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TABLE DES MATIERES

SIGLES ET ABREVIATIONS .................................................................................................. 4

INTRODUCTION GENERALE ............................................................................................... 5

1. Eléments de Contexte spécifiques à l’évaluation du SLE .............................................. 5

1.1. CEDEAO et Processus de libéralisation ................................................................. 5

1.2. CEDEAO et Schéma de Libéralisation des Echanges (SLE) ................................. 5

1.3. CEDEAO et Tarif Extérieur Commun (TEC) ......................................................... 6

1.4. CEDEAO et Organisation Mondiale du Commerce (OMC) .................................. 6

1.5. CEDEAO, UEMOA et Accords de Partenariat Economique (APE) ...................... 6

1.6. CEDEAO et autres Méga-Accords commerciaux internationaux .......................... 7

1.7. CEDEAO, Intégration régionale et Souverainetés nationales ................................ 7

2. Couverture géographique de l’Evaluation et Mobilisation des Experts. ........................ 8

2.1. Couverture géographique ........................................................................................... 8

2.2. Mobilisation des Experts ............................................................................................ 8

3. Différentes phases et activités de l’Evaluation ............................................................. 10

4. Approche méthodologique ........................................................................................... 10

5. Difficultés rencontrées .................................................................................................. 11

6. Questions d’Evaluation (7) et Structure du Rapport .................................................... 12

PARTIE I : APPROCHE REGIONALE.................................................................................. 13

I. Synthèse des évaluations nationales et Perspectives régionales .................................. 13

1. Réception et mise en œuvre du dispositif juridique du SLE au niveau national ............. 14

2. Institutions et Procédures de mise en œuvre du SLE ................................................... 14

3. Situation de mise en œuvre du SLE ...................................................................... 16

4. Cas d’application pratique du SLE à des politiques commerciales ...................... 17

5. Entraves à la libre circulation des produits agréés et à une mise en œuvre optimale du

SLE ...................................................................................................................................... 19

6. Mécanismes de facilitation de la mise en œuvre du SLE ..................................... 21

7. SLE, Commerce régional et multilatéral............................................................... 21

II. Meilleure coordination UEMOA/CEDEAO ............................................................ 22

III. Forces motrices de l’amélioration de la mise en œuvre du SLE .............................. 30

1. Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO ............................................................. 30

2. Potentiel du Commerce intra régional .................................................................. 31

3

3. Code régional des douanes en perspectives .......................................................... 31

4. Accords de facilitation des échanges de l’OMC mis en œuvre par les pays de la

CEDEAO ......................................................................................................................... 33

5. Impact du SLE sur le commerce régional et sur les entreprises éligibles ............. 36

6. Cohérence/compatibilité entre les politiques économiques nationales ................. 38

7. Rôle de la Task force/SLE pour son effectivité .................................................... 40

IV. Stratégies systémiques de conclusion du SLE .......................................................... 41

1. Suivi et Evaluation (Monitoring) de la mise en œuvre du SLE ............................ 41

2. Justice et Sanctions commerciales régionales ....................................................... 42

Conclusion et perspectives régionales ................................................................................. 44

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SIGLES ET ABREVIATIONS

2ACD Agence Africaine pour le Commerce et le Développement

AFE Accord sur la Facilitation des Echanges

APE Accord de Partenariat Economique

CACID Centre Africain pour le Commerce, l’Intégration et le

Développement

CCI Commerce International

CCJA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

CEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CNA Comité Nationaux des Agréments

CO Certificat d’Origine

COSEC Conseil sénégalais des chargeurs

CPVI Programme de Vérification des Importations

DES Dispositif de Suivi Evaluation

GATT Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce

ISO Organisation Internationale de Normalisation

MAD Magasins et Aires de Dédouanement

MNT Mesures Non Tarifaires

NAFDAC Nigerian Agency for Foods and Drugs Administration and

Control)

NPF Clause de la Nation la Plus Favorisée

OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des

Affaires

OMC Organisation Mondiale du Commerce

PIB Produit Intérieur Brut

PTCI Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

SLE Schéma de Libéralisation des Echanges

SON Standards Organization of Nigeria

SPS Mesures Sanitaires et Phytosanitaires

TAI Taxe d’Ajustement à l’Importation

TCP Taxe Complémentaire de Protection

TEC Tarif Extérieur Commun

TEC Tarif Extérieur Commun

TFISLE Task Force sur le Schéma de Libéralisation des Echanges de la

CEDEAO

TPP Partenariat Trans pacifique

TRIE Transit Routier Inter Etats (TRIE

TSD Traitement Spécial et Différencié

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

UD Union douanière

UEMOA Union Economique et Monétaire de l’Ouest Africain

ZLE Zone de Libre Echange

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INTRODUCTION GENERALE

1. Eléments de Contexte spécifiques à l’évaluation du SLE

Le présent Rapport est un travail qui vise à faire la situation de la mise en œuvre du Schéma

de libéralisation des échanges en Afrique de l’Ouest. Il couvre les quinze pays de la CEDEAO

et se focalise sur les questions d’intégration régionale touchant au commerce. Le Rapport

procède dès lors d’une revue des situations individuelle des pays, assortie d’une approche

régionale qui met en perspectives les résultats escomptés. La rédaction du Rapport et le

déroulé du travail d’évaluation s’inscrivent dans un contexte commercial particulier, fait

d’enjeux imbriqués, qui ont un impact sur les résultats finaux présentés. Ces éléments

contextuels sont ci-après présentés pour donner de meilleurs outils de compréhension à la

lecture du Rapport général.

1.1. CEDEAO et Processus de libéralisation

La région de l’Afrique de l’ouest compte une population de plus de 300 millions d’habitants

répartis sur une superficie d’environ 5.1millions de km². Bien avant les indépendances

intervenues au début des années soixante, des efforts d’intégration ont été amorcés avec la

création, en 1945, franc CFA qui a regroupé les pays francophones de la région au sein d’une

union monétaire unique. Ces efforts ont été poursuivis et une union économique de l’Afrique

de l’Ouest a été proposée en 1964 pour être concrétisée en 1965 par un accord incluant la

Côte d’Ivoire, la Guinée, le Libéria et la Sierra Léone.

Dix ans plus tard, la CEDEAO a été créée par le Traité de Lagos. Son champ de compétence,

initialement confinées aux questions économiques et commerciales, a été étendu à des

dimensions plus politiques. C’est ainsi que le Traité de Lagos a été en 1993 pour ajuster les

prérogatives de l’Organisation régionale au nouveau contexte.

Selon les propres statistiques de la CEDEAO, la population de l’Afrique de l’Ouest est passée

de 70 millions à presque 300 millions d’habitants entre 1950 et 2010 et représente 40% de

celle de l’Afrique subsaharienne. Selon les projections des Nations unies, la population de la

région devrait, d’ici à 2050, atteindre 550 à 600 millions d’habitants. C’est donc une région

jeune et dynamique dont l’intégration commerciale régionale constitue un enjeu majeur et un

catalyseur de grandes possibilités de développement.

1.2. CEDEAO et Schéma de Libéralisation des Echanges (SLE)

Dans son ambition d’avoir un commerce libéralisé avec une parfaite fluidité des échanges

dans la région, la CEDEAO s’est dotée d’une Politique commerciale à travers un Schéma de

Libéralisation des Echanges (SLE). Le but est d’arriver progressivement à consolider la zone

de libre-échange existante et de passer à l’étape supérieure de l’Union douanière dès le 1er

1990 et de la faire coïncider avec l’entrée en vigueur du Schéma. Les deux initiatives visaient,

entre autres, l’élimination totale des droits de douane et des taxes d’effet équivalent à

l’intérieur de la région. Le Schéma de libéralisation des échanges envisagé couvrait trois

groupes de produits que sont les produits non transformés, les produits de l’artisanat et les

produits industriels.

Finalement, l’Union douanière n’a pu entrer en vigueur que le 1ere janvier 2015, avec 25 ans

de retard ; et le Schéma connait des problèmes d’effectivité qui seront passés en revue tout le

long de ce Rapport d’évaluation.

6

Dans le contexte actuel du commerce mondial, la mise en œuvre du Schéma se conjugue avec

d’autres initiatives supra régionales qui le complète et qui pourraient l’accélérer sous certaines

conditions. La facilitation du commerce est devenue un enjeu multilatéral important qui peut

être saisi par la CEDEAO comme de nouvelles opportunités commerciales, dans la région et

en dehors.

1.3. CEDEAO et Tarif Extérieur Commun (TEC)

Le TEC de la CEDEAO est entré en vigueur le 1er Janvier 2015. Il parachève un long

processus d’intégration régionale et fait l’organisation régionale du statut de Zone de libre-

échange à celui d’Union douanière. Cela implique une libre circulation qui inclut à la fois les

produits originaires de la région et les produits importés. Désormais, un tarif uniforme sera

perçu aux frontières des Etats membres de la CEDEAO. Cette mutation juridique est à priori

une vraie opportunité de booster le commerce infrarégional grâce à l’usage de la libre pratique

intégrale. Dans le contexte de la mise en œuvre du SLE, il s’agit d’un facteur potentiel

d’accélération du processus. L’entrée en vigueur du TEC ouvre de grandes perspectives de

développement pour la région et pour ses ressortissants.

1.4. CEDEAO et Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Avec l’adhésion du Libéria à l’OMC le 14 Juillet 2016, tous les pays de la CEDEAO sont

dorénavant membres de l’OMC. Cela donne de facto une plus grande homogénéité

commerciale à la région.

Néanmoins, les pays de la CEDEAO sont tous membres de l’OMC à titre individuel. Les

engagements qu’ils ont pris ne sont pas du fait de l’organisation régionale et ne lui sont pas

directement opposables. La CEDEAO n’est pas elle-même membre de l’OMC, comme l’est

dans un autre registre l’Union Européenne qui comptabilise à la fois sa voix individuelle et

celles de ses 28 pays membres.

Dans la pratique, il arrive, et les cas sont déjà avérés, que les engagements pris par les Etats

membres de la CEDEAO soient pas en ligne avec la politique commerciale commune de

l’Organisation. Cette situation soulève des incompatibilités préjudiciables à la fluidité et à

l’effectivité du Schéma dans sa mise en œuvre.

Dans le même registre, mais dans un sens plus positif, les engagements pris individuellement

par les Etats membres de la CEDEAO, peuvent avoir un impact positif direct sur l’effectivité

du Schéma de libéralisation des échanges. C’est le cas au niveau des engagements pris dans le

cadre de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges qui est d’application individuelle

avec un effet régional de fait.

1.5. CEDEAO, UEMOA et Accords de Partenariat Economique (APE)

L’Accord de Partenariat Economique entre les pays de la CEDEAO et l’UE est en fin de

processus. Les négociations ont été lancées le 6 octobre 2003. Une Feuille de route décrivant

les différentes étapes du processus de négociation a été adoptée le 4 août 2004 à Accra. Le 10

juillet 2014, un Accord a été approuvé par les Chefs d’Etats de la région. Pour des raisons de

commodité et d’homogénéité, la Mauritanie a négocié avec les pays d’Afrique de l’ouest, sans

être membre de la CEDEAO. A ce jour, elle n’a pas encore signé l’Accord approuvé. Elle est

dans la même situation que la Gambie et le Nigéria qui n’ont pas non plus encore signé. Les

7

13 autres pays membres de la CEDEAO ont de leur côté entériné la décision des Chefs

d’Etats par des signatures individuelles.

Si les signatures manquantes sont obtenues et les pays ratifient l’Accord par la suite, l’APE avec l’UE

prendra la forme d’une Zone de libre échange au titre de l’Article XXIV du GATT/OMC et sera

opérationnel par la suppression progressive des restrictions aux échanges entre les deux partenaires

commerciaux, avec un certain nombre d’obligations qui resteront asymétriques.

Pour l’Afrique de l’ouest, 75% des lignes tarifaires seront progressivement libéralisés sur une période

de 20 ans. L’Accord pourra être révisé tous les cinq ans, d’après les résultats d’une étude d’impact

effectuée au moyen d’un modèle d’analyse économique. L’APE pourra entrer en vigueur et être mis en

œuvre dès qu’il sera ratifié par les Etats membres de la CEDEAO et la Mauritanie.

Le cas échéant, il viendra ajouter aux difficultés juridiques et commerciales de superposition entre la

CEDEAO et l’UEMOA. Il s’ajoutera aux problèmes posés par la contrariété des engagements

commerciaux individuels des membres au niveau multilatéral. Et il constituera un niveau

supplémentaire d’échanges commerciaux détachables de la politique commerciale intrinsèque de la

CEDEAO. Dans ces conditions, la mise en œuvre du SLE n’en sera pas forcément compromise, mais

devra tenir compte des éléments d’extranéité constitués par les produits importés de l’UE.

1.6. CEDEAO et autres Méga-Accords commerciaux internationaux

Dans le contexte actuel, la CEDEAO doit faire face aussi aux enjeux nouveaux posés par les

méga-accords commerciaux qui sont en phase de négociation et qui auront une incidence sur

leur économie et leur processus d’intégration. Les deux qui apparaissent les plus importantes

à ce stade sont le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) et le

Partenariat Trans pacifique (TPP).

Le PTCI vise la création d’une zone de libre-échange entre l’Europe et les Etats Unis. Ces

deux entités représentent près de 50 pourcent du PIB mondial et environ 30 pourcent du

commerce international. Elles ont toutes les deux des interactions commerciales très poussées

avec l’Afrique de l’Ouest et donc avec son Schéma de libéralisation. Le TPP regroupe douze

pays du Pacifique. Les différentes entités et pays concernés représentent 40 pourcent du PIB

mondial et 26 pourcent du commerce international. Ils sont aussi en interaction avec l’Afrique

de l’ouest.

Les enjeux posés par ces regroupements commerciaux nouveaux appellent une réponse

conforme de la CEDEAO, tant dans le domaine purement commercial que dans les aspects

juridiques et contentieux qui se poseront dans les différentes de phase de mise en œuvre de

tous ces accords enchevêtrés et qui ont l’OMC comme entité de régulation.

1.7. CEDEAO, Intégration régionale et Souverainetés nationales

Le choix d’une politique commerciale régionale, avec la mise en œuvre d’un schéma de

libéralisation qui est son corollaire, repose sur une intégration régionale effective et une

optimisation du principe de subsidiarité qui lui est afférent. La valeur ajoutée d’une politique

commerciale régionale, comme la CEDEAO en a l’ambition, réside dans des activités à

portage communautaire avec une mise en œuvre collective.

Or, la pratique montre à priori, un manque d’effectivité de la mise en œuvre du Schéma de

libéralisation. D’abord, il semble que le transfert de souveraineté des différents pays membres

à la CEDEAO n’est pas toujours effectif. Les compétences s’entremêlent. Les pays sont dans

une logique de gestion exclusiviste de leur politique commerciale. Et la CEDEAO n’a pas les

ressources qui garantissent l’opérationnalité des activités commerciales qui leur sont

dévolues. Ensuite, l’application de la subsidiarité ne répond à aucune règle ou consensus

préalable ; au point qu’on a une tendance à une superposition d’initiatives et d’activités qu’à

8

une répartition stricte de compétences dans la mise en œuvre du SLE. Constats à priori ont été

testés durant le déroulement du travail d’évaluation.

Au final, le présent travail d’évaluation a été fait dans un contexte aux contours ci-avant

indiqués. Cela s’est avéré très utile et aidé l’équipe d’évaluateurs à mieux faire les situations

de la mise en œuvre du SLE dans les 15 pays membres de la CEDEAO et de les mettre en

perspectives régionales. Cela a aussi d’une grande utilité pour cerner les limitations objectives

du Schéma, d’en bien cerner des forces motrices qui accélèreraient sa mise en œuvre à travers

des réformes systémiques avenantes.

2. Couverture géographique de l’Evaluation et Mobilisation des Experts.

2.1. Couverture géographique

La démarche initiale du travail d’évaluation avait prévu de couvrir 8 pays de la CEDEAO. Ce

sont les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Ghana, Guinée Conakry, Nigéria,

Sénégal et Togo.

Au cours du travail, des perspectives nouvelles sont apparues. En parfaite concertation avec

tous les protagonistes, il a été décidé d’étendre le nombre de pays couverts à 13 avec l’ajout

des pays suivants : Guinée Bissau, Mali, Cap-Vert, Niger et Gambie.

Au cours des différentes visites de terrain, et notamment à Abuja, il a été constaté de que très

peu d’études concernant la mise en œuvre du Schéma avait été réalisées et le présent travail

d’évaluation gagnerait à avoir une ambition exhaustive, en couvrant l’ensemble des 15 pays

membres de la CEDEAO. C’est ainsi que le Libéria et la Sierra Leone ont ajoutés. En

concertation avec les autres protagonistes, cette démarche a été validée.

2.2. Mobilisation des Experts

Suivant cette trame, la mobilisation des Experts s’est faite en conséquence.

Le travail d’évaluation exécuté par 2ACD Consulting a été effectué par une équipe complète

et pluridisciplinaire de treize (13) Experts :

1 Expert International Senior (Chef d’équipe) : Docteur en Droit International

Economique et Expert en négociations commerciales internationales ;

1 Expert International Senior : Docteur en Economie et Expert en Commerce

International ;

11 Experts locaux résidant dans les pays servant d’échantillon à l’étude : Ils sont tous

des Experts en Commerce international. Le Master en Economie internationale, en

Statistique ou en Droit a été le niveau de qualification minime requise.

Les deux Experts Seniors ont effectué les visites de terrain dans les deux capitales abritant les

organisations régionales (CEDEAO et UEMOA) et à Accra pour sa dimension économique et

stratégique dans la région.

9

Le Tableau ci-après donne l’affectation de la couverture des pays

Pays Couverts Noms et Prénoms Titres

1. Bénin Dr Camille Guidime Enseignant –

Université de

Parakou -

Consultant

2. Burkina Faso Dr Didier Zoungrana Enseignant –

Université de

Ouagadougou

3. Cap-Vert M. João Almeida Ministère du

Commerce, Cap-

Vert

4. Côte d’Ivoire Dr Alioune Niang Enseignant –

Université de

Dakar - Consultant

5. Gambie Dr Alioune Niang Enseignant –

Université de

Dakar - Consultant

6. Ghana M. Sylvester Bagooro Consultant - TWN

7. Guinée Bissau M. Amarildo Correia Ministère du

Commerce

8. Guinée Conakry Dr Didier Zoungrana Enseignant –

Université de

Ouagadougou -

Consultant

9. Libéria Mr Geegbae Athanasius

Geegbae

Ministère du

Commerce

10. Mali Dr John Golo Enseignant –

Université de Lomé

- Consultant

11. Niger M. Harouna Zakari

Chaibou

Ministère du

Commerce

12. Nigéria Mr. Olusegun Adegun

and Mr. Nwiabu

Legborsi Nuka

Consultants -

NANTS

13. Sénégal Dr Alioune Niang Enseignant –

Université de

Dakar - Consultant

14. Sierra Leone Mr Amara Ibrahim

Bangura

Ministère du

Commerce

15. Togo Dr John Golo Enseignant –

Université de Lomé

- Consultant

10

3. Différentes phases et activités de l’Evaluation

Les activités préconisées dans les termes de références ont été réorganisées et regroupées en

deux phases : Audit documentaire du SLE (1) Document d’évaluation SLE (2).

Activité 1 : Audit documentaire préalable des textes et pratiques liés au SLEC

Analyse de tous les documents pertinents de la CEDEAO liés à la libéralisation des

échanges commerciaux ;

Collecte et analyse de tous les documents des autres organisations d’intégration

commerciale régionale de la région Afrique de l’Ouest ;

Identification et documentation des cas des pays ayant intégralement mis en œuvre le

schéma ;

Identification et documentation des cas des pays ne s’étant pas engagés dans la mise

en oeuvre du SLEC.

Activité 2 : Etat des lieux de la mise en œuvre du SLEC

Evaluation des mécanismes et procédures de libération des échanges dans la région

Afrique de l’ouest ;

Identification des obstacles anciens et nouveaux relatifs à la mise en œuvre des

instruments communautaires visés ;

Description de l’état des lieux des mesures fiscales et non fiscales prises par chaque

pays susceptible d’encourager ou de contrarier l’effectivité du schéma de libéralisation

des échanges.

4. Approche méthodologique

L'évaluation du SLE comprend l'analyse de sources d'informations principales et secondaires,

à fois qualitatives et quantitatives, qui peuvent être articulées de sorte à répondre aux

questions de l'évaluation. Des visites de terrain ont été effectuées dans les 15 pays membres

de la CEDEAO et au sein des deux organisations régionales que sont la CEDEAO et

l’UEMOA. Ces visites ont été des phases clés dans l’approche méthodologique du présent

travail d’évaluation.

Les sources principales d'informations ont inclus :

Des entretiens avec les parties prenantes clés ainsi qu'avec les contreparties

nationales ;

Des visites sur site dans les pays échantillons ;

Dans la mesure du possible, des groupes de discussion ou la consultation de

bénéficiaires pour les pays sélectionnés.

Les sources secondaires d'informations ont inclus :

Des preuves documentaires, notamment les politiques régionales, les stratégies et les

politiques commerciales des pays ;

Les statistiques officielles disponibles au niveau national ;

Les documents pertinents, notamment les évaluations réalisées par d'autres partenaires

de développement et les indicateurs structurels de développement compilés par

d'autres organisations.

11

Analyse documentaire L'analyse documentaire a été utilisée pour détecter, vérifier et analyser toutes les informations

qualitatives et quantitatives qui peuvent être obtenues à partir de sources secondaires. Les

documents incluront :

Les documents d'approbation du SLE (y compris les études de contexte) ;

Les rapports existant sur la supervision et les conditions de mise en œuvre du

SLE ;

Les documents de procédure et de gouvernance, notamment les politiques et les

stratégies commerciales ;

Les ensembles de données statistiques officielles, nationales et régionales ;

Les grilles d’évaluation des politiques commerciales au niveau international ;

Toute évaluation antérieure disponible produite par d'autres partenaires de

développement.

Consultations, réunions et entretiens avec les parties prenantes clés (Visites de

terrains)

Les activités de l'équipe d'évaluation ont été réalisées avec toutes les parties prenantes du

SLE. Les annexes aux rapports des différents pays donnent une liste complète des personnes

rencontrées dans ce cadre.

Ces parties ont été identifiées comme étant :

Partenaires institutionnels du SLE ;

Personnels liés au SLE ;

Parties prenantes bénéficiaires et représentants ;

Autres figures « leaders d'opinion » tels que les acteurs de la société civile travaillant

sur les politiques commerciales.

Les thèmes de consultation les plus importants ont pu être détectés de la manière suivante :

Auto-évaluation des résultats du SLE produite par les leaders (pertinence, efficacité,

efficience, durabilité, cohérence et valeur ajoutée) et par le personnel participant au

processus de mise en œuvre ;

Description de la conception décisionnelle ayant produit la présentation réelle du SLE

(environnement décisionnel, objectifs, options, négociations, stratégie, planification,

mise en œuvre, participation, dissémination) ;

Toute spécification de lignes d'action différentes comme alternatives à la stratégie

réelle du SLE ;

Détection de résultats involontaires du SLE et de bénéfices connexes engendrés ;

Identification des résultats et des leçons apprises.

5. Difficultés rencontrées

Les visites de terrain se sont globalement bien déroulées. Un Expert a été positionné dans

chacun des 15 pays de la région, de préférence un Expert local. Cette approche n’a pas pu être

appliquée partout. Des experts externes, mais en provenance de la sous-région, ont été

positionnés dans certains pays. Cela a été le cas pour la Guinée Conakry, la Gambie, le Mali

et la Côte d’Ivoire. Cela n’a eu aucune incidence dans le déroulement du travail. En revanche,

quelques difficultés ont été notées au Cap-Vert et en Guinée Bissau où les Experts ont été

confrontés à des difficultés de langue de travail. Au Libéria, le problème spécifique de la

12

disponibilité des données. Cette dernière difficulté a été d’ailleurs rencontrées partout, dans

des proportions différentes. Des moyens d’atténuation ont été efficacement appliqués, même

si cela a eu des répercussions sur les délais de remise des rapports.

6. Questions d’Evaluation (7) et Structure du Rapport

Le Rapport est divisé en deux grandes parties.

La première partie est plus analytique. Elle est organisée autour d’une approche régionale

du SLE. Il y est proposé une synthèse des différents nationaux, analysée dans une

perspective régionale ; une approche comparative entre les deux organisations régionales

de la région dans leur mise en œuvre de leur propre mécanisme de libéralisation ; et une

approche prospective sous forme de recensement des externalités positives qui peuvent

servir de forces motrices au SLE en accélérant sa mise en œuvre.

La seconde partie est plus factuelle et propose un état de situation du SLE dans chacun des

15 pays de la région. Ces rapports/pays sont présentés suivant le même format, pour

faciliter la compréhension du lecteur. Ils sont organisés autour des 7 questions

d’évaluation suivantes :

1. Comment le dispositif juridique du SLE est reçu et mis en œuvre au niveau national ?

2. Quelles sont les institutions et Procédures de mise en œuvre du SLE ?

3. Quelle est la Situation de mise en œuvre du SLE ?

4. Quelles sont les cas d’application pratique du SLE à des politiques commerciales ?

5. Quelles sont les entraves à la libre circulation des produits agréés et à une mise en

œuvre optimale du SLE ?

6. Quels sont les mécanismes de facilitation de la mise en œuvre du SLE ?

7. Quelles sont les interactions entre le SLE, le Commerce régional et multilatéral.

Chaque question d’évaluation est complétée par des sous-questions d’évaluation qui les

précisent et les affinent. Elles sont au nombre de 34. La combinaison des questions et des sous

questions d’évaluation sont organisées de sorte à constituer le plan de présentation de chaque

Rapport national. Elles sont conçues de sorte à fournir toutes les informations utiles à une

bonne appréhension de la mise en œuvre du Schéma dans les 15 pays de la région.

13

PARTIE I : APPROCHE REGIONALE

I. Synthèse des évaluations nationales et Perspectives régionales

Résumé analytique

Le Schéma de Libéralisation des Echanges (SLE) de la CEDEAO a pour objectif de relever le

niveau des échanges entre ses Etats membres. Les produits industriels agréés, de l’agriculture,

de l’artisanat et du cru ne devraient pas être assujettis aux droits de douane. Globalement, tous

les pays de l’espace communautaire ont reçu et adopté les protocoles relatifs au SLE, sauf le

Libéria qui ne les applique pas d’une manière effective. Après une période fortes réticences, le

Nigéria a commencé à rendre effectives les dispositions du SLE.

