COMPRENDRELES LICENCES CC 4.0

EN FRANAISune analyse commente

lusage des juristes francophones

Avec le soutien de :

COMPRENDRE LES LICENCES CC 4,0 EN FRANAISUne analyse commente lusage des juristes francophones

Danile Bourcier & Batoul Betty Merhi (dir.)

Avec la participation de:Nicolas Jupillat CC Canada

Florian Ducommun CC Suisse Patrick Peiffer CC Luxembourg Primavera De Filippi CC France

Esther NGom Avocate, Cameroun Tonssira Myriam Sanou Juriste, Burkina Faso

Cet ouvrage est un document ralis avec laccord de Creative Commons Belgium, Creative Commons Canada, Creative Commons France, Creative Commons Luxembourg et le soutien de lOrganisation internationale de la Francophonie. Les commentaires et analyses dveloppes nengagent que leurs auteurs et ne constituent pas une position officielle de lOrganisation internationale de la Francophonie.

En tant quappui intellectuel et technique sur ce projet, lAssociation O.P.E.N sest engage contribuer la mise en jour rgulire de ce document en collectant tout commentaire (courriels des personnes contacter : daniele.bourcier@cnrs.fr et batoulm@gmail.com).

Cette uvre est mise disposition selon les termes de la licence Creative Commons CC BY-SA (Attri-bution Partage dans les mmes conditions 4.0 International : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode.fr), lexception des licences CC 4.0 International proprement dites, publies en annexe, qui sont sous licence CC0 dans la mesure du droit applicable (https://creativecommons.org/share-your-work/public-domain/cc0/).

ISBN : 978-92-9028-435-2 mars 2018

https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode.frhttps://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode.frhttps://creativecommons.org/share-your-work/public-domain/cc0/https://creativecommons.org/share-your-work/public-domain/cc0/

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Avant propos 7

Introduction 10

Fiche analytique No 1 uvre drive 13

Fiche analytique No 2 Utilisation non commerciale de luvre 17

Fiche analytique No 3 Avertissement 21

Fiche analytique No 4 Auteur 23

Fiche analytique No 5 Droit de reprsentation 27

Fiche analytique No 6 lments de licence 29

Fiche analytique No 7 Donneur de licence & Preneur de licence 31

Fiche analytique No 8 Autorisation 33

Fiche analytique No 9 Limitation 35

Fiche analytique No 10 Termes et conditions de la licence 37

Fiche analytique No 11 Soumise la licence 41

Fiche analytique No 12 Retouche 43

Fiche analytique No 13 Autoris & Accord par la licence 45

Fiche analytique No 14 Mise disposition 49

Fiche analytique No 15 uvre & uvre sous licence 51

Fiche analytique No 16 Droit des marques 55

Fiche analytique No 17 Droit limage 57

Fiche analytique No 18 Droit lintgrit de luvre 59

Fiche analytique No 19 Droit au respect de la vie prive 61

Sommaire

Fiche analytique No 20 Mesures techniques efficaces 65

Fiche analytique No 21 Accords internationaux de mme objet 67

Fiche analytique No 22 Utilisation loyale et quitable 69

Fiche analytique No 23 Droit de nature quivalente 73

Fiche analytique No 24 Non approbation 75

Fiche analytique No 25 Prjudice et dommage 77

Fiche analytique No 26 Demander rparation 81

Fiche analytique No 27 Droit dauteur et Droits connexes 85

Fiche analytique No 28 Droit sui generis des producteurs de bases de donnes 91

Fiche analytique No 29 Licence Publique 97

Fiche analytique No 30 Irrvocable 101

Licence publique Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY) 106

Licence publique Creative Commons Attribution - Partage dans les mmes conditions 4.0 International (CC BY-SA) 122

Licence publique Creative Commons Attribution - Pas duvre drive 4.0 International (CC BY-ND) 139

Licence publique Creative Commons Attribution - Utilisation non commerciale 4.0 International (CC BY-NC) 155

Licence publique Creative Commons Attribution - Utilisation non commerciale - Partage dans les mmes conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA) 172

Licence publique Creative Commons Attribution - Utilisation non commerciale - Pas duvre drive 4.0 International (CC BY-NC-ND) 190

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Avant propos

Avant propos

Creative Commons (CC) constitue lun des premiers biens communs numriques duvres, avec plus de 1,1 milliard de contenus (photos, vidos, musiques, ressources pdagogiques), accessibles sur Internet. Ce com-mun, ouvert et partageable, a fait fi des frontires juridiques et culturelles. Mais il sinscrit dans une dmarche lgaliste qui reconnat que seules les uvres protges par le droit dauteur peuvent tre libres par CC.

Autour de ce projet (cr en 2001 aux tats Unis), sest cimente une communaut mondiale Creative Com-mons, dont nous sommes fiers. Et, comme le disait Lawrence Lessig, juriste et fondateur de cette initiative, une ressource commune comme CC exige de penser une gouvernance communautaire et dmocratique. Ce qui implique dinventer des formes nouvelles dinitiatives, de collaborations et de responsabilits, comme agir et cooprer avec ses pairs de manire auto-organise (David Bollier).

Cette ide forte de gouvernance de communs, ou de commonance, issue directement des travaux de E. Ostrom, Prix Nobel dconomie, est devenue aussi notre patrimoine commun. En slargissant (bientt 80 chapitres na-tionaux), la communaut mondiale CC sest enrichie de lmergence de communauts rgionales (Asie, Afrique, Europe...).

Aujourdhui, labandon de la notion de transposition et les exigences de la traduction stricte partir des licences sources en anglais ont fait natre de faon spontane des communauts linguistiques CC (chinoise, arabe, espagnole). La communaut francophone est lune dentre elles. Pour mmoire, le franais est en effet langue officielle ou co-officielle dans 40 tats et gouvernements.

Traduire une licence rdige en anglais, fonde sur des concepts issus du droit anglais ou amricain, nest pas chose aise. Le consensus sur la traduction a d se doubler de concessions, voire de compromis. Il est clair et tout juriste le sait que, pour traduire des instruments juridiques, un dictionnaire gnraliste nest pas suffisant.

Cest pourquoi, au fur et mesure de nos discussions et de nos accords, conduisant, en juin 2017, la publi-cation officielle des licences CC 4.0 en franais, il est apparu ncessaire de justifier nos choix conceptuels, de rendre compte de ce processus heuristique de traduction et de partager cet exercice avec lensemble de la communaut francophone. Cest ainsi quest ne la notion danalyse commente, qui a pour but, de faon pra-tique, de construire un dictionnaire de concepts juridiques au sein dun groupe linguistique. Les communauts francophones du Nord (Belgique, Canada, France, Luxembourg et Suisse) et du Sud (Bnin, Burkina Faso, Cameroun) se sont pour cela retrouves lors de sessions de plusieurs jours entre 2016 et 2017. Nous les remercions vivement de leur intrt soutenu.

8

Ce faisant, ce qui, au dpart, nous avait paru un exercice oblig, fastidieux et standardis est devenu une occa-sion de dvelopper de nouveaux liens intellectuels et amicaux entre juristes de communauts francophones, et de susciter dautres projets de collaboration, au-del de Creative Commons.

En rsum, ce projet danalyse commente, qui a merg de notre propre initiative lors dun sminaire tenu Ouagadougou (Burkina Faso) par la Communaut francophone, le 24 novembre 2016, a t pilot et mis en texte par CC France avec le soutien de lOrganisation internationale de la Francophonie, que nous remercions ici. En septembre 2017, tout ce travail minutieux a t mis en ligne pour tre discut, revu et valid par des juristes volontaires francophones venant de divers chapitres de la Communaut.

Gouvernance dcentralise oblige, nous navons pas demand que ce travail soit adoub officiellement, car nous sommes modestes, et il mrite certainement dautres interprtations plus savantes. En tout cas, il resti-tue fidlement les dcisions communes prises lors de nos rencontres, dcisions qui ont conduit aux versions officielles. Il nengage pour linstant ni Creative Commons International (HQ), dont nous remercions louverture desprit, ni les autres chapitres CC, mais il rend compte dune recherche collaborative dun nouveau type, mene par les membres et amis dune communaut linguistique, la Francophonie.

Danile Bourcier Directeur de Recherche au CNRS JuristeResponsable Creative Commons FranceFvrier 2018

Sources des donnes de la carte ci-contre : Jacques Leclerc, CEFAN, Universit de Laval, Canada : www.axl.cefan.ulaval.ca/francophonie/francophonie_tableau1.htm

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Introduction Quand tout le monde partage, tout le monde gagne 1

Le droit dauteur est un droit historiquement li un tat de la culture, de la socit et de la technique. Il est issu, en France, de la Rvolution franaise et de labolition des privilges. Ce droit a inspir, en Europe, les systmes de droit romano-germanique, les autres pays tant soumis la Common Law. Lors des indpendances, les tats africains ont dabord adopt les systmes juridiques des ex-puissances coloniales. Ils dcidrent, en 1962, de sunir au sein dune organisation commune, lOAMPI (Office africain et malgache de la proprit industrielle), puis de lOAPI, afin de promouvoir le dveloppement du droit dauteur et lharmonisation de leurs lgislations2. La coexistence de ces deux familles de droit a dailleurs influenc les questions de traduction des licences Creative Commons.

