statut_muteg_2008-2

14, Rue Djenane El Malik – Hydra - ALGER

STATUTS

2008

STATUTS DE LA MUTEG 2008

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CHAPITRE 1./ DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1. DENOMINATION, BUT, SIEGE ET DUREE

DE LA MUTUELLE

SECTION 2. CONDITIONS D'ADHESION

CHAPITRE 2./ DROITS ET OBLIGATIONS DES

BENEFICIAIRES

SECTION 1. LES BENEFICIAIRES

SECTION 2. DROITS DES BENEFICIAIRES

SECTION 3. OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES

CHAPITRE 3./ ORGANES DE LA MUTUELLE -

LEUR FONCTIONNEMENT

SECTION 1. L'ASSEMBLEE GENERALE

SECTION 2. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

SECTION 3. LE CONTROLE

CHAPITRE 4./ ORGANISATION FINANCIERE

CHAPITRE 5./ DISPOSITIONS DIVERSES ET

FINALES


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CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1. DENOMINATION, BUT, SIEGE ET DUREE DE LA MUTUELLE

ARTICLE 1 /

Conformément à la Loi 90-31 du 04 Décembre 1990 relative aux Associations et la loi 90/33 du 25 Décembre 1990 relative aux Mutuelles Sociales, modifiée et complétée par l’ordonnance 96/20 du 06/07/96, il est constitué une Mutuelle Sociale sous dénomination de Mutuelle Générale des Travailleurs des Industries Electriques et Gazières, par abréviation" M.U.T.E.G.

Elle regroupe le personnel adhérent en activité et les titulaires de pension au titre de la sécurité sociale du Groupe Industriel SONELGAZ, de ses Filiales, de l’EAC, des Entreprises Travaux et des entreprises ou le Groupe Industriel SONELGAZ dispose d’une prise de participation au minimum de 10% ainsi que l’Entreprise EN.AMC.

La Mutuelle exerce ses activités sur tout le territoire National.

ARTICLE 2 /

La Mutuelle a pour objet de mener une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide à travers : - Des prestations individuelles - Des prestations collectives - Des prestations facultatives

ARTICLE 3 /

Les prestations servies au titre de la Mutuelle sont complémentaires à celles du régime de Sécurité Sociale.

Les prestations à caractère spécifique servies par la Mutuelle sont régies par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 4 / Le siège de la M.U.T.E.G. est fixé à Alger. Adresse : 14, Rue Djenane El-Malik, HYDRA / ALGER - BP n° 822 HYDRA.


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Les couleurs de la MUTEG sont le jaune et le bleu, symboles de l'électricité et du gaz.

ARTICLE 5 /

La Mutuelle Générale des Travailleurs des Industries Electriques et Gazières "M.U.T.E.G." est à durée indéterminée.

SECTION 2. CONDITIONS D'ADHESION

ARTICLE 6 /

L'adhésion à la Mutuelle est volontaire ; elle est exprimée : • Au recrutement sans conditions particulières, sur formulaire disponible auprès de l'employeur. Un Statut et un Règlement Intérieur Muteg est remis à chaque adhérent.

ARTICLE 7 /

Les adhérents de la Mutuelle sont exclusivement les travailleurs qui remplissent les conditions suivantes :

1. Faire partie du personnel du Groupe Industriel SONELGAZ, de ses Filiales, de l’EAC, de ses Entreprises Travaux et des entreprises ou le Groupe Industriel SONELGAZ dispose d’une prise de participation au minimum de 10% ainsi que l’entreprise EN-AMC en activité, détaché, mis en disponibilité ou titulaire d’une pension au titre de la Sécurité Sociale.

