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Commune de Montescot – Modification 1 du Plan Local d’Urbanisme Rapport de présentation

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SOMMAIRE

SOMMAIRE ........................................................................... 2

PREAMBULE .......................................................................... 3

1. OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE 3AU .................... 4

2. CREATION / MODIFICATION D’EMPLACEMENTS RESERVES ...... 29

3. ADAPTATIONS REGLEMENTAIRES ......................................... 50

TABLE DES MATIERES ............................................................. 68


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PREAMBULE

La commune de Montescot a approuvé la Révision générale de son PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2013.

La procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme doit permettre d’ouvrir à

l’urbanisation une partie du secteur 3AU en 1AUe, actuellement bloquée à l’urbanisation, situé à l’Ouest du village afin de permettre la réalisation de projets communaux. La zone 3AU est destinée à recevoir une urbanisation à caractère notamment commercial et les équipements publics s’avérant nécessaires au bon fonctionnement de la zone ou de la commune.

Par cette même procédure, la commune souhaite retravailler ces emplacements

réservés. Ainsi, deux adaptations et quatre créations d’emplacements réservés vont être portées : - Un recalibrage de l’emplacement réservé n°1 destiné à retravailler le profil de la voie de

desserte de la zone d’activités et de commerces depuis le giratoire d’entrée de ville Ouest.

- Un complément est apporté à l’emplacement réservé n°5, visant à améliorer la desserte en cheminements doux du quartier de la « Trobe » et sa connexion au village, permettant également une sécurisation des déplacements et de l’entrée de ville sur la RD 612.

- La création d’un emplacement réservé, relatif au projet d’aménagement de la

véloroute voie verte « Agouille de la Mar », situé au Nord du territoire communal de Montescot.

- Un second emplacement réservé est créé, destiné à la création d’une halle de marché

et espace culturel ouvert. Il est situé au centre du Village.

- Un troisième emplacement réservé est créé dans le but de permettre une valorisation de l’entrée de village. Il est situé au Nord du village en bordure de la RD 80.

- Un quatrième, destiné à l’implantation d’un bassin de rétention. Le règlement de la zone

Agricole sera complété pour permettre de manière claire la réalisation d’ouvrage hydraulique sur cette zone.

Cette procédure de Modification permettra également d’apporter des adaptations au

règlement écrit et graphique. Ces adaptations porteront sur : - l’implantation des annexes par rapport aux voies et emprises publiques en zones

Urbanisées (U) et À Urbaniser (AU).

- l’implantation de hangars agricoles en zone Naturelle et l’installation d’une activité de loisirs en zone Na.

- l’installation d’antennes téléphoniques afin de maîtriser leur implantation, sur le territoire

communal de Montescot.

- L’implantation d’un projet de ferme photovoltaïque sur le bassin de rétention de la Prades situé sur la commune de Montescot, actuellement classé en zone N du PLU.


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1. OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE 3AU

1.1. SITUATION ET CONTEXTE

1.1.1. Situation de la zone 3AU

La zone 3AU, d’une superficie de 2,25 hectares, se situe à l’Ouest du village, en continuité de la zone d’activités artisanales, commerciales, industrielles et de services, existantes, classée en zone UC du PLU. La zone existante se compose d’un hypermarché doté d’une galerie marchande, d’une station service et de lavage de véhicules.

Elle est située à proximité de la RD 8, desservant les communes de Villeneuve-de-la-Raho et d’Ortaffa, et de la RD 612 reliant Elne et Bages.

RD8 en direction de Villeneuve-de-la-Raho RD8 en direction d’Ortaffa

Source : Google maps Source : Google maps

RD612 en direction d’Elne RD612 en direction de Bages

Source : Google maps Source : Google maps

Cf. plan « Situation et desserte de la zone d’étude » page suivante.


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1.1.2. Rappel du document d’urbanisme

1.1.2.1. Le PADD

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, approuvé par délibération du Conseil Municipal le 27 juin 2013, la Municipalité a travaillé sur la constitution d’un potentiel urbanisable de la commune à moyen terme en matière d’accueil d’activités, notamment commerciales. Le Plan d’Occupation des Sols prévoyait déjà une possibilité d’extension de la zone commerciale sur les parcelles en zone 11AU. Ces parcelles ont été maintenues en zone 3AU du Plan Local d’Urbanisme. En ce sens, la commune a défini un secteur de développement commercial potentiel qui est identifié dans le cadre du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables - cf Extrait du PADD du PLU ci-dessous) et du plan de zonage du PLU.

Ce secteur de développement se situe en périphérie Ouest, immédiate du village, en continuité de la zone d’activités existantes desservie par la RD 8.

Extrait du PADD du PLU

1.1.2.2. Le document réglementaire

La commune, dans le cadre de l’élaboration de son PLU, a inscrit le secteur en zone 3AU, bloquée à l’urbanisation. Située dans la continuité de la zone UC, elle est destinée à accueillir des


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activités notamment commerciales, dans l’optique d’anticiper la réponse aux besoins futurs des habitants en terme de commerces et de services ainsi que les équipements publics s’avérant nécessaires au bon fonctionnement de la zone ou de la commune.

Cf. plan « Extrait du plan de zonage avant Modification » ci-dessous.

Extrait du plan de zonage avant Modification

1.1.3. Contexte foncier

La zone 3AU est aujourd’hui composée de deux parcelles (section AO parcelle n°27 et 28), dont une est en friche agricole (parcelle n°28) et l’autre est occupée par une activité viticole (parcelle n°27).