Malgré cette facilité procurée par le schéma, les entreprises de la région montrent un faible

engouement au schéma. D’un point de vue régional, il ressort que la plupart des entreprises

ignorent l’existence du schéma qui est dû à un déficit de communication, de sensibilisation et

de formation des entrepreneurs sur le SLE. De 1990 à nos jours, 65 entreprises sont agréées

par an dans toute l’espace communautaire, soit une moyenne d’environ 4 entreprises par an et

par pays. Le Nigéria, leader de la sous-région, présente à lui seul 1 265 entreprises agréées,

soit 64 % du nombre total d’entreprises agréées. Toutefois, les Etats de la CEDEAO,

échangent très peu entre eux. Le volume des échanges intra-communautaires se situe entre 10

% et 15 %. Par conséquent, environ 85 % des échanges s’effectuent avec le reste du monde.

Cette situation pourrait s’expliquer par la précarité des infrastructures de transport et de

communication, mais surtout par l’existence de barrières tarifaires et de tracasseries routières

le long des corridors. Cependant, le refus d’acceptation des certificats d’origine par certains

pays, la non effectivité du TRIE et les difficultés liées à l’utilisation de la carte brune sont

autant d’obstacles à la libre circulation des biens et des personnes dans la CEDEAO.

Ces difficultés pourront être levées avec la mise en place de la Task force et des mesures

correctives à prendre par la CEDEAO et les Etats membres dans l’optique de parfaire

l’application du SLE.

Introduction

Le schéma de libéralisation des échanges (SLE) commerciaux de la CEDEAO a pour objectif

de booster le volume des échanges dans l’espace communautaire. Depuis sa définition en

1979 et son entrée en vigueur en 1990, les différents pays de l’espace communautaire

travaillent pour le rendre effectif. Avec l’harmonisation des politiques commerciales assortie

de la définition d’un tarif extérieur commun en janvier 2015 au niveau de la CEDEAO et eu

égard à la volonté manifeste des chefs d’Etats d’aller vers une intensification du commerce

intra-communautaire, l’évaluation de la mise en œuvre du SLE apparait comme une nécessité.

C’est dans cette optique que la présente étude est commanditée pour non seulement faire le

bilan des réalisations, dégager les obstacles à la libre pratique et formuler des

recommandations pour son amélioration qualitative. Cette synthèse présente d’abord la

situation de l’adoption du dispositif juridique du SLE, ainsi qu’une vue globale des

institutions compétentes désignées dans l’ensemble des pays pour accompagner la mise en

14

œuvre du SLE. Ensuite, elle fait le point surla mise en œuvre du schéma. Enfin, elle examine

le cas d’application pratique du SLE à des politiques commerciales.

1. Réception et mise en œuvre du dispositif juridique du SLE au niveau national

La ratification des protocoles relatifs au SLE par chaque Etat membre de la communauté est

le point de départ du processus. Ces protocoles sont au nombre de quatre et il s’agit du

protocole relatif à la notion de produits originaires1, du règlement relatif à la procédure

d’agrément2, du règlement relatif à l’adoption d’un certificat d’origine3 et du règlement relatif

à la détermination des éléments constitutifs du prix de revient ex-usine d’un produit4. A cet

effet, tous les pays de la CEDEAO ont reçu ces dispositifs juridiques. Ces textes ont servi de

base dans les pays qui les ont appliqués pour la mise en place des Comités nationaux

d’agrément (CNA) et des structures connexes pour la mise en œuvre du SLE. Globalement,

quatorze(14) pays sur les quinze (15) ont appliqué ces protocoles. Le Nigéria, locomotive de

la CEDEAO, commencé à les appliquer, même si c’est de façon tardive. En revanche, le

Libéria n’a pas encore appliqué les différents protocoles. La non-application de ces protocoles

dans ce pays s’explique par une inadéquation entre le caractère juridique des quatre dispositifs

règlementaires et le droit national libérien, ce qui traduit une absence de l’application du droit

communautaire en matière de libre échange. Cette attitude pourrait s’interpréter comme un

refus de se conformer aux dispositions supranationales qui en règle générale priment sur les

dispositions nationales.

L’adoption des différents protocoles est une chose. Leur application effective en est une autre.

Le constat est que les protocoles ne pas effectivement appliqués dans les différents pays, 26

ans après leur adoption ; ce qui constitue un frein majeur à la libre circulation des biens et des

personnes dans l’espace CEDEAO. Cet état de fait pourrait engendrer des frustrations

économiques et sociales et compromettrait la réalisation de la vision 2020 de la CEDEAO qui

consiste à passer de la CEDEAO des Etats à la CEDEAO des peuples.

2. Institutions et Procédures de mise en œuvre du SLE

Pour la mise œuvre du SLE, la désignation de structures compétentes ainsi que la définition

de procédures claires sont indispensables. Il s’agit ici de présenter globalement les structures

nationales en charge du schéma et les procédures définies pour l’obtention de l’agrément.

Désignation de l’autorité nationale en charge du SLE

La structure gouvernementale chargée du schéma de libéralisation varie d’un pays à un autre.

Quatre ministères sont généralement responsabilisés dans la sous-région pour le pilotage du

SLE. Il s’agit essentiellement du ministère du commerce, du ministère de l’industrie, du

ministère de l’économie et des finances et enfin du ministère de l’intégration régionale. La

tendance qui se dégage est que le ministère du commerce est le plus sollicité pour la prise en

charge du schéma. Il est important de noter que le ministère désigné travaille en synergie avec

d’autres structures nationales sectorielles.

1 Protocole A/P1/1 03 du 31 janvier 2003 2 Règlement/REG.3/4/2002 du 23 avril 2002 3 Règlement/REG.4/4/02 du 23 avril 2002 4 Règlement/REG.5/4/02 du 23 avril 2002

15

Mise en place formelle du Comité National d’Agrément (CNA)

Après la réception et l’application des dispositifs sur le schéma, les pays membres de la

CEDEAO ont mis en place les CNA. Depuis 2004, la mise en place des CNA n’a pas été

systématique dans tous les 15 pays. Les pays comme le Nigéria, la Côte d’Ivoire et le Burkina

Faso sont parmi les premiers à mettre en place leur Comité Nation d’Agrément. Par la suite, il

y a eu un fort engouement de la part des autres pays qui ont procédé à la mise en place des

leurs. Actuellement, seuls deux pays de la CEDEAO n’ont pas de CNA d’une manière

formelle. Il s’agit du Libéria, qui n’a toujours pas adopté les dispositifs juridiques et de la

Guinée Bissau. L’absence d’un CNA formel au Libéria et en Guinée Bissau pourrait être une

des causes fondamentales du faible nombre ou de l’absence d’entreprises agréées au schéma.

Désignation de l’autorité compétente nationale chargée de la délivrance des

certificats d’origine

Le certificat d’origine est le document qui accompagne les produits industriels agréés au

schéma. Il est considéré comme la « carte d’identité » du produit. D’une manière générale, la

délivrance de ce certificat est du ressort du ministère commerce ou de l’industrie dans les pays

de la CEDEAO. Toutefois, le certificat d’origine s’établit sur la base de l’agrément CEDEAO.

Cependant, pour obtenir l’agrément, l’entreprise constitue son dossier technique et le dépose

auprès du ministère en charge du schéma dans les 14 pays de la CEDEAO. Par contre, au

Bénin, c’est le CNA qui a la lourde tâche de remplir le dossier de l’entreprise. Trois critères

doivent être remplis par l’entreprise pour l’obtention de l’agrément. Il s’agit du critère de

produits entièrement obtenus5, de la valeur ajoutée6 et du changement de position tarifaire7. Il

ressort que les entreprises de la sous-région éprouvent d’énormes difficultés pour constituer

un bon dossier technique. Pour contourner cette difficulté, les entreprises demandent souvent

l’expertise des maisons d’études. De plus, l’entreprise est chargée de dupliquer le dossier

technique au moins en cinq (05) exemplaires avant de le déposer. Le secteur privé n’est pas

très impliqué dans la procédure d’agrément. En effet, dans certains pays, il n’est pas

représenté dans le CNA. Il est important de faire ressortir que le temps séparant le dépôt du

dossier de demande d’agrément et son obtention varie d’un pays à un autre. Cependant, ce

temps est estimé entre 2 et 6 mois. Par contre, l’obtention du certificat d’origine n’excède pas

deux semaines pour tous les pays et renouvelable tous les six (06) mois.

Désignation du Ministère chargé de notifier la décision d’agrément à la

Commission de la CEDEAO

Le Ministère chargé de notifier la décision d’agrément à la Commission de la CEDEAO est le

celui du commerce et d’industrie pour la plupart des pays. Seulement, trois pays (Burkina

Faso, Cap Vert et Nigéria) passent par le Ministère des Affaires Etrangères via la Cellule

Nationale de la CEDEAO pour la notification.

Les ministères du commerce, de l’industrie ou des affaires étrangères sont désignés pour

accompagner la mise en œuvre du SLE. A ce niveau, tous les pays ont mandaté un ministère

pour suivre et coordonner les activités du schéma. Présentement, deux pays à savoir le Libéria

et la Guinée Bissau n’ont toujours pas de CNA. On peut donc retenir que tous les 15 Etats

membres de la CEDEAO n’ont pas enclenché tous les mécanismes favorables à la bonne

marche du schéma.

5 Les produits sont considérés comme entièrement obtenus au sein de la CEDEAO si au moins 60% de l’ensemble de leurs

matières premières, en quantité, sont originaires de la CEDEAO. 6 Si les matières premières bénéficient d'une valeur ajoutée d’au moins 30% du prix de revient ex-usine hors taxes des

produits finis, la marchandise est considérée comme un produit d’origine. 7 Les critères de changement des rubriques tarifaires doivent se refléter dans les 4 premiers chiffres du code SH.

16

3. Situation de mise en œuvre du SLE

Globalement, les entreprises de la sous-région s’intéressent très peu au schéma. Cependant,

certains pays ont accompli de remarquables efforts pour stimuler leurs entreprises à agréer

leurs produits an vue de faciliter leur accès au marché régional. Ainsi, le Nigéria, le Ghana, le

Sénégal et la Côte d’Ivoire constituent le « Big four » en termes du nombre d’entreprises

agréées au schéma. Le graphique ci-dessous montre le nombre d’entreprises agréées au SLE

et par pays.

Tableau 1 : entreprises agréées par pays dans la CEDEAO de 1990 à 2016

Pays Nombre d’entreprises

agréées

Benin 47

Burkina Faso 15

Cap Vert 7

Côte d’Ivoire 119

Gambie 21

Ghana 879

Guinée Bissau 1

Guinée Conakry 17

Liberia ND

Mali 43

Niger 4

Nigéria 1265

Sénégal 131

Sierra Léone ND

Togo 40

Total CEDEAO 2589

Source : Auteur sur la base des rapports pays

ND : Non Déterminé

Il ressort du graphique que le Nigéria, présente à lui seul 1 265 entreprises agréées pour un

total de 25898 entreprises agréées au SLE. Ainsi, ces statistiques confortent le statut de

locomotive du pays dans l’espace CEDEAO. Cependant, une analyse relative, c’est-à-dire en

rapportant le nombre d’entreprises agréées au nombre total d’entreprises, pourrait être un

meilleur indicateur de comparaison des efforts fournis par les différents pays. Le Ghana suit

avec 879 entreprises agréées. Le Sénégal et la Côte d’Ivoire suivent de loin avec

respectivement 131et 119entreprises agréées. Toutefois, les progrès réalisés par ces pays sont

assez satisfaisants et sont dus aux efforts d’encadrement, de sensibilisation et de formation sur

le schéma en faveur de leurs opérateurs économiques. Cependant, le Cap Vert, le Niger et la

Guinée Bissau sont les pays présentant peu d’entreprises agréées avec 7, 4 et 1entreprises

respectivement. Les entreprises de l’espace CEDEAO s’interessaient très peu au SLE, mais

ces dernières années, elles ont tendance à aller vers ce schéma. Les chiffres actuels

temoignent d’un effort régional et individuel relativement moins important en termes

d’entreprises agréées.

8Les entreprises de la Sierra Léone ne sont pas inclues dans ce total de 2589 par manque de statistiques. Le Libéria n’a pas

agréé des entreprises.

17

D’un point de vue régional, il ressort que la plupart des entreprises ignorent l’existence du

schéma ; ce qui est dû à un sérieux ploblème de communication, de sensibilisation et de

formation des entrepreneurs. Pourtant, le schéma offre aux entreprises agréées une

exonération des droits de douane sur leurs produits. En effet, selon la logique du schéma, les

produits industriels agréés, les produits du cru et de l’artisanat traditionnel devraient

s’exporter vers les Etats membres de la CEDEAO en franchise de droits de douane. De l’avis

des entrepreneurs et exportateurs, l’exonération effective des produits originaires de la

CEDEAO de droits de douane les encouragerait à aller vers le schéma. Cependant, les

tracasseries persistent le long de tous les corridors de la sous-région, même sur les produits

agréés, rendant ainsi certaines entreprises hostiles au schéma. Les industries de la sous-région,

sont globalement des industries legères de substitution. Par conséquent, les produits passant

par le schéma, sont essentiellement des produits agro-alimentaires.

4. Cas d’application pratique du SLE à des politiques commerciales

La pratique du SLE repose sur quatre volets essentiels à savoir la question de l’origine du

produit, des mesures sanitaires et phytosanitaires, le transit routier inter-Etats (TRIE) et la

question de l’assurance à travers la carte brune CEDEAO.

Réforme des règles d’origine

L’origine d’un produit, d’une marchandise est prouvée par le Certificat d’Origine (CO). Le

rôle du CO est de permettre l’identification des marchandises bénéficiaires du régime

suspensif de droit de douane, c’est-à-dire les marchandises qui doivent circuler librement. A

contrario, il permet de déterminer les produits soumis aux droits de douane et taxes. Leur

détermination est nécessaire pour la libre circulation des produits dans une Zone de Libre

Echange (ZLE). Les règles d’origine permettent de construire et de développer un marché

déterminé ainsi que les échanges entre pays. En outre, eelles permettent l’industrialisation, la

stimulation des activités économiques et le développement. Les règles d’origine sont

évolutives dans la CEDEAO et nécessite une évaluation périodique pour une bonne marche de

l’intégration économique régionale. Malheureusement, dans la pratique, les exportateurs

éprouvent d’énormes difficultés dans leurs activités, même s’ils détiennent de certificats

d’origine pour leurs produits. Dans la plupart des cas, les services de douane, pour ne pas

renoncer aux droits de douane du pays importateur refusent de reconnaitre l’authenticité des

certains certificats d’origine. Cette situation est de plus en fréquente, depuis 2007 lorsque la

CEDEAO a arrêté le paiement des moins-values. Les subterfuges utilisés par certains pays

pour continuer à percevoir les droits de douane se justifient en grande partie par la part

importante des recettes de porte dans leur budget.

Le certificat d’origine de la CEDEAO est de couleur verte, format ISO/A4 (210X297 mm). Il

faut éviter le grattage, les surcharges, les interlignes, les signatures par des autorités non

compétentes ou les apostilles pour ne pas se voir rejeter son certificat d’origine. En cas de

contestation d’un certificat d’origine, l’intéressé est tenu de verser une caution à la douane,

garantissant ainsi les droits et taxes du pays importateur. Cependant, une sérieuse difficulté

apparait. Il s’agit de la constitution et de la restitution de la caution. S’agissant de sa

constitution, elle est lourde et imprévisible par l’entreprise. Si les produits concernés sont

périssables, l’exportateur peut se retrouver avec une partie de sa marchandise déjà avariée à la

douane. S’il s’avère que le certificat est authentique après la vérification, la restitution de la

caution n’est pas automatique. En effet, la démarche administrative est lourde, générant ainsi

18

des coûts de transaction importants. Globalement, la douane est la structure compétente pour

la reconnaissance des certificats d’origine dans l’espace communautaire CEDEAO. Pour

faciliter davantage le commerce dans la CEDEAO, il est nécessaire dématérialiser le CO.

Cette dématérialisation va rendre le CO facilement manipulable et ainsi éviter les problèmes

de contestation.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Les normes sanitaires et phytosanitaires ne constituent pas une sérieuse entrave à la libre

circulation des produits agréés au sein de la CEDEAO. Il n’existe pas pour le moment des

normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) régionales du fait de l’absence d’une structure SPS

au niveau de la CEDEAO. Cependant, les questions de normes sont abordées dans les accords

bilatéraux. Dans certains pays, il existe des comités nationaux SPS qui ne fonctionnent pas

pleinement. Si un produit quitte un pays A vers un autre pays B, une fois la frontière franchie,

le produit doit satisfaire les normes du pays B qui est l’importateur. Pour assurer une grande

compétitivité et un meilleur accès de leurs entreprises au marché régional, le CNA exige dans

certains pays, une labélisation de l’entreprise, avant d’accorder le certificat d’origine, c’est le

cas notamment de la Guinée Conakry9. Globalement, le contrôle sanitaire n’est pas exigé pour

le moment dans la sous-région. Par contre, le Nigéria exige des normes SPS sur les produits

exportés vers son territoire. Ces normes sont très souvent définies de manière unilatérale dans

le but de décourager les exportations des entreprises des autres Etats membres vers son

territoire. Le domaine agroalimentaire est le plus touché par ces normes et constitue l’exemple

le plus illustratif. Le pays exige la certification de NAFDAC (Nigerian Agency for Foods and

Drugs Administration and Control) qui est complexe pour l’exportateur avec des frais assez

importants. Des exigences supplémentaires imposées par Standards Organization of Nigeria

(SON) viennent alourdir davantage la charge des exportateurs.

La question des normes doit être traitée avec beaucoup d’attention et de rigueur pour éviter la

prolifération des obstacles non tarifaires.

Transport – TRIE

Le Transit Routier Inter Etats (TRIE)10 est un complément du SLE. Il est normalement levé à

la première frontière et reste valable jusqu’à destination. Dans la plupart des pays, cet

instrument de libéralisation des échanges est logé au ministère du commerce. Initié depuis

1982, le TRIE n’est toujours pas opérationnel dans la CEDEAO. Cependant, le principal

problème rencontré est la redondance dans la levée et la question du fonds de garantie. Il faut

noter que le TRIE s’applique différemment d’un pays à un autre, aucune harmonisation n’est

constatée dans son application. De plus, les conventions sont signées par les pays d’une

manière bilatérale et non multilatérale. Du reste, le cautionnement national qu’est le fonds de

garantie11 ainsi que la lourdeur administrative dans les modalités de remboursement

constituent un frein au libre-échange dans l’espace communautaire. Les exportateurs

reconnaissent cependant que le TRIE constitue normalement un facteur de facilitation du

transport entre les Etats membres de la CEDEAO. Mais du fait que son application n’est pas

effective, cela entraine des charges supplémentaires et des pertes de temps pour les

opérateurs. Pour résoudre définitivement cette difficulté, la CEDEAO doit s’atteler à une mise

en œuvre harmonisée et effective de cet instrument.

9 Il s’agit d’abord de la protection OAPI ; ensuite de la labélisation ISO 9001 et enfin les tests au niveau des laboratoires

nationaux. 10 La Convention A/P4/5/82 relative au Transit Routier Inter-Etats des marchandises. 11 La garantie représente 0,25% de la valeur de marchandise

19

Réforme Assurance (Carte brune CEDEAO)

Le système de la carte brune CEDEAO a été institué en 1982 et s’était fixé un certain nombre

d’objectif. Il s’agit d’abord de faciliter aux automobilistes internationaux une libre circulation

dans la Communauté tout en permettant aux transporteurs internationaux de respecter

l’obligation d’assurer les véhicules terrestres à moteur en vigueur dans les pays de la

Communauté. Ensuite, encourager le développement des échanges commerciaux et le

tourisme entre les Etats ainsi que l’aménagement d’un système commun pour le règlement des

sinistres liés à la libre circulation des biens et des personnes au sein de la CEDEAO. Enfin, il

s’agit d’offrir aux Marchés d’Assurance de la CEDEAO le moyen de multiplier les liens et les

échanges internationaux. Il faut noter que dans l’espace CEDEAO, l’assurance est obligatoire

pour tous les véhicules, mais pas forcément exigée pour les marchandises.

Cette carte brune est gérée au sein des sociétés locales d’assurances de chaque pays. Le

bureau des structures de coordination s’occupant de cette carte brune dépend fortement de

cette société d’assurance. Le bureau n’est pas autonome ni administrativement, ni

financièrement. Pourtant, le Protocole12 de la CEDEAO prévoyait que les bureaux nationaux

devraient garder leur autonomie. Après 34 ans d’existence de la carte brune CEDEAO, les

problèmes demeurent toujours nombreux et affectent la facilitation du commerce, du transport

des produits entre les Etats membres. En plus d’absence d’autonomie, les camions munis de la

carte brune sont souvent arraisonnés dans certains Etats membres lorsqu’ils causent un

préjudice ou un sinistre. En outre, la procédure d’indemnisation est très lente et peut prendre

plusieurs mois, voire des années en cas de sinistre. Le processus d’indemnisation devient de

plus en plus délicat lorsque l’opération nécessite une convertibilité de monnaies. Du reste, La

carte brune de la CEDEAO a du mal à s’appliquer d’une manière effective dans la sous-

région.

5. Entraves à la libre circulation des produits agréés et à une mise en œuvre optimale

du SLE

Le potentiel de 300 millions de consommateurs de la CEDEAO, avec exemption des droits de

douane, constitue un atout majeur pour le développement des entreprises, car le SLE favorise

l’innovation et assure l’égal accès au marché communautaire. L’opportunité offerte aux

producteurs régionaux à travers le SLE devrait être une importante source de marge

bénéficiaire pour ces entreprises parce que leurs produits qui satisfont aux règles d’origine

bénéficient d’un accès en franchise de droits de douane dans la région. Les pays membres de

la communauté d’une manière générale devraient profiter des avantages conférés par ce

schéma pour relever le niveau de leurs échanges intracommunautaires. Malgré ces conditions,

la demande à l’intérieur de la communauté est en grande partie assurée par des partenaires

extrarégionaux. Le commerce intra régional se situe dans l’intervalle 10 % à 15 %. Par

conséquent, plus de 80 % des échanges de la sous-région se font avec le reste du monde. Ce

faible niveau des échanges intra régionaux, pourrait trouver sa réponse dans la structure du

tissu industriel régional et les infrastructures de soutien à la production et à la

commercialisation. Hormis le Nigéria et dans une moindre mesure, le Ghana, toutes les autres

industries de la sous-région ne sont que des industries légères de substitution. Dès lors, tous

les pays produisent presque les mêmes biens, rendant ainsi l’échange difficile par manque de

diversification. De plus, les biens locaux de la région n’incorporent pas une valeur ajoutée

importante. Du reste, les capacités limitées des entreprises sous régionales, greffées à

12. Le Système de la Carte Brune d’Assurance a été institué par le Protocole A/P1/5/82 signé par les Chefs d’État et de

Gouvernement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le 29 Mai 1982 à Cotonou,

République Populaire du Bénin.

20

l’inadéquation des infrastructures de transport et communication et la lourdeur des procédures

administratives, rendent pénibles les échanges intra régionaux. Malheureusement, à toutes ces

difficultés, viennent s’ajouter plusieurs obstacles tarifaires et non tarifaires persistant sur les

différents corridors.

Concernant les barrières tarifaires, globalement, les produits agréés au SLE entrent en

franchise de droit de douane dans les pays de la CEDEAO. Cependant pour être exempté du

paiement des droits de douane, le certificat d’origine, est la pièce indispensable pour tous les

produits industriels de la région. Toutefois, la TVA est perçue par tous les pays de la sous-

région. Cette taxe varie entre 15 % et 20 % dans la CEDEAO, mais la majeure partie des pays

se situe dans l’intervalle [18 % - 20 %]. Elle est perçue à la source (frontière) par la douane

pour pallier aux difficultés de sa collecte à l’interne. En plus de la TVA, les pays de la

CEDEAO perçoivent d’autres types taxes. Il s’agit, des droits d’accises, des taxes de voirie,

de la redevance informatique, de la taxe statistique, etc. Pour combler la perte des droits de

douane, chaque pays, en ce qui le concerne, trouve un moyen de taxation déguisé, pour

récupérer tout ou une partie des droits de douanes perdus au titre du SLE. Globalement, tous

les pays de la CEDEAO s’adonnent à plusieurs perceptions illicites le long des corridors. Ces

perceptions sont assurées dans la sous-région par les forces de défense et de sécurité. Il s’agit

essentiellement, de la gendarmerie, de la police, la douane et les eaux et forêts. A cet effet, les

autorités ghanéennes perçoivent 900 cédis ghanéens pour les petits ruminants et 1 500 Ghana

cedis pour les grands animaux arrivant sur son territoire. Dans la sous-région, le Mali est le

pays où les perceptions illicites sont les plus élevées. Les montants payés par les camions aux

100 kms peuvent même atteindre 8.000 francs CFA. Par contre, le Togo, est le pays qui

fournit plus d’efforts pour la libre circulation des biens et des personnes dans la CEDEAO.

Hormis les taxes, l’un des plus grands défis pour l’intégration régionale reste les mesures non

tarifaires (MNT) indépendamment de la capacité d’approvisionnement des exportateurs.

Généralement, les produits industriels détenant un certificat d’origine, de l’agriculture, de

l’artisanat traditionnel et du cru ne font pas l’objet d’une interdiction totale d’exportation dans

l’espace CEDEAO. Autrement dit, il n’existe pas de quota à l’importation comme à

l’exportation des produits agréés passant par le SLE. Par contre, l’existence de plusieurs

postes de contrôle le long des corridors, a pour conséquence, la perte énorme de temps par les

camions. Ces temps de contrôle peuvent même atteindre tout une journée dans certains pays,

lorsque le conducteur refuse de payer les taxes illicites. Par conséquent, certains produits

seront déjà défectueux lors du transport et les délais de livraison seront affectés.

S’agissant de la protection nationale, certains pays de l’espace, dans le souci de sauvegarder

certains secteurs stratégiques, décident directement de limiter volontairement les importations

venant d’autres Etats membres. Si les exigences techniques relatives aux produits peuvent

dans une certaine mesure garantir la protection des consommateurs, accroître leur satisfaction

et finalement conduire à stimuler la demande, les procédures qui leur sont liées peuvent

toutefois augmenter les coûts commerciaux. Le cas le plus connu et qui crée des distorsions

aux échanges intra régionaux est le Nigéria. En effet, ce pays a identifié une liste de 78

produits agréés venant de différents pays de la CEDEAO ne pouvant faire l’objet

d’exportation vers son territoire. La taille de son marché local fait que de telles distorsions

créent de sérieuses difficultés aux autres pays de la région. Quant au Mali, il est fait état de

l’existence d’une contrainte d’achat d’une certaine quantité de farine sur le marché local avant

toute importation. La farine de poisson sénégalaise, qui est un produit agréé au schéma, fait

état d’une perception de droits de douane par la Côte d’Ivoire. De plus, les matelas togolais,

sont toujours bloqués à la frontière ghanéenne sans motif officiel même si dans le fond ces

21

pratiques visent à protéger les entreprises locales de la concurrence. Toutes ces mesures, sont

de nature à réduire le commerce entre les Etats membres de la CEDEAO.

