oNHYM AO N" 33/2017-c?s-

tl N nVr.rralt-r-J 9 Ja-rj-r +-I-l4f.e f,o. .r.Eto I t oE^o3[. oeto. + ^ lr3v.:oFarcS xaTloxa|- o3a ltYoloc^llul-a cT D3a ralNtl

DrREcloN DEs REssouRcEs RratctÈRrs

APPET D'OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX

N'33-2or7DU,t I tlUV zUtt*.'0 g H

REATISATION D,UN AUD]T FINANCIER DE UONHYM REIATIF AUX

EXERCTCES 2017, 20t8 Ê1 2019

lEn we de la condusion d'un marché reconductlble)

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIATES

1t27

PREAMBULE

Marché reconductible pâssé par appel d'offres ouvert sur offres de prix en application de l'alinéâ 2paragraphe 1 de l'arlicle 16 et de l'alinéa 3 pâragraphe 3 de l'article 17 du règlement des marchés de

fONHYM-

PARTIES CONTRACTANTES: (A insérerà la premièr€ pâge du marché issu du présent appeld'offret)

L'OFFICE NATIONAL DES HYDROCARBURES ET DES MINES sis au 5, Avenue Moulay Hassan B.P 99 - Rabat,

cÈaprès désigné par les initiâles ONHYM, ldentification Fiscale n"3304540, Patente N"25112444, RC

N"61577, représenté par son DiredeurGénéral Mme Aminâ BENXHADFI,A

D'UNE PART

7. Cos d'une personne morule

M...............................q ua lité ........................................Agiss4nt au nom et pour le compte

de..............................................en vertu des pouvoirs qui luisont conférés.

Au capital social .......................... Pâtente n'..............................Re9istre de commerce de

.......................Sous le n"................................Affi1ié à lâ cNss sous n".Faisant élection de domicile au ..............................Compte bancaire o' lRlB sur 24

positions)......................................ouvert auprès de............................- _

Désigne ci-âpres par le terme ( prestataire D.

2, cos de Personne PhYsigoe

M. ...-.........-.......-.-...........4gissant en son nom et pour son propre compte.

Registre de commerce de .........................................Sous le n"........

Patente n" ...............,............... Affilié à la CNSS sous n" .............................Faisânt éLectionde domicile

au .,......................-............

ONllYN,l ^O

\" l l/2011( t,s

Compte bancaire n"(RlB sur 24 positionsl........................ouvert auprès de......-.-.....................

Désigné ci-après par le terme ( prestataire ).

3. cos d'un groupement

Les membres du groupement soussignés constitués aux termes de la convention ...(/es rélérerces

de lo conventiotl)....... I

- Membre 1 :

M. .......................................qua1ité ........................A9issant au nom et pour le compte

de..........................................................en vertu des pouvoirs qui luisont conférés.

Au capital social ..-................................ Patente n'...........................Re9istre de commerce de

................................Sous le n"............... . ...........

Afllié à la cN55 sous n

Faisant éfection de domicile au ......................................Compte bancairc n"lRIB sur 24

positions)....................................ouvert auprès de.........,........................

- Membre 2 : .........

(Setuir les renseignements le concernont)

- Membre n :

Nous nous oblileons lconjointement ou solidoirement, selon la rtoture du groupementl àyant

l\4.................................. ................ lprénom, nom et quolité) en lant que mandataire du Sroupement

2t27

()NltYM ^()

N' 3l/20t7-(PS

et coordonnateur de l'exécution des prestations, ayant un compte bancaire commun sous n" (R/8

sur 24 positions\..................... ....ouvert auprès ..............................

Désigné ci-après par le terme ( prestataire D. D'auTRE PAR]

IT A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUISUIT

3t2'7

()N YV ^(

) \" . ,?0t7

SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1- OEJET DE YAPPEL D'OFFRE

Le présent marché reconductible lancé par appel d'offres ouvert sur offre de prix en lotunique a pour objet la réalisation d'un audit tinancier de l'oNHYM relatif aux exercices2017, 2018 et 2019.

La consistance des orestations est décrite à l'article 3 ci'dessous.

Toute annexe jointe fait partie intégrante du marché.

ARTICLE 2 - CONTEXTE DE I.A MISSION

PRESENTATION DE UOFFICE :

L'OfTice National des Hydrocarbures et des Mines, créé sous la dénomination oNHYM, est

un établissement public doté de la personnalité morale et de I'autonomie financière.L'office National des Hydrocarbures et des Mines est soumis à la tutelle de I'Etat, laquellea pour objet d'assurer le respect, par les organes compétents de l'office, des dispositionsde la loi 33-01. ll est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable âux

établissements publics en venu de la législation en vigueur.

L'oNHYM a été créé le 17 août 2005, par la fusion du Eureau de Recherches et de

Participations Minières (BRPM) et de l'Office National de Recherche et d'ExploitationsPétrolières (ONAREP).

sEs MtssroNs :

. Conduire la recherche, l'exploration et l'exploitation des gisements

d'hydrocarbures ou de schistes bitumineux, ainsi que des gisements miniers etde toute substance minérale (à l'exclusion des phosphates) ;

. lmpulser et soutenir toute action de nature à contribuer au développement de

l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures et des substances minérales,

notamment dans le cadre de partenariats;. Mettre à la disposition de tout opérateur des bases de données riches, fiables et

accessibles sur le sol et le sous-sol national, ainsi qu'une documentation sur les

dispositifs administratif, financier et juridique ;

. Négocier avec tout partenaire potentiel, les termes contractuels conformémentaux dispositions léBales en vigueur.

ORGANISATION

L'oNHYM est administré par un Conseil d'Administration et e't géré par un DirecteurGénéral.

4/2'l

()\llYV ^()

\" llrlol?

Le conseil d'administration est composé de membres du Gouvernement.

Les effectifs de l'ONHYM sont de 609 collabo?teuls au37/L2/2O76.

