document de consultation · 2011-09-21 · surveillance du financement des régimes de retraite à...

DOCUMENT DE CONSULTATION

PROPOSITION D’UN MODÈLE DE SURVEILLANCE DES PLACEMENTSAXÉ SUR LE RISQUE POUR LA SUPERVISION

DES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATION DÉTERMINÉE

Commission des services financiers de l’Ontario

Juillet 2004

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

1. INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

2. LES OBJECTIFS DE LA RÉGLEMENTATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

3. LE MODÈLE PROPOSÉ DE SURVEILLANCE DES PLACEMENTS . . . . . . . . . 10

4. LES QUESTIONS SOULEVÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

ANNEXE A - LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PLACEMENTS . . . . . . . . . . . . . 16

ANNEXE B - LE SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS SUR LESPLACEMENTS (PROPOSÉ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

ANNEXE C - LES CRITÈRES PROPOSÉS EN VUE DE DÉTERMINER LEPOINTAGE PRÉLIMINAIRE LORS DE LA PREMIÈRE ÉTAPED’ÉVALUATION DU RISQUE DANS LES RÉGIMES DERETRAITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

RÉSUMÉ

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) s’est engagée à adopter une approche axée sur le risque dans le cadre de ses activités de supervision des régimes de retraite. Cette mesure permettra à la CSFO de concentrer ses ressources allouées à la réglementation des régimes sur les régimes de retraite où les prestations des participants sont susceptibles d’être menacées. En novembre 2002, après avoir préalablement mis en place un programme de surveillance du financement des régimes de retraite à prestation déterminée axé sur le risque, la CSFO a formé une équipe de travail ayant le mandat d’élaborer un programme de surveillance des placements des régimes de retraite axé sur le risque qui concentrerait ses efforts, pour le moment, sur les régimes de retraite à prestation déterminée. Pour mener à bien son mandat, l’équipe de travail a mis à contribution l’expertise des membres du Comité consultatif de l’investissement pour les régimes de retraite et du Comité consultatif de la comptabilité et de l’assurance pour les régimes de retraite de la CSFO.

À la lumière de la présente législation régissant les placements des caisses de retraite, l’équipe de travail a établi les objectifs de réglementation suivants :

1. Fournir un cadre favorisant une conduite et des méthodes adéquates en matière de placement.

2. Promouvoir une gouvernance de financement efficace.

3. Assurer le placement approprié des caisses de retraite.

4. Proposer une norme de diligence pour s’assurer que le fiduciaire agira dans les meilleurs intérêts des participants et des bénéficiaires d’un régime.

Le modèle de surveillance des placements proposé dans ce document reprend le processus de sélection en trois étapes déjà mis en place par la CSFO pour la surveillance du financement des régimes de retraite à prestation déterminée. Conçu en tenant compte des objectifs de réglementation stipulés ci-dessus, le modèle comporte les caractéristiques suivantes :

• Il concentre la surveillance des placements par la CSFO sur les régimes de retraite à risque très élevé, identifiés à l’aide de critères d’évaluation prédéfinis.

• Afin de permettre à la CSFO d’identifier efficacement les régimes qui présentent les risques les plus élevés, les régimes de retraite seraient tenus de déposer une formule uniforme comprenant les renseignements que l’on retrouve actuellement dans les états financiers, ainsi que tout autre renseignement pertinent sur les placement des régimes.

• Pour faciliter l’identification des régimes à risque élevé, l’accent serait mis sur l’utilisation des technologies de l’information, notamment par le biais de l’élaboration et de la mise en place d’un système électronique de base de données et d’évaluation du risque.

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• L’évaluation du risque serait basée, dans une mesure importante, sur les attestations provenant de l’administrateur du régime (et du vérificateur, pour les régimes ayant un actif de plus de 3 millions $ et qui sont astreints au dépôt d’états financiers vérifiés auprès de la CSFO) sur la conformité aux règles de placements prescrites et sur les questions relatives à l’énoncé des politiques et des procédures de placement du régime.

• L’examen des placements effectué par la CSFO pour les régimes identifiés porterait principalement sur le processus sur lequel s’appuie la prise de décisions en matière de placement et sur l’efficacité de la gestion du risque par la diversification des placements.

La CSFO compte mettre en place un programme de surveillance des placements des caisses de retraite pour les dépôts effectués dans le cadre de la fin l’exercice 2004 des régimes. Elle souhaite donc recevoir les observations des intervenants du secteur des régimes de retraite sur le modèle de surveillance des placements proposé dans le présent document, notamment sur les questions soulevées à la Section 4.

À fin d’aider à l’amélioration de la formule du Sommaire des renseignements sur les placements (proposé) (SRP) et les critères proposés en vue de déterminer les placements à risque des régimes de retraite qui se situent dans l’Annexe B et C respectivement de ce document, la CSFO vous invite à remplir et à soumettre l’exemplaire de la formule SRP à la CSFO (qui peut se faire à l’anonyme si le régime de retraite le désire).

Prière de faire parvenir vos commentaires et l’exemplaire rempli de la formule SRP avant le 30 août 2004 à :

M. Mathew OuConseiller supérieur de politique, Division des régimes de retraiteCommission des services financiers de l’Ontario5160, rue Yonge, Boîte 85North York ON M2N 6L9

Téléphone : 416-226-7772 Télécopieur : 416-226-7787 Courriel : [email protected]

Veuillez prendre note que toutes les observations seront assujetties aux dispositions de la Loi sure l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Si, pour une raison ou une autre, vous croyez que vos commentaires ne devraient pas être divulgues à d’autres parties, veuillez l’indiquer dans votre observations.

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1. INTRODUCTION

Historique

En vue d’améliorer ses services de réglementation et d’utiliser ses ressources le plus efficacement possible, la CSFO est résolue à adopter une approche axée sur le risque dans ses activités de supervision des régimes de retraite. L’objectif est de réduire le risque que les participants à un régime ne puissent recevoir les prestations attendues. Déjà en 2000, la CSFO a développé et mis en oeuvre un programme de surveillance axé sur le risque portant sur les activités de financement des régimes de retraite à prestation déterminée (c.-à-d. si les cotisations à de tels régimes sont adéquates en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario et du point de vue des normes actuarielles).

Le repli du marché des capitaux depuis mi de l’an 2000, accompagné d’une baisse des intérêts à long terme, a soulevé d’inquiétudes quant à la santé financière des régimes de retraite des employés, ainsi qu’à la sécurité des épargnes de retraite en général. Outre les cotisations aux régimes de retraite, le rendement des caisses de retraite peut, en effet, avoir un impact significatif sur la situation financière des régimes de retraite. Par conséquent, la CSFO croit qu’elle doit poursuivre son approche axée sur le risque et qu’elle doit, en plus de surveiller la capitalisation des régimes de retraite, surveiller également les activités de placement des caisses de retraite.

Au Canada, la surveillance des activités de placement des régimes de retraite joue aussi un rôle dans la supervision axée sur le risque des régimes de retraite, surveillance qui est prise en charge par la Régie des rentes du Québec (Régie) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour les régimes enregistrés auprès de ces autorités de réglementation.

Les initiateurs du projet

En novembre 2002, la CSFO a confié à une équipe de travail le soin de développer un programme de surveillance des placements des caisses de retraite. L’objectif premier est de promouvoir une gestion rigoureuse des placements en vue d’assurer la plus grande sécurité des bénéficiaires.

Le mandat de l’équipe de travail est de développer des critères d'évaluation du risque ainsi que des outils nécessaires au soutien du programme. Pour mener à bien son mandat, l’équipe de travail a mis à contribution l’expertise du Comité consultatif de l’investissement pour les régimes de retraite et du Comité consultatif de la comptabilité et de l’assurance pour les régimes de retraite de la CSFO.

La CSFO prévoit mettre en place un programme de surveillance des activités de placement des caisses de retraite pour les dépôts effectués en vue de la fin de l’exercice 2004 des régimes.

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Détails du document

La Section 2 du document présente la législation ontarienne portant sur les placements des caisses de retraite et décrit les principaux objectifs de la réglementation dans ce domaine.

La Section 3 présente le modèle proposé de surveillance des placements et discute des facteurs de contrainte et d’autres règlements qui affectent la conception du modèle.

La Section 4 soulève un certain nombre de questions que les intervenants en régimes de retraite pourront examiner à la demande de la CSFO, et sur lesquelles ils pourront faire connaître leurs observations.

L’Annexe A présente un sommaire du règlement fédéral sur les placements. Les Annexes B et C contiennent, respectivement, un nouvelle formule intitulé « Sommaire des renseignements sur les placements » (proposé) et critères proposés en vue de déterminer les placements à risque des régimes de retraite qui font partie de la première étape du modèle de surveillance des placements.

