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Transmettre le plus tôt possibleDossier : Bilan retraite, comment ça marche

Interview : Gérard Beckerman, président de l’AFER

Éclairage : Investir dans le vin avec modération

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F I D U C I A C O N S E I L S w w w . f i d u c i a c o n s e i l . f r

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C’est la baisse des prix de l’immobilier prévue par l’OCDE d’ici à 2013. Selon l’Organisation de coo-pération et de développement économiques qui a publié ses perspectives économiques en mai, les prix de l’immobilier en France devraient baisser de 10% en nominal en un an. L’organisme interna-tional rejoint ainsi les prévisions des acteurs du marché de l’immobilier, notamment les Notaires

de France qui ont annoncé une baisse des prix de 5 à 10% sur le marché de l’ancien en 2011 et une diminution des mises en chantier au moins équivalente, dans leur note de conjoncture immobilière de mai. Sur un marché atone malgré la baisse des taux du crédit immobilier, les mesures d’encadrement des loyers promises par la ministre du Logement Cécile Duflot pourraient amplifier la faiblesse de l’investissement résidentiel. Cette annonce intervient alors que François Hollande a fait du logement une des priorités de son quinquennat et a promis de construire 2,5 millions de logements sur 5 ans.

-10 %

15 juin 2012Sixième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés, date limite de déclaration d’ISF (patrimoine au moins égal à 3 M€).

29 juin 2012Date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2012. Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l’impôt), le premier prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisa-tion commencera en 2013.

16 juillet 2012Septième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.

16 août 2012Huitième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.

31 août 2012Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance du solde de l’impôt sur le revenu. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le pré-lèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu payable le 17 septembre.

17 septembre 2012Date limite d’adhésion par Internet au prélèvement à échéance solde de l’impôt sur le revenu. Le contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de la part du contribuable, pour son impôt sur le revenu 2013 (revenus de 2012).

17 septembre 2012Date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu.

17 septembre 2012Neuvième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.

22 septembre 2012Date limite de paiement par Internet du solde de l’impôt sur le revenu.

27 septembre 2012Prélèvement du paiement par Internet du solde de l’impôt sur le revenu.

28 septembre 2012Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de la taxe foncière. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de vos taxes foncières. En adhérant par Internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu’au 15 octobre minuit.

calendrier fiscal

le chiffre du mois

Un magazine de la rédaction de www.toutsurmesfinances.com -Périodicité : MensuelleÉditeur : Infomedia SAS – 58, rue de Châteaudun – 75009 Paris - Directeur de la publication : Jean-Damien Châtelain

Création graphique : Rouge 202 • www.rouge202.fr - Crédits photos : © fotoliaPour toute demande d’abonnaement ou de rediffusion,merci de vous adresser à contact@toutsurmesfinances.com

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Donner, si cela peut sembler un acte simple, voire élémen-taire, peut parfois devenir un casse-tête. Soumise aux règles fiscales modifiées par la loi Tepa du 21 août 2007, la dona-tion est strictement encadrée. Credo du candidat Sarkozy lors de sa campagne victorieuse de 2007, la fiscalité sur les donations a été grandement allégée lors du précédent quinquennat. Mais l’arrivée à la présidence de la Répu-blique de François Hollande pourrait changer la donne. Tour d’horizon des différentes manières de donner à ses suc-

cesseurs sans payer de droits.

Des avantages bientôt rabotés ?Dans l’optique d’éviter à une majorité de Français d’avoir à régler des droits de donation, le législateur a mis en place de nombreux abattements sur les dons. Si vous effectuez une donation au bénéfice de vos enfants, un abattement de 159.325 euros est prévu pour chacun de vos héritiers. En-des-sous de ce seuil, le patrimoine transmis est entièrement exo-néré de droits de mutation à titre gratuit. Un couple pourra ainsi transférer jusqu’à 318.650 euros par enfant sans verser un euro au fisc. Ces abattements concernent les donations por-tant sur des biens meubles, immeubles, titres ou valeurs mobi-lières. Pour être éligible à ces abattements, aucune condition d’âge du donateur ou du bénéficiaire n’est requise. Les dons

en argent respectent eux une fiscalité propre (voir plus bas).Quelques nuances doivent cependant être apportées à ce dispositif à première vue très avantageux. En effet, la loi de finances rectificative promulguée le 29 juillet 2011 a substantiellement modifié le régime fiscal des donations effectuées de son vivant. Auparavant, les donateurs devaient attendre un délai de 6 ans avant de pouvoir effectuer une nouvelle do-nation. La loi de finances rectificative de 2011 contient un « report de délai » fixé à 10 ans.Ces règles s’appliquent également aux donations effectuées par les grands-parents. Les « papys » et « mamies » qui sou-haitent aider leurs petits-enfants ont la possibilité de procé-der à une donation n’excédant pas le seuil de 31.865 euros par grand-parent et par petit-enfant. La règle du délai de 10 ans avant de pouvoir de nouveau procéder à une donation est également valable dans ce cas. Ainsi, deux grands-pa-rents pourront transmettre 63.730 euros à leur petit-fils ou petite-fille tous les 10 ans en étant exonérés de droits.