6. Mécanismes de facilitation de la mise en œuvre du SLE

Dans le cadre du commerce entre Etats membres de la CEDEAO, plusieurs problèmes sont

rencontrés par les opérateurs économiques. Il s’agit notamment, du problème

d’authentification des certificats d’origine et surtout du refus inexpliqué de certains pays, de

laisser le produit agréé pénétrer son territoire en franchise de droits de douane. Ces différentes

situations bouleversent l’activité des opérateurs. Globalement, les pays de la communauté ne

disposent pas de numéro vert ni de site Web par lesquels les opérateurs économiques peuvent

signaler ces irrégularités sur le terrain notamment les tracasseries le long des corridors. La

CEDEAO ne dispose pas non plus de mécanisme de règlement des différends. Toutefois, pour

le règlement des différends au niveau des postes frontaliers, la voie hiérarchique c’est-à-dire

la saisie par correspondance est la plus indiquée. Cependant, certaines incompréhensions

peuvent se résoudre à travers un coup de téléphone. Les opérateurs qui ont le numéro de

téléphone d’un membre du CNA peuvent souvent appeler pour lever certaines

incompréhensions au niveau des postes frontaliers. En définitive, le règlement à l’amiable

entre les parties concernées est le plus utilisé dans la sous-région. En cas d’échec de toutes ces

tentatives, la saisie de la commission de la CEDEAO est le dernier recours. Du reste, la mise

en place de la Task force le 20 mai 2016, pourrait être un instrument efficace pour la

libéralisation effective des échanges. Cette force, composée de 7 membres est un organe

consultatif de la CEDEAO et a pour rôle, de veiller à l’avènement d’une véritable intégration

économique entre les pays membres. La Task force a pour mission ultime de faciliter la mise

en œuvre du Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO. Elle aura en autres

comme tâches de veiller à la libre pratique du commerce en luttant efficacement contre les

pratiques anormales d’une part et d’autre part de travailler au respect des dispositions du SLE

et de suivre les contentieux qui pourraient naître entre les Etats membres. De plus, elle

publiera des rapports semestriels sur le SLE, fera des recommandations à la CEDEAO et

travaillera au quotidien pour l’application des textes par les Etats membres.

7. SLE, Commerce régional et multilatéral

Vingt-six ans après l’entrée en vigueur du SLE, le volume des échanges intracommunautaires

demeure toujours faible. Compte tenu de l’importance du trafic informel et de la contrebande

et aussi du fait de la diversité des méthodes de calcul, il existe plusieurs estimations de la part

du commerce intracommunautaire dans le commerce total de la région. Les statistiques

officielles de la CEDEAO laissent apparaître que 10 à 15 % des échanges des pays membres

sont réalisés à l’intérieur de l’espace CEDEAO. A l'instar de la plupart des économies

africaines, celles des pays de la CEDEAO sont spécialisées dans un nombre réduit de produits

de base. Par exemple, les exportations du Nigeria sont pour l'essentiel constituées de produits

pétroliers (94%) tandis que les autres pays de la région sont des importateurs nets de pétrole

brut. Parmi les produits d'exportation dominants, le coton est le plus répandu, même si la

production aurifère prend de l’ampleur ces dernières années. Toutefois, la majorité des

exportations est constituée de produits agro-alimentaires. Les pays de la CEDEAO,

s’adonnent à une compétition interne au lieu de coopérer pour relever le volume de leurs

échanges. Le faible niveau d’industrialisation, combiné à la non-coopération entre les Etats

membres de la CEDEAO, se traduit par l’absence d’un label made in West Africa. Plus de 80

22

% des échanges de la sous-région sont réalisés avec l’extérieur. L’Union Européenne, la Chine

et l’Amérique du Nord sont les principaux partenaires commerciaux de la CEDEAO.

Selon les dispositifs de l’Organisation Mondiale du Commerce, la clause de la nation la plus

favorisée (NPF) prévoit que tout avantage, accordé par un État membre à un autre doit être

étendu à tous les États membres de l’OMC pour tout produit ou service similaire. Ainsi, les

Etats de la CEDEAO bénéficient d’un traitement plus favorable que les autres membres de

l’OMC dans le cadre du SLE. Les produits originaires de la CEDEAO agréés au schéma, sont

donc exemptés de droits de douane. Par contre, le Tarif Extérieur Commun (TEC) s’applique

aux mêmes produits mais originaires de pays tiers. Par conséquent, les principes du SLE

s’écartent de l’un des principes essentiels du commerce multilatéral. Certes, compte tenu de la

nature même des accords commerciaux régionaux, certaines dispositions du SLE sont

appliquées de manière préférentielle, c’est-à-dire qu’elles concernent uniquement les pays de

la CEDEAO. Cela entraîne une discrimination vis-à-vis des pays tiers et revêt deux formes. Il

s’agit premièrement de mesures de facilitation du commerce s’appliquant exclusivement dans

la CEDEAO. Il s’agit par exemple des dispositions régissant les décisions anticipées,

l’harmonisation des procédures douanières, certaines redevances et impositions ou

l’application de normes régionales. Ces mesures sont discriminatoires envers les autres

partenaires car elles les empêchent d’accéder à ces dispositifs.

Deuxièmement, on assiste à une facilitation du commerce à des degrés différents, selon les

mesures préférentielles. Cette situation se produit lorsque certains pays ou groupements

régionaux font partie des différents accords qui appliquent des mesures similaires de

facilitation du commerce mais avec un champ d’application, un degré de détail différents.

C’est le cas notamment de l’UEMOA et de la CEDEAO qui ont des SLE différents, avec des

pays qui appartiennent à deux organisations régionales. Toutefois, la ratification de l’accord

de Bali pourrait faciliter davantage le commerce intracommunautaire.

II. Meilleure coordination UEMOA/CEDEAO

L’UEMOA et la CEDEAO sont deux structures sous régionales qui travaillent d’une manière

coordonnée et concertée. Ces deux organisations jouissent d’une autonomie dans

l’organisation interne des structures. Chaque structure sous régionale a ses droits internes bien

spécifiés. Par conséquent, aucune relation hiérarchique n’est établie entre ces deux

communautés. Cependant, elles travaillent tout de même à harmoniser leurs textes pour une

bonne pratique des politiques communautaires. L’UEMOA à la différence de la CEDEAO,

s’appuie sur une monnaie commune pour relever les défis de la croissance de ses pays

membres. Les membres de l’union monétaire sont donc contraints d’appliquer

scrupuleusement les dispositions érigées par la structure centrale qui est la CEDEAO.

Depuis l’année 2001, l’UEMOA s’est dotée d’un protocole relatif à la définition de la notion

de produit originaire de ses Etats membres. C’est deux ans plus tard que l’organe central en

l’occurrence la CEDEAO à travers le protocole A/P1/03 de janvier 2003 que la notion de

produits originaires fut adoptée. En effet, ce denier protocole n’est plus ni moins que celui

adopté par l’union en 2001. Ces deux textes ont le même contenu et sont en vigueur dans les

deux structures.

Le protocole définit d’abord comme produit originaire de l’espace communautaire, tout

produit intégralement transformés sur le territoire géographique régional. Ensuite tout autre

produit obtenu dans les Etats membres et contenant des matières qui n'y ont pas été

23

entièrement obtenues à conditions que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté

d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Enfin, les produits agricoles, de l’artisanat

traditionnel et du cru (pétrole, bétail, poison…) complètent la liste des produits considérés

comme originaire de l’espace. Par contre, les produits fabriqués en zone franche, aux points

francs, en entrepôt industriel, en admission temporaire pour transformation et d'une façon

générale tout produit transformé à partir d'intrants importés ne seront pas considérés comme

originaire de l’espace.

Quant au dispositif relatif à la procédure d’agrément des produits originaires au SLEC, la

CEDEAO a une procédure assez longue faisant intervenir les Ministères du Commerce de

chaque pays avec surtout la mise en place d’un comité National d’agrément. La procédure

CEDEAO peut s’entendre sur 4 à 6 mois. L’UEMOA introduit une formalité simplificatrice

qui est de supprimer le CNA et rendre la procédure beaucoup plus souple. Il s’agit désormais

de confier l’attribution des agréments aux structures nationales compétentes en l’occurrence

les Ministères de commerce et d’industrie avec l’appui de la douane.

L’UEMOA a don transféré ses compétences aux différents Etats membres. Il s’agit

dorénavant pour l’entreprise de remplir dûment son dossier avant de l’introduire directement

auprès du ministère chargé du Commerce. Ce ministère est l’organe central chargé du SLEC

dans l’espace partageant la monnaie commune qui est le F CFA. Après le traitement du

dossier par ledit ministère, la compétence de la direction générale des douanes est sollicitée

pour la contre signature du dossier avant son envoi à la direction du Commerce et d’industrie.

Cette dernière structure délivre l’agrément et le transmet à la commission de l’UEMOA pour

notification.

Avec la suppression des CNA, la durée de traitement du dossier de demande d’agrément par

les structures compétentes de l’Etat est d’une semaine maximum. Ce qui n’est pas le cas au

niveau de la CEDEAO.

La mise en place du SLEC est une aubaine pour les entreprises dans le cadre de la

vulgarisation de son produit dans l’espace communautaire. La preuve est que les entreprises

qui connaissent les avantages du schéma se battent pour être agréées. Il s’agit d’un argument

commercial non négligeable, car l’entreprise devient privilégiée et cela donne du crédit à son

produit. L’entreprise bénéficie ainsi d’un avantage fiscal d’environ 22%. Mais

malheureusement, les unités de production de la région ne sont que des industries légères de

substitution à l’importation. Par conséquent la valeur ajoutée générée par ces entreprises est

très faible. Malgré les avantages qu’offre le schéma, très peu d’entreprises sont agréées.

Il est important de noter que les entreprises agréées au régime UEMOA ne le sont pas

forcément selon la logique CEDEAO. Autrement, la détention d’un agrément UEMOA par

une entreprise d’un pays membre de l’Union, n’est valable que dans l’espace UEMOA et non

valable dans l’espace CEDEAO. Par contre l’agrément CEDEAO est utilisable dans tout

l’espace des 15 Etats membres sans restriction aucune.

Au-delà de la détention d’un agrément, des difficultés demeurent. En effet, en dépit des

efforts énormes consentis par ses Etats membres pour rendre encore plus fluide les échanges

dans la sous-région, plusieurs difficultés subsistent et persistent, contribuant ainsi à limiter le

flux de marchandises ou de services entre Etats. Ces obstacles au commerce sous régional

peuvent se regrouper en deux groupes : les barrières tarifaires et les barrières non tarifaires.

24

Dans la logique du schéma de libéralisation, les produits du cru (bétail, poisson, mil, mais…)

sont exonérés des droits et taxes et sont d’office considérés comme produits originaires. Par

conséquent, les droits de douane ne devraient pas être perçus sur ces produits à l’intérieur du

territoire régional. Cependant, les produits industriels fabriqués dans la sous-région, seule la

possession d’un agrément les dispensait du paiement de droit de douane.

Les droits auxquels ces produits devraient être assujettis sont composés essentiellement de la

taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette taxe est perçue par le service des douanes à la source

pour le compte du trésor public de chaque pays. La TVA est propre à chaque pays et son taux

varie généralement entre 15% et 20%, mais la plupart des pays de l’UEMOA se situe dans

l’intervalle [18% - 20%]. Malgré les facilités d’échanges stipulées dans le schéma de

libéralisation des échanges, plusieurs pays voire tous continuent de percevoir des droits de

douane et beaucoup d’autres taxes illicites le long des corridors.

Le graphique ci-dessous nous montre les perceptions illicites aux frontières par voyage le long

des corridors pour l’année 2014.

Graphique 1 : perceptions illicites aux frontières par voyage en 2014 sur les corridors

Source : Auteur sur la base des données de la Commission de l’UEMOA

Le graphique ci-dessus montre que la libre circulation des biens, des services et des personnes

est loin d’être une réalité dans la sous-région. Plusieurs prélèvements irréguliers, constituent

un frein aux objectifs poursuivis par l’UEMOA et la CEDEAO dans le cadre du SLEC.

Le corridor Bamako-Ouaga via Koury constitue une traversée de désert pour les usagers de

cet axe. Sur une distance de 1 035 kms avec un état délabré du tronçon, les perceptions

illicites faites par les différents corps à la frontière en 2014 s’élevaient en moyenne à 76 948

FCFA par véhicule et par voyage. Sur cet axe, le service des douanes est le plus grand

raquetteur avec 31 021 FCFA, la police vient en deuxième position avec 22 710 et la

gendarmerie complète le podium avec 20 500FCFA.

S’agissant des corridors Abidjan-Bamako, Ouaga-Lomé et Bamako-Dakar, l’on enregistre

respectivement des perceptions irrégulières de 6 766, 14 489 et 19 622 FCFA au niveau des

25

frontières en 2014. Pour ce qui est du corridor Abidjan-Ouaga, on enregistre une faible

perception avec un montant de 2 280 FCFA à la frontière. La police s’accapare de 1 262

FCFA, tandis que la douane et la gendarmerie sont coude à coude avec respectivement 565 et

520 FCA.

Dans la répartition des taxes illicites par corps au niveau des frontières sur tous les corridors,

la tendance qui se dégage est présentée par le graphique ci-dessous.

Graphique 2 : Part des différents corps dans les perceptions illicites totales dans

l’UEMOA en 2014

Source : Auteur sur la base des données de la commission de l’UEMOA

L’analyse montre que les corps de la police et des douanes sont les grands raquetteurs au

niveau des frontières dans l’UEMOA avec respectivement 38% et 37% des montants totaux

perçus au niveau des frontières. La gendarmerie occupe la troisième position avec 22% et 3%

pour les autres.

Les conséquences de ces prélèvements illicites sont nombreuses dont le ralentissement du

trafic, l’augmentation du prix final des biens et services produits dans la région. Dès lors les

produits locaux auront du mal à être compétitif sur le marché régional eu égard aux produits

similaires importés hors UEMOA. Le graphique ci-dessous explicite ainsi le niveau de

perception des taxes illicites au 100 km dans les pays de l’UEMOA en 2014.

26

Graphique 3 : perceptions illicites moyennes par pays et par voyage au 100 km en 2014

Source : Construction de l’auteur sur la base des données de la commission de l’UEMOA

Il ressort de l’analyse que le Mali est le pays qui perçoit plus de taxes illicites dans l’espace

UEMOA. Sur une distance de 100 km, Les corps (police, douane, gendarmerie et autres)

perçoivent environ 3 000 FCFA. Le Burkina Faso vient en deuxième position avec environ 2

500 FCFA et la Côte d’Ivoire complète le podium avec environ 2 000 FCFA de taxes illicites

au 100 Kms. Par contre, le Sénégal et le Togo sont les pays qui font plus d’efforts avec

respectivement 450 et 1 125 FCFA au 100 kms.

Les barrières non tarifaires désignent les obstacles à l’entrée sur le territoire national de

marchandises étrangères, à l’exception des droits de douane ou la TVA qui constitue des

barrières tarifaires. Il peut s’agir de limitations quantitatives (contingentements ou quotas), de

barrières moins visibles telles que l’imposition de normes sanitaires ou techniques. Il peut

également s’agir de formalités administratives complexes et coûteuses qui ont pour effet de

décourager les importations. De tous les facteurs non tarifaires qui entravent sérieusement les

échanges commerciaux, figure en bonne place la présence des multiples postes de contrôle ou

de barrages souvent non conventionnels le long des corridors. Ces tracasseries routières ont

pour conséquence la perte énorme de temps le long des corridors. Le graphique ci-dessous

illustre la présence de multiples postes de contrôle au sein de l’espace communautaire en

2014.

27

Graphique 4 : Nombre de postes de contrôle selon les corridors en 2014

Source : Auteur sur la base des données de la commission de l’UEMOA

Il se dégage du graphique que le corridor Abidjan-Bamako enregistre le plus grand nombre de

poste de contrôle (Gendarmerie, douane, police et eaux et forêts). Sur une distance de 1 174

kms, l’on enregistre 32 postes de contrôle, soit 03 postes de contrôle sur 100 kms. Les

corridors Bamako-Ouaga via Hérémakono, Bamako-ouaga via Koury et Ouaga-Lomé

enregistrent respectivement 16, 22 et 17 postes de contrôle en 2014. En termes du nombre de

postes au 100 kms pour ces 03 corridors, nous avons environ 2 postes. Par contre, le corridor

Bamako-Dakar via Moussala ne présente que 5 postes de contrôle pour une distance de 1 225

kms, soit 0,4 poste au 100 kms. S’agissant de la répartition des postes de contrôle par corps, le

graphique ci-dessous met la lumière sur cet aspect :

Graphique 5: Répartition des postes de contrôle par corps dans l'UEMOA sur les

corridors en 2014

Source : auteur sur la base de données de la commission de l’UEMOA

Il ressort de l’analyse que le service des douanes est le corps qui dispose de plus de postes de

contrôle avec 38% du nombre total de poste. La police suit de près avec 34% et la

gendarmerie 24%.

Outre ces multiples barrières administratives, se greffent les temps de contrôle assez

importants que chaque véhicule perd par poste de contrôle. En effet, sur le corridor Bamako-

Ouaga via Koury, les véhicules perdaient en moyenne 107 minutes, soit plus de1h30 mns sur

28

chaque 100 kms pour des raisons de contrôle en 2014. Il s’agit du tronçon le plus tracassé

dans l’UEMOA. Quant aux corridors Bamako-Dakar via Diboli, Bamako-Dakar via Moussala

et Bamako-Abidjan, les transporteurs perdent en moyenne sur chaque 100 kms 51, 26 et 19

minutes respectivement pour les 03 corridors. Mais par contre, le corridor Abidjan-Ouaga est

l’axe qui enregistre le minimum de perte de temps. Ainsi, sur ce corridor, les transporteurs ne

perdent que 05 minutes sur 100 kms.

La conséquence immédiate de la présence de multiples points de contrôle accompagnée d’une

perte énorme de temps est la détérioration de certaines marchandises, des retards de livraison.

A termes, certains commerçants seront découragés et vont abandonner les échanges intra-

communautaires.

Pour anticiper de tels actes anti-commerciaux, des mesures ont été prises pour accompagner le

commerce intra régional. Il s’agit notamment du TRIE et de la carte brune CEDEAO.

Toutefois ces mécanismes souffrent d’un manque d’effectivité sur le terrain. En ce qui

concerne le TRIE, plusieurs pays n’ont pas encore signé les conventions avec les autres pays.

Les pays qui ont signé les conventions n’ont pas encore résolu le problème de la caution. Pour

relever cette insuffisance qui entache la fluidité du transport de marchandises, la commission

travaille à la mise en place d’un programme de facilitation de transport et de transit. Ce

programme comprend 04 volets à savoir :

La simplification des procédures,

La construction de postes de contrôle juxtaposés,

La mise en place de l’observatoire de pratiques anormales,

La sensibilisation sur le VIH/SIDA.

En outre, l’UEMOA a un autre programme sur la paix et la sécurité. A ce niveau, les

administrations douanières sont impliquées dans les questions liées à la libre circulation des

biens ainsi que dans les problèmes sécuritaires. Ce programme vise d’une part à concilier la

libre circulation et la sécurité par le renforcement des capacités des forces de défense et

d’autre part la sécurisation des zones à haut risque et le développement du partenariat

commercial.

Pour ce qui est de la carte brune, les opérations manifestent une certaine aversion du fait des

difficultés qu’ils rencontrent sur le terrain. Le principal problème relevé est la lourdeur

administrative qui jalonne le processus de d’indemnisation. Les Etats membres n’ont pas la

même compréhension sur l’importance de la carte brune pour la région. Il y a une nécessité

d’aller une harmonisation quant à l’utilisation de la carte brune pour faciliter les échanges.

En dépit de l’absence d’un site web et d’un numéro dédié au Schéma dans la majorité des

pays, le schéma a un impact non nul sur les échanges commerciaux intracommunautaires

même si le niveau actuel est jugé est marginal. Le graphique ci-dessous montre l’évolution

des exportations intracommunautaires comparativement aux exportations extra-

communautaires.

29

Graphique 6 : Exportations intra et extra-communautaires

Source : Auteur sur la base des données de la commission de l’UEMOA

Le graphique ci-dessus montre une légère progression du flux commercial

intracommunautaire qui a atteint un niveau de 11,3% en 2013. Il faut noter qu’avant la crise

ivoirienne, le commerce entre les Etats membres de l’UEMOA a atteint un niveau record de

15%. Toutefois, les échanges commerciaux avec les pays tiers sont largement supérieurs au

flux intra régional. Cette situation pourrait s’expliquer par une faible industrialisation de la

sous-région, la précarité des infrastructures de transport et de communication, mais surtout de

l’existence de barrières tarifaires et de tracasseries routières le long des corridors. Du reste,

l’inexistence d’un réseau ferroviaire bien développé, les nombreux contrôles limitent les

échanges intra-communautaires. A ces facteurs, s’ajoutent les crises sociopolitiques et la

question de l’insécurité dans la région.

Dans la sous-région, la Côte d’Ivoire et le Sénégal sont les deux grands exportateurs. En

2014, les parts de la Côte d’Ivoire et du Sénégal aux exportations infrarégionales sont

respectivement de 48,56 et 15,62%. Le Mali, le Burkina Faso, le Bénin et le Niger sont les

moins industrialisés de la région. Par conséquent, ils constituent les grands importateurs de la

région. Quant à la Guinée Bissau, sa faible participation aux échanges sous régionaux

s’explique par l’existence d’un lien très fort avec le pays colonisateur. La grande partie des

échanges de la Guinée-Bissau se fait avec le Portugal.

30

III. Forces motrices de l’amélioration de la mise en œuvre du SLE

Le contexte économique dans lequel le SLE a été conçu a beaucoup évolué avec le temps.

L’environnement commercial n’est plus le même. L’OMC a été créée entre temps. Le

processus d’intégration régional s’est amélioré. Les APE ont été lancés. Les accords

commerciaux bilatéraux prolifèrent. Malgré les difficultés importantes qui freinent la mise

en œuvre du SLE, des tendances commerciales nouvelles, exogènes au mécanisme

intrinsèque du SLE, se font jour. Ce sont des externalités positives dont l’optimisation

pourrait avoir des répercussions positives sur le rythme de la libéralisation des échanges

dans l’espace CEDEAO. Dans une approche prospective, ces forces motrices sont des

éléments de survie et de redynamisation du SLE qui pourraient faire de l’Afrique de

l’ouest une vraie zone de libre circulation des biens et des services. L’efficacité n’est donc

pas seulement dans l’application des dispositions du SLE in extenso, mais dans la prise en

compte de tout l’environnement juridique et commercial ambiant. Ces forces motrices

recensées sont au nombre de 7. Elles ne sont pas exhaustives.

1. Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO

Le TEC de la CEDEAO est entré en vigueur le 1er Janvier 2015. Il est articulé autour de cinq

catégories indiquant les taux appliqués aux différents produits :

Catégorie 0 : Ce sont les ''Biens sociaux essentiels'' au nombre de 85 lignes tarifaires

qui sont échangés sans droit de douane ;

Catégorie 1 : Ce sont les ''Biens de première nécessité, matières premières de base,

biens d'équipement, intrants spécifiques'' au nombre de 2 146 lignes tarifaires qui

doivent acquitter des droits de douane de 5 % ;

Catégorie 2 : Ce sont les ''Les intrants et produits intermédiaires'', 1 373 lignes

tarifaires, dont le droit de douane est de 10 % ;

Catégorie 3 : Ce sont les ''Biens de consommation finale'', soit 2 165 lignes tarifaires,

qui acquitte un droit de douane de 20 % ;

Catégorie 4 : Ce sont ''Les biens spécifiques pour le développement économique'', 130

lignes tarifaires, qui soumis à un droit de douane de 35 %. Cette catégorie couvre des

produits jugés sensibles et des secteurs stratégiques.

L’entrée en vigueur du TEC de la CEDEAO est la meilleure nouvelle pour une meilleure

fluidité et une mise en œuvre optimale du SLE. En théorie, les difficultés rencontrées dans

l’exécution du schéma de libéralisation sont en contradiction avec la Zone de libre-échange

qu’était la CEDEAO jusqu’en décembre 2014 ; à fortiori avec la nouvelle Union douanière de

qu’est devenue la CEDEAO depuis le 1er Janvier 2015. Le propre d’une union douanière est

de favoriser la libre circulation aussi bien des produits originaires de la zone que des produits

importés. Le nouvel statut de la CEDEAO induit une politique extérieure commune et un

effritement des souverainetés commerciales nationales. La libre pratique qui englobe la libre

circulation des produits importés devrait être un élément d’accélération du processus de

7libéralisation et de démantèlement plus rapide des obstacles tarifaires et non tarifaires au

commerce intra régionale.

De ce point de vue, l’entrée en vigueur du TEC et l’uniformité des taxes perçues aux

frontières des Etats membres de la CEDEAO, sont des évolutions majeures qui permettent

d’escompter une nette amélioration de la mise en œuvre du Schéma de libéralisation des

échanges de la CEDEAO (SLE).

31

2. Potentiel du Commerce intra régional

La structure du commerce régional montre que seulement 10 à 15 % du commerce se fait

entre les partenaires de l’espace communautaire ce qui veut dire que jusqu’à 85 à 90% des

échanges est extracommunautaire. Ces 85 à 90% constituent le potentiel maximal qui devra

être capturé à travers une production. Cette même structure des échanges de la zone montre

que les produits de l’agroalimentaire et pharmaceutiques constituent une part importante des

importations extracommunautaires. Ces produits ou secteurs constituent également un

potentiel pour le marché régional.

Pour une estimation faite par le Centre du Commerce International (CCI) repris dans le

tableau suivant, les exportations infrarégionales augmentent de 8.4 à 15% de toutes les

exportations de la CEDEAO en 2014, lorsque les combustibles et leurs dérivés, l’or brut et le

diamant. Dans la même année, les importations intra régionales ne représente que 4.3% au

lieu de 9.8%. Cette structure des exportations des produits non minéraux révèle des faits

intéressant pour le développement de la région.

Le commerce intra-CEDEAO en pourcentage du total des exportations

Années 1970 1980 1990 2000 2010 2014

Exportations (en %) 3.0 10.7 8.7 8.3 9.3 8.4

Importations (en %) 2.8 12.8 12.0 11.7 9.5 9.8

Source : CCI (2016), document de travail pour la table Ronde régionale de haut niveau sur les

MNT à Abidjan, page 6.

Entre autres produits, le ciment, les produits de beauté, les soupes et bouillons, huile de palme

raffinée, les plastiques, les dérivés de métaux, engrais, essences de café et Thé et savons sont

les produits les plus commercialisés dans la région. Cela démontre que la région peut

effectivement commercialiser des produits autres que les matières premières à faible valeur

ajoutée.