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2. LES OBJECTIFS DE LA RÉGLEMENTATION

La législation ontarienne actuelle régissant les placements des caisses de retraite est un régime mixte combinant la règle de la personne prudente (décrite plus en détails ci-dessous) et certaines règles normatives de plafonnement des placements (principalement quantitatives, également décrites ci-dessous). Avant l’introduction en Ontario en 1987 de la règle de la personne prudente relative aux caisses de retraite, une « liste légale » s’appliquait en vue de limiter les caisses à certains types de placement. Avec le temps, la tendance générale au Canada et dans le monde sur les placements s’est traduite en une perte de confiance dans les exigences normatives en faveur d’une nouvelle gouvernance fondée sur la règle de la personne prudente.

La transition d’une approche de placement légal vers une approche de placement prudent implique une confiance accrue vis-à-vis du processus de prise de décisions lors de l’évaluation de la prudence en matière de placement. Cette transition donne plus de flexibilité aux administrateurs des régimes de retraite lorsqu’ils font des placements, mais elle leur attribue aussi de nouvelles responsabilités.

Certaines provinces (comme le Québec) ont adopté une approche reposant plus ou moins intégralement sur la règle de la personne prudente pour réglementer l’admissibilité des placements des caisses de retraite et ont éliminé les exigences normatives sur de tels placements. Certains membres de la communauté des investisseurs des régimes de retraite ont soulevé des questions au sujet de la nécessité, pour l’Ontario et les autres provinces, de continuer à appliquer des règles normatives (dans le cas de l’Ontario, en établissant des restrictions sur la concentration des placements, le contrôle des sociétés et des intérêts et les conflits d’intérêts) en appliquant parallèlement une norme générale avec la règle de la personne prudente pour les placements des caisses de retraite.

Le but du présent document et de la présente consultation n’est pas d’approfondir ces questions. Le modèle de surveillance des placements proposé dans le présent document tient plutôt compte de l’application continue de la règle de la personne prudente et des règles normatives de l’Ontario, ces dernières pouvant être perçues comme des exigences minimales spécifiquement stipulées par la loi pour régir les activités de placement appropriées des caisses de retraite. Une simple conformité1 à ces règles normatives ne doit toutefois pas être perçue comme la garantie absolue d’une conformité à la norme de prudence minimale. Tel que mentionné ci-dessous, la prudence est démontrée par l’application des processus de prise de décisions appropriés en matière de placement des actifs d’une caisse de retraite.

1 L’article 62 de la LRR exige que toute personne qui participe au choix d’un placement qui sera fait avec l’actif d’une caisse de retraite veille à ce que le choix du placement soit conforme aux critères énoncé dans la LRR et prescrits par les règlements. Le non-respect par l’administrateur ou son mandataire de la règle de la personne prudente ou des règles normatives constitue une infraction selon l’article 109 de la LRR. Cet acte peut constituer un motif pour le surintendant d’émettre un avis d’intention de rendre un ordre en vertu du paragraphe 87(1) de la LRR qui demander que l’administrateur ou son mandataire prendre ou de s’abstenir de prendre des mesures à l’égard d’un régime de retraite ou d’une caisse de retraite.

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Règles normatives

On retrouve les règles normatives ontariennes concernant le plafonnement des placements des caisses de retraite aux articles 6, 7, 7.1 et 7.2 de l’Annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension pris en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension du Canada en sa version du 31 décembre 1999. Ces règles portent en Ontario le nom de « règlement fédéral sur les placements » ou RFP et servent de référence au règlements établie en vertu de la LRR. Ils sont conçues pour limiter la concentration des placements et le contrôle des sociétés par les régimes de retraite et prévenir les opérations entre parties apparentées, source de conflits d’intérêts. À cet effet, le règlement fédéral sur lesplacements exige que l’administrateur établisse un Énoncé des politiques et des procédures deplacement (ÉPPP) à l’égard de son régime. L’Annexe A présente un résumé des règles normatives et des exigences de l’ÉPPP.

Règle de la personne prudente

La règle de la personne prudente à l’égard des activités de placement des caisses de retraite en Ontario est codifiée dans l’article 22 de la LRR. Elle renferme les dispositions suivantes :

• L’administrateur d’un régime de retraite “apporte à l’administration et au placement des fonds de la caisse de retraite le soin, la diligence et la compétence qu’une personne d’une prudence normale exercerait relativement à la gestion des biens d’autrui.” [art. 22(1)]

• L’administrateur “apporte à l’administration du régime de retraite et à l’administration et au placement des fonds de la caisse de retraite toutes les connaissances et compétences pertinentes que l’administrateur possède ou devrait posséder en raison de sa profession, de ses affaires ou de sa vocation.” [art. 22(2)]

• L’administrateur “ne permet pas sciemment que son intérêt entre en conflit avec ses attributions à l’égard du régime de retraite.” [art. 22(4)]

• L’administrateur peut, “si cela est raisonnable et prudent dans les circonstances,...employer un ou plusieurs mandataires pour accomplir les actes nécessaires à l’administration du régime de retraite, et à l’administration et au placement des fonds de la caisse de retraite.” [art. 22(5)]

• “L’administrateur d’un régime de retraite qui emploie un mandataire le choisit personnellement et doit être convaincu de l’aptitude du mandataire à accomplir l’acte pour lequel il est employé. L’administrateur exerce sur son mandataire une surveillance prudente et raisonnable.” [art. 22(7)]

• “Les normes qui s’appliquent à l’administrateur en vertu des paragraphes (1), (2) et (4) s’appliquent également à un employé ou à un mandataire de l’administrateur.” [art. 22(8)]

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La prudence est souvent citée de la façon suivant :

« La prudence est une manière de se conduire et n’a pas comme finalité la performance… [Un] paradigme de prudence repose en tout premier lieu sur le processus. La performance générale du portefeuille ou la performance d’un placement en particulier ne devrait aucunement être considérée comme un élément central de la question de la prudence. Cette dernière doit plutôt se mesurer au processus à travers lequel les stratégies et autres tactiques de placement sont développées, adoptées, mises en œuvre et surveillées. La prudence se démontre davantage par l’observation du processus de gestion du risque utilisé qu’en essayant de savoir si un placement particulier a été prudent ou imprudent. Les produits et les techniques de placement sont essentiellement neutres; aucun d’entre eux ne devrait être classifié comme prudent ou imprudent en soi. C’est la manière dont ils sont employés ainsi que les décisions prises pour leur usage qui devraient être examinées pour déterminer si les normes de prudence ont été observées... La prudence n’est pas évidente en soi. D’elle-même, elle ne s’impose pas aux autres fiduciaires. La question n’est pas de savoir que d’autres ont utilisé un produit ou une technique (pour quelque raison que ce soit), mais sur quelle base tel fiduciaire s’en est servi. »2

De façon générale, la règle de la personne prudente est une norme établissant une ligne de conduite et non pas les résultats d’un placement. Sur cette base, la norme de la personne prudente stipulée par la loi est avant tout axée sur les contrôles internes et les structures de gouvernance dans lesquels les organismes de surveillance auront confiance, plutôt que sur la simple conformité à des règles normatives. En mettant l’accent sur le processus, la réglementation donne priorité à la bonne gouvernance des placements avec l’objectif ultime que les caisses de retraite deviennent des sources fiables pour le versement de prestations de retraite.

La juridiction sur la prudence et sur la gestion appropriée des placements est par ailleurs limitée. Ce qui émerge toutefois c’est qu’une gestion appropriée des placements exige des personnes responsables qu’elles satisfassent à certaines normes de diligence et d’éducation relatives à leurs prises de décision. Leurs activités de placement doivent s’appuyer sur la meilleure information disponible pour bien gérer les actifs sous leur supervision. Par exemple, la diversification est devenue un principe bien accepté de gestion des placements. Il est aussi reconnu que la qualité de la gestion des placements ne doit pas être jugée d’après les résultats, mais plutôt d’après le processus décisionnel à l’origine des résultats obtenus.

Objectifs visés par la réglementation des placements des caisses de retraite

L’objectif général de la législation en matière des régimes de retraite est de s’assurer que les promesses d’un régime seront tenues. Les principaux buts visés par la réglementation qui supporte cet objectif, dans le contexte des placements des caisses de retraite, peuvent donc être énoncés de la manière suivante :

• Fournir un cadre favorisant une conduite et des processus de placement appropriés, pouvant faciliter le dialogue et l’éducation au sein du secteur des régimes de retraite.

2 Cette citation provient de Bevis Longstreth, un ancien commissaire américain aux valeurs mobilières et boursières, dans Modern Investment Management and the Prudent Man Rule (1986: Oxford University Press, New York).

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• Promouvoir une bonne gouvernance des placements de retraite, incluant l’adoption d’une approche disciplinée de la gestion des actifs ainsi que l’évitement de conflits systémiques et la prise de risque excessive.

• Permettre des placements, par les caisses de retraite, qui sont appropriés conformes à la nature des passifs des régimes de retraite.

