reunion du comite territorial ct2 – arbouts marsan 26 avril 2012
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REUNION DU COMITE TERRITORIAL
CT2 – ARBOUTS MARSAN
26 AVRIL 2012
Données générales
Comité Territorial ARBOUTS MARSAN
Nombre de communes 41
Nombre d’EPCI 2
Compétences Énergie
Eau
Eau Potable
Assainissement Collectif
ANC
Nombre de délégués au Comité Territorial 53 3 9 16
Taux de participation CT avril 2011 49% 33% 56% 50%
Taux de participation CT septembre 2011 55% 67% 89% 50%
Domaines de l’assainissement collectif
et de l’assainissement non collectif
Travaux d’investissement
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Principales réalisationsen 2011
BOUGUE Réhabilitation du réseau desserte Fondeviolle 20 000 €
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ASSAINISSEMENT COLLECTIFProgramme de travaux - Budget supplémentaire
COLLECTIVITÉS OPÉRATIONSMontant déjà
votéPropositions
BS 2012
CAMPET LAMOLERE
Extension station d’épuration (phase étude) 15 000 €
MEILHAN Extension réseau RD 364 21 000 €
TOTAL 21 000 € 15 000 €
ETAT DES CONTACTS
AVEC LES ABONNES
Etat des contacts (hors mouvements d’abonnés)
CT2 SYDEC
Catégorie
Nombre de
contacts
%par rapport
au nombre
d'abonnés
Nombre de
contacts
%par rapport
au nombre
d'abonnés
Eau potable - - 2507 7.1%
Assainissement collectif 39 5.82% 1468 4.4%
Facturation 88 13.1% 7656 16.3%
TOTAL 120 19.0% 11631 24.8%
19% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.
Etat des contacts ASST CT2 SYDEC
Cause
Nombre de
contacts
%par rapport au
nombre d'abonnés
Nombre de
contacts
%par rapport au
nombre d'abonnés
Bouchage réseau EU* 9 1.34% 503 1.5%
Contrôle branchement 20 2.69% 594 1.8%
Problème d'odeur* 1 0.15% 61 0.2%
Problème débordement réseau EU* 1 0.15% 63 0.2%
Problème lié à des travaux ou de mise en service* 1 0.15% 37 0.1%
Problème pollution* 0 0% 4 0%
Réclamations suite travaux* 1 0.15% 26 0.1%
Demande d’indemnisation* 0 0% 4 0%
Renseignements divers 6 0.9% 176 0.5%
TOTAL ASST 39 5.53% 1468 4.4%
39 contacts (5.53% des abonnés) dont :- 13 réclamations (*) : 1.94% des abonnés
- 26 demandes de renseignements : 3.59% des abonnés
Etat des contacts FACTURATIONCT2 SYDEC
Cause
Nombre de
contacts
%par rapport
au nombre
d'abonnés
Nombre de
contacts
%par rapport
au nombre
d'abonnés
Dégrèvement suite fuite après compteur 6 0.9% 579 1.2%
Dégrèvement suite erreur SYDEC 6 0.9% 129 0.3%
Renseignement sur facture et tarif 24 3.6% 2506 5.3%
Mensualisation 0 0% 1078 2.3%
Duplicata factures / relance 6 0.9% 746 1.6%
Délais de paiement 7 1% 336 0.7%
Bénéficiaires d’une aide 1 0.1% 75 0.2%
Autre 38 5.6% 2207 4.7%
TOTAL FACTU 88 13.1% 7656 16.3%88 contacts (13.1% des abonnés)
Mouvements d’abonnés 2011
CT2 – ARBOUTS MARSAN
SYDEC
Nombre d’abonnés entrants59
(8,8%)4 700
(11,0%)
Nombre d’abonnés sortants 55
(8,2%)3 808(8,9%)
Solde net 0.6% 2,1%
Synthèse CRTASSAINISSEMENT
2011
Chiffres clés ASSAINISSEMENT
CT2 SYDEC
2010 2011 % 2010 2011 %
ASST
COLL
Nombre d’abonnés 631 670 6,1% 31 191 31 878 +2,2%
Nombre d’habitants desservis
1 598 1 702 6,5% 71 920 73 830 +2,6%
Volume facturé 66 367 71 777 8,1% 3 578 846 3 698 326 +3.3%
ASST
NONCOLL
Nombre contrôles « neuf »
51 17 -66.6% 496 546 +10%
Nombre contrôles « existant »
74 0 / 2 434 2069 -14,9%
Nombre contrôles « vente »
0 33 / 39 575 +1374%
Quelques indicateurs de performance CT2
ASSAINISSEMENT COLLECTIF- 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues- 0 réclamation écrite pour 1 000 abonnés
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF-82.3% de conformité des installations neuves-90.4% de conformité des dispositifs
SYDEC
ASSAINISSEMENT COLLECTIF- 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues- 100% de conformité des performances d’épuration- 0.5 réclamation écrite pour 1 000 abonnés
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- 92.1% de conformité des installations neuves- 90.4% de conformité des dispositifs
Évolution moyenne du prix de l’assainissement collectif pour une consommation de 120 m3
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Evolution
2005/2012
€ H.T./m3 1.56 1.63 1.70 1.80 1.85 1.87 1.92 1.92 +23.1%
€ T.T.C./m3 1.646 1.719 1.793 2.055 2.111 2.159 2.228 2.289 +39,1%
Procédure gestion des impayés
Envoi facture
lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture)
Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture)
Lettre de rappel (trésor public)(2ème relance pour l’abonné)
Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour
info vers le SYDEC)
Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services
sociaux (FSL ou étalement de la dette)Mise en demeure (trésor public)
Huissier, saisie sur salaire
Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC
OUI NON
Admission en non valeur
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
- La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à l’Egout (PRE) à partir du 1er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
-Quelles différences entre la PRE et la PFAC ?
- Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût d’un assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de l’immeuble.
- Le fait générateur de la PFAC n’est pas la délivrance du permis de construire ou d’aménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public d’assainissement
- Le champ d’application de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires d’immeubles neufs ou existants lors de la construction ou d’une extension d’un réseau d’assainissement peuvent être redevables.
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