Selon l’estimation du CCI, les 30 principaux produits exportés dans la région représentent, à

eux seuls, la moitié des exportations intra régionales et les trois quarts de ces produits sont

expédiés aux partenaires régionaux. De plus, malgré le degré élevé d'absorption de ces

produits, leur demande reste élevée. En moyenne, les importations de la CEDEAO ne

représentent que 40% de toute valeur importée par la région.

Tout cela constitue une preuve qu'il existe des possibilités inexploitées dans des secteurs

autres que le secteur minéral dans la CEDEAO. À partir des politiques industrielles bien

ficelées et adaptées, utilisant comme béquille la politique commerciale communautaire à

travers le SLE, ce potentiel peut être capté.

3. Code régional des douanes en perspectives

L’environnement économique international est aujourd’hui marqué par un accroissement des

échanges commerciaux d’où la nécessité d’aller vers des mécanismes de facilitation et de

simplification des opérations douanières. Cette vision a toute son importance au sein des

espaces communautaires. En effet, les mouvements commerciaux sont de plus en plus

32

intensifs au sein des régions dans lesquelles les pays partagent les mêmes règles et dans une

faible proportion avec d’autres régions.

La région ouest-africaine (CEDEAO), avec l’adoption et l’entrée en vigueur du TEC-

CEDEAO à partir du 1er janvier 2015, passe de son statut de zone de libre échange (ZLE) à

une union douanière (UD). Cette harmonisation des politiques commerciales assortie de la

définition du TEC, est une opportunité à saisir pour chaque pays de l’espace afin d’intensifier

ses échanges commerciaux avec les pays membres et les pays tiers. Dans cette perspective, la

révision de certains codes et législations en l’occurrence celui des douanes apparaît comme un

impératif pour être en adéquation avec non seulement la vision 20 de la CEDEAO (une réelle

intégration des peuples à l’horizon 2020) et aussi être en phase avec le nouvel environnement

économique.

Cette révision va donc compléter le certificat d’origine à travers une codification des régimes.

En outre, la signature de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges introduit de

nouvelles normes dans les procédures douanières qui nécessitent la révision des codes des

douanes et donc le code communautaire prendra en compte ces nouvelles normes.

D’une manière générale, la codification des régimes passe par une coopération douanière

franche dans l’espace CEDEAO. En effet, lorsque le système est intégré et informatisé, les

mouvements de marchandises deviennent de plus en plus fluides et les opérateurs

économiques réalisent des économies de temps. La coopération douanière apparait comme

l’élément central autour duquel devra fédérer l’ensemble des autres éléments pour permettre

un meilleur traitement des marchandises qui passent d’un territoire à un autre. Actuellement,

la coopération douanière n’est pas une réalité pour tous les quinze pays de la sous-région.

Cette situation s’explique naturellement par les niveaux de compréhensions différents des

procédures douanières d’importation et d’exportation du fait de l’absence de procédures

harmonisées et informatisées. Les procédures doivent être informatisées pour rendre

disponible l’information à tous les postes de contrôle douanier de toutes les frontières

terrestres des pays membres.

Concrètement, les mesures prises depuis janvier 2014 en vue d’accompagner la mise en

œuvre du TEC-CEDEAO sont des mesures purement transitoires qui concernent la menace

que pourraient induire les importations étrangères (hors zone). Il s’agit de la taxe d’ajustement

à l’importation (TAI) qui a pour avantage d’offrir la possibilité aux Etats membres de

s’ajuster progressivement au TEC durant une période de cinq ans. La seconde mesure

transitoire est celle relative à l’adoption de la taxe complémentaire de protection (TCP) qui

vise à corriger une éviction éventuelle des produits locaux par les importations massives en

provenance des pays tiers. Ces mesures transitoires s’appliquent sur les importations rentant

dans l’espace communautaire. Cependant, la définition du TEC n’est pas accompagnée d’un

dispositif douanier capable de pouvoir règlementer les opérations douanières et faciliter le

commerce intra régional.

La coopération douanière devrait prendre en compte en autres les éléments suivants :

Présentation des généralités sur la douane (tarifs, pouvoirs généraux, conditions

d’application) ;

Organisation et fonctionnent des douanes ;

Conduite des marchandises en douane : clarification des procédures d’importation et

d’exportation ;

33

Création des magasins et aires de dédouanement (MAD) ;

Operations de dédouanement : spécification des modalités communes de vérification

des marchandises, du régime des liquidations des droits et taxes ;

Clarification et harmonisation de la fiscalité douanière : taxes diverses perçues par

l’administration douanière ;

Définition des régimes douaniers suspensifs et économiques : il s’agit des acquits-à-

caution, du transport avec emprunt du territoire étranger, du transit, des admissions

temporaires, des importations et exportations temporaires d’objets personnels ;

Clarification des opérations privilégiées ;

Informatisation des informations nécessaires aux opérations douanières.

La mise en place d’un code régional des douanes apparaît comme une nécessité

incontournable pour accompagner le schéma de libéralisation des échanges d’une part et de

permettre une adoption réelle du TEC d’autre part. En effet, les temps de contrôle excessifs et

la lourdeur douanière découragent in fine les opérateurs économiques qui préfèrent souvent

commercer avec d’autres partenaires hors zone. L’élimination de ces barrières par la

définition d’un code régional des douanes engendrerait des retombées pour l’ensemble des

pays membres. Les avantages qui en découleraient sont nets en termes de réduction de temps

de contrôle et des formalités douanières lors du processus de dédouanement des

marchandises. Une des conséquences de cette réduction du temps et des formalités est la

réduction des paiements illicites aux frontières qui alourdissent les coûts commerciaux. En y

adjoignant l’interconnexion des systèmes informatiques des douanes des différents pays et les

Postes de Contrôles Juxtaposés (PCJ), l’adoption d’un nouveau code contribuerait pour

beaucoup à la libre circulation des biens dans la sous-région.

4. Accords de facilitation des échanges de l’OMC mis en œuvre par les pays de la

CEDEAO

La mise en œuvre optimale du SLE peut tirer profit de la dynamique des négociations

commerciales à l’OMC.

Les Membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sont parvenus à un

consensus concernant l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) lors de la neuvième

Conférence ministérielle qui s’est tenue à Bali, Indonésie en décembre 2013. Cet accord

historique conclu dans le cadre de la poursuite des travaux du cycle de Doha, présente à la

fois des opportunités et des défis pour les pays de la CEDEAO dont la plupart sont des

PMA.

Le nouvel Accord de facilitation des échanges de l'OMC est composé de trois sections : la

Section I, sur les mesures et les obligations de la facilitation des échanges ; la Section II sur

les dispositions de flexibilité pour les pays les moins développés (aussi connu sous

l'appellation « traitement spécial et différencié ») ; et la section III sur les dispositions

institutionnelles et finales.

Pour bénéficier du TSD, un Membre doit classer chaque disposition de l'Accord selon les

catégories ci-dessous et notifier ce classement aux autres Membres de l'OMC conformément

aux délais spécifiques prévus dans l'Accord.

Catégorie A : dispositions que le Membre mettra en œuvre au moment de

l'entrée en vigueur de l'Accord (ou dans le cas d'un pays moins avancé

Membre dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur).

34

Catégorie B : dispositions que le Membre mettra en œuvre après une période

de transition suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.

Catégorie C : dispositions que le Membre mettra en œuvre à une date

postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur de l'Accord

et exigeant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement

des capacités.

S'agissant des dispositions désignées comme relevant des catégories B et C, le Membre doit

indiquer lui-même des dates pour leur mise en œuvre.

A la demande des PMA et des pays en voie de développement, l’OMC a mise en place un

Mécanisme pour l’Accord sur la facilitation des échanges pour les assister dans la mise en

œuvre intégrale de l’Accord et un tirer des gains optimaux. Ce mécanisme est devenu

opérationnel depuis le 27 Novembre 2014. Il s’est agi pour les membres de l’OMC d’adopter

un Protocole d’amendement qui permet d’insérer l’Accord dans le dispositif juridique de

l’OMC par le biais de l’Annexe 1A couvrant le commerce des marchandises. Et par la suite

d’intégrer les changements induits dans leurs différents droits nationaux et de se conformer à

leurs engagements commerciaux internationaux.

Tous les pays de la CEDEAO sont cette logique. Ils sont dorénavant tous membres de l’OMC

depuis l’adhésion du Libéria le 14 Juillet 2016. Ils doivent faire face au défi du respect des

prescriptions imposées par l'Accord. Ils sont tenus d'une obligation d'informer en permanence

les négociants où qu'ils se trouvent dans le monde et qui désirent connaître avant l'opération,

les droits de douane à payer, les taxes, ainsi que toute autre information pertinente. Ces

négociants doivent impérativement être informés de toute nouvelle réglementation ayant un

effet sur leurs activités d'importation et d'exportation.

L’Accord sur la facilitation des échanges est ouvert à la ratification des membres. Pour

entrer en vigueur et déployer ses pleins effets, il doit être ratifié par les deux tiers, équivalent

à 110 ratification des membres de l’OMC. A la date du 5 décembre 2016, 100 ratifications

ont déjà été obtenues. Avec 10 ratifications supplémentaires, l’Accord pourra entrer en

vigueur.

Dans le lot des pays qui ont déjà ratifié l’Accord, on retrouve 5 pays de l’Afrique de l’ouest

sur les 15. Le tableau ci-après montre les pays qui ont ratifié et les dates respectives.

35

Statut de l’Accord sur la Facilitation des Echanges de l’OMC dans les Pays CEDEAO

Noms des Pays CEDEAO Statut Accord de

Facilitation des Echanges

Dates de

ratification

Benin Non Ratifié

Burkina Faso Non Ratifié

Cap-Vert Non Ratifié

Côte d’Ivoire Ratifié 08.12.2015

Gambie Non Ratifié

Ghana Non Ratifié

Guinée Conakry Non Ratifié

Guinée Bissau Non Ratifié

Liberia Non Ratifié

Mali Ratifié 20.01.2016

Niger Ratifié 06.08.2015

Nigéria Non Ratifié

Sénégal Ratifié 24.08.2016

Sierra Leone Non Ratifié

Togo Ratifié 01.10.2015

Du point de vue juridique et commercial, un certain nombre de remarques peuvent être tirées

de la situation de l’Accord sur la facilitation des échanges à l’OMC :

Vu l’impact attendu de sa mise en œuvre dans l’augmentation du flux des

exportations, il serait judicieux, pour les autorités régionales, de sensibiliser

davantage les 7 pays de la région pour une ratification rapide et une entrée en vigueur

de l’Accord ;

Il est utile de préciser que l’introduction de l’Accord sur la facilitation des échanges

dans le dispositif de l’OMC en fait un instrument de droit positif opposable à tous les

membres. Dès que le nombre de 110 ratifications sera atteint, l’accord sera

multilatéralisé et opposable à tous les membres, y compris pour ceux qui ne l’ont pas

expressément ratifié.

36

L’effet de levier espéré se produira du point de la fluidité de la circulation des

marchandises, dans la région Afrique de l’Ouest, en conséquence de l’application des

normes internationales de libéralisation des échanges. Le paradoxe est que la mise en

œuvre du Schéma de libéralisation sera accélérée par des externalités positives

(OMC) là où les mécanismes régionaux auront eu un impact plus mitigé.

L’entrée en vigueur de l’Accord sur la facilitation des échanges sera une force motrice

déterminante pour l’effectivité de la libéralisation des échanges en Afrique de l’ouest.

En effet, l’Accord promeut une facilitation des échanges qui est en droite ligne avec les

objectifs et finalités du SLE. En facilitant le commerce avec des partenaires multilatéraux,

extérieurs à la zone, et en parfait respect des leurs obligations commerciales, les pays de

l’Afrique de l’Ouest balisent un commerce intra régional ouvert dont les obstacles auront été

levés à travers un mécanisme international plus contraignant. De ce point de vue, encourager

la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC pour les pays de la

région est un pas important dans la mise en œuvre du SLE.

5. Impact du SLE sur le commerce régional et sur les entreprises éligibles

Le commerce régional dans l’espace CEDEAO demeure l’un des plus faibles comparé aux

échanges enregistrés dans les autres Organisations d’Intégration Economique. Au début de

l’intégration régionale dans les années 70, le volume des échanges régionaux était estimé à

3% et aujourd’hui, il ne dépasse pas les 15%. Le marché commun que la CEDEAO veut

édifier et qui passe entre autres, par la libéralisation des échanges, conformément aux

dispositions de l’article 3 du Traité révisé n’est pas encore effectif du fait que la libre pratique

tarde à se réaliser. Pourtant, d’importants efforts ont été déployés par la CEDEAO pour

garantir le développement du commerce régional à travers la libre circulation des

marchandises, mais également, la sécurité alimentaire, par ce qu’il existe un lien intrinsèque

entre ces deux aspects. Parmi ces efforts, figure au premier niveau, l’institutionnalisation du

Schéma de Libéralisation des Echanges en 1979, l‘unification des deux schéma de

libéralisation qui se concurrençaient en Afrique de l’Ouest en 1983 même si certains Etats

membres comme le Libéria continuent d’exporter sur la base du régime du fleuve MANO,

l’extension du schéma au produits industriels en 1990 sans oublier le réajustement apporté

dans les années 2000 pour disposer d’un schéma plus efficace, plus adapté aux affaires et aux

engagements internationaux des Etats membres. Toujours, dans ces efforts pour bâtir

l’intégration économique et promouvoir le commerce régional, la CEDEAO a créé le statut

d’entreprise communautaire à travers le Protocole A/P.1/11/84 relatif aux entreprises

communautaires. L’Entreprise Communautaire bénéficie d’un certain nombre de privilèges et

garantis, mais jusqu’à présent, sa promotion est défaillante, son cadre juridique n’est plus

adapté au monde actuel des affaires et il n’y pas de travaux pour déterminer les forces et les

faiblesses du Protocole, le nombre d’entreprises communautaires créées, leur impact sur le

commerce régional.

37

Les attentes sur le schéma de libéralisation des échanges sont principalement les suivantes :

La création d’un marché commun ;

L’accroissement et décollage du commerce régional ;

L’éradication de l’insécurité alimentaire à travers la libre circulation des produits ;

La stimulation des activités économiques et la création d’emplois ;

L’industrialisation de la région ;

L’insertion de la région ouest africaine dans l’économie mondiale ;

Le développement des Etats membres et de la région ;

Le développement du secteur privé et des citoyens de la Communauté.

Le Schéma de Libéralisation des Echanges (SLE) est le principal outil de promotion du

commerce régional, mais depuis sa mise en œuvre dans les années 1979, les résultats sont

maigres. Globalement, malgré ses ambitions et ses avantages, le SLE n’a pas véritablement

permis de développer le commerce régional, l’industrialisation de la région, la stimulation des

activités économique, la création d’emplois. Son impact est limité sur le commerce régional

et sur les entreprises agrées. En réalité, les entreprises industrielles de la Région qui sont les

principales bénéficiaires du SLE ne perçoivent sur le terrain, l’importance, l’utilité du SLE,

malgré les différentes réformes apportées à partir des années 2000. Une étude régionale

devrait être menée pour déterminer l’impact du SLE sur le volume des échanges couverts, sur

le chiffre d’affaires et sur le développement des entreprises éligible et sur la création

d’emplois.

Les opérateurs économiques de la CEDEAO rencontrent des entraves tarifaires et non

tarifaires dans le cadre du schéma de libéralisation des échanges. Les barrières tarifaires

résultent de l’application non uniforme du schéma et qui se rapportent à une multiplicité de

lignes tarifaires disparates, entrainant du coup une application non unifiée de la législation

harmonisée (la multiplicité de lignes tarifaires permet à l’Etat d’imposer certains produits) ;

de la remise en cause implicite ou explicite du droit de transit consacré par les textes de la

CEDEAO par des décisions de dédouanement obligatoire des marchandises en transit ou par

l’imposition des taxes indirectes prohibées sur les marchandises considérées.

Les barrières non tarifaires sont générées par contrôles administratifs excessifs (contrôle de

provocation) sur les axes routiers par la douane, la police, la gendarmerie, les agents des eaux

et forêts, les agents municipaux et les syndicats ; l’application de quota et les prohibitions

d’exportation à l’image du Nigéria ; la fréquence de la contestation de l’origine

communautaire A cela s’ajoute les entraves liées aux questions de souveraineté des Etats et le

fait que le mécanisme de sanction et plus spécifiquement les sanctions prévues par l’article 77

du Traité révisé lorsqu’un Etat membre ne respecte pas ses obligations sont inopérantes ou

pas suffisamment dissuasives.

38

6. Cohérence/compatibilité entre les politiques économiques nationales

L’un des défis majeurs de la CEDEAO afin que le Schéma de Libéralisation des Echanges

(SLE) puisse garantir aux produits originaires de la Communauté la libre circulation, est

d’assurer une cohérence entre ce principal outil de promotion du commerce régional et les

politiques économiques nationales des Etats membres. Il s’agit d’une cohérence verticale et

non horizontale », qui s’inscrit dans le cadre du processus d’intégration régionale, entre les

politiques économiques commerciales nationales ; les politiques fiscales intérieures et la

politique commerciale régionale de la CEDEAO portée principalement par le SLE si l’on

considère le TEC et l’APE comme des instruments de politique commerciale externe de la

CEDEAO vis-à-vis des partenaires commerciaux. Véritablement, il n’existe pas une

harmonisation entre les politiques économiques internes des Etats membres et leurs

engagements souscrits au niveau régional dans le du schéma de libéralisation des échanges.

Périodiquement, en fonction de leur part et de leur influence dans le commerce régional, la

CEDEAO devrait procéder à l’examen des politiques internes, des législations des Etats

membres en rapport avec le Schéma de Libéralisation des Echanges. La première cause de

l’incohérence des politiques élaborées dans différentes sphères (nationale et régionale) est

l’absence présentement au niveau de la CEDEAO d’une politique commerciale commune

définie et porté par un des actes juridiques de l’Institution régionale, comme par exemple, le

Protocole, ou le Règlement qui impose aux Etats membres des obligations précises dans le

cadre de la formulation et de l’exécution de leurs politiques économiques et commerciales

intérieures. La Politique commerciale de la CEDEAO reste éparpillée entre différents

instruments.

Deuxièmement, la fin de la compensation des pertes de recettes douanières en 2007, suite au

désarmement tarifaire induit par le SLE, a poussé les Etats membres à avoir une politique

fiscale intérieure plus large afin de pouvoir financer les politiques nationales. La suppression

des droits de douane sur les produits originaires des Etats membres de la CEDEAO va de pair

avec la perte de recettes douanières. Il fallait trouver un mécanisme de compensation des

pertes afin que les Etats membres soient plus incités à appliquer les textes juridiques de la

CEDEAO relatifs à la libre circulation des marchandises. C’est dans ce contexte que la

CEDEAO, à la date du 05 Novembre 1976 avait adopté le Protocole relatif à l’évaluation des

pertes de recettes enregistrées par les Etats membres de la CEDEAO et le Protocole relatif au

fonds de coopération, de compensation et de développement de la CEDEAO.

Avec la nouvelle règlementation du SLE et afin de créer un mécanisme de compensation plus

efficace, les Etats membres de la CEDEAO ont adopté, en 2003, le Protocole A/P2/1/03

relatif à l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les

Etats membres de la CEDEAO du fait de la libéralisation des échanges.

Avec la fin de la compensation des pertes en 2007, les politiques intérieures constituent des

obstacles à la mise en œuvre du SLE. Le SLE est un régime douanier suspensif de droit de

douane et de taxes d’effet équivalent. Or, les Etats membres, surtout les plus pauvres comme

le Niger, le Mali, le Libéria, les deux Guinées ont un besoin vital de ressources financières

pour soutenir leurs politiques de développement. C’est pour cela que les taxes intérieures qui

ne sont pas visées ou interdites par les textes de la CEDEAO sont tellement développées

qu’elles ont tendance à se substituer aux droits de douane supprimés. Même les Etats qui ont

un niveau développement plus avancé comme la Cote d’Ivoire et le Sénégal effectuent des

prélèvements pour financer le développement sectoriel. A titre illustratif, pour le Sénégal, ses

39

taxes s’appliquent au bétail, pour la Côte d’Ivoire, au poisson et à la farine de poisson. Le

Burkina Faso, dans le cadre de sa politique intérieure applique des droits d’accises sur certains

produits : 10 % sur le café, le thé, la cola, les produits cosmétiques et de la parfumerie et les

boissons non alcoolisées ; 25 % sur les boissons alcoolisées ; 17 % sur les tabacs, les cigares

et les cigarettes bas de gamme, 25 % pour ceux classés en standard et 30 % en haute gamme.

Il y’a le paiement pour les marchandises acheminées par voie routière, à destination du

Burkina Faso ou en transit, d’une cotisation (au taux de 0,25 % de la valeur déclarée) au fonds

de garantie géré par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Burkina Faso. Avec la

crise alimentaire qui frappe des pays comme le Niger, le Burkina, dans le cadre de sa

politique interne, n’encourage pas les exportations de certaines céréales. Enfin, il y a la

contribution pour le programme de vérification des importations (CPVI) est de 1 % de la

valeur « franco à bord »13.

Concernant le Sénégal, il applique une TCI de 10 % sur la farine de blé, le concentré de

tomate, le lait concentré sucré ou non sucré, et les jus de fruits, sur la base des prix de

déclenchement autorisés par la Commission de l’UEMOA, et applique une taxe de

péréquation sur le sucre destiné à la consommation courante. Il applique une taxe parafiscale

de 1 % aux tissus, un prélèvement au titre du fonds pastoral, et un prélèvement Conseil

sénégalais des chargeurs (COSEC) de 0.2% de la valeur CAF sur les produits importés par

voie maritime.

S’agissant du géant ouest africain, en l’occurrence le Nigéria, sa politique commerciale est

marquée d’imprévisibilité14, du fait de la fréquente révision de la liste des droits de douane et

des importations prohibées. Le Nigeria édicte régulièrement une liste d’importations

prohibées pour renforcer la protection des industries. La Côte d’Ivoire est l’Etat membre le

plus exposé aux interdictions d’exportation du Nigéria. Le Sénégal subit aussi la politique de

contingentent du Nigéria sur le tabac.

En résumé, les causes de l’incohérence entre le SLE et les politiques économiques nationales

sont :

L’absence d’une politique commerciale commune définie par un acte

communautaire ;

Les retards dans l’application des engagements communautaires ;

La fin des compensations aux pertes de recettes douanières ;

La primauté des intérêts nationaux ;

L’absence d’un mécanisme d’examen de la compatibilité/de la cohérence du SLE

et des politiques économiques nationales des Etats membres et

La capacité de rétorsion quasi inexistante de la Commission de la CEDEAO.

13Jean-Pierre Rolland et Arlène Alpha :Analyse de la cohérence des politiques commerciales en Afrique de l’Ouest.

www.afd.fr

14Jean-Pierre Rolland et Arlène Alpha : Analyse de la cohérence des politiques commerciales en Afrique de

l’Ouest. www.afd.fr

40

7. Rôle de la Task force/SLE pour son effectivité

Constatant qu'en dépit des progrès certains réalisés par la CEDEAO pour faciliter la libre

circulation des produits, second pilier de l’intégration régional à côté de la libre circulation

des personnes, il est d'observation facile de la persistance de certaines entraves le long des

corridors et des frontières ; que le SLE ne fonctionne pas comme cela devrait être. Les Chefs

d’Etat et de Gouvernement, lors de 43ème session ordinaire de la Conférence tenue les 17 et 18

juillet 2013 à Abuja (Nigeria), a confié au Président du Burkina Faso, la responsabilité du

suivi de l'application effective des Protocoles de la CEDEAO sur la libre circulation des

personnes et des biens, le droit de résidence et d'établissement. Elle a souligné l’impérieuse

nécessité de faciliter l'application effective du schéma de libéralisation des échanges de la

CEDEAO et de définir le rôle de la Commission de la CEDEAO en cas de règlement des

litiges entre les Etats. C’est dans ce cadre qu’il a été mis en place la Task Force sur le SLE et

elle est régie par le Règlement d’exécution PC/REG01/11/15 portant création, composition et

fonctionnement de la Task Force sur le Schéma de libéralisation des échanges de la

CEDEAO.

La Task Force est un organe consultatif chargé du suivi, de I ‘arbitrage ou du règlement

amiable des contentieux entre les Etats membres de la CEDEAO à I ‘occasion de la mise en

œuvre du Schéma de Libéralisation des Echanges (SLE).

La Task Force sur le Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (TF/SLE) est

chargée, sur auto-saisine ou sur saisine du Président de la Commission de la CEDEAO de :

Concourir au règlement des contentieux entre les Etats membres à l'occasion de la

mise en œuvre du SLE en faisant les évaluations, les constats, les médiations et les

arbitrages, en vue de régler les contentieux à l'amiable ;

L’élaboration d'un rapport semestriel sur l'état de mise en œuvre du Schéma de

Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLE) ;

La formulation de recommandations au Président de la Commission de la

CEDEAO en matière de libre circulation des marchandises ;

Le plaidoyer pour l'application pleine et entière des textes communautaires sur le

SLE par les Etats membres ;

Mener ou exécuter toute action ou activité à la requête du Président de la

Commission de la CEDEAO

La Task Force sur le Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (TFISLE) est

composée de sept personnalités de grande notoriété dont l'engagement pour l’intégration

régionale de l’Afrique de l'Ouest est avéré. Elle s’appuie sur des structures techniques comme

ENDA CACID, ALLIANCE BORDELESS dans le cadre de ses missions. Toutefois, faute de

moyens, de réels doutes pèsent sur sa capacité à réaliser ses objectifs. L’autre inquiétude

majeur pouvant anéantir les attentes des opérateurs privés économiques, des entreprises

agréées au SLE est liée au fait que la TASK FORCE n’intervient que quand des différends

majeurs concernent au plus niveau les Etats membres, alors que les difficultés sur le SLE sont

quotidiennes et se limitent généralement entre l’entreprise exportatrice et l’administration

douanière. Sur ce point fondamental, la TASKE FORCE dit qu’elle ne substitue pas la

Commission de la CEDEAO, le Département en charge du Commerce. Alors qu’il est

unanimement accepté que la Commission ne peut régler les litiges quotidiens et ne peut

sanctionner les Etats membres.

41

IV. Stratégies systémiques de conclusion du SLE

1. Suivi et Evaluation (Monitoring) de la mise en œuvre du SLE

L’une des faiblesses essentielles de la mise en œuvre du SLE est l’absence de mécanisme de

suivi-évaluation. Le mécanisme laisse à croire aux Etats membres à une série de clauses

d’efforts maximaux, laissées à la volonté de chaque Etat membre. Cela a fait naitre un

sentiment d’impunité nuisible au SLE. Il est urgent de mettre en place un mécanisme

opérationnel de suivi et d’évaluation qui procède à une surveillance régionale des différentes

activités liées à la libre circulation. Un tel mécanisme régional aurait des déclinaisons

nationales et travaillerait en étroite collaboration avec la Task force existante. Mais il sera

impératif de lui donner un habillage et une envergure institutionnels inclus dans la

nomenclature de la CEDEAO pour lui garantir toute sa crédibilité.