2. Etre à jour de ses cotisations.

CHAPITRE 2. DROITS ET OBLIGATIONS DES

BENEFICIAIRES

SECTION 1. LES BENEFICIAIRES

ARTICLE 8 /

Bénéficient des prestations servies par la MUTEG :

1. Les adhérents tels que définis aux articles 6 et 7.

2. Les ayants-droit définis comme suit et conformément à la législation sur la Sécurité Sociale :


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a/ Le conjoint de l’assuré ; Toutefois le conjoint ne peut pas prétendre au bénéficie des prestations en nature lorsqu’il exerce une activité professionnelle rémunérée. Lorsque le conjoint est lui-même salarié, il peut bénéficier des prestations a titre d’ayant- droit lorsqu’il ne remplit pas les conditions d’ouverture des droits, au titre de sa propre activité. b/ Les enfants à charge au sens de la réglementation de sécurité sociale, âgés de moins de dix huit (18) ans.

Sont également considérés comme enfants à charge :

• Les enfants de moins de vingt-cinq (25) ans pour lesquels il a été passé un contrat d’apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitie du Salaire National Minimum Garanti.

• Les enfants de moins de vingt et un (21) ans qui poursuivent leurs études ; en cas de traitement médical debutant avant l’âge de vingt et un (21) ans, la condition d’âge ne peut être opposée avant la fin du traitement.

• Les enfants à charge et les collatéraux au troisième degré à charge, de sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge.

• Les enfants, quel que soit leur âge, qui sont, par suite d’infirmité ou de maladie chronique dans l’impossibilité permanente d’assurer une activité rémunérée quelconque.

Sont réputés conserver la qualité d’ayants- droit, les enfants qui, remplissent les conditions d’âge requises, ont dû interrompre leurs apprentissages ou leurs études en raison de leur état de santé.

c/ Sont considérés à charge, les ascendants de l’assuré ou du conjoint de l’assuré, lorsque leurs ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimal de la pension de retraite.

SECTION 2. DROITS DES BENEFICIAIRES

ARTICLE 9 /

Les prestations à titre individuel auxquelles ont droit les bénéficiaires sont : 1 - Prestations du régime général :


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• Les prestations en nature de l’assurance maladie en complément des prestations servies par la caisse de la sécurité sociale et dans la limite de 100 % du tarif réglementaire.

En aucun cas, les remboursements cumulés de la MUTEG avec ceux de la sécurité sociale ne sauraient excéder le montant des frais directement engagés.

• Majoration de la pension d'invalidité des assurances sociales de la 2ème catégorie uniquement conformément à la loi 83/11 du 02 juillet 1983 sur la base d'un taux fixé par les statuts de la mutuelle sociale et ce, dans la limite de 20 % de l'assiette de cotisation de sécurité sociale.

• Une Aide aux Orphelins est accordée aux enfants d’adhérents mineurs et majeures sans ressources.

2 - Prestations individuelles spécifiques :

• Les prestations individuelles spécifiques sont définies dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 10 /

Les prestations à caractère collectif auxquelles les bénéficiaires ont droit sont :

• Création et développement de structures dans le domaine des prestations en matière de santé et de loisirs,

• Interventions en matière de logement,

• Secours décès régi par le Règlement Intérieur,

• Coopératives mutualistes (immobilières, de consommation, d'assurances...).

ARTICLE 11 /

Des prestations individuelles et collectives, à caractère facultatif, définies dans le Règlement Intérieur, sont accordées.

SECTION 3. OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES

ARTICLE 12 /


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Le bénéfice des prestations prévues aux articles 10 et 11, donne lieu à une participation financière des bénéficiaires fixée par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 13_/

Les adhérents s'engagent au paiement d'une cotisation mensuelle et des diverses participations spécifiques qui sont affectées conformément aux dispositions statutaires et réglementaires.

ARTICLE 14 /

Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à :

1 - Régime général

• 1,50 % de l'assiette de calcul de la cotisation de Sécurité Sociale.

2 - Prestations individuelles spécifiques :

• 0,50 % de l'assiette de calcul de la cotisation de Sécurité Sociale.