RESSOURCES FINANCIERES

tes activités de l'ONHYM sont financées par des dotations budgétaires, des ventes de gaz

et de condensat, des travaux de forages et prestations pour tiers, des redevances et desproduits financiers.

selon l'article 9 de la loi 33.01 portant création de I'ONHYM, le budget de l'officecomoreno:

al En recettes:

- Les produits et bénéfices de ses opérations p.op.es, notamment les droitsd'inventeurs de Bisement, la rémunération des prestations servies aux tiers, le

revenu de ses participations et exploitations et toutes autres recettes en

relation avec son activité ;

- Le produit des cessions de droits et de participations ;

- Les subventions de I'Etat;- Les avances remboursables du trésor, d'organismes publics ou privés, aiôsi que

les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vi8ueur;- Les dons, legs et produits divers ;

- Toutes autres recettes qui peuvent être définies ultérieurement.

bl En dépenses :

- Les frais de fonctionnement et d'investissement et/ou d'équipement de

l'office;- L'amortissement des avances et emprunts;- Les versements à l'Etat des bénéfices réalisés par I'office;- Toutes autres dépenses qui peuvent être définies ultérieurement.

ORGANISATION FINANCIERE :

La direction des ressources financières est composée de deux divisions : . l

. La division budget et contrôle de gestion chargée de l'élaboration du bud8et et du

suivi de sa réalisation.. La division des opérations comptables et financières chargée de la tenue de la

comptabilité générale et analytique et de la Sestion de la trésorerie.

Les traitements du bud8et et de la comptabilité ainsi que l'ensemble des prestations

intenes et extemes sont actuellement sur le nouveau svstème d'information -PGl.

INDICATEURS DE VOLUMETRIE :

. Nombre des écritures par année : 86 161

st27

()N YM ^O

N" r3/20t?-(t's-

. Nombre de fournisseurs locaux : 1 274

. Nombre de fournisseurs étrangers : 247

. Nombre de clients : 98

NOMERES DES ECRITURES PAR NATURE

ARTICLE 3 -CONSISTANCE DES PRESTATIONS

3.1 : Evaluation et appréciation du disDositif du contrôle interne

cette phase consiste à déterminer le degré de confiance pouvant être accordé au

dispositifdu contrôle interne en vigueur et aux procédures administratives et comptablesde l'ONHYM durant l'exercice concerné.Au cours de ce travail, doivent être recensées et analysées les procédures utilisées pourobtenir tous les éléments comptables et extra-comptables servant à l'élaboration des

états financiers, de même qu'il sera procédé à i

. L'appréciation des procédures administratives, financières et comptables en

vigueur au sein de l'organisme ;. La vé.ification de l'existence d'un système de preuves et d'un contrôle réciproque

des tâches ;

. L'examen de la structure et de l'organisation des services notamment ceux

impliqués dans le système comptable et financier;. La vérification des procédures afférentes à la passation des marchés et

notamment celles relatives à l'appel à la concurrence ;. La vérification du respect et de l'application des dispositions légales et

réglementaires.. L'€xamen des procédures administratives et comptables en plus de celles se

rapportant au contrôle de gestion, notamment, les procédures de préparation etde suivi des budgets ainsi que le rattachement d€s comptes de suivi budgétaire àla comptabilité générale.

6/27

NATURE NOMBRE DEs ECRITURES

AMORTISSEMENTS 2 L62

ANALYTIQUE 31676DËCAISSEMENTS 8 198

ENCAISSEMENTS 2474TACTURES VENTES CLIENTS EXTERNES 1 169

FACTURES A RECEVOIR ,' aa2FACTURES ACHATS 3 671OPÉRATIONS DIVERSES .\.

12 096

PAIE 14 570

RÉGIE DÉPENSEs 7 745REGIE RECETTES | 774

Total ténéral 86 161

A cet effet, le titulaire du marché doit apprécier si l'or8anisâtion, les moyens humains, lesprocédures de traitement des données, les procédures de contrôle interne et les

systèmes d'information de l'organisme permettent d'assurer la sauvegarde et la

protection du patrimoine, d'attester la fiabilité de l'information comptâble et financièreet de déceler sans retard les omissions, erreuls, frâudes ou âutres.

Pâr âilleurs, il doit être procédé à ce qui suit :

1. Un examen critique et approfondi des procédures de contrôle interne etnolammenl:

. Trâvâux, Ventes de biens ou Services/Clients ;

. les investis5emenls/immobilisations,

. Les stocks/inventaires ;

. Frais généraux ;

. Trésorerie ;

. Recouvrement ;

. Déclârationsfiscales;

. Achats / fournisseurs;

. Les subventions

. La paie du personnel : l'appréciation de ce cycle portera notamment sur

les modalités de rémunération du personnel et des dirigeants de I'office

{Administrateurs, directeurs ou toute autre personne habilitée à engager

cet organisme), ainsi que les ôvantages, en nature ou en espèces, accordés

à ces dirigeants ou à toute personne ne faisant pas partie du personnel de

l'étâblissement.

2. Une appréciation de la qualité du système de détermination des coûts mis en

place par l'organisme dâns le but de s'assurer de lâ fiâbilité du contrôle interne.

3. Le système d'information :

. Appréciation des applications informatiques intervenant dans la

confection du tableau de bord et des procédures relatives à lâ sécurité

informatique i

. Evâluation de la qualité et de lâ pertinence du tableau de bord de

TONHYM.. Appréciation de la conformité du système de sécurité d'information mis en

place par l'ONHYM aux prescriptions de la directive nationale de la sécurité

des systèmes d'information de l'administration de la défense nationaleainsique du dispositifde la protection des données personnelles (loi08-09)

4. Le titulaire du marché est aussi appelé à faire une analyse critique des fonctionssuivantes:

. Fonction ach at5/âp p rovision nem e nts ;

()NIIYM ^()

\" l lr20l7(.t,\

1/27

()NltYM ^()

N" l3/20t?_ (l's _

Fonction financière : A ce niveau, l'auditeur apprécie notamment le mode

de gestion financière et l'organisation de cette fonction.Les systèmes de classement et d'archivage ; le dispositif de procédures,

rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans la fonction d'archivage,oltils de traitement et de gestion des informations à archiver, systèmes etverrouillage et le respect des dispositions de la loi n"69-99 relative aux

archives;La gestion du parc auto : I'appréciation de la gestion du parc, acquisition,consistance du parc, réformes et établissement d'un recoupement de laconsommation des pièces de rechange et du carburant par âge et par

type de véhicule;Le respect des principes fondamentaux d'une organisation rationnelle ;

La définition des responsabilités ;La qualification du personnel impliqué dans le processus d'élaboration de

l'information comotable et fi nancière.