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Donner de l’argent à ses enfants…

Vous chérissez vos enfants et vos petits-enfants et vous souhaitez leur donner un pécule pour les aider à financer leurs études ou leur achat immobilier ? N’hésitez pas ! Le cadre législatif est très favorable, notamment sur le plan fiscal. D’autant qu’hâter vos démarches pourrait vous faire profiter d’avantages en sursis avant un éventuel rabotage à l’été 2012.

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Si la sa ison se prête encore aux donat ions, l ’été pourra i t s ignif ier la f in de cer tains avantages f iscaux. Le Président Fra n ço i s H o l l a n d e, qui souhaite en f in i r avec les restes du « paquet fiscal » de son prédécesseur, veut abaisser le mon-t a nt d e l ’a b at te m e nt s u r l e s s u cce s s i o n s e t d o n at i o n s à 100.000 euros. Le seuil au-dessus duquel ces dernières sont sou-mises aux droits de mutation à titre gratuit serait alors abaissé de plus d’un tiers. De plus, le délai entre chaque donation pour bénéficier de l’abattement pourrait être porté à 15 ans au lieu de 10. Les avantages fiscaux sur les donations seraient ainsi sérieusement réduits.

Una attente qui se rallongeCertaines situations exigent une participation plus importante de la famille. L’achat d’un bien de grande valeur comme l’allongement de la durée des études peuvent exiger une « rallonge » des contribu-tions familiales. Lorsque les donations dépassent les seuils limites propres aux parents et grands-parents, la fiscalité prend toute son importance. Car si la loi de finances rectificative de 2011 a annulé la condition d’âge des donateurs, elle a augmenté de 5 points le taux applicable aux deux dernières tranches du barème des droits de mu-

tation à titre gratuit. Si le montant taxable de votre donation après abattement n’excède pas 8.072 euros, votre donation sera taxée à 5%. En revanche, si cette base dépasse 1.802.677 euros, le barème applicable sera de 45%.De même, si vous n’avez pas la possibilité d’attendre 10 ans pour transférer une partie de votre patrimoine à vos enfants ou petits-enfants, cette donation fait l’objet d’un abattement

à hauteur de 10% si la donation précédente a été passée il y plus de 6 ans et moins de 7 ans. Ce taux monte à 20% pour les donations faites il y a plus de 7 ans et moins de 8 ans, 30% si elles ont moins de 9 ans et 40% si ce transfert a été opéré il y a moins de 10 ans. Respecter le délai de 10 ans reste donc la meilleure solution pour donner à ses descendants sans payer des droits substantiels.

Transmettre le plus tôt possibleLes dons d’argent effectués en pleine propriété aux enfants sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31.865 euros tous les dix ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31.865 euros de chacun de ses parents et de ses grands-parents, sans distinction. Cependant cette exonération est soumise au respect de deux conditions : le bénéficiaire doit être majeur au jour de la transmission et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Au-delà de cet âge, il n’y a plus d’exonération possible. Comme pour les donations, un délai de 10 ans doit être respecté pour bénéficier d’une exonération totale de droits sur le prochain don. Plus que jamais, débuter ses dons le plus tôt possible pour multiplier les dons en argent, comme les donations, reste la meilleure option pour transmettre gratuitement à ses descendants et ainsi mieux les aider à faire face aux aléas de la vie. Cependant, le temps béni des donations semble compté, tant les mesures prévues par le nouveau Président pourraient limiter les avan-tages fiscaux liés à cette transmission de patrimoine.

Il est possible de cumuler l’exonération sur les dons en argent avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).Si vous donnez à votre enfant la somme de 35.000 euros ainsi que des titres d’une valeur de 132.500 euros, ces dons seront totalement libres de droits. La somme étant exonérée à hauteur de 31.865 euros, le surplus et les titres ne seront pas taxables car leur cumul est inférieur à l’abattement personnel de 159.325 euros.

Une astuce pour donner plus

Donner de l’argent à ses enfants & petits enfants

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Bilan retraite, comment ça marche

dossier

La fin d’une carrière prend souvent au dépourvu les jeunes retraités. Manque de temps pour préparer sa retraite, faible motivation, peur d’être submergé par la paperasse, mécon-naissance du système de pensions… Les raisons d’échapper à ces formalités sont nombreuses, et pourtant, ces démarches s’avèrent nécessaires à l’aube d’une nouvelle vie. Face aux multiples questions qui assaillent les seniors, le renfort d’un spécialiste peut être d’un précieux recours.

À quel âge partir en retraite ? Combien vais-je réellement percevoir ? A qui dois-je m’adresser pour reconstituer ma carrière ? Mes relevés de carrière sont-ils justes ? Autant de questions auxquelles il n’est pas aisé de répondre sans l’aide d’un spécialiste. Parmi les options proposées aux futurs retrai-tés, deux interlocuteurs principaux émergent. Les banques et sociétés d’assurance offrent un service gratuit proposant des produits de placement. Autre intermédiaire possible, les cabinets spécialisés qui, moyennant finance, se chargent d’étudier la situation personnelle et professionnelle des per-sonnes amenées à cesser leur activité. Tout d’abord dévolu aux cadres supérieurs, dirigeants ou professions libérales, ce service s’étend progressivement aux classes moyennes. Tour d’horizon des caractéristiques de cet audit personnalisé.

