la protection des noms d’indications géographiques aspects internationaux

la protection des noms d’Indications

géographiques aspects internationaux

OMPI 6 décembre 2013

Pourquoi ?• La protection des AOC repose sur la protection

de leur nom• Un nom emblème du produit qui porte en lui les

usages de production et le savoir faire des hommes

• Une approche consacrée en France par les premiers textes relatifs aux AOC

• Une construction lente du cadre juridique, toujours en cours notamment au plan international

Quels types d’atteintes• Usurpation à l’identique du nom

– Référence – Généricité – Nom de cépage – Les relations avec les marques

• L’évocation ou la traduction du nom• L’utilisation de la notoriété

– produits différents• La contrefaçon• Les noms de domaine

Les atteintes classiques • Les références au nom géographique

AOP Lentille verte du Puy (Allemagne)

IGP Jambon de Bayonne (Danemark)

AOP Camembert de Normandie (Mexique)

Les atteintes classiquesLa généricitéLes noms de variétés

végétales

L’évocation

BEAU JOLEE // BEAUJOLAIS

Les relations avec les marques

Marques nouvelles

• DEMANDE• N° National : 08 3 576 727• Dépôt du : 19 MAI 2008• à : I.N.P.I. PARIS• SA XXX.• Mandataire ou destinataire de la correspondance :• XXX• Marque déposée en couleurs.• Description de la marque : Deux brebis dans un ovale• représentent un des éléments de cette marque• Classe N° 29 : Lait et autres produits laitiers.• Classes de produits ou services : 29.

• ENREGISTREMENT• Informations complémentaires :  • Deux brebis dans un ovale representent un des éléments de cette marque• Classification de Nice :  29  • Produits et services• 29  Lait et autres produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée “ d'appellation d'origine contrôlée “

Roquefort ”.Roquefort ”.• Déposant :  XXX• Numéro : 3576727• Statut : Marque enregistrée• Date de dépôt / Enregistrement : 2008-05-19• Date prévue pour le renouvellement : 2018-05-19• Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS• Historique• Publication  2008-06-27  (BOPI 2008-26) • Enregistrement avec modificationEnregistrement avec modification    (BOPI 2008-48)

Le détournement de notoriété

• Une décision concertée avec la filière

Facteurs à prendre en considération

• Atteinte à l’IG

• Notoriété de l’IG

• Eléments de contexte de l’utilisation

Les nouvelles atteintes • La contrefaçon •Les noms de domaine

http://www.champagne.ru

Les bases juridiques • Conventions multilatérales

sur les droits de propriété intellectuelle

– Arrangement de Lisbonne (1958)– Accord ADPIC (TRIPS) (1994)

• Conventions bilatérales– Entre l’UE et un pays tiers – - Objectif = « ADPIC+ »– - Une solution de règlement des

conflits notamment sur la généricité

– - Une liste limitée de dénominations protégées

– - Des procédures d’enregistrement

–

• Droit interne– Droit spécifique aux IG

(réflexion sur l’enregistrement des IG)

– Droit de la concurrence déloyale

– Tromperie du consommateur

– Etiquetage ou droit des marques (déceptivité)

L’identification de l’usurpation

• Les modes d’information – Surveillance registre des marques– Réseau d’avocats– Opérateurs/consommateurs– Ambassades

• Nécessité de développer des moyens nouveaux au regard des nouvelles formes d’usurpations.

Le type d’actions• Grâce à un réseau de 40 avocats à travers le monde• Financement des actions : INAO et organisations des IG

concernées

• Actions – Amiable : modalité la plus fréquente

– Administrative : notamment auprès des offices des marques par le biais d’opposition

– Judiciaire : action très rare

Les choix de l’action • Travail avec

– Les représentants de la filière– Les avocats : définition de la stratégie juridique– Les pouvoirs publics via notamment les

ambassades

Bilan des actions à l’étranger

Sur les 5 dernières années • Place toujours prépondérante du secteur

viticole (environ 80 % des dossiers)• Constat de l’importance des dossiers liés

aux détournements de notoriété (environ la moitié)

• Dernières années marquées par une augmentation des dossiers (développement des actions en Chine)

www.inao.gouv.fr

Merciv.fouks@inao.gouv

.fr