Par ailleurs, le titulaire du marché procédera à l'évaluation des risques potentiels et à la

formulation des recommandations pour améliorer les procédures et le contrôle internetout en s'assurant de la faisabilité des mesures à prendre en prenant en considération lefait que l'office dispose actuellement d'un nouveau système d'information (PGl).

3.2 : AcCi!.C9$9EEe!

3.2.1Audit des états financiers établis selon le CGNC

cette phase consiste à contrôler d'une manière approfondie, durant l'exercice concernéles résultats de la comptabilité afin d'en prouver la sincérité, la régularité, la certitude etla conformité tant au regard des dispositions légales et réglementaires que des

dispositions statutaires et budgétaires.

Le contrôle à ettectuer doit porter notamment sur :

. Les livres, les pièces et documents comptables;,'

. Les opérations de l'exercice;

. [a ceisse et les vâleurs de l'éiablissement ;

. Les opérations d'inventaire et les évaluations (stocks, créanc€s, provisions...).

. Les états financiers et de synthèse ;

. tes informations données dans les rapports de gestion annuels;

. [e rapprochement des salaires payés avec les salaires comptabilisés ainsi que le

calcul des retenus à la sou.ce (lR, pensions de retraites,... etc.) et la vérificationde la vraisemblance des charges sociales et charges connexes du personnel ainsique le calculdes retenues à la source (lR).

. [e titulaire du marché doit, en outre, faire une revue analytique des frais 8énérauxpour s'assurer de leur vraisemblance et de leur caractère raisonnable par rapportà la nature d'activité de l'Ofïice ;

8t27

()N||YM ^O

No ]l/n)t7

Le titulaire du marché s'assure également de la bonne traduction comptable de tous les

mouvements portant sur les adifs immobilisés (retrait, cession, acquisition, transfen...)et de leur existence phygique.

Dans le cas oi, le titulaire du marché n'arriverait pas à réunir suffisamment d'élémentsprobants pour évalue. leur incidence sur les états de synthèse, il est tenu d'en tirer les

conséquences dans son rapport. L'auditeur devra aussi signaler :

- Toute violation des dispositions légales, statutaires et réglementaires ;- Toute irrégularité, inexaditude et infraction qu'il aura découvertes lors de

l'accomplissement de sa mission ;

La mission doit aboutir à la formulation d'une opinion motivée permettant de déclarer si

les états financiers tels que présentés par l'organisme, donnent une image fidèle de sonpatrimoine, de sa situation financière et de ses résultats.

Si le titulaire du marché émet des réserves dont l'importance est signiticative, il doit en

chiffrer l'incidence sur le patrimoine, la situation financière etles résultats. Dans ce cas, il

doit proposer des états financiers rectificatifs compte-tenri d€s redressements qu'il âura

iugés nécessaires d'effectuer.

3.2,2 Audit des états d'exécution budsétaire

faudit des états d'exécution budgétaire passe par l'analyse du cadle de gestion duprocessus budgétaire englobant la programmation, la misê en plâce des budgets, la

gestion des crédits budgétaires ainsi que l'exécution budgétaire. A cet égard, il est

demandé à l'auditeur d'apprécier:r Les modalités d'évaluation des besoins (outils, formalisation et centralisation) ;

. La gestion de l'exécution des crédits budgétaires;

. Le degré de participation des structures dans la programmation budgétaire.

A ce stade, le titulaire du marché doit s'assurer que :

. Les états d'exécution budgétaires s'inscrivent dans le cadre des budgets

approuvés;. fengagement, l'ordonnancement,

réalisés suivant les procédures en

budgétaire.

la liquidation et le paiement sontvigueur en matière de comptabilité

. La concordance des enregistrements comptables avec les étatsbudgétaires préétablis et approuvés par le Conseil d'Administration. Atitreindicatif, cette vérification ponera sur les éléments suivants : Examen des

marchés et bons de commande; Rapprochement avec les étatsd'engagement ; Contrôle des règlements ;....etc.

l-e titulaire du marché doit, par ailleurs, procéder à l'examen des éléments suivants :

. Les restes à payer;

. Le recouvrement des recettes et les restes à recouvre., le cas échéant;

. La situation de trésorerie et les états de rapprochement bancaires

9 /2'7

())rllY\,1 ^()

N" ll'l0ll, (t,s -

Tout en appréciânt la procédure d'élaboration et suivi des réalisations des budgets, letitulaire du mârché doit s'assurer que le système budgétaire de l'office permet

. de couvrir la totalité de ses âctivités;

. de répondre aux orientations de son plan pluriannuel et aux directives du

Gouvernement j. d'actualiser les prévisions budgétaires lorsque de nouvelles informataons

âDOaratssenr.

En outre, le titulaire du marché doit s'assurer que le système d'information comptable de

l'Office permet :

. L'élaboration de rubriques budgétaires correspondantes aux poste5 de recettes et

de dépenses;. Les recoupements de ces rubriques avec la comptabilité générale et anâlytique;. L'élaboration des étâts de reporting sur l'évolution du budget en cours d'année ;

. Lâ déterminâtion des résultats en fin d'année en termes de réalisations, d'écartsdégagés et leurs explications, des restes à réâliser, des reports sur l'exercice

survanl.

3.3 Assistance aux inventaires des stocks de fin d'année

Le titulaire du marché doit accompagner les équipes chargées de l'opération d'inventairesdes différents magasins de l'ONHYM y compris les magasins hors Râbât conformémentau planôing des missions prévu à cet effet pour chaque exercice.

Le cabinet devra, également, assister aux travaux d'inventâire de fin d'année et procéder

à l'appréciation de la méthodologie employée pour la prise d'inventaire et à la validationdes résultats portés au bilân.

