titre

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Titre Le METL-MEDDE dans le budget 2014 Le METL-MEDDE

dans le budget 2014

Béatrice Lecomte,

Chef du service des affaires financières

Secrétariat Général

19 septembre 2014

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Le contexte général Le budget pour 2014 s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation des finances

publiques 2013-2017, adoptée fin 2012 et dont les objectifs étaient de:

– réduire le déficit public à 3% de la richesse nationale en 2013

– atteindre l'équilibre structurel des comptes publics en 2017,

– (soit +0,9 % en 2015, +0,6 % en 2016 et +0,3 % en 2017)

– stabiliser globalement les effectifs,

– réaliser un effort d'économies structurelles de 33 Mds €.

Le cadrage budgétaire fixé par le Premier ministre au début de 2013 a accentué cet effort :

5 milliards d’économies supplémentaires sur le triennal 2013-2015 en abaissant les plafonds de crédits hors rémunérations prévus par la LPFP pour 2014 et 2015,

Faire contribuer les opérateurs aux économies : abaisser les plafonds des taxes affectées de -10 % supplémentaires en 2014,

Appuyer ces économies sur des réformes structurelles, en priorité sur les opérateurs et les dépenses d’intervention, à partir des évaluations des politiques publiques,

Réduire le montant des dépenses fiscales de -5 % par rapport à leur évolution spontanée.

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Avis du Haut conseil des finances publiques

Des prévisions conformes aux estimations des économistes et de la commission économique de la nation et un scénario macro-économique plausible avec toutefois des éléments de fragilité notamment sur les prévisions d’emploi :

déficit structurel prévu tant pour 2013 (-2,6 %) que pour 2014 (-1,7 %) est significativement supérieur à celui de la loi de programmation (respectivement -1,6 % et -1,1 %),

la prévision de déficit structurel pour 2014 est optimiste, en raison de risques de surestimation des recettes et de la fragilité des hypothèses en matière de dépenses,

le mécanisme de correction sera déclenché mi-2014, appelant à des efforts supplémentaires par rapport à la loi de programmation pour atteindre l’équilibre structurel en 2016 .

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Le dispositif européenLes dispositifs de contrôle du Conseil européen des économies des Etats-

membres a été mis en place le « six-pack » qui a été durci en mai 2012 par deux nouvelles mesures le « two-pack » qui prévoient des règles particulières pour les Etats comme la France en situation de déficit excessif (soit >3 % PIB).

Et pour la 1ère fois le 15 Novembre 2013 le Conseil a émis un avis sur le projet de loi de finances et a évalué les réformes structurelles engagées pour réduire les déficits excessifs .

Avis : La France disposant d’une marge budgétaire nulle doit exécuter son budget 2014 « de manière rigoureuse » et présenter pour 2015 des réformes structurelles visant à:

Améliorer l’efficacité de la dépense publique dans tous les secteurs des administrations publiques ( économies supplémentaires entre l’Etat et les collectivités locales),

améliorer l’efficacité-coût des dépenses de santé et

éviter une dégradation des régimes de retraite,

réduire le coût du travail et plus généralement

renforcer la capacité d’ajustement de l’économie et stimuler la croissance potentielle.

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Les grands chiffres du budget 2014

Dette publique (en % de PIB):

Exécution 2012 : 90,2 %

LFI 2013 : 93,4 %

PLF 2014 : 95,1 %

Budget (mds€): 2012 2013 2014 (hors PIA) Dépenses : 370,7 373 ,3 368,9

Recettes : 282,5 301,8 298,5

Déficit : -87,2 -71,5 -70,2

Part déficit/PIB 4,8 % 4,1 % 3,6 %

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Prévisions économiques retenues

Les prévisions économiques retenues ont été validées par le Haut conseil des finances publiques (avis du 25 septembre 2013) :

– Prévisions de croissance (validées par le Conseil européen du 25 novembre 2013) :

• 2013 : + 0,1 %

• 2014 : + 0,9 %

– Taux des prélèvements obligatoires :