Une manière de se simplifier la vieLe pouvoir, c’est déléguer. Certains l’ont bien compris et les sociétés spécialisées dans l’établissement de bilans retraite se multiplient sur le marché. Ces cabinets ont pris en compte

la demande grandissante d’information des futurs retraités, liée aux bouleversements qui touchent régulièrement les modalités de calcul des pensions. Devant la méconnaissance de ce système, France Retraite, Novelvy ou Maximis Retraite proposent de répondre à la question qui taraude la majeure

partie des futurs pensionnés : de combien mon revenu va-t-il baisser lorsque je prendrai ma retraite ?Les cabinets spécialisés assurent ainsi une triple tâche trop harassante pour le travailleur bientôt retraité : optimiser le montant de la pension, élaborer une stratégie de départ et corriger les erreurs éventuelles des caisses de retraite. Concrètement, l’établissement d’un bilan retraite revient à la reconstitution de la carrière professionnelle à partir des éléments fournis par le client et des informations transmises

par les organismes de retraite concernés.

Gagner sur le long termeParallèlement au calcul des pensions des futurs retraités, des corrections des erreurs sur les relevés de carrière et des autres informations présentes dans le dossier synthétisant les travaux des cabinets, des prestations complémentaires sont assurées par certains acteurs afin d’aller plus loin dans l’analyse. « Nous avons une vision dynamique. Nous nous projetons sur 5, 10 ou 15 ans , précise Emmanuel Grimaud, président de Maximis Retraite. Nous travaillons sur de multiples scénarios, des hypothèses que nous évoquons avec le salarié. Il vaut parfois mieux opter pour une retraite moins importante mais plus inté-ressante sur le nombre d’années. Le salarié ne doit pas oublier que les pensions sont des enjeux colos-saux qui équivalent souvent à trois ou quatre fois son patrimoine en fin de carrière. » L’information est au centre des préoccupations des audités. Maximis Retraite propose des petits-déjeuners au cours desquels le futur retraité à l’occasion d’être formé sur le fonctionnement du système des retraites en France. « Une formation est nécessaire, poursuit Emmanuel Grimaud, sinon on entre dans un dialogue de sourds ». Ce ren-dez-vous de deux heures, facturé 45 euros, permet ainsi aux salariés de prendre connaissance des subtilités du calcul des pensions. Si l’intérêt du futur retraité est suscité, libre à lui alors d’aller plus loin et de demander une évaluation lors d’un nouveau rendez-vous de pré-diagnostic facturé 420 euros. Chaque étude est personnalisée et s’il n’est pas utile de procéder à un bilan approfondi, le cabinet met un terme à cette collaboration. Dans le cas contraire, ce travail peut se poursuivre sur plusieurs années, moyennant un coût qui peut varier de 1.200 à 9.000 euros selon la complexité des cas étudiés.

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dossier

Les dépenses liées aux prestations d’assistance en ma-tière de liquidation des droits à la retraite, lorsqu’elles sont justifiées, sont déductibles des revenus. Une au-baine alors que la date butoir de la déclaration des revenus perçus en 2011 approche.Si vous remplissez en ce moment votre déclaration de revenus, n’oubliez pas de déduire les « dépenses effec-tuées en vue de l’acquisition ou de la conserva-tion dudit revenu ». Alors qu’il est toujours possible de déclarer ses revenus sur Internet, ne pas profiter de cette nouveauté, précisée par un rescrit de l’administra-tion fiscale de mars 2012, pourrait vous laisser nourrir quelques regrets.Pour justifier ce coup de pouce, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) considère que les prestations d’assistance, « rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension », contribuent à l’acquisition de ces derniers.

Les honoraires versés pour les bilans retraite proposés

par des sociétés d’expertise peuvent ainsi être déduits

des pensions et rentes viagères des personnes concer-

nées. Charge au contribuable de conserver les factures :

les dépenses doivent être « dûment individualisées et justifiées », précise le fisc. Elles doivent également

être payées au cours de la même année que celle de la

déduction du revenu imposable.

Les services ne donnent cependant pas tous droit à

déduction. Les prestations de conseil, « qui peuvent être engagées très en amont de la liquidation »

des droits des assurés, « ne peuvent être regar-dées comme directement liées à l’acquisition ou la conservation du revenu ». Si vous avez déjà retourné votre déclaration « classique »,

il vous est toujours possible de corriger cette omission en

vous rendant directement à votre centre des impôts. S’il

est déjà trop tard, une demande de dégrèvement est éga-

lement possible.

