expose ias12n

8/14/2019 Expose Ias12n

1/69

Rpublique algrienne dmocratique et populaire

Ministre de lenseignement suprieur et du recherche scientifique

Universit Badji-Mokhtar Annaba-

Facult des sciences conomique, sciences de gestion et du commerce

MASTER AUDIT ET COMPTABILITE

Thme :

Prpar par : Supervis par :

Ahmouda Wafa M. Benamara Mansour

Groupe :1

Anne universitaire : 2008/2009

IAS 12

impots sur le rsultat


2/69

I. HISTORIQUE DE LA NORME :

1erjanvier 1998 : la norme rvise est en vigueur

pour les tats financiers.

En mai 1999 : IAS 10 ( rvis en 1999)

vnements survenant aprs la date de cloture a amend

le paragraphe 88. Le texte amend entrera en vigueur pour

llaboration des tats financiers des exercices ouverts

compter du 1er janvier 2000.

En avril 2000 : les paragraphes 20, 62(a), 64 etlannexe A, paragraphe A10, A11 et B8 ont t amends afin devrifier lexactitude des rfrences et terminologies, en raison de

lmission de IAS 40 immeubles de placement

En octobre 2000 : les modification de lIAS 12 ont t

approuves par le conseil, ces modifications incluent le rajout des

paragraphes 52A , 52B, 65A,81(i), 82A, 87B, 87C et 91, et la

suppression des paragraphes 3 et 50. Les rvisionspcifient le traitement comptable propre aux

consquences fiscales des dividendes. Le texte rvis est

entr en vigueur pour llaboration des tats financiers des

exercices ouverts compter du 1er janvier 2001.

Dernirement (31 MARS 20089) : lIASB a

publi son projet de nouvelle norme IFRS relative la

comptabilisation des impots sur le rsultat. Ce sujet

propose des changements importants par rapport la

norme IAS12 actuellement en vigueur.

Ces interprtations du SIC font rfrence IAS12 :

SIC-21, impots sur le rsulta recouvrement

des actifs non amortissables rvalus ; et

SIC-25, impots sur le rsultat changement de

statut fiscal dune entreprise ou de ses actionnaires.


3/69

II. OBJECTIF DE LA NORME:

L'objectif dIAS 12 est de prescrire le traitement comptable des

impts sur le rsultat. La question principale en matire decomptabilisation des impts sur le rsultat est de dterminer

comment comptabiliser les consquences fiscales actuelles et

futures :

du recouvrement (ou du rglement) futur de la valeur

comptable des actifs (ou des passifs) qui sont

comptabiliss dans le bilan d'une entreprise; et

des transactions et autres vnements de l'exercice

qui sont comptabiliss dans les tats financiers d'une

entreprise.

Le fait que lentreprise prsentant les tats financiers sattende

recouvrer ou rgler la valeur comptable dun actif ou dun

passif est inhrent la comptabilisation dun actif ou dun

passif. Sil est probable que le recouvrement ou le rglement decette valeur comptable augmentera ( diminuera) les paiements

futurs dimpot par rapport ce quils auraient t si le

recouvrement ou le rglement navait pas eu de consquence

fiscale, cette norme impose une entreprise de comptabiliser un

passif( actif) dimpot diffr, avec certaines exceptions limites.

La prsente norme impose une entreprise de comptabiliser les

consquences fiscales des transactions et autres vnements dela meme faon quelle comptabilise les transactions et

vnement eux-mmes. Ainsi, pour des transactions et autres

vnements comptabiliss dans le compte de rsultat. Pour des

transactions et autres vnement comptabilis directement dans

les capitaux propres, les effets dimpots y affrents sont

galement comptabiliss directement dans les capitaux propres.

De faon similaire, la comptabilisation dactifs ou de passifs

dimpot diffr lors dun regroupement dentreprises affecte le


4/69

montant de goodwill ou du goodwill ngatif gnr par ce

regroupement dentreprises.

Cette norme traite galement de la comptabilisation dactifs

dimpot diffr gnrs par des pertes fiscales ou des crdits

dimpots non utiliss, de la prsentation des impots sur le

rsultat dans les tats financiers et de linformation fournir

relative aux impots sur le rsultat.

III. CHANP DAPPLICATION

IAS 12 doit tre applique la comptabilisation des impts surle rsultatqui incluent tous les impots nationaux et trangers dussur la base des bnfices imposables. Les impots sur le rsultat

incluent aussi les impots de distributions qui sont payables par

une filiales, une entreprise associe ou une coentreprise sur ses

distributions de dividendes lentreprise prsentant les tats

financiers.

Cette norme ne traite ni des mthodes de comptabilisations des

subventions publiques ( voir IAS 20 comptabilisation dessubventions publiques et informations fournir sur laide

publique ) ni des crdits dimpot linvestissement. Toutefois,

la prsente norme indique comment doivent etre comptabilis

les diffrences temporelles rsultant de telles subventions ou

crdits dimpot linvestissement.

IV. NOTIONS ET CONCEPTS DE BASE

1. le rsultat comptable :

le rsultat comptable est le rsultat net dun exercice avant

dduction de la charge dimpot.

2. Le rsultat fiscal (bnfice imposable)


5/69

Le rsultat fiscal est le rsultat net ( la perte) dun exercice

dtermin(e) selon les rgles tablies par les administrations

fiscales et sur la base duquel est calcul limpot exigible

3. Limpot exigible :

Limpot exigible est le montant des impot sur le bnfice

payable ( rcuprables) au titre du bnfice imposable (perte

fiscale) dun exercice.

4. Les diffrences temporelles

Sont les diffrences entre la valeur comptable dun actif ou dun

passif au bilan et sa base fiscale.

Les diffrence temporelles peuvent etre :

a- Diffrences temporelles imposables :

C'est--dire des diffrences temporelles qui gnreront desmontants imposables dans la dtermination du bnfice

imposable (perte fiscale) dexercices futurs lorsque la valeur

comptable dun actif ou dun passif sera recouvre ou rgle

b- Diffrences temporelles dductibles :

C'est--dire des diffrences temporelles qui gnreront des

montants dductibles dans la dtermination du bnfice

imposable (perte fiscale) dexercices futurs lorsque la valeurcomptable de lactif ou du passif sera recouvre ou rgle.

5. La base fiscale :

La base fiscale dun actif ou dun passif est le montant attribu

cet actif ou ce passif des fins fiscales.


6/69

6. Les passifs dimpot diffr :

Sont les montants dimpot sur le rsultat payables au cours

dexercices futurs au titres de diffrences temporelles

imposables.

7. Les actifs dimpot diffr :

sont les montants dimpots sur le rsultat recouvrables au cours

dexercices futurs au titre :

De diffrences temporelles dductibles ;

Du report en avant de pertes fiscales non utilises ; et

Du report en avant de crdits dimpot non utiliss.

8. La charge ( le produit) dimpot :

La charge dimpot est gal au montant total de limpot exigible

et de limpot diffr inclus dans la dtermination du rsultat net

de lexercice.

V. LE PROCESSUS DE CALCUL DES IMPOTS

DIFFERES

lentreprise value ses impots diffrs actif et ses impots diffrs

passifs en comparant la valeur comptable de ses actifs et passifs

avec leur base fiscale, et en appliquant le taux dimpot appropri

la diffrence dite temporelle qui en rsulte. Il nous convient

donc de savoir comment dterminer cette base fiscale et puis de

comprendre le contexte des diffrences temporelles.

1. La dtermination de la base fiscale dun passifs ou

dun actifs :

La base fiscale reprsente le montant attribu un actif ou unpassif des fins fiscales. Celle-ci doit reflter les consquences


7/69

fiscales qui rsulteraient de la faon dont lentreprise sattend,

la date de clture, recouvrer ou rgler la valeur comptable de

ses actifs et passifs. La norme IAS 12 place donc lanticipation

de ces consquences fiscales sur le chemin critique de la

dtermination de la base fiscale des actifs et des passifs.

Simple en apparence, la dtermination de la base fiscale des

actifs et passifs peut finalement se rvler tre lun des aspects

les plus complexes du processus de calcul des IDA et des IDP.

a- La base fiscale dun actif :

La base fiscale dun actif reprsente le montant qui sera

fiscalement dductible de tous avantages conomiquesimposables qui iront lentreprise lorsquelle recouvrera la

valeur comptable de cet actif. Si ces avantages conomiques ne

sont pas imposables, la base fiscale de lactif est gale sa

valeur comptable.

Illustrations et exemples

A titre dillustration, si lentreprise sattend recouvrer la valeurcomptable dun quipement par son utilisation, la base fiscale de

cet quipement correspond aux amortissements que lentreprise

pourra dduire de ses rsultats imposables futurs.

En revanche, si lentreprise anticipe de recouvrer la valeur

comptable de cet quipement en le cdant, sa base fiscale est

gale au montant qui sera fiscalement dductible lors de la

cession.

Exemple 1:

Une machine a cout 1OO. Pour des raisons fiscales, un

amortissement de 30 a dj t dduit au titre de lexercice

et des exercices antrieurs et le solde sera dductible au

titre des exercices futurs, soit par le biais dun


8/69

amortissement, soit par une dduction au moment de la

sortie. Lesprofits gnrs par lutilisation de la machine

sont imposables et les profits (pertes) gnrs par la sortie

de la machine sont imposables (dductibles).

LA BASE FISCALE DE LA MACHINE EST DE 100.