En effet, un dispositif de suivi évaluation (DSE) au niveau national et régional est conçu en

tant qu’instrument de pilotage du schéma de libéralisation des échanges. Des investissements

importants sont consentis depuis plusieurs décennies dans le domaine du SLE tant au niveau

national qu’au niveau régional. L’absence du dispositif de suivi-évaluation n’a pas permis de

réaliser et/ou d’améliorer l’efficience des efforts individuels et collectifs. Il devient impératif

dans le but d’améliorer progressivement le processus de mise en œuvre du SLE, de mettre en

place un système de monitoring. Pour cela, les Etats doivent disposer des moyens leur

permettant d’évaluer l’impact de leurs investissements, par la mise en place de dispositifs de

suivi et d’évaluation, capables de fournir les éléments leur permettant de prendre les décisions

en matière commerciale, ainsi qu’en matière de modalités de mise en œuvre.

Le dispositif est destiné à évaluer l’impact des activités de chaque pays et de l’ensemble des

Etats membres sur le SLE pour en déduire les additifs et les correctifs à apporter au contenu et

aux modalités de mise en œuvre des actions de facilitation du commerce au sein de la sous-

région, à travers le système de planification, pour tendre progressivement vers un SLE

totalement approprié par tous les Etats membres et générant des résultats individuels et

globaux satisfaisants.

Le dispositif de suivi-évaluation (DES) préconisé pour atteindre les performances souhaitées

comprend deux composantes :

Un suivi annuel dans chaque pays, articulé sur les réalisations annuelles et la

programmation annuelle des activités menées dans le cadre du SLE dont la

responsabilité revient au ministère en charge du schéma ;

Une évaluation annuelle de l’ensemble des réalisations au niveau de l’espace

CEDEAO tenant compte des avancées et des goulots d’étranglement. Cette démarche

a pour finalité d’évaluer les impacts inhérents et d’apporter les correctifs nécessaires

pour lever les entraves au bon fonctionnement du schéma.

42

L’évaluation annuelle est laissée aux soins de l’organe supranational qui est la CEDEAO pour

éviter des rapports de complaisance. Pour que le dispositif fonctionne, il faudrait de prime à

bord :

Faire l’analyse de la situation actuelle : il revient à se poser des questions telles, que

veut-on faire ? où veut-on aller ? avec quels partenaires ? et dans quel cadre

institutionnel ? Cette première phase doit donner clairement la vision poursuivie.

Définir d’un cadre logique modèle applicable par tous les Etats membres. Cette

matrice décrit les aspects les plus importants du SLE, la hiérarchie des objectifs, les

facteurs externes pouvant influencer la réussite de la mise en œuvre du SLE et les

indicateurs vérifiables

Faire une planification opérationnelle

Elaborer un tableau de bord destiné au reporting servant à rendre des comptes sur les

résultats obtenus et à dialoguer entre niveaux hiérarchiques, et au pilotage du service,

permettant de suivre l'avancement des plans d'action et les résultats obtenus ;

Définir des indicateurs : Ils représentent des variablesde nature quantitative ou

qualitative, constituant un moyen simple et fiable de mesurer et d'informer des

changements liés à l'intervention ou d'aider à apprécier la performance des Etats dans

la mise en œuvre du schéma.

Avoir un système d’information : Ce système permettra d'acquérir, de stocker, de

structurer et de communiquer des informations sous forme de textes, images, sons, ou

de données codées dans les Etats membres dans le domaine de mise en œuvre du

schéma. Il aura pour finalité de rendre visible les progrès réalisés par chaque pays et le

partage des bonnes pratiques en la matière.

Les données recueilles par le dispositif doivent être gérées dans des bases de données,

accessibles en Intranet à travers le réseau « Slenet» du ministère du commerce ou de

l’intégration de chaque pays et centralisé au niveau du site web de la CEDEAO.

La mise œuvre et le fonctionnement effectif de ce dispositif doivent être assurés avec la

parfaite collaboration de la Task force qui vient d’être mise en place. Cette force constituée

d’une équipe de sept personnes, a pour mission de travailler à l’avènement d’une véritable

intégration économique sous régionale.Il est aujourd’hui plus qu’admisquele schéma de

libéralisation des échanges de la CEDEAO constitue le principal outil de réalisation de cet

l’objectif. L’adoption de ce mécanisme permettrait d’assurer l’effectivité de la libre

circulation qui reste un défi à relever pour tous les pays de la CEDEAO notamment, en termes

de lutte contre certaines entraves et pratiques anormales, à l’intérieur comme aux frontières

des Etats membres.

Aussi, les résultats obtenus doivent être exploités de matière à encourager les Etats réalisant

des efforts importants ; et de prévoir également des sanctions pour les Etats persistant dans les

comportements contraires aux règles communautaires.

2. Justice et Sanctions commerciales régionales

L’une des difficultés majeures auxquelles est confronté le SLE est l’absence de sanctions en

cas de non-exécution des obligations commerciales découlant du Schéma. Ceci est lié

essentiellement à deux facteurs. D’abord, le protectionnisme national persistant qui vide

l’intégration commerciale régionale de son sens. Ensuite, le fait que la région ne soit pas

suffisamment outillée, sur le plan judiciaire, pour faire face à cette situation.

43

Les pays membres de la CEDEAO sont individuellement engagés dans plusieurs accords

commerciaux et dans plusieurs enceintes différentes. D’abord, ils disposent tous de cadres

nationaux dont la vocation est de régler les différends commerciaux. Cela peut se confiner à

un niveau national avec des protagonistes et une application stricte des lois et règlements du

pays concerné ; comme cela peut avoir une dimension internationale avec les contrats

internationaux présentant des éléments d’extranéité. Plusieurs Etats membres de la CEDEAO

sont parties à l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des

Affaires) et sont parfois amenées à soumettre des différends commerciaux à la Cour

Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de cette instance. Ensuite, la quasi-totalité des

membres de la CEDEAO sont membres de l’OMC avec des engagements commerciaux

multilatéraux. En outre, ils sont tous parties prenantes dans le processus d’intégration

commerciale régionale qui génère des obligations nouvelles. Enfin, l’APE qui est en phase de

finalisation est un accord commercial avec des obligations nouvelles.

Ces différents processus sont imbriqués. Et chaque processus engendre des transactions

commerciales potentiellement conflictuelles. Chaque processus établit aussi son propre

système de règlement des différends susceptible d’être utilisé par les différentes parties

prenantes. C’est ainsi qu’en dehors des systèmes juridiques nationaux ci-avant évoqués, les

pays de la région sont confrontés, au moins, à trois procédures distinctes de règlement des

différends.

Plus particulièrement, la Cour de justice de la CEDEAO, organe judiciaire par essence de

l’organisation, n’a pas de compétences strictes en matière commerciale.La Cour a trois

principales compétences : contentieuse, consultative et en matière d’arbitrage. Globalement,

la Cour applique le traité, les conventions, protocoles et règlements adoptés par la

Communauté et les principes généraux du droit énoncés à l’article 38 du Statut de la Cour

internationale de Justice.

L’entrée en vigueur du TEC, la naissance de potentiels contentieux commerciaux et la

nécessité d’une mise en œuvre optimale du SLE ouvrent des perspectives nouvelles pour la

mise en place d’une vraie justice commerciale dans la région. Deux possibilités concrètes

s’offrent : donner des compétences explicites en matière commerciale à la Cour de Justice ; ou

créer une institution nouvelle de règlement des différends commerciaux favorisant une

spécialisation des juges. Quelque soit la solution retenue, elle devrait être accompagnée d’un

mécanisme opérationnel de sanction collective à l’encontre des contrevenants aux obligations

commerciales liées au SLE.

44

Conclusion et perspectives régionales

Mise en place depuis 1979 et entrée en vigueur en 1990, le SLE éprouve des difficultés dans

sa mise en œuvre. Il ressort de l’évaluation que tous les pays de la communauté ont reçu et

adopté les dispositifs législatifs relatifs au schéma. Malgré les avantages conférés par le

schéma, les entreprises de la sous-région montrent un faible engouement au SLE. Ce

processus de libre-échange n’arrive pas à booster d’une manière significative les échanges

intra-communautaires. En effet, le volume des échanges intra-communautaires n’a jamais

dépassé 15% du commerce total de la région. Ce faible niveau d’échange pourrait s’expliquer

par l’existence d’énormes barrières (tarifaires et non tarifaires), ainsi que la perception des

taxes illicites le long des corridors de la sous-région. Du reste, la non harmonisation des

mesures SPS, la non effectivité du TRIE et les problèmes émanant de l’usage de la carte brune

ainsi que le refus des certificats d’origine sont autant de défis à relever. Afin d’apporter

efficacement des réponses aux entraves liées à libre circulation des biens et des personnes, les

recommandations suivantes sont fort utiles :

1. Communiquer davantage sur le schéma. Le faible engouement des entreprises au SLE

pourrait s’expliquer par une méconnaissance, voire une ignorance du schéma.

L’organisation d’activités de sensibilisation, de formation et d’information sur le Schéma

au profit des entrepreneurs est donc une nécessité et mérite d’être encouragée au niveau

des Etats. Pour ce faire, les moyens mis à la disposition des Comités Nationaux

d’Agrément (CNA) doivent être renforcés.

2. Mettre en place des structures (CNA) dans les différents pays de l’espace

communautaire, pour l’accompagnement des entrepreneurs dans le montage du dossier

technique en vue de l’obtention de l’agrément. Les entreprises souffrent énormément dans

le montage de leur dossier technique. Toutefois, elles peuvent dépenser jusqu’à 2.000.000

de francs CFA, lorsqu’elles demandent l’expertise d’une maison d’étude. L’existence

d’une telle structure pourrait être un facteur incitatif pour les entreprises.

3. Rendre la Task force opérationnelle le plus rapidement possible. Il est indispensable

que la CEDEAO dote cette force de moyens et de pouvoir pour réprimer les Etats

récalcitrants. En effet, plusieurs pays de la CEDEAO continuent de percevoir les taxes

illicites le long des corridors et imposent souvent des quotas d’importation d’une manière

indirecte. La Task force pourrait éventuellement sanctionner les Etats qui refusent

d’appliquer d’une manière effective le SLE.

4. Définir et harmoniser les normes SPS. Dans la sous-région, chaque Etat membre a ses

propres mesures SPS. Le Nigéria est une référence en matière d’imposition de mesures

SPS drastiques dans la CEDEAO. Par conséquent, l’adoption d’une norme

communautaire pour les catégories de biens serait indispensable pour la fluidité des

échanges inter-Etats.

5. Rendre effectif le TRIE. Le TRIE est un complément du SLE, il est normalement levé à

la première frontière et reste valable jusqu’à destination. Malheureusement, le TRIE n’est

pas fonctionnel dans l’espace CEDEAO. Il est très utile d’aller rapidement vers

l’opérationnalisation du TRIE en travaillant sur la caution ou la garantie exigée au niveau

45

de chaque Etat membre. La Commission de la CEDEAO doit travailler, afin de mettre en

place un système efficace de partage des droites douanes entre les pays.

6. Rendre effectif la carte brune. La carte brune est perçue comme un outil de facilitation

des échanges dans l’espace communautaire. Selon le protocole A/P1/5/82 signé par les

Chefs d’État et de Gouvernement, les structures locales chargées de la coordination de la

carte brune, devraient être autonomes administrativement et financièrement. Mais, c’est

tout à fait le contraire sur le terrain. La commission de la CEDEAO devrait les permettre

d’être indépendantes, afin de gérer efficacement la carte brune et de lever les difficultés

liées à l’indemnisation des opérateurs économiques en cas de sinistre.

7. Encourager les Etats membres à ratifier l’accord de Bali sur la facilitation des

échanges. Cela permettra de lever certains obstacles et d’aller vers la mise en place des

mécanismes importants tels la coopération douanière et le code régional des douanes.

8. Evaluer périodiquement le SLE. Cette évaluation aura pour but de constater les

avancées ainsi que les goulots d’étranglement dans la mise en œuvre du schéma. Une

évaluation annelle pourrait être envisagée pour une libéralisation plus rapide des échanges

à travers la mise en place d’un dispositif de suivi-évaluation (monitoring) régional du

SLE.

9. Mettre en place une justice commerciale régionale : Deux possibilités concrètes

s’offrent : donner des compétences explicites en matière commerciale à la Cour de

Justice ; ou créer une institution nouvelle de règlement des différends commerciaux

favorisant une spécialisation des juges. Quelque soit la solution retenue, elle devrait être

accompagnée d’un mécanisme opérationnel de sanction collective à l’encontre des

contrevenants aux obligations commerciales liées au SLE.

46

ETUDES

NATIONALES

47

ETUDE SUR L’EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO

NOTE SUR LE BENIN

préparée par

Dr. Camille GUIDIME économiste, enseignant-chercheur FASEG-Université de Prakou

Résumé exécutif

48

Liste des sigles

CEDEAO : Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

SLEC : Schéma de libéralisation de la CEDEAO

CCIT : Chambre de commerce et d’industrie du Togo

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

UEMOA : Union économique et monétaire ouest-africaine

BAD : Banque africaine de développement

AGOA : African Growth and Opportunity Act

ACPr : Arrangements commerciaux préférentiels

USD : United States Dollar (dollar américain)

OMC : Organisation mondiale du commerce

OPA : Observatoire des Pratiques Anormales

SEGUCE : Société d’exploitation du guichet unique du commerce extérieur

WTO : World Trade Organisation

49

I. INTRODUCTION

Contexte économique

La République du Bénin s’est résolument engagée, depuis la conférence des forces vives de la nation en 1990, dans une dynamique de changement social, économique et politique générateur de bien-être. Cet engagement traduit l’ambition des gouvernements successifs de sortir le pays de la pauvreté et d’envisager l’émergence, caractérisée par une croissance accélérée et un développement humain durable. Dans cette optique, le Bénin a élaboré et mis en œuvre la "Stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté" (SCRP). La mise en œuvre de cette stratégie a induit des résultats mitigés en termes de croissance économique et de réduction de la pauvreté, dus aux chocs externes et internes auxquels le pays a été confronté ces dernières années (SCRP, 2011). Il est important de noter que la croissance économique au Bénin n’est pas tout à fait inclusive : entre 2011-2015, alors que le Bénin a connu une croissance économique moyenne de 5,2 %, la proportion d’individus vivant sous le seuil de pauvreté s’est accrue, passant de 36,2 % en 2011 à 40 % en 2015.

En revanche, la croissance, estimée à 5,2 % en 2015 contre 6,5 % en 2014, a ralenti pour trois raisons principales : des perturbations dans la distribution d’électricité, une pluviométrie moins favorable et le recul de l’activité économique au Nigéria voisin. L’inflation est restée faible, en raison de la baisse des cours du pétrole et des produits alimentaires. Le déficit public s’est, en revanche, creusé, avec la hausse des investissements publics et des dépenses courantes. D’où le recours plus important au marché des titres publics. Les perspectives tablent sur une croissance de 5,5 % en 2016 et 5,7 % en 2017, grâce au soutien apporté au secteur agricole et aux investissements dans les infrastructures (PEA, 2016). De plus, le Bénin, avec 10 008 749 habitants (RGPH4, 2015), appartient au groupe des pays les moins avancés, avec un PIB/habitant de 709 USD courants environ en 2015. Le Bénin représente un peu moins de 10 % du PIB de l’UEMOA. Il constitue cependant, grâce au port de Cotonou, un centre de transit important pour la desserte commerciale du Niger, du Burkina Faso, et surtout du Nigéria. En termes d’indice de développement humain (IDH), il se classe au 166e rang sur 188 du rapport PNUD 2015. Le Bénin est classé 158e sur 189 du rapport Doing business 2016. 1. Brève revue de la politique commerciale

En matière de commerce international, le Bénin exporte vers les espaces commerciaux africains15 et hors du continent. Il fait partie du groupe Afrique de l’Ouest des pays Afrique-Caraïbe-Pacifique (ACP) ayant négocié les Accords de partenariat économique (APE) avec l’Union européenne. Il compte également parmi les pays bénéficiaires du "Système généralisé de préférences" (SGP) permettant à certains produits originaires du pays de bénéficier de taux réduits ou nuls par rapport au taux NPF (Nations les plus favorisées) sur les marchés des pays industrialisés.

15 la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA), l’Union du Maghreb arabe (UMA), la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC), le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA/SADC), la Communauté des États sahélo-sahariens (CENSAD) et la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE).

50

Au nom de ce système, le Bénin bénéficie d’un schéma de préférence avec les régions et pays suivants : les pays de l’Union européenne (Tout sauf les armes), les États-Unis (AGOA), la Chine, l’Amérique latine et les Caraïbes, etc. Le Togo possède un potentiel d’intervention sur les espaces commerciaux dans le cadre des arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) entre les pays membres de l'OMC16.

Les huit pays de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), dont le Bénin, sont également membres d'un ensemble plus vaste de quinze pays, la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). L'intégration au sein de la CEDEAO s'inspire largement de celle de l'UEMOA. Au sein de l'UEMOA (et de la CEDEAO), le Bénin a poursuivi des efforts d'intégration et de réformes économiques. La plupart des instruments de politique commerciale, en l'occurrence les mesures de porte, ont été harmonisées au niveau de l'UEMOA. Par ailleurs, l'UEMOA dispose aujourd'hui d'un cadre commun de politique agricole, minière, ainsi que pour certaines catégories de services, entre autres. Cependant, la mise en œuvre est loin d'être effective dans tous les domaines. La poursuite rigoureuse des réformes, y compris la libéralisation commerciale, améliorerait l'environnement des affaires et contribuerait à attirer les capitaux nécessaires à la mise en valeur des nombreuses richesses non encore exploitées en matière agricole, pastorale et minière, mais aussi dans certains services (WTO, 2014).

2. Intégration commerciale à la CEDEAO

Au titre de l’intégration régionale, le Bénin s’est aligné sur les droits et taxes du Tarif extérieur commun (TEC) de l’UEMOA, et aussi l’UEMOA et la CEDEAO ont adopté un TEC applicable au 1er janvier 2015. La balance commerciale du Bénin, déficitaire depuis plus d’une dizaine d’années, a vu son déficit se creuser davantage en 2013. La hausse des importations s’explique pour l’essentiel par l’évolution des importations de céréales (riz) réexportées vers le Nigéria, et par l’explosion des importations de matériel de navigation maritime. La hausse des exportations résulte en premier lieu de celles du coton et du cajou. On observe de plus en plus une hausse des échanges avec la CEDEAO.

En outre, le Schéma de libéralisation des échanges commerciaux (SLEC) est l’un des piliers de la politique commerciale sur lequel repose l’intégration de la région Afrique de l’Ouest. Il encadre de ce fait la libre circulation des marchandises et des personnes dans l’espace communautaire et vise la mise en place progressive d’une Union douanière entre les Etats membres de la Communauté sur une période de quinze ans, à compter du 1er janvier 1990, date d’entrée en vigueur dudit schéma. L’instrument juridique de ce schéma est le Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes et des marchandises, et les protocoles additionnels qui l’ont, au fil du temps, amélioré pour le rendre plus efficace (particulièrement à partir de l’accélération du processus d’intégration à travers le nouveau schéma de libéralisation des échanges, adopté en janvier 2003). Ce nouveau schéma a rajouté les produits industriels aux produits initialement autorisés à bénéficier des avantages au titre du schéma initial, à savoir : les produits agricoles, les produits de l’artisanat et le pétrole brut. Cette nouvelle procédure a débouché sur la création, dans chaque Etat membre, d’un Comité national d’agrément (CNA), chargé d’examiner les

16 Voir Manuel de l’exportateur (2014), page 16.

51

demandes d’agrément des entreprises/produits (le produit doit respecter les critères d’origine).

Malgré ces dispositions pour faciliter la circulation ce ces produits, force est de constater que les produits industriels ont toujours un peu plus de difficultés à circuler librement dans l’espace communautaire que les groupes de produits contenus dans le schéma initial. La présente note vise à fournir des éléments pour apprécier le niveau de mise en œuvre de ce schéma au Bénin.

3. Méthodologie de rédaction du rapport

L’approche rédactionnelle du présent rapport est basée sur une revue documentaire pour la collecte de données secondaires et surtout sur des entretiens pour la collecte d’informations avec les personnes ressources dans la mise en œuvre du SLEC. Il s’agit d’échanges avec le GD Douane, la Division de l’Intégration économique au ministère de l’Economie et des Finances, et l’Association des transporteurs. Ces échanges se sont déroulés sur la base d’un questionnaire annexé au présent rapport.

ÉTAT DES LIEUX DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DE

LIBERALISATION DES ÉCHANGES DE LA CEDEAO (SLEC) AU BENIN

1. Dispositions légales et champ d’application du SLEC

Le SLEC est ouvert à toute entreprise17 qui se trouve et exerce ses activités dans les 15 Etats membres de la CEDEAO et qui compte exporter ses produits au sein de la région. Toutes les entreprises sont tenues de respecter les règles énoncées dans les protocoles et règlements régissant le SLE. Toutes les dispositions légales communautaires suivantes sont appliquées au Bénin :

Protocole A/P1/1/03 du 31 janvier 2003 relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la CEDEAO ;

Règlement /REG.3/4/2002 du 23 avril 2002 relatif à la procédure d’agrément des produits originaires au Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO ;

Règlement /REG.4/4/02 du 23 avril 2002 relatif à l’adoption d’un certificat d’origine des produits originaires de la CEDEAO ;

Règlement /REG.5/4/02 du 23 avril 2002 relatif à la détermination des éléments constitutifs du prix de revient ex-usine d’un produit et de la valeur ajoutée.

Tous ces dispositifs juridiques sont adoptés et appliqués par le Bénin.

2. Cadre institutionnel et procédure du SLEC

Les textes juridiques précédemment cités ont servi de base pour la mise en place du CNA et des structures connexes pour la mise en œuvre du SLE.

2.1 Désignation de l’autorité nationale (ministère) en charge du SLE

17 Les entreprises opérant dans les zones franches et sous tout autre régime économique particulier ou tout autre territoire douanier ne peuvent pas bénéficier du SLE.

52

Au plan national, l’autorité compétente en charge du SLE est la Direction de

l’Intégration régionale du ministère de l’Economie et des Finances. Cette Direction

coordonne toutes les activités entrant dans la mise en œuvre du SLE. Elle organise

particulièrement des formations et la sensibilisation de tous les acteurs concernés et

impliqués dans la mise en œuvre du SLE.

2.2 Mise en place formelle du Comité national d’agrément (CNA)

Le Comité national d’agrément (CNA) à la Taxe préférentielle communautaire de

l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et au Schéma de

libéralisation des échanges de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de

l’Ouest (CEDEAO) est créé et formellement mis en place par arrêté interministériel

« ANNEE 2003, N° 689/MICPE/MFE/DC/SG/DGAE/DIR/DDI PORTANT

CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE

NATIONAL D’AGREMENT DES DOSSIERS AUX SCHEMAS DE LIBERALISATION

DE L’UEMOA ET DE LA CEDEAO » signé le 17 juin 2003. Le Comité national

d’agrément, composé du président : Direction du Développement industriel/MICPME,

du secrétariat : Direction de l’Intégration régionale/DGAE/MEF et des Membres :

Direction générale des Douanes et Droits indirects/MEF, Direction du Commerce

extérieur/MICPE et la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin/MICPE, est

chargé prioritairement d’examiner les dossiers de demande d’agrément au schéma

de libéralisation des échanges de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et

de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ; de proposer à la

signature du ministre en charge de l’Industrie une Décision globale d’agrément

relative aux produits ayant reçu l’avis favorable du comité, pour l’agrément national ;

de proposer au ministre de tutelle de la CEDEAO et de l’UEMOA, de transmettre, au

Secrétariat exécutif de la CEDEAO ou à la Commission de l’UEMOA, les dossiers de

demande respectifs requérant un agrément communautaire et qui ont reçu l’avis

favorable du Comité.

2.3 Désignation de l’autorité compétente nationale chargée de la délivrance des certificats d’origine

La Direction générale du Développement industriel du ministère de l’Industrie et du

Commerce est l’autorité compétente nationale désignée pour la délivrance des

certificats d’origine. Elle fonctionne de façon étroite avec le Comité national

d’agrément (CNA).

2.4 Désignation de la structure qui remplit le formulaire d’agrément (entreprise ou CNA) C’est le CNA.

2.5 Désignation du ministère chargé de notifier la décision d’agrément à la Commission de la CEDEAO (ministère des Affaires étrangères ; ministère en charge de l’Intégration régionale)

53

C’est le ministère de l’Economie et des Finances, à travers sa Direction de

l’Intégration régionale.

3. Mise en oeuvre du SLEC

3.1 Nombre d’entreprises agréées au SLE

Après compilation effectuée à partir de la base de données des entreprises agréées

au SLE de la Direction de l’Intégration régionale (DIR), on enregistre, sur la période

de 2003 à août 2016, un total de 47 entreprises agréées au SLE. Toutefois, ce

nombre comporte plusieurs éléments à prendre en compte dans l’état des lieux à ce

sujet. Une étude de la même Direction, effectuée en 2014, montre que sur 49

entreprises enquêtées ayant bénéficié des régimes préférentiels de la CEDEAO et

de l’UEMOA, 29 bénéficient de SLE de la CEDEAO. Parmi celles-ci, seulement 57%

jouissent du Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO contre 43% qui

n’en jouissent pas ou n’en font pas usage en raison du niveau de leur production et

de la diversité de leurs consommateurs.

3.2 Perception des entreprises sur le SLE et son impact réel

L’obtention de l’agrément du SLE a favorisé nettement les activités commerciales

des entreprises. Les raisons évoquées sont notamment :

a) la hausse de la demande ;

b) la facilité des transactions commerciales ;

c) l’accroissement des investissements, etc.

Le rapport (DIR, 2014) trouve un solde d’opinion positif (29,5) ; ce qui témoigne donc d’une nette amélioration de l’activité des entreprises agréées au SLE de la CEDEAO, toutes choses égales par ailleurs. Selon le rapport, le SLE a favorisé le niveau de l’emploi dans les entreprises agréées, soit une variation de 12,5 %. Les problèmes auxquels les entreprises font face sont notamment :

a) les tracasseries douanières des pays de destination ; b) les restrictions commerciales du pays de destination ; c) le défaut de documents exigés dans le pays de destination ; d) l’état de dégradation des infrastructures routières. Ces difficultés dénotent la faiblesse de différentes intégrations économiques en Afrique et des textes en vigueur. Les pays mis en cause pour ces pratiques sont notamment le Nigéria, le Burkina Faso, le Togo et le Niger. Le rapport (DIR, 2014) estime les pertes engendrées par ces pratiques à 9 % du chiffre d’affaires des entreprises concernées.

3.3 Moyenne d’entreprises agréées par mois/par an

D’après la base de données des entreprises agréées au SLE de la CEDEAO sur la période de 2003 à 2016, on dénombre un total de 47 entreprises, soit en moyenne 4,27 entreprises agréées par an.

