enquete publique portant sur la revision …...1/ la préfecture du val-d’oise – direction...

Enquête E190000044/95 Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ____________________________________________________________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________________________________________________________ Enquête publique unique relative à la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Viarmes (95)

Pag

e1

ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA REVISION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE LA VILLE DE VIARMES (Val-d’Oise)

PROCES-VERBAL du 14 octobre 2019 relatif aux observations recueillies au cours de l’enquête publique

réalisée du 4 septembre au 5 octobre 2019

La commune de Viarmes (95) est dotée d’un Plan Local d’urbanisme depuis septembre 2009. Depuis, diverses modifications sont intervenues pour permettre l’évolution de projets. Sur la base de son projet politique (PADD) qui traduit ses orientations pour son développement futur, la commune de Viarmes a révisé son plan local d’urbanisme afin de répondre à ces objectifs.

En conséquence, la commune a, par une délibération du 30 novembre 2017, prescrit la révision de son plan local d’urbanisme sur l’ensemble de son territoire communal. Par cette même délibération, le conseil municipal a également défini les modalités de la concertation. Le bilan de la concertation a été tiré par le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 novembre 2018 qui a arrêté le projet de PLU.

Ces modifications étant soumises à enquête publique, la commune a demandé la désignation d’un commissaire-enquêteur en vue de procéder à une enquête publique unique. A cet effet, par une ordonnance en date du 23 mai 2019, Monsieur le Président du Tribunal de Cergy-Pontoise m’a désignée en qualité de commissaire-enquêteur pour cette enquête publique.

Monsieur le Maire de Viarmes a pris, le 24 juillet 2019, un arrêté décidant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

L’enquête s’est terminée le 5 octobre 2019, à l’issue de la dernière permanence et j’ai pu ainsi récupérer le registre afin d’établir le présent procès-verbal.

Le registre a recueilli 48 observations écrites mais les permanences ont été l’objet de nombreuses visites dont, la plupart, concernaient des informations ou précisions. Ces



Pag

e2

personnes ont trouvé le plus souvent les réponses souhaitées à l’examen des divers documents mis à disposition et d’échange avec le commissaire-enquêteur et n’ont pas émis d’observations. L’enquête s’est déroulée sans incident et les personnes de la ville de Viarmes en charge de la gestion de cette enquête ont tout mis en œuvre pour que l’accueil et l’information du public soient efficaces.

LES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Il a été prévu par l’arrêté du 24 juillet 2019 que les observations du public pouvaient être déposées sur un registre mis à la disposition du public, par courrier adressé au commissaire enquêteur mais, également, par la possibilité d’écrire ces observations à l’aide d’une adresse courriel sur le site de la commune. Pour une analyse et une réponse facilitées, ces différentes observations ont été regroupées dans les thèmes suivants : 1/ Le plan de zonage 2/ les oppositions des habitants à des projets d’aménagements 3/ L’installation de déchets inertes 4/ Des projets spécifiques 5/ Des remarques générales sur la commune, des questions diverses

1. LE PLAN DE ZONAGE

Sont regroupées sous ce thème : . la réparation d’erreurs matérielles, . les demandes personnelles des habitants souhaitant une utilisation différente des parcelles. Observation n° 1 du 9 septembre (déposée sur le registre)

M. Jean Marie HENRI

15 rue Jules-Ferry – VIARMES

M. HENRI avait sollicité, en avril 2012, le service urbanisme afin que soit rectifiée une erreur

matérielle sur le plan de zonage concernant sa propriété.

Il lui avait été assuré que cette erreur serait modifiée (courrier joint en annexe 1)

Or, M. Henri remarque que cette erreur, toutefois rectifiée sur le plan de l’OAP de la zone

du Fréchot, est maintenue sur le plan de zonage du PLU soumis à enquête publique.



Pag

e3

Réponse de la commune :

Cette erreur matérielle sera également corrigée sur le plan de zonage du PLU.

Observation n° 2 (formulée par courrier) M. Robert GOUJON 3 route des Princes – VIARMES M. Goujon souhaiterait que son terrain « qui se situe route des Princes à Viarmes, cadastré n° parcelle 53-49 section E, entouré de constructions… ce terrain est classé en zone naturelle. Je souhaiterais pouvoir construire sur ce terrain, en continuité des constructions actuelles. Aussi, je sollicite de modifier le zonage pour rendre ce terrain constructible. Je précise que la route des Princes donne accès à toutes les viabilités… » M. Goujon a joint à son courrier un état cadastral ainsi que la copie d’un courrier précédent adressé, en ce sens, à M. le Maire. Observation n° 3 (déposée sur le registre) Mmes BRETTEVILLE « Dans la zone NCE, dans une zone construite, il reste une enclave en zone inconstructible ; il nous paraît bizarre que nos terrains AL49 et AL28 ne deviennent pas constructibles. Ci-joint plan de cette zone. » Observation n° 4 (déposée sur le registre) Mme Valérie LOZOWSKI 14 rue de la Fontaine-Saint-Pierre – VIARMES « … demande que les parcelles numéros 1271, 1298 et 1211 deviennent constructibles. Celles-ci se situent juste en face de résidences et en continuité de constructions. L’accessibilité existe par la ruelle du Marais… » Observation n° 9 (déposée sur le registre) M. Olivier COURSIMAULT « Je souhaiterais construire un habitat pour pouvoir accueillir ma famille. Je suis propriétaire, depuis 2008, de la parcelle AH-48, dit « les Grouettes ». Je souhaiterais pouvoir évoluer sur cette parcelle où il y a plusieurs habitations, près de moi… » Observation n° 10 (déposée sur le registre) M. Michel LE FALHER « … une attention particulière sur le dossier de modification de zonage concernant le terrain que je possède sis chemin de la Fontaine-aux-Moines et cadastré AD284 au lieudit « Le Feslay ». Un dossier est joint comprenant un plan cadastral et une proposition de mise en valeur de ce secteur au travers, notamment, d’une étude de la commune et mise sur le site en communication. Observation n° 20 (reçue par courrier) M. Mme LE FLOHIC 18 ter rue de Seugy – VIARMES « A l’occasion de la modification du plan local d’urbanisation et de l’enquête publique, nous réitérons notre demande, à savoir s’il est possible de passer notre parcelle cadastrée AL74,



Pag

e4

en zone constructible. Nous demeurons à cette adresse depuis 31 ans, notre habitation est raccordée au tout à l’égout, raccordée au réseau gaz de ville. Celle-ci se trouve dans la continuité de la zone constructible sur le côté et en face… » Observation n° 30 (parvenue par mail) M. François PINSON – M. Paul PINSON 49 avenue du 11 novembre 1918 - VIARMES « Nous sommes propriétaires depuis 1954 d’une parcelle sur la commune de Viarmes, lieudit « Le Freslay », cadastrée AK282. Cette parcelle est à ce jour considérée comme non constructible, toutes les parcelles attenantes sont construites. Je vous sollicite afin que nous puissions, lors de la révision du PLU en cours, obtenir la possibilité de construire sur cette parcelle… » Observation n° 33 (déposée sur le registre) Mme Perle BETTI 23 route de Seugy – VIARMES « Je suis propriétaire de ce terrain, je souhaiterais que ce terrain passe à construire ; les terrains d’à côté sont déjà construits. » Observation n° 34 (déposée sur le registre) Mme Perle BETTI 87 route de Seugy – VIARMES « Je suis propriétaire des parcelles n° 136, 137, 138 ; Ces trois parcelles sont un seul terrain sur lequel je souhaiterais construire une maison. » Réponse de la commune aux observations n°2, 3, 4, 9, 10, 20, 30, 33 et 34 :

Viarmes a fixé comme orientation à l’axe 1 du PADD de « Concentrer le développement urbain à l’intérieur de l’enveloppe urbaine », dont le périmètre est délimité sur la carte de synthèse de l’axe 1 du PADD, qui a pu être défini en se basant sur les documents supra-communaux avec lesquels le PLU doit être compatible : le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) et le projet de charte du PNR Oise-Pays de France. La traduction règlementaire et la mise en œuvre de cette orientation ne permettent pas de créer de nouvelles zones d’extension urbaine et imposent de préserver ainsi la ceinture verte (agricole, naturelle et boisée) qui entoure la ville, en continuité du PLU actuellement en vigueur. Or, l’ensemble des demandes concerne des terrains non bâtis, pour certains boisés, et classés en zone Naturelle (N) au PLU car situés à l’extérieur de l’enveloppe urbaine. Ils n’ont donc pas vocation à devenir constructible. De plus, chaque terrain présente des spécificités propres :

- Observations n°2 et 4 : les terrains s’inscrivent dans la lisière d’un massif boisé de plus de 100 ha identifié par le SDRIF, qui doit être protégée de l’urbanisation, mais également dans le site inscrit du massif des 3 forêts » ;

- Observation n°3 : ces terrains, largement boisés, font partie du corridor écologique d’intérêt local, régional et national puisque permettant les déplacements des animaux entre le massif de Carnelle (et plus loin les Trois forêts du Val d’Oise), la Plaine de



Pag

e5

France, le bois de Paroy et le massif de Chantilly, au sein du grand continuum forestier du nord-est de l’Île-de-France jusqu’aux Ardennes. Celui-ci est reconnu par le SDRIF, le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) et traduit dans le projet de Charte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France. À ce titre, ces terrains sont classés en zone Nce. De plus, ils sont intégrés au périmètre Espaces Naturels Sensibles (ENS) pour la préservation / restauration du corridor écologique ;

- Observation n°9 : ce terrain est inscrit au SDRIF parmi les « espaces boisés et

espaces naturels à préserver ou valoriser ». Une partie du terrain est également comprise dans la lisière d’un massif boisé de plus de 100 ha qui doit être préservée de l’urbanisation. De plus, le terrain n’ayant aucun contact direct avec l’avenue George Clemenceau, un changement de zonage de cette parcelle ne serait pas cohérent avec la limite UG / N actuelle. Enfin, le terrain est également situé en contrebas du ravin de la tempête, qui présente des risques d’inondation par ruissellement pluvial.

- Observation n°10 et 30 : ces terrains étant boisés, ils sont inscrits au SDRIF parmi

les « espaces boisés et espaces naturels à préserver ou valoriser ». Ils sont ainsi également doublés d’une protection au titre des Espaces Boisés Classés. De plus, une partie des terrains se situent dans le site classé de la Vallée de l’Ysieux et de la Thève et dans le périmètre Espaces Naturels Sensibles (ENS) pour la préservation / restauration du corridor écologique. Enfin, concernant spécifiquement l’observation n°10, il est rappelé que depuis l’approbation du PLU actuellement en vigueur, deux constructions ont été édifié sur le terrain voisin qui faisait l’objet d’une protection paysagère (Verger protégé au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’Urbanisme).

- Observation n°20 : ce terrain est intégré au périmètre Espaces Naturels Sensibles

(ENS) pour la préservation / restauration du corridor écologique. De plus, une partie du terrain est grevée par un couloir de non constructibilité lié à la présence de lignes Très Haute Tension du réseau stratégique identifiées dans le SDRIF.

- Observation n°33 : ce terrain fait partie du corridor écologique. Il est à ce titre classé

en zone Nce. De plus, il est intégré au périmètre Espaces Naturels Sensibles (ENS) pour la préservation / restauration du corridor écologique et se situe à proximité de lignes Très Haute Tension du réseau stratégique identifiées dans le SDRIF.

- Observation n°34 : ce terrain est inscrit au SDRIF parmi les « espaces boisés et

espaces naturels à préserver ou valoriser ». De plus, il se situe à une position stratégique du corridor écologique, qui, sur ce secteur, a été morcelé par le phénomène dit de « cabanisation » (constructions pour la plupart illégales). Le terrain est donc maintenu en zone Nce et n’a pas vocation à être construit. De plus, il est intégré au périmètre Espaces Naturels Sensibles (ENS) pour la préservation / restauration du corridor écologique.

Ainsi, au regard des éléments présentés ci-avant, la Ville ne peut pas répondre favorablement à ces demandes qui auraient pour conséquence d’entraîner un grignotage des espaces naturels du territoire.



Pag

e6

De plus, la Ville rappelle que chaque parcelle classée en zone naturelle (N) dans le PLU actuellement en vigueur, qui passe en zone urbaine (U), augmente les surfaces des espaces urbanisés et des espaces d’habitat qui servent de référence à la définition de l’objectif de constructions de logements et à la projection démographique à l’horizon 2030 (Cf. objectifs de densification du SDRIF). Ainsi, plus ces surfaces, à l’horizon 2030, sont supérieures par rapport à 2013, date d’approbation du SDRIF, plus l’objectif de constructions de logements et l’objectif démographique seront importants. Or, ce n’est pas ce qui est recherché par les habitants au regard des observations de l’enquête publique. Observation n° 5 (déposée sur le registre) Mme Josette ROYER 4 Chemin de Champlatreux – VIARMES « … souhaiterais que la zone espace vert à protéger soit réduite ou supprimée afin d’être comme toutes les parcelles voisines. Ma sœur, habitant à côté, n’est pas concernée par cette contrainte … » Réponse de la commune :

La Ville rappelle que l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet de protéger des

espaces verts (publics ou privés) qui présentent des enjeux de conservation. Cette

protection permet de maintenir des « poches de verdure et niches écologiques » en milieu

urbain. De plus, sur ce secteur, l’objectif est également de préserver ses particularités

urbaines et paysagères, notamment la présence de terrains largement végétalisés et

boisés, qui contribuent à la transition avec un massif boisé de plus de 100 ha.

