DRT 3808Droit du cyberespace

Gouvernance d’Internet: les débats

DRT 3808

Droit du cyberespace

Pierre Trudel

À la recherche d’une compréhension commune

• Internet Governance is the development and applications by Governments, the private sector, and civil society, in their respective roles, of shared principles, norms, rules, decision-making procedures, and programmes that shapes the evolution and use of the Internet

– Working Group on Internet Governance (2005)

« Nobody owns the Internet »

• Aucun gouvernement a un pouvoir exclusif sur Internet

• Ses composantes sont soumises à des nombreuses règles émanant des États

• En raison de son mode de fonctionnement: il n’y a pas de contrôle technique central

• Il y a des nœuds et…des relais de normativité

Fonctions d’adressage

• Politiques pour allocation de blocs d’adresses

• Opérations des serveurs-racines permettant aux machines de se retrouver sur le réseau

• Création et administration des domaines de premier niveau (TLDs)

La portée de la notion de gouvernance d’Internet

• Internet governance includes more than Internet names and adresses, issues dealt wih by the Internet Corporation fo Assigned Names and Numbers (ICANN): it also includes other significant public policy issues, such as critical Internet resources, the security and safety of the Internet, and development aspects and issues pertainingto the use of th Internet

– Working Group on the Internet Governance

Enjeux

• Internet des réseaux d’ordinateurs• Internet des ordinateurs personnels• RFID: « Internet des objets »

– Télésurveillance– Téléopérations d’objets à capacité

informatique embarquée• Nanotechnologies: « Internet des

corps »

Matières à réguler

trois couches de normativités

des normativités en interaction

Enjeux

• Visions radicalement différente de la place et du rôle de l’État

• Visions du Gouv. Chinois vs. Visions du gouvernement américain ….

La question du rôle des gouvernements

• Historiquement: le Department of Commerce détenait la juridiction sur le « naming » et « numbering »

• Actuellement: ICANN- en vertu d’un « Memorandum of Understanding » (MoU)

• C’est l’ICANN qui contrôle les éléments fondamentaux du système de nomage– Création des « Uniform Name Dispute Resolution

Policy » (UDRP)

Rôle du gouvernment américain

• Sous Clinton: le nommage Internet est envisagé comme un enjeu étroitement technique

• Ne devant pas être laissé aux ‘bureaucrates’• Flexibilité• Soumettre le net à un processus

intergouvernemental pourrait nuire à sa stabilité

Proposition de l’UE

• Met de l’avant un modèle qui serait sous les auspices d’une entité internationale de gouvernance– Ne remplacerait l’ICANN dans ses fonctions de

nommage• Plutôt une institution qui mettrait en place des

politiques que l’ICANN aurait à suivre dans l’exercice de ses fonctions

• Énonce des principes généraux – Par ex: principe d’ouverture et d’interopérabilité de

bout en bout

Les enjeux pour la souveraineté étatique

• De plus en plus de ressources critiques deviennent tributaires d’Internet

Une gouvernance en réseau

• les États• les forums

internationaux• les réseaux + ou -

formels• les acteurs

• les processus de co-régulation

• les négociations• les situations de

« fait accompli »

Quelques enjeux de la gouvernance d’Internet

• Stabilité et sécurité de l’Internet et cybercriminalité,

• Pollupostage,• Liberté

d’expression,• Protection des

données et respect de la vie privée,

• Droits du consommateur,

• Multilinguisme.• Propriété

intellectuelle