Cf. plan « Extrait plan cadastral actualisée » pages suivantes.


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1.3. LES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT La modification, portant sur l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 3AU

n’engendre aucune incidence supplémentaire à celles qui ont été identifiées dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme. Ainsi, les mesures évoquées sont identiques.

A ce titre, par exemple, il est indiqué dans le rapport de présentation au niveau du paysage que la parcelle concernée se trouve dans la zone de terres sèches, caractérisée par la monoculture de la vigne sur ces terres argilo-calcaires sèches. Néanmoins, l’économie en perte de vitesse entraîne une transformation très rapide, laissant apparaître de nombreuses friches. La parcelle objet de l’ouverture à l’urbanisation est actuellement en l’état de friche.

Les abords des parcelles, constituant la zone 3AU avant modification, sont composés de

vestiges bocageux, constitués d’arbres. Cependant ces bocages sont petits et non continus. Il sera intéressant de renforcer le bocage, notamment à l’Ouest de la zone afin de créer une frange urbaine entre la future extension commerciale et la zone agricole.

De l’autre coté de la route du « Pa de Sucre », une haie continue et dense borde cette

voie ; il serait intéressant de faire un effet miroir en végétalisant le bord de la route du côté de la zone 3AU.

La partie de la zone 3AU concernée par l’ouverture à l’urbanisation ne comprend aucun

élément paysager et patrimoniaux remarquables à l’échelle du village.

En termes de déplacements, l’urbanisation de la zone engendrera obligatoirement une hausse du trafic automobile dans le secteur. Augmentation notamment du flux routier de la route du « Pa de Sucre » ; en l’état actuel celle-ci n’est pas susceptible de desservir une telle zone d’activité. Par conséquent une réflexion sur l’aménagement de cette route est primordiale. A noter que dans le cadre de la révision du PLU, un emplacement réservé a été positionné sur cette voie pour travailler sur son redimensionnement.

Ces aménagements vont engendrer une imperméabilisation des sols qu’il conviendra de

prendre en compte afin de gérer les eaux pluviales. A ce niveau, la présente modification propose de créer un emplacement réservé pour l’implantation d’un ouvrage de rétention commun à l’ensemble de la zone (existante et à créer).

En terme de protection de l’environnement, la zone 3AU concernée par cette ouverture à l’urbanisation est située dans le périmètre de la ZNIEFF « Prade de Montescot » de Type 1. Cette zone ne couvre que 7 709 m2 à rapprocher des 236 ha de ZNIEFF que compte le territoire communal. Occupée actuellement par des friches et limitrophe de la zone d’activités, cette zone 3AU se trouve peu caractéristique de la description de la ZNIEFF : “ zone humide de prés humides plus ou moins halophiles ponctués de haies lui donnant l'aspect d'un paysage bocager et quadrillée par un réseau d'Agouilles et de fossés. Elle englobe l'ensemble des prairies situées au nord du village de Montescot, suivant globalement les limites entre les parcelles de prés humides et les cultures.”

Ainsi, du fait de sa localisation et de son faible rapport avec le paysage prairial, qui caractérise la ZNIEFF, elle est peu propice à l’accueil des quatre espèces d’oiseaux identifiés et n’est pas concernée par le cortège d'espèces inféodées aux zones humides.

Au vu de ces éléments, elle ne peut donc être considérée comme un espace sensible situé en ZNIEFF.

Cf. carte pages suivantes « Mesures de protection de l’environnement ».


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Toutefois, le rapport de présentation du PLU indique que la mise en œuvre de son ouverture

à l’urbanisation devra faire l’objet d’une réflexion globale, incluant également les aspects environnementaux et la prise en compte d’éventuelles compensations en cas d’atteinte à des espèces protégées.

Le site Natura 2000 SIC - FR9101478 “LES RIVES DU TECH” concerne 21 communes du bassin

versant, Montescot ne figure pas sur cette liste mais se trouve limitrophe du territoire communal d’ELNE, pour sa part, directement concernée par le SIC. L’éloignement géographique du site Natura 2000 est ici manifeste.

Par conséquent, une évaluation environnementale n’est pas nécessaire. Cf. carte pages suivantes « Localisation de Natura 2000 SIC – « Les Rives du Tech ». En terme de risque inondation, la commune a une partie de son territoire en zone

inondable. Cependant, la zone 3AU n’est pas concernée par ce risque, en effet, aucun document de connaissance de l’aléa ne montre un risque d’inondation sur cette zone.

Cf. carte pages suivantes « Zone inondable à l’échelle de la commune». En terme de risque sismique l’ensemble du territoire communal est compris dans une zone

de sismicité 3 modérée. Les nouveaux bâtiments et les bâtiments anciens dans des conditions particulières doivent respecter les règles de construction parasismique, en référence aux articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 et l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011.

Par conséquent, l’ouverture à l’urbanisation ne génère aucune nuisance majeure.


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1.4. LES ADAPTATIONS NECESSAIRES A L’OUVERTURE A L’URBANISATION

Afin de pouvoir procéder à l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 3AU, des adaptations du Plan Local d’Urbanisme sont nécessaires :

- La réalisation d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. - Une adaptation du plan de zonage, modifiant ainsi une partie de la zone 3AU en 1AUe. - Une adaptation du règlement, relatif à la rédaction d’un règlement pour la zone 1AUe.

