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V I L L E D E P E R S A N

Monsieur Alain KASSE Madame Sabrina ECARD Madame Noura YALAOUI Monsieur Jean-Luc LOSTUZZO Madame Cécile CARRE (jusqu’à 21 h 00) Monsieur Joaquim BARROCA Madame Christine COLLIN Madame Muriel BILA

Monsieur Marcel PERROT Monsieur Abdel BOUCHOUICHA Monsieur Mohamed LABBAS Monsieur Pierre-André NIESS Madame Peggy RUOT

Madame Joëlle HARNET Monsieur Alain LACROIS Monsieur Jean-David FERNANDES Madame Michelle RINALDELLI Monsieur Sébastien LOMBARD Madame Nicole CHICOT

Monsieur Jacques JACOPIT donne pouvoir à Monsieur Pierre-André NIESS Madame Dominique CORNILLE donne pouvoir à Monsieur Jean-Luc LOSTUZZO Madame Cécile CARRE donne pouvoir à Madame Muriel BILA à partir de 21 h Madame Eliane MOULIN donne pouvoir à Madame Joëlle HARNET Madame Virginie CHARPENTIER donne pouvoir à Madame Sabrina ECARD Monsieur Moïse NSUALU donne pouvoir à Monsieur Marcel PERROT Monsieur Valentin RATIEUVILLE donne pouvoir à Madame Noura YALAOUI Monsieur Michel BERNY donne pouvoir à Madame Christine COLLIN nnie BENOIT Madame Nathalie BUISSART Madame Sarah MOREIRA Monsieur Yacin BERRABAH Madame Nadine CARRERE Monsieur Daniel MARANTE Madame Estelle LAFFINEUR Monsieur Jean-François PEPIN SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Jean-Luc LOSTUZZO

MEMBRES REPRESENTES

MEMBRES ABSENTS

SECRETAIRE DE SEANCE

MEMBRES PRESENTS

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Monsieur le Maire procède à l’appel des membres présents et des votes par procuration, le quorum est atteint, la séance du conseil municipal du 12 décembre est ouverte. Présentation sous forme de power point par la société Cyrpim sur la mise en place d’un règlement local de publicité (RLP). Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur cette présentation ? Monsieur Lombard prend la parole et se félicite sur les échanges fructueux avec le bureau d’étude et les agents du service technique et il ajoute que, selon lui, ce règlement va permettre une amélioration du cadre de vie des Persanais, de réduire l’invasion publicitaire pour favoriser le « vivre ensemble » tout en réduisant la consommation d’énergie en luttant contre les nuisances sonores et lumineuses. Madame Carré demande s’il existe des mesures d’accompagnement pour les commerçants ? et elle ajoute qu’il est important de maintenir la communication avec ceux-ci. Le bureau d’étude précise que les afficheurs auront un délai de six ans pour se mettre en conformité et proposer les bons formats. Monsieur le Maire présente le tableau des décisions municipales et demande s’il y a des observations ? Aucune observation. Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2019 à l’approbation. Le procès-verbal est corrigé à la demande de Madame Ecard il est indiqué pour les classes de Cm1 et non les classes de CE2 pour la fourniture d’écrans numériques dans les écoles. En l’absence d’autre remarque, le procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2019 est adopté. 1 – Protection fonctionnelle accordée à Monsieur le Maire. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ecard qui donne lecture du rapport de présentation, à savoir : Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle. En application des articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficie d’une protection contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion ou du fait de ses fonctions. La protection recouvre l’obligation de prévention, l’obligation d’assistance juridique et l’obligation de réparation des différents préjudices subis par l’élu. La Commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu intéressé. Elle dispose, en outre aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. En l’espèce, par mail en date du vendredi 15 novembre dernier, un président d’association s’est permis de faire des allégations portant atteinte à l’honneur et à la probité de Monsieur le Maire dans le cadre de l’affaire en cours mettant en cause un de ses adjoints. Ces faits, qualifiés par le code pénal de diffamation, sont sévèrement sanctionnés, notamment quand ils sont aggravés par leur caractère public et/ou qu’ils sont dirigés à l’encontre d’une personne détentrice de l’autorité publique. Or, ce mail, dirigé à l’encontre de notre Maire, a été envoyé à la quasi-totalité des présidents d’associations de la Ville. Il a donc porté plainte dès le dimanche 17 novembre pour diffamation à l’encontre de ce président d’association.

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C’est la raison pour laquelle il est demandé au Conseil Municipal d’accorder sa protection à Monsieur le Maire en application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en prenant en charge les frais d’avocat inhérents à cette affaire, et à l’autoriser à signer tout document afférent. Madame Ecard demande s’il y a des questions sur cette présentation ? Monsieur Lombard regrette la diffamation dont est victime Monsieur le Maire mais il précise qu’en l’absence d’éléments suffisants, les membres de l’opposition s’abstiendront lors du vote. PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Considérant que la protection fonctionnelle est organisée, d’une part, pour le fonctionnaire par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 16983 portant droits et obligation des fonctionnaires, et, d’autre part, pour l’élu municipal, par les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire et la Commune à l’élu, Considérant que l’élu bénéficie d’une protection contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion ou du fait de ses fonctions. La protection recouvre l’obligation de prévention, l’obligation d’assistance juridique et l’obligation de réparation des différents préjudices subis par l’élu, Vu la nécessité d’assurer une parfaite transparence et information du conseil municipal, Monsieur le Maire ayant quitté la salle, ne prenant pas part au débat ni au vote, et sous la présidence de Madame Rinaldelli, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : 3 Abstentions Mme Rinaldelli, Mme Chicot, M. Lombard 27 Votes pour

Article 1 : D’accorder la protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur Kasse, Maire.

Article 2 : Accepte de prendre en charge sur le budget communal, les frais et honoraires de l’avocat assurant la

défense de ses intérêts. Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

2 – Retrait de fonction d’un Maire Adjoint. Monsieur le Maire reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation suivant, à savoir : Par arrêté en date du 12 novembre dernier, j’ai pris la décision de retirer les délégations accordées à Jean François Pépin en raison de la procédure judiciaire en cours dans laquelle il est mis en cause. Aussi, en application de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». En raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, je vous propose de retirer les fonctions de Maire Adjoint attribuées à Jean François Pépin. Il est donc demandé au conseil de retirer les fonctions de Maire Adjoint attribuées à Jean François Pépin et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ? En l’absence de question, il soumet la délibération au vote.

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RETRAIT DE FONCTION D’UN MAIRE ADJOINT

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Considérant que par arrêté en date du 12 novembre dernier, la décision a été prise de retirer les délégations accordées à Monsieur Jean-François Pépin en raison de la procédure judiciaire en cours dans laquelle il est mis en cause, Considérant que vu la gravité des faits qui sont reprochés à Monsieur Jean-François Pépin, il est proposé de lui retirer ses fonctions, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article Unique : De prononcer le retrait des fonctions de Maire- Adjoint accordées à Monsieur Jean-François Pépin.

3 – Signature de la convention cadre pluriannuelle 2020-2026 – Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Monsieur le Maire reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation suivant, à savoir : La convention objet de la présente délibération s’inscrit dans le cadre des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) créées par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018. Elles a pour objet « la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable » . Conformément au code de la construction et de l’habitation, cette convention « délimite le périmètre des secteurs d'intervention, parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la ou des ville(s) principale(s) du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire. La CCHVO et les villes s’engagent dans une convention ORT afin de permettre d’identifier les projets de revitalisation des communes signataires, tout en assurant leur complémentarité et leur cohérence à l’échelle intercommunale. Les villes de Persan et Beaumont, qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie, et qui constituent un pôle de rayonnement communautaire, ont par ailleurs, au regard de leurs spécificités, été retenues au titre du programme « Action Cœur de Ville » (ACV) avec une définition de programmes d’actions répondant aux enjeux locaux qui seront repris au sein de la présente convention ORT. Elle a pour objet de décrire les modalités de mises en œuvre et les effets de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) menée à l’échelle de la Communauté de communes du Haut Val d’Oise. Il est donc demandé au conseil d’autoriser la signature de cette convention et tout document afférent. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Lombard qui précise, que selon lui, cette convention doit aller au-delà de l’action « Cœur de Ville » et que sans financement il n’y aura pas de réelle rénovation de l’habitat. En l’absence d’autre remarque, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

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SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE 2020-2026 OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Considérant que la convention objet de la présente délibération s’inscrit dans le cadre des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) créées par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018. Considérant que les villes de Persan et Beaumont, qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie, et qui constituent un pôle de rayonnement communautaire, ont par ailleurs, au regard de leurs spécificités, été retenues au titre du programme « Action Cœur de Ville » (ACV) avec une définition de programmes d’actions répondant aux enjeux locaux qui seront repris au sein de la présente convention ORT. Considérant que la convention a pour objet de décrire les modalités de mises en œuvre et les effets de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) menée à l’échelle de la Communauté de communes du Haut Val d’Oise. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : 3 Abstentions Mme Rinaldelli, Mme Chicot, M. Lombard 27 Votes pour

Article Unique : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre pluriannuelle 2020-2026 pour l’Opération de

revitalisation du territoire (ORT).

4 – Transaction financière avec Val d’Oise Habitat. Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation suivant, à savoir : Dans le cadre de la mise en service de l’ensemble scolaire situé en face de la résidence des Rives de l’Oise mise en service en 2018 et propriété de l’OPH Val d’Oise Habitat, la Commune de Persan souhaite que des travaux d’aménagement soient réalisés par Val D’Oise Habitat, de manière à faciliter la circulation et le stationnement autour du nouvel ensemble scolaire. Dans ce même but, une cession d’emprise foncière sera effectuée par Val d’Oise Habitat au profit de la Commune de Persan. La convention objet de la présente délibération a pour objectif de préciser les conditions et modalités d’octroi par la Commune de Persan à Val d’Oise Habitat, d’une participation financière représentant 50% du montant TTC des travaux réalisés dans ce cadre, le solde du financement étant assuré par des financements propres de Val d’Oise Habitat. Le budget prévisionnel initial est évalué par les équipes techniques de Val d’Oise Habitat à une somme de 98 906,90 € HT, soit 118 688,28 TTC au taux de TVA normal actuellement en vigueur de 20%. Il est convenu que la participation financière de la Ville sera compensée dans son intégralité par la participation de Val d’Oise Habitat, et à due concurrence, au plan d’investissement communal en matière de matériels et installations de vidéosurveillance prévu sur le territoire communal. En outre, la présente convention précise également les modalités de cession à l’euro symbolique de l’emprise foncière destinée à devenir un espace de circulation au profit de la Commune de Persan. Il est donc demandé au conseil d’autoriser la signature de la convention ci-jointe et tout document afférent.

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CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ET DE CESSION FONCIERE

Réaménagement des abords, stationnements et clôtures - Résidence des rives de l’Oise à Persan

Visée par la délibération n° du conseil municipal en date du 12 décembre 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commune de PERSAN, représentée par son Maire, Monsieur Alain KASSE,

D’une part,

ET

L’OPH Val d’Oise Habitat, représenté par son Directeur Général, Madame Séverine LEPLUS, dûment

habilitée à cet effet,

D’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUE SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la Convention

Dans le cadre de la mise en service de l’ensemble scolaire situé en face de la résidence des Rives de l’Oise

mise en service en 2018 et propriété de l’OPH Val d’Oise Habitat, la Commune de Persan souhaite que des

travaux d’aménagement soient réalisés par Val D’Oise Habitat, de manière à faciliter la circulation et le

stationnement autour du nouvel ensemble scolaire. Dans ce même but, une cession d’emprise foncière sera

effectuée par Val d’Oise Habitat au profit de la Commune de Persan.

La présente convention a pour objectif de préciser les conditions et modalités d’octroi par la Commune de

Persan à Val d’Oise Habitat, d’une participation financière représentant 50% du montant TTC des travaux

réalisés dans ce cadre, le solde du financement étant assuré par des financements propres de Val d’Oise

Habitat. En outre, la présente convention précise également les modalités de cession de l’emprise foncière

au profit de la Commune de Persan.

ARTICLE 2 : Désignation des travaux – budget alloué

Sont ci-après annexés les devis estimatifs de cette opération. Le budget prévisionnel initial est évalué par

les équipes techniques de Val d’Oise Habitat à une somme de 98 906,90 € HT, soit

118 688,28 TTC au taux de TVA normal actuellement en vigueur de 20%.