Si lentreprise prvoit de recouvrer la valeur comptable dun

actif en lutilisant puis en le cdant, la base fiscale, le taux

dimpt applicable et les impts diffrs associs doivent en

principe traduire la double intention (cession/utilisation). Dans

de telles circonstances, il convient lavis de LANDWELL et

associs en pratique de :

distinguer les diffrences temporelles rsultant de

lutilisation de celles lies la cession ; et pour chacune de ces diffrences temporelles,

dterminer la base fiscale et le taux dimpt appropri.

Exemple 2 :

Une entreprise acquiert un bien (un terrain et un

immeuble) dans le cadre dun regroupement dentreprises.

La juste valeur de limmeuble est value 100. Le bien

est destin la location et donc gnrer des revenus

immobiliers. Lentreprise prvoit de cder ce bien au bout

de 8 ans, alors que la dure de vie de limmeuble est de 10

ans (soit un amortissement annuel de 10). La


9/69

rglementation fiscale en vigueur nadmet pas les

amortissements de limmeuble en dduction, mais permet

une dduction de 100 lors de sa cession. La valeur nette

comptable de limmeuble sera de 20 lors de sa cession.

Selon linterprtation actuelle de la norme IAS 12,

lentreprise doit dterminer la quote-part de lactif qui

sera recouvre par son utilisation et celle qui sera

recouvre par sa cession.

Lentreprise devra ensuite apprcier les consquences

fiscales et les diffrences temporelles associes pour

chacune des quotes-parts dfinies ci-dessus.

a.Lors de lacquisition, la valeur comptable est de

100.lentreprise prvoit de recouvrer la valeurcomptable de son bien via son utilisation hauteur de

80 qui est la base amortissable ( valeur comptable

moins valeur rsiduelle), soit le montant

damortissement cumuls sur 8 ans. La base fiscale

correspondante est nulle ds lors quaucune dduction

fiscale ne sera permise.

b.Lentreprise prvoit de recouvrer la valeur

comptable de son bien hauteur de 20 lors de sa

cession, la base fiscale du bien en cas de cession est

de 100.

Exemple 3 :


10/69

Des intrets recevoir ont une valeur

comptable de 100. Les produit dintrets lis

seront imposables lors de leur encaissement.

La base fiscale des intrets recevoir est nulle.

Exemple 4 :

Des crances clients ont une valeur comptable

de 100. Les produits lis ont dj t incorpors

dans le bnfice imposable( perte fiscale).

La base fiscale des crances clients est de 100.

Exemple 5 :

Les dividendes recevoir dune filiale ont une

valeur comptable de 100. Ces dividendes ne sont

pas imposables.

En substance, la totalit de la valeur comptable

de cet actif est dductible des avantages

conomiques. En consquence la base fiscale des

dividendes recevoir est de 100.

Exemple 6 :

Un prt a une valeur comptable de 100. Le

remboursement de ce prt naura pas de

consquence fiscale.La base fiscale de ce prt est

de 100.


11/69

b- La base fiscale dun passif

La base fiscale dun passif reprsente sa valeur comptable moins

tout montant qui sera fiscalement dductible au titre de ce passif

au cours des exercices ultrieurs. Dans le cas de produit perus

davance, la base fiscale du passif qui en rsulte est la valeur

comptable moins tout lment de produits qui ne sera pas

imposable au cours des exercices ultrieurs.

Illustrations et exemples

Exemple 7 :

des passifs courants comprennent des charges payer dune

valeur comptable de 100. La charge concerne sera dduite

fiscalement lors de son rglement.

La base fiscale des charges payer est nulle ( 100 100)

Exemple 8 :

Des passifs courants incluent des produits dintrt perus

davance dune valeur comptable de 100. Ces produits dintrt

ont t imposs lors de leur encaissement. la base fiscale des

intrets perus davance est nulle.

Exemple 9 :Des passifs courants comprennent des charges payer dune

valeur comptable de 100. La charge concerne a dj t dduite

fiscalement.

La base fiscale des charges payer est de 100


12/69

Exemple 10:

Des passifs courants comprennent des pnalits et amendes

payer dune valeur comptable de 100.

la base fiscale des charges payer est de 100.

Exemple 11:

un emprunt a une valeur comptable de 100. Le remboursement

de cet emprunt naura aucune consquence fiscale.

La base fiscale de cet emprunt est de 100.

2. Le contexte des diffrences temporelles

La norme comptable internationale 12 impose une entreprisede comptabilis limpot diffr en utilisant la mthode du report

variable, et on distingue deux approche de cette mthode :

lapproche rsultat de la mthode du report variable et

lapproche bilan de la mthode du report variable.

Lapproche rsultat de la mthode du report variable est centre

sur les diffrences temporaires alors que lapproche bilan de la

mthode du report variable est centre sur les diffrences

temporelles.


13/69

Les diffrences temporaires :

Les diffrences temporaires sont des diffrences entre le

bnfice imposable et le bnfice comptable qui trouvent leur

origine dans un exercice et sinversent dans un ou plusieurs

exercices ultrieurs.

Les diffrences temporelles :

Les diffrences temporelles sont des diffrences entre la base

fiscale dun actif ou dun passif et sa valeur comptable au

bilan.

Toutes les diffrences temporaires sont des diffrences

temporelles.

Des diffrences temporelles sont galement gnres dans les

circonstances suivantes, qui ne gnrent pas de diffrences

temporaires :

Des filiales, entreprises associes ou coentreprises

nont pas distribu la totalit de leur bnfices leur mre

ou leur investisseur ;

Les actifs sont rvalus et aucun ajustements

quivalent nest fait des fins fiscales ; et

Le cout dun regroupement dentreprises qui est une

acquisition est affect aux actifs et passifs identifiables


14/69

acquis, par rfrence leurs juste valeurs mais aucun

ajustement quivalent nest fais des fins fiscales.

De plus, il ya des diffrences temporelles qui ne sont pas des

diffrences temporaires, par exemple les diffrences temporelles

gnres lorsque :

Les actifs et passifs non montaires dune activit

trangre qui fait partie intgrante des activits de lentit

prsentant les tats financiers sont convertis aux cours de

change historique.

Les actifs et passifs non montaires sont retraits

selon IAS29 information financire dans les conomies

hyper-inflationnistes ; ou

Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur

comptable dun actif ou dun passif diffre de sa basefiscale initiale.

Le schma suivant illustre ces deux approches :


15/69

#

+

Rgles fiscales Rgles comptables

Charges non dductibles fiscalement au moment de

leur comptabilisation mais ultrieurement

Produits comptabiliss non encore imposables

Diffrences entre le rsultat comptable et le rsultat fiscal

Diffrencestemporaires

Approche rsultat

Variation richesse par le bilan

Diffrences temporelles

Approche bilan

Diffrences entre la valeur comptable dun actif ou

dune dette et sa base fiscale


16/69

Il ya lieu de noter que, si la plupart des diffrences temporelles

apparaissent la revue des dclarations fiscales, certaines en sont

absentes ( telle la plus-value sur biens non amortissables lors

dune fusion) et quil faut complter la revue des dclarations

fiscales passes par une comparaison systmatiques des valeurs

comptables au bilan de lentit et des valeurs fiscales des actifs et

passifs y figurant.

On peut aussi remarquer que la notion de diffrence temporelledfinie par lIASB sappuie surtout sur des diffrences constats

au bilan alors quen pratique, souvent les crances et les dettes

dimpot diffr sont calcules partir dcarts provenant de

dcalage dans le temps entre le rgime fiscal et le traitement

comptable de produits ou de charges. En fait, cette divergence

thorique est mois marque en pratique quelle pourrait y paraitre.

3. Impot diffr actif ( IDA) et impot diffr passif

( IDP)

Un impot diffr correspond un montant dimpot sur les

bnfices payable au titre des diffrences temporelles

imposables ( impot diffr passif) ou recouvrable au titre de

diffrences temporelles dductible ( impot diffr actif)bau

cours dexercices futurs.


17/69

VC > VF VC < VF

ACTIF IDP IDA

PASSIF IDA IDP

LA BASE FISCALEExemple 1 :

Une entreprise acquiert un bien (un terrain et un immeuble) dans le cadre dun

regroupement dentreprises. La juste valeur de limmeuble est value 100. Le bien

est destin la location et donc gnrer des revenus immobiliers. Lentrepriseprvoit de cder ce bien au bout de 8 ans, alors que la dure de vie de limmeuble est

de 10 ans (soit un amortissement annuel de 10). La rglementation fiscale en vigueur

nadmet pas les amortissements de limmeuble en dduction, mais permet une

dduction de 100 lors de sa cession. La valeur nette comptable de limmeuble sera de

20 lors de sa cession

c.Lors de lacquisition, la valeur comptable est de 100.lentreprise

prvoit de recouvrer la valeur comptable de son bien via son utilisation

hauteur de 80 qui est la base amortissable ( valeur comptable moins

valeur rsiduelle), soit le montant damortissement cumuls sur 8 ans.

ActifValeur comptable > valeur fiscale

PassifValeur comptable < valeur fiscale

ActifValeur comptable < valeur fiscale

PassifValeur comptable > valeur fiscale

Source dimposition future

Source dconomie

Dimposition future

dimposition future


imposables


dductibles

Impot diffr passif Impot diffr actif


18/69

La base fiscale correspondante est nulle ds lors quaucune dduction

fiscale ne sera permise.

d.Lentreprise prvoit de recouvrer la valeur comptable de son bien

hauteur de 20 lors de sa cession, la base fiscale du bien en cas de

cession est de 100.

Exemple 2

des passifs courants comprennent des charges payer dune valeur comptable de 100.

La charge concerne sera dduite fiscalement lors de son rglement.