1.4.1. L’intégration d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation

L’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 3AU nécessite la mise en œuvre

d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui sont obligatoires depuis la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Dans le PLU actuel, seule la zone 1AU destinée à satisfaire à moyen terme à accueillir de l’habitat a fait l’objet d’une OAP.

Dans le cadre de la présente modification, l’objectif est de classer une partie de la zone

3AU en zone 1AUe ouverte à l’urbanisation. Afin d’avoir à terme, un projet cohérent sur l’ensemble de la zone 3AU, une OAP va être réalisée sur l’ensemble de cette zone et pas uniquement sur la zone objet de la Modification.

Cf. Pièce n°3 « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du dossier de Modification 1

de la commune de Montescot

Cette intégration dans le PLU permettra d’établir à l’échelle du secteur des dispositions portant sur l’aménagement, le commerce, les transports et les déplacements.

Cf. Plan « Schéma de synthèse des OAP » page suivante.

1.4.1.1. Mise en cohérence avec les besoins recensés et exprimés à travers le PADD

Les orientations d’aménagement et de programmation doivent être cohérentes avec le

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), ainsi, les OAP respectent les grands objectifs fixés dans le PADD, à savoir :

- Permettre aux habitants de trouver sur leur commune les éléments nécessaires à la vie quotidienne.

- Assurer et créer des emplois. - Ouvrir à l’urbanisation une extension commerciale lorsque le besoin s’en fera ressentir. - Relier les zones entres elles. - Développer le réseau de voies piétonnes et cyclables. - Adopter une démarche qualitative dans tous les aménagements urbains. - Préserver tant que possible la trame végétale existante (haies bocagères, alignements

d’arbres…). - Intégration de la mixité des fonctions dans les zones à urbaniser.


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1.4.1.2. Les enjeux retenus pour la définition de l’OAP Les OAP comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, les transports et déplacements, et le paysage, parmi lesquels plusieurs enjeux ont été retenus pour le secteur 3AU :

Ø Aménagement :

- Aménager l’entrée de la zone - Mise en place des réseaux divers (électricité, eau et gaz). - Réfléchir à l’aménagement relatif à la gestion des eaux pluviales.

Ø Transport et déplacement :

- Requalifier la desserte du secteur via la route du « Pa de sucre ». - Créer une continuité piétonne entre la zone commerciale existante et la nouvelle zone

commerciale. - Permettre un accès à la parcelle n°55. - Regrouper le stationnement afin de limiter l’imperméabilisation des sols et les impacts

visuels.

Ø Paysage :

- Préserver les bocages existants. - Renforcer la frange urbaine afin de traiter paysagèrement la fin de l’urbanisation au Nord

et à l’Ouest. - Traiter paysagèrement les abords d’entrée de ville et avec des habitations.

1.4.1.3. Actions à envisager

Ø Aménagement :

- L’urbanisation devra être réalisée sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.

- Prise en compte des principes d’aménagements durables. - Mise à disposition des réseaux divers. - Compte tenu du risque inondation important de la commune, un prétaitement approprié

des eaux pluviales devra être réalisé sur la zone avant rejet.

Ø Transport et déplacement :

- Requalifier la route du « Pa de Sucre », desserte principale de la zone. - Développer des voies douces, notamment le long de la route El Pa de Sucre afin de relier le

village à la zone ; mais aussi créer une liaison douce entre la future extension commerciale et la zone commerciale déjà existante.

- Assurer l’accessibilité PMR sur l’ensemble des liaisons douces, par la création de cheminements libres de tout obstacle avec une largeur minimum de trottoir de 1,50 mètres.

- Aménager des aires de stationnement regroupées afin de réduire l’imperméabilisation des sols et l'impact visuel. Prendre en compte le nombre de places de stationnements nécessaires par entreprise en fonction de leurs activités.

- Créer une voie primaire interne permettant de circuler dans la zone. - Réaliser un accès pour la parcelle n°55 afin de la désenclaver.

Ø Paysage :

- Préserver les bocages existants afin de conserver la biodiversité présente sur la zone. - Réaliser un traitement paysager aux abords des habitations afin de créer une barrière

paysagère avec la future zone d’activités, et, le long de la RD 8 afin de marquer et de valoriser paysagèrement l’entrée du village.


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- Renforcer la frange urbaine au Nord et à l’Ouest de façon à traiter paysagèrement la limite d’urbanisation, en privilégiant des essences variées, locales et robustes, adaptées au contexte géographique et climatique notamment pour participer à l’entretien de la biodiversité. Il s’agit ainsi de traiter la frange en limite de la zone agricole, au Nord et à l’Ouest de la zone.

- Prévoir des espèces végétales locales afin de limiter la consommation de l’eau.

1.4.2. L’adaptation du plan de zonage

Dans le cadre de la modification, qui a pour objet entre autres, d’ouvrir à l’urbanisation une partie d’un secteur, il est proposé de reclasser une partie de la zone 3AU en zone 1AUe sur les plans de zonage.

Cf. plan « Extrait du plan de zonage avant modification » ci-dessous. Cf. plan « Extrait du plan de zonage modifié » pages suivantes.

Extrait du plan de zonage avant modification


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Extrait du plan de zonage après modification

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montescot identifiait 66,55 hectares de zones urbaines et prévoyait un développement de l’urbanisation immédiat de l’ordre de 1,71 hectares destiné à de l’habitat.

Après modification, les superficies des zones urbaines et à urbaniser restent les mêmes.