Le droit commun du droit dauteur comprend un droit moral et un droit patrimonial. Il sintresse luvre comme tant la prolongation de la personne. Le droit moral fait lobjet dune plus grande protection dans le droit roma-no-germanique que dans celui du Copyright, puisquil constitue un droit de la personnalit. Tout auteur-crateur a donc le droit la protection de la dignit de son uvre autant qu celui de la protection de sa dignit humaine. Quant au droit patrimonial, il est considr comme un droit dincitation la cration, dont la rmunration est lun des lments.

Le rgime actuel du droit dauteur cre artificiellement de la raret et tend freiner le partage et la collaboration. Les licences Creative Commons ont eu pour but principal damnager le droit dauteur classique de faon corriger certains effets denclosures.

Lassociation monde Creative Commons a mis au point un ensemble de licences fondes sur le systme du Copyright, fournissant aux auteurs-crateurs un moyen lgal, simple et gratuit pour partager et rutiliser des uvres dans un contexte numrique. En France, ce projet a t lanc en 2003 par Danile Bourcier et Mlanie Dulong de Rosnay, instaurant ainsi le chapitre franais Creative Commons. Danile Bourcier propose alors que celui-ci soit hberg par le CERSA/CNRS, qui devient ainsi lentit officielle affilie CC en France. ce jour, il existe plusieurs autres chapitres francophones constitus formellement, savoir Creative Commons Belgium, Creative Commons Canada, Creative Commons Luxembourg et Creative Commons Suisse.

1 Danile Bourcier, Directeur de recherche CNRS-CERSA, Professeure associe, Lead et Responsable scientifique de CC France.

2 Cet Office ne comprend pas les tats du Maghreb.

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Introduction

Les licences CC sont parfois qualifies dalternatives au droit dauteur, alors quen ralit elles sont complmen-taires, puisquune uvre qui ne relve pas du droit dauteur ne peut faire lobjet dune protection sous licence CC (le domaine public ne peut tre sous CC). Lexpression qui anime et constitue lessence de la communaut CC est some rights reserved (certains droits rservs) au lieu de all rights reserved (tous droits rservs), adaptation qui se retrouve au cur mme des licences CC. Celles-ci sont divises en most open , ou libres (CC-BY et CC-BY-SA), et en least open , ou ouvertes (BY-NC, BY-ND, BY-NC-SA et BY-NC-ND). Le socle commun aux six licences CC est le respect de lauteur-crateur, ainsi que le respect et la prservation de ses droits. Elles facilitent le partage des contenus cratifs tout en permettant lauteur-crateur de garder une ma-trise effective et relle sur son uvre.

Les licences CC 4.0 apportent plusieurs amliorations par rapport aux versions prcdentes, telles que la prise en compte du droit sui generis du producteur de bases de donnes ou loctroi dun dlai de 30 jours aux per-sonnes violant les termes dune licence CC pour quelles se mettent en conformit.

Pour la version 4 des licences, CC monde a prfr adopter un processus de traduction et non le processus habituel de transposition. Mais la traduction de ces licences a prsent un certain nombre de difficults et de dfis. En effet, ce processus nest pas uniquement dordre linguistique : il implique galement la transposition de licences internationales, initialement crites en anglais en suivant le systme de la Common Law, dans les diffrents systmes juridiques de pays appartenant une mme zone linguistique.

Contrairement ce qui sest opr pour la version 3 des licences CC, o chaque pays a ralis sa propre transposition au niveau national sans se soucier des spcificits linguistiques et/ou juridiques des autres pays parlant la mme langue, le souhait de CC monde pour cette dernire version a t de raliser une approche par aire linguistique partir dune version gnrique en anglais. De ce fait, si la traduction officielle des licences CC 4.0 en finnois (de la Finlande) a pu tre ralise relativement rapidement, il en a t tout autrement pour des langues communes plusieurs pays, telles que larabe, lespagnol ou le franais. Nanmoins, depuis le 28 juin 2017, la traduction juridique officielle des licences CC 4.0 en franais est disponible grce aux efforts conjugus des chapitres CC francophones (Belgique, Canada, France, Luxembourg et Suisse), auxquels se sont joints des experts africains francophones, avec le soutien de lOrganisation internationale de la Francophonie.

Lors des diffrentes sessions organises par cette Communaut francophone, le processus de traduction a soulev plusieurs interrogations et recommandations. De ces dernires a t dgage une liste de termes et dexpressions qui ont comme intrt de rpondre, dans la mesure du possible, aux questionnements actuels en-tourant les termes et conditions des licences 4.0, traduites et transposes dans le systme juridique continental avec un certain nombre de difficults dinterprtation. Ds lors, des fiches analytiques ont t labores, dvelop-pant, chacune, lun des termes ou lune des expressions des licences CC 4.0, en partant des termes de la licence en anglais et en franais, puis en expliquant la traduction opre ainsi que le contexte juridique correspondant, et, enfin, en soulignant le sens vis par les termes employs dans la licence en franais. En outre, afin de bien complter ces fiches, une recherche documentaire minutieuse (notamment de jurisprudence) a t mene, justi-fiant, dune part, linguistiquement et juridiquement les choix oprs par la Communaut francophone, et, dautre part, les termes et notions utiliss par la licence CC 4.0 ainsi que leurs diverses implications. Par ailleurs, ce document analytique prend en compte le contexte juridique africain francophone et a t entrepris moyennant une comparaison juridique entre le systme romano-germanique et celui de la Common Law.

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Ainsi, certaines dnominations des licences ont t modifies : pas duvre drive au lieu de pas de modification (version 3 des licences BY-ND et BY-NC-ND), partage dans les mmes conditions au lieu de partage lidentique (version 3 des licences BY-SA et BY-NC-SA) et, enfin, utilisation non commerciale au lieu de pas dutilisation commerciale (version 3 des licences BY-NC, BY-NC-ND et BY-NC-SA). Certaines expressions mritent par consquent dtre explicites. En outre, le manque de documents ou de guides regrou-pant les expriences, outils et bonnes pratiques pour faciliter la lecture des licences CC a motiv la rdaction de cet ouvrage.

Ds lors, cet ensemble de fiches, ayant demand un travail danalyse terminologique et juridique, facilite la comprhension des termes et conditions des nouvelles licences CC 4.0 en franais, tout en laissant libre cours linterprtation qui peut en tre faite, notamment par les juges nationaux. En effet, ce document naspire pas fournir une interprtation officielle des licences, mais plutt une analyse commente des termes et expressions traduits ayant soulev plusieurs questionnements et compromis. Il sadresse prioritairement aux juristes, mais aussi aux publics francophones appartenant dautres communauts linguistiques souhaitant comprendre les bases du Copyright et du droit dauteur, voire choisir la licence 4.0 en franais.

In fine, cette analyse commente et valide par la Communaut francophone complte les licences CC. Ainsi, elle rpond, dans la mesure du possible, aux interrogations actuelles sur le contenu des licences CC 4.0, tout en esprant quelle pourra faciliter les futures versions des licences et amliorer la qualit de leur rdaction.

Utiliser les licences CC dans un monde libre et ouvert, cest une autre faon de vous faire reconnatre vos droits et votre crativit.

Batoul Betty Merhi Juriste - CC FRFvrier 2018

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Fiche analytique No 1 uvre drive

Lexpression uvre drive apparat dans les intituls des licencesCC et constitue un des lments de celles-ci, savoir Pas duvre drive pour les licences Attribution Pas duvre drive 1 et Attribution Utilisation non commerciale Pas duvre d-rive 2. Elle a t prfre lexpression Pas de modification afin de souligner le fait que toutes les modifications ne sont pas interdites par la licence. Faire une citation dune uvre par le biais dune extraction, par exemple, serait considre comme une modification acceptable et ne constituerait pas une uvre drive. En outre, cette expression respecte mieux les termes de la licence gnrique3.

Cette notion, appele aussi uvre composite particulirement au sein du droit franais, dsigne une uvre nouvelle dans laquelle une uvre antrieure est incorpore. titre dexemple, on peut citer un morceau de code source prexistant qui est incorpor au sein dun nouveau logiciel cr et protg ou encore une photo retouche4 et intgre dans une affiche soumise une protection5. Ainsi, aux termes de larticle L.113-2 du Code de la proprit intellectuelle est dite composite luvre nouvelle laquelle est incorpore une uvre prexistante sans la collaboration de lauteur de cette dernire 6.

De mme, les auteurs de traductions, dadaptations, transformations ou arrangements des uvres de lesprit , qui constituent des uvres drives, seront titulaires des droits dauteur, le tout nanmoins, sans prjudice des droits de lauteur de luvre originale 7.

Ds lors, llment ND dune licenceCC choisi par le Donneur de licence signifie que lauteur dsirant utiliser luvre originale pourra le faire mais en la reproduisant telle quelle. Il na, autrement dit, pas le droit de traduire, retoucher, arranger, transformer ou modifier luvre

Fiche analytique No 1

uvre drive

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pour ensuite la partager. Sil souhaite nanmoins le faire, il devra recueillir lautorisation exprs de lauteur de luvre originale, savoir le donneur de licence.