Idéal pour les carrières complexesTrois catégories de travailleurs sont plus directement concernées par le bilan retraite. Les salariés qui ont connu des périodes de travail à l’international peuvent ainsi rencontrer des difficultés pour évaluer leur future retraite, fonction de la validation des périodes passées à l’étranger, des calculs de liquidation spécifiques et de l’intégration des régimes complémentaires. Le calcul de la retraite des polypensionnés, les assurés qui ont changé de statut pendant leur par-cours professionnel et qui relèvent de ce fait de plusieurs régimes de retraite de base, peut égale-ment virer au casse-tête et légitimer le recours à un audit retraite. Les personnes victimes d’incidents de parcours sont également concernées en premier lieu. Ainsi, les salariés ayant connu des périodes de chômage, de maladie, voire d’invalidité ou un licencie-ment sont susceptibles de devoir recourir à un bilan retraite devant la complexité de ces données.

Investissement sur l’avenirL’optimisation du montant de ses pensions, si elle peut s’avérer fructueuse à terme, est un investissement substantiel. D’une prestation tarifée à 420 euros pour Essor Conseil (prix de lancement), le coût de cette démarche peut rapidement atteindre les 3.000 euros pour EOR ou Neovia Retraite, voire 9.000 euros pour des collaborations de long terme chez Maximis Retraite. Il est cependant essentiel de préciser qu’un cabinet spécialisé effectue un travail de longue haleine, dont la durée varie de 3 semaines à 8 mois, et qui donne lieu à un compte-rendu de la situation de l’audité relativement volumineux (de 15 à 30 pages en moyenne selon les prestataires). L’établissement d’un bilan retraite relève ainsi tout autant de l’investissement que de la volonté d’une vision plus précise de son futur. L’avenir commence maintenant et reporter son bilan retraite peut entraîner quelques désagréments. « Certains personnes viennent nous voir à 50 ans et n’ont rien entrepris, regrette Jean-Marc Hubert, chargé des questions de retraite chez 3A Patrimoine, cabinet de conseil en gestion patrimoniale. L’important est d’accéder à l’information dans les meil-leurs délais. » Même son de cloche chez Emmanuel Grimaud qui considère qu’ « après 52 ans, tout le monde devrait avoir fait son bilan retraite ». Etablir un bilan retraite paraît donc aujourd’hui être une nécessité. Y procéder au plus vite permet également d’en amplifier les avantages. Rien ne sert de courir, il faut partir à point.

Impôts sur le revenu : des frais d’assistance déductibles !

Pas de régime de faveur pour les prestations de conseil

Bilan retraite, comment ça marche

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« L’assurance vie n’est pas malade, elle ne demande pas de sub-vention » (G. Bekerman, président de l’Afer) »

À la peine face au Livret A, l’assurance vie reste malgré tout le premier placement de l’épargne en valeur des Français. Inter-rogé par Tout Sur Mes Finances, le président de l’Association française de l’épargne retraite (Afer), Gérard Berkerman, nous confie ses positions sur le statut fiscal de l’assurance vie et sa volonté de démocratiser ce produit d’épargne longue.

TSMF : Quelle est la place de l’assurance vie dans la préparation des retraites aujourd’hui ?

Gérard Beckerman : L’année dernière, quand un Français a gagné 100 euros, un peu plus de 16 ont pu être épargnés. Sur ces 16 euros, près de 10% sont allés à l’assurance vie. Elle représente un encours considérable de plus de 1.350 mil-liards d’euros. Au fil des ans, l’épargne s’est orientée vers des placements avec une finalité civique et citoyenne. Il ne s’agit pas d’acheter des produits toxiques, des subprimes ou du Madoff, mais de flécher cette épargne vers ce qui est néces-saire pour des millions de Français.

TSMF : Comment se développe-t-elle ?

Gérard Beckerman : 15 millions de Français détiennent un contrat d’assurance vie mais il faudrait qu’il y en ait le double. Pour cela, nous demandons aux pouvoirs publics d’assurer la permanence de son statut fiscal et social et de ne pas changer les règles en cours de route. Depuis 1981, combien de fois l’assurance vie a-t-elle été attaquée par les gouver-nements successifs ? On ne peut pas conduire quand on change le code à chaque carrefour. L’assurance vie n’est pas malade, elle ne demande pas de subvention. C’est elle qui finance nos entreprises (920 mil-liards d’euros dont 250 sous forme d’actions). Elle est un socle patriotique : 400 milliards d’assurance sont investis en emprunts d’Etat et la moitié de notre dette publique domes-

tique est « détenue » par l’assurance vie.

TSMF : Comment définiriez-vous les avantages de ce contrat ?

Gérard Beckerman : Ils portent à la fois sur les flux et le stock. Concernant le flux de revenu, nous avons aujourd’hui un ré-gime préférentiel avec un abattement de 4.600 euros, 9.200 au-delà de huit ans. Les taux de prélèvements de 35% sur 4 ans, 15% jusqu’à 8 ans, et 7,5% au-delà sont également favo-rables.