La participation financière de la Commune de Persan représentera donc un montant prévisionnel de

59 344,14 €, soit 50% du montant prévisionnel TTC de l’opération. Il est toutefois expressément convenu

entre les parties que la participation financière de la Commune de Persan représentera 50% des

engagements définitifs effectués par Val d’Oise Habitat sur cette opération, sans que cette participation sur

les engagements définitifs puisse excéder le montant sus cité. A cet effet, Val d’Oise Habitat fournira, à

l’issue du chantier, l’ensemble des décomptes définitifs TTC des entreprises ayant réalisé les travaux.

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ARTICLE 3 : Modalités de versement de la participation

Il est expressément convenu entre les parties que la participation financière ci-dessus définie sera

compensée dans son intégralité par la participation de Val d’Oise Habitat, et à due concurrence, au plan

d’investissement communal en matière de matériels et installations de vidéosurveillance prévu sur le

territoire communal, dont détail ci-après annexé. Cette compensation interviendra à l’achèvement des

travaux d’investissements communaux, sur présentation d’un certificat administratif faisant apparaître la

participation de Val d’Oise Habitat dans le financement des engagements définitifs de la Commune de

Persan.

ARTICLE 4 : Obligations du bénéficiaire

Val d’Oise habitat s’engage :

- A utiliser cette participation financière à la seule fin des travaux définis dans l’article 1 de la

présente convention ;

- A respecter la législation fiscale et la législation du travail.

ARTICLE 5 : Cession d’emprise foncière au profit de la Commune de Persan

Dans le cadre des travaux sus mentionnés, une emprise foncière appartenant à Val d’Oise Habitat est

destinée à devenir un espace de circulation principale. A cet effet, et sous réserve de l’approbation de son

Conseil d’Administration, et de l’avis rendu par France Domaines sollicité sur le sujet, Val d’Oise Habitat

s’engage à céder à l’euro symbolique une emprise représentant une surface de 166 m² environ, à détacher

des parcelles cadastrées AI 217 et AI 221, selon plan cadastral et plan de géomètre ci-après annexés.

ARTICLE 6 : Contrôles

La Commune de Persan se réserve le droit d’effectuer sur place et/ou sur pièces, à tout moment, l’ensemble

des contrôles qu’elle jugera utiles, de quelque nature qu’ils soient, afin de vérifier que Val d’Oise Habitat

satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes et de ses obligations légales et

réglementaires, ainsi qu’au cahier des charges ci-après annexé fourni par la Commune de Persan.

Il est toutefois rappelé que Val d’Oise Habitat agissant en tant que maître d’ouvrage, la Commune ne

saurait, par son contrôle, s’immiscer de manière abusive dans l’activité de l’Office.

ARTICLE 7 : Exécution, Résiliation

7-1 Exécution

Il est convenu et entendu entre les parties qu’en sa qualité de pouvoir exécutif, Monsieur le Maire et/ou

l’autorité déléguée ont pleine compétence pour procéder à l’exécution des présentes. Cette exécution sera

notamment manifestée par de simples écrits de ces autorités, sans que le Conseil Municipal soit contraint de

se prononcer.

7-2 Résiliation

Il est expressément convenu qu’à défaut, par Val d’Oise Habitat, de se conformer à l’une quelconque des

conditions de la présente convention et de ses annexes, après mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception, ou remise en main propre, restée sans effets pendant quinze (15) jours calendaires, la

présente convention sera révoquée de plein droit, sans autres formalités et sans indemnités dues par la

Commune de Persan. Cette résiliation sera prononcée par l’autorité communale exécutrice et notifiée à Val

d’Oise Habitat par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Par ailleurs, les parties pourront, d’un commun accord, convenir d’une résiliation anticipée de la présente.

L’autorité communale exécutrice sera alors pleinement compétente.

ARTICLE 8 : Résolution des litiges

Pour tout litige relatif à l’exécution de cette convention, la compétence appartient au Tribunal Administratif

de Cergy Pontoise. Afin d’éviter toutefois toute procédure contentieuse, en cas de naissance d’un conflit, il

appartiendra aux parties contractantes de se rencontrer afin de trouver une solution amiable. Il pourra être

proposé, lors de cette rencontre, la désignation d’un médiateur par le Commune de Persan.

Fait à Persan en deux exemplaires originaux, le

Pour Val D’Oise Habitat Pour la Ville de Persan

Le Directeur Général Le Maire

Séverine LEPLUS Alain KASSE

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Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’acquérir une partie du terrain situé près de l’école et de contribuer aux travaux d’élargissement de la voie longeant l’école en contrepartie d’une participation à notre système de vidéoprotection. Monsieur Lombard prend la parole et fait remarquer le coût très important de l’installation de la vidéo-protection et regrette qu’une plus grande présence humaine n’ait pas été choisie notamment la nuit avec par exemple le renforcement des effectifs de la police municipale. 5 – Mise en place d’un dispositif de Mécénat/Sponsoring dans le cadre des actions menées par la Ville. Monsieur le Maire reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation suivant, à savoir : Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 comme une libéralité, un don. Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire. Le mécénat implique un partage, le partage d’une culture commune sur le territoire et un partage de valeurs et de notoriété institutionnelle pour le mécène et pour Persan. Le don effectué dans le cadre du mécénat peut prendre trois formes : 1. mécénat financier : don en numéraires, 2. mécénat en nature : don de biens, produits, fournitures, etc. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique, 3. mécénat en compétences : mise à disposition de moyens humains et/ou matériels de la part de l’entreprise, sur le temps de travail. Dans ce contexte et considérant les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent faire face, la ville de Persan souhaite associer régulièrement les acteurs privés aux projets de la collectivité. La ville dégagerait ainsi des ressources nouvelles et affirmerait sa proximité avec les forces vives économiques du territoire et les administrés. Afin de sécuriser le dispositif la ville souhaite se doter d’une charte éthique intitulée « Charte éthique de la ville de Persan pour ses relations avec ses mécènes », d’une convention type de mécénat et d’un contrat type de sponsoring présentés en annexe de la présente délibération. Il est donc demandé au conseil d’autoriser la mise en place d’un dispositif géré en régie directe de mécénat / sponsoring, d’autoriser Monsieur le Maire à signer et diffuser la Charte éthique de la ville de Persan pour ses relations avec ses mécènes, d’adopter les modèles de convention et contrat présentés en annexe, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

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CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE PERSAN POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS

Préambule Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Persan souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs. Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Persan et ses partenaires publics et institutionnels. 1. Rappel du cadre légal du mécénat :

Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises. L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe. 2. Définition : Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI). La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Persan avec d’éventuels sponsors ou parrains. Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène. Le mécénat peut prendre trois formes : • mécénat financier : don en numéraire, • mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique, • mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité. Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).

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3. Avantage fiscal : Les dons effectués au profit des projets de la ville de Persan ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI: i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) : Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI). Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux. ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) : Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants ; Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ). La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif. La ville de Persan pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier. iii. Reçu fiscal : A la réception du don, la ville de Persan établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale. 4. Acceptation des dons par la ville de Persan : L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Persan relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ». Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT) : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu. Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de

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pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ». 5. Restrictions quant à l’acceptation des dons : La ville de Persan s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Persan. La ville de Persan s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La ville de Persan attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations. Ainsi, La ville de Persan s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs. La ville de Persan se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir. Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet. En tout état de cause, la ville de Persan se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise. La ville de Persan pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu. 6. Affectation du don : La ville de Persan s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Persan et le mécène. En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité. En cas d’annulation du fait de la ville de Persan, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties. 7. Règles applicables en matière de contreparties : Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Persan fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité. Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Persan.

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i. Pour les entreprises : la ville de Persan peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux. Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc. Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat. ii. Pour les particuliers : La ville de Persan peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011). Dans tous les cas, la ville de Persan s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène. En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc. 8. Communication : Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Persan et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné. L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Persan par un mécène est définie dans la convention. Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Persan mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Persan fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure. La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention. La ville de Persan s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image. La ville de Persan se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Persan ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte. La ville de Persan étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Persan auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).

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9. Co-partenariat / Exclusivité : Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Persan. Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer. 10. Indépendance intellectuelle et artistique : La ville de Persan conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat. La ville de Persan s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Persan s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité. 11. Confidentialité : La ville de Persan s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée. 12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence : Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Persan veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité. Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat. 13. Déclaration d’engagement En signant La Charte éthique, la ville de Persan et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ces principes et à promouvoir la présente Charte. 14. Comité de pilotage : Un comité de pilotage sera instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire. 15. Application des dispositions : L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Persan.

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Modèles de convention de partenariat

Modèle de convention de mécénat financier ou de nature

Dans le cadre de NOM DU PROJET

Entre la Ville de Persan

Et

« L’entreprise mécène »

Année(s)

Entre

La ville de Persan,

Dont le siège est situé au 65, avenue Gaston Vermeire – 95 340 PERSAN,

Représentée par Monsieur Alain KASSE, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D …….à préciser

selon chaque passage en Conseil municipal pour chaque projet), ci-après dénommé « la ville »

Et

Mécène – Nom de l’entreprise,

Dont le siège est situé au « Adresse et Code Postal »,

Définition de la raison sociale de « l’entreprise »,

Représentée par « Nom référent », en sa qualité de « Fonction » de « Nom de l’entreprise ».

Ci-après dénommé « le Mécène».

Ci-après dénommées communément « Les parties ».

PREAMBULE

Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par

la ville de Persan. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à

travers l’acte de don.

Description de l’action qui bénéficie du mécénat :

A compléter

Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de

Persan décrit ci-dessus.

Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 – Charte éthique en matière de mécénat

Le « Mécène » s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte Ethique qui lui est

annexée.

La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les

deux parties.

Article 2 – Eligibilité au mécénat :

La ville de Persan déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de

loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

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Article 3 – Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de préciser les modalités du mécénat établies entre le

Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat,

encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.

Article 4 – Les obligations du mécène :

Description du don :

Le Mécène apporte son soutien :

→ sous forme de don financier :

Le Mécène s’engage à apporter son soutien à [nom du projet] par un don financier à hauteur de [somme en

chiffres euros] (somme en lettres) nets de taxes.

La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la

présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du

nom du projet) de [somme en chiffres euros] (somme en lettres euros) avant le [date butoir], et le solde de

[somme en chiffres euros] (somme en lettres euros) avant le [date butoir].

→ sous forme de don en nature : Détail du don à compléter avec sa valorisation net de taxe fournie par

l’entreprise.

Le don est globalement valorisé à hauteur de [somme en chiffres euros] (somme en lettres euros), somme

correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et

dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).

La ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des

dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation

des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).

Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été

communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans

le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par

une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.

Article 5 – Les obligations de la ville de Persan :

5.1. Affectation du don :

La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie

par la présente convention.

A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de «

reçu pour don aux œuvres »).

5.2. Mention du nom du Mécène :

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Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle,

dans une certaine mesure, le Mécène est associé.

La ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur :

→ Détails du plan de communication et des outils de communication concernés. Par exemple : affiches de

la campagne de communication, flyers, site internet de la collectivité, réseaux sociaux, journal de la

collectivité, etc.

Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou

celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.

La ville de Persan autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre

communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de

propriété intellectuelle afférents au projet.

La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit des fichiers haute

définition de son logo type nécessaires à la bonne exécution des engagements.

Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait

atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication

mentionnant le Mécène.

5.3 Contreparties :

Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa

politique de mécénat.

Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du

mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement

disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité (valorisation inférieure à 25% de la

valeur du don) :

→ Détails des contreparties allouées :

Exemples : visites privées, mises à disposition d’espaces, invitations, visites de chantier, carré VIP

(détailler le nombre par contrepartie et indiquer les contraintes si nécessaire comme le respect de la

disponibilité des salles par le mécène dans le cadre de l’activité de la collectivité, ou le respect d’une date

butoir, etc.)

Article 6 –Remerciements :

La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et

dans la presse dédiée à l’évènement.

La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera

amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.

Article 7 – Annulation :

Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la

présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité

ni pénalité.

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En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit

reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général

similaire convenue entre les parties.

Article 8 – Assurances :

La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences

pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels

consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans

le cadre de ses activités.

Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les

collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le

compte de la ville.

Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés

aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les

travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra les

attestations d’assurances correspondantes à la ville.

Article 9 – Durée et validité de la convention :

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la

fin de l’action définie ci-dessus.

La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie

des droits que lui confère cet accord.

Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination

entre le mécène et la ville.

Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment

quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas

porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la

convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.

Article 10 – Confidentialité :

Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant

notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.

En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la

convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera

utiles.

Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de

durée.

Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le

domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.

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Article 11 – Report – Annulation - Résiliation :

En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et

trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception

de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite

Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir

aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.

Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre

des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.

Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles

ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la

manifestation.

Article 12 – Force majeure :

Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité

dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force

majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction

de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.

Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et

s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.

Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de

réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de

plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.

Article 13 – Litiges :

La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs

à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Persan après épuisement

des voies de règlement amiable.

Article 14 – Liste des annexes :

Les annexes à la présente convention sont les suivantes :

- Charte éthique de la ville de Persan pour ses relations avec ses mécènes et donateurs

- Cadre fiscal du mécénat.

Fait à Persan, le …………………..

En trois exemplaires originaux.

Pour la ville, Pour le Mécène,

Alain KASSE,

Maire

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Modèle de Convention de mécénat de compétences

Dans le cadre de NOM DU PROJET

Entre la Ville de Persan

Et

« L’entreprise mécène »

Année(s)

Entre

La ville de Persan,

Dont le siège est situé au 65, avenue Gaston Vermeire – 95 340 PERSAN,

Représentée par Monsieur Alain KASSE, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D …….(à préciser

selon chaque passage en Conseil municipal pour chaque projet), ci-après dénommé « la ville »

Et

Mécène – Nom de l’entreprise,

Dont le siège est situé au « Adresse et Code Postal »,

Définition de la raison sociale de « l’entreprise »,

Représentée par « Nom référent », en sa qualité de « Fonction » de « Nom de l’entreprise ».

Ci-après dénommé « le Mécène».

Ci-après dénommées communément « Les parties ».

PREAMBULE

Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par

la ville de Persan. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à

travers l’acte de don.

Description de l’action qui bénéficie du mécénat :

A compléter

Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de

Persan décrit ci-dessus.

Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 – Charte éthique en matière de mécénat

Le « Mécène » s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte Ethique qui lui est

annexée.

La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les

deux parties.

Article 2 – Eligibilité au mécénat :

La ville de Persan déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux oeuvres, conformément au texte de

loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

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Article 3 – Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de préciser les modalités du mécénat (encadrée par l’article 238 bis du

Code Général des Impôts) établies entre le Mécène et la ville de Persan pour l’action définie ci-dessus.

Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.

Article 4 – Engagement du mécène – Acte de mécénat :

4.1. Description du don :

Le Mécène apporte son soutien en s’engageant à apporter dans le cadre de l’action mentionnée au

préambule de la présente convention, au profit de la ville de Persan, la contribution définie comme suit:

- détail des services et/ou fournitures livrés, les travaux réalisés par l’entreprise mécène.

Le don est globalement valorisé à hauteur de somme en lettres Euros (somme en chiffres €) somme

correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et

dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).

La ville déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des

dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé «Cadre fiscal du Mécénat ».

(Annexe de la présente convention).

Le mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été

communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans

le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par

une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.

4-2. Modalités de réalisation :

Pour ce faire, le Mécène mettra à disposition les moyens suivants : à préciser ou à annexer via un document

détaillant les caractéristiques techniques des produits ou des services livrés.

La durée de cette mise à disposition de compétences est de « nombre » de mois, et débutera le « date ».

La contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention.

Le lieu d’emploi sera à « adresse » à compléter.

Le Mécène s’engage à apporter la complète contribution mentionnée au présent article avant la date du « à

compléter ».

La ville se réserve le droit de mettre fin à la prestation sous un délai de préavis de « nombre » de jours

ouvrés.

Le Mécène s’engage à réaliser la contribution indiquée au premier alinéa de l’article 4 de la présente

convention, selon les modalités suivantes :

- le personnel du Mécène qui interviendra dans la réalisation de l’action prévue au préambule demeure

sous la direction et le contrôle du Mécène, qui assure seul la maîtrise et le suivi des éléments qu’il

s’est engagé à réaliser,

- ce personnel demeure inclus dans les effectifs de l’employeur Mécène pour le calcul des seuils

définis par le droit social,

- le Mécène assure les déclarations et règlements sociaux afférents aux salaires de son personnel

25

intervenant dans l’opération de mécénat,

- le Mécène répond à l’égard de la ville des responsabilités de l’entrepreneur et souscrit à ce titre une

obligation de moyens ou de résultat,

- le Mécène garde le libre choix du personnel qu’il mettra à disposition pour la réalisation de ses

engagements,

- ce personnel reste rattaché à la ligne hiérarchique établi dans le cadre de l’organisation interne du

Mécène.

4.3. Cahier des charges :

Le mécène s’engage à assurer la réalisation et la livraison des services décrits dans les précédents articles

dans le respect d’un cahier des charges.

4.4. Constats de livraison de matériel :

Si dans le cadre de la réalisation des services décrits précédemment, le Mécène est amené à utiliser le ou les

matériels fourni(s) par une autre entreprise, il sera invité par la ville à participer aux opérations de constats

de livraison du ou des dit(s) matériel(s).

4.5. Constat de réalisation conforme :

La réalisation conforme de l’action, des actions, ou parties d’actions décrites dans l’article 4.1 de la

présente convention sera attestée par le biais d’un constat.

La ou les autres entreprises mécène(s) ou non qui seront amenées à intervenir à la suite de la ou des actions

réalisée(s) par le mécène dans le cadre de la présente convention seront invitées par la ville à participer aux

opérations de constats.

Si nécessaire, le mécène pourra être invité à participer à des opérations de constat de réalisation d’actions

exécutées en amont de son intervention.

4.6. Réception des travaux de restauration

La réception définitive des travaux aura lieu en présence de l’ensemble des mécènes concernés par

l’opération.

Facultatif : Cette réception ne pourra intervenir que lorsque l’œuvre/le bâtiment/etc. sera en état normal de

fonctionnement continu d’une semaine et que l’ensemble des fonctionnalités attendues auront été vérifiées

par la ville.

Le constat global de réception des travaux de restauration sera signé par l’ensemble des mécènes.

4.7- Garanties :

Le Mécène s’engage sur un délai de garantie de la réalisation de sa contribution d’un an à compter de la

réception de celle-ci. Pendant cette durée, il s’oblige à une garantie de parfait achèvement, au titre de

laquelle il doit :

- exécuter les travaux, finition ou reprise demandés par la ville,

- remédier à tous les désordres signalés par la ville, de telle sorte que la contribution soit conforme à

l’utilisation prévue par la ville,

- procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité serait apparue à la

ville.

A l'expiration de ce délai, le Mécène est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des

garanties particulières, notamment décennales.

Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent.

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Article 5 – Les engagements de la ville de Persan :

5.1. Affectation du don et reçu fiscal :

La ville de Persan s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin

définie par la présente convention.

A la réception du don, la ville de Persan établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de «

reçu pour don aux œuvres »).

5.2. Mention du nom du Mécène :

Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Persan développe une communication à

laquelle, dans une certaine mesure, le mécène est associé.

Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et suivant la charte graphique

fournie par le mécène, la ville de Persan s’engage à faire apparaître le logo (ou le nom, selon les supports)

de l’entreprise mécène sur les outils suivants :

Exemples :

* supports de communication dans le cadre du projet,

* signalétique semi-pérenne sur site,

* signalétique dans le cadre du chantier,

* site internet de la ville de Persan ,

* réseaux sociaux : comptes facebook et twitter de la ville de Persan.

Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou

celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.

La ville de Persan autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre

communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de

propriété intellectuelle afférents au projet.

La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers selon

la définition technologique nécessaire à la bonne exécution des engagements.

Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait

atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication

mentionnant le Mécène.

5.3 Contreparties :

Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient l’action de la ville dans le cadre de sa politique de

mécénat.

Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du

mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement

disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité) :

- invitation à la conférence de presse de lancement du projet,

- accès aux manifestations VIP du réseau des mécènes de la ville,

- invitation à l’inauguration de l’œuvre/du bâtiment, etc.,

- visites VIP du chantier,

27

- privatisations de salles en lien avec le projet.

NB : contreparties variables, à adapter selon le montant du mécénat. Par exemple, le mécène peut se voir

mettre à disposition une salle, si le montant de son don valorisé le permet.

Article 6 –Remerciements :

La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et

dans la presse dédiée à l’évènement.

La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera

amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.

Article 7 – Annulation de l’action :

Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, l’action qui fait l’objet de la présente

convention venait à être annulée, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni

pénalité.

Article 8 – Assurances :

La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences

pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels

consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.

Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les

collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le

compte de la ville.

Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés

aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les

travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra les

attestations d’assurances correspondantes à la ville.

Article 9 – Durée et validité de la convention :

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à

l’inauguration de l’œuvre/du bâtiment/etc.

A la fin de l’action ou lorsque le Mécène indique à la ville avoir achevé sa contribution, un contrôle

commun est effectué, visant à établir la conformité de la réalisation à l’engagement du Mécène.

En cas de désaccord, ou de constatation de non-conformité, le Mécène s’engage à réaliser les mesures

correctives nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 4-7 de la présente convention.

La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie

des droits que lui confère cet accord.

Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination

entre le mécène et la ville.

Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment

quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas

porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la

convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.

28

Article 10 – Confidentialité :

Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant

notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.

En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la

convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera

utiles.

Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de

durée.

Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le

domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’objet du don ne doit pas conduire à la constitution d’un monopole au bénéfice du mécène qui en raison

de droits exclusifs grevant, tout ou partie des éléments constitutifs de son don, serait le seul opérateur, pour

des raisons techniques ou juridiques, à pouvoir les exploiter, les entretenir ou les adapter.

A cette fin, dès lors que tout ou partie des éléments constitutifs du don constitue des

« œuvres » au sens du code de la propriété intellectuelle, le mécène s’engage à concéder, à titre non

exclusif, les droits juridiquement suffisants permettant à la ville de reproduire, représenter et adapter les

éléments couverts par la propriété intellectuelle et ce, dans la limite stricte de l’objet du don.

Cette concession est prévue comme suit :

- l'œuvre : définition des éléments couverts par la PI,

- « élément », quels que soient leur forme, leur nature et leur support : les œuvres, les logiciels, leurs mises

à jour ou leurs nouvelles versions, les applications, les bases de données, les données, les signes

distinctifs, les marques, les logos, les noms de domaine, les sites internet, les rapports, les études, les

documents, les plans, les maquettes, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du

code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés par des droits de

propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires,

le droit à l’image des biens ou des personnes, lorsqu'ils se rattachent à l'exploitation de l'œuvre,-« tiers

désignés » : les personnes qui bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que la

ville sur les éléments transférés. Les tiers désignés au présent contrat sont:– les exploitants,– les prestataires

susceptibles d’intervenir, notamment au titre de la maintenance de l’œuvre.

1 - Dispositions de principe

1-1 : Régime des connaissances antérieures :

Le mécène reste titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur

les connaissances antérieures.

Cependant, lorsque le mécène incorpore des connaissances antérieures dans les résultats ou utilise des

connaissances antérieures qui sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, le mécène

concède, à titre non exclusif, à la ville et aux tiers désignés, le droit d’utiliser de façon permanente ou

temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, les connaissances antérieures

strictement nécessaires pour utiliser l'œuvre.

1-2 : Régime des droits de propriété intellectuelle :

Le mécène cède, à titre non exclusif, à la ville, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux

éléments susvisés dans le but exclusif de l'exploitation de l'œuvre.

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L’ensemble des droits cédés au titre du présent article le sont pour toute la durée légale des droits de

propriété intellectuelle et pour le monde entier. Le coût de cette cession est intégré dans le montant valorisé

et ne donnera lieu à aucun complément de prix.

Le transfert ainsi consenti sur ces éléments comprend au bénéfice de la ville et des tiers désignés :

- le droit de reproduction, directement ou indirectement, des « éléments » sans limitation de nombre, sur

tous types de supports et par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour, tels que, sans limitation, papier,

magnétique, optique, vidéographique, CD-Rom, DVD, téléchargement total ou partiel, provisoire ou

permanent, sur les réseaux numériques en ligne ou hors-ligne de type internet ou intranet,

- le droit de communiquer toutes reproductions totales ou partielles des « éléments » au public, directement

ou indirectement, par tout moyen ou réseau de communication connu ou inconnu à ce jour, sous toute

forme, et auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, et en particulier de manière

que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement,

- le droit d’adapter ou modifier les « éléments » en vue de les exploiter, de les faire évoluer et de les

entretenir en fonction des besoins de l’exploitation de l'œuvre.