Ainsi, les droits accords par la licence autorisent produire et reproduire mais pas de partager luvre drive 8.

Il est enfin important de souligner que le nouvel apport doit ncessairement tre original, sinon luvre ne sera pas qualifie de drive et lauteur nen dtiendra donc pas les droits9.

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1 Licence BY-ND4.0: https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/legalcode.fr

2 Licence BY-NC-ND4.0: https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/legalcode.fr

3 Licence Attribution-NoDerivatives4.0 (BY-ND): www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle= LEGIARTI000006278882&cidTexte=LEGITEXT000006069414

4 Pour plus dinformations, se rfrer la Fiche analytique N 12: Retouch

5 Faits de larrt de la Cour de cassation, premire Chambre civile1, du 16 mai 2012, Pourvoi N 11-11.810, Indit, rectifi par un arrt du 26 septembre 2012: www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte= JURITEXT000025897785

6 Article L.113-2 du Code de la proprit intellectuelle: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278882&cidTexte=LEGITEXT000006069414

7 Article L.112-3 du Code de la proprit intellectuelle: Les auteurs de traductions, dadaptations, transformations ou arrangements des uvres de lesprit jouissent de la protection institue par le prsent code sans prjudice des droits de lauteur de luvre originale. Il en est de mme des auteurs danthologies ou de recueils duvres ou de donnes diverses, tels que les bases de donnes, qui, par le choix ou la disposition des matires, constituent des crations intellectuelles. On entend par base de donnes un recueil duvres, de donnes ou dautres lments indpendants, disposs de manire systmatique ou mthodique, et individuellement accessibles par des moyens lectroniques ou par tout autre moyen : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle= LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414

8 Article 2 Champ dapplication de la prsente Licence Publique a. Octroi de la licence 1. Sous rserve du respect des termes et conditions dutilisation de la prsente Licence publique, le Donneur de licence Vous autorise exercer pour le monde entier, titre gratuit, non sous-licenciable, non exclusif, irrvocable, les Droits accords par la licence afin de: A. reproduire et Partager luvre sous licence, en tout ou partie ; et B. produire et reproduire mais pas de Partager luvre drive .

9 ex CA de Versailles, 4 octobre 2001: le propritaire initial est propritaire du programme driv unique-ment parce que le nouvel apport ntait pas original

Fiche analytique No 1

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Fiche analytique No 2 Utilisation non commerciale de luvre

Lexpression utilisation non commerciale constitue un des lments des licencesCC, en anglais NonCommercial use (NC). Celle-ci signifie que lauteur dsirant partager, modi-fier et/ou adapter luvre peut le faire la seule condition quil nutilise pas luvre originale, intgrale ou partielle, des fins commerciales lui permettant in fine de recevoir des rede-vances ou autres compensations sans lautorisation pralable du donneur de licence. En effet, lauteur est libre de mettre ses uvres gratuitement la disposition du public, sous rserve des droits des ventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions quil a conclues1.

Le terme usage fait appel aux usages et coutumes, autrement dit aux rgles non crites mais suivies par des personnes, et dsigne aussi en droit civil et particulirement en matire de baux ruraux, les usages locaux. Ainsi, au regard de sa dfinition assez large, le terme utilisation qui signifie laction, la manire dutiliser, a t prfr celui dusage dautant quil respecte mieux les termes de la licence gnrique ainsi que llment conditionnant les licencesCC Utilisation non commerciale. Cette dernire semble porter confusion auprs des utilisateurs des licencesCC2. En effet, mme lpoque o un accord a t tabli entre la SACEM et Creative Commons France, une dfinition dtaille (mais sensiblement diffrente de ce que lon devait entendre par utilisation non commerciale) a t mise en place pour en faciliter la comprhension. Dj en 2009, Creative Commons HQ avait tent dapprofondir la question en y consacrant un sondage3 ainsi quun rapport ddi apporter au mieux des rponses aux diffrentes questions entourant cette condition4.

Fiche analytique No 2 Utilisation non commerciale de l

uvre

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La licenceCC NC comprend la dfinition dutilisation non commerciale5 qui elle-mme exclut lutilisation des droits confrs par lauteur original des fins commerciales, de nimporte quelle manire quelle soit destine , ou dirige vers un avantage commercial ou une compensation montaire6. Ainsi, lchange de luvre sous licence avec dautres uvres soumises aux Droit dauteur et droits connexes par voie de partage de fichiers nu-mriques ou autres moyens analogues constitue une Utilisation non commerciale condi-tion quil ny ait aucun avantage commercial ni aucune compensation financire en relation avec la transaction7.

La qualit de lutilisateur nest donc pas prise en compte au sein de la dfinition dutilisation. Lutilisation est commerciale ds que lutilisateur propose le contenu moyennant une com-pensation, mme si celui-ci est une association but non lucratif.

En effet, si lutilisation commerciale est soumise une autorisation pralable, elle implique tout usage commercial de manire non restrictive, car se passer dune autorisation requise rend lacte illicite8. Ainsi, une illustration sous licenceCC-NC, intgre dans une affiche sans obtenir dautorisation pralable, et vendue par la suite constitue une atteinte aux droits de lauteur original puisque luvre drive vise obtenir un avantage financier, ce qui est une forme dutilisation commerciale selon les termes de la licenceCC. La Chambre civile du tribunal de premire instance belge a rendu un jugement en 2010 condamnant une associa-tion de thtre spectacles payants qui avait insr au sein de sa publicit radiodiffuse une musique partage sous licence CC NC et renforant, par l-mme, la reconnaissance par les juges9 de la validit juridique des clauses des licencesCC10.

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Fiche analytique No 2 Utilisation non commerciale de l

uvre

1 Article L.122-7-1 du Code de la proprit intellectuelle Cr par la Loi n2006-961 du 1 aot 2006.

2 https://lostinbrittany.org/blog/2008/12/06/ca-veut-dire-quoi-pas-dutilisation-commerciale ou encore https://framablog.org/2012/10/15/non-commercial-creative-commons

3 https://creativecommons.org/2008/11/25/non-commercial-study-questionnaire

4 https://creativecommons.org/2009/09/14/defining-noncommercial-report-published

5 Article2 Champs dapplication de la prsente Licence Publique a. Octroi de la licence. 1. Sous rserve du respect des termes et conditions dutilisation de la prsente Licence publique, le Donneur de licence Vous autorise exercer pour le monde entier, titre gratuit, non sous-licenciable, non exclusif, irrvocable, les Droits accords par la licence afin de: A. reproduire et Partager luvre sous licence, en tout ou partie, seulement pour une Utilisation non commerciale ; et B. produire, reproduire et Partager luvre drive seulement pour une Utilisation non commerciale. https://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0/legalcode.fr

6 Ibid.

7 Article 1, i. Utilisation non commerciale signifie que lutilisation na pas principalement pour but ou pour objectif dobtenir un avantage commercial ou une compensation financire. Lchange de luvre sous licence avec dautres uvres soumises aux Droit dauteur et droits connexes par voie de partage de fichiers numriques ou autres moyens analogues constitue une Utilisation non commerciale condition quil ny ait aucun avantage commercial ni aucune compensation financire en relation avec la transaction: https://crea-tivecommons.org/licenses/by-nc/4.0/legalcode.fr

8 Article L.122-4 Du Code de la proprit intellectuelle: Toute reprsentation ou reproduction intgrale ou partielle faite sans le consentement de lauteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de mme pour la traduction, ladaptation ou la transformation, larrangement ou la reproduction par un art ou un procd quelconque.

9 Plusieurs plaintes ont t dposes concernant un usage commercial dune uvre partage sous licenceCC BY-ND: ce fut le cas aux Pays-Bas en 2006 ainsi quen Isral en 2009. Dans tous ces exemples, les juges nont eu aucune difficult reconnatre les termes et conditions des licences et ont condamn les violations.

10 Note sous Civ. Nivelles (11e ch.), 26 octobre 2010 Revue du droit des technologies de linformation, n42, mars 2011, p.70: https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal%3A73133/datastream/PDF_02/view

https://lostinbrittany.org/blog/2008/12/06/ca-veut-dire-quoi-pas-dutilisation-commercialehttps://framablog.org/2012/10/15/non-commercial-creative-commonshttps://creativecommons.org/2008/11/25/non-commercial-study-questionnairehttps://creativecommons.org/2009/09/14/defining-noncommercial-report-publishedhttps://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0/legalcode.frhttps://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0/legalcode.frhttps://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0/legalcode.frhttps://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal%3A73133/datastream/PDF_02/view

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Fiche analytique No 3 Avertissement

Les avertissements se situant au niveau des en-ttes des licencesCC sont lintention des donneurs de licence et du public en gnral. Au sein de la licence en anglais, ceux-ci sinti-tulent Considerations for1.

La traduction littrale de considerations en franais est considration. Cette traduction sentend comme laction de considrer quelque chose, den tenir compte. Au sein des li-cencesCC, lintention des rdacteurs travers le choix du terme Considerations tait celle de dsigner des prcautions dont il faut tenir compte, ou des avertissements. La tra-duction par avertissement permet dviter toute confusion quant leur contenu.