Le zonage projeté va permettre d’ouvrir immédiatement à l’urbanisation 0,8 hectares de plus que le précédent zonage, destiné à la réalisation de commerces.


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conditions particulières doivent respecter les règles de construction parasismique, en référence aux articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 et l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011. - le risque “inondation” provenant du Réart, de l’Agouille de la Mar et d’un ensemble de ravins et de canaux, en référence au Porter à connaissance, la délimitation de la zone inondable figurant au POS antérieurement opposable est reportée au document graphique. Ce risque est repéré par un certain nombre d’études et de cartographies notamment géomorphologiques constituant les documents de connaissance de l’aléa, elles peuvent induire des règles de précaution préventives particulières relatives aux constructions et installations. ARTICLE 3AU 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Toute occupation ou utilisation du sol immédiate est interdite, à l’exception toutefois des occupations et utilisations du sol indiquées à l’article 3AU 2. ARTICLE 3AU 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Sous réserve de prescriptions particulières relatives aux risques naturels identifiés. 1. Les bâtiments et équipements publics, constructions, agrandissements, aménagements liés à des installations d’intérêt général, les ouvrages publics existants, ayant fait l’objet d’une réservation au PLU ou encore nécessités par le fonctionnement de la zone, de la commune ou de l’intercommunalité, sauf dans les secteurs identifiés comme inondables selon les cartographies d’inondabilité. 2. Toute construction ou installation nouvelle doit respecter un recul de 10m par rapport à la berge des cours d’eau. 3. Les planchers nouvellement créés doivent être établis à +0,70m par rapport au terrain naturel dans les secteurs identifiés comme inondables selon les cartographies d’inondabilité. ARTICLE 3AU 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1 – Voirie Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Toute voie nouvelle doit coller au terrain nature dans les secteurs identifiés comme inondables selon les cartographies d’inondabilité. Ces voies doivent également être adaptées aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie, de la Protection civile ainsi qu’à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. 2 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur un fonds voisin dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules dans la mesure des possibilités techniques. Ces accès doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques. ARTICLE 3AU 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 1 - Desserte en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable. Ce dernier doit être de caractéristiques suffisantes. 2 – Assainissement a) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, vers le réseau séparatif. Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement urbain est strictement interdit. b) Eaux usées


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Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau public. Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré-traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d’assainissement après autorisation par la collectivité propriétaire du réseau en application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé. Les eaux usées (y compris les eaux de vidange de piscines) ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. 4 - Réseaux divers Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain; des conditions différentes peuvent éventuellement être admises, après autorisation de la commune, notamment en cas de difficultés techniques. ARTICLE 3AU 5 : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Néant ARTICLE 3AU 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Néant. ARTICLE 3AU 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Néant. ARTICLE 3AU 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME PROPRIÉTÉ Néant. ARTICLE 3AU 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Néant. ARTICLE 3AU 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Néant. ARTICLE 3AU 11 : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS Néant. ARTICLE 3AU 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Néant. ARTICLE 3AU 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Néant. ARTICLE 3AU 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Néant.

1.4.3.2. Extrait du règlement après modification (Zone 1AUe)

QUALIFICATION DE LA ZONE 1AUe La zone 1AUe est destinée à accueillir des activités notamment artisanales, industrielles, de bureaux, de commerces, d’entrepôts, mais également des constructions et installations


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nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs après mise en oeuvre d’un mode de financement des équipements nécessaires à leur desserte et réalisation effective de ces équipements.

* En termes de risques, la zone ou une partie de la zone est concernée par : - le risque “sismique” selon la cartographie “zone de sismicité du territoire français” en vigueur au 1er mai 2011” classant la commune en zone de sismicité 3 modérée. Les nouveaux bâtiments et les bâtiments anciens dans des conditions particulières doivent respecter les règles de construction parasismique, en référence aux articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 et l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011. ARTICLE 1AUe 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

1. Les installations soumises à autorisation ou à déclaration sauf celles indiquées à l’article 1AUe 2. 2. Les constructions à destination d’habitation, excepté pour les habitations exigées par le type d’activité (chambre funéraire par exemple). 3. Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, tel qu’il résulte des articles R.421-23e et R. 421-19j du Code de l’Urbanisme. 4. Le stationnement individuel ou collectif des caravanes. 5. Le stationnement collectif des caravanes en dehors des terrains aménagés, tel que prévu à l’article R. 421-23d du Code de l’Urbanisme. 6. L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis afin de permettre l’installation collective ou individuelle de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. 7. L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes tel que prévu à l’article R.421-19c du Code de l’Urbanisme, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. 8. L’implantation d’habitations légères de loisirs telle que prévue à l’article R.111-34 du Code de l’Urbanisme. 9. L'ouverture et l'exploitation de carrières. ARTICLE 1AUe 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 1. Les constructions à usage artisanal, commercial et d’entrepôt. 2. Les bâtiments et équipements publics, constructions, agrandissements, aménagements liés à des installations d’intérêt général, les ouvrages publics existants, nécessités par le fonctionnement de la zone, de la commune ou de l’intercommunalité. 3. Les affouillements et exhaussements de sol visés par l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.


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4. Dans le cas où l’activité nécessite la création d’habitation, la surface destinée à l’habitation ne peut excéder 20m2.

5.Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation. ARTICLE 1AUe 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1 – Voirie Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Ces voies doivent également être adaptées aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie, de la Protection civile ainsi qu’à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. 2 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur un fonds voisin dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules dans la mesure des possibilités techniques. Ces accès doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques. ARTICLE 1AUe 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 1 - Desserte en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable. Ce dernier doit être de caractéristiques suffisantes.