3.4 Présenter. le cas échéant. le râoport d'ooinion au conseil d'âdministration

Le titulaire du marché pourra être interpelé pour présenter les comptes (Rapport

d'opinion) devant le conseil d'Administration de l'ONHYM et le comité d'audit.

ARTICI.E 4 - MODALITES D'INTERVENTION

1. L'ONHYM mettra à la disposition du titulaire du marché reconductible touteinformation et documentation disDonibles nécessaires à sa mission. Le titulâire du

marché reconductible aura, en outre, les pouvoirs d'investigation et de

communication sur pièce et sur place au cours de la réalisation de sa mission.

2. Le pe.sonnel du titulaire du marché reconductible et les intervenants engagés

sont tenus au secret Drofessionnel concernant toutes les informations et tous les

documents dont ils auront pris connaissance dans le cadre de la mission.

3. Le titulaire du marché reconductible s'engage à faire intervenir les expens qu'il

aura proposés dans son offre. Toutefois, à titre exceptionnel et en cas de forcemajeure dûment justifiée, il devra proposer en remplacement, d'autres experts dequalification et d'expérience au moins équivâlentes.

4. Le titulaire du marché reconductible doit prévoir, dans l'organisation de son

intervention, lâ tenue de différentes réunions de travail et de coordination

10/27

{ )t\l tYM ^()

1\'.t.t120t7.( l's -

décidées par l'ONHYM pour le suivides t.avaux et le commentaire des conclusionsprésentées à l'issue des différentes phases d'intervention.

Dans le cadre de sa mission, le titulaire du marché reconductible doit tenir I'ONHYM

informé de la progression de sa mission et des résultats obtenus.

ARTICLE 5 -DELAI D,INTERVENTION

Dès notification (Courrier contre récépissé ou lettre recommandée âvec accusé de

réception) de la demande d'intervention au titulaire du marché reconductible, ce dernierest tenu de se manifester auprès de I'ONHYM dans les 48 heures qui suivent la notificationpour la réalisation des prestations demandées.

ARTICTE 6 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Le marché s'appuie sur les documents suivants :

/ L'acte d'engagement signé par le titulaire de marché.r' Le cahier des prescriptions spéciales lu, paraphé, et signé par le titulaire de

marché.

/ Le bordereau des prix signé par le titulaire de marché.

/ CCAG-EMO.

r' Les annexes jointes au marché.

ARTICLE T.PIECES CONTRACTUELLES POSTERIEURES

Les pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché comprennentr' Les ordres de services ;

r' [es avenants éventuels;r' La décision prévue au paragraphe 3 de l'article 36 du ccAG-EMo.

ARTICLE 8. DROIT DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT

Les droits de timbre et d'enregistrement du marché reconductible seront à la charge du

titulaire du marché reconductible.

ARTICLE 9 - REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX REGI.€MENTAIRES

Le litulaire du marché reconductible est soumis aux obligations des textes généraux

réglementaires en vigueur, notamment aux dispositions des textes suivants :

/ Le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l'oNHYM

/ Décret n"2-01-2332 du22.abiil742314 J!in 2002)approuvant le cahier des clauses

administratives générales applicables aux marchés de services portant sur lesprestâtions d'études et de maîtrise d'@uvre passés pour le compte de l'Etat, telquemodifié.

ll t27

oNllYM ^()

N" l:l/2017(1'S,

l-a loi n" 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques

et autres organismes, promulguée par le Dahir n"1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11

novembre 20031

r' La loi 09-08 relative à la protedion des personne5 physiques à l'éBard du traitementdes données à caractère pe.sonnel, promulguée par le Dahir n" 1-09-15 du 22 safar1430 (18 février 2009). Notamment l'article 5 de ladite loi.

/ S'y ajoutent tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.

ARTICLE 10 -APPROEATION DU MARCHE

Le présent marché ne sera valable et définitifqu'après son approbation par l'autoritécompétente et après visa du Contrôleur d'Etat, le cas échéant.ARIICI-E 11. DUREE DU MARCHE RECONDUCTIBLE

Le marché reconductible sera conclu pour une période de trois (03) années allant de ladate de notification de l'ordre de service signé par I'ONHYM, prescrivant le début desprestations. ll sera renouvelé, d'année en année, par tacite reconduction.

La non reconduction du marché reconductible est prise à l'initiative de l'une des deuxpanies au dit marché reconductible moyennant un préavis de 2 mois.

ARTICLE 12- DELAI O,EXECUTION

Le délai d'exécution du marché est de quatre (4) mois pour chaque sxercice audité.ce délai commence à courir à compter de la date mentionnée dans l'ordre de se.viceprescrivant le commencement de l'exécution des prestations.

. ; ,,Ce délai ne tient pas compte de la période de validation des livrables (20jàuts).

ARTICLE 13.PIECES A DELIVRER AU TITUI.AIRE DU MARCHE :

Aussitôt après la notification de l'approbation du marché, le maître d'ouvrage remet

gratuitement au titulaire du marché, contre décharge de ce dernie., un exemplaire vérifié et

cenifié conforme de I'aste d'engagement, du cahier des prescriptions spéciales et des pièces

expressément désignées comme constitutives du marché.

Le titulaire est tenu de faire connaître au maître d'ouvrage ses observations éventuelles sur

les documents qui ont été mis à sa disposition et ce dans le délai de quinze (15)iours après la

remise de ces documents.

Passé ce délai, le titulaire est réputé en avoir vérifié la conformité à ceux qui ont servi de base

à la passation du marché et qui sont conservés par le mâître d'ouvrage pour servir à la

réception des prestations.

Le maître d'ouvrage ne peut délivrer ces documents préalablement à la constitution du

cautionnement définitifs'il est exigé par le cahier des prescriptions spéciales.

12t27

oNllYv ^(,

N" l l/2017

ARTICLE 14 -DONNEES A CARACTERE PERSONNEI

Les données à caractère pe.sonnel traitées dans le cadre de l'appel d'offres sont utilisées

exclusivement pour l'étude des offres avant l'attribution et pour le suivi du contrat après

attribution du marché.