La base fiscale des charges payer est nulle ( 100 100)

1. IDA/IDP ET DIFFERENCES TEMPORELLES

A titre illustratif, on revient aux exemples prcdents : Concernant un actif on prend :

Lexemple 2 :

a. VC > VF ( 80> 0 ) on constate donc une diffrence temporelle

imposable de 80 qui gnre un impot diffr passif .

b. VC < VF ( 20 < 100 ), donc on a une diffrence temporelle dductible

de 80 qui gnre un impot diffr actif.

Concernant un passif on prend :

Lexemple 7 :

VC > VF ( 100 > 0 ) on note une diffrence temporelle dductible de 100 qui

gnre un impot diffr actif.2. COMPTABILISATION

Impot diffr passifExemple2

a- IDP = 80 25% = 20

693 Imposition diffre passif 20

134 impot diffr passif 20

Impot diffr actifExemple 2

B- IDA = 80 25% = 2O133 Impot diffr actif 20

692 Imposition diffr actif 20

Ahmouda wafa


19/69

Le fait que sa valeur comptable sera recouvre sous la forme

davantages conomiques futurs pour lentreprise au cours

dexercices futurs est inhrent la comptabilisation dun actif.

Lorsque la valeur comptable est suprieure sa base fiscale, le

montant des avantages conomiques futurs sera suprieur au

montant dductible autoris fiscalement. La diffrence est une

diffrence temporelle taxable est lobligation de payer les

impots sur le rsultat qui en rsultent au cours des exercicesultrieurs est un passif dimpot diffr. Lorsque lentreprise

recouvre la valeur comptable de lactif , la diffrence temporelle

taxable sinverse et lentreprise a un bnfice imposable.

le fait que sa valeur comptable sera rgle au cours dexercices

futures par une sortie de lentreprise de ressources

reprsentatives davantages conomiques est inhrent la

comptabilisation dun passif. Lorsque ces ressources sortent delentreprise, leur montant partiellement ou en totalit, peut etre

dductible lors de la dtermination du bnfice imposable dun

exercice ultrieur celui au cours duquel le passif est

comptabilis. Il en rsulte alors une diffrences temporelle entre

la valeur comptable du passif et sa base fiscale. En

consquence, un actif dimpot diffr est gnr au titre des

impots sur le rsultat qui seront recouvrables au cours

dexercices futurs lorsque cette partie de passif sera admise en

dduction du bnfice imposable.

De la meme faon, si la valeur comptable dun actif est

infrieure sa base fiscale, la diffrence donne lieu un actif

dimpot diffr qui sera recouvrable sur les exercices futurs au

titre des impots sur le rsultat.

A titre illustratif, on revient aux exemples prcdents :


20/69

Concernant un actif on prend :

Lexemple 2 :

c. VC > VF ( 80> 0 ) on constate donc une diffrence

temporelle imposable de 80 qui gnre un impot diffr

passif .

d. VC < VF ( 20 < 100 ), donc on a une diffrence

temporelle dductible de 80 qui gnre un impot diffr

actif.

Concernant un passif on prend :

Lexemple 7 :

VC > VF ( 100 > 0 ) on note une diffrence temporelledductible de 100 qui gnre un impot diffr actif.

VI. COMPTABILSATION DES IMPOTS SUR

LE RESULTAT :

1. Comptabilisation dactifs et de passifs dimpot

exigible

L'impt exigible de l'exercice et des exercices prcdents doit

tre comptabilis en tant que passif dans la mesure o il n'est pas

pay. Si le montant dj pay au titre de l'exercice et des

exercices prcdents excde le montant d pour ces exercices,

l'excdent doit tre comptabilis en tant qu'actif.


21/69

L'avantage li une perte fiscale pouvant tre reporte en arrire

pour recouvrer l'impt exigible d'un exercice antrieur doit tre

comptabilis en tant qu'actif.

Exemple sur la comptabilisation de limpot exigible :

(Selon le nouveau systme comptable financier) :

La socit omga a calcul son impot sur les bnfices au 31

dcembre N. celui-ci slve 46 000 DA. On passe lcriture

suivante :

31.12.N

695 impot sur les bnfices des activits ordinaires 46 000

444 tat, impot sur les bnfices 46 000

2. Comptabilisation dactifs et de passifs dimpot

diffr

A la cloture de lexercice, un actif ou un passif dimpot diffr

est comptabilis pour toutes les diffrences temporelles

dductibles ou imposables dans la mesure ou ces diffrences

temporelles donneront probablement lieu ultrieurement une

charge ou un produit dimpots.

a. Diffrences temporelles imposables

Les passifs d'impt diffr sont les montants d'impts sur le

rsultat payables au cours d'exercices futurs au titre de

diffrences temporelles imposables.

Un passif d'impt diffr doit tre comptabilis pour toutes les

diffrences temporelles imposables sauf dans la mesure o lepassif d'impt diffr est gnr par :


22/69

la comptabilisation initiale du goodwill ;

la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif

dans une transaction qui :

a) n'est pas un regroupement d'entreprises et ;

b) n'affecte ni le bnfice comptable, ni le bnfice imposable

(ou perte fiscale) la date de la transaction.

Toutefois, pour les diffrences temporelles taxables lies des

participations dans des filiales, entreprise associes et

coentreprises et investissement dans des succursales, un impot

diffr passif doit etre comptabilis.

Suivant le SCF :

Le compte 134 impots diffrs passif est crdit par le dbit

du compte 693 impositions diffrs passif ou dun compte de

capitaux propres, selon le cas, pour les montants dimpots

payables au cours dexercices futurs.

Cas dun produit comptabilis mais imposable sur les

exercices futures.

Exemple :

Un actif qui a cout 150 a une valeur comptable 100.

Lamortissement cumul dduit du bnfice fiscal slve 90

et le taux dimposition est de 25%.

La base fiscale de lactif est de 60 ( 150- 90)

Diffrence temporelle imposable : 100 60 = 40

Impot diffr passif = 40 25% = 1O


23/69

Et a reprsente les impot sur le rsultat que lentreprise paiera

lorsquelle recouvrera la valeur comptable e cet actif.

Pour la comptabilisation de cet impot, on passe lcriture

suivante :

31.12.N

693 imposition diffr passif 10

134 impot diffr passif 10

b. Diffrences temporelles dductibles

Un actif d'impt diffr doit tre comptabilis pour toutes les

diffrences temporelles dductibles dans la mesure o il est

probable qu'un bnfice imposable, sur lequel ces diffrences

temporelles dductibles pourront tre imputes, sera disponible,

moins que l'actif dimpt diffr ne soit gnr par :

Un goodwill ngatif trait comme un produit diffr.

La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif

dans une transaction qui n'est pas un regroupement

d'entreprises et au moment de la transaction, n'affecte ni le

bnfice comptable, ni le bnfice imposable (perte

fiscale).

Pour les diffrences temporelles lies des participations dans

des filiales, entreprises associes, coentreprises et des

investissements dans des succursales, un actif d'impt diffr

doit tre comptabilis.

Suivant le SCF :


24/69

Le compte 133 impots diffrs actif est dbit par le crdit

du compte 692 impositions diffres actif pour les montants

dimpots sur les rsultats recouvrables au cours dexercices

futurs.

Cas dune charge comptabilis dans lexercice et dont la

dductibilit sur le plan fiscal se fera au cours dexercices

futurs.

Exemple :

Exemple prcdent n 2-b, le taux dimposition est de 25%

La Valeur comptable est de 20

La valeur fiscale est de 100

Diffrence temporelle dductible de 80

Impot diffr actif = 80 25% = 20

On passe lcriture suivante : 31.12.N

133 Impot diffr actif 20692 imposition diffr actif 20

c. Pertes fiscale et crdits dimpots non utiliss

Un actif dimpot diffr doit etre comptabilis pour le report en

avant de pertes fiscales et de crdits dimpot non utiliss dans la

mesure ou il est probable que lon disposera de bnfices

imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crdits

dimpot et non utiliss pourront etre imputs.

Exemple

La socit OMICRON qui a fait une perte de 51 000 DA ( dont

30 000 DA ont t reports en arrire) a report en avant un

dficit de 21 000 DA. La conjoncture allant se redresser, la

probabilit de rcuprer ce dficit dans les cinq annes venir

est fortement probable. Le taux dimposition est de 25%


25/69

Compte tenue de cette probabilit, la socit Omicron passera

lcriture suivante :

Impot diffr actif = 21 OOO 25% = 5250 31.12.N

133 impot diffr actif 5250

692 imposition diffre actif 5250

d. Participations dans les filiales, entits

associes, co-entreprises et investissement dand

des succursales :

Une entit doit comptabiliser un passifs dimpot diffr pour

toutes diffrences temporelles imposables lies des

participations dans des filiales, entits associs, co-entreprises et

investissements dans des succursales, sauf si et dans la mesure

ou les deux conditions suivantes sont satisfaites :

La mre, linvestisseur ou le co-entrepreneur est en

mesure de controler la date laquelle la diffrencetemporelle sinversera ;

Il est probable que la diffrence temporelle ne

sinversera pas dans un avenir prvsible.

Exemple :

La socit Omga a une participation de 60% dans le capital de

la socit Sigma. Les titres ont t acquis pour 100 00 DA. Au

31 dcembre, la valeur de ces titres ( juste valeur par exemple)

est de 120 000 DA et on a comptabilis cette somme dans les

tats financiers ( comptes individuels et intgration dans les

comptes consolids) de la socit Omga.

Il y a, au sens de la norme, une diffrence temporelle puisque la

valeur comptable est de 120 000 DA, alors que la valeur fiscale


26/69

( ici le cout) est de 100 000 DA qui devrait se traduire par un

passif dimpot diffr calcul sur 2O OOO DA.