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit faire l’objet d’une déclaration en Mairie (en référence au Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et au Code général des collectivités territoriales notamment ses articles R.2224-22 à R.2224-22-6).

2 - Assainissement

a) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain vers le réseau séparatif. Un pré traitement approprié des eaux pluviales devra être réalisé sur la parcelle avant rejet dans le réseau. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, sans occasionner de gêne pour le voisinage.


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Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement urbain est strictement interdit. Une séparation stricte des eaux pluviales « propres » et des eaux potentiellement chargées et polluées devra être assurée par chaque propriétaire sur sa parcelle.

b) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute autre occupation ou utilisation du sol doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes, en limite du domaine public.

Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré-traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d’assainissement après autorisation par la collectivité propriétaire du réseau en application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé publique. 3 - Réseaux divers Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain; des conditions différentes peuvent éventuellement être admises, après autorisation de la commune, notamment en cas de difficultés techniques.

4- Déchets

La collecte des ordures ménagères est assurée par la Communauté de Communes. Les déchets spécifiques produits par les activités seront collectés et évacués par les propriétaires.

ARTICLE 1AUe 5 : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet. ARTICLE 1AUe 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Les constructions doivent être implantées à 5,00 mètres de l'alignement des voies.

2. Des conditions d’implantation différentes peuvent également être admises pour les bâtiments et équipements publics ainsi que les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques, technologiques d’exploitation ou de gestion.

ARTICLE 1AUe 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres (L=H/2).

2. Des conditions différentes peuvent être acceptées en cas de bâtiments jointifs de hauteur sensiblement égale qui peuvent être implantés sur les limites séparatives aboutissant aux voies, sous réserve des impératifs techniques liés à la protection incendie.

3. Dans les mêmes conditions, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin.

4. Des conditions d’implantation différentes peuvent également être admises dans le cas d’un projet d’ensemble cohérent et justifié ainsi que pour les bâtiments et équipements publics ainsi que les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou


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d'intérêt collectif dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques, technologiques d’exploitation ou de gestion.

ARTICLE 1AUe 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME PROPRIÉTÉ Sans objet. ARTICLE 1AUe 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Sans objet. ARTICLE 1AUe 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux définis par un plan altimétrique détaillé, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue : La hauteur des constructions, mesurée au droit du mur, ne peut excéder 9,00 m hors-tout. Ces règles ne sont toutefois pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. ARTICLE 1AUe 11 : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 1. Principes généraux

a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Une architecture de qualité, contemporaine, avec des volumes simples et fonctionnels.

b) Le recours à des matériaux (y compris le bois) et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés à la notion de développement durable et à la qualité environnementale des constructions ou à l’utilisation d’énergie renouvelable, sont admis après un examen approfondi du projet et présentation notamment du projet de façade et débords.

c) Tout projet de construction doit faire l’objet d’une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d’implantation. L’organisation de ces éléments du programme, l’implantation et l’épannelage des volumes, doivent correspondre à un parti d’aménagement de modelage et d’utilisation des espaces extérieurs qui évite au maximum les terrassements importants.

d) Pour atteindre ces objectifs, les projets doivent : - utiliser les dispositions générales énumérées ci-dessous - paragraphe 2) Dispositions générales ou bien - proposer des solutions originales justifiées par une analyse approfondie du site, du contexte du projet.... ou encore par un projet innovant en matière de développement durable.

2. Dispositions générales


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- Les couvertures peuvent être soit en tuiles canal de teinte naturelle homogène, soit en panneaux de couverture adaptés : bacs acier ou aluminium laqués, panneaux ondulés, etc... - Dans le cas de l'emploi d'une énergie nouvelle (solaire, éolienne, etc ... ) ou d’une démarche Haute qualité environnementale (HQE), les pentes ainsi que la couleur de la toiture peuvent être modifiées pour une opération donnée. Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes et ne pas déroger à l'article 10. - Tous les éléments d'un même bâtiment doivent s'harmoniser entre eux et être traités avec le même soin (façades, annexes, pignons, etc...). - Les teintes des enduits de façades doivent être choisies dans la gamme du nuancier disponible en Mairie. Les imitations de matériaux sont interdites, de même que les bardages non colorés, les maçonneries brutes (sauf si elles sont le résultat d'une recherche architecturale particulière).

3. Eléments techniques : énergie et communication a) Climatiseurs : ils devront être encastrés en totalité dans la façade et protégés par une grille de même couleur que celle-ci.

b) Antennes paraboliques et hertziennes : elles seront, sauf impossibilité démontrée, dissimulées dans les combles et non perceptibles depuis le domaine public.

c) Panneaux solaires thermiques : ils seront intégrés dans le pan de la toiture et peu saillants, leur dimension sera inférieure au tiers de la surface de pan de toiture.

d) Panneaux solaires photovoltaïques : ils sont également autorisés en intégration au bâti (modules solaires photovoltaïques participant ainsi à la structure du bâtiment : intégré en toiture, brise soleil, façade, verrière, garde-corps, allège...).

4. Clôtures Elles ne sont pas obligatoires toutefois si elles sont envisagées, elles doivent être traitées simplement. Les murettes enduites doivent répondre au précédent paragraphe “façades”. La hauteur des clôtures sera fixée après consultation des services compétents de la Mairie, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, celle-ci ne pourra excéder 2,00m hors-tout sur les voies publiques ou privées ainsi que sur les limites séparatives.