Les personnes concernées ont le droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour les

données les concernant.

Pour exercer ce droit les demandes sont à Drésenter au secrétariat de la Division Achats etMoyens Généraux ; ONHYM ;34, Avenue At FADILA; 10120 RABAT; MAROC.

ARTICI.E 15- NANTISSEMENT

Le titulaire du marché reconductible pourra demander, s'ilremplit lesconditions requises,

le bénéfice du régime institué par la loi 112-13 du 19/0212015 relative au nantissement

des marchés oublics.

Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du présent marché reconductible, ilest précisé que :

. 1/ La liquidation des sommes dues par I'ONHYM en exécution du présent

marché reconductible sera opérée par les soins du Diredeur Général deI'ONHYM;

. 2/ Le fondionnaire chargé de fournir au titulaire du marché reconductible ainsiqu'au bénéficiaire des nantissements et subrogations, les renseignements ouétats prévus à l'article 7 du dahir du 28 Août 1948 est le Directeur Général de

I'ONHYM;

. 3/ Les paiements prévus au présent marché reconduclible seront effectués par

M. le Trésorier Payeur de l'oNHYM, seul qualifié pour recevoir les si8nificationsdes créanciers du titulaire du marché reconductible ;

Le Directeur Général de fONHYM délivrera au titulaire du marché reconductible, sur sa

demande et contre récépissé, un exemplaire en copie conforme du présent marché

reconductible. Les frais de timbre de l'exemDlaire remis à la société titulaire du marché

reconductible ainsi que les frais de timbre de l'original conservé par l'ONHYM sont à la

charge de la société titulaire du marché reconductible.

SECTION 2 : GARANTIES DU MARCHE ET OBUGATIONS GEI{ERAI"ES DU

ARTICLE 16 - CAUTIONTIEMENTS

*t

. CAUTIONNEMENTPROVISOIRE

Le cautionnement provisoire !g-99op94e.0!-a-g!Ulg-Ce!g-ji délivré par une Banque

marocaine agréée est fixé à 5.d10,00.

Le cautionnement orovisoire sera restituè :

\3 t27

()N|YM ^O

N" I/20t7-(t's

aux soumissionnaires non retenus dès l'attribution du marché.au titulaire du marché dès réalisation du cautionnement définitif dans les 30jourssuivant la notification de l'approbation du marché et ce, sous peine deconfiscation au-delà de ce délai conformément à la réglementation en vigueur.

. CAUTIONNEMENTDEFINITIF

Le montant du cautionnement définitif ne comportant aucune date limite est fixé à 3%

du montant du marché (wA Comprise pour le concurrent résident au Maroc).

Ce cautionnement reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire

du marché jusqu'à la réception définitive.

ll devra être constitué dans un délai de 30 jours à compter de la notification de

l'approbation du marché et devra obligatoirement être délivré par un organisme

bancaire marocain agréé.

Le cautionnement définitif sera restitué, saufdans les cas d'application de l'article 52 du

CCAG-EMO, à la suite d'une mainlevée délivrée par l'oNHYM.

Conformément à l'article 15 du CCAG-EMO, si le titulaire du marché ne réalise pas le

cautionnementdéfinitifdans le délaide 30jours précité, illuisera appliqué une pénalité

dont le taux est fixé à un pour cent (1%) du montant initial du marché.

. CAUTIONNEMENT DE RETENUE DE GARANÎIE

Aucun cautionnement de retenue de garantie n'est demàndé dans le câdre du présent

marché reconductible

ARTICLE 17 - REPRESENTATION DU TITUTAIRE DU MARCHE RECONDUCTIELE

Pendant toute la période d'exécution du marché reconductible, le titulaire du marché

recondudible doit désigner son représentant auprès de l'ONHYM, iôvesti des pouvoi15 etprérogatives nécessaires pour :

. Assurer le suivi et la réalisation du marché reconductible;

. Paniciper aux réunions ou entretiens avec les représentants de l'ONHYM, le cas

échéant.ARTICI.E 18- OUAI.ITE DES PRESTATIONS/ CHANGEMENT DU PERSONNEt

Le titulaire du marché reconductible s'engage à exécuter le marché recondudibleconformément aux règles de l'art en vigueur et dans les délais contraduels en utilisantun personnel spécialiste.

Aucun chantement de personnel ne devra être effectué sans l'accord préalable deTONHYM.

t4 | 2'l

())!llYM ^o

N'll1120l7-(1,\

Si rONHYM a des raisons suffisantes de ne pas être satisfait de la perfo.mance dupersonnel, le titulaire du marché reconductible devra fournir immédiatement un

remplaçant de qualitication égale ou supérieure (CV à l'appui) et le soumettre à

I'approbation préalable de l'oNHYM.

Le titulaire du marché reconductible ne pourra soumettre aucune demande de paiementautitredescoûtssupplémentairesrésultantduretraitouduremplacementdupersonnel.

ARTICI.E 19 - DOMICITE DU TITUI.AIRF

Les notifications du maître d'ouvrage sont valablement faites au domicile élu ou au siège

social du titulaire mentionné dans l'acte d'engagement.

En cas de changement de domicile, le titulaire est tenu d'en aviser le maitre d'ouvrage,

par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15)jours suivant la

date d'intervention de ce changement.

ARTICLE 20. OELIGATIONS DE OISCRETION

Le titulaire qui, soit avant la notification du ma.ché, soit au cours de son exécution, a reçu

communication, à titre confidentiel, de renseignements, documents ou objets

quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette communication. Ces

renseignemeôts, documents ou objets quelconques ne peuvent, sans autorisation, êt.e

communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaftre.

Le maître d'ouvrage s'engage à maintenir confidentielles les informations, signâlées

comme telles, qu'il aurait pu recevoir du titulaire du marché.

ARTICLE 2I - ASSURANCES ET RESPONSABILITES

ll se.a fait application des dispositions de l'article 20 du CCAG-EMO tel iu;ii a été modifiéet approuvé par le décret n" 02-05-1433 du 06 Dou al Kaâda 1426 (28 décembre 2005).