54

3.4 Principaux produits agréés au SLE Les domaines d’activité des industries sont : l’agroalimentaire, la cimenterie, la production chimique, métallique, cotonnière et textile. La majorité de ces entreprises industrielles opèrent dans l’agroalimentaire et la transformation chimique. Tableau

Domaines d’activité Effectifs

Industries agroalimentaires

Industries chimiques

Industries cimentières

Industries cotonnières et textiles

Industries métalliques

Autres industries

Total

22

10

3

3

3

8

49

Source : Recensement des entreprises industrielles agréées, DGAE 2013

3.5 Durée de la procédure d’agrément

3 mois au total ; soit environ 45 jours au plan national.

3.6 Durée du traitement de la demande d’agrément

Après le dépôt des dossiers à la Direction de l’Intégration régionale, la décision du

CNA concernant l’agrément est donnée dans un délai maximum de 45 jours. La

décision est ensuite envoyée à la Commission de la CEDEAO. La durée globale de

la notification de l’acceptation de l’agrément est de 3 mois.

3.7 Temps nécessaire entre la décision d’agrément et le démarrage d’exportation du produit agréé (conséquences du retard dans le dispatching de la décision entre les 15 Etats membres) Le démarrage d’exportation du produit agréé se fait dans les 45 jours environ après la décision d’agrément. Ceci correspond à la durée nécessaire au dispatching de la décision entre les 15 Etats membres par la Commission de la CEDEAO.

3.8 Principaux destinataires des produits agréés

Les entreprises industrielles béninoises agréées aux régimes préférentiels de l’UEMOA et de la CEDEAO ont comme principaux marchés d’écoulement : le marché

55

local, les zones de l’UEMOA et de la CEDEAO ainsi que la région hors-CEDEAO. D’après le rapport18 de la DIR en 2014, les principaux pays vers lesquels ces entreprises écoulent leurs produits sont : le Burkina Faso, le Nigéria, le Togo, le Niger et la Côte-d’ivoire pour l’espace UEMOA/CEDEAO ; et le Tchad, la Libye, l’Afrique du Sud, le Cameroun, la Chine et les Etats-Unis pour l’espace hors- UEMOA/CEDEAO. La répartition globale des parts de marché d’écoulement des produits montre que 52,1 % des ventes des produits béninois agréés sont effectuées au Bénin, 30,1 % de ces produits effectivement exportés sur les marchés de l’UEMOA et de la CEDEAO et 17,8 % dans la zone hors-CEDEAO.

3.9 Liste des documents qui accompagnent le produit agréé

Une fois que le produit est agréé, les autorités douanières délivrent au profit de

l’entreprise exportatrice la Déclaration d’exportation à la présentation du certificat

d’origine en plus de la facture de vente. Arrivé au cordon douanier du pays

destinataire, l’exportateur présente à la fois la déclaration d’exportation, le certificat

d’origine et la facture de vente pour pouvoir obtenir la déclaration de mise en

consommation dans le pays destinataire ; ce qui lui permet donc de bénéficier des

avantages liés au schéma.

4. Cas pratiques relatifs à la politique commerciale

4.1 La question des règles d’origine

Il est question de s’assurer de l’origine des produits exportés dans un contexte où

une part des exportations des pays de la zone est constituée de la réexportation. En

effet, seuls les produits communautaires peuvent bénéficier des avantages tarifaires

de la CEDEAO.

4.2 La question des normes (cruciales au Nigéria)

Le Nigéria dispose de ses normes. Notamment dans le domaine agroalimentaire, ce

pays exige la certification de NAFDAC (Nigerian Agency for Foods and Drugs

Administration and Control) normes « complexes et astreignantes », avec des frais

d’enregistrement « excessifs » ; ce qui disqualifie certains produits béninois pourtant

agréés au SLE. C’est le cas, par exemple, des produits de la SOBEBRA, qui sont

interdits d’exportation au Nigéria. Des exigences supplémentaires imposées par

Standards Organisation of Nigeria (SON) alourdissent encore le fardeau

administratif.

4.3 La question du transport, notamment du TRIE

Il n’existe pas une Taxe routière inter-Etats de transit (TRIE) dans le cadre du

schéma. Par contre, il est institué un fonds de garantie qui est de 0,25 % de la valeur

de la marchandise. Il est destiné au payement des pénalités au cas où le produit en

transit ne va plus à la destination. Ce fonds est perçu par la Chambre de commerce

et d’Industrie du Bénin (CCIB) sur les marchandises en transit.

18

56

a. L’assurance CEDEAO

4. Nature des entraves à la libre circulation des produits agréés

5.1 Entraves relatives à l’exécution de la politique commerciale nationale

5.1.1 Interdiction d’exportation de produit agréé :

- interdiction totale d’exportation du produit agréé : néant

5.1.2 Imposition de quota annuel :

- imposition de quota annuel : néant

5.1.3 Paiement de droit de douane et ou de taxe d’effet équivalent :

Les informations recueillies révèlent l’existence d’un certain nombre de barrières

tarifaires, notamment :

- taxe de voirie : 0,85 % ad valorem sur les marchandises en transit ;

- taxe statistique : 5 % ad valorem sur les marchandises en transit ;

- frais de tracking : 99,946 FCFA, alors que le service n’est pas effectué ;

- taxe de développement local (Art 962-1, Loi des finances 2008) prélevée sur les

produits agricoles et de l’élevage ;

- taxe spéciale de réexportation au taux de 8 % ad valorem sur certains produits ;

- frais d’enregistrement à la douane de N’dali : 500 F ;

- frais d’appel à la douane de Malanville : 1 000 F ;

- refus non justifié ou expliqué : néant.

5.1.4 Perception de droit de douane ou de TVA sur les produits agricoles, de l’élevage et de l’artisanat exonérés de Certificat d’origine et sur les produits faiblement transformés :

Ces produits, en raison de leurs caractéristiques, bénéficient de l’exonération du

Certificat d’origine. Ils bénéficient donc de tous les avantages liés au SLE de la

CEDEAO. Cependant, ces produits doivent présenter les certificats sanitaires et

phytosanitaires appropriés leur donnant le droit de faire l’objet d’un commerce en

franchise dans la région.

5.2 Entraves aux pratiques commerciales illégales (aux frontières)

5.2.1 Perceptions illicites aux 100 km par camion et par voyage (douanes,

gendarmerie, police, eaux et forêts)

La question des perceptions illicites est difficile à cerner et implique à la fois les

transporteurs/exportateurs et les agents routiers. En effet, après les réformes liées

au SLE et aux échanges commerciaux sous-régionaux, aucune perception n’est

perçue sur les chargements en exportation pour lesquels les documents requis

(documents liés à la marchandise et au transporteur) sont en règle. Cependant, il

existe une perception illicite entre les entreprises et les agents de police pour, en

57

quelque sorte, maintenir une meilleure relation entre les deux parties (entretien avec

les transporteurs). D’après les transporteurs, elle est perçue sans la demande de

l’agent de police/gendarme mais facilite les relations entre eux et les transporteurs. Il

est à souligner que le corridor Cotonou-Malanville connaît une réduction du nombre

de postes de contrôle police/gendarmerie, depuis la mise en œuvre de nouvelles

dispositions nationales.

5.2.2 Nombre de points de contrôle aux 100 km par voyage, par corridor et sous-corridor (douanes, gendarmerie, police et eaux et forêts)

Nombre de postes

Lieu des postes

Nombre de postes aux 100 km par voyage

Corridor Cotonou-Malanville

poste de police/gendarme

6 Zogbodomè, Glazoué, Parakou, Gogounou, Kandi, Malanville

0,8

poste de douane 4 Zogbodomè, Glazoué, N’dali, Malanville

0,6

poste des eaux et forêts

Corridor Cotonou-Sèmè

poste de police/gendarme

- - -

poste de douane 1 Sèmè

poste des eaux et forêts

- - -

Corridor Cotonou-Hilacondji

poste de police/gendarme

- - -

poste de douane 1 Hilacondji

poste des eaux et forêts

- - -

Source : Enquêtes auprès des transporteurs, août 2016.

5.2.3 Temps de contrôle aux 100 km (douanes, gendarmerie, police et eaux

et forêts)

Temps de contrôle

par poste

Temps total

Corridor

Cotonou-Malanville

2 à 5 minutes 12 à 30 minutes

58

Corridor

Cotonou-Sèmè

- -

Corridor

Cotonou-Hilacondji

- -

Source : Enquêtes auprès des transporteurs, août 2016

Il est important de noter ici que, pour un chargement sous escorte avec le macaron

"laissez passer", aucun frais n’est exigé aux postes de contrôle, de même qu’aucun

temps perdu n’est enregistré.

5.2.4 Le plan de sécurisation des biens le long des corridors

Il existe un système de convoi avec militaires à bord sur les tronçons connus à haut

risque de braquage. Ce système de sécurisation des corridors est perçu par certains

transporteurs comme source de pertes de temps : approximativement, il est

enregistré environ 5 à 7 heures de temps perdus par poste de convoi. Mais, pour

d’autres transporteurs, c’est un bon système, qui sécurise leur vie et leurs activités.

6 Mécanisme de facilitation de la mise en œuvre du SLEC

6.1 Le règlement des différends liés à l’application du SLE (mode de règlement)

Dans le contexte d’intégration régionale, le Schéma ne dispose pas, à proprement

parler, d’une structure en charge du règlement des conflits ou différends liés à

l’application du SLE. Les négociations et la diplomatie sont les voies utilisées par les

autorités béninoises dans le règlement des différends liés au Schéma.

Toutefois, par le règlement d’exécution « REGLEMENT D’EXECUTION PC/REG

01/11/15 PORTANT CREATION, COMMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA

TASK FORCE SUR LE SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA

CEDEAO (TF/SLE) » signé à Abuja le 25 novembre 2015, la Commission de la

CEDEAO s’est dotée d’une TASK FORCE sur le Schéma de libéralisation des

échanges de la CEDEAO (en abrégé, TF/SLE). La Task Force est un organe

consultatif chargé du suivi, de l’arbitrage ou du règlement à l’amiable des contentieux

entre les Etats membres de la CEDEAO à l’occasion de la mise en œuvre du

Schéma de Libéralisation des Echanges (SLE). La Task Force est rattachée à la

Présidence de la Commission. La Task Force sur le Schéma de libéralisation des

échanges de la CEDEAO (TF/SLE) est chargée, sur auto-saisine ou sur saisine du

président de la Commission de la CEDEAO, de : concourir au règlement des

contentieux entre les Etats membres à l'occasion de la mise en œuvre du SLE en

procédant aux évaluations, constats, médiations et arbitrages en vue de régler les

59

contentieux à l'amiable ; à l'élaboration d'un rapport semestriel sur l'état de mise en

œuvre du Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO ( SLE) ; à la

formulation de recommandations au président de la Commission de la CEDEAO en

matière de libre circulation des marchandises ; au plaidoyer pour l'application pleine

et entière des textes communautaires sur le SLE par les Etats membres ; à mener ou

exécuter toute action ou activité à la requête du président de la Commission de la

CEDEAO.

6.2 Existence d’un numéro vert et d’un site web pour enregistrer

les plaintes des opérateurs économiques sur le non-respect des

dispositifs du SLEC par l’Etat membre importateur ainsi que sur

les tracasseries le long des corridors

Il n’existe pas de système informatique (numéro vert, site web) pour renseigner sur le

niveau de satisfaction des acteurs quant à la mise en œuvre du SLE. Il existe,

cependant, des boîtes à suggestions, disponibles pour la plupart dans les structures

impliquées et qui sont destinées à recueillir les plaintes des opérateurs économiques

sur le non-respect des dispositifs du SLEC par l’Etat membre importateur, ainsi que

sur les tracasseries le long des corridors. Toutefois, des efforts sont en cours au

niveau des frontières de Hilacondji et de Kraké en vue de la création d’un système

moderne à ce sujet.

6.3 Liste des Organisations non gouvernementales (ONG) nationales intervenant en matière de facilitation de la libre circulation des marchandises

Néant.

6.4 Existence d’activités d’information, de sensibilisation et de formation

sur le SLE

La Direction de l’intégration régionale organise plusieurs fois dans l’année des

activités d’information, de sensibilisation et de formation sur le SLE portant sur les

dispositions communautaires relatives aux échanges commerciaux au niveau des

frontières, des écoles, des communes dans les grandes villes, dans le cadre de la

Semaine nationale de l’intégration au profit de tous les acteurs concernés par le

schéma. La Direction bénéficie, dans cette activité, du partenariat de certains

partenaires tels que la Coopération allemande GIZ et le représentant résident de

l’UEMOA.

60

7 SLEC, échanges multilatéral et régional

7.1 Estimation des volumes des échanges interrégionaux couverts par

le SLEC et estimation du potentiel non couvert

Le graphique ci-dessous indique que plus de la moitié des exportations béninoises

sont sous le couvert de l’agrément du SLE. Le marché local, constitué de l’UEMOA

et de la CEDEAO, consomme presque la moitié des exportations béninoises. Des

efforts sont donc nécessaires pour l’entrée aux marchés mondiaux.

Source : Auteurs, à partir des données de COMTRADE

7.2 Les initiatives de facilitation du commerce (selon accord OMC) ayant un

lien ou impact direct sur la mise en œuvre du SLEC

Quelques initiatives de facilitation du commerce au niveau de l’UEMOA et de la

CEDEAO : Union des transporteurs routiers de l’Afrique de l’Ouest (UTRAO) ;

Confédération des syndicats des conducteurs routiers de l’Afrique de l’Ouest

(CSCRAO) ; Réseau national d’information commerciale (RNIC) ; Accélérer les

échanges commerciaux en Afrique de l’Ouest (ATWA) ; Observatoire des pratiques

anormales (OPA), etc.

Au plan national, ces initiatives sont presque inexistantes. Cela s’explique par le fait

que le système de production béninois demeure encore insignifiant. Ainsi, toute

initiative de facilitation des échanges serait au profit d’autres pays et sans effet positif

sur les échanges commerciaux du Bénin.

7.3 Les procédures douanières et la façon dont le système est calibré pour

prendre en compte le SLE

La mise en œuvre du Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO a

véritablement simplifié les procédures douanières dans les Etats membres. Cette

simplification est en termes de temps et de tracasseries administratives.

7.4 Evaluer le système et voir en quoi et comment il prend en compte

les spécificités du commerce régional et des industries de la région

61

II. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Les acteurs économiques reconnaissent le bien-fondé du SLEC de la CEDEAO pour l’accroissement du nombre de pays et leur intégration économique. Toutefois, des difficultés subsistent dans la visibilité et les pratiques adéquates pour tirer du potentiel du SLEC le maximum de profit. Il est suggéré de communiquer davantage avec tous les acteurs pour faciliter l’adhésion de tous, qui peut se mesurer par l’accroissement du nombre de certificats délivrés. De plus, les pays doivent fournir des efforts pour éliminer les barrières non tarrifaires.

62

Documents consultés

• Perspective économique en Afrique (2016) ; • Perspective économique au Bénin http://www.afdb.org/fr/countries/west-

africa/benin/benin-economic-outlook/ du 23/09/2016 ; • Stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté (SCRP 2011-2015),

(2011) ; • Stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté, Rapport FMI n°11/307 ; • UEMOA (2016) Rapport 2015 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA, Ouagadougou ; • UEMOA (2015) Rapport 2014 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA, Ouagadougou.

63

Annexes

64

-Le paragraphe 5.1.2. a été omis (à la page 15 et dans le sommaire, page 2) -Fin page 8 et début page 9, prière de revoir la numérotation des alinéas

EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES (SLE)

RAPPORT FINAL BURKINA FASO

Réalisé par Didier ZOUNGRANA, PhD Economiste-Consultant senior/zoungranadidier@yahoo.fr Tél. : +226.72.58.42.58 ou +226.78.09.79.37 2 ACD octobre 2016

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SOMMAIRE

REMERCIEMENTS LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

I. INTRODUCTION

1. Contexte socioéconomique

2. Politique commerciale 2.1. Mesures agissant sur les importations au Burkina Faso 2.2. Mesures agissant sur les exportations au Burkina Faso 2.3. Mesures agissant sur la production et le commerce du Burkina Faso

3. Intégration régionale

II. RESULTATS ENREGISTRES DANS LA MISE EN ŒUVRE DU SLE AU

BURKINA FASO

1. Réception et mise en œuvre du dispositif juridique du SLE au niveau national

2. Institutions et procédures de mise en œuvre du SLE 2.1. Désignation de l’autorité nationale en charge du SLE 2.2. Mise en place formelle du Comité national d’agrément (CNA) 2.3. Désignation de l’autorité compétente nationale chargée de la délivrance

des certificats d’origine 2.4. Désignation de la structure qui remplit le formulaire d’agrément (entreprise

ou CNA) 2.5. Désignation du ministère chargé de notifier la décision d’agrément à la

Commission de la CEDEAO 2.6. Description de la procédure d’agrément

3. Situation de mise en œuvre du SLE 3.1. Nombre d’entreprises agréées au SLE 3.2. Perception des entreprises sur le SLE et son impact réel 3.3. Moyenne d’entreprises agréées par mois/par an 3.4. Principaux produits agréés au SLE 3.5. Durée de la procédure d’agrément 3.6. Durée du traitement de la demande d’agrément 3.7. Temps nécessaire entre la décision d’agrément et le démarrage

d’exportation du produit agréé 3.8. Principaux destinataires des produits agréés 3.9. Liste des documents qui accompagnent le produit agréé

4. Cas d’application pratique du SLE à des politiques commerciale 4.1. La question des règles d’origine

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4.2. La question des normes sanitaires et phytosanitaires 4.3. La question du transport, notamment du TRIE 4.4. Les assurances (carte brune)

5. Entraves à la libre circulation des produits agréés et à une mise en

oeuvre optimale du SLE (post-agrément) 5.1. Entraves liées à l’exécution de la politique commerciale nationale 5.1.1. Interdiction totale d’exportation du produit agréé 5.1.3. Paiement de droit de douane et/ou de taxe d’effet équivalent 5.1.4. Perception de droit de douane ou de TVA sur les produits agricoles, de

l’élevage et de l’artisanat exonérés de certificat d’origine et sur les produits faiblement transformés

5.1.5. Autres entraves constatées 5.2. Entraves liées à des pratiques commerciales illicites (pratiques aux

frontières) 5.2.1. Perceptions illicites aux 100 km par camion et par voyage (douanes,

gendarmerie, police, eaux et forêts) 5.2.2. Nombre de points de contrôle aux 100 km par voyage, par corridor et

sous-corridor (douanes, gendarmerie, police, eaux et forêts) 5.2.3. Temps de contrôle aux 100 km (douanes, gendarmerie, police et eaux et

forêts) 5.2.4. Le plan de sécurisation des biens le long des corridors 6. Mécanismes de facilitation de la mise en œuvre du SLE 6.1. Le règlement des différends liés à l’application du SLE (mode de

règlement) 6.2. Existence d’un numéro vert et d’un site Web pour enregistrer les plaintes

des opérateurs économiques sur le non-respect des dispositifs du SLEC par l’Etat membre importateur ainsi que sur les tracasseries le long des corridors

6.3. Liste des Organisations non gouvernementales (ONG) nationales intervenant en matière de facilitation de la libre circulation des marchandises

6.4. Existence d’activités d’information, de sensibilisation et de formation sur le SLE

7. SLE, Commerce régional et multilatéral 7.1. Estimation des limites des volumes des échanges intrarégionaux couverts par SLEC et estimation du potentiel non couvert 7.2. Les initiatives de facilitation du commerce (selon l’accord OMC) ayant un

lien ou impact direct sur la mise en œuvre du SLEC 7.3. Les procédures douanières et la façon dont le système est calibré pour

prendre en compte le SLE 7.4. Evaluer le système et voir en quoi et comment il prend en compte les

spécificités du commerce régional et des industries de la région CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS BIBLIOGRAPHIE DIFFICULTES RENCONTREES ANNEXES

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REMERCIEMENTS

Les auteurs voudraient, à travers ces quelques mots, exprimer leur gratitude aux nombreuses personnes ressources rencontrées lors de la collecte des données sur la mise en œuvre du Schéma de libéralisation des échanges commerciaux au Burkina Faso. Il s’agit des personnes ressources de la Direction générale du Commerce (DGC), de la Direction générale du Développement industriel (DGDI), de la Direction générale des Douanes (DGD), de l’Agence pour la promotion des exportations (APEX). Vous avez consacré de votre temps précieux pour répondre aux différentes questions, d’une part, et fournir des informations utiles à l’évaluation du Schéma, d’autre part. Ce travail n’aurait pu aboutir sans l'aide appréciable et le dévouement dont vous avez fait preuve.

Nous remercions particulièrement Monsieur ZONGO Félix, chargé du SLE à la Direction générale du Développement industriel au ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat (+226 76 50 12 51, zongofelix@yahoo.fr ) pour sa forte implication dans la réussite de ce travail. En effet, le rapport provisoire lui a été envoyé le lundi 3 octobre 2016 dans l’optique de recueillir les observations et les commentaires sur ledit rapport. Les commentaires de Monsieur ZONGO, reçus le 9 octobre 2016, ont été pris en compte pour la finalisation de ce document.

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

ALENA : Accord de libre-échange nord-américain

ASEAN : Association des nations de l’Asie du Sud-Est

BF : Burkina Faso

BM : Banque mondiale

CACID : Centre africain pour le commerce, l’intégration et le développement

CEDEAO : Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CEMAC : Communauté économique et monétaire des Etats de l’Afrique centrale

CNA : Comité national d’agrément

CNCC : Commission nationale de la concurrence et de la consommation

CNFE : Comité national de la facilitation des échanges

CNPE : Comité national de politique économique

CSE : Contribution spéciale du secteur élevage

DGDI : Direction générale du Développement industriel

FCFA : Franc de la Communauté financière africaine

FMI : Fonds monétaire international

FNPC : Fonds national de la promotion culturelle

GATT : General Agreement on Tariffs and Trade

GS Plast : Groupe Satar plastique

INSD : Institut national de la statistique et de la démographie

MEF : ministère de l’Economie et des Finances

MICA : ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat

ONG : Organisation non gouvernementale

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OPA : Observatoire des pratiques anormales

RCI : République de la Côte-d’Ivoire

SADC : Communauté de développement d’Afrique australe

SBFA : Société burkinabè des filières alimentaires

SIBEA : Société industrielle burkinabè d’épices et d’aliments

SLEC : Schéma de libéralisation des échanges commerciaux

SPONG : Secrétariat permanent des organisations non gouvernementales

SPS : Sanitaires et phytosanitaires

TEC : Tarif extérieur commun

TRIE : Transit routier inter-Etats

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

UE : Union européenne

UEMOA : Union économique et monétaire ouest-africaine

UMA : Union du Maghreb arabe

RESUME

Le Schéma de libéralisation des échanges (SLEC) mis en place par la CEDEAO devrait permettre à tous les Etats membres de l’espace communautaire de relever le niveau de leurs échanges avec les autres Etats de la sous-région. Après la ratification de tous les protocoles par le Burkina Faso en 2003, les produits industriels originaires du pays, pour bénéficier des avantages conférés par le Schéma, devraient détenir un agrément. Quant aux produits de l’agriculture, de l’artisanat et du cru, la détention d’un agrément n’est pas nécessaire pour que les exportations passent par le Schéma. Les exportations du Burkina Faso vers la CEDEAO sont passées de 62,6 milliards de FCFA en 2012 à 86 milliards de FCFA en 2013.

Toutefois, le Burkina Faso utilise très peu le SLEC pour l’exportation de ses produits. En effet, le pays échange quatre fois plus avec les pays tiers qu’avec ses partenaires régionaux. En 2016, le Burkina Faso ne présente que 15 entreprises agréées pour 58 produits au SLEC de la CEDEAO. Cette situation pourrait s’expliquer, d’une part, par l’existence des tracasseries le long des corridors et, d’autre part, par l’ignorance des entreprises du Schéma. Assurément, les entreprises du pays ne sont pas suffisamment informées de l’avantage qu’elles tireront en faisant passer leurs exportations par le Schéma. Pourtant, les entreprises utilisant le Schéma vantent les bienfaits de ce processus de libre-échange, même si certaines barrières tarifaires et non tarifaires persistent.

En effet, les perceptions illicites existent sur tous les sous-corridors du pays. Sur le territoire burkinabé, les camions payaient en moyenne 2 500 FCFA par voyage sur 100 km en 2014. En outre, l’existence de plusieurs postes de contrôle sur les

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différents axes entrave la libre circulation des biens et des personnes. Pour pallier ces insuffisances, le Burkina Faso, avec l’appui de certaines ONG, travaille inlassablement à la vulgarisation du SLEC. Cependant, les efforts fournis n’ont pas permis d’engranger des résultats satisfaisants. Du reste, la mise en place de la task force le 20 mai 2016 pourrait être un instrument efficace pour la libéralisation effective des échanges.

Mots clés : Burkina Faso, échanges, libéralisation, CEDEAO

I. INTRODUCTION

1. Contexte socioéconomique Situé au cœur de l’Afrique occidentale, le Burkina Faso est un pays enclavé, à faible revenu et aux ressources naturelles limitées. La population, qui croît au rythme annuel moyen de 3 %, était estimée à environ 18 millions d’habitants en 2015. Le pays couvre une superficie de 274 000 km2 et son économie est fortement dominée par l’agriculture, qui emploie près de 80 % de la population active. Le coton est la culture de rente la plus importante pour le pays, même si les exportations aurifères ont pris de l’ampleur ces dernières années. Si, ces dernières années, le Burkina Faso a connu une croissance moyenne de 6 % par an, celle-ci s’est décélérée à 4 % en 2014. Ceci s’explique par la baisse importante et persistante des cours de l’or et du coton (respectivement 27 % et 8 % en 2014), la baisse de la production céréalière et la crise politique de 2014.

2. Politique commerciale Les mesures de politique envisagées visent à consolider l’excédent de la balance commerciale. Trois axes sont explorés pour l’atteinte de cet objectif. Il s’agit d’abord de comprimer les importations, ensuite d’accroître les exportations et enfin d’augmenter la production.

2.1. Mesures agissant sur les importations au Burkina Faso La mise en œuvre du Schéma de libéralisation des échanges, qui a fait l’objet de textes d’application, demeure conforme au programme prévu. Le plan de convergence vers le TEC a été mis en place en 1999 et le TEC est effectif depuis le 1er janvier 2000. De nombreuses exonérations de droits ont été supprimées. Les mécanismes de protection complémentaire au TEC ont été mis en application, sauf la TCI en raison de la complexité de la procédure. Il y a, cependant, une liste de produits soumis à la valeur de référence. Parce que les procédures de son application sont complexes, la TDP a été instaurée tardivement (2004) et couvre quelques produits : huile végétale raffinée, sucre, cigarettes, allumettes, piles et sacs en PP.

