de l’Etat se traduit donc par un abaissement des notes des collectivités qui disposent d’une note équivalente à celle de l’Etat. Les autres collectivités dont la note est inférieure ne sont pas impactées.
Etre mieux noté que l’Etat signifie que nous estimons qu’en cas de stress financier au niveau de l’Etat le conduisant à faire défaut sur ses obligations financières, la collectivité ne ferait pas défaut en même temps. Cela implique que : ! La collectivité présente une situation économique et budgétaire meilleure que celle de l’Etat à travers les cycles économiques,
! Le cadre institutionnel limite la possibilité pour l’Etat d’interférer de manière négative dans les finances de la collectivité,
! La collectivité dispose d’un fort degré d’autonomie fiscale et financière lui permettant, le cas échéant, d’absorber les interférences négatives de l’Etat.
Pour les collectivités impactées par un abaissement de la note de l’Etat, nous indiquons leur « qualité de crédit indicative intrinsèque », c’est-à-dire ce que serait leur notation sans plafond de l’Etat . Par exemple: la Région Ile-de-France est notée « AA » mais bénéficie d’une qualité de crédit indicative intrinsèque ‘aa+’.
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2014: Quel recours à l’emprunt pour les collectivités locales françaises?
Mehdi Fadli
• 16 milliards d’euros d’emprunts nouveaux en 2013, contre 18 milliards d’euros en 2012
• Un endettement qui reste relativement modéré dans un contexte international: 136 milliards d’euros à fin 2013, soit 71% des recettes courantes des collectivités (70% fin 2012)
• Une part limitée dans l’endettement public total: 7,1% de la dette publique totale, soit 6,6% du PIB
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L’ endettement des collectivités locales à fin 2013
15%
25%60%
Répartition de la dette directe des collectivités locales à fin 2013 selon l'échelon
Régions
Départements
Communes et groupements à fiscalitépropre
• Une pression croissante sur les recettes courantes: réduction des transferts de l’Etat, baisse de la CVAE et faible utilisation du levier fiscal (hors relèvement temporaire des taux de DMTO)
• Une hausse modérée des dépenses courantes
• Par conséquent, une diminution du taux d’épargne brute pour la troisième année consécutive
• Néanmoins, le besoin de financement devrait rester stable du fait de la baisse des investissements: cycle électoral du bloc communal et ajustement structurel des départements
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Le besoin de financement des collectivités devrait resterstable en 2014
-5%
0%
5%
10%
15%
20%
45
47
49
51
53
55
57
2008 2009 2010 2011 2012 2013e 2014p
En milliards d'eurosPerformances budgétaires des collectivités locales
Dépenses d'investissement (échellede gauche)
Taux d'épargne brute (échelle dedroite)
Besoin de financement aprèsinvestissements en % des recettestotales (échelle de droite)
• Un recours à l’emprunt stable à 16 milliards d’euros environ, pour un remboursement en capital proche de 13 milliards d’euros
• Une dette attendue à 139 milliards d’euros fin 2014, soit 72% des recettes courantes des collectivités (71% fin 2013)
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L’endettement des collectivités devrait donc croîtrelégèrement en 2014
55%
59%
63%
67%
71%
75%
110
115
120
125
130
135
140
2008 2009 2010 2011 2012 2013e 2014p
En milliards d'euros
Evolution de l'endettement des collectivités locales françaises depuis 2008
Stock de dette (échellede gauche)
Taux d'endettement(échelle de droite)
25
La diversification des sources de financement a facilité la fin de la “crise de liquidité”
87%9%
4%
Répartition des sources de financement des collectivités locales
en 2008
Banques commerciales (dont principalementprêteurs traditionnels)Acteurs publics (CDC/BEI)
Financement obligataire
+ de 25%
30%+ de 15%
25%
Répartition attendue des sources de financement des collectivités locales en
2014
Banques commerciales (dont principalement prêteurs traditionnels)
Acteurs publics (CDC/BEI)
Financement obligataire
La Banque Postale
Mise en perpective européenne du secteurpublic français
Bertrand de Dianous
• Un refinancement important en Allemagne et Espagne
• Des budgets limités par rapport aux autres pays
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Des besoins de financement moyens à l’échelleeuropéenne
020406080
100120140160
Mill
iard
s d’
euro
s
Evolution du flux de nouveaux emprunts en Europe de l’Ouest
2013e
2012
2011
2010
Source: Estimations Standard & Poor’s
28
Un encours de dette plus important à l’échelle européenne
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
Croissance de l’encours de dette entre 2010 et 2013
Répartition de l’encours de dette des collectivités locales ouest-européennes
au 31 décembre 2013 (estimation)
Allemagne
Espagne
France
Italie
Royaume-Uni
Suisse
Norvège
Suède
Belgique
Autriche
Finlande
Danemark
• La France, 3ème loin derrière l’Allemagne et l’Espagne, mais un encours de dettequi a peu crû
Source: Standard & Poor’s
FRANCE
Prêts administrés (CDP, FLA, PWLB, CDC)
Emprunts obligataires
Banques commerciales
Agences de financement localesEspagneItalieAngleterre
AllemagneSuisse
SuèdeNorvègeDanemark
Un éventail de sources de financement qui s’élargit
Source: Standard & Poor’s
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Le Secteur Public local français : une bonne qualité de crédit
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• Les notations des collectivités locales françaises sont meilleures comparativement au reste de l’Europe, elles se situent dans la catégorie « AA »
• En Europe, facialement, de nombreuses dégradations…
• …mais une qualité de crédit intrinsèque stable (sauf en Espagne)
– Des recettes affectées par la crise
– Des ajustements drastiques sur les dépenses
28.1%
68.8%3.1%
A
AA
BB
9.9%
37.1%
13.9%
17.9%
21.2%A
AA
AAA
spéculatif
BBB
Source: Standard & Poor’s
Un cadre institutionnel toujours favorable
31
AA
AAA
AA
BBBBBB-
AAA AAA AAA
0
2
4
6
8
10
12
Notation du souverain
0
1
2
3
4
Score du cadre institutionnel par pays et par échelon
• Un degré de corrélation élevé entre cadre institutionnel et notation souveraine
Source: Standard & Poor’s
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