COUR PÉNALE

INTERNATIONALE

WENWEI XUMARIE SOPHIE VAILLANCOURT

TANIA GOITIANDIA MOORETATIANA SAFI

GIULIANNA LAURENT CAIRE

AGENDA

• Introduction: Origines et distinctions TPI & CPI: Tania Goitiandia Moore

• Les crimes condamnés par la CPI: Guilianna Laurent

• Modalités de la CPI: Wenwei Xu

• Cas d’actualité - Omar Hassan Ahmed el-Bechir - Marie Sophie

Vaillancourt

• Conclusion: obstacles et critiques de la CPI: Tatiana Safi

• Questions – Bienvenue au débat !

Qu’est-ce que le droit pénal international ?

“ L’ensemble des règles qui prévoient un châtiment des personnes ayant enfreint certaines normes du droit international, directement et en vertu de ce même droit international ”Arbour & Parent

LES ORIGINES DU DROIT INTERNATIONAL PENAL

• Les Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg - 1945

• Les Tribunaux militaires internationaux de Tokyo - 1946

Distinctions entre TPI & CPI

• Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie – 1993• Tribunal pénal international pour le Rwanda – 1994• Tribunal spécial pour la Sierra Leone – 2000• Tribunal spécial des Nations Unies pour le Liban - 2005

Cour Pénale Internationale

Cour Pénale Internationale

GÉNOCIDE

CRIME CONTRE L’HUMANITÉ

CRIME DE GUERRE

CRIME D’AGRESSION

GÉNOCIDE

CRIME CONTRE L’HUMANITÉ

CRIME DE GUERRE

CRIME D’AGRESSION

GÉNOCIDE

CRIME CONTRE L’HUMANITÉ

CRIME DE GUERRE

CRIME D’AGRESSION

GÉNOCIDE

CRIME CONTRE L’HUMANITÉ

CRIME DE GUERRE

CRIME D’AGRESSION

GÉNOCIDEArticle II. On entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel :

a) Meurtre de membres du groupe;b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

CRIME DE GUERRELa Cour a compétence à l'égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.

• L'homicide intentionnel• La torture ou les traitements inhumains, expériences biologiques• Causer intentionnellement de grandes souffrances• Destruction et appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et sur une grande échelle de façon illicite• Contraindre un prisonnier ou une personne protégée à servir dans les forces ennemies• Priver intentionnellement du droit d'être jugé• Déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale• La prise d'otages

CRIME DE GUERRE

CRIME CONTRE L’HUMANITÉOn entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque

• Meurtre • Extermination • Réduction en esclavage • Déportation ou transfert forcé de population • Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international • Torture • Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable

CRIME CONTRE L’HUMANITÉ

• Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs politiques, raciaux, nationaux, ethniques, culturelles, religieuses ou sexuelles• Disparitions forcées de personnes• Crime d'apartheid • Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

CRIME CONTRE L’HUMANITÉ

CRIME D’AGRESSIONLa planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une

personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.

«acte d’agression» l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État

a) L’invasion ou l’attaque par les forces armées d’un État du territoire d’un autre État ou l’occupation militaire…l’annexion par la force

b) Le bombardement

c) Le blocus

d) L’attaque par les forces armées

CRIME D’AGRESSION

e) L’emploi des forces armées d’un État qui se trouvent dans le territoire d’un autre État avec l’agrément de celui-ci en contravention avec les conditions fixées dans l’accord pertinent, ou la prolongation de la présence de ces forces sur ce territoire après l’échéance de l’accord pertinent

f) Territoire mis à la disposition

g) L’envoi de bandes, groupes, troupes irrégulières ou mercenaires armés

CRIME D’AGRESSION

En février 2012, 120 pays sont États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

États qui ont signé mais n’ont pas ratifiéÉtats qui ont signé et ratifié

À PROPOS DE LA CPI:

L’organisation de la CPI

Le mécanisme de poursuites

L’ORGANISATION DE LA CPI

CPI

La Présidence

Les Chambres

Chambre préliminaire

Chambre de première instance

Chambre d’appel

Le Bureau de

ProcureurLe Greffe

L’ORGANISATION DE LA CPI La sélection de jugesLa Cour se compose de 18 juges ayant des connaissances en droit pénal ou en droit international et en une des langues de travail de la Cour (anglais et français).