Elles pourront être constituées au choix : - D’un grillage à mailles rectangulaires ou d’un ouvrage de serrurerie, de couleur foncée (le blanc est proscrit) doublée d’une haie végétale grimpante ou arbustive. - D’un grillage à mailles rectangulaires ou d’un ouvrage de serrurerie sur un mur bahut de 0,40 mètre de hauteur. Le mur bahut devra être obligatoirement enduit, il sera traité en harmonie de matériaux et de couleur avec les façades de la construction principale, le grillage sera de couleur foncée (le blanc est proscrit) doublé d’une haie végétale grimpante ou arbustive. ARTICLE 1AUe 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles, aux restaurations, réhabilitations, changements de destinations et extensions de bâtiments.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. Lors de l’aménagement de bâtiments existants, les possibilités de stationnement existantes ne pourront en aucun cas être supprimées.

Les besoins en stationnement devront répondre aux besoins des constructions et installations en


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prenant en compte notamment leur capacité d’accueil :

* Pour les constructions à caractère d’activité, commercial, de service, administratif, équipement public, des surfaces suffisantes au regard de la capacité d’accueil doivent être réservées : - pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service - pour le stationnement des véhicules du personnel, des visiteurs ou des usagers.

- Pour les constructions à usage de bureau ou de service du secteur tertiaire : une place de stationnement ou de garage pour 50m2 de surface de plancher - Pour les entreprises artisanales ou commerciales : une place de stationnement ou de garage pour 25m2 de surface de vente ou d’atelier

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

* Conformément à la réglementation en vigueur, il doit être aménagé des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite.

* Les constructions neuves ou rénovées doivent intégrer des aires de stationnement pour les deux roues (et notamment les vélos) suffisantes et équipées pour répondre aux besoins à raison d’une place de stationnement deux roues (1,5m2) par tranche de 100m2 pour les constructions à destination d’activité, commerce, tertiaire, de service.

ARTICLE 1AUe 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les surfaces non construites ainsi que les abords immédiats des aires de stationnement doivent être plantés. Indépendamment de leur valeur spécifique, les éléments végétaux existants qui contribuent à donner à la zone son caractère, doivent être préservés.

Les espaces collectifs et les aires de stationnement doivent être plantées au minimum un arbre pour 500 m2 de la superficie totale du terrain et un arbre pour 3 places de stationnement pouvant être regroupées pour assurer une composition paysagère et leur pérennité. Des écrans d'arbres et de haies vives doivent masquer les aires de stockage extérieures.

Ces diverses plantations doivent obligatoirement apparaître sur le plan de masse et la demande de permis de construire et sur les profils et coupe du "volet paysager" afin de mettre en évidence les justifications du parti d'intégration proposé.

Le long des limites séparatives une haie végétale continue, constituée d'arbustes, doit être plantée.

Dans un souci de développement durable, il conviendra de choisir au moment de la plantation des espèces et variétés dont la résistance à la sécheresse est reconnue.

Le choix des espèces végétales à planter doit être évalué au vu de leur pouvoir allergène. ARTICLE 1AUe 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Sans objet.


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2.1.2. Justification des choix retenus

Cette adaptation se justifie en vue de permettre la desserte de la zone 3AU actuellement bloquée à l’urbanisation, située en continuité de la zone d’activités existante. La zone 3AU est destinée à terme à compléter l’offre économique existante sur le territoire. En amont de son ouverture à l’urbanisation, il est nécessaire pour la commune de retraiter le chemin « El Pla de Sucre » pour assurer une desserte calibrée pour le futur usage et également permettre la création d’un cheminement piéton sécurisé accessible aux personnes à mobilité réduite.

L’emprise totale de la future voie sera portée à 12 mètres.

2.2. COMPLEMENT APPORTE A L’EMPLACEMENT RESERVE N°5

2.2.1. Contexte et situation

L’actuel emplacement réservé n°5, d’une superficie de 308 m2 , situé à l’Est du village, traverse la parcelle AL 66a, et est classé en zone Na du PLU. Cet emplacement réservé avait été déterminé par la commune pour réaliser une liaison piétonne entre le quartier de la « Trobe » et le village, sur une largeur de 3,00m.

Aujourd’hui, la commune souhaite compléter l’emprise de cet emplacement réservé. Les parcelles cadastrées concernées par l’emplacement réservé projeté sont la AL 24 et la parcelle AL 66a. Ces parcelles sont bordées, au Sud par le quartier de la « Trobe » composé d’habitations uniquement en 4 faces en RDC et/ou R+1, réalisées sous forme de lotissements. Au Nord, Nord-Ouest, la zone est bordée par la RD 612 et par le village composé par des maisons de 2 et 3 faces en RDC et/ou R+1, et au Sud-Ouest par une zone naturelle, avec seulement une habitation individuelle. Ces terrains constituent un espace naturel, accessible depuis la RD 612 et le quartier de « La Troba ». Ces parcelles ne sont pas cultivées.

Cf. Plan « Situation de l’emplacement réservé n°5 » page suivante.

La Municipalité souhaiterait aujourd’hui compléter le tracé de cette connexion douce projetée entre le quartier de la « Trobe » et le village. L’emplacement réservé n°5 est compléter par le positionnement d’une emprise de 3,00 mètres en bordure de la RD 612.

