CONVENTION VISANT AU CONVENTION VISANT AU MODE DE TRANSMISSIONMODE DE TRANSMISSION

DES SIGNALEMENTS DES SIGNALEMENTS D’INFRACTIONSD’INFRACTIONS

EN MILIEU SCOLAIREEN MILIEU SCOLAIRE

Mise en applicationMise en application

SignatairesSignataires Le Procureur de la République, près le Le Procureur de la République, près le

Tribunal de Grande Instance de ParisTribunal de Grande Instance de Paris Le Recteur de l’Académie, Chancelier Le Recteur de l’Académie, Chancelier

des Universités de Parisdes Universités de Paris Le Préfet de PoliceLe Préfet de Police La Directrice Départementale de la La Directrice Départementale de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse de Protection Judiciaire de la Jeunesse de ParisParis

ObjectifObjectif

Apporter une réponse immédiate, adaptée Apporter une réponse immédiate, adaptée et concertée entre les différents services de et concertée entre les différents services de l’État aux infractions pénales commises en l’État aux infractions pénales commises en milieu scolairemilieu scolaire

MoyenMoyen

Un dispositif uniforme de transmission de Un dispositif uniforme de transmission de l’information, rapide et efficace, entre les l’information, rapide et efficace, entre les chefs d’établissement scolaire et le Parquet chefs d’établissement scolaire et le Parquet via les Missions Prévention et via les Missions Prévention et Communication (MPC) des commissariats Communication (MPC) des commissariats centraux d’arrondissements. centraux d’arrondissements.

ProcédureProcédure de mise en oeuvre de mise en oeuvre et et coordination des partenairescoordination des partenaires

Transmission Transmission systématiquesystématique des infractions des infractions commises dans ou aux abords d’un commises dans ou aux abords d’un établissement scolaire, par le chef établissement scolaire, par le chef d’établissement, à l’autorité judiciaire.d’établissement, à l’autorité judiciaire.

Transmission Transmission dans les plus brefs délaisdans les plus brefs délais..

ParticularitésParticularités

Une procédure de transmission effectuée Une procédure de transmission effectuée quelle que soit la réaction policière et quelle que soit la réaction policière et judiciaire.judiciaire.

Le déclenchement d’une procédure Le déclenchement d’une procédure disciplinaire ne peut se substituer à cette disciplinaire ne peut se substituer à cette transmission.transmission.

Information des MPCInformation des MPC

Transmission de la fiche par le chef Transmission de la fiche par le chef d’établissement à la Mission Prévention et d’établissement à la Mission Prévention et Communication Communication

A réception, prise de contact par ces A réception, prise de contact par ces fonctionnaires avec le chef d’établissement fonctionnaires avec le chef d’établissement pour d’éventuels compléments pour d’éventuels compléments d’informations.d’informations. ( ( contexte et situation des contexte et situation des parties en cause)parties en cause)

Information du parquetInformation du parquet

Transmission par la MPC de la fiche Transmission par la MPC de la fiche complétée à la permanence du Parquet complétée à la permanence du Parquet

Décision du magistrat quant aux suites à Décision du magistrat quant aux suites à donner. donner.

Décision du parquetDécision du parquet

L’infraction commise est peu graveL’infraction commise est peu grave : : mise mise en garde du mineuren garde du mineur en présence de ses en présence de ses représentants légaux.représentants légaux.

Dans tous les cas, le parquet peut décider Dans tous les cas, le parquet peut décider du du déclenchement d’une enquête.déclenchement d’une enquête.

Il peut solliciter la Il peut solliciter la PJJPJJ par l’intervention du par l’intervention du SEAT pour faire une proposition éducative.SEAT pour faire une proposition éducative.

Retour de l’informationRetour de l’information

Transmission de la fiche aux MPC par le Transmission de la fiche aux MPC par le parquet avec suite à donner.parquet avec suite à donner.

Communication de cet avis par la MPC au Communication de cet avis par la MPC au chef d’établissement.chef d’établissement.

Lorsqu’une sanction disciplinaire est prise à Lorsqu’une sanction disciplinaire est prise à

la suite d’une infraction signalée, le chef la suite d’une infraction signalée, le chef d’établissement doit en informer la MPC qui d’établissement doit en informer la MPC qui transmet au Parquet.transmet au Parquet.