« Nous sommes assez conservateurs en matière de gestion : ni Grèce, et pratiquement pas d’Espagne »

Autre bénéfice, il est possible de transmettre son assurance vie en totale franchise de droit à son conjoint. Pour d’autres bénéficiaires, cette franchise atteint 152.500 euros par enfant et par personne du couple. Et si les patrimoines sont plus conséquents, le relèvement du taux de prélèvement forfai-taire des capitaux-décès en assurance vie intervient pour un montant supérieur à environ 1 millions d’euros.

TSMF : Quel est le profil de l’épargnant en assurance vie?

Gérard Beckerman : C’est un épargnant qui accepte pour une part marginale de prendre des risques dans la durée, et qui investit en unité de compte. L’assurance vie a la double faculté de permettre de préserver la garantie du capital dans la durée en toute sécurité, et en même temps d’offrir un placement boursier permettant d’accéder aux marchés financiers avec une exposition à des risques plus importants. Tout dépend évidemment du profil. A un adhérent de 75 ans, nous déconseillerons de se tourner vers les unités de compte et l’inviteront à aller vers la garantie de son capital. J’ai confiance en l’avenir des fonds garantis. D’autant que nous sommes assez conservateurs en matière de gestion : ni Grèce, et pratiquement pas d’Espagne.

TSMF : Peut-on comparer l’assurance vie aux autres produits d’épargne retraite ?

Gérard Beckerman : L’assurance vie est unique. Un Perp n’offre pas autant de liberté : il est réglementé et contraignant. Bien qu’assoupli, le Madelin présente sensiblement les mêmes caractéristiques. Ces autres contrats exigent des sorties en rente, alors que l’assurance vie est un produit plus simple qui offre le choix entre rente et capital. Il appartient aux pouvoirs publics de tout faire pour que les Français continuent d’avoir confiance dans leur placement préféré : l’assurance vie.

Gérard Beckerman, président de l’AFER

Interview

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En temps de crise, les bons placements ne courent pas les rues. Les marchés financiers s’orientent à la baisse et investir devient risqué. Face à ce constat, diversifier son portefeuille et placer dans les grands vins revêt un intérêt grandissant. De nombreux fonds proposent désormais d’investir dans les plus grands crus mondiaux et la France n’échappe bien évidemment pas à la tendance. Un premier fonds commun de placement (FCP) français propose désormais d’investir dans les grands millésimes.

Château Yquem, Pétrus, Château Margaux, Romanée-Conti… Ces noms font rêver les amateurs de vin et intéressent de plus en plus les investisseurs. Car les grands crus font aussi les grands placements si l’on se réfère aux rendements ob-servés sur le marché des vins d’exception. Le Liv-ex-Fine Wine, indice représentant les variations de prix de 100 vins par-mi les plus recherchés, a ainsi progressé annuellement de 11,99% entre les mois de juillet 2001 et 2011. Une statistique hors du commun, si l’on se réfère à la progression du CAC 40, qui a perdu plus de 24% de sa valeur sur la même période. Fort de ce constat, de nouveaux acteurs se développent autour du marché du vin. En France, l’année 2012 voit ainsi l’émer-gence du premier fonds commun de placement (FCP) contractuel de droit français investi dans les grands vins. Le fonds « Uzès Grands Crus », lancé par la société d’investissement La Financière Uzès, vise un objectif de rendement anticipé mais non garanti de plus de 10% par an. Ce fonds, dont la souscription est ouverte jusqu’au 30 septembre 2012, a pour objectif de procurer, à l’horizon de 5 ans, un taux de rendement supérieur à celui de l’Obligation assimilable du Trésor (OAT) de même maturité, grâce à la gestion active d’un portefeuille de grands crus (75% minimum de l’actif ). Un dessein ambitieux mais largement réalisable au vu des rendements offerts par les grands vins et de la santé du secteur.

Un marché porteurLes fonds d’investissement dédiés au vin comme « Nobles Crus » au Luxem-bourg ou « Uzès Grands Crus » en France comptent profiter d’un marché des grands vins structurellement acheteur. La production limitée de bouteilles, leur consommation au fil du temps et l ’apparition constante de nouveaux ama-teurs et collectionneurs, en particulier dans les pays émergents tels que la Chine, la Russie, le Brésil, la Corée ou l’Inde, expliquent le succès de ce nouveau type d’actifs. Selon une étude réalisée par La Financière d’Uzès, le marché du vin est estimé à 100 mill iards d’euros par an et celui des grands crus à 3 mill iards d’euros. « Ce marché mondial a gagné en transparence et en efficience grâce à la multiplication des grandes ventes par des maisons d’enchères prestigieuses, au lancement de sites internet spécialisés et, surtout, grâce à la création en 1999 à Londres du Liv-ex Fine Wine Exchange, plate-forme intégrée de né-gociation et de règlement-livraison », précise Jean-Marie Godet, gérant du fonds Uzès Grands Crus et descendant du fondateur de la maison Cognac Godet.