• 2013 : 46 % (pour mémoire : 44,1 % en 2012)

• 2014 : 46,1 % (2012 : 43,9 % et 2015 : 46,7 % prévu)

– Taux des dépenses publiques :

• 2013 : 57,1 %

• 2014 : 56,7 %

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Les grands chiffres du budget 2014

En termes de mission (Md€) :

Enseignement scolaire : 64,9

Recherche : 31,3 (dont 1,4 pour EDMD)

Solidarité, insertion, égalité des chances : 13,8

Sécurité : 18,2

Travail et emploi : 11,1

Écologie, développement et mobilité durables : 9,75 (7,2 hors PIA)

Gestion des finances publiques : 11,4

Égalité des territoires, ville, logement : 8,12

Défense : 38,9

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Articles fiscaux et budgétaires

Principales mesures fiscales concernant la transition écologique :

Aménagements de la Taxe Intérieure Consommation de Produits Energétiques (TICPE) – Introduction d’une part carbone

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP): air : élargissement à de nouvelles composantes

Durcissement du barème du malus automobile Modification du barème de la taxe sur les véhicules de société –

Prise en compte de la qualité de l’air Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et

modification du régime de TGAP biocarburants

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Principales mesures fiscales concernant la politique du logement :

Abaissement à 5 % du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux ainsi qu'à la rénovation énergétique des logements appartenant au parc privé (annonce du Président de la République lors de la Conférence environnementale le 20 septembre dernier)

Introduction du taux réduit de 10 % de TVA et de l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour le logement intermédiaire

Modification des taux de taxation des plus-values immobilières, dont l’abattement exceptionnel de 25 %

Recentrage et simplification du Crédit d’Iimpôt Développelent Durable et de l’éco-PTZ

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Principaux articles budgétaires :

Modification des conditions d’assistance technique de l’État aux communes et à leurs groupements (ATESAT)

Fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs

Prélèvement exceptionnel sur les agences de l’eau (210 M€)


La programmation pluriannuelle des finances publiques

Avant :

- La programmation pluriannuelle prévue par la LOLF (simple annexe du PLF) + programme de stabilité prévu par le PSC européen

Les lois de programmation des finances publiques

- Une nouvelle catégorie de loi prévue par l'art.34 de la Constitution (révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) :

- - Détermine la trajectoire d'évolution, par sous-secteur,du déficit public,de la dette publique,des dépenses et des recettes publiques,en intégrant les réformes décidées dans le cadre de la RGPP et « porte » le budget triennal de l'Etat

-Mais il ne s'agit que d'une programmation qui préserve le domaine des lois de finances

-Deux LPFP à ce jour: loi du 2 février 2009 pour les années 2009 à 2012 et loi du 28 décembre 2010 pour les années 2011 à 2014.

La nouvelle étape : La « règle d'or » : « loi-cadre d’équilibre des finances publiques » qui impose aux lois de finances une trajectoire impérative de réduction des déficits et la date de retour à l'équilibre budgétaire

- Une meilleure association du Parlement à l'élaboration du programme de stabilité


Le budget triennal de l’État

Un degré de rigidité décroissant sur la période triennale

- Au niveau de l'enveloppe globale des dépenses : le plafond est fixé de manière ferme et non révisable sur toute la période(application d'une

norme d'évolution annuelle)

- Au niveau des missions : les plafonds sont fixés de manière ferme et non révisable pour les 2 premières années, avec une possibilité

d'aménagement pour la 3éme année

- Au niveau des programmes : les plafonds sont fixés de manière ferme pour la 1ère année seulement et de manière indicative pour les années

ultérieures

Les principes de construction

- L'enchaînement des budgets : la 3éme année de la programmation du budget triennal constitue le point de départ d'un nouveau budget triennal

- La trajectoire budgétaire est fixée en cohérence avec le calendrier des réformes engagées dans le cadre de la RGPP,dont la mise en œuvre est

ainsi sécurisée,

-La constitution d'une réserve de budgétisation,non répartie entre les missions,pour absorber des aléas accidentels et imprévisibles