En effet, un avertissement se dfinit comme laction davertir, dappeler lattention dune personne quelque chose (une action ou encore un danger). Il dsigne aussi, dans certains cas, une introduction ou une prface place en tte dun livre. De ce fait, le choix du terme avertissement pour la traduction a sembl tre le meilleur pour lquipe des traducteurs.

Selon le Code du travail, un avertissement constitue une sanction disciplinaire en prcisant, toutefois, quun avertissement na pas dincidence, immdiate ou non, sur la prsence dans lentreprise, la fonction, la carrire ou la rmunration2 donc sans consquence ma-jeure. En effet, un salari averti est tenu responsable de ses comportements fautifs en raison mme du fait quil a t averti. En ce sens, len-tte des licencesCC met des rflexions lattention des utilisateurs et du public dans le but de les avertir pour quils puissent utiliser les licences de manire responsable.

Ainsi, ces avertissements comprennent des rgles gnrales destines attirer lattention des donneurs de licence au respect des limites imposes par les lois et rglements natio-

Fiche analytique No 3 Avertissement

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naux en vigueur, au respect des termes et conditions de la licence ou encore la ncessit dobtenir tous les droits ncessaires pour faciliter la rutilisation de luvre. Ils avertissent galement le public des droits accords par le donneur de licence, des limites de ceux-ci tout en soulignant, entre autres, la ncessit de respecter tous les lments de licence choisis par lauteur original3.

Ces avertissements doivent ainsi tre pris en compte par tout utilisateur des licences afin dviter toute violation des droits ou toute utilisation abusive des uvres partages sous licencesCC.

1 Considerations for licensors / Considerations for the public : https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode

2 Article L.1332-2 du Code du travail: Lorsque lemployeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salari en lui prcisant lobjet de la convocation, sauf si la sanction envisage est un avertissement ou une sanction de mme nature nayant pas dincidence, immdiate ou non, sur la prsence dans lentreprise, la fonction, la carrire ou la rmunration du salari: www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025560074&cidTexte=LEGITEXT000006072050& dateTexte=20171019

3 Avertissements lattention des donneurs de licence: Nos licences publiques sont conues pour tre utilises par les auteurs et titulaires de droits dans la limite des lois et rglements en vigueur. Nos licences sont irrvocables. Les donneurs de licence doivent lire et comprendre les termes et conditions de la licence quils choisissent avant de lutiliser. Les donneurs de licence doivent galement obtenir tous les droits ncessaires avant dutiliser nos licences de faon ce que le public puisse utiliser luvre comme prvu. Les donneurs de licence doivent clairement indiquer quelle uvre nest pas soumise la licence. Cela comprend les uvres soumises dautres licences Creative Commons et les uvres utilises aux termes dune exception ou dune limitation du droit dauteur. Autres avertissements lattention des donneurs de licence.Avertissements lattention du public: Le donneur de licence qui utilise lune de nos licences pu-bliques accorde au public lautorisation dutiliser luvre aux termes et conditions prciss dans la licence. Si lautorisation du donneur de licence nest pas ncessaire pour quelque raison que ce soit (en raison, par exemple, dune exception ou dune limitation applicable au droit dauteur), cette utilisation nest pas soumise aux termes et conditions dutilisation de la licence. Nos licences accordent uniquement des autorisations en vertu du droit dauteur et de certains autres droits quun donneur de licence a le droit daccorder. Lutilisation de luvre peut nanmoins tre restreint pour dautres raisons, par exemple, si dautres personnes d-tiennent un droit dauteur ou dautres droits sur luvre. Un donneur de licence peut formuler des demandes particulires, comme notamment que toute modification soit indique ou dcrite. Mme si cela nest pas rendu obligatoire par nos licences, nous vous invitons honorer ces demandes dans la mesure du possible. Autres avertissements lattention du public.

https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcodehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025560074&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171019https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025560074&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171019https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025560074&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171019

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Fiche analytique No 4 Auteur

Un auteur se dfinit comme une personne qui est lorigine de quelque chose de nouveau, qui en est le crateur, qui la conu, ralis ; un initiateur, un inventeur1 ou encore comme le crateur dune uvre didactique, littraire, artistique, etc.2. Le terme auteur a t choisi au lieu de crateur, pour la traduction de creator, qui aurait constitu une traduc-tion littrale nenglobant pas ltendue des utilisateurs potentiels des licencesCC 4.0.

Aux termes de larticle L.111-1 du Code de la proprit intellectuelle, lauteur dune uvre de lesprit jouit sur cette uvre, du seul fait de sa cration, dun droit de proprit incorpo-relle exclusif et opposable tous3. Le rgime de protection du droit dauteur, droit moral et droit patrimonial, stend donc toutes les uvres de lesprit, quels quen soient le genre, la forme dexpression, le mrite ou la destination4. Ds lors, une uvre de lesprit dsigne une cration intellectuelle originale ralise sous une certaine forme. En ce sens, trois critres peuvent en tre dgags: une cration intellectuelle de nimporte quel type, une forme matrielle ainsi quun caractre doriginalit. La qualit dauteur appartient, sauf preuve contraire, celui ou ceux sous le nom de qui luvre est divulgue5. De mme, larticle L.111-2 du Code susmentionn dispose quune uvre est rpute cre, indpen-damment de toute divulgation publique, du seul fait de la ralisation, mme inacheve, de la conception de lauteur6. Ainsi, des programmes sources et des codes sources se qualifient duvre de lesprit et sont protgeables7.

Les 6 licencesCC ont toutes un lment commun: lattribution, savoir lattribution (la pater-nit) des uvres partags aux auteurs originaux. Par consquent, pour partager une uvre sous licenceCC, y compris quand celle-ci a t modifie, il faut notamment conserver les informations suivantes lorsquelles sont fournies:

Fiche analytique No 4 Auteur

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i. Lidentification du (des) auteur(s) de luvre sous licence et de toute personne qui revient lattribution de luvre sous licence, dans la mesure du possible, conformment la demande du Donneur de licence (y compris sous la forme dun pseudonyme sil est indiqu) ;

ii. Lindication de lexistence dun droit dauteur8.

Par consquent, les licencesCC dsignent par auteur celui qui est titulaire de luvre ainsi que des droits dauteur et droits connexes, et qui dcide, de ce fait, des droits accords par la licence travers les lments de licence choisis.

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1 www.larousse.fr/dictionnaires/francais/auteur/6555#KvO8hRm0hEIgCJf8.99

2 Ibid.

3 www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&cidTexte= LEGITEXT000006069414

4 Article L.112-1 du Code de la proprit intellectuelle: www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid= 5FCB1133EBCE6819BA733CA0BA57AC7A.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte= LEGITEXT000006069414&dateTexte=20171019

5 Article L.113-1 du Code de la proprit intellectuelle: www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid= 5FCB1133EBCE6819BA733CA0BA57AC7A.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161635&cidTexte= LEGITEXT000006069414&dateTexte=20171019

6 Ibid.

7 titre dexemple, arrt rendu par la Cour dAppel de Paris le 5 mars 2003 dans laffaire Conex c/ Tracing Server : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006942279

8 Article 3 Conditions dutilisation de la prsente Licence Publique : a. Attribution. 1. Si Vous partagez luvre sous licence (y compris sous une forme modifie), Vous devez : A. conserver les informations suivantes lorsquelles sont fournies par le Donneur de licence avec luvre sous licence : i. identification du(des) auteur(s) de luvre sous licence et de toute personne qui revient lattribution de luvre sous licence, dans la mesure du possible, conformment la demande du Donneur de licence (y compris sous la forme dun pseudonyme sil est indiqu) ; ii. lindication de lexistence dun droit dauteur ; iii. une notice faisant rfrence la prsente Licence publique ; iv. une notice faisant rfrence aux limitations de garantie et exclusions de responsabilit ; v. un URI ou un hyperlien vers luvre sous licence dans la mesure du possible ; B. Indiquer si Vous avez modifi luvre sous licence et conserver un suivi des modifications prcdentes ; et C. Indiquer si luvre sous licence est mise disposition en vertu de la prsente Licence publique en incluant le texte, lURI ou lhyperlien correspondant la prsente Licence publique. https://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0/legalcode.fr

Fiche analytique No 4 Auteur

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/auteur/6555#KvO8hRm0hEIgCJf8.99https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&cidTexte=LEGITEXT000006069414https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&cidTexte=LEGITEXT000006069414https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5FCB1133EBCE6819BA733CA0BA57AC7A.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20171019https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5FCB1133EBCE6819BA733CA0BA57AC7A.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20171019https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5FCB1133EBCE6819BA733CA0BA57AC7A.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20171019https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5FCB1133EBCE6819BA733CA0BA57AC7A.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161635&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20171019https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5FCB1133EBCE6819BA733CA0BA57AC7A.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161635&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20171019https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5FCB1133EBCE6819BA733CA0BA57AC7A.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161635&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20171019https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006942279https://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0/legalcode.fr

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Fiche analytique No 5 Droit de reprsentation

Au sein de la licence CC en anglais, la notion Partager est dfinie comme Share means to provide material to the public by any means or process that requires permission under the Licensed Rights, such as reproduction, public display, public performance, distribution, dissemination, communication, or importation, and to make material available to the public including in ways that members of the public may access the material from a place and at a time individually chosen by them .

