faco de paris exercice fiscalité internationale 2013

7/28/2019 FACO de Paris exercice fiscalité internationale 2013

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FACO de Paris

2013

Droit fiscal international

J. Clavel-Thoraval

Il vous est demandé de :

I- Résumer les points caractéristiques des conventions fiscales franco-

monégasque, Franco-luxembourgeoise, et franco-suisse et Franco-indienne.

i.e. champ d’application ratione materiae/personae etc., règles de répartition de

l’imposition, méthode d’élimination de la double imposition choisie etc.

II- Répondre aux cas pratiques n° 1, 2, 3 et 8:

Attention : en dehors des conventions fournies dans le fascicule, on considère pour résoudreles cas que la France n’est pas liée par une convention fiscale internationale.

Exercice 1 :

Maximilien travaille avec sa femme, Elodie, pour une société d’évènementiel. Ils sont de

nationalité française. Maximilien voyage régulièrement à travers le monde pour organiser des

évènements sportifs. L’année dernière, il a passé cinq mois au Royaume Uni pour

l’organisation des J.O., trois mois en Suisse, deux mois au Luxembourg et le reste en France.

Il est payé par une société française un salaire brut de 60.000 €. Elodie, quant à elle, a passé

cinq mois au Pérou et le reste en France. Elle gagne 30 000 € brut. Ils n’ont aucun autre

revenu ni bien. Ils se demandent dans quelle mesure ils doivent payer des impôts en France.

Exercice 2 :

La société VIVALO a son siège social en France où se situe son centre de direction. Elle

commercialise de nombreux textiles avec des dessins de ses stylistes. Son usine de production

est en Inde. Sa filiale lui facture chaque pièce de tissu 20 €. Elle vend et exporte ses créations

ans le monde entier. Notamment au Luxembourg, VIVALO possède une boutique de vente

pour distribuer ses tissus qui lui rapporte 15.000 € taxés localement en principe à 15%. En

outre, dans cet Etat, elle passe également par un commissionnaire pour distribuer ses produits

dans les magasins de luxes. Ce dernier a conclu des contrats pour une sommes de 10 000€

taxés localement en principe à 10%. Elle rétribue forfaitairement à hauteur de 2 000 €

mensuel un agent pour promouvoir sa production au Japon. Cette année le chiffre d’affaireJaponais s’élève à 5 000 € taxés localement en principe à 5%. La société VIVALO vend

également certain produit par correspondance en Belgique et au Royaume-Uni. Elle a récolté

dans ce cadre 18 000 € taxés localement en principe à 15%. En outre, elle possède un

appartement à Mexico géré par une agence immobilière qui lui rapporte 1500 € par mois et

des appartement à Dubaï qui sont géré par un bureau de sa société et qui lui rapporte 15 000€

par mois taxés localement en principe à 15% et 7 % respectivement. Elle vous demande

quelle va être sa situation fiscale en France (sachant qu’elle est soumise à l’IS)?

Exercice 3

Paul, de nationalité française, habite au Mexique où il travaille dans la restauration. Il a un

salaire mensuel de 3 000 € et paie 1000 € d’impôt par mois là-bas. Sa femme vit en Franceavec leur fille. Ils ont acheté un appartement à Madrid profitant des prix actuellement bas



qu’il loue à 500 € par mois et où il paie 5% d’impôt localement. Paul est-il imposable en

France ? Dans l’affirmative sur la base de quelle assiette ?

La solution serait-elle différente si Paul était ingénieur d’une société française et avait été

muté au Mexique par un contrat d’expatriation. Sachant que sa rémunération était passé dans

cette perspective de 2000 à 4000 € mensuel.

Exercice 4

Slim, de nationalité anglaise, habite à New York où il vient de se marier avec une américaine.

Il possède un appartement à Paris d’une valeur de 500 000 €. Il est dirigeant d’une société de

construction immobilière. Celle-ci gère la construction d’un immeuble dans le nord de la

France pour 200.000 € de chiffre d’affaires. En outre, il est styliste à titre personnel et a

conclu un contrat de prestation de service de décoration d’intérieure à Nice pour 5.000 €. Il

possède également un portefeuille de valeur mobilière d’un montant de 10.000 € avec un

rendement de 4 % annuel en France. Le fisc français peut-il imposer Slim ou sa société ? sur

quelle fondement ?

Exercice 5Une société péruvienne a en France un bureau d’achat qui prospecte les entreprises françaises

pour trouver des fournisseurs cette société. Ce bureau représente une charge de 10.000€. En

effet, la société achète du lait. Cette société a vendu cette année des meubles pour une valeur

de 15000€ à une société située en France. Quelle est la situation fiscale de cette société ?

Exercice 6Une société Suisse confie des marchandises à un artisan français. Cet artisan les transforme en

produit semi-finis pour 15 € la pièce (100 pièce par an). La société suisse vend en Australie

par le biais d’un commissionnaire à la vente situé à Bali à 150 € pièce 40 pièces par an. Elle

vend le reste de ses pièces à 100€ pièce à une filiale française qui les revend à 250€. Quelle

est la situation fiscale de cette société et de sa filiale française en France?

Exercice 7Un français, Charles, se marie avec une italienne, Maria, en Allemagne. Il habite à Bruxelles

et ce dernier travaille en France. La France peut-elle l’imposer en tant que célibataire ou doit-

elle prendre en compte sa situation maritale ?