Mais la socit mre est en mesure de controler la date

laquelle la diffrence temporelle sinversera ( la cession des

titres Sigma par la socit Omga) et si la cession nest pas

programme dans un avenir prvisible ( cest--dire bientt )il

ny a pas ncessit de constater limpot diffr.

Une entit doit comptabiliser un actif dimpot diffr pour

toutes diffrences temporelles dductibles gnres par des

participations dans des filiales, entits associs, co-entreprises et

investissements dans des succursales, dans la mesure ou il estprobable que :

la diffrence temporelle sinversera dans un

avenir prvisible.

Il existera un bnfice imposable sur lequel

pourra simputer la diffrence temporelle.

Exemple :

Reprenons le cas prcdent et supposons que la juste valeur

par exemple des titres Sigma ne soit que de 85 000 DA.

Il y a, au sens de la norme, une diffrence temporelle qui

devrait se traduire par un actif dimpot diffr calcul sur

15 000 DA. Si la socit mre ralise un bnfice imposable,

elle pourra compenser cette diffrence temporelle la

condition quune cession soit prvisible. Dans le cas ou cette

dernire condition nest pas ralise, il ny a pas lieu

deffectuer la compensation.

3. Comptabilisation dans le compte de rsultat


27/69

L'impt exigible et diffr doit tre comptabilis en produit ou

en charge et compris dans le rsultat net de l'exercice sauf dans

la mesure o l'impt est gnr par :

soit une transaction ou un vnement qui est

comptabilis directement en capitaux propres, (ex. :

ajustement du solde d'ouverture du compte de rsultats

reports la suite d'un changement de mthodes

comptables) ;

soit par un regroupement d'entreprises qui est

une acquisition (l'acqureur qui va dduire ses pertes

fiscales sur les bnfices imposables de l'entreprise

acquise).

4. Elments crdits ou dbits directement dans les

capitaux propres

limpot exigible et diffr doit etre directement dbit ou crdit

dans les capitaux propres si limpot concerne des lments qui

ont t crdits ou dbits directement dans les capitaux propres,

lors du meme exercice ou dun exercice diffrent.

Exemple :

La plus-value constate sur la rvaluation des immobilisations

corporelles est constat en capitaux propres.

Supposons que la socit X ait rvalu le 31 dcembre N-2 ses

immobilisation corporelles et parmi celle-ci un ensemble

immobilier. A cette date, eele avait pass lcriture suivante :


28/69

31.12.N-2

211 Terrains 20 000213 constructions 30 000

105 cart de rvaluation 50 000

Si le taux dimpot diffr est de 25%, il lui faudrait galement

passer lcriture suivante :31.12.N-2

105 cart de rvaluation 12 500

134 impots diffrs passif 12 500

( 50000 25%)

VII. PROBLEMES DEVALUATION DES

IMPOTS SUR LE RESULTAT

Les passif (ou actifs) d'impt exigible de l'exercice et des

exercices prcdents doivent tre valus au montant que l'on

s'attend payer (ou recouvrer) auprs de l'administration

fiscale en utilisant le taux d'impt qui a t adopt ou quasi-

adopt la date de clture.

Les actifs et passifs d'impt diffr doivent tre valus aux taux

d'impt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours

duquel l'actif sera ralis ou le passif rgl, sur la base des taux

d'impt qui a t adopt ou quasi-adopt la date de clture. Il

ne sagit pas du taux existant la fin de lexercice mais du taux

attendu lors de la ralisation ou du rglement.


29/69

L'valuation doit reflter les consquences fiscales qui

rsulterait de la faon dont l'entreprise s'attend recouvrer ou

rgler la valeur comptable de ses actifs et passifs.

Les actifs et passifs dimpot exigible et diffr sont

gnralement valus en utilisant les taux dimpot qui ont t

adopts. Toutefois, dans certains juridictions, lannonce des taux

dimpots par lEtat a pratiquement leffet dune adoption

effective qui peut suivre lannonce de plusieurs mois.

Dans ces conditions, les actifs et passifs dimpot sont valus en

utilisant le taux dimpot annonc.

Lorsque des taux dimpot diffrents sappliquent des niveaux

diffrents de rsultat imposable, les actifs et passifs dimot

diffr sont valus en utilisant les taux moyens dont on attend

lapplication au bnfice imposable ( perte fiscale) des exercices

au cours desquels on sattend ce que les diffrences

temporelles sinversent.

Dans certaines juridictions, la faon dont une entreprise

recouvre ( rgle) la valeur comptable de ses actifs ( passifs) peut

avoir une incidence sur lun ou lautre ou les deux lments

suivants :

Le taux dimpot applicable lors du recouvrement

(rglement) de la valeur comptable de lactif ( passif) ; et La base fiscale de lactif (passif)

Dans de tels cas, une entreprise value ses actifs et passifs

dimpot diffr en utilisant le taux dimpot et la base fiscale qui

sont cohrents avec le mode attendu de recouvrement ou de

rglement.

Exemple 1 :


30/69

Un actif a une valeur comptable de 100 et une base fiscale de

60. Un taux dimpot de 20% est applicable en cas de vente de

lactif, et de 30% pour le reste du rsultat.

Si lentreprise sattend vendre lactif et ne

plus lutiliser :

Elle comptabilise un passif dimpot diffr de 8 ( 40 20%)

Si elle sattend conserver lactif et

recouvrer sa valeur comptable en lutilisant :

Elle comptabilise un impot diffr passif de 12 ( 40 30%)

Exemple 2 :

Un actif qui a cout 100 a une valeur comptable de 80 et est

rvalu 150. Fiscalement, il na pas t pratiqu

dajustement quivalent. Lamortissement cumul fiscal est de

30 et le taux dimpot est de 30%.

Si lactif est vendu pour une valeur suprieure son cout,

Lamortissement fiscal cumul de 30 sera pris en compte dansle rsultat fiscal, mais lexcdent du produit de cession sur le

cout ne sera pas imposable.

La base fiscale de lactif est 70 et il y a une diffrence

temporelle taxable de 80. Si lentreprise sattend recouvrer

la valeur comptable de lactif par son utilisation, elle doit

gnrer un rsultat fiscal de 150, mais ne purra dduire quun

amortissement de 70. Sur cette base, il y a un passif dimotdiffr de 24 ( 80 30%). Si lentreprise sattend recouvrer

la valeur comptable de lactif en le cdant immdiatement pour

un produit de cession de 150, le passif dimpot diffr est

calcul comme suit :

Diffrence PassifTemporelle Taux dimpot

Taxable dimpot diffr

Amortissement fiscal cumul 30 30% 9


31/69

Excdent du produit deCession sur le cout 50 0% 0

Total 80 9

Exemple :

Les donnes sont les memes que dans lxemple prcdent, sauf

que si lactif est vendu pour une valeur suprieure son cout,

lamortissement fiscal cumul sera pris en compte dans le

bnfice imposable ( 30%), tandis que, le produit de cession

sera impos 40% aprs dduction dun cout ajust de

linflation de 110.

Si lentreprise sattend recouvrer la valeur comptable par

lutilisation de lactif, elle doit gnrer un rsultat fiscal de

150, mais ne pourra dduire quun amortissement de 70. Sur

cette base, la base fiscale est de 70, il y a une diffrence

temporelle taxable de 80 et il y a un passif dimpot diffr de

24 ( 80 30%). Comme dans lexemple prcdent.

Si lentreprise sattend recouvrer la valeur comptable encdant lactif immdiatement pour un produit de cession de

150, lentreprise pourra dduire le cout index de 110. La

plus-value de 40 sera impose 40%. De plus,

lamortissement fiscal cumul de 30 sera compris dans le

rsultat fiscal et impos 30%. Sur cette base, la base fiscale

est de 80 ( 110 moins 30), il ya une diffrence temporelle

taxable de 70 et un passif dimpot diffr de 25( 40 40% plus

30 30%).

Dans certaines juridictions, les impots sur le bnfice sont

payables un taux soit plus lev, soit plus faible, si tout ou

partie du rsultat net ou du rsultat non distribu, est pay sous

forme de dividendes aux actionnaires de lentreprise. Dans

certaines autres juridictions, les impots sur le rsultat peuvent

etre rembourss ou pays dans le cas ou le rsultat net ou le

rsultat non distribu est pay sous forme de dividendes aux

actionnaires de lentreprise.Dans de telles circonstances, actifs


32/69

et passifs dimpt diffrs se mesurent selon le taux dimpt

applicable aux rsultats non distribus .

Dans de telles circonstances, les consquences fiscales des

dividendes sont comptabiliss au passif .les consquences

fiscales des dividendes sont plus directement lies aux

vnements ou transactions passs, quaux distributions aux

propritaires. Aussi les consquences fiscales des dividendes

sont comptabilises dans le rsultat net de lexercice, sauf dans

la mesure ou les consquences fiscales des dividendes rsultent

des circonstances dcrites prcdement.

Exemple

lexemple suivant se rapporte la dtermination des actifs et

passifs dimpt diffr pour une entreprise dune juridiction ou

limpt sur le revenu est payable un taux plus lev sur les

rsultats non distribus (50%),avec un remboursement au

moment de la distribution des rsultats. le taux dimposition

appliqu aux rsultats distribus est de 35% a la date de

clture , au 31 dcembre 2001 , lentreprise ne reconnait pas dedividendes payer pour lanne 2001, le rsultat fiscal pour

lanne 2001 est de 100.000 la diffrence temporelle taxable

pour lanne 2001 est de 40.000.