Cependant, afin de permettre l’évolution des constructions existantes (extensions), les

bâtiments et leurs abords immédiats seront exclus de cette protection au titre de l’article

L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Observation n° 12 (déposée sur le registre) M. Jean-Pierre LE FAUCHEUR « zone Acec le long de la route de Giez classée en zone naturelle a vocation à devenir une zone agricole correspondant à la réalité d’aujourd’hui ; . La parcelle située des points 29 et 27 au lieudit « La Fontaine aux Moines » devrait retrouver son statut de terre agricole comme anciennement. D’ailleurs, la parcelle est déclarée à la PAC (Politique Agricole Commune) ; . J’ai bien noté que la rue Jean-Baptiste Charcot reste en IMPASSE à lecture des documents communiqués ; . Comment est gérée la nuisance causée par les lumières de la ZAC de l’Orme vis-à-vis du corridor écologique. » (une photo est jointe en annexe) Réponse de la commune :

Concernant les parcelles agricoles :



Pag

e7

Le zonage Nce, qui intègre de nombreux espaces agricoles, a pour objectif de préserver le

corridor écologique d’intérêt local, régional et national puisque permettant les déplacements

des animaux entre le massif de Carnelle (et plus loin les Trois forêts du Val d’Oise), la Plaine

de France, le bois de Paroy et le massif de Chantilly, au sein du grand continuum forestier

du nord-est de l’Île-de-France jusqu’aux Ardennes. Celui-ci est reconnu par le SDRIF, le

Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) et traduit dans le projet de Charte du

Parc Naturel Régional Oise-Pays de France, avec lesquels le PLU doit être compatible.

Les modifications de zonage demandées risquent donc de réduire la fonctionnalité du

corridor écologique en permettant la construction de nouveaux bâtiments autorisés en zone

agricole (A), dans un secteur particulièrement contraint par les constructions agricoles et les

habitations associées, les lignes électriques Très Haute Tension, la cabanisation. La Ville

ne répondra donc pas favorablement à cette demande.

Il est toutefois précisé que les classements en zone Nce ne réduit en rien la production

agricole sur l’ensemble des terres déclarées à la PAC.

Concernant la rue Jean Baptiste Charcot :

La rue Jean-Baptiste Charcot permettant d’accéder à la zone à urbaniser dite du Fréchot,

sur laquelle un groupe scolaire est prévue, elle sera à minima aménagée pour la circulation

des modes doux.

Concernant la ZAC de l’Orme :

Afin de limiter les perturbations sur la biodiversité nocturne, l’importance de la mise en

œuvre d’un éclairage raisonné au droit de l’extension de la ZAC de l’Orme est mise en

exergue dans l’OAP Biodiversité. Des préconisations sont ainsi formulées quant à la

limitation des durées d’éclairage et à la réduction de la diffusion de la lumière. Ces enjeux

sont également repris dans l’OAP propre à l’extension de la Zone d’activités de l’Orme, avec

la volonté de création d’une zone tampon arborée mettant à distance des émissions de

lumière les espaces naturels et agricoles bordant la ZAC.

Observation n° 16 (déposée sur le registre) M. Eric PETERSEN 3 rue Kleinpeter – VIARMES « Demande que la propriété située 3 rue Kleinpeter, parcelle n° 570 au cadastre, soit exclue de la nouvelle zone UAa qui correspond à la maison de retraite. Dans la zone actuelle UF, la parcelle 546 est présente et elle a été enlevée dans la nouvelle zone UAa à juste titre. Prière de faire de même avec la parcelle 570 qui n’a rien à voir avec la maison de retraite. De même, je constate que le plan cadastral actuel est erroné ; il manque une partie importante de la cour, pourtant délimitée par une clôture depuis plus de quarante ans. Le



Pag

e8

garage existant situé dans notre cour est également exclu de la parcelle 570, ce qui confirme l’erreur. » Réponse de la commune :

Concernant le zonage :

Le choix de délimiter le périmètre de la zone UAa, intégrant cette parcelle en question, est de favoriser l’émergence d’un projet d’ensemble cohérent sur ce secteur identifié comme mutable. Concernant le plan cadastral :

Le plan cadastral est fourni par le service des impôts (origine DGFIP Cadastre –

28/08/2018). Il est modifiable uniquement par ce service, à qui il faut signaler directement

les éventuelles erreurs.

2. L’OPPOSITION DES HABITANTS A DES PROJETS

Sont regroupées sous ce thème : . la modification de la zone contenant les services techniques en zone UA permettant la construction d’immeubles . l’instauration d’une OAP « Davanne » . les demandes de limitation de l’urbanisation de la commune. Observation n° 8 (déposée sur le registre) M. Mme GLUSSANT-BOITEL 20 Ruelle du Marais – VIARMES « Nous souhaitons que rien ne passe en zone constructible dans tout le quartier : Haut Bernard, Ruelle du Marais, rue Fontaine Saint-Pierre, rue Saint-Martin. Nous souhaitons conserver des espaces verts et boisés dans Viarmes et, notamment, autour de chez nous. Arrêtons les constructions, les divisions, les maisons collées. Cela devient très laid dans la rue Georges Clémenceau. Nous souhaitons, notamment, que le terrain face à notre domicile reste en zone naturelle (parcelles 1271, 1298,1211). Arrêtez de construire, Viarmes doit rester une ville agréable. » Observation n° 27 (par mail) M. BOITEL « … Actuellement, il y a beaucoup trop de constructions sur Viarmes qui sont faites n’importe comment (terrain divisé, maisons collées, aucun espace vert, voitures sur les chaussées). J’aimerais bien garder des espaces verts avec des zones non constructibles et des terrains boisés. Lorsque j’ai acheté ma maison ruelle du Marais, devant chez moi se trouve un terrain en zone verte, non constructible jusqu’alors et à l’entrée d’un bois. J’espère que celui-ci continuera à l’être dans le prochain PLU Cela faisait partie de mon critère d’achat numéro 1. Je souhaiterais que cet espace reste en zone verte et non constructible ainsi que le reste



Pag

e9

de notre quartier (quartier du haut Bernard, ruelle du Marais, ruelle de la fontaine Saint-Pierre, route de Saint-Martin, ruelle de l’Auge, rue des Caboissons). En règle générale, il FAUT ARRETER DE CONSTRUIRE SUR VIARMES ; en trois ans, j’ai vu la population augmenter et nous recherchions un endroit calme et paisible, ce qui était auparavant le cas de Viarmes. Il faut préserver les bois et les espaces verts ainsi que la faune et la flore. Merci pour la planète. » Réponse de la commune aux observations n°8 et 27 :

Le projet de ville défini par le PADD, traduit dans les OAP, le règlement et le plan de zonage,

a pour objectif de garantir un développement urbain maîtrisé de Viarmes. Le but étant de

concilier les enjeux de développement et de préservation de ce qui caractérise Viarmes, en

particulier ses espaces agricoles, naturels et boisés, son centre-ancien et ses secteurs

pavillonnaires. Ces éléments fondent en effet l’identité et le charme de la Ville et contribuent

au cadre de vie et à l’attractivité résidentielle de Viarmes.

Viarmes a ainsi fixé comme orientation à l’axe 1 du PADD de « Concentrer le

développement urbain à l’intérieur de l’enveloppe urbaine », dont le périmètre est délimité

sur la carte de synthèse de l’axe 1, afin de ne pas créer de nouvelles zones d’extensions

urbaines et ainsi conserver la ceinture verte (agricole, naturelle et boisée) qui entoure la

ville. Le PLU conserve ainsi 640 ha de zones naturelles (N) et agricoles (A), soit 78% de la

superficie communale. Il n’y a donc pas, dans le projet de PLU soumis à enquête publique,

de parcelles classées en zone N dans le PLU en vigueur intégrées à une zone urbaine.

Il est également précisé que :

- la carte de l’axe 1 du PADD identifie clairement les secteurs de développement

préférentiels,

- le PLU préserve au sein de l’enveloppe urbaine plusieurs zones naturelles (N) et

espaces verts (au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme), pour y maintenir

des poches de verdure ;

- les règles relatives à la zone UG (secteurs pavillonnaires), zone urbaine la plus

étendue, ont considérablement évolué par rapport au PLU actuellement en vigueur

afin de protéger ces secteurs, compte tenu des nombreuses divisions parcellaires

constatées depuis la suppression par la loi ALUR de la taille minimale des terrains et

du COS. Les évolutions apportées sont une réduction de l’emprise au sol, une

augmentation de la superficie d’espaces verts de pleine terre à réaliser, une

augmentation des distances de retrait par rapport aux limites séparatives latérales et

un ajout d’une bande de constructibilité permettant de préserver des fonds de

parcelles végétalisés.

Cependant, la Ville rappelle que le PLU doit tenir compte de l’inscription de la ville dans un

territoire plus large, intercommunal, départemental, régional, etc. En effet, conformément

au code de l’urbanisme, le PLU s’inscrit dans une hiérarchie des plans et schémas ayant un

impact sur l’aménagement du territoire. Il doit ainsi être compatible et prendre en compte

les orientations fixées par les nombreux documents supra-communaux qui lui sont



Pag

e10

supérieurs, en particulier le Schéma Directeur de la Région Île-de-France approuvé en 2013

(SDRIF).

Celui-ci fixe à toutes les communes d’Île-de-France un objectif de densification des espaces

d’habitat (nombre de logements par hectare) et humaine (nombre d’habitants et d’emplois

par hectare). Viarmes disposant d’une gare sur son territoire, cet objectif est fixé à 15% à

l’horizon 2030.

Viarmes doit donc concilier ses objectifs avec ceux de la Région. L’objectif de construction

de logements et la projection démographique affichés dans le PADD à l’horizon 2030

permettent donc d’atteindre l’objectif fixé par le SDRIF sans toutefois aller au-delà.

Concernant l’évolution démographique passée de Viarmes, d’après les données du

recensement de l’Insee, la commune comptait 4 681 habitants en 1999, 5 238 en 2015 et

5 188 en 2016, soit une évolution de 506 habitants en 17 ans (+0,6%/an), ce qui reste

modérée.

Observation n° 11 (déposée sur le registre) M. François GENTILI « … demande de modification du projet d’extension de la zone Aud sur les parties ouest de l’ancienne parcelle 261 (actuelle 1115) Nous souhaitons un maintien de l’état actuel, voire une exclusion de l’ensemble de la parcelle 1114 de la zone Aud. » M. Gentil joint un courrier adressé à la commune en mars 2019 dans lequel est développée cette demande. Observation n° 48 (parvenue par mail) M. et Mme SCHEGIN 124 rue de Paris – VIARMES « Propriétaires d’une maison située à Viarmes, au 124 rue de Paris, et de parcelles attenantes, indiquées sur le cadastre sous les numéros 981, 982 et 1114 (ex 261), j’ai pris connaissance du projet de modification de la limite de la zone AUd qui s’alignerait sur le fond de la parcelle 981, contrairement au PLU précédent qui maintenait les jardins attenant aux maisons sur la rue de Paris hors zone AUd (selon une ligne joignant le fond des parcelles 252 et 258 et traversant 261). Nous souhaitons que le positionnement de cette limite soit revu, car il crée une partition dans un ensemble cohérent de maison avec courette (981), jardin (1114) et accès garage (982), que nous souhaitons conserver et qui donne son cachet et sa valeur à notre maison. La limite de la zone AUd de l’ancien PLU était en cohérence avec la limite des fonds de jardins des maisons donnant sur la rue de Paris (s’alignant sur les parcelles 250, 375, 252 et 258) et offre ainsi aux maisons sur rue, soumises aux nuisances de la rue de Paris, un havre de paix et de tranquillité côté jardin. En l’occurrence, le nouveau positionnement de la zone AUd priverait ma maison de son jardin et de son accès garage et constituerait un rentrant dans le réseau des maison et jardins bordant la rue de Paris détruisant la tranquillité souhaitée par les anciens comme par les nouveaux Viarmois.



Pag

e11

Le positionnement de la limite de la zone AUd avait fait l’objet en 2008 lors de la précédente révision du PLU de courriers et de réactions du voisinage, à la suite desquels, la limite de la zone AUd avait été alignée sur les fonds de jardins des parcelles 250, 375, 252 et 258. Nos arguments sont sans doute motivés par notre intérêt à profiter du calme d’un voisinage de jardins et de potagers, mais nous espérons vivement que le lotissement des « dents creuses » maintienne un équilibre entre habitations et zones de jardins fleuris et de potagers de proximité sur des terres bien travaillées depuis des décennies. Nous souhaiterions également attirer votre attention sur l’importance de la présence de zones boisées en centre-ville, à proximité immédiate des habitations, favorisant le rafraîchissement de l’air et la qualité de vie des habitants en temps de canicule. Cela a été largement mis en avant cet été dans la presse lors des fortes chaleurs. Aussi, il nous semble important de demander que l’ensemble de la parcelle 1114, dont le fonds est boisé et contient de vieux arbres remarquables, puisse rester en dehors de la limite de la zone AUd.. ». Réponse de la commune aux observations n°11 et 48 :

Le périmètre du secteur AUd sera modifié sur sa partie ouest, afin de conserver sa limite dans l’alignement des fonds des parcelles AD 375-252-258. Ces espaces restent donc classés en zone UA. Le périmètre sera également corrigé sur le plan de l’OAP Centre-ville. La superficie de la zone AUd est de 5909 m² dans le PLU arrêté, elle passera à 5082 m² avec cette réduction de surface en partie Ouest. Observation n° 13 (déposée sur le registre) Mme Françoise DETALMINIL 15 avenue Kennedy – VIARMES « Destination des locaux Services techniques. Nombre d’unités d’habitation avec une seule sortie sur la route Kennedy avec virage immédiat = problème de flux et de sécurité. » Observation n° 15 (déposée sur le registre) Mme Françoise DETALMINIL 15 avenue Kennedy – VIARMES « Demande que la parcelle où sont situés les services techniques, actuellement en UA soit passée en zone UG pour la création de pavillons et non des immeubles. » Madame Detalminil reprend cette observation en la développant dans un courrier mentionné dans l’observation n° 24. Observation n° 24 (par mail) Mme Françoise DETALMINIL 15 avenue Kennedy – VIARMES « … concernant la parcelle où sont actuellement situés les services techniques de la commune. La révision du PLU mentionne que cette parcelle serait située en zone UA permettant ainsi la création de plusieurs immeubles de 4 niveaux occupant jusqu’à 70 % du terrain. Ceci poserait également des difficultés de circulation et de sécurité avec une seule sortie sur l’avenue Kennedy après un virage à la visibilité très réduite, même à faible vitesse. Cette parcelle est actuellement entourée de maisons individuelles de toute part, aucun immeuble. Aussi, je souhaiterais, comme plusieurs de mes voisins, que vous reconsidériez