Le titulaire du marché reconductible devra contracter une assutance pendant toute la

durée du marché reconductible, pour couvrir les risques inhérents à l'exécution duditmarché reconductible (responsabilités civiles, accidents de travail survenant à ses

agents...etc).

L'ONHYM ne pourra être tenu pour responsable des domma8es et indemnités lé8ales à

payer en cas d'accidents suryenus au personnel et matériel du titulaire du marché

reconductible.

Le titulaire du marché reconductible garantira I'ONHYM contre toute demande de

dommages-intérêts ou indemnités et contre toute réclamation, plainte, poursuite, frais,

charges et dépenses de toute nature relative à ces accidents.

['oNHYM déga8e toute responsabilité en cas de maladie qui surviendrait dans ses locaux

au personnel du titulaire du marché reconductible pour quelque cause que ce soit.

t5 /27

ARTICI.E 22 - DROITS D'AUTEURS ET PROPRIETE INDUSTRIITLE

Le titulâire du marché reconductible garantira formellement I'ONHYM contre touteréclamation de porteurs de brevets d'invention ou de propriétaires de droits d'auteurs,de marque de fabrique ou de commerce ou de données qui pourraient avoir des droitssur leur utilisation.

Le titulaire du marché reconductible devra se pourvoir auprès de ceux-ci pour en obtenirles autorisations nécessaires et leur payer, sans recours contre l'ONHYM, tous droits etredevances légitimement dus. ll Sarantira l'ONHYM contre toutes adions et poursuites

en contrefaçons qui pourraient lui être intentées, par suite de l'emploi fait par lui du

matérielfourni.

SECTION 3 : INTERRUPTION DES PRESTATIONS

ARTICLE 23 - AJOURNEMENTS DE L'EXECUTION DU MARCH€

1- fONHYM peut à tout moment prescrire, par ordre de service

motivé,1'ajournement de l'exécution du marché ou de I'une de ses phâses d'exécution.

2 - Lorsque le délai d'ajournement dépasse six (6) mois, le titulaire du marché a

droit à la résiliation du marché s'il la demande par écrit à foNHYM sans qu'il puisse

prétendre à aucune indemnité. La demande de résiliation n'est recevable que si elle

e't présentée dans un délai de trente (30)jours à partir de la date de la notification de

I'ordre de sewice prescrivant l'ajournement de I'exécution des prestations pour plus

de six (6) mois.

3 - En cas d'ajournements successifs dont lecumul dépasse six (6) mois, le délai de

trente (30)jours prévu au paragraphe 1 du présent article court à partir de la date où les

ajournements ont atteint six (6) mois.

ARTICLE 24 - FORCE MAJEURE

Lorsque le titulaire du marché recondudible justifie être dans l'impossibilité d'exécuter

le marché reconductible par la survenance d'un évènement de force majeure telle que

définie par les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 Août 1913), formant

code des obli8ations, il peut en demander la résiliation.

En cas de force majeure, le titulaire du marché reconductible notifiera par écrit à

l'ONHYM, l'existence de la force maieure et ses motifs en précisant la date du début des

évènements ainsi que la date de leur fin.

Sauf instructions contraires de l'ONHYM, le titulaire du marché reconductible continuera

d'exécuter dans la mesure du possible ses obligations et s'efforcera de trouvertout autre

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16 /27

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moyen raisonnable pour exécuter les obligations dont l'exécution ne serait pas entravéepar la force majeure.

Si des événements de cas de Force Majeure rendent impossible ou retardent l'exécutiondes obligations des parties, de tels manquements ne sont pas considérés comme uneviolation du présent marché reconductible.

En cas d'arrêt des prestations de services par suite de cas de Force Majeure, les deuxparties se conceneront dans les délais les plus brefs sur les mesures à prendre.

ARTICLE 25 - CARACTERES DES PRIX

le marché recondudible est à prix global. Les prix sont fermes et non révisables pendant

toute la durée du marché reconductible et s'entendent TTC et tous frais compris.

Les prix du marché recondudible comprennent le bénéfice ainsi que tous droits, impôts,

taxes, frais généraux, faux frais et d'une façon générale, toutes les dépenses qui sont la

conséouence nécessaire et directe du travail.

lls tiennent comDte de I'ensemble

seulement telles que ces dernières

réellement exécutées.

ARTICIE 26- REVISION DES PRIX

des prestations auxquelles ils s'appliquent, non

sont définies, mais encore telles qu'elles seront

Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée du marché et s'entendent

TTC (tous frais compris).

ARTICLE 27- FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement sera effedué par virement bancaire au compte ouvert au nom du titulairedu marché reconductible mentionné dans son ade d'engagement, S0jours à pârtir de la

date de réception de la fadure correspondante dûment approuvée par l'ONHYM, comme

suit : 100% du montant du marché, attesté par le procès-verbal de réception définitive de

l'exercice considéré.

ARTICLE 28- PENALITES DE RETARD

Sauf cas de force majeure dûment justifiée et admise par I'ONHYM et à défautd'intervention du titulaire du marché recondudible dans les délais prescrits, il lui sera

appliqué, sans préjudice de l'application de l'article 42 du CCAG-EMO, une pénalité deretard de 1/1000 du montant annuel du marché reconductible augmenté le cas échéant

des montants des avenants par jour de calendrier de retard. Le montant total de ces

oénalités sera déduit d'office des factures des sommes dues au titulaire du marché

t7 /27

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N" l.t/n)17

reconductible.

Le montant des pénalités est plafonné à dix pourcent (10 %)du montânt initialdu marchéreconductible éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus.

fapplication de ces pénalités ne libère en rien le titulaire du marché reconductible de

l'ensemble des autres obligations et responsabilités qu'il a souscrites au titre du marchéreconductible.

SECTION 5 : RECEPTIONS ET GARANTIES

ARTICLE 29. I.ES LIVRABLES

Le titulaire du marché reconductible esttenu de remettre à l'ONHYlvt,; t'issue aesiràvau,de chaque exercice, les rapports ci-après en langue française :

. Un rapport sur la mission : ( Evaluation et appréciation du dispositif du contrôleInterne D;

. Un rapport sur la mission : ( Audit des comptes) ;

. Un rapport de l'opinion de l'auditeur;

. Un râpport de synthèse générale ;

. Un rapport regroupant les différentes matrices figurant dans les rapports précités,

faisant ressortir un plan d'action.