3 - Prestations collectives spécifiques :

• Une participation mensuelle au fonds décès fixée par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 15 /

L'adhérent ne peut s'opposer au précompte de la cotisation ainsi que la

retenue de prêt opérés par l'entreprise, l'organisme employeur ou l'organisme débiteur de la pension de la rente ou de la prestation de la Sécurité Sociale au profit de la Mutuelle.

CHAPITRE 3. ORGANES DE LA MUTUELLE –

LEUR FONCTIONNEMENT

ARTICLE 16 /

La Mutuelle est constituée par les organes suivants :

- L'Assemblée Générale - Le Conseil d’Administration


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- Le bureau du Conseil d'Administration - La Commission de Contrôle.

Les fonctions des membres de ces organes s’exercent à titre bénévole.

SECTION 1. L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17 /

L 'Assemblée Générale est l'organe souverain de la Mutuelle sociale, à ce titre, elle:

1/- Adopte et modifie les Statuts et Règlement Intérieur de la mutuelle sociale,

2/- Adopte les conditions et modalités de contribution financière des prestations individuelles, collectives et facultatives,

3/- Se prononce sur les modalités de distribution et d'affectation des ressources de la mutuelle sociale, conformément aux dispositions de l'article 47 des présents statuts,

4/- Se prononce sur le programme à moyen terme de la mutuelle sociale,

5/- Elit les membres du Conseil d'Administration et décide des modalités de leur remplacement et de leur révocation,

6/- Fixe les modalités de remboursement des frais d’hébergement et de déplacement aux membres des organes de la mutuelle sociale à l’occasion des réunions statutaires,

7/- Elit les membres de la Commission de Contrôle,

8/- Désigne le Commissaire aux Comptes et fixe sa rémunération,

9/- Examine et adopte le rapport moral et financier du Conseil d'Administration,

10/- Examine et adopte les rapports de la Commission de Contrôle et du

Commissaire aux comptes,

11/- Examine et adopte les comptes de la mutuelle sociale présentés par le Conseil d'Administration après audition de la Commission de Contrôle,

12/- Se prononce sur les projets de fusion, de scission ou de dissolution, conformément aux dispositions légales,


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13/- Se prononce sur les projets d'adhésion à des unions, fédérations et confédérations de mutuelles sociales, nationales, régionales ou internationales, conformément à la législation applicable aux associations,

14/-Se prononce sur la possibilité d'entretenir des rapports avec les associations étrangères, poursuivant les objectifs similaires, conformément à la législation en vigueur,

15/- Engage, le cas échéant, la responsabilité des membres du Conseil d'Administration devant les juridictions compétentes,

16/- Se prononce sur l'acquisition de biens meubles et immeubles et sur leur aliénation.

ARTICLE 18 /

La MUTEG est tenue d'adresser annuellement au Ministre chargé de la Sécurité Sociale :

- Les budgets de la mutuelle,

- Le bilan et le rapport d'activité ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes,

- Les effectifs d'adhérents, Le Ministre en charge de la Sécurité Sociale devra également être destinataire de toutes modifications apportées aux Statuts de la MUTEG et à la composition de ses organes.

La MUTEG doit publier un rapport annuel sur son activité et ses comptes.

ARTICLE 19 /

L'Assemblée Générale est constituée par les délégués élus suivant les modalités ci-après :

• Pour les adhérents actifs = Un (1) délégué par filiale ou entreprise dont l’effectif est égal ou supérieur à 200 adhérents,

• Pour les adhérents retraités = Deux (02) délégués par délégation régionale.

• Le reste des sièges répartis par délégation régionale au prorata des effectifs / adhérents.


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• Les membres du Conseil d’Administration sortant.

Le mode de dégagement des membres de l’Assemblée Générale est défini dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 20/

Les délégués sont élus au bulletin secret sur la base d'une liste de candidatures arrêtée à cet effet.

Est éligible, tout adhérent, actif ou retraité, à jour de ses cotisations, à l’exception des délégués exclus par l’Assemblée Générale.