Pag

e12

le classement et passiez cette parcelle en zone UG pour que, dans l’avenir, seules des maisons individuelles puissent y être construites. Soucieuse de l’avenir de Viarmes, je souhaiterais une orientation maîtrisée de l’expansion démographique de notre commune et éviter ainsi des dérives constatées dans des communes voisines… » Observation n° 25 (formulée par courrier) M. et Mme OBERTI 6 avenue J.F. Kennedy – VIARMES « …concernant le terrain où se trouvent actuellement les services techniques de la commune (4 avenue J.F. Kennedy). La révision du PLU mentionne que ce terrain serait situé en zone UA permettant ainsi la construction de plusieurs immeubles de 12 mètres de haut et de quatre niveaux, occupant jusqu’à 70 % du terrain… » M. et Mme Oberti reprennent les arguments de l’observation précédente quant à la circulation et la sécurité, le fait que cette parcelle est entourée de pavillon et en demandant le classement de la parcelle en zone UG ne permettant que la construction de maisons individuelles et orientant la commune de maintenir une orientation maîtrisée de l’expansion démographique. Sont jointes à ce courrier des photos argumentant ces choix. Observation n° 32 (parvenue par courrier) M. et Madame DRUBIGNY-WATTELIER 13 Avenue Kennedy – VARMES M. et Mme Drubigny-Wattelier s’associent aux observations de leurs voisins (observations n° 24 et 25) en ce qui concerne l’aménagement éventuel de la parcelle où sont situés les services techniques de la commune. Ils soulèvent le niveau possible de construction des immeubles, les difficultés de circulation et demandent que cette parcelle soit classée en zone UG pour que le quartier reste pavillonnaire évitant ainsi les dérives des communes voisines. Observation n° 38 (déposée sur le registre) M. Michel PROVESAN 5 avenue J.F. Kennedy – VIARMES « On peut remarquer que dans le plan actuel le terrain des services techniques est situé en zone UG, ce qui est totalement cohérent avec le bâti existant, essentiellement pavillonnaire. Le projet de PLU présenté classe ce terrain en zone UA, ce qui permet une densification très importante, à mon avis non souhaitable et incohérente. » Observation n° 45 (parvenue par courrier) Mmes Sylvie BOCOTZA, Yvette TERNAT et Mireille HOFSTETTER « Nous souhaitons que la zone du CTM reste un secteur pavillonnaire et qu’il ne soit pas construit d’immeubles dans ce quartier (rue Kennedy). » Observation n° 40 (déposée sur le registre) M. Daniel DESSE 11, Allée Jean-Monnet - VIARMES « L’environnement urbain de l’Avenue Kennedy doit conserver un caractère pavillonnaire. L’extension de la zone UA sur le terrain de l’actuel CTM (centre technique municipal) n’est pas souhaitable. Un changement d’affectation vers un aménagement d’habitat n’est



Pag

e13

souhaitable qu’en conservant le caractère pavillonnaire. Donc opposition au changement en zone UA (parcelles 211/212/213) et maintien en zone UG. » Réponse de la commune aux observations n°13, 15, 24, 25, 32, 38, 40 et 45 :

Le terrain de l’actuel CTM, qui va quitter le centre-ville, fait partie des sites identifiés dans le PLU permettant d’atteindre l’objectif de densification de 15% fixé par le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF), document supra-communal avec lequel le PLU doit être compatible. Il sera donc maintenu en zone UA. Toutefois, afin de prendre en compte les nombreuses observations sur ce terrain, notamment sa proximité immédiate avec un environnement pavillonnaire, un secteur UAc sera créé sur le terrain du CTM et le pavillon voisin, également classé en zone UA. Les hauteurs au faîtage des constructions y seront limitées à 9 m contrairement à 12 m dans le reste de la zone UA. Cela laissera la possibilité de réaliser du pavillonnaire ou du petit collectif, en créant une zone de transition entre le centre-ville et la zone pavillonnaire. Concernant la sécurité de l’accès au niveau de l’avenue Kennedy, cette question peut se traiter par des aménagements de voirie. De plus, il est précisé qu’un ralentisseur est déjà aménagé dans le virage évoqué, face à la sente piétonne, afin de réduire la vitesse. Observation n° 17 (déposée sur le registre) M. Gérald APRILE 17 bis Avenue J.F. Kennedy « Parcelle 553, Accès Kennedy. . Je suis en désaccord avec le projet « DAVANNE » (lotissement) : . une route d’accès passant sur mon terrain et HORS du secteur défini ; . une emprise supplémentaire HORS du secteur défini sur mon terrain. . la largeur de mon allée et les configurations des terrains ne permettent pas de créer une route ; . voie d’accès rue Kennedy impossible. HORS REGLEMENT de largeur des voies ; . préjudice ; . LOTISSEMENT PROJET D’ENSEMBLE ne peut être fait en 2 phases. » Observation n° 28 (parvenue par mail) M. et Mme SERRES 8 bis rue de la Ferme Gau – VIARMES « Installés à Viarmes depuis 2008 sur les parcelles cadastrées AC82 et AC 848, ayant acquis depuis les parcelles cadastrées AC1142, AC83 et AC84, nous avons toujours constaté sur les PLU successifs que les terrains correspondant à ces dernières parcelles sont toujours inclus dans des projets de terrains à lotir, désignés sous formule « zone à vocation dominante d’habitat » dans la dernière révision du PLU. … ces terrains ne sont aucunement des zones délaissées et en friche ; elles sont la continuité de notre propriété, sont des zones nourricières puisque nous y avons aménagé depuis plusieurs années un potager… installé plus de cinquante arbres fruitiers de variété locale … » M. et Mme Serres évoquent leur démarche en vue de favoriser la biodiversité, de partage du lieu en convivialité avec le voisinage et de bien-être familial et qu’inclure cette zone dans un espace à bâtir est une aberration.



Pag

e14

A cet effet, M. et Mme Serres demandent que ces zones n’apparaissent plus sur les futurs PLU comme des zones à densifier mais plutôt des zones à préserver. Observation n° 46 (parvenue par mail) Mme Olivia de la FONTAINE de FONTENAY VIARMES « Secteur Davanne » « Propriétaires avec mes 2 fils des parcelles AC 1015, 1066, 1067, 938 et 62 (situées 36/38/40 rue du Gaudron et rue Jean-Jaurès) nous tenons à vous faire savoir que nous ne sommes pas favorables à la transformation de notre jardin paysager très arboré en zone pavillonnaire ni à la cession d’une partie de notre terrain pour la création d’une voirie raccordant la rue Jean-Jaurès à l’avenue Kennedy. Mes fils sont en copie de cet email. » Observation n° 47 (parvenue par mail) M. Lionel WALON 11 rue Jean-Jaurès – VIARMES « …Je m'adresse à vous pour vous faire part de mon opposition au projet du PLU de Viarmes concernant le projet de "la maison Davanne". En effet étant propriétaire des parcelles AC 112 et AC 58 et ayant acheté ce bien pour établir ma propriété principale dans un cadre de vie serein et verdoyant, je ne peux concevoir la construction d'un lotissement de logements dans mon environnement proche allant à l'encontre de mon projet de vie. Un projet plus adapté aux attentes des administrés de Viarmes, qui sont principalement le calme et la tranquillité, me paraitrait plus cohérent et respectueux de nos perspectives d'avenir. Viarmes est, et doit rester un village au plus proche de la nature. Un projet de vie citoyen tel qu'un potager ou un espace vert serait plus opportun et proche de nos attentes. N'oublions pas l'origine agricole de notre village et perpétuons la mémoire de nos traditions en les valorisant. Je suis certain que des espaces dans Viarmes sont beaucoup plus adaptés à ce type de projet, aussi je vous demande de reconsidérer le bienfondé géographique de ce projet sur ces parcelles et de le requalifier dans un environnement plus adapté. » Réponse de la commune aux observations n°17, 28, 46 et 47 :

La zone AUa sera maintenue au PLU. Toutefois, afin de prendre en compte en compte les observations précédentes et compte tenu qu’il s’agit d’une zone à urbaniser à long terme, elle sera classée en zone 2AUa, signifiant que son ouverture à l’urbanisation sera conditionnée à une modification du PLU qui permettra de définir des règles de constructions cohérentes et adaptées au projet validé par la commune. Cette modification du PLU fera l’objet d’une enquête publique lors de laquelle les habitants pourront venir s’exprimer spécifiquement sur le projet. Ainsi, dans l’attente d’une modification du PLU approuvée les terrains resteront en l’état. De plus, l’OAP portée sur le secteur Davanne sera également revue afin notamment de supprimer le principe d’accès depuis l’avenue John Kennedy.



Pag

e15

3. L’INSTALLATION DE DECHETS INERTES

Observation n° 29 (déposée sur le registre) Mme Hélène GRANGE VIARMES « Je demande un contrôle sur l’épandage de déchets dits « inertes » sur nos meilleures terres agricoles : contrôle de volume et de surfaces. Ce qui est déjà fait dépasse de 2 mètres le niveau de route et un bois a été « éventré » pour le passage de camions en vue d’une autre parcelle. » Mme Grange a également déposé une photo qui figure en annexe. Observation n° 35 (déposée sur le registre) Mme Jocelyne PHILIPPE VIARMES « Devant les dépôts incessants et permanents de déchets inertes sur la commune de Viarmes avec d’énormes camions, j’aimerais savoir si un jour il y aura une fin et que surtout cela ne se reproduise pas. Nous manquons d’informations dans la commune. Il devrait y avoir une surveillance, un contrôle dans ces cas-là. PS. Au regard du plan de zonage proposé à l’enquête publique, les enfouissements sont également en zone naturelle et pas uniquement en zone agricole. » Observation n° 43 (parvenue par courrier) M. Didier PHILIPPE 103 rue de Paris – VIARMES M. Philippe dénonce les convois de camions contenant des déchets dits « inertes » provenant des travaux du Grand Paris qui se déversent dans des champs de la commune. Il évoque la rentabilité de ces opérations et détaille l’impact de ces opérations sur les terres agricoles mais aussi, plus généralement, sur l’écologie et sur les consciences. Il prône le respect prioritaire et urgent des êtres humains et de la Terre. Observation n° 44 (parvenue par courrier) M. Mme PINTEL « Nous avons découvert, par hasard, un dépôt de matériaux très important situé dans un espace naturel dans le haut de notre commune de Viarmes. Nous déplorons n’avoir reçu aucune information préalable. L’affichage apposé sur le grillage de protection, à l’entrée du dépôt, n’apporte qu’une explication sommaire qui ne nous convainc absolument pas sur la nature, la provenance et les raisons de ces enfouissements. A ce jour, ces dépôts se poursuivent. Entourés que nous sommes par les déchetteries de Bouqueval et de Champlâtreux, nous ne souhaitons pas devenir la poubelle du Grand Paris. » Réponse de la commune aux observations n°29, 35, 43 et 44 :

Ces observations ne concernent pas directement le projet de PLU soumis à enquête

publique. Cependant, la Ville comprend les interrogations et souhaite ainsi apporter

certaines précisions.



Pag

e16

La Ville s’est elle-même inquiétée de ces apports et a donc questionné et alerté à plusieurs

reprises, notamment par un courrier du maire, la Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement et de l’Énergie Île-de-France (DRIEE), afin notamment qu’elle se

déplace sur site pour effectuer des contrôles. Cette dernière, ayant également directement

reçu de nombreuses sollicitations d’habitants va se déplacer fin octobre sur site pour faire

des constations et vérifier que tout est bien conforme à la réglementation.

En effet, les exhaussements de sol mobilisant des déchets inertes à des fins

d’aménagement et dont la durée de mise en œuvre est inférieure à 2 ans relèvent du Code

de l’Urbanisme (articles R421-19 et R421-23). Ainsi, selon leurs caractéristiques, ils peuvent

nécessiter un permis d’aménager (PA) ou une déclaration préalable (DP). De plus, le

règlement du PLU de la zone concernée doit le permettre.

L’apport de terres inertes évoqué dans ces 4 observations avait pour objectif (selon les

déclarations de l’entreprise), sur deux terrains, pour une surface totale de 11h hectares, de

réduire le fort dénivelé au droit des parcelles agricoles concernées, permettant l’amélioration

des conditions d’exploitation agricole de ces terrains, notamment le rendement

agronomique.

Bien que la superficie concernée sur Viarmes est supérieure à 2ha, la hauteur de

l’exhaussement étant d’une hauteur inférieure à 2 mètres, ce projet ne nécessitait aucune

autorisation d’urbanisme, les conditions de superficie et de hauteur étant cumulative. De

plus, le règlement de la zone Nce du PLU actuellement en vigueur autorise les

affouillements et exhaussements de sol à condition d’être destinés aux constructions et

aménagements autorisés par le caractère de la zone. Les terrains concernés étant agricoles

et les travaux permettant d’en améliorer les conditions d’exploitations, le projet était

compatible avec le PLU.

Compte tenu de ces éléments, la Ville n’a pu s’y opposer. Cependant, ces apports ont été

étroitement suivi sur site par les services de la ville, dans la limite de leurs compétences,

d’où les sollicitations à la DRIEE.

À ce jour, les apports de terres sont terminés. D’ici la fin du mois d’octobre l’entreprise fini

de recouvrir les terrains et réalise les aménagements de sol.

4. DES PROJETS SPECIFIQUES

Observation n° 6 (déposée sur le registre) Mme Alexandra FERNANDES 27 rue de la Gare – VIARMES Un permis de construire lui a été accordé le 31 juillet 2013 permettant la surélévation et la modification d’un bâtiment. Ce projet a été interrompu et Mme Fernandes souhaite maintenant reprendre ce projet. Il lui a été indiqué qu’il y avait un problème au niveau de la largeur de l’accès. Or, Mme Fernandes, à l’examen du règlement du PLU, ne voit pas de restriction pour les bâtiments existants, seul figure un minimum pour les voies nouvelles.