En outre, chaque rapport doit récapituler, sous forme de matrice, les recommandationsformulées en précisant, à chaque fois :

. Les ânomalies ou faiblesses relevées ;

. Les recommandations proposées;

. Les intervenants dans l'application des recommandations ;

. Le calendrier de mise en æuvre et les délais de réalisation des

recommandations ;

. La faisabilité des recommandation5 proposées.

ll y a lieu de préciser également que la réception définitive des rappons est subordonnéeà l'intégration, par le titulaire du marché reconductible, de toutes les remarques etobservations soulevées et retenues suite aux différentes réunions de suivi.

Les rapports doivent être présentés en 10 (dix) exemplaires en édition provisoire et 10

(dix) exemplaires en édition définitive (sous format papier et format électronique).Les rapports et les mémorandums de travail soumir à l'organisme demeurerontpropriété de l'o HYM.

ARTICLE 30- MODALITES DE VERIFICATION DES I,IVRAELES SOUS LEUR FORME FINALE

A compter de la date de la remise des livrables, l'ONHYM prend les dispositions suivantes

- soit accepter les livrables sans réserves, dans un délai de 30 jours à compter de

la date de leurs remises.

t8/27

oNllYv ^()

N" lltrl0l?(t,s-

- Soit, inviter le tiiulaire du marché reconductible à procéder à des corrections ou

modifications pour les rendre conformes aux exigences du cahier des

prescriptions spéciales et ce, dans le délaicontractuel.- Soit, le cas échéant, prononcer un refus motivé de la livraison pour insutfisance

grave dûment justifiée. ll sera fait application de la procédure définie à l'article47 du CCAG-EMO et ce sans préjudice de l'application éventuelle desdispositions

de l'article 42 du CCAG-EMO.

Les frais de reprise du rapport sont à la charge du titulaire du marché reconductible.

ARTICLÊ 31- RICEPTION PARÎIELI.E

La réception partielle sera prononcée et constatée à la réception des livrables par un

procès-verbal de réception partielle siSné par I'ONHYM et le titulaire du marché et ce

pour chaque exercice considéré.

ARTICLE 32. RECEPTION DEFINITIVE

Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions du marché, la réception définitive sera

prononcée pour l'exercice considéré et constatée par un procès-verbal de réception

définitive signé conjointement par rONHYM et le titulaire du marché reconductible. ll

ne sera donc pas prononcé de réception provisoire.

ARTICLE 33 - MESURE5 COERCITIVES

En cas de non-respect des clauses du marché par le titulaire du marché, I'ONHYM se

réserve le droit de résilier le marché sans que le titulaire ne puisse prétendre à aucun

dommage et intérêts et ce, après l'avoir mis en demeure de satisfaire à ses obligations

contractuelles dans un délai de 15 jours.

ll sera fait également application des articles du CCAG-EMO en matière de résiliation.

ARTICIE 32 - REGLEM€NT JUDICIAIRE DES LITIGES

En cas de litige et à défaut de règlement à l'amiable dans les 15 jours, seuls les tribunaux de

Râbat sont compétents. Le présent marché sera régi par le droit marocain.

ON6:MESURESCOE ET R€GTEMENT DES DI

UTIGES

t9/27

oNHYM AO N" 33201 7- cPlt.

l€ Dlr€ctêua d.3 RaÉsosrrl3IIOTI,| El QUAUTE DU PRESTATAIRE

CACIIEÎ ET SIG ATURE

U, ET AOCEPIE la porter à lâ mâlnl

tr ô.f dê le DlYlCon Aôr*/€t Moyent

-,"}\

\*

20t4

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\".1.r/201?

AN N EXES

2\ /27

Modèle

Appel d'offres ouvert 5ur offres de prix N" 33-2017 du à

Obiet : REALISATION D'UN AUDIT FINANCIER DE fONHYM AU TITRE DES EXERCIC€S

2017. 2018 ET 2019

A- Poua lea pgl8onnos PhYsiques

Jê, soussigné........... ............(pénom, nom êl Qualité)

Agis3ant on mon nom personnel et pout mon prcpre comple,

Adrgsso du domlcile élu i ,.,.......................

Atfitié à la cNSs sous le N' : ..,,.................. ...............................(1)

Insc,il au registre du commerce de ,,....................... (localité) sous le N'..............,,.....(l)

N'de patente ........... ........................'. .. . (1)

N' du compte courâni postal-bancai,e ou à la TGR...................................................(RlB)

B- Pour los pêrsonnes molalea

Je, soussigné........... ...(prénom, nom, qualité au sein de I'ent,eprisê)

agis3ant au nom et pour le compte de......... ...........(Ëison socialo 6l

formoiuridique de la société)

âu capital de :

adresse du siège social d€ la société. ........

adrcsse du domicilo é|u........,......,..,..,.....

afiiliéê à le CNSS sous le N".....................,,, ...............................(1)

inscrite au .ogistre du commerce ..................(localitél sous lo n".'........ ...'.............(1)

n' de palente ............ ................................(1)

N' du comple couËnt poslal-bancaire ou à la TGR................................'..................(RlB)

DECLARE sur I'honneur:

1- m'engager à couv,i., dans les limites el conditions firées dans le cahiêr des chaag€a, pâr une

police d'assurance, les risques découlant dg mon actlvité proleaaionnêlle ;

2- quê ,e remplie l€s conditions prévues à I'erticle 24 du règlement dê I'ONHYt| rGlatlf aux

condition3 et fomes de passation des marchés de I'ONHYM ainsi quê certaine3 ràgles telativea

à leur gestion et à lêurcontJôle ;

- Elânl en redressement judiciai.e j'atteste que je suis autorisé par I'aulo.ité cotnpétente àpoursuiv.e I'exercice de mon activité (2)

3- m'engager, sii'envisage de recourir à la sous_trâitance :

- à m'assurer que los sous-trailants lemplissent également les condi{ions prévues par l'article 2'l

du règloment de I'ONHYM p]écité ;

- que celle-ci no pout dépassea 50% du montant du ma,ché, ni poatet sur le lot ou le corp6 d'étât

principaldu ma,ché.22/27

()N YV ,\() \'lr 20 t?( l'\

ANNEXE I

DECI.ARATION SUR t'HONNEUR

o\ltYM ^()

N. t3/201?-( l,s -

4-m'engagerà ne pas recourir par moi-même ou parpe,6onnc inlerposéêà des paatiqugs defraude

ou dê corruptlon de peEonnes qui interviennent à quelque titre que co soit dans les diftéaentes

procéduros dg passation dê gestion el d'exécution du pésent maaché.

