8/9/2019 Application de la Loi Temps

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L'application de la loi pnale dans le temps.

Introduction :

L'ide de sanction pnale rpond aux deux impratifs de justice et d'quit. C'est pourquoi la

ncessit de l'lment lgal dans la dtermination de l'infraction est un principe

fondamental du droit pnal : sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction la date laquelle ils ont t commis dit le code pnal en son article 112-1.

Lorsqu'une loi pnale est promulgue postrieurement la commission des faits dlictueux

ou criminels, la question se pose de savoir si c'est la loi nouvelle ou l'ancienne qui s'applique.

Le droit pnal franais guid par les ides de prservation des liberts individuelles tires de la

dclaration des droits de l'homme, avant valeur constitutionnelle, s'efforce de concilier les exigences de

rpression et de garantie des droits de la dfense en posant le principe de la non rtroactivit de la loi

pnale de fond et le principe de lapplication immdiate des lois pnales de forme, sauf exceptions , dans

les deux cas.

L'tude prsentera successivement l'application dans le temps des lois pnales de fond puis des

lois pnales de forme en insistant sur les consquences rsultant du respect des principes

constitutionnels.

PLAN

A : la non rtroactivit des lois.- sur le fond : principe sur la

forme : exception

B : l'application immdiate.

- lois pnales de forme : principe loispnales de fond : exception

Conclusion :

Les solutions du droit positif en matire d'application de la loi pnale dans le temps

diffrent selon qu'il s'agisse d'une loi de fond ou d'une loi de forme.

Ces dispositions ne sont toutefois pas intangibles. Le principe de non rtroactivit des lois

pnales de fond a une valeur constitutionnelle. Nanmoins, comme le juge ne peut, en France, contrler

la constitutionnalit des lois, il devra soumettre la loi nouvelle les faits antrieurs sa

promulgation quand cette loi a t dclare rtroactive par le lgislateur. Des situations

exceptionnelles peuvent en fournir l'occasion, la lgislation sur les crimes contre l'humaniten est l'exemple.

La loi rgissant les rapports sociaux doit tre constamment adapte son poque et ne disposer

que pour le prsent et l'avenir.