Pag

e17

Réponse de la commune : Cette observation ne concerne pas le projet de PLU en cours de révision soumis à enquête publique, mais porte sur un permis de construire datant de 2013. Il est donc conseillé de se rapprocher du service urbanisme qui a en charge l’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme. Observation n° 7 (déposée sur le registre) M. Didier BAETEN et Mme Sylvie BAETEN « Nous exploitons des serres depuis 50 ans. Suite à l’arrêt de notre activité, nous souhaitons louer les serres. Nous avons la possibilité de louer ces serres à un fabricant de bâches, la surface lui permettant cette activité. Les serres en question sont actuellement en zone A, qui ne permet pas cette activité. Aussi, je vous demande de bien vouloir modifier le zonage afin de pouvoir changer d’activité et donc de conserver les terres telles qu’elles sont, actuellement situées sur les parcelles A970 et A972. » Réponse de la commune : La Ville comprend bien cette demande, cependant, compte tenu des orientations des

documents supra-communaux sur ce secteur (SDRIF et projet de charte du PNR),

« préservation de la vocation agricole », la Ville ne pourra pas faire évoluer le zonage.

En effet, pour permettre le changement d’activités, le zonage sur le secteur en question

devrait passer d’une zone agricole (A) à une zone urbaine dédiée aux activités économiques

(UI), permettant une multitude d’activités. Dans la cadre d’une zone UI, la ville peut définir

les destinations et sous-destinations autorisées (industrie, bureau, entrepôt, …) prévues par

le code de l’urbanisme. Il n’est pas possible d’indiquer précisément l’activités autorisées,

ainsi le devenir du site et la cohérence de l’activité avec la vocation agricole définie par les

documents supra-communaux ne peuvent être garanti à long-terme.

Observation n° 18 (projet déposé par M. Alain TERREAU en annexe et repris dans l’observation n° 22) Observation n° 22 (par courrier) M. Alain TERREAU Chemin de la Justice – VIARMES Monsieur Terreau a remis un document décrivant un projet de réalisation d’une salle de yoga. A cet effet, il souhaite pouvoir construire une salle sur un terrain classé actuellement en zone naturelle, pour une surface d’environ 50 m2. Il précise les modalités de construction en respect avec l’environnement. L’habitation de M. Terreau est sur ce terrain. Des plans et croquis accompagnent la description de ce projet. Réponse de la commune aux observations n°18 et 22 : La demande porte sur un terrain boisé situé en dehors de l’enveloppe urbaine de Viarmes classé en zone Naturelle (N). Cette zone regroupe l’ensemble des espaces naturels boisés



Pag

e18

ou non, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enveloppe urbaine qu’il convient de protéger et de mettre en valeur en raison de la qualité de ces sites, du paysage ou pour des motifs écologiques. De plus, ce terrain est compris dans le secteur Nce, correspondant au corridor écologique à préserver pour la circulation de la grande faune. À ce titre, les constructions et installations y sont interdites.

La Ville ne pourra donc pas classer ces parcelles en zone urbaine. Cela serait contraire aux documents supra-communaux (SDRIF et projet de charte du PNR). De plus, les parcelles concernées par la demande font partie du périmètre Espaces Naturels Sensibles (ENS) où le droit de préemption s’applique avec notamment pour objectif la protection et la restauration du corridor écologique identifié par le PNR Oise-Pays de France. SHERWOOD PARC Observation n° 21 (par mail) M. Eric GROGNET - SHERWOOD PARC Monsieur Grognet détaille un certain nombre de requêtes qu’il souhaite prises en compte dans le plan local d’urbanisme. Il rappelle le contexte de création du parc, son évolution et la place occupé par cette activité sur la commune et les environs. Au travers d’un descriptif des locaux existants, est détaillée l’utilisation de ces locaux. Il ressort que deux points essentiels sont nécessaires pour la pérennité de l’activité du parc : la diversité des activités et une surface suffisante pour accueillir le public dans de bonnes conditions. M. Grognet constate que le futur PLU ne peut maintenir ces deux points. Le courrier évoque les articles du règlement en cause et demande les modifications qu’il pense nécessaire. Par ailleurs, M. Grognet demande une modification du zonage de la zone Ncep pour préciser l’occupation du parc, suite à un relevé effectué par un géomètre. L’ensemble de ces points sont développés dans un document détaillé et un plan est joint en annexe. Réponse de la commune : Il est tout d’abord rappelé que le site Sherwood Parc est entièrement situé dans le site

classé de la Vallée de l’Ysieux et de la Thève et qu’il impact le corridor écologique reconnu

dans les documents supra-communaux avec lesquels le PLU doit être compatible ou

prendre en compte, SDRIF, SRCE et dans le projet de charte du PNR ; ensuite que d’autres

activités que l’accrobranche ont été développées sur le site sans aucune autorisation.

Il est également précisé que des évolutions ont bien été porté sur ce secteur dans le cadre

de la révision du PLU. Le projet de PLU soumis à enquête publique reconnait l’activité

développée illégalement dans un périmètre (Ncep) très supérieur à celui qui avait fait l’objet

d’autorisations administratives. S’il ne peut être nié que les aménagements d’ores et déjà

implantés génèrent une perturbation de la continuité écologique en raison du dérangement

liés aux activités de loisirs, il s’agit surtout d’assurer à travers le PLU et le sous-secteur

Ncep, une délimitation de cet espace et de ne pas favoriser son extension, d’où le fait que



Pag

e19

celui-ci est grandement inscrit en Espaces Boisés Classés (EBC), afin notamment de

préserver le caractère naturel de la zone et le site classé.

L’inscription du site Sherwood Parc au sein du site classé de la Vallée de l’Ysieux et de la

Thève implique également qu’il fait l’objet d’un suivi par les services de l’État. Un plan de

gestion environnementale, écologique et paysager, initié par l’inspection des sites de la

DRIEE Île-de-France, est cours d’élaboration afin de préserver l’intégrité du site classé et

réduire les impacts sur la fonctionnalité du corridor écologique.

La Ville ne souhaite pas la fermeture du site Sherwood Parc, mais définir un cadre précis

permettant de limiter les aménagements à ce qui avait été autorisé lors de la demande

d’autorisation d’origine et permettant de préserver le caractère naturel de la zone.

Aussi, compte tenu du projet de plan de gestion environnementale, écologique et paysager

en cours d’élaboration avec l’inspection des sites, qui devra être validé par la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS), la Ville reviendra aux

règles en vigueur dans le PLU actuel concernant la hauteur et la limitation de la surface de

plancher (SDP). Ainsi la limitation à 4 m de hauteur des constructions et la limitation à 200m²

de surface de plancher sont supprimées.

Le périmètre de la zone Ncep évoluera afin de le faire correspondre davantage au relevé

précis réalisé par le géomètre fourni par M. Grognet. Ainsi au Nord une partie de la zone de

labyrinthe au sol et d’accrobranche manquante est intégrée, mais la zone de pâturage est

exclue, l’activité étant compatible avec les règles de la zone N. A l’Ouest et au Sud, le tracé

est légèrement réajusté pour correspondre à la réalité.

Finalement, la zone Ncep passe de 135 947 m² dans le PLU arrêté à 154 767 m² pour le

document qui sera approuvé. L’intégralité des 18 820 m² ajoutés sont situés dans le

périmètre de l’Espace Boisé Classé. Le plan du nouveau tracé de la zone Ncep est joint à

ce rapport.

5 – DES REMARQUES GENERALES SUR LA COMMUNE QUESTIONS DIVERSES

Observation n° 12 bis (déposée sur le registre) M. Alain CAHANNIER 10 rue Saint-Exupéry – VIARMES « A quelles contraintes sont soumis les arbres « classés » ? Réponse de la commune : Les arbres remarquables sont protégés par le PLU au titre de l’article L.151-19 du code de

l’urbanisme. Pour les zones concernées, les dispositions règlementaires à respecter sont

précisées à l’article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

particulières ; point 2 – Protections, risques et nuisances : « Les arbres remarquables

identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf



Pag

e20

si leur suppression est rendue nécessaire pour des raisons phytosanitaires et / ou de

sécurité des personnes et des biens ».

Observation n° 14 (déposée sur le registre) M. Alain CAHANNIER 10 rue Saint-Exupéry (VIARMES) « Quelles actions pour les constructions sur les zones Nce, notamment rue de Seugy après la ligne Haute tension ? » Observation n° 19 (par courrier) Anonyme Route des Glaises – VIARMES Cette personne signale que rien n’est fait sur la route des Glaises, où elle habite, et porte à la connaissance de la commune des disfonctionnements, à savoir : . pas de tout-à-l’égout, . pas d’éclairage public, . les fossés n’existent plus, grapillés par les agriculteurs, . difficultés pour obtenir le ramassage des feuilles, . les platanes qui bordent cette route ne sont plus élagués et des branches tombent sur les véhicules, lors de tempêtes et les feuillages touchent les fils téléphoniques. . la vitesse des véhicules est dénoncée, . les bords de la route ne sont pas nettoyés, . construction de maisons, probablement sans permis ni contrôle, et, en résumé, demande que l’on s’occupe de cette route qui ne semble pas appartenir à la commune de Viarmes, pourtant adresse postale et lieu d’imposition. Un courrier détaille ces différents points. Réponse de la commune aux observations n°14 et 19 : Une grande partie des constructions situées route de Seugy et route des Glaises ont été réalisées illégalement. Elles relèvent d’un phénomène de cabanisation, c’est-à-dire d’une occupation illégale de parcelles éloignées de l’espace urbain de Viarmes, sur d’anciens terrains agricoles ou au cœur même des boisements. De plus, quelques parcelles auparavant occupées de façon saisonnière sont devenues des lieux d’habitat pérennes. La Ville mène actuellement de nombreuses procédures juridiques (constatation d’infraction(s) au code de l’urbanisme, arrêté interruptif de travaux). De plus, lors de chaque vente d’un terrain, la Ville averti le notaire et les acquéreurs que les terrains sont inconstructibles.

Ce secteur s’inscrit au sein du corridor écologique d’intérêt local, régional et national puisque permettant les déplacements des animaux entre le massif de Carnelle (et plus loin les Trois forêts du Val d’Oise), la Plaine de France, le bois de Paroy et le massif de Chantilly, au sein du grand continuum forestier du nord-est de l’Île-de-France jusqu’aux Ardennes. Celui-ci est reconnu par le SDRIF, le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) et traduit dans le projet de Charte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France, avec lesquels le PLU doit être compatible. Afin de préserver ce corridor écologique et de résorber progressivement ce phénomène de cabanisation, le secteur est maintenu au PLU en zone Nce, qui interdit toute nouvelle construction. Il n’est donc pas prévu d’aménager le tout à l’égout, ni d’éclairage public.



Pag

e21

Enfin, ce secteur est compris dans le périmètre Espaces Naturels Sensibles (ENS) où le droit de préemption s’applique avec notamment pour objectif la protection et la restauration du corridor écologique identifié par le PNR Oise-Pays de France. La Ville acquiert des terrains en fonction des opportunités et du coût d’acquisition. Observation n° 23 (parvenue par courrier) M. et Mme GRIMONPREZ Le Haut d’Hestay – Sente de Fréval – VIARMES « Nous sommes propriétaires du bois de Beauvillier et sommes en désaccord avec le projet du plan d’urbanisme pour la réouverture du chemin de randonnée dans notre bois tel qu’il est tracé sur le plan de zonage. Le bois de Beauvillier est privé, clôturé sauf pour le passage des animaux. Lors de notre achat en 2003, il était déjà clôturé sans aucune servitude de passage. D’autre part, nous y chassons. » Observation n° 35 bis (déposée sur le registre) M. et Mme GRIMONPREZ Le Haut d’Hestay – Sente de Fréval – VIARMES « Nouvelle observation : nous précisons que le bois de Beauvilliers est régulièrement chassé à balle, d’où danger de mort ; nous ne voulons pas être responsables aussi des ramasseurs de châtaignes, de champignons, etc… » Réponse de la commune aux observations n°23 et 35bis La Ville précise qu’il ne s’agit pas d’une nouveauté du PLU soumis à enquête publique. Ces

deux chemins qui traversent le bois de Beauvilliers étaient déjà identifiés et protégés dans

le PLU approuvé en 2009 et actuellement en vigueur.

L’objectif de la Ville est de protéger au sein du PLU, au titre de l’article L.151-19 du Code

de l’Urbanisme, plusieurs chemins ruraux qui rappellent l’histoire rurale de Viarmes et qui

constituent donc des éléments identitaires de la Ville. Il est toutefois précisé que cette

protection n’implique pas une ouverture au public.

De plus, ces deux chemins ne correspondent pas à des itinéraires de randonnée pédestre.

Il existe bien des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PR), mais situés en lisière du

Bois.

Observation n° 26 (parvenue par courrier) M. Daniel DESSE 11, allée Jean-Monnet – VIARMES Monsieur Desse fait des remarques concernant : . les bornes de recharge électriques M. Desse fait un point sur les obligations communales en cette matière, les méthodes de rechargement des véhicules et met en exergue les coûts engendrés par ces installations. . les « voies de circulation douces » M. Desse rappelle le développement prochain d’une nouvelle mobilité (vélo électrique, trottinette, etc…) ce qui rend nécessaire de définir des axes de circulation douces afin de préserver des couloirs de circulation adaptés.



Pag

e22

Aussi, le PLU doit définir ces axes et indiquer les réserves foncières nécessaires, notamment sur les projets de la commune. Le courrier de M. Desse développe plus précisément ces remarques. Réponse de la commune : Concernant les bornes de recharge électriques :

La Ville a intégré à l’article 9 du règlement (Normes de stationnement) une règle imposant

pour « les aménagements de parkings et toutes les nouvelles constructions, à l’exception

des constructions inférieures à 200 m2 de SDP et les constructions à destination d’habitation

ne comportant qu’un seul logement, qu’à partir de 10 places de stationnement, au moins 1

place sur 10 soit équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques ».