1er temps• Désignation des candidats• Chaque Etat partie peut présenter la candidature d'une personne

2e temps• L'établissement des deux listes• Liste A: compétences en droit pénal• Liste B: compétences en droit international

3e temps• L'élection proprement dite• Élus au scrutin secret lors d'une réunion de l'Assemblée des Etats partiesLa Cour ne peut comprendre plus d'un ressortissant du

même Etat.La représentation des principaux systèmes juridiques du monde.Une représentation géographique équitable.Une représentation équitable des hommes et des femmes.

Étape 1L’ouverture d’une enquête: Chambre préliminaire (La cour a la compétence d’ouvrir une enquête si un crime est déféré au Procureur par a) un État Partie, par b) le Conseil de sécurité ou par c) le Procureur).

Étape 2Le jugement du procès :Chambre de première instance. (La Cour applique: a) le présent Statut, les éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve; b) les traités et les principes et règles du droit international, y compris les principes établis du droit international des conflits armés; c) des lois nationales représentant les différents systèmes juridiques du monde; d) les principes et règles de droit tels qu'elle les a interprétés dans ses décisions antérieures.)

Étape 3La prise de décision et son exécution: Une peine d'emprisonnement à temps de 30 ans au plus ou à perpétuité. Une peine de décision à l'unanimité, faute de quoi, ils la prennent à la majorité. Incompétence à l'égard des personnes de moins de 18 ans.

LE MÉCANISME DE POURSUITES

14 AFFAIRES EN COURS Dans le contexte de 7 situations ont été ouvertes devant la Cour. 1- Concernant les pays parties au Statut de Rome :- La situation en Ouganda : 1 affaire- La situation en République Démocratique du Congo : 4 affaires

2- Cas déférés par le Conseil de Sécurité à la Cour (pays non-membres du traité de Rome) - Situation au Darfour, Soudan : 4 affaires dont celle d’Omar al Baschir- Situation en Lybie : 1 affaire.

3- Chambres préliminaires ont autorisé l’ouverture d’enquête pour les cas suivants :- Situation en République centrafricaine : 1 affaire - Situation au Kenya : 2 affaires. - Situation en Côte d’Ivoire : 1 affaire

Le Bureau du Procureur effectue actuellement des examens préliminaires dans un certain nombre de pays dont : l’Afganistan, la Géorgie, la Guinée, Palestine, la Colombie, le Honduras, la Corée et le Nigeria.

Conflit civil débute en février 2003: Émergence de deux groupes rebelles au Darfour, région située à l’Ouest du Soudan, à la frontière du Tchad.

Ce conflit essentiellement politique oppose deux principaux mouvements rebelles  au régime de Khartoum. Il porte sur le partage des pouvoirs et des richesses. Il est alimenté par le trafic d’armes et les rivalités ethniques et religieuses qui divisent le pays.

L’ONU aurait avancé le nombre de 300 000 victimes et 1 900 000 déplacés internes et dans les pays voisins (Tchad et République de Centrafrique)

LA CRISE DU DARFOUR

Déclaration issue du 14ème rapport du Procureur de la CPI au Conseil de Sécurité des Nations Unies en application de la résolution 1593 :

« Dans sa résolution 1593 (2005) du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité a estimé que la situation au

Soudan continuait de faire peser une menace sur la paix et la sécurité Internationales et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, a décidé de

déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002. Ladite résolution a donné compétence

à la Cour. »