• Proposer une norme de diligence afin de s’assurer que le fiduciaire agira dans le meilleur intérêt des participants et des bénéficiaires d’un régime de retraite.

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3. LE MODÈLE PROPOSÉ DE SURVEILLANCE DES PLACEMENTS

Lors de l’élaboration d’un modèle de surveillance des placements des caisses de retraite pour les régimes enregistrés auprès de la CSFO, l’équipe de travail a examiné les programmes de surveillance des régimes de retraite axés sur le risque présentement en vigueur au Canada et dirigés par la Régie et le BSIF. Dans ces programmes de surveillance, l’évaluation est seulement partiellement axée sur les activités de placement des caisses de retraite. L’équipe de travail a pris des éléments de ces programmes qui seraient utiles, dans les circonstances auxquels la CSFO fait face, et a proposé la mise en place d’un processus d’examen sélectif en 3 étapes dans le cadre de la surveillance des placements des caisses de retraite. Ce processus est exposé en détail ci-dessous.

Processus d’examen sélectif

La première étape, appelée l’évaluation du risque, permet d’évaluer le risque potentiel des placements des régimes de retraite selon des critères prédéfinis. Elle nécessite une collecte de renseignements précis sur la nature des placements de tous les régimes à l’aide d’une formule uniforme appelé « Sommaire des renseignements sur les placements (SRP) », dont vous trouverez une première ébauche à l’Annexe B. Le SRP permet la saisie des données financières touchant les régimes de retraite et un nombre de questions concernant les actifs de la caisse, laconformité avec les règles normatives et le ÉPPP du régime. Ces données sont traitées dans un système d’évaluation du risque qui assigne à chaque régime un pointage selon des critères précis décrits à l’Annexe C. Ces critères et pointages pour l’évaluation du risque ne constituent toutefois pas un jugement de valeur sur la prudence à adopter face au placement particulier d’une caisse de retraite, mais veut simplement servir à des fins de sélection préliminaire. Les régimes considérés selon le pointage préliminaire comme étant à risque plus élevé seront regroupés et soumis à un examen plus détaillé dans la seconde étape.

Dans la deuxième étape, l’examen des placements, la CSFO examinerait plus attentivement les renseignements portant sur le placement des fonds des régimes sélectionnés au cours de la première étape, par exemple la stratégie de répartition des actifs. Bien qu’encore peu développé jusqu’à maintenant, l’examen de la deuxième étape permet de scruter plus en détail les opérations d’une caisse pour déterminer s’il y a matière à s’interroger sur les placements effectués. On cherche par exemple les infractions aux règles de placement prescrits et aux politiques de placement et les manquements à la prudence dans la gestion des caisses. On examine aussi le rapport entre l’actif et le passif d’un régime ainsi que sa situation financière générale. Toute interrogation quant à la gestion d’une caisse ou à sa conformité à la réglementation, ou encore quant aux risques encourus par les participants est notée au cours de cette étape.

À la troisième étape, celle du suivi, le personnel de la CSFO cherche des solutions aux problèmes soulevés au cours de la deuxième étape. S’il est jugé opportun, on peut exiger des caisses sélectionnées, pour un examen plus approfondi, des renseignements additionnels comme

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les coefficients alpha et bêta, la déviation standard ou tout autre document pertinent tel que leÉPPP.

Facteurs à considérer

Afin de mettre en place le processus d’examen sélectif envisagé pour la surveillance des activités de placement, il est nécessaire de tenir compte de certains facteurs énumérés ci-dessous.

A. La législation sur les placements

Tel que mentionné précédemment, la législation ontarienne sur les placements a prévu un régime mixte, combinant la règle de la personne prudente et les règles normatives de plafonnement des régimes de retraite, conçu pour limiter la concentration et le contrôle des placements des sociétés et prévenir les activités entre parties apparentées et les conflits d’intérêts.

Proposition

Il est proposé que l’examen des placements des caisses de retraite se concentre sur le processus décisionnel s’y rapportant et sur la gestion du risque par la diversification des placements.

B. Charge de travail

La CSFO réglemente plus de 6 200 dossiers de régimes de retraite dont environ 2 800 sont des régimes à prestation déterminée. C’est environ cinq fois le nombre de régimes réglementés par BSIF et environ trois fois ceux réglementés par Québec. Comparé au Québec (la deuxième plus grande juridiction des caisses de retraite), la charge de travail de la CSFO est également plus importante en termes de mandat. La CSFO opère, par exemple, le Fonds de garantie des prestations de retraite. De plus la législation ontarienne est plus complexe, notamment en ce qui concerne les droits d’acquisition réputée, les questions de liquidation partielle et les excédents. De ce fait, plusieurs décisions sont prises par les surintendants à la suite d’un long processus d’avis d’intention. D’autre part, un bon nombre parmi les plus grandes régimes de retraite canadiens sont enregistrés en Ontario, dont quelques-uns comptent des participants dans plusieurs provinces.

Proposition

Compte tenu de la charge de travail de réglementation relativement lourde de la CSFO, il est proposé que la CSFO se concentre sur les régimes de retraite à prestation déterminée qui présentent, lors de l’examen des renseignements rassemblés sur les activités de placement de ces régimes, certaines caractéristiques de risque. Par contre, les régimes désignés par la Loi de l’impôt sur le revenu et ceux qui placement en totalité leurs fonds dans des contrats assurés sont exclus d’office de cette approche, étant considérés à faible risque du point de vue de la réglementation. De plus les régimes à cotisation déterminée ne sont pas inclus dans le projet de

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surveillance (à tout le moins dans sa phase initiale), puisqu’une approche différente serait préférablement de mise.

C. Collecte de renseignements

Le programme de surveillance des activités de placement nécessitera une collecte efficace de renseignements relatifs aux placements pour tous les régimes de retraite. La nécessité, pour la CSFO, de recueillir des renseignements doit cependant tenir compte des frais administratifs encourus par les régimes de retraite pour transmettre ces renseignements. La CSFO exige déjà que chaque régime garde dans ses dossiers une Déclaration annuelle (DA) et des états financiers. Cependant, ces documents ne contiennent pas suffisamment de renseignements pour assurer, selon le modèle proposé, une surveillance adéquate des activités de placement. De plus, il n’est pas obligatoire de déposer les états financiers dans un format uniforme, ce qui fait de la deuxième saisie de données, dans les états financiers, un processus long et onéreux.

Proposition

Il est proposé que les renseignements exigés pour la surveillance des placements soient recueillis à partir de la formule SRP, qui pourra servir de formule individuel à la CSFO ou être joint à une formule déjà existant tel que la DAR. Le SRP se divise en un certain nombre de sections, dont certaines permettent de recueillir des renseignements sur les états financiers, conformément à l’article 76 de la LRR. D’autres sections permettent d’obtenir des renseignements sur les placements du régime telles que la répartition des actifs et le taux de rendement de même que sur des questions générales telles que la gestion de la caisse et lesexigences du ÉPPP. Tous les régimes de retraite, incluant ceux qui ne sont pas considérés dans le processus d’évaluation du risque, sont tenus de compléter le SRP.

D. Attestation des renseignements

La LRR confie une responsabilité fondamentale à l’administrateur du régime afin d’assurer la conformité de ses activités de placement aux lois sur les régimes de retraite. Lorsqu’un régime de retraite nécessite le dépôt d’états financiers vérifiés auprès de la CSFO (c.-à-d. un régime ayant plus de 3 millions $ en actifs à la valeur du marché), les vérificateurs des régimes doivent aussi jouer un rôle particulier, celui de « divulgateurs ». En effet, si, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ces derniers s’aperçoivent d’une infraction important aux lois sur les placements, ils doivent la signaler à la CSFO3.

Une surveillance efficace des activités de placement ne sera possible que si les renseignements sur lesquels elle s’appuie sont complets et exacts. À cet effet, en plus de faire appel à l’administrateur du régime pour attester l’intégralité et l’exactitude des renseignements sur les

3 Les paragraphes 76(15) et (16) du règlement prévoient la divulgation d’un délit et exigent du vérificateur de rapporter au surintendant toute infraction significative aux règles normatives moins de 30 jours après que le vérificateur ait signalé le fait à l’administrateur.

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placements recueillis à travers de la formule SRP, il serait utile de faire appel, dans la majorité des cas, à une tierce partie indépendante de l’administrateur du régime pour attester les renseignements.

Des personnes telles que le vérificateur du régime, le fiduciaire de la caisse de retraite, le dépositaire ou le directeur des placements sont d’éventuelles tierces parties qui pourraient assumer ce rôle. D’autres tierces parties pourraient être identifier au cours de ce consultation. Avant de choisir la partie la plus appropriée pour attester les renseignements sur les placements d’un régime, il faudra se questionner sur la compétence de la partie à prendre connaissance de l’information ou à trouver toute l’information sur les placements, sur la confiance qu’inspirera l’attestation que cette partie fournira (en raison, par ex., des normes professionnelles auxquelles la partie doit se conformer) et sur les frais engendrés par l’attestation de la partie.