Cette formulation a conduit la traduction suivante : Partager signifie mettre une uvre la disposition du public par tout moyen ou procd qui requiert lautorisation dcoulant des Droits accords par la licence, tels que les droits de reproduction, de reprsentation au pu-blic, de distribution, de diffusion, de communication ou dimportation, y compris de manire ce que chacun puisse y avoir accs de lendroit et au moment quil choisit individuellement .

Lexpression public display se traduit par excution ou prsentation publique. Or, la no-tion de prsentation publique nexiste pas en droit franais. Cest pourquoi, afin de respecter au mieux lesprit des rdacteurs, les termes public display, public performance ont t traduits par le droit de reprsentation au public.

Selon le Code de la proprit intellectuelle, la reprsentation consiste en la communication de luvre au public par un procd quelconque (art. L 122-2). Ainsi, lauteur jouit du droit exclusif dautoriser ou dinterdire la reprsentation de son uvre, le droit de reprsentation tant un droit patrimonial en terme de droit dexploitation de luvre (reprsentation, repro-duction ou adaptation). Celle-ci sopre notamment 1 Par rcitation publique, excution lyrique, reprsentation dramatique, prsentation publique, projection publique et transmis-

Fiche analytique No 5 Droit de reprsentation

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sion dans un lieu public de luvre tldiffuse ; 2 Par tldiffusion 1.

Larticle L 122-2 prcise par ailleurs que la tldiffusion sentend de la diffusion par tout procd de tlcommunication de sons, dimages, de documents, de donnes et de mes-sages de toute nature 2.

La loi impose aussi que le consentement de lauteur soit recueilli pour toute reprsentation ou reproduction intgrale ou partielle. Il en est de mme pour la traduction, ladaptation ou la transformation, larrangement ou la reproduction par un art ou un procd quelconque (art. L 122-4)3.

Il apparat ainsi que lexposition dune peinture dans un muse (reprsentation directe), la diffusion dun documentaire sur des uvres dart urbain (street art) ou la mise disposition de photographies sur un site internet doivent tre, au titre du droit de reprsentation, auto-rises par lauteur.

Tout comme le droit de reproduction, le droit de reprsentation peut tre cd un tiers, titre exclusif ou non exclusif.

La reprsentation inclut toutes les hypothses de prsentation au public duvres qui sin-terprtent. De ce fait, traduire public display, public performance par le droit de reprsen-tation et de prsentation au public ne sest pas avr adquat puisque lun englobe lautre.

1 www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F24611653BB9276DD25E08E73E24D831.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006278904&cidTexte=LEGITEXT000006069414&date Texte=20130408

2 Ibid.

3 www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F24611653BB9276DD25E08E73E24D831.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006278911&cidTexte=LEGITEXT000006069414& dateTexte=20130408

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F24611653BB9276DD25E08E73E24D831.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006278904&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130408https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F24611653BB9276DD25E08E73E24D831.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006278904&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130408https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F24611653BB9276DD25E08E73E24D831.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006278904&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130408https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F24611653BB9276DD25E08E73E24D831.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006278911&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130408https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F24611653BB9276DD25E08E73E24D831.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006278911&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130408https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F24611653BB9276DD25E08E73E24D831.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006278911&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130408

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Fiche analytique No 6 lments de licence

Pour traduire les termes licence elements prsents au sein des licencesCC BY-SA1 et CC BY-NC-SA2, lquipe de traducteurs a prfr lexpression lments de licence celle doptions de licence. En effet, une option sentend comme ce qui est offert au choix, un choix faire alors mme que celui-ci est dj concrtement effectu par le donneur de licence. Nanmoins, un lment se dfinit comme une composante, une caractristique importante dune chose abstraite. Cest donc une information, une donne, un facteur n-cessaire la comprhension de la licence et, de surcrot, un vocable qui respecte les termes de la licence en anglais tout en permettant dviter une confusion auprs des utilisateurs.

En droit franais, la qualification qui dtermine le rgime juridique et les effets dun droit, se constitue partir des lments qui composent la dfinition juridique, la dnomination que la loi attribue aux situations et / ou aux contrats. Ainsi, les lments qui constituent la dfinition et la dnomination attribues, sont dterminants aux yeux de la loi et du juge puisquils permettent dtablir lintention commune des parties au contrat. Toutefois, une simple dno-mination donne par les parties elles-mmes un contrat ne lie aucunement le juge qui doit alors rechercher la nature juridique des conventions conclues en fonction des circonstances en cause. Par ailleurs, la loi considre que laccessoire suit le principal donc quil est li llment principal dfini et quil en prend les caractristiques fondamentales3. Ds lors, llment de licence prsente un intrt majeur quant la validit et la force excutoire du contrat de licence adopt.

De ce fait, les lments de licence dsignent les composantes de la licence qui constituent eux-mmes, loption ou les options (si plusieurs lments) choisies par lauteur et qui fi-gurent galement dans lintitul de la licence4.

Fiche analytique No 6 lments de licence

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De ce fait, les lments pouvant composer les licencesCC 4.0 sont:

Attribution (BY),

Partage dans les mmes conditions (SA),

Utilisation non commerciale (NC), et

Pas duvre drive (ND).

Et les diffrentes options des licencesCC se prsentent alors ainsi:

CC BY (Attribution)

CC BY-SA (Attribution-Partage dans les mmes conditions)

CC BY-NC (Attribution-Utilisation non commerciale)

CC BY-ND (Attribution-Pas duvre drive)

CC BY-NC-ND (Attribution-Utilisation non commerciale-Pas duvre drive)

CC BY-NC-SA (Attribution-Utilisation non commerciale-Partage dans les mmes condi-tions).

1 https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode

2 https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode

3 http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/Accessoire.html

4 g. lments de licence signifie les composantes de la licence figurant dans lintitul de la Licence publique Creative Commons. Les lments de la prsente Licence publique sont : Attribution, Utilisation non commerciale et Partage dans les mmes conditions : Ibid.

https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcodehttps://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcodehttp://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/Accessoire.html

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Fiche analytique No 7 Donneur de licence & Preneur de licence

La licenceCC constitue un contrat de licence qui, selon lOrganisation mondiale de la Pro-prit intellectuelle, est une collaboration entre le titulaire de droits de proprit intellec-tuelle (donneur de licence) et un tiers qui est autoris utiliser ces droits (preneur de li-cence)1. Les contrats de licence de droit dauteur forment une catgorie des diffrents types de contrats de licence existants2.

Le donneur de licence est alors celui qui est titulaire des droit dauteur et droits connexes et le preneur de licence est celui qui est autoris exploiter ces droits.

Dans la version3 des licencesCC en franais, les termes Licensor et You3, toujours prsents dans la version4 des licences en anglais, taient traduits par Acceptant et Offrant4.

Ces derniers ne semblaient pas assez clairs notamment au regard du vocabulaire des li-cences libres en matire de proprit intellectuelle. titre dexemple, les licences Open Database License (ODbL)5 pour la protection des bases de donnes utilisent, pour leur traduction des termes en question, Le Cdant et Vous6. Ainsi, selon les termes de celle-ci, le cdant dsigne la Personne qui propose la Base de donnes aux conditions stipules dans la prsente Licence et la licenceCC dfinit le donneur de licence comme un individu ou une entit octroyant la prsente Licence publique et les droits accords par elle7. Le Vous qui dsigne le preneur de licence est galement indiqu, au sein de lar-ticle des dfinitions des licencesCC, par Vous et se rapporte tout individu ou entit

Fiche analytique No 7 Donneur de licence & Preneur de licence

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exerant les Droits accords par la licence. Votre et Vos renvoient galement au preneur de licence8.

Ds lors, il a sembl prfrable de suivre les traductions officielles fournies par lOMPI pour la traduction de Licensor et You permettant, in fine, de faciliter la comprhension de ces termes et des consquences quils entranent.

1 Un contrat de licence est une collaboration entre le titulaire de droits de proprit intellectuelle (don-neur de licence) et un tiers qui est autoris utiliser ces droits (preneur de licence) contre paiement dun montant convenu (droit ou redevance) , OMPI, Comment concder des licences sur des droits de proprit intellectuelle ? Un lment essentiel de la stratgie commerciale de votre PME : www.wipo.int/sme/fr/ip_business/licensing/licensing.htm

2 Il existe divers types de contrats de licence, qui entrent gnralement dans lune des catgories suivantes : contrats de licence de techniques licences de marques et contrats de franchisage contrats de licence de droit dauteur Ibid.

3 CC Licence 3.0 : https://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcode et CC Licence 4.0: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode

4 https://creativecommons.org/licenses/by-nc/3.0/fr/legalcode

5 https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/

6 Ibid.

7 https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.fr

8 Ibid.

https://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcodehttps://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcodehttps://creativecommons.org/licenses/by-nc/3.0/fr/legalcodehttps://opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.fr

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Fiche analytique No 8 Autorisation

Le terme permission1, prsents au sein des licencesCC 4.0 en anglais, se traduit en franais par permission ou autorisation. En gnral, autoriser vise formellement dfinir une politique, un droit daccs. En effet, une autorisation signifie laction dautoriser, [] de demander, obtenir, accorder une autorisation2 ; se dit aussi de lActe, de lcrit par lequel on autorise3. Cest donc lacte ou le document qui atteste que la personne concerne, en lespce le donneur de licence, accorde le droit de partager, utiliser, modifier ou encore adapter luvre (en fonction des lments de licence choisis).