L’objectif de cette règle est d’anticiper le fort développement à venir des véhicules

électriques et ainsi s’engager dans la transition énergétique. Il est en effet aujourd’hui

impossible d’envisager la réalisation d’aires de stationnement, qu’elles soient publiques ou

privées, sans borne de recharge pour les véhicules électriques. Cette règle sera donc

maintenue.

Concernant les voies de circulation douces :

Le développement des mobilités douces est un objectif de la révision du PLU. Le PADD de

Viarmes a défini comme grande orientation de « favoriser les modes de transports

alternatifs moins polluants pour les déplacements quotidiens » et décline les orientations

permettant d’atteindre cet objectif :

- « Valoriser, renforcer et sécuriser les liaisons douces afin de former un réseau structurant :

o développer des aménagements cyclables sur les axes structurants (en direction de la forêt de Carnelle, de la gare et les territoires voisins) conformément au PDUIF, afin de garantir des pratiques sécurisées : les D909Z et D922Z en intégralité, ainsi que la rue Jean Jaurès / routes des Princes

o aménager les voies locales pour les modes doux afin de relier les pôles générateurs de déplacements (centre-ville, équipements, commerces) : rue de la Mascrée, rue de la gare, Rue Noire, chemin des réservoirs (entre la gare et la zones d’activités de l’Orme, aménagement de la boucle n°4 du PNR) »

o Mener des réflexions à l’échelle intercommunale pour disposer d’un réseau de liaisons douces structurant entre les communes

- Préserver et mettre en valeur le réseau de sentes piétonnes, de chemin et les parcours de randonnées :

o Assurer un meilleur traitement de certaines liaisons existantes (entretien, aménagement paysager) ;

o Créer des liaisons douces structurantes en direction et au sein des entités urbaines en développement, en particulier sur la zone du Fréchot et l’extension de la zone d’activités de l’Orme.



Pag

e23

Les axes amenés à être le support de mobilités douces sont identifiés sur la carte de

synthèse de l’axe 1 du PADD, ainsi que sur les cartes des OAP sectorielles et de l’OAP

Biodiversité.

L’aménagement de ces axes doit à terme permettre de créer un réseau de liaisons douces

structurant facilitant la circulation des modes doux dans des conditions de sécurité et reliant

entre eux les pôles générateurs de déplacements aux quartiers résidentiels de la ville ;

l’objectif étant de limiter le besoin de recourir aux véhicules motorisés lors de déplacements

quotidiens internes à Viarmes.

Il est toutefois précisé que d’autres axes, qui ne sont pour le moment pas identifiés dans le

PLU, pourront être aménagés pour les modes doux afin de compléter le maillage du réseau.

Les axes identifiés dans le PLU seront aménagés progressivement, soit par la Commune,

pour les voies communales, soit par le Département, pour les voies Départementale ou par

le PNR (exemple de la boucle n°4).

Afin de porter à la connaissance des habitants les nouveaux aménagements destinés aux

modes doux, une communication pourra être effectuée à travers notamment le site internet

de la ville et le magazine municipal distribué à l’ensemble des ménages de la commune.

Concrètement ces nouveaux aménagements seront visibles par un marquage au sol, des

aménagements urbains, des panneaux d’information, etc.

Enfin, il est rappelé qu’une étude (Plan vélo) est cours de réalisation par la Communauté de

Communes Carnelle Pays de France en collaboration avec le PNR Oise-Pays de France

(démarrée courant septembre 2019). Cette étude permettra de définir un réseau structurant

à une échelle intercommunale. Elle pourra notamment prendre en compte les axes que la

Ville souhaite développer et identifiés dans le PLU de Viarmes.

Observation n° 36 (déposée sur le registre) M. Michel ORTIZ SEMPERE VIARMES « Les infrastructures actuelles, écoles, collèges, etc … sont saturées et l’urbanisation actuelle ne fait qu’engendrer des problématiques qui devront être gérées à un moment ou un autre. Il est plus facile et plus rapide de construire des logements que des infrastructures pour les services publics. Il semble plus raisonnable de résoudre les problématiques d’infrastructures afin de permettre une urbanisation intelligente et cohérente. L’élévation vers le haut des bâtiments pour respecter le cadre écologique prend son sens sur certaines communes, ce qui est moins cohérent dans une commune comme la nôtre, avec son cadre rural et son patrimoine historique. » Observation n° 37 (déposée sur le registre) M. Patrice PALOMIER « L’augmentation prévisible de 15 % de la population de la commune à l’aube de l’année 2030 va engendrer des difficultés d’infrastructures publiques. Afin de préserver le cadre de vie économique et environnemental des habitants, il faut élaborer un programme raisonné, harmonieux, tout en trouvant des solutions pour permettre le bien vivre des viarmois. »



Pag

e24

Observation n° 39 (déposée sur le registre) M. Michel VAUCORTENSOS 20 ruelle du Fréchot – VIARMES « L’augmentation de la surface du centre-ville et de la densification de Viarmes est une stratégie qui tend à faire de notre ville une quantité d’habitants 4500, 5000, 5500 …qui n’est pas l’attente des anciens viarmois. » Observation n° 42 (déposée sur le registre) M. HESLEARD et M. MAGNEREL 19 rue des Docteurs Darine – VIARMES « Nous souhaitons conserver le caractère pavillonnaire du centre-ville de Viarmes. Limiter au maximum la construction de logements sociaux et d’immeubles. Les infrastructures actuelles ne permettent pas de gérer une augmentation de la population. Nous avons noté des dégradations, notamment des vols, des déchets d’ordures sauvages, une augmentation de la délinquance. Nous souhaitons que soit prise en compte la sécurité des habitants de Viarmes et le respect des lois. » Réponse de la commune aux observations n°36, 37, 39 et 42 : La Ville rappelle que le PLU doit tenir compte de l’inscription de la ville dans un territoire plus large, intercommunal, départemental, régional, etc. En effet, conformément au code de l’urbanisme, le PLU s’inscrit dans une hiérarchie des plans et schémas ayant un impact sur l’aménagement du territoire. Il doit ainsi être compatible et prendre en compte les orientations fixées par les nombreux documents supra-communaux qui lui sont supérieurs, en particulier le Schéma Directeur de la Région Île-de-France approuvé en 2013 (SDRIF). Celui-ci fixe à toutes les communes d’Île-de-France un objectif de densification des espaces d’habitat (nombre de logements par hectare) et humaine (nombre d’habitants et d’emplois par hectare). Viarmes disposant d’une gare sur son territoire, cet objectif est fixé à 15% à l’horizon 2030. Viarmes doit donc concilier ses objectifs avec ceux de la Région. L’objectif de construction de logements et la projection démographique affichés dans le PADD à l’horizon 2030 permettent donc d’atteindre l’objectif fixé par le SDRIF sans toutefois aller au-delà. Le SDRIF impose donc à Viarmes un objectif démographique et de construction de logements, lui laissant ensuite, à travers son PLU, le soin de définir les modalités permettant d’atteindre cet objectif et de programmer les équipements, emplois, commerces et services nécessairement liés à l’arrivée de nouveaux habitants. Le projet de ville défini par le PADD, traduit dans les OAP, le règlement et le plan de zonage,

a pour objectif de garantir un développement urbain maîtrisé de Viarmes, conciliant les

enjeux de développement et de préservation, afin de préserver et conforter ce qui

caractérise Viarmes, en particulier ses espaces agricoles, naturels et boisés, son centre-

ancien et ses secteurs pavillonnaires. Ces éléments fondent en effet l’identité et le charme

de la Ville et contribuent au cadre de vie et à l’attractivité résidentielle de Viarmes.



Pag

e25

Viarmes a ainsi fixé comme orientation à l’axe 1 du PADD de « Concentrer le

développement urbain à l’intérieur de l’enveloppe urbaine », dont le périmètre est délimité

sur la carte de synthèse de l’axe 1, afin de ne pas créer de nouvelles zones d’extensions

urbaines et ainsi conserver la ceinture verte (agricole, naturelle et boisée) qui entoure la

ville. Le PLU conserve ainsi 640 ha de zones naturelles (N) et agricoles (A), soit 78% de la

superficie communale.

Le PLU devant démontrer concrètement qu’il permet d’atteindre les objectifs de densification

du SDRIF, la carte de l’axe 1 du PADD identifie clairement les secteurs de développement

préférentiel, dont certains sont situés en centre-ville ou aux abords immédiat, ce qui explique

l’augmentation de la superficie de la zone UA, qui reste toutefois modérée et liée à

l’intégration de sites occupés par des équipements qui ont ou vont quitter le centre-ville (les

deux sites de l’EHPAD, la Gendarmerie, les bâtiments administratif rue Eugène Lair et le

Centre Technique Municipal (CTM). La surface du centre-ville (UA) est ainsi passée de 24,3

ha à 27,8 ha (+3,5%) et occupe désormais 3,4% de la superficie communale, contre 3%

dans le PLU actuellement en vigueur.

Il s’agit donc de favoriser la mutation de ces sites, et ainsi éviter l’existence de friche en

centre-ville, ces sites étant difficilement mutable en zone UF, tout en disposant de règles

qui favoriseront l’intégration des projets futurs dans le paysage et l’architecture du centre-

ancien. De plus, cela permet de ne pas avoir de nouvelles zones d’extension urbaine.

À noter que le centre-ancien de Viarmes (zone UA) présente des caractéristiques bien

différentes des secteurs pavillonnaires : implantation des constructions sur les limites

séparatives, en limite du domaine public, etc. Il dispose donc de sa propre identité. Les

secteurs pavillonnaires se sont quant à eux développés successivement autour de ce

centre-ancien.

Il est également précisé que :

- le PLU préserve au sein de l’enveloppe urbaine plusieurs zones naturelles (N) et

espaces verts (au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme), pour y maintenir

des poches de verdure, mais également des arbres remarquables.

- les règles relatives à la zone UG (secteurs pavillonnaires), zone urbaine la plus

étendue (15% de la superficie communal et 68% de la superficie totale des zones

urbaines U et à Urbaniser AU), ont considérablement évolué par rapport au PLU

actuellement en vigueur afin de protéger ces secteurs compte tenu des nombreuses

divisions parcellaires constatées depuis la suppression par la loi ALUR de la taille

minimale des terrains et du COS : emprise au sol réduite, augmentation de la

superficie d’espaces verts de pleine terre à réaliser, augmentation des distances de

retrait par rapport aux limites séparatives latérales et ajout d’une bande de

constructibilité permettant de préserver des fonds de parcelles végétalisés.

- le PLU maintien les règles de hauteurs cohérentes avec les caractéristiques urbaines

et la vocation de chaque zone : faible en zone UG (secteurs pavillonnaires), plus

importantes en zone UA (tissu urbain ancien plus dense et plus haut) et dans les



Pag

e26

futurs secteurs d’urbanisation (Fréchot – Garenne), compte tenu de l’objectif de

limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et boisés.

La Ville entend également répondre aux besoins actuels des habitants et accompagner

l’arrivée de nouveaux habitants. La Ville a ainsi inscrit dans son PADD (Cf. Axe 1) de

« permettre aux habitants de bénéficier d’un bon niveau d’équipements ». À ce titre,

plusieurs équipements sont programmés ou à l’étude : un nouveau Centre Technique

Municipal, un gymnase, un EHPAD, un groupe scolaire, une maison médicale, le

renforcement de l’offre d’équipements sportifs et à destination de la jeunesse, le

développement du très haut débit. De plus, la ville a également comme objectifs de

maintenir voir de créer de nouveaux commerces et services nécessairement liés. Enfin, de

nouveaux emplois seront créés sur la Ville grâce aux entreprises s’installant dans

l’extension de la ZAC de l’Orme au sud de la ville.

Observation n° 41 (déposée sur le registre) M. NICOLETTO 18 rue de la Garenne – VIARMES « Dans la zone du Fréchot, je propose de ne pas laisser le rideau d’arbres au nord mais de la réserver sur la gauche pour empêcher les vents et pluies dominants de l’ouest vers les nouvelles habitations. » Réponse de la commune : L’espace vert protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, situé au nord sera conservé. Cependant, une bande d’espaces verts à protégés au titre de l’article L.151-23 CU sera ajoutée sur la frange ouest de la zone du Fréchot, également boisée. Par un courrier (inscrit au registre sous le n° 31) M. William ROUYER, Maire de Viarmes a fait l’observation suivante : « …Nous avons eu l’opportunité de réaliser une étude d’aménagement avec la collaboration du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France et le cabinet D+H Architecture Environnement, sur la zone à urbaniser dite du « Fréchot ». Celle-ci vient seulement d’être finalisée. Nous souhaitons ainsi apporter des précisions à l’Orientations d’Aménagement et de Programmation, concernant la localisation des équipements publics notamment de l’EHPAD, du type d’habitat prévu dans la zone (habitat individuel, habitat individuel groupé et habitat intermédiaire), le schéma viaire ainsi que la gestion des eaux pluviales à l’échelle de la zone. La traduction règlementaire de ces nouvelles orientations va entraîner également des modifications du règlement d’urbanisme afin de rendre possible l’implantation notamment des bâtiments d’habitat individuel groupé et intermédiaire… » Réponse de la commune :



Pag

e27

Cette observation étant portée par la Commune, elle n’appelle pas de remarques ou précisions complémentaires. NB. Une observation adressée par mail est arrivée après la clôture de l’enquête et ne peut être prise en compte. Elle est remise à la commune. Cette observation fait suite à des contacts avec la commune et ces contacts continueront très certainement au-delà de l’enquête publique. Réponse de la commune : La Ville prend note de cette observation, mais ne pourra pas traiter la demande. Cela pourra l’être dans le cas d’une modification / révision ultérieure du PLU et en étudiant les documents supra-communaux en vigueur à ce moment-là.