Le budget triennal de l’ÉtatPlafond global des dépenses

2011 2012 2013


Le budget triennal de l'ÉtatL’enchaînement des budgets :

Une année sur deux, on répartit les plafonds par mission au niveau des programmes La dernière année d'un budget triennal constitue le socle de la programmation du budget suivant

2009 2013201220112010

En 2008 on élabore le budget triennal2009-2011 (LPFP 2009-2012

et le PLF 20092008

2010

2009

En 2010, on fixe les plafonds par mission et par programme pour le

PLF 2011, dans le respect de l'enveloppe globale, et on élabore le nouveau budget triennal 2011-

2013 (LPFP 2011-2014)

En 2009 on élabore le PLF 2010 en

Respectant les enveloppes par mission (l'année 2011 ne fait pas

l'objet de modification


La structure de la loi de finances

Le dispositif de la loi

- Structure bipartite

- 5 états législatifs annexés ( A à E) :

A - Voies et moyens (recettes),

B - Répartition des crédits du budget général (par mission),

C- Répartition des crédits des budgets annexes (par mission),

D- Répartition des crédits des comptes spéciaux dotés de crédits (par mission) ,

E- Répartition des autorisations de découverts des comptes spéciaux non dorés de crédits

- Les documents budgétaires

- Documents généraux

- Annexes explicatives

- Annexes générales

- Autres informations


2ème partieMoyens des politiques

publiques et dispositionsspéciales

1ère partieConditions générales de l'équilibre financier

1) Dispositions relatives aux ressources

2) Dispositions relatives à l'équilibre desressources et des charges

1) Autorisations budgétaires pour N+1(crédits et découverts)

2) Autorisations budgétaires pour N+1(autorisations d'emplois)

3) Reports de crédits de N sur N+1

4) Dispositions permanentes

La structure de la loi de finances


1ère partie : Le volet recettes Article 1er

- Autorisation annuelle de percevoir l'ensemble des ressources (impôts,produits,revenus...)

Articles suivants

- Dispositions relatives aux recettes ayant une incidence sur l'équilibre de la LF de l'année

● Ex : en 2010 : suppression de loa TP, instauration d'une taxe carbone(censurée par

le Conseil Constitutionnel)

● Ex : en 2011 et 2012 : aménagements de divers avantages fiscaux (« rabot » sur les

niches fiscales)

- Ressouces affectées


1ère partie : les conditions de l'équilibre

Le tableau de l'équilibre budgétaire

- Evaluations globalesdes recettes

- Grands plafonds de dépenses

- Solde budgétaire prévisionnel

Le tableau de l'équilibre financier (ou tableau de financement)

- Evaluation des ressources de trésorerie

- Evaluation des charges de trésorerie

L'autorisation de recours à l'emprunt

- Déficit de la gestion

- Dette publique

- Besoins de trésorerie

Le plafond global des autorisations d'emplois ( en ETPT)

Les modalités d'utilisation d'éventuels surplus de recettes fiscales


2éme partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Les autorisations budgétaires pour l'année (crédits et découverts)

- Budget général (AE/CP)

- Budgets annexes (AE/CP)

-Comptes spéciaux (AE/CP ou découverts)

Les autorisations budgétaires pour l'année (plafonds des autorisations d'emplois)

- Ministères

-Budgets annexes

Les reports de crédits de l'année précédente

Les dispositions permanentes


Les documents budgétaires Les documents généraux

- Le rapport économique, social et financier

● Une analyse détaillée du cadre économique national et international

● Une justification des hypothèses retenues

● La présentation de la programmation pluriannuelle des finances publiques

Le rapport sur les Prélèvements Obligatoires et leur évolution

● L'évolution des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques

● Une évaluation financière de chacune des dispositions législatives ou réglementaires envisagées par le

Gouvernement Le rapport sur la dépense publique et son évolution

● L'évolution des dépenses de l'ensemble des administrations publiques

● La situation des dépenses de chaque sous-secteur


Les documents budgétaires

Les projets annuels de performance (PAP)

- Description du contenu des programmes et des actions finalités,acteurs,partenaires,...)