Proposition

Il est proposé que l’administrateur du régime atteste que les renseignements fournis dans le SRP sont complets et exacts.

Il est aussi proposé, en ce qui a trait aux régimes nécessitant le dépôt d’états financiers vérifiés auprès de la CSFO (c.-à-d les régimes ayant plus de 3 million $ en actifs à la valeur du marché), que le vérificateur du régime atteste également que les renseignements fournis dans le SRP sont complets et exacts. Le vérificateur du régime est la personne la mieux placée pour vérifier les renseignements sur les activités de placement fournis par l’administrateur, il assume déjà cette fonction pour les états financiers du régime et est supervisé par un organisme de normes professionnelles.

En général, la confiance de la CSFO en l’attestation de l’administrateur et du vérificateur du régime sur la conformité des renseignements est préférable à la surveillance présentement exercée par la CSFO sur la conformité de chaque régime aux lois sur les placements, méthode qui serait trop coûteuse pour la CSFO. Il convient de remarquer que le Québec et le BSIF exigent des attestations de nature semblable, de la part des administrateurs et des vérificateurs de régimes de retraite, vis-à-vis des activités de placement de ces régimes.

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4. QUESTIONS SOULEVÉES

La CSFO souhaite recevoir les observations des intervenants du secteur des régimes de retraite sur les questions suivantes :

1. Le modèle de surveillance des placements proposé :

(a) Est-ce que le modèle de surveillance des placements, tel que proposé par la CSFO et décrit dans la Section 3 de ce document, est adéquat et réalisable? Permettra-til d’atteindre les objectifs énumérés à la Section 2?

(b) Est-ce que les critères proposés pour déterminer le profil à risque des placements d’une caisse de retraite, tels que décrits dans l’Annexe C, sont appropriés? Est-ce que d’autres critères que ceux décrits dans l’Annexe C pourraient être examinés?

(c) Quelles lignes directrices pourraient être suivies pour déterminer si les actifs d’un certain régime de retraite ont été investis prudemment ou non?

2. Le Sommaire des renseignements sur les placements proposé :

(a) Est-ce que le Sommaire des renseignements sur les placements (SRP) présenté à l’Annexe B de ce document permet de recueillir les renseignements appropriés pour les fins de l’évaluation du risque?

(b) Est-ce que certains ou tous les renseignements fournis dans la formule SRP devraient être conservés sur un support électronique? Comment cela devrait-il se réaliser en gardant à l’esprit que les certificats, les signatures et les autres documents exigés sont en format papier?

3. Attestation par un tierce personne :

(a) Est-ce que ça en vaut la peine d’avoir une tierce partie pour attester l’intégralité et l’exactitude des renseignements sur les placements recueillis à travers de la formule SRP, ou bien est-ce que l’attestation de cet renseignement par seulement l’administrateur du régime est suffisant?

(b) Si ça en vaut la peine d’avoir une tierce partie pour attester les renseignements recueillis à travers de la formule SRP, alors quelle tierce partie (vérificateur du régime, dépositaire(s) de la caisse, directeur(s) des placements, etc.) devrait être admissible et tenue de fournir une attestation des renseignements déclarés dans le SRP?

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4. Exemptions aux exigences relatives à la surveillance :

(a) Est-ce que les régimes à prestation déterminée, les régimes désignés sous la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et/ou les régimes qui investissent en totalité leurs fonds dans des contrats assurés devraient être exemptés de fournir en partie ou en totalité les renseignements de la formule SRP?

(b) Est-ce que les petits régimes devraient être retirés du processus d’évaluation du risque ou examinés selon des critères moins sévères, considérant que ces régimes sont constitués la plus part du temps uniquement en fonds mis en commun et gérés par les institutions financières, et compte tenu également du coût potentiellement élevé pour un petit régime de se conformer au modèle de surveillance des placements proposé? En dessous de quelle barre d’actifs (par ex. : 3 M $, 10 M $) un régime de retraite pourrait-il être considéré comme un petit régime?

(c) Est-ce que les petits régimes devraient être exempts de fournir certains renseignements du SRP?

(d) Est-ce que tous les petits régimes devraient être également tenus de fournir une attestation par un tiers quant à la véracité des renseignements fournis sur le SRP?

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ANNEXE A - LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PLACEMENTS

Règles normatives

Dispositions de la RFP, Annexe III Intention de la disposition

Les placements ou prêts à une seule personne, deux ou plusieurs personnes associées ou deux ou plusieurs personnes morales faisant partie du même groupe ne doivent pas dépasser 10 pour cent de la valeur comptable totale de l’actif du régime (sauf quelques exceptions). [art. 9]

Restreindre la concentration des placements.

La valeur comptable d’un placement fait dans tout bien immeuble ou avoir minier canadien ne doit pas dépasser, directement ou indirectement, 5 pour cent de la valeur comptable de l’actif du régime. [art. 10(1)(a)]


La valeur comptable globale de l’ensemble des placements faits dans des avoirs miniers canadiens ne doit pas dépasser, directement ou indirectement, 15 pour cent de la valeur comptable de l’actif du régime. [art. 10(1)(b)]


La valeur comptable globale de l’ensemble des placements faits dans des biens immeubles et des avoirs miniers canadiens ne doit pas dépasser 25 pour cent de la valeur comptable de l’actif du régime. [art. 10(1)(c)]

Restrictions la concentration des placements.

Les placements ne peuvent s’effectuer, directement ou indirectement, dans les valeurs mobilières d’une personne morale comportant plus de 30 pour cent des droits de vote requis pour élire les administrateurs de la personne morale. [art. 11(1)] La provision ci-dessus ne s’applique pas aux placements faits dans les valeurs mobilières de sociétés immobilières, de sociétés minières et de sociétés de placement, tel que défini dans la RFP. [art. 11(2)]

Restreindre la prise de contrôle de sociétés.

16


Les placements ne peuvent s’effectuer, directement ou indirectement, dans les titres d’une société immobilière, d’une société minière ou d’une société de placement comportant plus de 30 pour cent des droits de vote requis pour élire les administrateurs de la société, à moins que le surintendant ait préalablement obtenu et remis un certain nombre d’engagements de la société, tels que fournir des renseignements additionnels, permette l’accès aux livres et aux registres, limiter les activités de placement, etc. [art. 12, 13, 14]

Restreindre la prise de contrôle de sociétés. La prise de contrôle de sociétés immobilières, de sociétés minières et de sociétés de placement, telle que stipulée par les RFP, est permise à la condition que certains engagements soient obtenus, possiblement parce que ces sociétés sont des filiales d’affaires du régime qui sont restreintes dans leurs activités d’affaires et sujettes à une surveillance réglementaire plus grande.

Une société immobilière, une société minière ou une société de placement peut directement ou indirectement détenir des titres d’une autre société immobilière, société minière ou société de placement comportant plus de 30 pour cent des droits de vote requis pour élire les administrateurs de celle-ci, à moins d’avoir préalablement obtenu et remis au surintendant un engagement de cette autre société par lequel celle-ci s’engage à ne pas faire ni détenir de placement dans les titres d’une autre société immobilière, société minière ou société de placement. [art. 12, 13, 14]

Restreindre la prise de contrôle de sociétés.

17


Les fonds du régime ne peuvent être prêtés ou Restreindre les opérations avec apparentés. investis dans les valeurs mobilières d’un apparenté, que ce soit l’administrateur, les employés participants, les dépositaires du fonds, les sociétés affiliées, les autres officiers et directeurs [art. 16], à moins qu’une telle opération soit nécessaire au fonctionnement ou à l’administration du régime et les conditions du marché s’applique [art. 17(1)], que ces placements soient effectués dans des valeurs mobilières acquises à la bourse [art. 17(2)] ou si l’opération est peu importante pour le régime [art. 17(3)]

Les exigences du ÉPPP

L’administrateur d’un régime établit par écrit, pour le régime, en tenant compte de tous les facteurs susceptibles d’influer sur la capitalisation et la solvabilité du régime et sur sa capacité des’acquitter de ses obligations financières, un Énoncé des politiques et des procédures deplacement (ÉPPP) qui portent notamment sur les aspects suivants du portefeuille de placements et de prêts du régime [art. 7.1] :

1. Les catégories de placements et de prêts, y compris les produits dérivés, les options et les contrats à terme.

2. La diversification du portefeuille de placements. 3. La composition de l’actif et le taux de rendement prévu. 4. La liquidité des placements. 5. Le prêt d’espèces ou de titres. 6. Le maintien ou la délégation des droits de vote acquis grâce aux placements du

régime. 7. La méthode et la base d’évaluation des placements qui ne sont pas régulièrement

négociés en bourse. 8. Les opérations avec apparentés qui sont autorisées en vertu de l’article 17 de

l’annexe III ainsi que les critères à appliquer pour déterminer si une opération est peu importante pour le régime.