2 - Dispositions spécifiques aux éléments logiciels

2-1 : Concernant les logiciels propriétés du mécène :

Dès lors que le fonctionnement de l'œuvre dépend, en tout ou en partie, de mise en œuvre de logiciels dont

le mécène est propriétaire, le mécène remettra à la ville, toutes informations notamment les codes objet

ainsi que les codes sources mis à jour et documentés et la documentation nécessaire à la mise en œuvre des

droits sur ces logiciels.

Le mécène octroie à la ville :

- le droit d'évaluer, d'observer, de tester, d'analyser, de décompiler,

- le droit d’utiliser et de reproduire de manière permanente ou provisoire lesdits éléments en tout ou

partie par tout moyen et sous toute forme,

- le droit de traduire, adapter, arranger ou modifier lesdits éléments ainsi que le droit de reproduire les

éléments logiciels qui en résultent,

- le droit de mettre à disposition des tiers désignés.

2-2 : Concernant les logiciels licenciés auprès d'éditeurs tiers :

Dés lors que le fonctionnement de l’œuvre dépend, en tout ou en partie, de la mise en œuvre de logiciels

licenciés, auprès d'éditeurs tiers, par le mécène, ce dernier s’engage à mettre en œuvre tout moyen de nature

à faciliter la contractualisation de la ville avec les éditeurs des logiciels et/ou progiciels nécessaires à

l’exploitation de l’œuvre.

Il est précisé que la ville se réserve, pour autant, la possibilité de renoncer, sans indemnité aucune, à l’offre

présentée par les éditeurs tiers.

3 – Garantie

Le mécène garantit à la ville, la jouissance paisible et entière, libre de toute servitude, des droits de

propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux éléments qui sont exploités dans la présente

convention.

À ce titre, il garantit :

– qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle exploités et concédés, des demandes de titres et

des titres qu’il exploite et concède ; le cas échéant, qu’il dispose de l’intégralité de ces droits de

propriété intellectuelle pour les avoir acquis auprès de l’(ou des) auteur (s), qu’il s’agisse de ses

salariés ou de ses sous-traitants,

– qu’il indemnise la ville, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, contre toute

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action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit

auquel l’exploitation des éléments du mécène aurait porté atteinte.

Article 12 – Report – Annulation - Résiliation :

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et

trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception

de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite

Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir

aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.

Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre

des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.

Article 13 – Force majeure :

Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité

dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force

majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction

de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.

Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et

s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.

Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de

réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de

plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.

Article 14 – Litiges :

La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.

Conciliation : En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties

s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de deux mois.

Juridiction : Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux

compétents après épuisement des voies de règlement amiable.

Article 15 – LISTE DES ANNEXES

Les annexes à la présente convention sont les suivantes :

- Charte éthique de la ville de persan pour ses relations avec ses mécènes et donateurs

- Cadre fiscal du mécénat.

Fait à Persan, le …………………..

En trois exemplaires originaux.

Pour la ville, Pour le Mécène,

Alain KASSE,

Maire

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Annexe : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI

BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit. Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable. 1 Forme des dons et valorisation des biens donnés Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent. Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences. Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250). A. Dons en numéraire Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé. En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur. Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier. Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice. Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation. B. Dons en nature Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable. D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service. Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30. En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80). La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annexe III, art. 38 nonies).

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Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles. Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée. Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle). S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants). Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient. Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité, consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes. Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié. Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile. Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document). 2 Justification du don à un organisme éligible Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement. Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué. Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur. Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.

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Modèle de contrat de sponsoring

Dans le cadre de NOM DU PROJET

Entre la Ville de Persan

Et

« L’entreprise mécène »

Année(s)

Entre

La ville de Persan,

Dont le siège est situé au 65, avenue Gaston Vermeire – 95 340 PERSAN,

Représentée par Monsieur Alain KASSE, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D ……. (à préciser

selon chaque passage en Conseil municipal pour chaque projet), ci-après dénommé « la ville »

Et

Sponsor – Nom de l’entreprise,

Dont le siège est situé au « Adresse et Code Postal »,

Définition de la raison sociale de « l’entreprise »,

Représentée par « Nom référent », en sa qualité de « Fonction » de « Nom de l’entreprise ».

Ci-après dénommé « le Sponsor».

Ci-après dénommées communément « Les parties ».

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET DU CONTRAT :

Participation financière de ……….…. à l’évènement «XXXXXX » organisé le …………… (DATE DE

L’EVENEMENT), par la Ville de Persan.

Article 2 : DUREE DU CONTRAT :

La présente convention prend effet le jour de sa signature jusqu’à exécution de la totalité des obligations

contractuelles de chacune des parties.

Article 3 : NATURE DU SOUTIEN :

- Montant : ………….€ (inscrire la somme en toute lettre dans cette parenthèse), cette participation sera

réglée sur présentation par la Ville d’un avis des sommes à payer à la société ……………….,

- En cas d’annulation, de report ou d’interdiction de l’évènement, les parties se rapprocheront afin de

convenir de la nouvelle affectation à donner à la somme prévue dans la convention, ainsi qu’à la

contrepartie en termes de communication.

Article 4 : CONTREPARTIE DU SOUTIEN :

Diffusion de l’image de l’entreprise avec le logo de la société ……………….. sur : varie (selon grille

tarifaire)

Article 5 : RESILIATION :

La présente convention sera résiliée de plein droit dans les cas de force majeure prévus par la loi.

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Article 6 : LITIGE :

Les litiges issus de l’exécution de la présente convention feront l’objet d’une tentative de règlement à

l’amiable. Dans le cas où cette tentative de règlement à l’amiable échouerait, le dossier serait transmis au

Tribunal Administratif territorialement compétent.

A Persan, le ……………..

Le Maire, Le Sponsor,

…………………

Alain KASSE

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation ?

Madame Rinaldelli prend la parole et demande s’il n’y a pas un risque ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il est nécessaire de bien prévoir tout dans la chartre ci-annexée.

Monsieur Lombard fait remarquer qu’il craint des difficultés grandissantes et une certaine prise de

pouvoirs des entreprises privées sur le fonctionnement de la Commune, il ajoute qu’il existe un « devoir

territorial qui permet de préserver les ressources publiques ».

Madame Carré intervient et précise que la Commune a déjà eu recours à des mécènes privés dans le

passé et qu’avec une convention bien cadrée cela permettra à la Commune d’être totalement sécurisée

dans cette démarche .Elle insiste sur la nécessité de ne pas généraliser mais plutôt de mieux formaliser et

donner du cadre pour mener à bien ces opérations de mécénat.

En l’absence, d’autre question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE MECENAT/SPONSORING DANS LE CADRE DES ACTIONS MENEES PAR LA VILLE DE PERSAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, VU le rapport présenté en conseil municipal, Considérant que la ville de Persan souhaite mettre en place une démarche de partenariat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, Considérant l’intérêt pour la ville de Persan de faire participer les entreprises et les particuliers aux projets de la collectivité, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : 3 Abstentions Mme Rinaldelli, Mme Chicot, M. Lombard 27 Votes pour

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Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à accepter, signer et diffuser le dispositif de mécénat/Sponsoring dans le cadre

des actions menées par la Ville de Persan pour ses relations avec ses mécènes et donateurs annexée à la présente délibération. Cette Charte constituera dès à présent le cadrage de la démarche de mécénat de la collectivité.

Article 2 : Décide de valider les modèles de conventions de mécénat proposés aux entreprises pour la formalisation de

leur don avec la ville de Persan ainsi qu’un modèle de contrat de sponsoring.

6 – Dotation relative aux opérations de mise sous pli de la propagande électorale des scrutins

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ecard qui donne lecture du rapport de présentation suivant,

à savoir :

Conformément au Code électoral, il appartient aux communes d’organiser les opérations de mise sous pli de la propagande électorale à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020. La Ville de Persan ayant fait le choix de réaliser cette prestation par le personnel municipal, sous le contrôle de la commission de propagande instituée par le Préfet, la Préfecture du Val d’Oise prévoit le versement d’une subvention dont le montant est défini par convention en fonction du nombre d’électeurs inscrits au 24 février 2020, du nombre de listes candidates et par tour de scrutin sur la base de :

- 0.25€ par électeur jusqu’à 4 listes candidates - 0.30€ par électeur de 5 à 6 listes candidates - 0.03€ par liste supplémentaire

- Pour le second tour, le montant est de 0.15€ par électeur pour 2 à 4 listes candidates.

Cette dotation est allouée à la Commune pour couvrir les dépenses de personnel liées à l’opération de mise sous pli. Il est donc demandé aux membres du conseil municipal, de solliciter le versement de cette dotation , et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour l’organisation de la mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et tout document afférent. En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. DOTATION RELATIVE AUX OPERATIONS DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE DES SCRUTINS MUNICIPAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport présenté en conseil municipal,

Considérant qu’il appartient aux communes d’assurer les opérations de mise sous pli de la propagande électorale des listes des candidats à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ; Considérant que la Ville de Persan a choisi de réaliser cette prestation en régie par du personnel qu’elle rémunérera ; Considérant que la Préfecture du Val d’Oise versera une subvention pour cette opération, calculée en fonction du nombre d’électeurs inscrits au 24 février 2020, du nombre de listes candidates et par tour de scrutin ; Considérant qu’il convient de signer la convention qui fixe les conditions matérielles et financières liées aux opérations de mise sous pli.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

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DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la préfecture du Val d’Oise et la Ville de Persan, qui

définit les conditions matérielles et financières de la mise sous pli de la propagande électorale des scrutins municipaux des 15 et 22 mars 2020.

Article 2 : Dit que la recette sera inscrite au budget communal.

7 – Mise en place du dispositif de préemption commerciale.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Collin qui donne lecture du rapport de présentation suivant,

à savoir :

L’article L.214-1 du code de l’urbanisme permet aux communes de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel elle peut exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux ou de cessions de terrains destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2. Dans ce cadre, toute cession de commerce devra faire l’objet d’une déclaration. Si le Maire décide de préempter, la Commune dispose d’un délai de 2 ans pour rétrocéder le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain, au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité préservant la diversité de l’activité commerciale dans le périmètre concerné. Ce droit de préemption permet à la commune d’intervenir pour le maintien et la diversité des activités artisanales et commerciales de proximité. Il est proposé au conseil municipal d’instaurer le droit de préemption commercial sur les lieux suivants :

- Avenue Jean Jaurès ; - Avenue Gaston Vermeire ; - Avenue Jacques Vogt ; - Rue Jean Catelas ; - Rue Etienne Dolet ; - Place de la République ;

Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation

Madame Rinaldelli prend la parole et se félicite de cette décision.

En l’absence de remarque, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

DROIT DE PREEMPTION COMMERCIALE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.214-1, L.214-2, et R.214-9 ; Vu le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé en date du 28 juin 2013, modifié les 19 décembre 2014 et 17 mai 2018. ; Vu le plan délimitant le périmètre de sauvegarde :

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Vu le rapport présenté au conseil municipal ; Considérant qu’en l’absence d’observations de la chambre de commerce et d’industrie, et de la chambre des métiers et de l’artisanat dans les 2 mois de leur saisine, l’avis est réputé favorable. Considérant qu’il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de l’activité commerciale. Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : D’instaurer le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux ou

de cessions de terrains destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m2, sur les avenues Jean Jaurès, Gaston Vermeire, Jacques Vogt, les rues Jean Catelas, Etienne Dolet et la place de la République.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document relatif à l’exercice du droit de

préemption commerciale.

8 – Elaboration du règlement local de publicité (RLP) de la Ville de Persan : débat sur les orientations du RLP.

Madame Collin reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation suivant, à savoir : La ville de Persan, compétente en matière de plan local d'urbanisme, souhaite élaborer un Règlement

Local de Publicité (RLP), ce qui lui permettra de cadrer les conditions d’installation des publicités, des

préenseignes et des enseignes, en définissant une ou plusieurs zones dans lesquelles s’appliquera une

réglementation à la fois plus restrictive que celle du code de l'environnement, et adaptée au territoire.

L’élaboration de ce document permettra d’obtenir le pouvoir de police de la publicité, aujourd’hui détenu

par le seul Préfet.