- Présentation des objectifs et des indicateurs de résultat associés

- Justification des crédits au premier euro et évolution par rapport à l'année antérieure

- Présentation des opérateurs de l'Etat

- Répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat

Les annexes générales

- Les jaunes budgétaires

● Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales● Rapport relatif à l'Etat actionnaire (etc )

Les documents de politique transversale

● Politique française en faveur du developpement● Sécurité routière (etc)

Les autres informations

- L'analyse des changements de présentation budgétaire- La présentation des recettes et des dépenses budgétaires en deux sections


22

Des documents budgétaires enrichis

Contenus des bleus1 Crédits des programmes par actions, titres et catégories, évaluation des fonds de concours,

échéancier des CP, effectifs

2 Evaluation des dépenses fiscales

3 Présentation des programmes et des actions

3 Objectifs, indicateurs et valeurs cibles

4 Justification au premier euro des crédits et des effectifs

5 Opérateurs

6 Analyse des coûts

Présentation des créditsdu programmeet des dépenses fiscalesassociées

Projetannuel dede performance


L'élaboration du budget Années paires (2010) Années impaires

(2011)

Réunions techniquesExécution, tendanciel

Conférences de performances, préparation

des RAP

Conférences budgétaires

Conférences de répartition

ÉlaborationDes documents

budgétaires

janvier

février

mars

avril

mai

juin

juillet

août

septembre

octobre

novembre

décembre

Lettres de cadrages

ArbitragesLettres plafonds & DOFP

Arbitrages

Dépôt budgetPluriannuel

PLF

Réunions techniquesapprofondiesConférences de Performance,

Préparation des RAP

Conférences de finalisation et de répartition

Arbitrages

Arbitrages sur uneRépartition

Soutenable des Plafonds & DOFP

Élaboration des documentsbudgétaires

Dépôt PLFPha

se p

arlem

enta

ire

Pha

se p

arlem

enta

ire


La mission :La nouvelle unité de vote

Mission

Mission

Programmes

Actions

La mission est l’unité de vote du Parlement :

le Parlement peut modifier les crédits entre programmes, au sein d’une même mission.

La mission peut être :

interministérielle (Recherche…)

ministérielle (Energie, développement durable)


Discussion et voteau Parlement

Gestion

AutorisationExécution

Mission

Programme ProgrammeProgramme

Action Action Action Action

La présentation par destination des dépenses


Expression des choix politiques

La mission

- Regroupe des programmes concourant à une politique publique- Souci de lisibilité du budget et de l'action de l'État

Caractéristiques

- Unité de vote des crédits - Support du droit d'amendement- Toujours d'origine gouvernementale- Ministérielle ou interministérielle

12 missions interministérielles pour le budget général

LFI 2012 :51 missions

(dont 32 pour le BG)


MEDDE

EDAD

Météo-France

Sécurité et Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Prévention des risques

Contrôle et exploitations

aériens

Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat

Soutien aux prestations de l’aviation civile

Navigation aérienne

Surveillance et certification

Energie

Régimes sociaux et de retraite des transports

terrestres

Régimes sociaux et de retraite

Régimes de retraite et de sécurité sociale des

marins

Recherche et enseignement

supérieur

TransportsIGN

C PEEDDAD

3 CAS

1 C C


La procédure d'examen du PLF

Les principes généraux de la procédure législative

- L'examen préalable en commission

- Le débat en séance publique

- La navette parlementaire et la CMP

- Le parlementarisme rationalisé

Les règles spécifiques aux LF

- Le monopole de l'initiative gouvernementale

- La priorité de l'Assemblée nationale

- L'encadrement des débats par des délais stricts

- Les procédures en cas de dépassement des délais

- L'accélération de l'adoption des recettes et des dépenses

- Les limitations du pouvoir d'amendement


La commission mixte paritaire

CMP- Convoquée par le Gouvernement

- Discute les seuls articles en désaccord

Adoption définitive de la LFI

Assemblée nationale

(1ère lecture)