Lentreprise reconnait un passif dimpt exigible ainsi quune

charge dimpt exigible de 50.000 aucun actif nest

comptabilis pour sa valeur potentiellement recouvrable sur la

base de dividendes futurs. Lentreprise reconnait galement unpassif et une charge dimpt diffr de 20.000 (40.000 au taux

de 50%).ce qui reprsente limpt sur le rsultat que

lentreprise doit payer au moment ou elle recouvre ou rgle la

valeur comptable de ses actifs et passifs sur la base du taux

imposable applicable aux rsultats non distribus .


33/69

Par la suite ,le 15 mars 2002,lentreprise reconnait en tant que

passifs des dividendes pour un montant de 10.000 rsultats

oprationnels passs .

Le15 mars 2002,lentreprise comptabilise un recouvrement

dimpt sur le rsultat pour 1500(15% des dividendes

comptabiliss en tant que passifs ) sous forme dactif dimpt

exigible et de rduction de charge dimpt sur le revenu

exigible pour 2002.

Les actifs et passifs dimpt diffr ne doivent pas tre

actualiss.

La dtermination fiable des actifs et passifs dimpt diffr surune base actualise impose la ralisation dun planning dtaill

de la date laquelle chaque diffrence temporelle sinversera

.dans bon nombre de cas , ce planning est impossible ou

extrmement complexe tablir. En consquence, il nest pas

appropri dimposer lactualisation des actifs et passifs dimpt

diffr .le fait dautoriser lactualisation sans toutefois lexiger

aboutirait des actifs et passifs dimpt diffr qui ne seraient

pas comparables dune entreprise lautre en consquence, laprsente norme nimpose ni nautorise lactualisation des actifs

et passifs dimpt diffr.

Les diffrences temporelles sont dtermines par rfrence la

valeur comptable dun actif ou dun passif ceci sapplique mme

lorsque la valeur comptable est elle-mme dtermine sur une

base actualise, par exemple dans le cas des obligations en

matire de prestations de retraite (voir IAS 19 avantages du

personnel).

La valeur comptable dun actif dimpt diffr doit tre revue

chaque date de clture .une entreprise doit rduire la valeur

comptable dun actif dimpt diffr dans la mesure ou il nest

plus probable quun bnfice imposable suffisant sera

disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie

de cet actif dimpt diffr une telle rduction doit tre reprise


34/69

dans la mesure ou il devient probable que des bnfices

imposables suffisants seront disponibles.

VIII. PRESENTATION DANS LES ETATS

FINANCIER

Les actifs et passifs d'impt doivent tre prsents au bilan

sparment des autres actifs et passifs. Les actifs et passifs

d'impts diffrs doivent etre distingus des actifs et passifs

dimpot exigible. lorsquune entit fait une distinction entre ses

actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courantsdans ses tats financiers, elle ne doit pas classer les actifs

(passifs) dimpot diffr en actifs (passifs) courants.

Une entit doit compenser les actifs et passifs dimpot exigible

dune part et ses actifs et passifs dimpot diffr, dautre part, si

et seulement si :

L'entreprise a un droit juridiquement excutoire decompenser les montants comptabiliss et ;

Elle a l'intention, soit de rgler le montant net, soit de

raliser l'actif et de rgler le passif simultanment.

Le montant de la charge ( ou du produit ) dimpot doit figurer

dans le compte de rsultat

IX. INFORMATION A FOURNIR

Les principaux composants de la charge ( ou du produit)

dimpot doivent etre prsents distinctement.

Les lments suivant doivent etre galement prsents :


35/69

Le total de limpot exigible et diffr relatif aux

lments dbits ou crdits dans les capitaux propres.

Une explication de la relation entre la charge

( produit) dimpot et le bnfice comptable ;

Une explication des changements dans le(s) taux

dimpot applicable(s) par rapport lexercice prcdent ;

Le montant ( et, si elle existe la date dexpiration)

des diffrences temporelles dductibles, pertes fiscales et

crdits dimpot non utiliss pour lesquels aucun actif

dimpot diffr na t comptabilis au bilan ;

Le montant total des diffrences temporelles lis

des participations dans des filiales, entits associs, co-

entreprise et investissement dans les succursales, pourlesquelles des passifs dimpot diffr nont pas t

comptabilis ;

Pour chaque catgorie de diffrence temporelle et

pour chaque catgorie de pertes fiscales et de crdits

dimpots non utiliss le montant des actifs et passifs

dimpots diffrs comptabiliss au bilan pour chaque

exercice prsent et le montant du produit ou de la charge

dimpot diffr comptabilis dans le compte de rsultat,sil nest pas mis en vidence par les variations des

montants comptabiliss au bilan ;

Pour les activits abandonnes, la charge dimpot

concernant le gain ou la perte lie labandon et le rsultat

courant des activits abandonnes pour lexercice ainsi que

les montants correspondants pour tous les exercices

antrieurs prsents

Le montant des consquences fiscales des dividendesproposs et dclars aux actionnaires de lentit avant que

les tats financiers aient t autoriss etre publis mais

qui ne sont pas comptabilis en tant que passifs dans les

tats financiers.

Une entit doit indiquer le montant dun actif diffr et la

nature des lments probants justifiant sa comptabilisation

lorsque :


36/69

Lutilisation de lactif dimpot diffr dpend de

bnfices imposables futurs suprieurs aux bnfices

gnrs par le renversement des diffrences temporelles

imposables existantes ;

Lentit a subi une perte pendant lexercice ou

lexercice prcdant dans la juridiction fiscale dont relve

lactif dimpot diffr.

Lorsque les impots sur le bnfice sont payables, soit un taux

plus lev, soit plus faible si une partie du rsultat net est paye

sous forme de dividendes, lentit doit fournir des indications

sur la nature des consquences dimpot sur le rsultat dcoulant

des paiements de dividendes aux actionnaires. De plus, lentitdoit fournir des informations sur le montant des consquences

potentielles dimpot sur le rsultat pratiquement dterminables,

ainsi que sur lexistence de consquences potentielles en matire

dimpot sur le revenu qui ne sont pas dterminables en pratique.

X. L'IMPACT INDIRECT DE LA

COMPTABILISATION DE LIMPOT

DIFFERE SUR LE SYSTEME

DINFORMATION DE LENTREPRISE

Dans le cadre de la norme IAS12, le montant d'impt sur les bnfices

comptabiliser correspond l'impt exigible auquel on rajoute l'impt

diffr.

L'impt diffr s'obtient en recensant tous les dcalages d'impts

temporaires entre la base comptable et la base fiscale selon le schma

suivant :

BASE = DIFFERENCETEMPORAIRE

=TAUXD'IMPOT

Impt diffr


37/69

Afin de fournir cette information, le systme d'information comptable et

de gestion de l'entreprise doit s'articuler autour de six phases selon leschma prsent ci-dessous :

SOUSSSSSSS

IDP

- valeur "bilancielle"

- conception "tendu"

2

"Signe"

Dmarche

Recensement

1

11

IDA

Base ID

tire:

- par taux

- par

chance3


38/69

1. Recensement des diffrences ayant un impact surlimpt futur :

La premire tape consiste recenser toutes les bases dimpt

diffr, cest--dire toutes les oprations ralises et

comptabilises par lentreprise ayant des consquences fiscales

futures positives ou ngativesautres que celles prises en

considration pour le calcul de limpt exigible.

Dune manire gnrale, ces diffrences apparaissent lorsque la

valeur comptable dun actif ou dun passif (valeur qui figure

dans le bilan) est diffrente de sa valeur fiscale (valeur attribue

par ladministration des rsultats fiscaux futurs).

La recherche peut savrer lourde et fastidieuse. Une dmarche

logique est propose pour effectuer ce recensement.

CalculMthode du

"report variable"

Comptabilisation

Information

4

5

6


39/69

Tout dabord, quatre grandes familles dopration provoquant

des impositions diffres ont t identifies. Ensuite, le montant

ou les bases retenir seront indiques.

Le recensement se pratique sur lensemble des oprations

rptitives ou non. La norme retient la conception dite

tendue , cest--dire rptitif son impact sur le rsultat devra

quand mme tre valu.

Il existe plusieurs familles dimposition diffre :

Premire famille : distorsion entre les rgles

comptables et les rgles fiscales

On classe dans cette premire famille toutes les diffrences lies

une distorsion entre une rgle comptable pratique par

lentreprise et une rgle fiscale. Ces sources dimposition

diffre sur un plan pratique sont gnralement de deux natures :

Les oprations de lexercice retraites sur limprimfiscal de passage du rsultat net comptable au rsultat

fiscal. Les oprations prendre en compte sont toutes les

corrections de lexercice qui gnrent une conomie ou

une charge dimpt future. Ainsi les dcalages permanents

lis des oprations sans incidence sur limpt sur les

bnfices dans le temps ne sont pas retenir, comme par

exemple les amendes, les distributions de dividendes de

filiales. ;

Imposition diffre = dcalage temporaire

1ere famille 2e famille 3e famille 4e famille


40/69

Les oprations de restructuration (apport, fusion) ou

de rvaluation pratiques dans un cadre lgal, pour

lesquelles lentreprise opte pour des rgimes de sursis ou

de report dimposition.

Deuxime famille : les oprations de retraitement

Cette famille regroupe toutes les oprations comptabilises pour

rendre les comptes conformes au rfrentiel IFRS. Elle

comprend certaines oprations comme les contrats de location-

financement. EN France, ce jour, la lgislation franaise

nautorise pas la comptabilisation des contrats de location-

financement dans les comptes sociaux. De mme, le bnfice

davantages fiscaux tel que celui li la dduction

damortissements exceptionnels, suppose leur comptabilisation

dans les comptes franais. Il nen va pas de mme en normes

IAS/IFRS puisque ces amortissements caractre fiscale ne sont

pas reconnus dans la mesure o ils ne correspondent pas unedure dutilisation conomique du bien.