Le ÉPPP doit être examiné, confirmé ou amendé par l’administrateur au moins une fois l’an. [art. 7.2]

Il n’y a pas d’obligation de remplir le ÉPPP avec l’organisme de réglementation. Cependant,pour les régimes à prestation déterminée, l’administrateur doit soumettre le ÉPPP et ses

18

amendements à l’actuaire du régime.

19

ANNEXE B - LE SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES PLACEMENTS (PROPOSÉ)

PARTIE 1 - RENSEIGNEMENTS SUR LE RÉGIME DE RETRAITE

1.1 - Numéro d’enregistrement 1.2 - Nom du régime de retraite

1.3 - Exercice du régime de retraite

Du : Au :

Année / Mois / Jour Année / Mois / Jour

PARTIE 2 - ATTESTATIONS

2.1 - Par l’administrateur du régime

En tant qu’administrateur du régime de retraite, ou mandataire ou représentant de l’administrateur autorisé par l’administrateur à remplir cette Sommaire des renseignements sur les placements et à donner cette attestation, j’atteste que les renseignements contenus dans cette Sommaire des renseignements sur les placements sont véridiques, exacts et complets au meilleur de ma connaissance.

Fait le __________________________________________________________________________________ . (jour, mois, année)

_______________________________________ _________________________________________ Signature de l’administrateur ou de le mandataire Nom de l’administrateur ou de le mandataire ou ou du représentant de l’administrateur du représentant de l’administrateur

(en caractères d’imprimerie)

_______________________________________ _(_______)________________________________ Adresse de l’administrateur ou de le mandataire Numéro de téléphone ou du représentant de l’administrateur

2.2 - Par le vérificateur du régime (seulement si, à la fin de l’année fiscale du régime de retraite, le régime comporte 3 000 000 $ ou plus en actifs, calculés selon la valeur marchande) :

En tant que comptable ayant préparé le rapport du vérificateur relatif aux états financiers de la caisse de retraite ou du régime de retraite décrits à l’article 76 du Règlement 909 pour la période équivalente à celle couverte par le présent Sommaire des renseignements sur les placements, j’atteste que les renseignements contenus dans cette Sommaire des renseignements sur les placements sont véridiques, exacts et complets au meilleur de ma connaissance, à l’exception que mon attestation ne s’applique pas aux renseignements ayant rapport aux questions 5.7 et 5.8 de la partie 3 dans cette Sommaire des renseignements sur les placements.

Fait le __________________________________________________________________________________ . (jour, mois, année)

_______________________________________ _________________________________________ Signature du comptable ou du représentant Nom du comptable ou du représentant de la firme

de la firme comptable comptable (en caractères d’imprimerie)

_______________________________________ _(_______)________________________________ Nom de la firme Numéro de téléphone

20


PARTIE 3 - DÉCLARATION DES MODIFICATIONS DE L’ACTIF NET (en milliers de dollars)

3.1 - Augmentation de l’actif (recevables inclus) Revenu de placement (intérêts, dividendes, rentes, etc.) Gains nets (ou pertes) sur les placements - Réalisés 111 - Non-réalisés 112

Total des lignes 111 et 112 Cotisations - Cotisations obligatoires des participants - Cotisations volontaire additionnelle des participants - Cotisations normales de l’employeur - Montant de la cotisation de l’employeur amorti en raison d’un

passif non-capitalisé et/ou d’un déficit de solvabilité Total des lignes 131 à 135

Transferts à partir d’autres régimes de retraites

Autres revenus (préciser)- ___________________________________________ - ___________________________________________ - ___________________________________________

Total des lignes 161 à 163 Augmentation totale de l’actif Total des lignes 100, 120, 140, 150 et 170

3.2 - Baisse de l’actif (payables inclus) Dépenses reliées à l’administration du placement (frais de courtage inclus) Coûts d’administration - Frais de vérification - Frais d’administration - Honoraires professionnels (autres que de vérification ou

d’administration)- Autres coûts

Total des lignes 211 à 214

Prestations versées

Remboursements forfaitaires

Transferts à d’autres régimes de retraites

Autres sources de baisse de l’actif (précisez)- ___________________________________________ - ___________________________________________ - ___________________________________________

Total des lignes 261 à 263 Baisse totale de l’actif Total des lignes 200, 220 à 250 et 270

Modification de l’actif net Ligne 180 moins la ligne 280

Valeur marchande de l’actif net au début de l’année fiscale Valeur marchande de l’actif net à la fin de l’année fiscale Total des lignes 300 et 310

131 132 134 135

161 162 163

211 212 213

214

261 262 263

100

120

140 150

170 180

200

220 230 240 250

270 280

300

310 400

21


PARTIE 4 - ÉTAT DE L’ACTIF NET (en milliers de dollars)

Remarque : Tous les montants doivent être calculés selon la valeur marchande. Si cette dernière n’est pas disponible, unevaleur estimative peut être employée, dans quel cas une note explicative sur les critères de cette dernière doit être jointe au Sommaire des renseignements sur les placements.

4.1 - Actif 4.1.1 - Encaisse

Dépôts à vue et encaisse Billets à court terme et bons du Trésor Dépôts à terme et certificats de placement garantis

Total des lignes 501 à 503 4.1.2 - Titres de créance

Obligations et débentures canadiennes Obligations et débentures américaines Autres obligations et débentures étrangères Obligations garanties par les biens immobiliers Prêts hypothécaires Fonds mutuels ou communs ou caisses séparées des obligations et des hypothécaires

Total des lignes 521 à 526 4.1.3 - Titres de spéculation

Actions canadiennes Actions américaines Autres actions étrangères Biens immobiliers Fonds mutuels ou communs ou caisses séparées des actions

Total des lignes 541 à 545 4.1.4 - Titres diversifiés et autres placements

Fonds mutuels ou communs ou caisses séparées équilibrés Contrats assurés Valeurs mobilières émises par l’employeur ou les employeurs qui sont membres du même groupe

Sociétés immobilières

Sociétés minières

Sociétés de placementAvoirs miniers

Capital de risque

Actions propres

Autres placements (précisez)- ___________________________________________ - ___________________________________________ - ___________________________________________


501 502 503

521 522 523 524 525 526

541 542 543 544 545

561 562 563

564 565 566 567 568 569

570 571 572

22

510

530

550

580


4.1.5 - Comptes recevables Cotisations - Cotisations obligatoires et volontaires des participants 591 - Cotisations obligatoires de l’employeur 592 Revenus de placement recevables (intérêts, dividendes, rentes, etc.) 593 Autres montants recevables (préciser) - ___________________________________________ - ___________________________________________ - ___________________________________________


Total de l’actif Total des lignes 510, 530, 550, 580 et 600

4.2 - Passif 4.2.1 - Comptes payables

594 595 596

600

700

Dépenses reliées à l’administration de placement 801 Coûts d’administration 802 Prestations de régime et remboursements forfaitaires 803 Autres montants payables (préciser) - ___________________________________________ - ___________________________________________ - ___________________________________________

Total des lignes 801 à 806 4.2.2 - Autres éléments du passif

Autres éléments du passif (préciser) - ___________________________________________ - ___________________________________________ - ___________________________________________


Total du passif Total des lignes 810 et 830

Total de l’actif Ligne 700 moins la ligne 900

804 805 806

821 822 823

810

830

900

950

23


PARTIE 5 - QUESTIONS À L’INTENTION DE L’ADMINISTRATEUR ET DU VÉRIFICATEUR DU RÉGIME

Cette partie doit être remplie et attestée par l’administrateur du régime de retraite (ou par son mandataire ou représentant). Si, à la fin de la période couverte par le présent Sommaire des renseignements sur les placements, le régime de retraite comporte 3 000 000 $ ou plus en actifs, calculés selon la valeur marchande, cette partie doit aussi être attestée par le comptable qui a préparé le rapport du vérificateur, conformément aux états financiers de la caisse de retraite ou du régime de retraite tel que décrits à l’article 76 du Règlement 909 de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, à l’exception que l’attestation du comptable ne s’applique pas aux renseignements ayant rapport aux questions 5.7 et 5.8 de cette partie 3.

Sauf indication contraire, vous devez répondre à toutes les questions de cette partie, à la fin de la période couverte par le présent Sommaire des renseignements sur les placements.

Si une question n’est pas pertinente ou si elle ne s’applique pas, répondez « Non » ou « Non-applicable ». Si vous répondez « Non » à une des questions de cette partie, vous devez joindre une explication écrite au présent Sommaire des renseignements sur les placements.

