Jurisprudences et obligation d'impartialité

L'impartialité doit, au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de I'homme (CEDH),s'apprécier aussi biengg[ig1@! (détermination de la conviction personnelle dujuge ), qu'objectivement( constatation de I'existence de faits vérifiables autorisant à suspecter I'impartialité du juge )

, série A, n"154

Cette exigence absolue est déclinée dans chaque branche du droit national.

Ainsi, l'article 662 alinéa 1"' du Code de procédure pénale dispose :

<< En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la Chambre criminelle de la Cour de cassation peutdessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de I'affiire à une autrejuridicTion du même ordre, pour cause de suspicion légitime. >>

De plus, aux termes de l'article 668 du même Code:

« Toutjuge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-oprès :( ..)1o Si lejuge ou son conjoint sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjointjuîqu'au degré decousin issu de germain inclusivement.( ...)2" Si le.iuge ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur, subrogé tuteur, cureteur ou conseil judiciaire,si les sociétés ou associations à l'administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans laconteslation;3" Si le juge ou son conjoint est parent ou allié, jusqu'au degré indiqué ci-dessus, du tuteur, subrogé tuteur,curateur ou conseil judiciaire d'une des parties ou d'un administrateur. directeur ou gérant d'une société,parTie en cause4o Si le juge ou son conjoint se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d'une des parties6" S'il y a eu procès entre le juge, son conjoinî, leurs parents ou alliés en ligne directe, et l'une des parties, sonconjoint ou ses parents ou alliés dans la même ligne;( .)8" Si le juge ou son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un dffirend sur pareille question quecelle débattue enlre les parties »

Le contentieux administratif n'ignore pas davantage la récusation, I'article L. 721-1 du Code de justiceadministrative prévoyant que « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'uneparTie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. >>

« l. Toute personne a droit à ce que so cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délairaisonnable, par un tribunal indépendont et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestationssar ses droits et obligations de caractère civîI, soit du bïenfandé de toute accusation en matière pénale dirigéecontre elle. ( ... )

Le Pacte international sur les droits civils et politiques duarticle 14-1,lequel stipule :

19 Décembre 1966 garantit le même droit en son

« 1. Tous sont égawc devant les tribunatm et les cours de justice. Toute perconne a droit à ce que sa cause soitentendue équîtablement et publiquement par un *ibunal compétent, ïndépendant et impartial, établi par laloi, qui décidera soit du bïen-fondc de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit desconlestüions sut ses droits et obligations de eaructère civil ( ... ) ».

turisprudences mémoire du 03fi2fi8 Récusotion MogîstmtsTA LYON - 1/2

La Cour rappelle que I'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugé ou de parti pris et peuts'apprécier de diyerses manières. Selon la jurisprudence constante de la Cour, aw fins de I'article 6 § 1,

I'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjectîve, en tenant compte de la conviction petsonnelleet du comportemcnt du juge, c'est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preaÿe de parti pris ou préjugépetsonnel dans le cas d'espèce, ainsi que selon une démarche objectîve consistant à déterminer sî le tribunaloffrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffrsantes pour qclure tout doute légitime quantù son impartialité (voir, par exemple, Kyprianou c. Clrypre IGCJ, N"73797/01, § 118, CEDH 2005-XII, etMieallef c. Malte IGCJ, N" 17056/06, § 93, CEDH 2009).Pour ce qui est de la démarche sabjective, le principe selon lequel un tribunal doit être présumé exempt depréjugé ou de partialilé est depuis longtemps établi dans la jurisprudence de la Cour (I{yprianou, précité, §ll9, et Micallef, préeité, § 94). L'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve ducontraire (Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 47, série A no 154). Quant au type de preuve exigé,la Cours'est par exemple efforeée de vérifrcr si un juge avait fait montre ù'hostilité ou de malveillance pour desraisons perconnelles (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 25, série A no 86).

Dans la très grande majorité des affaires soulevant des questions relatives à I'impartialité, la Cour a eu recoursà la démarche objective (Micallef, précrté, § 95). Lofrontière entre I'impartialité subjective et l'impartialitéobjective n'est cependant pas hermétique car fion seulement la conduite même d'un juge peut, du poînt de vued'un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivemcnt justiftés quant à son impartialité (démarcheobjective), mais elle peut également toucher à la question de sa conviction perconnelle (démarche subjective)(Kyprianou, précité, § 119). Aîwi, dans des cas où il peut être dfficile de fournir des preuves permettant deréfuter la présowptîon d'impartialité subjective du juge, la condition d'impartialîté objective fournit unegarantie importante supplémentaire (Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 32, Recueil des arrêts et décisionsr996-110.

La Cour de Strasbourg juge, en outre, de façon constante que la Convention européenng des droits deI'homme ne vise pas à garantir des droits théoriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs{ L,L}f{,41f: Àirej,ÿ üctofue 1ÿ7Ç, s'érie,4 n"32, §2-î.4rticr; a §fulie if u t3 l{rti î9&{}, sérË* A w"37 p. f6, .fi-îfrw§*wrçrus rtx 2I il{urs 2$$$

Considérant qu'atm termes de l'article 16 de la Déclaratîon de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantiedes droits n'est pos dssurée, ni la séparation des powoirs déterminëe, n'a point de Constitution » ; que lesprincipes d'indépendance et d'impartialité sant indissociables de l'æercice defonetions juridictionnelles ;Il est, ainsi, bien étâbli que I'exigence dtimpartialité s'impose au juge, quel qu'il soit, qu'il statue en matièrecivile, pénale, administrative ou constifutionnelle.

Il ne saurai! dès lors, être exclu a priori tout manquement à lexigence absolue d'impartialité de la part dumagistrat rapporteur qui siégerait au sein de la fonnation de jugement du Tribunal administratif, concernantI'affaire qu'il a instruite.

Le contrôle de I'impartialité du Juge doit a fortiori, s'exercer lorsque, comme en I'espèce, il est sollicité dansle cadre de la procédure de récusation dont la vocation est, comme le rappellent d'éminents membres duConseil drEtat, d'assurer en amont du prononcé de la décision, le respect de cette obligation impérieused'ordre public qui s'impose à toute juridiction : u À l'inverse, it est dans l'intérêt tant des ju*iciables quedes juridictions que les premiers appellent I'altention des secondes sur leurs craintes quant àl'impartialïté de tel ou tel magistrat, avant même que la décision de justïce soit tendue, »

Püsrnlc Fû,1.f BLt-iR, {otaseillàre d'Etat

Akxaÿîdrs LALI-ET, §,k$Ére $es req*êtes çx Conseil d'Et*t,,Iuvis{§tçsseuv "fzas§îce *§weinistrative,fnsc" ?{l*§ { : §ugew*ew§ * §Ê?ry}{§rtkclit{ t{* le jurklictiorc - Absîeteti*ru et rétwsstisvr - $}eS*m*re ;*rcr,â' 15§

Jurisprudences mémoire du æ/f2/18 Récusation Magistrots TA LYON - 2/2