LE CAS AL BASHIR - CPI - CS

LE CAS DE OMAR AL BASHIR

Actuel Président de la République du Soudan (depuis le 16 octobre 1993)1er mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire I : 4 mars 20092ème mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire II : 12 juillet 2010Situation : Actuellement en fuiteOmar Hassan Al Bashir serait pénalement responsable en tant que coauteur ou auteur indirect, au sens de l'article 25-3-a du Statut de Rome pour :

ｷ cinq chefs de crimes contre l'humanité ｷ deux chefs de crimes de guerre ｷ trois chefs de génocide

LE MADAT D’ARRÊT D’OMAR AL BASHIRET LA COMUNAUTÉ INTERNATIONALEhttp://www.youtube.com/watch?v=yRyexMG7uLA

- Décision de la CPI rend sceptique une partie de la communauté internationale : sur les 54 états que compte le continent africain, 33 sont parties du traité de Rome.

Pour Jean Ping, le président de l'organisation (UA), le mandat d'arrêt de la CPI "menace la paix au Soudan". "Nous constatons que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase". Une opinion partagée par le président sénégalais, Abdoulaye Wade, qui a regretté plus tôt dans la journée que la CPI ne poursuive "que des Africains".

- Selon les détracteurs du mandat d’arrêt, celui-ci entraverait une résolution pacifique du conflit. La coopération avec l’administration de Khartoum serait selon eux, à privilégier.

- Certains pays comme la Syrie ou l’Iran évoquent l’immunité réservée aux chefs d’États accordée par l’accord de Vienne en 1961. La Chine, proche alliée de Khartoum, a quant à elle réclamé la suspension de la procédure de la CPI

Bref : Poids du politique difficilement séparable de la justice internationale.

Compétences limitées:

- Identifier l’intention pour prouver le crime de génocide demeure difficile

- Obstacle à la paix et à la réconciliation, le dilemme du médiateur : (Ex : menaces par O. al Bashir de représailles suite à son accusation) - Largement concentrée sur le continent Africain – critique de néo-colonialisme par l’Union Africaine

QUELQUES OBSTACLES QUE RENCONTRE LA CPI…

L’ÉTAT

- Souveraineté

- La CPI dépendante du bon vouloir des États:Problème de coopération entre États et la Cour - chapitre IX du Statut de Rome(Ex : Tchad refuse d’arrêter O. al Bashir, pourtant est un Etat partie du Statut de Rome)Budget minime, ressources minimales

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L’ONU

Article 16 du Statut de RomeAucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent

être engagées ni menées en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date

à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies; la demande peut être renouvelée

par le Conseil dans les mêmes conditions.

LA CPI, UN OUTIL DE LA PAIX ?

- Effet de dissuasion- L’impunité des Chefs d’Etats n’est plus aussi possible- Reconstruction de la mémoire collective des victimes et de la nation- Réconciliation nationale dans le processus de la consolidation de la paix

Luis M. Ocampo, réaction positive par rapport a la place des Etats Unis (vidéo)

http://www.guardian.co.uk/commentisfree/video/2010/sep/06/luis-moreno-ocampo-international-criminal-court

QUESTIONS

1- Pensez-vous que le fait que les États-Unis n’aient pas reconnu la compétence de la CPI puisse nuire à sa crédibilité et action?

2- Selon la définition de crime contre l’humanité (crimes commis contre les populations civiles : assassinat, extermination, esclavage, déportation et persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux) et la compétence de la CPI, pensez-vous que Bachir El Assad serait susceptible de recevoir un mandat d’arrêt?

3- Les responsables de terrorisme sont-ils susceptibles d’être jugés par la CPI?

4- Selon vous, pourquoi Moubarak a-t-il été jugé par la juridiction de son propre pays alors que M.Khaddafi avait reçu un mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité?

5- Pensez-vous que l’assassinat de Mouammar Khaddafi par des combattants de l’actuel nouveau régime lança un signe de faiblesse pour l’actuelle transition démocratique?