Le conseil municipal de Persan a délibéré le 21 février 2019, afin de prescrire l’élaboration de son règlement local de publicité, et d’en définir les objectifs suivants :

- Améliorer l’aspect visuel en limitant et encadrant l’affichage publicitaire, - Renforcer l’attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale, en privilégiant la qualité et la lisibilité

des enseignes, - Limiter les dépenses énergétiques et les nuisances en réglementant les dispositifs lumineux.

Le règlement local sera soumis ultérieurement au Conseil municipal en vue de l’arrêt du projet, puis de son approbation. Ces étapes doivent cependant être précédées d’un débat sur les orientations du RLP. Ce présent débat constitue un simple échange autour des orientations générales du projet, précédé par une communication des orientations proposées ; il n’est suivi d’aucun vote. Les orientations proposées s’appuient sur un diagnostic, réalisé au démarrage de l’étude, qui a fait ressortir les points saillants résumés ci-après : Publicités et préenseignes : La publicité est assez présente sur la ville, notamment sur les axes structurants RD78 / RD4z. Elle est caractérisée par des formats imposants (le standard 4X3 y est en effet prépondérant), et des fortes densités, qui en augmentent l’impact. Elle nuit parfois aux perspectives paysagères, en particulier sur des espaces naturels. Enfin, les installations sont, pour certaines, inesthétiques. Des infractions ont été relevées par rapport aux règles nationales du code de l'environnement.

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La mise en conformité des supports concernés permettra d’obtenir un certain gain sur le cadre de vie, mais ne permettra pas de résoudre toutes les problématiques découlant du diagnostic. Enseignes : Des infractions aux règles nationales ont également été mises en évidence lors du diagnostic ; Il s’agit, par exemple, d’enseignes mal positionnées sur les façades, ou qui en occupent une surface trop importante, ou d’enseignes scellées au sol en densité trop importante, ou encore trop grandes ou trop hautes. Dans la zone commerciale de l’Arrieux, les enseignes sont relativement qualitatives et mesurées, installées sur des bâtiments récents. Pour le reste de la ville, la qualité des enseignes est assez moyenne, la sobriété est peu recherchée dans les installations, les enseignes sont souvent installées en surface et en nombre importants, sans prendre en compte leur environnement (caractéristiques de la façade, positionnement des ouvertures, autres enseignes présentes …). Les nouvelles techniques utilisées pour les enseignes (numérique, banderole) ne constituent pas pour l’instant une réelle problématique, néanmoins, leur usage tend à se développer, c’est pourquoi le RLP constitue une opportunité de mettre un cadre géographique et technique à l’installation de ces natures de supports. Ainsi, suivant les objectifs précités, et le diagnostic réalisé, les orientations proposées se déclinent autour des axes suivants : 1. Protection du patrimoine naturel et bâti :

- En interdisant ou en limitant fortement la publicité aux abords des zones naturelles et des monuments historiques ou protégés par le PLU ;

- En réglementant les enseignes de manière plus cadrée et qualitative aux abords des monuments historiques et de l’Oise.

2. Réduction de l’impact visuel imposé par les différents dispositifs publicitaires et amélioration

de leur intégration dans l’environnement :

- En mettant en place des limitations de surface, de densité ; - En imposant des critères d’intégration des dispositifs dans leur environnement (sur l’unité foncière,

sur la façade …) ; - En apportant des critères esthétiques sur les supports eux-mêmes.

3. Limitation de l’impact environnemental des dispositifs lumineux :

- En mettant en place des règles relatives aux éclairages des publicités et des enseignes lumineuses ; - En mettant en place des règles spécifiques aux supports numériques.

Document élaboré par la société Cyprim et présenté lors du conseil municipal du 12 décembre 2019.

En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) DE LA VILLE DE PERSAN DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU RLP

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.581-14 du code de l’environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou révisé par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou, à défaut, par la commune ; Vu le code de l’environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la procédure applicable à l’élaboration d’un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU ; Vu l’article L.153-12 du code de l’urbanisme portant sur l’obligation et les modalités d’un débat sur le document d’orientations du PLU au sein du conseil municipal ;

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Vu la délibération du 21 février 2019, prescrivant la révision du RLP et énonçant ses objectifs et les modalités de la concertation ; Vu le document d’orientations du projet de RLP, annexé à la présente délibération ; Vu l’avis favorable du bureau municipal, réuni en date du 27 novembre 2019, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Après en avoir délibéré, le conseil municipal PREND ACTE

Article 1 : De la tenue, au sein du conseil municipal, du débat qui a eu lieu sur les orientations du projet de Règlement

Local de Publicité de la ville de Persan ;

Article 2 : Que le débat formalisé par la présente délibération est clos ;

Article 3 : Dit que la présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la ville.

9 – Avenant n°2 au marché n°2019-18 réaménagement du marché couvert.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Lostuzzo qui donne lecture du rapport de présentation

suivant, à savoir ;

Par décision municipale n° 50-2019 en date du 21 juin 2019, le Maire à signer le marché concernant le réaménagement du marché couvert avec la société PERONI, sise 03 rue de la Source à BUHY (95770) pour un montant de 542 873, 77 € HT. Par décision municipale n° 60-2019, le Maire a signé un avenant n°1 (ci-annexé) à ce marché pour une plus-value de 36 816 € HT, portant le montant du marché à 579 689, 77 € HT Par décision municipale n°77-2019, le Maire a signé un avenant n°2 à ce marché pour une plus-value de 101 612,00 €HT, soit une augmentation de 25,49 % du montant initial du marché. Cependant, la délibération de délégation de compétence n°01-2015 du 19 décembre 2014 autorise le Maire à signer les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15% Il est donc demandé au conseil municipal d’annuler la décision municipale n°77-2019 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au marché n°2019-18 ci-annexé, et tout document afférent. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation ? Madame Rinaldelli prend la parole et demande pourquoi une telle différence sur les coûts ? Monsieur Lostuzzo précise qu’il a été nécessaire et donc de rajouter au prix initial, l’installation de faux plafonds dans un souci d’harmonisation de l’ensemble ainsi que l’ajout d’éclairages. Madame Rinaldelli fait état de la persistance de problèmes de propreté sur le marché. Monsieur Lombard ajoute qu’il ne faudrait pas reproduire cette erreur. Monsieur le Maire ajoute que, comme le montant de l’avenant est supérieur à 15 % il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération. En l’absence d’autre question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

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AVENANT N° 2 AU MARCHE N° 2019-18 REAMENAGEMENT DU MARCHE COUVERT

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu le Code de la Commande Publique, Vu la délibération n° 01-2015 du 19 décembre 2014, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : D’annuler la décision municipale n°77-2019 autorisant la signature de l’avenant n°2 au marché n°2019-18

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au marché n°2019-18 représentant une plus-value de

101 612 €HT, soit une augmentation de 25, 49 % du montant initial du marché. Le montant du marché passe de 579 689, 77 €HT (montant initial + avenant 1) à 681 301.77 €HT.

Article 3 : De préciser que toutes dispositions du marché initial non modifiées par cet avenant restent inchangées.

10 – Marché de location de deux balayeuses aspiratrices compactes avec maintenance sans

chauffeur.

Monsieur Lostuzzo reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation suivant, à savoir :

Le marché de location avec maintenance d’une balayeuse est arrivé à échéance le 30 juin 2019. La Ville a décidé de lancer une nouvelle procédure dont les caractéristiques sont les suivantes : Objet du marché : location de deux balayeuses aspiratrices compactes avec maintenance sans chauffeur

Le marché est divisé en lots comme suit : Lot 1 : Location d’une balayeuse aspiratrice compacte 5m3 avec maintenance sans chauffeur Lot 2 : Location d’une balayeuse aspiratrice compacte 2m3 avec maintenance sans chauffeur Le marché est passé pour une durée d’un an reconductible 3 fois. PROCĒDURE La consultation choisie est celle de l’appel d’offres ouvert. La publication a été lancée le 15 octobre 2019 pour une remise d’offres fixée au 15 novembre 2019 à 16 h 30. Les journaux de publications étaient le BOAMP, le JOUE et Marchésonline. Les offres ont été ouvertes par le Pouvoir Adjudicateur le 18 novembre 2019. L’analyse des offres a été présentée à la CAO du 06 décembre 2019 à 10 heures. La CAO a attribué le marché aux entreprises suivantes : Lot 01 : Société SAML, sise 9/11 rue Gustave Eiffel – 91 350 Grigny Cedex pour un montant annuel

de 45 330 €HT soit 54 396 € TTC.

Lot 02 : Société SAML, sise 9/11 rue Gustave Eiffel – 91 350 Grigny Cedex pour un montant annuel de 36 287, 40 €HT soit 43 544, 88 € TTC (solution de base +PSE)

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Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés et à prendre toutes décisions concernant leurs exécutions et leurs règlements. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation ? Monsieur Lombard prend la parole et demande pourquoi ces matériels ? Monsieur Lostuzzo explique qu’il s’agit de machines sans chauffeurs dont les contrats arrivaient à échéance qui vont servir à l’entretien de petits containers et des Bords de l’Oise. En l’absence d’autre question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

MARCHE DE LOCATION DE DEUX BALAYEUSES ASPIRATRICES COMPACTES AVEC MAINTENANCE SANS CHAUFFEUR

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu le Code de la Commande Publique, Vu la procédure d’appel d’offres afférente au marché cité en objet lancée le 15 octobre 2019, Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 06 décembre 2019, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et à prendre toutes décisions concernant l’exécution et le

règlement du marché de location de deux balayeuses aspiratrices compactes avec maintenance sans chauffeur, lot 01 avec la société SAML, sise 9/11 rue Gustave Eiffel – 91 350 GRIGNY CEDEX, pour un montant de 45 330 €HT soit 54 396 €TTC par an. Le marché est passé pour une durée d’un an reconductible 3 fois.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et à prendre toutes décisions concernant l’exécution et le

règlement du marché de location de deux balayeuses aspiratrices compactes avec maintenance sans chauffeur, lot 02 avec la société SAML, sise 9/11 rue Gustave Eiffel – 91 350 GRIGNY CEDEX, pour un montant de 36 287, 40 €HT(solution de base + PSE) par an soit 43 544, 88 €TTC. Le marché est passé pour une durée d’un an reconductible 3 fois.

11 – Participation de la Ville au financement du fonctionnement de l’association du centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF 95). Monsieur le Maire reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation suivant, à savoir :

Le CIDFF informe, oriente et accompagne le public et en priorité les femmes et les familles gratuitement et confidentiellement dans les domaines suivants :

L’accès au droit : les juristes du CIDFF95 reçoivent en entretien individuel sur l’ensemble du Val d’Oise et par téléphone tout public souhaitant obtenir des informations afin de connaître ses droits, de les faire valoir, dans tous les domaines.

L’aide aux victimes : les juristes et/ou les psychologues du CIDFF95 reçoivent toute personne victime (ayant porté plainte) ou s’estimant victime (la plainte n’étant pas encore constituée) sur des permanences dédiées.

L’information juridique recouvre de nombreux domaines

le droit de la famille le droit pénal le droit du travail, le droit social le droit international privé et le droit des étrangers

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le droit du logement et de la consommation, etc.

L’information juridique est délivrée sous la forme :

individuelle : soit dans le cadre d’un entretien en face-à-face, soit dans le cadre d’un entretien téléphonique

collective : à destination du public ou à destination des partenaires

Des permanences sont mises en place à la Maison de la justice et du droit et au centre social Agora pour faciliter l’accès aux droits et l’aide aux victimes aux personnes les plus vulnérables (difficultés de mobilité, difficultés sociales, économiques, linguistiques...). Les permanences sur Persan sont tenues :

- Le Jeudi après-midi de 13h30 à 16h45, sans rendez-vous - Et le Vendredi après-midi de 13h30 à 16h00 avec rendez-vous

Les rendez-vous sont pris par la Maison de la Justice et du Droit et le Centre Social Agora. La permanence est ouverte à toute personne victime ou s’estimant victime. Elle est gratuite et confidentielle.

Bilan quantitatif 2018 et 2019

Permanences CIDFF au Centre social AGORA

2018 2019

296 personnes à l’Agora de Persan 67,6 % sont des femmes

198 personnes à l’Agora de Persan 72 % sont des femmes

Les domaines les plus demandés et traités sont :

- droit de la famille 44,5 % - droit pénal 30,7 %

Les autres domaines traités : informations techniques et pratiques, santé et accès aux droits, droit du travail, pénal. Sur les 3 premiers trimestres 2019, les permanences au Centre social AGORA 198 personnes reçues dont 72 % sont des femmes.