Sénat

(1ère lecture)

Adoption d'un texte commun

Assemblée nationale vote

Sénat vote

Échec de la CMP

Assemblée nationale Nouvelle lecture

Sénat Nouvelle lecture

Si rejet, dernier mot à Assemblée nationale



70 jours

Assemblée nationale CMPSénat

(1ère lecture) (1ère lecture)

40 jours 20 jours 10 jours

+AN

Sénat

(2ème lecture)



Gouvernement

Dépôt du PLF (au plus tard le 1er mardi d'octobre)

Assemblée nationale40 jours pour examiner le projet

Commission des

Finances(saisie au fond)

Autres Commissions

(saisie pour avis)

Discussion en séance publique Discussion générale

Discussion des articles

Sénat 20 jours (ou 15)

Pour examiner le projet

Navette

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Budget 2014

METL

- 33 -

Le budget 2014 du METL Les objectifs prioritaires annoncés par le Président de la

République :

la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux ;

la mobilisation exceptionnelle du foncier public et privé ;

l'amélioration de la performance énergétique de l'habitat, par l'isolation thermique d'un million de logements par an ;

la mobilisation de tous les leviers pour une politique d'aménagement équilibré et durable des territoires ;

plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale permettant de poursuivre les avancées de 2013 sur le logement adapté et la pérennisation de places d'hébergement d'urgence

nouvelle génération de contrats de ville 2014-2020.

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Le budget 2014 du METL2014

Crédits de paiement en millions d'euros

Logement et urbanisme

Budget Logement et urbanisme

dont dotation budgétaireUrbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 401

Prévention de l'exclusion et hébergement d'urgence

ANAH 502

Ville 496

Dépenses de personnel 804

Total METL

15 519

15 017

Aides personnelles au logement (dotation budgétaire, régimes sociaux, contributions employeurs) 13 300

5 105

1 316

Nouveaux Investissements d'avenir consacrés à l'Ecologie : 2,3 Md€Ecoconditionnalité sur plus de 50 % du PIA

Nouveaux Investissements d'avenir consacrés directement aux politiques de la mission METL : 410 M€ dont 335 M€ consacrés au renouvellement urbain et à la ville durable

16 819

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Ville Maintien de l'effort budgétaire en faveur de la politique de la ville : 496 M€ pour

2014 (dont 21,5 M€ de titre 2), permettant de garantir la pérennité des interventions de l’État en faveur des quartiers sensibles :

- poursuite et l’extension de l’expérimentation sur les « emplois francs » initiée en 2013

- renforcer la présence des adultes-relais dans les quartiers : 500 postes supplémentaires sont financés à cet effet dans le cadre du PLF 2014

- conforter le programme de réussite éducative

- sécuriser le financement du Programme national de rénovation urbaine dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2020

- reconduction de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des bailleurs dans les zones urbaines sensibles

- concentration des interventions publiques sur un périmètre plus limité permettra une meilleure adaptation aux réalités de terrain

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Hébergement Les crédits 2014 : 1 316 M€ AE et CP

Les priorités :

Budget en hausse de 8 % par rapport à 2013, permettant l'application du principe d'inconditionnalité de l'accueil et de mettre fin à la gestion au thermomètre ;

Intégration en PLF du volet 2014 du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion avec un double objectif :

La poursuite du fort développement des solutions de logement adapté lancées en 2013 permettant d'affirmer la priorité à l'accès au logement et de renforcer l'ancrage dans les territoires ;

La création de capacités d'hébergement supplémentaires afin de répondre aux situations d'urgence.