Les dispositions relatives à l’harmonisation de la fiscalité intérieure (TVA au taux unique ramené à 18 % et droits d’accise) sont appliquées depuis 2000. Ce qui a contribué à faciliter davantage les échanges intra-communautaires de produits industriels. Toutefois, il faut reconnaître que l’instauration de la zone de libre-échange à l’intérieur de l’UEMOA, ainsi qu’au sein de la CEDEAO, reste souvent entravée par quelques barrières non tarifaires (par exemple, l’absence d’harmonisation de normes au sujet des produits) et physiques (les multiples barrages sur les principaux axes routiers).

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En ce qui concerne l'évaluation en douane, le Burkina Faso applique la valeur transactionnelle depuis juin 2000, conformément au calendrier établi par l’OMC. Toutefois, des valeurs de référence sont utilisées pour certains produits (principalement les huiles végétales alimentaires, le sucre, les cigarettes), couvrant 33 lignes tarifaires. Le code des douanes du Burkina Faso reste en application, sauf dispositions contraires à la réglementation UEMOA. Il s’applique aussi bien à l’importation qu’à l’exportation des marchandises des États membres de l’UEMOA. En général, l’importation des marchandises est libre, sauf pour les produits prohibés pour des raisons de sécurité.

2.2. Mesures agissant sur les exportations au Burkina Faso Le Burkina Faso applique la libre exportation des marchandises, à l’exception des œuvres d’art qui sont assujetties à une autorisation préalable et à un visa du ministère de la Culture. En outre, il maintient une taxe de 500 FCFA par certificat d'exportation d'objets d'art, au profit du Fonds national de la promotion culturelle (F.N.P.C.). La Contribution spéciale du secteur élevage (CSE) est une taxe perçue à l’exportation des animaux sur pieds. Toutes les exportations sont exemptées de l’application de la TVA. En matière de subventions à l’exportation, le régime de l’entreprise franche à l’exportation accorde des avantages fiscaux aux entreprises dont 80 % de la production est exportée.

2.3. Mesures agissant sur la production et le commerce du Burkina Faso Le cadre réglementaire de la politique de la concurrence a mis en place un rôle de régulation à la Commission nationale de la concurrence et de la consommation (CNCC), en plus du rôle consultatif qu’elle possédait déjà. Par ailleurs, il soutient le secteur du coton et, plus généralement, l’activité agricole, par diverses mesures. L’État consent des subventions aux produits pétroliers jugés "d’utilité sociale ou d’intérêt stratégique" (le fuel-oil domestique (DDO), qui est consommé par la SONABEL, et le gaz butane).

La liberté des prix est en vigueur, à l’exception du prix des hydrocarbures, des médicaments essentiels génériques, des consommables médicaux, du coton graine au producteur, des articles scolaires, de l’eau, de l’électricité ainsi que de la téléphonie fixe et mobile.

Le Burkina Faso a révisé sa réglementation nationale en matière de marchés/achats publics en 2003 afin de renforcer la transparence et l’équité. Il continue à s’appuyer, en général, sur l’appel d’offres ouvert pour passer les marchés et limiter ainsi la corruption. Le nouveau régime maintient la politique de préférence à l’égard des entreprises burkinabè.

3. Intégration régionale Depuis 1994, le Burkina Faso est membre de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Sa politique commerciale est fortement régie par celle de l’UEMOA. En 2000, les pays membres de l’UEMOA ont mis en place le tarif extérieur commun (TEC). L’objectif final étant la mise en place d’un marché unique caractérisé par la libre circulation des personnes et des capitaux. Cette union douanière (traduisant l’harmonisation des politiques commerciales avec la définition du TEC) a permis la réduction de la protection douanière (suppression des droits de douane et restriction quantitative appliquée au commerce des produits nationaux) dans le pays et facilité la libre circulation des biens entre les pays membres de l’Union. Par ailleurs, le TEC a été appliqué sur les importations provenant d’autres

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pays. Le plafond des droits de douane a été fixé à 20 % et le nombre des bandes tarifaires limité à quatre (0 %, 5 %, 10 % et 20 %). Les quatre catégories de produits sont : les produits essentiels (0 %), les produits de première nécessité, y compris les matières premières de base, les biens d’équipement et les intrants spécifiques (5 %) ; les intrants et produits intermédiaires (10 %) ; enfin, les biens de consommation finale (20 %). Cependant, le pays continue d’appliquer une protection sur certains produits tels que le riz et le ciment.

D’après le MCIA (2011), le pays s’est doté d’un plan national à l’horizon d’une génération (2025). L’objectif est de « promouvoir le potentiel commercial interne et externe du Burkina Faso tout en respectant les règles de la concurrence saine et transparente». Pour cela, les actions suivantes seront mises en œuvre : (1) la promotion du commerce intérieur et extérieur ; (2) la participation aux négociations commerciales ; (3) la régulation de la concurrence ; (4) l’information et l’analyse sur le commerce ; (5) l’appui à la mise en œuvre du Cadre intégré renforcé au Burkina Faso. Depuis le 1er janvier 2015, le Burkina Faso applique le TEC de la CEDEAO à l’égard des pays tiers. Le potentiel de 300 millions de consommateurs de la CEDEAO, avec exemption des droits de douane, constitue un atout majeur pour le développement des entreprises, car le SLEC favorise l’innovation et assure l’égal accès au marché communautaire. Les exportations du Burkina vers les Etats membres de la CEDEAO s’élevaient à 62,6 milliards de FCFA en 2012 contre 86 milliards de FCFA en 2013. Cependant, ses exportations vers l’ASEAN atteignaient 94,6 milliards de FCFA en 2012 et 212,4 milliards de FCFA en 2013. Les pays membres de la communauté d’une manière générale, et le Burkina Faso en particulier, devraient profiter des avantages conférés par ce Schéma pour relever le niveau de leurs échanges intracommunautaires. Plusieurs années après la mise en place du Schéma, l’on pourrait s’interroger sur les résultats engrangés au pays des hommes intègres. II. RESULTATS ENREGISTRES DANS LA MISE EN ŒUVRE DU SLE AU

BURKINA FASO Cette section porte sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre du SLEC au niveau du Burkina Faso. Cette évaluation passe d’abord par la présentation des dispositifs, des structures compétentes pour accompagner le Schéma. Ensuite, elle expose la situation proprement dite de la mise en œuvre, le cas pratique, avant de mettre en exergue les entraves liées à la pratique du commerce intracommunautaire. Enfin, les initiatives de facilitation du commerce et la dynamique du commerce du pays sont présentées.

4. Réception et mise en œuvre du dispositif juridique du SLE au niveau national

La CEDEAO, dans le cadre du Schéma de libéralisation des échanges (SLE), a mis en place un certain nombre de dispositifs. Ceux-ci sont au nombre de quatre, et chaque pays devrait les appliquer. En ce qui concerne le cas particulier du Burkina Faso, tous les quatre textes communautaires sont appliqués depuis 2003. Il s’agit essentiellement du protocole relatif à la notion de produits originaires, du règlement relatif à la procédure d’agrément, du règlement relatif à l’adoption d’un certificat d’origine et du règlement relatif à la détermination des éléments constitutifs du prix de revient ex-usine d’un produit. En somme, le Burkina Faso a reçu et appliqué ces textes communautaires. La ratification de ces protocoles a eu pour conséquence la mise en place de plusieurs structures pour le bon fonctionnement du SLE.

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2. Institutions et procédures de mise en œuvre du SLE Le Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO a conduit tous les Etats de l’espace communautaire d’une manière générale à désigner des structures compétentes pour accompagner le SLE, ainsi que la mise en place de plusieurs procédures pour faciliter le libre-échange.

1. Désignation de l’autorité nationale en charge du SLE Depuis 2003, le gouvernement du Burkina Faso a désigné le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat comme organe en charge du SLEC. Ce choix se justifie par le fait que ce ministère a la charge de conduire la politique commerciale et industrielle du pays.

2. Mise en place formelle du Comité national d’agrément (CNA) C’est précisément en 2004 que le pays a mis en place son Comité national d’agrément (CNA) par arrêté n°2004/MCPEA/SG/DGDI du 25 mars 2004. Ce comité est chargé du traitement des dossiers de demande d’agrément présentés par les entreprises. Il est composé de plusieurs structures, notamment la Direction générale du Développement industriel (DGDI), la Direction générale des Douanes et la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso.

3. Désignation de l’autorité compétente nationale chargée de la délivrance des certificats d’origine Lorsque l’entreprise obtient l’agrément CEDEAO, la DGDI, qui est une structure du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, est l’organe national compétent chargé de la délivrance des certificats d’origine. Ce certificat est établi à la demande de l’entreprise.

4. Désignation de la structure qui remplit le formulaire d’agrément (entreprise ou CNA) Pour entrer en possession de son agrément, l’entreprise doit soigneusement remplir son dossier, le dupliquer en six copies et le déposer auprès du MCIA. Mais dans la plupart des cas, elle se fait assister par un bureau d’études. Malgré cette assistance pour le montage du dossier, il ressort que des insuffisances perdurent quant à son remplissage. Pour faciliter la démarche aux entreprises, la DGDI se montre flexible quant à la qualité des dossiers. Le Burkina Faso gagnerait à s’inspirer du Sénégal, qui a une structure privée reconnue par l’Etat appuyant les entreprises pour le montage du dossier.

5. Désignation du ministère chargé de notifier la décision d’agrément à la Commission de la CEDEAO Quand le dossier technique est jugé favorable par le CNA, c’est le MCIA qui le porte au ministère des Affaires étrangères, où se trouve une cellule nationale CEDEAO qui se charge à son tour de notifier la décision d’agrément à la Commission de la CEDEAO à Abuja.

6. Description de la procédure d’agrément Après la réception du dossier technique de l’entreprise par le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, la DGDI convoque le CNA pour examiner le dossier. Si le CNA donne un avis favorable à la demande de l’entreprise, un rapport de cette rencontre est envoyé au ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat pour signature. Mais à ce niveau, il est nécessaire de souligner une

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grande insuffisance, à savoir la durée que met le dossier pour revenir à la DGDI. Une fois de retour à la DGDI, le dossier technique approuvé est transmis à la Commission de la CEDEAO à Abuja par l’entremise de la Cellule nationale de la CEDEAO basée au ministère des Affaires étrangères. Lorsque la Commission de la CEDEAO approuve le dossier de l’entreprise en délivrant l’agrément, des copies sont envoyées au MICA, qui se charge de remettre un exemplaire de la décision d’agrément à l’entreprise. La CEDEAO, quant à elle, se charge de la notification aux Etats membres de l’espace communautaire de l’entreprise ainsi que de ses produits agréés.

Depuis 2004, le Burkina Faso a mis en place son CNA. Toutefois, le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat est la structure gouvernementale en charge du schéma. Cependant, l’entreprise remplit son dossier d’agrément et la DGDI est l’organe compétent pour la délivrance du certificat d’origine. Il faut noter que la procédure d’agrément demeure longue au Burkina Faso (3 à 6 mois).

3. Situation de mise en œuvre du SLE Les entreprises de la sous-région, d’une manière générale, et celles du Burkina Faso en particulier, devraient profiter du Schéma pour relever le niveau de leurs exportations. Après vingt-six ans de mise en œuvre, il est indispensable de faire le bilan du SLE au Burkina Faso. Ainsi, cette section fait ressortir le nombre d’entreprises agréées au SLE, la perception des opérateurs économiques du Schéma, la durée de la procédure d’agrément ainsi que les produits ayant été agréés.

1. Nombre d’entreprises agréées au SLE Les entreprises burkinabè ont un faible engouement pour le SLEC, selon les statistiques. En effet, ce n’est qu’en 2004 que deux entreprises, en l’occurrence la Société industrielle burkinabè d’épices et d’Aliments (SIBEA) et la Société groupe Satar plastique (GS Plast), faisaient leur grande entrée dans le SLEC. De nos jours, la SIBEA est en arrêt d’activité, alors que la société GP Plast continue son activité avec ses deux produits agréés. A présent, le pays enregistre 15 entreprises agréées, avec en tout 58 produits sur un total d’environ 40 000 entreprises.

Tableau 1 : Les entreprises et produits agréés au Schéma

Année Nom de l’entreprise

Produits agréés Critère d’agrément

Secteur d’activité

2004 Société industrielle burkinabè d’épices et d’aliments (SIBEA)

poudre Jumbo entièrement obtenu

agroalimentaire

cube Jumbo

cube Soumbalani

Société groupe Satar plastique (GS Plast)

chaises en plastique

entièrement obtenu

chimique

2005 0 0

2006 Brasseries du Burkina Faso

eaux minérales entièrement obtenu

boissons

Fanta mandarine

74

(BRAKINA) Fanta citron

2007 0

2008 Société nouvelle sucrière de la Comoé (SN- SOSUCO)

sucre agroalimentaire

2009 Société DAFANI - SA

nectar de mangue entièrement obtenu

agroalimentaire

nectar d’orange

cocktail de mangue/orange

2010 0

2011 0

2012 Groupe Faso industrie

câbles électriques entièrement obtenu

caoutchouc

gaines électriques et plastique

tubes PVC

peintures

réservoirs en matière plastique

Société burkinabè des filières alimentaires (SBFA)

eaux aromatisées entièrement obtenu

agroalimentaire

Société MCKAY BEVERAGE

boisson non alcoolisée

entièrement obtenu

agroalimentaire

2013 0 0

2014 0 0

2015 Grande imprimerie du Burkina

annuaire téléphonique

changement de position tarifaire

papier

étiquette

calendrier

coiffe de sucre

agenda

affiche

dépliant

carnet

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bulletin de vote

Société OASIS AFRICA

eau « osmosée » aromatisée à la citronnelle, à la menthe, au jasmin

entièrement obtenu

agroalimentaire

Société nouvelle africaine des tabacs (SONATAB)

cigarettes contenant du tabac

entièrement obtenu

tabac

Société CIM-FASO

ciment portland entièrement obtenu

construction

Société CIM-METAL SA

fer à béton tréfilé entièrement obtenu

construction

fer à béton, fonderie

métallique

fil recuit

brouettes ;

tôles ;

Groupe Vegas Burkina

Eaux minérales entièrement obtenu

agroalimentaire

2016 SAPEC SA peinture à eau valeur ajoutée

industrie chimique peinture à huile

antirouille

vernis

diluant

colorant

colle

enduit

Total 15

Source : CNA

2. Perception des entreprises sur le SLE et son impact réel En dépit du faible nombre des entreprises agréées, celles qui détiennent les agréments bénéficient des avantages conférés par le Schéma. Ainsi, la Société burkinabè des filières alimentaires (SBFA) affirme que le Schéma permet à ses produits d’être plus compétitifs sur le marché étranger. En 2015, la SBFA a exporté en volumes essentiellement vers le Mali 109 151 packs d'eau aromatisée, soit un chiffre d'affaires de 123 210 678 FCFA HT sur un chiffre d'affaires total HT de 5 milliards de FCFA. Le volume des échanges passant par le SLEC vers le Mali seulement représentait environ 2,5 % du chiffre d’affaires total. Depuis 2012, grâce à l’agrément, les eaux aromatisées de cette entreprise sont facilement exportables vers le Mali. Dans la même logique, le Groupe Satar plastique indique que le volume de ses échanges passant par le Schéma représentait 20 % de son chiffre d’affaires en 2015. Cette proportion avait même atteint 50 à 60 % du chiffre d’affaires total entre 2010 et 2012. En effet, cette baisse du volume passant par le Schéma n’est

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pas imputable aux obstacles liés aux échanges dans la sous-région, mais plutôt à la conjoncture économique internationale. Pour Satar plastique, même si l’obtention de l’agrément a pris 6 mois, et malgré le paiement d’un montant illicite de 10 000 FCFA par voyage sur le territoire burkinabè, le schéma permet aux entreprises d’accéder facilement à un marché plus vaste et rend compétitifs les produits exportés. L’impact du Schéma sur le peu d’entreprises détenant l’agrément n’est pas négligeable, puisqu’elles ne sont plus assujetties aux droits de douane.

3. Moyenne d’entreprises agréées par mois/par an La DGDI enregistre en moyenne une entreprise agréée avec 4 produits par an. Comparativement aux autres pays de la sous-région, les entreprises burkinabè s’intéressent très peu au Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO. Cela pourrait s’expliquer par le déficit informationnel sur le Schéma. Les entreprises du pays ignorent même l’existence du Schéma de libéralisation des échanges.

4. Principaux produits agréés au SLE Les produits agroalimentaires et chimiques sont les principaux produits agréés au Schéma. Il s’agit notamment du sucre, des jus de fruits, des eaux aromatisées et minérales pour ce qui concerne les produits agroalimentaires. S’agissant des produits chimiques, l’on peut énumérer la peinture à eau, la peinture à huile, l’antirouille, le vernis, les diluants, les colorants…. Cette faible représentativité des produits burkinabè pourrait s’expliquer par le mécanisme de la procédure d’agrément.

5. Durée de la procédure d’agrément De l’introduction de la demande d’agrément au MCIA jusqu’au démarrage effectif des exportations, l’entreprise peut attendre jusqu’à 6 mois. Durant la période de demande d’agrément, elle ne peut pas réellement saisir les opportunités d’exportations.

6. Durée du traitement de la demande d’agrément La durée du traitement de la demande d’agrément par les structures compétentes nationales est de deux à trois mois. Cette durée part de l’introduction du dossier auprès du MCIA, son traitement par le CNA, l’envoi au ministre du Commerce pour signature et son retour à la DGDI.

7. Temps nécessaire entre la décision d’agrément et le démarrage d’exportation du produit agréé

Entre la décision d’agrément et le démarrage effectif des activités d’exportations, le temps mis dépend du dynamisme de la CEDEAO à notifier aux Etats membres. De ce fait, il n’y a pas de conséquences majeures pour l’entreprise. La principale difficulté réside dans la notification.

8. Principaux destinataires des produits agréés En général, le Burkina Faso importe plus des pays de la CEDEAO qu’il n’exporte, notamment avec la Côte-d’Ivoire. Pour ce qui concerne le cas spécifique des produits agréés, les entreprises burkinabè ont comme principales destinations le Niger et le Mali. Cette situation laisse voir qu’il y a des efforts à faire pour atteindre tous les pays de l’espace en diversifiant davantage les produits offerts.

9. Liste des documents qui accompagnent le produit agréé

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Dans le cadre du commerce intrarégional, le certificat d’origine et la facture commerciale sont les documents accompagnant les produits agréés. D’autres documents peuvent accompagner les produits agréés, mais ils sont jugés facultatifs.

Globalement, les entreprises burkinabè ont une bonne perception du Schéma. Elles manifestent de plus en plus d’engouement pour l’obtention de l’agrément, même si la procédure est lente et lourde. Le Burkina Faso compte actuellement 15 entreprises agréées, pour 58 produits.

4. Cas d’application pratique du SLE à des politiques commerciales Le lien entre SLE et les politiques commerciales est perceptible à travers les questions telles les règles d’origine, les normes sanitaires et phytosanitaires et le transport en général.

1. La question des règles d’origine La définition de l’origine du produit au Burkina Faso se fait conformément aux règles communautaires. Le certificat d’origine est le document qui atteste l’origine d’un produit burkinabè. Trois critères sont utilisés par le Burkina Faso pour attribuer le certificat d’origine. Ce sont : le Critère de produits entièrement obtenus, le Critère de la valeur ajoutée et le Critère de changement de position tarifaire.

2. La question des normes sanitaires et phytosanitaires Il n’y a pas de normes sanitaires et phytosanitaires au vrai sens du terme. Cependant, les entreprises soumettent leurs produits à des contrôles de qualité par le Laboratoire national de santé publique. Pour le commerce intracommunautaire, il y a urgence d’établir des normes communautaires pour des produits similaires en vue d’uniformiser et d’éviter les jugements subjectifs.

3. La question du transport, notamment du TRIE Le TRIE a du mal à être effectif au Burkina Faso, son application se heurtant toujours à quelques problèmes. La question de la garantie pose une sérieuse difficulté au pays des hommes intègres comme dans les autres Etats de l’espace communautaire. De plus, l’exécution du TRIE ne se fait toujours pas sans rupture de charge, sauf pour le carburant et les conteneurs. Pourtant, il s’agit d’un outil essentiel dans le contexte du Schéma de libéralisation.

4. Les assurances (carte brune) L’assurance est obligatoire pour les véhicules, selon la convention CEDEAO ; mais celle des marchandises est optionnelle. La carte brune de la CEDEAO est une bonne initiative pour garantir le transport inter-Etats. La seule difficulté qui la rend pour le moment très peu utilisée est la question de l’indemnisation. En effet, les procédures en matière d’indemnisation sont trop lourdes et souvent impossibles dans certains cas. Cette situation dénote la mauvaise compréhension des Etats membres de l’utilité de la carte brune.

En somme, plusieurs entraves au libre-échange persistent toujours au Burkina Faso. Il s’agit, par exemple, de la non-effectivité du TRIE et de la carte brune, ainsi que de la non-opérationnalisation des normes sanitaires et phytosanitaires quand bien même il existe un comité national SPS.

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5. Entraves à la libre circulation des produits agréés et à une mise en œuvre optimale du SLE (post-agrément)

Les entraves liées à la libre circulation des produits agréés peuvent être regroupées en deux catégories. D’abord, les obstacles relatifs à l’exécution de la politique commerciale nationale et, ensuite, ceux liés aux pratiques commerciales illicites.

1. Entraves liées à l’exécution de la politique commerciale nationale

5.1.1. Interdiction totale d’exportation du produit agréé Les barrières non tarifaires peuvent prendre la forme de mesures administratives, comme l'instauration de normes de qualité (par exemple, l'interdiction de l'importation d'organismes génétiquement modifiés en Europe). Les barrières non tarifaires peuvent également prendre la forme de subventions octroyées aux entreprises nationales, ce qui leur permet de diminuer leur prix de vente et donc d'être plus compétitives face à la concurrence étrangère, comme dans l'agriculture, par exemple. Aucun produit agréé du Burkina Faso n’a encore fait l’objet d’une interdiction totale à l’exportation. Exceptionnellement, des mesures ont été prises par le gouvernement pendant la crise alimentaire de 2007/2008 pour interdire l’exportation des produits agroalimentaires. Ces mesures n’ont été que temporaires.

2. Imposition de quota annuel Au Burkina Faso, les quotas, ou encore les contingentements, ne sont pas érigés par les autorités publiques, sauf en cas de menaces sur la santé humaine, animale ou environnementale. De plus, le contrôle n’est pas strict sur des normes comme la qualité. Toutefois, l’existence de plusieurs postes de contrôle le long des sous- corridors constitue une sérieuse entrave à la libre circulation des biens et des personnes.

5.1.3. Paiement de droit de douane et/ou de taxe d’effet équivalent Le Burkina Faso ne perçoit pas de droit de douane sur les produits agréés originaires de la CEDEAO. Cependant, il y a des taxes intérieures comme la TVA qui sont perçues directement par la douane à hauteur de 18 %. Elle est perçue par la douane à la porte pour lever les difficultés de recouvrement à l’intérieur.

5.1.4. Perception de droit de douane ou de TVA sur les produits agricoles, de l’élevage et de l’artisanat exonérés de Certificat d’origine et sur les produits faiblement transformés

Les produits du cru, de l’agriculture, de l’élevage et de l’artisanat sont soumis à la TVA de 18 %. En effet, la TVA s’applique à tous les produits comme une taxe intérieure. Les produits exonérés ont l’avantage de circuler librement sans certificat d’origine. Toutefois, le prélèvement de la TVA est perçu comme une taxe imposée avant la mise à la consommation. Les produits faiblement transformés et ne remplissant pas les critères d’origine peuvent connaître des difficultés dans l’espace communautaire. Ils sont souvent considérés comme des produits hors-zone.

5.1.5. Autres entraves constatées Les autres entraves au bon fonctionnement du Schéma concernent essentiellement l’insuffisance des activités d’information et de sensibilisation sur le Schéma. Les moyens mis à la disposition du CNA sont insuffisants pour tenir des rencontres régulières avec les opérateurs économiques sur l’ensemble du territoire national. La visite des installations de l’entreprise n’est pas souvent faite, ceci par manque de ressources mises à la disposition du CNA.

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5.2. Entraves liées à des pratiques commerciales illicites (pratiques aux frontières)

5.2.1. Perceptions illicites aux 100 km par camion et par voyage (douanes, gendarmerie, police, eaux et forêts) Dans la logique du SLEC, les droits de douane ne doivent pas être perçus par un pays membre de la CEDEAO pour les produits agréés. Cependant, le Burkina Faso, tout comme les autres pays de l’espace communautaire, continue de les percevoir, de même que plusieurs autres taxes illicites, le long des sous-corridors. Ce comportement, qui relève des pratiques anormales, entrave sérieusement le commerce. Le graphique ci-dessous montre les perceptions illicites du Burkina Faso sur les sous-corridors en 2014.

Graphique 1 : Perceptions illicites sur les sous-corridors du Burkina Faso

Source : Auteur, sur la base de données de la Commission de l’UEMOA Le graphique ci-dessus montre l’ampleur des perceptions illicites par la douane, la gendarmerie, la police et autres corps sur le territoire burkinabè. En effet, le sous-corridor frontière Ghana-Ouaga enregistre le niveau de perceptions illicites le plus élevé. Sur cet axe, les différents corps perçoivent en moyenne un montant de 6 626 FCFA aux 100 km. Du reste, le sous-corridor frontière Togo-Ouaga vient en deuxième position avec un montant de 2 708 FCFA aux 100 km en termes de perceptions illicites par voyage et par véhicule. Quant aux sous-corridors frontière Mali (Koury)-Ouaga et la frontière Mali (Hérémakono)-Ouaga, ils enregistrent respectivement des perceptions illicites de 1 650 et 1 115 FCFA aux 100 km pour l’année 2014. Par contre, le sous-corridor frontière RCI-Ouaga enregistre la plus faible perception illicite avec 439 FCFA aux 100 km. Pour finir, l’on peut dire que l’ensemble des corps (police, douane, gendarmerie et autres) du Burkina Faso perçoivent en moyenne 2 500 FCFA aux 100 km par véhicule et par voyage. En ce qui concerne la répartition des taxes illicites par corps, elle est illustrée par le graphique ci-dessous.

Graphique 2 : répartition des taxes illicites par corps sur 100 km en 2014

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au Burkina

Source : Auteur, sur la base des données de la Commission de l’UEMOA

Il se dégage du graphique que la douane est le corps qui entrave le plus la libre circulation des biens et des personnes au Burkina Faso. En effet, sur la totalité des taxes illicites perçues en 2014, la douane burkinabè se taille la part du lion avec 45 %. La gendarmerie nationale et la police se suivent de près avec respectivement 28 et 26 % du montant versé par chaque véhicule aux 100 km. En d’autres termes, sur la moyenne des 2 500 FCFA perçus par les corps aux 100 km, le service des douanes s’accapare de 1 125 FCFA, la police et la gendarmerie nationale s’emparent respectivement de 650 et 700 FCFA.