Le droit administratif franais distingue le rgime de la dclaration de celui de lautorisation. Ce dernier, qualifi de rgime le plus svre, requiert laccord de ladministration dbouchant sur une dcision dattribution ou de non-attribution dun droit4.

Il faut, par ailleurs, souligner que le terme autorisation sous-entend les notions dagr-ment et de consentement qui, en droit, doit tre libre et clair. De ce fait, les autorisations vises au sein des licencesCC doivent tre libres, claires et justifiables puisque dans certains cas, lautorisation du donneur de licence est ncessaire5. Nanmoins, si lau-torisation du donneur de licence nest pas ncessaire pour quelque raison que ce soit (en raison, par exemple, dune exception ou dune limitation applicable au droit dauteur), cette utilisation nest pas soumise aux termes et conditions dutilisation de la licence6.

Fiche analytique No 8 Autorisation

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1 https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode

2 AUTORISATION., [1932] Le Dictionnaire de lAcadmie franaise. Huitime dition. T.1 : https://artflsrv03.uchicago.edu/philologic4/publicdicos/navigate/18/2413/

3 Ibid.

4 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86605QE.htm

5 Article 1 Dfinitions a. uvre drive signifie uvre protge par les Droit dauteur et droits connexes, drive ou adapte de luvre sous licence et dans laquelle luvre sous licence est traduite, retouche, arrange, transforme, ou modifie de telle faon que lautorisation du Donneur de licence est ncessaire, conformment aux dispositions des Droit dauteur et droits connexes. Dans le cas de la prsente Licence publique, lorsque luvre sous licence est une uvre musicale, une reprsentation publique ou un enregistrement sonore, la synchronisation de luvre sous licence avec une image anime sera considre comme une uvre drive aux fins de la prsente Licence publique. https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode.fr

6 Avertissements lattention du public : Ibid.

https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcodehttps://artflsrv03.uchicago.edu/philologic4/publicdicos/navigate/18/2413/http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86605QE.htmhttps://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode.fr

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Fiche analytique No 9 Limitation

Fiche analytique No 9 Limitation

Le mot limitation en anglais se traduit par limitation ou prescription en langue fran-aise. Au sein de la licence gnrique, celui-ci, dans lexpression exceptions and limi-tations au sein des dfinitions1, sentend comme visant des restrictions. Nanmoins, le terme limitation respectant la traduction de son homologue en anglais, et dsignant galement le sens quil entend, a sembl finalement tre le meilleur choix.

En effet, une limitation se dfinit comme laction, le fait de fixer un terme, des bornes, des restrictions quelque chose2.

La licence CC dfinit les exceptions et limitations comme constituant une utilisation loyale et quitable (fair use et fair dealing) et/ou toute autre exception ou limitation appli-cable Votre utilisation de luvre sous licence3. En ce sens, les limitations concernent lutilisation de luvre par le preneur de licence qui doit, donc, en faire une utilisation loyale et quitable ainsi que respecter toute limite ou toute exception fixe en ce qui concerne lutilisation de luvre protge par une licence.

Par ailleurs, aux termes de larticle2-a.2. de la licence CC (commun aux 6 licencesCC 4.0), lorsque des exceptions et limitations sappliquent lutilisation de luvre par le preneur de licence, la prsente Licence publique ne sapplique pas et Vous navez pas Vous conformer ses termes et conditions4. Autrement dit, si une exception ou une limitation est applicable, les termes et conditions de la licence tombent en dsutude. Ain-si, ces exceptions et limitations peuvent mener la nullit du contrat de licence en cause.

De mme, les avertissements destins au preneur de licence dune part et au public, dautre part, dans le chapeau introductif des six licencesCC, apportent plus dclaircisse-

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ments sur la question en signalant que si une uvre nest pas soumise la licence, les donneurs de licence doivent clairement lindiquer, notamment si luvre est couverte par une autre licenceCC ou encore si luvre est utilise aux termes dune exception ou dune limitation du droit dauteur5.

Larticle8 des licences, concernant les interprtations des termes de la licence, souligne aussi quaucun(e) terme ou condition de la licence6 ne peut entraner une limitation (ou une renonciation) dun quelconque privilge ou dune immunit sappliquant au Donneur de licence ou Vous7, mme lorsque elle mane dune procdure lgale.

1 https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode

2 www.larousse.fr/dictionnaires/francais/limitation/47182#bZ4b9e6RBhL2vTpR.99

3 https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.fr

4 Article 2. Exceptions et limitations. Afin de lever toute ambigut, lorsque les Exceptions et limitations sappliquent Votre utilisation, la prsente Licence publique ne sapplique pas et Vous navez pas Vous conformer ses termes et conditions : Ibid.

5 Les donneurs de licence doivent clairement indiquer quelle uvre nest pas soumise la licence. Cela comprend les uvres soumises dautres licences Creative Commons et les uvres utilises aux termes dune exception ou dune limitation du droit dauteur. Si lautorisation du donneur de licence nest pas nces-saire pour quelque raison que ce soit (en raison, par exemple, dune exception ou dune limitation applicable au droit dauteur), cette utilisation nest pas soumise aux termes et conditions dutilisation de la licence : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode.fr

6 Pour plus dinformations, se rfrer la Fiche analytique N 10 : Termes et conditions de la licence .

7 Article 8 Interprtation d. Aucun terme ni aucune condition de la prsente Licence publique ne constitue ou ne peut tre interprt(e) comme une limitation ou une renonciation un quelconque privilge ou une immunit sappliquant au Donneur de licence ou Vous, y compris lorsque celles-ci manent dune procdure lgale, quel(le) quen soit le systme juridique concern ou lautorit comptente : Ibid.

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Fiche analytique No 10 Termes et conditions de la licence

Fiche analytique No 10 Termes et conditions de la licence

Terms and conditions se traduisent en franais par leurs homologues termes et conditions. Ceci dit, les deux nont pas la mme signification et ne dsignent pas le mme objet. En effet, le mot terme signifie ce que dit la licence alors que les condi-tions visent particulirement les lments de la licence qui conditionnent lutilisation de luvre, objet principal dune licenceCC.

Linguistiquement, un terme se dfinit comme lexpression dune ide ; mot ou phrase1, et quand il est employ au pluriel, il dsigne une tournure, faon de parler qui est parti-culire chaque art, chaque science2.

Une condition dtermine lensemble des circonstances, des lments ou encore des faits qui constituent le cadre dune activit, le milieu favorable pour quune action se droule3 ; il se dit encore des clauses, charges, obligations, moyennant lesquelles on fait quelque chose4. Par consquent, un terme et une condition constituent des modalits qui peuvent affecter une obligation, et, aux termes de lancien article1168 du Code Civil5, lobligation est conditionnelle lorsquon la fait dpendre dun vnement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu ce que lvnement arrive, soit en la rsiliant, selon que lvnement arrivera ou narrivera pas. Il est aussi important de noter que la jurisprudence franaise opre une distinction objective entre le terme et la condition6.

De ce fait, les termes et conditions des licencesCC stipulent, dune part, les expressions propres lobjet du contrat de licence en dterminant, dautre part, lensemble des l-ments composant le cadre ncessaire afin daboutir une utilisation favorable et raison-

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nable de luvre. Cela a donc entran lquipe des traducteurs suivre les termes de la licence en anglais, savoir ds que les mots terms and conditions sont employs en-semble, il en va de mme dans la version en franais. Par consquent, lorsquils sont em-ploys sparment, la tournure et formulation du texte original a t respecte, autrement dit, termes a t utilis pour la traduction de terms et conditions pour conditions.

Par ailleurs, au sein de larticle8 des diffrentes licencesCC, relatif linterprtation des termes et conditions de la licence choisie, pour traduire les expressions no term or condition7 et Nothing in this Public License8 de faon ce que linterprtation qui en dcoule soit transparente, lisible et sans ambigut, lquipe a choisi lexpression aucun terme ni aucune condition de la prsente licence au lieu de aucun des termes et condi-tions et/ou rien dans cette licence. Dans la version3 des licences, il na t question que des no terms9 qui, lpoque, a t transpose en aucune condition10 afin de respecter au mieux le sens vis par la licence gnrique.

Lexpression aucun terme ni aucune condition a, ainsi, la particularit de clarifier expli-citement le contenu vis par ces articles dinterprtations tout en prcisant formellement son objet, savoir tout terme et toute condition de la licence tels quils sont prcdem-ment dfinis, homognisant in fine le langage des licencesCC 4.0.