Renforcement du rôle des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)

élargissement du périmètre des actions pouvant être financées par le FNAVDL

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Logement - urbanisme Les crédits 2014 :

5,1 Mds€ de dotation budgétaire pour les APL en hausse de +4 % par rapport à 2013 (13,3 Mds€ toutes APU en faveur des APL) ;

et 401 M€ CP pour urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat (comprenant principalement les aides à la pierre).

4 priorités :

Poursuivre les efforts engagés pour financer 150 000 logements sociaux par an (aides à la pierre, Action Logement, taux réduit de TVA à 5%, mobilisation du Fonds d'épargne)

Développer l’offre de logements aux loyers intermédiaires (notamment TVA au taux réduit de 10%)

Amplifier le soutien à la rénovation thermique des logements (Aides de l'Anah renforcées, prime à 1350 €, CIDD et éco-PTZ simplifiés et recentrés )

Renforcer la prévention et le traitement des copropriétés dégradées, ainsi que la lutte contre l'habitat indigne (près de 250 M€ en complément des dispositions prévues par le PJL ALUR)

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Nouveau Grand Paris Les crédits 2014 : 512 M€ de ressources fiscales affectées à la Société du

Grand Paris

Les priorités pour 2014 :

Le Grand Paris Express :

Achever les études préliminaires sur le réseau et dépôt des dossiers d’enquête publique sur différents tronçons

Poursuivre les acquisitions foncières nécessaires à la construction du réseau du Grand Paris Express.

Finaliser les études préalables à l'engagement des travaux de construction du tronçon « Pont de Sèvres – Noisy-Champs » en 2015

Le Plan de mobilisation des transports : Mise en œuvre des travaux de modernisation et de prolongation du réseau existant (RER, tram-train, métro, tramways, pôles d'échanges multimodaux) via des crédits SGP, MEDDE mais aussi des collectivités locales et des opérateurs.

- 39 -

Budget 2014

MEDDE

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Le budget 2014 du MEDDE Un budget au service de la transition écologique et de l'excellence

environnementale, suivant le cap défini par la conférence environnementale

Un effort partagé de redressement des comptes publics auquel le ministère prend sa part, ainsi que ses opérateurs, tout en préservant sa capacité d'intervention

Un effort qui se traduit par une hiérarchisation des priorités, telles que définies dans le cadre de la conférence environnementale : amorcer la transition énergétique, reconquérir la biodiversité et mieux prendre en compte les enjeux de santé-environnement

La conférence environnementale a prévu 2 outils :

améliorer la gouvernance environnementale, et

développer une fiscalité écologique efficace et juste.

- 41 -

Le budget 2014 du MEDDE

2 370

394

1 691

6 059

2 155

1 869

2 568

4 957

MEDDE (M€)

Eau et biodiversitéPrévention des risquesEnergie-climatTransports, mer et pêcheAviation civileRecherche, IGN, Météo-FranceSoutienRégimes sociaux des transports terrestres et des marins

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Le budget 2014 du MEDDE

PIA-2 METL-MEDDE (M€)

1100

810370

1220

Innovation pour latrans ition écologique eténergétique

Projets industriels pourla trans ition écologiqueet énergétique

V ille et territoiresdurables

Recherche dans ledomaine del'aéronautique

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Paysages, eau et biodiversité Les crédits 2014 : 276 M€ AE et CP, en stabilité par rapport à 2013, dont

136 M€ de subventions à 15 opérateurs (Agences de l'eau, ONEMA, ONCFS, CELRL, Parcs nationaux, AAMP)

13,3 Mds€ pour les 10èmes programmes des Agences de l'eau sur 2013-2018

2 priorités :

Biodiversité : Conférence environnementale = création de l'Agence de la Biodiversité + trame verte et bleue, Natura 2000, parcs marins, faune sauvage ---> schémas régionaux de cohérence écologique

Politique de l'eau : renforcement des moyens des agences de l'eau sur la période 2013-2018 afin de se donner les moyens d'atteindre l'objectif de bon état des masses d'eau assigné par la directive cadre sur l'eau (renforcement du domaine public fluvial, police de l'eau, surveillance de l'état des eaux)