131 demandes traitées ont concerné 66 % sur des questions juridiques d’accès au droit, liées quelques fois à une infraction. Il est dons demandé au conseil la reconduction du subventionnement du CIDFF95 pour l’année 2019 à hauteur de 4 775 € afin de répondre à un besoin réel du territoire et en parallèle l’axe transversal de la politique de la ville : la lutte contre les discriminations et l’accès aux droits. En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION DE CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF 95)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport présenté au conseil municipal, Considérant la convention partenariale relative à la mise en œuvre des permanences de l’association CIDFF 95 sur la commune,

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Considérant les besoins du territoire en matière de lutte contre les discriminions et les orientations fixées par le contrat de ville signé le 30 juin 2015, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : De verser une subvention de fonctionnement à l’association CIDFF 95 d’un montant de 4 775 € sur l’exercice

budgétaire 2019. Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

12 – Tarification du weekend et du séjour parcours citoyen Européen. Monsieur le Maire reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation suivant, à savoir : Le projet parcours citoyen Européen à la découverte de la culture antique s’inscrit dans une démarche similaire au projet précédent, c’est-à-dire, dans le cadre d’un investissement de la jeunesse persanaise dans un projet d’envergure européenne aux objectifs multiples. Ce projet est certes assez semblable au précédent sur de nombreux aspects mais les enjeux sont différents. Aujourd’hui, la volonté est d’associer quelques anciens participants de l’ancien projet avec une nouvelle partie de la jeunesse de Persan. Les anciens participants auront pour mission d’initier les nouveaux à découvrir la vie collective, la création de groupe, la charge de travail à fournir ; le tout dans l’objectif de monter un projet. Le projet parcours citoyen à la découverte de la culture antique s’oriente sur trois volets distincts qui sont les suivants : - La citoyenneté

- Le sport

- La mythologie

Ce projet se compose de temps de formation, de rencontres, d’échanges et de voyages. Il est prévu de

partir un weekend en Normandie (Mémorial de Caen, plages du Débarquement pour reposer les bases du

projet et notre devoir de mémoire). Puis un voyage d’une semaine en Grèce, plus particulièrement à

Athènes pour retourner aux sources de la démocratie et découvrir le fonctionnement d’un nouvel Etat

Européen.

De ce fait, les moments d’échanges variés que propose ce projet permettront également aux jeunes citoyens de la ville de Persan de créer des liens forts entre eux, mais aussi avec les acteurs de la Municipalité qui accompagneront le collectif. La volonté de maintenir ce lien fort entre la ville de Persan et la jeunesse volontaire et dynamique est forte et ce projet en serait un nouvel exemple. Il vous est proposé une tarification par week-end et par jeune d’un montant de 40€ comprenant : les transports, l’hébergement, les repas et les activités. Il vous est proposé une tarification du séjour par jeune d’un montant de 200 €, comprenant : les transports, l’hébergement, les repas et les activités. Le projet étant financé à 50% par la ville, 30% par L’Etat, le reste à charge est de 20% pour les jeunes, soit la somme de 200€ pour le séjour et la somme de 40€ pour le week-end.

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Il est donc demandé au conseil d’adopter cette tarification et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation ? Monsieur Lombard demande à ce que l’on sollicite des fonds européen sur ce projet. Monsieur le Maire lui répond que l’on va voir. En l’absence d’autre remarque, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. TARIFICATION DU WEEK END ET DU SEJOUR PARCOURS CITOYEN EUROPEEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Considérant l’engagement de la Ville de Persan à soutenir la reconduction du projet : « parcours citoyen Européen », permettant d’impliquer les jeunes dans un projet de citoyenneté européenne, Considérant la volonté municipale de développer des actions en faveur de la jeunesse et de la citoyenneté Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : D’approuver la proposition de la tarification du Séjour parcours citoyen Européen (8 jours) à savoir : 200€ par

jeune (comprenant les transports, l’hébergement, les repas et les activités. Article 2 : D’approuver la proposition de la tarification du Week-end parcours citoyen Européen (3 jours), à savoir : 40€ par

jeune (comprenant les transports, l’hébergement, les repas et les activités). Article 3: Dit que les recettes sont inscrites au budget communal.

13 – Versement d’une subvention au club de multi-boxing de Persan pour l’organisation de leur gala international. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Barroca qui donne lecture du rapport de présentation, à savoir : Le club Multi-Boxing de Persan organise pour sa 10ème année consécutive son Gala international de Multi Boxe, le samedi 18 avril 2020, mettant en avant leur discipline ainsi que les talents sportifs locaux. Ce gala qui contribue à l’attractivité de Persan, attire chaque année un plus grand nombre de visiteurs. C’est pourquoi, la Ville de Persan souhaite soutenir cet événement en versant une subvention exceptionnelle de 1 500,00 € afin de permettre au Multi Boxing de mener à bien ce projet. Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500,00 € à l’association « Club Multi-Boxing » au titre de l’exercice 2020.

En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. AIDE FINANCIERE POUR L’ORGANISATION DU GALA INTERNATIONAL DE MULTI-BOXE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le club Multi Boxing de Persan organise son Gala annuel le samedi 18 avril 2020, mettant en avant leur discipline ainsi que les talents sportifs locaux,

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Considérant que ce gala qui contribue au rayonnement de Persan, attire chaque année un plus grand nombre de public. Vu le rapport présenté en conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : D’attribuer une aide financière de 1 500€ au club Multi Boxing pour l’organisation de leur gala qui se déroulera le

samedi 18 Avril 2020. Article 2 : Dit que la dépense est inscrite au budget communal.

14 – Mutualisation du service Conservatoire avec les ville de Champange-Sur –Oise, Presles et Parmain. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carré qui donne lecture du rapport suivant, à savoir : Les communes de Champagne sur Oise, Parmain et Presles ont pris la décision de quitter au 31 décembre 2019, le Syndicat Intercommunal du Vexin et de la Vallée de l’Oise (SIMVVO), décision validée par le vote du Conseil syndical du SIMVVO.

Au 1er janvier 2020, les écoles de musique des villes de Champagne sur Oise, Parmain et Presles (villes-antennes) rejoindront le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC), service municipal de la ville de Persan, et ce, sur la base de son projet d’établissement,

Dans le souci de maintenir le service rendu, il a été convenu que les personnels enseignant dans ces villes-antennes, seront mis à disposition de la ville de Persan par le Conservatoire du Vexin.

Les personnels restent sous l’autorité administrative du Conservatoire du Vexin et ce jusqu’au 31 août 2020.

Toutefois, au 1er janvier 2020, la gestion pédagogique des personnels et la gestion administrative des élèves des villes-antennes seront de la responsabilité du directeur du Conservatoire à Rayonnement Communal de Persan.

La ville de Persan effectuera notamment la perception auprès des familles des cotisations dues pour la période du 1er janvier 2020 au 4 juillet 2020. Il convient donc de formaliser par conventions cette nouvelle organisation.

Il est donc demandé au conseil d’autoriser cette mutualisation de service et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ci-annexées et tout document afférent.

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CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICE D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Entre les soussignés :

La Commune de Persan, représentée par son Maire Alain KASSE, dûment habilité par délibération en date du 12 décembre 2019 à signer la présente convention, ci-après dénommée « la Commune de Persan »,

et

La commune de Champagne, représentée par son Maire Corinne VASSEUR, dûment habilitée par délibération en date du …....... à signer la présente convention, ci-après dénommée « la Commune de Champagne sur Oise»,

et,

La commune de Parmain, représentée par son Maire Nicole DODRELLE, dûment habilitée par délibération en date du …………. à signer la présente convention, ci-après dénommée « la Commune Parmain»,

et

La commune de Presles, représentée par son Maire Pierre BEMELS, dûment habilité par délibération en date du …………… à signer la présente convention, ci-après dénommée « la Commune Presles»,

Il est rappelé ce qui suit :

Les communes de Champagne sur Oise, Parmain et Presles ont pris la décision de quitter au 31 décembre 2019, le Syndicat Intercommunal du Vexin et de la Vallée de l’Oise (SIMVVO), décision validée par le vote du Conseil syndical du SIMVVO.

Au 1er janvier 2020, les écoles de musique des villes de Champagne sur Oise, Parmain et Presles (villes-antennes) rejoindront le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC), service municipal de la ville de Persan, et ce, sur la base de son projet d’établissement,

Dans le souci de maintenir le service rendu, il a été convenu que les personnels enseignant dans ces villes-antennes, seront mis à disposition de la ville de Persan par le Conservatoire du Vexin. Les personnels restent sous l’autorité administrative du Conservatoire du Vexin et ce jusqu’au 31 août 2020.

Toutefois, au 1er janvier 2020, la gestion pédagogique des personnels et la gestion administrative des élèves des villes-antennes seront de la responsabilité du directeur du Conservatoire à Rayonnement Communal de Persan. La ville de Persan effectuera notamment la perception auprès des familles des cotisations dues pour la période du 1er janvier 2020 au 4 juillet 2020. Il convient donc de formaliser par convention cette nouvelle organisation.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition de personnels du Conservatoire à Rayonnement Communal de Persan,

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conservatoire-centre, au profit des communes de Champagne sur Oise, Parmain et Presles dans le cadre du service rendu dans les écoles-antennes de chaque ville sus-nommée.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE MIS A DISPOSITION

La ville de Persan met à disposition des communes de Champagne sur Oise, Parmain et Presles un service d’enseignement artistique.

Cette mise à disposition porte sur la ou les missions suivantes : enseignement, gestion administrative et technique.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EMPLOI ET D’EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DU SERVICE OU DE LA PARTIE DE SERVICE MIS A DISPOSITION :

Les fonctionnaires et agents contractuels du Conservatoire à Rayonnement Communal de Persan mis à disposition restent des agents du Conservatoire du Vexin et continuent à être rémunérés par le Conservatoire du Vexin.

Le Conservatoire du Vexin continue à gérer la situation administrative des fonctionnaires mis à disposition (position administrative et déroulement de carrière).

Dans le cadre de cette mise à disposition, les fonctionnaires et agents contractuels nécessaire au fonctionnement du service sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Maire de Persan.

Le Maire de Persan contrôle l’exécution des tâches confiées aux fonctionnaires et agents contractuels.

Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Conservatoire du Vexin sur saisie du Maire de Persan.

ARTICLE 4 – MIS A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS Les biens matériels affectés à l’enseignement artistique dispensé par le Conservatoire à Rayonnement Communal de Persan et mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Commune de Persan même s’ils sont mis à disposition des écoles de musique des villes-antennes. Les locaux utilisés par le Conservatoire à Rayonnement Communal de Persan dans le cadre de ses missions d’enseignement seront mis à disposition gracieusement par chaque ville-antenne. Une convention en définira les modalités pratiques.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES

La mise à disposition des services de la commune au profit des communes-antennes (Champagne sur Oise, Parmain et Presles) fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût par élève, multiplié par le nombre d’élèves constaté par la Commune.

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A la signature de la présente convention, le nombre d’élève s’établit, par an à la fin de la période d’inscription.

Le coût du service rendu comprend les charges liées au fonctionnement du service rendu :

Le coût réel du personnel (personnel administratif et technique, enseignants) notamment la rémunération, les charges sociales, les taxes sur les salaires, les cotisations, les visites médicales, la formation et les frais de mission ;

Les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés notamment fournitures et consommables de bureau, petit mobilier, utilisation de véhicules, dépenses d’équipement (acquisition d’instruments, de matériel divers à usage pédagogique…).

Sur la base du compte de résultat 2018 présenté par le SIMVVO, un montant par élève et par commune a été déterminé tel que :

- 707,82 € pour la Ville de Parmain ; - 594,41 € pour la Ville de Presles.

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état trimestriel et calculé en fonction du nombre d’élèves constatés par le Conservatoire à Rayonnement Communal de Persan.

Pour la Ville de Champagne, du fait de son appartenance à la CCHVO, le montant de la participation sollicitée fera l’objet d’un avenant ultérieur à la présente convention.

ARTICLE 6 – MODALITE DE SUIVI DU TRANSFERT DE SERVICE

Afin de suivre la mise en œuvre et l’efficience de la nouvelle organisation des écoles-antennes et du transfert de service, il est prévu que chaque ville-antenne est un membre de droit au Conseil d’établissement du Conservatoire à Rayonnement Communal de Persan.