Aucun membre ne peut déléguer par procuration son droit aux élections.

ARTICLE 21/

Les retraités ( Pension directe ) votent par correspondance. ARTICLE 22/

Le découpage organique de la MUTEG se subdivise en quatre (04) délégations régionales :

� Délégation Régionale OUEST = Composée des Sections Locales de Chlef / Oran & Bechar.

� Délégation Régionale CENTRE = Composée des Sections Locales de Blida & Ouargla.

� Délégation Régionale ALGER = Composée de la Section

Locale d’Alger.

� Délégation Régionale EST = Composée des Sections Locales de Constantine / Setif & Annaba

La constitution et les attributions des Délégations Régionales sont définies dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 23 /

Les délégués élus constituant l'Assemblée Générale sont renouvelés tous les quatre (04) ans. Les procédures de renouvellement sont engagées par le Conseil d'Administration trois (03) mois au moins avant l'échéance


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fixée pour cette opération. Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas concernés par cette opération de renouvellement à la base.

ARTICLE 24 /

L'Assemblée Générale se réunit une (01) fois par an sur convocation du Président du Conseil d'Administration ou sur demande d'au moins la moitié (1/2) des membres du CA.

La réunion de l'AG se tient obligatoirement dans les trois (03) mois qui suivent la clôture des comptes de l'exercice précédent de la MUTEG.

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être tenue à la demande du tiers (1/3) de ses membres, du Conseil d'Administration ou de la Commission de Contrôle pour examiner les questions exceptionnelles liées aux activités de la mutuelle.

Elle se réunit en session extraordinaire également à la demande de l'Autorité Publique, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi 90/33 du 25 Décembre 1990 relative aux mutuelles sociales.

ARTICLE 25 /

Le Président du Conseil d'Administration est tenu de communiquer aux membres de l'AG, au moins un (01) mois avant la date prévue pour sa réunion, le projet d'ordre du jour ainsi que tous les documents s'y rapportant.

ARTICLE 26 /

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale doit réunir au moins la majorité simple de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée une deuxième fois dans un délai maximum d'un (01) mois. Elle délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 27 /

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité relative de ses membres.


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Toutefois, la majorité requise est des deux tiers (2/3) pour les délibérations portant sur l'adoption et la modification des statuts, sur la fusion de la MUTEG avec une autre mutuelle sur la modification du Règlement Intérieur et sur toute question importante engageant financièrement la MUTEG.

SECTION 2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 28 /

La mutuelle est administrée par un Conseil d'Administration, composé de neuf (09) membres.

ARTICLE 29 /

Le Conseil d'Aministration à pour mission de superviser, au nom de l'Assemblée Générale, la gestion de la MUTEG.

Il dispose à cette fin et par délégation de l'Assemblée Générale, du pouvoir général d'Administration qu'il exerce dans les limites prévues par les statuts de la mutuelle.

Dans ce cadre, le Conseil d'Administration :

• S'assure de la tenue des livres, comptes et écritures légalement prescrits,

• Suit l'évolution des éléments patrimoniaux de la Mutuelle et notamment tout avoir, titre et valeur,

• Anime l'élaboration des projets de programmes à moyen terme de la mutuelle sociale qu'il présente pour approbation à l'Assemblée Générale,

• Suivre la réalisation des programmes approuvés par l'Assemblée Générale,

• Soumet annuellement à l'Assemblée Générale son rapport d'activité de même que les comptes, bilans et inventaires de la mutuelle,

• Se prononce sur les projets d'organisation et les systèmes de gestion de la mutuelle sociale,

• Décide de l'affectation et de la gestion du fonds de réserve et de l'acceptation de dons et lèges,


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• Décider de l'affectation et de la gestion du fonds de réserve et de l'acceptation de dons et de legs,

• Se prononcer sur les accords de prestations avec les Caisses de Sécurité Sociale et les autres mutuelles sociales,

• Elit le Président du Conseil d'Administration,

• Se prononce sur les propositions de nomination ou de cessation de fonction du responsable de la structure de gestion qui lui sont soumises par le Président du Conseil d’Administration et fixe les conditions et modalités de sa rémunération,

ARTICLE 30/

Le mandat des membres du Conseil d'Administration est de quatre (04) ans, renouvelable par moitié tous les deux (02) ans.