- 44 -

Énergie Les crédits 2014 : 744 M€ AE et CP (hors ANGDM) dont bonus-malus auto

(270 M€) et électrification rurale (377 M€) + préservation des moyens de l’ADEME (590 M€ AE)

3 priorités :

La transition énergétique : la conférence environnementale a fixé 4 objectifs =

maîtriser la demande d'énergie +

diversifier et sécuriser les sources d'approvisionnement +

développer la recherche +

assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins

L'amélioration de la qualité de l'air et le respect des engagements en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique : révision du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), des plans de protection de l'atmosphère, de la TGAP sur les polluants atmosphériques, du bonus en faveur des véhicules hybrides et électriques et du malus pour les véhicules les plus émetteurs de CO2, schémas régionaux, AASQA

Garantie des Droits des mineurs (ANGDM)

- 45 -

Prévention des risques Les crédits 2014 : 341 M€ AE et 209 M€ CP

dont 184 M€ AE pour les PPRT,

+ 185 M€ pour le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Barnier)

4 priorités :

Sûreté nucléaire (ASN, IRSN) : travaux lancés à la suite de la catastrophe de Fukushima

Risques technologiques : montée en puissance des PPRT + gestion des déchets (ADEME, investissements d'avenir)

Risques naturels : maintien des moyens du Fonds Barnier + plan national « submersions rapides », PAPI, directive inondations

Conférence environnementale : santé environnement (PNSE, biosurveillance, INERIS) et gestion des déchets

- 46 -

Transports Les crédits 2014 : 3 329 M€ CP hors AFITF + 2 200 M€ pour l'AFITF + 325 M€ pour les

trains d'équilibre du territoire

4 priorités :

optimiser le système de transport existant pour limiter, autant que possible, la création de nouvelles infrastructures ;

améliorer les performances du système de transport dans la desserte des territoires et ses performances énergétiques;

réaliser les infrastructures nouvelles indispensables et adapter celles existantes en visant l’excellence environnementale et la préservation du patrimoine

Principales mesures :

préservation des moyens d'intervention de l'AFITF avec entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds,

réforme de VNF, poursuite des opérations ferroviaires et portuaires des CPER, des 4 nouvelles LGV (SEA, Bretagne-PdL, Est, Nîmes-Montpellier), modernisation du réseau ferroviaire, aéroportuaire, fluvial et des itinéraires routiers, aides au transport combiné, au fret ferroviaire, aux transports collectifs

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MerSécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Les crédits 2014 : 193 M€ CP

4 priorités :

Sécurité maritime : maintien des moyens dédiés et modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et sauvetage en mer (CROSS)

Action de l’État en mer : permettre l’exploitation durable des ressources aquatiques

Pêche et aquaculture : maintien des moyens du contrôle des pêches, respect des engagements pris au niveau communautaire (évolutions techniques requises pour le suivi de la flotte de pêche et de l’activité de la filière)

Soutenir l'emploi maritime : promotion des formations maritimes, amélioration des conditions de travail et soutien de l’activité de la flotte de commerce

- 48 -

Sécurité aérienne Les crédits 2014 : 2155 M€ AE et CP

2 priorités :

Navigation aérienne :

développer un espace aérien plus performant et plus sûr, plus accessible, avec des routes plus directes et des niveaux de vols et des trajectoires optimisés,

accent mis sur les investissements afin de garantir un haut niveau de sécurité aérienne

Surveillance et certification :

mettre en œuvre la politique de sécurité, de sûreté et de développement durable,

vérifier la conformité de l’ensemble des acteurs du secteur aux règlements et

veiller à ce que le développement du transport aérien se déroule dans un cadre économique équilibré

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Recherche + Météo + IGN Les crédits 2014 : 1 391 M€ CP + 6 000 M€ AE et CP d'investissements d'avenir

PIA1 et 2 320 M€ PIA2 + 208 M€ Météo-France + 97 M€ IGN

5 priorités :