Questions relatives aux renseignements sur l’actif

5.1 Est-ce que les renseignements présentés dans les Parties 1 et 2 du présent � Oui � NonSommaire des renseignements sur les placements sont conformes auxrenseignements présentés dans les états financiers de la caisse de retraite ou durégime de retraite tel que prescrit à l’article 76 du Règlement 909?

5.2 Quel a été le taux de rendement (annuel) de la caisse de retraite pendant la période ____ % par annéecouverte par le présent Sommaire des renseignements sur les placements?

5.3 Est-ce que l’ensemble de l’actif de la caisse de retraite était détenu par un � Oui � Nondépositaire externe (tel qu’une société de fiducie ou une compagnie d’assurance),l’administrateur de la caisse ne détenant aucun actif?

5.4 Si des éléments de l’actif de la caisse de retraite ont été investis dans des produits � Oui � Nondérivés, est-ce qu’une description des motifs et de la stratégie de tels placementsà été présentée dans l’Énoncé des politiques et des procédures de placement du � Non-applicable

régime de retraite?

5.5 Si des éléments de l’actif de la caisse de retraite ont été investis dans de nouveaux � Oui � Nonproduits dérivés pendant la période couverte par le présent Sommaire desrenseignements sur les placements, est-ce que les nouveaux produits dérivés ont � Non-applicable

été investis conformément aux motifs et à la stratégie de tels placements ainsi quele stipule l’Énoncé des politiques et des procédures de placement du régime deretraite?

5.6 Si des éléments de l’actif de la caisse de retraite ont été investis dans des produits _______________ $ dérivés, quelle était la valeur théorique des produits dérivés détenus par le régime? � Non-applicable

24


5.7 Quel pourcentage des placements de la caisse de retraite pendant la périodecouverte par le Sommaire des renseignements sur les placements ont étésélectionnés :

- à l’interne par l’administrateur mentionné dans le texte du régime de retraite ____ %

- par un administrateur tierce partie (s’il y a lieu) ____ %

- par des gestionnaires des placements externes ____ %

5.8 Dresser la liste des noms de tous les émetteurs chez lesquels 5% de l’actif de lacaisse de retraite, calculé à la valeur marchande, a été investi jusqu’à la fin de lapériode couverte par le présent Sommaire des renseignements sur les placementsainsi que la valeur marchande de la totalité des actifs du régime de retraite investischez chacun des dits émetteurs (sur des feuilles séparées si nécessaire) :

______________________________________________________________ _______________ $

______________________________________________________________ _______________ $

______________________________________________________________ _______________ $

______________________________________________________________ _______________ $

______________________________________________________________ _______________ $

Questions relatives au règlement fédéral sur les placements (articles 6, 7, 7.1 et 7.2 ainsi que l’Annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension pris en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada), en sa version du 31 décembre 1999)

5.9 Est-ce que l’ensemble de l’actif de la caisse de retraite a été investi sous le ou au � Oui � Nonnom du régime de retraite conformément à la clause 6(1)(b) du règlement fédéralsur les placements tout au long de la période couverte par le présent Sommaire desrenseignements sur les placements?

5.10 Est-ce que l’administrateur avait des registres identifiant tous les placements de la � Oui � Noncaisse de retraite conformément à l’article 7 du règlement fédéral sur lesplacements?

5.11 Est-ce que les placements de la caisse de retraite étaient conformes à la règle du � Oui � Non10% décrite à l’article 9 de l’Annexe III du règlement fédéral sur les placements?

5.12 Est-ce que les placements de la caisse de retraite étaient conformes aux règles du � Oui � Non5%, 15% et 25% décrites à l’article 10 de l’Annexe III du règlement fédéral sur lesplacements?

5.13 Est-ce que les placements de la caisse de retraite étaient conformes à la règle du � Oui � Non30% décrite à l’article 11 de l’Annexe III du règlement fédéral sur les placements?

5.14 Est-ce que les placements de la caisse de retraite étaient conformes aux règles des � Oui � Nonsociétés immobilières, des sociétés minières et des sociétés de placement décritesaux articles 12 et 24 de l’Annexe III du règlement fédéral sur les placements?

25


5.15 Est-ce que les placements de la caisse de retraite étaient conformes aux règles de � Oui � Nontransaction entre parties apparentées décrites aux articles 16 et 17 de l’Annexe IIIdu règlement fédéral sur les placements?

Questions relatives à l’Énoncé des politiques et des procédures de placement (ÉPPP)

5.16 Est-ce que le régime avait un ÉPPP conforme aux exigences de l’article 7.1 du � Oui � Nonrèglement fédéral sur les placements?

5.17 À quelle date remonte la dernière modification du ÉPPP; ou, si elle n’a jamais été _____/_____/_____modifiée, quand fut-elle adoptée en premier lieu? (Indiquer le jour/le mois/l’année)

5.18 Est-ce que le ÉPPP a été révisé et ratifié ou modifié par l’administrateur du régime � Oui � Nonpendant la période couverte par le présent Sommaire des renseignements sur lesplacements?

5.19 Si le régime de retraite offre des prestations déterminées, est-ce qu’une copie du � Oui � NonÉPPP et de chacune des modifications au ÉPPP a été fournie à l’actuaire durégime? � Non-applicable

5.20 Est-ce que tous les placements de la caisse de retraite ont été effectués � Oui � Nonconformément au ÉPPP?

5.21 Tel que décrit dans le ÉPPP, quel pourcentage de la valeur marchande des actifsde la caisse de retraite était destiné à être investi dans les catégories d’actifssuivantes :

- Valeurs canadiennes � Non-applicable ____ % to ____ % Objectif ____ %

- Valeurs américaines � Non-applicable ____ % to ____ % Objectif ____ %

- Autres valeurs étrangères � Non-applicable ____ % to ____ % Objectif ____ %

- Revenu canadien immobilisé � Non-applicable ____ % to ____ % (hypothèques incluses) Objectif ____ %

- Revenu américain immobilisé � Non-applicable ____ % to ____ % (hypothèques incluses) Objectif ____ %

- Autre revenu étranger immobilisé � Non-applicable ____ % to ____ % (hypothèques incluses) Objectif ____ %

- Biens immobiliers � Non-applicable ____ % to ____ % Objectif ____ %

26


Question relative à la correction du statut du placement des caisses de retraite

5.22 Lorsque la réponse à n’importe quelle question de la présente partie du Sommaire � Oui � Non des renseignements sur les placements ci-haut est « Non », est-ce que la situation décrite a été corrigée de telle sorte que la réponse à la question pertinente soit « Oui » jusqu’à la date à laquelle le présent Sommaire des renseignements sur les placements a été préparé?

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ANNEXE C - CRITÈRES PROPOSÉS DÉTERMINER LE POINTAGE PRÉLIMINAIRE LORS DE LA PREMIÈRE ÉTAPE D’ÉVALUATION DU RISQUE DANS LES RÉGIMES DE RETRAITE

DESCRIPTION GÉNÉRALE La première étape d’évaluation du risque consiste en un processus de sélection à deux niveaux (la sélection ne doit pas être perçue comme un jugement de valeur sur le degré de sécurité d’un placement en particulier) :

- Au niveau 1, certains régimes sont sélectionnés à partir de l’ensemble du procédé d’évaluation du risque (c’est-à-dire tous les régimes désignés par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, les régimes à cotisation déterminée (CD) et les régimes investis en totalité dans des contrats assurés).

- Au niveau 2, la sélection est appliquée au reste des régimes à l’aide de critères de risque primaire et secondaire, selon la méthode suivante. - Pour tout facteur de risque primaire identifié en rapport avec un régime, 1 point primaire est attribué au régime, tel que décrit au Tableau 2.1 ci-dessous. Les

facteurs de risque primaire impliquent essentiellement des violations flagrantes aux exigences d’une loi particulière sur les placements des caisses de retraite. - Pour tout facteur de risque secondaire identifié en rapport avec un régime, un certain nombre de points secondaires sont attribués au régime tels que décrits

au Tableau 2.2 ci-dessous. Les facteurs de risque secondaire n’impliquent pas de violations flagrantes aux exigences d’une loi particulière sur les placements des caisses de retraite, mais ils reflètent des conditions (composition de l’actif, taux de rendement, politiques de placement, etc.) qui, selon la CSFO, peuvent être des indices de risque plus élevé que la norme.

On procède ensuite à un classement de tous les régimes sélectionnés au niveau 2 en fonction du nombre de points primaires attribués à chaque régime. En ce qui concerne les régimes comportant un nombre égal de points primaires, on doit leur assigner un rang comparatif selon le nombre de points secondaires attribués à chacun des régimes.