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1 https://fr.wiktionary.org/wiki/terme

2 Ibid.

3 http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/condition/18014#d4bhD7ryiPkE5Ik7.99

4 Dfinition condition du Dictionnaire acadmique franais, parution en 1932 : www.la-definition.fr/definition/condition

5 Ancien Article 1168 Abrog le 1er octobre 2016 : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do; jsessionid=2817C7A017C9D8290551FDAE962A3999.tplgfr42s_2?idArticle=LEGIARTI000006436550& cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930 Remplac par lArticle 1304 du Code Civil qui dispose : Lobligation est conditionnelle lorsquelle dpend dun vnement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend lobliga-tion pure et simple. Elle est rsolutoire lorsque son accomplissement entrane lanantissement de lobliga-tion : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle= LEGIARTI000006437651

6 Pour illustration : Cass. Com., 20 mars 2007, pourvoi n05-21526, Bull. civ. 2007, IV, N 95 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20070320-0521526

7 Article 8.c No term or condition of this Public License will be waived and no failure to comply consented to unless expressly agreed to by the Licensor. : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/le-galcode

8 Article 8.d Nothing in this Public License constitutes or may be interpreted as a limitation upon, or waiver of, any privileges and immunities that apply to the Licensor or You, including from the legal processes of any jurisdiction or authority. : Ibid.

9 Article 8.d Licence 3.0 : No term or provision of this License shall be deemed waived and no breach consented to unless such waiver or consent shall be in writing and signed by the party to be charged with such waiver or consent. : https://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcode

10 Article 8.d Ibid : Aucune des conditions ou des dispositions de la prsente Licence ne sera rpute comme ayant fait lobjet dune renonciation, et aucune violation comme ayant t accepte, sans le consen-tement crit et sign de la partie concerne. : https://creativecommons.org/licenses/by/3.0/fr/legalcode

Fiche analytique No 10 Termes et conditions de la licence

https://fr.wiktionary.org/wiki/termehttp://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/condition/18014#d4bhD7ryiPkE5Ik7.99https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2817C7A017C9D8290551FDAE962A3999.tplgfr42s_2?idArticle=LEGIARTI000006436550&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2817C7A017C9D8290551FDAE962A3999.tplgfr42s_2?idArticle=LEGIARTI000006436550&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2817C7A017C9D8290551FDAE962A3999.tplgfr42s_2?idArticle=LEGIARTI000006436550&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437651https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437651https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20070320-0521526https://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcodehttps://creativecommons.org/licenses/by/3.0/fr/legalcode

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Fiche analytique No 11 Soumise la licence

Fiche analytique No 11 Soumise la licence

Lexpression subject to the license peut tre interprte et traduite en franais de plu-sieurs manires. subject to se traduit, littralement, par soumis ou sujet et se rfre une soumission, au fait dtre soumis, assujetti la licence. Cela dsigne alors le fait dtre assujetti aux termes et conditions qui composent la licence induisant de facto une protection. En effet, une licence permet dtre couvert juridiquement par le preneur de licence et lexpression soumis la licence indique, de faon claire, couvrir et protger les droits qui dcoulent de la licence choisie.

Une autre traduction de lexpression mentionne tait toutefois possible: celle de cou-vert par la licence. Nanmoins, an anglais, cette dernire se traduit par the licensed, termes galement prsents au sein de la licence gnrique, tels que the licensed ma-terial1, qui requirent une traduction suffisamment claire et similaire2 permettant in fine dviter toute confusion auprs des utilisateurs des licencesCC 4.0 en franais.

tre soumis manifeste une disposition obir, qui sous-entend de la docilit, et sou-mettre signifie contraindre , [] rendre dpendant de quelque chose3, dans ce cas, la licence. En ce sens, soumis , ou tre assujetti , correspond la protection qui dcoule des termes et conditions dutilisation propres la licence slectionne, objet de cet assujettissement. De mme, ceci souligne limportance et la ncessit de respecter ces termes et conditions afin dviter toute violation ou tout abus dutilisation de la licence, et respecter au mieux la licence ainsi que luvre, objet principal de ladite licence. Ainsi, les donneurs de licence doivent clairement indiquer quelle uvre nest pas soumise la licence4 afin de ne pas contraindre le (ou les) preneur(s) de licence des conditions qui ne sappliquent pas au cas en question. De mme, lexercice des Droits accords par

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la licence est expressment soumis5 des conditions clairement numres par ladite licenceCC suivant les lments de licence choisis.

Il a donc sembl plus correct lquipe des traducteurs dopter pour lexpression sou-mis la licence afin de respecter les termes de la licence en anglais tout en facilitant la lecture et la comprhension des termes de la licence4.0 auprs des utilisateurs des licencesCC en franais.

1 Considerations for the public: By using one of our public licenses, a licensor grants the public permission to use the licensed material under specified terms and conditions : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode

2 Se rfrer la fiche analytique N 15 : uvre et uvre sous licence

3 http://www.cnrtl.fr/definition/soumis

4 Avertissement lattention des donneurs de licence : [] Les donneurs de licence doivent clairement indiquer quelle uvre nest pas soumise la licence. Cela comprend les uvres soumises dautres licences Creative Commons et les uvres utilises aux termes dune exception ou dune limitation du droit dauteur : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode.fr

5 Article 3 Conditions dutilisation de la prsente Licence publique. Lexercice des Droits accords par la licence est expressment soumis aux conditions suivantes : Ibid.

https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcodehttp://www.cnrtl.fr/definition/soumishttps://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode.fr

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Fiche analytique No 12 Retouche

Fiche analytique No 12 Retouche

Le verbe altered en anglais, conjugu au pass au sein de la licence gnrique, se traduit en franais par modifi ou altr. Ce dernier signifie changer, modifier, modifier en mal, dnaturer1 ou encore dtriorer2.

To alter se dfinit comme to make different without changing into something else ; to become different3. Ainsi, il est clair que la dfinition des deux termes certes similaires, ne correspond pas, pour autant, au mme sens. La dfinition du verbe altrer en franais entranant une connotation ngative puisquil se rfre, notamment, une dnaturation ou une dtrioration de luvre, il a donc sembl raisonnable lquipe des traducteurs de choisir un terme qui serait plus en harmonie avec lesprit de la licence gnrique tout en permettant une meilleure comprhension des termes des licences4.0 en franais.

Au sein de la dfinition duvre drive des licences, il est prcis ce quil faut com-prendre par uvre drive ou adapte, savoir in which the Licensed Material is trans-lated, altered, arranged, transformed, or otherwise modified, en franais, dans laquelle luvre sous licence est traduite, retouche, arrange, transforme, ou modifie. De ce fait, le choix de traduction altr aurait t erron puisquil ne respecte pas le sens impliqu par la licence en anglais. Alors que le terme retouch, qui dsigne apporter des modifications de dtail, des changements partiels4, respecte plus les termes du texte original et permet dviter toute confusion quant ce qui constitue une uvre dri-ve au sens des licencesCC 4.0.

Ainsi, retoucher une uvre indique le fait de modifier luvre, de la changer partiellement.

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Le droit dauteur romano-germanique distingue deux ensembles de droits bien distincts, le droit moral ainsi que les droits patrimoniaux. Le droit moral dfinit le lien inalinable, imprescriptible et perptuel existant entre lauteur et son uvre. Les autorisations nces-saires en matire de droit de reproduction ou de communication de luvre dcoulent, par exemple, de ces droits.

Nanmoins, il est important de noter que retoucher luvre, au sens des termes de la licenceCC, ne fait aucunement allusion au droit moral protg par le droit dauteur. De plus, cela serait contraire lesprit et au but des licencesCC, notamment celles qui auto-risent la modification, la traduction ou encore la transformation de luvre originale, donc toutes celles qui nont pas llment de licence Pas duvre drive5. Ds lors, retou-cher une uvre pour en constituer une uvre drive, tel que vis par les licencesCC, ne porte aucunement atteinte au droit moral de lauteur sur son uvre au sens du rgime de protection du droit dauteur franais.

1 www.cnrtl.fr/definition/alt%C3%A9rer

2 Ibid.

3 www.merriam-webster.com/dictionary/alter

4 www.cnrtl.fr/lexicographie/retoucher

5 Pour plus dinformations, se rfrer la fiche analytique N 6 : lments de licence

http://www.cnrtl.fr/definition/alt%C3%A9rerhttp://www.merriam-webster.com/dictionary/alterhttp://www.cnrtl.fr/lexicographie/retoucher

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Fiche analytique No 13 Retouche

Fiche analytique No 13 Autoris & Accord par la licence

To allow se dfinit en anglais par to permit, to admit, concede ; to make a possiblity, to give consideration to circumstances or contingencies1. Aussi, permission indique the act of permitting ; formal consent: authorization2. La traduction de ceux-ci pouvait donc consister en permettre, concder, autoriser ou encore donne droit.

Le verbe autoriser (voir plus haut) se dfinit comme le fait de donner un individu la permission, le droit de faire quelque chose, ou encore comme le fait de permettre lusage de quelque chose3. En termes juridiques, il donne la possibilit lgale, lautorisation de faire quelque chose, par un accord explicite4 et, par extension, il donne une justifica-tion, sert plus ou moins abusivement de prtexte faire quelque chose, par une licence implicite5.

Dans les licencesCC 4.0, ce qui est allowed ou autoris est clairement indiqu et correspond, notamment, aux modifications techniques qui peuvent tre apportes luvre6 ainsi quaux limitation de garantie et exclusion de responsabilit quand celles-ci nont pas de fondement lgal dans un systme juridique particulier. Ainsi, la licence prcise que lorsquune limitation de garantie nest pas autorise en tout ou partie, cette clause peut ne pas Vous tre applicable7 ; il en va de mme pour les cas dexclusion de responsabilit8.