Énergie (659 M€) : IFPEN, CEA

Risques (193 M€) : IRSN, INERIS

Transports, construction, aménagement (110 M€) : IFSTTAR, CSTB

Développement et aménagement durables (38 M€) : préservation de la capacité d'intervention de l'ADEME, avec priorité donnée au Fonds chaleur + ANSES

Météo et IGN :

investissements du réseau d’observation, des systèmes d'information et des infrastructures,

réorganisation du réseau territorial de Météo-France,

nouveau contrat d'objectifs et de performance de l'IGN en 2013

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Investissements d’avenirLes crédits : 12 Mds€ sur 10 ans, dont 2,3 Mds€ pour la transition énergétique, la

rénovation thermique et la ville de demain

4 nouveaux programmes :

Innovation pour la transition écologique et énergétique (1,1 Md€, ADEME)

Ville et territoires durables (410 M€, ANRU + CDC) – PAP METL : Ces crédits supplémentaires permettront de promouvoir la transition écologique et énergétique dans les territoires et de financer l’excellence environnementale des projets de renouvellement urbain dans les zones prioritaires de la politique de la ville.

Projets industriels pour la transition écologique et énergétique (470 M€ + 380 M€ de prêts, BPIFRANCE)

Recherche dans le domaine de l’aéronautique (1,22 Md€, ONERA)

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Stratégie et Développement durable

Priorités :

Actions dans le domaine de la transition écologique et dans la suite de la conférence environnementale : 16 M€

Création du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) : 225 M€

Évaluation environnementale des politiques, Financement des travaux d'observation et de statistiques dans les domaines économiques et sociaux

Mise en œuvre de la stratégie nationale du développement durable et Intégration du développement durable dans les politiques publiques

Projets territoriaux et actions dans l'éco-responsabilité

Partenariat associatif dans les domaines de la protection de l'environnement et du développement durable ainsi qu'à l'action de la France dans le domaine international.

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METL-MEDDE

FONCTIONS SUPPORT

DES DEUX MINISTERES

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Les emplois (Titre 2 du budget général)

METL

Le plafond d’emplois est de 13 477 ETPT.

Ce PAE tient compte :

de l’effet année pleine (ETPT) du schéma d'emplois 2013, soit -268 ETPT

de l'effet année courante (ETPT) du schéma d'emplois pour 2014, soit -411ETPT

Les schémas d'emplois 2013 et 2014 du METL s'expliquent par la réforme ADS/ATESAT; du solde des transferts d'emplois établi à -38 ETPT.

MEDDE Le plafond d’emplois est de 34 641 ETPT.

Ce PAE tient compte :

de l’effet année pleine (ETPT) du schéma d'emplois 2013, soit -187 ETPT ; de l'effet année courante (ETPT) du schéma d'emplois 2014, soit -360 ETPT ; du solde des transferts d'emplois établi à -3 010 ETPT.

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Les emplois(Titre 2 du budget général)

.

Le PAE du MEDDE intègre également :

les agents de l’Etat mis à disposition des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation : 4 505 ETPT ;

les emplois de l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) : 363 ETPT

Les emplois de l’aviation civile sont inscrits au budget annexe : 10 925 ETPT sur le BACEA soit -100 ETPT par rapport à 2013 ; 845 ETP pour l'ENAC, opérateur rattaché au BACEA.

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Les emplois (opérateurs du budget général)

Les emplois des opérateurs :

METL : 477 ETP sous plafond LFI (rappel 2013 = 452 ETP)

soit +25 ETP (dont +16 ETP de Schéma d’emplois lié principalement aux recrutements de la Société du Grand Paris et +9 ETP de

mesure de périmètre) ;

MEDDE : 25 669 ETP sous plafond LFI (rappel 2013 = 23 252 ETP)

soit +2 417 ETP (dont –33 ETP correction technique, –550 ETP de

Schéma d’emplois et +3 000 ETP de mesure de périmètre) ;

Total : 26 146 ETP.


FIN