la procedure electronique devant le conseil d'etat

La procédureélectronique devant leConseil d’Etat

Colloque de la Conférence du jeune barreau deBruxelles sur la Justice administrative

21 mai 2015

Base légale

L’arrêté royal du 13 janvier 2014 modifiant le Règlement deprocedure […] en vue d’instaurer la procedure électronique

Law Square

Base légale : article 85bis du Règlement deprocédure

• Champ d’application :

• Toutes les procédures sauf contentieux des élections communales etprocédures accélérées

• A toute étape de la procédure, tant que le dossier n’a pas ététransmis à l’auditeur pour avis

• Concepts de base

• Utilisateur : toute personne qui intervient dans la procédure électronique

• Titulaire d’un enregistrement : toute personne enregistrée sur le site

• Gestionnaire de dossier : titulaire d’un enregistrement, responsable d’undossier déterminé

• Délégué : personne qui reçoit une délégation de la part du gestionnaire dedossier

3

Toute première fois…

Procédure à suivre pour s’inscrire sur lesite du Conseil d’Etat

Law Square

Matériel nécessaire

• Un ordinateur relié à Internet

• Un traitement de texte qui permet des sauvegardes en « .odt » ou « .pdf »

• Le navigateur Mozilla Firefox

• Un lecteur de carte d’identité électronique

• Sa carte d’identité à puce

• Le code PIN de sa carte d’identité

5

Law Square

Le site e-ProAdmin

6

Law Square

Le site e-ProAdmin

7

Law Square

Le site e-ProAdmin

8

Law Square

Les modules à installer dans Firefox

9

Law Square

Les certificats à valider dans Firefox

10

Law Square

Les certificats à installer dans Firefox

11

• Belgium Root CA2

• Cybertrust Inc

Law Square

Première fois sur le site

La première fois que vous allez sur le site, le certificat vous demandera sansdoute des informations spécifiques (qu’il devrait retenir).

Lors de votre première entrée sur le site, il vous sera demandé :

• De créer votre profil (Nom et prénom)

• D’introduire une adresse email.

Vous recevrez alors immédiatement un e-mail du Conseil d’Etat avec un e-Ticket à six caractères alphanumériques.

Vous devrez l’introduire sur le site dans l’onglet adéquat (e-Ticket), ce qui aurapour conséquence de valider votre inscription.

12

Law Square

Votre profil et les délégations globales

13

Law Square

Normalement, à partir de là, ça fonctionne…

14

Utilisation de la plate-forme e-ProAdmin

Law Square

Entrée dans la plate-forme

16

Law Square

Page d’accueil

17

Law Square

Introduire une requête – NOUVELLE REQUÊTE

18

Law Square

Les différents types de requête

19

Law Square

Requête introduite

20

Law Square

Introduire une autre pièce – choisir la procédureélectronique

21

Law Square

Dès que vous êtes gestionnaire de dossier oudélégué

22

Law Square

Options de dossiers

23

Law Square

Options dans le dossier

24

Law Square

Insérer une nouvelle pièce de procédure

25

Law Square

Différents types de pièces à insérer

26

Law Square

Délégations spéciales

27

Law Square

Délégations spéciales

28

Points d’attention

Law Square

Points d’attention pour les utilisateur

• Le choix de la procédure électronique est définitif pour le dossier concerné, dans lechef de l’utilisateur concerné

• Communication exclusivement électronique avec le greffe => plus de courriersrecommandés

• Jour de réception = jour de l’ouverture du document, mais si rappel au bout detrois jours et présomption après 7.

• Pièces non numérisables => dépôt au greffe MAIS l’indiquer dans l’inventaire

• Pièces confidentielles : au choix

• Problèmes techniques

• Au Conseil d’Etat => jour ouvrable suivant

• Chez l’utilisateur => FAX + le plus vite possible

(art. 85bis, §14, al. 3 : Au cas où le service informatique d'une partie utilisant la procédure électronique esttemporairement indisponible, tout envoi peut être adressé au Conseil d'État par courrier envoyé conformément àl'article 84 ou par télécopie; les requêtes et mémoires ne doivent être envoyés qu'en un seul exemplaire. L'envoi faitmention de l'indisponibilité. La partie en cause dépose le contenu de l'envoi sur le site dès que possible. )

30

Bonne utilisation… et

Merci de votre attention!