Quelques conseils avant d’investirPour atteindre ces chiffres qui peuvent également faire tourner la tête des investisseurs, il convient d’observer quelques règles basiques. Avant de risquer une partie de son patri-moine dans le vin, Hugues Lapauw, analyste à La Financière Uzès et œnologue, estime qu’il faut bien étudier l’historique des prix des grands crus pour connaître l’appétence des acheteurs pour la marque et la notoriété.

Investir dans le vin avec modération

Investir dans des grands crus sans y goûter, c’est quand même rageant. Néanmoins, La Financière d’Uzès a proposé à l’origine à l’AMF une possibi-lité de sortir du fonds en vin… Le gendarme de la Bourse a refusé cette possibilité, consi-dérant cette sortie inéquitable. En effet, tous les investisseurs se seraient rués vers les plus grands crus au détriment des vins un peu moins célèbres. Ce-pendant, à sa sortie du fonds, rien n’empêche un investisseur de demander à La Financière d’Uzès de lui acheter quelques cols au prix du marché actuel.

L’AMF en désaccord sur la liquidité du fonds

éclairage

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« Symboles de la culture et de l’art de vivre français, les vins d’exception font historiquement partie du patri-moine de nos clients. Alors que les grands crus consti-tuent désormais un marché mondial, dont une large part est organisée et régulée, ils sont devenus des actifs financiers très attractifs », se réjouit néanmoins

Dominique Goirand, PDG de la Financière d’Uzès. Hugues

Lapauw conseille également de regarder attentivement les

notes de dégustation, en particulier celles du célèbre œno-

logue Robert Parker et les prix relatifs des différents millé-

simes des vins en question. Cette dernière information per-

met de savoir si un grand cru est sous ou surévalué.

En termes d’allocation, l’analyste privilégie les vins les plus

prestigieux notamment les Bordeaux, mais pas uniquement.

« Pour des raisons de liquidité, si vous souhaitez re-vendre assez rapidement votre portefeuille, il faut pondérer les Bordeaux à plus de 50% », précise Hugues

Lapauw. Un petit conseil pour le millésime 2011 ? « Il ressort un petit peu trop cher. Pour boire, le grand cru Vieux château Certan est un excellent conseil pour 2011. Néanmoins, les marques les mieux classées pour in-vestir comme le Château Latour ou le Château Che-val Blanc risquent également de ressortir un peu trop cher par rapport au prix auquel on aurait conseillé de l’acheter », précise le spécialiste des grands crus.

Un investissement sécurisé au maximumLes fonds communs de placement cherchent en priorité à sé-

curiser le portefeuille de leurs clients. Le fonds « Uzès Grands

Crus » garantit pour sa part que son portefeuille est investi,

pour au moins 50% dans des grands vins de Bordeaux et de

Bourgogne, le solde dans des vins d’exception de la vallée du

Rhône ou des domaines étrangers notamment en Italie.

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Le gérant concentre les investissements sur des millésimes récents ( autour d’une dizaine d’années ) et à de rares exceptions sur de plus vieux millésimes. Le gérant du fonds « Uzès Grands Crus » entend appliquer une stratégie d’investissement mixte basée sur une approche macro-économique (analyse des marques, des régions ou appellations, des millésimes) suivie d’une étude microéconomique (analyse des notes des spécialistes, notes du fameux œnologue Robert Parker, des prix comparés) pour la sélection des vins. Une approche aussi rigoureuse sera appliquée par le gérant pour la vente des grands crus : fixation d’un prix de revente minimum, établissement d’un planning de cession et analyse semestrielle des écarts de rende-ment.Les fonds investis sur les grands vins ambitionnent de sécuriser au maximum leurs investissements et assurer une rentabilité maxi-male de leurs actifs. Le fonds « Uzès Grands Crus » garantit des contrôles renforcés des règles d’évaluation et de comptabilisation de ses actifs en portefeuille. Etablie tous les trimestres à partir des cours officiels du Liv-ex (indice de référence du vin), la valeur liquidative du fonds sera, en plus, contrô-lée régulièrement par un expert judiciaire indépen-dant assermenté près du Tribunal de Bordeaux. Ces contrôles ont également pour but de renforcer la transparence du fonds.

Encore réservé à des privilégiésL’acquisition de parts de FCP n’est pas accessible à tous les types de clients. Ces derniers doivent avoir le statut d’investisseur qualifié, c’est-à-dire posséder un portefeuille finan-cier consistant, ou ne pas faire fi des risques conférés à ce produit. Lorsqu’un investisseur ne détient pas en propre ce statut, il peut passer par l’intermédiaire d’un professionnel tel qu’un CGPI ou un gérant privé pour acquérir des parts du fonds. Seconde barrière à l’entrée, la souscription minimale est fixée à 30.000 euros, soit six parts d’une valeur d’origine de 5.000 euros.Principal écueil, les fonds sont bloqués pendant cinq ans, mais avec des possibilités de sorties anticipées au maximum de 20% des parts chaque année, diminuées de droits de sortie. Sans plus de détails, La Financière d’Uzès a dans l’idée de créer des événe-ments autour du vin avec les actionnaires. Dans l’attente d’éven-tuelles dégustations, n’oubliez pas cependant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L’abus de grands vins dans un por-tefeuille également. Il est recommandé de ne pas investir plus de 4-5% de ses avoirs financiers dans une telle classe d’actifs de diver-sification.