Toutefois, et au titre du premier mandat, la moitié des membres est renouvelée par tirage au sort, au terme de la deuxième année.

Le Président du CA n'est pas soumis à la procédure du tirage au sort prévue à l'alinéa ci-dessus.

ARTICLE 31/

L'élection des membres du CA a lieu à bulletin secret et à la majorité simple. Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

La démission collective du Conseil d'Administration ne devient effective qu'après l'approbation de l'Assemblée Générale convoquée en session extraordinaire.

ARTICLE 32/

Il est pourvu dans un délai de trois (3) mois au remplacement des membres du Conseil d'Administration dont les sièges sont rendus vacants en cours du mandat.

La Délégation Régionale Est (expressément pour les Sections Locales de Constantine et d'Annaba) et la Délégation Régionale Ouest (expressément pour les Sections Locales de Chlef et de Béchar) procède à son remplaçant par voie élective.


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Les Délégations Régionales d’Alger et du Centre ne sont pas concernées par la disposition sus- citée. Le remplacement par voie élective du membre du CA dont le siège est rendu vacant, en cours de mandat, relève de la section locale concernée. Les membres ainsi élus ne demeurent en fonction pendant la durée restant à courir du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.

ARTICLE 33 /

Le Conseil d'Administration se réunit au moins quatre (4) fois par an en séance ordinaire sur convocation de son Président. Il se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Les membres sont tenus d'assister personnellement aux travaux du Conseil d'Administration sauf cas de force majeure : Ils ne peuvent en particulier ni se faire représenter ni voter par correspondance ou procuration.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) des membres qui le composent statutairement assistent à la séance.

En cas de partage de voix, l'opinion qui a reçu la voix du Président de séance est prépondérante.

Chaque réunion du Conseil donne lieu à la rédaction d'un procès verbal détaillé qui doit figurer dans le registre des délibérations côté et paraphé par le Président et tenu en permanence à la disposition de tout adhérent.

ARTICLE 34/

Tout membre du Conseil peut être déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions par ledit Conseil en cas d'absence successive et injustifiée à trois (3) séances entre deux (2) assemblées générales.

ARTICLE 35 /

Il est interdit aux membres du Conseil d'Administration de prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la mutuelle ou dans un marché passé avec celle-ci.

Il leur est également interdit de faire partie du personnel rétribué ou de recevoir à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit des


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rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la mutuelle ou du service des avantages statutaires.

Il est interdit aux membres du Conseil de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu'ils sont appelés à exercer en application des statuts.

ARTICLE 36/

Le Président du Conseil d'Administration est élu par les membres du Conseil. Le renouvellement de la Présidence du Conseil avant le terme du mandat se fait par voie élective. Il peut être remplacé en cas d'absence par un membre du Bureau.

Le Président du Conseil d'Administration :

• Préside les réunions du Conseil,

• Préside les réunions de l’Assemblée Générale,

• Représente la mutuelle dans tous les actes de la vie civile sauf lorsqu'il mandate à cet effet, par acte authentique pour partie ou totalité le responsable de la structure de gestion ou tout autre membre du Conseil d’Administration,

• Propose à l'accord du Conseil la nomination ou la cessation de fonction du Responsable de la Structure de Gestion.

LE BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 37/

Le Bureau constitué du Président et des deux Vices-Président élus par le Conseil d'Administration, est chargé d'assurer l'exécution des décisions du Conseil.

LE COMITE DE LIAISON

ARTICLE 38 /


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L'Assemblée Générale crée en son sein, un Comité de Liaison avec l'organisation syndicale majoritaire.