5- fi'engagerà ne pas fâié par moimême ou parpeÉonnes intêrposées des paom€6se5, doa dons

ou des présenls en vuo d'influêr sur les différentes procéduros de conclusion du p]é8ont

merché.

6- m'engager à nê pas êirc en sltualion de conflit d'intélêt, tel que prévu à I'a.ticle 151 du règlement

de l'ONHYltl pÉcité ;

- certilio I'oxâctitude de6 rsnseignemenls contênus dans la pé3enÛ9 déclaration sur I'honneurGt

dans les oiècos foumie6 dana mon do6sior dg candidaturc.

- roconnaia avoir pds connaissance dos sanctions prévues par I'articlo 142 du règloment de

l'ONHYM p.écité, relativec à l'inexactitude do la décleration sur I'honneur.

Falt à.............,................ Le.....................,,....,..

Signature €l cachet du concurent

\: ,j

(l) pour los concuûenls non inslellés au Marcc, paécÈer la éférencê aur documsnts équivalents

lorsqug ces documents ne sont pa6 délivés par leur pays d'origine ou de provenancg.

(2) A supprimer le cas échéant.

(3) En cas de groupemênt, chacun des memb.ês doll présêntea sa p.oprô déclaJation aur l'honneur.

23t27

()NltYM ^()

\" /20t7-( t'\ -

ANNEXE II

ACTE D,ENGAGEMENT

A- Partie réservée à I'ONHYM

Appel d'off.er ouvert sur otfres de prix N' 33-2017 du ' t.

H obiet du marché recondudible:

REALISATION D'UN AUDIT FINANCIER OE |ONHYM AU TITRC DES EXERCICES

2017, 2018 ET 2019

Ptssé cn applicrtion de l'âlinéa 2 du prrâgraphe I de l'ârticlc l6 et âliûéa 3, pâregrâphe 3 de

l'.rticlc !7 règlcrûcnt de I'ONHYM relâtifaux condilions ct formes de passâtion des mârchés

dc I'ONHYM âinsi quc ceitâine3 règles relâtivcs à lcur gcstion ct à lcur contôlc.

B- Partic réscrvée âu concurrent

a - tgcrlcc-pg$gllcg qcc!

Je (4) soussigné : (prénom, nom et qualité)agissrna cn mon nom pcrsonncl et pour mon propre comp(e'adressc du domicile élu :

24127

()NllYM ^O

N" :ll/nrl7

inscrite rù registre du commerce.............localité sous le No .,.........................(5)ea (6)No de prtenle ........ ......................,.(5) et(6)

En vertu des pouvoirs qùi me sont conférésAprès svoir pris connrissance dù dossi€r d'rppel d'offres concernant les pr$t|tioûsprécisées etr objet dc lr partie A ci-dessus ;Après avoir apprccié à mon point de vue et sous ma responsabilitê la nrture et lesdillicultés que comportent ces prest.tions :

l) remet, revêtu de ma signature un bordercau dc prix établi conformément aux modèlesfigurant au dossier d'appcl d'ofhes ;

2) m'engage à cxécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions

spéciales et moycnnant les prix quej'ai établis moi-même, lesquels font ressonir :

Montant hors TVA zumuel .................. ..(en lettres et en chiffres)Taux de la TVA....... ......... (en pourcentage)Montant TV^ .........(en lettres et en chiffres)Montant TTC annuel . (en lettres et en chiffres)

I,'ONHYM se libérera des sommcs dues par lui en faisant donner cÉdil au comDte......(à la trésoreric générale, bancaire, ou postal) (l) ouvcrt à mon

nom (ou au

d'identificationnom dc la Société) à (l,ocalité), sous relevé

bancaire (RrB)numcro

Fait à

(Signature et cachet du concurrcnt)

(4) lorsqu'il s'agit d'un groupement, scs membres doivent meltre :

- Nous, soussignés- ------------------------ ....nous

-_-- (Drcnom

nous obligeons conjointement - solidairement (choisir la mention adéquate et

ajouter au reste de I'acte d'cngagement les rectificalions grammaticales

correspondantes) ;- ajouter I'alinéa suivant : désignons

s, noms et qualité) en tant quc mandataire du groupeûent.

(5) Pour les concunents non installés au Maroc, préciser la référence des documenlséquivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine, laréférence à la déclantion faite devant une autoritéjudiciaire ou administrative ou un notaire

ou organisme professionnel qualilié.(6) ces mentions ne concement que les personnes assujetties à cette obligation.

25127

oNHYM AO N. 33/20t 7-cPs-

AT{NEXE III

BORDEREAU DU PRIX GLOBAL

rr,Unlté d!n€dJta oude 6mDtc

(bmttra Prh ffrltrh.ioùm -

En ôlffr€

Montant tot lnubdquê ETI DH

En chltfr.

1

Audh finâncl€r de fO HYM

selon 1e3 tcrmes de rfférencedu CPS

Uexerclceaudité

I

MOI|TAiIT HTVA

MOiIiAiJIWA (2(,'61

MOiITA TTOTALTTC

ta somme

26 127

oNIIYt AON.33/2017

A]{NEXE IV

llom de

l'lîterwmnt

Dlplômc êtquallficatlon

professlonnêlle

Eryédence

Durée

dlnterwntio.r

l€n joursl

DutêdlnterYêntlo||

(ên hêurcBl

27 tn