Le règlement intérieur du Conseil d’établissement précisant sa composition sera modifié en conséquence.

ARTICLE 7 – DUREE - DATE DE PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Elle est conclue pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, lors du rattachement complet des 3 villes-antennes au Conservatoire à Rayonnement Communal de Persan au 1er septembre 2020, la présente convention pourra faire l’objet de modifications prenant en compte la nouvelle situation.

ARTICLE 8 – MODIFICATION – RESILIATION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par chacune des parties. Préalablement à la signature, l’avenant devra être approuvé par délibération du conseil municipal de chaque commune signataire.

La présente convention pourra être dénoncée par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.

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ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

A Persan, le …

Alain KASSE Corinne VASSEUR

Maire de la Commune de Persan Maire de la Commune de Champagne sur Oise

Nicole DODRELLE Pierre BEMELS

Maire de la Commune de Parmain Maire de la Commune de Presles

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ANTENNE DE CHAMPAGNE SUR OISE Entre les soussignés

La commune de Champagne sur Oise, représentée par son Maire Mme Corinne VASSEUR, dûment habilité délibération du conseil municipal en date du ……………………., ci-après dénommée "la commune de Champagne", d'une part,

La commune de Persan, représentée par M. Alain KASSE, Maire, dûment habilité délibération du

conseil municipal en date du 12 décembre 2019, ci-après dénommé "la commune de Persan", d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention et désignation des locaux

La commune met à la disposition exclusive de la commune de Persan, les salles situées aux 1er, 2ème et 3ème étages, ainsi que le bureau du rez de chaussée d'une maison sise "rue des Sablonnets".

Article 2 : Destination des locaux mis a disposition

Les locaux sont mis à disposition pour les activités Musicales : Enseignement, répétitions, réunions de travail des enseignants. La commune de Persan ne pourra apporter aucun changement de destination aux locaux et installations sans l'accord express de la commune de Champagne sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention est passée pour une durée de 5 ans et prend effet au 1er janvier 2020 et reconduite par tacite reconduction.

Article 4 : Reprise des biens En cas de reprise des biens par la commune de Champagne pour un motif d'intérêt général, la commune de Persan devra laisser en bon état d'entretien les lieux et locaux qui ont été mis à sa disposition et dont la liste figure à l'article 1.

Article 5 : Coût de la mise à disposition La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, tous les frais d'entretien et de fonctionnement étant à la charge de la commune de Champagne.

Article 6 : Responsabilité A compter de la date d'entrée en jouissance, précisée à l'article 3, la commune de Persan sera responsable vis-à-vis de tous tiers y compris de ses propres Membres, de la bonne gestion des biens mis à disposition. Il utilisera ces biens sans souffrir qu'il soit commis des dégradations ou détériorations sous peine d'en demeurer responsable.

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Article 7 : Entretien - réparation La commune de Champagne assurera toutes les réparations définies par l'article 1754 du Code Civil ainsi que les lois et règlements en vigueur, ainsi que les réparations locatives. Par contre les dégradations ou détériorations seront à la charge du Syndicat. Le ménage des locaux est assuré par la commune de Champagne afin de maintenir un état de propreté compatible avec l'accueil du public (sols et vitres propres, poubelles vidées…).

Article 8 : Modification des locaux En ce qui concerne les réfections, modifications ou transformations intérieures destinées à aménager les locaux en vue de les rendre plus fonctionnels et aptes à leurs activités, elles feront l'objet d'accords préalables conclus entre les deux parties.

Article 9 : Règlement La commune de Persan devra se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives à ses activités. Il établira lui-même son propre règlement intérieur applicable à ses adhérents et invités de sorte que la commune de Champagne ne soit pas amenée à intervenir dans son fonctionnement.

Article 10 : Assurances La commune de Champagne fera garantir auprès de compagnies d'assurances les risques d'incendie, d'explosion, de dommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, aux bâtiments et à tous biens immeubles par destination mis à la disposition de la commune de Persan ainsi que la responsabilité civile de propriétaire d'immeuble. La commune de Persan fera garantir auprès de compagnies d'assurances les risques résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale et les risques de dommages matériels (autres que ceux résultant d'incendie, d'explosions, de dommages électriques et dégâts des eaux) causés aux locaux, installations et aménagements considérés comme immeuble par destination. La commune de Persan devra remettre à la commune de Champagne, annuellement, un certificat d'assurance correspondant aux risques couverts par ses contrats.

Article 11 : Matériel La commune de Champagne ne peut être tenue responsable des pertes ou détériorations ou des dégâts pouvant survenir aux matériel et mobilier placés dans l'immeuble et, en général, de tout objet mobilier même prêté ou de passage. Tous les risques susvisés sont à la charge de la commune de Persan.

Article 12 : Dépenses Les frais de chauffage, d'éclairage, d'eau, de téléphone et de ménage seront à la charge de la commune de Champagne. L'entretien du matériel est à la charge de la commune de Persan (instruments, matériels de diffusion…).

Article 13 : Sous-location

La commune de Persan ne pourra pas donner les biens mis à sa disposition en sous-location, sous peine de perdre le bénéfice de la présente convention.

Article 14 : Contrôles et sécurité

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La commune de Champagne se réserve le droit de contrôler le bon entretien des ouvrages et installations et peut vérifier que la destination des lieux est conforme aux dispositions de la présente convention ainsi que des lois et règlements en vigueur. La commune de Persan devra faciliter toute vérification et notamment le libre accès des représentants mandatés par la commune de Champagne.

Article 15 : Cas de force majeure Si l'autorité municipale ou une autorité supérieure estimait devoir fermer les locaux pour cause de sécurité publique, troubles, calamités, épidémie, guerre ou deuil public, la commune de Persan ne pourrait pas s'y opposer n'y réclamer de quelconque indemnité et ce quelle que soit la durée de la fermeture. Par contre, la commune de Champagne s'efforcerait de trouver des locaux de remplacement d'importance au moins égale à ceux supprimés.

Article 16 : Contentieux Pour l'application de la présente convention, les parties signataires décident de s'en remettre, en cas de litige, à l'arbitrage de la commission municipale compétente, et, en cas de désaccord, à celui de Monsieur le Préfet du Val d'Oise.

Convention établie en trois exemplaires : Un exemplaire transmis :

au Représentant de l'Etat, un exemplaire à chacune des deux parties,

Champagne sur Oise, le………………… Persan, le ………………… La Maire de Champagne sur Oise, Le Maire de Persan Mme Corinne Vasseur M. Alain Kasse

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ANTENNE DE PARMAIN Entre les soussignés

La commune de Parmain, représentée par M. Roland GUICHARD, Maire, dûment habilité délibération du conseil municipal en date du ……………………., ci-après dénommée "la commune de Parmain", d’une part,

La commune de Persan, représentée par M. Alain KASSE, Maire, dûment habilité délibération du

conseil municipal en date du 12 décembre 2019, ci-après dénommé "la commune de Persan", d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention et désignation des locaux

La commune de Parmain met à la disposition exclusive de la commune de Persan, les locaux

nécessaires au fonctionnement du conservatoire, à l'intérieur des écoles Maurice Genevoix II – Allée des Peupliers à Parmain :

Genevoix II - 2 salles donnant dans le hall de l'école (salles « G.Bizet » et « C. Debussy »), - La salle polyvalente (salle « J.B. Lully »), - La salle « F. Chopin » (puit de lumière, salle des professeurs) - Un grand placard de rangement, - La salle « P. Dukas »

Le hall d'entrée de l'école est mis à la disposition de la commune de Persan, pour l’organisation de divers manifestations musicales (pratique orchestrale, audition, …).

Le conservatoire de Parmain est une antenne locale du Conservatoire à Rayonnement Communal

de Persan (service municipal de la ville de Persan) et agréé par le Ministère de la Culture.

Article 2 : Destination des locaux mis a disposition Les locaux sont mis à disposition pour les activités Musique et théâtre : enseignement, répétitions,

réunions de travail des enseignants. La commune de Persan ne pourra apporter aucun changement de destination aux locaux et installations sans l'accord express de la commune de Parmain sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.

Les cours auront lieu dans l'établissement prévu à l'Article 1, entre 9h00 et 22h00. Le planning d'utilisation des salles sera transmis à la Direction de l'école en début de chaque

année scolaire, dès que les inscriptions auprès du conservatoire seront précisées.

Article 3 : Durée de la convention La présente convention est passée pour une durée de 5 ans et prend effet au 1er janvier 2020 et

reconduite par tacite reconduction.

Article 4 : Reprise des biens En cas de reprise des biens par la commune de Parmain pour un motif d'intérêt général, la

commune de Persan devra laisser en bon état d'entretien les lieux et locaux qui ont été mis à sa disposition et dont la liste figure à l'article 1. Il lui sera, dans ce cas, proposé des locaux de même ou de meilleure qualité.

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Article 5 : Coût de la mise à disposition

La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, tous les frais d'entretien et de fonctionnement étant à la charge de la commune de Parmain. Article 6 : Responsabilité

A compter de la date d'entrée en jouissance, précisée à l'article 3, la commune de Persan sera responsable vis-à-vis de tous tiers y compris de ses propres membres, de la bonne gestion des biens mis à disposition.

Pendant la période d'utilisation des locaux par les cours de musique et théâtre, la commune de Persan utilisera ces biens sans souffrir qu'il soit commis des dégradations ou détériorations sous peine d'en demeurer responsable.

Article 7 : Entretien - réparation

La commune de Parmain assurera toutes les réparations définies par l'article 1754 du Code Civil

ainsi que les lois et règlements en vigueur, ainsi que les réparations locatives. Par contre les dégradations ou détériorations commises dans le cadre du conservatoire seront à la

charge de la commune de Persan. Le ménage des locaux est assuré par la Commune de Parmain afin de maintenir un état de

propreté compatible avec l'accueil du public (sols, meubles et vitres propres, poubelles vidées…). Le locataire s’engage également à veiller à maintenir les locaux dans un état de propreté

correspondant à un usage normal et qu’en cas de goûter des usagers ou/et de manifestations, le locataire veillera à ce qu’aucun déchet, ni papier, ne restent sur le sol et s’engage à utiliser les poubelles mises à disposition.

Article 8 : Modification des locaux

En ce qui concerne les réfections, modifications ou transformations intérieures destinées à

aménager les locaux en vue de les rendre plus fonctionnels et aptes à leurs activités, elles feront l'objet d'accords préalables conclus entre la commune de Parmain et la commune de Persan.

Article 9 : Règlement

La commune de Persan devra se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementaires

relatives à ses activités. Il établira lui-même son propre règlement intérieur applicable à ses adhérents et invités de sorte que la commune de Parmain ne soit pas amenée à intervenir dans son fonctionnement.

Article 10 : Assurances

La commune de Parmain fera garantir auprès de compagnies d'assurances les risques d'incendie,

d'explosion, de dommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, aux bâtiments et à tous biens immeubles par destination mis à la disposition de la commune de Persan ainsi que la responsabilité civile de propriétaire d'immeuble.

La commune de Persan fera garantir auprès de compagnies d'assurances les risques résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale et les risques de dommages matériels (autres que ceux résultant d'incendie, d'explosions, de dommages électriques et dégâts des eaux) causés aux locaux, installations et aménagements considérés comme immeuble par destination. La commune de Persan devra remettre à la commune de Parmain, annuellement, un certificat d'assurance correspondant aux risques couverts par ses contrats.

Article 11 : Matériel

La commune de Parmain ne peut être tenue responsable des pertes ou détériorations ou des

dégâts pouvant survenir aux matériel et mobilier placés dans l'immeuble et, en général, de tout objet mobilier même prêté ou de passage. Tous les risques susvisés sont à la charge de la commune de Persan.

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Article 12 : Dépenses

Les frais de chauffage, d'éclairage, d'eau, de téléphone et de ménage seront à la charge de la

commune de Persan. L'entretien du matériel est à la charge de la commune de Persan (instruments, matériels de

diffusion…).

Article 13 : Sous-location La commune de Persan ne pourra pas donner les biens mis à sa disposition en sous-location, sous

peine de perdre le bénéfice de la présente convention.

Article 14 : Contrôles et sécurité La commune de Parmain se réserve le droit de contrôler le bon entretien des ouvrages et

installations et peut vérifier que la destination des lieux est conforme aux dispositions de la présente convention ainsi que des lois et règlements en vigueur.