Pag

e28

LES OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ET ASSOCIEES

Conformément au code de l’urbanisme, une notification du projet de révision du PLU de la commune de Viarmes a été faite, en date du 4 avril 2019, préalablement à la mise à l’enquête publique, aux personnes publiques et associées intéressées. Ces courriers, dont l’intégralité est en possession de la commune, sont résumés ci-après dans les principaux aspects et propositions : Réponse de la commune : En préambule la Ville précise qu’elle a réalisé un tableau de synthèse détaillé des avis PPA et apporté dans ce tableau une réponse précise à chaque observation. (Cf. Tableau de synthèse des avis PPA et propositions de réponses et de modifications). 1/ la Préfecture du Val-d’Oise – Direction Départementale des Territoires – Service de l’urbanisme et de l’aménagement durable a, par un courrier du 19 juillet 2019 émis un avis favorable au projet de PLU de la commune, sous condition que le PLU lève les réserves suivantes : . la consommation d’espaces Le projet de PLU prévoit de consommer 22,98 hectares à l’horizon 2030. Or, pour être compatible avec les capacités d’extension offertes par le SDRIF, le projet de PLU devra limiter les extensions urbaines à 20,66 hectares. A cet effet, la Direction Départementale des Territoires propose que : « Pour limiter la consommation d’espaces naturels, un zonage N strict (sans possibilité de construire) pourrait être affecté aux terrains occupés par le golf en substitution pour partie à la zone Ncep, ce qui permettrait à la commune de ne pas dépasser le potentiel autorisé par le SDRIF (20,66 ha) ». Réponse de la commune : Il est précisé que :

- la ville a fixé une consommation d’espaces agricoles et naturels à 12,65 ha, portant sur 4 secteurs (Cf. Axe 2 du PADD et 1.2 Rapport de présentation), qui va être réduit à 12,15 ha :

• l’aménagement de la zone du Fréchot, l’aménagement de terrains de sports et de loisirs et l’extension du service enfance jeunesse, qui se se situent dans les espaces urbanisés défini par la carte de destination général des sols du SDRIF.

• La zone UF d’une superficie de 0,5 ha prévue pour une extension possible de la nouvelle gendarmerie sera reclassée en zone N, au vue de l’avis de la MRAe et de la situation de la parcelle dans le périmètre du site classé de la vallée de



Pag

e29

l’Ysieux et de la Thève. La consommation d’espaces naturels et agricoles est donc réduite de 0,5 ha.

• La zone de l’Orme (AUI - 6,3 ha) constitue bien une extension, mais celle-ci a été viabilisé et est en construction.

• la zone Nc, correspondant au camping, est un espace « ouvert artificialisé » (MOS 2017 IAU-IDF), tout comme la majeure partie de la zone NI, zone « destinées à des équipements de sports, de loisirs ou relatifs à l’éducation, ou liées à une activité de loisirs ». Cette zone inclut notamment le parc de Touteville, qui fait l’objet d’un classement en « Espace vert à protéger » au titre de l’article L.151-23 CU. De plus, le massif boisé inclus dans la zone d’équipements sportifs est classé en EBC. Cette zone est déjà très largement artificialisée. La seule emprise agricole encore présente est quant à elle bien comptabilisée dans le calcul de la consommation d’espaces (1,25 ha), mais située dans les espaces urbanisés au sens du SDRIF ;

• Les espaces urbanisés sur Viarmes représentent 173,34 ha, le potentiel d’extension est donc de 8,7 ha, auxquels il faut déduire 2,26 ha, déjà consommés depuis 2012 (Cf. MOS 2017 IAU-IDF).

• Le secteur Ncep, correspondant au secteur de Sherwood Parc, fait l’objet dans sa très grande partie d’un classement EBC ou « espace vert à protéger » (L.151-23 CU). Les espaces qui ne font pas l’objet de ce classement sont déjà artificialisés (espaces de stationnement et dédiées aux activités).

Cependant, le rapport de présentation (1.2 Explications des choix retenus) sera complété

sur la compatibilité du PLU avec la consommation d’espaces du SDRIF.

. la densité humaine « Le projet de PLU ne permet pas d’atteindre les 15 % de densité humaine (population + emplois 13,96 % ». Réponse de la commune : L’analyse de la compatibilité du PLU avec l’objectif de densification (humaine et des espaces d’habitat) du SDRIF sera corrigée et complétée. Elle sera notamment calculée par rapport aux surfaces des espaces urbanisés et d’habitat projetées en 2030. Le PLU sera donc adapté en conséquence pour répondre à ces objectifs (volume de logements, population à l’horizon 2030). Ainsi, l'objectif de construction de logements va évoluer de 34 à 36 par an, faisant atteindre une population de 6 180 habitants et non plus (6 024). Cela correspond à 816 habitants supplémentaires liées à l'augmentation du nombre de logements et des emplois liés à la création de l'EHPAD sur la zone du Fréchot.



Pag

e30

Le corridor écologique « Les terres agricoles qui sont déclarées à la politique agricole commune (PAC) ne correspondent pas à une zone sensible pour la préservation du paysage ou à un corridor écologique. Un zonage A (agricole) correspond à l’usage de ces terres devrait leur être affectés en lieu et place des zones Ncec et Acec. » Egalement, … « une grande partie les terres cultivées identifiées au SDRIF (et déclarées à la PAC) sont classées en zone (N). Afin de permettre à tous les exploitants agricoles de disposer des mêmes droits, un classement en zone agricole (A) serait préférable ». Réponse de la commune : Le zonage Ace et Nce, qui intègre de nombreux espaces agricoles, a pour objectif de préserver le corridor écologique d’intérêt local, régional et national puisque permettant les déplacements des animaux entre le massif de Carnelle (et plus loin les Trois forêts du Val d’Oise), la Plaine de France, le bois de Paroy et le massif de Chantilly, au sein du grand continuum forestier du nord-est de l’Île-de-France jusqu’aux Ardennes. Celui-ci est reconnu par le SDRIF, le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) et traduit dans le projet de Charte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France, avec lesquels le PLU doit être compatible. Les modifications de zonage demandées risquent donc de réduire la fonctionnalité du corridor écologique en permettant la construction de nouveaux bâtiments autorisés en zone agricole (A), dans un secteur particulièrement contraint par les constructions agricoles et les habitations associées, les lignes électriques Très Haute Tension, la cabanisation. Le zonage sera donc maintenu en l’État. De plus, il est précisé qu’une grande partie des parcelles en question sont situés dans un « site classé » et que la multiplication des constructions ne va pas dans le sens de sa préservation. Enfin, il est précisé que le classement en zone Nce ne réduit en rien la production agricole

sur l’ensemble des terres déclarées à la PAC.

La prise en considération des lignes à haute et très haute tension du réseau public de transport d’électricité « Il conviendrait que la commune précise dans le plan de zonage et dans le règlement du PLU, notamment dans les zonages traversés par les lignes de HT et THT, les couloirs de passage ainsi que les interdictions. Les espaces boisés traversés par les lignes devront également être déclassés sur la plan graphique. » Réponse de la commune : Les lignes très haute tension du réseau public de transport d’électricité sont bien prises en compte dans le projet de PLU arrêté (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement, plan de zonage et annexes). Toutefois, des précisions seront apportées pour répondre à l’avis du gestionnaire RTE.



Pag

e31

De plus, les EBC sont déjà déclassés dans le projet de PLU arrêté en avril. Cependant, les espaces verts protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme qui subsistent seront également supprimés. La prise en compte du contenu législatif et règlementaire des pièces du projet de PLU Il est rappelé que « …le PADD doit présenter les objectifs chiffrés de modération de la consommation des espaces naturels et agricoles. Or le PADD du projet de PLU, qui ne contient pas ces éléments, devra être complété. » Réponse de la commune : L’objectif de modération de la consommation d’espaces est bien inscrit dans le PADD du projet de PLU arrêté, à la page 12. Il correspond à 12,65 ha (qui sera réduit à 12,15 ha du fait de la suppression de la zone UF d’extension de la gendarmerie). De plus, les secteurs sont clairement identifiés et justifiés dans le « 1.2 Rapport de présentation, explications des choix retenus » (page 11). Cette carte sera ajoutée au PADD. La prise en compte des risques naturels « … la commune de Viarmes n’est pas en zone inondable de l’Oise mais elle fait partie du périmètre d’action renforcé de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) de la métropole francilienne, compte tenu de la fragilité de son réseau électrique en cas de crue notable de l’Oise. » Réponse de la commune : Le rapport de présentation du projet de PLU arrêté présente déjà la compatibilité avec le PGRI (1.2 Explications des choix retenus). Cependant, l’explication sera complétée. Deux annexes sont jointes à cet avis, l’une complétant la liste des points pour lesquels des modifications ou compléments sont demandés et l’autre, mentionnant des erreurs ponctuelles ou des développements souhaités. 2/ la Préfecture du Val-d’Oise – Direction Départementale des Territoires – Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a, par un courrier en date du 24 mai 2019 donné un avis favorable du projet de PLU de la commune de Viarmes. Toutefois, la CDPENAF soumet son avis aux réserves ci-après : . « Transformer la zone naturelle « N » ou naturelle corridor écologique « Ncec » en zone agricole « A » ou agricole corridor écologique « Acec » sur l’ensemble des terres agricoles déclarées à la politique agricole commune « PAC) ; . Supprimer la zone « Ace » qui ne correspond pas à une zone sensible pour la préservation du paysage ou à un corridor écologique et de la remplacer par une zone agricole « A » ; . Permettre la construction des bâtiments agricoles et forestiers dans la lisière des massifs boisés de + 100 ha, à condition de respecter une marge de retrait permettant l’accès, le contournement et l’entretien autour du bâtiment ;



Pag

e32

. Réécrire la règle des hauteurs et de styles des clôtures agricoles afin de ne pas nuire aux différents modes de productions agricoles et d’élevages. » Réponse de la commune : Concernant la transformation de la zone N ou Nce en A :

Cf. réponse à l’observation de la Préfecture du Val d’Oise concernant le corridor écologique. Concernant la lisière des massifs boisés de plus de 100 ha :

Cette disposition, issue du SDRIF, sera ajoutée en zone A et N où les constructions sont autorisées. Ainsi, cela ne sera pas autorisée dans les secteurs Ace et Nce afin d’être en cohérence avec le règlement de ces zones et la préservation du corridor écologique. Concernant la règle de hauteur et de styles de clôtures agricoles :

Le règlement permet déjà en zone A, Acec, Nc, Ncel, Ncep et Ncei, là où il peut y avoir des constructions et installations, des clôtures plus protectrices pouvant aller jusqu’à 2 mètres de hauteur. La règle actuelle sera donc conservée. La clôture 3 fils imposée en zone Nce et Ace est issue des études du PNR permettant de garantir le passage de la faune sauvage. 3/ L’Architecte des Bâtiments de France a, par un courrier du 15 juillet 2019, émis des observations quant : . au diagnostic du rapport de présentation ; . à des précisions à apporter sur les éléments architecturaux et paysagers ; . aux OAP, notamment par des compléments ou préconisations dans la présentation ou la remise en cause de la création d’un parking dans un espace d’eau protégé et où figure un alignement d’arbres remarquable ; . au règlement, notamment pour la zone UA et la zone N ; . au zonage, plus particulièrement en ce qui concerne la carte graphique, et, en conséquence, émis un avis réservé au projet de PLU de la commune. Réponse de la commune : Concernant le rapport de présentation – diagnostic :

Le diagnostic sera complété. Concernant les éléments architecturaux et paysagers :

L’analyse du patrimoine bâti, protégé par le PLU, mais non protégés au titre des monuments historiques sera complétée avec l’identification précise de chaque bâti sur une carte. Le four à pain ne sera pas supprimé des éléments bâtis protégés.



Pag

e33

Le PLU assure la protection du patrimoine bâti et hydraulique remarquable par 37 éléments bâtis et 8 murs protégés au titre de l’article L.151-19 du CU. De plus, une annexe au règlement a été ajouté (ANNEXE III – Patrimoine bâti et hydraulique) qui rappelle les dispositions à respecter. Il est également précisé que la très grande majorité des biens se situe en périmètre de protection des monuments historiques, ce qui implique la consultation de l’ABF pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme, garantissant ainsi la préservation des éléments caractéristiques du centre-ancien. Le règlement recommande d’ailleurs de consulter l’ABF avant de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire notamment). Afin d’établir les fiches et de définir les recommandations/prescriptions à respecter, une étude particulière doit être menée sur chaque bien identifié. Cependant, elle n’est pas prévue pour la révision du PLU, mais pourra l’être par la suite. Le cahier de recommandations architecturales réalisé en 2014 sera annexé au PLU. Le cahier de recommandation du PNR sur les clôtures également. Enfin, le PLU ne peut pas aller aussi loin dans le niveau de détail des prescriptions (couleurs notamment). Ainsi, le règlement fera uniquement référence aux cahiers des recommandations. Concernant les OAP :

Il sera rappelé dans l’OAP centre-ville qu’il est situé dans le périmètre de protection des abords des monuments historiques de l’église et de l’ancien Château de Viarmes. Il n’est pas prévu la suppression de l’étang, qui est d’ailleurs protégé par le PLU. Le figuré marron de la carte de l’OAP sera supprimé sur cet espace qui sera bien maintenu dans sa vocation. Quand au projet de parking celui-ci n’est pas encore défini, mais l’objectif est d’aménager qualitativement l’espace contiguë à l’ouest de l’étang et jusqu’au square Halbout dans le cadre d’un contrat de plan. Le PNR sera également associé à cet aménagement afin d’y introduire une gestion différenciée des eaux pluviales. Dans le cadre de ce projet, quelques places de stationnement seront insérées, dans le traitement du cœur de ville, comme cela a pu être réalisé pour l’aménagement de l’esplanade arrière de la mairie et de la rue de l’étang. Il est également précisé que les arbres de l’alignement en question sont malades. L’ONF a indiqué qu’ils risquent de tomber. Dans l’éventualité où ces arbres seraient abattus, d’autres seront replantés dans le cadre du réaménagement de cet espace public. Les éléments bâtis repérés au titre de l’article L.151-19 seront ajoutés sur la carte de l’OAP. Pour l’ensemble des parkings projetés, identifiés dans l’OAP, des précisions seront projetés (perméables, composition, paysagère adaptée à l’échelle du terrain : arbres et arbustes).