Ces divergences profondes entre le rfrentiel franais et le

rfrentiel IFRS gnrent des carts sur le rsultat avec des

consquences futures positives ou ngatives sur limpt li aux

bnfices. En consquence, il est naturel de sinterroger sur les

incidences futures dimpt de toutes les oprations de passage

du cadre rglementaire Algriens au rfrentiel IFRS.

Gnralement, les principales sources dimpts diffrs

concernent les retraitements suivants :

Contrats location-financement,

Provisions dindemnit de dpart la retraite,

Frais dtablissement,

Provisions rglementes.


41/69

Troisime famille : les crdits dimpt

La troisime famille de sources dimpts diffrs concerne les

crdits dimpt. Il sagit des crances dimpt dont la

rcupration est subordonne :

A une circonstance autre que le simple droulement

du temps ;

A des possibilits de dclarations fiscales lies

lexistence dun report dficitaire, telles que, par exemple,

les dficits reportables.

Quatrime famille : les impts lis des

distributions

La quatrime famille concerne limpt que devra rgler

lentreprise sur distributions de dividendes. Ces derniers ne

seront traits que pour la partie relative des distributions

dcides ou probables et dans la limite des impts de

distribution non rcuprables par lentreprise bnficiaire.

Aprs avoir dfini les quatre familles dimposition diffre, et

pour chacune dentre elles, les bases et les montants concerns,

on peut passer la deuxime phase intitule donner un

signe .

2. signe :

Cette tape consiste indiquer pour chaque base dimposition

diffre sil sagit dune crance ou dune dette dimpt futur.

Une crance dimpt porte sur des diffrences qui gnrent une

source dconomie dimpt future. Par exemple, la participation

des salaris deviendra dductible sur un plan fiscal lorsque les


42/69

associs auront approuv les comptes cest--dire au cours de

lexercice suivant son enregistrement. Limpt calcul sur cette

divergence constitue donc une crance dimpt. Gnralement,

ces crances dimpt sont appeles impts diffrs actifs (IDA).

En revanche, une dette dimpt concerne des diffrences qui

provoquent des sources dimposition futures. Par exemple, une

provision rglemente du fait de sa non reconnaissance dans

une provision rglemente du fait de sa non reconnaissance dans

le rfrentiel IFRS devra tre reprise dans le rsultat. Cette

reprise gnrera un impt. Celui-ci constitue une dette dimpt

future. Ces dettes dimpt sont nommes : impt diffr passif

(IDP).

3. Tri par taux et par chance :

Cette action prparatoire aux calculs des impositions diffrs a

pour objectif de classer chaque base par taux dimpt et par

chance.

4. Calcul de limpt diffr :

Le calcul de limpt diffr reste simple. Il suffit de multiplier le

cumul des bases positives ou ngatives recenses par le taux

dimpt associ.

Ce taux dimpt correspond au dernier taux dimpt dtermin

selon les rgles fiscales en vigueur la date de clture. Cettemthode est appel mthode du report variable . Ainsi, lors

de chaque changement de taux, la crance ou la dette nette

dimpt diffr de lentreprise est recalcule

En fonction de ce nouveau taux. Les effets de cette variation

seront constats dans le compte de rsultat de lexercice ou le

taux a t modifi.

5. Comptabilisation de limpt diffr


43/69

La comptabilisation est explique prcdemment.

6. Information en annexe :

La comptabilisation, au bilan et au compte de rsultat des

incidences lies limpt diffr, doit tre complte

dinformations produire en annexe :

Ces informations peuvent tre classes en trois grandes

catgories :

Une information sur les mthodes de

comptabilisation ;

Une information sur les crances et les dettes

dimpt diffr au bilan ;

Une information sur limpt sur les bnfices dans le

compte de rsultat, et notamment le rapprochement entre

limpt sur les bnfices thorique et limpt rellement

comptabilis dans le compte de rsultat.

XI. AUDIT DE LIMPOT SUR LES

SOCIETES

Nous allons trait dans ce qui suit le cas particulier de laudit de

limpt sur les socits .et puisque laudit fiscal selon les

nouvelles perspectives de la comptabilit internationale demeure

nouveau en Algrie et cest un sujet dactualit et suite au

manque de documentation qui traite laudit fiscal en Algrie ,

jai pris le cas de laudit de limpot sur les socits selon lordre

des experts comptables de Tunisie et cela est titre illustratif.


44/69

Lauditeur doit adopter laudit de limpot sur les socits au cas

de lentreprise auditer, notamment en liminant les questions

non adquates, et ce, par rfrence au rgime fiscal propre

lentreprise.

1. LAUDIT DU TABLEAU DE

DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL

Le tableau de dtermination du rsultat fiscal se prsente sous la forme suivante

Rsultat net aprs Modifications comptables R1

+ Rintgration des charges non dductibles +r

- Dduction des produits non imposables

-d

= Rsultat avant dduction des provisions

=R2

- Dduction des provisions -p

fiscaux R3

-dl

-d2

Rinvestissement physique

-d3

R4

Pour chacune de ces tapes, les questionnaires daudit suivants

doivent tre remplies

1. Laudit des charges et des rintgration


45/69

1. Compte 60 Achats

Les achats sont-ils matrialiss par des factures

rglementaires?

Ces factures portent-elles toutes lidentification de

lentreprise audite?

Les achats ports au dbit du compte 60 sont-ils

effectivement ncessaires lexploitation de lentreprise?

Les achats qui ne sont pas ncessaires lactivit de

lentreprise sont-ils rintgrs au niveau du TDRF(ligne

autres rintgrations)?

Un bon dentre en magasin est-il joint chaque

facture dachat?

Les factures dachats non consomms chevauchant

entre deux exercices ont-elles donn lieu des critures de

cut-off?

Le montant des factures de carburant consomm par

des voitures de tourisme dune puissance fiscale suprieure

9CV a-t-il t rintgr au niveau du TDRF?

2. Compte de Services extrieurs

Les factures de services extrieurs sont-elles

rglementaires?

Ces factures portent-elles toutes lidentification de

lentreprise audite?

Les services extrieurs ports au dbit du compte 61


46/69

sont-ils effectivement ncessaires lexploitation de

lentreprise ?

Les services extrieurs qui ne sont pas ncessaires

lactivit de lentreprise sont-ils rintgrs au niveau du

TDRF (ligne autres rintgrations ?

Les factures de services extrieurs chevauchant entre

deux exercices ont-elles donn lieu des critures de cut-

off?

Le montant des factures de location (y compris

leasing), dentretien et de rparation relatives des

voitures de tourisme dune puissance fiscale suprieure

9CV a-t-il t rintgr au niveau du TDRF?

Les charges qui se rapportent aux rsidences

secondaires, avions et bateaux de plaisance sont-elles

rintgres au bnfice imposable?

3. Compte d Autres services extrieurs

Les factures des autres services extrieurs sont-elles

rglementaires? Les autres pices comptables ayant donn lieu la

constatation comptable des autres services extrieurs sont-

elles rglementaires?

Ces factures ou pices portent-elles toutes

lidentification de lentreprise audite?

Les autres services extrieurs ports au dbit du


47/69

compte 62 sont-ils effectivement ncessaires

lexploitation de lentreprise?

Les autres services extrieurs qui ne sont pas

ncessaires lactivit de lentreprise sont-ils rintgrs au

niveau du TDRF (ligne autres rintgrations)?

Les factures de services extrieurs chevauchant entre

deux exercices ont-elles donn lieu des critures de cut-

off?

Les cadeaux de toutes natures, les frais de rception

y compris les frais de restauration et de spectacle qui

dpassent 1% du chiffre daffaires brut ralis par

lentreprise (avec un maximum dductible de vingt mille

dinars par exercice) sont-ils rintgrs au bnfice

imposable?

Les honoraires, commissions, courtages, ristournes

commerciales ou non, rmunrations occasionnelles ou

accidentelles non dclars au niveau de la dclaration

demployeur sont-ils rintgrs au niveau du TDRF?

4. Compte de Charges diverses ordinaires

Les charges diverses ordinaires sont-elles

matrialises par des pices justificatives en bonne et due

forme?


48/69

Les charges diverses ordinaires sont-elles

correctement mesures?

Les pertes sur cessions dimmobilisations sont-elles

dtermines partir de contrats de cession enregistrs (ou

du moins lgalises)?

Les pertes sur cessions dimmobilisations sont-elles

correctement mesures?

En cas de cession dimmobilisations subventionnes,

la fraction de la subvention non encore amortie est-elle

rapporte au rsultat de lexercice au cours duquel la

cession a eu lieu ?

Lentreprise dduit-elle au niveau du TDRF les

crances douteuses dont le nominal par client ne dpasse

pas cent dinars ?

Si oui, lentreprise respecte-t-elle les conditions de

dduction des crances douteuses dont le nominal par

client ne dpasse pas cent dinars, savoir:

- lentreprise ne continue plus entretenir des relations

daffaires avec le dbiteur,

- les chances de ces crances remontent plus dun an

- lentreprise prsente ladministration un tat nominatif

des dbiteurs concerns joint la dclaration annuelle de

limpt sur le revenu ou de lIS

Un tat des dons et subventions accords est-il joint

la dclaration annuelle?


49/69

Les dons et subventions accords sont-ils appuys de

pices justificatives en bonne et due forme?