5.2.2. Nombre de points de contrôle aux 100 km par voyage, par corridor et sous-corridor (douane, gendarmerie, police et eaux et forêts) De façon générale, le nombre de postes aux 100 km est de 3. En effet, le sous- corridor frontière du Ghana-Ouagadougou enregistrait en moyenne 3 postes de contrôle aux 100 km en 2014. Sur cet axe, chaque camion fait environ un arrêt à chaque 30 km par voyage. Quant aux sous-corridors frontière Togo-Ouagadougou et frontière Mali (Hérémakono)-Ouagadougou, l’on enregistrait en moyenne 2 postes aux 100 km. Par contre, les sous-corridors frontière Mali (Koury)-Ouagadougou et frontière RCI-Ouagadougou enregistraient moins de postes de contrôle, avec respectivement 1 poste sur 100 km et 1 poste sur 250 km en 2014.

5.2.3. Temps de contrôle aux 100 km (douanes, gendarmerie, police et eaux et forêts) Des multiples postes de contrôle et une perte énorme de temps à chaque arrêt. Le graphique ci-dessous dénude le temps perdu par véhicule sur chaque 100 km le long des sous-corridors. Graphique 3 : Temps perdu en minutes aux 100 km par camion sur les sous- corridors en 2014

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Source : Auteur, sur la base de données de la Commission de l’UEMOA

Il se dégage du graphique que les multiples postes de contrôle le long des sous- corridors ont pour conséquence une perte importante de temps par les camions à chaque arrêt. Les sous-corridors frontière Mali (Koury)-Ouaga et la frontière Togo- Ouaga constituent une traversée de désert pour les opérateurs économiques. Ainsi, les camions perdent plus de 80 minutes aux 100 km. Si l’on s’intéresse particulièrement au sous-corridor frontière Mali (Koury)-Ouaga, long de 488 km, chaque camion perdait par voyage et en moyenne 420 minutes, soit 7 heures pour des raisons de contrôle. S’agissant des sous-corridors frontière Ghana-Ouaga et Mali (Hérémakono)-Ouaga, l’on constatait des pertes de 24 et 16 minutes respectivement. Alors que, sur l’axe frontière RCI-Ouaga, les camions ne perdent que 4 minutes aux 100 km. Globalement, au cours de l’année 2014, les camions perdaient au Burkina Faso en moyenne 43 minutes aux 100 km. Par conséquent, beaucoup de produits risquent de périr au cours du trajet et les délais de livraison risquent d’être affectés. La présence de plusieurs postes de contrôle devrait avoir un impact réel sur la sécurisation des biens et des personnes.

5.2.4. Le plan de sécurisation des biens le long des corridors Pour la sécurisation des biens le long des corridors, la douane dispose de magasins, assure l’escorte des véhicules et le suivi satellitaire des différentes marchandises. Ces dispositifs sont très utiles pour la sécurisation des biens le long des corridors.

En somme, il ressort qu’il existe des pratiques anticommerciales qui doivent être éliminées. Il s’agit des perceptions illicites, des temps de contrôle élevés et des postes de contrôle non conventionnels qui ralentissent la libre circulation des marchandises et des personnes.

6. Mécanismes de facilitation de la mise en œuvre du SLE Pour assurer le bon fonctionnement du SLE, il est important d’instaurer des mécanismes pouvant faciliter les échanges commerciaux. Ces mécanismes comprennent le règlement des différends, l’existence d’un numéro vert/site Web et le rôle des ONG.

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1. Le règlement des différends liés à l’application du SLE (mode de règlement)

Le règlement des différends inhérents à l’application du SLE se fait par voie de correspondance. L’opérateur économique saisit le CNA d’une correspondance sur le différend. Dans la pratique, les entreprises burkinabè n’ont pas encore enregistré de différends avec les autres pays partenaires CEDEAO. Les incompréhensions au niveau des postes frontaliers sont résolues par téléphone. L’existence d’autres moyens de communication devrait soulager les exportateurs.

2. Existence d’un numéro vert et d’un site Web pour enregistrer les plaintes des opérateurs économiques sur le non-respect des dispositifs du SLEC par l’Etat membre importateur ainsi que sur les tracasseries le long des corridors Il n’existe pas de numéro vert ni de site Web par lesquels les opérateurs économiques peuvent signaler les irrégularités sur le terrain, notamment les tracasseries le long des corridors. Les opérateurs qui ont le numéro de téléphone d’un membre du CNA peuvent souvent appeler pour lever certaines incompréhensions au niveau des postes frontaliers. Cette absence se justifie par plusieurs facteurs, notamment le manque de ressources et le niveau d’instruction faible des opérateurs économiques.

3. Liste des Organisations non gouvernementales (ONG) nationales intervenant en matière de facilitation de la libre circulation des marchandises Entré en vigueur depuis 1990 dans l’espace CEDEAO, le SLEC a du mal à s’appliquer d’une manière générale dans l’espace communautaire et particulièrement au Burkina Faso. La libéralisation effective des échanges au Burkina rencontre encore plusieurs pierres d’achoppement. Malgré l’indisponibilité d’un numéro vert ou d’un site Web au sein du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat pour enregistrer les plaintes sur le SLEC, le gouvernement burkinabè et quelques ONG travaillent sans relâche pour lever progressivement ces barrières.

Depuis quelques années, le Burkina Faso, avec l’appui des ONG comme le SPONG, Alliance Borderless, organise des tournées de sensibilisation récurrentes sur son territoire. L’objectif de ces sorties est de sensibiliser surtout les chefs d’entreprise sur les avantages que procure le Schéma. En 2013, le MCIA, avec le concours du Programme d’appui à la compétitivité des entreprises (PACDE II), a organisé une tournée de sensibilisation sur le SLEC au profit de 7 villes du pays. Il ressort de ces rencontres que les entreprises mêmes ignorent l’existence du Schéma et des avantages qu’il procurerait à leurs exportations. Le SPONG plaide énormément pour une libre circulation des biens et des personnes par la tenue des ateliers et apporte surtout des informations sur la situation des échanges du pays. Ainsi, le SPONG a organisé les 14 et 15 juin 2016, à Ouagadougou, un atelier de formation des camionneurs empruntant le corridor régional d’Afrique de l’Ouest, sur les instruments concernant la libre circulation des biens et des personnes. Du reste, la Task Force, mise en place le 20 mai 2016, sera un instrument efficace pour la libéralisation effective des échanges. Le Burkina Faso a été choisi comme leader dans la promotion de la libre circulation des personnes et des biens dans l’espace communautaire pour ses efforts qui ont abouti à l’installation de la Task Force.

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Cette Task Force, composée de 7 membres, est un organe consultatif de la CEDEAO et a pour rôle, de l’avis de Monsieur Marcel De SOUZA, de veiller à l’avènement d’une « véritable intégration économique » entre les pays membres. Cette force opérationnelle aura pour mission ultime de faciliter la mise en œuvre du Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO. Elle aura la lourde tâche consistant au règlement et au suivi des contentieux entre les Etats membres. De plus, elle publiera des rapports semestriels sur le SLEC, des recommandations à la CEDEAO et travaillera au quotidien pour l’application des textes par les Etats membres

4. Existence d’activités d’information, de sensibilisation et de formation sur le SLE Le CNA organise des sorties de sensibilisation et d’information sur le terrain au profit des opérateurs économiques. Cependant, il est utile de mentionner que ces interventions sont ponctuelles et ne couvrent pas l’ensemble du territoire national. Cette insuffisance s’explique par la modestie des moyens mis à la disposition du CNA.

Globalement, retenons qu’il existe très peu de différends enregistrés dans la pratique du commerce par les entreprises burkinabè. Les mécanismes de règlement des différends sont officiellement par voie hiérarchique (correspondance), même si des appels téléphoniques peuvent contribuer à débloquer certaines situations. L’absence du numéro vert et d’un site Web dédiés au SLEC peut être perçue comme un handicap. De leur côté, les ONG travaillent en collaboration avec le gouvernement pour sensibiliser les entreprises sur SLE à travers des journées qu’elles organisent. Cependant, force est de constater que le niveau de sensibilisation, de formation et d’information sur ce dispositif reste faible.

En dépit de l’absence d’un numéro vert et d’un site Web pour dénoncer les pratiques anormales le long des corridors, certains opérateurs économiques arrivent à résoudre leurs problèmes par un simple coup de fil à un membre du CNA. Cependant, plusieurs activités de sensibilisation sur le Schéma sont entreprises par l’Etat burkinabè, avec l’appui de certaines ONG au profit des opérateurs économiques. Toutefois, ces activités doivent être renforcées pour la vulgarisation du SLE.

7. SLE, Commerce régional et multilatéral Le SLE est perçu comme un instrument de stimulation du commerce régional à l’heure où ce sont les organisations régionales qui s’insèrent le mieux dans le commerce multilatéral. Dans cette dynamique, il est important de voir comment le SLE crée de l’émulation au niveau des échanges régionaux et des initiatives de facilitation des échanges commerciaux (OMC, douane) sans omettre son effet sur les industries régionales.

1. Estimation des volumes des échanges intrarégionaux couverts par le SLEC et estimation du potentiel non couvert

Le commerce du Burkina Faso passant par le Schéma n’est pas estimable, du point de vue des personnes ressources rencontrées. Il n’y a pas de statistiques disponibles dans ce sens. S’agissant des échanges intrarégionaux du Burkina Faso, les exportations du pays vers les autres Etats membres de l’espace communautaire restent faibles. Le « made in Burkina » n’est pas à l’ordre du jour dans la sous-région. Le pays échange 4 fois plus avec l’Union européenne (UE) qu’avec ses

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partenaires régionaux. En 2011, les exportations du Burkina Faso vers les Etats membres de la CEDEAO s’élevaient à 61,509 milliards de FCFA pour une valeur totale de 1 110,414 milliards de FCFA. Seulement 5,5 % des exportations du pays se dirigeaient vers les Etats de la CEDEAO. En 2012 et 2013, l’on enregistrait respectivement 62,6 et 86 milliards de FCFA d’exportations vers la CEDEAO. Cette faible participation s’explique notamment par l’existence de plusieurs entraves au commerce intrarégional et surtout par la précarité des infrastructures de communication.

2. Les initiatives de facilitation du commerce (selon l’accord OMC) ayant un lien ou impact direct sur la mise en œuvre du SLEC Plusieurs mesures ont été prises, soit 41 au total. Mais le niveau de conformité n’est pas le même pour toutes ces mesures. Il y a les mesures entièrement conformes, les mesures essentiellement conformes, les mesures en partie conformes et les mesures non conformes.

Le pays est entièrement conforme avec certaines mesures. Il s’agit d’abord de la rétention, de la séparation, de la mainlevée, de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions et du mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation. Ensuite, le Burkina Faso est conforme au recours aux courtiers en douane ainsi qu’aux procédures à la frontière et aux prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communs. Pour finir, il y a la question des marchandises refusées, le renforcement de la non-discrimination et les garanties. En ce qui concerne les mesures avec lesquelles le pays est conforme, on note le droit à un recours ou à un réexamen, les marchandises périssables, l’utilisation des normes internationales, le guichet unique, l’admission temporaire de marchandises/perfectionnement actif et passif et la coopération douanière. Quant aux mesures avec lesquelles le pays est en partie conforme, nous avons, entre autres, la question de la publication, les renseignements disponibles sur Internet, les points d'information, la notification, la possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur et les décisions anticipées. Outre ces éléments, on peut relever la notification d'inspections ou de contrôles renforcés, les disciplines en matière de sanctions, la gestion des risques, le contrôle après dédouanement…. Pour les mesures avec lesquelles le pays est non conforme, nous avons d’abord les consultations, les procédures d'essai et les disciplines générales concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation. Ensuite, nous pouvons relever les disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, le traitement avant arrivée, ainsi que le paiement par voie électronique. Enfin, l’on peut énumérer l’établissement et la publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée, l’inspection avant expédition et le comité national de la facilitation des échanges. De toutes ces mesures, certaines qui sont en rapport avec le SLE ne sont pas encore mises en œuvre comme il se doit. Il s’agit de la création du Comité national de la facilitation des échanges (CNFE) et du TRIE. Des efforts sont fournis, mais

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d’autres restent à faire pour accompagner le SLE. Les obstacles relevés sont de trois ordres : premièrement, l’absence ou l’inadéquation du cadre juridique pour certaines normes ; deuxièmement, l’insuffisance de ressources humaines et/ou financières ainsi que l’absence ou l’insuffisance de formation ; troisièmement, le manque de coordination entre les différents organismes et le manque ou l’insuffisance d’infrastructures et d’équipement.

3. Les procédures douanières et la façon dont le système est calibré pour prendre en compte le SLE Les procédures douanières sont essentiellement celles de l’exigence de la facture commerciale et du certificat d’origine. En outre, la douane dispose de magasins, assure l’escorte des véhicules et le suivi satellitaire des différentes marchandises. Ces dispositifs devraient permettre de faire passer les marchandises à une autre frontière sans perdre du temps. La douane burkinabè est à pied d’œuvre pour établir une coopération douanière avec les autres pays de la sous-région.

4. Evaluer le système et voir en quoi et comment il prend en compte les spécificités du commerce régional et des industries de la région Le SLE est perçu comme un instrument de développement du commerce régional. Néanmoins, il importe de relever que les opérateurs industriels trouvent le niveau seuil (30 %) élevé pour la définition de l’origine, au regard des difficultés qu’ils rencontrent dans la mobilisation des facteurs de production. Aussi, le Schéma ne semble pas tenir compte des dotations naturelles qu’ont certaines entreprises eu égard à leur appartenance à des pays naturellement favorisés.

En somme, le SLE produit des effets positifs à travers l’émulation des échanges commerciaux, même si les statistiques sont absentes. Des mesures de facilitation du commerce ont été prises, mais le niveau de conformité doit être amélioré pour certaines. En outre, le SLE pourrait mieux tenir compte des situations des entreprises appartenant à des pays enclavés pour faciliter le transport de leurs produits ou de leurs matières premières.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le Schéma de libéralisation des échanges mis en place par la CEDEAO a du mal à s’appliquer au Burkina Faso. Malgré l’entrée en vigueur de tous les protocoles relatifs au SLEC depuis 2003, les échanges du pays passent très peu dans le Schéma en raison du nombre faible des entreprises agréées. Les entreprises ont une ignorance totale du Schéma et celles qui détiennent les agréments n’en font pas un bon usage.

La démarche menée par les entreprises pour l’obtention de l’agrément est lourde et prend un temps assez long. Beaucoup d’entreprises sont obligées de passer par les maisons d’études pour le montage de leur dossier, générant ainsi des coûts de transaction importants. L’impact du Schéma sur les entreprises burkinabè et sur les exportations sous-régionales du pays est minime.

Cette situation s’explique en partie par l’existence de plusieurs obstacles le long des sous-corridors du pays et la précarité des infrastructures de transport et de communication. Même si la situation sécuritaire justifie la présence de multiples postes de contrôle, les perceptions illicites opérées par les différents corps sur les sous-corridors n’ont aucune base explicative. A ces perceptions illégitimes se

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greffent des pertes de temps considérables pour les véhicules à chaque poste de contrôle.

Afin de pallier ces insuffisances, le gouvernement burkinabè, par le biais du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, organise périodiquement des ateliers de sensibilisation pour la vulgarisation du Schéma. Cette initiative du gouvernement est appuyée par certaines ONG comme le SPONG ou encore l’Alliance borderless. Malgré ces multiples tentatives pour une application effective du Schéma, les choses progressent très lentement au Burkina Faso. Afin de résorber définitivement les obstacles à la mise en œuvre du SLEC, des mesures supplémentaires et des actions politiques sont indispensables.

P1 : Il est nécessaire d’instaurer au sein du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat une cellule chargée d’accompagner les entreprises dans le montage du dossier technique.

P2 : Il est impératif que le gouvernement prenne des sanctions contre les agents de contrôle routier qui continuent de percevoir les taxes illicites.

P3 : La procédure d’agrément est très longue ; le CNA et la DGDI doivent être plus dynamiques pour le traitement des dossiers. A cet effet, le CNA doit se réunir dès qu’un dossier est introduit par une entreprise.

P4 : La Commission de la CEDEAO doit traiter avec diligence les dossiers d’agrément et notifier dans les plus brefs délais aux autres Etats membres la liste des produits nouvellement agréés.

P5 : Le CNA doit renforcer ses activités de sensibilisation, de formation et d’information sur le Schéma au profit des opérateurs économiques.

P6 : La CEDEAO, en collaboration avec le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, doit doter le CNA de moyens substantiels pour le traitement diligent des dossiers de demande d’agrément et pour les activités de promotion du SLEC.

BIBLIOGRAPHIE

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Banque mondiale (2014). Etude diagnostique sur l’intégration commerciale du Burkina Faso. Rapport de novembre 2014

CNPE (2014). Programme pluriannuel de convergence 2015-2019 du Burkina Faso. ministère de l'Economie et des Finances, format CEDEAO INSD (2015). Note trimestrielle sur les statistiques du commerce extérieur du Burkina Faso du deuxième trimestre 2015

OPA (2013). 24e rapport de l’OPA sur l’UEMOA : résultats des enquêtes du deuxième trimestre 2013 MEF (2015). Rapport de mise en œuvre au 31 décembre 2014 du programme économique régional au Burkina Faso. Février 2015

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MICA (2012). Balance commerciale et commerce extérieur du Burkina Faso 2010-2011. Rapport de 2012

DIFFICULTES RENCONTREES

La réalisation du présent rapport s’est heurtée à un certain nombre d’écueils que sont :

la non-disponibilité de statistiques sur les échanges ; la réticence des autorités publiques comme privées quant à la mise à notre

disposition des données déjà existantes ; de sérieuses difficultés quant à l’introduction dans les différentes institutions,

du fait du non-envoi des lettres d’introduction par les structures compétentes de la CEDEAO avant le début de la collecte des informations par les consultants nationaux.

ANNEXES

Questionnaire sur l’évaluation du Schéma de libéralisation des échanges au niveau de la CEDEAO (SLEC)

1. Réception et mise en œuvre du Schéma

1.1. A/P1/1/03 du 31 janvier 2003 relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la CEDEAO

1.2 Règlement /REG.3/4/2002 du 23 avril 2002 relatif à la procédure d’agrément des produits originaires au Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO

1.3 Règlement /REG.4/4/02 du 23 avril 2002 relatif à l’adoption d’un certificat d’origine des produits originaires de la CEDEAO

1.4 Règlement /REG.5/4/02 du 23 avril 2002 relatif à la détermination des éléments constitutifs du prix de revient ex-usine d’un produit et de la valeur ajoutée

2. Institutions et procédures de mise en œuvre du SLE

2.1. Désignation de l’autorité nationale (ministère) en charge du SLE

2.2 Mise en place formelle du Comité national d’agrément (CNA)

2.3 Désignation de l’autorité compétente nationale chargée de la délivrance des certificats d’origine

2.4 Désignation de la structure qui remplit le formulaire d’agrément (entreprise ou CNA)

2.5 Désignation du ministère chargé de notifier la décision d’agrément à la Commission de la CEDEAO (ministère des Affaires étrangères ;

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ministère en charge de l’Intégration régionale…)

3. Situation de mise en œuvre du SLE

3.1 Nombre d’entreprises agréées au SLE

3.2 Perception des entreprises sur le SLE et son impact réel

3.3 Moyenne d’entreprises agréées par mois/par an

3.4 Principaux produits agréés au SLE

3.5 Durée de la procédure d’agrément

3.6 Durée du traitement de la demande d’agrément

3.7 Temps nécessaire entre la décision d’agrément et le démarrage d’exportation du produit agréé (conséquences du retard dans le dispatching de la décision entre les 15 Etats membres)

3.8 Principaux destinataires des produits agréés

3.9 Liste des documents qui accompagnent le produit agréé

4. Cas d’application pratique du SLE à des politiques commerciales

4.1 La question des règles d¹origine

4.2 La question des normes sanitaires et phytosanitaires

4.3 La question du transport, notamment du TRIE

4.4 Les assurances (carte brune)

5. Entraves à la libre circulation des produits agréés et à une mise en œuvre optimale du SLE (post-agrément)

5.1 Entraves liées à l’exécution de la politique commerciale nationale

5.1.1 Interdiction totale d’exportation du produit agréé

5.1.2 Imposition de quota annuel

5.1.3 Paiement de droit de douane et/ou de taxe d’effet équivalent

5.1.4 Perception de droit de douane ou de TVA sur les produits agricoles, de l’élevage et de l’artisanat exonérés de certificat d’origine et sur les produits faiblement transformés

5.1.5 Autres entraves constatées

5.2 Entraves liées à des pratiques commerciales illicites (pratiques aux frontières)

5.2.1 Perceptions illicites aux 100 km par camion et par voyage (douane, gendarmerie, police, eaux et forêts)

52.2 Nombre de points de contrôle aux 100 km par voyage, par corridor et sous-corridor (douane, gendarmerie, police, eaux et

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forêts)

5.2.3 Temps de contrôle aux 100 km (douane, gendarmerie, police, eaux et forêts)

5.2.4 Plan de sécurisation des biens le long des corridors

6. Mécanismes de facilitation de la mise en œuvre du SLE

6.1 Le règlement des différends liés à l’application du SLE (mode de règlement

6.2 Existence d’un numéro vert et d’un site Web pour enregistrer les plaintes des opérateurs économiques sur le non-respect des dispositions du SLEC par l’Etat membre importateur ainsi que sur les tracasseries le long des corridors

6.3 Liste des Organisations non gouvernementales (ONG) nationales intervenant en matière de facilitation de la libre circulation des marchandises

6.4 Existence d’activités d’information, de sensibilisation et de formation sur le SLE

SLE, Commerce régional et multilatéral

7.1 Estimation des volumes des échanges intrarégionaux couverts par le SLEC et estimation du potentiel non couvert

7.2 Les initiatives de facilitation du commerce (selon accord OMC) ayant un lien ou impact direct sur la mise en œuvre du SLEC

7.3 Les procédures douanières et la façon dont le système est calibré pour prendre en compte le SLE

7.4 Evaluer le système et voir en quoi et comment il prend en compte les spécificités du commerce régional et des industries de la région

LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES

Nom et Prénom

(s)

Structure Poste Contacts Date

d’entretien

ZONGO Elisé Direction

générale des

Douanes

inspecteur des

Douanes

Tél : +226 70 81 76 99 30-08-

2016

TIENDREBEOGO

Youssouf

Société burkinabé des filières alimentaires (SBFA)

directeur

administratif et

du personnel

Tél : +226 70 25 58 43 mail : ytiendrebeogo@barajii.com

02-09-

2016

KABORE Antoine Syndicat des

transporteurs du

Burkina Faso

secrétaire

général

Tél : +226 70 28 60 90

Mail :

antonikabore@yahoo.fr

24-08-

2016

ZONGO Félix Direction générale du

chargé du

SLEC à la

Tél : +226 76 50 12 51 23-08-

2016

90

Développement industriel (DGDI) du Burkina Faso

DGDI

BOUNDI Djibril Agence pour la promotion des exportations du Burkina Faso (APEX)

conseiller Tél : +226 50 31 13 00 /70 23 85 77 Mail : boundidji@hotmail.com

23-08-2016

RAYAISSE

Songuida Valentin

Direction générale des Douanes

inspecteur divisionnaire des Douanes/

adjoint DLR

Tél : +226 70 23 57 60

Mail : mariusen@hotmail.fr 07-09-

2016

NIGNAN

Toussaint Ernest

Groupe Satar

plastique

directeur

général

Tél : +226 25 50 91 28

Mail : gs-plast@fasonet.bf 07-09-

2016

NABIE Bi-Yeke Direction

générale des

Douanes

inspecteur des

Douanes

Tél : +226 70 23 28 48

Mail :binabie2@gmail.com 06-09-

2016

Tableau 1 : Les entreprises et les produits burkinabé agréés au SLEC

Année Nom de

l’entreprise

Matricule Produits

agrées

Critère

d’agrément

Secteur

d’activité

Situation

de

l’entreprise

2004 Société industrielle burkinabè d’épices et d’aliments (SIBEA)

854 0001 poudre Jumbo cube Jumbo cube Soumbalani cube Djabani

entièrement obtenu

agroalimentaire en arrêt

Société Groupe Satar plastique (GS Plast)

854 0002 chaises en plastique bouilloires

entièrement obtenu

chimique en activité

2005 0 0

2006 Brasseries du Burkina Faso (BRAKINA)

854 0001 eaux minérales Fanta mandarine Fanta citron Judor

entièrement obtenu

boissons en activité

2007

0

0

2008 Société nouvelle sucrière de la Comoé (SN- SOSUCO)

854 0007

sucres

entièrement obtenu

agroalimentaire en activité

2009 Société DAFANI - SA

854 0009 nectar de mangue

entièrement obtenu

agroalimentaire en activité

91

nectar d’orange cocktail de mangue/ orange mélange de jus

2010 0 0

2011 0 0

2012 Groupe Faso Industrie

854/ 0001

câbles électriques gaines électriques tubes PVC peintures réservoirs en matière plastique

entièrement obtenu

caoutchouc et plastique

en activité

Société burkinabè des filières alimentaires (SBFA)

854/0002 eaux aromatisées

entièrement obtenu

agroalimentaire en activité

Société MCKAY BEVERAGE

854/0003 boisson non alcoolisée

entièrement obtenu

agroalimentaire

2013 0 0

2014 0 0

2015 Grande imprimerie du Burkina

854/0001 annuaire téléphonique étiquette calendrier coiffe de sucre agenda affiche dépliant carnet bulletin de vote listing zone

changement de position tarifaire

papier en activité

Société OASIS AFRICA

854/0002 Eau « osmosée » aromatisée à la citronnelle, à la menthe, au jasmin

entièrement obtenu

agroalimentaire en activité

Société nouvelle africaine des tabacs (SONATAB)

854/0003 cigarettes contenant du tabac

entièrement obtenu

tabac en activité

Société CIM-FASO

854/0004 ciment portland

entièrement obtenu

construction en activité

Société CIM-METAL SA

854/0005 fer à béton tréfilé ; fer à béton

entièrement obtenu

construction métallique

en activité

92

fondérie ; fil recuit ; brouettes ; tôles ; profilés, clous

Groupe Vegas Burkina

854/0006 eaux minérales

entièrement obtenu

agroalimentaire en activité

2016 SAPEC SA 854/0001 peinture à eau peinture à huile antirouille vernis diluant colorant colle enduit tubes préforme

valeur ajoutée

industrie chimique

en activité

Total 15 58

Tableau 2 : Evolution du commerce burkinabé avec quelques ensembles économiques en millions de FCFA en 2010 et 2011

93

Graphique 1 : Exportations du Burkina Faso vers les blocs économiques

94

Source : Auteur, sur la base des données de l’INSD

95