Pag

e34

Le traitement paysager des aires de stationnement est d’ailleurs prévu à l’article 8 du règlement « Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation ». L’aménagement de la rue de Paris est quant à elle actuellement à l’étude. Pour l’instant rien n’a été validé. L’OAP pose ainsi le principe Le bâti repéré au titre de l’article L.151-19 seront ajoutés sur la carte de l’OAP. Concernant le règlement :

Il sera fait références au cahier des recommandations architecturales réalisé en 2014 et des

recommandations seront ajoutées dans le règlement.

Les châssis de toits sont d’ores et déjà limités par le règlement. La zone Nce, correspondant au corridor écologique à préserver, présente déjà des règles très limitatives. Le règlement (article 1 et 2) définit les constructions et installations interdites et celles autorisées sous conditions. Seules les activités forestières y sont autorisées et la rénovation / réhabilitation des équipements publics existants. Cependant, l’emprise au sol pourra être règlementée dans certains sous-secteur de la zone Nce. Quant à la règle de hauteur, elle pourra être revue, mais celle-ci doit également être compatible avec la destination d’activité forestière autorisée dans la zone. Concernant le zonage :

La carte sera rendue plus lisible. 4/ Le Conseil régional d’Ile-de-France Par un courrier en date du 2 juillet 2019, le Vice-président chargé de l’écologie et du développement durable a constaté que le projet de PLU de la commune s’accorde globalement avec les grandes orientations du SDRIF et émet les remarques suivantes. Les OAP : « … votre projet d’aménagement gagnerait à privilégier l’intensification de votre tissus urbain avant de prévoir les extensions envisagées. Un phasage pourrait éventuellement préciser les différents projets prévus. » Réponse de la commune : Le projet de développement de Viarmes vise bien à limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et boisés, par l’intensification de l’enveloppe urbaine actuelle. Par rapport au document actuel, le PLU présenté ne créé pas de nouvelles zones à urbaniser et maintient les zones urbaines. Il identifie également les sites présentant un potentiel de mutation / densification en centre-ville. De plus, il est rappelé, comme cela est indiqué dans le rapport de présentation, que la ZAC de l’Orme est en cours d’aménagement, les terrains ont été viabilisés, la voie de desserte aménagée et les premières constructions réalisées.



Pag

e35

Le développement de la ville sera donc limité à l’enveloppe urbaine actuelle. La délimitation des zones AU correspond aux espaces urbanisés (à optimiser ou à densifier) de la carte de destination générale des sols du SDRIF, ces zones sont insérées dans le tissu urbanisé. Enfin, la Ville souhaite préserver les qualités du tissu pavillonnaire, notamment ses jardins qui constituent des surfaces non imperméabilisées, d’où l’identification de ces secteurs de développement préférentiel (zone AUa, AUb et AUd) et le classement en zone UA de terrains anciennement classés en zone UF, où les équipements ont ou vont quitter ces sites. Un phasage indicatif sera inscrit dans le rapport de présentation : ZAC de l’Orme (en cours de réalisation), secteur Garenne (à court terme), zone du Fréchot (à moyen terme) et secteur Davanne (à long terme). . En matière de mobilité : Des mesures concernant l’insertion spatiale et l’intégration environnementale des projets de construction de parkings situés au cœur d’îlots seraient à préciser. Réponse de la commune : Ces parkings seront réalisés en surface. L’un des parkings projetés, situé rue de la Chenelle, sera supprimé, permettant de préserver un cœur d’îlot vert en centre-ville. Quant au parking envisagé à proximité de l’étang, l’objectif est d’aménager qualitativement l’espace contiguë à l’ouest de l’étang, en intégrant quelques places de stationnement qui s’inséreront dans le traitement du cœur de ville, comme cela a pu être réalisé pour l’aménagement de l’arrière de la mairie. L’aménagement intégrera également une dimension de gestion alternative des eaux pluviales. Enfin, il n’est pas prévu de créer de nouveaux parkings à proximité de la gare, une extension du parking ayant été aménagée récemment. Pour l’ensemble des parkings projetés, identifiés dans l’OAP, des précisions seront projetés (perméables, composition, paysagère adaptée à l’échelle du terrain : arbres et arbustes). Le traitement paysager des aires de stationnement est d’ailleurs prévu à l’article 8 du règlement « Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation ». Une annexe technique accompagne ce courrier. 5/ La Direction des Territoires et de l’Habitat Département du Val-d’Oise a, par un courrier du 16 juillet 2019, émis un avis favorable au projet de PLU de la commune et fait part de remarques concernant : . les alignements d’arbres le long des routes départementales ; . les voies cyclables ; Réponse de la commune :



Pag

e36

Concernant les alignements d’arbres :

C’est bien l’objectif visé par cette orientation du PADD. Le règlement définit d’ailleurs la règle suivante : « Les alignements d’arbres identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour des raisons phytosanitaires et/ou de sécurité des personnes et des biens. En cas d’abatage d’un arbre protégé, une compensation est exigée par la plantation d’un arbre de développement équivalent, d’essence similaire ou locale ». Il sera toutefois précisé « sauf si la suppression d’un ou plusieurs arbres de cet alignement d’arbre est rendu nécessaire par… ». Concernant les voies cyclables :

La formulation sera revue. La Direction des Territoires et de l’Habitat signale, en outre, des erreurs relevées qu’il est souhaitable de modifier. Réponse de la commune : La partie relative à l’archéologie du diagnostic (1.1 Rapport de présentation) sera mise à jour. La carte de l’ENS, présente dans les annexes du PLU, sera corrigée. La présentation de l’ENS sera complétée. 6/ La Chambre d’Agriculture de la Région Ile-de-France a, par un courrier en date du 20 juin 2019, fait part des remarques suivantes : Dans le rapport de présentation

▪ Le diagnostic de l’activité agricole est insuffisant et l’analyse en est succincte. ; il conviendrait de leur apporter des précisions.

▪ Il est demandé le classement en zone agricole « A » d’espaces agricoles classés en zone « N ».

Réponse de la commune : Concernant le diagnostic :

Le diagnostic de l’activité agricole sera complété.

Concernant le classement en zone A d’espaces agricoles en zone N et Nce :

Cf. réponse à l’observation de la Préfecture du Val d’Oise concernant le corridor écologique.



Pag

e37

Dans le règlement La Chambre d’agriculture demande que soient revus différents points, à savoir :

• La dérogation, dans la zone A, relative à la bande protection des lisières boisées, doit être mentionnée ;

• La marge de trait par rapport aux voies et emprises publique peut être réduite ;

• Les distances minimales relatives à l’implantation des constructions pourraient également être réduites ou ne pas être règlementées ;

• La règlementation des clôtures mentionnée à l’article 7 ;

• L’article 8 relatif aux plantations autour des bâtiments agricoles ;

• L’article 12 relatif au raccordement aux réseaux concessionnaires.

Réponse de la commune : Concernant l’article 1 : Cette disposition, issue du SDRIF, sera ajoutée en zone A et le sous-secteur Acec, c’est-à-dire là où les constructions sont autorisées. Elle ne sera pas inscrite en zone Ace, afin d’être en cohérence avec le règlement de ces zones et la préservation du corridor écologique. Concernant l’article 5 : La marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques fixée répond à un enjeu paysager. À ce titre, elle sera maintenue afin de préserver au maximum l’aspect paysager de ces espaces. Concernant l’article 7 : L’article du code de l’urbanisme mentionné dans cet avis, qui « dispense de toute formalité », fait référence aux demandes d’autorisation d’urbanisme et non aux règles pouvant être fixées par le PLU, qui doivent être respectées. De plus, le règlement permet déjà en zone A et Acec, là où les constructions et installations sont autorisées, des clôtures plus protectrice pouvant aller jusqu’à 2 mètres de hauteur. La règle actuelle sera donc conservée. La clôture 3 fils imposée en zone Nce et Ace est issue des études du PNR permettant de garantir le passage de la faune sauvage. Concernant l’article 8 : La règle sera écrite. Il sera indiqué « sur la parcelle », plutôt que « aux abords du bâtiments ». Concernant l’article 12 : Les dispositions établies sont cohérentes avec les constructions autorisées en zone A. En conséquence de ces différentes remarques, la Chambre d’Agriculture a donné un avis défavorable au projet de PLU.



Pag

e38

7/ Le Centre Régional de la Propriété Forestière d’Ile-de-France et du Centre a adressé une note sur la prise en compte des espaces boisés dans les PLU en Ile-de-France a donné un avis favorable au projet de PLU. Réponse de la commune : Il sera évoqué dans le diagnostic que les propriétés boisées privées de la commune occupent 265 ha, soit 32% de la superficie du territoire communale. Il sera également mentionné dans les enjeux du diagnostic que « l’usage du bois local comme énergie doit être encouragé ». De plus, il est précisé que la Ville étudie la mise en place d’un plan de gestion forestière. 8/ Le Parc naturel régional Oise – Pays de France a adressé un courrier en date du 11 juin 2019 réitérant ses observations adressées par mail qui concernent : la préservation du corridor écologique entre le massif forestier de Chantilly, le bois de Paroy et la forêt de Carnelle et le développement du phénomène de cabanisation. Le PNR a pris acte des dispositions du projet de PLU pour résorber la cabanisation et maintenu les dispositions nécessaires pour s’opposer à toute forme de reconnaissance de ces installations et constructions illégales. En ce qui concerne le secteur de l’accrobranches de Sherwood Parc, le PNR rappelle qu’un plan de gestion de cette activité est en cours d’élaboration. Réponse de la commune : Cet avis n’appelle pas de réponse particulière. Cependant, la Ville précise qu’elle a intégré à sa révision du PLU le projet de charte du PNR, afin de ne pas avoir à procéder à une nouvelle révision suite à l’approbation de la charte. 9/ L’Agence Régionale de Santé Ile-de-France a adressé un courrier en date du 11 juin 2019 a fait part de ses observations concernant : Réponse de la commune : Les remarques de l’ARS seront prises en compte et les documents du PLU complétés. la protection de la ressource en eau et la gestion des eaux : l’ARS demande que la référence au SDAGE soit celui en vigueur, à savoir de 2010-2015, le SDAGE portant sur la période 2016-2021 ayant été annulé par le Tribunal administratif de Paris ; Réponse de la commune : Cela sera précisé et pris en compte. Le rapport de présentation présentera la compatibilité du PLU avec le SDAGE 2010-2015.



Pag

e39

la qualité des sols : l’ARS demande : . qu’une cartographie des sites référencés dans BASIAS soit incluse dans le diagnostic, . qu’un rappel de recommandations sanitaires aux porteurs de projet soit ajouté dans le projet de PLU, . qu’une recommandation, notamment pour les sites BASIAS référencés, de mener un diagnostic en amont d’un projet est à rappeler, . que le nombre de permis de construire incluant la gestion d’une pollution des sols soit référencé. Réponse de la commune : Le diagnostic du projet de PLU arrêté, contient déjà une carte des sites BASIAS, au sein de l’état initial de l’environnement. La recommandation proposée par l’ARS sera ajoutée dans l’OAP « Centre-ville », la seule concernée par la présence de sites BASIAS, ainsi que dans le règlement. Les sites BASIAS seront également reportés sur la carte de l’OAP. De plus, seront annexées au règlement, la liste et la carte des sites BASIAS de la ville. Concernant le dernier point, cette recommandation sera rappelée dans le volet évaluation environnementale, de même que l’indicateur de suivi évoqué. la qualité de l’air, les nuisances sonores et le trafic routier- l’ARS propose que soit pris en compte le PRSE 3 d’Ile-de-France, que soit rappelé d’éviter certaines essences et, de manière générale, les nuisances liées au trafic routier pourraient être précisées. Réponse de la commune : Le PRSE 3 d’Île-de-France sera pris en compte. Il sera présenté dans les explications des choix retenus (1.2 du Rapport du présentation). L’article 8 du règlement et les annexes au règlement seront complétées afin de prendre en compte le caractère allergisant des plantations, notamment des espèces présentant un potentiel allergisant fort. De plus, le guide d’information végétation en ville du RNSA sera annexé au PLU. Concernant le trafic routier, il est à noter qu’une carte identifiant les nuisances liées à la circulations (zones affectées par le bruit) est présente dans l’état initial de l’environnement. Les nouvelles constructions s’inscrivant dans ces zones de bruit devront respecter les normes acoustiques en vigueur. Concernant l’amélioration de la qualité de l’air, le projet de développement urbain de la commune est fondé sur l’objectif de limiter le besoin de recourir aux véhicules motorisés dans les déplacements quotidiens (pour les petits déplacements), qui représentent une part très importante des déplacements. Cela est couplé à une préservation de nombreux espaces naturels et de cœurs d’îlots verts, notamment au sein du tissu urbanisé. Enfin, le PLU contient un nouvel article relatif aux « Performances énergétiques et environnementales », qui fixe plusieurs objectifs aux futures construction, notamment :



Pag

e40

- atteindre une consommation énergétique réduite de 20% par rapport à la consommation énergétique de référence de la RT 2012 (dans l’attente de la mise en vigueur de la RT 2020) ;

- pour les constructions nouvelles, les énergies renouvelables devront atteindre un minimum de 30% pour la production d’eau chaude sanitaire ou de chauffage

Enfin, il est précisé que la Communauté de Communes élabore actuellement son PCET. Des demandes de correction de références règlementaires sont formulées et des précisions sont demandées, notamment sur l’offre de soins. Réponse de la commune : Les corrections de références règlementaires concernant le risque d’exposition au plomb seront effectuées. Le diagnostic sur l’offre de soin sera complété. L’ARS conclut qu’une synthèse des enjeux environnementaux manque à la compréhension de territoire communal ce qui ne permet pas de considérer les effets cumulés de l’ensemble des projets. Réponse de la commune : Une carte de synthèse des principaux du territoire enjeux sera réalisée :

- Les secteurs d’aléa moyen et fort concernant le retrait gonflement des argiles, - Les secteurs de concernés par les remontées de nappes à niveau moyen et sub-

affleurant. - Le classement sonore des voies, - Les réservoirs de biodiversité et les corridors fonctionnels.