Les dons et subventions accords aux associations et

tablissements bnficiaires de la dduction intgrale de

lassiette de lIRPP et de lIS sont-ils non rintgrs au

niveau du TDRF?

Le montant qui excde 0,2% du total des dons et

subventions servis des oeuvres ou organismes dintrt

gnral, caractre philanthropique, ducatif, scientifique,

social ou culturel et qui ne bnficient pas de la dduction

intgrale est-il rintgr au niveau du TDRF?

Les transactions, amendes, confiscations et pnalits

de toutes natures mises la charge de lentreprise ayant

contrevenu aux dispositions lgales rgissant les prix, la

commercialisation, la rpartition des divers produits, le

contrle des changes, lassiette des impts, contributions

ou taxes et dune manire gnrale toute infraction la

lgislation en vigueur sont-elles rintgres au niveau du

TDRF?

Les jetons de prsence servis aux membres du

conseil dadministration ou du conseil de surveillance

correspondent-ils au remboursement des frais de prsence

aux dits conseils?

Lexcdent des jetons de prsence par rapport au

remboursement des frais de prsence est-il rintgr au


50/69

niveau du TDRF?

5. Compte 64 Charges de personnel

Les charges de personnel sont-elles justifies par des

fiches de paie rglementaires?

Le salaire de lexploitant ou de lassoci en nom est-

il rintgr au bnfice imposable?

Les rmunrations alloues aux grants majoritaires

dans les SARL sont-elles rintgres au niveau du TDRF?

Les cotisations payes dans le cadre des contrats

collectifs dassurance vie sont-elles rintgres au bnfice

imposable lorsque ces contrats ne comportent pas lune

des garanties suivantes:

- garantie dun capital lassur en cas de vie dune dure

effective au moins gale dix ans,

- garantie dune rente viagre lassur avec jouissance

effective diffre dau moins dix ans;

- garantie dun capital en cas de dcs au profit du

conjoint, ascendants ou descendants de lassur?

6. Compte 65 Charges financires

Les Charges financires sont-elles justifies par des

pices comptables rglementaires (avis de dbit,


51/69

chancier de Les charges dintrts remboursement dun

crdit, relev bancaire, chelle dintrts, obligation

cautionne, etc.)?

Les escomptes accords aux clients figurent-ils sur

les factures de vente ou des factures davoir?

Les pertes de change ont-elles t rellement et

effectivement subies par lentreprise?

Les pertes de change qui ne sont pas rellement et

effectivement subies par lentreprise (pertes de change

latentes) ont-elles t rintgres au bnfice imposable

(au niveau de la ligne autres rintgrations)?

Les charges nettes sur cessions de valeurs mobilires

sont-elles justifies par des pices rglementaires (avis

dexcution en bourse pour les titres cots et contrats de

cession de parts enregistrs pour les titres non cots)?

Les moins-values potentielles sur titres, constates au

dbit du compte 65 sont-elles rintgres au niveau du

TDRF?

Les intrts servis lexploitant ou aux associs des

socits de personnes ou des associations en participation

raison des sommes verses par eux dans la caisse de

lentreprise en sus de leur apport en capital sont-ils


Les intrts servis aux associs raison des sommes

quils versent ou quils laissent la socit en sus de leur


52/69

part dans le capital social sont-ils dductibles dans la

limite du taux de 8 % lan?

Les conditions de cette dduction sont-elles remplies,

savoir:

- le montant des sommes productives dintrt nexcde

pas en moyenne 50% du capital social

- le capital social est entirement libr ?

7. Compte 66 Impts et taxes

Les impts et taxes ports au dbit du compte 66

sont-ils matrialiss par des quittances manant des

Recettes des Finances?

Le montant total des taxes sur les voyages (timbre de

45D) a-t-il t rintgr au niveau du TDRF?

Les taxes de circulation (vignette) relative aux

vhicules de tourisme dune puissance fiscale suprieure

9 chevaux vapeur ( lexception de ceux constituant lobjet

principal de lexploitation) sont-elles rintgres au niveau

du TDRF?

Les retenues la source supportes par lentreprise

aux lieu et place des personnes non rsidentes ni tablies

en Tunisie sont-elles rintgres au bnfice imposable?

8. Compte 67 Pertes extraordinaires


53/69

Les pertes extraordinaires sont-elles parfaitement

documentes (PV de police, scurit civile, huissiers

notaires, experts des compagnies dassurance, avec

description dtaille de la nature de lincident, et

inventaire des biens dtriors)?

9. Compte 6811 Dotations aux amortissements

des immobilisations corporelles et incorporelles

a-Audit des valeurs comptables brutes

Les acquisitions dimmobilisations corporelles et

incorporelles sont elles justifies par des factures

rglementaires ou contrats en bonne et I due forme?

Le tableau damortissement est-il correctement

tabli?

Ya-t-il une concordance parfaite entre le grand livre

des immobilisations et le tableau damortissement?

b- Audit des dotations aux amortissements

Les dotations aux amortissements des

immobilisations corporelles

et incorporelles sont-elles constates au minimum

linaire et en tenant compte des taux damortissement

prvus par larrt du Ministre du Plan et des Finances du

16janvier 1990


54/69

Lentreprise bnficie-t-elle de lamortissement

acclr au titre du matriel, autre que le matriel de

transport, fonctionnant deux quipes ou trois quipes?


dgressif au titre du:

- du matriel informatique;

- du matriel agricole;

- des quipements et du matriel de production acquis neufs

ou fabriqus par lentreprise compter du 1 janvier 1999

lexclusion du mobilier et matriel de bureau et des moyens

de transport et ayant une dure de vie gale ou suprieure 5

ans?

Lentreprise rintgre-t-elle au niveau du TDRF

lamortissement:

- des terrains;

- des fonds de commerce;

- des brevets et marques de fabrique;

- des avions et bateaux de plaisance mis la disposition des

dirigeants ou employs de lentreprise et dont lutilisation ne

concerne pas directement lobjet de lentreprise ainsi que les

rsidences secondaires;

- des vhicules de tourisme dune puissance fiscale suprieure

9 chevaux vapeur lexception de ceux constituant lobjet

principal de lexploitation?


55/69


exceptionnel au titre des immeubles dhabitation destins

au logement gratuit du personnel?

Lentreprise respecte-t-elle les conditions de

dduction de lamortissement exceptionnel (les trois quarts

au moins de la superficie totale des immeubles doivent tre

rservs au logement gratuit du personnel de lentreprise)?

10. Compte 6812 Dotations aux rsorptions des

charges reportes

Les frais prliminaires sont ils dtaills dans un

document justifiant leur report?

Les frais prliminaires sont ils amortis linairement

aux taux de33%?

Les charges rpartir sur plusieurs exercices sont

elles dtailles dans un document justifiant leur report?

Les charges rpartir sur plusieurs exercices sont

elles linairement amorties au taux de 33%?

11. Compte 6815 Dotations aux provisions pour

risques et charges dexploitation

Un tableau des provisions pour risques et charges est

il tabli et mis jour la fin de chaque exercice

comptable?

Toutes les provisions pour risques et charges


56/69

constitues sont elles rintgres au bnfice imposable

au niveau du TDRF?


dprciations des immobilisations corporelles et

incorporelles

Les dotations aux provisions pour dprciations des

immobilisations corporelles et incorporelles sont-elles


13. Compte 68173 Dotations aux provisions

pour dprciation des stocks

Les dotations aux provisions pour dprciation des

stocks ( lexclusion des stocks destines la vente)

sont-elles rintgres au bnfice imposable?

Les provisions pour dprciation des stocks destins

la vente sont-elles dduites au niveau du TDRF dans la

limite de 30% de R2?

Cette dduction est-elle limite 50% du cot

dacquisition ou de production des articles de stocks

concerns?

Un tableau des provisions pour dprciation des

stocks est-il tabli et constamment mis jour ?

Lentreprise joint-elle ce tableau sa dclaration

annuelle?


57/69

14. Compte 68174 Dotations aux provisions

pour dprciation des crances

Lentreprise dduit-elle de ses bnfices imposables

les crances douteuses dont le nominal par client ne

dpasse pas cent dinars (voiraussi, compte 63 ci haut)?

Les provisions pour dprciation des crances

douteuses pour lesquelles une action en justice est

engage sont-elles dduites au niveau du TDRF dans la

limite de 30% de R2?

Les provisions constitues pendant une anne sont-

elles rintgres au bnfice imposable de la troisime

anne qui suit celle de leur constitution au cas o

laction en justice concernant les crances auxquelles

elles se rapportent suit encore son cours?

Si oui, ces provisions sont-elles reconstitues, en

dehors du plafond de 30%?

Lentreprise joint-elle sa dclaration annuelle un

tat dtaill des provisions pour dprciation des

crances constitues?


des frais dmission et des primes de

remboursement des obligations

Les frais dmission et les primes de remboursement


58/69

desemprunts sont ils parfaitement documents?


des emprunts sont-ils calculs au prorata des intrts

courus par rapport au total des intrts de lemprunt?


des frais dmission et des primes de

remboursement des obligations


des emprunts sont ils parfaitement documents?


des emprunts sont-ils calcules au prorata des intrts

courus par rapport au total des intrts de lemprunt?


risques et charges financires

Un tableau des provisions pour risques et charges

financires est-il ~ tabli et mis jour la fin de chaque

exercice comptable?

Toutes les provisions pour risques et charges

financires constitues sont elles rintgres au bnfice

imposable au niveau du TDRF?

Un tableau des provisions pour pertes de change est-

il tabli et mis jour la fin de chaque exercice

comptable?