Par exemple, les 7 régimes sélectionnés au Niveau 1 peuvent être classés de la façon suivante :

Classement du régime

nombre de points primaires attribués

nombre de points secondaires attribués

1 6 26

2 6 20

3 4 31

4 4 15

5 2 19

6 0 26

7 0 3

28

1. SÉLECTION DE NIVEAU 1 DE TOUS LES RÉGIMES

Numéro Critères de sélection (à l’usage de la CSFO)

Pointage Données et sources Logique des critères

Critères type/volume du régime

1.0.1 Les régimes suivants sont sélectionnés selon le procédé d’ensemble d’évaluation du risque (mais le Sommaire des renseignements sur les placements (SRP) dûment rempli doit être fourni) : - Régimes désignés en vertu de la Loi de

l’impôt sur le revenu du Canada. - Régimes à cotisation déterminée (où

seules les prestations de CD sont versées.

- Régimes investis en totalité exclusivement dans des contrats assurés.

Non-applicable.

Données fournies dans la DAR révisée identifiant les régimes désignés et à CD (plutôt que dans le SRP). Renseignements du SRP sur l’actif identifiant les placements dans les contrats assurés.

Les régimes désignés sont en grande partie destinés à des cadres supérieurs que nous supposons assez compétents pour surveiller la sécurité du rendement de leurs régimes. Les régimes à CD requièrent un modèle différent de surveillance des placements parce que le risque de placement dans de tels régimes peut provenir des participants peu expérimentés ou ayant des options limitées de placement Les contrats assurés sont assurés par une compagnie d’assurance assujettie à une réglementation sur l’assurance.

29

2. SÉLECTION DE NIVEAU 2 DU RESTE DES RÉGIMES

Tableau 2.1 - Critères de risque primaire

Numéro Critères de risque primaire (à l’usage de la CSFO)


Critères selon la règle normative (règlement fédéral sur les placements, Annexe III)

2.1.1 Lorsque l’actif du régime n’a pas été investi en conformité à l’Annexe III, art. 9 (règle du 10%) jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP.

1 point primaire.

Attestation de l’administrateur et du vérificateur sur la conformité à la règle du 10% et détails sur toute violation.

Une violation du règlement est un problème sérieux.

2.1.2 Lorsque que l’actif du régime n’a pas été investi en conformité à l’Annexe III, art. 10 (règles sur les biens immobiliers et les fonds miniers, 5/15/25%) jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP.

1 point primaire.

Attestation de l’administrateur et du vérificateur sur la conformité à la règle du 5/15/25% et détails sur toute violation.


2.1.3 Lorsque que l’actif du régime n’a pas été investi en conformité à l’Annexe III, art. 11 (règle du 30% de contrôle) jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP.

1 point primaire.

Attestation de l’administrateur et du vérificateur sur la conformité à la règle du 30% de contrôle et détails sur toute violation.


2.1.4 Lorsque que l’actif du régime n’a pas été investi en conformité à l’Annexe III, art. 12 à 14 (règles sur les sociétés immobilières, minières ou de placement) jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP.

1 point primaire.

Attestation de l’administrateur et du vérificateur sur la conformité aux règles sur les sociétés immobilières, minières ou de placement et détails sur toute violation.


30



2.1.5 Lorsque que l’actif du régime n’a pas été investi en conformité à l’Annexe III, art. 16 et 17 (règles sur les transactions entre parties apparentées) jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP.

1 point primaire.

Attestation de l’administrateur et du vérificateur sur la conformité aux règles sur les transactions entre parties apparentées et détails sur toute violation.


Critères selon les politiques et procédures normalisées de placement (règlement fédéral sur les placements, art. 7.1 à 7.2)

2.1.6 Lorsque qu’il n’existe aucun Énoncé des politiques et des procédures de placement(ÉPPP) répondant aux exigences de l’art. 7.1 jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP.

1 point primaire.

Attestation de l’administrateur et du vérificateur sur l’existence d’un ÉPPP et date de la dernière adoption ou modification.

L’absence de ÉPPP signifie que l’administrateur a manqué de prudence en investissant l’actif du régime. Une violation du règlement est un problème sérieux.

Critères d’administration et de gouvernance d’actif

2.1.7 Lorsque que l’actif n’a pas été investi au nom ou sous le nom du régime conformément à l’art. 6(1)(b) du règlement fédéral sur les placements jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP.

1 point primaire.

Attestation de l’administrateur et du vérificateur sur les exigences de l’art. 6(1)(b) et détails sur toute violation.

Des placements qui ne sont pas effectués au nom ou sous le nom d’un régime sont une menace à la sécurité de l’actif investi. Une violation du règlement est un problème sérieux.

2.1.8 Lorsque que l’administrateur n’a pas tenu de registres identifiant tous les placements du régime conformément à l’art. 7 du règlement fédéral sur les placements jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP.

1 point primaire.

Attestation de l’administrateur et du vérificateur sur la conformité à l’art. 7 et détails sur toute violation.

La prudence en gestion exige une tenue adéquate des registres. Une violation du règlement est un problème sérieux.

31



2.1.9 Lorsque que des éléments d’actif du régime étaient détenus directement par l’administrateur plutôt que par un dépositaire externe (par ex. : société de fiducie ou compagnie d’assurance) jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP.

1 point primaire.

Attestation de l’administrateur et du vérificateur sur l’existence de tout élément d’actif détenu par l’administrateur.

La pratique normalisée dans l’industrie consiste en ce que l’actif d’un régime soit détenu par des dépositaires externes.

32

Tableau 2.2 - Critères de risque secondaire

Numéro Critères de risque secondaire (à l’usage de la CSFO)


Critères sur la composition de l’actif

Lorsque que l’actif d’un régime à la valeur marchande jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP est investi dans :

La subdivision actif par actif du classement des régimes selon les renseignements du SRP.

33



2.2.1 - Plus de 65% des actions (définies comme canadiennes et étrangères, fonds mis en commun d’actions, capital de risque et portefeuilles directs et indirects de biens immobiliers).

1 point secondaire pour chaque 1% au-delà du 65% d’actions, jusqu’à un maximum de 20 points.

Les actions sont des réclamations résiduaires des flux de trésorerie, encaissables par les actionnaires, seulement après que tous les autres aient été payés. Ces actions sont donc par définition à risque. Le placement typique d’actions dans un régime de retraite se présente comme étant favorisé à raison de 35 à 65% par les considérations suivantes : - Les statistiques sur le

rendement total des régimes de retraite canadiens de 1960 à 2001 indiquent une proportion de 40 à 45% en actions et de 55 à 60% en allocation d’actif immobilisé sur le revenu.

- Les études universitaires font généralement référence à une composition de 60% d’actions et 40% d’actif immobilisé sur le revenu.

- Selon l’expérience et le témoignage du personnel de la CSFO, la proportion des actions se situent communément entre 35 et 65%.

34



2.2.2 - Plus de 5% en portefeuilles biens immobiliers et en dettes immobilières obligataires (hypothèques, obligations non garanties, etc.).

2 points secondaires pour chaque 1% au delà de 5%.

La liquidation de ces placements peut être difficile. Les valeurs peuvent être incertaines et/ou peu fiables et très variables.

2.2.3 - Plus de 5% en avoirs miniers. 2 points secondaires pour chaque 1% au delà de 5%.

Les valeurs réelles peuvent être en baisse pendant de longues périodes et sujettes à une volatilité considérable.

2.2.4 - Plus de 5% en capital de risque et en placements privés.

2 points secondaires pour chaque 1% au delà de 5%.

Bien évaluer et entreprendre de tels placements exige une grande expertise, notamment une capacité de recherche extensive. Bien qu’à haut rendement, leur taux d’insuccès peut également être élevé. De plus, ce n’est qu’après une longue période de gestation que leur réussite ou leur insuccès peuvent être déterminés. Le recours fréquent de ces placements de la part de l’administrateur entraîne beaucoup de préoccupation, dépendamment de sa compétence et du volume total du portefeuille investi dans cette catégorie.

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2.2.5 - Plus de 10% en total en portefeuilles biens immobiliers et en dettes immobilières obligataires (hypothèques, obligations non garanties, etc.), en avoirs miniers, en capital de risque et en de placements privés.

10 points secondaires.

Voir plus haut la logique des numéros 2.2.2 à 2.2.4. La liquidation de ces placements est difficile. La CSFO a connu des problèmes par le passé avec des régimes à grande proportion d’actif à faible capacité de liquidation.

2.2.6 Tout placement dans un émetteur unique représentant plus de 5% de l’actif d’un régime (à l’exclusion des obligations des gouvernements canadien et américain) jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP.

10 points secondaires pour chaque occurrence.

Liste établie par l’administrateur de tous les placements effectués dans un émetteur unique représentant plus de 5% de l’actif du régime à la valeur marchande et la valeur marchande de chaque placement.

Indice possible d’un manque de diversification du portefeuille.

2.2.7 Lorsque que le pourcentage réel investi, soit dans des actions canadiennes, américaines ou étrangères, soit dans des revenus immobilisés (hypothèques comprises), jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP, se situe en dehors des pourcentages limites de placement prévuspar le ÉPPP en ce qui concerne les grandes catégories d’actif.