10/ la Chambre de commerce et d’industrie départementale du Val-d’Oise a, par un courrier du 29 avril 2019, donné un avis favorable au projet de PLU de la commune. 11/ RTE Réseau de transport d’électricité a, dans son courrier du 17 juin 2019, apporté des informations et des annexes permettant de préciser la gestion de l’environnement des ouvrages à haute et très haute tension traversant le territoire de la commune. A cet effet, RTE demande que soient ajoutés des éléments dans la liste des servitudes 14, rappelle que des ouvrages se trouvent à proximité d’emplacements réservés et que tous les travaux nécessitent des précautions particulières. Par ailleurs, RTE demande des précisions à apporter au règlement et sollicite d’être consulté dans le cadre des projets inscrits dans les OAP du fait de la présence d’ouvrages.



Pag

e41

Réponse de la commune : Les adaptations demandées par RTE seront prises en compte. Il est cependant précisé

qu’une partie des demandes sont déjà intégrées au projet de PLU arrêté.

12/ SNCF Immobilier a, par un courrier du 3 juillet 2019, a demandé que soient apportées des modifications dans le règlement, dans la servitude d’utilité publique de l’emprise de la ligne ferroviaire. A cet effet, est jointe la nouvelle version de la notice T1. Réponse de la commune : Concernant le règlement : La zone UF est dédiée aux équipements publics et d’intérêt collectif de toute nature. Ce choix de zonage sur le parking de la gare, qui est sous convention avec la ville qui l’a récemment aménagé, vise à maintenir la vocation d’espace de stationnement, et donc les capacités de rabattements.

Concernant les SUP :

La nouvelle notice sera intégrée au SUP. L’identification et les coordonnées du service gestionnaire des servitudes liées à la présence du chemin de fer seront actualisées.



Pag

e42

LES OBSERVATIONS DE LA MISSION REGIONALE DE L’AUTORITE

ENVIRONNEMENTALE

La révision du PLU de Viarmes a été soumise à évaluation environnementale par une décision du 16 novembre 2018 faisant suite à « l’examen au cas par cas » par l’autorité environnementale. A cet effet, la commune de Viarmes a communiqué son projet à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale d’Ile-de-France qui a émis un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée et sur la prise en compte de l’environnement dans les documents d’urbanisme de la commune en date du 2 août 2019. Par cet avis, la MRAe fait des propositions afin de compléter ou modifier le projet préalablement à son adoption. La prise en compte des enjeux environnementaux appelle des recommandations de la MRAe visant à améliorer le rapport de présentation et le projet de PLU, dont les principales sont de : • renforcer la prise en compte de la biodiversité et du paysage :

✓ en précisant les dispositions des OAP sectorielles, en particulier les aménagements paysagers envisagés (transitions vertes, zones tampons, maintien d’îlot végétalisé, continuités urbaines),

✓ en rendant prescriptibles les recommandations de l’OAP biodiversité, ✓ en définissant des règles d’emprise au sol et d’implantation des constructions dans

l’ensemble de la zone N, ✓ en définissant également un coefficient de végétalisation dans les zones UI et AUI, ✓ en assurant la préservation du site classé de la vallée de l’Ysieux et de la Thève en

caractérisant les enjeux liés à ce site dans l’état initial, en analysant les incidences sur le site classé du zonage et du règlement, en particulier le zonage Ncep (Sherwood parc) et UF et en adoptant des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation adaptées,

✓ analysant les incidences du règlement des zones Ncep, Ncei et Ncel sur les milieux naturels et les objectifs de conservation de la fonctionnalité écologique du corridor de la sous-trame arborée identifié dans le SRCE et définir des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation adaptées ;

✓ protégeant mieux protéger les zones humides du territoire communal ;

• réexaminer l’articulation du projet de PLU avec le SDRIF, s’agissant de la consommation d’espaces non artificialisés et adapter le projet de PLU, le cas échéant, en réduisant les surfaces d’extension urbaine permises ; • expliquer les raisons ayant conduit à ne pas retenir certaines parcelles non bâties dans le potentiel de densification ou de mutation de l’enveloppe urbaine ;



Pag

e43

• mieux justifier le choix du coefficient maximal d’emprise au sol de 50 % dans les zones UI et AUI, au regard des objectifs de densité et de limitation de la consommation d’espace ; • analyser les impacts des développements urbains dans les secteurs des OAP n°2, 3 et 4, en termes d’exposition de nouvelles populations aux champs électromagnétiques liés à la présence de lignes électriques très haute tension et proposer le cas échéant des mesures d’évitement ou de réduction adaptées ; • approfondir l’analyse des incidences du projet de PLU sur l’imperméabilisation des sols et le ruissellement pluvial et s’assurer de l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation proposées.

La MRAe formule également des observations plus ponctuelles, précisées dans l’avis. Réponse de la commune : La Ville précise qu’elle a réalisé un tableau de synthèse détaillé de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) et apporter dans ce tableau une réponse précise à chaque observation (Cf. Tableau de synthèse des avis PPA et propositions de réponses et de modifications ci-joint).



Pag

e44

Le commissaire enquêteur souhaiterait, également, que soient apportées des informations ou compléments d’informations sur l’évolution des infrastructures communales, notamment au regard des projets impliquant un apport de population. Réponse de la commune : En préambule, la Ville rappelle que l’objectif de construction de logements et la projection

démographique affichés dans le PADD à l’horizon 2030 permettent d’atteindre l’objectif de

densification fixé par le SDRIF, s’agissant d’un document supra-communal avec lequel le

PLU doit être compatible, sans quoi le PLU serait retoqué par la préfecture du Val d’Oise

lors du contrôle de légalité.

Celui-ci fixe à toutes les communes d’Île-de-France un objectif de densification des espaces d’habitat (nombre de logements par hectare) et humaine (nombre d’habitants et d’emplois par hectare). Viarmes disposant d’une gare sur son territoire, cet objectif est fixé à 15% à l’horizon 2030. 1/ le réseau d’alimentation en eau potable - le système d’assainissement – Les aménagements actuellement en place dans la commune seront ils compatibles et suffisants dans la perspective de l’accueil de constructions nouvelles ? Réponse de la commune : Concernant les ressources en eau potable pour les besoins futurs :

L’augmentation de la population, en raison de la construction de nouveaux logements, et

d’activités sur les secteurs ouverts à l’urbanisation, va entraîner une augmentation

progressive des consommations d’eau potable.

Le SIECCAO (Syndicat de Gestion de la Ressource en Eau Potable) exploite et distribue

pour 16 communes l’eau issue de 4 forages situés à Asnières-sur-Oise. En 2016, le volume

moyen prélevé était de 11 000 m3/j, alors que l’autorisation maximale de prélèvement est

de 40 000 m3/j.

Les calculs réalisés sur la base de la dotation hydrique 2016 permettent d’estimer les

besoins de la commune à 276 598 m3/an à l’horizon 2030, soit une moyenne de près de

758 m3/j bien en deçà des autorisations maximales actuelles de production de 40 000 m3/j,

qui doivent toutefois également permettre d’alimenter les 15 autres communes faisant partie

du périmètre du SIECCAO, qui présentent un nombre d’habitants inférieur à Viarmes.

Les besoins futurs en eau potable sont ainsi assurés. De plus, l’évolution de l’urbanisation,

à travers un centrage du développement urbain au sein de l’urbanisation existante ou dans



Pag

e45

sa continuité immédiate (ZAC de l’Orme) permet d’optimiser les réseaux d’adduction.

L’ensemble des secteurs déjà ouverts à l’urbanisation est desservi par le réseau d’eau

potable, ce qui permettra de limiter la création de nouveaux réseaux, les pertes liées aux

fuites et les coûts de mise en service.

Concernant les capacités du système d’assainissement :

L’évolution démographique de la commune dans les années à venir engendrera une

augmentation du flux d’effluents supplémentaires à traiter au niveau de la station d’épuration

d’Asnières-sur-Oise.

- Pour les eaux usées : Ces effluents pourront être pris en charge par la station dans la mesure où l’actuelle somme des charges entrantes n’atteint que près de 78% des capacités de traitement de la STEP. En effet, la station dispose d’un débit de référence d’environ 18 430 m3/jour, cependant le débit moyen traité est de 740 m3/j (données assainissement.développement-durable.gouv.fr). Sur une capacité de 63 167 EH, l’estimation du traitement actuel des effluents représentent près de 49 813 EH. Les capacités de traitement de la STEP apparaissent donc satisfaisantes au regard du projet communal qui permet d’estimer une charge supplémentaire s’élevant à 880 EH à l’horizon 2030. Ceci ne peut néanmoins s’affirmer que dans la mesure où les autres communes (dont le nombre d’habitants est globalement inférieur à Viarmes) raccordées à la STEP assureront un développement maîtrisé de leur territoire.

- Pour les eaux pluviales : une étude a récemment été menée sur la commune par le cabinet NALDEO afin de quantifier les ouvrages de collecte, de régulation et éventuellement d’infiltration permettant de lutter contre le ruissellement d’eaux pluviales sur les secteurs sud/ sud-est de Viarmes. Un programme de travaux e été engagé (création de noues, bassins de rétention collecteur…). De plus le règlement du PLU, à l’article 12 de chaque zone « Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement », prescrit que « la gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la solution recherchée » ; cela doit permettre de limiter les rejets vers les réseaux d’assainissement.

2/ Les établissements scolaires – Les différents projets seront à l’origine de l’arrivée de nouveaux habitants, probablement avec des enfants. L’accueil scolaire existant sur la commune sera-t-il à même d’accueillir ces enfants ?

L’accueil scolaire arrive actuellement à saturation, tout comme l’offre périscolaire. Ces

équipements ne présentent donc pas des capacités d’accueil satisfaisantes pour répondre

aux demandes à venir, compte tenu de l’évolution projetée de la population et des

opérations programmées qui seront favorable à l’accueil de nouvelles familles.



Pag

e46

Cependant, la Ville entend répondre aux besoins actuels et accompagner l’arrivée de

nouveaux habitants, conformément à l’une des orientations de l’Axe 1 du PADD « Permettre

aux habitants de bénéficier d’un bon niveau d’équipements ». À ce titre plusieurs

équipements sont prévus : un gymnase, un nouveau groupe scolaire (sur la zone à

urbaniser du Fréchot) et l’extension du service enfance jeunesse.

4/ le stationnement des véhicules – Le stationnement est un problème grandissant dans chaque ville du fait de la possession de plusieurs véhicules dans une même famille et qu’un garage ou un stationnement privé ne suffit pas à résoudre. Egalement, des habitations du centre-ville sont dépourvues de possibilité de stationnement. Aussi, la commune a-t-elle évalué les besoins en stationnement liés aux projets de nouvelles constructions et, plus généralement dans la commune ?

Pour répondre aux besoins en stationnement, le règlement du PLU prescrit pour chaque

zone, à travers l’article 9, des normes relatives au stationnement des véhicules motorisés

et des vélos. Il est précisé que ces prescriptions tiennent compte de la vocation des

différentes zones, ainsi que de la destination des constructions autorisées.

Ces dispositions sont applicables aux constructions nouvelles, aménagements ou

extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités

d’habitation et pour les changements de destination des constructions existantes.

Le règlement précise également que les places de stationnement demandées doivent être

réalisées sur le terrain objet du projet et prévoit, lorsque cela n’est pas possible, que le

pétitionnaire peut être tenu quitte de cette obligation en justifiant, pour les places qu’il ne

peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public

de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité immédiate de

l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant

aux mêmes conditions.

Pour les constructions à destination d’habitation les normes suivantes sont retenues :

- Pour les constructions d’un logement : o 2 places minimum pour les constructions inférieures à 150 m2 de SDP o 3 places minimum pour les constructions supérieures à 150m2 de SDP.

- Pour les constructions de plus de 2 logements : 1 places par tranche entamée de 30 m2 de SDP ; ce qui revient à réaliser 3 places pour des logements d’une superficie de 60 à 90 m2 (3 à 5 pièces). ==> De plus pour les opérations de constructions groupées ou de construction

comportant 2 logements ou plus, une place visiteur pour 3 logements doit être

aménagée.

- Pour les logements sociaux : 1 place par logement est demandée, ce qui correspond à la norme maximale fixée par le code de l’urbanisme (Cf. L.151-35 du Code de l’urbanisme).



Pag

e47

Les normes de stationnement rappelées ci-avant permettent donc de répondre aux besoins

en stationnement. De plus, il est précisé qu’elles se situent bien au-dessus des

recommandations du Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France (PDUIF). Ceci ne peut

néanmoins s’affirmer que dans la mesure où les habitants stationnement leurs véhicules

sur les places prévues à cet effet à l’intérieur de leur parcelle et non sur le domaine public.

Concernant le stationnement en centre-ville, il existe plusieurs parkings pour environ 210

places :

- Mairie : 70 places - Rue de la Garenne : 80 places - Parking Saint-Louis (allée de Sully) : 60 places

De plus, 2 projets de parkings sont prévus pour répondre aux demandes :

- Rue Noire : 34 places

- Extension du parking Saint-Louis : 46 places. L’offre totale atteindra 290 places.

Ces parkings présentent toujours des disponibilités, sauf évènements particuliers et

ponctuels, ainsi qu’aux heures de déposes et de reprises des enfants au niveau du groupe

scolaire du centre-ville.

5/ les circulations « douces » - Les nouveaux projets mais aussi une nouvelle vision de la commune dans son plan local d’urbanisme devront, probablement, entraîner la réorganisation des circulations dans la ville. Des voies pour piétons ou cyclistes ont été prévues dans les différentes OAP. Plus globalement, les différents parcours dans la commune : la gare, la mairie et le centre-ville accueillant des commerces, les différents quartiers en extension feront-ils l’objet d’un projet coordonné permettant l’information des habitants en en favorisant l’usage ? Réponse de la commune :

Cf. réponse à l’observation n°26. 6/ les déchets inertes Réponse de la commune :

Cf. réponse aux observations 29, 35, 43 et 44.

Le Commissaire Enquêteur

Annie LE FEUVRE

enquete publique portant sur la revision …...1/ la préfecture du val-d’oise – direction...

Documents