Exercice 8

La SA française OUTI a enregistré par le biais de OUTIPLUS son brevet de perceuse aux Iles

Marshall, lieu du siège de cette filiale. La société OUTI a un chiffre d’affaire de 300.000€. La

société OUTIPLUS perçoit à ce titre 20.000€ de redevances de la France et 35000€ du restede l’Europe. En autre, la société OUTIMOINS, société Belge, a facturé 25.000€ au titre de la

prestation de suivi clientèle qu’elle a effectué pour le compte de la société OUTI.

IL vous est demandé de déterminer l’assiette de l’impôt de la société OUTI.

Exercice 9 :

Laura réside en France. Elle a constitué une SCI au Panama qui détient exclusivement un

magnifique appartement sur les bord de seine à Paris d’une valeur de 800.000€. En outre elle

a un salaire à mi-temps de 20.000€ annuel taxés à 20%. A côté, elle développe son entreprise

qui lui rapporte 28.000 € cette année. Sur cette somme elle a facturé 5.000€ en France taxés à

15 %, 3.000€ au Luxembourg taxés à 5% et le reste à Monaco taxés à 3% . Elle a en outre

vendu un studio en suisse d’une valeur de 50.000€ . Quelle est la situation fiscale de Laura enFrance ?



Nota : Méthodologie du cas pratique :

1) - Lire le texte minutieusement en triant les informations utiles afin de déterminer le problème juridique: il y a toujours desindices dans l’énoncé1.

- trier les informations utiles : soit surligner les mots importants soit les marquer sur une feuille afin de dégager un ensemble de faits caractérisant une ou plusieurs situations juridiques. Parfois, l’énoncé lui -même sépare les

problèmes juridiques.- faire attention aux dates, elles sont très importantes (pour les délais notamment),- ne pas hésiter à faire un schéma.

2) - Qualification juridique des faits : Chaque situation juridique identifiée doit être rattachée à un problème de droit. Ilfaut rassembler les connaissances juridiques en rapport avec les faits (textes applicables, principes généraux du droit, jurisprudence (arrêt de pr incipe)..).

Attention : il faut envisager tous les problèmes de droit, tous les moyens de droit possibles pour y répondre et lesexclure.

3) - Formulation du/des problème(s) de droit : C’est la question de droit. Celle qui va justifier les développementsultérieurs. Il faut l’élaborer avec précision. Elle doit être juridique et pertinente en ce sens que le raisonnement juridiquedoit correspondre à celle-ci.

À éviter : « que peut faire Monsieur X ? » : cette question n’est pas juridique. Votre question de droit doitcorrespondre au développement, en conséquence elle doit préciser ce qui en droit pose problème.

4) - Élaboration de/des solution(s) (phase de rédaction): Ce qu’on demande à l’étudiant, il s’agit d’appliquer le syllogisme juridique qui est en trois temps :

- Résumé des faits (parfois facultatif): c’est une petite introduction ou vous devez qualifier les faits et ne mettreque ceux qui ont un intérêt pour la résolution du cas (ceux susceptibles d’une qualification juridique). À ce stadevous pouvez mettre les noms. Évitez les paraphrases de l’énoncé car un bon énoncé des faits donne à votrecorrecteur une idée de votre capacité d’analyse et de raisonnement.

- Question de droit : soit celle donnée dans l’énoncé soit celle(s) que vous avez dégagée. Elles sont formuléesséparément et appellent des réponses individualisées

Temps 1 : énoncé de la règle de droit (« majeure ») : Il faut énoncer les règles applicables à la résolution du litige dans l’ordre d’importance dans l’ordonnancement juridique (loi/décret/ jurisprudence/ éventuellement doctrine mais seulement si c’est justifié), en déterminant les conditions d’application eten définissant les notions. Si son application prête à controverse, donner une appréciation objective et argumentée.

Attention : il faut donner la définition des notions juridiques employées. Ex : notion de résident, de dividende …

Temps 2 : applicabilité de la règle de droit aux faits de l’espèce (mineure) : Application des faits aux règles de droit. Sila règle juridique précédemment énoncée ne s’applique pas à l’espèce il faut expliquer pourquoi, motiver votre position.

Attention : ne pas rajouter des règles de droit, rien de nouveau

Temps 3 : effet juridique qui en découle (la « sanction »): proposition de solution.Elle doit être logique et découler de ce qui précède. Elle doit être courte et dépourvue de toute ambigüité.

À éviter : « il se pourrait que… » « Si »... « Il semble que » Cependant vous pouvez donner une solution souscondition, surtout si l’énoncé vous y incite (par son manque de précision sur certains faits par exemple).

Conseils généraux :

-Être clair et précis. Phrases courtes. Votre raisonnement juridique doit être mis en valeur.- Attention à l’orthographe.-Connaître l’état de la jurisprudence sur chaque point important (point ou la loi est silencieuse ou point ou la j urisprudence apporte la définition d’une notion…).- toujours énoncer les textes applicables- Attention à votre vocabulaire qui doit être précis. Chaque terme a un sens, précis il faut utiliser le bon.- Attention à viser le bon fondement juridique.

1 Si la formulation de la question de droit n’est pas correcte, tout le raisonnement qui suivra sera lui-même incorrect car hors sujet.

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