Afin d’améliorer et de sécuriser les déplacements doux sur cette entrée de ville, la

commune souhaite compléter l’emplacement réservé n°5 en offrant une deuxième connexion douce sécurisée.


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Etat actuel de la RD 612 et à proximité de l’entrée du quartier « La Troba »

Source : google maps

Situation de l’Emplacement Réservé n°5


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2.2.2. Justification des choix retenus Les parcelles concernées se situent en bordure de la RD 612, à l’Est du village. L’emplacement réservé existant avait vocation de créer une connexion douce entre le quartier de la « Trobe » et le village. La commune a pour volonté de compléter l’emprise de l’emplacement réservé et ainsi d’ouvrir la possibilité à l’implantation d’un nouveau cheminement doux le long de la RD. Lors de la révision générale du PLU, l’emplacement réservé traversait la parcelle AL 66a. Aujourd’hui, la commune souhaiterait que ce cheminement doux soit complété par un cheminement le long de la RD 612, connectant ainsi le village au quartier de la « Trobe » via le chemin situé le long du canal « La Troba », permettant également d’améliorer le traitement de l’entrée de ville. Ainsi, la modification de cet emplacement réservé permettra de créer une nouvelle connexion entre le quartier de la « Trobe » et le village, en favorisant l’utilisation d’un chemin et d’une trame viaire déjà existante.

De plus, cet aménagement est en cohérence avec le PADD qui mentionne la volonté de sécuriser des accès sur la RD et de multiplier les cheminements doux pour aller dans le sens de limitation des déplacements automobiles. Le PADD indique également la nécessité de relier les quartiers excentrés au village afin de recréer du lien.

Par conséquent, le complément de l’emplacement réservé n°5 conservera la même vocation, à savoir, de créer une continuité piétonne entre le village et le quartier de la « Trobe » afin d’éviter une coupure trop importante entre ces deux entités et d’offrir aux habitants des connexions sécurisées vers le village.

2.3. CREATION D’UN EMPLACEMENT RESERVE DESTINE AU PROJET DE VOIE VERTE

SITUE LE LONG DE L’AGOUILLE DE LA MAR

2.3.1. Contexte et situation Un projet d’aménagement de création d’une véloroute voie verte, porté à l’origine par les

Communautés de Communes Illibéris et Sud Roussillon, a été transmis en 2011 au Département. D’une longueur d’environ 14,5 km, situé le long de l’Agouille de la Mar, ce projet traverse sept communes dont Saint-Cyprien, Canet-en-Roussillon, Elne, Alénya, Corneilla-del-Vercol, Bages et Montescot.

L’aménagement de la voie verte est destiné à la circulation des cyclistes, piétons, engins

d’entretien de l’agouille, riverains, agriculteurs, cavaliers…. Ce projet est inscrit dans le schéma départemental des itinéraires cyclables de 2004, il se connectera à l’EuroVélo8 correspondant à la Vélittorale.

Cf. Plan « Situation de l’emplacement réservé n°6 » page suivante.


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2.4. CREATION D’UN EMPLACEMENT RESERVE POUR LA CREATION D’UNE HALLE

DE MARCHE ET ESPACE CULTUREL OUVERT

2.4.1. Contexte et situation La parcelle cadastrée AN 361, d’une surface d’environ 678 m2, est située au centre du

village et classée en zone UA du PLU. Cette zone UA est actuellement destinée à recevoir de construction à usage d’habitation, de services, d’activités commerciales, d’équipements publics, etc.

La parcelle destinée à la création d’un emplacement réservé est bordée au Sud, ainsi qu’à l’Est, par des maisons de village en R+1 et/ou R+2, au Nord par une ancienne cave viticole, et à l’Ouest par des habitations de 2, 3 et 4 faces en RDC et/ou R+1, réalisées sous forme de lotissements. Le terrain constitue donc une dent creuse, qui est accessible au Nord depuis la Rue d’Avall Rich et à l’Est par la rue du Capcir.

Cette zone est aujourd’hui occupée par un jardin privatif à l’état de friche. Aucune

construction n’est présente sur le terrain. Elle est longée à l’Ouest par un chenal. La Municipalité souhaiterait aujourd’hui créer sur ce terrain, une halle de marché et espace

culturel ouvert. Afin de permettre l’aménagement de cette zone, il est nécessaire de créer un nouvel

emplacement réservé dont la commune serait le bénéficiaire, il portera la n°7.

Cf. Plan « Situation de l’Emplacement Réservé n°7 » page suivante.

Vues sur la parcelle AN 361


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La parcelle concernée, située au cœur du village de Montescot, doit permettre la création d’équipement de proximité de type halle de marché ainsi qu’un espace culturel ouvert, venant ainsi compléter et renforcer l’offre déjà existante dans le village. Au vu de l’augmentation continue de la population, cette nouvelle offre en équipement de proximité et culturel va permettre de répondre aux besoins de la population.

De plus, ces équipements permettraient de faire vivre le centre du village, en créant un lieu

de centralité et de sociabilité mais aussi en équilibrant l’offre alimentaire entre la périphérie (Intermarché) et le cœur de village. De plus, cet aménagement est en cohérence avec le PADD qui indique que ces activités assurent la vie et l’animation dans le village, et vise à créer des lieux de vie et non uniquement des quartiers dortoirs. Le PADD mentionne également que la diversité des fonctions urbaine sera inscrite en permettant l’accueil d’activités de proximité non nuisantes (commerces et services) afin que les quartiers soient animés et présentent une vraie vie sociale.