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Quel est l’impact de l’élection de François Hollande à la présidence de la République pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? Le barème de l’ISF à deux tranches risque de disparaître avant même sa première année d’application. L’élection du candidat socialiste à la présidence de la République le 6 mai 2012 sonne le glas de l’allègement de l’ISF voté par le Parlement encore à majorité de droite en juin-juillet 2011. A plusieurs reprises, le nou-veau Président élu s’est exprimé, lorsqu’il n’était encore que candidat, pour un rétablissement du barème en vigueur en 2011. « Je reviendrai sur les allégements de l’impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d’imposition des plus gros patrimoines », écrit-il dans son programme composé de 60 propositions.

Taux de 0,55% à 1,80%Exit donc les nouveaux taux de 0,25% et 0,50% applicables pour les patrimoines taxables inférieurs ou supérieurs à 3 millions d’euros, dès le premier euro. Pour le calcul de l’ISF 2011, la taxation du patrimoine reposait sur un barème progressif à six taux d’imposition,

de 0,55% à 1,80%.Ce rétablissement permettrait à l’Etat de récupérer autour de 2 milliards d’euros de recettes, selon le schéma qui sera finalement retenu. Car plusieurs zones d’ombre persistent. Ni les taux et seuils des tranches du futur barème, ni le calendrier d’application du retour à l’ISF an-cienne formule ne sont connus à ce stade. « De nombreux arbitrages sont encore en cours. Certaines modalités de la réforme de l’ISF en font partie », indique-t-on dans l’entourage de François Hollande en charge de la fiscalité. Symboliquement et politiquement, François Hollande aurait

tout intérêt à faire adopter une en-trée en vigueur dès 2012 qui condui-rait à un décalage du paiement ou à une contribution supplémentaire payable en septembre. Un précé-dent existe. En 2011, à l’occasion de la réforme de la fiscalité du patri-moine, la date limite de paiement avait déjà reportée du 15 juin au 30 septembre.Seule certitude, le seuil d’imposition va rester fixé à 1,3 million d’euros. Le rétablissement du barème doit être

adopté dans le cadre d’un projet de loi de finances rectifi-cative examiné en session extraordinaire du Parlement de début juillet au 2 août prochain.

Le rétablissement du barème de l’ISF voulu par Hollande

à surveiller

Je reviendrai sur les allégements

de l’impôt sur la fortune institués en 2011

par la droite, en relevant les taux d’imposition

des plus gros patrimoines

Le retour de l’ancien barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est acquis après la victoire de François Hollande à l’élection présidentielle, dimanche 6 mai 2012. Reste à connaître les seuils et taux d’imposition ainsi que le calendrier d’appli-cation de la mesure, dès 2012 ou en 2013.

© CIPA

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Le Conseil Constitutionnel déclare valide la transmission des pénalités fiscalesLes Français vont devoir surveiller leurs parents lors de leur déclaration d’impôt. Le Conseil Constitutionnel a en effet confirmé le 4 mai 2012 la conformité de la transmission des pénalités fiscales. Interpellés dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, les « Sages » ont estimé que les « amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation ». Ainsi, dès le jour du décès ou de la dissolution d’une société, les pénalités contractées par le contribuable peuvent être exigées de l’hé-ritier. Tout n’est pas cependant perdu pour le successeur qui peut toujours engager ou poursuivre une contestation ou une transaction. Dans sa grande bonté, le Conseil Constitu-tionnel précise qu’elle « ne peut avoir pour conséquence de conduire à un alourdissement de la sanction initia-lement prononcée ».

Vers une « charte des comparateurs d’assurance sur Internet » ?Le consommateur n’est pas assez protégé sur la toile et le secteur de l’assurance n’échappe pas à la règle. Cepen-dant, la situation pourrait peut-être évoluer selon le Comité consultatif du secteur financier. Après des travaux engagés en début d’année 2011, l’organisme placé sous l’égide du ministère de l’Economie a semble-t-il réussi à rassembler les dirigeants des principaux comparateurs d’assurance. Criti-quant des sites qui comparent souvent des offres émanant d’un même assureur, le comité a édité un avis qui aurait reçu l’adhésion de la majorité des comparateurs interrogés. Au centre des recommandations, l’harmonisation des statuts de ces sociétés en ligne, plus de transparence sur les prix et la protection des données individuelles, principalement des coordonnées bancaires souvent demandées à tort. « Une charte des comparateurs d’assurance sur Internet » pourrait donc bientôt voir le jour.