Par ailleurs, lemploi du verbe autoris doit se distinguer de celui de accord ou encore de droits accords par la licence galement utiliss au sein des licencesCC 4.0 en franais. Ces derniers traduisent, dune part, le verbe en anglais to grant9 et,

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1 www.merriam-webster.com/dictionary/allow

2 www.merriam-webster.com/dictionary/permission

3 Se rfrer galement la fiche analytique N8 : autorisation

4 www.cnrtl.fr/definition/autoriser

5 Ibid.

6 Article 2.a. 4. Supports et formats : modifications techniques autorises. Le Donneur de licence Vous autorise exercer les Droits accords par la licence sur tous les supports et formats connus ou encore inconnus ce jour, et apporter toutes les modifications techniques que ceux-ci requirent. Le Donneur de licence renonce et/ou accepte de ne pas exercer ses droits qui pourraient tre susceptibles de Vous emp-cher dapporter les modifications techniques ncessaires pour exercer les Droits accords par la licence, y compris celles ncessaires au contournement des Mesures techniques efficaces. Dans le cadre de la prsente Licence publique, le fait de ne procder qu de simples modifications techniques autorises selon les termes du prsent Article 2(a)(4) nest jamais de nature crer une uvre drive : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode.fr

7 Article 5.a. : Ibid.

8 Article 5.b. [] Lorsquune exclusion de responsabilit nest pas autorise en tout ou partie, cette clause peut ne pas Vous tre applicable : Ibid.

dautre part, lexpression licensed rights10 ou rights under this Public License. La premire doit tre galement distingue de licensed material qui dsigne, au sens de la version4 des licencesCC en franais, luvre sous licence11. Le terme accord signifie notamment se dclarer daccord avec quelquun en allant au-devant de ses d-sirs, de son attente ; Concder par faveur ou privilge, octroyer12. En ce sens, la licence octroie des droits aux utilisateurs sous rserve du respect des termes et conditions de la licence13.

De mme, concernant le droit de communication ou de reproduction de luvre, le lgisla-teur mentionne la ncessit, dans certains cas, dobtenir lautorisation de lauteur original pour ce faire14 et qui diffre, en soi, dun simple accord ou dune concession.

http://www.merriam-webster.com/dictionary/allowhttp://www.merriam-webster.com/dictionary/permissionhttp://www.cnrtl.fr/definition/autoriserhttps://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode.fr

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9 Par exemple : Our licenses grant only permissions under copyright and certain other rights that a licen-sor has authority to grant , traduit en franais par Nos licences accordent uniquement des autorisations en vertu du droit dauteur et de certains autres droits quun donneur de licence a le droit daccorder : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode & https://creativecommons.org/licenses/by-sa/ 4.0/legalcode.fr

10 Par exemple : By exercising the Licensed Rights (defined below), You accept and agree to be bound by the terms and conditions of this Creative Commons Attribution-ShareAlike 4.0 International Public License (Public License) traduit en franais par Lorsque Vous exercez les Droits accords par la licence (dfinis ci-dessous), Vous acceptez dtre li par les termes et conditions de la prsente Licence publique Creative Commons Attribution Partage dans les mmes conditions 4.0 International (la Licence publique) : Ibid.

11 Pour plus de dtails, se rfrer la fiche analytique N15

12 www.cnrtl.fr/definition/accorder

13 []Vous bnficiez des Droits accords par la licence en contrepartie de Votre acceptation des pr-sents termes et conditions, [] : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode.fr

14 Article L. 122-6 Code de la Proprit Intellectuelle : Sous rserve des dispositions de larticle L. 122-6-1, le droit dexploitation appartenant lauteur dun logiciel comprend le droit deffectuer et dautoriser : 1 La reproduction permanente ou provisoire dun logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure o le chargement, laffichage, lexcution, la transmission ou le stockage de ce logiciel ncessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles quavec lautorisation de lauteur; 2 La traduction, ladaptation, larrangement ou toute autre modification dun logiciel et la reproduction du logiciel en rsultant ; 3 La mise sur le march titre onreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires dun logiciel par tout procd. Toutefois, la premire vente dun exemplaire dun logiciel dans le territoire dun tat membre de la Communaut europenne ou dun tat partie laccord sur lEspace conomique europen par lauteur ou avec son consentement puise le droit de mise sur le march de cet exemplaire dans tous les tats membres lexception du droit dautoriser la location ultrieure dun exemplaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode Article.do?idArticle=LEGIARTI000006278919&cidTexte=LEGITEXT000006069414& dateTexte=20171105

Fiche analytique No 13 Retouche

https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcodehttps://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode.frhttps://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode.frhttp://www.cnrtl.fr/definition/accorderhttps://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode.frhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278919&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20171105https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278919&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20171105https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278919&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20171105

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Fiche analytique No 14 Mise disposition

Fiche analytique No 14 Mise disposition

Distribute et distributing, employs en informatique, se traduisent gnralement par diffuser et diffusion. Au sens dans lesquels ils sont employs dans la licence4.0 en anglais, ils visent particulirement la dfinition rattache lexpression mise la disposition utilise en droit, et qui dsigne galement la diffusion.

Au sein de la version3 des licencesCC en franais, le terme communication a t slectionn pour traduire make available, communicate to the public1 et communication2 qui visaient le droit de communication en gnral.

En droit administratif, la mise disposition dsigne le dtachement dun fonctionnaire, hors de son corps dorigine, dans le but dexercer une mission ailleurs tout en conservant son statut ainsi que sa rmunration.

En ce qui concerne le droit dauteur, la mise disposition en ligne des uvres de lesprit est soumise aux rgles rgissant les droits de lauteur sur son uvre3. De mme, elle est mentionne et reconnue par lar-ticle8 du Trait de lOrganisation mondiale de la Proprit Intellectuelle comme une composante du droit de communication au public4 reprise par larticle10 du Dcret de 2017 portant publication du Trait susvis5. La mise disposition signifie le fait daccorder aux auteurs le droit exclusif dautoriser ou dinterdire la mise la disposition du public de leurs uvres de telle manire que les membres du public puissent y avoir accs de lendroit et au moment quils choisissent individuellement6. Ainsi, le droit de mise disposition7 concerne principalement les uvres proposes et partages sur Internet sans, toutefois, sy limiter puisquil vise couvrir toutes les situations possibles daccs aux uvres8.

Cette prrogative est, de nos jours, qualifie de droit de mise la disposition du public conue comme un lment du droit plus large de communication au public appartenant lauteur9. Un autre lment de celui-ci est le droit de reprsentation susmentionn10 qui comprend, galement, le droit de mise la disposition du public.

Ds lors, le choix de lexpression mise la disposition a sembl tre le plus clair et le plus adquat permet-tant de respecter lesprit du texte de la licence gnrique ainsi que lesprit du droit dauteur.

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1 Publicly Perform means to perform public recitations of the Work and to communicate to the public those public recitations, by any means or process, including by wire or wireless means or public digital performances; to make available to the public Works in such a way that members of the public may access these Works from a place and at a place individually chosen by them; to perform the Work to the public by any means or process and the communication to the public of the performances of the Work, including by public digital performance; to broadcast and rebroadcast the Work by any means including signs, sounds or images : https://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcode

2 Ibid.

3 Article L. 111-3 Code de la proprit intellectuelle : Lacqureur de cet objet nest investi, du fait de cette acquisition, daucun des droits prvus par le prsent code, sauf dans les cas prvus par les disposi-tions des deuxime et troisime alinas de larticle L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de lauteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propritaire de lobjet matriel la mise leur dis-position de cet objet pour lexercice desdits droits : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle= LEGIARTI000006278870&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20171105

4 Sans prjudice des dispositions des articles 11.1)2), 11bis.1)1) et 2), 11ter.1)2), 14.1)2) et 14bis.1) de la Convention de Berne, les auteurs duvres littraires et artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser toute communication au public de leurs uvres par fil ou sans fil, y compris la mise la disposi-tion du public de leurs uvres de manire que chacun puisse y avoir accs de lendroit et au moment quil choisit de manire individualise : www.wipo.int/wipolex/fr/treaties/text.jsp?file_id=295159

5 Dcret n 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du trait de lOrganisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI) sur les interprtations et excutions et les phonogrammes et du trait de lOrganisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI) sur le droit dauteur, adopts Genve le 20 dcembre 1996, signs par la France le 9 octobre 1997 : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/2017-79/jo/texte

6 www.unesco.org/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/diversity/pdf/WAPO/ABC_Copyright_fr.pdf

7 Le droit de communication et le droit de mise disposition : www.senat.fr/rap/l05-308/l05-30814.html

8 Le droit de mise disposition Concerne laccs aux uvres dun endroit et un moment choisis individuellement Ne dpend pas de la technologie et des situations qui pourront se prsenter lavenir Ibid.

9 Ibid.

10 Pour plus dinformations, se rfrer la fiche analytique N 5 : Droit de reprsentation .

https://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcodehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278870&cidTexte=LEGITEXT00000606941