RAPPORT D’INFRACTION EN RAPPORT D’INFRACTION EN MILIEU SCOLAIREMILIEU SCOLAIRE

Etablissement : Etablissement : ( ( type, nom et adressetype, nom et adresse)) Le Chef d’établissementLe Chef d’établissement ::

Nom et fonction de l’interlocuteur qui souhaite être Nom et fonction de l’interlocuteur qui souhaite être joint pour les faits signalésjoint pour les faits signalés   

Téléphone :Téléphone : Fax :Fax : Date des faits : Date des faits : Heure :Heure : Lieu : Lieu :

en classe ( )en classe ( ) aux abords de l'établissement aux abords de l'établissement ( )( )parties communes ( ) ( parties communes ( ) ( gymnasegymnase))

VICTIME(S)VICTIME(S)

Nombre :Nombre : Statut :Statut : élève, professeurélève, professeur….…. Classe :Classe : Nom : Nom : Date de naissance :Date de naissance :

AUTEUR(S) PRESUME(S)AUTEUR(S) PRESUME(S)

Nombre :Nombre : Statut: Statut: élève, professeur…élève, professeur…

Classe :Classe : Nom: Nom: Date de naissance :Date de naissance : DomicileDomicile

TYPE D’INFRACTIONTYPE D’INFRACTION

ATTEINTE AUX PERSONNES ( ) ATTEINTE AUX PERSONNES ( )

insultes,menaces,violences,racket,infraction à insultes,menaces,violences,racket,infraction à caractère racistecaractère raciste …. ….

ATTEINTE AUX BIENS ( ) ATTEINTE AUX BIENS ( )

vol, dégradations, tags….vol, dégradations, tags….

DIVERS ( )DIVERS ( )

intrusion, alerte à la bombe, port d’arme….intrusion, alerte à la bombe, port d’arme….

DESCRIPTION DES FAITS ET DESCRIPTION DES FAITS ET OBSERVATIONS :OBSERVATIONS :

Le Chef d’Établissement renseigne cette partie en Le Chef d’Établissement renseigne cette partie en évoquant les faits, le contexte et ses éventuelles évoquant les faits, le contexte et ses éventuelles observations sur la situation.observations sur la situation.

Procédure DisciplinaireProcédure Disciplinaire

Intervention immédiateIntervention immédiate

Samu ( ) Pompiers ( ) Samu ( ) Pompiers ( ) Police ( ) Autre ( ) Police ( ) Autre ( )

Avis et décisionAvis et décision

Avis de la MPC :Avis de la MPC :

Après échange téléphonique avec le chef Après échange téléphonique avec le chef d’établissement, la MPC peut compléter les d’établissement, la MPC peut compléter les observations du chef d’établissement et donner observations du chef d’établissement et donner son avis sur la situation et faire une proposition au son avis sur la situation et faire une proposition au Parquet.Parquet.

Décision du ParquetDécision du Parquet

mise en garde, enquêtemise en garde, enquête

La mise en gardeLa mise en garde

Conditions à respecterConditions à respecter A la demande du Parquet des mineurs, A la demande du Parquet des mineurs,

mandatémandaté par le PR. ( par le PR. ( si infraction est peu si infraction est peu grave et en dehors d’un dépôt de plaintegrave et en dehors d’un dépôt de plainte) )

Intervention au Commissariat. Intervention au Commissariat. En présence du chef d’établissement et/ou En présence du chef d’établissement et/ou

de l’équipe éducative, de la MPC ou/et du de l’équipe éducative, de la MPC ou/et du Groupe Mineur voire du CommissaireGroupe Mineur voire du Commissaire

En présence d’au moins un représentant En présence d’au moins un représentant légal du mineur légal du mineur

Le ou les élève(s) auteur(s)Le ou les élève(s) auteur(s)

L’entretienL’entretien

Évoquer avec l’ élève les conséquences de Évoquer avec l’ élève les conséquences de sa conduitesa conduite ( (donner les faits précisdonner les faits précis) )

- au niveau scolaire (conseil de discipline)- au niveau scolaire (conseil de discipline)- au niveau familial (convocation des parents…)- au niveau familial (convocation des parents…)- au niveau pénal (lire les textes de loi)- au niveau pénal (lire les textes de loi)

L’ élève doit comprendre qu’il doit adopter L’ élève doit comprendre qu’il doit adopter une attitude compatible avec la vie en une attitude compatible avec la vie en collectivité .collectivité .

Suivi de la mise en gardeSuivi de la mise en garde

Archivage de la mise en garde au niveau du Archivage de la mise en garde au niveau du Parquet.Parquet.

Délivrance d’un exemplaire de la mise en Délivrance d’un exemplaire de la mise en garde possible à la demande des garde possible à la demande des représentants légaux.représentants légaux.