La composition, le fonctionnement et les missions de ce comité sont fixés par le Règlement Intérieur de la MUTEG.

STRUCTURE DE GESTION

ARTICLE 39/

La gestion et l'exploitation de la mutuelle sont assurées par une structure de gestion dont la dénomination, la taille et l'organisation sont définies par le Règlement Intérieur de la mutuelle.

Le Responsable de la Structure de Gestion dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les Statuts de la MUTEG et les assument sous la responsabilité et le contrôle du Bureau et du Conseil d'Administration.

ARTICLE 40/

Par délégation de pouvoirs du Président, le Responsable de la Structure de Gestion est chargé d'assurer la gestion et l'exploitation de la mutuelle. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• Représenter la mutuelle dans les actes de gestion,

• Effectuer toute opération et tout acte de gestion courante liés aux activités de la Mutuelle tels que définis dans les statuts et notamment :

� Faire ouvrir et fonctionner tout compte auprès des Chèques Postaux et institutions de banques et de crédits, après accord du CA,

� Gérer dans les limites autorisées les ressources

humaines, matérielles et financières,

� Exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel de la Mutuelle dans le respect des dispositions en vigueur,

• Il est en outre chargé de :

� l'ordonnancement des dépenses,


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� le recouvrement des cotisations auprès des employeurs

� veiller à l'application stricte de la réglementation régissant les prestations mutuelles,

� La tenue à jour du registre des matricules d'adhérents et

des registres légaux.

Les ordres de paiement doivent comporter deux (2) signatures tel que définis dans le règlement intérieur de la MUTEG.

SECTION 3. LE CONTROLE

LA COMMISSION DE CONTROLE

ARTICLE 41 /

La Commission de Contrôle, élue par l’assemblée générale, en son sein, est composée de neuf (09) membres autres que les membres du Conseil d’Administration. Elle a pour mission de vérifier et de contrôler la gestion comptable et financière de la MUTEG, les conditions de fonctionnement des activités de la MUTEG et la mise en œuvre des recommandations de l’assemblée générale et du Conseil d’Administration. Elle établit un rapport qu’elle soumet à l’assemblée générale lors de la prochaine réunion de celle-ci.

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

ARTICLE 42/

La vérification et le contrôle de la gestion financière et comptable de la MUTEG sont effectués par un Commissaire aux comptes désigné, à cet effet, par l'assemblée générale de la mutuelle.

Le Commissaire aux comptes désigné, vérifie notamment la sincérité des écritures comptables, les bilans et inventaires ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la mutuelle dans des rapports soumis à cet effet à l'assemblée générale.


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LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 43/

Le Conseil d'Administration peut également décider d'engager toute opération de vérification ou d'audit de gestion de la mutuelle.

CHAPITRE 4. : ORGANISATION FINANCIERE

ARTICLE 44 /

Les ressources de la Mutuelle sont constituées :

• Des cotisations de ses membres,

• Des dons, legs et subventions,

• Des produits des actions en réparation suite à un défaut de paiement des cotisations,

• Des produits des fonds placés ou investis,

• Des produits provenant des prestations fournies.

ARTICLE 45/

La Mutuelle Générale des Travailleurs des Industries Electriques et Gazières (M.U.T.E.G.) est le prolongement de l'ex-Caisse Mutuelle Complémentaire et d'Activités Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières (C.M.C.A.S).

ARTICLE 46/

Les ressources de la Mutuelle Sociale provenant des cotisations sont affectées pour la couverture des dépenses inhérentes:

• Aux prestations individuelles accordées aux adhérents et à leurs ayants droit,

• Aux prestations à caractère collectif et/ou facultatif, • Aux programmes d’investissements, • Aux frais de fonctionnement, • A la constitution des Fonds de réserves légales.