59/69

Toutes les provisions pour pertes de change

constitues sont elles rintgres au bnfice imposable

au niveau du TDRF?


dprciation des lments financiers

Un tableau des provisions pour dprciation des lments

financiers est-il tabli et mis jour la fin de chaque exercice

comptable?

Les dotations aux provisions pour dprciation des lments

financiers ( lexclusion des dotations aux provisions pour

dprciation des actions cotes en bourse) sont-elles rintgres

au bnfice imposable au niveau du TDRF?

Un tableau du portefeuilles actions cotes est-il tabli etconstamment mis jour .

Les dotations aux provisions pour dprciation des actions

cotes sont elles dduites au niveau du TDRF?

Cette dduction est elle plafonne 30% du rsultat fiscal

avant dduction des provisions?

19. Autres rintgrations

* Plus values de rvaluation

Lentreprise a-t-elle procd la rvaluation de son

bilan?


60/69

Si une plus-value de rvaluation a t dgage, a-t-

elle t porte au crdit du compte 144 Rserve

spciale de rvaluation?

La rserve ainsi porte au crdit du compte 144 a-t-

elle t fige dans ce compte?

Si une rserve spciale de rvaluation a t

rintgre au capital ou distribue aux associs, cette

rserve a-t-elle t rintgre au niveau du TDRF?

* Mouvements dbiteurs du compte 128 Modifications

comptables

Les montants ports au dbit du compte 128 et

correspondant des charges non dductibles sont-ils

rintgres au bnfice imposable au niveau du TDRF?

Les montants ports au dbit du compte 128 et

correspondant des charges dductibles sont-ils non

rintgrs au bnfice imposable au niveau du TDRF?

* Mouvements dbiteurs des comptes 442 Comptes

courants des associs

Lentreprise a-t-elle mis des sommes la disposition

dun ou de plusieurs associs (voir les mouvements des

les -soldes des comptes 442 ?

Si oui, des intrts calculs au moins au taux de 8%

lan sur ces sommes sont-ils constats au crdit du

compte 75 Produits financiers? Si non, des intrts

calculs au moins au taux de 8% lan sur ces sommes


61/69

sont-ils rintgres au niveau du TDRF?

2. Laudit des produits et des dductions

Audit des comptes de la classe 7 produits

1. Compte 70 Ventes

Le chiffre daffaires dclar au niveau des 12

dclarations mensuelles est-il gal au solde du compte

70?

Pour les entreprises commerciales ou industrielles, le

chiffre daffaires relatif aux bons de livraison non

encore facturs est-il constat au crdit du compte 70

par la dbit du compte 418 Clients, factures tablir ?

Pour les entreprises de services ou de travaux,

le chiffre daffaires se rapportant lexercice n

mais non encore factur ou encaiss est-il port au

crdit du compte 70 par le dbit du compte 417

Crances sur travaux non encore facturables?

Pour les factures mises et constates au crdit

du compte 70 mais correspondant des travaux non

encore entams, est-il procd la contre-passation du

produit par le dbit dun compte de produits encaisss

davance?


62/69

1. Compte 71 Production stocke

Les stocks de produits finis sont-ils valoriss au

cot de production?

La mthode de valorisation utilise est-elle la

mthode du CMP, FIFO, cot standard ou mthode de

la dcote?

Les stocks de travaux en cours sont-ils ports

au crdit du compte 7134?

2. Compte 72 Production

immobilise

Si la socit a produit une immobilisation

incorporelle ou corporelle par ses propres moyens,

cette immobilisation est-elle constate lactif par le

crdit du compte 72?

Si oui, cette immobilisation est-elle valorise

au cot de production?

3. Compte73 Produits divers

ordinaires Les produits divers ordinaires sont-ils

matrialiss par des pices justificatives en bonne et

due forme?

En cas de cession des immobilisations

subventionnes, la fraction de la subvention non

encore amortie est-elle rapporte au rsultat de


63/69

lexercice au cours duquel la cession a eu lieu (par le

crdit du compte 739)?

Les subventions dinvestissement accordes

lentreprise et finanant des immobilisations

amortissables sont-elles rapportes aux rsultats nets

des exercices concurrence du montant des

amortissements pratiqus?

Les subventions affectes la cration ou

lacquisition dimmobilisations non amortissables

sont-elles rapportes par fractions gales au rsultat de

chacune des dix annes y compris lanne en cours ?

4. Compte74 subventions

dexploitation

Les subventions dexploitation reues ont elle

t dclar lIS lanne de leur encaissement ?

5. Compte 78 reprises sur provision

Les reprises sur provisions non deductibles sont

elle deduites du bnifice imposable au niveau du

TDRF ?

3. Laudit des dductions au titre des dgrvements fiscaux.

1) Dgrvement de bnfices provenant de


64/69

lactivit de lentreprise

Lentreprise a-t-elle effectivement droit au

dgrvement dune partie

ou de la totalit de son bnfice?

Le dgrvement est-il correctement mesur?

Les conditions de bnfice du dgrvement

sont-elles respectes?

Le dgrvement physique a-t-il t effectu

dans les limites prvues

par la lgislation en vigueur ?

Le minimum dIS prvu par larticle 12 de la

loi 89-114 est-il applicable au dgrvement en

question?

Si oui, la liquidation de lIS tient-elle compte

de ce minimum?

2) Dgrvement au titre du rinvestissement

physique

Lentreprise a-t-elle effectivement droit audgrvement physique?

Le dgrvement physique est-il correctement

mesur?


physique sont-elles

Respectes, savoir:


65/69

- Les bnfices rinvestis sont inscrits dans un

compte spcial dinvestissement au passif du bilan et

incorpors dans le capital de la socit avant lexpiration

du dlai de dpt de la dclaration dfinitive au titre des

bnfices de lanne au cours de laquelle la dduction a

eu lieu;

- Le programme dinvestissement raliser est joint

la dclaration dim t sur les socits.

Si la socit a bnfici dun dgrvement

physique, les lments dactif acquis dans le cadre de

linvestissement nont pas t cds avant une anne au

moins partir de la date dentre effective en

production?

Si la socit a bnfici dun dgrvement

physique, le capital social a-t-il t non rduit (pour

des motifs autres que pour rsorptions de pertes) durant

les cinq annes qui suivent la date de lincorporation

des bnfices rinvestis?



question?

Le dgrvement physique a-t-il t effectu

dans les limites prvues par la lgislation en vigueur ?


66/69

3) Dgrvement au titre du rinvestissement financier

Lentreprise a-t-elle souscrit au capital dune

socit ouvrant droit au dgrvement financier?

Si oui, lentreprise a-t-elle dduit le montant

rinvestis dans les limites prvues par la lgislation en

vigueur?


physique sont-elles respectes, savoir:

- Lentreprise tient une comptabilit rgulire

conformment au systme comptable des entreprises;

- La souscription porte sur des actions ou des parts

sociales nouvellement mises.

La socit a-t-elle joint sa dclaration

annuelle dIS une attestation de libration du capital

souscrit ou de tout autre document quivalent?



question?

La socit au capital de laquelle la souscription

a t effectue a-t-elle conserv son capital non rduit

pendant une priode de 5 ans partir du 1er janvier de

lanne qui suit celle de la libration du capital

souscrit, sauf cas de rduction pour rsorption des es?

2. LAUDIT DE LA LIQUIDATION DE LIS


67/69

1) Liquidation de 1IS d

Le taux de lIS a-t-il t appliqu au rsultat

fiscal arrondi au dinar infrieur?

Le taux de lIS appliquest-il gal 35%?

Si un autre taux a t utilis, est-il justifi?.

LIS ainsi calcul est-il compar au minimum

dIS de 0,5% du CA brut?

Si le minimum de 0,5% du CA brut est

suprieur lIS calcul sur le rsultat fiscal,

lentreprise dclare-t-elle ce minimum de 0,5%?

Ceminimum de 0,5% est-il gal ou infrieur

2.000 dinars pour lentreprises soumises lIS au taux

de 35% et 1.000 dinars pour lentreprises soumises

lIS au taux de 10%?

Si le rsultat fiscal de lentreprise est

dficitaire, lIS d est-il gal au minimum de 0,5% ci-

dessus expliqu?

2) Liquidation de lIS payer ou reporter

Les montants suivants sont-ils imputs sur lIS

d:

- Trop peru de la dclaration annuelle prcdente

- Acomptes provisionnels pays

- Retenues la source

- Avance 10% sur importations?


68/69

Les montants ainsi imputs sont-ils appuys

des pices justificatives, savoir:

- Pour le trop perudIS : quittance fiscale

- Pour les acomptes provisionnels pays : quittances

fiscales

- Pour les retenues la source : originaux des certificats ou

copies certifies conformes loriginal

- Avance 10% sur importations: quittances douanires.

BIBLIOGRAPHIE

www.iasb.org

www.focusifrs.com

http://www.memoireonline.com ERIC DUCASSE / ANNE JALLET-AUGUSTE/

STEPHANE OUVRARD/ CHRISTIAN PRAT DIT

HAURET , normes comptables internationales IAS/IFRS,

Belgique,de boeck, 2005 , 187 P.

OBERT, Robert. Pratique des normes IFRS : comparaison

avec les rgles franaises et les US GAAP. 3e dition. Paris :

Dunod, 2006, 561 p.
http://www.iasb.org/http://www.focusifrs.com/http://www.memoireonline.com/http://www.iasb.org/http://www.focusifrs.com/http://www.memoireonline.com/


69/69

Sminaire de lAFC sur les normes comptable internationale.

expose ias12n

Documents