Une plateforme de crédit pour des emprunteurs indépendantsSe faire courtiser par une banque pour obtenir un crédit, c’est possible désormais avec la plateforme de crédit en

ligne Icicrédit.com. Ni courtier, ni comparateur, cette socié-té, qui se présente comme « le premier guichet unique pour toute demande de financement bancaire » a enregistré plus de 35 millions d’euros de demande de prêts sur sa première année d’activité. Un succès sans doute dû à l’originalité du procédé. Car ce sont bien les banques qui s’arrachent le e-dossier déposé par le demandeur. Jusqu’à quatre établissements de crédit de son choix peuvent ainsi le consulter et contacter directement le demandeur. Pour son

premier exercice, Icicrédit.com a principalement attiré des professionnels, visiblement confortés par la caution d’Oséo, l’entreprise publique chargée de financer la croissance des PME. Ces dernières ont peut-être trouvé la parade en cette période où l’octroi de crédit aux petites entreprises s’est for-tement contracté.

SCI familiales : la FFB propose de limiter le recours aux architectes pour les petites surfacesSans doute lassé par la multiplication des normes dans la construction, la Fédération française du bâtiment (FFB) pro-pose de simplifier les démarches des SCI familiales dans le cas de constructions inférieures à 170 m2. La fédération pré-sidée par Didier Ridoret suggère de ne plus contraindre les SCI familiales à recourir aux services d’un architecte pour les constructions dont la surface hors œuvre nette (SHON) ne dépasse pas les 170 m2. Cette requête du porte-parole du bâ-timent est inscrite dans la liste des 85 propositions de la FFB adressée aux candidats aux législatives. Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme exempte les « personnes physiques qui déclarent vou-loir édifier ou modifier une construction à usage autre qu’agricole (habitation, commerce) dont la surface hors œuvre nette n’excède pas 170 m2 ». « Or, dans le cas d’une petite SCI familiale composée de personnes d’une même famille qui font effectuer des travaux, il serait plus juste d’assimiler ce type de sociétés aux personnes physiques, au regard de l’obligation de recourir à un architecte », indique la FFB.

à savoir

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• Économie

• Smic Taux horaire brut : 9,22 € ( 1er janvier 2012)

• RSA (Revenu de Solidarité Active)474,93 € pour une personne seule sans enfant

• InflationPrix à la consommation (INSEE) :+2,0 % (hors tabac) sur un an en avril 2012

• EmploiTaux de chômage (BIT) au quatrième trimestre 2011 : 9,8 %

• Épargne

• Livret A et Livret BleuTaux de rémunération : 2,25 % (depuis le 1er août 2011)Plafond : 15 300 €

• PELTaux de rémunération : 2,5% brut (hors prime épargne)

• PEA Plafond : 132 000 €

• Assurance vie (FFSA)Rendement fonds euros : 3 % (2011)

• Retraite

• Âge légal (ouverture du droit à pension) : Né(e) en 1951 (après le 30 juin) : 60 ans et 4 moisNé(e) en 1952 : 60 ans et 9 mois

• Point retraite (1er avril 2012)AGIRC : 0,4330€ARRCO : 1,2414€

• Pensions et rentes en cours par an (1er avril 2011) :Minimum contributif 7.451,10 €Minimum contributif majoré 8.142,01 €Majoration tierce personne : 12.989,19 €Seuil du versement forfaitaire unique : 154,09 €Majoration forfaitaire par enfants : 94,98 €

• Impôts

• Barème Impôt sur le revenu (2012)Jusqu’à 5 963 € : 0 % de 5 963 à 11 896 € : 5,5 % de 11 896 à 26 40 € : 14 % de 26 420 à 70 830 € : 30 % Plus de 70 830 € : 41 %

• Barème ISF (2012)Seuil d’imposition (patrimoine taxable) : 1 300 000 €Compris entre 1,3 et 3 millions d’euros : taux 0,25%Au-delà de 3 millions d’euros : taux 0,50%

• Immobilier

• LoyerIndice de référence (IRL) :1er trimestre 2012 : 122,37 points (+2,24 %)Loyer au m² - France entière (Clameur)12,6 €/m² (2012)

• Prix des logements anciens au 1er trimestre 2012 (Fnaim)Appartements : 3 253 €/m²Maisons : 2 150 €/m²Ensemble : 2 578 €/m²

• Taux d’emprunt (avril 2012)4,00 % sur 20 ans (Empruntis)

• Taux

• Taux de base bancaire : 6,60% (2012)

• Intérêt légal :0,71% (2012)

• Prêts Immobiliers • Taux fixetaux moyen : 4,74 % / seuil de l’usure : 6,32 %

• Taux variabletaux moyen : 4,41 % / seuil de l’usure : 5,88 %

• Prêts à la consommation (seuils de l’usure)

• Découverts et crédits renouvelables entre 1.524 et 3.000 euros : 19,15 %entre 3.000 et 6.000 euros : 17,15 %> 6.000 euros : 14,81 %

• Prêts personnelsentre 1.524 et 3.000 euros : 15,27 %entre 3.000 et 6.000 euros) : 13,27 %> 6.000 euros) : 10,93 %

• Prêts < 1.524 euros : 20,56 %

tableau de bord du patrimoine

Siège social8 Rue Jardin de L’esplanade

34530 Montagnac Email : os@fiduciaconseil.fr

FIDUCIA CONSEILSOlivier Sevillano

Tel : 04.67.24.88.63

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