Par conséquent, la création de ce nouvel emplacement réservé permettra à la commune de compléter et de renforcer l’offre en équipement en cœur de village. L’emplacement réservé portera le numéro 7.


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2.5. CREATION D’UN EMPLACEMENT RESERVE POUR VALORISER L’ENTREE DE

VILLAGE

2.5.1. Contexte et situation

La parcelle cadastrée AN 229, d’une surface d’environ 473 m2, est située au Nord du village et classée en zone N du PLU. Cette zone est à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de son caractère d’espace naturel

La parcelle est bordée au Sud et à l’Ouest par des habitations en 2, 3 et 4 faces en RDC

et/ou R+1, réalisées sous forme de lotissements, et, au Nord et à l’Est par des parcelles identifiées en zone N dans le zonage du PLU. Elle est accessible à l’Ouest par la Rue des Pinsons et depuis la RD 80 à l’Est. Cette zone ne possède aucune construction, elle est aujourd’hui en état de friche.

La Municipalité souhaiterait aujourd’hui se servir de ce terrain pour valoriser l’entrée du

village depuis la RD 80. Afin de permettre l’aménagement de cette zone, il est nécessaire de créer un nouvel

emplacement réservé dont la commune sera bénéficiaire, il portera la n°8.

Plan « Situation de l’Emplacement Réservé n°8 » page suivante.

Vue vers la parcelle AN 229

Source : google maps


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2.5.2. Justification des choix retenus La parcelle concernée se situe en entrée de village, en bordure de la RD 80. Actuellement cette entrée de village est seulement marquée par le panneau indiquant le nom de la commune. Ainsi, l’objectif de la commune est de la valoriser paysagèrement en la rendant plus attractive et accueillante. Le projet de valorisation de l’entrée de village permettra à la fois d’améliorer cette entrée tout en créant un espace de vie dédié à la population. De plus, cet aménagement est en cohérence avec le PADD qui souhaite adopter une démarche qualitative dans tous les aménagements urbains afin de garantir à terme une vraie qualité de vie.

Par conséquent, la création de ce nouvel emplacement réservé permettra à la commune d’améliorer une de ses entrées de village, tout en proposant un nouvel espace de vie dédié à la population, dans un secteur qui n’en possédait pas. L’emplacement réservé portera le numéro 8.


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La création d’un bassin de rétention sur une partie de la parcelle cadastré AP 42 doit permettre de reprendre les eaux de la zone UC existante et des zones 3AU et 1AUe (après modification). La volonté étant de traiter de manière globale les eaux pluviales pour ne pas voir se multiplier les bassins de rétention sur le secteur.

L’emprise des zones UC et 3AU représente environ 5,5 hectares, en considérant un

coefficient d’imperméabilisation de 80% à terme, le besoin de rétention est estimé à 4 400 m3. L’emprise nécessaire pour la réalisation d’un bassin est donc de 6 000 m2.

Un emplacement réservé de 6 000 m2 est positionné sur la parcelle AP42, il portera le

numéro 9. Le règlement de la zone Agricole sera complété pour y intégrer la possibilité de réaliser des

ouvrages hydrauliques de gestion des eaux pluviales.

2.7. LES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT DES ADAPTATIONS APPORTEES AUX

EMPLACEMENTS RESERVES Les adaptations apportées aux emplacements réservés n’impliquent pas d’incidences sur

l’environnement. En effet, les emplacements réservés permettent de planifier la localisation des équipements, d’annoncer, d’identifier et de localiser le projet. De ce fait, les parcelles concernées par les emplacements réservés restent dans un premier temps à leur état actuel, et leur mise en œuvre n’entraîne donc pas d’incidences majeures.

Les incidences sur l’environnement, que peut avoir le projet de valorisation d’entrée de

village, notamment sur la ZNIEFF Prade de Montescot de Type 1, devront alors être mesurées dans le cadre de l’aménagement de cet espace.

Cf. Plan « Situation de l’emplacement réservé n°8 par rapport à la ZNIEFF de type I » page

suivante. Quelques emplacements réservés concernés par cette présente modification se trouvent

en zone inondable. Cependant, L’emplacement réservé destiné à valoriser l’entrée de village, à la réalisation de la voie verte et l’emplacement réservé n°5 n’ont pas vocation à créer de superstructure, les aménagements pourront-être submergés en cas d’inondation. Concernant l’emplacement réservé destiné à la création d’une halle de marché et d’un équipement culturel ouvert, il devra prendre en compte les prescriptions de l’Article 2 de la zone UA dans le règlement du PLU. A savoir, les planchers nouvellement créés devront être établis à +0,70m par rapport au terrain naturel, et toute construction ou installation nouvelle doit respecter un recul d’au moins 10m par rapport à la berge des autres cours d’eau.

La création de l’emplacement réservé n°9 a pour incidence d’améliorer la gestion des eaux pluviales par la création d’un aménagement hydraulique mutualisé à l’échelle de la zone d’activités existante et à créer. Cet emplacement réservé se situe en zone inondable avec une hauteur d’eau comprise entre 0 et 0,5 m, selon l’étude hydraulique réalisée par la commune en 2014. La réalisation de cet ouvrage nécessitera sur le plan règlementaire un dossier loi sur l’eau pour règlementer ce futur bassin et acter le cas échéant le bassin de rétention existant sur la zone UC.


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commune de montescot – modification 1 du plan local d ...©sentation-_partie1.pdf · commune de...

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