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ARTICLE 47/

Les ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations du régime général, sont affectées à raison de :

�� 70 % aux prestations individuelles, �� 10 % aux prestations collectives, �� 10 % au programme d’investissement, �� 10% aux frais de fonctionnement de la mutuelle sociale.

Les excédents sur exercice sont versés au Fonds de Réserves Légales (par référence à l'Arrêté du Ministère du Travail de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle du 07 Décembre 1997, fixant les taux d'affectation des ressources de la Mutuelle Sociale provenant des cotisations).

ARTICLE 48 /

Les ressources autres que celles provenant de cotisations sont affectées aux actions à caractère collectif et aux prestations en fonction des priorités arrêtées par l'Assemblée Générale.

Les subventions éventuelles sont affectées dans leur intégralité aux fins pour lesquelles elles ont été allouées. L'utilisation des fonds et du patrimoine de la mutuelle est du ressort exclusif de ses organes.

ARTICLE 49 /

Les fonctions des membres des organes élus s'exerçant à titre bénévole, les frais de séjour et de déplacement engagés par les membres élus dans l'exercice de leur fonction donnent lieu à des remboursements.

Le Règlement Intérieur précisera le niveau et les modalités d'application

du remboursement des frais engagés par les élus.

ARTICLE 50 /

La comptabilité de la Mutuelle est tenue en la forme commerciale.

ARTICLE 51 /

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou sur celles des mutualistes. Dans tous les cas, sont applicables les règles relatives à l’organisation de l’Assemblée Générale fixées par les présents statuts ; L’autorité administrative concernée étant informée.


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CHAPITRE 5. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 52 /

Un Règlement Intérieur approuvé par l'Assemblée Générale détermine les conditions d'application des présents statuts.

Il peut être modifié sur proposition du Conseil sous réserve de ratification par l'Assemblée Générale. Tous les mutualistes sont tenus de s'y soumettre au même titre qu'aux statuts.

ARTICLE 53/

Sont radiés, les adhérents ne remplissant pas les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l'admission. Leur radiation est prononcée par le Conseil. Le droit aux prestations cesse à la date de l'arrêt de versement des cotisations.

ARTICLE 54 /

Sont également radiés les membres n’ayant pas payé leurs cotisations depuis six (06) mois.

La radiation est précédée d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le quatrième mois qui suit la date de cessation de cotisations.

La radiation est prononcée d'office à l'expiration des six mois et les prestations non couvertes par une cotisation correspondante feront l'objet d'un titre de versement.

Cependant, le CA peut surseoir à l’application de cette disposition pour

les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés d'effectuer le paiement de la cotisation.

S'agissant d'un collectif d'adhérents, l'Assemblée Générale doit être informée à posteriori.

ARTICLE 55/

Les membres radiés d'office, faute de ne plus remplir les conditions prévues aux statuts, pourront, s'ils remplissent à nouveau ces conditions, adhérer à la mutuelle.


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Les membres de la Mutuelle démissionnant volontairement devront informer la MUTEG par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis d'un (01) mois au moins. La réadhésion après démission volontaire n'est acceptée qu’après accord du Conseil d’Administration.

Le droit aux prestations cesse à la date de l'arrêt de versement des cotisations.

ARTICLE 56/

Les membres élus de la mutuelle qui auraient causé un préjudice moral, seront suspendus temporairement par le Conseil d'Administration et leurs cas soumis à l'Asemblée Générale qui statuera enfin de compte.

ARTICLE 57/

La démission, la radiation et l'exclusion ne donnent pas droit aux remboursements des cotisations versées.

ARTICLE 58/

La déclaration de constitution ainsi que les présents statuts sont déposés auprès du Ministère de l’intérieur, et ce, conformément à la loi 90-31 du 04 Décembre 1990 relative aux Associations.

ARTICLE 59/

Les présents statuts sont déposés également auprès du Ministère en charge de la sécurité sociale, conformément à l'ordonnance N° 96/20 du

06 Juillet 96.

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