Attestation de l’administrateur et du vérificateur renfermant la liste des pourcentages limites de placement prévus pour chaque catégorie d’actifdécrite dans le ÉPPP.

Ne pas investir en fonction des pourcentages limites prévus dénote une négligence à appliquer la politique de placement.

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Critères du taux de rendement

2.2.8 Lorsque que le taux de rendement total (net des dépenses de placement mais brut de toute autre dépense) pour chacune des deux dernières périodes couvertes par le SRP a été 5% ou plus en dessous ou au delà du taux de rendement de référence.

Le taux de référence est le taux de rendement médian de l’actif d’un régime de retraite tel que proposé dans le Rapport sur les statistiques de l’économie canadienne, publié par l’Institut canadien des actuaires.


Attestation de l’administrateur et du vérificateur relative au taux de rendement de l’ensemble d’une caisse de retraite. (Également calculé par la CSFO à partir des renseignements contenus dans les états financiers ci-haut mentionnés, et où sont subdivisés en catégories les éléments d’actif d’un régime.)

À chaque fois qu’un régime connaît un taux de rendement, disons, de 5% inférieur ou supérieur au taux médian de rendement des caisses de retraite, la CSFO devrait au moins en identifier les causes et en trouver les explications. (Pendant les périodes de révision, les taux limites applicables seront ajustés en fonction de la volatilité du marché.) Un rendement se situant sous des taux raisonnables de référence peut signifier une approche déficiente de placement ou un manque de vue d’ensemble. Par ailleurs, un très haut rendement peut signifier une tendance, lourde ou passagère, et par conséquent, la possibilité à terme d’un gain appréciable.

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Critères d’exigence du ÉPPP (règlement fédéral sur les placements, art. 7.1 à 7.2)

2.2.9 Lorsque que le ÉPPP n’a pas été révisé, adopté ou modifié pendant la période couverte par le SRP tel que l’exige l’article 7.2.


Attestation de l’administrateur et du vérificateur relative à la révision, l’adoption et lamodification du ÉPPP effectuées au cours de l’année précédente, incluant détails et violations.

Un ÉPPP qui n’est pas mis à jour signifie que l’administrateur a été imprudent en investissant l’actif du régime. Une violation du règlement est un problème sérieux.

2.2.10 Lorsque que le ÉPPP ou toutemodification au ÉPPP n’a pas été soumis à l’actuaire du régime jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP tel que l’exige l’article 7.1(3)(b).


Attestation de l’administrateur et du vérificateur relative à la soumission du ÉPPP ou de la modification au ÉPPP à l’actuaire du régime, incluant détails et violations.


2.2.11 Lorsque que des placements d’un régime n’ont pas été effectués conformément auÉPPP jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP.


Attestation de l’administrateur et du vérificateur attestant que tous les placements du régime ont été effectués conformément au ÉPPP, incluant détails et violations.

Ne pas investir en conformité auÉPPP signifie un manque de contrôle adéquat des placements.

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Critères de gestion et de gouvernance de l’actif

2.2.12 Lorsque qu’un régime comporte un quelconque placement en produits dérivés jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP.


Attestation de l’administrateur et du vérificateur sur tout placement en produits dérivés et sur leurs valeurs théoriques.

Vu leur faible coût, leur efficacité et leur facilité d’emploi, les produits dérivés sont un outil très valable lorsqu’on veut modifier la composition d’un actif. Toutefois, une mise en garde s’impose lorsqu’on les utilise pour augmenter l’équivalence du placement, qu’ils ne sont pas directement liés ou adjacents à une catégorie d’actifs, et que des activités de placement sont largement concentrées sous l’autorité d’un promoteur de régime. Il est donc important d’évaluer l’emploi d’un produit dérivé en tenant compte des capacités et de la perspicacité du promoteur. À cet égard, le promoteur est évalué à partir de réponses faites à d’autres questions, tel que sur l’importance du placement, le montant du portefeuille administréà l’interne, les écarts du ÉPPP et les violations à divers règlements et lignes directrices.

2.2.13 Si un régime comporte un placement en produits dérivés jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP, la stratégie de placement des produits n’est pas établiedans le ÉPPP.


Attestation de l’administrateur et du vérificateur attestant qu’une stratégie de placement des produits dérivés est établiedans le ÉPPP.

2.2.14 Si un régime comporte un nouvel placement en produits dérivés pendant la période couverte par le SRP, et le placement n’est pas été effectuésconformément au ÉPPP.


Attestation de l’administrateur et du vérificateur attestant que tous les placements en produis dérivés ont été effectués conformément à la stratégie de placement de produits dérivésétablie dans le ÉPPP.

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2.2.15 Lorsque que les dépenses de placement survenant au cours de la période couverte par le SRP représentent plus que les pourcentages ci-dessous d’actif de régime, par volume d’actif, jusqu’à la fin de la période couverte par le SRP : - 0.55% pour les régimes de moins de 50

millions $ - 0.45% pour les régimes de 50 à 100

millions $ - 0.30% pour les régimes de 100 à 500

millions $ - 0.20% pour les régimes de plus de 500

millions $

Les dépenses de placement comprennent les frais d’administration et de courtage, mais ne comprennent pas les frais de consultation, de tenue de registre, de garde, de vérification, et autres frais.


Les renseignements du SRP sur les dépenses de placement d’un régime.

Des dépenses trop élevées peuvent signifier une gestion imprudente de la caisse de retraite. Les pourcentages de frais sont ceux du 75e centile des régimes dans les volumes d’actif décrits (arrondi à 0.05% près), extrait de la plus récente (1997) Survey of Fees publié par le SEI.

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2.2.16 Lorsque qu’au cours de la période couverte par le SRP les placements d’un portefeuille sélectionné représentant 25% ou plus des placements d’un régime ont été effectués directement à l’interne par l’administrateur du régime lui-même, et non pas par des gestionnaires professionnels externes.

On parle « d’administration interne » lorsque l’administrateur est personnellement impliqué dans la prise de décision sur les placements ou lorsqu’il embauche des professionnels en tant qu’employés pour le faire. L’administrateur a dans ce cas un contrôle considérable sur le processus de placement. Lorsque l’administration est confiée à une entité externe, la firme et les professionnels choisis jouissent d’une grande autonomie lors des décisions à prendre. Dans ce dernier cas, le rôle de l’administrateur du régime ressemble davantage à celui d’un conseil d’administration qu’à celui d’un décideur directement impliqué.

1 point secondaire pour chaque 1% d’actif du régime au-delà du 25% de l’actif administré directement à l’interne, jusqu’à concurrence de 20 points secondaires.

Aucun point secondaire n’est assigné lorsque l’actif excède 10 milliards $.

Renseignements fournis par l’administrateur sur la répartition en pourcentage des placements administrés directement à l’interne par l’administrateur, de ceux administrés par une tierce entité, et de ceux administrés par des administrateurs externes.

Si une partie importante de la caisse de retraite est administrée à l’interne, la CSFO devrait évaluer si l’administrateur possède les compétences et l’expérience requises pour décider de lui-même des placements à effectuer.

En ce qui concerne les régimes de très fort volume (disons, de plus de 10 milliards $), les administrateurs disposent généralement à l’interne de structures administratives et d’expertises sophistiquées.

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2.2.17 Lorsque la (valeur du passif des prestations d’un régime par rapport aux retraités moins la valeur des placements des revenus immobilisés de la régime) comme un pourcentage du total du passif des prestations du régime dépasse 10%.

1 point secondaire pour chaque 1% au delà de 10%.

Renseignements du passif des prestations du régime du programme de surveillance de la CSFO axé sur le risque portant sur les activités de financement des régimes de retraite. La subdivision des actifs du régime par le classement des actifs selon les renseignements du SRP.

Le passif des retraités peut être immunisé en investissant un portion des actifs de la caisse dans des obligations avec soit des durées ou des flux de trésorerie paritaires. Pour les régimes arrivés à maturité, l’immunisation du passif par rapport aux retraités et les participants plus âgés est généralement une chose prudente que vous ayez à faire.

Critères de statut du financement du régime

2.2.18 Lorsque que le dernier rapport d’évaluation du financement actuariel déposé a indiqué un doute de solvabilité comme défini en vertu de l’article 14(2) de Règlement 909 de la LRR.


Renseignements du financement de la régime du programme de surveillance de la CSFO axé sur le risque portant sur les activités de financement des régimes de retraite.

Le plus faible la situation du financement du régime, le plus grand le danger des placements imprudents posent sur la sécurité des prestations du régime. Les régimes avec des doutes de solvabilité mèneront la CSFO à examiner s’il y a des placements inadéquats dans la caisse de retraite qui est la cause principale du doute de solvabilité.

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document de consultation · 2011-09-21 · surveillance du financement des régimes de retraite à...

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