La commune de Persan devra faciliter toute vérification et notamment le libre accès des représentants mandatés par la commune de Parmain.

Article 15 : Cas de force majeure

Si l'autorité municipale ou une autorité supérieure estimait devoir fermer les locaux pour cause de

sécurité publique, troubles, calamités, épidémie, guerre ou deuil public, la commune de Persan ne pourrait pas s'y opposer n'y réclamer de quelconque indemnité, et ce, quelle que soit la durée de la fermeture. Par contre, la commune de Parmain s'efforcerait de trouver des locaux de remplacement d'importance au moins égale à ceux supprimés.

Article 16 : Contentieux

Pour l'application de la présente convention, les parties signataires décident de s'en remettre, en cas de litige, à l'arbitrage de la commission municipale compétente, et, en cas de désaccord, à celui de Monsieur le Préfet du Val d'Oise.

Convention établie en trois exemplaires :

Un exemplaire transmis : - au Représentant de l'Etat, - un exemplaire à chacune des deux parties,

Parmain le………………………….. Persan, le ………………………. Le Maire de Parmain Le Maire de Persan, M. Roland GUICHARD M. Alain KASSE

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ANTENNE DE PRESLES

Entre les soussignés

La commune de Presles, représentée par Monsieur Pierre BEMELS, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du ……………………., ci-après dénommée "la commune de Presles", d'une part,

La commune de Persan, représentée par M. Alain KASSE, Maire, dûment habilité délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2019, ci-après dénommé "la commune de Persan", d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention et désignation des locaux

La commune de Presles met à la disposition exclusive de la commune de Persan, les locaux du conservatoire, situés au sein du centre culturel, rue Adalbert Baut, à Presles, suivant le descriptif ci-après :

- 1 salle d’orchestre « salle Ravel » n° 16, avec piano, au Rez-de-chaussée.

- 1 salle « salle Weber » n°100, avec les harpes, au 1er étage.

- 1 bureau des professeurs salle n° 106, au 1er étage.

Les salles :

- Salle n°104, au1er étage

- Salle n°105 « salle Berlioz », au 1er étage

- Salle n°108 « salle Paganini », avec piano, au 1er étage

- Salle des associations, salle « Di Arrezo », avec clavinova, au 2ème étage, sont mis à pour l’organisation de ces divers activités.

Le conservatoire de Presles est une antenne locale du Conservatoire à Rayonnement Communal de Persan (service municipal de la ville de Persan) et agréé par le ministère de la culture. Article 2 : Destination des locaux mis à disposition

Les locaux sont mis à disposition pour les activités de musique et théâtre : enseignement, répétitions, réunions de travail des enseignants. La commune de Persan ne pourra apporter aucun changement de destination aux locaux et installations sans l'accord express de la Commune sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention. Article 3 : Durée de la convention

La présente convention est passée pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2020 et reconduite par tacite reconduction.

Article 4 : Reprise des biens

En cas de reprise des biens par la commune de Presles pour un motif d'intérêt général, la

commune de Persan devra laisser en bon état d'entretien les lieux et locaux qui ont été mis à sa disposition et dont la liste figure à l'article 1. Il lui sera, dans ce cas, proposé des locaux de même ou de meilleure qualité.

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Article 5 : Coût de la mise à disposition

La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, tous les frais d'entretien et de

fonctionnement étant à la charge de la commune de Presles.

Article 6 : Responsabilité À compter de la date d'entrée en jouissance, précisée à l'article 3, la commune de Persan sera

responsable vis-à-vis de tous tiers y compris de ses propres membres, de la bonne gestion des biens mis à disposition. Il utilisera ces biens sans souffrir qu'il soit commis des dégradations ou détériorations sous peine d'en demeurer responsable. Article 7 : Entretien - réparation

La commune de Presles assurera toutes les réparations définies par l'article 1754 du Code Civil

ainsi que les lois et règlements en vigueur, ainsi que les réparations locatives. Par contre les dégradations ou détériorations seront à la charge de la commune de Persan.

Le ménage des locaux est assuré par la commune de Presles afin de maintenir un état de propreté compatible avec l'accueil du public (sols et meubles, vitres propres, poubelles vidées…).

Article 8 : Modification des locaux

En ce qui concerne les réfections, modifications ou transformations intérieures destinées à

aménager les locaux en vue de les rendre plus fonctionnels et aptes à leurs activités, elles feront l'objet d'accords préalables conclus entre les deux parties.

Article 9 : Règlement

La commune de Persan devra se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementaires

relatives à ses activités. Il établira lui-même son propre règlement intérieur applicable à ses adhérents et invités de sorte que la commune de Presles ne soit pas amenée à intervenir dans son fonctionnement.

Article 10 : Assurances

La commune de Presles fera garantir auprès de compagnies d'assurances les risques d'incendie,

d'explosion, de dommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, aux bâtiments et à tous biens immeubles par destination mis à la disposition de la commune de Persan ainsi que la responsabilité civile de propriétaire d'immeuble.

La commune de Persan fera garantir auprès de compagnies d'assurances les risques résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale et les risques de dommages matériels (autres que ceux résultant d'incendie, d'explosions, de dommages électriques et dégâts des eaux) causés aux locaux, installations et aménagements considérés comme immeuble par destination. La commune de Persan devra remettre à la Commune, annuellement, un certificat d'assurance correspondant aux risques couverts par ses contrats.

Article 11 : Matériel

La commune de Presles ne peut être tenue responsable des pertes ou détériorations ou des

dégâts pouvant survenir aux matériel et mobilier placés dans l'immeuble et, en général, de tout objet mobilier même prêté ou de passage. Tous les risques susvisés sont à la charge de la commune de Persan.

Article 12 : Dépenses

Les frais de chauffage, d'éclairage, d'eau, de téléphone et de ménage seront à la charge de la

Commune de Presles.

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L'entretien du matériel est à la charge de la commune de Persan (instruments, matériels de diffusion…).

Article 13 : Sous-location

La commune de Persan ne pourra pas donner les biens mis à sa disposition en sous-location, sous

peine de perdre le bénéfice de la présente convention.

Article 14 : Contrôles et sécurité La commune de Presles se réserve le droit de contrôler le bon entretien des ouvrages et

installations et peut vérifier que la destination des lieux est conforme aux dispositions de la présente convention ainsi que des lois et règlements en vigueur.

La commune de Persan devra faciliter toute vérification et notamment le libre accès des représentants mandatés par la Commune de Presles.

Article 15 : Cas de force majeure

Si l'autorité municipale ou une autorité supérieure estimait devoir fermer les locaux pour cause de

sécurité publique, troubles, calamités, épidémie, guerre ou deuil public, la commune de Persan ne pourrait pas s'y opposer ni réclamer de quelconque indemnité, et ce quelle que soit la durée de la fermeture. Par contre, la commune de Presles s'efforcerait de trouver des locaux de remplacement d'importance au moins égale à ceux supprimés.

Article 16 : Contentieux

Pour l'application de la présente convention, les parties signataires décident de s'en remettre, en

cas de litige, à l'arbitrage de la commission municipale compétente, et, en cas de désaccord, à celui de Monsieur le Préfet du Val d'Oise.

Convention établie en trois exemplaires : Un exemplaire transmis :

- au Représentant de l'État, - un exemplaire à chacune des deux parties,

Parmain le………………………….. Persan, le ………………………. Le Maire de Presles Le Maire de Persan, M. Pierre BEMELS M. Alain KASSE

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation ?

Madame Rinaldelli demande pourquoi ses communes se rattachent au Conservatoire ? et si cela ne va pas créer un afflux ?

Madame Carré explique que ces communes connaissent des difficultés et que cela ne crée pas d’afflux ou de problèmes particuliers car les locaux restent les mêmes et leur accès reste gratuit.

Monsieur Lombard prend la parole et demande à ce que les Persanais continent à bénéficier pleinement des activités du Conservatoire et il insiste sur la nécessité de maintenir le service public. Selon lui, il y a peu de lisibilité sur l’avenir et il espère qu’il n’y aura pas de suppression de postes.

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Madame Carré rappelle que les agents pourront choisir leur structures de travail.

En l’absence d’autre question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

MUTUALISATION DU SERVICE D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AVEC LES VILLES DE CHAMPAGNE, PRESLES ET PARMAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport présenté en conseil municipal,

Considérant que les communes de Champagne sur Oise, Parmain et Presles ont pris la décision de quitter au 31 décembre 2019, le Syndicat Intercommunal du Vexin et de la Vallée de l’Oise (SIMVVO), décision validée par le vote du Conseil syndical du SIMVVO,

Considérant qu’au 1er janvier 2020, les écoles de musique des villes de Champagne sur Oise, Parmain et Presles (villes-antennes) rejoindront le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC), service municipal de la ville de Persan, et ce, sur la base de son projet d’établissement,

Considérant que toutefois, au 1er janvier 2020, la gestion pédagogique des personnels et la gestion administrative des élèves des villes-antennes seront de la responsabilité du directeur du Conservatoire à Rayonnement Communal de Persan.

Considérant que la ville de Persan effectuera notamment la perception auprès des familles des cotisations dues pour la période du 1er janvier 2020 au 4 juillet 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : 3 Abstentions Mme Rinaldelli, Mme Chicot, M. Lombard 27 Votes pour

Article Unique : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation de service, les conventions de

mise à disposition et tout document afférent.

15 – Réitération d’une garantie d’emprunt faite au bénéfice de Efidis Sa Habitation loyer modéré. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Niess qui donne lecture du rapport suivant à savoir : Dans le cadre des actions mises en place pour limiter l’effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la Caisse des Dépôts et Consignations a institué un dispositif d’allongement de dette. Cette offre comporte notamment une diminution de marge sur la durée de rallongement. Elle ne modifie pas le niveau d’encours de prêt. La réitération, par chacun des garants concernés, de la garantie qu’ils ont apportée initialement, constitue une condition de validité de l’avenant de réaménagement. Aussi, dans le cadre d’un de ses emprunts pour lequel la Ville a accordé sa garantie, EFIDIS nous sollicite pour réitérer cette garantie afin de pouvoir bénéficier du réaménagement de dette tel que défini dans le contrat ci-annexé. Il est donc demandé au conseil de réitérer sa garantie d’emprunt dans le cadre du réaménagement présenté dans l’avenant. En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

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AVENANT DE REAMENAGEMENT DE GARANTIE D’EMPRUNT AU BENEFICE DE EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil, Vu le contrat de prêt n° 85546 ci-annexé signé entre EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 49 % pour le remboursement d’un prêt d’un

montant total de 197 479.09 €uros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt constitué d’une ligne du prêt.

Prêt avenant : 197 479.09 €uros.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : Le garant de la Collectivité réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt

Réaménagé, initialement contracté par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencé à l’Annexe « Caractéristiques Financières de la Ligne du prêt Réaménagé ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à

l’Annexe précitée, et ce jusqu’au remboursement des sommes dues (en principal, majorité des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 3 : Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du Prêt Réaménagée est indiquée, à l’annexe

« Caractéristiques Financières du Prêt Réaménagé » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagé à taux révisables indexée sur le taux du livret A, le taux du

livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencée

à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au remboursement compter des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75%. Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document y afférent.

Les points finances sont présentés sous la forme d’un power point (de 16 à 25). Document annexé au procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2019. Après cette présentation, Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur cette présentation ? Monsieur Lombard prend la parole et fait remarquer la chute de l’investissement en 2020 et il demande ce qu’est la « dépense imprévue » ? Il note également que des travaux de voirie rue Hadancourt n’ont pas été réalisés et il demande pourquoi le recours à l’emprunt n’a pas été fait ? Monsieur Niess répond qu’il n’y a pas de baisse de l’investissement mais qu’en 2019 la réalisation de l’école a représenté plus de 50 % et que nous n’en refaisons pas une autre en 2020.

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Les travaux de voirie rue Hadancourt seront réalisés sur le prochain mandat. Dans un objectif de maîtrise de l’endettement de la Ville, il n’a pas été possible de déclencher ces travaux plus tôt. Le montant inscrit en dépenses imprévues doit permettre aux services de pouvoir faire preuve de réactivité sur le plan budgétaire sans devoir attendre le conseil municipal suivant. Madame Harnet ajoute que le budget est le reflet du Débat d’orientations budgétaires qui a été tenu précédemment. Monsieur le Maire souhaite une bonne soirée aux membres de l’assemblée. L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22 h 25. Les membres présents ont signé pour copie conforme. Le Maire, Alain KASSE